unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 14.06.2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Rel

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 14.06.2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 14.06.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze juin à 19h30 ,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 8 juin 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 27

Pouvoirs : 6

Votants : 33

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Raphael MAISONNIER, Birgitta RENAUDIN (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Echelles) ; Eric L’HERITIER, Claude COUX (Saint Christophe sur Guiers) ; Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Cécile LASIO, Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER, Mathias LAVOLE, Véronique MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont); Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73), Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz), Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz)

Pouvoirs : Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO, Céline BOURSIER à Anne LENFANT, Williams DUFOUR à Jean Claude SARTER, MJ SEGUIN à Martine MACHON, Nathalie HENNER à JP SIRAND PUGNET, Pascal SERVAIS à Wilfried TISSOT

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : B. PICHON MARTIN

 Validation CR du conseil du 12 avril 2022 : UNANIMITÉ

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Appel à candidature Programmation LEADER 2023-2027

Contexte :

La Région Auvergne Rhône-Alpes est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2023- 2027. À ce titre et pour la mise en œuvre du programme LEADER, elle a lancé un appel à candidature auprès des territoires organisés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement. Les grands principes de la mise en œuvre de LEADER en Auvergne Rhône-Alpes sont exposés dans le dossier d’Appel à candidatures.

Suite à discussion politique entre territoires, un rapprochement s’est opéré entre 5 GALs de l’actuelle programmation LEADER : Chartreuse, Massif des Bauges, Pays Voironnais, Avant Pays Savoyard et Belledonne. Le 25 avril 2022, une réunion politique regroupant ces 5 GALs et les 13 EPCI concernés par le périmètre a eu lieu, en visioconférence. Les EPCI sont favorables pour une coopération dans le cadre de LEADER pour la période 2023-2027. Le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse a été proposé et retenu pour être la structure porteuse de la rédaction de la candidature. Ce futur GAL est nommé provisoirement « Entre Lacs et Montagnes ».

Thématiques :

Trois thématiques seront à traiter par les GALs, croisées avec 1 thématique transversale : Prendre en compte les enjeux de la transition énergétique et écologique. Les relations villes/campagnes et montagnes/vallées seront également à traiter de matière transversale.

- Thématique 1 : Revitaliser les centres-bourgs via une approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu urbain.

- Thématique 2 : Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s’appuyant sur la mise en réseau des acteurs.

- Thématique 3 : Favoriser l’accès à l’emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelles activités en s’appuyant sur les ressources et compétences locales.

Périmètre présenté le 25 avril 2022 en visioconférence :

Les EPCI formant ce territoire sont les suivantes :2

CA du Grand Annecy / CA du Grand Chambéry / CA du Pays Voironnais / CA Grand Lac / CC Cœur de Chartreuse / CC Cœur de Savoie / CC de Bièvre Est / CC de Yenne / CC des sources du Lac d’Annecy / CC du Lac d’Aiguebelette / CC du Grésivaudan / CC Rumilly Terre de Savoie / CC Val Guiers.

Les communes de Grenoble Alpes Métropole situées dans le Parc de Chartreuse seront également incluses dans ce périmètre, conformément aux règles de l’appel à candidature. Une demande de dérogation sera faite à la Région pour inclure également 5 communes de Grenoble Alpes Métropole, aujourd’hui situées dans le GAL Belledonne, afin qu’elles puissent continuer à bénéficier du programme LEADER sur la nouvelle programmation. Ces communes sont les suivantes : Murianette, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille.

Organisation pour l’élaboration de la candidature :

La candidature finalisée doit être envoyée avant le 30 décembre 2022 à la Région. La gouvernance proposée le 25 avril pour l’écriture de la candidature est la suivante : - Constitution d’un COPIL (1 élu par GAL actuel et par EPCI)

- Constitution d’un COTECH (animatrices des 5 GALs actuels + 1 technicien référent par EPCI) - L’animation, la synthèse et l’écriture proprement dite sont réalisées par les 5 GALs actuels (Groupe Projet) - 2 élues référentes sont nommées pour être les interlocuteurs privilégiés de la Région, si cela s’avère nécessaire : Alexandra Turner et Nathalie Béranger

-

Un calendrier prévisionnel a été présenté le 25 avril en visioconférence.

Les territoires qui déposeront in fine une candidature pourront bénéficier d’un soutien financier pour la phase d’élaboration de leur stratégie. Cette aide sera ouverte aux différentes structures impliquées dans l’élaboration de la candidature, sous réserve qu’elles aient formalisé leur partenariat avec la structure chef de file via une convention. Il est proposé que les 4 autres structures porteuses de GAL actuels, qui se sont déjà activement impliquées dans des temps de travail techniques depuis la sortie de l’AAC, conventionnent avec le Parc de Chartreuse pour bénéficier de ce soutien financier.3

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- APPROUVE le principe de l’engagement de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse dans cette coopération LEADER pour 2023-2027 à l’échelle du GAL précité,

- MANDATE le Parc de Chartreuse comme chef de file du projet pour la phase de préparation de la candidature et pour formaliser le partenariat,

- MANDATE les 5 GAL actuels (Chartreuse, Massif des Bauges, Belledonne, Pays Voironnais et Avant Pays Savoyard) pour l’organisation de la concertation et l’écriture de la candidature, - DÉSIGNE Madame Anne LENFANT comme élue référente pour le COPIL,

- DÉSIGNE Monsieur Cédric ARGOUD comme technicien référent pour le COTECH, - AUTORISE le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à ce dossier.

