Procès Verbal - pv 2019 09 30

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Procès Verbal - pv 2019 09 30 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2019 09 30)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 47°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2019

ORDRE DU JOUR

. Approbation du procès-verbal de la 46e séance du Conseil Municipal

. Adoption de la charte d'utilisation du logo de la Ville de Sarreguemines et contrat de cession des droits d’auteur du logo dans le cadre d’une utilisation à but commercial

. Actions entreprises par la Collectivité suite aux observations de la CRC - Communication . Modification de l’attribution de compensation suite aux transferts de la cotisation au SDIS et des zones d’activités de Sarralbe

5. Décisions budgétaires modificatives

6. Actualisation du règlement du temps de travail

7. Mise en place d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens à destination des associations

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- Attribution de subventions supplémentaires / Politique de la Ville . Projet de sensibilisation au Handicap 2019 - Attributions de subventions - Signature de la convention avec le Festival international du Film

10. Rapport d'activité 2018 du délégataire chargé de la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines/ Neunkirch

11. Rapport d'activité 2018 du délégataire du service public périscolaire 12. Signature d’une convention d'occupation d’un local - classe AZUR du CHS 13. Rapport d'activité 2018 du délégataire de la chambre funéraire 14. Numérisation en 3D du patrimoine Sarregueminois

15. Rapport d’activité 2018 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique 16. Rapport d’activité 2018 du délégataire des parcs de stationnement 17. Rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires 19. Convention de transfert du parc de sites de FREE Mobile

19. Convention avec le Département relative à la réorganisation du stationnement au droit de la rue Poincaré sur la route départementale n°33

20. Cession de deux parcelles communales, cadastrées section 02, n°184 et 206, sises rue de la Montagne

à Monsieur Olivier KIMMEL

21. Acquisition d’une parcelle, cadastrée section 05, N 090, sise 4 rue de la Charrue à Sarreguemines, auprès de la SCI SORGEST

22. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT)— Communication(s)

23. Divers — Cession de deux immeubles, 4 rue des Sapins

Par convocation en date du 09 septembre 2019, Monsieur Céleste LETT, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 30 septembre, à partir de 18h00, pour sa 47°"° séance plénière.

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire

Mesdames et Messieurs les Adjoints : ZINGRAFF Marc, STEINER Sébastien Jean, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude (à partir du point n°9), SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand, NICKLAUS Bernadette, DIDIOT Carole, PEIFFER Denis,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux LEGERON Chantal, NILLES Denis {jusqu’au point n°11), CORDARY Evelyne, FISCHER Jean-William, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, LIMBACH Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, DOLLE Luc, BEDE-VOLKER Stéphanie (à partir du point n°9), JUNG Sébastien, YILDIZ Leyla (à partir du point n°11), BAUER Eric (à partir du point n)3), SANITATE Pascal, FUHRMANN Caroline, SCHWARTZ Jean-Philippe, BECKERICH Nicole,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Ont donné procuration :

- Monsieur Jean-Claude CUNAT à Monsieur Denis PEIFFER jusqu'au point n°9

- Madame Nicole MULLER-BECKER à Monsieur le Maire

- Monsieur Denis NILLES à Monsieur Marc ZINGRAFF après le point n°4

- Monsieur Jacques MARX à Monsieur Sébastien-Jean STEINER

- Monsieur Arsène BUCHHEIT à Madame Evelyne CORDARY

- Madame Nathalie LECLERC à Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ

- Madame Dominique VILHEM-MASSING à Monsieur Dominique LIMBACH

- Madame Stéphanie BEDE-VOÔLKER à Madame Christiane HECKEL jusqu'au point

n°9 - Madame Leyla YILDIZ à Madame Bernadette NICKLAUS

jusqu'au point n°11 - Madame Audrey LAVAL

à Monsieur Sébastien JUNG

- Madame Anne-Sophie LAMPERT à Madame Carole DIDIOT

Etait excusée : Mme Florence GIANETTI

Etait non excusée : Mme Corinne THINNES

Etaient également présents pour les services :

M. KIRCHMANN, Directeur de Cabinet,

M. CESTER, Trésorier Principal Municipal était excusé

Ensuite, Monsieur le Maire salue la présence des représentants des FRANCAS puisqu'à l'ordre du jour est inscrite la présentation du rapport d'activité du périscolaire

délégué à cette association. Il tient également à les remercier, Par anticipation

déjà, pour l'excellence du travail réalisé.

Puis, Monsieur le Maire présente la nouvelle responsable du Service Financier, Lydie DEDDOUCHE, et sa solide

Madame Lydie DEDDOUCHE prend la parole et remercie Monsieur le Maire

Pour Sa nomination à ce poste. Elle indique être pleinement consciente

et des enjeux et des responsabilités qui lui incombent. Elle remercie également

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ pour sa confiance.

Par ailleurs, Monsieur le Maire évoque brièvement ses absences lors des deux dernières séances et témoigne de Son plaisir à être présent ce soir.

I! demande à ce que les deux précédents procès-verbaux circulent pour signature par les conseillers.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 Septembre 2019Après l'appel des Conseillers Municipaux par Monsieur Sébastien JUNG, Monsieur le Maire revient sur les absences ou retards de ce soir liés à des réunions (notamment du SYDEME). Egalement, il souligne que le présent Conseil Municipal devait avoir lieu une semaine plus tôt et que certaines personnes avaient déjà pris leurs dispositions. De même, il confirme la contraction de deux dernières conseils municipaux de l'année en un seul, sauf exception, le lundi 25 novembre 2019. Les Conseillers Municipaux ont été avisés par un courrier en ce Sens.

Puis, il demande l'inscription d'un point divers à l'ordre du jour à savoir :

- la cession de deux immeubles, 4 rue des Sapins à SCH.

Cette inscription est adoptée à l’unanimité

1. Approbation du procès-verbal de la 46e séance du Conseil Municipal

Le procès-verbal de la 46è"e séance du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité

2. Adoption de la charte d'utilisation du logo de la Ville de Sarreguemines et contrat de cession des droits d'auteur du logo dans le cadre d’une utilisation à but commercial

Madame Nicole BECKERICH demande si quelle que soit la nature de l'association, elle doit faire la demande d'utilisation de ce logo.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative au regard du respect du règlement et cite, à titre d'exemple, l’utilisation du logo de l'Etat. I} évoque les sanctions encourues qui peuvent aller jusqu'à 300 000 €. Un courrier informatif à destination des associations va être adressé et il est normal, dans l'hypothèse d'une utilisation à but commercial, de faire une demande écrite au Maire.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la nécessité de préciser l'utilisation du logo de la Ville de Sarreguemines dans le cadre des collaborations liées avec les différents partenaires de son quotidien (services publics et institutionnels, associations, entreprises et sociétés)

Décide à l'unanimité

- _ D'approuver la nouvelle charte

_- D'autoriser le M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le contrat de cession de droits d'auteur du logo Ville de Sarreguemines dans le cadre d’une utilisation à but commercial

3. Actions entreprises par la Collectivité suite aux observations de la CRC -

Communication

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ indique qu'il s’agit de répondre aux deux rapports de la Chambre Régionale des Comptes, le premier qui date de 2012 portant sur la période de 2005 à 2009 et le deuxième daté de 2017 qui porte sur la période 2010 à 2017. Suite à la délibération de ce soir et à la commission des finances de la semaine dernière où il a également été question de ces recommandations, il sera répondu par écrit à la Chambre Régionale des Comptes. Ces dernières sont au nombre de 11.

7 ont fait l'objet d’une mise en œuvre totale, 2 d'une mise en œuvre partielle et 2 sont en cours de réalisation. S'agissant de celle relative à la provision des créances des Résidences Notre Dame du Blauberg et de la Cité, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ retrace l'historique du dossier et revient sur ces déclarations et celles de Madame BECKERICH lors du dernier Conseil Municipal, suite à des affirmations de cette dernière sur les réseaux sociaux, avec notamment le terme de « laisser une ardoise de plus de 2 M€ à nos successeurs ». I indique qu'elle a bien posé une question concernant le motif de la non inscription de la provision pour créances irrécouvrables malgré les remarques de la CRC lors de son 1°" contrôle, à laquelle M. Schwartz a apporté une réponse complète, mais il réfute

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019qu'elle ait poursuivi la 2è"e partie de la question sur le fait de « laisser une ardoise de plus de 2 ME à nos Successeurs ». I] apporte les précisions suivantes :

les 2 conventions de 1982 prévoyaient que « le déficit d'un exercice peut provoquer le versement d’une avance remboursable sur l'exercice suivants. Cela a été pour la première fois utilisé en 1987 sous le mandat de M. PAX. Puis des avances ont été demandées par les 2 résidences chaque année jusque 2016 sous les mandats de MM. LUDWIG et LETT. Ce n'est plus le cas depuis 2016. Sous le mandat de M. PAX, le montant cumulé total est de 330.226 €. Sous le mandat de M. LUDWIG, c'est un montant de 520.886 €. Soit un montant total de 851.114 soit 40% de la créance totale en cours.

La CRC à demandé de constituer des provisions pour créances irrécouvrables, selon le principe de prudence. Le principe de la provision n'agit donc pas sur le montant de la créance. Elle doit en principe être rattachée à l'exercice

du risque apparu. Et surtout, la reprise future de la provision génèrera une recette exceptionnelle l’année où le risque aura disparu.

C'est sur ce point que le travail est en cours avec les gestionnaires des résidences : quel est le risque réel, et quelles sont les projections budgétaires des années à venir ? Le travail en cours avec les 2 gestionnaires laisse espérer une amélioration des résultats, « un retour à meilleure fortune », et donc un possible remboursement à partir de 2024- 2025, aussi bien pour le CCAS (résidence de la Cité) que par la Fondation Vincent de Paul (résidence Marguerites Blauberg). Une hypothèse de travail en cours est aussi de reprendre le bien immobilier résidence Blauberg, en propriété pour la Ville en lieu et place de la Fondation comme prévu initialement par la convention.

