unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 28.06.2022

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 28.06.2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 28.06.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Environnement, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : COMPTE RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à 18h30,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 22 juin 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 26

Pouvoirs : 7

Votants : 33

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel), Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphael MAISONNIER (Entre-deux- Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR (Miribel les Echelles) ; Eric L’HERITIER, Claude COUX (Saint Christophe sur Guiers) ; Robert EYRAUD (Saint-Franc) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Véronique MOREL, Cédric MOREL, Jean- Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Denis BLANQUET, (Saint-Thibaud de Couz) ; Pascal SERVAIS (Saint Pierre d’Entremont 38) ; Jean Claude BROTTEL PATIENCE (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73)

Pouvoirs : Evelyne LABRUDE à Anne LENFANT, Myriam CATTANEO à Pierre FAYARD, Marie José SEGUIN à Martine MACHON, Roger JOURNET à Marylène GUIJARRO, Mathias LAVOLE à Jean Claude SARTER, Nathalie HENNER à Jean Paul SIRAND PUGNET, Bruno GUIOL à Williams DUFOUR

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Jean Claude SARTER

 Validation CR du conseil du 14 juin 2022 : UNANIMITE

Point d’information :

La directrice de l’hôpital de Saint Laurent du Pont vient d’être victime d’intimidation à son domicile personnel. Cette situation est extrêmement regrettable, la Présidente et l’ensemble des conseillers communautaires apportent leur soutien à Mme ZIEGLER dans cette épreuve.

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Election des membres de la commission DSP

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU la délibération du 14 juin 2022 fixant les modalités de dépôts de liste pour l’élection de la commission DSP

CONSIDÉRANT que l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret « (article L. 2121-21 du CGCT) ;

CONSIDÉRANT l’article L. 1411-5-II du CGCT qui précise que peuvent participer à la CDSP avec voix consultative, sur invitation du président de la commission :

• le comptable de la collectivité ;

• un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ;2

• des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché ou un ou plusieurs agents de l’EPCI désignés par la Présidente de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la DSP ;

CONSIDÉRANT qu’il est également admis, au terme d’une réponse ministérielle 30298 (JOANQ du 11 décembre 1995 p. 5234) qu’à l’instar des Commissions d’Appel d’Offres, la Commission de Délégation de Service Public, peut avoir un caractère permanent sous réserve d’une mention expresse dans la délibération les instaurant ;

CONSIDÉRANT que l’élection des membres de la DSP doit revêtir la forme d’une liste, (article D 1411-3 du CGCT) • Que le nombre de candidats suppléants doit être identique à celui des titulaires, • Que le nombre de noms peut être moins important qu’il n’y a de sièges titulaires et suppléants (article D 1411-4 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que le dépôt des listes s’est effectué dans les conditions fixées par l’Assemblée délibérante, dans le respect de l’article D 1411-5 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que, dans tous les cas, chaque membre de l’Assemblée délibérante s’exprime dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste, « sans panachage, ni vote préférentiel » (article D 1411.3 1er aliéna du CGCT ;

CONSIDÉRANT que la Commission est présidée par la Présidente de la Communauté de Communes et que le Conseil Communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

CONSIDÉRANT qu’une seule liste complète a été déposée avant l’ouverture de la séance Madame la Présidente rappelle la liste des candidats qui présentent leur candidature :

la Présidente demande donc aux conseillers s’ils acceptent de ne pas procéder au scrutin secret

Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ, accepte de ne pas procéder au scrutin secret

La Présidente invite les délégués à passer au vote.

Le conseil communautaire, après être passé au vote, à l’UNANIMITÉ.

1 ABS (Denis BLANQUET)

- APPROUVE la nomination des membres de la commission DSP

- AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - PROCLAME la Présidente et les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission DSP pour la durée du mandat :

LISTE 1

TITULAIRES SUPPLEANTS

Stéphane GUSMEROLI Cécile LASIO

Cédric MOREL Williams DUFOUR

Laurette BOTTA Wilfried TISSOT

Raphaël MAISONNIER Jean Paul SIRAND PUGNET

Pascal SERVAIS Jean Claude SARTER

TITULAIRES SUPPLEANTS

Stéphane GUSMEROLI Cécile LASIO

Cédric MOREL Williams DUFOUR

Laurette BOTTA Wilfried TISSOT

Raphael MAISONNIER Jean Paul SIRAND PUGNET

Pascal SERVAIS Jean Claude SARTER3

Débats :

Stéphane GUSMEROLI demande un temps de calage pour établir le calendrier d’actions, à la fin du conseil communautaire.

Anne LENFANT valide cette demande.

Arrivée Raphaël MAISONNIER et Eric L’HERITIER

1.2 Charte de Télétravail

Il est rappelé que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

La Présidente précise que le télétravail est organisé au domicile de l’agent et qu’il s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

VU le CGCT

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VU le décret N°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

CONSIDERANT la consultation des agents de la collectivité par l’intermédiaire d’un questionnaire

La Présidente propose de mettre en place le télétravail dans la collectivité dans les conditions suivantes

Article 1 : Les bénéficiaires du télétravail régulier

Le télétravail s’adresse à tous les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels ayant acquis un minimum de six mois d’expérience dans leur poste de travail avec un temps de travail minimum de 24.5 heures hebdomadaires.

