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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°152 du 26 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 SPECIAL du 26 juin 2013
Document publié le Mercredi 26 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 SPECIAL du 26 juin 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Logement,
<
CR
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 24 SPECIAL Publié le 26 juin 2013 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
-
Arrêté du 24 juin 2013 portant réglementation des mouvements d'hélicoptères sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -__ Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
13/082
du 6
juin
2043
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
M.
KOLEILAT Noureddin à Toulon
CENTRE PENITENTIAIRE DE TOULON - LA FARLEDE
-
Décision
du
20
juin
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
GILLET,
Directeur DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
-
Arrêté du 3
juin 2013 portant délégation de signature donnée à Mme l'administratrice
générale,
MM,
les
administrateurs,
Mmes
les
inspectrices,
MM.
les
inspecteurs,
et à Mme la contrôleuse des finances publiques
-
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill
de l'article 408 de l'annexe
II au
CG DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Décision modificative de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué
de
l'Agence
à
l'un
ou
plusieurs
de
ses
collaborateurs
en
date
du
21 juin 2013 — Décision n° 2013-1
-
Décision modificative de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs en date du 21 juin 2013 — Décision n° 2013-2
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
-__
Décision de délégation de signature du
17 juin 2013 donnée à M.
LEDOUX Jacques,
Directeur adjoint, chargé des Ressources Humaines
-
Décision
portant
délégation
de
signature
du
17
juin
2013
donnée
à
M.
Jacques
LEDOUX,
Directeur
des Ressources
Humaines
-
Décision
du
13 juin
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacques
LEDOUX,
exerçant les fonctions de Directeur adjoint Liberté + Liberté + Égatus + Fraternttt
+ Praäternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Bernard JAULENT & : 04.94.60.41.31
SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD EST
Alex MERHY &
:0493
1723
10
Arrêté en date du 24 juin 2013 portant
réglementation des mouvements d'hélicoptères
sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin,
Grimaud, Cogolin,
Le sous-préfet de Draguignan,
VU le code de l'environnement, et notamment son article L571-7 : VU le code de P’aviation civile et en particulier l’article R 132-1,
R133-9 et D132-6 ;
VU le code des transports ; VU
l'arrêté interministériel du 6 mai
1995, relatif aux aérodromes et autres
emplacements
utilisés par les hélicoptères, notamment son article 18 qui prévoit des restrictions d'utilisation des hélisurfaces et des hélistations, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques ; VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971, fixant les zones siluées aux abords des aérodromes et à l'intérieur desquelles l'utilisation d'hélisurfaces est interdite ; VU
l'arrêté
du
21
mars
2011
(OPS
3)
relatif aux
conditions
techniques
d'exploitation
d'hélicoptères par une entreprise de transport public et son annexe, notamment Îc paragraphe OPS 3.220 ;
Sous-préfecture de Draguignan — 1 Bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan cedex
04.04,60,41.00.— fax : 04.94.47.11.75. VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/81/DPM,
en
date
du
19
novembre
2012
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan
;
VU
la
réunion
d'information,
en
date
du
14
juin
2013
en
sous-préfecture
de Draguignan,
qui
a
réuni les maires des communes du golfe de Saint-Tropez, les entreprises de transport aérien public, les propriétaires des terrains d'assiettes des hélisurfaces responsables envisagées, les associations
de
protection
de
l’environnement
de
la
presqu'île
de
Saint-Tropez
et
de
la
préservation de la tranquillité publique, et les services de PTtat ; VU l'avis des maires, recueilli lors de la réunion en date du 14 juin 2013 ; VU
Pavis des
entreprises
de
transport
aérien
public
et
des
propriétaires
ou
des
personnes
ayant
la
jouissance
du
terrain
d’assiette
de
l’hélisurface
recueilli
lors
de
la
réunion
en
date
du
4 juin 2013 ; VU l'avis des associations de défense de l’environnement, recueilli lors de la réunion en date du 14
juin 2013
;
VU
l'existence,
sur
Ja
commune
de
Grimaud,
d'une
hélistation
ministérielle
;
VU
l'existence,
sur
la
commune
de
La
Môle,
d'un
aérodrome
accueillant
les
mouvements
d'hélicoptères ; Considérant
les
nombreuses
remarques
orales
faites
lors
des
observatoires
hebdomadaires de
la saison 2012, émanant des résidents, relatives aux nuisances générées par les mouvements d'hélicoptères
;
Considérant
l'étude
de
faisabilité,
pour
la
création
d'une
installation
pérenne
d'accueil
des
hélicoptères
sous
forme
d'hélistation,
entreprise
conjointement
par
les
communes
de
Ramatuelle, Gassin et Saint-Tropez ; Considérant
qu'il
convient
de
préserver
la
qualité
de
vie
en
protégeant
les
résidents
contre
le
bruit ; Considérant
qu'il
convient
de
préserver
l'attractivité
de
la
presqu'île
de
Saint-Tropez,
laquelle
fonde
l'activité
économique
et
touristique
de
l'ensemble
de
ce
secteur
;
Considérant
que
les
hélisurfaces,
à l'exception
des
plates
formes
responsables
mentionnées
ci-après,
ne
doivent
servir
que
pour
des
usages
privés,
usage
personnel
du
propriétaire
ou de
la
personne
ayant
la
jouissance
du
terrain
d’assiette
de
l’hélisurface
;
Considérant, de tout ce qui précède, la nécessité de réglementer l'usage des hélicoptères de façon
à
préserver
la
qualité
de
vie
tout
en
offrant
un
dispositif d'accueil
des
mouvements
cohérent et suffisant pour supporter raisonnablement les mouvements nécessaires à la desserte de
la
presqu'île
durant
la
période
transitoire
nécessaire
à
la
mise en
place
d'un
dispositif
pérenne
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de Draguignan
;
Sous-préfecture de Draguignan — 1 Bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan cedex
04.94.60.41.00, — fax : 04.94.47.11.75. ARRETE
:
Article 1°°_: Le présent arrêté s'applique sur le territoire des communes de Ramatuelle, Saint- Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin. Article 2 :
Sans préjudice de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 relatif aux aérodromes et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
le
présent
arrêté,
sur
le
territoire
des
communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Cogolin, Gassin et Grimaud :
—
fixe
les
règles
particulières
d'utilisation
des
hélisurfaces,
appelées
« hélisurfaces
responsables », utilisées à des fins de desserte en transport public de la presqu’île de Saint-Tropez ;
—
fixe
les
règles
d'utilisation
des
hélisurfaces
à
usage
privé,
dites
« hélisurfaces
privées ».
Est
considérée
comme
hélisurface
privée,
l’hélisurface
destinée
à
l’usage
personnel
du
propriétaire ou de la personne ayant la jouissance du terrain d’assiette de l’hélisurface,
Elle
peut être utilisée à des fins de vols relevant soit d’une activité d’aviation générale, soit d’une activité
de
transport public
ou
de
travail
aérien
telles
que
ces
activités
sont
définies
par
l’article
R.421-1
du
code
de
l'aviation
civile.
Dans
ce
dernier
cas,
les
vols
sont
des
vols
affrétés par le propriétaire
ou
la
personne
ayant
la jouissance
du terrain,
pour
assumer un
transport ou travail commandé pour son propre compte. Les terrains retenus
comme
« hélisurfaces responsables »,
utilisables
uniquement durant
les
créneaux horaires définis à l'article 3, sont les suivants :
commune de Ramatuelle :
Kon Tiki, Le Pin du Merle, Château de Pampelonne ;
commune de Gassin :
Polo Club,
Bélieu :
commune de Saint-Tropez :
Le Pin Maria ;
commune de Cogolin :
terrain communal (Mort du Luc).
L’utilisation des hélisurfaces est en particulier soumise au respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, dont :
>,
l'article
12 :
obtention de l'accord préalable de la personne ayant la jouissance du
terrain
d'assieite,
mesures
appropriées
à
prendre
pour éviter
les
dangers
pouvant
résulter de l'utilisation de l'hélisurface ;
> [l'article
16
: hélisurface utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de
bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
En
outre,
s'agissant
des hélisurfaces
utilisées
à
des
fins
d’opérations
relevant
du
transport
aérien public,
les dispositions de
l'arrêté du 21
mars 2011
relatif aux
conditions techniques
d'exploitation
d'hélicoptères
par une entreprises
de
transport
public
(OPS 3)
et
son
annexe
Sous-préfeciure de Draguignan
— ? Bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan cedex
04,94.60.4 E.00. — fax : 04.94.47.11.75. s’appliquent, notamment, le paragraphe
OPS3.220 qui stipule que l'exploitant doit s'assurer
que l'hélisurface est adéquate pour le(s) type(s) d'hélicoptère et d'exploitation concernés. Dans
les communes visées
à
l'article
1,
seules
les hélisurfaces
listées ci-dessus
et
appelées
« hélisurfaces responsables », peuvent être utilisées pour la
desserte en transport public des
cing
communes
citées
à
l'article
1,
à
l'exclusion
de
tout
autre
terrain,
Article 3 : Les créneaux horaires d'utilisation des hélisurfaces responsables sont :
de
10h00
à
13h00
et
de
16h00
à
20h00
pour
les
hélisurfaces
responsables
des
communes
de
Ramatuelle,
Gassin
et
Saint
Tropez
;
de 10h00 à 16h00 pour l'hélisurface responsable de Cogolin.
Article
4 : Le nombre de mouvements journaliers autorisés sur les hélisurfaces responsables
visées
à
l'article
2,
est
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
relatif
aux
aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, c'est à dire inférieur à vingt (20) mouvements. S'agissant des hélisurfaces responsables suivantes,
le nombre de mouvements journaliers est
fixé
comme
suit
:
hélisurface responsable Kon Tiki accueillera 10 mouvements quotidiens maximum ; hélisurface
responsable Belieu
accueillera
16
mouvements
quotidiens
maximum
;
hélisurface
responsable
Pin
du
Merle
accueillera
10
mouvements
quotidiens
maximum
;
hélisurface
responsable
Pampelonne
accueillera
10
mouvements
quotidiens
maximum
;
hélisurface responsable la Mort du Luc accueillera 10 mouvements quotidiens maximum ; hélisurface
responsable
Le
Pin
Maria
accueillera
10
mouvements
quotidiens
maximum.
La
capacité
d'accueil
des
hélisurfaces
ayant
10
mouvements
initiaux
est
portée
à
12
mouvements dès lors qu'aucun mouvement n'a lieu après 19h00 pour la journée considérée. Axticle_5
:
Les hélisurfaces, dites privées, existantes ou créées pour la circonstance, sur le
territoire des cinq
communes
concernées
par le présent arrêté respecteront
les
créneaux
de
fonctionnement
suivants
:
de
10h00
à
13h00
de 16h00
à
20h00.
Durant ces créneaux horaires,
considérant qu'il ne peut s'agir que d'un usage exclusivement
privé,
le
nombre
autorisé
de
mouvements
est
de
:
2
mouvements
de
10h00
à
13h00
2
mouvements
de
16h00
à
20h00.
Article
6
:
Suivant
le
besoin
spécifique
lié
à
une
activité
particulière,
une
dérogation
municipale
ou
préfectorale
peut
être
accordée
sur
demande
motivée.
Article
7
:
Un
observatoire,
présidé
par
le
sous-préfet
de
Draguignan ou
son
représentant
et
composé des représentants des services de la délégation Côte d'Azur de l'aviation civile, de la Gendarmerie
des
transports
aériens
et
de
la
gendarmerie
territoriale
se
réunira
Sous-préfecture de Draguignan — 1
Bd Maréchai Foch — 83007 Draguignan cedex
04.94.60.41.00.—
fax : 04.04,47.11.75. hebdomadairement du 2 juillet 2013 au 3 septembre 2043 de 11h00 à 12h00 pour recevoir les observations
des
particuliers.
Cet
observatoire
pourra
proposer
au
préfet
du
Var
des
modifications
ou
des
aménagements
du
dispositif.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
nationale
du
Var,
le
Capitaine,
commandant
la
compagnie de gendarmerie
des
transports
aériens
à
Nice,
le
Directeur de
la
sécurité
de
l'aviation civile Sud-Est, le Directeur zonal de la police aux frontières à Marseille, les maires des
communes
de
Ramatuelle,
Gassin,
Saint-Tropez,
Grimaud
et
Cogolin
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Sous-préfecture de Draguignan —
1 B4 Maréchal Foch - 83007 Draguignan cedex
04.94.60.41.00. — fax :
04.94 47.11.75, EE Liberté »
Égailté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Mission
«
Santé,
Protection
Animale
et
Environnement
»
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDPP
13/082
EN
DATE
DU
06
JUIN
2013
attribuant
l'habilitation sanitaire
à Monsieur
KOLEILAT
Noureddin
LE PRÉFÉT
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à L.203-7,
L.
223-6,
R.
203-{
à R.
203-15
et
R.
242-33;
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1%
août
2003,
relatif
à l’exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Yu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
du
26
octobre
2012
portant
nomination
de
M.Laurent
CAYREL,
préfet,
en
qualité
de
préfet
du
VAR
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-
Claire
MARGUIER,
Directrice
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
25
mai
2013
par
Monsieur
KOLEILAT
Noureddin
, domicilié
professionnellement
à
: 157
Route
de
Marseille
RN
8 83200
TOULON
Considérant
que
Monsieur
KOLEILAT
Noureddin
, docteur
vétérinaire,
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L'habilitation
sanitaire,
pour
les
animaux
de
compagnie,
faune
sauvage
captive,
les
lagomorphes,
prévue
à l’article
L.
203-1
du
code
rural
st
de
la
pêche
maritime
susvisé,
dans
les
départements
suivants
:
“Le
Var
Les
Bouches
du
Rhône
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à Monsieur
KOLEILAT
Noureddin
, Docteur
vétérinaire,
administrativement
domicilié
à
:
157
Route
de
Marseille
RN
8
83200
TOULON
PRÉFECTURE DU VAR
Direction
Départementale de
la
Protection
des
Populations
— Mission
« Santé,
Protection
Animale
et
Environnement
»
Boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
-
- Accueil
sur
rendez-vous
du
lundi
au
vendredi
—
Tél.
: 04
94
18
83 83
—
Fax
: Ot
83
24
61
03
- Couimiel
: ddpp@var.gouv.fr ARTICLE
2
:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
du
Var,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l'article
R.
203-12
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
3
: Monsieur
KOLEILAT
Noureddin,
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas’
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
luite
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
4
:
Monsieur
r
KOLEILAT
Noureddin
pourra
être
appelé
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il
a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
Il
sera
tenu
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime. ARTICLE
S
:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
6:
Tout
changement
de
situation
ou
d'adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
habilitation,
sous
réserve
d’en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var,
au
moins
trois
mois
à
l’avance,
ARTICLE
7
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'intéressé
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLE
9
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour le Préfet et
pjar délégation
Marie-Claire
MARGUIER
PRÉFECTURE
DU VAR
Pirection
Départementale
de
fa
Protection des
Popufations
-
Mission
«
Santé,
Protection
Animale
et
Environnement
»
Boulevard
du
(12%
Régiment
d'infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
-
-
Aceueif
sur
rendez-vous
du
lundi
au
vendredi
Tél,
:04 94
18 83
83
—
Fax
:04
83
24
61
03
—
Caurriel
: ddpp@var.gouv.fr DéLÉGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la
justice
et
des
libertés
Direction
Interrégionale des
services pénitentiaires
PACA
CORSE
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
Particle
30
du
décret
n°
2005-1755
du 30
décembre
2005
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
07
août
2009
nomm
A
La
Farlède
Le
20/06/2013
nant
Monsieur
Guillaume
GOUJOT
en
qualité
de
chef
d’établissement
du
centre
pénitentiaire
de
Toulon
la
Farlède,
Monsieur
Guitiaume
GOUJOT
,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
Ia
Farlède
DÉCIDE
:
Délégation
du
24
juin
2013
au
12
juillet
2013
de
signature
est
donnée
à
:
-
Monsieur
Alain
GILLET
directeur
aux
fins
de
:
Décisions
administratives
individuelles
Articles
du
code
de
procédure
pénale
Suspension
de
l’agrément
d’un mandataire agréé
R57-6-16
Suspension
de
l’emprisonnement
individuel
d’un
détenu
en
raison
de
sa
D94
personnalité Désignation
des
condamnés
à
placer
ensemble
en
cellule
D93
Déclassement
ou
mise
à
pied d'un
emploi
D432-4
Autorisation
pour
les
détenus
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
D432-3
associations Fixation
de
la
somme
que
Les
détenus
placés
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
D122
lacement
extérieur
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à détenir
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
D124
l'extérieur
D147-30-47
De
présider
la
commission
de
discipline
et
de
prononcer
les
sanctions
R57-7.5
disciplinaires De
désigner
les
assesseurs siégeant
aux
commissions
de
disciplines
RS7-7-8
De
décider
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
à
l’encontre
des
personnes
RS7-7-15
détenues,
Fatie
di
x
EME
de
tergigreet
Dpédé
dome
|
Vicaiiit
À
Mmicnenvigar
Rédaites
veifezax
Asabues
Kéférasthet
Fatsoiorée
cretréle
ct
degeenve
Paie $
s4
Catre dique
Étémes cet at
tout
2u0e013
MMURA
&votior
&GOUSoT
degrane
sD
Qur
et
d'étiinentrt
LYCLET
ET De
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
RS57-7-5
Décision
en
matière
d’isolement
à
la
demande
cellule
individuelle ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire,
RS57-7-18
De
suspendre,
à
titre
préventif,
l'exercice
de
l’activité
professionnelle
d’une
R57-7-22
personne
détenue,
D'ordonner
le
sursis
à
exécution
total
ou
partiel,
des
sanctions
prononcées
en
R57-7-54
commission
de
discipline
assortie
le
cas
échéant
,de
travaux
de
nettoyage,
et
de
RS7-7-55
fixer
le
délai
de
suspension
de
la
sanction,
De
révoquer,
en
tout
ou
partie,
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
prononcées
en
RS7-7-59
commission
de
discipline
°
De
dispenser
les
personnes
détenues
d'exécuter
les
sanctions
prononcées
en
$7-7-60
coinmission
de
discipline
De
suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution
des
sanctions
prononcées
en
RS7-7-60
commission
de
discipline
Désignation
d’un
interprète
lors
de
la
commission
de
discipline
pour
Les
détenus
RS7-1-25
| qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
a
langue
française
Demande
de
modification
du
régime
d’un
détenu,
demande
de
grâce
D258
Décision
en
cas
de
recours
gracieux des
détenus,
requêtes
ou
plaintes
D259
Retrait
à
un
détenu
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
D273
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
Autorisation
d'entrée
où
de
sortie
d’argent,
correspondance
ou
objet
en
D274
détention Décision
des
fouilles
des
détenus
R57-7-79
Décision
d’affectation
des
personnes détenues en
cellule
RS7
-6
- 24
Autorisation
d’accès
à
l'établissement
RS7-6-24
D
277
R.
57-7-64
el
suivants
R
57-7-73
et
suivants
Décision en
matière d'isolement
d’office
R.
57-7-70
et
suivants
R
57-7-73
el
suivants
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
Emploi
des
moyens
de
contrainte à
l'encontre
d’un
détenu
D283-3
Désignation
du
chef
d’escorte
lors
des
transferts
ou
extractions
médicales
D308
Autorisation
pour
les
condamnés
d opérer
un
versement
à
l’extérieur
de
la
part
D330
disponible
de
leur
compte
nominatif
Autorisation
pour
un
détenu
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
D331
d'Epargne Retenue
sur part
disponible
du
compte
nominatif
des
détenus
en
réparation
de
D332
dommages
matériels
causés
Refüs
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont porteurs
les
détenus
à
D337
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
:
Autorisation
de
remise
à
un
tiers
désigné
par
le
détenu
d'objets
lui
appartenant
D340
qui
ne peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou de
leur
poids
Affectation
des détenus
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
D370
l'UCSA Suspension
de
l’habilitation
d’un
praticien
et
des
autres
personnels
hospitaliers
D388
de
la
compétence
du
chef
d’établissement
D389
Fatiess
#e
LUE
de tecgigarend
ecedoimse
|
Vainiäble
|
Mokocduer
Réfitar
Vécges
Arbre
Réérertiet
fnbtor
oi
&
stèle
et
depeonre
Paie
s
54
Caire
éthique
Éfenusa
cecéréle
et
190$
20082013
MAMURA
G.GAlyOT
S-GOUOT
dsprene
sn
Cet
cf
déutissemat
|
déutlitemet non
titulaires
d’une
habilitation
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant
D390
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
Autorisation
d’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
aux
personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
D390-1
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
Autorisation
pour
un
détenu
hospitalisé
de
détenir
une
somme
d’argent
D
395
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
Délivrance,
suspension, annulation
des
permis
de
visite
des
condamnés
D403,R57-8-10
Délivrance
des permis
de
communiquer
aux
avocats
pour
les
condamnés
dans
R57-6-5
;
4
:
"
Le
les
autres
cas
que
pour
l'application
des
articles
712-6,
712-7
et
712-8
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R57-8-12
Décision
de
retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
et
R57-8-19
notification
de
celte
décision
Autorisation
pour
les
condamnés
incarcérés
en
établissement
pour
peine
de
R57-8-23
téléphoner Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d’envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
D
42]
figurant
sur
leur
part
disponible
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
D422
permis
permanent
de
visite
Autorisation
d'envoi
ou
de
réception
par
colis
postal
d’objets
autorisés
pour
les
personnes
détenues
ne
bénéficiant
pas des
visites
effectuées
dans
le
cadre
d’un
permis
de
visite.
D431
Autorisation
de
dépôt
à
l’établissement
pénitentiaire
d’objets
autorisés
en dehors
des
visites
effectuées
dans
le
cadre
d'un
permis
de
visite
ou
de
la
venue
d’un
visiteur
de
prison
agréé
Autorisation
pour
des
ministres
du
cuite
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
D439-4
prêches Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
D4d6
les
personnes
détenues
Désignation
des personnes détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D446
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
participer
à des
activités
culturelles
D4d8
ou
socio-culturelle
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain
Destination
à
donner aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue dans
sa
D449
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
Autorisation
de
recevoir
des cours
par
correspondance
autres
que
ceux
qui
sont
D436-2
organisés
par
l'éducation nationale
Refus opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
D436-3
orales
d’un
examen
organisé
dans
l'établissement
Interdiction
à
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
D459-3
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
D47
motifs
graves
:
712-8
Modification des horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté de placement
sous
surveillance
électronique
(PSE), des
placements
extérieurs
ou
des permissions de
sortir,
Art
. 712.
8
du CCP,
modifié
par
l’article
75
de
la
loi
Fine
ds
w
La
de
Heoggorert
Dpededsumet
|
Veimétit
|'Ainicacavipeu
Rédictez
Veiferen
Agprtsteur
Ré&etie
fndsox
ou de
ecerre st és prave
Paie
S
54
Caire
dique
Éfératre
corerèle
et
ELLE
€]
20062013
ALMURA
4.60B3aT
A-GOLUOT
dessane
SD
Chet
Chef
déutisrert
À
débit Pénitentiaire
du
24
novembre
2009
Refus
de
la
désignation
d’un
aidant
au
bénéfice
d’une
personne détenue
RS7-8-6
handicapée Refus
d’accès
à
une
publication
écrite
ou
audiovisuelle
lorsqu'elle
concerne
RS7-0.8
l'établissement
pénitentiaire
ou
une
personne
détenue
Décision
de
placement
d’une
personne
détenue
mineure
avec
une
personne
R57-9-12
détenue
de
son
âge
Autorisation
de
participation
d’une
personne
détenue
mineure
de
plus
de
16
ans
RS7-9-17
aux
activités
organisées
avec
des
personnes
détenues
majeures
Décider
de
l'usage
des
moyens
de
contrainte
D283-3
Le
présent
acte sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR
Le
Chef
d’ét:
Hffsemen ENTRS DS
Estiedr
ÈS
Lite
de
enrsameet
Dickens
|
one
|
Vaioensigier
Kélitox
Véirieaeur
Référatie}
Fons
es
es
de
certe
deprane
Partis
$
5.4
Cadte
éthiques
Éénert
cectale
&
fousat
20062013
M
MURA
G&oluor
GGQUIOT
defrane
sD
Cr
Chef
S'HAtBsemera
d'étebbsemeet EX
©
4
Libirté » Égatit à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL BP 1409 83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du VAR,
:
1
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ; Vu
le
décret n° 2008-309
du
3
avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 21
mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013
la date d'installation de M.
Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental
des
finances publiques du VAR
;
i
NUNISTÈRE DIF L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Arrête
:
Art.
1°.
-—
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
:
Guylaine
ASSOULINE
Administratrice générale
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
de
ja
gestion
publique
Jean-Paul
CATANESE
Administrateur
des
finances
publiques
‘Nicolas
D'AUZAC
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint
sans
restriction
de
montant.
Et à:
Colette
GAILLARD
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
dans
les
limites
fixées
à
1
500
000
euros
en
valeur
vénale
et
300
000
euros
en
valeur
locative,
Età:
Philippe
CHAZEL
Inspecteur
des
finances
publiques
Jean
MONARD
Inspecteur
des
finances
publiques
Eric
DAL
BUONO
Inspecteur
des
finances
publiques
Anne
ROCCASALVA
Inspectrice
des
finances
publiques
Jean-François
MERCEY
Inspecteur
des
finances
publiques
Pierre
SAUZE
Inspecteur
des
finances
publiques
Marion
MATHLOUTHI
Inspecirice
des
finances
publiques
dans
les
Hmites
fixées
à
700
000
euros
en
valeur
vénale
et
70
000
euros
en
valeur
locative.
Età:
Catherine
GRUX
Contrôleuse
des
finances
publiques
dans
les
limites
fixées
à
300 000
euros
en
valeur
vénale
et
30
000
euros
en
valeur
locative.
Art.
2.-—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR.
Fait
à
Toulon,
le
3 juin
2013
L'ÉCONOMIE: EX
5
re
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon,
le
21
juin
2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
IIT
de
l'article
408 de
l'annexe
II
au
CGI
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Isabelle
COYECQUES
Draguignan
Nord
Francis
VAQUE
Draguignan
Sud
Chantal
MONNIER
Fréjus
Sylvie
TAMBINI
Services
des
impôts
des
Hyères
Christi
an
MENDOLIA
entreprises
Saint-Tropez
Michel
SIMON
La
Seyne
sur
Mer
Patrick
VINCENDEAU
Toulon
Nord
Est
Joseph
PERRONNO
Toulon
Nord
Ouest
Rémy
CARRIER
Toulon
Sud
Est
Hubert
SCIFO
Toulon Sud
Ouest
Bernard
MARTINEZ
Brignoles
Jean-Louis
CHIANEA
Draguignan
Gérard
FLIPO
Fréjus
Jimmy
GODINEAU
Hyères
Michel
AYACHE
Services
des
impôts
des
Saint-Tropez
Denis
ARNAUD
particuliers
La
Seyne
sur
Mer
Jocelyne
LAURIN
(responsable
par
intérim)
Toulon
Nord
Est
Chantal
DUBOIS-BOURDONCLE
Toulon
Nord
Ouest
Bernard
LAPEYRE
Toulon
Sud
Est
Francis
PAUZAT
Toulon Sud
Ouest
Eliane
DELANIS
Draguignan
1
Michel
BACH
Service
de
publicité
Draguignan 2
Jean-Paul
ARNAL
foncière
Toulon
1
Jean-Pierre
MONCHAMP
Toulon 2
Jcan-François ANDRIEUX
lère
brigade
de Draguignan
Pascale
SEVERAC
2ème
brigade
de
Draguignan
Fiorent
MARCHETTI
3ème
brigade
de Toulon
Marie-Hélène
TAULEIGNE
4ème
brigade
de
Toulon
Corinne
LOUVAT
Brigades
de
vérification
Sème
brigade
de
Toulon
:
Laurent
MERCKEL
6ème
brigade
de
Toulon
Anne
ZURCHER
Brigade
de
contrôle
de
fiscalité
Pascale
SEVERAC
immobilière de Draguignan
Brigade
de
contrôle
de
fiscalité
Anne
ZURCHER
immobilière
de
Toulon Nom et prénom du chef de service
Services
concernés
Draguignan - Brignoles
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Pôle Contrôle-Expertise
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Toulon Nord - Hyères
Laurent FOLLET
Toulon Sud - La Seyne sur Mer
Jocelyne NICOLAI
Draguignan
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Cellule Contrôle sur
Toulon
Josiane IMBERT
pièces
Fiscalité immobilière
Toulon - La Seyne sur Mer
Gérard GILLET
étendue
Pôle de recouvrement
Toulon
Serge AERDEMAN
spécialisé .
,
Draguignan
Franck MENOTTI
cenessan
ôts
Toulon 1
Pierre EMONT
Toulon 2
Pierre EMONT (responsable par intérim)
Jean-François
COMBLE
AUps
NT
(responsable par intérim)
Barjols
Jean-François COMBLE
Le Beausset
Fabienne ARLAUD
Besse
Isabelle VIC
Cotignac - Carces
Michel EVEN
Cuers
Maryse POILLOT
Fayence
Jeanne LOWEZANIN
Grimaud
Suzanne MARTINOT
Trésoreries mixtes
Le Lavandou
Annic BETTONI
.
Lorgues
Thierry PONSARD (responsable par intérim)
(recouvrement de l'impôt
- secteur publie local)
Le Luc
Laurence CHAIX
Le Muy
Thierry PONSARD
Ollioules
Michèle CLEMENT
Rians
Martine DUPONT
La Roquebrussanne
Marie-Christine BELLUOT
Saint Cyr
Martine PUCAR
Saint Maximin
Fabienne DEVAUX
Salernes
Michel EVEN (responsable par intérim)
Six Fours
Marie-Odile CLAVEL
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La Valette
Paul FROMENT Agence
nationale
Anah
del'habitat Décision modificative de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2013-1
Monsieur
Laurent
Cayrel,
délégué
de
l'Anah
dans
le
département
Var,
en
vertu
des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. DECIDE : Article
1°:
Monsieur Francisco RUDA, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des TPE et occupant la fonction de chef du service Habitat et Rénovation Urbaine de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var est nommé délégué adjoint. Article 2
:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Francisco RUDA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : Pour l'ensemble du département :
—
fous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
où
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lit de l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
—
tous
äctes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
—
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
;
—
tous
actes et
documents administratifs,
notamment décision
d'agrément ou
de
rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
—
toute convention relative au programme habiter mieux ;
—
le rapport annuel d'activité ; —
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à
l'habitat privé
prévues à
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- i-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{hors
délégation
de
compétence
pour
l'atiribution des aides à
la pierre) :
—
tous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR,
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes,
au
retrait,
à
l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et { de
l'article
R.
321-12 du code de
la construction
et de
l'habitation,
dans
la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur
;
—
fa notification des décisions
;
—
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions :
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
-
FART-
(programme
« Habiter mieux »). —
présider et assurer le fonctionnement de la CLAH:
—
le programme d'actions ;
—
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pluriannueiles
d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de
« portage »
visées
à
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation] ;
—
les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L,
321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre)
:
—
tous
actes et documents
administratifs
relatifs
aux missions confiées à
l'Agence
aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L, 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
| et I!
de
l'articie
R.
3821-12
du
code
de
la
consiruction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Î
Opération Importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 821-4 et L. 321-8 du code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Francisco RUDA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- i-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation.
La
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant,
La
réslliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
2)
tous documents afférant aux conventions,
dans le cadre de
l'instruction
préalable à
leur conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.
321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements
ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au
plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre):
1)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de
l'Anah
ainsi
que
leur
prorogation ‘ou
résiliation.
Le
document
récapitulant
les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2)
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion,
leur
prorogation
ou
leur
résiliation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 où L. 321-8 du code de la construction ét de l'habitation.
3}
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et dans
les
conditions
prévues
à
Particle
R.
321-298,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d’information
liées au
respect des engagements contractuels et au
plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4: Monsieur Francisco RUDA , en tant que délégué adjoint de l'Anah, est autorisé à déléguer à des
agents
placés
sous
son
autorité
la
signature
de
l'ensemble
des
actes
et
documents
visés aux articles 2 et 3 à l'exception de la signature du programme d'actions et du rapport d'activité,
des
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées,
des
conventions
de
gestion
ainsi
que
des
avenants
aux
conventions
en
cours,
des
conventions
d'OIR,
des
conventions
relatives
au
programme
habiter
mieux,
de
la
signature
des
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire et de la
signature
des actes
et documents
relatifs à
l'habilitation
des opérateurs d'AMO. Article
5
:
La
présente
décision
prend
effet
le
...
2
{
JUIN
2013
Article
7
:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
:
—à
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var!
—à
MM.
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
signé
une
convention
de
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
conformément
à
l'article
L.
321-
1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
—à
Mme
la
directrice
générale
de
l'Anah,
à
l'attention
de
M,
le
directeur
général
adjoint
en
charge
des
fonctions
support
;
—à
M.
l'agent
comptable
de
l'Anah
;
—aux intéressés. Article
8
:
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Fait à TOULON, le
2 À JUIN 2013
Le délégué de l'Agence
ED
Laurent CAVREL Agence
nationale
anah
del'habitat Décision modificative de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2013-2
Monsieur Francisco RUDA, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Var,
en vertu
de la décision n° 2013 — 1
du 21 juin 2013
DECIDE
:
Article 1°: Délégation
est
donnée
à
Madame
Christelle
BRAUN,
responsable
de
l'unité
ANAH
/
Logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer
:
Pour
l'ensemble
du
département
:
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
d'un
montant
inférieur
à
30
000
€
par
dossier où
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill
de l'article
R.
321-12 du code de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement}
dont
la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
—
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-142
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement dés dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.321-1-1
du code de la construction et de l'habitation
{hors délégation de compétence
pour
l'attribution des aides à
la pierre) :
—
fous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR',
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution des subventions d'un
montant inférieur à 30 000 € par dossier ou au rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R.
321-12 du code de
]
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par
les
règles
en
vigueur
;
la
notification
des
décisions
;
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recottes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
—
FART
-
(programme
«
Habiter mieux ») ; présider et assurer le fonctionnement de la CLAH :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre):
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs
aux missions confiées
à
l'Agence
aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation :
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux !
et Il de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en
Vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
est
donnée
à
Madame
Christelle
BRAUN,
responsable
de
l'unité ANAH-Logement privé
de
la
direction
départementale
des
territa
ires et de la mer du Var aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1
d u
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution des aides à la pierre) :
D 3)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s’y
rapportant.
La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. tous
documents afférant aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur conclusion
ou
leur prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article
L.
321-4 ou
L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, Tous
documents
afférant aux conventions qui
concernent des
logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
el
dans
les
conditions
prévues
à
larticle
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
conirêle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence. Pour l'ensemble du département :
1}
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de
FAnah
ainsi
que
leur
prorogation
ou
résiliation.
Le
document
récapitulant
les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celies relatives à la convention s’y rapportant.
2)
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion,
leur
prorogation
où
leur
résiliation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de fa construction et de l'habitation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-28,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d’information liées au
respect des engagements contractuels et au
plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article
3;
Délégation
est
donnée
à
Madame
Concetta
SCOTTO
et
Madame
Marie-Aline
CUESTA,
respectivement responsable de la cellule ANAH et, instructrice, aux fins de signer :
4)
les accusés de réceplion ;
5)
les
demandes
de
pièces
complémentaires et autres
courriers
nécessaires
à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4 : La présente décision prend effet le 21 juin 2013. Article
&
:
Ampliation de la présente décision sera adressée : —à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var’ —à
MM.
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l'article L. 321-
1-1
du code de la construction et de l'habitation ;
—à Mme la directrice générale de
l'Anah,
à l'attention de
M.
le
directeur générai adjoint en
charge des fonctions Support ; —à M. l'agent comptable de l'Anah ; —au délégué de l'Agence dans le département, —aux intéressé(e)}s. Article
8
:
La
présente
décision
fait
l'objet d'une
publication
au
recueil
des actes
administratifs de
la
préfecture du département.
Fait à TOULON, le 21 juin 2013 Le délégué de l'Agence
par
délégation,
ué
adjoint
de
l
re
pranoledo
RUDA.
> CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
DE PIERREFEU-DU-VAR
Délégation de signature
Vu le Code Ia Santé Publique notamment dans ses articles L 6143-7
et D 714-12-1 à D 714-12-4
Vu la loi n © 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL, Directeur du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, ARTICLE 1
DECIDE
Délégation est donnée à Monsieur LEDOUX Jacques, Directeur
Adjoint, chargé des Ressources
Humaines, pour signer en lieu et place du Directeur :
#
Tous les documents relevant de sa fonction et
relatifs :
=
UUUUU VL U OL U au recrutement y compris la signature des contrats à durée déterminée, contrats aidés (CAE et CA) et de leur éventuelle reconduction, aux
CONCOUTS,
au déroulement des carrières des personnels médicaux et non médicaux, (avancement, titularisation, notation, évaluation) aux positions statutaires et cessation de fonction, à la gestion du régime disciplinaire, à l'hygiène et à la sécurité des personnels, à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, à la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements ANFH, contrat d'engagement de servir, à l’organisation du travail, des congés, autorisations d’absences des personnels placés sous son autorité, aux instances consuliatives, (CTE, CHSCT) ;
et sur délégation la présidence de
celle-ci en cas d’empêchement du directeur, Toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines ; sous réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement. ARTICLE
2
La
présente
délégation
de
signature
prend
effet
à
compter
de
ce
jour.
ARTICLE
3
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
>
Monsieur
le
Receveur
Percepteur
de
ja
Trésorerie
du
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu-du-Var,
>
Monsieur
LEDOUX
Jacques,
Directeur
Adjoint, Directeur
des
Ressources
Humaines,
Pierrefeu-du-Var,
le
17
juin
2013
e Directeur Ordonnateur,
Michel
BARTEL.
À , VU VU VU VU VU VU VU
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1
et L 6143-7 relatifs
aux
attributions
des directeurs d’établissements publics de santé ;
les articles D 6143-33et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ; la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière . la loi
n°
2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients, à la santé et aux territoires ; la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n° 2005-921
du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de La loi n°
86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ; Parrêté ministériel en date du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL Directeur du Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 1° février 2003 ; l'arrêté du 29 avril 2013 nommant Monsieur LEDOUX Jacques, Directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 10 juin
2013.
l’organigramme de direction ; DECIDE
Article
1
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
LEDOUX
Jacques, Directeur
des
Ressources
Humaines,
pour
signer
en
lieu
et
place
du
Directeur
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
tous
les
documents
relatifs
à
la
prise
en
charge
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
sous
forme
d’hospitalisation
complète
ou
sous
forme
de
soins
ambulatoires
au
Centre
Hospitalier
de
Pierrefeu
du
Var
en
application
de
la
loi
n°
2011-803
du
S
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
et
des
textes
subséquents
:
Article
2
Cette
décision
prend
effet
à
compter
du
17 juin
2013.
Article
3
La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
le
17 juin
2013
LE
DIRECTEUR,
le
délégataire,
Directeur
des
Ressources
Humaines
ve
.
Michel
BARTEL
|
Jacques-LEDOUX DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
6143-7,
R
6143-38
et
D
6143-33
à
D
6143-36.
Atticle 1° Dans
le
cadre
de
ses
compétences
définies
à
l'article
L6143-7
du
Code
de
la
santé
publique,
M.
Michel
BARTEL,
directeur
d'hôpital
chef
d'établissement
du
Centre
hospitalier
Henri
Guérin
de
Pierrefeu
du
Var,
sous
sa
responsabilité,
délègue
sa
signature
à
M.
LEDOUX
Jacques,
exerçant
les
fonctions
de
Directeur-Adjoint,
aux
seules
fins
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
liées
à
la
garde
de
direction
telles
que
définies
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Article 2 Pendant
les
périodes
de
garde
M.
LEDOUX
est
autorisé
à
prendre
toutes
les
décisions
et
mesures
urgentes
s'agissant
:
-
de
l'exercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l'établissement
;
-
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
-
de
l'admission
des
patients
;
-
du
séjour
des
patients
;
-__
de
la
sortie
des
patients
;
-
du
décès
des
patients
;
-_
de la sécurité des personnes et des biens :
-
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
-
du
déclenchement des
plans
d'urgence
et
des
cellules
de
crise
après
en
avoir
avisé
le
chef
d'établissement
;
-
de
la
gestion
des
personnels.
Aïlicle 3 À
l'issue
de sa
garde,
M.
LEDOUX
outre
la
consignation
dans
le
cahier
de
liaison
de
la
garde
de
direction
des
évènements
et
incidents
survenus,
est
tenue
de
rendre
compte
au
directeur
d'hôpital-chef
d'établissement
des
décisions
prises
en
son
nom.
Article
4
Le Responsable
des Ressources
Humaines
et
le
comptable
de
l'établissement
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Pierrefeu du Var, Le
13
juin
2013
Michel
BARTEL
Destinataires
: intéressé
—
receveur:
DRH
- dossier