M. Jean-Marc SCHWARTZ insiste donc: « on ne peut pas faire croire que c'est la municipalité actuelle qui laisse cette créance composée depuis 1987 ; ce n'est en aucun cas une ardoise laissée à nos SuCCesseurs. On a néanmoins délibéré au printemps pour provisionner sur plusieurs exercices. Pour le CCAS les comptes seront tenus sur un budget annexe entièrement dédié à l'activité de la résidence de la Cité.

Mais il faut bien comprendre enfin que la prudence aurait voulu que dès le 1 versement d'avance remboursable en 1987, une provision soit constituée chaque année. La situation actuelle vient donc régulariser et rattraper cette situation. »

Monsieur le Maire prend la parole et indique que les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes sont bien prises en compte et précisément pour celle détaillée par Monsieur Schwartz, elle est survenue il y a quelques années alors que la problématique et le nom approprié (avance remboursable/subvention d'équilibre) existent depuis plus de 30 ans. Il affirme n'être en accusation de persônne parce que c'est un dossier très technique financièrement présenté tous les ans devant le Conseil Municipal. Au même titre que Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ il s'insurge- contre le terme « ardoise » qu'il ne peut laisser dire, « d'autant plus que s'il y a une reprise, une amélioration dans les années à venir, ce n’est pas au détriment de notre budget. En fait, c'est un jeu d'écriture et en même temps, s'il y a un relour à une meilleure situation financière de la part des deux associations, il n'est pas exclu que nous retrouvions ces 2,1 millions d'euros ». Pour conclure, il argue que Sarreguemines étant « une Ville de lumières, il est important de faire la lumière sur la vérité des chiffres ».,

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 243-9 du Code des juridictions financières,

Vu le rapport d'observations définitives arrêté par la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est en date du 21 novembre 2017, portant sur la période 2010-2017

Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean Marc SCHWARTZ

Après examen de la commission des finances en date du 25 septembre 2019

Prend acte

De la communication relative aux actions entreprises par la collectivité suite aux observations définitives arrêtées par la CRC, suivant tableau ci-joint.

1. Suivi des recommandations partiellement mises en œuvre du rapport de 2012 portant sur la période 2005- 2009 :

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019| | Recommandations Mesures Mise en oeuvre

| 5 Provision créances | DCM DU 25/03/2019 Totale | Notre Dame du Etalement de la provision.

Blauberg (FRPA Annexe budgétaire B3.2 BP 2019

| Marguerites)

7 Indiquer dans les Le montant de l'évaluation n'était pas précisé dans les | Totale délibérations le délibérations mais était toujours suivi notamment pour les montant de la cessions. Ce montant sera ajouté dans le visa des valeur estimée par | délibérations à partir d'octobre 2019.

le service des

domaines

8 Annexes CA - L'outil comptable ainsi que Totem permettent une Totale Sortie des restitution fiable des sorties d'immobilisation figurant dans immobilisations l'annexe du CA

11 | Respecter les | L'ordonnateur répond formellement à l'une des deux | Totale dispositions de | dérogations autorisant le dépassement du contingent l'article 6 du décret | mensuel des heures supplémentaires

n°2002-60 du | - Les agents de catégorie À ne perçoivent plus d'heures 14/01/2002 pour supplémentaires depuis mai 2017

l'attribution des | - Concernant les agents de catégories B et C : les heures indemnités horaires supplémentaires ont été effectuées pour des nécessités pour travaux de service et pour pallier le manque d'effectifs dans les supplémentaires | services suite aux départs à la retraite des agents, ainsi qu'à l'absentéisme médical de longue durée. Demander

aux agents de récupérer leurs heures supplémentaires

serait de nature à alourdir d'avantage l'absentéisme dans

les services, déjà en sous-effectif.

Devant ce constat, l’ordonnateur autorise les agents, soit à

choisir la rémunération de leurs heures supplémentaires le

mois suivant, soit de les porter sur leur compte épargne

temps, afin d'assurer le maintien d'un service public

efficace (délibération du 21.04.2011).

2. Suivi des recommandations du rapport de 2017 portant sur la période 2010-2017

Mise en

oeuvre

Recommandations Mesures

|

RAR — art R2311-11 L'ensemble des RAR ont fait l'objet d'un | Totale engagement — Marché, Bon de

commande, convention ou contrat.

Depuis 2015 la dette ne comprend plus | partielle

d'emprunts au-delà de BÂ (charte Gissler).

Depuis 2011, le cahier des charges des

appels d'offres exclut des propositions les

emprunts classés 4D,4E, 5D et 5E.

Les délégations du prochain Conseil

Municipal issu des élections de 2020

tiendra compte des restrictions imposées

par décret 2014-984

| Délégation en matière d'emprunt -—

exclusion des contrats d'échanges de

devises

Le règlement financier est en cours | Partielle

d'élaboration pour se conformer aux

obligations de la M57 et de la certification

des comptes

| Règlement financier

En

cours

Pour des raisons techniques le module

AP/CP n'a pu être mis en fonctionnement

qu’à partir de 2019.

Pour 2016 et 2017 figure le montant des

AP AE, en 2018 leurs durées.

DOB -— Information complémentaires

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Concernant les emprunts aucune

information concernant la typologie ne

figure dans le DOB 7 Amélioration

de la sincérité budgétaire De 2013 à 2018 : Totale

- le pourcentage de réalisation en

investissement est passé de 60,12% à

83,94%

- Les RAR sont passés de. 4.815 k€ à 1.194

KE 8 Réviser

le règlement sur l'organisation du | - Le temps de travail réel dans la Totale

temps de travail afin qu’il fixe la durée de collectivité est bien de 1607 heures.

travail de toutes les catégories d'agents Cependant, le règlement sur

employés par la commune et qu’il respecte l’organisation du temps de travail voté le

cadre légal de la durée effective du en janvier 2002 n’a pas été modifié lors

temps de travail de l'instauration de la journée de

Solidarité initiée par la loi du 30 juin

2004. Cette loi définit deux principes,

d'une part une journée de sept heures

de travail non rémunérée pour les seuls

salariés, et d'autre part une contribution

pour les employeurs.

Une délibération est prévue au CM de

septembre 2019 visant à entériner le

nouveau règlement concernant

l'« aménagement et réduction du temps de

travail ».. 9

Mettre en place une politique d'analyse et | Une analyse concernant les accidents de | En d'action concernant l’absentéisme pour | travail est systématiquement faite par les | cours raisons médicales agents de prévention.

Depuis 2014, des contrôles médicaux sont

organisés.

Depuis 2015, des contrôles ou expertises

sont pratiqués à la demande de la

collectivité.

Depuis 2017, des formations sont suivies

par les agents des ressources humaines

afin d'être plus vigilants sur ce sujet.

Enfin, concernant les maladies,

notamment leurs prolongations, une

expertise médicale est diligentée afin de

s'assurer du bien-fondé de l'arrêt.

4. Modification de l'attribution de compensation suite aux transferts de la cotisation au SDIS et des zones d'activités de Sarralbe

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWART2Z, Adjoint aux Finances

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les compétences transférées des communes vers l'EPCI au 1er janvier 2018,

Considérant que les compétences transférées doivent faire l’objet d'une évaluation des charges transférées dans le courant de l'année suivant le transfert et d’une adaptation des

attributions de compensation en conséquence,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Considérant que cette délibération doit être prise par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux des communes-membres à la majorité des deux tiers,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 4 octobre 2018,

Décide à l'unanimité

D'approuver l'évaluation du montant des charges devant être déduites de l'attribution de compensation de la Ville de Sarralbe à compter du 1er janvier 2018 pour le transfert de la zone industrielle et de la zone commerciale de Sarralbe établie à 71 325 € / an.

D'approuver l'évaluation du montant des charges établie pour la prise en charge de la cotisation au Service Départemental d'incendie et de Secours des 12 communes de l'ancienne Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs établie à 316 475 €, et devant être déduite de l'attribution de compensation à compter du 1er janvier 2018 selon la répartition suivante :

Commune de Hazembourg : 1 270 € / an

Commune de Hilsprich : 10 921 € / an

Commune de Holving : 14 366 € / an

Commune de Kappelkinger : 5 430 € / an

Commune de Kirviller : 1 322 € / an

Commune de Nelling : 3 301 € / an

Commune de Puttelange-aux-Lacs : 79 025 € / an

Commune de Rémering-lès-Puttelange : 13 522 € / an

Commune de Richeling : 4 378 € / an

Commune de Saint-Jean-Rohrbach : 16 043 € / an

Commune de Sarralbe : 152 430 € / an

Commune du Val-de-Guéblange : 14 467 € / an

D'arrêter le nouveau montant global de l'attribution de compensation à 12 965 141 € conformément au tableau annexé à la présente délibération,

D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

41. Rapport d'activité 2018 du délégataire du service public périscolaire

Considérant la présence des représentants des Francas venus de Nancy, Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour et d'avancer le point relatif à la présentation du rapport d'activité 2018 du délégataire du service public périscolaire.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ prend la parole après la présentation faite par Madame DIDIOT et, à la lecture du compte de résultats félicite les Francas pour leur travail eu égard aux prévisions « dégradées » au moment de la conclusion de la DSP d'urgence ; prévisions qui sont bien plus favorables aujourd'hui. En outre, 1 ‘Association est en conformité totale avec la réglementation comparativement au délégataire précédent.

Madame Nicole BECKERICH salue le sérieux du travail des Francas, leurs activités et leur implication en direction des parents. Elle soulève néanmoins la problématique du recrutement puisqu'il s'agit de contrats précaires de 8 heures hebdomadaires.

Monsieur Pascal SANITATE s'interroge concernant la présence d'enfants handicapés et, dans la négative, il demande s'il est envisagé d'en accueillir. .

