Procès Verbal - pv complet cm 2023 06 26

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Procès Verbal - pv complet cm 2023 06 26 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Ostwald. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet cm 2023 06 26)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Environnement, PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE d’OSTWALD

du 26 juin 2023 à 18h00

à la Mairie - 3 rue Albert Gérig à Ostwald

NOM Prénom Signature

AMMERICH Alain présent

AMRANI Kamal présent

ANTOINE LAVIGNE Karine présente

BAAS Fabienne présente

BEUTEL Jean-Marie présent

BOULALA Bruno présent

BRONNER Nicolas présent

BUTTIGHOFFER Guy présent

CHANVILLARD Matthieu présent

CHASSENOTTE Ronan présent

CHRISTOPH Antoine présent

EGIOMUE Marie-Claire Procuration à Delphine RIDEAU

FLORANGE Vincent présent

FREY Arnaud présent

GEIGER Catherine présente

GERTZ Gabrielle Procuration à Karine ANTOINE-LAVIGNE

GUILLEMOT Patrice Procuration à Vincent FLORANGE

HEITZ Christelle présente

HUMBERT Emmanuelle présente

KOLB-GOETZ Véronique présente

MARICHEZ Jérémy Procuration à Fabienne BAAS

OLLAND Olivier présent

OSWALD Damien Procuration à Catherine GEIGER

RICHARD Florent présent

RIDEAU Delphine présente

RIGAUD MONTEIRO Corinne Procuration à Bruno BOULALA

SOROKINE Nathalie Procuration à Claude STEINLE

STEINLE Claude présent

TAHERI Azam Procuration à Jean-Marie BEUTEL

TOLLANT Claudine Procuration à Jean WECHSLER

WECHSLER Jean présent

WENDLING Christian présent

ZINCK Isabelle présente2

ORDRE DU JOUR

• PV de la séance du 11 avril 2023

INSTANCES

• décisions prises par délégations du conseil municipal – information

• délégations du conseil municipale à Mme la Maire – modifications

• règlement intérieur du conseil municipal – modification

• commissions communales – modification

• formation des élus – fixation de l’enveloppe et des modalités

FINANCES

• 02.01 budget 2023 – budget général – décision modificative n°1

• 02.02 TLPE – mise à jour des tarifs

TRAVAUX

• 03.01 Etude de faisabilité pour la réalisation d’installations photovoltaïques • 03.02 Installation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de l’Hôtel de Ville d’Ostwald

URBANISME - FONCIER

• 04.01 affaires foncières – cession de parcelle rue de Colmar

SCOLAIRE - ENFANCE - JEUNESSE

• 05.01 règlement de l'accueil familial – modification

ENVIRONNEMENT

• 06.01 plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise – avis de la commune

CULTURE

• 07.01 saison 2023/2024 – tarifs – modifications

PERSONNEL

• 08.01 assurance statutaire – consultation – mandat au CdG67

08.02 tableau des effectifs – modification3

Ouverture de séance par Madame la Maire

Bonjour à toutes et à tous, Chers-ères collègues, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à ce Conseil Municipal.

Secrétaire de séance

Avant de passer aux points de l’ordre du jour, il convient au Conseil Municipal de désigner un-e secrétaire de séance. En l’état, je propose Madame Barbas, agente de la collectivité, secrétaire de séance. Y a-t-il des observations à faire sur le sujet ? Non. Je vous remercie.

Point d’informations de Madame la Maire

Championne de Boxe

Un grand BRAVO à Emma DONATELLI qui vient de décrocher le titre de Championne du Monde en remportant sa finale face à la Hongroise Sari CSENGE à l'unanimité des juges. Nous lui adressons toutes nos félicitations, ainsi qu’à son staf qui l’entraine assidument pour atteindre de tels objectifs.

Nous nous réjouissions que les couleurs d’Ostwald soient portées jusqu’à cette plus grande distinction. Grand BRAVO à elle.

(Monsieur Florange interpelle la Maire indiquant qu’il serait bien de la nommer citoyenne d’honneur de la ville. Madame la Maire précise qu’une réflexion est déjà en cours sur le sujet.)

Risques psychosociaux

Un accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, impose à chaque employeur public d’élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS, auquel l’ensemble des agents est associé, afin d’intégrer ces éléments dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, auquel participe le CT.

La ville est ainsi responsable de la réalisation de ce diagnostic local. Pour ce faire, des réunions par unités ont eu lieu, couvrant tous les services : Animation, Culture, Accueil, Administratif, Agents d’entretien, Technique, Encadrement, ATSEM, Petite Enfance.

Cette démarche a notamment été accompagnée par le CDG67 et le service de psychologie du travail pour mener à bien ce projet.

Notre équipe municipale a décidé, pour la première fois depuis 2013, de partager ces éléments et retours d’analyses avec l’ensemble des agents de la collectivité.

C’est pourquoi, un temps commun sera partagé avec tous les agents à la fin du mois. C’est une étape précieuse, importante qui se doit d’être partagée collectivement avec les agents.

Point d’étape de nos actions liées à l’enfance

Nous tenions aujourd’hui à vous partager le fruit d’un travail collectif engagé depuis le début du mandat en termes d’offre de service liés au besoin de développement et d’ajustement des services.

La crise des cantines n’aura échappé à personne l’an passé.

Ce travail est loin d’être terminé et se doit de continuer à évoluer tout en anticipant les besoins à venir du territoire. L’offre actuelle, quelle que soit le domaine, est sous dotée et nous allons mettre toute notre énergie pour pallier ces insuffisances. Je donne la parole à Mme Rideau, qui va vous présenter l’avancement du dossier. Vous pourrez apprécier, je l’espère, les efforts déployés pour parvenir à ces résultats.

Parole donnée à Madame Rideau

Il nous semblait important de revenir ce soir sur ce qu’il est devenu de « la crise 2022 de la restauration scolaire », d’où ce point d’information que nous avons souhaité vous proposer, au-delà des relais presse et réseaux.

Le manque de place de cantine est une réalité, quand bien même ce n’est pas une obligation de la collectivité, c’est un service primordial dont les familles ont besoin. Il est important de savoir que le système de réservation précédent ne permettait pas une occupation de toutes les places de manière égalitaire sur le territoire.4

Nous avons ainsi dans un premier temps augmenté la capacité d’accueil de +49 places et refondu le modèle d’inscription. Malgré ce rééquilibrage sur le territoire, cette optimisation n’allait pas suffire et nous devions aller plus loin et continuer à développer l’offre, en lien avec les parents.

Il apparaissait dans le même temps que cette crise risquait de toucher aussi l’offre en périscolaire et extrascolaire.

Pour mémoire, le périscolaire : ce sont les temps qui « entourent » l’école (midi, après l’école et le mercredi) L’extrascolaire : c’est pendant les vacances.

Nous nous inscrivons ici dans un continuum éducatif où les familles attendent des réponses sur ces points. Nous avons donc ouvert un important chantier avec le service communal sous la houlette de Mme Leonhardt, du Directeur Général des Services, qui s’est traduit pas de nombreuses réunions de travail où nous avons aussi associé les parents depuis l’été dernier, ainsi que nos partenaires tels que le CSC piloté par l’UDCSF qui gère la cantine parentale, car un certain nombre de familles y est attaché ou y sont attachées.

Ce travail avec les parents et nos partenaires a permis de travailler sur les critères en commission d’attribution des places, afin d’associer au maximum les parents, ouvrir aux fratries, aux familles monoparentales, faire place au handicap, mais aussi être vigilant aux situations de précarités, sans oublier la mise à jour de paiement. Tout ce travail a été réalisé sous couvert d’anonymat des familles, c’est donc uniquement sur la base de critères objectifs et partagés que les choix sont faits.

En parallèle un travail approfondi avec le service de l’urbanisme a été mené. Nous ne parlons donc plus de rééquilibrage, mais de prévoir l’avenir avec des demandes fortes qui vont continuer à croitre. Les projections pour la prochaine rentrée scolaire consistent à rationnaliser nos sites. Le Hussard et la Bruyère vont donc se voir accueillir des enfants afin d’augmenter nos capacités d’accueil.

Pour la rentrée prochaine, la ville va ainsi proposer 466 places de restauration scolaire (au lieu de 285 actuellement). A date, il reste 14 demandes non pourvues.

Enfin, pour anticiper et prévoir ces évolutions, la ville se dotera d’un outil informatique à ces fins. Nous menons aussi sur ce même modèle, les chantiers du secteur de la petite enfance et de la jeunesse. Les familles attendent dans ces domaines un service de qualité équivalent.

Madame la Maire

Indique qu’elle a rencontré les parents pendant la crise et aujourd’hui. Le discours a changé et les parents sont à nos côtés pour trouver des solutions, conscients de la situation. « On avance ! » et remercie Mme Rideau pour ces éléments d’éclairage.

Appel des membres

Je vais procéder à l’appel des membres, par ordre alphabétique.

Interpellation de Monsieur Florange

Tient à préciser qu’il découvre sa convocation au conseil municipal ce jour, reçu au courrier il y a deux heures, et qu’il a demandé sa convocation par courrier, tel que demandé par courrier.

Madame la Maire

S’étonne, car la convocation initiale a bien été envoyée par mail le 20 juin 2023 à tous les membres. Monsieur Florange

Précise que oui, mais il souhaite sa convocation par écrit. Le délai est de 5 jours francs avant le CM. Monsieur Levi-Topal DGS

Précise que désormais le pli lui sera déposé en main propre contre signature ou dans sa boite aux lettres par la Police Municipale.5

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 00.00 - 06/2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2023

Rapporteur : Mme Fabienne BAAS, Maire

Point non présenté en commission

Madame la Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 a été adressé aux membres du conseil une

première fois le 26 avril puis lors de l’envoi de la convocation à la présente séance.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».

Sur ces bases et après avoir recueilli les éventuelles remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du 11 avril

2023.

Monsieur Florange (non transmise)

Indique s’abstenir, car il n’a pas avoir eu le temps de lire le PV, car reçu trop tardivement.

Madame la Maire

Indique que le rapport du Conseil Municipal précédent a été envoyé courant avril 2023 et que la présente convocation

reprenait ce PV, déjà communiqué au préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

adopte à 31 voix, 2 abstentions (MM Florange et Guillemot)

le dernier rapport du Conseil Municipal du 11 avril 2023.6

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 01.01 - 06/2023

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MME LA MAIRE – MODIFICATIONS

Rapporteur : Mme Fabienne BAAS, Maire

Point non présenté en commission

Par délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal a donné à Mme la Maire les délégations d’attributions prévues à

l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du même code, les décisions prises par le maire dans ce cadre

sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur

les mêmes objets et Mme la Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le présent rapport a pour objet de répondre à cette obligation et d’informer le conseil municipal que les décisions

suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 14 avril dernier.

• Bail précaire – 5 rue des Lilas – M. VUY et Mme VENGER – 6 mois

• Convention de mise à disposition – rue de Lingolsheim – TCPO – 1 an

• Contrat CE net SP -ligne de trésorerie – Caisse d’Epargne -

Le Conseil Municipal a pris acte de la présente communication.7

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 01.02 - 06/2023

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MME LA MAIRE – MODIFICATIONS

Rapporteur : Mme Fabienne BAAS, Maire

Point non présenté en commission

En vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, le conseil municipal a la possibilité de donner au maire

tout ou parties des délégations énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le conseil municipal a délibéré dans ce sens le 17 juillet 2020.

Dans l’objectif de faciliter une bonne gestion des attributions exercées par Mme la Maire par délégation du conseil

municipal, il est aujourd’hui proposé à l’assemblée d’autoriser plus largement ses adjoints à signer en son nom et en cas

d’empêchement, les décisions relevant de cette délégation dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.

Dans le même ordre d’esprit, l’article L.2122-19 du CGCT indique que Mme la Maire peut également donner délégation

de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, au Directeur général des services, ainsi qu’au Directeur des

services techniques et aux responsables de services.

Monsieur Florange (sans transmission)

Demande si la loi a changé pour que ces points d’informations nous soient communiqués ?

Madame la Maire

Cette communication est règlementaire et aurait dû être engagée ainsi depuis plusieurs dizaines d’année. Nous le

ferons désormais à chaque Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise à 28 voix, 5 abstentions

(MM Steinle, Bronner, Florange, Guillemot et Mme Sorokine)

• Mme la Maire a délégué, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux agents des services municipaux, mentionnés

à l’article L.2122-19 les décisions prises en vertu des délégations données par le conseil municipal à la Maire relatives aux points n°10 dans la limite de 3.800 € HT et n°4, n°11 et n°17 dans la limite de 5 000 € HT ;

• dit que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les

décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint agissant par délégation de la maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 ;

• et prend acte que Mme la Maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette

délégation lors de chaque conseil municipal ordinaire.8

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Assemblée

n°01.03 - 06/2023

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL– MODIFICATION

Rapporteur : Mme Fabienne BAAS, maire.

Point présenté non présenté en commission

Madame la Maire rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé lors de la séance du 3 décembre

2022.

Elle précise que l’article 25 portant sur les questions orales indiquait notamment que les « questions devaient être

adressées à la maire huit jours francs minimum avant la date du prochain conseil municipal ».

Cette rédaction semble, avec recul, faire peser une obligation excessive sur les différents groupes et c’est notamment pour

cela qu’elle n’a jamais été réellement mise en pratique.

Pour autant, le fait de recevoir les questions le jour même voire 1 à 2 heures avant la séance ne permet pas toujours d’y

apporter une réponse complète.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la rédaction suivante de l’article en question :

« Article 25 : Questions orales et questions écrites

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de

la majorité des conseillers présents.

Les questions orales permettent aux élus d’évoquer dans le cadre d’une séance du conseil municipal tout sujet relatif

à l’administration de la collectivité. Elles n’ont pas pour objet d’obtenir une décision sur les affaires évoquées et ne

peuvent donc donner lieu à un vote de l’assemblée. Il doit s’agir d’une véritable demande d’explications et non un

discours ou une prise de position à l’intention de l’assemblée ou de l’opinion publique par celui qui la pose.

Le texte exhaustif des questions est adressé au maire 24 heures avant une séance du conseil municipal.

Lors de cette séance, les questions orales sont traitées après l’examen de la dernière affaire inscrite à l’ordre du jour

de la séance. La durée consacrée à cette partie ne pourra excéder 30 minutes. L’ordre de présentation des questions

sera fonction de leur date de réception au secrétariat de l’assemblée.

Le maire ou l’adjoint délégué compétent répond dans ce cadre aux questions posées oralement par les conseillers9

municipaux.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé ou qui n’auront pu être traitées dans le temps imparti sont

traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème

concernant la commune ou l’action municipale. »

Monsieur Florange (sans transmission)

Indique s’abstenir, car il n’a réceptionné les informations que deux heures avant le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve à 26 voix, 7 abstentions

(MM Beutel, Wendling, Olland, Florange, Guillemot et MME Tahéri et Kolb)

• la modification de l’article 25 du règlement intérieur telle que présentée ;

• et autorise Mme la Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.10

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 01.04 - 06/2023

COMMISSIONS COMMUNALES – MODIFICATION

Rapporteur : Mme Fabienne BAAS, Maire

Point non présenté en commission

Des commissions communales consultatives ont été installées lors du conseil municipal du 17 juillet 2020, conformément

aux dispositions de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Leur composition doit respecter les principes de la représentation proportionnelle et de l’expression pluraliste des élus

bien que la loi ne fixe pas de méthode particulière pour la répartition des sièges.

Mme Karine ANTOINE-LAVIGNE a fait part à Mme la Maire de son souhait, compte tenu des nouvelles charges d’ajointe,

de quitter la commission Environnement.

Mme la Maire propose que M. Matthieu CHANVILLARD lui succède au sein de la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à 27 voix, 6 abstentions

(MM Beutel, Wendling, Olland, Florange, Guillemot et Mme Tahéri)

• le remplacement de Mme Karine ANTOINE-LAVIGNE par M. Matthieu CHANVILLARD au sein de la commission

communale Environnement.11

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 01.05 - 06/2023

DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme Fabienne BAAS, Maire

Point non présenté en commission

Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réglementent le droit à la

formation des membres des conseils municipaux.

En application de ces dispositions, le conseil municipal doit délibérer sur les conditions d’exercice de ce droit par ses

membres et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité.

Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

- La formation doit permettre l’acquisition de connaissances et compétences directement liées à l’exercice du

mandat local,

- Elle doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur,

- Ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

Sur le plan financier il est rappelé que l’enveloppe budgétaire destinée à la prise en charge des frais afférents au droit à

la formation des élus ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux

élus de la commune, soit 35 240 € par an.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :

- Tout membre du conseil municipal a droit à une formation adaptée à ses fonctions,

- Priorité sera donnée à l’organisation d’actions de formations au niveau local afin de pouvoir y accueillir un

maximum de conseillers,

- Les demandes de formation individuelle des élus sont reçues dans l’ordre chronologique de leur dépôt et

acceptées dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet,

- L’enveloppe budgétaire annuelle est fixée à 15 000 € soit environ 8,5% du total des indemnités brutes perçues

par les élus de la commune,

- Les modalités d’utilisation de l’enveloppe budgétaire sont arrêtées de la manière suivante afin de tenir compte

de la spécificité des fonctions de chaque membre du conseil, étant précisé que le droit à la formation étant un

droit individuel propre à chaque élu, il ne sera pas fait de distinction en fonction de l'appartenance politique de12

chaque conseiller :

1- montant maximum :

- 30 € mensuels pour les conseillers municipaux (ou 360 € par an)

- 45 € mensuels pour les conseillers délégués (ou 480 € par an)

- 60 € mensuels pour les adjoints et le maire (ou 720 € par an)

2- périodicité :

- Les formations sont déclenchées à l’initiative de chaque membre et validées par le Maire

- Les crédits correspondants peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois dans l’année

- Les crédits individuels sont mutualisables par groupe politique

3- conditions :

- La formation devra être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur

- La formation devra privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes :

• Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de

service public, intercommunalité, etc.)

• Formations en lien avec la ou les commissions dont le conseiller est membre (travaux, politique sociale,

urbanisme, politique culturelle, sportive, etc.)

- Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune sera annexé au

compte administratif

Il est précisé que :

- Les frais d’enseignements sont payés sur facture directement à l’organisme formateur à la condition expresse

qu’il bénéficie de l’agrément délivré par le ministère de l’intérieur conformément aux prescriptions du Code

général des collectivités territoriales,

- Les frais de déplacement sont pris en charge en application de l’article R.2123-13 du Code général des

collectivités territoriales dans les conditions prévues au décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant

les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport et de restauration. Afin de tenir

compte du coût actuel de l’hébergement en métropole, le remboursement forfaitaire se fera sur la base du

taux maximal prévu par les textes en vigueur et sur production des justificatifs de paiement. Ce

remboursement forfaitaire qui sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui

entreront en vigueur ne saurait être supérieur au montant effectivement engagé par l’élu,

- Les frais annexes engagés par les élus et nécessairement liés aux formations suivies sont remboursés sur

justificatifs,

- Les pertes de revenus éventuelles résultant de l’exercice de ce droit à la formation sont remboursées à l’élu

sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L.2123-14 du Code général des collectivités

territoriales,

- L’exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute

action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la Ville et l’organisme agréé choisi.

Monsieur Florange (sans transmission)

Demande pourquoi limiter à 4500 € cette année et enfin, est-ce cumulable dans le temps.13

Madame la Maire

Précise que les temps de formations se déroulent uniquement deux fois par an et à ce stade de l’année il ne reste qu’une

seconde session de formation, d’où ce budget 2023 proratisé. Si le budget alloué annuellement n’est pas utilisé il est

perdu et ne peut donc être cumulé sur plusieurs années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe, à 31 voix, 2 abstentions (MM Florange et Guillemot)

les bases ci-après :

• les modalités d’exercice du droit à la formation des élus comme cela vient d’être présenté ;

• l’enveloppe annuelle à 15 000 € ;

• dit que cette enveloppe budgétaire est fixée, pour l’année 2023 et par dérogation aux principes énoncés, à

4 500 € ;

• inscrit les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil municipal qui seront imputées au

chapitre 65 « autres charges de gestion courante » - article 6535 « formation » ;

• et autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération.14

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Finances

n°02.01 - 06/2023

BUDGET GENERAL – 2023 - DM1

Rapporteur : Mme Catherine GEIGER, adjointe au maire chargée des finances et des ressources humaines.

Point présenté en commission le 12 juin 2023

Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la

réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.

Ces modifications peuvent également, dans de rares cas, venir simplement rectifier une erreur de saisie.

Le présent rapport a pour objet de procéder à la rectification d’une de ces erreurs.

La décision modificative n°1 qui s’équilibre globalement à 0 € (soit 0 € en section de fonctionnement et 0 € en section

d’investissement) a pour objet la modification des écritures d’ordres relatives aux opérations patrimoniales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve à 31 voix, 2 abstentions (MM Florange et Guillemot)

• la décision modificative n°1 au budget général pour 2023, telle qu’elle figure en annexe ;

• et autorise Mme la Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.15

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Finances

n°02.02 - 06/2023

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES MONTANTS

Rapporteur : M. Jean WECHSLER, 1er adjoint au maire.

Point présenté en commission le 12 juin 2023

M. WECHSLER rappelle que la ville d’Ostwald a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) par délibération

du 30 novembre 2009 en application des dispositions de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation

de l'économie.

La délibération initiale du conseil municipal fixait la taxe aux tarifs maximaux fixés par la loi et prévoyait de les indexer sur

les valeurs maximales prévues chaque année par la loi de finances.

Le présent rapport a pour objet de proposer la mise à jour de ces tarifs pour 2024 et par là même, de corriger une erreur

matérielle figurant dans la délibération du 16 juin 2022 dans laquelle le tarif applicable pour 2023 aux enseignes d’une

superficie de 50m² et plus a été affiché à 60€/m² au lieu de 80€/m² a fait l’objet d’un simple-copier-coller en lieu et place

de la mise à jour habituelle.

Il est rappelé que le vote de ces tarifs doit intervenir avant le 1er juillet de l’année n-1 pour être applicable en n; la

facturation correspondante s’effectuant en n+1.

Les tarifs seraient donc les suivants :

pour 2023

(rappel DCM

16/06/2022)

pour 2024

Enseignes

• Enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² Exonérées Exonérées

• Enseignes lorsque la somme des superficies taxables est comprise

entre 7 m² et 12 m²

20€/m² 23,30€/m²

• Enseignes lorsque la somme des superficies taxables est comprise

entre 12 m² et 50 m²

40€/m² 46,60€/m²

• Enseignes lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à

50 m²

60€/m² 93,20€/m²

Dispositifs publicitaires et des pré-enseignes

• Supports non-numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50

m²

21,60€/m² 23,30€/m²

• Supports non-numériques dont la surface est supérieure à 50 m² 43,20€/m² 46,60€/m²

• Supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² 64,80€/m² 69,90€/m²

• Supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m² 129,60€/m² 139,80€/m²16

Il est précisé que la délibération du conseil municipal du 15 février 2019 exonérant de TLPE la publicité extérieure apposée

sur le mobilier urbain reste effective.

Projection à l’écran d’un visuel explicatif

Monsieur Olland (sans transmission)

Prenez-vous comme mesure de calcul, la taille de l’enseigne ou juste la publicité ?

Quels sont les critères de calculs de ce chiffrage ?

Monsieur Wechsler

C’est le volume du texte qui est pris en compte. Pour ce qui est du détail de calcul, nous allons vous apporter les détails

ultérieurement, car cette mission est coordonnée par une société externe.

Monsieur Olland (sans transmission)

Quelle plus-value financière apporte cette revalorisation des tarifs ?

Monsieur Wechsler

Nous sommes autour de 100 000 € annuellement et passerons à + 20 000 €.

Monsieur Olland (sans transmission)

Indique que ce n’est pas cette augmentation qui va renflouer les caisses de la ville et qu’il n’est pas nécessaire de taxer les

acteurs économiques par cette augmentation.

Monsieur Wechsler

Précise qu’il est important d’avoir à l’esprit que la majorité de nos commerçants ne sont pas imposés par cette taxe en

raison de leur taille. De plus, durant la période de COVID nous n’avions pas facturé la TLPE à nos commerçants.

Monsieur Florange (sans transmission)

Indiquer voter contre, car c’est contre business.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve à 26 voix, 7 abstentions

(MM Beutel, Wendling, Olland, Florange, Guillemot et MME Kolb et Tahéri)

• les tarifs de la TLPE applicable pour 2024 tels qu’ils viennent d’être présentés ;

• décide que les tarifs susvisés sont relevés chaque année selon les dispositions prévues par l’article L. 2333-12 du

CGCT

• autorise Mme la Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.17

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 03.01 - 06/2023

TRAVAUX – DEMANDES DE SUBVENTIONS – ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REALISATION D’INSTALLATIONS

PHOTOVOLTAIQUES

Rapporteur : M. Florent RICHARD, Adjoint à la Maire, délégué au développement durable

Point présenté en commission Finances et Ressources humaines, le 12 juin 2023

La ville d’Ostwald souhaite engager des études de faisabilité pour la réalisation d’installations photovoltaïques sur les toits

de certains bâtiments communaux afin de diminuer la consommation électrique. Ces installations de centrales

photovoltaïques seront ainsi dimensionnées en vue d’une autoconsommation maximale de la production.

Ce type d’installation qui s’inscrit dans une politique globale de transition énergétique permettra, outre la diminution de

la facture énergétique de la commune, de participer à la réduction des gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité

de l’air.

Plusieurs sites disposant d’un potentiel de production photovoltaïque seront étudiés dans un premier temps : Mairie,

Centre sportif et de Loisirs, Tennis, Eglise, Point d’Eau, Ecole du Bohrie, Crèche du Bohrie.