1.2 Mandat spécial déplacements élus et agents de direction à des instances nationales

Le prochain Congrès de l’ADCF aura lieu du 5 au 7 octobre 2022 à Bordeaux. Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l’ADCF, les élus de l’exécutif et la direction peuvent s’inscrire. Le mandat spécial est une autorisation du conseil communautaire pour permettre le remboursement des frais réellement engagés à la fois par les élus et le personnel de direction dans le cadre du congrès de l’ADCF. La prise en charge au réel concerne les frais de transport, d’hébergement et de repas réalisés dans le cadre de ce congrès.

CONSIDÉRANT que cette prise en charge rentre dans le cadre du mandat spécial prévus par les articles R7125- 26 et L2123-18 du Code Général de Collectivité Territoriales.

CONSIDÉRANT que le mandat doit être conféré à l’élu et aux agents nominativement par une délibération du conseil communautaire

CONSIDÉRANT que pour l’instant les élus ne se sont pas encore inscrits, il est proposé de donner un mandat spécial à chaque élu de l’exécutif ainsi qu’à Cédric ARGOUD et Pascale REY

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- DONNE mandat spécial à Mme Anne LENFANT, M. Jean-Claude SARTER, Mme Céline BOURSIER, Mme

Laurette BOTTA, Mme Cécile LASIO, Mme Marylène GUIJARRO, M. Raphaël MAISONNIER, M. Pascal SERVAIS, M. Wilfried TISSOT, Mme Murielle GIRAUD, M. Bertrand PICHON-MARTIN, M. Cédric ARGOUD et Mme Pascale REY pour la participation au congrès annuel 2022 de l’ADCF. - AUTORISE le remboursement, au réel, des frais de transports, d’hébergement de repas et d’inscription nécessaires dans le cadre de ce congrès.

Débats :

MJ SEGUIN : il faut veiller à mettre des limites aux frais

A LENFANT: la réservation des billets de train et d’hôtel se fait au plus tôt pour limiter les dépenses. L’objectif étant de réduire les frais au maximum de ce qu’il est possible de faire…

1.3 Réhabilitation bâtiment Cottavoz – avenant n°2 MOE

CONSIDÉRANT la compétence économie de la CCCC

CONSIDÉRANT l’opération réhabilitation du bâtiment COTTAVOZ pour l’implantation des Etablissements PETIT et le marché de maitrise d’œuvre avec Philippe BOUCHE ARCHITECTE

CONSIDÉRANT d’une part que la crise sanitaire a entrainé l’arrêt du projet et que les marchés avec les entreprises n’ont pas été signés et par conséquent les prix ne sont plus valables. Et d’autre part que le fonctionnement de l’entreprise en 2019 sur lequel le projet a été établi a évolué. Il convient donc d’apporter les ajustements nécessaires au PRO-DCE puis re consulter les entreprises.

CONSIDÉRANT l’avenant 2 d’un montant de 49 560 € HT pour mener à bien les missions ci-dessus4

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- APPROUVE l’avenant 2 d’un montant de 49 560 € HT

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant 2

Débats :

H. BUTTARD : comment trouver les 49 560€ ? Les frais de MOE sont indexés aux nouveaux montants des travaux. Il aurait fallu avoir plus de détails sur les calculs dans la note de synthèse pour comprendre cette augmentation

C. ARGOUD/ A. LENFANT : le projet DCE est déjà fait mais vu l’augmentation des prix et l’évolution de l’activité de l’entreprise et du projet, l’opération est de + 399 000€ ce qui correspond donc aux 10% de frais de MOE

1.4 Réhabilitation bâtiment Cottavoz– vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

CONSIDÉRANT la compétence économie de la CC Cœur de Chartreuse, et le projet de réhabilitation de l’ancienne scierie « COTTAVOZ » en site industriel pour permettre le développement des établissements PETIT.

Rappel du contexte :

Depuis de nombreuses années l’entreprise rencontre une problématique foncière car elle ne peut pas moderniser son site PETIT ni le développer. Après de longues années de recherche, une solution a été trouvée sur la ZA de Grange Venin à Saint-Laurent-du-Pont, avec le rachat de la friche industrielle « COTTAVOZ ». Il est rappelé que pour accompagner l’entreprise dans son développement la Communauté de Communes est maître d’ouvrage de l’opération de réhabilitation et d’agrandissement du site de l’ancienne scierie COTTAVOZ pour réaliser un bâtiment industriel correspondant aux besoins de l’entreprise PETIT et vend le site sous la forme d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à l’entreprise, une SCI ou un crédit bailleur. Il est précisé que le choix de la VEFA sécurise la Communauté de Communes dans le portage de l’opération.