Madame Carole DIDIOT répond par l'affirmative et indique que, selon elle, l'Association emploie des référents handicap qui sont spécialement formés pour accueillir des enfants handicapés.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Cyril LEDOUX, Directeur Régional des FRANCAS, qui confirme que l'Association accueille des enfants en situation de handicap. D'ailleurs, elle est labellisée « référente handiloisirs » en Meurthe-et-Moselle par les services préfectoraux. Il pourrait en être de même pour la Moselle … Egalement, Monsieur LEDOUX et ses équipes se tiennent à la disposition de toutes les familles afin d'étudier ensemble l'intégration de tout enfant en situation de handicap.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019SLUIISNVUL

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NOLLNSIYLLYMonsieur Jean-Marc SCHWARTZ complète en mettant en avant leur partenariat

avec l'ITEP, la MECS et d'autres Structures médico-sociales présentent sur le territoire.

Monsieur Marc ZINGRAFF, surenchérit en adressant ses félicitations par rapport à l'excellence de leur travail en faveur du milieu associatif. toutes branches confondues et en tenant compte du handicap. À ce titre, le service des Sports travaille sur des

nouveaux projets.

Monsieur Denis PEIFFER se félicite également du bon travail avec les associations,

les jeunes, et des initiatives intelligentes et pédagogiques proposées.

Monsieur le Maire conclut en s’associant à toutes les prises de paroles,

met en avant les retours positifs des parents et souhaite aux Francas de continuer dans cette voie à la grande satisfaction des élus, qui ont voté à l'unanimité

cette DSP, et des parents d'aujourd'hui et de demain ! « Merci à vous,

merci, de votre présence ».

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT, Adjointe au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son

article L.141 1-3,

Le rapport d'activité 2018 du délégataire ayant été présenté à la Commission

Enseignement du 12 septembre 2019 et à la Commission Consultative des

Services Publics Locaux du 17 septembre 2019,

Prend acte

de la communication du rapport d'activité 2018 de l'Association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle, délégataire du périscolaire.

5. Décisions budgétaires modificatives

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de M. l'Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,

Décide à l’unanimité

D'inscrire par voie de décisions modificatives (DM),

Chapitre (DR 1 F_ (Fonction [nature love ration. |Service F pellé

[Montant . BUDGET DES PARCS DE STATIONNEMENT |

o2 [or o 022 11FI _ |DEPENSES IMPREVUES FONCT

7450.00 65 | D | F | 825 | ése 22PM_|TRANFERT

VERS LES DEPENSES IMPREVUES -7 450,00 65 |

0 | Fr | 8225 | 658 22PM_|COMPENSATION FINANCIERE GRATUITE DES PARKINGS | 12 500,00

75 | R|rF]| as | 758 22PM_|COMPENSATION FINANCIERE GRATUITE PARKING

12 500,00 BUDGET

PRINCIPAL ne |

BR, 314 | 1322 | MUSRES19| MUSE |NOTIFICATION SUBVENTION RENOVATION FRESQUE 100

3 840,00 n nl: 01 | 21848 11F1. IDEPENSES IMPREVUES D'INVESTISSEMENT

3 840,00

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 20196. Actualisation du règlement du temps de travail

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 22 janvier 2002 instaurant le protocole d'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, qui fait office de règlement s'imposant à l'ensemble du personnel et qui fixe les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Décide à l'unanimité

- d'actualiser le règlement d'aménagement de la réduction du temps de travail conformément aux lois susvisées, en fixant le nombre d'heures annuelles à 1607 heures en lieu et place des 1600 heures. .

7. Mise en place d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens à destination des associations Sportives

Madame Caroline FUHRMANN demande si cette nouvelle convention sera soumise à toutes les associations.

Monsieur Marc ZINGRAFF répond par l'affirmative dans la mesure où toutes les associations signent régulièrement ces conventions. :

Madame Caroline FUHRMANN souhaite savoir si un accompagnement est prévu parce que cela n'est peut-être pas évident pour toutes les associations notamment les petites tout comme la charte d'utilisation du logo de la Ville précédemment évoquée.

Monsieur Marc ZINGRAFF répond que, dans ce cadre, le service des sports fonctionne comme un service conseils. « Nous accompagnons complètement et nous recevons, et nous avons reçu au moment de la précédente convention, tous les Présidents d’Associations qui le souhaitaient. Cela reste une offre en permanence et il s'agit d’une occupation importante pour le service des sports ».

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Marc ZINGRAFF,

Vu le projet de convention présenté, visant à clarifier les relations juridiques entre la Ville de Sarreguemines et les associations sportives bénéficiant de subventions municipales,

Décide à l’unanimité

- De valider le projet de convention d'objectifs et de moyens ci-joint

- D'appliquer ce nouveau modèle à partir du versement des subventions 2020

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE SARREGUEMINES

ET LE « »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Sarreguemines, sise 2, rue du Maire Massing, représentée par son Maire, Monsieur ................. , autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ,

Ci-après dénommée « La Commune », d’une part,

ET:

L'ASSOCIATION €... nn nrrnrenenuee », Située « ...................... », représentée

par son président en exercice, Monsieur/Madame.…......... ,

Ci-après dénommée « l'association », d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire,

Considérant que les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale et que la promotion et

le développement des activités physiques et sportives pour tous sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 100-1 du Code du Sport.

Considérant que : « L'Etat, les collectivités territoriales (...) contribuent à la promotion

et au développement des activités physiques et sportives » (article L100-2 alinéa 1 du

code du sport) :

La Ville de Sarreguemines souhaite encourager l'essor des activités physiques et Sportives qui prennent une importance croissante dans la vie quotidienne de chacun, quels que soient l’âge et le niveau de pratique. Elle entend mener une politique

d'accompagnement du mouvement sportif du Sport amateur (sport de masse) jusqu'à l'élite pour que chacun trouve au sein des clubs Sarregueminois un épanouissement et une pratique conforme à ses aspirations. Elle entend, par ailleurs, faciliter l'accès des pratiques sportives aux personnes porteuses de handicapARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de subventionnement par la commune des activités de l'association dans le cadre d’un contrat d'objectifs et de moyens conclu conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.

ll s'agit en l'espèce d'installations sportives municipales et de subventions de

fonctionnement et/ou d'investissement.

Cette aide matérielle et financière permettra d'atteindre les objectifs fixés dans le

préambule de la présente convention.

ARTICLE 2 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Article 2.1 — Montant de la subvention

Pour l’année sportive 20XX/20XX, le montant de la subvention sera celui qui résultera de la délibération du Conseil Municipal de Sarreguemines du XXXXX portant

approbation du Budget Primitif 20XX. Ce montant pourra être complété par des

subventions complémentaires versées en cours d'année dans le cadre de dispositifs spécifiques (Ticket Sport culture, bourse au sport, autres.) Ces subventions

complémentaires feront également l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Article 2.2 — Modalités de demande de subvention

L'association présente à la commune, annuellement, avant le 15 octobre de l’année précédant celle pour laquelle la subvention est sollicitée, une demande de subvention écrite et motivée (modèle joint par la collectivité), accompagnée des documents suivants :

- les statuts mis à jour ;

- la liste des membres du conseil d'administration et du bureau (fournir la copie de

l'attestation de déclaration au tribunal) ;

- le procès-verbal de l'Assemblée Générale de l’année précédant la demande

- un bilan d'activités sportif ;

- les comptes financiers du dernier exercice

- le budget prévisionnel détaillé de l'année pour laquelle la subvention est demandée,

faisant ressortir précisément l'ensemble des financements publics dont l'association bénéficie et qu’elle a sollicité ainsi que le montant de ses ressources propres ;

- un relevé d'identité bancaire ou postale ;:

- une attestation d'assurance en vigueur.

La commune est tenue informée, sans délai, de tout changement affectant les statuts de l'Association.

Article 2.3 —- Modalités de versement de la subvention

Le versement de la subvention intervient :

- sous la condition du vote des crédits correspondants par le Conseil Municipal ; - sous la condition de la production des pièces justificatives nécessaires au paiement notamment indiquées aux articles 2.2 et 2.5 de la présente convention ; - par mandat administratif sur le compte bancaire déclaré par l'association.Article 2.4 - Utilisation de la subvention

L'association s'engage à réaliser les actions présentement soutenues et à réserver

exclusivement la subvention aux actions auxquelles elle est affectée.

L'association s'engage :

- à répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre

l'exclusion ;

- à animer la ville et ses quartiers en facilitant l'accès au sport à la participation

citoyenne et à la vie associative ;

- Valoriser la ville en contribuant à son rayonnement.

(autres objectifs à définir avec l'association)

Par ailleurs, l'association pourra être sollicitée ponctuellement par la commune et

devra s'engager, dans la limite de ses possibilités, à participer à des animations ou

manifestations proposées par la ville dans le cadre de sa politique sportive.

Article 2.5 — Suivi de la subvention

L'association s'interdit la redistribution de la subvention à tout tiers.

Elle justifiera à tout moment, sur demande de la commune, de l'exécution des actions et de l’utilisation de la subvention reçue, notamment en lui garantissant un libre accès aux documents administratifs et comptables. La commune pourra demander, en cours d'année, un état financier intermédiaire.

À cet effet, l'association transmet à la commune, chaque année, avant le 15 octobre,

les documents suivants :

- le bilan et le compte de résultat certifiés par le président et les annexes comptables

correspondantes ;

- le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;

- le rapport d'activité ;

- le rapport moral du président ;

- le rapport financier relatif à l'utilisation de la subvention ainsi que le rapport du

commissaire au compte (le cas échéant)

Monsieur l'Adjoint au Maire délégué à la Vie Sportive est chargé du suivi et de la

mise en œuvre des dispositions de la présente convention.

Article 2.6 -Restitution de la subvention

L'association restituera tout ou partie de la subvention à la commune, sur sa demande, formalisée par lettre recommandée avec accusé réception :

- en cas d’inexécution totale ou partielle de la convention dans les délais prévus dans la décision d'attribution ;

- en cas d'exécution non conforme à l'objet de la convention :

- en cas de reversement de la subvention à un tiers par l'association :

- en cas de refus par l'association de se soumettre au contrôle de l’utilisation de la

subvention par la commune :

- en cas de disparition de l'association.Article 2.7 — Obligations comptables et financières

L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au plan comptable associatif et à désigner un commissaire aux comptes lorsqu'il s'avère obligatoire. L'association s'engage à rechercher par ses propres moyens des recettes propres aussi importantes que possibles tels des sponsors, des subventions extérieures ou des droits d'entrée.

