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Arrêté - Delib n°2024.00049 Validation des modification du PLUI HM arrete en vue de lapprobation
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Arrêté - Delib n°2024.00049 Validation des modification du PLUI HM arrete en vue de lapprobation)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
A! af Rose
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 37
Dont vote par procuration : 7
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Validation des
modifications du PLUI-
HM arrêté en vue de
l'approbation
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
24/04/2024 que la
convocation avait été faite le
29/03/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00049/2024 du 06/04/2024
L'an deux mille vingt quatre, le six avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah
HOUMADI, après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la
présidence de Dhinouraine M'COLO MAINTY, 1° Adjoint au Maire.
Etaient présents : (30)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (9m adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents : (12)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal e), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (7)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Djamaldine HAIDAR donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM donne pouvoir à M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI donne pouvoir à M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée our remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
976-200008837-20240406-D202400049I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 29 avril 2024
RECU EN PREFECTURE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu l'enquête publique du 20 mars au 20 avril 2023 ;
Considérant que suite aux demandes formulées lors de l'enquête publique du 20 mars au 20 avril 2023 et de la conférence des maires du 7 septembre 2023, la CADEMA a présenté un dossier de dérogation au Préfet de Mayotte concernant le secteur de Tsoundzou Il, sur une zone de 11 hectares ;
Considérant que les parcelles concernées sont :
- _ CK163,164,165,46,278 et 277 pour un projet de collège. La demande a été réalisée dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées ;
- __CH188,190,34316,311 pour une opération immobilière ;
PLUI arrêté PLUI : modification Tsoundzou 2 codema
MAMOYDZOU
TRE Hs
HOT FE
03_PLU & REGLEMENT
PLUI_231004 1
1AU : Zone à urbanser ouverte
N : Zone noturelle
} A: Zone Agrecie
_Cadsstre_ 2207
€ Ë
Parcelles CH Surfaces (étquettes)
BEN cours deu
ES
Proposition de modifications
Considérant que le Préfet a donné suite à cette demande, ce qui a donné lieu à plusieurs rencontres avec les services de l'Etat pour retravailler le dossier de dérogation ;
Considérant que lors de la réunion du 23 février 2023 avec la DEALM et les services, des observations ont été faites sur la base des éléments suivants :
Commune de Mamoudzou
fe : Zone naturel Iée aux équipements publics
[1 VAL : Zone à uraniser bée sux scbutés économiques
Résiséen: D UFLH 5. 5 8 Aressage - 000 N ! êsvre 6578 ODA ua man
Fond 0n care: Came 22 8 Or 229
«es
Rx rterel
Parcelles | Surface | PLU en |Projet de | Projet Proposition Analyse vigueur PLUI d'extension
arrêté
CK 163, | 4ha Zone Zone Projet de | Déclassement |- Demande 164, 165, agricole agricole à | collège à réaliser formulée dans 46, 278 (A) protéger | Déclassement | sans passage le cadre de la et 277 (Ap) en zone à |en CDPENAF. consultation urbaniser OAP à créer, des personnes
(TAU) condition publiques
concomitante associées et
à l'ouverture de l'enquête
d'une zone publique
TAU -__ Projet d'intérêt
général
- Demande et
besoin
identifié
auprès des
habitants du
secteur
CH 188,|7ha Zone à | Zone Opération Déclassement | - Demande
190, 34, urbaniser | agricole immobilière à réaliser formulée dans
316 et (AU2) et | (A) Déclassement | sans passage le cadre de a 311 zone
naturelle
sensible
(NS)
en zone
urbaniser
(TAU)
à en CDPENAF.
OAP à créer,
condition
concomitante
à l'ouverture
d'une zone
AU
l'enquête
publique
Zone en partie
déjà classée
comme à
urbaniser sur
le PLU en
vigueur
Potentiel de
développemen
t du secteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°: de valider les modifications ci-dessus en vue de l'approbation du PLUI-HM.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou, en son absence son représentant, à signer tout document
Abstention (0 ) :
Contre (0) :
Le Maire
fc
afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 16/04/2024
L1QU
Le Maire
Pour le Mai
L'adjoint
du '