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unknown - 18 pj Reglement Jardins Solidaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dax.
Lien du pdf (unknown - 18 pj Reglement Jardins Solidaires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
SE
HE
040-214000887-20220324-20220323-18
Date de télétransmission : 28/03/2022
Accusé de réception en préfecture
D Date de réception préfecture : 28/03/2022 ARTICLE 1 : ATTRIBUTION
Une demande d'attribution est préalablement retirée et déposée sur le site internet de La ville. Les parcelles sont allouées après consultation et validation de La demande par la commission d'attribution composée d'élus de la commune et avec Le concours d'agents de La collectivité. Le dispositif de jardin solidaire est gratuit. Les locataires n'ont pas de loyer à payer Afin de favoriser les familles ayant des revenus modestes, l'attribution de ces parcelles sera déterminée en fonction des critères sociaux suivants :
e ne pas disposer de jardin particulier,
e habiter sur la commune,
° habiter en immeuble ou en maison individuelle sans jardin,
ARTICLE 2 : LES JARDINS
La bénéficiaire aura à sa disposition :
e la parcelle elle-même,
e la mise à disposition d'un point d'arrosage,
e La mise à disposition d'un composteur individuel,
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
La mise à disposition d'un jardin est subordonnée : pr
ea l'inscription sur le site internet de la ville
+ La conclusion d'une autorisation d'occupation temporaire et précaire d'une durée de …. de la signature du présent règlement précédée de la mention «Lu et approuvé». et
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-18-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 ARTICLE 4
La jouissance du jardin est personnelle. Le jardin doit être cultivé par l'attributaire signataire de l'engagement de location ou un membre de son foyer. Les sous-locations, transmission, rétrocession du jardin à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sont interdites.
ARTICLE 5
Tout changement d'adresse et de numéro de téléphone doit être signalé aux animateurs référents du site.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de l'AOT peut à tout moment adresser en LRAR à la ville de Dax une demande faisant part de son intention de mettre fin à ladite AOT en respectant un préavis d'un mois. La ville de Dax se réserve le droit de mettre fin à tout moment les AOT délivrées pour tout motif d'intérêt général ou en cas de non respect par l'occupant des dispositions du présent règlement. Cette résiliation sera notifiée par LRAR à l'intéressé ou remise en mains propres contre récépissé après mise en demeure adressée dans les mêmes conditions restée sans effet.
Les haies et arbustes fruitiers qui seront plantés et laissés sur place ne feront l'objet d'aucun dédommagement au départ du jardinier.
Au moment du départ, Le jardin devra être rendu nettoyé et couvert. En cas de non respect de cette condition, Les frais de nettoyage seront dus par Le bénéficiaire partant.
ARTICLE 7
Le jardin est destiné à La culture de fruits, de légumes et de fleurs à des fins de consommation familiale. La monoculture est interdite ainsi que toute activité commerciale de vente des produits dérivés.
ARTICLE 8
Le jardin doit être cultivé totalement en période végétative. En période de repos de la végétation, sile jardinier ne pratique pas de cultures saisonnières sur l'ensemble de la parcelle, la partie du jardin en jachère devra obligatoirement être entretenue par une couverture d'engrais vert ou être paillée. Le jardin devra être désherbé au moins 1 fois par semaine. Le non désherbage entrainera la résiliation du bail.
ARTICLE 9
La plantation d'arbres d'ornement ou d'arbres fruitiers est interdite dans les jardins. Toutefois, sont autorisés Les arbustes fruitiers plantés en haie où en isolé à une distance qui ne pourra être inférieur à 1,5 mètre de la limite de séparation des parcelles voisines où des voies d'accès communes. Le bénéficiaire devra s'assurer du respect d'une hauteur maximale de 1,5 mètre.
ARTICLE 10
Tout aménagement ou construction, démontable ou non, est interdit et notamment, sans que la liste soit exhaustive : Les serres, abris, pergolas, châssis, Les allées bâties, Les rehaussements ou transformation des clôtures et portails mis en place par la Ville ainsi que l'implantation de clôtures additionnelles.