Article 2.8 — Versement de la subvention

Y* Situation 1 : subventions supérieures à 12.000 Euros

Sous réserve des dispositions des articles 2.2 à 2.4 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

- Avant la fin du second trimestre : versement d’un acompte correspondant à 40 % du montant de la subvention votée

- Avant la fin du troisième trimestre : versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant de la subvention votée

- Avant la fin du quatrième trimestre : versement du solde, à savoir, 30 % du montant de la subvention votée

Ÿ Situation 2 : subventions inférieures à 12.000 Euros

Sous réserve des dispositions des articles 2.2 à 2.4 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante : - Avant la fin du second trimestre : versement de l'intégralité de la subvention votée {hors situation 3 et 4 cf. infra)

Situation 3 : aides aux manifestations sportives

Après vote des crédits budgétaires, il sera procédé au versement de la subvention dès que la manifestation aura été organisée et sur demande de l'association.

Tout ou partie de la subvention pourra être versée avant la manifestation sur demande expresse et justifiée de l'association.

Y Situation 4 : aides à l'investissement

ll sera procédé au versement de la subvention sur présentation de factures acquittées d'un montant au minimum égal à celui de la subvention votée par le conseil municipal.

Y Situation 5 : les avances sur subventions

Toute demande d'avance sur subvention devra être jointe au dossier visé à l’article 2.2 de la présente convention. Celle-ci fera l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal. L'avance sur subvention sera versée avant la fin du premier trimestre de l’année pour laquelle elle est votée.ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES AU

PROFIT DE L'ASSOCIATION

Article 3.1 - Désignation des Installations Sportives

Pour son activité et pour la durée de la convention, la commune met gratuitement, à

la disposition de l’association les installations sportives désignées ci-dessous, pour la durée de la convention :

-__ Nom et type d'équipement, adresse, etc.

Article 3.2 —- Créneaux horaires d’utilisation

Chaque année, au cours du mois de septembre, la commune établit un planning

annuel des différentes utilisations de ses installations sportives qui définit les périodes, les jours et les horaires.

Les plages horaires d'utilisation doivent être réellement utilisées, sous peine d’être

réattribuées.

Pour des raisons de service ou de travaux impondérables ou imprévus, la Commune

se réserve le droit de modifier l'attribution de ces créneaux.

Article 3.3 — Utilisation des installations

L'utilisation des installations sportives désignées à l'article 3.1 de la présente

convention s'effectue dans le respect déontologique du sport, de l'ordre public et des

bonnes moeurs.

L'association s'engage à utiliser ces installations dans un but d'intérêt général et non dans un but commercial.

Aucune transformation des lieux ne peut être décidée ou réalisée sans autorisation délivrée par la Commune.

Article 3.4 — Conditions financières

L'installation désignée à l’article 3.1 est mise à disposition à titre gratuit.

À titre indicatif, le total des avantages valorisés (mises à dispositions, d'installations

sportives, de matériels et de personnels) s'élève à € pour l'année

20XX.

Article 3.5 — Frais de fonctionnement

La commune prend à sa charge les frais de fonctionnement des Installations

désignées à l’article 3.1 de la présente convention (Eau, électricité, production d'eau chaude et de chauffage).

Si l'association souhaite installer un téléphone ou un accès internet dans cet équipement, elle demande une autorisation préalable à la commune.

Les frais afférents à la mise en service, les abonnements contractés par l'association et les communications sont à la charge et payés par cette dernière.Article 3.6 — Entretien et maintenance

L'entretien et la maintenance des installations citées à l’article 3.1 sont à la charge de la commune. Cette dernière met à disposition de l'association des installations conformes, en bon état d'entretien et de maintenance, lesquelles seront restituées dans le même état à l'issue de chaque utilisation.

Article 3.7- Equipements

En cas de dégradations ou d'actes de vandalismes commis sur les équipements mis à disposition de l'Association et sous sa responsabilité durant son temps d'utilisation, les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge de l'Association.

En revanche, si ces dégradations ou des actes de vandalisme surviennent en dehors des créneaux horaires attribués à l'association, la commune fait son affaire des dommages causés.

Article 3.8 — Sécurité

L'association s'engage, préalablement à toute utilisation des installations sportives municipales :

- à prendre connaissance et à faire "especier le règlement des installations sportives

municipales (le cas échéant);

- à prendre connaissance des voies d'accès, des entrées ainsi que des issues de SECOUrS ;

- à localiser l'emplacement des extincteurs ;

- à signaliser à la commune tout problème de sécurité dont elle pourrait avoir

connaissance ;

- à respecter les consignes générales de sécurité et notamment l'effectif maximum admissible dans les locaux ainsi que les consignes d'évacuation ;

- à veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit troublée en aucune manière du

fait de son activité ;

- à se mettre en conformité avec les textes de loi régissant le sport et les associations.

Article 3.9 — Responsabilité - Assurance

En vertu de l'Article L. 321-1 du Code du Sport, l'association doit souscrire pour l'exercice de son activité une garantie d'assurance couvrant sa responsabilité, ainsi que celle de ses préposés salariés ou bénévoles mais aussi de ceux qui pratiquent ce

sport.

Cette assurance de responsabilité civile doit également couvrir les conséquences dommageables tant à l'égard des tiers que de la commune de l'utilisation par l'association des biens mis à disposition, couvrant notamment dans ce dernier cas, les risques liés à la qualité d’occupant (incendie, explosion, dégâts des eaux). La commune, quant à elle, est réputée être déchargée de toute responsabilité pour les pertes, vols et dommages subis par l'Association dans le cadre de la présente convention.

Ces dispositions ne font pas obstacle au recours que la commune serait amenée à exercer contre l'association pour les dommages éventuellement subis par les biens et les locaux mis à disposition de l'association.ARTICLE 4 - MODALITES DE LA CONVENTION

Article 4.1 — Cession et sous-location

La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en

résultant ou sous-location des lieux mis à sa disposition est interdite.

Les biens désignés dans la présente convention ne peuvent être utilisés à d’autres fins

que celles concourant à la réalisation de l'objet de la présente convention.

Article 4.2 — Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet une fois signée et les

formalités prévues à l'Article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

accomplies.

Toute modification du contenu de la présente convention fait l'objet d’un avenant à

celle-ci.

Article 4.3 — Résiliation anticipée

En cas de non-respect d'une des conditions ci-dessus énumérées, la présente

convention peut être résiliée de plein droit, un mois après une simple mise en demeure

d'exécuter restée sans effet, par simple lettre recommandée avec accusé réception.

La commune peut également mettre fin à la présente convention de plein droit, à tout moment, si les besoins municipaux le rendaient nécessaire ou si l’activité de

l'association venait à changer, par simple lettre recommandée avec accusé réception, en respectant Un délai de préavis d’un mois précédant l'échéance.

L'association ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à une installation de

substitution.

L'association doit être titulaire de l'agrément ministériel délivré par la Direction

Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. En cas de

retrait de cet agrément donné à l'Association par les services de l'Etat, la commune a

autorité pour résilier la présente convention de plein droit.

Article 4.4 — Litiges

En cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement.

Dans un délai d'un mois à compter dé la naissance du litige, formalisé par lettre recommandée avec accusé réception, le litige peut être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, seul compétent en la matière.

Article 4.5 — Annexes

Les annexes à la présente convention font partie intégrante.

Fait à Sarreguemines en deux exemplaires originaux, le9. Projet de sensibilisation au Handicap 2019 - Attributions de subventions — Signature de la convention avec le Festival International du Film

En l'absence de Monsieur Jean-Claude CUNAT pour le point n°8, Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Denis PEIFFER.

Madame Caroline FUHRMANN se félicite de l'organisation et du programme mais son groupe aurait aimé que la commission d'accessibilité participe à ce comité de pilotage. Madame FUHRMANN a déjà réclamé une première commission et au regard des choses qui sont faites et évoquées, elle considère qu'une commission existe mais ne contribue pas. À ce titre, elle souhaiterait obtenir des échos de la commission d'accessibilité.

Monsieur Denis PEIFFER s'engage avec son service à faire vivre ces causes et à fournir à Madame FUHRMANN le bilan des actions menées dans le cadre de ce projet. De même, à l'avenir, elle sera associée aux travaux de cette commission. À la décharge du service, Monsieur PEIFFER revient sur les conditions dans lesquelles le point est présenté ce soir alors qu'il devait initialement l'être pour le Conseil Municipal du 04 novembre 2019.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ intervient en affirmant qu'énormément d'actions ont été entreprises depuis ces 25 dernières années, mais il reste encore fort à faire. Ce projet de sensibilisation au handicap avec le Festival International du Film participe à l'évolution de la représentation que l'on se fait du handicap. Enfin, au nom de tous, il se félicite de soutenir ce projet.

Monsieur Jean-Philippe SCHWARTZ salue positivement cette initiative et les efforts en terme d'accessibilité pour tous et à tout âge mais estime qu'il serait également utile de travailler avec la police municipale sur la problématique des voitures qui empiètent sur l'espace que devraient pouvoir emprunter les piétons et les personnes à mobilité réduite. Habitant rue de la Montagne, Monsieur SCHWARTZ voit quotidiennement des personnes circuler sur la route en fauteuil roulant électrique parce qu'elles ne peuvent pas circuler sur les trottoirs. ll encouragerait la police municipale à faire une action assez sévère par rapport à ces contrevenants. En outre, il considère qu'il est de notre devoir à tous de faire attention à toutes ces personnes y compris à celles en situation de handicap.

