Déliberation - DECISION CU00119226H0015 AFF 17 07 AU 017 09 26

Documents similaires

Déliberation - DECISION CU00119226H0016 AFF 17 07 17 09 26

Déliberation - DECISION DP00119226H0034 AFF 09 07 09 09 26

Déliberation - DECISION DP00119226H0035 JUBEAU M AFF 09 07 09 09

Déliberation - DECISION DP00119226H0029 AFF 08 07 08 09 26

Déliberation - decision aff 26 07 26 09 24

Déliberation - Decision PC00119225H0015 COMMUNE EGLISE Aff 26 05

Déliberation - DECISION DP00119226H0015 TESSIER P Aff 06 05 06 07

Déliberation - decision aff 08 07 08 09 24

Déliberation - DECISION DP00119226H0013 CONVERS B AFF 17 04 17 06

Acte - décision aff 04 07 04 09 24

Déliberation - DECISION CU00119226H0015 AFF 17 07 AU 017 09 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION CU00119226H0015 AFF 17 07 AU 017 09 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, IFÿ

RN,

CERTIFICAT O'URBANISME

Commune de: lzernore

Délivré au nom de la commune par le maire

cu00119226H0015

CADRE 1 : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse:

Références cadastrales 0c-0312 DEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur : Bénédicte BAUD Notaire

Adresse 75'l rue de la Mode 01580 |ZERNORE

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reÇu en mairie le i 1310712026 EI - Demende formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (ad. L.410-1 .1* alinéa du code de I'uhanisme)

Pagc I sur.l

L

aÉ

l2

LES LEZINES

0'1580 lzernoreCADRE 3 : NATURE ET CONTENU DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN DES

7t2

P d o L a c n a U n rba me ts n te n a t te u e d P m ra m e Loca e d Ha itat b rog

UV o é 9l ,| 1 le 2t2 0 o m et p p ifié od 1 7 2t2 1 ES 2 0 0 2 2t2 4t0 2 0 2 e 1 0 6106t2 2 2 9/0 022 e

08t06t2 2 e 2t2 22t0 2 0 4 0 et e 7 2 2 02 t2 to S 5 U o m a S U me rid u e u d ES a S n rég o u ca d' X u q n ba m ts e p h e t s n e o c rs u e d re s o n lnformation : le PLU

Situation/Zone:N

CADRE 5 : NATURE DES SE RVITUDES O'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Aucune servitude n'affecte le terrain

CADRE 5: DROIT DE PREE MPTION

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d,un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article I 211-1 du code de I,urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérleurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain . ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déciaration d,intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Èlle comportera l'indication du prii et les conditions de la vente projetée.

Si le terrain est situé dans une

Programme Local de l'Habitat (

3 pour la zone)

zone U ou AU du plan local d,ur

PLUiH), il est soumis au droit de

banisme intercommunal tenant lieu de

préemption urbain (D.p.U.). (voir cadre

nullité de la vente en cas d'absence SANCTI

CADRE bis:

Haut-Bu lomération A

Pâ8c 2 sur;l

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération.

lntercommunal (PLUiH)

de déclaration.

5 BENEFICIAIRE DU DROITCADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS O'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-1 du code de l'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménagement : 1%

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéoloqie préventive = O,40 o/.

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

o par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par Ie d) de l'article L. 332-12

Panicipations préalablement instaurées par détibération.

D Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de l'urbanisme)

CADRE 8 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé en zone N du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) en viqueur.

Le terrain est situé en zone N du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) arrêté.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant de programme local de I'Habitat) ayant été débattues le 1411212023. et le PLUIH ayant été arrêté le 0811012024, conformément à I'article L 153-1 I du code de l'urbanisme « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à I'anide L 424- '1. sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de

nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse lexécution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) étant en cours de révision. conformémenl à l'article 194 de la loi n"2021-1104 du 22 aoûl2021 dite climat et résilience qui programme le rythme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra être opposé pour sur les demandes d'autorisation concernant des constructions. installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommatron foncière ou qui impacterarent les capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs.

RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'æuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Page3(sur4)

Fait à IZERNORE, le'16 JUILLET 2026

Maire adjoint ntsme

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à | anide L.421-2-4 du code de l urbanisme

Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire

Page 3 sur {

Xavier BOSSANINFORMATIONS

Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la déc

saisir le tribunal administratif territorialement comp

VALIDITE :

ision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet étent d'un recours conlentieux. effet, il peut

DUREE D E

Le cerlificât d'urbanisme â une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriplions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxeJet participations n'ont pas évolué. Vous pàrre. présenter une demande de prorogation en adressant une demânde sur papier iibre, accompagnée du certilicat poui lequel

vo.us demandez la prorogation. _.-

Effets du certificat d urbanisme . Le certificat d'urbanisme est un acte adminislratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter ll n,a pas valeur d'autorisation pour la rêalisation des trâvaux ou d'une opération projetée.

19 certilca: d'urbanisme crèe aussi des droits à votre êgard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certillcat, Ies nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau regime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à lâ préservation de la sécurité ou de la

salubritè publique.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction

:Ii:tanJe gglduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de t'ensembie à dépassôr I'un des ptafonds nxes pai fà present arttcle.

OELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le destinataire d'un certillcat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d,un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notilication d u certificat ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d, un recours hiérarchique I e ministre chargé de l'urbanisme Cette démarche prolonge le délai du recours contenlieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant Ia réponse (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite) RECOU RS OBLIGATOIRE AUNARCHITECTE (Article R.43't -'t et 2 du code de l'u isme) L'établissement du projet architectural par un arch itecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Ne sont ioutefois pas tenues de recourir à un arch

limitée à associé unique qui déclarent vouloir éd

itecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsâbilité ifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n,excèdent pâs cent cinquante mètres carrés b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et I'emprase au sol au sens de I'article R. 420-1 n'excèdenl pas huit cents mètres carrés

c) Des serres de production dont le pied droat a une hauteur infêrieure à quatre mètres et dont à la fois lâ surface de plancher et I'emprise au sol au sens de l'article R.420-.1 n,excèdent pas deux mille mètres carrés. La demande précise que le demandêur et, le cas échéant, l'architecte, ont connâissance de l'existence de règles générales de construction prêvues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l,habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.

I'âgc ,l sur 'l