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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 84 delib depot de garantie caution
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 84 delib depot de garantie caution)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
MCJRTHE EXTRAIT DU REGISTRE Reg:
*LRRIGENS … DES DELIBERFTINS Pubié le 18/12
I : 040-200078
ele 18/12/2025
20251218-2026 64-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
Lens: Nombre de conseillers présents : 10 Délibération n°2025-84 ° . P
Nombre de conseillers votants : 14
Date de la convocation : 11 décembre 2025 -_ dont« pour »: 14 -__ dont «contre»: 0
-__ « abstention »: 0
| Objet : EHPAD la chaumière fleurie - mise en place d’un dépôt de garantie /caution
Le 18 décembre 2025 à 9h30
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Serge LASSERRE, Vice-Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Valérie BRETHOUS, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, Jacques
HERNANDEZ, Serge LASSERRE, Jean-François LATASTE, Gisèle MAMOSER, Roland TOUYA, Jean-
Michel DULUCQ
Étaient excusés: Marie Noëlle APOLDA, Christelle CAMOUGRAND, Corine de PASSOS, Véronique
GOMES,
Était Absente : Lucie LOUBERE,
Pouvoirs : Henriette DUPRE à Ginette GASSIE, Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE,Marie- Hélène SAGET à Robert BACHERE, Jean Marc LESCOUTE à Serge LASSERRE, Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
Vule code de l’action sociale et des familles et notamment l’article R 314 — 149 CONSIDÉRANT le contrat de séjour des résidents accueillis en séjour permanent CONSIDÉRANT le souhait de mettre en place un dépôt de garantie/caution lors de l'entrée du résident au sein de EHPAD
Monsieur le Vice-Président informe l’Assemblée de la proposition de mettre en place un dépôt de garantie {caution lors de l'admission des nouveaux résidents à l'EHPAD, la chaumière fleurie à compter du 1janvier 2026.
En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt de garantie/ caution est encadré par l’article R 314 — 149 du code de l’action sociale et des familles. Le montant du dépôt de garantie / caution lorsqu'il est exigé est fixé en référence « au tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ».
Cette disposition permet donc déjà de ne prendre en compte que la partie du tarif hébergement restant à la charge du résident qui bénéficie par ailleurs de l’aide sociale.
Monsieur le Vice-Président propose done, qu’à compter du 1 janvier 2026, un dépôt de garantie /eaution soit demandé pour toute nouvelle admission afin de couvrir les éventuelles détériorations ou palier aux non- paiements durant le séjour.
Ce dépôt, se contractualisera lors de la signature du contrat de séjour complété par l'annexe dépôt de garantie / caution et représentera un montant de 800€ fixe.
Cette somme sera encaissée et restituée aux résidents ou à ses ayants droit dans le délai d'un mois suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être encore dues ou suite à l'état des lieux contradictoires (arrivée / départ) qui ferait état de dégradations.
Il est convenu que ce dépôt de garantie / caution ne donnera droit à aucun intérêt ni indemnité quelconque lors de la restitution.
Délibération du Conseil d'administration n°2025-84 en date du 18 décembre 2025 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 040-200075687-20251218-2025 84-DE
Le conseil d’administration, après en avoir dérbert-
APPROUVE la mise en place à compter du 01 janvier 2026, d'un dépôt de garantie /caution à l’admission en séjour de tout nouveau résident conformément aux prescriptions de l’article R 314 — 149 du code de l'action sociale et des familles, pour un montant de 800€.
AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer tout document nécessaire à l'application de la présente
délibération
Le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Vice-Président,
Serge LASSERRE
Délibération du Conseil d'administration n°2025-84 en date du 18 décembre 2025 p.2/2