L’Entreprise doit, de son coté, moderniser son outil industriel qui est aujourd’hui dépassé. Cette évolution se fera grâce à des équipements de nouvelle génération qui en plus de leur capacité vont offrir de meilleures conditions de travail aux salariés grâce à la suppression des taches pénibles, récurrentes et accidentogènes.

La nouvelle usine, la modernisation de l’outil industriel, son nouveau site e-commerce et la certification BRC permettront à PETIT d’accéder à des nouveaux marchés et d’augmenter son chiffre d’affaire de plus de 50% dans 3 ans.

CONSIDÉRANT les caractéristiques du projet pour la réhabilitation et l’extension d’un tènement à usage industriel 409 Route des Echelles à SAINT-LAURENT-DU-PONT:

LE SITE

Il s’agit de l’ancienne propriété « Cottavoz » contenant la scierie connue historiquement sous le même nom et qui dispose d’un chalet d’habitation côté route départementale au sud-est du terrain. La parcelle n° 930, d’une surface totale de 12 435 m2, se situe dans la zone AE au bord de la RD 520 et au sein de la Z.A. « Grange Venin » à Saint Laurent du Pont.

Le terrain d’assiette du projet est délimité à l’ouest par une voie d’accès projetée nord-sud à partir de l’accès principal de la zone artisanale.

L’atelier principal de la scierie est conservé pour le transformer en un atelier de production. L'accès aux bâtiments se fait par le rond-point de la ZA Grange Venin et la voirie de la zone. L’accès existant à l’est via la RD sera conservé pour un usage occasionnel avec « Entrée » en venant d’Entre Deux Guiers et « Sortie » en direction du centre de St Laurent du pont conformément au marquage au sol existant sur la RD.

LE PROJET : IMPLANTATION, PAYSAGE ET PARTI PRIS ARCHITECTURAL

Il s’agit de la modification et de l’extension d’un bâtiment d’entrepôt pour la création d’un ensemble industriel. Le bâtiment de la scierie actuellement implanté sur le terrain sera conservé pour y accueillir la nouvelle activité industrielle, une extension est créée pour la partie administrative qui abritera bureaux et vestiaires. Un nouvel atelier est créé au nord, relié par une zone de préparation qui distribuera les 2 ateliers ainsi créés. A l’ouest se situent les zones de stockage et de chargements pour lesquelles sont réalisés les quais correspondants. Un sas est créé pour protéger et distribuer les 2 zones de production à partir de l’accès du personnel. Un accès visiteurs est situé en façade Est directement branché sur le stationnement des visiteurs. Une galerie signale les emplacements des entrées et permet de protéger les accès extérieurs des intempéries.5

V.R.D.

Plateforme générale et réseaux remis à neuf, raccordement aux réseaux existants. Pas de dévoiement prévu de la ligne Enedis (géré pour les travaux par eux-mêmes) Réalisation d'un quai de déchargement

Paysage :

Traitement des abords selon plans cheminements en stabilisé, trottoir et accès béton désactivé. Stationnements sur enrobé, repérés en peinture : le nombre d’aires de stationnements prévu est de 28 aires de 25 m2.

L’engazonnement existant est conservé. Il est complété par des zones engazonnées. Les arbres existants conservés, les arbres supprimés et les arbres plantés sont représentés sur le plan masse. Les essences d’arbres plantés sont : érable sycomore, bouleau, acer Japonicum . Les essences pour les haies plantées sont : Berberis vulgaris L., Ceatnothus Thyrsiflorus, Ligustrul Vulagave L., Photinia Xfraseri et Elaeagnus Ebbingei.

Les clôtures existantes composées de murettes et de grillage sont conservées. Les clôtures créées sont prévues en panneaux rigides de hauteur 1,50m sur assise en murette. Trois portails coulissants sont prévus : deux de 5m et un de 16m.

Le TÈNEMENT IMMOBILIER comportera à son achèvement :

- Un premier atelier d’une surface d’environ 1336 m²,

- Un bâtiment contigu de bureaux et vestiaires pour une surface d’environ 287 m², - Un deuxième atelier relié par une zone de préparation qui distribuera les deux ateliers d’une surface d’environ 1380 m².

- À l’ouest du tènement, les zones de stockage et de chargements avec les quais correspondants, - Un sas de protection et de distribution des deux zones de production partant de l’accès du personnel, - Un accès visiteurs situé en façade, directement relié au stationnement des visiteurs, - Une galerie signalant les emplacements des entrées et permettant de protéger les accès extérieurs des intempéries,

- Abords, stationnements et espaces verts.

CONSIDÉRANT que la procédure de VEFA s’organise avec la signature d’une réservation puis de la vente CONSIDÉRANT le plan de découpage ci-dessous6

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération suivant :

CONSIDÉRANT l’avis d’évaluation de France Domaine

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- ACCEPTE la vente à la SCI PIRANESE ou toute autre personne physique ou morale se substituant selon les modalités définies ci-dessus

- AUTORISE la Présidente à signer, avec la SCI PIRANESE ou toute autre personne physique ou morale se substituant, l’acte de réservation et l’acte de VEFA pour la parcelle AE 930 pour un montant de 3 600 000 € HT

- AUTORISE la Présidente à signer la convention financière de remboursement de la partie « aménagements et équipements » pour un montant de 977 000 € HT

- AUTORISE la Présidente à signer, avec la SCI PIRANESE ou toute autre personne physique ou morale se substituant l’acte de vente pour la parcelle AE 933 (Chalet) pour un montant de 180 000€ HT - AUTORISE la Présidente à signer l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de cette opération selon les modalités définies ci-dessus.

