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Procès Verbal - PV CM 09 sept 2022
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Vars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 sept 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Page 1
Procès-verbal de Conseil Municipal n°6 du 09 septembre 2022
Enumération des pouvoirs :
Jacques MAHÉ donne pouvoir à Jean-Marc De LUSTRAC
Damien BEAULIEU donne pouvoir à Charles BRICAULT
Martine GIVELET donne pouvoir à Michelle FABRE
Elisabeth LASBUGUES donne pouvoir à Isabelle MIOCIC
Signature de la feuille d’émargement
Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du n°5 du 07 juillet 2022 ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Désignation d’un secrétaire de séance : Maryse POTEL
Modification de l’ordre du jour : Point n°2 ajout Décision modificative n°1 Bar restaurant + Ajout n°10 – 11 – 12 + modification point 9
Ordre du Jour :
1. Créances éteintes budget Bar-Restaurant
2. Décisions modificatives :
2.1 n°1 Budget bar-restaurant
2.2 n°3 Budget communal
3. Recrutement Contrats aidés
4. Délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie communale éligibles au titre du FDAC
5. Proposition de révision des tarifs de location de salles 5.1 salle des fêtes
5.2 salle du pressoir
5.3 salle des chasseurs
6. Acquisition d’une partie de la parcelle B 1278 dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme
7. Acquisition d’une partie de la parcelle B 1265 dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme
8. Avis sur le projet arrêté du Plan Local d‘Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la CDC Cœur de Charente
9. Montant de l’adhésion aux divers organismes pour 2022 10. Acquisition parcelle B 911 dans le cadre d’un aménagement de voirie 11. Inscription pour créances douteuses – Budget communal 12. Questions et informations diverses
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Page 2
1. Créances éteintes budget Bar-Restaurant :
Par jugement du 28/07/2022 du tribunal de commerce d'Angoulême une créance doit être admise en non-valeur pour un montant de 7 429,99 €. VOTES POUR : 13 CONTRE : 6 (Camy-Penaud-Huet-Corini-Fabre-Bousseton)
2. Décisions modificatives :
2.1. DM n°1 budget Bar / Restaurant :
VOTES POUR : 13 CONTRE : 6 (Camy-Penaud)
2.2. DM n°3 budget communal : Page 3
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
3. Recrutement Contrats aidés
Renouvellement d’un emploi d’aide dans les conditions ci-après ; à compter du 01/10/2022
durée de 6 mois
30 heures de travail hebdomadaire, contrat renouvelable
Proposition de recrutement :
à compter du 19/09/2022
durée de 12 mois
30 heures de travail hebdomadaire, contrat renouvelable. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Page 4
4. Délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie communale éligibles au titre du FDAC
La Communauté de Communes Cœur de Charente assure en tant que mandataire les travaux de voirie communale éligibles au titre du FDAC pour le compte des communes qui le souhaitent.
A ce titre, elle sollicite les subventions départementales du FDAC et perçoit le FCTVA. La commune assume le « reste à charge » des dépenses (maîtrise d’œuvre, travaux et frais annexes).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
5. Proposition de révision des tarifs de location de salles
SALLE des FETES HIVER ÉTÉ
(pour manifestation ou évènement privé) Salle Cuisine Salle Cuisine
Habitants commune 150 € 70 € 100 € 70 €
Associations commune Gratuit pour les 2 premières utilisations
Habitants hors commune 300 € 100 € 250 € 100 €
Associations hors commune
ou associations commune à partir de la
3ème utilisation)
225 € 85 € 175 € 85 €
LOCAL des CHASSEURS
(pour manifestation ou évènement privé)
Habitants commune 50 €
Habitants hors commune 100 €
TOUTES SALLES 1h/semaine 2h/semaine
Associations hors commune pour une activité hebdomadaire 550 € 850 €
Privé pour une activité hebdomadaire 750 € 1 000 €
Salle du pressoir tarif inchangé en attente réparation chauffage ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
6. Acquisition d’une partie de la parcelle B 1278 dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme
Dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la Petite Ouche, dans le Plan Local d’Urbanisme, il est prévu la réalisation de la desserte de la zone à créer, doublée d’un cheminement doux et d’espaces verts pour la gestion des eaux pluviales.
Proposition d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée B 1278 sise « La Petite Ouche » d’une superficie de 414 m² pour un montant de deux cent cinquante euros (250 €).
La commune assure la prise en charge de tous les frais annexes liés à l’acte notarié et au bornage.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Page 5
7. Acquisition d’une partie de la parcelle B 1265 dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme
Dans la continuité du point précédent, proposition d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B 1265 située en zone N et 1AU du Plan Local d’Urbanisme, correspondant à 261 m² au prix de 160 €.
La commune assurera la prise en charge de tous les frais annexes liés à l’acte notarié et au bornage.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
8. Avis sur le projet arrêté du Plan Local d‘Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la CDC Cœur de Charente
En application des dispositions à l’article R153-5 du code de l’urbanisme, il convient de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté sous 3 mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Suite à l’examen du dossier, le conseil municipal :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet PLUi tel qu’il a été arrêté par délibération du conseil communautaire de Cœur de Charente en date du 12 juillet 2022,
- ASSORTI DES RESERVES SUIVANTES :
• de modifier le rapport de présentation p.37 du diagnostic socio-économique, concernant la gare multimodale de Vars qui n’est plus à l’état de projet mais est bien réelle. Le positionnement, les caractéristiques telles que les fondations, les revêtements, les accès, ... et les aménagements étant déjà validés.
• de créer une OAP pour cette gare multimodale,
• de modifier l'emplacement réservé n ̈10 en cohérence avec le bornage déjà réalisé,
• d'intégrer la parcelle ZH311 (Champs de la Foire) à la zone Ue, afin d'éviter que le site du Pôle Enfance/Jeunesse ne se retrouve sur 2 zones différentes du PLUi (Ue et Uc, avec des règlements très différents, et des complications potentielles pour l'instruction en cas d'évolution du site),
• de créer un nouvel emplacement réservé au profit de la CDC Cœur de Charente sur la parcelle ZN 303 afin d’intégrer une partie de la voirie et une partie du bassin de rétention des eaux pluviales à son patrimoine.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Page 6
9. Montant de l’adhésion aux divers organismes pour 2022
Le montant de la participation à la commune de Saint-Michel est modifié à 1 473 €.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
10. Acquisition parcelle B 911 dans le cadre d’un aménagement de voirie
Dans le cadre de l’aménagement de voirie situé impasse des Champs ayant pour finalité l’amélioration de l’accès des riverains à leur propriété, de nos services au bassin de rétention des eaux pluviales, ainsi que l’accès aux réseaux notamment d’assainissement, nous avons la possibilité d’acquérir la parcelle cadastrée B 911
La proposition d’achat pour un montant de 16 000 € a été acceptée par le propriétaire soit environ 37,47 €/m2.
La commune prendra en charge tous les frais annexes liés à l’acte notarié et au bornage.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
11. Inscription pour créances douteuses – Budget communal
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité provisionne à 15% les créances douteuses de plus de deux ans, avec une actualisation annuelle selon l’état des restes à recouvrer.
Par conséquent, le montant à prévoir pour le budget communal est de 811 € (15% des créances de plus de 2 ans). Ces crédits ont été inscrits au compte 6817 de la DM3 du budget communal.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
12. Questions et informations diverses
ADMR s’installera dans les locaux de l’ancienne Poste avec un loyer fixé à200 € /mois
Présentation des astreintes élus
La séance est levée à 21h00.