L’étude d’un montant de 9 200€ sera réalisée selon le cahier des charges CLIMAXION de la Région Grand Est. Elle pourrait

de facto être cofinancée par ce dispositif à hauteur de 70%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve à 31 voix, 2 abstentions (MM Florange et Guillemot)

• le projet « Etude de faisabilité pour la réalisation d’installations photovoltaïques »,

• sollicite toutes subventions possibles auprès des instances de la région pour ce projet éligible au dispositif

CLIMAXION ;

• autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération.18

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 03.02 - 06/2023

TRAVAUX – DEMANDES DE SUBVENTIONS – HÔTEL DE VILLE – REALISATION D’INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES

Rapporteur : M. Florent RICHARD, Adjoint à la Maire, délégué au développement durable

Point présenté en commission Finances et Ressources humaines, le 12 juin 2023

Dans le cadre de la politique globale de transition énergétique de la Ville, il est envisagé d’installer une centrale de

production photovoltaïque sur la toiture de l’Hôtel de Ville.

L’installation sera raccordée en autoconsommation avec injection dans le réseau du surplus, c’est-à-dire que les volumes

d’électricité produits seront prioritairement consommés au sein du bâtiment et donc déduits de la facture de

consommation d’électricité.

L’opération présentée comprendrait in fine :

• La rénovation de la toiture et de la pompe à chaleur de l'Hôtel de Ville (tranche n°3) et pour un montant de travaux de 206 245,30 €HT

• L’installation d’une centrale de production photovoltaïque sur la toiture de l’Hôtel de Ville pour un montant de travaux estimé à 35 000 €HT.

Outre la diminution de la facture énergétique de la commune, cette installation permettra de participer à la réduction

des gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de l’air.

Le projet pourrait faire l’objet d’une demande de cofinancement auprès de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif

CLIMAXION comme auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et/ou de la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Monsieur Wendling (sans transmission)

Demande si nous avons une idée du pourcentage dont nous pourrions bénéficier en retour.

Monsieur Richard

Indique que nous attendons des retours entre 25 et 30 kw/annuel, soit environ 4000 €/an d’économie.

A ce stade, la hauteur de la subvention n’est pas encore connue, d’où l’intérêt pour la collectivité d’engager cette

demande préalable. L’étude à venir nous dira s’il est alors plus intéressant de chercher des subventions ou de revendre

le surplus.19

Monsieur Steinle (sans transmission)

Indique que d’après lui l’ES n’est actuellement plus intéressée par ces rachats d’énergie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve à 31 voix, 2 abstentions (MM Florange et Guillemot)

• le projet « Etude de faisabilité pour la réalisation d’installations photovoltaïques »,

• sollicite toutes subventions possibles auprès des instances de la région pour ce projet éligible au dispositif

CLIMAXION ;

• autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération20

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Finances

n°04.01 - 06/2023

AFFAIRES FONCIERES – CESSION PARCELLE 22 RUE DE COLMAR

Rapporteur : M ; Jean WECHSLER, 1er adjoint, délégué au cadre de vie, à l’urbanisme et à la sécurité

Point présenté en commission le 14 juin 2023

La Ville d’Ostwald a été saisie de la requête des riverains demeurant au 22, rue de Colmar à Ostwald qui souhaite acquérir,

à l’arrière de leur propriété, une parcelle communale cadastrée section 10 n°181.

Cette parcelle est un reliquat d’un ancien chemin communal. D’autres parcelles constitutives de ce chemin ont déjà été

cédées par la commune il y a de nombreuses années.

Cette parcelle est désormais enclavée au sein de propriétés privées et, par conséquent, n’a plus aucune utilité pour la

commune qui ne peut plus en jouir librement.

Elle présente par ailleurs la particularité de scinder en deux partie une même parcelle, référencée section 10 n° 327 qui

appartient déjà aux demandeurs de cette cession.

D’une contenance de 0,46 are et située en zone UCA3 au PLUi de l’EUROMETROPOLE, cette parcelle viendrait agrandir la

propriété des demandeurs et serait dans le prolongement du parcellaire du n°22 rue de Lingolsheim.

A la demande de la ville d’Ostwald en date du 21 décembre 2022, le service du Domaine a émis un avis de valeur le 11

janvier 2023. Le service a apprécié la parcelle comme une « micro-parcelle » qui n’a pas ainsi reçu la qualification de

« terrain à bâtir » malgré sa situation en zone constructible. Le prix de cession possible a donc été arrêté à 3 045 €, soit

6 615 € de l’are.

Néanmoins, la ville apprécie cette parcelle comme constructible pour les futurs acquéreurs.

Des terrains constructibles ayant été cédés récemment dans un périmètre proche pour un prix moyen de 20 000 € de l’are,

il a été proposé aux demandeurs, par courrier du 2 février 2023, une cession de cette parcelle à 75% de cette valeur, soit

15 000 € de l’are.

Ceux-ci ont donné leur accord sur ce montant par courrier reçu le 9 mars 2023, soit une acquisition à 6 900 €, les frais de

géomètre, d’acte et de notaire restant intégralement à la charge des acquéreurs.

Projection d’un visuel explicatif par Jean Wechsler

Madame la Maire

Précise que le cheminement en question n’est plus accessible ni utilisé depuis de nombreuses années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité

• la cession par la commune de la parcelle cadastrée section 10 n° 181 d’une contenance de 0,46 are, au profit de M.

Ibrahim GENGOGLU et Mme Senem EMIR, pour un montant de 6 900 €, les frais annexes étant pris en charge en totalité par les acquéreurs

• et autorise Mme la Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.21

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 05.01 - 06/2023

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL FAMILIAL – MODIFICATION

Rapporteur : Mme Delphine RIDEAU, Adjointe à la Maire, déléguée au scolaire, l’enfance et la petite enfance

Point non présenté en commission

Mme RIDEAU rappelle que l’accueil familial est un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) qui propose l’accueil

d’enfants au domicile d’assistantes maternelles agréées, employées et formées par la ville d’Ostwald.

Dans le cadre de l’évolution du cadre réglementaire et de l’évolution correspondante de la structure, des ajustements du

règlement de fonctionnement sont nécessaires.

Pour rappel, les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) fonctionnent conformément aux dispositions et

instructions suivantes :

- Au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes

enfants

- Au Code de l’action sociale et des familles

- Au Code de la santé publique

- Aux dispositions du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueils des enfants

de moins de six ans

- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, et de la Caisse d’Allocations

Familiales du Bas-Rhin (CAF) du Bas Rhin

- Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après, qui a été approuvé par le Conseil Municipal, le service

de la P.M.I de la CEA et la CAF

En cohérence de l’analyse des besoins en matière de mode de garde sur le territoire et en concertation avec les assistantes

maternelles de l’Accueil Familial, il est ainsi proposé d’accueillir les enfants de deuxième année de maternelle (limitation

à la première année jusqu’alors). L’agrément de l’Accueil Familial le permet.

