Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 41 l
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 68 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 55 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 25 T
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 27 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 15 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 28 F
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 54 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 35 N
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 42 L
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 62 Convention Region Normandie visa prefecture
Document publié le Mercredi 15 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 62 Convention Region Normandie visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 09/09/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20250904-2025_62-AR
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-62
Relative à la signature d’une convention avec la Région Normandie afin d’encadrer la participation de la
Communauté de communes à l'abonnement du transport scolaire
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle annexés à l’arrêté préfectoral du 15 juin 2022
portant modification des statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu ia délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de ia Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le
cadre des compétences de la Communauté de communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n°96/202ty du conseil communautaire en date du 13 avril 2024 fixant la participation de la
Communauté de communes pour les transports scolaire à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention avec :
La Région Normandie, ayant son siège à l'Abbaye aux Dames, Place de la Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN
Cedex 1 représenté par son Président Monsieur Hervé MORIN.
Article 2 : dit que cette convention est régie par les dispositions qu'elle contient.
Article 3 : dit que cette convention est applicable pour l’année scolaire 2025-2026.
Article 4 : dit que cette convention est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction pour une
durée maximale de cinq années scolaires.
Article 5 : dit qu’elle ne vient pas modifier la participation financière de la Communauté de communes telle que
votée par le conseil communautaire le 13 avril 2024.
Article 6: En application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 4 septembre 2025
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
| même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.