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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision aff 26 07 26 09 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE de IZERNORE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION PREALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DESCRIPTIO:'i DE I,A DECt,AR{TIO\ Référence dossier : Déposée le : 05/07/2024 Aflîchée le : 0En72024 N. DP00l19224H0041 Par : Demeuranl à : Pour : Sur un lerrain sis : R éfré renc es cadas to les : Madame RICHARD Jessica 322 rue de Félicist OIsEO IZERNORE Création d'une ouverture en façade SUD. 322 RUE DE FEI,ICIAT OIStO IZERI{ORE 0E-0779 Surface de plancher créée : 0 m' Surface taxable : 0 m' Le Meire, Vu la déclaration pÉalable susvisee, Vu le Code de I'Urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le 17/1212020, le 2410212022, le 1610612022, le 1910712022, le 08/06/2023 et le 22t02t2024, Vu le reglement de la zone U4 du PLUiH. ARRETE ARTICLE UN : La déclaration pÉalable sollicitée EST ACCORDEE pour le Projet décrit dsns le demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaretion susüsée peuvent être entrepris. N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorise par la pÉsente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les decrets f 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les regles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 octobrc 2010. IZERN0RE,le Z S 6ll,r"tol Le Maire, Sylvie Pâge I sur 2 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIITMENT - DROITS DES TIERS : La prcscnte decision est notifiée laos préjudice du droit des tiers (notarn nent obligations conltacaælles , servitudes de drcit ptiÿé lelles que les serÿitudes de we, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles Jîguront au cahier des charges du lotissemerl -.. ) qu'il appartient au destinataire de I'autorisation de rcspecter. L'aulorisation est délivree sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du p.ojct aux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérificr que le projet respecte les autres règlerhentations et lcs règles de droit privé. Toute p€rsonnc s'estimant lcsce par la méconnaissance du droit de plopriéte ou d'autres dispositions de droit privé peut donc fairc valoir ses droits c1l saisissant les tribunaux ciÿils, mêmc si I'autorisation respecte les regles d'urt anisme. - DURXE DE VALIDITE : Conformément .u décret 20166 du 5 juvier 2016 portatrr dérogstion I l'.rticle R 424-17 et R 42'tl8 du code de I'urblnitme, h declaration pÉalable est péf,imee si les trâvaux ne sont pas entrcpris dans Ie délai de trois ans à comptcr de sa délilr'a.nce ou si ces demicrs sont intearompus p€ndant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut êtte demandée dcux mois au moins avant I'expiràtion du délai de validité. La prorogation cst possible si lcs prescriptions d'urbanisme €t lcs servitudes auxqu€lles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du dsnandeur. - AFFICHAGE : Mention de la declaration doit êtrc affichée sur le terrain par le bôéficiaire dà sa notification et pendant toute la duree du chantier. Elle est égalcment aflichée en mairie pcndant deux mois. - DELAIS ET vOIES DE RECOURS : Le benéficiaire d'une decision qui desire la contester peut saisir le tribunal administrarif comÉtent d'un recouE contenticux dans les DEUX MOIS à partir dc la notification de la decision consideree. II peut égalcment saisir d'un recours gracieux l'auteur dc la decision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les d€ux mois suivant Ia tEpnse (l'absence de réponse au lerme de quatre mois vaul rejet implicite\. - A§SURANCE DOMMAGES-OUVRÂGES : conformémeût à la loi n" 78-12 du 4 janvisr 1978, elle doit êtrc souscrite par le maître d'ouwage dc travaux de bâtimcnt avant l'ouverturc du chantisr, dans les condihons prévles par les anicles L.242-l ct suivants du codc dcs assumnces. La présenle décision esl lransmise au représentant de I'Etat dans les conditions préwes à I article L 2l3l-2 du code genérat des collectivités territoiales. Elle esl etéclttoire à co,npter de sa transùission. Page 2 sur 2