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Déliberation - 2025 dm 035
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 dm 035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire | Commune d’Aurec sur Loire
| EXTRAIT DU REGISTRE DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2025 DM 035
OBJET : Convention de location pour la mise à disposition du local sis 130 rue
des Allières à passer avec Djemin CHALABI
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-
22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 portant
délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 5,
Considérant la demande de mise à disposition d'un local communal formulée par
Mr Djemin CHALABI pour le développement de son activité professionnelle,
DECIDONS :
Article 1 :
Il est décidé de passer avec Djemin CHALABI, une convention de location pour
la mise à disposition d’un local situé dans le tènement communal sis 130 rue des
Alllières, 43110 Aurec sur Loire, parcelle cadastrée AL83.
- pour une durée d’un an à compter du 1° juillet 2025 et renouvelable sur
demande expresse du preneur
- pour un montant de loyer mensuel de 200€ et révisable par délibération du
conseil municipal dans la limite du taux réglementaire maximum applicable aux
évolutions de loyer.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site
internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
AR Prefecture
043-214300121-20251002-2025_DM_035-DE
Reçu le 14/11/2025