Par principe, aucun poste n’est exclu du dispositif dès lors :

- Que l’agent dispose d’une expérience de six mois minimum sur son poste de travail - Qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peut être identifié et regroupé - L’agent est suffisamment autonome dans ses missions pour les accomplir en télétravail : l’agent insuffisamment autonome est celui qui a besoin d’un accompagnement quotidien ou hebdomadaire dans l’exercice de ses missions

- L’exercice du télétravail est compatible avec l’organisation du travail du service - L’agent dispose d’un ordinateur portable professionnel

- L’agent dispose d’une connexion internet

- L’agent dispose d’un lieu de travail adapté à domicile respectant les principes d’ergonomie des postes de travail

Article 2 : Les bénéficiaires du télétravail ponctuel

Le télétravail ponctuel est accepté par la collectivité lorsque l’agent est en déplacement professionnel en dehors du siège dès lors le trajet de la journée s’en trouve réduit et dès lors que les conditions du télétravail régulier sont remplies

Article 3 : Les activités concernées par le télétravail

De façon non exhaustive, les activités suivantes ont été recensées :

- Rédaction de projets, bilan, rapports, notes, demandes de financements - Les études dans différents domaines

- La veille technique, juridique et financière

- Préparation de présentations4

- Préparation des instances communautaires

- Travaux de saisies, rédaction

Dans la mesure où ces activités représentent au moins une journée de travail hebdomadaire

Article 4 : les activités non concernées par le télétravail

- Les activités qui nécessitent la présence physique, telles l’accueil du public - Les activités nécessitant une intervention sur site, l’utilisation d’équipements spécifiques

Article 5 : le lieu du travail

Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent. Le lieu de télétravail est fixe

Article 6 : Procédure de mise en place du télétravail

Toute demande de télétravail est faite par écrit à l’aide d’un formulaire. La demande contient notamment la liste des activités demandées en télétravail, les logiciels utilisés et l’estimation du temps de travail. Le supérieur hiérarchique examine la demande, organise si besoin un entretien individuel et une réunion de service pour estimer la faisabilité de la demande au regard des critères des articles précédents.

La demande sera ensuite examinée la direction

La décision finale est prise par l’autorité territoriale

Article 7 : les règles en matière de sécurité informatique

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect des règles en matière de sécurité informatique et de respect des règles en matière de protection des données personnelles.

La collectivité met à disposition des agents qui télétravaillent un accès au serveur de la collectivité sécurisé.

Article 8 : Conditions matérielles d’exercice du télétravail

L’agent qui fait sa demande de télétravail atteste qu’il dispose d’un lieu et d’un poste de travail adaptés. L’agent est tenu de fournir lors de sa demande de télétravail une preuve d’assurance et de conformité des installations électriques.

Article 9 : Modalité de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs fournissent chaque mois une déclaration des heures effectuées et un compte rendu de leur activité.

Pour rappel les heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent être effectuées dans demande expresse du supérieur hiérarchique.

L’autorisation de télétravail précise le cadre horaire des jours télétravaillés, qui peut être différent des jours non télétravaillés. Ce cadre comprend obligatoirement une pause méridienne.

Article 10 : Prise en charge des coûts du télétravail par l’employeur

La collectivité ne prend pas en charge les coûts de connexion ADSL. Elle prend en charge la maintenance du matériel professionnel mis à disposition. Chaque télétravailleur dispose d’un ordinateur portable avec VPN et d’un téléphone portable.

Article 11 : Quotité autorisée en télétravail

Le télétravail est limité à une journée hebdomadaire.

Les journées de télétravail sont définies individuellement en fonction des besoins du service et du travail collaboratif et est fixe.

En cas de nécessité de service définie par le supérieur hiérarchique le télétravail peut être ponctuellement annulé ou modifié.

Article 12 : Durée de l’autorisation5

La durée de l’autorisation est d’un an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de celui-ci.

Chaque demande d’autorisation est soumise à une période d’adaptation de trois mois à l’issue de laquelle l’autorisation peut être retirée après entretien avec le supérieur hiérarchique et sur avis de celui-ci.

Les motifs de retrait de l’autorisation sont :

- Quantité et qualité de travail fourni non conformes aux attentes

- Suivi des heures de travail non conformes

- Manque d’autonomie de l’agent

Lorsque l’agent change de poste de travail, il renouvelle sa demande écrite.

Article 13 : Dérogation

A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé pour six mois maximum aux 4 jours de présence minimum (pour un temps complet). Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ACCEPTE l’instauration du télétravail au sein de la collectivité,

- VALIDE les critères et modalités d’exercice du télétravail telles que définis ci-dessus - CHARGE la Présidente de mener l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en place du télétravail au sein de la collectivité.

Arrivée Suzy REY et Williams DUFOUR

1.3 Convention territoriale globale Cœur de Chartreuse

CONSIDERANT l’engagement de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, en juin 2021, à conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF,

CONSIDERANT que le précédent Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à son terme fin 2021, et qu’il sera obligatoirement remplacé par la Convention Territoriale Globale, d’une durée de 4 ans, de 2022 à 2025 inclus. Cette convention est définie au plan national par la CNAF, précisée par la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020, et déployée dans les territoires au terme des CEJ.

CONSIDERANT le dispositif CTG, défini dans son cadre général par la CAF comme suit :

- Un nouveau cadre partenarial entre la CAF et les collectivités territoriales, au service des familles et des habitants d’un territoire,

- Un cadre pour élaborer et mettre en œuvre le projet politique du territoire sur les thématiques d’action sociale prioritaires du territoire,

- Un contrat pluriannuel permettant la continuité des financements du CEJ,

CONSIDERANT que les CTG ont pour objectifs généraux de :

- Articuler les politiques familiales et sociales du territoire développées par les acteurs locaux dans tous les domaines de l’action sociale et affirmer un engagement pour coordonner davantage ; - Renforcer les partenariats sur un même territoire dans l’objectif de mieux répondre aux besoins des habitants.

- Coordonner les dispositifs existants pour les pour les rendre plus efficaces et lisibles. - Maintenir, mettre en œuvre et développer, adapter les services à la population.

CONSIDERANT le projet de territoire en cours pendant de la démarche de construction de la CTG,

CONSIDERANT le Diagnostic social de territoire réalisé sur le territoire Cœur de Chartreuse, couvrant les thématiques sociales, au-delà des compétences intercommunales Petite Enfance, Enfance Jeunesse,6

CONSIDERANT les instances de travail existantes sur les thématiques en compétence de la CCCC et les instances mises en œuvre plus spécifiquement en 2021 et 2022 pour construire cette CTG (Commissions Jeunesse et Petite Enfance Solidarités, Comités thématiques, groupes de travail, Comité de pilotage CTG), instances à l’œuvre pour confirmer de manière partagée les enjeux, les objectifs stratégiques et opérationnels, et le plan d’action à mettre en œuvre sur les 4 années du contrat,

CONSIDERANT la possibilité de faire évoluer cette convention par voie d’avenant au cours des 4 années de convention,

CONSIDERANT la synthèse de l’Arbre à objectifs présentée ci-dessous ; le tableau dans sa version complète, qui identifie les objectifs généraux et opérationnels, les actions et la mise en œuvre proposée pour atteindre les objectifs, sera transmis en séance aux membres du conseil communautaire :

Un socle : les ambitions du projet de territoire

. Une identité

. Une terre d’accueil

. Le bien-vivre

Un cadre général

. Considérer le territoire Cœur de Chartreuse dans ses spécificités

. Des valeurs transversales au projet : vers la socialisation, l'autonomie, la citoyenneté et l'inclusion . Un cadre d'intervention choisi : celui des compétences intercommunales

OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS DECLINES

ADEQUATION DE L'OFFRE ET DE LA

DEMANDE

1- Se donner les moyens de connaitre les besoins

2- Être à l'écoute des porteurs d'offre de service existants et en projet

3- Harmoniser / faire correspondre l'offre et la demande

RENFORCER L'OFFRE DE SERVICE

1- Augmenter le nombre de places

2- Réorganiser structurellement les services

3- Faciliter l'accès aux services par une meilleure compréhension

GARANTIR LA QUALITE DE L'OFFRE

DE SERVICE

1- Au travers des Objectifs éducatifs

2- Avec les équipes de professionnels

3- Outils garantissant la qualité d'accueil

4- Des locaux adaptés

RENDRE ACCESSIBLE LES SERVICES

AU PLUS GRAND NOMBRE

1- Accueillir tous les publics au sein des accueils

2- Garantir le choix du mode de garde aux familles

3- Accompagner les familles fragilisées

VALORISER LES COMPETENCES

1- Favoriser l'interconnaissance des compétences

2- Soutenir les compétences "métier"

3- Communiquer sur les compétences mises en œuvre

4- Accompagner l'émergence de nouveaux projets, de projets innovants

FORMALISER LES GOUVERNANCES

1- Délimitation des Gouvernances au regard des spécificités du Territoire

2- Assurer les participations sur les instances

3- Mener des démarches d'évaluations

PILOTAGE DE LA CTG Des missions de coordination vers les nouvelles missions de coopération

CONSIDERANT l’Annexe 2 de la CTG, qui liste les équipements et services soutenus par les collectivités locales signataires de la CTG (Communes et CCCC) selon leur compétence et qui seront bénéficiaires des bonus de territoire, ou de bonus plancher,

CONSIDERANT que le pilotage de cette Convention territoriale globale fera l’objet d’une convention de pilotage dédiée, confirmant a minima les moyens humains soutenus à hauteur de 2,16 ETP et identifiant les missions des coordinations, en évolution vers les chargés de coopération de territoire,

CONSIDERANT enfin l’avis très favorable du Comité de pilotage de la CTG en date du 22/06/2022,7

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE les objectifs généraux et les objectifs opérationnels, les axes de travail qui constitueront les axes de travail de la CTG Cœur de Chartreuse,

- VALIDE l’Annexe 2 en pièce jointe,

- AUTORISE la Présidente à signer la convention territoriale globale dans sa forme finale avec ses annexes, ainsi que la convention de pilotage.

Débats :

Céline BOURSIER : remercie les acteurs en interne, la Présidente, Marylène GUIJARRO, Claire GARCIN MARROU, Mathieu ANCELLET et Pascale REY car la CAF a remarqué l’excellent travail réalisé dans la mise en œuvre de cette démarche

Pascale REY : la convention est un document contractuel très simple c’est le tableau présenté qui est le corps de la convention. Les signatures des communes auront lieu début et mi-juillet. Déclinaison sur forme de fiches projet thématique.

Anne LENFANT : le travail a été fait de manière très réfléchie et cadrée, les communes délibèrent pour signer la CTG en accompagnement aux côtés de la Communauté de Communes.

2. RESSOURCES HUMAINES

(Anne LENFANT)

2.1 Autorisation ponctuelle portant création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour des postes techniques et médico-sociaux (en application de l’article 3 - I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur les postes suivants définis dans le tableau ci-dessous.

Ces emplois non permanents seront occupés par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour la durée indiquée dans le tableau ci-dessous ainsi que la rémunération correspondante sera calculée au maximum sur l’indice brut indiqué dans le tableau du grade de recrutement.

Date de

début Durée Grade

Cat

. Fonction

Temps de

travail Missions du poste

Indice

brut

maxim

um

22/08/2022 12 mois Agent social C

Agent

d’accueil

Petite

Enfance

Temps non

complet

annualisé à

808h

● Accueil des enfants et des parents en lien

avec le projet pédagogique de la structure. 486

22/08/2022 12 mois Agent social C

Agent

d’accueil

Petite

Enfance

Temps non

complet

annualisé à

1095h.

