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Arrêté - cms Occ domaine pub M Mme DELAUDIERE
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occ domaine pub M Mme DELAUDIERE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FOLIO N°
Ville à
WGrabels
ARRETE N°054/R/22
(1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par Monsieur et Madame DELAUDIERE au 920, Rue François Ranchin à Grabels
qui sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public pour le stationnement d’un camion de
déménagement le dimanche 09 avril de 8h00 à 18h00 2023.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement de l'emménagement et afin de prévenir tous risques d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour le déménagement au 920 rue
François Ranchin à Grabels pour le stationnement d’un camion de déménagement sur deux places de
parking devant l'entrée de l'immeuble le dimanche 09 avril de 8h00 à 18h00 2023. Le pétitionnaire
devra avertir les riverains et installer les barrières mises à disposition par les Services Techniques de la
commune.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 4 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
Au pétitionnaire,
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux.
Fait à Grabels, le mardi 04 avril 2023.
Le Maire, )
René Revgl Â
EE
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le : , %#
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il infdfme que |; Leu dkion administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. vi îlle
BGräbels Signature Cachet ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE