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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 66
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 44
Document publié le Mardi 26 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 44)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 44 - JUILLET 2016
Recueil publié le 26 juillet 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°16-CAB-568 portant mise en demeure de quitter les lieux occupés illégalement – commune de Longèves
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°44 -JUILLET 2016
Recueil publié le 26 juillet 2016
____ EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
N°
16 - CAB
- 568
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
occupés
illégalement,
commune
de
Longèves
LE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
suivants
et
L.2215-1
;
VU
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage,
et
notamment
ses
articles
9
et
9-1
;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance,
et
notamment
ses
articles
27
et
28
;
VU
le
décret
n°
2007-690
du
3 mai
2007
relatif
à l'agrément
prévu
à l'article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
précitée
;
VU
le
décret
n°
2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
justice
administrative
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Vendée
signé
le
28
octobre
2010
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Longèves
dispose
d’une
aire
d’accueil
intercommunale
inscrite
au
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
CONSIDERANT
que
le
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l’aire
d’accueil
équipée
et
aménagée
à Fontenay-le-Comte,
route
de
Maillezais,
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
tranquillité,
à la
salubrité
et
à la
sécurité
publiques
;
CONSIDÉRANT
que
le
stationnement
illégal
sur
le
terrain
communal
jouxtant
la
salle
des
fêtes
de
Longèves,
11
rue
de
la
Pionnerie
(parcelle
cadastrée
AD
4),
porte
atteinte
à la
salubrité
publique
en
raison
de
évacuation
des
eaux
usées
à
même
le
sol
dans
les
terrains
attenants
et
le
dépôt
massif
d’ordures
ménagères
et
autres
;
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-
Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
stationnement
illégal
précité
porte
atteinte
à
la
sécurité
publique
en
raison
de
branchements
de
multiples
prises
électriques
à
même
le
sol
sur
un
poste
dérivatif
et
d’un
branchement
eau
sur
la
bouche
incendie
de
la
salle
polyvalente
;
CONSIDÉRANT
que
le
stationnement
illégal
précité
porte
atteinte
à
la
tranquillité
publique
en
raison
de
la
proximité
immédiate
des
gens
du
voyage
avec
une
salle
mise
à
disposition
chaque
week-end
ans
pour
des
mariages,
de
l’impossibilité
pour
les
enfants
d’utiliser
le
terrain
multisports
situé
sur
la
même
parcelle
;
CONSIDÉRANT
la
demande
d'expulsion
des
gens
du
voyage
en
date
du
25
juillet
2016
formulée
par
le
maire
de
la
commune
de
Longèves
;
CONSIDÉRANT
le
rapport
de
gendarmerie
en
date
du
25
juillet
2016
relatif
à
l'occupation
illicite
du
terrain
précité
par
une
quarantaine
de
véhicules
sur
la
commune
de
Longèves
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Les
résidences
mobiles
et
leurs
occupants,
stationnés
illégalement
commune
de
Longèves,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
le
terrain
jouxtant
la
salle
des
fêtes
de
Longèves,
11
rue
de
la
Pionnerie
(parcelle
cadastrée
AD
4),
dans
le
délai
de
36
heures
suivant
la
notification
et
l'affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Si
la
mise
en
demeure
n'est
pas
suivie
d'effet
dans
le
délai
imparti
dans
le
présent
arrêté,
il
sera
procédé
à l'évacuation
forcée
des
lieux.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
peut
dans
un
délai
de
48
heures
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
conformément
à
l'article
R.779-2
du
code
de
justice
administrative.
Un
tel
recours
revêt
un
caractère
suspensif.
ARTICLE
4
: La
copie
du
présent
arrêté
sera
:
- publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée,
- affichée
en
mairie
de
Longèves,
ainsi
que
sur
les
lieux
de
l'occupation
illicite,
- adressée
à Monsieur
le maire
de
Longèves,
au
sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vendée
et au
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à la Roche
sur Yon,le
9
6
JUIL.
au
pour
le prè
élégation,
Vincent
Niquet