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Déliberation - DG21 089 Avenant Prolongation DSP Pour Exploitation Centre Equestre
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 089 Avenant Prolongation DSP Pour Exploitation Centre Equestre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_089
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
AVENANT DE PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE ÉQUESTRE DE LA VILLE. AUTORISATION
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset,
M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Picard, M
Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Mme Courrèges à M Hélaudais
M Augé à Mme Picard
M Acquaviva à M Mangon
Secrétaire de séance : M Francis Royer.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 juin 2021
Rendue exécutoire le : 1 juillet 2021
Publiée le : 1 juillet 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_089
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 juin 2021
AVENANT DE PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE ÉQUESTRE DE LA VILLE. AUTORISATION
Mme Karine Guérin, Adjointe au Maire déléguée Vie associative, jeunesse et sport, présente le rapport suivant.
Par délibération n° DG18_103 du 27 juin 2018, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer pour une durée de 8 ans, avec l'UCPA Sport Loisirs, la convention de délégation de service public pour l'exploitation du centre équestre de la Ville.
La présente délégation de service public a débuté le 1er septembre 2018, pour une durée de huit ans, ce qui porte son terme initial au 31 août 2026.
Or, les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire liée à la Covid-19, notamment la fermeture du centre équestre, ont généré un déséquilibre économique du contrat liant les parties. En effet, afin de respecter les injonctions nationales, le centre équestre doit procéder à une série de fermetures ponctuelles de son site, générant un déséquilibre économique du contrat, principalement dû à la diminution des produits d'exploitation par rapport à ceux indiqués dans le compte prévisionnel d'exploitation (CPE).
Cette pandémie, à l'origine de mesures exceptionnelles, remplit les conditions de recours à l'article R.3135-5 du Code de la Commande Publique "le contrat de concession peut-être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir". "Dans ce cas, les dispositions des articles R.3135-3 et R.3135-4 sont applicables". Aussi, comme le prévoit l'article R.3135-3, "lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification(...) ne peut être supérieur à 50% du montant du contrat de concession initiale(...)".
Ainsi, les parties se sont rapprochées pour prolonger la durée du contrat de trois (3) années afin de tenir compte des conséquences financières de la pandémie sur le contrat.
Par conséquent la Ville souhaite prolonger la présente délégation de service public jusqu'au 31 août 2029.
Les conditions d'exécution resteront inchangées pendant toute la durée de l'avenant.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où en son absence son représentant, à signer l'avenant n° 1 détaillé ci-dessus avec l'UCPA Sport Loisirs, après validation par la Commission de Délégation de Service Public.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 juin 2021
pour expédition conforme DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE VILLE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES AVENANT N° 1 OBJET DU MARCHE : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE EQUESTRE DE LA VILLE om 5 = (D
le
PREAMBULE
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles,
Sise Place de l'Hôtel de Ville, 33160 - SAINT MEDARD EN JALLES,
représentée par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, Vice-président de Bordeaux Métropole,
UCPA Sport Loisirs
Sise 21/37 Rue de Stalingrad, 94410 - ARCUEIL
représentée par Monsieur Guillaume Légaut, Directeur Général
L'UCPA Sport Loisirs est titulaire de la délégation de service public pour l'exploitation du centre équestre de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles (ci-après "le contrat") à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 8 ans, soit jusqu'au 31 août 2026.
Les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire liée à la Covid-19, notamment la fermeture du centre équestre, ont généré un déséquilibre économique du contrat liant les parties. En effet, afin de respecter les injonctions nationales, le centre équestre doit procéder à une série de fermetures ponctuelles de son site, générant un déséquilibre
économique du contrat, principalement dû à la diminution des produits d'exploitation par rapport à ceux indiqués dans le compte prévisionnel d'exploitation (CPE).
Cette pandémie, à l'origine de mesures exceptionnelles, remplit les conditions de recours à l'article R.3135-5 du Code de la Commande Publique "le contrat de concession peut-être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir". "Dans ce cas, les dispositions des articles R.3135-3 et R.3135-4 sont applicables".
Aussi, comme le prévoit l'article R.3135-3, "lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification(...) ne peut être supérieur à 50% du montant du contrat de concession initiale(....)".
Ainsi, les parties se sont rapprochées pour prolonger la durée du contrat de trois (3) années afin de tenir compte des conséquences financières de la pandémie sur le contrat.
la été convenu ce qui suit :
ARTICLE 01 : Objet de l'avenant :
Les parties décident de prolonger la durée du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du centre équestre de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles pour une durée de trois (3) ans soit jusqu'au 31 août 2029. ARTICLE 02 : Dispositions générales :
Toutes les autres clauses du contrat initial non modifiées par le présent avenant et non contradictoires aux dispositions de ce dernier, demeurent applicables de plein droit tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions convenues dans le présent
avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
A Saint-Médard-en-Jalles,
le ALI I2OU......
Stéphane Delpeyrat
Guilaure Légaut Maire, vice-président de Bordeaux Métropole Directeur Général ADULLACT
Ê De
LE AO CE Un TRE tie eee cer) (ES © HELIoS : comptabilité publique
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION u
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_089
Date de la décision : 2021-06-29 00:00:00+02
Objet : AVENANT DE PROLONGATION DE LA
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DU CENTRE ÉQUESTRE DE
LA VILLE. AUTORISATION Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 1.2.4 - Autres DSP
Identifiant unique : 033-213304496-20210629-DG21_089-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier _ Type de fic ___ Taïledufi Nom métier : :
033-213304496-20210629-DG21_089-DE-1-1_0.xml text/xml 986
Nom original : : ?
DG21_089.pdf application/pdf 1390255
Nom métier : te
99 _DE-033-213304496-20210629-DG21_089-DE-1-1_1.paf application/pdf 1390255
Cycle de vie de la transaction :
Eat Re Posté 1 juillet 2021 à 10h29min28s Je
En attente de transmission 1 juillet 2021 à 10h29min28s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 juillet 2021 à 10h29min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 juillet 2021 à 10h30min30s Recçu par le MI le 2021-07-01
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