Débats :

C. MOREL : rappelle que l’achat du tènement s’élève à 1 100 000€ mais que les frais sont de 1 600 000€ Comment la Communauté de Communes paye cette différence ? Que se passe-t-il si l’entreprise PETIT se désiste ? Comment se protéger ?

C. ARGOUD : l’opération est totalement équilibrée grâce à la vente d’une partie du terrain à PERRET et les subventions perçues. Les travaux réalisés cet automne seront couverts par un contrat de réservation après par la VEFA.

M. MACHON : félicitations aux anciens élus qui ont cru au projet et qui ont permis que cela aboutisse aujourd’hui.

C. MOREL : la polémique concernait le prix d’achat au-dessus de l’estimation de FRANCE DOMAINE sans avoir à l’époque d’acheteur potentiel.

JC SARTER : le percepteur l’a redemandé il faut trouver d’autres recettes fiscales donc le risque mesuré en vaut la peine.

1.5 Modalités d’élection de la commission de Délégation de Service Public Remontées Mécaniques (DSP)

VU les dispositions des Articles D. 1411-3 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations n° 22-089 et 22-090 du 12 avril 2022, pour lesquels le Conseil communautaire a approuvé le principe de déléguer son service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de Saint Pierre de Chartreuse – Le Planolet et de la station des Egaux.

MONTANT HT

Travaux 4 500 000 €

Honoraire études (10,25% travaux) 500 000 €

Foncier (terrain, bâtiment existant) PARCELLE AE 930 896 000 €

Autres études (TOPO, Amiante…) 20 000 €

Taxes aménagement part département 41 000 €

Assurance dommage ouvrage 50 000 €

TOTAL GLOBAL 6 007 000 €

SUBVENTIONS -1 430 000 €

PRIX DE REVENTE AE 930 4 577 000 €

Vente en VEFA Foncier et constructions 3 600 000,00 €

Vente des aménagement et équipements 977 000,00 €

VENTE PARCELLE AE 933 180 000,00 €7

CONSIDÉRANT que toute passation de délégation de service public est soumise à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes et doit notamment faire l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection de cette commission de délégation de service public et tout d’abord qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission lors d’une prochaine séance.

La Présidente invite le Conseil Communautaire à fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de délégation de service public.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service de la façon suivante :

• les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir à savoir 5 titulaires et 5 suppléants.

• les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de la communauté jusqu'à l'ouverture de la séance du Conseil communautaire au cours de laquelle il sera procédé à l'élection.

Débats :

A. LENFANT : en tant que Présidente de la CC Coeur de Chartreuse sera Présidente de la commission de DSP. C. BROTTO SIMON : quand se réunira la première commission ?

A. LENFANT : elle aura lieu début juillet (délai de 5 jours après convocation) C. MOREL : y a-t-il des candidats intéressés par la DSP ?

A. LENFANT : pas encore d’éléments à vous fournir il reste 10 jours pour candidater. S. GUSMEROLI : quel sera le calendrier de choix du prestataire ?

A. LENFANT : la délibération sur le choix du candidat ne sera prise que lors du conseil communautaire de début septembre. Le travail de la commission aura lieu en juillet pour que fin juillet la commission sache ce qui sera proposé à la délibération.

Si pas de candidat à la date du 24 juin, il faudra réfléchir à une reprise en gestion directe.

1.6 Contrat départemental Avant Pays Savoyard

La territorialisation des interventions volontaristes du Département dans le cadre du Contrat départemental permet notamment :

- l’adaptation des interventions départementales aux particularités des territoires, - une meilleure lisibilité de l’action du Département et une visibilité renforcée pour l’ensemble des porteurs de projets,

- une concertation permanente entre le niveau départemental et le niveau territorial garantissant notamment une meilleure connaissance des enjeux et des projets, un meilleur partage des priorités, - une plus grande sélectivité des priorités et des projets à financer.

Le Contrat Départemental intervient prioritairement en faveur de projets structurants ou transversaux non éligibles aux programmes départementaux. Il constitue aussi l’outil privilégié du Département pour le financement de l’ingénierie sur les territoires. Il contribue enfin à l’aménagement du territoire et au développement local en renforçant l’offre de services à la population là où cela est nécessaire.