Monsieur le Maire partage totalement les propos de Jean-Philippe SCHWARTZ mais déclare que « les moyens pour y remédier ne sont peut-être pas possédés car quel que soit le quartier que nous habitons, nous faisons tous le même constat. Et aujourd'hui, c'est aussi une forme d'irrespect, d’incivilité par rapport à des citoyens qui n'ont pas forcément le réflexe. On peut faire passer un message de sensibilisation par l'intermédiaire de la police municipale et du journal municipal « Reflets » mais ce dernier a ses limites dans la mesure où ce n'est pas du seul ressort de la police municipale ». Il reconnait que c'est un domaine qui appelle une sensibilisation mais aussi, à un moment donné, une forme de répression. Il illustre son propos avec plusieurs exemples de situations concrètes.

Madame Bernadette NICKLAUS prend la parole pour indiquer que la commission d'accessibilité a migré dans le service technique où on s'occupe plus précisément des travaux et des subventions qu'il est possible d'obtenir. Pour conclure, elle propose d'associer Madame FUHRMANN au comité de pilotage du FIFH.

Madame Caroline FUHRMANN remercie Madame NICKLAUS et indique que deux réunions de la commission d'accessibilité ont eu lieu en 2016 et depuis aucune. Elle met en avant les budgets élevés prévus, les idées et les projets qui n'ont pas abouti fout en rejoignant Monsieur le Maire et estimant que cela n’est pas grave. Pour conclure, elle argue que le principe d'une commission est de se réunir au moins annuellement, d'écouter et d'entendre simplement. Elle conforte l’organisation de ce FIFH et espère en être acteur.

Monsieur le Maire demande de ne pas mesurer l'engagement de la municipalité à l’aune du nombre de commissions.

Monsieur Marc ZINGRAFF intervient en affirmant que notre Ville a du lien avec les associations et que l’on se rend compte, en présence d'un tel projet, comment on peut optimiser ce qui relève des idées des uns et des autres. Il tient à adresser ses remerciements aux services sport, jeunesse, scolaire, culturel et à tous les services qui travaillent pour entretenir ce lien tout au long de l'année. Il cite le palmarès sportif et la course contre le cancer parmi tant d'autres.

Monsieur Denis PEIFFER tient à remercier TV MOSAÏK CRISTAL pour l'aide technique particulière et appréciée mise en œuvre à cette occasion.

Le Conseil Municipal,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Denis PEIFFER,

Sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,

Décide à l’unanimité

- d'accorder, au titre du projet de sensibilisation au Handicap 2019, les subventions suivantes :

ASSOCIATION Subvention attribuée

ABYSS 800

Comité Régional Handisport

Lorraine 2300

Comité Départemental du 1000

Sport Adapté Moselle

Ludothèque 600

TOTAL 4700 :

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2019, sur la ligne « projets jeunesse » au chapitre 65, rubrique 4214, article 65748.

-__ d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention avec le FIFH et de verser le montant forfaitaire 6 750 € à l'association FIFH.

8. Attribution de subventions supplémentaires / Politique de la Ville

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l'Adjoint Jean-Claude CUNAT,

Décide à l’unanimité

- d'attribuer, au titre de la Politique de la Ville, les subventions suivantes :

- Centre Socioculturel : 1120€ - Ludothèque Beausoleil : 1 200 € - SERAD (Etablissement du CMSEA): 1 308 €

Les crédits sont inscrits au BP 2019, sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65744 (Animation — Politique de la Ville)

10. Rapport d'activité 2018 du délégataire chargé de la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l'adjoint Marc ZINGRAFF,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Vu l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Le rapport ayant été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 17 septembre 2019

Prend acte

De la communication du rapport d'activité 2018 relatif à la gestion de l'aérodrome de Sarreguemines Neunkirch par l'Espoir aéronautique de Sarreguemines

12. Signature d’une convention d'occupation d’un local — classe AZUR du CHS

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

Vue la convention de mise à disposition initiale du 19 septembre 2002,

Décide à l’unanimité

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation d'une salle de classe au sein de l’école de la Cité à Sarreguemines par la classe AZUR du CHS, ainsi que les avenants potentiels à cette convention. Cette convention annule et remplace la convention initiale du 19 septembre 2002.

13. Rapport d'activité 2018 du délégataire de la chambre funéraire

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur Armand HENNARD, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,

Le rapport d'activité 2018 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 septembre 2019

Prend acte

de la communication du rapport d'activité 2018 de l'entreprise de Pompes Funèbres BACKES, délégataire de la chambre funéraire rue des Bosquets.

14. Numérisation en 3D du patrimoine Sarregueminois

Monsieur Jean-Claude CUNAT suggère de faire visiter virtuellement les abords du Casino et notamment du Pavillon Geiger à l'ensemble des Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire interpelle Julie KIEFFER, Directrice des Musées, quant à la faisabilité de l'opération.

Madame Julie KIEFFER va se rapprocher de l'INSA par rapport au matériel très spécifique requis.

Le Conseil Municipal,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Sur le rapport de Monsieur Jean-Claude CUNAT, Adjoint délégué à la Culture

Décide à l’unanimité

D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de collaboration qui définit ls modalités d'intervention de l'Institut National des Sciences Appliquées de Strasbourg dans le cadre d’un projet de numérisation en 3D du patrimoine

sarregueminois intitulé « « Etude des possibilités de reconstruction 3D par photogrammétrie des usines de la faïencerie de Sarreguemines à partir de photos d'archives de l'IGN (1926-1946) ».

Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet de numérisation ont été votés en 2019 (Section d'investissement / Nature 2168 « autres collections et œuvres d’art »).

15. Rapport d'activité 2018 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique

Madame Caroline FUHRMANN s'interroge concernant les recettes de la compensation financière gratuite des parkings.

Maître Armand HENNARD répond qu'il est présentement question de la voirie et que les parkings du Carré Louvain et du Moulin seront abordés dans le point suivant.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ comprend que pour équilibrer le tableau joint, on est sur la base de 116 801,91 € auxquels il faut rajouter 148 328,75 € pour obtenir 265 130,66 € de recettes.

Monsieur Jean-Philippe SCHWARTZ souhaite remercier la Police Municipale pour la pédagogie à destination des personnes, notamment âgées, qui ne savent pas forcément utiliser les horodateurs.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Armand HENNARD,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,

Le rapport d'activité 2018 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 septembre 2019,

Prend acte

de la communication du rapport d'activité 2018 de la Sté INDIGO Infra COST, délégataire du stationnement payant sur voirie publique.

16. Rapport d'activité 2018 du délégataire des parcs de stationnement

Monsieur Pascal SANITATE s'interroge concernant les effectifs (de 2 à 4) en comparaison de la modernisation du système et de la présence physique moindre constatée dans les deux parkings.

Maître Armand HENNARD rétorque qu'ils sont de longue date au nombre de 4 puisque tenus d'être présents 24H/24.

Monsieur Jean-Philippe SCHWARTZ souhaite profiter de ce point pour suggérer une possibilité d'amélioration de la circulation dans la Ville au niveau de la Place Robert Schuman où des feux clignotants ont été mis en place, à l'exception des heures d'ouvertures des écoles. Il souligne qu'à certains moments la circulation est fluide, en revanche à d'autres, elle est extrêmement difficile. Monsieur SCHWARTZ estime qu'une réflexion sérieuse devrait être menée pour faciliter la circulation à cette entrée de ville.

Monsieur le Maire rejoint Monsieur Jean-Philippe SCHWARTZ s'agissant des moments où la circulation est difficile. I! rappelle qu'une étude d'aménagement du Carrefour Schuman a été lancée, présentée au Conseil de Quartier et prochainement aux riverains. « Nous aurons, comme pour le carrefour du Blauberg, à intervenir, à choisir. À l'époque, nous avons réalisé les aménagements en tenant compte des préconisations de l'Etat. Aujourd'hui, après cette étude et des expériences réalisées, il a été décidé, en tenant compte des conclusions du bureau d'études, de la mise en

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019place des feux clignotants en dehors des horaires scolaires ». I! indique que c’est un endroit dont on sait que l'essentiel de l'amélioration viendra aussi le jour où il y aura le contournement de Sarreguemines. On ne peut pas interdire aujourd'hui l'entrée et la sortie des poids lourds car il y aurait un report automatique sur la Route de Nancy et cela aggraverait la situation de la Route de Nancy si ces derniers passaient par le contournement de Welferding. Une amélioration significative sera apportée prochainement et des budgets d'investissement ont été prévus à cet effet.

Madame Caroline FUHRMANN, pour compléter, évoque la rue du Général Houchard où les voitures et les poids lourds stationnent des deux côtés occasionnant des difficultés lorsqu'on remonte le croisement en question.

Monsieur le Maire répond que la configuration de la Ville avec autrefois la frontière, la rivière et la colline n’a jamais permis de faire un contournement de proximité ou la réalisation de projets « restés dans les tiroirs » parce qu'ils amenaient des dépenses publiques exorbitantes et insupportables actuellement.

Madame Caroline FUHRMANN rappelle que c'est un lieu de passage de nombreux lycéens et que c'est une chance qu'il ne se soit encore rien passé.

Monsieur Marc ZINGRAFF évoque le futur complexe « Emile Gentil » qui va également amener du flux et dont il faudra tenir compte sur le pôle Fulrad et le Lycée Lazard. Dès lors, il serait opportun de reconsidérer l'ensemble en intégrant l'Avenue de la Blies et ses différents ronds-points. .

Madame Caroline FUHRMANN s'interroge concernant la réintégration de ce qu'a versé la Ville dans les deux bilans du délégataire.

Monsieur Olivier MONTAIGNE répond qu'il convient de prendre les deux tableaux annexés au résumé, l’un pour le parking du Moulin et l'autre pour le Carré Louvain, de lire respectivement la 3è"e ligne qui indique 5 417 € HT et 5 000 € HT et en convertissant en TTC on obtient la somme de 12 500 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Armand HENNARD,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,

Le rapport d'activité 2018 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 septembre 2019

Prend acte

de la communication du rapport d'activité 2018 de la Sté INDIGO INFRA CGST, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain,

17. Rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires

Monsieur le Maire confirme que notre stationnement n'est pas cher par rapport à d'autres villes de la même strate Egalement, ce forfait post-stationnement a été adopté en Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Armand. HENNARD,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-87 et R.2333-120-1 5,

Vu le Décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Prend acte

du rapport annuel 2018 des Recours Administratifs Préalables Obiigatoires.