● Accueil des enfants et des parents en lien

avec le projet pédagogique de la structure 486

22/08/2022 12 mois

Educateur de

jeunes

enfants

A

Educateur de

jeunes

enfants

Temps non

complet

annualisé à

1238h.

● Accueil des enfants et des parents en lien

avec le projet pédagogique de la structure 623

01/07/2022 6 mois Gardien de déchèterie C Agent technique

Temps non

complet 17h

hebdo

(temps de

travail

pouvant être

● Gardien de déchèterie à St Pierre

d’Entremont et à Entre-Deux-Guiers 4868

majorés en

fonction des

nécessités de

service)

01/07/2022 5 mois Gardien de déchèterie C Agent technique

Temps non

complet 8h

hebdo

(temps de

travail

pouvant être

majorés en

fonction des

nécessités de

service)

● Gardien de déchèterie à St Pierre

d’Entremont et à Entre-Deux-Guiers 486

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la création à compter du 22/08/2022 d’un emploi non permanent, sur le grade d’agent social territorial à temps non complet pour une durée annualisée de service de 808h et pour 12 mois. - AUTORISE la création à compter du 22/08/2022 d’un emploi non permanent, sur le grade d’agent social territorial à temps non complet pour une durée annualisée de service de 1 095h et pour 12 mois. - AUTORISE la création à compter du 22/08/2022 d’un emploi non permanent, sur le grade d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet pour une durée annualisé de service de 1 238h et pour 12 mois. - AUTORISE la création à compter du 01/07/2022 d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h et pour 6 mois. - AUTORISE la création à compter du 11/06/2022 d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8h et pour 5 mois.

4. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITES

(Céline BOURSIER)

4.1 Subventions aux associations : 2ème versement 2022

CONSIDÉRANT la Compétence Petite Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique petite enfance de la Communauté de Communes, en versant un deuxième versement s’élevant à 20% de la somme versée en année N-1,

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,

CONSIDERANT que, à titre exceptionnel, suite à la sollicitation des gestionnaires de la crèche des Petits Chartreux, et à l’approbation de Madame la Vice-présidente en charge de la Petite enfance & des Solidarités, en accord avec Monsieur le Trésorier Payeur, un certificat administratif a été signé par Madame la Présidente, en faveur d’un acompte par anticipation de 20 200 € (montant indiqué ci-dessous).

Associations Versé en 2019 Versé en 2020 Versé en 2021 Versé 2022 (50%)

Sur base 2021

2022 (20%)

Sur base

2021

VOTE

Crèche FEES ET LUTINS 101 000 € 99 217 € 101 000€ 50 500 € 20 200 € UNA

Crèche le Sac à Jouets

Les petits Chartreux 101 000 € 101 000 € 101 000 € 50 500 € 20 200 € UNA

Crèche les Titounets 150 000 € 124 290 € 150 000 € 75 000 € 30 000 € UNA

CSPG - CRPE 4 620 € 4 620 € 4 620 € 2 310 € 0 € UNA

CSPG - LAEP 13 271 € 13 631 € 9 524 € 4 762 € 1 905 € UNA

AADEC - LAEP 8 136 € 8 136 € 8 136 € 4 068 € 1 627 € UNA

TOTAL 378 027 € 350 894 € 374 280 € 187 140 € 73 932 €9

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants (hors montant pour la crèche « Les Petits Chartreux », déjà réalisé).

4.2 Démarche HANDICAP - Charte Groupe Réseau

CONSIDERANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la Démarche Handicap, issue de la réflexion des acteurs de terrain en 2015 et portée officiellement par la Communauté de Communes depuis 2017,

CONSIDERANT le portage et le développement du Groupe Réseau, en tant qu’instance de réflexion, de partage et d’échanges en faveur de la création de propositions opérationnelles, reconnu par les Elus de la Commission Petite enfance & Solidarités.

CONSIDERANT la Charte du Groupe Réseau 2022 -cadre de référence de la structure du Groupe Réseau à l’échelle du Territoire (en pièce jointe)- validée en séance du comité opérationnel thématique du 06 mai, instance dans le cadre de la démarche de conventionnement CTG réunissant les élus, les services de la Collectivité, les partenaires institutionnels et les opérateurs,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- APPROUVE les termes de la charte du groupe réseau en annexe

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

4.3 Démarche HANDICAP - convention mise à disposition du renfort d’équipe

CONSIDERANT la compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la Démarche Handicap issue de la réflexion des acteurs de terrain en 2015 et portée officiellement par la Communauté de Communes depuis 2017,

CONSIDERANT la création en 2017 du poste de renfort d’équipe, une des composantes opérationnelles de la Démarche Handicap. Le poste est porté par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, au profit de l’ensemble des services d’accueil de la Petite Enfance sur le Territoire Cœur de Chartreuse.

CONSIDERANT la nécessité de conventionner pour la mise à disposition de l’agent auprès des structures et d’adapter selon les nécessités de terrain, et ainsi officialiser la nature du partenariat,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la Présidente à signer la convention (en pièces jointe) pour l’exercice 2022, pour établir le partenariat avec les partenaires sollicitant le renfort d’équipe

Arrivée Pierre BAFFERT

4.4 SERVICE RPE 73 – Avenant conventions pour présence en JUILLET

CONSIDÉRANT la compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les démarches menées par l’animatrice du RPE auprès de la Commune de St-Christophe la Grotte pour organiser des séances collectives avec les assistants maternels durant le mois de juillet 2022,

CONSIDÉRANT réflexion menée au sein de la Commission Petite Enfance & Solidarités du mercredi 22 juin, sur le sujet

CONSIDÉRANT l’accueil confirmé par la Commune de St-Christophe la Grotte, pour l’accueil du service RPE.