Le Contrat départemental est structuré autour de deux grandes orientations politiques transversales déclinées dans les fiches-actions thématiques suivantes :

 Le développement durable et l’adaptation au changement climatique

- Mobilité douce

- Alimentation et circuits courts

- Agriculture et forêt

- Environnement et biodiversité

- Tourisme et patrimoine8

- Développement durable et transition énergétique

- Eau potable et assainissement

 Les équipements et services à la personne

- Écoles et accueil petite enfance

- Culture

- Services, développement social et santé

- Sports et jeunesse

- Aménagements urbains et équipements structurants

- Développement local

CONSIDÉRANT que suite à la finalisation du Contrat départemental 2022-2028, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse doit délibérer sur la version finale du Contrat et ses annexes.

CONSIDÉRANT les annexes ci-jointes :

- Contrat cadre

- Annexe 1 – Portrait du territoire

- Annexe 2 – Répartition financière

- Annexe 3 – Fiches-actions

- Annexe 4 – Règlement performance énergétique

- Annexe 5 – Constitution des dossiers de demande de subvention

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- APPROUVE les termes du contrat cadre et les annexes

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents afférents à la présente délibération.

2. FINANCES

(Jean-Claude SARTER)

2.1 Renouvellement de la ligne de trésorerie – Budget général

Point d’information

La Présidente informe le conseil communautaire du renouvellement de la ligne de Trésorerie Interactive auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes pour un montant de 400 000 €, afin de pallier les dépenses d’investissement 2022, dans l’attente de versements des subventions et du retour du FCTVA. Le contrat a été signé fin avril 2022, au vu de la délibération des attributions de la Présidente en date du 03 novembre 2020.

2.2 Définition du cadre général pour l’attribution des subventions liées à l’événementiel

Suite au travail mené sur le sujet relatif aux versements des subventions pour l’événementiel sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, il est proposé de financer uniquement les événements organisés sur son territoire, pour un montant global de 18 000€.

Dans cette enveloppe, seules les associations à but non lucratif pourront déposer des demandes de subventions, sont donc exclus de ce dispositif les collectivités, les entreprises privées, les associations sou des écoles et les musées (associatifs, communaux, intercommunaux, privés).

Il est également proposé que seuls les événements ou manifestations listés ci-dessous puissent faire l’objet d’un subventionnement :

- Les manifestations touristiques et de loisirs d’intérêt communautaire

- Les événements culturels

- Les événements sportifs à vocation touristique et attractivité du territoire - Les événements agricoles : style comice agricole et fêtes des paysans

Sont donc exclus de ce dispositif :

- Sorties ou projets dans le cadre scolaire

- Evénements commerciaux : animations UCAL, offres promotionnelles cinéma, marchés de noëls,… - Portes ouvertes, anniversaires des clubs, compétitions (plateaux jeunes…..) des associations sportives - Foires, marchés9

- Festivités locales : fêtes de village, 14 juillet, 15 août

- Financement du fonctionnement des associations

Les dossiers seront étudiés selon les critères suivants :

- Organisation locale et siège sur le territoire

- Part du montant de la subvention demandée par rapport au budget de la manifestation - Autres sources de financement privé (mécénat, sponsoring, partenariat)

- Rayonnement de la manifestation (intercommunale, régionale, nationale et internationale) - La manifestation doit favoriser des nuitées dans les hébergements touristiques du territoire - La manifestation doit être ouverte à tous et accessible à tous les publics.

- Une attention toute particulière sera portée aux manifestations facilitant l’accès aux personnes en situation de handicap (pratiquants ou visiteurs).

- Mobilisation territoriale (co-organisation, partenariats, affiliations avec les associations, structures ou acteurs locaux)

- Retombées économiques sur le territoire (dépenses de l’organisateur et des participants = restauration, achat de fournitures en local, entreprises locales)

- Implication sociale (bénévoles, participants, spectateurs)

- Eco responsabilité de l’événement (communication, gestion des déchets, toilettes sèches, produits locaux, dotation, empreinte carbone …)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITE - 2 ABS (M. MACHON et C. MOREL)

- VALIDE le cadre général proposé ci-dessus pour l’octroi des subventions à partir de 2022.

Débats :

M. MACHON : s’étonne que la commission finances n’ait pas été associée à cette réflexion. Cela permettait de connaitre les associations et le contenu de l’évènement il est difficile de se positionner sans cela JC SARTER : la commission avait validé 18 000€ de dépense pour les subventions des associations A. LENFANT : comprend la demande de l’étude en commission finances pour les années à venir

2.3 Subventions événementiels et hors cadres 2022

CONSIDÉRANT le cadre général défini précédemment,

CONSIDÉRANT la pondération des critères définis en réunion de travail,

CONSIDÉRANT la proposition d’octroi de subvention selon les modalités ci-dessous :

ASSOCIATION ACTION Montant attribué VOTE

ICI DEMAIN Music' O balcon 700,00 € UNA

AVIPAR

Exposition itinérante "Paysages de Chartreuse,

valorisation du patrimoine architectural et

lecture des paysages

300,00 € UNA

LES ARTISTES DE

CHARTREUSE

Biennale Neige et Glace + ateliers de sculpture et

exposition des Artistes de Chartreuse 900,00 € UNA

HISTOIRES EN FÊTES Rencontres médiévales en Chartreuse / site du château de Montbel 1 000,00 € UNA

TRAIL NATURE

ORGANISATION - TNO

Organisation à Saint-Pierre-de-Chartreuse du

Chartreuse Winter Trail et du Chartreuse Trail

festival

1 200,00 € UNA

CHARTREUSE TRAIL

OUTDOOR

Organisation de deux courses de trail

d'envergure nationale et internationale en vue

de faire la promotion de la Chartreuse -

Chartreuse Terminorum et Back Yard

1 100,00 € UNA

CORAC 28e Rallye de Chartreuse 1 300,00 € UNA

LES PASSEURS

D'HISTOIRES

Créations d'animations et spectacles Voie Sarde

et massif 1 100,00 € UNA10

VTT CHARTREUSE Festi Vélo 900,00 € UNA

CHARTREUSE GAMING # 6 Tournoi E-sport 700,00 € UNA

LES ENDIMANCHÉS Événements culturels tout au long de l'année 1 200,00 € 2ABS (JP SIRAND

PUGNET et

N. HENNER)

COGITO ERGO SUM

Animation d'espaces tiers-lieux, conception,

organisation et réalisation d'activités et

événements culturels et artistiques

1 100,00 €

2ABS (JP SIRAND

PUGNET et

N. HENNER)

CHARTREUSE EN CHŒURS Promouvoir des œuvres musicales et chorales pour le public du massif de Chartreuse 500,00 € UNA

SOLFASIRC -

Proposer un festival annuel de spectacles vivants

contemporains de qualité en milieu rural, publics

et scolaires

500,00 €

1 000€ UNA

MÉMOIRE DES

ENTREMONTS

Faire connaître un pan du patrimoine local,

découvrir une utilisation oubliée de l'usage de la

forêt au 18e s., valoriser le patrimoine culturel

d'Arcabas (Corbel) et découverte du métier de

souffleur de verre édition d'un livre et fête du

verre

800,00 € UNA

L'AUTRE CIE

Inviter les habitants du territoire et les estivants

à "être ensemble des forêts" toute une nuit. 10

expériences prévues

600,00 € UNA

COMITÉ D'ANIMATION

Permettre aux habitants du territoire d'avoir

accès à des événements culturels de qualité sans

se déplacer - 6 soirées festival Le petit son

1 000,00 €

2ABS (JP SIRAND

PUGNET et

N. HENNER)

AUX PIEDS DE LA CUCHE Festival de musique "Le pied de la Cuche" 3 concerts 1 100,00 € UNA

L'OUEST AMÉRICAIN L'Ouest Américain en Chartreuse 800,00 € UNA (JP SIRAND PUGNET nppv)

Total événementiels 16 400,00 €

RADIO COULEUR

CHARTREUSE Fonctionnement de la radio 12 000,00 €

3 ABS (C. MOREL,

B. STASIAK,

E. L’HERITIER)

INSTINCT'TAF

Culture nomade en Chartreuse - Zygomatic

Festival + M(art)dis de Rivièr'Alp + Jeudis de St

Lau + les Rencontres des BàO

3 000,00 € UNA

Le Conseil communautaire, après avoir voté ligne par ligne, à la MAJORITE.

- VALIDE les montants et autorise le versement des subventions 2022.

Débats :

JC SARTER : la subvention de VTT CHARTREUSE est annulée car l’évènement n’aura pas lieu cette année. C. MOREL : on vient de dire qu’on ne finance pas le fonctionnement des associations alors pourquoi aider Radio Couleur Chartreuse. Comment on peut dire aux associations de commerçants qu’on a soutenu dans le passé qu’on ne les finance plus ? La ligne association ne doit pas créer d’exception. S’il y a des critères ils doivent s’appliquer à tous.

JC SARTER : on sort de l’enveloppe évènementiel. La CC Coeur de Chartreuse a une convention avec Radio Couleur Chartreuse pour la couverture d’évènements sur le territoire depuis des années.

2.4 Admission en non-valeurs budget annexe SPANC

Le Trésor Public a présenté des admissions en non-valeurs pour la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse pour des créances datant de 2011 à 2018. Ces recettes ne peuvent être encaissées en raison d’une

clôture d’actif insuffisant ou pour une créance inférieure au seuil des poursuites ou pour une décision

d’effacement de la dette. Il convient de les admettre en non-valeur.

VU l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,11

CONSIDÉRANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

CONSIDÉRANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement

après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

CONSIDÉRANT les crédits budgétaires inscrits lors du budget primitif,

CONSIDÉRANT les données chiffrées ci-dessous :

Le Conseil communautaire, après avoir voté ligne par ligne, à l’UNANIMITE.

- VALIDE l’admission en non-valeurs des recettes ci-dessus pour la liste n°5375990111 pour un montant

total de 1 076.73€, pour la liste n°4658990211 pour un montant total de 493.46€.

2.5 Admission en non-valeurs budget annexe Station-Service

Le Trésor Public a présenté des admissions en non-valeurs pour la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse pour des créances datant de 2014 à 2020. Ces recettes ne peuvent être encaissées en raison d’une

clôture d’actif insuffisant ou pour une créance inférieure au seuil des poursuites ou pour une décision

d’effacement de la dette. Il convient de les admettre en non-valeur.

