€ ULLOUVILLE PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
Le conseil municipal de la commune de Jullouville régulièrement convoqué le 04 mars 2024 par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du conseil municipal à 18 heures 00, sous la présidence du Maire Monsieur Alain BRIÈRE.
PRÉSENTS : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-
Laure, M. HARIVEL Rémi, M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA Sabine, M. DOCQ Noël,
Mme GRANDET Florence, M. BALLOU Christian, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, M. CHÉRON
Pierre, Mme HOLANDE Chantal, M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme HAMEL Mireille (pouvoir à Mme MARGOLLÉ Anne), M. LOUIS Benoît (pouvoir à M. HARIVEL Rémi), Mme TABUR Caroline (pouvoir à M. BRIÈRE Alain).
ABSENTS N’AYANT PAS REMIS POUVOIR : M. GRAFF Xavier.
Secrétaire de séance : M. DOCQ Noël
Après l’appel le quorum est atteint.
Ouverture de la séance à 18 heures 02
Ordre du jour :
1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2024
2 - Orientations budgétaires 2024
3 - Ressources Humaines : Attribution d’une Médaille du Travail pour 30 ans, 35 ans ou 40 ans de
services en Mairie de Jullouville
4 - Ressources Humaines : Création d’un poste non permanent de chargé(e) de Mission
Communication et Evénementiel pour le classement Station Classée de Tourisme du 1er juin 2024
au 1er octobre 2026
5 - Communauté de Communes Granville Terre et Mer – Restitution aux communes de la compétence
éparage – Reprise de la compétence éparage par la commune de Jullouville à partir du 1er janvier
2025
6 - Convention COPALE 2024-2026 – Caisse d’Allocations Familiales pour l’Accueil de Loisirs
7 - Demandes au Département de la Manche pour le financement de travaux 2024 au titre des
amendes de police relatives à la circulation routière
8 - Proposition pour la 2ème phase des travaux d’aménagement Route des Planches
9 - Convention avec la Fédération Départementale de Défense contre les organismes Nuisibles de la
Manche pour la lutte collective contre les frelons asiatiques
10 - Convention d’occupation privative du Domaine Public pour la SAS CELLNEX France Infrastructures
pour Crozon Bouygues Télécom 2
Questions diverses
Informations concernant l’EHPAD Les Jardins d’Henriette
Informations concernant la restauration scolaire et l’Accueil de Loisirs
Informations concernant l’appel à candidatures pour la réalisation de Résidences Principales avenue Lanos Dior
Informations vestiaires - Stade de Football
Informations Club de Plage - Saison 2024
N° 11.03.2024/01 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024
Monsieur le Maire, après avoir soumis le procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024 aux conseillers municipaux, leur demande s'ils ont des remarques particulières à apporter à ces textes.
En l’absence d’observation sur le procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024, le conseil municipal, à l’unanimité décide de l’approuver
N° 11.03.2024/02 – ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Maire expose :
Les communes de moins de 3500 habitants n’ont pas d’obligation de présenter un Rapport d’Orientations Budgétaires. Cependant l’objectif de ce débat proposé au Conseil Municipal a pour objet de préparer l’examen du budget et de mieux informer les élus et les habitants.
Echanges à partir du document remis à la réunion toutes commissions du mardi 5 mars 2024 à 17h00.
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu les observations,
Monsieur le Maire présente les orientations budgétaires
. Orientations
Budgétaires
2024
Conseil municipal
11 mars 2024 =
Juicouvue
1
Préambule
Les Objectifs :
Informer sur la situation financière, la dette, et les effectifs de la commune
“ Présenter et débattre sur les projets et futurs projets
Echanger sur les orientations budgétaires 2024 et 2025
NB le vote du budget aura lieu lors du conseil d'avril 2024, et pour rappel seules les communes de + de 3.500 habitants ont l'obligation de réaliser un « DOB » (débat d'orientation budgétaire)
JuiLouvise
3 @Œ_ Contexte >» Q La stratégie budgétaire pour 2024 va nécessiter comme depuis le début de mandat un contrôle strict des dépenses de fonctionnement qui subissent une inflation, notamment pour les coûts énergétiques et de marchés publics d'investissement (construction, travaux, etc.).
Q Le suivi du programme pluriannuel d’investissements (Rénovation Eclairage public, Place du Marché, Maison
Jaune, Aire Camping-cars, Rénovation des voiries et chemins, Etudes extension salle Lehodev, etc.) nécessite
de dégager suffisamment d'épargne brute pour l’aboutissement des différents projets de mandat. Q Depuis près de 10 ans, le Conseil municipal n’a pas augmenté les taux de fiscalité locale pour les habitants, et
cet engagement sera encore proposé pour 2024 (sauf évolution de la base locative).
La décision de ne pas augmenter la Taxe d’Habitation pour les Résidences Secondaires est une décision
politique forte au profit de l'activité touristique et économique. Les artisans locaux interviennent
régulièrement toute l’année pour des travaux dans les résidences secondaires de la commune. Cette décision très favorable au développement économique et au tourisme pour la commune ne permet
pas de dégager de nouvelles marges de manœuvre budgétaires pour alimenter la section d'investissement.
En conséquence, il sera nécessaire pour 2024 et suivantes de continuer la maîtrise de nos dépenses, avec un
budget de fonctionnement cadré.
Q C'est grâce à ces efforts de pilotage de la dépense, et aux efforts dans la gestion du budget de
fonctionnement que l’équilibre et l'épargne brute, Capacité d'Autofinancement — CAF seront possibles. La
CAF est constituée de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Ces excédents
permettent de rembourser la dette et de financer une partie de l'investissement.
Malgré un contexte social et économique dégradé au niveau national depuis 3 ans, ces efforts de gestion
doivent également intégrer le niveau de service communal élevé et maintenu pour tous les Jullouvillais et les
touristes :
Mise en valeur et entretien du patrimoine municipal
Adaptation de notre commune à la transition environnementale : maîtrise de l'énergie, rénovation éclairage
public, gestion différenciée des espaces verts, désimperméabilsation des sols, préservation de la biodiversité
Mobilisation sur la question majeure du logement pour les familles et les seniors Jullouvillais
Poursuite des investissements réguliers pour l'Ecole Eric Tabarly
Soutien aux activités associatives et aux évènements sportifs et de loisirs et choix de maintenir le montant
global des subventions votées au profit du milieu associatif
Programmation de saison estivale ambitieuse et gratuite pour les habitants et les touristes et programmation
hors saison pour les habitants : 150 animations gratuites l'été et développement d’une Programmation Hors
Saison aux Mielles (Rencontres documentaires par exemple)
Investissement pour une ville sécurisée : prévention routière et vidéoprotection
Ressources Humaines — Personnel : l'objectif de maîtrise de la masse salariale et de maîtrise des charges
courantes (011 et 012) initié depuis le début de mandat est réaffirmé en 2024. Chaque départ à la retraite ou
remplacement d'agent en arrêt de travail de longue durée fait d’abord l’objet d’une optimisation de
l’organisation des services puis d’un remplacement si nécessaire. Il est à noter que les missions de courte
durée ou à temps non complet (exemple pour l’aide aux devoirs ou les emplois d’animateurs BAFA sont très
difficiles à pourvoir).
Juizouvise
Juicouvire
4 Conformément à ces orientations budgétaires 2024, il s'agira donc de construire un Budget Primitif 2024
permettant de continuer à agir au quotidien pour l'entretien de notre cadre de vie et de notre patrimoine et de
préparer l'avenir de Jullouville.
Cette gestion au plus près devra permettre notamment de dégager des crédits à allouer à la sécurisation et à
l'ouverture au public du parc de la Mare de Bouillon prévue pour le 31 juillet 2024 pour la commémoration des
80 ans de la Libération de Jullouville.
Le Budget primitif 2024 devra donner priorité à :
» la maîtrise des dépenses de fonctionnement malgré l'inflation
» la maîtrise de notre endettement
- la poursuite des investissements prévus pour les projets de mandat 2020-2026
* une gestion volontariste du foncier (exemple Appel à projets Terrain des Grunes)
* la recherche systématique de subventions : notamment Dotation de Soutien à l’Investissement Local — DSIL,
et Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux — DETR notamment, et toutes sources de financement
externes pour financer ses investissements : Etat, Région, Département, etc.
“ la recherche de nouvelles recettes de fonctionnement pérennes pour 2024 et suivantes (exemple Aire de
Camping-Cars). La réflexion sur la recherche de recettes nouvelles devra se poursuivre également sur les
questions du tarif pour l'occupation du domaine public pour les occupations commerciales.
JuiLouvirze
Les Faits marquants 2023
+ _ Aboutissement des négociations avec la ville de Saint-Ouen pour sa colonie
+ Cession du terrain base nautique à GTM et décision de GTM de construire la base nautique
+ _ Difficulté à trouver un équilibre financier à la maison de retraite
+ _ Commencement des travaux place du marché
+ Les animations de saison appréciées
+ _ Carton plein pour le festival des Grandes Marées
+ __ Plus de 5000 spectateurs aux courses de Jullouville
+ Distinction Ville prudente
+ Mise en service Borne de recharge rapide Station -e
+ _ Début d'animation culturelle hors saison
JuiLouvirse
5 Sommaire
“ Situation de la commune au 1er janvier 2024
“ Les orientations budgétaires
“ Les principaux travaux liés aux projets
Juicouvirs F
6 Situation Financière de Jullouville au 01/01/2024
Conseil municipal
11 mars 2024 =
JuiLouvize
Situation Financière au 1/01/2024
“ Calcul et définition “ Le panier fiscal “ Composition de la dette
“ Evolution " Les taux “ Niveau d'endettement
“ Les produits “ Extinction de la dette
JuiLouvnze
7 L’autofinancement : calcul & définition
Autofinancement Brut
recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement
Autofinancement net
autofinancement brut - remboursement du capital de la dette
Déterminer l’autofinancement, c'est quantifier le niveau de trésorerie dégagé par la commune sur sa gestion annuelle
Cela permet de : déterminer le niveau d'investissement réalisable
et surtout minorer le recours à l'emprunt
1
JuiLouvirse
L’auto- financement: évolution
Evolution de la Capacité d'Auto Financement
2500
1500
1000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 =
—Caf Brut —— Caf Net
JuiLouvie
8 Fiscalité : le panier fiscal
Produit Taux
fiscal 2023 inchangés
SR CAE
0,5 M€
80% produit Droits de
fiscal global Halte ue)
provient des STE Le
ménages rene le Tnt
touristique
JuiLouvue
Fiscalité : les taux
Taux inchangés pour Jullouville depuis 2014
Taux Jullouville AM Pela ie ep
Taxe Habitation 13,94% 725K€
Taxe Foncier 43,62% 1689K€
Taxe Foncier non bâti 31,45% 81K€
Rappel : taxe d'habitation seulement sur les résidences secondaires
L
JuiLouvise
9 Fiscalité : taux des communes voisines
Taux inchangés pour Jullouville depuis 2014
EE EN EC CT 13,96% 16,50% * 13,61% * 14,79%
TF 43,62% 49,17% 46,67% 46,40%
TFNB 31,45% 59,8% 32,67% 33,76%
Rappel : - taxe d’habitation seulement sur les résidences secondaires
- 44% des foyers fiscaux jullouvillais ne paient pas IR =
- * + 60% de TH pour les résidences secondaires en 2024
Juicouviise
Dette de Jullouville
% Les derniers prêts « Suisse » sont remboursés en 2023
=“ 1 prêt actuellement à un taux de 0,7% d’un capital restant 1,1M£ et des intérêts de 7024£€ par an
“ Une durée résiduelle de 12 ans
% 275€ par habitation plus représentatif que par habitant pour nous
Capacité de désendettement 2,5 ans
JuiLouviise
10 C::: extinction prévisionnelle D
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
Sans nouveaux emprunts, notre dette consolidée s’éteindra en 2041, pour un encours Ps
de 72 000€ par an (capital et intérêts) &
Remboursement Dette
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Les orientations
budgétaires 2024
JuiLouvuze
17
11 Orientations budgétaires : les enjeux
Les principaux enjeux RER ne ETES
Les charges de personnel Un produit fiscal toujours Les charges à caractère
stable général en hausse
Les charges de personnel
stabilisées
L'auto financement prévisionnel 2024
ET un 07:
L
JuiLouviise
12 Synthèse Dépenses Fonctionnement
DUT ent Tee 27 ee RTE el M (og [1 CE PTE EE 55 811 € ; 2% (0
Opérations d'ordre de
Le 17
sections, 315 527 € ;
C0 ete Rep 44
général 011; 1 204 087 €
7
Atténuations de
produits 014;
185 661 € ; 5%
Charges de personnel
012; 1753 753€ ; 47%
Dépenses Totales : 3 736 376 € Pare E
Charges générales 011
Charges Générales 011
1 350 000 € 1331197 €
1 300 000 €
1 250 000 €
1 208 047 €
1 197 292 €
1 200 000 €
1 150 000 €
1 100 000 €
1 050 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Une baisse importante par un effort de gestion malgré l'augmentation des coûts généraux
Juirouvue
13 Charges de Personnel 012
Charges Personnel 012
1 800 000 €
1753 753 €
1 750 000 €
1700000 € 1673677 € 1665 418 €
1 650 000 €
1 600 000 €
1 550 000 €
b Àü 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2024
Des dépenses du personnel maîtrisées, à noter en 2023 la reconnaissance du travail accompli par
les employés communaux avec un réexamen des indemnités IFSE et poste communication
2
JuiLouvirze
Compensation
CLECT
350 000 €
304 605 €
300 000 €
250 000 €
197 674 €
185 661 € 185 661 € 185 661 €
e————— tt À
200 000 €
150 000 €
100 000 €
S0 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Une générosité toujours importante à l’'EPCI GTM
2
JuiLouviize
14 Autres Charges de Gestion
courante
Autres Charges GC
300 000,00 € 277 830,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
S0 000,00 €
€
2017 2018 2019 2020 2021 2022 20233 2024
Une augmentation sensible pour financer le CCAS ( Chèques cadeaux
aînés, EHPAD)
Charges Financières
Charges financières
250 000 €
199 554 €
200 000 €
150 000 €
95 337 € 97181€
100 000 € 88 127 € 91 549 €
S3811€
S0 000€
€
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
A noter les évolutions du franc suisse 2017-2018
Et notre charge financière prévisible 2024 7.024 €
JuiLouvirze
2
JuiLouvirse
15 Synthèse Recettes Fonctionnement
Atténuations de Charges 013; Opérations d'ordres de : a 2 k 40 872€ ; 1% transfert entre sections 042: oduits exceptionnels 077; 246 684 € ; 6% FETES
Autres produits de gestion
courante 075; 139 812€ ; 3% PRE REPORTER
ventes directes 070; 184 528 € ; 4%
Dotations Subventions 074;
672922€ ; 15%
Impots et taxes 073;
RAR TKE 7
Recettes Totales : 4 441 233 €
Impôts et Taxes
Impôts et Taxes
3 500 000 €
3079678 € 3 108 173 €
3 000 000 €
2 507 105 € 2 437 395 €
2 500 000 € 2281 712€
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
S00 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Avec un taux communal inchangé depuis 2014
JuiLouvirLe
JuiLouvirse
16 Atténuations produits
Q la taxe de séjour est directement versée dans son intégralité à GTM //OTI par les hébergements touristiques
2
JuiLouvuze
Les Investissements
JuiLouvze
28
17 Les investissements 2023
D'un montant de 945 944€ en 2023
Et un montant engagé de 490 577 en 2023 et financés en 2024
Dépenses réalisées :
* _ Terrain multi sports
+ _ Station de recharge rapide pour les véhicules électriques
Dépenses engagées: idem
Les projets déjà engagés
“ La Vidéoprotection
“ La rénovation de la place du marché
“" Aménagement Parking des camping-cars
“ Aménagement Maison Jaune
JuiLouviise
3
JuiLouvirLe
18 Les projets 2024
“ Sécurisation du parc de la mare
“ Valorisation du parc de la mare
“ Voirie et sécurisation piétons route des planches
“ Eclairage public route départementale et étude renouvellement promenade F. Guimbaud
“ Etude extension salle Lehodey (Saint-Michel-des-Loups)
“ Etude remplacement vestiaire stade de football
JuiLouve
Les EFFECTIFS
JuiLouvue
32
19 Tableau effectif
CETTE Technique 13
Administratif 8
Animation 2
Garde-champêtre 1
Ecole 7
“un contractuel « communication » et 4 saisonniers pendant la saison —
JuiLouviise
Merci de votre attention
JuiLouvnse
34
20 21
Monsieur Pierre CHÉRON : Monsieur le maire et les membres du conseil municipal,
Avant de parler de notre ville nous souhaitons vous donner quelques éléments sur la situation
économique de notre pays qui a des impacts sur notre commune
Le contexte politique et économique international.