Il s’agit de proposer un avenant à la convention initiale pour permettre la présence du RPE les - Le jeudi 7 juillet

- Le jeudi 21 juillet10

- Le jeudi 28 juillet

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE les modalités d’ajustement de la convention initiale

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant à la convention initiale

4.5 SERVICE BEBEBUS – Déploiement service 2022 2023 - Mise à jour convention

CONSIDÉRANT la compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la réflexion menée au sein de la Commission Petite Enfance & Solidarités, réunie le 16 mars dernier, au sujet du calibrage et du déploiement du service pour l’année scolaire 2022-2023, à savoir le maintien du service sur 4 jours d’activités, et la relocalisation du service partant de la commune de St-Pierre d’Entremont Savoie, accueilli sur une journée supplémentaire par la commune de St-Christophe sur Guiers,

CONSIDÉRANT la réflexion menée sur les modalités de mise à disposition des locaux pour le service BEBEBUS par l’ensemble des communes concernées, dont les montants financiers seront précisés en séance,

Il s’agit de mettre à jour les conventions individualisées suivant les besoins des communes par voie d’avenant pour les accueils suivant :

- Miribel-les-Echelles : accueil lundi - 900€ - UNANIMITÉ

- Saint-Christophe-sur-Guiers : accueils mardi et vendredi - 4800 € - UNANIMITÉ - Entre-Deux–Guiers : accueil jeudi - 30€/h - UNANIMITÉ

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE les termes des conventions précisées ci-dessus,

- AUTORISE la Présidente à signer lesdites conventions,

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants

Débats :

Suzy REY : pas de renouvellement sur les Entremonts car le mode de garde de halte-garderie itinérante ne convient pas aux besoins des habitants

4.6 RPE – Mutualisation Bâti RPE pour LAEP du samedi

CONSIDÉRANT la compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la réflexion menée, par la Commission Petite Enfance & Solidarités, sur la thématique Parentalité à l’échelle du Territoire,

CONSIDÉRANT la sollicitation de la part des gestionnaires des services LAEP sur le territoire pour un développement des services,

CONSIDÉRANT la validation dans le cadre de la démarche CTG, de la création par le gestionnaire Centre Social des Pays du Guiers, d’un temps d’accueil supplémentaire, chaque premier samedi du mois,

CONSIDÉRANT l’implantation du service LAEP dans les locaux du Relais Petite Enfance, situé à St-Laurent du Pont, par une mise à disposition des locaux.

Il s’agit de valider la convention de mise à disposition des locaux, précisant les modalités, notamment la prise en charge du ménage et des fluides, la remise des clefs, le suivi de cette mise à disposition.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE les termes de la convention précisée ci-dessus.

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention.11

4.7 MAM sur le Territoire – Soutien à la création « Les Minibouilles »

CONSIDÉRANT la compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les orientations inscrites sur la feuille de route de Madame la Vice-présidente en charge de la Petite Enfance & des Solidarités,

CONSIDÉRANT les échanges menés en séance e du 22 juin au sein de la Commission Petite Enfance & Solidarités concernant le projet de création de la MAM « Les Minibouilles », dans les locaux occupés jusqu’alors par la MAM « La CrapaTouille », sur la Commune de Entre Deux Guiers,

Il s’agit de répondre favorablement à la demande de soutien financier au démarrage, pour un montant qui sera proposé en séance.

Par ailleurs, il s’agit de mettre à disposition du matériel de puériculture, suivant le besoin identifié par les trois assistantes maternelles porteurs du projet de MAM, dans la limite des possibilités de la Collectivité, au regard de son activité et suivant un calendrier pré établi, durant une année scolaire au minimum.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE le montant de la subvention d’aide au démarrage attribuée à l’association « Les Minibouilles » - VALIDE le principe du prêt de matériel pour une durée d’une année scolaire, en vue de la formalisation d’une convention de prêt de matériel.

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ce montant

5. MOBILITE

(Wilfried TISSOT)

5.1 Convention de délégation en matière de mobilités actives

CONSIDÉRANT le choix de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de ne pas retenir la compétence mobilité locale lors du conseil du 23 mars 2021 et de garder la capacité à agir sur les mobilités par l’intermédiaire de la convention cadre en matière de mobilité, signée avec la région auvergne Rhône Alpes en date du 2 janvier 2022,

CONSIDÉRANT, au-delà de cette convention cadre, la nécessité d’établir des conventions de délégations thématiques ou par projet, à convenir avec la Région, pour permettre aux collectivités de mettre en œuvre des actions ciblées,

CONSIDÉRANT le projet de convention de délégation en matière de mobilités actives jointe en annexe, permettant à la Communauté de communes de déployer dans un court terme les actions suivantes :

o Un service de vélos solidaires pour les publics en précarité de mobilité

o Expérimenter un service de mise à disposition de vélos électriques à destination des salariés du territoire

D’autres projets sont mentionnés dans la convention à titre informatif, pour un porter à connaissance des évolutions à venir de la convention de délégation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- APPROUVE la convention de délégation et les actions inscrites

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents afférents à la présente délibération.

