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Conseil Municipal - rapport cm 1204 annexes
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune d'Ostwald.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport cm 1204 annexes)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Éducation,
RAPPORT DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 DECEMBRE 2017 n° V/2017
Présents :
Maire :
M. Jean-Marie BEUTEL
Adjoints :
M. Christian WENDLING
Mme Fabienne BAAS
M. Gilles KAPP
Mme Azam TAHERI
M. Bruno BOULALA
Mme Anne MAMMOSSER
Mme Pierrette SCHMITT
M. Noël NICKAES
Conseillers Municipaux :
Mme Brigitte LENTZ
M. Denis RITZENTHALER
Mme Farida GHETTAS
M. Jean-Marie VELTZ
Mme Véronique KOLB
M. Sylvain BROUSSE
Mme Emmanuelle HUMBERT
Mme Angélique WINLING
Mme Céline CHRISTOPHE
M. Michel KARM
Mme Svetlana BRAULT
M. Richard LINCK
Mme Patricia FROITIER
M. Dimitri LEGIN
Mme Muriel HEINRICH
M. Damien OSWALD
Mme Catherine GEIGER
Mme Nancy DULCK
M. Patrice GUILLEMOT
M. Vincent FLORANGE
Absents excusés :
Mme Paulette BAJCSA, absente excusée, donne procuration à Mme Muriel HEINRICH M. Jérôme BUCHERT, absent excusé
Mme Christelle ABBRUCIATI, absente excusée
Mme Anne EBERHARDT, absente excusée, donne procuration à M. Patrice GUILLEMOT
----------------------
Le Maire salue les Conseillers Municipaux et les remercie de leur présence.
En introduction de la séance, le Maire procède à un point d’étape sur les dossiers en cours qu’il s’agisse des services déployés ou des travaux. Un focus est fait sur l’éco-quartier des Rives du Bohrie : habitat, équipements publics, environnement.
Il passe ensuite à l’ordre du jour qui s’établit comme suit :
O R D R E D U J O U R
1°) a. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL b. CONSTITUTION D’UN NOUVEAU GROUPE AU CONSEIL MUNICIPAL 2°) APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2017 n° IV/2017 - 2 -
…/..
ADMINISTRATION GENERALE
3°) REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE NOËL
4°) OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (EMS)
FINANCES
5°) BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 - VILLE
6°) DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PÔLE ENFANCE 7°) TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX
8°) REPARTITION DES SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS 9°) ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET VILLE
10°) ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PÔLE ENFANCE 11°) MODIFICATION D’UNE REGIE DE RECETTES
12°) INDEMNISATION DE RESILIATION D’UN BAIL RURAL
AFFAIRES DE PERSONNEL
13°) ETAT DU PERSONNEL
14°) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CENTRE DE GESTION 15°) AGREMENT POUR L’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE 16°) SUBVENTION AUPRES DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION (FNP) POUR LES DEMARCHES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS)
EDUCATION
17°) ADOPTION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2017-2020 18°) REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION
MARCHES PUBLICS
19°) TRAVAUX CSL
AFFAIRES FONCIERES
20°) REGULARISATION FONCIERE : ROUTES DEPARTEMENTALES
URBANISME
21°) SUBVENTIONS DU PATRIMOINE
INTERCOMMUNALITE
22°) PROGRAMME DE VOIRIE 2018
23°) DECONSTRUCTION DES SANITAIRES DU WIHREL
24°) ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT 25°) RAPPORT ANNUEL EAU ET ASSAINISSEMENT
26°) RAPPORT ANNUEL ELIMINATION DES DECHETS
TRAVAUX
27°) PROGRAMME DE TRAVAUX ONF - 2018
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1°) a. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Par lettre en date du 24 septembre 2017, Mme Pascale THORWARTH-LAMBERT, conseillère municipale en exercice, a présenté sa démission pour raisons personnelles.
En application de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la démission devient effective et définitive dès réception par le Maire. - 3 -
…/..
En application de l’article 270 du Code électoral, un conseiller municipal démissionnaire est remplacé par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.
Il s’agit de M. Vincent FLORANGE, installé de fait dans sa fonction de conseiller municipal.
b. CONSTITUTION D’UN NOUVEAU GROUPE AU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l’article 20 du règlement intérieur du Conseil municipal, les conseillers peuvent se constituer en groupe, avec toutes les conséquences prévues par la règlementation (consultations, tribune d’expression dans le bulletin municipal, …).
Les groupes « Agir pour Ostwald » et « Ostwald dans le bon sens » ont décidé de fusionner et de former un groupe unique dénommé : « Agir dans le bon sens pour Ostwald ».
Le Conseil municipal prend acte de la création, par fusion, du groupe « Agir dans le bon sens pour Ostwald ».
M. Sylvain BROUSSE informe l’assemblée de sa démission, pour raisons personnelles, de ses fonctions d’Adjoint au Maire.
2°) APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2017 n° IV/2017
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 juin 2017 a été transmis aux conseillers par mail du 29 juin 2017.
Aucune observation écrite n’a été transmise à ce jour.
Ledit procès-verbal a été adopté par 25 voix pour et 5 abstentions (M. Florange ne participant pas au vote).
ADMINISTRATION GENERALE
3°) REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE NOËL
Le marché de Noël – Edition 2018 – a fait l’objet de quelques changements dans son mode de fonctionnement. Ces changements ont été intégrés dans son règlement intérieur, qui prévaudra pour les années à venir.
Ce règlement est joint en annexe.
Pour information, les modifications principales portent sur :
- la taille du marché : 15 chalets, avec tirage au sort le cas échéant ; - les tarifs : de 60 à 100 €, avec chèque de caution ;
- la catégorie d’objets exposés : décorations de Noël, artisanat/cadeau, confiserie/bredele.
Intervention de M. Damien Oswald
Les chalets appartiennent-ils à la Ville ? Si non, est-ce qu’ils sont loués ? A l’article 3, on parle de quota pour les candidatures Ostwaldoises sans en donner le nombre ? Pourquoi parle-t-on de tirage au sort ? Y a-t-il plus de candidatures que de chalets disponibles ? Etant donné le coût pour la mairie (gardiennage, chalets, électricité) est-ce que l’opération est excédentaire ?
Finalement quelle est votre vision du marché de Noël ? Quel est le budget recettes – dépenses ? Est- ce un marché appelé à rester à cette taille ou à se développer ? - 4 -
…/..
Réponse de M. Bruno Boulala
Sur la question des quotas, les résidents d’Ostwald représentent 50 % du marché de Noël. Sur les résultats financiers, la Ville effectue un bilan de l’opération après chaque édition. Pour l’avenir, il n’y a pas de posture a priori. La question d’une extension de ce marché dépendra de l’intérêt et du contexte local.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
- d’approuver ce nouveau règlement intérieur ;
- d’autoriser le Maire à signer les conventions d’occupation des chalets ; - d’approuver les tarifs tels qu’ils figurent dans la grille tarifaire générale des services communaux.
4°) OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (EMS)
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a transmis, aux communes membres de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), ses observations définitives sur la gestion 2015 de l’EMS.
Cette procédure est prévue par le Code des juridictions financières. Le rapport est joint en annexe.
Intervention de Mme Catherine Geiger
Nous prenons acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS).
Nous découvrons dans ce rapport que la gestion des temps de présence, absentéisme du personnel de l’EMS est réalisée avec un dispositif que l’on pourrait qualifier de préhistorique : demandes de congés sur formulaires papier, absence de justificatifs pour les heures supplémentaires … Qu’en est-il pour la gestion du temps de travail du personnel de la ville d’Ostwald ? Nous osons espérer que vous utilisez un dispositif plus moderne pour piloter ce qui représente tout de même plus de la moitié de nos dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, nous attendons avec impatience le rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la ville d’Ostwald sur la période à compter de 2012. Mais peut-être l’avez- vous déjà reçu et êtes en train d’apporter une réponse écrite aux observations de la chambre avant parution du rapport définitif, comme le code des juridictions financières le prévoit ? Quoi qu’il en soit, nous en prendrons connaissance tôt ou tard et nous sommes persuadés que ce rapport enrichira très utilement notre débat d’orientations budgétaires 2018. Nous attendons donc avec impatience d’examiner si vous avez bien mis en œuvre les nombreuses préconisations et recommandations de la Chambre Régionale des Comptes émises en novembre 2012.
Réponse de M. le Marie Jean-Marie Beutel
La présentation de Mme Geiger est pour le moins tendancieuse. Elle laisse entendre qu’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes est en cours sur les comptes de la Ville d’Ostwald. Du point de vue factuel, la Chambre effectue ses contrôles, en moyenne, tous les 5 ou 6 ans. Pour ce qui concerne Ostwald, la Ville n’a aucune information sur un contrôle en cours et, a fortiori, ne dispose d’aucune question que la Chambre se poserait sur sa gestion.
Le Conseil Municipal prend acte des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg. - 5 -
…/..
FINANCES
5°) BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 - VILLE
Le Budget Supplémentaire 2017 reprend, dans ses sections d’investissement et de fonctionnement, les résultats approuvés au compte administratif 2016 :
- Pour mémoire, la section de fonctionnement présentait un excédent de 1 006 783,37 € ; - En section d’investissement, le solde d’exécution négatif est reporté de 1 042 803,36 € inscrit au compte 001 ;
- Affectation de 1 006 783,37 € au compte 1068 pour le financement des investissements.
Ce budget supplémentaire tient également compte des restes à réaliser de l’exercice 2016, à reporter sur le budget 2017, qui s’élèvent à 1 967 152,15 € en dépenses et 504 800 € en recettes.
Il s’équilibre avec les ajustements pour les deux sections budgétaires, comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses 142 348,00 €
Recettes 142 348,00 €
Investissement :
Dépenses 4 128 190,05 €
Recettes 4 128 190,05 €
Intervention de M. Vincent Florange
Nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur deux points relatifs au détail des dépenses de la section de fonctionnement :
A quoi correspondent les 5100€ de proposition nouvelle dans le poste 63512 « taxes foncières »? Dans les charges de personnel à quoi correspondent les propositions nouvelles pour * Les autres personnels extérieurs à hauteur de 20000€
* la rémunération des non titulaires à hauteur de 55000€ ?
Réponse de M. Christian Wendling
Les services extérieurs correspondent au recours à des sociétés pour la fonction de conciergerie du CSL en remplacement d’agents absents pour maladie. La rémunération d’agents non titulaires concerne les techniciens intermittents du spectacle (appelés GUSO) ainsi que les agents chargés des activités pédagogiques supplémentaires (APS).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
a d o p t e par 25 voix pour et 6 abstentions
le Budget Supplémentaire 2017 de la Ville d’Ostwald. - 6 -
…/..
6°) DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PÔLE ENFANCE
L’assemblée municipale est appelée à valider la décision modificative n°1 du Pôle Enfance.
Les écritures s’inscrivent au titre des reports de résultat du compte administratif 2016 et l’ajustement de crédits de fonctionnement, à savoir :
En Dépenses :
Compte 002 – Report du résultat déficitaire 2016 753 867,90 € Compte 60623 – Alimentation 15 000,00 € Compte 6574 – Subvention - 15 000,00 € En Recettes :
Compte 7552 – Prise en charge du déficit 2016 au
budget de la commune 753 867,90 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e par 25 voix pour et 6 abstentions
- d’approuver cette décision modificative n°1 du Pôle Enfance ; - d’autoriser le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.
7°) TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX
Les ressources financières de la Ville d’Ostwald sont notamment constituées des recettes perçues par les différents services municipaux dans le cadre de leurs activités.
Une révision générale pour l’ensemble des tarifs a été effectuée et un répertoire exhaustif sous forme de cahier a été élaboré.
Celui-ci sera actualisé annuellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
d’approuver la grille tarifaire des services communaux telle qu’elle figure en annexe.
8°) REPARTITION DES SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS
Les dossiers de subventions de fonctionnement allouées aux associations locales pour l’année 2017 ont été analysés par la Commission « Vie Associative » dans sa séance du 26 octobre 2017.
Le tableau ci-après retrace les montants qui sont proposés à votre approbation. Je rappelle que seules sont attribuées ces aides aux associations ayant effectivement déposé un dossier complet relatant leurs activités sur le dernier exercice. - 7 -
…/..
Nom de l’association Subvention 2017 prévisionnel
AGEE 250,00 € AMIS EGLISE PROTESTANTE D’OSTWALD 300,00 € AQUAGYM AGE D’OR 400,00 € ARBORICULTEURS 1 200,00 € BADMINTON 2 500,00 € CERCLE SPORTIF SAINT-OSTWALD – Section BASKET 3 600,00 € BOXE FRANCAISE 3 000, 00 € CHORALE « Sainte-Cécile » 350,00 € CHORALE DES JEUNES 400,00 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE D’OSTWALD 350,00 € CROIX ROUGE FRANCAISE 400,00 € AMICALE CYCLISTE 1 000,00 € ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE ECOLE JEAN RACINE 300,00 € FOOTBALL CLUB 7 200,00 € GYMN’OST 400,00 € HABITAT ET HUMANISME 400,00 € KARATE CLUB 500,00 € MIEUX VIVRE AU KRITTWEG 300,00 € CLUB DE NATATION 8 000,00 € PECHE 2 000,00 € PETANQUE 800,00 € CLUB PYRAMIDE « Iskandar » 250,00 € TAEKWONDO 2 100,00 € TENNIS CLUB DU PARC 6 200,00 € TENNIS DE TABLE 3 000,00 € TIR 4 400,00 € TWIRLING 900,00 € UNC 750,00 € LE SOUVENIR FRANÇAIS 500,00 € VOLLEY BALL 3 500,00 € RESIDENTS DU WIHREL 1 050,00 € CSF 600,00 € HANDISPORTS 300,00 € ASCOP 250,00 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 450,00 € ASSOCIATION STRASBOURGEOISE DES AMIS DE LA
MINERALOGIE 400,00 € ASSOCIATION JARDINS PARTAGES 250,00 €
TOTAL 58 550,00 €
Intervention de M. Patrice Guillemot
M. Guillemot s’interroge sur la pertinence de pérenniser les subventions aux associations alors que l’environnement financier des collectivités territoriales est contraint.
Réponse de M. le Maire Jean-Marie Beutel
M. Beutel réaffirme la volonté de la Ville de soutenir le tissu associatif local. Les associations fonctionnent pour l’essentiel avec du bénévolat et certaines d’entre elles ont vraiment besoin du soutien financier de la Ville. Pour autant, le versement de subvention fait l’objet d’une instruction qui tient compte de la situation financière de l’association et de son implication au sein de la commune. - 8 -
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
a p p r o u v e par 24 voix pour et 7 abstentions
le versement des subventions aux associations locales telles que visées ci-dessus.
9°) ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET VILLE
Le comptable public nous fait part du non recouvrement de titres de produits communaux pour un montant global de 1 206,23 €, relatifs aux exercices comptables 2010 à 2015.
Il s’agit de produits non recouvrés au titre de l’Ecole de Musique, des services périscolaire/ALSH, de la restauration scolaire et d’entreprises concernées par la taxe locale sur la publicité extérieure.
Des valeurs inférieures au seuil de poursuite apparaissent sur l’état d’admission en non- valeur du Trésor Public, ainsi que des sommes restantes sans effet.
De ce décompte, deux restes à recouvrer pour un montant de 53,81 € sont à exclure. Ces créances font l’objet de relances plus ciblées.
Le montant global à valider est donc de 1 152,42 €, car toutes les voies de recours mises en œuvre par le comptable ont été épuisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
- de recouvrer ces créances et d’admettre en non-valeur le montant total de 1152,42 € ; - d’autoriser le Maire à procéder aux écritures budgétaires correspondantes.
10°) ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PÔLE ENFANCE
Le comptable public nous fait part d’un état d’admission en non-valeur concernant des produits non recouvrés au titre de la Petite Enfance.
Il s’agit essentiellement de sommes inférieures au seuil de poursuite d’un montant total de 51,31 €, relatif aux exercices 2014 et 2015 et dont toutes les voies de recours mises en œuvre par le comptable ont été épuisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
- de recouvrer ces créances et d’admettre en non-valeur le montant total de 51,31 € ; - d’autoriser le Maire à procéder aux écritures budgétaires correspondantes.
11°) MODIFICATION D’UNE REGIE DE RECETTES
Dans le cadre de la mise en place des tarifs communaux, qui vous sont présentés lors de la séance de ce jour, il s’agit d’étendre la régie de recettes existante depuis le 3 juillet 1961 pour la perception des droits de place.
En effet, l’instauration de nouveaux tarifs communaux de location de matériel et de son cautionnement nécessite que la régie existante soit étendue à l’encaissement de ces nouvelles recettes. - 9 -
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e par 25 voix pour et 6 abstentions
d’étendre la régie de recettes à l’encaissement de toutes les locations prévues dans la grille tarifaire ainsi que le cautionnement le cas échéant.
12°) INDEMNISATION DE RESILIATION D’UN BAIL RURAL
Dans le cadre du projet de la Rue de l’Ile des Pêcheurs et des compensations à réaliser sur le plan environnemental, il a été nécessaire de résilier le bail rural entre la Ville d’Ostwald et la GAEC de la Bruche de Lingolsheim, représentée par Messieurs FISCHER Laurent et François.
L’acte de résiliation a été établi le 11 octobre 2017 et concerne la parcelle cadastrée section 24 n°218/163 de 166,73 ares, dont 130 ares d’exploitation agricole.
L’indemnité de résiliation anticipée a été fixée à un montant de 6 372,60 €, soit 49,02 € l’are.
