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Déliberation - DEL 2025 021
Déliberation - DEL 2025 030
Déliberation - DEL 2025 034
Déliberation - DEL 2025 023
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 03 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 30
Absents : 27
Pouvoirs : 11
Votants : 41
L’An deux mil vingt-cinq,
Le 9 avril à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,
Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice
DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET,
Cathy KOMORNICZAK, Pascal LEJEUNE, Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ,
Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre
PENIN, Eric PORTIER, Dominique RABET, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Richard CARILLET donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Samantha DURAND-PORTOGHESE donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jean FREMIN donne pouvoir à Dominique RABET
Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Valérie PHILIPPE donne pouvoir à Valérie PAGESY
Isabelle PORTIER donne pouvoir à Patrice NOEL
Christophe RENAUD donne pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
Jérôme RICHARD donne pouvoir à Annick DELOUZE
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Benoît COLLARD
Michèle SEMBEL donne pouvoir à Fabrice CAUDY
Etai(en)t absent(e)s :
Angélina BYLYKBASHI, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Jean-Marie DELISLE, Daniel
FOUCHER, Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Chloé LEFORT,
Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Arthur REGNIER,
Anne-Françoise ROSTAING,
Secrétaire de séance : Patrick HERICHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
N° DEL-2025-023 : Admission en non-valeur d'une créance
irrecouvrable
Comme chaque année, le Conseil municipal est amené à statuer sur certaines créances
pour lesquelles le comptable public a opéré toutes les mesures mises à sa disposition pour
recouvrer les sommes dues.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
L’admission en non-valeur des créances : elle est décidée par l’assemblée délibérante de
la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le
comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes
les diligences qu’il a effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur
au seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes)
Les créances éteintes : l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive
qui s’impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du
juge, l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à leur exécution.
Le montant de la créance admise en non-valeur proposé par le comptable public s’élève à
la somme de 2 232€ et concerne 1 titre émis en 2021 le créancier étant décédé. Cette somme
correspond au remboursement de frais de pension de chiens payés par la commune au
club Meddog.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le Comptable Public, en date du
10 mars 2025, par la liste n°7086131031,
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 25 mars 2025,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée
délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances
irrécouvrables.
D’admettre en non-valeur la créance irrécouvrable pour un montant de 2 232€
correspondant à la liste des produits irrécouvrables jointe en annexe, dressée par le
comptable public sous le n°7086131031 RN DATE DU 10/03/2025.
Dit que cette créance de 2 232€ sera inscrite à l’article budgétaire 6541 (créances
admises en non-valeur). EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
D’AUTORISER monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le