La situation internationale n’est pas à l’optimisme dans la résolution des conflits, israéliens, ukrainiens
et situations tendues en Afrique et entre la Chine et Taiwan.
Pour l’Europe et la France en particulier nous avons un durcissement des relations entre états dû aux
différentes de positions vis-à-vis du conflit ukrainien -russe. Cette situation a des conséquences sur
l’économie française sans pour cela ignorer la responsabilité franco-française.
Pour la France la situation économique n’est pas brillante. Pour s’en convaincre il suffit de quelques chiffres. En 2007 François Fillon tout juste nommé premier ministre disait « Je suis à la tête d’un Etat en faillite » alors que la dette était de 1.216,4 milliards d'euros, soit environ 66,6% du PIB. On lui a dit de se taire et il s’est tu.
Qu’en est-il aujourd’hui ? La France est bien au-dessus de la moyenne des Vingt-Sept (82,6 % du PIB), avec une dette qui atteint 111,9 % de son PIB, soit plus de 3 000 milliards d'euros. Et tout ceci avec un taux de prélèvements obligatoires le plus haut d’Europe et une dégradation des services publics.
En 2024, le besoin prévisionnel de financement de l'État atteindra 295,8 milliards d'euros, du fait
principalement d'un déficit budgétaire de 144,4 milliards d'euros et de 156,4 milliards d'euros
d'amortissement de dette à moyen et long terme venant à échéance en 2024. Le chiffre fait très mal
: la charge de la dette de la France va atteindre 48 milliards d’euros en 2024, avant de s'aggraver à 74
milliards d'euros en 2027 soit au total 245 milliards d'euros sur 4 ans. La dette publique est détenue
pour 57,3% par des étrangers ce qui est d’autant plus inquiétant pour notre indépendance. Situation
d’autant plus morose puisque l’Etat revoit ses prévisions de croissance à la baisse et la mise en place
d’un rabot de 10 milliards pour 2024 et de 20 milliards pour 2025. Dans ces conditions, on voit mal
l’Etat maintenir son aide aux différentes collectivités qui devront soit se serrer la ceinture ou
augmenter fortement les impôts locaux.
Pour notre commune de Jullouville qu’elle est la situation ? On a l’habitude de dire « à Jullouville tout
est compliqué » on a peut- être pas tort mais ce qui est sûr c’est qu’à Jullouville nous sommes à contre-
courant.
L’explication est simple : Le conseil municipal a fixé une règle simple, limiter la pression fiscale en
gelant les taux d’imposition communaux et se désendetter.
La volonté du conseil municipal a été d’assurer une capacité d’autofinancement brute par une gestion
rigoureuse des charges générales malgré l’inflation et par la maîtrise des frais de personnel. Le conseil
a également voulu assurer une capacité d’autofinancement nette par un non recours à de nouveaux
emprunts avant l’extinction des emprunts dits toxiques. Un seul emprunt, qui à notre avis aurait pu
être fait un an plus tôt à un taux fixe et dérisoire mais seul le résultat compte. Aujourd’hui la situation
est saine mais il faut rester prudent au regard des montants engagés en 2023 et qui seront financés en
2024 pour 490 000€. Il ne faut pas oublier l’achat de la colonie de Saint Ouen pour 1 600 000€ plus
frais d’actes et qui devra être sécurisé en 2024 et les autres investissements prévus dans votre
présentation et que nous avons déjà approuvés même si nous regrettons l’abandon de la halle de
marché.
Nous sommes encore à contre -courant dans la gestion du personnel. Il est notable que les collectivités
ont tendance à embaucher du personnel un peu facilement ou d’une façon pléthorique pour certaines.
C’est sûrement une explication de l’augmentation des différents impôts locaux pour certaines villes
comme Paris par exemple. Ce qui n’est pas le cas à Jullouville loin de là mais il ne faut pas tomber dans
l’extrême. En effet les investissements réalisés génèrent des frais de fonctionnement pour les années 22
suivantes d’où un besoin de personnel. Recourir à l’intérim ou à la sous-traitance peut être utile pour
des besoins ponctuels mais il faut aussi conserver des emplois stables, titulaires ou CDD de 3 ans par
exemple.
Nous restons optimistes pour la situation de notre commune mais notre préoccupation reste l’avenir
de la maison de retraite que nous aborderons plus tard dans le conseil ainsi que la continuité de la
présence médicale dans la commune.
Monsieur le Maire et les membres du conseil nous vous remercions de votre attention.
Monsieur le Maire : Merci pour ces remarques. Vous dites que la situation est compliquée à Jullouville mais je dirais comme toute commune. Nous sommes la seule commune où nous avons deux maisons sur trois qui sont des maisons secondaires. L'immobilier est cher mais je crois que nous avons favorisé la venue de résidences principales. On parlera de l'avenir avec l’achat du parc de la Mare et les bâtiments autour. Il va falloir créer une activité économique, qui ne sera pas financée par la commune, qui n'aura pas les moyens. On en reparlera dès que j’aurai un peu plus d’éléments. C’est compliqué, il faut aussi maintenir les taux, maintenir les effectifs et je vous rejoins, il faut aussi avoir une stabilité dans le personnel et ne pas avoir de turn-over. Mais parfois le turn-over évite de tomber dans la routine.
Madame Florence Grandet : J’aurai bien aimé que les ventes du patrimoine apparaissent dans votre présentation, puisque que cela va rentrer dans notre budget.
Monsieur le Maire : Cela est déjà rentré dans notre budget pour faire des investissements par ailleurs.
Madame Florence Grandet : J’aurai aimé que cela figure dans vos graphiques, puisque cela fait quand même partie du budget communal et nous a permis une capacité d’autofinancement que nous n’aurions pas eu. Je suis surprise également de vos termes employés pour parler de la communauté de communes Granville Terre et Mer, vous parlez de bénévolat, de générosité.
Monsieur le Maire : C’est une manière imagée de parler de notre forte contribution. D'ailleurs, à chaque fois qu'il y a le vote du budget de Granville Terre et Mer, je remercie le Président et les élus communautaires de Granville Terre et Mer et Madame Margollé en est témoin.
Madame Florence Grandet : Je pense que les Jullouvillais peuvent aussi remercier Granville Terre et Mer puisqu’il va y avoir la plus grosse base nautique, hors Granville, que nous n'aurions jamais pu nous offrir autrement.
Monsieur le Maire : C’est la compétence de l’intercommunalité. Je vous rappelle Madame Grandet, que c'est parce que nous avons cédé à Granville Terre et Mer la parcelle qui valait autant que le prix estimé par l'architecte pour la construction de la base nautique. Nous avons aussi fait un effort là- dessus.
Madame Florence Grandet : Que nous n’aurions jamais pu nous offrir nous-mêmes.
Monsieur le Maire : Bien sûr, ce n’est pas dans les compétences légales de la commune de créer une base nautique. C’est Granville terre et Mer qui a la compétence nautisme.
Madame Florence Grandet : C’est facile de dire que nous sommes généreux pour un investissement que nous n’aurions jamais pu nous offrir. Voilà pourquoi je suis étonnée de ces termes de bénévolat et de générosité. En tant que commune touristique, nous avons l’office de tourisme, l’un des plus importants des offices intercommunaux. Nous pouvons également remercier Granville Terre et Mer de nous emmener le bus Néva, on espère très durablement pendant la saison. Je ne parle pas des deux 23
postes de secours. Nous avons quand même des retours de Granville Terre et Mer qui sont conséquents.
Monsieur le Maire : Sachez que sur la mobilité, j’ai bien travaillé sur le passage du bus Néva jusqu’à Jullouville, en tant que Maire de Jullouville et Vice-Président de Granville Terre et Mer.
Madame Florence Grandet : Sur ce sujet, nous y avons tous travaillés et je ne pense que nous ayons un langage différent.
Monsieur le Maire : Jullouville verse 194 000 € par an à Granville Terre et Mer, plus que les autres communes qui ont les mêmes services par Granville Terre et Mer.
Madame Florence Grandet : Je ne suis pas d’accord. En ce qui concerne les charges de personnel, je suis aussi un peu surprise, parce que lorsqu’on voit que plusieurs personnels n'ont pas été remplacés, cela interroge beaucoup sur la manière dont cela fonctionnait.
Monsieur le Maire : Lors d’un départ en retraite, on s’interroge systématiquement, comme dans toute entreprise. Donc il y a des postes que l'on a remplacé et d'autres que l'on n'a pas remplacé. Par exemple, pour le poste de conducteur de travaux, lors de son départ, les agents nous ont proposé une autre organisation en mettant en place des référents.
Madame Florence GRANDET : Avez-vous l’impression que cela marche mieux qu’avant ? Parce que j’ai des remarques dans la rue qui ne sont tout à fait celles-là.
Monsieur le Maire : Cela fait partie des questions que vous allons aborder un peu plus tard, mais mettre un agent tous les jours en hiver au balayage de la Promenade alors que le sable est au niveau de la digue, ça c’est clair, c’est non. Par contre, les agents sont intervenus chaque semaine pour le balayage de la Promenade, soit sur 13 semaines sur 15 semaines cet hiver.
Madame Florence Grandet : Cette exemple-là, je le trouve très révélateur Monsieur le Maire. Qu’avons-nous d’autre, sur des petites vacances, que cette magnifique promenade ? Si elle n’est pas balayée, les poussettes, les vélos et les fauteuils roulants ne passent pas.
Monsieur le Maire : Quand vous avez le niveau de sable qui est au niveau de la Promenade, que voulez- vous faire ? Il y a eu une quantité de sable qui est arrivée au moment des tempêtes, en janvier et février.
Madame Florence GRANDET : Nous ne sommes pas d’accord. Vous avez parlé des recettes supplémentaires de plus d’un million d’euros mais pour construire des logements et des habitations en plus et quels services en plus, je ne sais pas. De plus, vous parlez de la valorisation du parc de la Mare de Bouillon, je suis étonnée de toutes ces annonces qui sont faites à propos de l'ouverture de ce parc, avec une signature qui est de plus en plus tardive. Quels sont les bilans d’ouverture et des travaux à réaliser ?
Monsieur le Maire : C’est le rythme des deux notaires qui préparent l’acte, et on m’annonce mi-avril.
Madame Florence GRANDET : Il est donc ambitieux de s’engager sur cette ouverture.
Le conseil municipal, 24
Prend acte du débat des orientations budgétaires pour 2024 ci-avant présentées.
N° 11.03.2024/03 – RESSOURCES HUMAINES : ATTRIBUTION D’UNE MÉDAILLE DU TRAVAIL POUR 30 ANS, 35 ANS OU 40 ANS DE SERVICES EN MAIRIE DE JULLOUVILLE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’autoriser l’attribution d’une Médaille du Travail et le versement d’une prime
exceptionnelle de Médaille du Travail pour les agents qui remplissent les conditions
suivantes :
1 – Préalable à toute attribution : Avis favorable de l’autorité territoriale après évaluation
de la manière de servir à partir des 3 derniers entretiens professionnels annuels
2 – Montant des primes
- Pour les agents ayant effectué 30 ans de services en Mairie de Jullouville :
Médaille Vermeil assortie d’une prime de 500 euros
- Pour les agents ayant effectué 35 ans de services en Mairie de Jullouville :
Médaille d’Or assortie d’une prime de 550 euros
- Pour les agents ayant effectué 40 ans de services en Mairie de Jullouville :
Médaille Grand Or assortie d’une prime de 600 euros
D’inscrire la dépense au budget communal de l’exercice concerné
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Monsieur Pierre CHÉRON : J’ai effectué des recherches et sauf erreur de ma part, les agents territoriaux ne sont pas éligibles à la Médaille du Travail. Il y a un texte qui précise qu’il y a qu’une catégorie de fonctionnaires bien particuliers qui y a le droit. Mais par contre, c'est ce que j'avais dit à la réunion préparatoire, on peut prévoir une médaille spécifique qui s'appelle le mérite régional, départemental et communal. On peut considérer que cela se substitue. Et peuvent avoir ce mérite, les agents et les élus. Mais comme la Médaille du Travail, vous devez obligatoirement avoir passé des échelons et accéder au premier grade pour pouvoir accéder au suivant, même si vous avez l'ancienneté requise. Il faut d’abord passer par l’échelon Argent (20 ans) pour pouvoir prétendre à l’échelon suivant, l’échelon Vermeil (30 ans). Cela peut être régularisé l’année d’après par exemple. Je n'ai pas vu pour l'attribution du mérite communal de primes associées. Pour la Médaille du Travail et si on partait du principe que l’on pouvait la donner, le montant serait de 340 € pour la Médaille d’Argent (20 ans), 480 € pour la Médaille de Vermeil (30 ans), 680 € pour la Médaille d’Or (35 ans) et 1000 € pour la Médaille Grand Or (40 ans). Normalement c’est réservé au secteur privé. Par contre, pour le Mérite Communal 25
l'assemblée délibérante décide des montants. Ce que je vous propose, c’est de surseoir cette délibération que vous puissiez vérifiez et de la repasser lors d’un prochain Conseil municipal.
Monsieur le Maire : On vérifiera en fonction de vos remarques.
Madame Florence GRANDET : C’est une démarche tardive après tous les départs en retraite que nous avons eu.
Monsieur le Maire : Je vous propose donc de surseoir cette délibération suite aux remarques de
Monsieur Chéron.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide d’ajourner cette délibération pour complément d’informations.
N° 11.03.2024/04 – RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D’UN POSTE NON PERMANENT DE CHARGÉ(E) DE MISSION COMMUNICATION ET EVÉNEMENTIEL POUR LE CLASSEMENT DE TOURISME DU 1ER JUIN 2024 AU 1ER OCTOBRE 2026
Monsieur le Maire informe :
La commune de Jullouville a besoin d’un Chargé de Mission Communication Evénementiel dans le cadre du Classement Station de Tourisme du 1er juin 2024 au 1er octobre 2026.
Cette mission particulière est créée pour :
- assurer la rédaction, la réalisation et la diffusion de l’information de la station Classée de Tourisme, - valoriser les actions et les projets de la commune de Jullouville Station Classée de Tourisme, - développer des supports et des outils de communication (site internet notamment), - développer une programmation d’activités culturelles et de loisirs et des événementiels en Saison estivale et Hors Saison pour la Station Classée de Tourisme.
Est proposé la création d’un emploi non permanent de catégorie B de Chargé(e) de mission Communication Evénementiel pour la commune de Jullouville Classée Station de Tourisme de 2024 à 2026.
Ce poste non permanent est créé à temps complet à compter du 1er juin 2024. Cet agent sera recruté à durée déterminée du 1er juin 2024 au 1er octobre 2026 compte tenu de la nature des fonctions spécialisées et des besoins de la collectivité.
L’agent devra justifier d’une expertise forte dans les techniques de communication et les techniques rédactionnelles, d’une maîtrise du fonctionnement des réseaux sociaux, d’une pratique des outils numériques et multimédia, d’une connaissance du réseau presse et médias, d’une expérience avérée dans l’organisation d’évènements, d’une bonne connaissance des enjeux d’une Commune Classée Station de Tourisme en général et de la commune de Jullouville en particulier.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent. Les dépenses en résultant seront imputés au chapitre 012. 26
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De créer un emploi non permanent à temps complet de Chargé de Mission Communication Evénementiel du 1er juin 2024 au 1er octobre 2026 pour la commune de Jullouville, Commune Classée Station de Tourisme, ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;
- D’inscrire ce poste au tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Madame Florence GRANDET : C’est dommage d’avoir laissé partir quelqu’un qui avait toutes ces qualifications, qui donnait plutôt satisfaction et de ne pas s’être aperçu, il y a 4 ans, combien ce poste est important pour une commune comme Jullouville.
