Déliberation - 1170287

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Déliberation - 1170287 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Lourmais. Lien du pdf (Déliberation - 1170287)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, LOURMAIS

COMMUNE DE LOURMAIS

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1° Décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 11 Date de convocation :

Nombre de présents : 11 24 Novembre 2022 Nombre de votants : 11

L’an deux mil vingt-deux, le 1° décembre, à 19 heures 15 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.

Présents : Madame BORDIN Marie-Françoise Monsieur BORDIN François Madame CHEVILLARD Delphine

Monsieur GAUTIER Michel Henri Madame BLAIRE Marie-Christine Madame ROGER-PICHON Laurence Monsieur MEUNIER Albert

Monsieur GAUTIER Michel Joël Monsieur BESNARD Cédric Monsieur PELLE Jérémie Madame BLAIRE-HUBERT Odile

Absents excusés : Néant

| Absent : Néant |

Secrétaire de séance désigné : Michel Joël GAUTIER

Quorum réuni

AH OK KE OH Ke DIS 2 OK OKE DIS 2 KE 6 Ke Ke 6 6 Ke 6 Ke

2022-12-01-52. Proposition de modification de l’ordre du jour

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la modification ci-dessous :

AJOUT DE DEUX DELIBERATIONS :

e Raccordement Eaux Usées zone de loisirs

e Anomalies budgétaires suite à une erreur matérielle

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE :

L’ajout des délibérations « Raccordement Eaux Usées zone de loisirs » et « Anomalies budgétaires suite à une erreur matérielle »

VOTE : Unanimité.2022-12-01-53. Approbation du compte rendu du conseil municipal en date

du 26 octobre 2022

Rapporteur : Monsieur François BORDIN. Maire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 26 octobre 2022.

Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 octobre 2022 ?

Après débat : OUI : 11 NON : 0 ABSTENTION : 0

2022-12-01-54. Pose mât autonome près d’un abribus à la Margotais

Rapporteur : Monsieur François BORDIN. Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’éclairer l’arrêt bus au lieu « la Margotais » afin d’assurer la sécurité des enfants prenant le car scolaire.

Il rappelle que la commune a signé une convention avec le SDE 35 concernant l’entretien de l’éclairage public.

Il présente donc le devis du SDE 35 qui s’élève à 1 137.26 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer le devis du SDE 35 d’un montant de 1 137.26 € HT.

VOTE : Unanimité.

2022-12-01-55. Busage voirie rue des Laboureurs

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser le busage le long de la voirie entre les accès des parcelles des nouvelles habitations rue des Laboureurs.

Il présente un devis de l’entreprise SARL LEMONNIER de CUGUEN d’un montant total de 3 581.25 HT soit 4 297.50 TTC, celui-ci ayant déjà réalisé l’entrée des nouvelles habitations.

Il précise que ces travaux seront réalisés en 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise SARL LEMONNIER de CUGUEN d’un montant total de 3 581.25 HT soit 4 297.50 TTC

VOTE : Majorité absolue (8 pour; 3 abstentions : Mrs Michel Joël GAUTIER, Albert Meunier et Cédric BESNARD)2022-12-01-56. Recensement de la population : Rémunération agent recenseur

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Lourmais va procéder à la demande de l'INSEE, à l’enquête de recensement de la population en 2023. La collecte débutera le 19 janvier 2023 et se terminera le 18 février 2023.

Afin de réaliser cette enquête de recensement, il convient de créer un poste d’agent recenseur et de fixer le montant de la rémunération. Cet agent suivra deux demi-journées de formation obligatoires organisées par l'INSEE préalablement au recensement.

Monsieur le Maire précise que l’INSEE va verser à la commune de Lourmais une dotation forfaitaire de recensement d’un montant de 621 euros, représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés

par la commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement.

Il propose la rémunération suivante :

Type de rémunération Montant accordé / détails rémunération

Reversement intégral de la | 621 euros

dotation forfaitaire de l'INSEE

Forfait kilométrique 100 €

Tout compris (tournée de reconnaissance, frais kilométriques pour les formations et déplacement sur la commune)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

de créer, pour la période un poste pour besoin occasionnel, à temps non complet (emploi non permanent) d’agent recenseur afin de réaliser la mission de recensement de la population en 2023

DECIDE :

de fixer la rémunération comme suit :

Type de rémunération Montant accordé / détails rémunération

Reversement intégral de la | 621 euros

dotation forfaitaire de l'INSEE

Forfait kilométrique 100 €

Tout compris (tournée de reconnaissance, frais kilométriques pour les formations et déplacement sur la commune)

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : Unanimité.

2022-12-01-57. Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances

douteuses

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé

parl’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations

communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu

notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être

considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle

effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » en M14 ou 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions-charges de fonctionnement » en M57.

Une méthode à la fois statistique et basée sur l’ancienneté des créances est proposée pour évaluer le montant de la provision à constituer.

Aïnsi le montant à provisionner sera égal à 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans au 1/1/N composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou

contentieuses (ce montant pourra, le cas échéant être arrondi).

Par mesure de simplification un seuil minimal de 50 € est fixé en deçà duquel la provision ne sera pas constituée.

Cette provision pourra être revue chaque année et faire l’objet soit d’une dotation complémentaire par rapport au montant des créances non recouvrées antérieures à N-2 ou d’une reprise de provision à hauteur des créances recouvrées ou ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur.

Cet ajustement s’effectuera par l’émission d’un mandat ou d’un titre le cas échéant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

RETIENT :

Article 1 : pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2023, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec un taux de 15 %

S’'ENGAGE

Article 2 : à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

VOTE : Unanimité.2022-12-01-58. Communauté de communes Bretagne romantique : Service de Conseil en

énergie partagé — Poursuite et Evolution du service à compter de 2023

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

1. Cadre réglementaire :

— CGCT articles L 5741-2 ; L 5111-1-1 ; L5111-1 et R5111-1 ;

— Délibération du conseil communautaire n° 2019-06-DELA-66 en date du 20 juin 2019 portant création du service unifié de Conseil en Energie du Patrimoine public sur les territoires des

Communautés des communes de la Bretagne romantique et de la Côte d’Emeraude ;

— Délibération du conseil communautaire n°2022-09-DELA-88 en date du 29 septembre 2022 portant poursuite et évolution du service de conseil en énergie partagé à compter de 2023.

2. Description du projet :

Contexte, état des lieux et constat

Le conseil en énergie partagé constitue un service clé pour les communes et EPCI dans l’objectif de réduire la facture énergétique et être exemplaires auprès des citoyens dans l’optimisation des dépenses publiques: accompagnement dans la recherche de financement, DETR, DSIL, révision des contrats énergie, rachat de CEE... L’ADEME considère que pour un euro investi, une commune peut récupérer jusqu’à 3 euros.

Sur la CCBR, l’accompagnement du CEP a permis aux communes adhérentes de bénéficier de subventions à hauteur 940 364 € au titre de la DSIL 2021. En 2022, un subventionnement jusqu’à 37 500 € est prévu pour la réalisation d’audits énergétiques sur le territoire. En outre, l’accompagnement proposé dans le cadre du décret tertiaire évite aux communes de faire appel à un prestataire extérieur pour mettre en place le dispositif.

Depuis le 1° février 2020, un service est opérationnel sur la CCBR avec un ETP intervenant sur deux EPCI : la CCBR et la CC Côté d’Émeraude. A compter du 1° février 2023, le service évolue avec un agent à temps complet sur la CCBR et l’arrêt du service mutualisé. En effet, la poursuite du service apparaît incontournable dans un contexte de nécessaire maîtrise des consommations d’énergie.

Le service bénéficiera aux communes souhaitant adhérer à ce dispositif, par le biais d’une convention quinquennale (01/02/2023 — 01/02/2028) : les charges annuelles, estimées à 42 220€, sont réparties entre les communes et la CCBR de la manière suivante :

— 50% du coût annuel du service à la charge de la CCBR (soit 21 110 €)

— 50% du coût annuel du service, réparti entre les communes adhérentes, suivant la population

municipale en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE

de l’évolution et la poursuite du Conseil en énergie partagé tel que présenté ci-dessus.

NE S’'EXPRIME PAS SUR L’ADHESION :

à travers la signature d’une convention bipartite au service de Conseil en Energie Partagé de la Communauté de communes Bretagne romantique sur la base d’un engagement de 5 ans et en contrepartie du versement d’une contribution annuelle calculée suivant le reste à charge réel et la population municipale en vigueur.

La convention ne sera donc pas signée.

VOTE: Majorité absolue (1 pour M François BORDIN ; 1 contre: M Albert MEUNIER ; 9 abstentions: M Michel Henri GAUTIER, Mme Laurence ROGER-PICHON, M Michel Joël GAUTIER, M Jérémie PELLE, Mme Marie-Françoise BORDIN, Mme Delphine CHEVILLARD, Mme Marie-Christine BLAIRE, M Cédric BESNARD et Mme Odile BLAIRE-HUBERT)

52022-12-01-59. Raccordement Eaux Usées zone de loisirs

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de raccordement des eaux usées du local buvette et de l’atelier ainsi qu’un futur lot pour une maison d’habitation. Il précise qu’il faut profiter de réaliser ces travaux en même temps que l’aménagement de la zone de loisirs afin d'éviter de dégrader le parking.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel Henri GAUTIER, adjoint à la voirie, qui expose les travaux à réaliser en présentant deux devis de l’entreprise SARL LEMONNIER de CUGUEN d’un montant total de 2 977.00 HT soit 3 572.40 TTC, celui-ci ayant déjà réalisé l’entrée des nouvelles habitations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise SARL LEMONNIER de CUGUEN d’un montant de 2 977.00 HT soit 3 572.40 TTC

VOTE : Majorité absolue (9 pour ; 2 abstentions : Mrs MEUNIER Albert et BESNARD Cédric)

2022-12-01-60. Compte Administratif 2021 du Budget de la commune

Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la mairie a été contacté par le service du Bureau des finances locales de la préfecture concernant le compte administratif de la commune.

Celui-ci a relevé une discordance entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif du budget principal pour la section investissement. En effet, 43 732, 87 € sont inscrits en recettes d'investissement dans notre Compte Administratif alors que le montant inscrit au Compte de Gestion est de 43 732, 47€, soit une différence de 0,40 €.

L'article L. 1612-14 du CGCT prévoit une concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif.

Il faut donc retenir le montant de 43 732.47 €.

Suite à cette erreur matérielle, la section investissement s’établit donc comme suit :

Section d'investissement

Résultat de clôture 2020 43 732.47 €

Total dépenses en 2021 65 776.12 €

Total recettes en 2021 92 362.15 €

Résultat de l’exercice 2021 26 586.03 €

Résultat de clôture 2021 70 318.50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

RETIENT :

Le montant de 43 732.47 € en recettes d’investissement suite à une erreur matérielleAUTORISE :

Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

VOTE : Unanimité

Fin de la séance 20 h 15.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Michel Joël GAUTIER François BORDIN