6. DÉCHETS

(Murielle GIRAUD)

6.1 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service déchets (RPQS)

CONSIDÉRANT le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Publique déchets (RPQS) établi pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour l’exercice de l’année 2021,12

CONSIDÉRANT que ce rapport (en annexe) a été transmis aux membres de la communauté de communes Cœur de Chartreuse,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- APPROUVE le rapport annuel 2021 du service déchets

7. ENERGIE

(Wilfried TISSOT)

7.1 Contrat Chaleur renouvelable CCR Voironnais Chartreuse

Afin de permettre une vision globale du nouveau dispositif de contrat chaleur renouvelable envisagé avec l’ADEME sur le territoire groupé « Pays Voironnais – Cœur de Chartreuse », les deux délibérations suivantes sont proposées dans ce même point :

- Convention d'entente intercommunale avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour la gestion et l'animation du contrat chaleur renouvelable

- Contrat territorial de développement des énergies renouvelables thermiques avec l'ADEME sur le territoire groupé "Pays Voironnais - Cœur de Chartreuse" - Dépôt de candidature

Dans le cadre de sa déclinaison territoriale du Fonds Chaleur, l’ADEME propose aux entités territoriales la mise en place de Contrats territoriaux de développement des énergies renouvelables thermiques – ou Contrats de Chaleur Renouvelable. Ce dispositif permet de mobiliser et de soutenir financièrement des projets de chaleur renouvelable de taille modeste pour lesquels l’accompagnement territorial apporte un cadre de travail satisfaisant et des garanties de qualité.

Par la mise en place d’un Contrat de Chaleur Renouvelable, l’ADEME apporte, d’une part, une aide à l’animation au porteur territorial du contrat et, d’autre part, une aide, gérée par ce même territoire, pour subventionner les projets publics ou privés (hors particuliers) du territoire éligibles au Fonds Chaleur. Le regroupement de territoires au sein d’un même Contrat de Chaleur Renouvelable est encouragé par l’ADEME à travers une aide à l’animation bonifiée pour accompagner les porteurs de projets de chaleur renouvelable sur le territoire groupé. Dans ce cas, un des territoires doit être identifié auprès de l’ADEME comme opérateur territorial du contrat pour le territoire groupé. Cet opérateur territorial est chargé de l’exécution du contrat et perçoit l’aide à l’animation de l’ADEME.

Compte tenu des partenariats développés ces dernières années en matière de transition énergétique avec le Parc Naturel Régional de Chartreuse et la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse qui en fait partie, notamment dans le cadre du TEPOS Voironnais Chartreuse, la mise en place d’un Contrat de Chaleur Renouvelable ADEME à l’échelle du territoire groupé des deux EPCI « Pays Voironnais – Coeur de Chartreuse » s’avère pertinent.

Afin de mutualiser le dispositif de Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR ADEME) sur le périmètre des deux EPCI, une convention d’entente intercommunale est proposée entre la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la Communauté de communes Coeur de Chartreuse sur la durée du contrat. Cette convention est proposée en pièce jointe. D’un commun accord, cette convention d’entente propose les modalités d’organisation et de collaboration entre les deux collectivités, notamment :

- La désignation du Pays Voironnais comme opérateur territorial du CCR ADEME et les missions associées à cette fonction : gestion administrative du contrat, exécution des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au contrat, perception de l’aide à l’animation de l’ADEME ;

- Le choix de s’appuyer sur l’AGEDEN, Espace info-énergie du Département de l’Isère, pour l’animation du contrat et l’accompagnement technique des porteurs de projets de chaleur renouvelable ; l’AGEDEN délèguera à l’ASDER l’accompagnement technique des porteurs de projet en Savoie ;

- Les instances de gouvernance (comité technique, comité de pilotage, commission d’attribution des aides de l’ADEME) ;

- Les modalités de solidarité financière entre les deux collectivités en cas de non-atteinte de 100 % des objectifs du CCR ADEME. Les deux partenaires souhaitent formaliser leurs engagements respectifs à travers cette convention.13

Concernant la candidature CAPV CCCC au dispositif CCR

Dans le cadre de la démarche « Territoire à Énergie Positive » menée en partenariat avec le Parc naturel régional de Chartreuse, l’ADEME a sollicité le territoire élargi – Pays Voironnais et Coeur de Chartreuse – pour s’engager dans ce dispositif en parallèle de la démarche collective menée par le Département de l’Isère auprès de l’ensemble des EPCI, hors Métropole de Grenoble. En effet, le potentiel de projets détectés sur le territoire Voironnais-Chartreuse est très important et justifie pleinement une candidature sur un périmètre plus restreint que celui du territoire départemental, permettant de répondre aux besoins d’accompagnement de l’ensemble des porteurs de projets. Ce potentiel de projets est effectivement bien plus important que celui demandé par l’ADEME pour candidater au Contrat de chaleur renouvelable (50 kWh/an/hab), et s’établit à 124 kWh/an/habitant pour le territoire groupé.

Le programme prévisionnel de projets présenté en annexe a ainsi été établi via une enquête envoyée aux communes des deux EPCI en mars 2022, et par plusieurs échanges bilatéraux avec les services techniques et élus des communes concernées par les projets les plus importants. Il convient néanmoins de signaler que, de part leur taille et le niveau de subvention ADEME qu’ils représentent, deux projets ne seront pas intégrés au programme du Contrat de chaleur renouvelable : les projets de Rives (7 GWh/an) et Tullins (8 GWh/an) qui seront éligibles au fonds chaleur ADEME classique.

Au-delà des projets portés par les communes du territoire, des échanges ont également eu lieu avec les bailleurs sociaux du territoire afin de caractériser les différents projets pouvant émarger au contrat. Enfin, un quota de projets privés a été intégré au contrat afin de ne pas oublier cette cible importante du dispositif, le territoire groupé souhaitant notamment mettre l’accent sur le développement du solaire thermique auprès des hébergeurs touristiques (gîtes, campings etc.).