Toutefois, il est autorisé l'installation de « mini châssis » ne dépassant pas 50cm de haut et 2m? de surface.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-18-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 TITRE 4 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 11
L'appellation jardin écologique concernant les jardins solidaires implique :
e l'interdiction d'utiliser les engrais et produits chimiques ainsi que les désherbants et insecticides,
e le compostage à même le sol est interdit. Le compostage des déchets sera effectué dans les composteurs prévus à cet effet,
e chaque jardinier doit être vigilant quant à l'usage de l'eau. Afin d'éviter tout gaspillage inutile, et d'optimiser Les arrosages, des préconisations sont recommandées. L'arrosage des cultures sera donc pratiqué de préférence en début ou en fin de journée. Une consommation trop importante d'eau entrainera la résiliation du bail.
e l'arrosage au jet est autorisé mais l'arrosoir est conseillé,
e La rotation des cultures est fortement conseillée.
ARTICLE 12
Pour accompagner les jardiniers, 2 animateurs sont mobilisés pour fournir des conseils techniques et pratiques.
Ils sont joignables par email à l'adresse suivante : ecoledelanature@dax.fr
TITRE 5 — RÈGLES DE CIVISME
ARTICLE 13
Les jardiniers ne devront pas pénétrer sur les parcelles voisines sans autorisation de leurs locataires.
ARTICLE 14
Les jardiniers doivent se respecter mutuellement. Tout jardinier qui, par ses actes ou ses paroles provoquera un trouble notoire préjudiciable à un climat de bon voisinage, pourra être exclu sans préavis sur décision de Monsieur Le Maire.
ARTICLE 15
Les jardiniers peuvent recevoir des invités sur Le site sous Leur responsabilité et dans Le respect du voisinage.
TITRE 6 — POLICE GÉNÉRALE DES JARDINS
ARTICLE 16
L'élevage d'animaux est interdit dans les jardins. Les chiens des bénéficiaires devront être tenus en laisse à l'intérieur de leur parcelle et veiller au ramassage des déjections canines. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220324-20220323-18-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 ARTICLE 17
L'abri de jardin est destiné uniquement à la remise des outils, à La protection des semis et jeux plants avant repiquage.
ARTICLE 18
La présence de produits dangereux ou inflammables est interdit sur Les site de même que tous matériaux et objets divers.
L'incinération des déchets végétaux est interdite.
L'usage d'engins à moteur dans les jardins est interdit.
Le stationnement et La circulation des véhicules sont interdits sur Le site sauf pour décharger des matériaux lourds.
ARTICLE 19
Aux jardins rue du Sel Gemme, l'entretien des parties communes sera fait par Le service espaces verts de la Ville de Dax.
TITRE 7 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20
L'engagement de location du jardinier implique de sa part Le respect du présent règlement. Celui-ci sera affiché sur Le portail d'entrée des jardins.
ARTICLE 20
L'animateur référent du site assurera le lien social et Le respect du règlement de fonctionnement. En cas de non respect de celui-ci, une première mise en demeure sera envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai d'un mois après mise en demeure restée sans effet, il sera mis fin à l'autorisation d'occupation du jardin dans les conditions visées à l'article 6 {cf article 6 : LRAR]. Le jardinier devra alors quitter Le jardin dans un délai de xx jours suivants notification de la fin de l'autorisation et remettre ledit jardin dans un bon état.
Nom et prénom du bénéficiaire :
Signature précédée de La mention «Lu et approuvé»
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-18-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 ANATOLE
Direction des parcs et jardins
Parc du Sarrat, service animation
UE OST ENT an ent
40100 Dax
Frédéric Boudé
Christian Tauzy
Tél : 05 24 62 70 34
fboude@dax.fr
chtauzy@dax.fr
110280 3/2022 | ctur 28/03/20#OUTC€ a