18. Convention de transfert du parc de sites de FREE Mobile

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2541-1 et L2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que l'opérateur FREE souhaite réorganiser la gestion de son parc de stations radioélectriques sur la

Commune de Sarreguemines en le cédant à ILIAD,

Sur le rapport de M. lAdjoint Sébastien Jean STEINER

Décide à l’unanimité

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.

19. Convention avec le Département relative à la réorganisation du stationnement au droit de la rue Poincaré sur la route départementale n°33

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment le transfert des routes nationales au département de la Moselle

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Sébastien Jean STEINER

Décide à l’unanimité

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le Département de la Moselle et la Ville de Sarreguemines ‘

20. Cession de deux parcelles communales, cadastrées section 02, n°184 et 206, sises rue de la Montagne à Monsieur Olivier KIMMEL

Monsieur Eric BAUER souhaiterait obtenir des précisions concernant les intentions de Monsieur KIMMEL sur cette parcelle.

Monsieur Sébastien-Jean STEINER rétorque que le terrain restera vraisemblablement en l'état. L'intéressé y à installé des équipements de jeux pour ses enfants.

Monsieur le Maire réagit en indiquant que Monsieur KIMMEL ne peut pas la sur bâtir, c'est son fond de jardin.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Sébastien Jean STEINER, Maire Adjoint,

Vu la demande d'acquisition de M. Olivier KIMMEL, demeurant 25 rue de la Montagne à Sarreguemines, en vue de lui céder deux parcelles communales jouxtant l'arrière leurs terrains,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Vu que cette emprise de terrains est actuellement déjà occupée par le demandeur à titre précaire et révocable,

Considérant que la Ville n’a pas d'usage pour ces terrains,

Vu l'estimation des Services Fiscaux du 19 juillet 2019 s'élevant à 40 €/m?,

Après avis favorable des Commissions,

Décide à l’unanimité

- de céder les parcelles, cadastrées Section 02, N° 184 (173 m°) et 206 (23 m°), au prix total de 7 840 € à M. Olivier KIMMEL, demeurant 25 rue de la Montagne — 57200 SARREGUEMINES,

- de laisser l'ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge des acquéreurs,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente définitif et tout document qui s'y réfère,

- d'effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sortie du patrimoine.

21. Acquisition d’une parcelle, cadastrée section 05, N 090, sise 4 rue de la Charrue à Sarreguemines, auprès de la SCI SORGEST

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Sébastien Jean STEINER, Maire Adjoint,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {(CGCT),

Vu les articles L 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2019 décidant notamment de se prononcer sur l'état d'abandon manifeste de l'immeuble situé au 4 rue de la Charrue, cadastré Section 05 n° 090 et d'autoriser M. le Maire à poursuivre l'expropriation de l'immeuble cité précédemment, au profit de la Commune, en vue d'y reconstruire un petit immeuble,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DCAT-BEPE-173 du 18 juin 2019 déclarant d'utilité publique (D.U.P.) le projet d'acquisition par la mairie de Sarreguemines de l'immeuble situé 4 rue de la Charrue à Sarreguemines en vue de la construction d'un bâtiment et déclarant cessible l'immeuble concerné,

Vu l'estimation de France Domaine en date du 28 décembre 2018 établissant la valeur de ce bien à 7 000 €,

Vu l'accord en date du 08 août 2019 de cession amiable Signé par M. Alphonse SORRENTINO, représentant de la SCI SORGEST,

Vu l'avis des Commissions,

Décide à l’unanimité

- d'acquérir auprès de la SCI SORGEST, représentée par M. Alphonse SORRENTINO, résidant 16 avenue d'Abeilhan 34290 SERVIAN, la parcelle, cadastrée Section 05, N° 090 — 4 rue de la Charrue de 0,58 ares, pour un montant de 7 000 €,

- les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu'aux frais d'acte et de notaire, Sont prévus au budget général 2019 en section d'investissement : Chapitre 21 Fonction 581 Nature 2138 Service 23F0O,

- de faire établir l'acte de vente par devant un notaire et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte définitif ainsi que tout document qui s'y réfère.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 Septembre 201922. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122- 22 du CGCT) - Communication(s)

22 a) Communication - Droit de Préemption Urbain - Renonciation à l'exercice du droit de préemption

Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :

Section 07 n° 56 26 rue Clemenceau 496 m°

Section 77 n° 346 35 rue Sainte Barbe 1 590 m?

Section 77 n° 307 Folpersviller 1 471 m°

Section 08 n° 437/161 44 rue Clemenceau 1 568 m?

{lot 112)

Section 08 n° 437/161 44 rue Clemenceau 1 568 m?

(lots 7 et 119)

Section 08 n° 437/161 44 rue Clemenceau 1 568 m?

(lot 113)

Section 08 n° 437/161 44 rue Clemenceau 1 568 m°

(lot 110)

Section 51 n° 29 13 rue de Deux-Ponts 157 m°

Section 55 n° 558 128 rue de Graefinthal 1 212 m?

Section 82 n° 91/65 47 rue du Forst 2 374 m°

Section 23 n° 478/165 rue du Docteur Eugène Schatz 566 m°

Section 23 n° 495/165 rue de l'Ancien Hôpital 932 m?

Section 23 n° 496/165 rue de l'Ancien Hôpital 121 m?

Section 23 n° 550/158 rue de l'Ancien Hôpital 441 m°

Section 28 n° 225/12 15 rue de Reïignac 2 001m?

Section 28 n° 224/12 rue de Reignac 406 m°

Section 28 n° 166/12 rue de Reignac. 713 m°

Section 81 n° 299/26 444 rue de Folpersviller 300 m°

Section 11 n° 30 32 rue du Champ de Mars 280 m?

Section 11 n° 136 rue du Champ de Mars 68 m?

Section 11 n° 250/130 rue des Tirailleurs 100 m?

Section 58 n° 84 75 rue de Deux-Ponts 821 m?

Section 30 n° 314 rue de Woustviller 27 m?

Section 30 n° 471/39 55 rue de Woustviller 492 m°

Section 74 n° 119/42 18 rue Sainte Barbe 619 m°?

Section 55 n° 529/117 86 rue de Grefinthal 1 227 m?

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Section 28 n° 97

Section 28 n° 98

Section 60 n° 269/39

Section 22 n° 18

Section 73 n° 142

Section 53 n° 32

Section 20 n° 336/10

Section 20 n° 335/10

Section 20 n° 332/10

Section 19 n° 25

Section 21 n° 278

Section 59 n° 223/110

Section 59 n° 224/110

Section 21 n° 356

Section 04 n° 142

Section 09 n° 56

Section 07 n° 56

Section 21 n° 277

Section 48 n° 15

Section 07 n° 17

Section 04 n° 78

Section 25 n° 113

Section 08 n° 46

Section 08 n° 437/161

Section 08 n° 437/161

Section 08 n° 437/161

Section 10 n° 113

Section 12 n° 392/118

Section 41 n° 269/196

rue de Woustviller

66 rue de Woustviller

1 rue Pierre Greff

7 rue de Reignac

14 rue Allmend

rue de Graëefinthal

rue Rabelais

rue Rabelais

rue Rabelais

(lot 1)

rue de la Montagne

48 route de Nancy

9 rue Hélène Boucher

rue Hélène Boucher

20 rue des Mimosas

14 rue du Bac

99 rue des Romains

26 rue Clemenceau

(lots 12 et 5)

71 rue du Blauberg

65 rue de Grosbliederstroff

17 rue Alexandre Geiger

(lots 2, 4, 6 et 20)

57a rue de France

20 rue d'ippling

{lot 3)

15 rue André Schaañff

44 rue Clemenceau

(lot 5)

44 rue Clemenceau

(lots 11, 106 et 116)

44 rue Clemenceau

(lot 111)

8 rue du Maréchal Joffre

21 rue Claire Oster

3 chemin des Prüuniers

3 056 m°

519 m°

858 m?°

1175 m°?

560 m°

934 m°

278 m°?

88 m?

17 m?

1 260 m°?

487 m°

632 m°

14 m2?

391 m?

170 m°?

635 m°

496 m°

712 m°?

471 m°?

743 m°?

260 m°

1 049 m?

409 m°

1 568 m°2

1 568 m°

1 568 m°

322 m°

709 m°?

395 m2

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Section 61 n° 145/127

Section 20 n° 51

Section 02 n° 111

Section02 n° 128

Section 53 n° 57

Section 09 n° 55

Section 55 n° 593/68

Section 24 n° 206

Section 24 n° 207

Section 24 n° 208

Section 09 n° 195

Section 30 n° 316/24

Section 09 n° 27

Section 21 n° 105

Section 50 n° 423/76

Section 01 n° 161/42

Section 25 n° 103

Section 02 n° 62

Section 02 n° 12

Section 02 n° 13

Section 02 n° 14

Section 02 n° 148

Section 53 n° 567/136

Section 20 n° 303/10

Section 30 n°377/20

Section 30 n° 378/20

Section 27 n° 183/56

Section 07 n°234

Section 07 n° 235/145

Section 50 n° 195/118

Section 50 n° 269/118

Section 50 n° 270/118

Section 28 n° 15

Section 54 n° 1/88

6 impasse Maryse Hilsz

rue de la Montagne

2 rue des Tulipes

30 rue des Muguets

12 rue de l'Union

101 rue des Romains

126 rue de Graefinthal

rue Victor Hugo

20 rue Victor Hugo

rue Victor Hugo

24 rue Marie Curie

rue des Sœurs Perpétue

6 rue Emile Gentil

20 rue des Dahlias

5 allée des Pommiers

8 rue Louis Pasteur

(lot 3)

10 rue d'Ippling

23 rue du Lycée

(lots 7 et 19)

26 rue Pauline

28 rue Pauline

30 rue Pauline

21 rue Pauline

(lots 23 et 28)

26 rue des Romains

60 rue Rabelais

6 rue Alfred Schild

Itschbach

(lot 2)

6a rue de la Halte

Quai Finck

1 Quai Finck

16 rue des Sports

rue des Sports

rue des Sports

Rue de Reignac

60 rue des Romains

514 m°

2 201 m°

221 m°

542 m°?