VU l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDÉRANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

CONSIDÉRANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement

après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,12

CONSIDÉRANT les crédits budgétaires inscrits lors du budget primitif,

CONSIDÉRANT les données chiffrées ci-dessous :

Le Conseil communautaire, après avoir voté ligne par ligne, à l’UNANIMITE.

- VALIDE l’admission en non-valeurs des recettes ci-dessus pour la liste n°5373790011 pour un montant

total de 4.67€, pour la liste n°4127190511 pour un montant total de 720.05€.

Débats :

B. PICHON MARTIN : il faudrait ne plus accepter les chèques pour les carte pré-payées pour éviter ça.

2.6 Admission en non-valeurs budget général

Le Trésor Public a présenté des admissions en non-valeurs pour la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse pour des créances datant de 2000 à 2021. Ces recettes ne peuvent être encaissées en raison d’une

clôture d’actif insuffisant ou pour une créance inférieure au seuil des poursuites ou pour une décision

d’effacement de la dette. Il convient de les admettre en non-valeur.

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDÉRANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

CONSIDÉRANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement

après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

CONSIDÉRANT les crédits budgétaires inscrits lors du budget primitif,

CONSIDÉRANT les données chiffrées ci-dessous :13

Le Conseil communautaire, après avoir voté ligne par ligne, à l’UNANIMITE.

- VALIDE l’admission en non-valeurs des recettes ci-dessus pour la liste n°5247300511 pour un montant

total de 7 236.19€, pour la liste n°4127370811 pour un montant total de 3 602.29€.14

3. ÉCONOMIE

(Pascal SERVAIS)

3.1 Subvention à l’investissement dans le cadre du dispositif LEADER – FONDS FEADER SAS Les Salaisons de Chartreuse – Acquisition de matériel professionnel et remorque réfrigérée

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des dispositifs d’aides TPE existants.

CONSIDÉRANT le dossier déposé par la SAS Les Salaisons de chartreuse, gérant Cédric FOREL, située 111 chemin des Millioz, 38380 Entre-deux-guiers, pour un montant d’investissement de 33 662.80€ HT, dans l’acquisition de matériel professionnel liée au développement de l’activité à destination de particuliers (barnum, remorque réfrigérée, balance et autoclave).

CONSIDÉRANT le taux de subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui est de 6% du montant des investissements, soit une subvention de 2 019.77€HT, permettant à l’entreprise de lever une subvention Feader dans le cadre du programme leader à hauteur de 24% des investissements, soit une subvention 8 079.04€,

Il est rappelé que cette subvention relève du régime « de minimis ».

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission économie du 21/04/2022

CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation du Comité de programmation du GAL Chartreuse,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 2 019.77€, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.

4. JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

4.1 Subventions aux associations jeunesse : second versement 2022

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique enfance jeunesse de la Communauté de communes, en procédant à un second versement s’élevant à 20 % de la somme versée en année N-1,

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,

Versé en

2020

Versé en

2021

1er versement

2022

2nd versement

2022 Vote

Total Total 50 % du total 2021 20 % du total 2021

AADEC 69 227 € 69 159 € 34 580 € 13 832 € UNA

CSPG 135 833 € 110 946 € 55 473 € 22 189 € UNA

PAJ 170 203 € 144 137 € 72 069 € 28 827 € UNA

Le Conseil communautaire, après avoir voté ligne par ligne, à l’UNANIMITE.

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants.15

4.2 Appel à projet « Respiration » du Département de la Savoie

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le projet « chantiers jeunes » mis en œuvre par la communauté de communes en partenariat avec les associations jeunesse du territoire pendant l’été 2022

CONSIDÉRANT que le Département de la Savoie propose un dispositif qui permet de cofinancer le projet « chantiers jeunes » par un appel à projet

CONSIDÉRANT que l’appel à projet « respiration » a pour objectif de permettre à des jeunes de pouvoir travailler et vivre leur première expérience professionnelle rémunérée ainsi que de créer des dynamiques de jeunes sur les territoires en lien avec les structures jeunesse

CONSIDÉRANT que cet appel à projet intervient en complémentarité d’autres financements sur la partie savoyarde de Cœur de Chartreuse, et que le projet « chantiers jeunes » répond aux objectifs et critères d’éligibilité de ce dispositif, il est proposé de solliciter leur soutien financier.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- AUTORISE la Présidente à solliciter financièrement le Département de la Savoie au titre de l’appel à projet « Respiration » à hauteur de 2 800€

- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à cette demande

Débats :

W. TISSOT : quel type de jeunes ? Est-ce que ce sont des mineurs ?

M. GUIJARRO : Sur les 40 jeunes candidats, il y a des mineurs mais il y a aussi des jeunes comme des étudiants qui sont à la recherche d’un emploi sur la période estivale. Chaque groupe travaille une semaine. H. BUTTARD : ils sont rémunérés par les communes ?

M. GUIJARRO : non ils sont rémunérés par la CC Coeur de Chartreuse via des subventions des départements, l’enveloppe s’élève à 25 000€. Les communes mettent à disposition les outils. A. LENFANT : cette démarche permet aussi de prévenir la délinquance sur le territoire.