Au global, les objectifs proposés dans la candidature par le territoire groupé sont les suivants :

• 23 projets au total pour une production supplémentaire de 7 823 MWh/an dont : . 18 projets de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives bois pour une production de 7 708 MWh/an . 5 projets de solaire thermique pour une production de 115 MWh/an

• 3,2 Millions d’euros d’aides à l’investissement de l’ADEME afin de concrétiser ces projets (et études)

Enfin, afin d’accompagner les projets, l’ADEME finance une aide à l’animation attribuée à l’opérateur territorial du contrat. Au regard de la taille des deux intercommunalités candidates réunies, et en accord avec la Communauté de communes Coeur de Chartreuse, il est proposé que la Communauté du Pays Voironnais soit l’opérateur territorial du contrat ADEME. L’aide à l’animation ADEME s’établit à 200 000 € maximum, répartie comme suit :

• une part forfaitaire, définie à 50 % du montant d’aide à l’animation contractualisé, soit 100 000 € pour le territoire Voironnais-Chartreuse.

• une part variable (50 % restant), versée en fin de contrat, fonction de l’atteinte des objectifs contractualisés, à savoir :

. Objectif 1 : production en MWh de chaleur renouvelable supplémentaire sur le territoire (soit 7 823 MWh/an supplémentaires envisagés dans le CCR).

. Objectif 2 : nombre total d’installations de production de chaleur renouvelable (soit 23 nouvelles installations mises en service).

. Objectif 3 : nombre total d’installations de production de chaleur renouvelable hors bois énergie (soit 5 nouvelles installations solaires thermiques).

L’atteinte d’un minimum de 60% de chacun des 3 objectifs fixés est nécessaire afin d’obtenir un versement de part variable. Au-delà de l'atteinte de 60% des 3 objectifs fixés, la part variable sera versée proportionnellement aux résultats obtenus pour l'objectif 1.

L’ensemble de ces éléments constituent le volet technique de la Candidature au CCR, joint en annexe.

CONSIDERANT l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour du conseil communautaire du Pays voironnais le 28 juin 2022, après avis favorable de la commission Transition écologique du 13/06/2022,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Transition écologique, environnement et agriculture en date du 16/06/2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ14

- APPROUVE les termes de la convention d’entente intercommunale à intervenir entre la Communauté de communes Coeur de Chartreuse et la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais,

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention pour la gestion et l’animation du contrat de chaleur renouvelable ADEME sur le territoire groupé « Pays Voironnais – Coeur de Chartreuse », et tout autre document afférent à ce partenariat.

- AUTORISE le Président de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais à déposer auprès de l’ADEME la candidature groupée de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et de la Communauté de communes Coeur de Chartreuse afin d’engager le territoire regroupé Voironnais - Chartreuse dans un Contrat territorial de développement des énergies renouvelables thermiques.

7.2 Convention tripartite d’objectifs et de financement en faveur de la transition énergétique pour l’année 2022 avec ASDER et AGEDEN

CONSIDERANT la mise en œuvre du service Info Energie délocalisé en Cœur de Chartreuse, depuis 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020, organisé par une convention tripartite avec l’ASDER en partie Savoie du territoire et l’AGEDEN en partie Isère du territoire,

CONSIDERANT la mise en œuvre du nouveau service SPPEH, à compter du 1er janvier 2021 à destination de tous les habitants de Coeur de Chartreuse, sur la même base de partenariat avec les Espaces Info Energie que sont l’ASDER et l’AGEDEN :

Le service est organisé en 2022 avec deux demi-journées par mois de présences délocalisées en Cœur de Chartreuse, pour les conseils personnalisés aux habitants portant des questions ou des projets de rénovation thermique de leur habitation :

- Dans les locaux de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse les 1er vendredi après-midi du mois : rendez-vous assurés par l’AGEDEN

- Dans les locaux du Forum aux Echelles les 1er jeudi après-midi du mois : rendez-vous assurés par l’ASDER

La convention tripartite en faveur de la transition énergétique entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, l’ASDER et l’AGEDEN (jointe en annexe) prévoit l’organisation des services d’accompagnement aux particuliers, aux entreprises du petit tertiaire privé (en démarrage en 2021), ainsi que les animations de sensibilisations à destination des collectivités et du grand public.

Cette convention s’inscrit dans les objectifs et programmes d’actions déployés à l’échelle départementale par les Espaces Info Energie, en faveur de la transition énergétique.

Le contrat Chaleur renouvelable Pays Voironnais Cœur de Chartreuse est indiqué dans la convention d’objectifs, car concourant pleinement à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. Le CCR ne fait pas l’objet d’actions financées dans la convention tripartite, car intégralement inscrit dans la convention liant l’AGEDEN au Pays Voironnais, opérateur territorial du CCR.

Elle prévoit en annexe II l’engagement financier de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Dans le cadre de la mise en œuvre du service SPPEH (Service de la Performance Energétique de l’Habitat), il est à noter que, pour des prestations similaires, la prise en charge par la Communauté de communes est différente avec l’ASDER (1 350€) et avec l’AGEDEN (29 253€).

Cette différence tient au fait que les Associations ASDER et AGEDEN ont des modalités de partenariat différentes avec chaque département, et que les coûts pris en charge en direct par les collectivités ne sont pas les mêmes, notamment dans le cadre du SPPEH.

En effet, concernant le coût AGEDEN, les aides au financement du dispositif SPPEH (programme SARE de l’ADEME, les aides de la région et du département 38), réduisent le reste à charge, à hauteur de 8 200€ au maximum pour l’année 2022.

