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Déliberation - 20251127 1 Approbation depot garantie et cautions solidaires EHPAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20251127 1 Approbation depot garantie et cautions solidaires EHPAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
N°Feuillet
20251127-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
nn
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 novembre 2025 à 18h00, le CONSEIL D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 20 novembre 2025, s'est réuni dans la salle des commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au Date de la
conseil d'administration | 16 _ convocation : 1 siège vacant : | | 20 novembre représentant des associations de retraités et 2025 de personnes âgées du département
Nombre de présents | 12
Nombre de pouvoirs ' | Date dela ts RE | EEE Tes ublication : Suffrages exprimés 13 PAU | 9 p 05 décembre 2025
ETAIENT PRESENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HENAULT, Mme Aline DUZERT, M. Patrice BOUCAU, Mme Gisèle CAMIADE, M. Dominique DUBROCA, Mme Maria OREA, M. José PEREZ, M. Jean-Maurice CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean Pierre LAFARGUE, M. Jean Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien DUBOIS, M. Julien RELAUX, M. Didier ZARZUELO, M. Pierre STETIN
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent DUBOIS
OBJET : Approbation de la mise en place d'un dépôt de garantie et de cautions solidaires au sein des EHPAD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 123-6, L. 312-1,
L. 132-6 à L. 132-9et R. 314-149,
Vu le Code Civil, et notamment les articles 205 à 211.
Considérant l'intérêt de mettre en place un dépôt de garantie au sein des EHPAD Alex LI-
ZAL et Gaston LARRIEU afin de couvrir les frais de remise en état, en cas de dégradations
éventuelles de la chambre, des installations, du mobilier... à l'exclusion de l'usure normale, Considérant l'intérêt de mettre également en place au sein de ces mêmes EHPAD des actes
de cautions solidaires pour les obligés alimentaires du résident, afin de garantir le paiement
des loyers en cas d'incidents de paiement,
SUR PROPOSITION DE MME PECHAUDRAL-DOURTHE SARAH, VICE-PRESIDENTE DU
CCAS, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX
POUR,
Article 1 : approuve la mise en place d'un dépôt de garantie par les résidents lors de leur
entrée au sein des EHPAD Alex LIZAL et Gaston LARRIEU, à compter du 1° janvier 2026,
dont le montant est équivalent à trente fois le tarif journalier hébergement en vigueur au
moment de l'entrée dans l'établissement. Ce dépôt de garantie aura pour objet de couvrir
les frais de remise en état, en cas de dégradations éventuelles, de la chambre, des installa-
tions, du mobilier etc. à l'exclusion de l'usure normale, sur le fondement de l'état des lieux
de sortie. Il sera restitué dans les trente jours suivant le départ, déduction faite des sommes
restant éventuellement dues à l'établissement.
Article 2 : approuve la mise en place, à compter du 1° janvier 2026, de cautions soli-
daires par les obligés alimentaires des résidents lors de leur entrée au sein des EHPAD Alex
LIZAL et Gaston LARRIEU, selon les modalités suivantes :
e La caution solidaire sera obligatoire pour l'ensemble des résidents entrants.
e La signature de l'ensemble des enfants, obligés alimentaires, est une condition obli-
gatoire d'admission. Tout enfant, obligé alimentaire, sans différenciation de son pa-
trimoine financier doit remplir l'annexe sur la caution solidaire.
e En cas de manquement d'un des enfants, obligés alimentaires, concernant
l'acceptation de la caution solidaire, l'admission sera annulée.
e La caution solidaire se fera en parallèle de la demande d'aide sociale à
l'hébergement. Le prélèvement de la caution solidaire ne sera pas mis en place si une
demande d'aide sociale à l'hébergement est en cours d'instruction. En cas d'acceptation de l'aide sociale à l'hébergement la caution solidaire sera caduque. e La caution solidaire est valable tout au long du séjour du résident.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Laurent DUBOIS Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
aopie conforme,
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautev - &4000 Par Cedex. où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). » Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20251128-20251127-1-DE Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025