824 m°

595 m?

1 930 m?

45 n°

268 m°

73 m?

1 483 m°

795 m°

510 m°

221 m°

277 m?

318 m?

172 m2?

590m?

315 m?

300 m2

326 m2

273 m°

740 m?

734 m?

718 m?

33 m?

143 m°?

64 rm?

471 m2

703 m°

96 m°

34 m°

1680 m2?

515 m?

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Section 21 n° 178

Section 18 n° 332

Section 70 n° 148

Section 70 n° 147

Section 45 n° 457/14

Section 06 n° 121

Section 06 n° 183

Section 59 n° 31

Section 74 n° 47

Section 74 n° 48

Section 02 n° 78

Section 73 n° 256

Section 06 n° 137

Section 12 n° 544/11

Section 06 n° 241/83

Section 06 n° 182

Section 30 n° 487/43

Section 09 n° 243/147

Section 61 n° 223/127

Section 61 n° 225/127

Section 07 n° 91

22 b) : Communication au Conseil Municipal en application des articles

rue des Muguets

rue du Hagwald

5 rue de Sarreinsming

rue de Sarreinsming

29 allée du Fairway

6 rue de la Chapelle

(lots 2, 3, 4et5)

13 rue Louis Pasteur

(lots 8 et 24)

71 rue de Folpersviller

rue des Iris

rue des Iris

36 rue du Parc

43 rue Saint Denis

18 ruelle Holz

(lots 12 et 16)

16 rue du Maréchal Foch

(lot 12)

5 rue des Généraux Crémer

{lots 10 et 11)

12 chaussée de Louvain

(lots 2, 8 et 103)

rue de Woustviller

1 rue Auguste Frieren

Impasse Maryse Bastié.

2 impasse Maryse Bastié

24 rue Alexandre de Geiger

(lots 5 et 14)

620 m°

939 m?

700 m°

1560 m2?

376 n°

315 m?

632 m°

563 m°

461 m°

464 m°

353 m?

1640 m°

866 m°

652 m°

414 m°

294 m°

29 m°

390 m°

40 m°

363 m°

462 m°

L2122-22 et L2122-23 du CGCT : attribution des marchés et ventes

En application de la délibération d'attribution du conseil municipal à Monsieur le Maire du 14/04/2014, les marchés publics conclus doivent faire l’objet d'une communication au Conseil Municipal.

Intitulé Date de ‘Attributaire Montant TTC

notification

Réhabilitation du groupe scolaire 08/04/2019 lot 1 : Les Fils de F. Beck 310 040,00

de la cité (13 lots) 09/04/2019 Wiesviller

11/04/2019 lot 2 : Baruch 143 400,00

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Rosheim

lot 3 : Schreiber 506 976,00

Rouhling

jot 4 : Weinstein 87 258,00

Sarre-Union

lot 5 : Peintures Réunie 210 064,80

Forbach

lot 6 : Houllé 468 472,80

Sarreguemines

lot 7 : Ascelec 254 503,85

Sarreguemines

lot 8 : Prinz 269 188,74

Sarreguemines

lot 9 : Hehn Frères 188 908,80

Grosbliederstroff

lot 10 : Peintures Réunies 95 550,00

Forbach

jot 11 : Trasanit 74 394,60

Hundling

lot 12 : Serrurerie 79 640,40

Mosellane Téting-sur-Nied

lot 13 : Algeco 59 496,23

Strasbourg

DSP gestion de l'accueil 14/06/2019 Association Les Francas montant périscolaire et extra-scolaire Vandoeuvre-les-Nancy prévisionnel sur 5 ans : 6 790 861,52

Entretien des parcs et des maxi HT/6 mois :

espaces verts (2 lots) 26/05/2019 lot 1 : Cap Emploi 15 000,00 Sarreguemines

23/05/2019 lot 2 : Tarvel Genas 13 000,00

Numérisation et indexation des 12/07/2019 Azentis 39 357,05 actes de l'état civil 93400 St-Ouen

Location/maintenance de 24/05/2019 JC Decaux Neuilly-sur-Seine 39 000 TTC/an sanitaires publics sur 17 ans et 2 mois

Exploitation de distributeurs de 28/05/2019 Dallmayr

boissons et produits 57146 Woippy redevance : 1 200 €/an

d'alimentation

Fourniture de contrôleurs de 25/06/2019 FARECO Maxi 2 ans : trafic et de visualisation pour feux 92600 Asnières/Seine 66 666,67 HT récompense

Fourniture et installation d'aires 19/07/2019 lot 1 : IMAJ 55300 Lacroix- 53 544,00 + 3 492,00 de jeux 2019 sur-Meuse option

19/07/2019 lot 2 : IMAJ 8 160,00

Service de transport pour l'année 23/07/2019 Keolis 3 Frontières maxi annuel! : scolaire 2019/2020 57000 Metz 150 000 € HT

Isolation thermique extérieure 23/07/2019 Les Peintures Réunies 42 427,20

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019école ABCM Blies Forbach

Réhabilitation box des équidés du 08/07/2019 Montsec Equipements

94 003,32 centre hippique 55130

Apremont-la-Forêt

Accord-cadre à bons de 23/07/2019 Eurovia Sarreguemines

maxi HT/an : commande travaux de voirie

700 000 dans diverses rues

soit 2 800 000 HT/4 ans

Opération programmée 20/08/2019 Soliha

49 260,00 d'Amélioration de l'Habitat - Strasbourg

Renouvellement urbain

Accord-cadre à bons de 12/08/2019 Terralec

maxi HT/an : commande travaux d'éclairage 57600

Oeting 90 000 public, de signalisation, de

vidéo soit 360

000 HT/4 ans protection et d'illuminations

| diverses

22 c) : Attribution de subventions pour des projets culturels

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport des Adjoints Nicole Muller Becker et Jean-Claude

Cunat,

En application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT de la délibération

d'attribution du Conseil Municipal du 02/11/2015 à Monsieur le Maire, les demandes d'attribution de Subventions auprès de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Cette communication Concerne la demande suivante :

Projet SUBVENTION

Etat (Drac Grand Est) 10

000 €

Festival Mir redde Platt Région Grand Est

25 000 €

Département de la

4 000€ Moselle

Projet "Appelons un chat... e Katz" | Etat (Drac Grand Est)

8 000 €

Région Grand Est

2 000€ Festival de la Saint Paul =

ue Département de la

2 500 € Moselle

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance

plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Région Grand Est

5 000 €

Marché de Noël

Département de la

Moselle

10 000 €

Point n° 22 d) : Perception de subventions 1 DRAC Grand Est

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de l’Adjoint M. CUNAT,

En application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT de la délibération d'att

02/11/2015 à Monsieur le Maire, les demandes d'attribution de subventions auprès de l'Etat ou d'autres c

territoriales doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Cette communication concerne la demande suivante :

ribution du Conseil Municipal du

ollectivités

BUDGET (HT) SUBVENTION (HT)

Rénovation du système d'éclairage dans la nouvelle 2 916,67 € 1 100€

salle d'exposition temporaire (1° étage)

Publication d’un ouvrage « Une faïencerie au service de 2 000

€

l'Empire » 8 637,88 €

. | . 2 400 €

Collecte des témoignages des anciens faïenciers 4 500,00 €

Restauration des fresques du Jardin d'hiver 380€

{monuments historiques) 7 680 € 9 340 € (soit

TOTAL 23 734,55 € environ 40%)

22 e) : Demande de subvention pour l'acquisition de céramique

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de l'Adjoint M. CUNAT,

En application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT de la délibération d'attribution du Conseil Municipal du

02/11/2015 à Monsieur le Maire, les demandes d'attribution de subventions auprès de l'Etat ou d'autres collectivités

territoriales doivent faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Cette communication concerne la demande suivante :

PROJET Descriptif du projet

Subvention Montant de FRAM

l'acquisition

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière d u Conseil Municipal du 30 septembre 2019| . Acquisition d'un vase en céramique produit dans Acquisition . : : 1 250 €

| d'une oeuvre les ateliers de la manufacture au début du 19ème 2 500 € (=50%) .| siècle.

| TOTAL | 2500 € 1 250 € |

23. Divers — Cession de deux immeubles, 4 rue des Sapins

Monsieur le Maire rappelle « que la Ville est propriétaire de la 1ère tour depuis 2013 qui ne concernait qu'un propriétaire et acquise par préemption. Son coût était de 50 000 €. L'acquisition de la deuxième tour était un peu plus complexe car il s'agit d'une copropriété de 14 propriétaires et des démarches longues ont dû être effectuées. Les dernières démarches étaient d'obtenir une expertise validée par le tribunal qui conclut à la non réhabilitation de la tour. Ensuite, il a fallu convertir cette expertise pour chacun des logements en coût de dédommagement. Le total de ces coûts s'élève à 64 000 €. Egalement, il a fallu attendre la fin de la période de recours. Après ce délai de 2 mois, la procédure suivante a été de demander l'expropriation sachant que les 14 propriétaires ont accepté l'estimation de l'expert sans formuler de recours. Finalement, par courrier en date en date du 25 septembre 2019, le tribunal nous a adressé la formule exécutoire de cette expropriation. La Ville en est à présent propriétaire, à charge pour elle d'indemniser les propriétaires. La Ville avait chiffré dans plusieurs budgets successifs l'arasement estimé à 650 000 €. Or, depuis que la Ville a été retenue dans Action Cœur de Ville, nous avons une autre formule à moindre coût grâce aux partenaires du programme comme Action Logement et CDC Habitat, qui ne peuvent apporter une aide financière qu'aux bailleurs comme SCH.