Le conseil Municipal approuve et adopte la création du poste non permanent ci-avant présenté.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour les exercices 2024,2025 et 2026.
Adopté à l’unanimité.
N° 11.03.2024/05 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER – RESTITUTION AUX COMMUNES DE LA COMPÉTENCE ÉPARAGE – REPRISE DE LA COMPÉTENCE ÉPARAGE PAR LA COMMUNE DE JULLOUVILLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2025
Monsieur le Maire présente :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que l’exercice de cette compétence au niveau intercommunal ne se justifie plus au regard de la proximité nécessaire et des modalités de mise en œuvre de cette compétence ;
CONSIDÉRANT les échanges lors de la compétence des maires en date du 8 juin 2023 relatifs à la compétence éparage, sur l’opportunité de restituer cette compétence aux communes ; *
CONSIDÉRANT la délibération n°2024-002 du 8 février 2024 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, ci-jointe ;
CONSIDÉRANT que cette restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes ;
L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution de compétence proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ; 27
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
APPROUVE la restitution à compter du 1er janvier 2025 aux communes de la compétence
facultative « éparage et fauchage des voies communales hors agglomération », ainsi que la
modification consécutive des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
conformément au projet ci-joint.
Adopté à l’unanimité. ECS ee,
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DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MANCHE meneur mme EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES commmrsrrenarmes GRANVILLE TERRE ET MER Séance du 08 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 08 février, le Conseil de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s'est assomblé à l'Auditorium du Pôle de l'eau à Saint-Pair-sur-Mer, sous là
présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.
Présents en qualité de titulaire
Chaine
dirisgrié
du document:
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A2
15 20 0C 2F
4C 0S
84
M DT 0847
Mme Dorninique BAUDRY M. Nils HÉDOUIN Mme Anne MARGOLLÉ
M. Jean-Charles BOSSARD Mme Catherine HERSENT Mme Françoise MARGUERITE-BARBEITO
M. Hervé BOUGON M. Daniel HUET M. Amaud MARTINET
M, Alain BRIÈRE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT
M, Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD
Mme Valérie COUPEL-BEAUFILS Mme Isabelle LE SAINT M. Alain NAVARRET Mme Delphine DESMARS M. Pierre LEBOURGEOIS M. Jean-Paul PAYEN
M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PICOT
M. Jérémy DURIER M, Jean-René LEDOYEN M. Michel PEYRE
Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL M. Alain QUESNEL Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Claire ROUSSEAU Mine Sylvie GATÉ M. Philippe LETENNEUR Mme Mrédérique GARAZIN
M. Emmanuel GIRARD Mme Morie-Mathilée LEZAN Mme Catherine SIMON
Mme Florence GOUJAT Mme Violaine LION M. Stéphane SORRE M. François HAREL Mme Béatrice MAHÉ M. Yvan TNILLEBOIS
Présents en qualité de suppléant : Mme Marie-Claude HOLLANDE suppléante de M. Jacques BOUTOUYRIE ; M. Laurent FONTAINE suppléant de Mme Marie-Christine LEGRAND ; Mme Isabelle OSMOND suppléante de M. Pascal LEMAÎTRE ; Mme Martine GUILLAUME suppléante de M. Michel MESNAGE.
Procurations: Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HÉDOUIN ; Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON ; Mme Sophie JULIEN-FARCIS à Mme Violaine LION ; Mme Annaïg LE JOSSIC à M. Jérémy DURIER ; M. Rémi LERIQUIER à Mme Isabelle LE SAINT; M. Guillaume VALLÉE à M. Gilles MÉNARD ; Mme Patricia LECOMTE à M. Laurent FONTAINE.
Absents: Mme Marie-Claude CORBIN ; M. Denis LEBOUTEILLER ; M. Miloud MANSOUR ; M. Bomard VIEL.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Mathiide LEZAN.
Date de convocation et affichage : 02 février 2024.
Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.
{Institutions et vie politique
MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER - RETOUR AUX C NES [1 [4 1.7 DELA COMPÉTENCE « ÉPARAGE DES VOIRIES» 00 St
Parmi les compétences faoultatives de la Communauté de communes Granville Terre et Mer figure « l'éparage et le fauchage des voiles communales hors agglomération »,
La Communauté de communes assure ainsi l'entretien, sur tout son territoire, de 350 km de voies communales hors agglomération. Cet entretien consiste, pour des besains évidents de sécurité routière,
28 à tailler, débroussailler, faucher les « banqueltes », les bas et hauts de talus en bordure de voiries. Le travail s'effectue en deux passages à l'année :
- Le 1er passage est effectué au mois de mai ; le travail, alors, ne s'effectue pas sur le haut du talus, dans un souci de préservation de la faune et de la flore et dans une démarche globale de
développement durable ;
- Le 2ème passage est effectué en septembre, y compris sur le haut de talus.
Cet entretien est confié à des tiers, dans le cadre d'un marché à bons de commande, divisé en 6 lots, reconductible chaque année dans la limite de 4 ans, avec un montant maximum de 20 000 euros/lot.
Le secteur étant peu concurrentiel, des augmentations de coûts ont été constatées chez certains prestataires au fl des années. Par ailleurs les périodes d'intervention sont très courtes et les secteurs d'intervention sont assez larges pour quelques prestataires, ce qui entraine l'insatisfaction sur certaines communes.
2024 est la dernière année du marché Éparage de GTM.
À la suite de réclamations de quelques maires, la question a été posée à l'occasion de la conférence des maires du 8 juin 2023: cette compétence ne serait-elle pas mieux exercée au niveau de la commune, étant observé que les communes pourraient toujours se regrouper autour d'un cahier des charges commun dans le cadre d'un groupement de commandes ? Par ailleurs, cette compétence nécessite une proximité pour le suivi des entreprises sur le terrain.
De l'avis majoritaire, il a été convenu que le Conseil communautaire se prononce sur la restitution de la compétence aux communes, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi (...) pouvont, à tout momont, être rectituées à chacune de ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable (...).
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Ilest précisé que la CLECT, conformément à l'article 1609 nonies C du code des impôts, se prononcera sur l'évaluation de la charge qui sera restituée aux communes.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-17-1 ; VU les statuts dela Communauté de communes Granville Terre et Mer, approuvés par arrélé préfectoral n°14-58 du 29 avril 2014 et notamment modifiés par arrêté préfectoral du 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exercice de celte compétence au niveau intercommunal ne se justifie plus au regard de la proximité nécessaire et des modalités de mise en œuvre de cette compétence ; CONSIDÉRANT les échanges lors de la conférence des maires en date du 8 juin 2023 relatifs à le compétence éparage, sur l'opportunité de restituer cette compétence aux communes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
A LA MAJORITÉ (7 votes contre : Mme Florence GOUJAT ; M, Pierre LEBOURGEOIS ; M. François LEMOINE; M. Alain QUESNEL, Mme Claire ROUSSEAU; Mme Catherine SIMON, Mme Isabelle OSMONT / 16 abstentions: Mme Anne-Lise BEAUJARD par procuration à M. Nils HÉDOUIN ; M. Laurent FONTAINE per procuration à Mme Patricia LECOMTE ; Mme Fany GARCION; M. Nils HÉDOUIN ; Mme Marine LAPIE; Mme Patricia LECOMTE ; M. Jean-René LEDOYEN; Mme Maris- Mathilde LEZAN; Mme Françoise MARGUERITE-BARBEITO; Mme Valérie MELLOT; M. Gilles MÉNARD; M. Michel PICOT; Mme Frédérique SARAZIN; M. Yvan TAILLEBOIS; M. Guillaume VALLÉE par procuration à M. Gilles MÉNARD ; M. Michel PEYRE).
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29 + APPROUVE la restitution à compter du 1% Janvier 2025 aux communes de la compétence facultative « éparage et fauchage des voies communales hors agglomération », ainsi que la modification consécutive des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer,
conformément au projet ci-joint ;
ETANT PRECISE que :
Cette restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes ;
L'accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution de compétence proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable ;
+ AUTORISE le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération, notamment :
- À notifier la présente délibération aux maires des communes membres, pour permeltre aux consells municipaux de ces cunmuns, dé se prononcer dans un délai de trois mois ; Le cas échéant, à demander au Préfet de prononcer la restitution de compétence par
arrêté.
Accusé de réception - Ministère de lintérieur
(050.200042604-20240208-2024-002-AG-DC-DE| Document signé électroniquement
Accusé certifié exécutoire
Réception per le préfet : 15/02/2024 Stéphane SORRE Publication : 15/02/2024 Président
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N° 11.03.2024/06 – CONVENTION COPALE 2024-2026 – CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARGOLLÉ Anne, première adjointe, en charge de la vie sociale, du développement économique et de l’urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention proposée par la caisse d’Allocations Familiales de la Manche pour 2024-2026, ci-
jointe,
COPALE est une aide pour faciliter l’accès des enfants en accueil de loisirs.
Il s’agit d’appliquer des tarifs préférentiels aux enfants qui s’inscrivent en accueil de loisirs en fonction
du quotient familial élaboré par la CAF.
Pour que les familles allocataires de la CAF de la Manche en bénéficient, le gestionnaire de l’accueil de
loisirs doit avoir signé une convention de partenariat avec la CAF de la Manche.
Considérant l’objet de la Convention d’objectifs pour la Parentalité et l’Accessibilité aux Loisirs
Educatifs - COPALE qui précise les engagements réciproques de la Ville de Jullouville et de la Caisse
d’Allocations Familiales de la Manche pour la mise en œuvre du dispositif COPALE.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Le Conseil Municipal
Autorise la signature de la convention COPALE 2024-2026
Adopté à l’unanimité. Accueil de loisirs 7
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de la Manche
Convention d’objectifs pour la parentalité
et l'accessibilité aux loisirs éducatifs
Commune de Jullouville
N° dossier : 202400014
32 Les conditions ci-dessous de la subvention dite « COPALE » constituent la présente convention.
Entre
La Commune de Jullouville, représentée par Alain BRIERE, Maire, dont le siège est situé: Place René Joly - 50610 JULLOUVILLE,
ci-après désigné(e) « le Partenaire »,
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de la Manche, représentée par Claudie GUARDO-LEMIEUX, Directrice, dont le siège est situé : 63 boulevard Amiral Gauchet - 50300 AVRANCHES,
ci-après désignée « la Caf »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
« Structurer une offre d'accueil de qualité, accessible et adaptée aux besoins des familles et aux spécificités des territoires » constituent un axe fort de la Convention d'Objectifs et de Gestion signée pour la période 2023-2027.
La Caisse nationale des allocations familiales affirme que les accueils de loisirs représentent pour beaucoup de parents, notamment isolés ou à faibles ressources, la seule possibilité leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle lorsque leur enfant entre à l'école. Par aïlleurs, ils constituent pour certains enfants, sur les temps de vacances tout particulièrement, la seule occasion de pratiquer du sport, d'acquérir des connaissances culturelles et plus globalement de s'ouvrir à d’autres formes de savoir.
La branche Famille poursuit ainsi son action en faveur du développement de l'offre d'accueil sur les temps périscolaires et extrascolaires, tout au long de la scolarité des enfants afin de favoriser un développement harmonieux des enfants, tout en aidant les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle.
C'est dans ce cadre que la Caf de la Manche met en œuvre depuis le 1“ janvier 2016, Copale, Convention d'objectifs pour la parentalité et l’accessibilité aux loisirs éducatifs, qui constitue une nouvelle politique d'accompagnement des structures d’accucil destinée à favoriser l'accès des enfants aux accueils de loisirs sans hébergement.
33 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques du Partenaire et de la Caf de la Manche pour la mise en œuvre du dispositif Copale.
Article 2 - Engagement du Partenaire
2.1 Proposer un accueil répondant aux critères posés par la convention de Prestation de service
ordinaire
Le Partenaire doit être signataire pour la structure concernée, de la convention Prestation de service ordinaire. Il doit respecter à ce titre les conditions de sa mise en œuvre et notamment assurer :
= une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
“ une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
ressources,
“une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux,
“ Ja production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique,
syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents,
“ la mise en place d'activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Par ailleurs, le Partenaire s'engage à respecter «la charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale des Allocations Familiales le 1“ septembre 2015 (jointe à l'envoi de la convention).
2.2 Appliquer une grille tarifaire départementale
= Les tarifs suivants doivent bénéficier aux familles éligibles et sont différenciés selon le montant du quotient familial (QF) et les modalités d'accueil
Montant du QF Tarif maximum par enfant
Journée Avec repas 4,00 €
QF<5SI10€ A journée Avec repas 3,50 €
1 journée Sans repas 1,80 €
Journée Avec repas 5,50 €
511< QF < 620 4 journée Avec repas 4,30 €
4 journée Sans repas 3,00 €
= Le tarif applicable est diminué de 50 % à partir du 2“ enfant de la famille inscrit auprès de l’accueil de
loisirs.
= Cette grille tarifaire constitue un montant maximum à appliquer aux familles.
« Elle doit faire l’objet d'une publication par une insertion dans la plaquette d'informations élaborée et
diffusée par la structure, ainsi que d’une mention spécifique au sein du Règlement intérieur remis aux
familles lors de l'inscription.
34 2.3 Les familles éligibles
" La famille doit être allocataire de la Caf de la Manche au moment de l'inscription de l'enfant.
“* Elle doit assumer la charge d’un ou plusieurs enfants au sens des prestations familiales.
“* Le QF de référence est celui du mois précédant l'inscription de l’enfant et il doit être consulté dans l'applicatif CDAP.
* En cas de diminution du montant du QF, postérieurement à l’inscription de l'enfant et après actualisation dans Cdap, la famille bénéficiera du tarif préférentiel dès le mois de révision du QF dans Cdap. * En cas d'augmentation du QF postérieurement à l'inscription de l'enfant, le Partenaire a la possibilité de réviser à la hausse le tarif appliqué à la famille.
2.4 Information et communication auprès des familles éligibles
L'information des familles est assurée par les actions mises en œuvre par le Partenaire. Pour ce faire et afin de favoriser l'accès aux tarifs préférentiels de tous les enfants potentiellement éligibles, le Partenaire s'engage à déployer toute action de communication et de promotion de Copale (CF. Article 2-2),
Outre ces actions de communication, il doit notamment apposer dans ses locaux d'accueil, les affiches et supports d’information réalisés et mis à sa disposition par la Caf de la Manche.
En cas d'insuffisance des actions de communication déployées par le Partenaire, notamment en direction des publics éligibles, la Caf pourra réadapter le montant de ses engagements financiers. Le Partenaire s'engage par ailleurs à faire mention du soutien de la Caf dans ses actions de communication et d’information relatives au dispositif.
2.5 Un projet pédagogique qui prend en compte la place des parents
Le Partenaire s'engage à élaborer un projet pédagogique développant un axe prenant en compte la place des parents au sein de la structure.
Cet axe devra concrètement être décliné sous la forme d'objectifs, d'actions mises en place et de résultats attendus.
2.6 Les autres engagements
"au regard des obligations légales, règlementaires et administratives
Le Partenaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'accueil des mineurs, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d'assurances,
"au regard des pièces justificatives
Le Partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à l'article 3-2.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
“au regard de la tenue de la comptabilité
Le Partenaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels …..),
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de l'aide au fonctionnement. Le Partenaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
35 Article 3 - Engagement de la caisse d’Allocations familiales de la Manche
En contrepartie du respect des engagements du Partenaire, la Caf de la Manche s'engage au versement d’une subvention de fonctionnement annuelle, s'inscrivant dans le cadre de ses aides collectives d'action sociale.
3.1 Modalités de calcul
La subvention est calculée selon les critères suivants :
“Le nombre de journées d'accueil réalisées par la structure au titre de l'année 2018.
= Multiplié par le montant journalier départemental calculé par la Caf de la Manche, soit 5,50 € par jour.
Le montant ainsi déterminé constitue un montant forfaitaire annuel valable pour la durée de la convention.
Il s'élève pour :
- Alsh de Jullouville : 385 €
3.2 Modalité de paiement
Le versement de la subvention Copale est subordonné à l'envoi par le Partenaire pour le 28 février N+1, des pièces justificatives suivantes :
= Un état de la fréquentation annuelle : le nombre de journées de fréquentation, à la journée et demi-journée, par tranche de QF.