Pour la partie savoyarde, le coût ASDER est amendé du reste à charge de la Communauté de Communes pour le Dispositif SPPEH, et est estimé à 7 100€ au maximum pour l’année 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE la convention d’objectifs, tripartite, établie entre la Communauté de communes, l’ASDER et

l’AGEDEN, répondant notamment aux objectifs départementaux fixés pour le SPPEH en année 2022.15

7.3 Conventions avec le département de l’Isère et de la Savoie pour la mise en œuvre du SPPEH, en faveur de la transition énergétique pour l’année 2022

CONSIDÉRANT la délibération communautaire en date du 23 octobre 2020, qui valide le principe d’une candidature du Département de la Savoie et du Département de l’Isère pour répondre à l’AMI régional, en présentant un projet de plateforme de Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), à l’échelle du département,

Cette délibération acte également le principe d’une convention de partenariat de la CCCC avec le Département de la Savoie et avec le Département de l’Isère, pour définir les conditions financières notamment de la mise en œuvre du service sur le territoire Cœur de Chartreuse.

CONSIDERANT la délibération communautaire en date du 4 mai 2021, validant les conventions d’objectifs et de financement de la mise en œuvre du service SPPEH, avec le département de l’Isère et le département de la Savoie,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster le conventionnement annuellement,

CONSIDÉRANT l’avenant à la convention financière pour la mise en oeuvre territoriale du SPPEH, proposé par le département de l’Isère pour l’année 2022,

CONSIDERANT la convention d’application pour la mise en œuvre de la Plateforme territoriale de la rénovation énergétique en Savoie pour l’année 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention financière pour la mise en œuvre territoriale du SPPEH, proposé par le département de l’Isère pour l’année 2022,

- APPROUVE les termes de la convention d’application pour la mise en œuvre de la Plateforme territoriale de la rénovation énergétique en Savoie pour l’année 2022,

- AUTORISE la Présidente à signer ces documents.

8. AGRICULTURE

(Wilfried TISSOT)

8.1 Attribution subvention installation agricole - Ferme Ostiole - Kevin BIOUD

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’aide à l’installation agricole reçu à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’examen par la Commission Transitions et Agriculture réunie le 16/06/2022, et son avis favorable sur la proposition d’aide à l’installation à l’exploitation « Ostiole » – Kevin BIOUD située à Entre Deux Guiers, qui concerne une installation titre principal hors cadre familial : production plants maraîchers à destination des jardineries, des professionnels et des particuliers,

La Commission a émis un avis positif :

- Le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA à l’installation - le projet présenté répond à 3 des critères soutenus pour les projets d’installation, à savoir : vente de la production en circuit court et local ; production en AB ; implication dans les structures agricoles collectives du territoire

- sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA est de 3 500 €. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’installation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ16

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 3 500 € au projet d’installation porté par M. BIOUD,

- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de cette subvention, après réception des pièces justificatives.

8.2 Attribution subvention installation agricole – Les sentiers sauvages – Floriane LE BORGNE

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’aide à l’installation agricole reçu à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’examen par la Commission Transitions et Agriculture réunie le 16/06/2022, et son avis favorable sur la proposition d’aide à l’installation à Les Sentiers Sauvages – Floriane LE BORGNE située à Saint Joseph de Rivière, qui concerne une installation titre principal hors cadre familial : plantes aromatiques et médicinales avec transformation.

La Commission a émis un avis positif :

- La porteuse de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA à l’installation - le projet présenté répond à 3 des critères soutenus pour les projets d’installation, à savoir : vente de la production en circuit court et local ; production en AB ; implication dans les structures agricoles du territoire

- sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA est de 3 500 €. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’installation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 3 500 € au projet d’installation porté par Mme LE BORGNE,

- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de cette subvention, après réception des pièces justificatives.

8.3 Attribution subvention investissement agricole – Ferme de Rouge Gorgette Marie-Hélène BILLARD

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’aide à l’installation agricole reçu à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’examen par la Commission Transitions et Agriculture réunie le 16/06/2022, et son avis favorable sur la proposition d’aide à l’investissement à Ferme de Rouge Gorgette - Marie-Hélène BILLARD, située à St Christophe la Grotte qui concerne une installation titre principal hors cadre familial : Production et transformation de petits fruits.

L’investissement porte sur les équipements nécessaires à la diversification des productions transformées : sorbets et desserts cuisinés, à base des fruits produits par l’exploitation.

Le projet global comprend la création d’un laboratoire de transformation alimentaire et d’un espace de stockage des produits frais et transformés, ainsi que les aménagements et le nouveau matériel. Le coût de l’ensemble du projet s’élève à 60 770€ HT.

La sollicitation porte sur les dépenses liées à la valorisation et diversification des produits transformés, soit 19 141€HT.

La Commission a émis un avis positif :

- Le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA à l’investissement - Le projet présenté répond au critère de transformation des productions de l’exploitation pour commercialisation en circuit local.17

- sur la base de ces éléments, considérant les autres aides reçues, le montant d’aide AIDA est de 8 000 €. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’investissement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 8 000 € au projet d’investissement porté par Mme BILLARD,

- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de cette subvention, après réception de l’ensemble des pièces justificatives.

Fin du conseil à 20h

Point d’informations :

B. PICHON MARTIN : annonce sa démission au poste de conseiller communautaire délégué en charge de la communication et remercie la Présidente et les membres du conseil de lui avoir fait confiance sur la réalisation de cette mission. Il remercie également les équipes de la Communauté de Communes pour leur investissement dans ce travail de communication qui a rendu la collectivité plus proche des habitants du territoire.