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la cession de ces deux tours à S.C.H. Le projet

global comprend l'arasement des deux tours ét à l'arrière, des numéros 13 et 15 rue des Sapins. Une réhabilitation totale et entière aura lieu sur cette partie de quartier. Il est prévu de refaire un habitat digne dans du petit collectif avec peut-être aussi l'aménagement d'un commerce de proximité et des services. SCH bénéficiera de subventions conséquentes ef le projet est estimé à 6 000 000 d'euros. Il y aura ensuite un équilibre à trouver entre les dépenses à charge de S.C.H. et les recettes résultant des loyers. L'opération sera équilibrée mais la Ville n'aura pas à supporter les 650 000 € de frais d'arasement puisqu'ils sont intégrés au projet global mené par Action Logement ou CDC Habitat en raison de notre appartenance au programme Action Cœur de Ville ».

Monsieur Eric BAUER S'interroge concernant la nature du projet qui sera un projet de logement social.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y pas de péjoration dans le mot social qui touche des domaines étendus, et demain on logera à cet endroit des citoyens, par l'intermédiaire de S.C.H, qui remplissent les critères d'attribution de logements dits sociaux.

Monsieur Eric BAUER rétorque qu'il s'agit de bailleurs sociaux dans le cadre de l'opération Action Cœur de Ville.

Monsieur le Maire argue que l'opération Action Cœur de Ville permet à S.C.H. de mener une opération qu'il n'aurait pas pu réaliser autrement. Demain, ils seront attribués par S.C.H. et Action Logement quittera le projet. C'est un organisme d’État présent au départ et qui permet d'avoir des aides.

Monsieur Eric BAUER évoque la possibilité d'une charte ou d'une convention par rapport aux obligations et notamment au moment de la sortie s'agissant de l'utilisation de ces logements sociaux.

Monsieur le Maire affirme que c'est une belle opération, qui ne devrait souffrir d'aucun procès d'intention, que la Ville mènera en partenariat avec S.C.H. Il y aura des aménagements routiers et une révision des parcours urbains. En outre, Monsieur le Maire émet le souhait, qu'à moyen terme, une opération de réhabilitation soit également menée au quartier des Maraîchers qui n'entre pas dans les critères de seuil d'habitants des quartiers prioritaires. ll souhaiterait que ces cinq immeubles deviennent des logements plus humains, plus accessibles et, pourquoi pas un jour, un arasement de ces tours de la rue des Maraîchers.

Monsieur Eric BAUER ne se déclare pas inquiet pour S.C.H. mais plutôt pour Action Logement.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ indique qu'Action Logement travaille avec le Hohberg afin d'améliorer le logement des salariés.

Monsieur Sébastien-Jean STEINER surenchérit en informant, qu'à l'heure actuelle, tous les logements y compris ceux dits « sociaux » sont équipés de tout le confort, répondent à toutes les normes réglementaires et sont comparables à des appartements à acquérir librement.

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019Monsieur le Maire considère, et certainement que c'est un avis partagé de tous, que ces deux tours sont « des caïlloux dans nos chaussures » et les voir disparaître au profit de nouvelles constructions est une importante opération à laquelle tous les Conseillers devraient souscrire. D'abord, ce n'est pas le cœur de métier de la Ville que de construire et Action Cœur de Ville aide ceux qui vont construire. Il ignore quand le projet débutera en raison de la durée des autorisations administratives liées à la démolition et au désamiantage. À titre d'exemples, il cite l'extension

du Cinéma FORUM et les fouilles préventives initialement prévues ainsi que les conditions dans lesquelles l'acquisition de la première tour s'est faite. Enfin, 50 % des logements seront réservés par Action Logement aux salariés des entreprises qui cotisent au 1 % logement, ce qui devrait rassurer.

Monsieur Eric BAUER s'interroge quant au début de la démolition et émet l'hypothèse d'un début au mois de février 2020, en présence des médias …

Monsieur le Maire rétorque ne pas vouloir être démagogue.

Monsieur Sébastien-Jean STEINER expose les deux procédés techniques possibles, l'implosion et le grignotage, dont les coûts sont très différents.

Monsieur le Maire ne prend pas d'engagement concernant les délais au nom de la méfiance, de la prudence et des prospectives de dates qui pourraient ne pas être respectées, compte tenu des démarches exposées précédemment.

Monsieur Sébastien-Jean STEINER exprime que l'implosion n'est pas à exclure puisque les bâtiments sont entièrement en béton et le procédé par grignotage est bien plus long que l'implosion.

Monsieur le Maire surenchérit en évoquant la proximité des immeubles voisins pour lesquels l'implosion ne doit pas nuire et immeubles pour lesquels il y aura à mener une opération d'urbanisme peut être par l'intermédiaire du FIA {Fonds d'intervention Architectural) pour ses propriétaires dont les façades nécessitent un rafraîchissement du fait du passage de milliers de voitures depuis des décennies.

Monsieur Pascal SANITATE demande si le nombre de logements créés est connu.

Monsieur le Maire interpelle Monsieur Erdem YILMAZ, Directeur du Programme Action Cœur de Ville.

Monsieur Erdem YILMAZ avance le chiffre de 26 logements de type F2 à F4, sur deux étages normalement, et à la

place des 13 et 15 rue des Sapins seraient construits 7 à 9 petits pavillons.

Le Conseil Municipal,

Vu l'ordonnance du Président du TG] de Sarreguemines en date du 20 février 2018 constatant l’état de carence de la copropriété,

Vu l'ordonnance d’expropriation en date du 23 mai 2019, revêtue de la formule exécutoire du 25 septembre 2019,

Vu la convention pluriannuelle Action Cœur de Ville signée le 15 octobre 2018,

Considérant les projets de SCH sur ces emprises ainsi que la volonté d'homogénéité attendu par SCH sur ce quartier,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Décide à l’unanimité

- de consentir à SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT (SCH), dont le siège est situé 3 rue Alexandre de Geiger —- 57200 SARREGUEMINES, un bail emphytéotique portant sur les immeubles, sis 2 et 4 rue des Sapins et les parcelles, cadastrés Section 21, N°236 (302 m°), 390 (98 m°), 428 (552 m°}, 484 (1568 m?) et 504 (1599m°?),

- d'approuver les dispositions de ce bail fixant sa durée à 55 ans, moyennant le versement d'une redevance unique et forfaitaire d'un montant de 55,- € sans possibilité de révision,

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019- d'autoriser Monsieur le Maire à Signer le bail emphytéotique

ainsi que tout document qui s'y réfère, les frais d’acte notarié étant supportés par SCH.

Communications

Listes des délibérations Soumises au Conseil Municipal

du 30 Septembre 2019

1. Approbation du procès-verbal de la 46e séance du Conseil

Municipal 2. Adoption de la charte d'utilisation du

logo de la Ville de Sarreguemines et contrat de cession

des droits d’auteur du iogo dans le cadre d’une utilisation à but commercial

3. Actions entreprises par la Collectivité suite aux observations

de la CRC - Communication 4. Modification de l'attribution de Compensation

suite aux transferts de [a cotisation au SDIS et des zones d'activités de Sarralbe

5. Décisions budgétaires modificatives

6. Actualisation du règlement du temps de travail

7. Mise en place d’une nouvelle Convention d'objectifs et

de moyens à destination des associations Sportives

8. Attribution de subventions supplémentaires / Politique

de la Ville - Projet de sensibilisation au Handicap

2019 - Attributions de Subventions - Signature de la convention

avec le Festival International du Film

10. Rapport d’activité 2018 du délégataire chargé de la gestion

de l'aérodrome de SarregueminesNeunkirch 11. Rapport d'activité 2018 du délégataire du service public périscolaire 12. Signature d’une

convention d'occupation d’un local - classe AZUR du

CHS 13. Rapport d'activité 2018 du délégataire de la chambre

funéraire 14. Numérisation en 3D du patrimoine

Sarregueminois 15. Rapport d'activité

2018 du délégataire du stationnement Payant sur voirie publique

16. Rapport d'activité 2018 du délégataire des parcs de

Stationnement 17. Rapport annuel des Recours

Administratifs Préalables Obligatoires 18. Convention

de transfert du parc de sites de FREE Mobile

19. Convention avec le Département relative à la réorganisation

du Stationnement au droit de la rue Poincaré sur la route départementale

n°33 20. Cession de deux

parcelles communales, cadastrées section 02, n°184

et 206, sises rue de la Montagne à Monsieur Olivier KIMMEL

21. Acquisition d’une parcelle, cadastrée section 05, N 090,

sise 4 rue de Ia Charrue à Sarreguemines, auprès de la SCI SORGEST

22. Exercice par le Maire de la délégation consentie par

le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT)- Communication(s)

23. Divers - Cession de deux immeubles, 4 rue des Sapins

Le Mäire

Le Secrétaire Céleste LETT

Sébastien JUNG

NN Les Conseillers présents, ZINGRAFF Marc LECLERC Nathalie |

STEINER Jean LIMBACH

Dominique

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de

[a 47e séance plénière du Conseil Municipal du

30 Septembre 2019HECKEL Christiane VILHEM-MASSING

Dominique

CUNAT Jean Claude GROUSELLE

Marie-Catherine

MULLER-BECKER Nicole DOLLE Luc

SCHWARTZ Jean- Marc BÉDÉ-VOLKER

Stéphanie

HENNARD Armand JUNG Sébastien

NICKLAUS Bernadette YILDIZ Leyla

DIDIOT Carole LAVAL Audrey

PEIFFER Denis LAMPERT Anne-Sophie

LEGERON Chantal BAUER Eric

NILLES Denis SANITATE Pascal

MARX Jacques GIANNETTI Florence

CORDARY Evelyne FUHRMANN Caroline

BUCHHEIT Arsène SCHWARTZ Jean-Philippe

FISCHER Jean-William BECKERICH Nicole

HEYMES-MUHR THINNES Corinne

Marie-Thérèse

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 47e séance

plénière du Conseil Municipal du 30 septembre 2019