= Le projet pédagogique de l'accueil de loisirs, tenant compte de l’article 2-5 de la présente convention (la 1** année et en cas de changement).
« La plaquette des tarifs votés par les instances compétentes.
Le versement sera effectué une fois l’année échue et à réception des justificatifs mentionnés ci-dessus.
L'engagement de la Caf pour le versement de la subvention N cesse au 1* décembre N+1 si le partenaire n'a pas
fourni les justificatifs au 30 novembre N+].
Article 4 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le Partenaire doit justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le Partenaire ne puisse s'y opposer.
Le Partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agréments, organigrammes, états du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication des justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
36 Article 5 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l'objet défini en son article L.
Article 6 — Fin de la convention
6.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l'une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure,
6.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du Partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
6.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
"constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination,
"modification d'un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu’indiqué à l'article 5 de la présente convention.
La Caf continuera à bénéficier du droit d’exiger la résolution encourue si des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le:s délai:s imparti-s sont entrepris par le Partenaire, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurée sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
" _ non-exécution par le Partenaire d'une seule des clauses de la présente convention,
* non-respect d'un des termes de la présente convention,
"refus de communication de justificatifs, rapports ou tout autre document mentionné à la présente convention.
La Caf continuera à bénéficier du droit d'exiger la résolution encourue si des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le:s délai-s imparti-s sont entrepris par le porteur de projet.
La Caf adressera au Partenaire cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
37 6.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessus entraînera :
“ l'arrêt immédiat des versements,
“ la récupération des sommes versées.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à la Directrice financière et comptable de la Caf de la Manche.
Article 7 - Date d'effet
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Fait en 2 exemplaires à Avranches, le 05/02/2024.
À . À Avranches,
LE snnsssrsssssnmnmanemmenmenennennnse LE rss cnrennnnrrrrenmnennre
Le Maire de la Commune La Directrice de la Caisse d'Allocations de Jullouville, Familiales de la Manche,
Alain BRIERE Claudie GUARDO-LEMIEUX
38 Charte de la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Le branche Famille et ses partenches, considérant que l'ignorance
de l'autre, tes ifuaticus sociales et dconomiques et le non-cespect
do la dignité de La personne sont Le terreau des tensions et suplis
fdantliaires, s'engagent par La présente charte à respecter Les cuincioes
de là taicité tels qu'ils résultent de l'histoire et des lois de la République
Au tendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Réroiution trançaise, avec Les lois scotalres de Là fa du XL shècie, avec là bot du 9 décembes 1905 de 1 Séparation ces Églises
et de l'État «. la taTcité œaremtit tout d'abord la fierté du conscience.
dont les pratiques et mani'estations s0cides sont encadées par l'ordre
publie. Elle vise à concilier Miserté, égalité et fraternité mn vue cie
le concorde entre les citoyens, Elle participe du princige d'universalité qui tonde aussi la Sécurité sociale at à acquis, avec Le présmbule ce 1946, valeur constitutionnelle L'article 1" de là Constliution che 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « La France ent use République inctivisible, Ique, démocratique et soctate. Elle assure l'égatté devant ba loi de tous
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en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promowvok
une laïcité blen compris et blue attentionnée. Élaborde avec eux,
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N° 11.03.2024/07 – DEMANDE AU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX 2024 AU TITRE DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIÉRE
Monsieur le Maire présente :
Le Département de la Manche est chargé de répartir la somme allouée chaque année par le Ministère de l’Intérieur au titre de la dotation du produit des amendes de police pour le financement des travaux d’améliorations de la sécurité routière
Les projets municipaux concernent l’éclairage public et l’aménagement de voiries pour la sécurisation de la circulation routière et de la circulation des piétons.
Voir annexe financière SDEM 50 ci-jointe concernant l’éclairage public de la promenade François Guimbaud.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Le Conseil Municipal :
Autorise l’inscription des projets municipaux 2024 au titre de la dotation du produit des
amendes de police pour le financement des travaux d’améliorations de la sécurité routière
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération et
présenter les demandes de subventions
Adopté à l’unanimité. 3
SdeM;o ANNEXE FINANCIERE
Comnmane de : JULLOUVILLE
Désignation : Rénovation du réseau, support et bminaires (hors dépose des candélabres existantsi
APS n° : 066046 EPT2
Montant définitif | Finoncement Participation de
des travaux (HT) SDEM50 votre collectivité
Extension éclairage public 337 500,00 € 33 750,00 € 303 750,00 €
Rénovation de 1 300 mi de réseau et création de 40
antennes de dérivation tranchées en traversées de
digue, y compris rebouchage des tranchées et
refections définitives
Moins-value de 199 000 € si les fourreaux entre les 337 500,00 € 33 750,00 € 303 750,00 € bornes sont réutiissbles, non bouchés,
heste a charge de & commune de 90%
Montant définitif Financement Participation de
des travaux (HT) SDEM50 votre collectivité
Rénovation Energétique éclairage public 80 700,00 € 8 070,00 € 72 630,00 €
Rénovation de 88 lurninaires de type "boule" par 40
bornes basses modèle SEVEN de chez TMC Üdentique
su modèle posé en essai sur le point lumineux
A08.034A RAL à définir finition bord de mer 60:700,00 € 807000 € 7263000 €
Reste a charge de ls commune de 901%
Montant définitif Financement Participation de
uoneendiicpes des travoux HD | SDEM50 À votre collectivité ——— © ————— — :
Tatal définitif des travaux éclarage public du présent
chapitre avec délai prévisionnel du finmeernent 418 200,00 € 41 820,00 € 376 380,00 € SDEMS0 et d'e le participation de votre collectivité
NISLANLS lOUNMSANNES (avec MONT VANUE)
Total W des travaux éclairage public du présent
chapitre avec délal prévisionnel du financement 219 200,00 € 21 920,00 € 197 280,00 € SOEMS50 et de la participation de votre collectivité
Pour 3 Comme Date:
Le Maire
Application de la délibération du 14/12/2023, valable jusqu'au 31/12/2024 sous réserve du budget du SDEMS0
41 42
N° 11.03.2024/08 – PROPOSITION POUR LA 2ème PHASE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ROUTE DES PLANCHES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHARLOT Christian, deuxième adjoint, en charge des grands projets, des travaux, de la sécurité et de la tranquillité publique.
Il convient en 2024 de prolonger les aménagements de la Route des Planches avec les objectifs
suivants :
Faire ralentir les automobilistes,
Sécuriser les piétons en prévoyant des espaces de circulation piétonne en dehors de la voirie,
Faciliter le déplacement et l’accessibilité PMR,
Améliorer l’insertion paysagère des aménagements
Le projet ci-après présenté par la commune prévoit l’aménagement d’une circulation piétonne en
bordure de la voirie, dans la continuité des aménagements précédemment réalisés.
Cet aménagement permettra aux habitants de se déplacer de manière sécurisée grâce à
l’aménagement conçu pour séparer les flux automobiles des piétons. L’emploi de matériaux naturels
pour les aménagements sera gage de qualité et contribuera à améliorer la qualité du cadre de vie.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Monsieur le Maire : Le revêtement de la route sera refait par le département. Nous avons demandé que lors du lissage de la RD 911, le reliquat d'enrobé soit utilisé. Ils sont en train de regarder.
Madame Florence Grandet : C'est une très bonne idée, d'autant plus que cette entrée de ville n’est pas très esthétique.
Adopté à l’unanimité. Version 28/02/24
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N° 11.03.2024/09 – CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE DÉFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE LA MANCHE POUR LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES
Monsieur le Maire présente :
Le frelon asiatique espèce invasive, arrivée dans le département de la Manche en 2011, a rapidement colonisé le territoire.
La Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche met en place avec la commune de Jullouville un programme de sensibilisation, de prévention, de surveillance du territoire, de protection des ruchers et de destruction des nids.
Le rapport technique ci-joint présente le bilan 2023 sur la commune de Jullouville.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention triennale de lutte collective contre les frelons asiatiques ci-jointe.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Le Conseil Municipal
Donne pouvoir au Maire de signer la convention 2024-2026,
Donne pouvoir au Maire de réaliser le choix annuel des entreprises intervenantes sur la commune pendant la période de la convention,
Donne pouvoir au Maire d’engager les participations financières afférentes à la convention, Dit que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2024.
Adopté à l’unanimité. EFL'HTOT/TO/LT
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FOGDON SUR LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
CONVENTION TRIENNALE 2024-2026
Convention N° FA-50066-2024
Entre
La Commune de JULLOUVILLE, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Alain BRIERE, D'une part,
et
La Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FOGDON 50), située Z A. Les Forges - 50180 SAINT-GILLES et représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel HAMEL, D'autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les frelons asiatiques (Vespa velutina) sont présents dans le département de la Manche depuis 2011. ils sont responsables de fortes nuisances par le dérangement et la prédation des abeilles et d'autres pollinisateurs. Le Muséum National d'Histoire Naturelle, dans une étude de 2021, a estimé qu'une colonie de frelons asiatiques consommait en moyenne 11,32kg d'insectes par saison.
Reconnu en 2012 en tant danger sanitaire de 2 catégorie au titre de la protection des abeilles (code rural), le frelon asiatique est désormais classé en Espèce Exotique Envahissante (code de l'environnement) depuis 2018. Ils impactent, en plus de la biodiversité, la production de miel sur les ruchers et limitent la pollinisation de fruitiers tels que les pommiers. Indirectement l'incidence d'une population de frelons asiatiques peut se faire ressentir sur la filière cidricole du département. Ces frelons s'attaquent également au poisson sur les marchés de plein air.
De plus, leur présence constitue un risque humain en terme de santé et sécurité publique puisqu'ils peuvent générer des attaques collectives, pour protéger leurs nids. Les piqûres peuvent représenter un risque grave pour les hommes à proximité et également les animaux d'élevage (attaques sur bovins signalées) et de compagnie (attaques sur chiens et chats signalées), En 2023, 387 personnes ont été déclarées piquées, à travers les signalements de nids de frelons asiatiques transmis par les mairies à la FDGDON de la Manche. Chaque année, des cas graves, notamment de chocs anaphylactiques, nécessitent des hospitalisations.
Aussi, dans le but de limiter ces nuisances et dégâts, apicoles, de biodiversité, et de santé / sécurité publique, il est proposé l'organisation d'opérations de destruction de nids de frelons asiatiques. Depuis 2016, là FDGDON de la Manche est chargée d'animer et de coordonner la surveillance, la prévention et le plan de lutte collective contre les frelons asiatiques sur le département de la Manche. Les actions proposées sur la période 2024-2026 sont conformes aux décisions du Comité de pilotage départemental réuni en date du 18/01/2024.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION.
La présente convention porte sur la définition des modalités de mise en place des opérations de surveillance, prévention et lutte collective contre les frelons asiatiques, et de leur conduite sur le département de la Manche :
M Actions de sensibilisation, information et prévention :
+ Mise en place d'une page internet dédiée à la connaissance des frelons asiatiques et des actions du programme départemental de lutte collective (www.frelonasiatique50.fr). æ Mise en place d'un plan de communication et d'information comprenant différents supports de communication et par toute forme de communication adaptée, y compris des réunions locales.
—+ Mise en place de lettres d’information régulières par mail auprès des collectivités.
W Actions de surveillance des nids de frelons asiatiques :
æ Création, formation, coordination et suivi d'un réseau d'observation et de recensement des nids, basé sur les collectivités et les apiculteurs.
= Actions de protection des ruchers contre les frelons asiatiques :
+ Mise en place d'actions d'information des apiculteurs, notamment via les réseaux apicoles.
+ Transfert de connaissances et de préconisations de lutte auprès des apiculteurs.
“ Actions de destruction de nids de frelons asiatiques :
—+ Mise à disposition de la plateforme internet de signalement et gestion des nids de frelons asiatiques « www.frelonasiatique50.fr », et comprenant notamment un portail propre à chaque commune, lui permettant de signaler les nids, consulter la liste des nids de sa commune et suivre l'état d'avancement des destructions de nids demandées par la collectivité.
+ Collaboration avec le SDIS, notamment pour la destruction de nids relevant de sa compétence.
+. Définition de la stratégie de destruction des nids de frelons asiatiques par la lutte collective et notamment par un cahier des charges de destruction des nids (répondant à des objectifs de qualité, de sécurité et
Convention de lutte collective contre les frelons asiatiques, n° FA-50066-2024 — Page 1 sur 2
53 environnementaux), et comprenant l'utilisation d'un produit insecticide à base de pyrèthre d'origine végétale, faiblement rémanent et évitant une seconde intervention de décrochage et retraitement du nid traité par une filière adaptée.
+ Recensement et sélection d'opérateurs professionnels agréés pour la destruction de nids de frelons asiatiques, et vérification du respect du cahier des charges et d'une charte de bonnes pratiques.
+ Synthèse des propositions d'offres de destruction des nids des opérateurs sélectionnés et transfert de ces offres aux collectivités, afin que ces dernières puissent choisir l'opérateur pour leur territoire respectif.
+ Déclenchement, coordination et suivi de la procédure de destruction des nids de frelons asiatiques par la FDGDON, avec accord préalable par la collectivité pour chaque nid.
+ Gestion des interventions des entreprises par la FDGDON.
+ Analyse, suivi, bilan des travaux et vulgarisation.
Les opérations de surveillance, prévention et lutte collective contre les frelons asiatiques réalisées sur le département de la Manche selon les modalités ci-dessus, seront menées uniquement sur les collectivités qui se sont favorablement engagées dans ces travaux en signant la présente convention.
En outre, la collectivité signataire de la présente convention s'engage, au titre de la lutte collective, au signalement et à la destruction, de tous les nids de frelons asiatiques déclarés de son territoire (domaine public et privé). Le signalement des nids sera effectué par la Mairie sur la plateforme internet dédiée « www. frelonasiatique50.fr ».
La demande de destruction d'un nid est ordonnée par la FDGDON auprès de l'entreprise sélectionnée, et ce, uniquement après que la Mairie ait réalisé le signalement du nid sur la plateforme internet dédiée. Les destructions qui n'auraient pas suivi cette procédure, ne pourront pas faire l'objet d'une prise en charge par la lutte collective.
ARTICLE 2 - DUREE.
La présente convention court du 1*' janvier 2024 au 31 décembre 2026, soit une période de trois ans, sous réserve du maintien des aides annuelles du Département de la Manche.
ARTICLE 3 — MONTANT.
Le montant annuel de la participation de la Commune de JULLOUVILLE à l'animation, la coordination et le suivi des actions s'élève à un montant total de 180,00€.
Ce montant a été calculé, en fonction du nombre d'habitants par commune, conformément au plan de financement. Il fera l'objet d'un avis de paiement en début d'année.
Le montant annuel de la participation de la Commune de JULLOUVILLE à la lutte collective pour la destruction de nids de frelons asiatiques, est fonction :
- D'une décision annuelle de la collectivité sur le choix de l'opérateur de destruction souhaité, avec les montants de participation correspondants, parmi les offres sélectionnées par la FDGDON et indiquées dans la grille annuelle, Pour ce faire, la FODGDON enverra en début d'année, à la collectivité signataire de la convention, la liste actualisée des entreprises et de leurs offres,
-_ Desinterventions réalisées sur la collectivité, les signalements de nids étant préalablement déclarés par la Maine via la plateforme internet dédiée à la lutte collective départementale « www.frelonasiatique50 fr ». Le détail des interventions réalisées sur l'année est disponible sur ladite plateforme. Cette participation annuelle fera l'objet de plusieurs avis de paiement (acomptes mensuels et solde en fin d'année).
ARTICLE 4 — MODIFICATION OU RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION, ET LITIGES. En cas de nécessité, les parties pourront modifier ou compléter la présente convention, par des avenants.
Chacune des parties sera habilitée à résilier la présente convention au cas où l'autre partie ne remplirait pas une ou plusieurs obligations contenues dans les différentes clauses. Ladite résiliation ne prendra effet que trois mois après que la partie plaignante aura envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, expliquant les raisons de sa plainte, à moins que la partie en défaut n'ait entre-temps rempli ses obligations ou présenté une preuve que sa défaillance à une obligation ci-dessus est due à un cas de force majeure ou à une autre cause indépendante de la volonté de ladite partie.
Les parties à la présente convention s'efforcent de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de Caen sont seuls compétents.
Fait à Saint-Gilles, le 25/01/2024.
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Convention de lutte colleclive contre les frelons asiatiques, n° FA-50066-2024 -— Page 2 sur 2
54 55
N° 11.03.2024/10 – CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA SAS CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES POUR CROZON BOUYGUES TÉLÉCOM
Monsieur le Maire expose :
L’entreprise souhaite installer sur la parcelle AO 86 des infrastructures techniques pour les besoins de la radiotéléphonie.
La convention d’occupation privative du domaine public et les documents annexes sont présentés dans la convention ci-jointe.
Un loyer de 5500 euros par an est prévu.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Monsieur Christian GESNOUIN : Il ne serait pas possible d’habiller ce pylone ?
Monsieur le Maire : Parce que cela s’habille ?
Monsieur Christian GESNOUIN : Oui tout à fait, cela peut-être comme un sapin par exemple.
Monsieur le Maire : Je donne la parole à Madame Denat.
Madame Denat : La demande a été faite aux opérateurs lors des dernières délibérations sur le même sujet. L'aménagement ne se fait pas sur des anciens pylônes et dans le cas actuel c’est un luminaire qui va être transformé. Les fournisseurs vendent un pylône entier, mais je suis votre écoute si vous avez les informations sur les fournisseurs et possibilités de financement.
Monsieur Pierre Chéron : Cela m’ennuie car il va y avoir une concentration puisque les 4 réseaux vont être regroupés au même endroit. Donc je vais voter contre pour l’emplacement.
Le Conseil Municipal :
Autorise la signature de la convention d’occupation privative du domaine public pour la SAS
CELLNEX France Infrastructures pour Crozon Bouygues Télécom.
Dit que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2024.
Adopté par
14 voix pour : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX
Marie-Laure, M. HARIVEL Rémi, M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA Sabine, M. DOCQ
Noël, Mme GRANDET Florence, M. BALLOU Christian, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, Mme
HOLANDE Chantal, M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian.
1 vote contre : M. CHÉRON Pierre. Référence de l'immeuble : CI 157774215, TOE3BD, SI 132563, Nom du site JULLOUVILLE, Code FR 50-
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
LA COMMUNE DE JULLOUVILLE
Hôtel de Ville situé Place René Joly, 50610 Jullouville
Représenté par son Maire Monsieur Alain BRIERE, dûment habilité à cet effet par une Délibération du Conseil Municipal, en date du ................ mars 2024,
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Société par actions simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 917 813 487 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko — 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par Monsieur Jérôme HARROIS, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
AB ! DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUTT :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l'exploitation et la maintenance de sites points hauts ct la fourniture de services auprès d'opérateurs de communications électroniques et audiovisuel en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l'exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans Les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile.
A ce titre, le Preneur souhaite disposer d'un droit d'occupation sur des emplacements destinés à l'installation et à : l’exploitation d'une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d'Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l'Article 1} dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d'intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à l’Article 1, aux fins d’y installer et exploiter les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l'Article 1) et d'y accéder.
Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, souhaitant déterminer et fixer d’un commun accord les termes et conditions qui pourraient être consenties au Preneur au titre de l'Occupation du (des) dits emplacements, les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure la présente Convention aux conditions ci-après exposées et acceptées.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur.
Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit :
56 CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente convention d'occupation du domaine public, ci-après appelée la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements »} dépendant d'un terrain sis 41 E avenue du Maréchal Leclerc à Jullouville 50610, références cadastrales section AO parcelle 86 (le « Terrain ») afin d'y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d'Infrastructures et d'Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).
Par « Infrastructures », il convient d'entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d'accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d'aménagement et d'environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d'énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur,
Par « Equipements Techniques », il convient d'entendre notamment , selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Emplacements mis à disposition se composent d'une surface d'environ 30m° destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est(sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe 2.
Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d'ingénierie du Preneur ou des opérateurs accueillis et pourront évoluer pendant la durée de la Convention, le Preneur pouvant librement ajouter, supprimer, déplacer ou modifier les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques dans la limite de l’emprise des Emplacements mis à disposition.
Afin d'accéder aux emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à utiliser un chemin d'accès existant ou aménager un chemin d'accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2.
Le Preneur (ou les opérateurs concernés le cas échéant) sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures et/ou
Equipements Techniques édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.
La Convention est régie par les stipulations des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe I. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les stipulations de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle sera d’un montant de 5500 € (cinq mille cinq cents) euros nets, toutes charges éventuelles incluses.
Article 3 Date d'entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le..........................2024 sur la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2024,
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du Preneur.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit,
57 Sans préjudice de la date de prise d'effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l'expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Preneur notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux.
La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux où du terme du délai de dix-huit (18) mois précité.
La première redevance annuelle sera due :
e si les travaux ont démarré entre le ler janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou
° si les travaux ont démarré entre le Ier juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l'expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu'à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu'en soit la cause, ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
Le Contractant émettra, au moins trente (30) jours avant l'échéance contractuelle (au mois de juin de chaque année ou dix-huit mois après le démarrage des travaux), un titre de recette adressé au Preneur faisant apparaître les références suivantes CI 15884215, TOE3BD, SI 132563 Nom du site, JULLOUVILLE, Code FR 50-, à l'adresse suivante :
58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko — 92100 Boulogne-Billancourt
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette.
L'IBAN sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Le Preneur élit domicile à l'adresse suivante :
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Courriel Pour la transmission des factures dématérialisées facture.bailleur@cellnextelecom.fr Pour toute autre correspondance : support.bailleur@cellnextelecom.fr
Adresse de 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko — 92100 Boulogne-Billancourt, correspondance
Téléphone 0 800 97 10 10
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l'adresse postale susvisée.
Toute modification du domicile fera l’objet d'une notification à l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Article 6 Composition de la Convention
La Convention est composée des documents suivants :
- Les présentes Conditions Particulières ;
- Ses Annexes :
Annexe | - Les Conditions Générales
58 Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont
créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 6 - Protection des données personnelles
Article 7 Stipulations particulières
Article 7,1 - Modification de l’Article 2 des Conditions Générales
L'article 2 des Conditions Générales est complété par la disposition suivante :
« L'état des lieux sera établi par huissier de justice, à la demande du Contractant, lors de la mise à disposition des Emplacements et lors de la restitution des Emplacements, et sera à la charge du Preneur. ».
re.
Fait à JULLOUVILLE
En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur
Le dscnsssensse cesse senenessesessse .2024
Le Contractant Le Preneur Monsieur Alain BRIERE Monsieur Jérôme HARROIS
59 ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les Emplacements mis à disposition du Preneur faisant
partie du domaine public, la Convention est régie par les
dispositions relatives aux conventions d'occupation du
domaine public.
Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements
visés à l'article 1 des Conditions Particulières afin
d'installer et d'exploiter les Infrastructures et les
Equipements Techniques pour fournir tout service
d'hébergement à ses clients opérateurs afin d’assurer
des services de communications électroniques.
Notamment, le Preneur est autorisé à accueillir sur tout
ou partie des Emplacements mis à sa disposition les
Equipements Techniques de tous opérateurs de
communications électroniques et audiovisuels de son
choix dans la limite de la surface louée.
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'Immeuble
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans
à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l'une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d'échéance de la période en cours.
3.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative
du Contractant, pour un motif d'intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d'occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d'un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucun accord n'a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d'autres emplacements
et/ou locaux susceptibles d’accueillir les Infrastructures
etou les Equipements Techniques, aux mêmes
conditions que celles définies dans la Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux principes
applicables à l’occupation du domaine public aux
dispositions de l’article R. 2125-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques, le Contractant
versera au Preneur une indemnité compensatrice de
l'intégralité du préjudice subi, notamment la perte des
montants que le Preneur aurait dû recevoir dans le cadre
de la Convention et pour la durée restant à courir de la
Convention.
3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
indemnité, à l'initiative du Preneur :
(a) sans préavis dans les cas suivants :
(i) suppression ou non-renouvellement de
l'autorisation d’exploiter les réseaux de
communications électroniques d’un ou
plusieurs opérateur(s) sous-occupant(s),
(ii) résiliation des contrats de services conclus
entre le Preneur ct d'un ou plusieurs
opérateur(s) tiers pour l'installation et
l'exploitation d'Fqninements Techniques dans
l'emprise de la surface louée,
(iii) refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation ou
l'exploitation des Infrastructures ou des
Equipements Techniques ou plus généralement
à l’activité du Preneur,
(iv) impossibilité pour le Preneur de se conformer à
une nouvelle règlementation dans les délais
légaux telle que prévue à l’article 10 des
présentes Conditions Générales,
(v) évolution de l’environnement législatif et
réglementaire rendant impossible pour le
Preneur d'assurer la conformité de ses
Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques à la réglementation en vigueur,
(vi) évolution des obligations réglementaires de
couverture du territoire national d'un ou
plusieurs opérateur(s) sous-occupant(s) de telle
sorte que l'installation des Infrastructures et
Equipements Techniques n’est plus imposée
par la réglementation,
(vii) cession de tout ou partie de l’Immeuble par le
Contractant,
(vii)impossibilité pour le Preneur d'utiliser les
Emplacements loués dans les conditions
établies dans Ja Convention (notamment
impossibilité technique d'installer les
Infrastructures et Equipements techniques),
(ix) destruction des Emplacements loués, en tout ou
en partie, y compris par un événement
indépendant de la volonté du Contractant,
() Perturbations des émissions radioélectriques du
Preneur ou des opérateurs hébergés ;
(b) avec un préavis de six (6) mois dans les cas
5
60 suivants :
(i) conclusion par le Contractant d'une
convention, ou de tout autre accord, avec un
tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la
commercialisation ou l'exploitation des
Immeubles etou des Emplacements et
notamment leur location ou la gestion de la
présente Convention, ou visant, à l'issue du
terme de la Convention, à donner en location
lesdits Immeubles et/ou Emplacements à ce
tiers.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein
droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis,
moyennant dans ce cas seulement une indemnité
forfaitaire correspondant à 6 mois), à l’initiative du
Preneur dans les cas suivants :
(i) Changement de l'architecture des réseaux
exploités par le Preneur ou les opérateurs
hébergés ou évolution technologique
conduisant à une modification de ces mêmes
réseaux.
3.5 A l'expiration d’un délai de trois (3) ans à compter
de sa signature par les Parties, la Convention pourra être
résiliée pour convenance par le Preneur moyennant un
préavis de six (6) mois et le paiement d'une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance,
indemnité qui est la contrepartie du consentement du
Contractant à cette faculté de résiliation.
Article 4 Assurances
4,1 Le Prencur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
(i) Sa responsabilité civile résultant de son activité ;
(ü) les dommages subis par ses propres biens
mobiliers ct immobiliers notamment contre les
risques d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux.
4,2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs
polices garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile,
4.3 Le Preneur renonce et s'engage à faire renoncer
ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux biens
mobiliers et immobiliers du Preneur. Réciproquement,
le Contractant renonce et s'engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Preneur et ses
assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-lacataires ou
sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens mobiliers et immobiliers du
Contractant.
4,4 Chacune des Parties s'engage à remettre à
l'autre Partie à sa première demande, les attestations
d'assurance correspondantes, le cas échéant faisant
notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus,
Installation — Travaux/ Démolition -
Réparations -Restitution des lieux
5.1 Installation, Travaux et Réparations effectués par ke P bilité
Le Contractant autorise l'installation et l’exploitation,
sur les Emplacements mis à disposition du Preneur, des
Infrastructures et des Equipements Techniques
mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières, et
tous travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) et sur l’Immeuble du Contractant, étant
précisé que les gaines techniques de l'Immeuble
peuvent être utilisées à ce titre,
Article 5
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d'effectuer les
démarches liées à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. A
défaut d'obtention desdites autorisations, la Convention
sera résolue de plein droit par le Preneur, sans indemnité
pour l'une ou l'autre des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l'installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l'art, et réalisera à ses frais ou
ceux des opérateurs(ou fera réaliser aux tiers hébergés à
leurs frais) les balisages et l'affichage requis par la
réglementation en vigueur.
Le Preneur (ou le cas échéant, les opérateurs hébergés)
assumera toutes réparations ct impositions afférentes
aux Infrastructures et/ou aux Equipements Techniques
installés.
5.2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
Démolition totale à la convenance du Contractant ou
démolition partielle de l’Immeuble
5.2.1 Le Contractant s’interdit de réaliser sur
l'immeuble des travaux conduisant à la suspension de
l'exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques, sauf dans l’hypothèse où ces travaux (i} ne
peuvent être reportés au-delà du terme de la Convention
et (ii) sont indispensables à la conservation de
l’Immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le
6
61 préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de
continuer à exploiter les Infrastructures et /ou
Equipements Techniques installés.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité, En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l'exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques.
A l'issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures et/ou les Equipements Techniques, les
laisser sur le (les) nouvel(eaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
5.2.2 En cas de démolition totale de l’Immeuble à la
convenance du Contractant ou de démolition partielle,
le Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis
de douze (12) mois et les Parties s'engagent à mettre en
œuvre une solution temporaire ou définitive pour
retrouver d’autres emplacements etfou locaux
susceptibles d'accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
5.3 Restitution des Emplacements mis à disposition
À l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et des Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d'entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant,
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, les opérateurs accueillis,
prestataires et tous tiers - autorisés par le Preneur et/ou
accompagnés par le Preneur - leurs préposés ou
prestataires à avoir à tout moment vingt-quatre (24)
heures par jour et trois cent soixante-cinq (365) jours de
l'année, libre accès aux Emplacements mis à
disposition, conformément aux stipulations figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d'accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d'accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur de l'exercice d'aucun
autre droit,
Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l’Immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et Equipements Techniques, hormis cas
d'urgence dûment et préalablement justifié au Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l'espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l'emprise de
l'Immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d'équipements radioélectriques
7.1 Dans l'hypothèse où des équipements
techniques d'un autre exploitant d'équipements
radioélectriques seraient déjà installés dans l'emprise de
l’Immeuble, le Preneur s'engage, avant d'installer les
Infrastructures et Equipements Techniques, à réaliser, à
sa charge financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’exploitant déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s'avère impossible à réaliser, le Preneur
s'engage à ne pas installer les Equipements Techniques,
auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la
Convention sans indemnité, Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
7.2 Dans l'hypothèse où un nouvel exploitant
d'équipement radioélectrique ou contractant d'un tel
exploitant solliciterait du Contractant l’autorisation
d'installer des équipements techniques dans l'emprise
de l’Immeuble, le Contractant s'engage, avant
d'autoriser ladite installation, à informer le Preneur en
transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à
ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel
exploitant, des études de compatibilité avec les
Equipements Techniques du Preneur ou des opérateurs
qu'il accueille, et leur éventuelle mise en compatibilité.
Si cette mise en compatibilité s'avère impossible, ou si
la nouvelle installation projetée perturbe l'accès et
l'exploitation des Infrastructures et/ou Equipements
Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille,
les équipements techniques projetés par le nouvel
exploitant ne pourront être installés. Le Contractant
s'engage également à imposer au nouvel exploitant que
ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage)
de ses équipements conformément à la réglementation,
aux normes techniques et aux règles de l’art.
7.3 Le Preneur ou les opérateurs qu'il accucille
sont libres de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs
Equipements Techniques etfou d'en installer de
nouveaux. Toutefois, dans l'hypothèse où l'Immeuble
7
62 accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le
Preneur réalisera à sa charge financière, des études de
compatibilité avec les équipements techniques des
exploitants bénéficiant d'équipements installés sur
l'immeuble à la date des travaux envisagés, et leur
éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s'avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l'accès et l'exploitation
des équipements techniques des autres exploitants, les
nouveaux Equipements Techniques projetés par le
Preneur ne pourront être installés. Le Contractant
s'engage également à imposer à tout exploitant de
l'immeuble les mêmes restrictions et se porte fort du
respect de ces obligations.
Déclassement et Transfert de
l'immeuble du domaine public au
domaine privé
Article 8
Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le
déclassement de l'immeuble ou l'Emplacement ou le
transfert de l'immeuble ou l’'Emplacement d'un domaine
public à un autre, l'existence de la Convention et
s'engage à prévenir le Preneur de toute décision de
déclassement ou de transfert de l'immeuble ou de
l'Emplacement dès qu'il en aura connaissance.
Dans le cas où le Contractant procèderait au
déclassement ou au transfert de l’Immeuble ou de
l’Emplacement du domaine public au domaine privé
dans le but de le vendre il s'engage à notifier ses
intentions au Preneur dans les meilleurs délais.
Le Preneur bénéficiera d'un délai de trente (30) jours à
réception de cette notification pour signifier au
Contractant sa décision de se porter acquéreur de
l’Immeuble ou Emplacement, durée pendant laquelle le
Contractant s’interdit d'engager toute démarche avec un
autre acquéreur potentiel.
Dans ce cas :
e Sile Contractant n’a pas encore reçu d'offre
d'achat, il s'engage à négocier de façon
exclusive avec le Preneur pour définir les
conditions de la vente. Si aucun accord n’est
trouvé durant un délai de trente (30) jours, le
Contractant retrouvera sa totale liberté pour
proposer la vente du bien à d’autres acquéreurs
potentiels ;
e sile Contractant a reçu une offre d'achat, les
stipulations de l'article « Droit de préférence »
s’appliqueront.
Article 9 Droit de préférence
9.1 Principe
Durant la durée de la Convention, si le Contractant :
(i) suite au déclassement, envisage un Transfert de
tout ou partie de l'immeuble incluant
l'Emplacement et/ou de l'Emplacement du
domaine public au domaine privé, ou reçoit d’un
tiers une proposition pour l'acquisition de
l'Immeuble ou de l’Emplacement qu'il entend
accepter ; Où
(ii) envisage la location à un tiers de tout ou partie de
l’Immeuble incluant l'Emplacement et/ ou de
l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition
pour la Location de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement ou de l'Emplacement
qu'il entend accepter ;
alors le Preneur aura un droit de préférence quant à
ladite vente ou location qui lui confère un droit de
priorité sur la vente ou la location de l’Immeuble ou de
l'Emplacement aux conditions proposées par le tiers.
Pour les besoins de l'Article 9, il est précisé que :
- le terme « Transfert » désigne toute opération à
titre onéreux, entraînant, directement le transfert
de la pleine propriété, de la nue-propriété, de
l'usufruit, de droits réels ou tout droit équivalent
ou similaire de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l'Emplacement et/ou de l'Emplacement,
- le terme « Location » désigne toute opération à
titre onéreux de mise à disposition de tout ou partie
de l’Immeuble incluant l'Emplacement et/ou de
l'Emplacement conférant un droit d’usage,
d'utilisation, de gestion, de commercialisation ou
d'exploitation de tout ou partie de l'Immeuble
incluant l'Emplacement et/ou de l'Emplacement.
9.2 Modalités
Le Contractant s'engage à notifier au Preneur son projet
de Transfert ou Location et à lui proposer en priorité la
vente ou la location de l’Immeuble ou Emplacement. La
notification devra être faite par lettre recommandée avec
accusé de réception et préciser l’opération de Transfert
ou Location envisagée, les principaux termes et
conditions, le prix ou la contrepartie et la date limite
pour sa réalisation.
Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à
compter de la réception de la notification pour notifier
au Contractant son intention d'exercer ou non son droit
de préférence.
En cas d'exercice par le Preneur de son droit de
préférence, le Transfert ou la Location de l’Immeuble ou
Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf
convention contraire entre les Parties, au plus tard le
trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante
(60) jours visé ci-dessus.
Dans l'éventualité où le Transfert ou la Location à un
tiers serait envisagé à un prix ou des conditions
différentes de celui ou celles mentionnés dans la
notification, le Contractant devra le notifier au Preneur
dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera
à nouveau d’un droit de préférence.
63 Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
préférence, et que le Contractant décide de vendre au
bénéfice d’un tiers, le Contractant sera tenu d'informer
ledit tiers de l'existence de la présente Convention et
d'obtenir de ce tiers la signature d'un engagement écrit
attestant qu'il respectera les obligations assumées par le
Contractant en vertu de la Convention, et ce pendant
toute la durée de sa validité.
Article 10 Environnement législatif ef
réglementaire - Information du
Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, Je
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera auprès des opérateurs
accueillis que le fonctionnement des Equipements
Techniques sera toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
En cas d’évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d'installation et
d'exploitation de technologies de communications
électroniques et d’impossibilité pour le Preneur ou les
opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais
légaux, le Preneur fera suspendre les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l'état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l'emploi et la solidarité suivant : www,sante gouv.fr.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l'adresse suivante :
LA COMMUNE DE JULLOUVILLE
Hôtel de Ville situé Place René Joly, 50610 Jullouville
Article 11 Données à caractère personnel
Comme précisé dans l'Annexe « PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES » dans le cadre de
l'exécution de la présente Convention, le Contractant
autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées,
notamment, aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques
ainsi qu’à leur leurs prestataires et sous-traitants.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exécution de la présente Convention
et sont régies par les dispositions de la loi
« Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978,
modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Règlement
Général sur la Protection des Données entré en vigueur
le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès du Preneur.
Article 12 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
e Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés,
e Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
e Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
+ Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
e Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
° Appliquer l'approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
e Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale,
+ Encourager le développement ct la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement,
e Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du
9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II »)} et la loi du
27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce) pour
autant qu'ils leur soient applicables.
Article 13 Sous-occupation
Aux termes de la présente Convention, le Contractant
autorise Je Preneur à concéder à tout opérateur de
communications électroniques ou audiovisuel de son
choix, un droit d'occupation sur les emplacements
objets de la Convention, matérialisé dans le cadre d’un
contrat de services.
64 À toutes fins utiles il est expressément précisé que les
contrats de services conclus entre les opérateurs et le
Preneur pour installer, exploiter et maintenir leurs
Equipements Techniques sur les Infrastructures
déployées dans l'emprise au sol prise à bail au titre de la
Convention ne constituent en aucun cas une sous-
location.
Article 14 Intuitu personae
14.1 La présente Convention est conclue, à titre de
condition essentielle, en considération de la personne de
chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront
pas transférer (en ce compris par cession, échange ou
apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit}
tout ou partie de la Convention ou tout droit ou
obligation au titre de la Convention sans l'autorisation
préalable et écrite de l'autre Partie, à peine de nullité.
Par exception, le Contractant autorise le Preneur à
transférer la Convention à toute société du groupe
auquel il appartient ou toute société qui le contrôle ou
qu'il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur
informera le Contractant d'un tel transfert de la
Convention au minimum trente (30) jours avant
l'effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la
Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par
la Convention et ne sera pas solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution de la Convention ;
En cas de refus d'agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article,
Les stipulations de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de tout ou partie
de l’Immeuble ou de l'Emplacement, sous réserves des
stipulations des Articles « Déclassement et Transfert de
l'immeuble du domaine public au domaine privé » et
« Droit de Préférence ».
14.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d'exécuter la présente
Convention. Par exception, cette interdiction ne
s'applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d'hygiène et de sécurité,
Article 15 Confidentialité et
d'information
obligation
15.1 Sans préjudice de l'application des dispositions
des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l'administration, les Parties garantit la
confidentialité de la Convention, de son contenu et des
échanges portant sur l'exécution de cette dernière. En
conséquence, dans les mêmes conditions, les Parties
s'engagent, tant pour leur compte que celui de leurs
salariés, préposés, mandataires et conseils, dont elles se
portent fort, à ne pas les divulguer auprès d'un tiers, sauf
autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
N'est pas considéré comme un tiers toute société du
groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute
société qui le contrôle ou qu'il contrôle au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce.
A ce titre, chaque Partie n'utilise les informations
confidentielles qu'afin d'exécuter le Contrat et ne les
communique qu'aux seuls membres de son personnel ou
éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits
de confidentialité et ayant besoin d'en connaitre à l’effet
d'exécuter le Contrat ou à tout opérateur accueilli.
Par exception, l'engagement de confidentialité objet du
présent article ne s'applique pas aux informations:
- que le Contractant est tenu de publier aux personnes
qui en font la demande dans les conditions de
l’article L. 311-1 du Code des relations entre le
public et l'administration ;
- qui sont entrées dans le domaine public
préalablement à la date de divulgation ou
communication ou qui tomberont dans le domaine
public après leur communication, sans qu’il y ait eu
violation de la Convention ;
- que la loi, la réglementation applicable, une décision
de justice exécutoire ou une injonction d'une autorité
administrative ou de contrôle obligeraient à
divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une
telle obligation de divulguer en ait préalablement
informé l'autre Partie et ait pris les mesures
raisonnablement nécessaires pour limiter le plus
possible la divulgation et obtenir un traitement
protecteur des informations qu'elle serait contrainte
de divulguer;
- communiquées à des fins légitimes à des personnes
tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de
justice, experts comptables ou commissaires aux
comptes ; ou
- au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé conformément à l'Article « Intuitu
Personne ».
Cet engagement de confidentialité est valable pendant
toute la durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18)
mois après son terme,
15.2 Les Parties s’engagent à se transmettre loutes
les informations qu'elles jugent utiles au fur et à mesure
de l’exécution de la Convention.
À ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les
meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15)
jours) en cas de demande d'information d’un tiers
portant sur les Infrastructures, les Equipements
Techniques, l'Emplacement, l’Immeuble, l'existence
et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance
résultant de ce qui précède.
65 ANNEXE 2
PLANS
COMPOSEE DE :
+ PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
+ LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES
66 Sites
Co-Localisés
AVENUE
DE
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75 ANNEXE 3
COMPOSEE de :
information sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
76 Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d'informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s'assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s'engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d'une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée au Preneur.
13
77 Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrès avant la date prévue pour les travaux.
{Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant) |
Date de la demande: …./..../.... Fax... Adresse emal :
| Preneur [e] | interlocuteur: [Ta :
[N° Site (figurant sur le contrat) :T | | Nom et adresse du site:
Le demandeur
| Société : | inteñocuteur : [ Tél: [ Fax:
L’intervenant (Entreprise intervenant pour ke compte du demandeur)
[ Société: | Inerocuteur : [ Tél: | Fax:
| Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : | Tél mobi:
Les travaux
| Nature de lintervenson :
Date, heure, début de coupure, fin de | Date JUMM/AA (Début) Heure/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute coupure, durée
Si les travaux doivent s'interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, Il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple: pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli}
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
{Partie à remplir par [e] RNA
Va ation par ! ns nsrssrsnnn
Validation oui 0 non CO] Si non Moïif du refus
Date el
Heure proposée
Le responsable de coupure
interlocuteur : [Tét mobile : Tél fe :
Support.bailleur@ècellnextelecom. fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0800 97 10 10
Adresse de correspondance: Guichet Patrimoine Cellnex France, 58 Avenue Emile Zola, 92100, Boulogne Billancourt
[ Signature demandeur | [ Validation retour
14
78 Date
15
79 Commune de Jullouville
Hôtel de ville, Place René Joly
50610 Jullouville
Cellnex France Infrastructures
58 Avenue Emile Zola,
Immeuble Ardeko
92100 Boulogne-Billancourt
Objet : Terrain situé 41 E avenue du Maréchal Leclerc à Jullouville 50610, parcelle n°86 section AO Site TOCD3D
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le sisi 2024, nous vous confinmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE
16
80 ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
o Conditions d'accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
+ Numéro de code : SO
+ Badge : S0
e Gardien (adresse, téléphone) : SO
° Société de gardiennage (adresse, téléphone) : SO
e Mise en place d’une boîte à clés positionnée au pied du pylône permettant un accès 24h/24h aux Equipements
Techniques
Le Contractant s'engage à remettre au Preneur tous les moyens d'accès au Site,
© interlocuteurs Preneur
Courriel :
Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@cellnextelecom. fr Pour toute autre correspondance : support bailleur@cellnextelecom.fr
Tel : 0800 97 10 10
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Adresse de correspondance :
Guichet Patrimoine Cellnex France,
58 Avenue Emile Zola,
92100, Boulogne Billancourt
© Interlocuteurs Contractant
Nom de la personne à contacter : monsieur Alain BRIERE
Numéro de téléphone : 02.33.91.10.20
Adresse courriel : alain.briere@jullouville. fr
81 «pr? >
ANNEXE 6- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Bichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (a RGPD ») (ci-après dénommées conjointement les « Lois sur la Protection des Données »} imposent certaines obligations au Preneur (ci-après dénommée la « Société ») en tant que responsable du traitement en ce qui concerne son utilisation des Données à Caractère Personnel et couvrent les Données à Caractère Personnel conservées électroniquement et dans le cadre d'un système de classement manuel. Les « Données à Caractère Personnel » sont des informations sur des personnes vivantes (Personnes Concernées), qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.
Types de Personnes Concernées
1. Les personnes physiques qui sont des fournisseurs où des propriétaires ou qui sont administrateurs, dirigeants, employés, associés ou actionnaires d'une société propriétaire ou d'une personne morale. 2. Les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou contractants d’un titulaire de licence qui est une personne morale.
La Société considère comme pertinentes les Données à Caractère Personnel suivantes et les traite sur les bases juridiques suivantes :
1. Informations personnelles, notamment le | Nécessaires pour l'exécution d'un contrat auquel nom, l'adresse, le statut au sein d'une entité | l'individu est soumis (ou pour prendre des mesures juridique concermée avec laquelle nous avons | précontractuelles) en vertu de l’art, 6(1)(b} du RGPD ; une relation contractuelle ou
Nécessaires au respect d'une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l'art. 6
(1e) du RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l'art. 6 (1Xf) du
RGPD,. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
2. Détails de la banque / caisse d'épargne ; Nécessaires pour l'exécution d'un contrat auquel l'individu est soumis en vertu de l'art, 6(1Xb) du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par lu Société ou un tiers en vertu de l'art. 6 (1)(f} du
RGPD, De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
3, Informations de l’administration et autres | Nécessaires au respect d'une obligation légale à informations officielles (numéros PPS aux | laquelle la Société est soumise en vertu de l'art. 6 fins de droit de timbre) ; (1)(c) du RGPD ;
4. Informations supplémentaires provenant | Nous et nos foumisseurs de services pouvons d’autres sources compléter les Données à Caractère Personnel que nous collectons avec des informations obtenues
auprès d'autres sources (par exemple, des
informations accessibles au public provenant de
sources d’information commerciales tierces et des
informations de nos partenaires commerciaux)
82 Le traitement des éléments de Données à Caractère Personnel mentionnés ci-dessus est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l'entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi obligatoire pour conclure un tel contrat.
Si vous ne fournissez pas vos Données à Caractère Personnel, nous ne serons pas en mesure d'établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur, dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l'entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données à Caractère Personnel par l'intermédiaire de l'entité juridique à laquelle vous appartenez.
Finalités pour lesquelles les Données sont conservées
Les Données à Caractère Personnel sont collectées principalement dans les finalités suivantes (toutes constituantes nos intérêts légitimes) :
L. gestion de nos actifs et nos baux immobiliers et exécution de nos obligations et exercice de nos droits en vertu de tels accords ;
2. communication avec vous et d’autres personnes ;
3. gestion de nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique, conformément à nos politiques et procédures internes, notamment celles relatives aux finances et à la comptabilité; à la facturation et le recouvrement; au fonctionnement des systèmes informatiques; à l'hébergement de données et de sites Internet; à l'analyse des données; à la continuité de l’activité ; à la gestion des dossiers ; à la gestion des documents ; et à la vérification. En outre, nous surveillons les communications électroniques entre nous (par exemple, les courriels) pour vous protéger, vous, notre infrastructure commerciale et informatique, et des tiers, notamment en :
a. identifiant et traitant les communications inappropriées ; et
b. recherchant et supprimant tout virus ou autre logiciel malveillant et résolvant tout autre problème de sécurité des informations.
4, tenue des registres relatifs aux activités commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux rapports financiers, aux communications, à la gestion des fusions, des acquisitions, des ventes, des réorganisations ou des cessions d'actifs et de l'intégration avec l'acheteur.
$. gestion des plaintes, des commentaires et des requêtes ct traitement des demandes d'accès ou de rectification de données, ou exercice d’autres droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ; 6. établissement et défense des droits légaux pour protéger nos opérations commerciales et celles de nos partenaires commerciaux et garantie de nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires commerciaux, vous ou d'autres personnes ou tiers et pour faire respecter nos contrats ou droits Kégaux ; et
7, conformation aux obligations légales et réglementaires, aux obligations de tenue de registres et de déclaration, aux exigences en matière d'assurance, au paiement des taxes et droits, au respect des demandes du gouvernement où d'autres autorités publiques (y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence si nécessaire), répondant à des procédures judiciaires telles que les assignations à comparaître, assignations ou mandats, ordonnances judiciaires, menant des enquêtes et se conformant aux politiques et procédures internes.
Divulgation des Données à Caractère Personnel
Nous pouvons divulguer les Données à Caractère Personnel à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d'autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d'assistance et d'hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d'enregistrements ; et d'autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.
Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données à Caractère Personnel à des finalités autres que celles
mentionnées dans la présente Annexe.
Nous pouvons également partager les Données à Caractère Personnel avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d'application de la loi, les autorités fiscales et les agences d'enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à
83 des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire où approprié,
Transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen
NC
Périodes de conservation
La Société conservera les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.
Lorsque nous détenons des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d'années ultérieures. Le nombre d'années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu'à 7 ou 13 ans après La fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans des documents qui doivent être conservés à des finalités de titre en ce qui concerne les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu'une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre ou tout autre intérêt de propriété.
Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation Kégale ou réglementaire, les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Droits des Personnes Concernées
Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :
a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni);
b) le droit d'accéder aux Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire le droit d'accéder aux Données à Caractère Personnel elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;
c) le droit derectifier des Données à Caractère Personnel inexactes ou de supprimer des Données à Caractère Personnel (droit à l'oubli) ;
d) le droit de restreindre le traitement ;
e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ; f) le droit de s'opposer au traitement des Données à Caractère Personnel ; et
g) le droit de porter plainte auprès de la Commission de protection des données compétente — La Commission de protection des données française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) — dans le cas où vous avez une plainte ou si vous pensez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l'affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous).
Les demandes d'exercice des droits b) à h} seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d'effacer des données, à la portabilité et de s'opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.
Afin de vous assurer que les fichiers de la Société sont exacts et à jour, veuillez en informer la Société dès que possible à la suite de tout changement des Données à Caractère Personnel concernées.
Qui contacter à propos de vos Données à Caractère Personnel
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter personaldata(@cellnextelecom.com
Cette Annexe à été mise à jour pour la dernière fois en juin 2022.
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Questions diverses
Informations concernant l’EPHAD Les Jardins d’Henriette
Monsieur le Maire : Lors de la dernière rencontre avec l'administrateur provisoire nommé par l’Agence Régionale de la Santé, l’ARS, les résultats 2023 des Jardins d’Henriette sont à l'équilibre. Une subvention exceptionnelle de 250 000 € a été versée, par l’ARS, pour équilibrer les comptes. La mission de l'administrateur est prévue jusqu'au 25 mars. Je ne sais pas si elle sera reconduite. Je n’ai pas d’informations supplémentaires à cette date.
Monsieur Pierre Chéron : Je n’ai pas plus d’éléments que vous. Nous avons effectivement l’équilibre de la Maison de Retraite, mais qui est factice, puisque dû à une participation du CCAS et de l’ARS. Ce qui nous intéresse, c’est d'avoir la vérité des coûts, la vérité des recettes et la vérité des dépenses. Une fois que nous avons la vérité, nous prenons la décision politique. La position politique peut être de maintenir ou non une subvention d’équilibre. Là, nous n’avons pas d’engagement pérenne pour les 250 000 €. Mon inquiétude est entière.
Madame Florence GRANDET : Je voudrais renforcer ce que dit Monsieur Chéron parce que le budget est équilibré pour le moment, mais ce qui est intéressant c’est de connaître la suite. Savoir si une mise en tutelle est prévue pour l'année prochaine et s’il y aura une reconduction de la contribution exceptionnelle. C’est une non information pour l’avenir et l’avenir cette maison de retraite quel est-il ?
Monsieur le Maire : C'est à l'équilibre, ce sont des faits, avec effectivement une contribution exceptionnelle de 250 000 € par l’ARS. Le directeur de l’ARS m’a précisé que ce qui caractérise la Manche, c’est le nombre de maisons de retraite de petite taille, beaucoup sont de 50 lits. Il m’a précisé que ce n’est pas viable. Bien sûr, nous pouvons mutualiser, nous l’avons déjà fait, avec un directeur, avec la Maison de retraite Le Vallon à Saint-pair-sur-Mer. Mais ce n’est pas viable.
Informations concernant la restauration scolaire et l’Accueil de Loisirs
Monsieur le Maire : Pour l'accueil de Loisirs, nous avons le départ de la directrice adjointe, en disponibilité pour convenances personnelles. Nous avons réussi un trouver un BAFA et nous avons réorganisé le centre de loisirs. Cela touche également l’organisation de la restauration scolaire et avec les services nous sommes en train de tester une nouvelle organisation.
Madame Florence GRANDET : Vous avez un personnel qui n'a pas été remplacé et c’est là encore une imprévision de la gestion du personnel. Vous semblez satisfaits de ce passage de restauration de deux services à un service alors que je ne pense pas que ce soit le cas. Vous savez à quel point ce service de l’établissement scolaire a suscité énormément de difficultés les années passées. Il y avait un double consensus personnel, parents et enseignants comme quoi le double service avait été bénéfique.
Monsieur le Maire : Suite au départ de la directrice adjointe de l'ALSH, les emplois du temps ont été modifiés pour avoir une continuité de l'ALSH avec le directeur. Comme je l’ai dit, aujourd’hui, nous sommes en train d’expérimenter cette organisation. Les organisations évoluent. Ce midi, quand je suis allé à la cantine, les employés avaient organisé la cantine avec l’installation des tables de telle manière. Madame Margollé était présente à la fin du repas pour voir le résultat et les agents ont précisé qu’il serait intéressant de changer la disposition des tables pour une amélioration du service. Laissons faire l’expérience et nous verrons, rien n’est figé dans l’organisation. Je fais confiance aux agents. Aux Parents d'élèves de
L'Ecole Éric Tabarly
JULLOUVILLE Jullouville le 20 février 2024
Madame, Monsieur,
A la veille des vacances d'hiver et pour répondre aux questions de certains d'entre vous, je souhaite
vous informer des changements apportés à l’organisation du temps périscolaire pour les enfants des
classes élémentaires,
L'Ecole Tabarly accueille 137 élèves, les 53 élèves en maternelle âgés de 2 à 5 ans et 84 élèves en
élémentaire âgés de 6 à 11 ans sont répartis dans 6 classes des Toutes Petites Sections (TPS) au CM2
L'organisation de la cantine pour les enfants de maternelle sera renforcée par la présence d'un agent
supplémentaire pour les 42 enfants accueillis en moyenne par jour. Le temps de repos des
maternelles est organisé à partir de 12h45 en dortoir surveillé par les agents municipaux.
Pour les classes élémentaires lors des épidémies de COVID19, la cantine avait été organisée en 2
services, un groupe d'enfants restant dans la cour dans l'attente du repas.
A partir du 11 mars prochain, l'organisation pour la cantine des élèves des classes élémentaires
reviendra vers un seul service.
Cette nouvelle organisation est le fruit d'échanges et de réunions de travail avec l'ensemble des
agents municipaux de l'Ecole et de l'Accueil de Loisirs. Ils sont tous partie prenante de cette nouvelle
organisation et je ne doute pas de leur implication pour la qualité d'accompagnement des enfants.
L'encadrement et l'accompagnement du temps du repas sera renforcé par 2 agents supplémentaires.
L'effectif maximum à la cantine des élèves de classes élémentaires est de 70 enfants, selon les
inscriptions journalières, Ainsi 3 à 4 agents seront présents sur le temps du repas et la pause
méridienne pour une adaptation au plus près des effectifs,
Ce renfort sur le temps du repas et la pause méridienne permettra d'assurer un accompagnement
adapté aux âges et aux besoins des enfants,
Pour dédier entièrement leur temps à l'accompagnement des enfants, les agents commenceront la
vaisselle et le nettoyage des locaux à 13h30, une fois que les élèves seront rentrés dans leurs dasses.
Par ailleurs, le prix de revient des repas {coûts d'achat, de production, de distribution) a augmenté de
plus de 22 000 € en 2023, ces charges supplémentaires sont assumées par la Mairie qui maintient le
prix du repas à 3,70 € (avec dégrèvement à partir du 2*% enfant) où à 1 € pour les familles qui le
nécessitent selon leur quotient familial.
Vous le savez sans doute déjà, Madame Muriel GILBERT Animatrice de l'Accueil de Loisirs a fait valoir
une demande de mise en disponibilité pour les prochaines années pour des raisons personnelles.
Son choix de se tourner vers d'autres activités personnelles a été mal interprété par certains qui se
plaisent apparemment à diffuser la rumeur qu'elle se trouverait en désaccord avec la collectivité. Ce
n'est pas le cas.
1/2
VILLE DE JULLOUVILLE
Mairie - Place René Joly — 50610 JULLOUVILLE — 02 33 91 10 20 - mairiejullou@orange.fr
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Madame Florence GRANDET : Ce n’est pas comme ça que vous le rédigez dans le courrier qui a été transmis aux parents.
Monsieur le Maire : Ce sujet sera débattu au conseil d'école.
Madame Florence GRANDET : vous débattez au conseil d'école sur une organisation qui est déjà mise en place.
Monsieur le Maire : Je veux tester d’abord.
Madame Florence GRANDET : Mais tout se passait bien avant.
Monsieur le Maire : Essayons, testons et nous verrons. Des recrutements d'animateurs BAFA sont en cours pour l'encadrement de l'Accueil de Loisirs pour les
vacances scolaires.
Concernant la garderie, l'accueil du midi et l'accueil du soir, les effectifs reportés sont de 46 enfants
accueillis par jour en moyenne, le service municipal étant mobilisé de 7h30 à 19h.
Concernant le temps d'études surveillées lors de la garderie du soir le remplacement est beaucoup plus
difficile, du fait du temps de travail de 2 heures par jour et de la spécialisation pédagogique
nécessaire. Les recherches de candidats sont toujours en cours. Sans remettre en cause l'intérêt que
présente ce service, Il est à préciser que sa mise en place n'a jamais revêtu un caractère obligatoire pour
les municipalités (JO Sénat du 05/01/1989),
Concernant l'Accueil de Loisirs pour les vacances d'hiver : 12 enfants d'élémentaires et 15 enfants en
maternelles pourront être accueillis du 26 février au 8 mars prochains. À ce jour il reste encore
quelques places pour les maternelles et les élémentaires.
Par anticipation, des recrutements d’animateurs BAFA pour les vacances d'été ont été confirmés et
signés dès ce début d'année.
Le Conseil d'Ecole aura lieu le 12 mars prochain, j'évoquerais plus en détails cette nouvelle
organisation, et Je pourrais répondre à toutes vos questions.
Je transmettrais également le bilan annuel des investissements réalisés par la commune pour l'Ecole
Éric Tabarly :
* Entretien des locaux (classes, accessoires, récréation, locaux, etc) 45 895 €
* Dépenses de fonctionnement (chauffage, eau, électricité, etc) 36143 €
* Matériel collectif d'enseignement 4065 €
* Fournitures scolaires, dépense pédagogiques 4950 €
* Rémunérations d'intervenants pour des actions pédagogiques 14951 €
+ Coût des services généraux nécessaire au fonctionnement des écoles publiques 13943 €
* Personnel affecté dans les classes ATSEM 18955 €
* Transport des élèves de l'école aux sites d'activités scolaires 5110 €
Soit un coût total pour la dernière année scolaire de 153 377 € soit 1119 euros par élève.
En 2023 le budget dédié à l'Accueil de Loisirs pour le temps périscolaire, le mercredi et les vacances
scolaires s'élève à : 81 523 €, soit 1772 € par enfant inscrit.
Dans l'attente de présenter plus en détails l'organisation lors du prochain Conseil d'Ecole, soyez
assurés de l'entière mobilisation des agents municipaux et de la municipalité pour la qualité du service
scolaire et périscolaire à Jullouville et le meilleur accompagnement pour nos enfants.
Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
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Informations concernant l’appel à candidatures pour la réalisation de Résidences Principales avenue Lanos Dior
Monsieur le Maire : Nous avons cinq dépôts de candidatures. A ce titre, je vous propose et les invitations ont été faites, de recevoir chaque candidat, le 25 mars 2024 à partir de 13h30.
Monsieur Pierre Chéron : Je tiens à préciser qu’ils vont nous présenter leur projet, mais avant de donner notre aval, il faudra un engagement écrit de leur part.
Monsieur le Maire : Nous sommes bien d’accord, sachant qu'il s'agit, je le rappelle, de résidences principales. Nous étions d'accord pour vendre à un prix modéré au m² mais avec un accord. Nous discuterons après les auditions sur le côté esthétique. On pourra d’ailleurs poser toutes les questions 88
possibles à ce sujet. Une délibération viendra au conseil municipal du 9 avril 2024.
Informations vestiaires - Stade de Football
Monsieur le Maire : Nous avons eu un contrôle d'homologation pour lequel il y avait des dérogations. Aujourd’hui, les dérogations ne sont plus possibles. La ligue de Normandie nous a autorisé ce financement, par compte je ne suis pas certain de l'avoir pour la prochaine rentrée scolaire. On s'oriente, donc, en ce moment pour trouver des cellules Algeco qui auraient été utilisées par les sportifs des Jeux Olympiques et que l'on pourrait réutiliser pour les jeunes. J’ai envoyé un courrier à l’organisation des Jeux Olympiques, nous avons la bonne entrée pour trouver ce projet et donc il faudra se mettre sur les rangs pour essayer d'en récupérer. Nous sommes en ce moment en discussion. Nous recherchons également les financements auprès du Ministre et du Sous-Préfet.
Madame Florence GRANDET : Vous semblez être surpris de ce que la fédération a évoqué ? J'ai toujours entendu parler du souci de rénovation et de la limite qui était donnée par la fédération pour continuer à exercer. Pourquoi toujours attendre d’avoir le couteau sous la gorge pour mettre aux normes les équipements sportifs ?
Monsieur le Maire : Le couperet du Président de la commission des stades de football a surpris tout le monde. Je m'arrêterai là dans mes propos.
Informations Club de Plage - Saison 2024
Monsieur le Maire : La DDTM nous a écouté et a fait un appel à candidatures suffisamment tôt afin que le candidat puisse investir.
Madame Florence Grandet : Qui a guidé les conditions d’attributions posées par la DDTM, car pour investir il faut ensuite rentabiliser. Et sur six semaines sans piscine, je ne vois pas très bien où est la rentabilité d’un établissement.
Monsieur le Maire : C’est la DDTM qui pilote le projet. Si vous avez regardé dans le détail, la DDTM souhaite que le club démonte ses installations le 18 août car il y a des grandes marées de prévues. Nous avons toujours vécu avec un club installé même durant des grandes marées, mais la DDTM ne veut rien entendre.
Madame Florence Grandet : Je pense que cela va être compliqué, avec ces conditions, de trouver un établissement qui souhaite investir.
Monsieur le Maire : Je n’ai pas la main sur ce projet.
Madame Florencce Grandet : C’est bien dommage.
Monsieur Pierre Chéron : Le délai de réponse est un peu court. Publicité et mise en concurrence - Autorisation d’occupation
temporaire (AOT) du domaine public maritime (DPM)
Mis à jour le 26/02/2024
Mise en concurrence en vue de la délivrance par l'État d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime (DPM) en vue de l'exploitation d'un club de plage d'une surface individuelle maximale de 1 000 m?,
Lieu : commune de Jullouville -plage de Julllouville
Direction
Ex U PRÉFET DE LA MANCHE départementale
Libeé des territoires et de la mer
Peel
AVIS DE PUBLICITÉ PRÉALABLE
Occupation du domaine public maritime en vue d’une exploitation économique
{article L.2122-1 et suivants du Code Général de la propriété des Personnes Publiques)
Commune de Jullouville - 1 lot de plage pour la saison 2024
Mise en concurrence en vue de la délivrance par l'État d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public
maritime (DPM) ea vue de l'exploitation d'un club de plage d'une surface individuelle maximale de 1 000 m°.
Lieu : commune de Jullouville - plage de Julllouville (c£. la localisation du club de plage sur le plan ci-dessous)
Activités : jeux d'enfants
Période d'exploitation : du lundi 1°’ juillet au dimanche 18 août 2024 (y compris la période pour le montage et le démontage
des installations}
Redevance domaniale : le montant de la redevance comprends une part fixe calculée suivant la surface du terrain et une part
variable assise sur un pourcentage du chiffre d'affaires.
+ S'agissant de la part fixe, pour l’année 2024, le montant du m° annuel s'élève à 8,19 €, soit 1,023€ par m’ pour une
période de 1,5 mois.
+ S'agissant de la part variable, le taux moyen assis sur le chiffre d'affaires est de 1 %%.
b Le formulaire de demande d'autorisation et la liste des pièces À joindre au dossier sont disponibles sur ke site internet des
services de l'État dans la Manche à l'adresse suivante : bttps:/ww. manche. gour.frcontenu/telecharsement/56742/441292/file/ 2
023 formulaire sot_ sur dom, avec objet, commercial.pdf
b La demande est à transmettre par courrier ou par courriel au pôle gestion du littoral au plus tard le vendredi 15 mars 2024 à
17h,
+ DDTM de la manche
« Service Mer et Littoral
* pôle gestion du littoral
« Place Bruat - CS 60838 - 50108 CHERBOURG en Cotentin cedex
89 + Email: ddun-smi-#K@manche, gouv.fr
en mettant en copie la
+ DDTM de la manche
I délégation Ferrito rials Sud
« 2 bis, rue Saint-Martin - BP 242 — 50302 Avranches Cedex,
+ Email : ddim-
D Les installations devront être légères pour pouvoir être facilement démontées en cus de risque de vagues-submersion et/ou de
vents violents (vigilance Météofrance orange ou rouge).
m Les activités proposées devront s'inscrire en cohérence avec la vocation du domaine public maritime (pas de restauration ni de
buvette),
a Le raccordement au réseau électrique est autorisé notamment pour le gonflage des structures (câble posé sur le sabic),
# En revanche, les raccordements au réseau d'eau potable et à un quelconque système d'assainissement autonome sont interdits
D Seuls les dossiers reçus avant la date limite seront analysés. Le classement des offres sera réalisé conformément aux critères
pondérés suivants :
Ro et des madas de
: proposition du pourcentage band ver be chèffne d'affaines
pourra pas Étve iniérieur à 1%}
a Télécharger le nlan de localisation du club de plage de Jullouville (surface mdividuelle maximale de 1 000 m°}
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Monsieur le Maire : Madame Margollé souhaite donner une information.
Madame Anne Margollé : Le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) organise, pour la banque alimentaire, une collecte le 6 avril 2024. Je recherche des candidats pour assurer des créneaux. J’ai distribué aux membres du Conseil Municipal un tableau avec les créneaux et cela serait vraiment très bien de consacrer votre temps pour l’un de ces créneaux.
Questions diverses du groupe « Bien vivre ensemble entre terre et mer »
1) Partenariat entre la ville de Jullouville et le groupe AXA
Monsieur le Maire : Le partenariat est un bien grand mot, puisqu’un partenariat aurait été voté en Conseil Municipal, ce n’est pas le cas. Ils m’ont simplement sollicité pour louer la salle de la Tanguière, afin de présenter leur assurance santé aux Jullouvillais et de lancer une campagne de communication. Lors de cette réunion d’information aucun élu n’était présent. Mais ce n’est pas parce que nous leur avons loué la salle qu’il y a un accord de partenariat signé avec la commune.
Madame Florence GRANDET : C’était d’autant plus étonnant car au début du mandat, une commune avoisinante avait eu cette démarche et vous vous y étiez fermement opposé. Donc c'est vrai que de voir ce partenariat ou cet accompagnement était surprenant.
Monsieur le Maire : Je suis d’accord, mes explications sont claires par rapport à ça.
2) Présence médicale à Jullouville à partir du 1er juillet 2024
Monsieur le Maire : Vous savez que Monsieur Turck est parti en retraite et que beaucoup de Jullouvillais et Jullouvillaises se préoccupent sur la présence médicale. J’ai évoqué ce sujet, plusieurs fois, avec le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé (ARS). Il faut que la commune de Jullouville soit reconnue en zone tendue, puisque cela permet aux jeunes médecins d’avoir des avantages pour les aider dans leur installation. Il y avait d’ailleurs un jeune médecin intéressé pour venir à Jullouville, mais comme nous ne sommes déclarés en zone tendue, il est parti s’installer à Ducey. Je vous avoue ne pas comprendre comment à 30 km la zone tendue est déclarée mais pas ici. Je me suis également rapproché du Premier Ministre afin de lui expliquer la réalité de la situation. Il faut impérativement que l’on fasse bouger les lignes de la zone tendue pour pouvoir y être intégré. Aujourd'hui, les professions médicales, que ce soit médecins, sages-femmes, infirmières, etc, ce sont des métiers de passion pour lesquels on fait ces études pour soigner. Et aujourd'hui, la réglementation est compliqué pour l’installation.
Monsieur Pierre Chéron : J’en suis scandalisé et je vais vous dire pourquoi. Vous avez la conjugaison de plusieurs phénomènes :
- La volonté des médecins qui ont demandé le numérus closus dans les années 1970 ; - Les analystes financiers qui ont fait le choix de diminuer les frais de santé et mais qui n’ont pas prévu l’accroissement de la population alors que tout était fait pour ;
- La durée des études : ce sont des personnes qui travaillent beaucoup pour suivre leurs études qui sont longues et gratuites. Pendant les sénatoriales de 2017 ma tête de liste avait proposé que les médecins à la fin de leurs études pratiquent 5 ans dans l’académie où ils avaient étudié. A la sortie des études, ils ont plusieurs choix : être médecin hospitalier, donc fonctionnaire avec une grille indiciaire de l’administration ; être médecin libéral, c’est se faire une clientèle comme dans un commerce. 92
Monsieur le Maire : Ce qui m’anime aujourd’hui, c'est de trouver des médecins qui puissent venir à Jullouville. On a fait une vidéo pour présenter le pôle santé, qui est un bel outil de travail. J’ai appelé les Facultés de médecine de Poitiers, de Nantes, de Rennes, de Caen, de Rouen mais cela n’a rien donné. Je vois bien que c’est la zone tendue qui coince. Donc il faut réussir à intégrer Jullouville dans la zone tendue.
3) PLU-PLUI projets d’urbanisation sur la commune
Monsieur le Maire : Je n’ai pas bien compris votre question Monsieur Chéron.
Monsieur Pierre Chéron : Le PLU avance à sa vitesse, ce sont les délais administratifs réglementaires, mais je suis inquiet et les deux groupes vous l'avaient dit, c’est un PLU qui permet trop d’urbanisation non contrôlée. Aujourd'hui je vois qu'il y a trop de propriétés où l’on fait de la division de terrain. Il aurait fallu mettre des zones minimums. Lorsqu’on a fait le lotissement communal, nous avons dit, on fait des parcelles entre 500 et 600 m², sauf exception de trois. Maintenant, quand on se promène dans Jullouville, on voit des terrains de moins de 600 m² se diviser. Il faut que la ville garde de la verdure. Je pense qu’au niveau du PLU, il faudrait verrouiller.
Monsieur le Maire : Je rappelle qu'aujourd'hui, quand l'État commence à chiffrer les mètres carrés possible, il intègre ces terrains de 1000 m² et dit qu’il y a bien 500 m² de terrains constructibles. Aujourd’hui, j'attends le résultat du SCOT, il y a d’ailleurs l'explication dans le bulletin municipal. Nous avons sauvé nos villages, puisque on va avoir comme village : Bouillon, Saint-Michel-des- Loups, Lézeaux, Groussey et Le Rocher. Dans ces villages, nous pouvons faire de l’extension et de la densification. Je vais laisser la parole à Madame Margollé qui va vous expliquer.
Madame Anne Margollé : Dans le cadre du SCOT, nous avons mis en avant l’agglomération de cinq villages : Saint-Michel-des-Loups, Lézeaux, Grousset, Bouillon et Le Rocher qui eux pourront se densifier. Ensuite, nous avons des SDU (Secteurs Déjà Urbanisés) où là nous ne pouvons faire que de l’urbanisation : Vaumoisson, La Simonière, Les Epinettes, La Carrière, Le Mont Perret, Les Perrières et Le Bosq. Actuellement avec la loi climat et résilience, c’est zéro artificialisation, mais la densification est autorisée. Toutes les communes sont soumises à ces obligations.
Madame Florence Grandet : Où en est-on de l’AVAP ?
Madame Anne Margollé : Nous travaillons dessus. L’AVAP définit l’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Madame Florence Grandet : Il n’y a pas que les bâtiments, il y a aussi les zones naturelles remarquables.
Madame Anne Margollé : Une réunion est prévue pour travailler sur ces zones naturelles remarquables.
Madame Florence GRANDET : A-t-on une chance de voir l’AVAP aboutir avant la fin du Mandat ?
Madame Anne Margollé : Nous avons déjà bien avancé avec les communes qui font partie de l’AVAP : Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville et Carolles. Le sujet d’actualité concerne les panneaux photovoltaïques. Les travaux se poursuivent.
4) Salle Lehodey avancement du projet 93
Monsieur le Maire : Suite à la réunion publique, des personnes m’ont interrogé, à juste titre, sur une porte latérale, une porte pour accéder aux toilettes par le parc et également un coffret d'éclairage public. Nous ferons un appel d'offres et on travaillera pour avoir un plan de financement le moins élevé possible.
Questions diverses du groupe « Avenir et ambitions pour Jullouville – Saint-Michel-des-Loups
1) Les travaux pour assurer la sécurité des enfants sur la route de la Corbinière devaient initialement être effectués pour la rentrée scolaire. Lors du dernier conseil vous nous avez annoncé qu’ils pourraient avoir lieu au printemps. Nous y sommes (presque) avez-vous des dates ?
Monsieur Christian Charlot: Nous ne sommes pas des prévisionnistes en terme de météo, et donc avec les pluies abondantes que nous avons depuis plusieurs mois, L’entreprise nous précise qu'il est trop précoce pour faire les travaux, cela ne donnerait pas le résultat escompté. Je les crois complètement. Sachez que nous la sollicitons régulièrement et que normalement avec la campagne de marquage au sol qui va arriver dans quelques semaines, il y aura la réalisation de ce chantier. Je rappelle toutefois que le panneau d'Agglomération de Lézeaux a été repositionné. Il s'agit maintenant de sécuriser le déplacement des piétons. La particularité de la Corbinière c'est d’être située au nord et donc de recueillir énormément d'humidité, les délais sont plus longs pour le séchage complet de la voirie.
Monsieur Christian Ballou : En décembre j’avais déjà parlé de ces travaux et j'avais précisé que ces travaux devaient être terminés en septembre, pour la rentrée scolaire. En septembre, Monsieur le maire, vous aviez dit que ces travaux seraient réalisés au printemps. Alors je suis entièrement d'accord qu’avec les intempéries les travaux peuvent avoir pris du retard, mais nous pourrions déjà pu commencer par faire le marquage de façon à ce que les enfants puissent être en sécurité. Nous avons des panneaux de déviation au bas de Lézeaux ce qui signifie qu’il va y avoir encore plus de circulation.
Monsieur Christian Charlot : Le marquage n’est pas possible, je l’ai déjà dit, pour des questions d’état de la chaussée trop humide. L’entreprise ne veut pas intervenir, au vu des conditions climatiques, ils nous précisent que cela serait une perte de temps et d’argent de réaliser ces travaux dans de mauvaises conditions de préparation
Monsieur Christian Ballou : Donc pour le moment nous ne pouvons pas avoir de date ?
Monsieur Christian Charlot : Nous aimerions nous aussi que ces travaux soient réalisés mais pour le moment cela n’est pas possible.
2) La réunion d’information que vous attendiez sur la piste cyclable a-t-elle lieu ? Y avez-vous appris : le séquençage ou pas de la déviation ? Les délais de chaque portion ? L’état final de cette piste ?
Monsieur le Maire : La réunion d’information a eu lieu. Il faut que tous les travaux soient effectués avant la réfection de la chaussée. Il est prévu l’élargissement au niveau du Pont Bleu pour une passerelle pour les piétons, afin que la piste cyclable puisse se faire. Ils sont actuellement en train de refaire les trottoirs. Ensuite, ils vont renouveler les deux passages piétons. Un propriétaire s’est manifesté pour signaler l’ouverture sur une parcelle en demandant de ne pas faire la continuité de la piste cyclable. Il est prévu également d’élargir le passage pour les différentes résidences. L’enrobé et la voie verte devraient être déterminés pour Jullouville entre le 15 et 19 avril. Les travaux de VRD (Voiries et Réseaux Divers) et de rabotage entre le 21 et 26 avril. Je pense que vu l'état actuel des travaux il risque d’y avoir du retard. 94
Madame Florence Grandet : Pour des raisons pratiques la route sera barrée quand ? où ? partiellement ?
Monsieur le Maire : A ce jour, je n’ai pas plus d’éléments.
3) Vous semblez attaché à un plan pluriannuel de la commune. Quelles améliorations comptez-vous donc apporter en 2024, en terme de mobilier urbain : bancs publics, corbeilles (celles de la promenade par exemple), porte-vélo ?
Monsieur le Maire : Pour votre information, nous avons commandé, pour 5000 €, des bancs pour la Promenade Nord. Nous avons des difficultés pour mettre des bancs sur les perpendiculaires de la Promenade, car les propriétaires ne veulent pas de banc devant leur propriété. Donc c'est compliqué. Des portes-vélos ont été commandés au nombre de 40, il faut maintenant les installer. Nous avons également commandé des corbeilles qui vont être installées par le personnel communal.
Madame Anne Margollé : Je tiens à préciser que les bancs installés sur la Promenade Nord sont vraiment très bien, mais malheureusement vandalisés : un coin de banc a été cassé, un dossier a été entaillé. Ce constat est vraiment désolant.
4) La dégradation des rembardes de la Promenade est importante et accidentogène. Comptez-vous faire quelque chose (même de très provisoire) avant la saison ? Enfin pourriez-vous faire balayer la Promenade avant chaque vacances scolaires (toutes zones) afin d’encourager les vacanciers des « Ailes de saison ».
Monsieur le Maire : Accidentogènes, je ne comprends pas l’utilisation de tels termes. Donnez-moi immédiatement des photos des endroits accidentogènes, afin que l’on réagisse de suite pour sécuriser les lieux. Concernant le balayage de la Promenade, entre le 20 novembre 2023 et le 27 février 2024, soit sur 15 semaines, les agents sont intervenus 13 fois, c’est-à-dire 1 fois par semaine. Pendant l'hiver le sable est remonté. Au niveau de la descente de la cale des Plaisanciers, il faudrait passer tous les jours pour balayer et en même temps, on nous dit faites attention au sable, à la biodiversité, etc…. Nous ne pouvons pas balayer la Promenade tous les jours pendant l’hiver.
5) Dans vos prévisions annuelles concernant l’éclairage public, peut-on espérer avant la fin du mandat une harmonisation de l’allumage et de l’extinction des lampadaires. Dans certains quartiers (bas des Planches par exemple, la lumière reste allumée jusqu’à très tard le matin…).
Monsieur le Maire : L’entreprise Cegelec intervient régulièrement sur les armoires d’éclairage public où il y a régulièrement des incidents.
Madame Florence Grandet : Vous passez dans certains quartiers, il n’y a aucun éclairage, d’autres sont allumés toute la nuit, à Jullouville tout est allumé et cela fait plusieurs années que c’est comme cela. Je ne comprends pas que l’on arrive pas résoudre ces problèmes.
Monsieur le Maire : Nous envoyons régulièrement des demandes d’interventions, qui sont d’ailleurs effectuées rapidement. C’est compliqué, le Sdem 50 travaille sur le sujet.
La séance est levée à 20 heures 54. 95
Le secrétaire de séance Le Maire, Noël DOCQ Alain BRIÈRE