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Acte Administratif - ARR 2025 306
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 306)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE sos
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE
CADENET 84160 Cadenet
Misenlignele: & OUT 205
N° 306 / 2025
Téiprone 80 09 ARRÊTÉ E mai: accuell@maliecadeneL PORTANT AUTORISATION Internet : www.mairie-cadenet.fr POUR POSE D’UN ECHAFAUDAGE
RUE LEDRU ROLLIN
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 22125 : VU, le Code de la Route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le Code Pénal et notamment son article R 610 — 5 :
VU, le Code de la Voirie Routière ;
VU, le livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU, l'arrêté municipal n°381/2024 allouant une autorisation d'occupation du domaine
public de 87 jours du vendredi 20 septembre 2024 au samedi 26 octobre 2024. VU, l'arrêté municipal n°424/2024 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 34 jours du dimanche 27 octobre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 VU, la demande d'autorisation formulée par Monsieur PERDEREAU, pour des travaux de ravalement de façade au 40 rue Ledru Rollin, effectués par l'entreprise ELYTE — ELT
84, sise 185 rue des Joncs de Bois, Avignon, du lundi 1° septembre 2025 au mardi 30
Septembre 2025, pour une durée de 30 jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont
habituellement réservées à la circulation des piétons ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter
tout incident sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires lors du montage de l'échafaudage et éviter tout incident sur la voie publique ;
CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de l'occupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16è"°
jour, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées,
les interventions d'intérêt communal ou intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1°": Du lundi 1°’ septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025, pour une durée de 30 jours calendaires ;
e L'entreprise ELYTE -— ELT 84, est autorisée à installer un échafaudage en encorbellement avec la première passerelle située à 4 mètres. L'entreprise doit procéder à l'installation d’un filet de protection sur la façade du 40 rue Ledru Rollin.
e La circulation des véhicules doit être laissée libre. Article 2 : Une bâche de protection doit être mise en place au sol, et à l'issu des travaux un nettoyage du sol doit être effectué.
Article 3 : Monsieur PERDEREAU se verra facturer une redevance, conformément à
la délibération n°69/2021 :
e de 30 jours, pour l’équivalence d’une place de stationnement, sans électricité.
e de 14 jours, pour l’équivalence de la deuxième place de stationnement, sans électricité.
Article 4 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place
par le bénéficiaire.
Article 5 : Le présent arrêté est affiché par les soins du bénéficiaire à chaque extrémité du chantier.
Article 6 : La responsabilité du bénéficiaire est engagée par l'insuffisance de la signalisation et par les modifications qu'il apporte temporairement aux
conditions de circulation.
Article 7 : Toute dégradation est à la charge du bénéficiaire.
Article 8 : Le présent arrêté ne dispense pas du respect impératif des prescriptions architecturales telles qu’énoncées dans la déclaration préalable n°DP08402624S0018 délivrée le 03/04/2024.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10: Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET lé 1er août 2025
Le Maire
Jean-Marc BRABAN