Procès Verbal - 01 pv cc du 25 JANVIER 2024

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Procès Verbal - 01 pv cc du 25 JANVIER 2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Marcan. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv cc du 25 JANVIER 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CEE

Réunion du Conseil communautaire

Jeudi 25 janvier 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le 16 janvier deux mille vingt-quatre, s’est réuni à la salle Serge Gas à PLEINE-FOUGERES, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.

Etaient présents: DOLBOIS Jérôme - LEVERGNEUX Julien - MABILE Marie-Odile (Dol de Bretagne) - THEBAULT Louis - PIGEON Sylvie - BRUNE Didier (Pleine-Fougères) - BOURDAIS Olivier - LEBRET Gilles - (Baguer-Morvan) — GUILLOUX David - MASSON Eliane (Baguer-Pican) - RAME PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis (Epiniac) — TAILLEBOIS Jean-Michel (Cherrueix) - FAUVEL Christine - VIGOUR David (La Boussac) - SOLIER Marie-Elisabeth - ROBINARD Didier (Mont-Dol) - MAINSARD François (Roz-Landrieux) - FAMBON Christophe (Roz-sur-Couesnon) - GOBICHON Jean-François (Saint-Broladre) - HERY Jean-Pierre (Saint Georges de Gréhaigne) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis (Saint-Marcan) - CHAPDELAINE Rémi (Sougéal) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse - VETTIER Arnaud (Le Vivier-sur-Mer)

Absents excusés : HENRI Marie-Jeanne (procuration à FAMBON Christophe) - COMMEREUC Sylvie (procuration à BOURDAIS Olivier) - DUGUEPEROUX Sylvie (procuration à GUILLOUX David) - JOUQUAN Odile (procuration à RAPINEL Denis) - CAILLET Marie-José (procuration à MAINSARD François) - COLUSSI Delphine (procuration à GOBICHON Jean-François) - CHEREL Stéphanie - LEJANVRE Jeanine - TRECAN Marilyne - DAVY André - BEREST Audrey - COADIC Xavier - BRIAND Catherine -

Secrétaire de séance : Clarisse BARATAUD

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de procurations : 6

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Comamauré € Cours A

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Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 14 décembre 2023

1. Pôle Technique et Environnement — Service Environnement- GEMAPI-Submersion marine-Syndicat Mixte du Littoral - Evolution statutaire

2. Pôle Technique et Environnement — Service Environnement- GEMAPI-Submersion marine- Syndicat Mixte du Littoral -Convention de mise à disposition de service 3. Pôle Technique et Environnement — Service Environnement - Bocage-Validation de la feuille de route 2023-2027 et de son plan de financement (suite au retour des financeurs — modification du plan de financement pluriannuel estimatif) - Actualisation de la délibération 2023-C-115

4. Pôle Technique et Environnement — Service Environnement - Bocage - Demande de subvention Animation 2024 et Travaux 2023-2024 (Validation du plan de financement et autorisation sollicitation subvention au titre de l'animation 2024 et les travaux 2023-2024) 5 Pôle Technique et Environnement — Service Environnement - Bocage - Mesures Agro- Environnementales et Climatiques (MAEC) Biodiversité - Ligneux - Prestation — Mise en place de la tarification

6. Pôle Technique et Environnement — Service Environnement- Bocage — Mission de diagnostic pour autorisation de déplacement de haïes dans le cadre de la PAC au titre de la BCAE8 (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) - Modification de la tarification et des modalités de la prestation

T Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite enfance — LAEP — Validation du règlement de fonctionnement

8. Pôle Ressources — Service Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs

9. Pôle Ressources — Service Ressources Humaines - Contrat de projet - Création d’un emploi non permanent d’archiviste

10. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Emplois non permanents portant accroissements temporaires ou saisonniers d’activités et remplacements de fonctionnaires et d'agents contractuels - Modification du nombre de contrats

11. Pôle Ressources — Service Ressources Humaines - Rapport Social Unique 2020/2022 - Présentation

12. Pôle Ressources — Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/11/2023 au 31/12/2023

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Madame Clarisse BARATAUD, désignée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président constate les procurations de Madame HENRI Marie-Jeanne à Monsieur FAMBON Christophe, de Madame COMMEREUC Sylvie (procuration à BOURDAIS Olivier, de Madame DUGUEPEROUX Sylvie (procuration à GUILLOUX David, de Madame JOUQUAN Odile (procuration à RAPINEL Denis, de Madame CAILLET Marie-José (procuration à à MAINSARD François, de Madame COLUSSI Delphine (procuration à GOBICHON Jean-François). Le quorum étant atteint, la séance peut débuter. 6)

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023 à l'approbation du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023 est approuvé par les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents.

> &

Pôle Technique et Environnement — Service Environnement - GEMAPI-Submersion marine-Syndicat Mixte du Littoral - Evolution statutaire

VU la Loi n°2014-58 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, VU l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-1, R. 562-12 et R. 562- 14,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2018 portant sur l'approbation de la SLGRI Saint-Malo- Baie du Mont-Saint-Michel,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°35-2019-12-30-007 du 30 décembre 2019 portant création du Syndicat mixte de préfiguration du littoral de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°35-2021-06-30-00005 du 30 juin 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du Littoral de la baie du Mont-Saint-Michel en Syndicat Mixte du Littoral de la baie du Mont-Saint-Michel (SML),

VU le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne sur le syndicat mixte du littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel, pour les exercices 2020 et suivants, en date du 8 novembre 2023,

VU le courrier du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture d'Ille et Vilaine en date du 2 octobre 2023, sur le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint- Michel du 21 mars 2023,

VU la délibération du Syndicat Mixte Littoral n°SML-2023-17 en date du 22 décembre 2023, adoptant les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Littoral,

CONSIDERANT que lors du Débat d'orientations budgétaires 2023, les membres du comité syndical ont manifesté le souhait de faire évoluer l'article 9-2 « Contribution des membres » des statuts du Syndicat mixte littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, afin de préciser son dernier paragraphe. L'idée de base qui avait été débattue dans un précédent comité syndical, étant que les dépenses d'investissement liées aux travaux territorialisés et les études préalables à travaux soient pris en charge à 100% par les EPCI concernés,

CONSIDERANT les remarques émises par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport d'observations définitives du 8 novembre 2023 et par le bureau de contrôle de légalité de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine dans son courrier en date du 2 octobre 2023, et qu'il convient à ce titre de corriger certaines incohérences et erreurs de rédaction de la version de statuts délibérée par le comité syndical du 28 mars 2023,

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Comanauré ve Contes A

CONSIDERANT que le présent projet d'évolution statutaire porte sur les modifications suivantes : - Typographie du nom du syndicat,

- Périmètre du syndicat,

- Règles de vote du comité syndical,

Clés de répartition des contributions statutaires,

CONSIDERANT le projet d'évolution statutaire ci-annexé et reprenant les évolutions détaillées ci- dessous:

Correction, dans l’ensemble du projet, du nom du syndicat en :

« Syndicat Mixte du Littoral de la Baïe du Mont-Saint-Michel »

Article 2 “Membres Adhérents”

Le Syndicat est constitué par accord entre les membres suivants :

+ Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont- Saint-Michel pour les communes : BAGUER-PICAN; CHERRUEIX ; DOL-DE-BRETAGNE ; LE VIVIER-SUR-MER ; MONT-DOL ; PLEINE-FOUGÈRES ; ROZ-LANDRIEUX ; ROZ-SUR-COUESNON ; SAINT-BROLADRE ; SAINT-GEORGES-DE- GRÉHAIGNE ; SAINT-MARCAN ; SOUGÉAL ;

Version du 30 juin 2021 + Communauté d'agglomération Saint- Malo Agglomération, pour les communes :

CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE ; HIREL ; LA FRESNAIS ; LA GOUESNIÈRE : LILLEMER ; MINIAC-MORVAN ; PLERGUER ; SAINT-BENOÎT-DES-ONDES ; SAINT-GUINOUX ; SAINT- MÉLOIR-DES-ONDES ; SAINT-PÈRE-MARC-EN- POULET;

+ Communauté d'agglomération Mont- Saint-Michel - Normandie, pour les communes : AUCEY-LA-PLAINE ; BEAUVOIR ; COURTILS ; HUISNES-SUR-MER : LE MONT-SAINT-MICHEL ; PONTORSON; SACEY; SERVON; TANIS.

Le Syndicat est constitué par accord entre les membres suivants :

. Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint- Michel pour les communes: BAGUER-PICAN; CHERRUEIX; DOL-DE-

BRETAGNE ; LE VIVIER-SUR-MER; MONT-DOL ; PLEINE-FOUGÈRES; ROZ-

LANDRIEUX ; ROZ-SUR-COUESNON ; SAINT-BROLADRE ; SAINT-GEORGES-

DE-GRÉHAIGNE ; SAINT-MARCAN ;

PAC : Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, pour les communes: CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE; HIREL ; LA FRESNAIS ; LA GOUESNIÈRE; LILLEMER ; MINIAC-MORVAN ; PLERGUER; SAINT-BENOÎT- DES-ONDES ; SAINT-GUINOUX; SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES ; SAINT-PÈRE- MARC-EN-POULET ;

® Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie, pour les

communes: BEAUVOIR ; COURTILS; HUISNES-SUR-MER ; LE MONT-SAINT-

MICHEL ; PONTORSON ; SERVON.

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CommunauTÉ DE COMMUNES S

Article 3 « Périmètre du Syndicat »

Version du

Le Syndicat exerce ses compétences sur le périmètre de la Baie du Mont Saint- Michel, frange littorale qui correspond au périmètre administratif de ses membres dont les limites géographiques sont reportées sur la carte annexée aux présents S0JUin2024 statuts. Le périmètre syndical est composé des communes membres des trois EPCI-FP (exprimé en % communal).

Le Syndicat exerce ses compétences sur le périmètre correspondant à l'étendue administrative des communes couvertes, totalement ou partiellement, par la zone Projet de protégée du système d'endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel définie dans modification l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2022.

Les limites géographiques de la zone protégée sont reportées sur la carte annexée aux présents statuts (annexe 1).

Mise à jour de l’annexe 1 des statuts

pour correspondre aux modifications des articles 2 et 3 (annexé au projet de modification des statuts)

Article 4 « Compétence du syndicat »

Version du

30 juin 2021

Le Syndicat exerce, pour l'ensemble de ses membres et sur la totalité de son périmètre défini à l'article 3, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), uniquement dans sa composante de défense contre la mer (submersions marines).

La compétence consiste à définir la zone protégée et le système d'endiguement associé du littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel et à solliciter l'autorisation prévue par l'article R.562-14 du code de l'environnement.

Le syndicat mixte est l'autorité compétente pour gérer le système d'endiguement autorisé par le Préfet d'ille-et-Vilaine. Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte est habilité à contribuer aux missions suivantes :

- la définition, la mise en œuvre et la révision de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI),

- l'élaboration et la mise en œuvre pour les actions qui l'intéresse du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAP).

Projet de

modification

Le Syndicat exerce, pour l'ensemble de ses membres et sur la totalité de son périmètre défini à l'article 3, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), uniquement dans sa composante de défense contre la mer (submersions marines)

La compétence consiste à définir la zone protégée, le niveau de protection et le système d'endiguement associé du littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel et à solliciter l'autorisation prévue par l'article R. 562-14 du code de l'environnement

Le syndicat mixte est l'autorité compétente pour gérer le système d'endiguement autorisé par le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte est habilité à contribuer aux missions suivantes :

- la définition, la mise en œuvre et la révision de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI),

- l'élaboration et la mise en œuvre pour les actions qui l'intéresse du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAP).

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CommunauTé DE COMMUNES S

Article 7-1 « Composition du comité syndical »

Version du

30 juin 2021

Le comité syndical est composé de 9 délégués répartis comme suit :

- Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel : 3 délégués

- Communauté d'agglomération Saint Malo Agglomération : 3 délégués ; - Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie : 3 délégués ;

Total : 9 délégués et 9 voix.

Chaque membre désigne le nombre de délégué(s) titulaire(s) requis assorti du même nombre de délégué(s) suppléant(s).

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée de 7/9 des suffrages exprimés.

Projet de

modification

Le comité syndical est composé de 9 délégués répartis comme suit :

® Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint- Michel : 3 délégués

® Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération : 3 délégués ;

° Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie : 3 délégués ;

Total : 9 délégués et 9 voix.

Chaque membre désigne le nombre de délégué(s) titulaire(s) requis assorti du même nombre de délégué(s) suppléant(s).

Article 9-2 « Contribution des membres »

Version du

30 juin 2021

Pour les charges suivantes :

- les charges des frais généraux de fonctionnement du syndicat,

- les charges ayant trait à l'entretien courant ;

- les charges liées à l'entretien courant des digues et ouvrages ;

- les charges liées aux études.

La répartition s'effectue selon la clef de répartition suivante :

- 36,6 % pour Saint Malo Agglomération ;

- 45,6 % pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont- Saint-Michel ;

- 17,8 % pour la communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie.

Pour mémoire, ces clés de répartition sont établies au prorata des valeurs 2020 de la population INSEE protégée, du nombre de salariés en zone protégée et du linéaire de digue de chacune des collectivités membres du syndicat.

Pour tous les autres travaux et actions que ceux listés ci-dessus, la clé de répartition entre les EPCI membres sera fixée au cas par cas, par le comité syndical, en fonction de l'intérêt direct des membres concernés.

Projet de

modification

du 28 mars

2023

Pour les charges globalisées suivantes :

- Les charges des frais généraux de fonctionnement du syndicat ;

- Les charges liées à l'entretien courant et à la surveillance des digues et ouvrages

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

pas validé

parle

contrôle de

légalité

- Les charges liées aux études globalisées, intéressant l'ensemble des digues et ouvrages constituant le système d'endiguement de la Baie du Mont Saint-Michel.

La répartition s'effectue selon la clef de répartition suivante :

- 86,6 % pour Saint Malo Agglomération ;

- 45,6 % pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel ;

- 17,8 % pour la communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie.

Pour mémoire, ces clés de répartition sont établies au prorata des valeurs 2020 de la population INSEE protégée, du nombre de salariés en zone protégée et du linéaire de digue de chacune des collectivités membres du syndicat.

Pour toutes autres dépenses autres que celles listées ci-dessus, à savoir les dépenses d'investissement liées aux travaux territorialisés et les études préalables

à travaux, celles-ci seront prises en charges à 100% par les EPCI concernés au prorata des mètres linéaires de digues concernés, présents sur chacun de leurs territoires.

Ce remboursement des prestations sort donc de la clé de répartition citée supra faisant l'objet d'un appel à contribution annuel, mais fera plutôt l'objet d'un décompte particulier et d'un appel sur les dépenses d'investissement non communes, directement auprès des EPCI concernés, au terme de la réalisation des travaux et des études associées.

Nouveau

projet de

modification

9-2-1. Charges globalisées

Pour les charges globalisées suivantes :

- Les charges des frais généraux de fonctionnement du syndicat : - Les charges d'investissement du syndicat correspondant au mobilier, matériel de bureau, matériel informatique, matériel de transport, matériel et outillage technique ;

- Les charges liées à l'entretien courant des digues et ouvrages ; - Les charges liées aux études globalisées à l'échelle du système d'endiguement.

La répartition s'effectue selon la clef de répartition suivante :

36,6 % pour Saint Malo Agglomération ;

- 45,6 % pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;

5 17,8 % pour la communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie.

Pour mémoire, ces clés de répartition sont établies au prorata des valeurs 2020 de la population INSEE protégée, du nombre de salariés en zone protégée et du linéaire de digue de chacune des collectivités membres du syndicat

9-2-2. Investissement territorialisé

Pour toutes autres dépenses autres que celles listées à l'article 9-2-1, à savoir les dépenses d'investissement liées aux travaux territorialisés et les études préalables à travaux, celles-ci seront prises en charge comme suit :

- 4 part « financement solidaire » à hauteur de 10% et répartie entre les trois membres selon la clef de répartition définie ci-avant,

- 1 part propre aux EPCI concernés géographiquement par l'investissement: cette part représente 90 % des dépenses, établie au prorata des mètres linéaires de digues concernées, présentes sur chaque territoire d'EPCI.

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Cosanuuré De Comes

Cette contribution sort donc de la clé de répartition instituée à l'article 9-2-1, faisant l'objet d'un appel à contribution annuel, mais fera plutôt l'objet d'un décompte particulier directement auprès des EPCI concernés, au terme de la réalisation des travaux et des études associées.

VU l'avis favorable du Bureau en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'APPROUVER les nouveaux statuts annexés à la présente délibération,

DE DEMANDER à Monsieur le Préfet d'acter dès que possible, par arrêté préfectoral, les

modifications des statuts du Syndicat mixte du littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, dans les

conditions présentées,

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - GEMAPI-Submersion marine- Syndicat Mixte du Littoral - Convention de mise à disposition de services

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-9, VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU les statuts du Syndicat mixte du littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel en date du 30 juin 2021, VU la délibération en date du 31 octobre 2019 relative à l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel au Syndicat, VU la délibération en date du 07 novembre 2019 relative à l'adhésion de la Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie au Syndicat,

VU la délibération en date du 28 novembre 2019 relative à l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo au Syndicat,

VU la délibération du Syndicat Mixte Littoral n°SML-2023-16 en date du 22 décembre 2023, approuvant la convention de mise à disposition de services entre les membres du syndicat mixte du littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024,

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel et la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel- Normandie ont décidé de s'associer dans le cadre du Syndicat Mixte du Littoral, créé pour engager les études nécessaires à la prise en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI) dans sa finalité prévention des inondations (Pl) par submersion marine,

CONSIDERANT qu'il appartient aux EPCI où à leurs groupements de gérer le système d'endiguement, afin de garantir la protection de zones habitées contre les risques de submersion, CONSIDERANT que le syndicat mixte porte une démarche de programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Un programme d'études préalables (PEP) au PAPI a été déposé le 18 octobre 2023, pour une durée de mise en œuvre de 3 ans (2024-2026), CONSIDERANT, dans un souci de rationalisation des moyens dédiés au fonctionnement, que le

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

syndicat mixte prévoit que les services administratifs, techniques et d'animation du PAPI soient assurés par les agents des collectivités membres dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services, objet de la présente convention,

CONSIDERANT que cette mise à disposition est éligible aux subventions FPRNM, dit fonds Barnier, dans le cadre du PAPI, cette mise à disposition est conclue à titre onéreux, à hauteur d'un forfait horaire de 30 € de l'heure, sur une base estimée de 100 heures par an et par EPCI. Le volume horaire maximal est de 400 heures annuelles par EPCI,

CONSIDERANT que cette convention est conclue sur la période 2024-2026, durée du programme d'études préalables du PAPI et renouvelable tacitement pour une durée d'un an, œ

VU l'avis favorable du Bureau en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

D'APPROUVER la mise à disposition de services,

D'APPROUVER la convention de mise à disposition de services, à titre onéreux selon les conditions énoncées ci-dessus, entre les membres du Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont- Saint-Michel, pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2024,

- D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces s'y rapportant.

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Bocage-Validation de la feuille de route 2023-2027 et de son plan de financement (suite au retour des financeurs — modification du plan de financement pluriannuel estimatif) - Actualisation de la délibération 2023-C-115

VU la délibération en date du 23 février 2011, relative à l'inscription de la collectivité au programme Breizh bocage,

VU la délibération en date du 10 décembre 2014 relative à la reconduction du programme pour la période 2015-2020,

VU la délibération en date du 16 septembre 2015 validant la stratégie territoriale 2015-2020, VU l'avis favorable du Comité de Pilotage local ‘Breizh bocage’, en date 20 juillet 2017, vis-à-vis de la stratégie territoriale en faveur du bocage pour la période 2017-2020, VU la sélection de la stratégie territoriale en faveur du bocage pour la période 2017-2020 de la Communauté de communes par le comité de sélection ‘Breizh bocage”, en date du 8 février 2018, ouvrant l'accès aux financements pour mettre en œuvre cette stratégie, VU la délibération en date du 30 mars 2023 relative à la prolongation de la stratégie territoriale 2017- 2020 sur la période 2021-2023,

VU la délibération en date du 28 septembre 2023 validant la feuille de route 2023-2027 et son plan de financement,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de maintenir l'engagement en faveur du bocage sur la période 2023-2027,

CONSIDERANT le retour de l'autorité régionale en charge du programme Breizh bocage en date du 9 novembre 2023 stipulant que la feuille de route 2023-2027 répond à l'ensemble des exigences des financeurs et en date du 8 janvier 2024 validant l'éligibilité de 1.2 ETP, sous réserve d'augmentation effective du volume de travaux

CONSIDERANT que 1.45 équivalent temps plein sont nécessaires pour la mise en œuvre de cette feuille de route et que 1.2 ETP sont éligibles aux subventions du programme BREIZH Bocage, CONSIDERANT qu'il convient de modifier le plan de financement prévisionnel annuel tel que suit, portant sur le programme d'animation de la feuille de route (Fonctionnement annuel sur la période

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80 90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CoumuNAuTÉ DE COMMUNES SN

2023/2027), à savoir :

Dépenses HT Recettes (HT)

Nature de la Montant 5 Montant dépense en € Financeurs Taux en €

Conseil

1,45 ETP pour régional

la mise en

œuvre du

programme : Temps agent lié

annuel Dé Fe à la partie

(2330,15 d'ile et Vilaine investissement 32 193,58 € heures (0,9 ETP, soit

E travaillées) 1451,6h)

œ

ë 79 504,72 Unisn

5 € Européenne

$ | (salaires brut + (FEADER)

S charges sur Temps agent lié i | base forfaitaire Agence de à la partie de 34,12€/h) l'eau Loire animation (0,30 8 161,50 € Bretagne ETP, soit

478,4h)

Autofinancement Communauté

de communes (reste à charge et 39 149,64 €

0,25 ETP)

TOTAL se TOTAL 79 504,72 €

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel investissement annuel, à savoir :

Dépenses HT Recettes (HT)

Nature de la Montant en Financeurs Taux Montant en

dépense

Travaux Conseil régional, Travaux

bocagers Conseil bocagers sur

sur base 152 000,00 Départemental base : forfaitaire €| dileet Vilaine, forfaitaire 99% 98600,00€ + | partype de Union par type de

È travaux Européenne travaux

& (FEADER),

È PGDH 10000,00€| Agence de l'eau PGDH 65% 6 500,00 € Ÿ Loire Bretagne

È

Autofinancement Communauté 56 700,00 €

de Communes

162 000,00 n 162 000,00 TOTAL € TOTAL ue €

VU les propositions du COPIL bocage en date du 15 juin 2023,

VU l'avis favorable de la Commission Environnement en dates des 19 juillet 2023 et 7 décembre

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy - PA Les Rolandières - 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comanuré 6 Comes À

2023,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Environnement,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

prévisionnel annuel dans le programme Breizh bocage sur la période 2023-2027, - DE SOLLICITER les subventions auprès des partenaires financiers correspondants, - D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces relatives au dossier.

- DE VALIDER la feuille de route 2023-2027 en faveur du bocage et son plan de financement ci

Pôle Technique et Environnement — Service Environnement - Bocage - Demande de subvention Animation 2024 et Travaux 2023- 2024 (Validation du plan de financement et autorisation sollicitation subventions au titre de l’animation 2024 et les travaux 2023-2024)

VU la délibération en date du 23 février 2011, relative à l'inscription de la collectivité au programme Breizh bocage,

VU la délibération en date du 10 décembre 2014 relative à la reconduction du programme pour la période 2015-2020,

VU la délibération en date du 16 septembre 2015 validant la stratégie territoriale 2015-2020, VU l'avis favorable du Comité de Pilotage local ‘Breizh bocage’, en date 20 juillet 2017, vis-à-vis de la stratégie territoriale en faveur du bocage pour la période 2017-2020, VU la sélection de la stratégie territoriale en faveur du bocage pour la période 2017-2020 de la Communauté de Communes par le comité de sélection ‘Breizh bocage”, en date du 8 février 2018, ouvrant l'accès aux financements pour mettre en œuvre cette stratégie, VU la délibération en date du 30 mars 2023 relative à la prolongation de la stratégie territoriale 2017- 2020 sur la période 2021-2023,

VU la délibération en date du 28 septembre 2023 validant la feuille de route 2023-2027 et son plan de financement,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de maintenir l'engagement en faveur du bocage sur la période 2023-2027,

CONSIDERANT le retour de l'autorité régionale en charge du programme Breizh bocage en date du 9 novembre 2023 stipulant que la feuille de route 2023-2027 répond à l'ensemble des exigences des financeurs et en date du 8 janvier 2024 validant l'éligibilité de 1.2 ETP, sous réserve d'augmentation effective du volume de travaux,

CONSIDERANT que 1.45 équivalent temps plein sont nécessaires pour la mise en œuvre de cette feuille de route. Et que 1.2 ETP sont éligibles aux subventions du programme BREIZH Bocage, CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant, portant sur les programmes animation et travaux de la feuille de route (Fonctionnement 2024), à savoir :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Dépenses HT Recettes (HT)

Nature de la Montant He aux | Montant en dépense re | €

Conseil

1,2 ETP pour la régional,

mise en œuvre

mon : Conseil Temps agent lié à de janvier à Départemental | la partie

dé d'Ille et investissement 65% | 32 193,58 € E lécembre 2024 : à $ Vilaine, (0,9 ETP, soit Ê (1930 heures 1451,6h)

$ travaillées) ; Ê 65 851,60 € Union

2 : Européenne

8 (salaires brut + (FEADER),

# CUSrOES Sur Temps agent lié à base forfaitaire Agence de FE : rtie de 34,12€/h) l'eau Loire RD 50% 8 161,50 € Brétagné animation (0,30 ù ETP, soit 478,4h)

Autofinancement Communauté de 25 496.52

communes :

TOTAL 65 851,60 € TOTAL 65 851,60 €

CONSIDERANT d'autre part qu'il convient de solliciter les subventions au titre du programme de travaux 2023-2024,

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel qui en découle, à savoir :

Dépenses HT Recettes (HT)

Nature dela Montanten £ Montant en dépense € Financeurs Taux €

Travaux Travaux

bocagers sur bocagers base 119 552,69 Conseil régional, sur base : forfaitaire par € Conseil forfaitaire 65% 77709,25€

type de Départemental par type de

£ travaux d'lle et Vilaine, travaux

£ Union Européenne

ÿ (FEADER),

o Agence de l'eau & $ PGDH 10000,00€| Loire Bretagne PGDH 65% 6 500,00 €

Autofinancement Communauté 35% 4534344 €

de Communes

129 552,69 100% 129 552,69

TOTAL € TOTAL © €

VU les propositions du COPIL bocage en date du 15 juin 2023, VU l'avis favorable de la Commission Environnement en dates des 19 juillet 2023 et 7 décembre

2023,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Environnement,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Syneray8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Roule - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80 90.57 — info@ccdal-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel portant sur le fonctionnement 2024 et l'investissement 2023-2024, tel que ci-dessus présenté,

- DE SOLLICITER les subventions auprès des partenaires financiers correspondants, - D'’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Bocage - Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) Biodiversité - Ligneux - Prestation — Mise en place de la tarification

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU la délibération de la Communauté de communes Baie du Mt-St-Michel/porte de Bretagne en date du 23 février 2011, relative à l'inscription de la collectivité au programme Breizh bocage, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération n° 2023-C-115 de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel en date du 28 septembre 2023 validant la feuille de route bocagère 2023-2027 VU l'approbation du Plan Stratégique National de la France pour la PAC (Politique Agricole Commune) 2023-2027 en date du 13 décembre 2023 par la commission européenne, VU l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 relatif aux mesures agro-environnementales et climatiques,

CONSIDERANT la Commission Environnement en date du 7 décembre 2023, proposant : - la réalisation d'une mission de diagnostic bocage pour la sélection des haies éligibles aux MAEC ligneux et définition des axes de gestion associés dans le cadre de la PAC au titre des MAEC, - la mise en place d'une tarification : 450 € par dossier réalisé,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de mettre en place cette prestation complémentaire aux actions menées en faveur du bocage,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Environnement,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

< DE METTRE EN ŒUVRE cette prestation de diagnostic MAEC Ligneux, - D'INSTAURER une tarification d'un montant de 450,00 € par dossier réalisé, - D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement -— Service Environnement - Bocage — Mission de diagnostic pour autorisation de déplacement de haies dans le cadre de la PAC au titre de la BCAE8 (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) — Modification de la tarification et des modalités de la prestation

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),

VU la délibération de la Communauté de communes Baie du Mt-St-Michel/porte de Bretagne en date du 23 février 2011, relative à l'inscription de la collectivité au programme Breizh bocage, VU la délibération de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

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CommunauTé DE COMMUNES S

en date du 28 septembre 2023 validant la feuille de route bocagère 2023-2027, VU l'approbation du Plan Stratégique National de la France pour la PAC (Politique Agricole Commune) 2023-2027 en date du 13 décembre 2023 par la commission européenne, VU la délibération de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel en date 6 juin 2018 instaurant une tarification dans le cadre de la réalisation d'une mission de diagnostic pour autorisation de déplacement de haies dans le cadre de la PAC au titre de la BCAE7,

CONSIDERANT la Commission Environnement en date du 7 décembre 2023, proposant : - la réalisation d'une mission de diagnostic pour autorisation de déplacement de haies dans le cadre de la PAC au titre de la BCAE8,

- la modification de la tarification : 300 € par diagnostic réalisé,

CONSIDERANT que cette prestation sera gratuite dans le cas où le linéaire de haie replantée sera au moins 2 fois supérieur au linéaire détruit,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de mettre en place cette prestation complémentaire aux actions menées en faveur du bocage,

VU l'obtention de l'agrément BCAES8 par le technicien bocage, pour l'année 2023, renouvelé annuellement,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Environnement,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DÉCIDE

- DE METTRE EN ŒUVRE cette mission de diagnostic pour autorisation de déplacement de haies dans le cadre de la PAC au titre de la BCAE8,

- D'INSTAURER une tarification d'un montant de 300,00 € par diagnostic réalisé, et gratuit dans le cas où le linéaire de haies replanté sera au moins 2 fois supérieur au linéaire détruit, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces relatives au dossier.

Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Petite enfance — LAEP - Validation du règlement de fonctionnement

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales, VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales, VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,

VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,

VU la délibération 2023-119 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2023 relative à la création du LAEP,

CONSIDERANT la nécessité de définir un règlement de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) conformément aux orientations de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,

CONSIDERANT la proposition de règlement de fonctionnement ci-annexée,

VU l'avis favorable de la Commission Petite Enfance-Enfance Jeunesse en date du 24 novembre 2023 et du Bureau en date du 16 janvier 2024,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CommUNAUTÉ DE COMMUNES S

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la Petite enfance, l'Enfance et la Jeunesse,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D’'APPROUVER le règlement de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents tel que ci-annexé,

- D’AUTORISER sa mise en application à compter de la date d'ouverture du LAEP, @ - D’AUTORISER le Président à signer ledit règlement ainsi que toute pièce afférente nécessaire à sa mise en œuvre.

Pôle Ressources — Service Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n°2023-C-170 en date du 14 décembre 2023 portant modification du tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDERANT la vacance de l'emploi n°9 du tableau des effectifs, suite à la demande de mutation de l'agent fonctionnaire occupant le poste,

CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure de recrutement, un agent fonctionnaire a été recruté par voie de détachement,

CONSIDERANT donc qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin que le grade mentionné au tableau des effectifs corresponde au grade de l'agent recruté, comme suit :

CEE TNT

Lt

Adjoint administratif

principal 24% classe 35 heures

DOC D IEEE) |

poste. | 1 NON ETES CUT à | Adjoint administratif

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,

Le Conseil communautaire

A 33 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)

DECIDE

DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit au 1° février 2024 :

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99 80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Pôle Ressources -— Service Ressources Humaines - Contrat de projet - Création d’un emploi non permanent d’archiviste

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Patrimoine,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L332-24, L 332-25 et L332- 26,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la délibération n°2021-131bis du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 relative à la révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

VU la délibération du Conseil communautaire n°2023-C-110 en date du 20 juillet 2023 portant dernière modification du tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDERANT qu'en application de l'article L332-24 du CGFP, les collectivités territoriales et leurs groupements de coopération intercommunale peuvent désormais, pour « mener à bien un projet ou une opération identifiés », recruter un agent sous contrat,

CONSIDERANT que suite à la fusion des deux ex-Communautés de communes, les archives n'ont pas été triées et classées et réunies faute d'espace dédié,

CONSIDERANT que suite à la création d'une salle d'archives au sein du siège social, il est nécessaire de procéder au tri, au classement et à la constitution d'un fonds documentaire unique, regroupant les archives publiques des deux anciennes Communautés de Communes, du Port mytilicole de Le Vivier sur mer/Cherrueix afin de se conformer aux obligations légales et règlementaires en la matière,

CONSIDERANT que ce projet nécessite des compétences en matière d'ingénierie de projet pour la collecte et le traitement des archives, qui relève de la catégorie B, dans les cadres d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

CONSIDERANT que la durée pour la réalisation de ce projet est estimée à 1 an à la hauteur d'1 ETP (temps complet),

CONSIDERANT en conséquence la proposition de créer un contrat de projet tel que défini à l’article L332-24 du CGFP en vue de recruter un:e Archiviste pour assurer les missions suivantes, en coordination avec les agents des services pour :

- La collecte, le tri, l'évaluation et le classement ainsi que la conservation des archives communautaires,

- l'organisation physique des archives,

= l'accompagnement des services pour le traitement des archives sur support papier, £ le suivi, la recherche et l'évaluation des archives sous format numérique, VU l'avis favorable du Bureau en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,

Le Conseil communautaire

À 33 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)

DECIDE

DE CREER un contrat de projet tel que défini par les articles L332-24 à L332-26 du CGFP à temps complet afin de recruter un-e Archiviste, de catégorie hiérarchique B, dans le cadre d'emploi des assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour une durée de 1 an, à compter du 1° février 2024, et à défaut dès la prise de poste effective de l'agent:e recruté:e, en vue de la réalisation des missions suivantes, en coordination avec les agents des services

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comanauré De Counres 1

- la collecte, le tri, l'évaluation et le classement ainsi que la conservation des archives communautaires,

- l'organisation physique des archives,

- l'accompagnement des services pour le traitement des archives sur support papier, - le suivi, la recherche et l'évaluation des archives sous format numérique, - DE PRECISER que ce contrat de projet pourra être prolongé pour une durée maximale de 6 ans ou a contrario pourra s'achever de manière anticipée en cas de renouvellement au-delà d'un an, donnant alors lieu au versement d'une indemnité, s'il est constaté que les missions demandées relatives à la gestion, au classement et à la conservation des archives communautaires soient entièrement terminées,

- D’ACTER que la rémunération de la personne recrutée sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade des assistants de conservation territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, sans dépasser le dernier indice de rémunération du grade et que la personne recrutée sera éligible au RIFSEEP,

- D'AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pôle Ressources — Service Ressources Humaines - Emplois non permanents portant accroissements temporaires ou saisonniers d'activités et remplacements de fonctionnaires et d'agents contractuels - Modification du nombre de contrats

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L332-13 à L332-14, VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°2020-142 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 portant création d'emplois non permanents dans les services communautaires pour faire face à des accroissements temporaires où saisonniers d'activité et pour faire face aux remplacements des fonctionnaires et agents contractuels,

VU la délibération n°2021-201 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 portant modification des indices de rémunération des contractuels recrutés sur emplois non permanents pour faire face à des accroissements temporaires où saisonniers d'activité et pour faire face aux remplacements des fonctionnaires et agents contractuels,

VU la délibération n°2021-133 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification du nombre de contrats pour des emplois non permanents dans les services communautaires pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activité et pour faire face aux remplacements des fonctionnaires et agents contractuels,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L313-1 du CGFP , il est précisé que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement, CONSIDERANT que le nombre d'emplois non permanents, mentionné dans la délibération n°2021- 133 du 23 septembre 2021, pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activité et pour faire face aux remplacements des fonctionnaires et agents contractuels a été fixée au vu des exercices des quatre années précédentes la délibération, à savoir entre 2017 et 2019, CONSIDERANT, que depuis cette date, il a été constaté les évolutions suivantes : - L'extension et l'approfondissement des missions des services à la population induisant des créations de poste (service DRE, Multi-accueil, REOM...),

- Les créations de nouveaux services communautaires (service Informatique et numérique), - La conduite des nouveaux projets (GEMAPI, mobilité alternative, politique bocagère, archivage...),

- La pyramide des âges progressant en particulier sur les services à la population avec une forte usure professionnelle (filière technique, filière médico-sociale),

- L'évolution des effectifs induisant des modifications de grade,

- La charge de travail induite par les évolutions des effectifs sur les services support,

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

CONSIDERANT, à ce titre qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services, de revoir le nombre d'emplois non permanents ouverts sur le motif d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, ainsi que sur le motif de remplacement d'un agent indisponible, CONSIDERANT qu'il convient de rappeler les conditions suivantes :

- la rémunération des agents ainsi recrutés sera déterminée au regard des fonctions occupées, de la qualification requise et/ou détenue pour leur exercice par l'agent ainsi que son expérience, = ces emplois pourront être pourvus soit à temps complet soit à temps non complet en fonction des besoins des services,

- de fixer une rémunération ne pouvant aller au-delà du dernier indice de rémunération du dernier grade du cadre d'emploi dans lequel est recruté l'agent,

= les agents devront justifier d'un diplôme, d'une certification ou d'une expérience professionnelle nécessaire à son recrutement au sein des services,

CONSIDERANT donc le tableau des emplois non permanents pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activité et pour faire face aux remplacements des fonctionnaires et agents contractuels proposé ci-dessous et établi au vu des exercices 2022 et 2023 ainsi qu'au vu du tableau des effectifs en date du 1° janvier 2024,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,

Le Conseil communautaire

A 33 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)

DECIDE

= DE MODIFIER le nombre d'emplois non permanents créés pour faire face à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activité et pour faire face aux remplacements des fonctionnaires et agents contractuels, comme suit :

POUR FAIRE FACE À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES OÙ SAISONNIERS D'ACTIVITE

Nombre

& d'emplois Nombre d'emplois

Grane Gatégoris précédemment | prévisionnels ouverts ouverts

Filière Administrative

Attaché hors classe A 4 1

Attaché / Attaché principal A 2 3

Rédacteur / Rédacteur principal de 2f"* où de B 2 4

1" classe

Adjoint administratif/ Adjoint administratif principal c 8 15 de 2#"* ou de 1°" classe

Filière Technique

Ingénieur/Ingénieur principal A 1 2

Technicien / Technicien principal de 2°7° ou 1° B 2 4 classe

Agent de maîtrise / Agent de maîtrise principal € 0 4

Adjoint technique C 40 60

Filière Culturelle

Assistant de conservation / Assistant de

conservation principal de 2°"° ou de 1°" B 0 3 classe LL -

Adjoint du patrimoine C 7 10

Filière Animation

Animateur B 10 10

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Baie du Mont St-Michel

Comanauré DE Comes A,

Adjoint d'animation principal de 2°" classe ou de 6 8 1" classe

Adjoint d'animation C 250 100

Filière Médico-sociale

Puéricultrice (décret n°20214-923) A 0 1

Educateur Jeunes Enfants / Educateur de Jeunes 2 2 Enfants de classe exceptionnelle

Assistant socio-éducatif / Assistant socio-éducatif A 0 2 de classe exceptionnelle

Moniteur-éducateur et intervenant familial /

Moniteur-éducateur et intervenant familial B 0 2 principal

Agent social C 10 40

TOTAL DES ACCROISSEMENTS 340 271

POUR FAIRE FACE A DES REMPLACEMENTS

Durée Nb Nb de postes | Nombre s ï

al "9% budgétairem | d'emplois | SRpIoIs Grade ent ouverts précédem t poste permane en au ment A

HIMns 01/01/2024 ouverts Guverts

Filière Administrative

Attaché hors classe A 35h 1 0 1 Attaché principal A 35h 2 4 4 Altaché A 35h 2 3 3 Rédacteur principal de 1°" classe B 35h 2 5 1 Rédacteur principal de 2*"* classe B 35h 3 1 2 Rédacteur B 35h 1 2 4 Adjoint administratif principal de 1° pe PAC c 35h 5 3 5

Adjoint administratif principal de 2°" de PRE c 35h 3 2 5

Adjoint administratif C 35h 4 12 10

Filière Technique

Ingénieur principal / Ingénieur A 35h 2 2 2 Technicien principal de 1° classe B 35h 1 1 1

Technicien principal de 2°"° classe B 35h 1 0 2

Technicien B 35h 3 4 5 Agent de maîtrise principal € 35h 0 2 0 Agent de maîtrise c 35h 1 0 5 Adjoint technique principal 1*° classe C 35h 7 5 5 Adjoint technique principal 2è"* classe C 35h 8 5 5 Adjoint technique C 35h 7 90 120 Adjoint technique € 22h 1 2 2 Adjoint technique C 12h45 1 1 1 Filière Culturelle

Assistant de conservation / Assistant de

conservation principal de 2°"* classe ou B 35h 2 5 5 1% classe

Adjoint du patrimoine C 35h 1 5 5.

Filière Animation

Animateur principal de 1*° classe B 35h 2 1 1 Animateur principal de 2°" classe = B 35h 1 1 1 Animateur B 35h 4 8 8 |

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières - 17 rue de là Rouelle - 35120 Dol de BretagnePays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Connu DE Countes À

Adjoint d'animation principal 2" classe C 35h 3 4 5

Adjoint d'animation C 35h 2 15 5

Adjoint d'animation C 23h30 1 2 2

Filière Médico-sociale

Educateur Jeunes Enfants de classe 35h 2 0 3 exceptionnelle A

Educateur Jeunes Enfants A 35h 1 8 4 Assistant socio-éducatif / Assistant socio-

éducatif de classe exceptionnelle À ssh 2 $ >

Auxiliaire de puériculture de classe

exceptionnelle 6 sen 1 1 1

Auxiliaire de puériculture de classe c 35h 1 4 4 normale

Agent social principal de 2°"* classe C 35h 2 2 4 Agent social C 35h 3 20 35

TOTAL DES REMPLACEMENTS 83 225 271

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pôle Ressources — Service Ressources Humaines - Rapport Social Unique 2020/2022 - Présentation

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4, VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique (RSU) dans la fonction publique,

CONSIDERANT l'obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'établir chaque année et au titre de l'année écoulée, le RSU,

CONSIDERANT que ce Rapport Social Unique rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, lesquelles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,

CONSIDERANT que selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, le Rapport Social Unique sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines, CONSIDERANT que le Rapport Social Unique (RSU) est établi autour de 10 thématiques : - l'emploi,

- le recrutement,

- les parcours professionnels,

- la formation,

- les rémunérations,

- la santé et la sécurité au travail,

- l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, - l'action sociale et la protection sociale,

- le dialogue social,

- la discipline,

CONSIDERANT que la présentation de ces éléments permet :

- d'établir des comparaisons entre structures de tailles équivalentes, - d'évaluer les politiques ressources humaines mises en œuvre au sein de l'EPCI, = de proposer la mise en place d'actions spécifiques,

CONSIDERANT que le Rapport Social Unique présente une situation comparée entre les femmes et les hommes,

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté devant l'assemblée délibérante, CONSIDERANT à ce titre les Rapports Sociaux Uniques ci-annexés des années 2020, 2021 et 2022,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMVUNES S

VU la présentation réalisée devant le Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024, VU l'avis du Bureau favorable en date du 16 janvier 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,

Le Conseil communautaire

DECIDE

2021 et 2022, ci-annexés,

- DE PRECISER que ces rapports seront rendus publics sur le site internet de la Communauté de communes,

- D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer tout document relatif au dossier.

= DE PRENDRE ACTE de la présentation des Rapports Sociaux Uniques des années 2020, 6%)

Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques- Compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1 novembre 2023 et le 31 décembre 2023

Les membres du Conseil communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1 novembre 2023 et le 31 décembre 2023. & &

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 25 janvier 2024 à 19h30.

Dol de Bretagne, le 26 janvier 202

La Secrétaire de séance Le Président Clarisse BARATAUD { Denis RARINEL

= = gs

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80 90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh