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Convocation - le5obv90awypxvx
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie.
Lien du pdf (Convocation - le5obv90awypxvx)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
MAYENNE
SÉANCE
DU
13
octobre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
treize
octobre,
à
vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Nombre
de
conseillers
:
L
.
.
.
.
>
EE
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
-
En
exercice
: 15
la
Présidence
de
Monsieur
Maurice
ROULETTE,
Maire.
-
Présents
:
15
Date
de
la
convocation
: 06/10/2022
Présents
:
M.ROULETTE,
G.COLIN,
T.JOSSOMME,
S.LECORDIER,
T.LERAY,
- Votants:
15
K.GOBÉ,
O.AMÉDÉE,
M.FOUREAU,
C.POURREAU,
J-F.PELÉ,
G.DAVY,
k
A.CHEVAL,
N.MAULAVE,
L.LEMASLE,
S.LEPART.
-
Absents
:
0
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: M.FOUREAU
ORDRE
DU
JOUR
Droit
de
préemption
-
8
Lotissement
du
Coteau
de
la
Futaie
Droit
de
préemption
-
4
rue
de
la
Joie
Renouvellement
du
contrat
d'assurances
statutaires
l'adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
proposé
par
le
CDG
>
Adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
>
Enquête
publique
: aliénation
d’une
portion
de
voie
relevant
du
domaine
public
de
la
commune
(1158
m2)
&
acquisition
d'une
portion
de
la
parcelle
Z9
(2430
m2)
>
Modification
tarifaire
de
la
redevance
assainissement
>
Enquête
publique
: aliénation
d’une
portion
de
voie
relevant
du
domaine
public
de
la
commune
(379
m2)
-
La
Rennerie
>
Délibération
de
principe
autorisant
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
remplacement
>
Financement
projet
pédagogique
-
Ecole
Michel
Lamy
-
Puy
du
Fou
>
Devis
plaques
numérotées
d’adressage
>
Suppression
du
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1è'°
classe
et
création
du
grade
d’adjoint
technique
>
Epicerie
Associative
VNNV 22/37-
Droit
de
préemption
-
8
Lotissement
du
Coteau
de
la
Futaie
Monsieur
le
Maire
présente
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
émise
par
Maître
FONTANIER-
RUBIO
Béatrice,
concernant
l'immeuble
cadastré
en
section
N
114.
Il
demande
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur
l'exercice
ou
non
du
droit
de
préemption
détenu
par
la
Commune.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
conseil
Municipal
décide
:
-
De
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
concernés
et
déclare
qu'il
n'interférera
aucunement
dans
la
vente
à
intervenir.
22/38
—
Droit
de
préemption
-
4
rue
de
la
Joie
Monsieur
le
Maire
présente
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
émise
par
Maître
FONTANIER-
RUBIO
Béatrice,
concernant
les
immeubles
cadastrés
en
section
AB
33
&
34.
Il
demande
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur
l'exercice
ou
non
du
droit
de
préemption
détenu
par
la
Commune. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
conseil
Municipal
décide
:
-
De
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
concernés
et
déclare
qu'il
n'interférera
aucunement
dans
la
vente
à
intervenir.
22/39-
Renouvellement
du
contrat
d'assurances
statutaires
l'adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
proposé
par
le
CDG
Le
Maire
expose :
Les
dispositions
statutaires
(notamment
l'article
L822-27
du
code
général
de
la
fonction
publique)
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
confèrent
à
ces
derniers
des
droits
au
maintien
de
tout
ou
partie
de
leur
traitement
en
cas
de
maladie,
maternité,
accident
du
travail
ainsi
qu'au
versement
d'un
capital
décès.
Les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(titulaires
non
affiliées
à
la
CNRACL
et
contractuels)
bénéficient
également,
sous
certaines
conditions,
d'un
régime
de
protection
sociale
dérogatoire
de
droit
commun
(notamment
les
articles
7
à
13
décret
n°88-145
du
15
février
1988).
Afin
d'éviter
que
ces
dépenses
obligatoires
ne
soient
supportées
par
la
collectivité
employeur,
il
est
recommandé
de
souscrire
une
assurance
spécifique
couvrant
ces
risques
statutaires.
Les
contrats
d'assurance
sont
soumis
au
code
de
la
commande
publique.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne
mandataire
des
collectivités,
a
conclu
sur
le
fondement
d'une
procédure
avec
négociation
(articles
L.
2124-3
et
R.
2124-3
du
code
de
la
commande
publique)
avec
Siaci-
Saint-Honoré
et
Groupama,
un
contrat
groupe
«
Assurance
des
risques
statutaires
»
par
capitalisation
et
d’une
durée
de
4
ans
(du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2026).
Ainsi
toute
collectivité
ou
établissement
public
rattaché
peut
y
adhérer
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
4
mois.
Le
contrat
entraine
des
frais
de
gestion
de
6
%
du
montant
de
la
prime
versée
à
l'assureur
auprès
du
Cdg
53.
I
-
Le
Maire
propose
de
souscrire
pour
le
personnel
de
la
collectivité,
au
1er
janvier
2023,
les
garanties
telles
que
définies
dans
le
contrat
groupe
et
aux
conditions
suivantes : 1-1
POUR
LES
AGENTS
AFFILIES
A
LA
CNRACL
La
couverture
retenue
est
une
garantie
tous
risques
(maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
longue
durée,
maternité,
paternité,
adoption,
CITIS
(accidents
et
maladies
imputables
au
service)
et
décès,
temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
allocation
d'invalidité
temporaire},
à
prise
d'effet
au
1er
janvier
2023.
- 2
types
de
franchise
sont
proposées
en
maladie
ordinaire
: 15
jours
ou
30
jours
. 2
types
distincts
de
couverture
pour
les
indemnités
journalières
: 80
%
ou
100
%
Le
Conseil
municipal
retient
:
-
Le
taux
2
: 7,48
%
(hors
frais
de
gestion
du
CDG
53)
Franchise
de
30
jours
fermes
en
arrêt
maladie
ordinaire
Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à
100
%
L'assiette
des
cotisations
s'applique
aux
garanties
souscrites.
Elle
comprend
le
traitement
indiciaire
brut
annuel.
1-2
POUR
LES
AGENTS
AFFILIES
A
L’'IRCANTEC
La
couverture
retenue
est
également
une
garantie
tous
risques
(maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle),
à
prise
d'effet
au 1er
janvier
2023.
Le
Conseil
municipal
retient
:
-
Le
taux
de
1,40
%
(hors
frais
de
gestion},
avec
une
franchise
de
quinze
(15)
jours
en
maladie
ordinaire. L'assiette
des
cotisations
s'applique
aux
garanties
souscrites.
Elle
comprend
le
traitement
indiciaire
brut
annuel.
II-
Le
Maire
confie
au
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne,
par
voie
de
convention,
la
gestion
dudit
contrat
au
taux
de
6
%
du
montant
de
la
prime
payée
à
l'assureur. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
:
-
Les
propositions
ci-dessus,
inscrit
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération
et
autorise
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
22/40-
Adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
à
57
;
Vu
le
III
de
l’article
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
offre
la
possibilité,
pour
les
collectivités
volontaires,
d'opter
pour
la
nomenclature
M57
;
Vu
l'avis
du
comptable
public
en
date
du
04
octobre
2022
pour
l'application
anticipée
du
référentiel
M57
avec
le
plan
comptable
abrégé
pour
la
commune
de
Saint-Mars-sur-la-Futaie
au
ler
janvier
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
:
-
D'adopter,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57a
;
-
De
préciser
que
la
nomenclature
M57a
s’appliquera
aux
budgets
suivants
: Budget
communal
- Que
l'amortissement
obligatoire,
des
immobilisations
acquises
à
compter
du
1er
janvier
2023
est
linéaire
et
pratiqué
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien
selon
la
règle
du
prorata
temporis -
Que
les
durées
d'amortissement
seront
celles
qui
étaient
antérieurement
appliquées
;
-
De
maintenir
le
vote
des
budgets
par
nature
et
de
retenir
les
modalités
de
vote
de
droit
commun,
soit
un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
:
-
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire,
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
- D'autoriser
Monsieur
Le
Maire,
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
22/41-
Enquête
publique
: aliénation
d'une
portion
de
voie
relevant
du
domaine
public
de
la
commune
(1158
m2)
&
acquisition
d'une
portion
de
la
parcelle
Z9
(2430
m2?)
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
d'un
projet
d'échange
d'un
tronçon
de
la
voie
communale
n°201
à
la
demande
du
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
Z9.
Les
aspects
techniques
et
matériaux
utilisés
sont
à
valider
par
la
Communauté
de
Communes
du
Bocage
Mayennais.
Le
conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- Approuve
le
déclassement
de
cette
partie
de
voie
communale
- Approuve
le
projet
d'acquisition
d'une
portion
de
la
parcelle
Z9
pour
une
superficie
de
2430m2
au
prix
d'un
euro
(1
€)
avec
dispense
expresse
du
règlement
du
prix
d'achat ;
- Approuve
le
principe
d’aliénation
d'une
portion
de
la
voie
publique
pour
une
superficie
de
1158
m2?
au
prix
d’un
euro
(1
€)
avec
dispense
expresse
du
règlement
du
prix
de
vente
;
-
Prend
acte
que
cette
aliénation
ne
pourra
être
opérée
qu'après
enquête
publique
et
que
l'acquisition
ne
s'effectuera
qu'à
la
condition
que
cette
aliénation
puisse
être
menée
à
son
terme
-
Précise
que
les
frais
d'acte,
de
bornage,
ainsi
que
les
honoraires
du
Commissaire
Enquêteur
inhérents
à
ces
opérations
seront
supportés
par
le
pétitionnaire
;
-
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
en
vue
de
procéder
à
l'enquête
publique
;
- Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
mandater
un
Commissaire
Enquêteur
et
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'enquête
publique
:
-
De
s'engager
à
inscrire
le
nouveau
tracé
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
et
Promenades
de
Randonnées
(PDIPR)
et
à
solliciter
la
désinscription
de
la
portion
aliénée
: - Prend
acte
que
le
tableau
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
fera
l'objet
d’une
mise
à
jour
à
l'issue
de
la
procédure
;
- Autorise
le
Maire,
ou
en
son
absence
l'un
des
Adjoints,
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
et
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
dans
le
cadre
de
ce
dossier.
22/42
-
Modification
tarifaire
de
la
redevance
assainissement
Monsieur
le Maire
a exposé
la nécessité
de
fixer
pour
le
1°
Janvier
2023
le montant
de
la
redevance
pour
les
assainissements
collectifs
;
Considérant
le courrier
de
la SAUR
en date
du
25
août
2022
nous
indiquant
de préciser
nos
modifications
tarifaires
concernant
l’assainissement
collectif.
Considérant
que
cette
redevance
était
fixée
à
0.98€/m3
et
à
0.97€/m3
les
deux
années
précédentes. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
-
De
porter
cette
redevance
à partir
du
1°
Janvier
2023
au
prix
de
1.00€/m3
consommé
d’assainissement
collectif.
22/43-
Enquête
publique
: aliénation
d'une
portion
de
voie
relevant
du
domaine
public
de
la
commune
(379
m2)
-
La
Rennerie
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
;
Considérant
que
le
chemin
rural,
sis,
n'est
plus
utilisé
par
le
public.
En
effet,
le
tracé
du
chemin
a
disparu
il
est
donc
devenu
impraticable,
et
à
ce
jour
la
voie
de
liaison
est
devenue
inutile.
Considérant
l'offre
faite
par
les
acquéreurs
des
parcelles
N58
et
N60
d'acquérir
ledit
chemin.
Compte
tenu
de
la
désaffection
du
chemin
rural
susvisé,
il est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la
vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public.
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
du
Code
de
la
voirie
routière.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- Constate
et
approuve
la
désaffectation
du
chemin
rural.
- Approuve
le
principe
d'aliénation
d'une
portion
de
la
voie
publique
pour
une
superficie
de
379
m2
au
prix
d’un
euro
(1
€)
avec
dispense
expresse
du
règlement
du
prix
de
vente
-
Précise
que
les
frais
d'acte
et
de
bornage
inhérents
à
ces
opérations
seront
supportés
par
le
pétitionnaire - Décide
de
lancer
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural
- Prend
acte
que
cette
aliénation
ne
pourra
être
opérée
qu'après
enquête
publique
et
invite
donc
pour
ce
faire,
Monsieur
le
maire
à
organiser
une
enquête
publique
sur
ce
projet
-
Précise
que
les
frais
d'acte,
de
bornage,
ainsi
que
les
honoraires
du
Commissaire
Enquêteur
inhérents
à
ces
opérations
seront
supportés
par
le
pétitionnaire
- Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
en
vue
de
procéder
à
l'enquête
publique
- Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
mandater
un
Commissaire
Enquêteur
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'enquête
publique
;
-
De
s'engager
à
solliciter
la
désinscription
de
la
portion
aliénée
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
et
Promenades
de
Randonnées
(PDIPR) - Prend
acte
que
le
tableau
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
fera
l’objet
d'une
mise
à
jour
à
l'issue
de
la
procédure
- Autorise
le
Maire,
où
en
son
absence
l’un
des
Adjoints,
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
et
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
dans
le
cadre
de
ce
dossier
22/44
-
Délibération
de
principe
autorisant
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
remplacement Mr
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
dispositions
de
l'article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
ou
d'une
disponibilité
de
courte
durée,
d’un
détachement
pour
accomplir
une
période
de
stage
où
une
période
de
scolarité
préalables
à
la
titularisation
ou
un
cycle
de
préparation
aux
concours
de
la
fonction
publique,
d'un
congé
annuel,
d'un
congé
de
maladie,
de
grave
ou
de
longue
maladie,
d'un
congé
de
longue
durée,
d'un
congé
de
maternité
où
pour
adoption,
d'un
congé
parental
ou
d'un
congé
de
présence
parentale,
d'un
congé
de
solidarité
familiale
ou
de
l'accomplissement
du
service
civil
ou
national,
du
rappel
ou
du
maintien
sous
les
drapeaux
ou
de
leur
participation
à
des
activités
dans
le
cadre
des
réserves
opérationnelle,
de
sécurité
civile
ou
sanitaire
ou
en
raison
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Ces
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
là
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer.
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
cet
agent.
Il
expose
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
où
d'agents
contractuels
indisponibles
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
D'autoriser
Mr
Le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
Il
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
professionnelle
et
leur
profil.
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
22/45
-
Financement
projet
pédagogique
-
Ecole
Michel
Lamy
-
Puy
du
Fou
Mr
Le
Maire
donne
lecture
d’une
demande
de
l’équipe
enseignante
pour
le
financement
d’une
partie
d'un
projet
pédagogique
organisée
sur
deux
jours
et
une
nuitée
au
Puy
du
Fou,
pour
l'ensemble
des
élèves,
soit
58
enfants.
La
subvention
demandée,
à
hauteur
de
40€
par
enfant,
représente
une
dépense
de
2320€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-D'accepter
la
demande
de
subvention
de
l'école
Michel
Lamy
et
charge
Mr
Le
Maire
de
mandater
la
dépense.
22/46
—
Devis
plaques
numérotées
d'adressage
Dans
le
cadre
du
plan
d'adressage
de
la
commune
et
plus
particulièrement
du
numérotage
des
voies,
Mr
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
2
devis
pour
les
395
plaques
numérotées
nécessaires. Le
premier
devis
de
l'entreprise
Mavasa,
s'élève
à
un
montant
total
de
2449.00€
HT
soit
6.20€
H.T
l'unité.
Le
deuxième
devis
de
l’entreprise
Calipro,
s'élève
à
un
montant
total
de
1955.25€
H.T
soit
4.95€
HT
l'unité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
De
retenir
le
devis
de
l’entreprise
Calipro
d'un
montant
total
de
1955.25€
H.T
et
charge
Mr
Le
Maire
de
signer
le
bon
de
commande
et
les
pièces
comptables
afférentes. 22/47
-
Suppression
du
grade
d’adijoint
technique
principal
de
1°'°
classe
et
création
du
grade
d’adjoint
technique
Suite
au
départ
en
retraite
de
l'adjoint
technique
principal
1€
classe
au
30
septembre
2022,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
supprimer
le
grade
d’adjoint
technique
1°"
classe
à
temps
complet
et
de
créer
le
grade
d’adjoint
technique
à
temps
complet
afin
d'assurer
une
continuité
de
service.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
De
supprimer
le
grade
d’adjoint
technique
1°"
Classe
à
temps
complet
-
De
créer
le
grade
d'’adjoint
technique
à
temps
complet
-
Charge
Mr
Le
Maire
de
signer
les
décisions
administratives
et
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
22/48
-—
Epicerie
Associative
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
21/42
en
date
du
21
octobre
2021
Mr
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
la
demande
de
l'épicerie
associative
de
l'Aubépine,
qui
s'est
réunie,
en
présence
du
président
de
l'association,
quelques
jours
auparavant.
Évoquant
notamment
les
difficultés
financières
dû
à
la
conjoncture
actuelle,
et
afin
de
pérenniser
le
dernier
commerce
associatif
de
la
commune
; il
est
demandé
l'abandon
des
loyers
jusqu'à
l'amélioration
de
la
santé
financière
de
celle-ci
ainsi
que
le
financement
d'une
chambre
froide.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
D'abandonner
les
loyers
de
l’épicerie
associative
jusqu'à
l'amélioration
de
la
santé
financière
de
celle-ci
-
De
financer
une
chambre
froide,
sous
présentation
de
devis
; le
choix
de
celle-ci
fera
l'objet
d'une
autre
délibération
Questions
diverses
:
Pot
de
départ
à
la
retraite
de
l'agent
technique
Entretien
et
devenir
de
l'Auberge
de
la
Futaie
Cérémonie
du
11
Novembre
Repas
du
C.C.A.S
Point
sur
les
travaux
dans
le
rond-point
Point
sur
les
travaux
de
la
salle
du
club
VYVNNVNNNY
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 23h00 Validation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
13
octobre
2022.
SIGNATURE
DU
MAIRE
ET
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Droit
de
préemption
-
8
Lotissement
du
Coteau
de
la
Futaie
> >
Droit
de
préemption
-
4
rue
de
la
Joie
>
Renouvellement
du
contrat
d'assurances
statutaires
l’adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
proposé
par
le
CDG
>
Adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
>
Enquête
publique
: aliénation
d’une
portion
de
voie
relevant
du
domaine
public
de
la
commune
(1158
m2)
&
acquisition
d’une
portion
de
la
parcelle
Z9
(2430
m2)
>
Modification
tarifaire
de
la
redevance
assainissement
>
Enquête
publique
: aliénation
d’une
portion
de
voie
relevant
du
domaine
public
de
la
commune
(379
m2)
-
La
Rennerie
>
Délibération
de
principe
autorisant
le
recrutement
d'agents
contractuels
de
remplacement
>
Financement
projet
pédagogique
-
Ecole
Michel
Lamy
-
Puy
du
Fou
>
Devis
plaques
numérotées
d’'adressage
>
Suppression
du
grade
d'adjoint
technique
principal
de
1"
classe
et
création
du
grade
d'adjoint
technique
Epicerie
Associative
Y M.
Le
Maire,
Maurice
Roulette
Secrétaire
de
séance
:
Magali
Foureau