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Déliberation - Decision PC00119225H0015 COMMUNE EGLISE Aff 26 05 26 07 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - Decision PC00119225H0015 COMMUNE EGLISE Aff 26 05 26 07 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
F}AUT
BuGEY A66tÔMfRAl N
COMMTINE I)'
IZER\0RE
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire,
Vu la demande de permis de conslruire susvisee.
Vu le Code de l'Urbanisme.
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le 17/12/2020, le 2410212022. le 1610612022. le 1910712022, le 0810612023,|e 2210212024 et le 0410412024.
Vu le règlement de la zone Uc3c du PLUiH.
Vu I'arrêré préfectoral d'accord assoni de prescriptions du 0910112026 de la Prélète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ci-annexé. pour ces travaux portant sur un immeuble inscril au titre des monuments hisloriques soumis à permis de construire.
Considérant que le projet présenté conceme un établissement recevant du public de 5'catégorie.
Vu les dispositions de I'article R 425.15 du code de l'urbanisme qui imposent que lorsque le projet porte sur un établissemenl recevant du public. le permis de construire tienl lieux de l'autorisation prévue à I'article L I I I .8 du code de Ia construction et de I'habilation dès lors que la décision a fait I'objet d'un accord de l'autorité compéÎente,
Vu les disposirions de I'article L I I 1.8 du code de la conslruction et de I'habitation qui imposent que les travaux qui conduisent à la création. I'aménagement ou la modification d'un élablissement recevanl du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérilie leur conformité aux règles prévues aux anicle L ll l-7 (accessibilité), L 123-l erL 123-2 (sécurité incendie).
Vu l'accord du 30.04.2026 du Maire
I'habitation.
pris au nom de l'Etat. au lilre du code de la construclion et de
îrtî.?..q6. ,er4t*
DESCRIPTION DE LA DEMÀNDE DE PERMIS DE CONSTRLIIRE Référence dossier Déposée le : l0llll2025
Aflichée le :
NoPC00l t 9225H00 | 5
Pqr:
Représenté par
Demeurqnt à :
Sur un lerr.tin sis .
Références CadostaIes
COMMUNE D'IZERNORE
COMUzZI Sylvie
I Place dc la Résistance- 01580 IZERNORE
Restaurâtion des toitures du chcur de l'église;
restauration €t consolidation de la cbarpente,
remplacement des couvertures en bardeaux
d'ssphalte par d€s tuiles plates "16x27 Aubois".
Reslauration des menuiseries el remise en
peinture.
Village Nord - 015E0 IZERNORE
A B-010,1
Page I sur 2
FÉ
,ÉFÿO tt RTICLI UN
sous résene de
ARRETE
: Le permis de construire est accordé pour re projet décrit dâns la demande susvisée respecter les prescriptions mentionnées âur ârticles 2 et J.
Fait à IZERNORE, le 25 mâi 2026
Michel MOINE,
ir€ d'lzernore
Les prescriptions de la sous-commission départementâle de l'âccessibilité er de la sous-commission départementale pour lâ §écurité contre les risques d'incendie et de pânique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, émises dans leurs avis annerés à I'accord susvisé du maire, de! ront être intégrâlement respectées.
ARTICLE TROIS :
Les prescriptions émises au sein de l'ârrêté préfectoral susvisé devront être intégrâlement respectées.
N'B: Zone de sismicité 3 : Vous êÎes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010- I254 et i255 du 22. i0.10. Ën conséquence. les rèlles de construction doivenl respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décretsit par I'arrêté ministériel du 22 octobre 2010
La présenie déc tsion est transmise au reprë§entant de l Etai dons les conditions pft,ÿaes à I art i.le L 2 t 3 l -2 du Code Gënéru. des Collectiÿités Territoriales Elle
est exécutoire à coûp7er de sa ùansm$sion.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DRoIT DEs TIER§: la presente décision esr notifiée sans préiudice dü droit dcs ti.rs lnotonnent obligrtiois contractuelles : senitudes de droû pttvé telles que les serÿttudes àe iae. tl ensole tenent. de nitoyenneté ou de paimge : tègleslgurant du cahier des charges du lotissenerr. ) qu'il appa(ient au de§tinataire de l'autorisation de respecter. DtTREE Df vAt,lDITE i cotrformément âu dtcret zble< àu s lenvi- iôii'Ë.r""t ot.re"tion I I'rrtictc R 42+17 ea R d24-lt.du code dc l'urb.ni§mG, le permis esl penme sr les constructionr na *,ir p^ int .prir"s dans le délai de rrois ans à compter de sa délivrance ou si res rravaux sonr rnrenompus pendarr.un dera, super,iur. a une année. sa pmrogation pour unc anné€ peut être demandée deux mois au moins avant l.expnation du délai de valiàité.
AFTICHAGE: mention du permi§ doil ôtre afrchée sur le tenain par le bénéficiaire dès sa nolification et pendanl route la durée du chantier. ll est égaleûenl amché en mairie pendant deur mriis.
DELAIS ET vol[S DE RECotlRs I le bénéhciaire d'une décision qui désirc la conresrer pcut saisir le rribunal âdminislmtif compétent d'un recours conlentieux dans les DEUX Mots à p"riir o. ta notitcation ae Iâ décision considérée. ll peul egalernent sarstr d un recou^ prâcierN l auleùr de la décisron C.n. ier"r.f,.lrniànge le délar de recours contentÉux qui dorr atorc èrre imroduir dans r"i o.r* ,,.ir
'ri"àn, L ôoËà ir;;r.*.;:';'éfii r. ,r ,"-" de deu\ mor5 raur rejer implicitc). Pour la commune de Nanlua unioueme l
r( le ü'ibunal alministratifpeut être §âisi d'une requête par l'applicalion télérecours citoyens sur le sile wlvw.lelerecours.li » ASS.TRANCE
DoMMAGEsoavRAcrs : eite aôir ere iou*.i,. il È;;.;-:;vrage de rravaux de bâtimenr avanr l'ouvenure du chanrier. dans res condirions pré!ues par res articres l-.2,ri-i
"i*irÀrriJ-"o0" a", ^.ru.-..r.
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ARTICLE DET,IX :