4.3 Appel à projet « Insertion Jeunes » du Département de l’Isère

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le projet « Chantiers Jeunes » mis en œuvre par la communauté de communes en partenariat avec les associations jeunesse du territoire pendant l’été 2022

CONSIDÉRANT que le Département de l’Isère propose un dispositif qui permet de cofinancer le projet « chantiers jeunes » par un appel à projet

CONSIDÉRANT que l’appel à projet « Insertion Jeunes » du Département de l’Isère permet de soutenir des actions favorisant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire et rencontrant des difficultés pour entrer dans la vie active, dans une démarche d’accès durable à l’autonomie des jeunes

CONSIDÉRANT que cet appel à projet intervient en complémentarité d’autres financements sur la partie iséroise de Cœur de Chartreuse, et que le projet « Chantiers Jeunes » répond aux objectifs et critères d’éligibilité de ce dispositif, il est proposé de solliciter leur soutien financier.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- AUTORIS la Présidente à solliciter financièrement le Département de l’Isère au titre de l’appel à projet « Insertion jeunes » à hauteur de 4 000€

- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à cette demande

4.4 Appel à projet « Territorial Jeunesse » du Territoire Voironnais Chartreuse16

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le projet « chantiers jeunes » mis en œuvre par la communauté de communes en partenariat avec les associations jeunesse du territoire pendant l’été 2022

CONSIDÉRANT que le Département de l’Isère propose un dispositif qui permet de cofinancer le projet « chantiers jeunes » par un appel à projet

CONSIDÉRANT que l’appel à projet « Territorial Jeunesse » du territoire Voironnais Chartreuse s’inscrit dans les objectifs de la politique jeunesse du Département de l’Isère pour accompagner les parcours des jeunes en favorisant leurs expériences et les liens pour qu’ils trouvent leur place dans la société

CONSIDÉRANT que cet appel à projet intervient en complémentarité d’autres financements sur la partie iséroise de Cœur de Chartreuse, et que le projet « chantiers jeunes » répond aux objectifs et critères d’éligibilité de ce dispositif, il est proposé de solliciter leur soutien financier.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- AUTORISE la Présidente à solliciter financièrement le Département de l’Isère au titre de l’appel à projet « Territorial Jeunesse » à hauteur de 4 000€

- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à cette demande

5. URBANISME

(Raphaël MAISONNIER)

5.1 Subvention ANAH pour étude pré-opérationnelle

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunale tenant lieu de Programme Local de l’Habitat valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse,

VU l’action n°6 du Programme d’Orientations et d’Actions en faveur de l’habitat du prévoyant la mise en œuvre d’une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),

CONSIDÉRANT que cette étude pré-opérationnelle est éligible à un financement de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH),

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de financement auprès de l’Agence Nationale pour

l’Amélioration de l’Habitat (ANAH),

- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.

Débats :

C. MOREL : combien coute l’opération ?

R. MAISONNIER : il s’agit d’une opération à déployer obligatoirement concernant l’habitat de 30 000€

6. SPANC

(Murielle GIRAUD)

6.1 Point d’information

Le SPANC intervient en régie sur les 17 communes du territoire pour toutes les habitations non raccordées au réseau collectif, cela représente 2635 Assainissements Non Collectifs (ANC). Ce service dispose d’un budget annexe qui s’équilibre par la facturation de la prestation des contrôles.

Les contrôles de bon fonctionnement des installations sont facturés à hauteur de 120€, les contrôles de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente à 150€ et les contrôles de conception et réalisation pour les installations neuves à hauteur de 240 €.

Ainsi pour l’année 2021 les recettes sont de 39 450€ liées à la prestation de service.17

Par ailleurs, depuis 2014, la collectivité a pris la compétence Aide à la Réhabilitation, ce qui lui a permis d’aider 29 ANC pour l’année 2021 en permettant aux particuliers de bénéficier des aides départementales : Ainsi sur l’année 2021, 91 529€ d’aides ont été apportés aux usagers par le biais de subventions soit :

- Conseil départemental de la Savoie 13 dossiers subventionnés (26 000€)

- Conseil départemental de l’Isère : 22 dossiers subventionnés (65 529€)

Ce programme d’aide permet d’améliorer chaque année le taux de conformité qui reste faible, lui permettant de passer de 32,6 % à 33,9 %, soit 909 installations conformes à la réglementation sur 2 635 ANC.

6.2 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (RPQS)

CONSIDÉRANT le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Publique d’Assainissement Non Collectif (RPQS) établi pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour l’exercice de l’année 2021,

CONSIDÉRANT que ce rapport (en annexe) a été transmis aux membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE.

- APPROUVE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement non Collectif

Fin du conseil à 21h30

Point d’informations :

- Prochain conseil communautaire le 28 juin suivi du repas d’été communautaire

- A inscrire aux prochains conseils municipaux la signature de la convention CTG

- Le déploiement de la fibre avance doucement mais le calendrier final reste le même, le nouveau

planning sera connu à l’automne