Les principales modifications au règlement actuel concernent :

Des ajouts d’éléments pour être en conformité avec le décret précité d’août 2021 :

- P 4 : Présentation de la structure, rôle et missions du RSAI, de la direction

- P 13 : Accueil en surnombre22

- P 24 : 9.2 Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant (annexe3)

Des ajouts d’éléments pour être en conformité avec la CAF et/ou PMI :

- P 13 : Déductions des mentions en lien avec le taux de présence/facturation, la structure est pénalisée en cas de

longue absence des familles, risque de perte de subventions.

- P 12 : encart obligatoire demandé par la CAF

Des ajouts d’éléments pour être en adéquation avec les besoins de familles du territoire et le fonctionnement du service

- P 5 : 1.4. Accueil : Permettre la garde des enfants scolarisés en deuxième année sous conditions afin de pouvoir

répondre à :

• Une demande des familles

• La limitation du passage d’accueil d’enfant en privé

• Atteindre un effectif se rapprochant le plus des possibilités de l’agrément PMI

- P 9 : adaptation : possibilité de faire un contrat occasionnel

- P 12 : remplacement : cadrage des modalités de mise en place des remplacements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve à 31 voix, 2 abstentions (MM Florange et Guillemot)

• les propositions précitées d’évolution du règlement de fonctionnement de l’accueil familial et le règlement ainsi

modifié tel qu’il figure en annexe ;

• et autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération.23

VILLE D’OSWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 06.01 - 06/2023

PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DE L’AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE

AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. Florent RICHARD, Adjoint à la Maire, délégué au développement durable

Point présenté en commission le 7 juin 2023

M. RICHARD rappelle que le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération strasbourgeoise constitue un

vaste plan d’actions qui vise à améliorer la qualité de l’air notamment en réduisant les émissions polluantes et donc à

mieux protéger la santé des populations à l’échelle de l’agglomération.

Ce PPA découle de la directive européenne n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 qui instaure cet outil obligatoire dans les

agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones dépassant les seuils réglementaires en matière de

pollution de l'air.

Cette obligation a été transposée en droit français par la mise en place de plans de protection de l’atmosphère (PPA),

dont l’objectif est de ramener dans les délais les plus courts possibles la concentration en polluants dans l'atmosphère à

un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l’environnement.

L’application de ces dispositions relève des articles L.222-4 à L.222-7 et R. 222-13 à R.222-36 du code de l’environnement.

Elaboré par les services de l’Etat et en concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes concernées (collectivités

territoriales, acteurs économiques, associations de protection de l’environnement, de consommateurs et d’usagers des

transports), le PPA 2023-2028 définit les objectifs et les mesures visant à réduire les émissions polluantes sur un territoire

donné.

Le PPA comporte trois grands objectifs :

• Viser un retour sous les valeurs limites dans les délais les plus courts possibles (mesures aux stations et populations exposées à des dépassements) ;

• Réduire le plus possible l’exposition des populations aux différents polluants (populations exposées à des dépassements des valeurs guide OMS de 2021) ;

• Avoir une trajectoire de réduction d’émissions compatible avec les objectifs du PREPA et du SRADDET en prenant le plus ambitieux de ces deux documents pour les différents polluants.

Les objectifs de PPA sont transcrits dans le plan d’action. Ce dernier est composé de 7 axes de travail, déclinés en 16

actions cadres, puis une cinquantaine de mesures. Les 7 axes sont les suivants :

• AXE 1- Aménager et équiper le territoire pour une réduction des déplacements motorisés et des mobilités motorisées à faibles émissions

• AXE 2- Organiser la sobriété et l'efficacité du transport et de la distribution de marchandises vers, sur et depuis l'agglomération

• AXE 3- Mettre en œuvre une politique de transition énergétique cohérente avec les objectifs d'amélioration de la qualité de l’air

• AXE 4- Réglementer et accompagner les activités industrielles et artisanales pour une réduction des émissions de polluants24

• AXE 5- Réduire les concentrations en polluants dans les zones où les populations exposées sont les plus denses • AXE 6- Soutenir et accompagner l'orientation des exploitations agricoles vers des pratiques réduisant les émissions de polluants

• AXE 7- Animer la mise en œuvre d'une politique inclusive d'amélioration de la qualité de l'air

Si la Ville d’Ostwald se reconnait dans l’intégralité des remarques formulées par l’Eurométropole sur ce PPA, elle souhaite

en premier lieu réaffirmer son soutien inconditionnel aux objectifs de l’axe 1.

Pour autant, elle émet de fortes réserves, compte-tenu de l’absence d’études d’impact, sur l’hypothèse du tracé du BHNS

comme sur sa consistance entre Baggersee et Lingolsheim et demande de facto à être associée au plus tôt à toute réflexion

et études relatives à cette liaison.

Sur cette base, il est proposé au conseil municipal :

- D’émettre un avis favorable au Plan de Protection de l’Agglomération Strasbourgeoise ;

- D’émettre des réserves, compte-tenu de l’absence d’études d’impact, sur l’hypothèse du tracé du BHNS

comme sur sa consistance entre Baggersee et Lingolsheim ;

- De demander à être associée au plus tôt à toute réflexion et études relatives à cette liaison ;

- D’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Madame la Maire

Remercie les membres de la commission environnement qui a travaillé longuement sur ce dossier dense. Il est de bon

sens et dans notre intérêt de relever certaines réserves.

Pour autant, ce Plan de Protection protège aussi Ostwald d’une éventuelle voie routière, que nous ne souhaitons pas, au

profit d’une éventuelle voie douce (TC), mais ce n’est pas encore à l’ordre du jour. Dans le même esprit, nous travaillons

avec nos agriculteurs pour moins d’utilisation d’intrants, nombreux sont ceux déjà attachés, sensibles et vigilants à cette

question.

Pour le chauffage au bois encore, rappelez-vous qu’il existe aussi une subvention permettant d’aider à l’installation des

pils à bois, l’idée n’étant pas d’empêcher le chauffage au bois, mais de le rendre plus sain à travers des installations

adaptées et plus performants. Les cheminées à feu ouvert par exemple produisent des quantités importantes de

particules fines et sont dangereuses. Autre exemple, la ville ne brûle plus les sapins domestiques après les fêtes, mais les

transforme en mulch, voici là une autre action visant à transformer nos déchets en ressource et en réduisant les impacts

nocifs sur l’atmosphère.

Monsieur Richard

Précise que le plan de chauffage domestique de l’Eurométropole vise à réduire cette pollution au chauffage bois. Il n’est

pas question d’arrêter ce système de chauffe, mais bien de moderniser les installations en brûlant du bois de qualité. Ce

plan est donc intégré à ce PPA.

Monsieur Florange (sans transmission)

Indique que son groupe serait a priori favorable, mais comme ils n’ont pu le temps de l’étudier on va s’abstenir.

Monsieur Beutel (sans transmission)

Intervient en expliquant qu’il y a beaucoup à dire sur ce PPA et que les enjeux de biodiversités sont forts et notamment

celui de l’espace du Gérig, attractif, qu’il faut protéger.25

Précise qu’il reste convaincu que le BHNS devant relier Lingolsheim gare est réalisable quand on connait le tracé de la

voirie.

Madame la Maire

Précise que, de plus, le projet de logements à Illkirch ne se faisant pas, il n’y a plus, peu d’intérêt à cette liaison. Nous

sommes pour des liaisons douces, mais pas de voitures.

Pour ce qui est du Gérig, bien que nous n’en soyons pas propriétaire, la ville reste particulièrement vigilante et soucieuse

de son futur.

Monsieur Steinle

Indique que son groupe s’abstiendra, car le sujet mérite d’être débattu et cela reste flou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Emet, à 28 voix, 5 abstentions

(MM Steinle, Bronner, Florange, Guillemot et Mme Sorokine)

• un avis favorable au Plan de Protection de l’Agglomération Strasbourgeoise ;

• prononce cependant des réserves, compte-tenu de l’absence d’études d’impact, sur l’hypothèse du tracé du BHNS

comme sur sa consistance entre Baggersee et Lingolsheim ;

• demande à être associé au plus tôt à toute réflexion et études relatives à cette liaison ;

• autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération.26

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Finances

n°07.01 - 06/2023

POINT D’EAU – TARIFS 2023/2024

Rapporteur : M. Bruno BOULALA, conseiller municipal délégué à la Culture.

Point présenté en commission le 15 juin 2023

M. BOULALA rappelle que la ville d’Ostwald procède régulièrement à modification des tarifs de ses services.

Si traditionnellement cette révision se déroule en décembre pour une mise en place au 1er janvier de l’année suivante, il

est nécessaire de procéder bien en amont pour d’autres services.

L’ouverture de la saison 2023/2024 débutant dès la rentrée, il est proposé de procéder dès maintenant à la révision des

tarifs du Point d’Eau, billetterie et location.

S’agissant de la billetterie :

La grille évolue afin de tenir compte de l’évolution du nombre de partenariat avec d’autres salles dans le cadre d’accord

de réciprocité (intégration de deux nouveaux partenaires : titulaire de la carte Jazzdor et adhérent Génération Cirque en

tant que bénéficiaire du tarif réduit des différentes grilles tarifaires)

La grille intègre 2 nouveaux tarifs :

• Nouveau Pass Journée Indienne à 30 €.

• Evolution du prix du spectacle dans le cadre du PASS 02, abonnement conjoint entre les salles du Point d’Eau (Ostwald) et du Pré O (Oberhausbergen) qui passe de 10 € à 12 €.

Il est enfin précisé que la grille tarifaire existante reste inchangée à l’exception du plein tarif G s’appliquant aux spectacles

phares de la saison culturelle, qui fait l’objet d’une augmentation ciblée et qui passe à 35 €.

S’agissant de la location :

Il est proposé, au vu de la conjoncture actuelle et de l’augmentation des charges, une augmentation là également ciblée

des tarifs de location du Point d'Eau, soit une augmentation de :

• 100 € pour associations extérieures

• 50 € pour les entreprises Ostwaldoises

• 200 € pour entreprises extérieures (+50€ pour la cuisine)

Il est également proposé le rajout d’un niveau supplémentaire et l’adaptation des 2 autres niveaux « matériel technique »

afin de répondre aux différentes configurations.

Monsieur Wendling (sans transmission)

Demande si ces nouveaux tarifs s’appliquent à toutes les catégories ? Par exemple est-ce que la catégorie Séniors passe

de 25 à 30 € ?27

Monsieur Boulala

Précise qu’il s’agit ici d’ajouter une tarification, une catégorie spéciale pour certains spectacles qui doivent être ajustés. La

réduction Séniors est maintenue.

De plus, si les tarifs de locations ont légèrement augmenté pour les demandes externes, les tarifs restent inchangés pour

nos associations locales.

Monsieur Steinle (sans transmission)

Précise que son groupe s’abstiendra et réitère sa demande de gratuité pour les associations ostwaldoises.

Monsieur Boulala

Précise que ce lieu de spectacle nécessite des charges fixes, ce qui explique cette facturation. La ville fait d’importants

efforts de tarification pour ses associations, mais les frais liés à des SIAPP, à du ménage ou des techniciens sont des frais

incompressibles. Nous assumons cette volonté politique.

Monsieur Florange (sans transmission)

Précise que, pour des raisons similaires à Monsieur Steinle, leur groupe s’abstient.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve à 23 voix, 10 abstentions

(MM Beutel, Wendling, Olland, Steinle, Bronner, Florange, Guillemot,

et MME Kolb, Tahéri, Sorokine)

• les grilles tarifaires de billetterie et de location du Point d’Eau telles qu’elles figurent en annexe ;

• indique que les tarifs s’appliquent à compter du 1er septembre prochain

• et autorise Mme la Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.28

VILLE D’OSTWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 08.01 - 06/2023

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – CONTRAT GOUPE

ADHESION A LA CONVENTION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

Rapporteur : Mme Catherine GEIGER, adjointe au maire chargée des finances et des ressources humaines

Point présenté en commission Finances Ressources humaines du 12 juin 2023

Mme GEIGER rappelle que les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel. Elles doivent

notamment, conformément aux dispositions du code général de la fonction publique (CGFP), supporter le paiement des

prestations en cas :

- D’accident de travail, de maladie contractée en service,

- De maladie ordinaire, de maladie de longue durée, de longue maladie, de maladie grave, temps partiel

thérapeutique,

- De maternité, adoption, paternité,

- De disponibilité d’office, invalidité,

- De décès de leurs agents.

Les collectivités peuvent décider d’être leur propre assureur. Néanmoins, compte tenu des risques financiers très

importants qui résultent de leurs obligations, il est tout à fait souhaitable qu’elles souscrivent une assurance.

En retour, la collectivité perçoit une indemnité de l’assureur couvrant, totalement ou non suivant l’option choisie, le

maintien du traitement de l’agent en incapacité de travail. Cette indemnité permet notamment à la collectivité de

pourvoir au remplacement de l’agent absent en préservant son équilibre budgétaire.

Par délibération du 25 novembre 2019, le conseil municipal avait décidé, à l'issue de la consultation menée par le centre

de gestion du Bas-Rhin (CDG67), de retenir l’offre du courtier GRAS SAVOYE avec les assurances ALLIANZ pour la période

2020-2023, et donc d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le CDG67.

Le périmètre du contrat était le suivant :

Étendue : agents immatriculés à la CNRACL.

Risques couverts :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie, maladie longue durée29

- Maternité, adoption et paternité

Les tableaux des garanties et des taux, à l’heure actuelle, se composent de la façon suivante :

Garanties Franchise Contrat initial Avenant 2022 Taux Taux

Décès / 0,15% 0,25%

AT-MP / 1.04% 1.04%

Longue maladie, maladie longue durée / 2.96% 2.96%

Maternité, adoption, paternité / 1.15% 1.15%

TOTAL 5.30% 5.40%

Le contrat actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2023, le CDG67 remet en concurrence le portefeuille d’assurances.

Dans ce cadre, le CDG67 devra s’appuyer sur le mandat de consultation que chaque collectivité lui aura donné. Compte

tenu de cette échéance, il convient de souscrire un nouveau contrat d’assurance des risques statutaires.

Deux options s’offrent à la Ville d’Ostwald :

1. La souscription d’un contrat individuel

2. La souscription d’un contrat groupe proposé par le CDG67, celui-ci se chargeant dans ce cas de la rédaction

du cahier des charges, de l’organisation et mise en place de la procédure et de la sélection des offres et de

l’attribution au mieux disant.

Par conséquent et à l’instar des décisions prises en ce sens par le passé, il est proposé de confier au CDG67, par

délibération, le soin d’agir pour notre compte dans la cadre de la consultation en notre nom des assureurs.

Le CDG67, comme à son habitude à travers cette consultation, aura pour but de préserver au mieux les garanties des

collectivités adhérentes dans le souci de la mutualisation des moyens et des risques, qui profitera à l’ensemble des

collectivités, quelle que soit leur situation individuelle de sinistralité. On relèvera qu’un très grand nombre de collectivités

avaient adhéré à ce dispositif. Le but de cette démarche est de tenter de disposer d’un contrat offrant, malgré une

augmentation constante de la sinistralité, les mêmes avantages qu’actuellement.

En tout état de cause, la collectivité garde la possibilité de ne pas signer l’avenant d’adhésion au contrat à l’issue de la

procédure de consultation si les conditions obtenues ne nous convenaient pas.

Monsieur Florange (sans transmission)

Demande quels sont les rapports sinistra prime.

Madame Geiger

Nous avons versé 117 272.44€ pour l’assurance en 2022 et récupéré 147 000€ (+quasiment 8000€ de l’ancien contrat). La

cotisation assurance 2023 a bondi de 50 000€ pour 2023.

Madame la Maire

S’interroge et demande à Monsieur Florange si l’autre collègue de son groupe Monsieur Guillemot a bien reçu lui sa

convocation à temps. Elle précise que si les documents lui seront la prochaine fois, non pas envoyés, mais déposés, ils

peuvent aussi être cherchés en mairie, comme cela se fait pour les deux autres présidents de groupe.30

Monsieur Florange (sans transmission)

Indique que ce dernier est malade et que son groupe préfère travailler sur papier, rappelle que sa demande de réception

papier a été faite réglementairement par courrier.

(Précision de la secrétaire de séance : le pli à Monsieur Florange a été mis au courrier le mercredi 21 juin, soit le lendemain

de l’envoi par mail de tous les éléments aux membres du conseil municipal, dont Monsieur Florange. La poste ne lui a

distribué son courrier que lundi 26 juin)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

adopte à 31 voix, 2 abstentions (MM Florange et Guillemot)

• la procédure de mise en concurrence en donnant mandat au CDG67 pour,

• et autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération.31

VILLE D’OSWALD – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JUIN 2023

NOTE DE SYNTHESE

Instances

n° 08.02 - 06/2023

TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION

Rapporteur : Mme Catherine GEIGER, adjointe au maire chargée des finances et des ressources humaines

Point présenté en commission Finances Ressources humaines du 12 juin 2023

Le tableau des effectifs de la ville doit régulièrement être mis à jour afin de tenir compte de la modification des besoins

en ressources liés à la mise en œuvre des politiques publiques municipales.

Il se doit dès lors d’être une image fidèle des postes réellement pourvus et des procédures de recrutements en cours.

Il s’avère pourtant que le tableau des effectifs de la ville s’est éloigné de cet objectif :

Nombreux sont ainsi les postes non pourvus sans qu’ils correspondent à des projets de recrutements. Cette situation est

essentiellement liée aux programmes d’avancements de grades et de promotions internes pour lesquels les nouveaux

postes budgétaires ont été ouverts sans que les anciens soient supprimés.

Il est donc aujourd’hui proposé d’y remédier en procédant à 59 suppressions dont le détail figure au tableau annexé au

présent rapport.

Il en est également ainsi, à l’inverse, de certains postes pourvus ou en cours de recrutement sans que le poste ait été

formellement créé par le conseil municipal.

C’est le cas du poste de Directeur général des services qui figure pourtant au tableau des effectifs transmis chaque en

annexe du budget mais qui n’a jamais été officiellement créé.

C’est le cas également du poste d’intervenant social (cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux) dont le recrutement

avait été initié en début d’année et dont la mention a été faite dans le rapport d’orientations budgétaires présenté au

conseil municipal de mars dernier mais qui n’a donné lieu à aucune délibération de création de poste.

Il est donc aujourd’hui proposé d’y remédier en procédant aux créations correspondantes telles qu’elles figurent au

tableau annexé au présent rapport.

Il est en outre précisé que les 2 postes sont supposés à temps plein.32

Enfin, 5 autres créations de postes sont proposées : 4 en agent social (correspondant à la transformation de contrats non

permanents en emplois permanents et à temps complet) et 1 en ATSEM principal 2ème classe (correspondant à un

remplacement d’un agent partant en disponibilité).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

approuve à 26 voix, 7 abstentions

(MM Beutel, Wendling, Olland, Florange, Guillemot et MME Kolb et Tahéri)

• les créations et suppressions précitées et telles qu’elles sont détaillées en annexe

• et autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération.

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La séance du Conseil Municipal est levée à 19h45