Cette reprise parcellaire permet à la Ville d’Ostwald de respecter ses engagements vis-à-vis des mesures compensatoires prises pour la préservation du crapaud vert (espèce protégée). En effet, la création de mares, de zones de repos et de reproduction pour cette espèce sera possible sur ce terrain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
de valider le versement de l’indemnité de résiliation d’un bail rural – section 26 n° 218/163 pour un montant de 6 372,60 €.
AFFAIRES DE PERSONNEL
13°) CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS
En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des différents services.
Les modifications par rapport aux mouvements de personnel, qui vous sont proposées en vue de la mise à jour du tableau des emplois communaux de la Ville d’Ostwald, sont les suivantes :
- Nomination d’un agent au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe suite à réussite à l’examen professionnel avec effet au 15 Décembre 2017 et suppression d’un emploi d’Adjoint d’Animation Territorial
- Nomination d’un agent au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe suite à réussite à l’examen professionnel avec effet au 15 Décembre 2017 et suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial
- Nomination d’un agent au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe suite à réussite à l’examen professionnel avec effet au 15 Décembre 2017 et suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial - 10 -
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- Création de deux emplois d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 15 Décembre 2017 et suppression de deux emplois d’Adjoint Administratif Territorial
- Création d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 15 Décembre 2017 et suppression d’un emploi de Rédacteur
- Création de deux emplois d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 15 Décembre 2017 et suppression de deux emplois d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe
- Création de cinq emplois d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe au titre de l’avancement de grade avec effet au 15 Décembre 2017 et suppression de cinq emplois d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe
- Un adjoint d’Animation en Contrat Emploi Avenir depuis trois ans ayant donné entière satisfaction, il est proposé sa nomination stagiaire à la fin de son contrat, soit le 08 Décembre 2017 sur un grade d’adjoint d’Animation Territorial.
Le bon fonctionnement des services communaux nécessite régulièrement de faire face à des situations d’urgence. Aussi, la collectivité procède régulièrement à des recrutements ponctuels pour faire face à l’indisponibilité d’agents (temps partiel, maladie, maternité, congé parental, …), mais également à des surcroîts d’activité ou des missions ponctuelles.
Intervention de M. Damien Oswald
Quel sera l’impact sur le budget de fonctionnement ? Bref sur la masse salariale ? Vous nous demandez d’autoriser le recrutement pour 2018 d’agents contractuels, avez-vous un estimatif du nombre de postes qui seront recrutés ?
Quel est le taux d’absentéisme dans les services ?
Qu’entendez-vous par faire face à des surcroits d’activité et des missions ponctuelles ? Je trouve ce point 13 un peu hypocrite car il faut demander au conseil son aval pour des changements dans le tableau des effectifs mais le conseil autorise l’emploi de contractuels quand le besoin s’en fait ressentir sans en connaître le nombre, ni l’enveloppe qui peut y être associée.
Réponse de M. Christian Wendling
L’absentéisme communal oscille autour de 6 %. Le recours à des agents contractuels pour absorber les surcroîts de travail concerne pour l’essentiel des travaux d’entretien, les activités périscolaires, le recensement, le déneigement, …, recours qui est décidé en fonction des besoins réels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e par 25 voix pour et 6 abstentions
- d’approuver les modifications de création et suppression d’emplois ; - d’autoriser le recrutement pour 2018, d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3,1° (accroissement temporaire), 3,2° (accroissement saisonnier) et 3-1 (remplacement) de la loi du 26 janvier 1984 ;
- et d’autoriser le Maire à signer les contrats de travail, en fixer la durée et le niveau de rémunération. - 11 -
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14°) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CENTRE DE GESTION
Un agent titulaire de la Ville d’Ostwald a été amené à démissionner pour suivre son conjoint. Suite à cette démission, la Ville d’Ostwald doit indemniser l’agent en lui versant des allocations d’aide au retour à l’emploi selon la législation en vigueur.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion peuvent notamment assurer des missions de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG67) propose la mise à disposition de personnel à l’ensemble des collectivités affiliées, pour la réalisation du calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette mise à disposition est formalisée par une convention d’une durée d’un an, reconduite par tacite reconduction.
Aussi, l’intervention d’un agent du CDG67 est sollicitée pour une demi-journée, afin d’analyser le dossier de l’agent démissionnaire et de procéder au calcul de ses droits.
Pour l’année 2017, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, en sa séance du 30 novembre 2016, a fixé les conditions financières comme suit : - 260 € la demi-journée ;
- 455 € la journée.
Intervention de M. Damien Oswald
Même si le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi n’est peut-être pas aisé à calculer, pourquoi doit-on demander une expertise extérieure ? N’avons-nous pas en interne les compétences nécessaires ? Ou la possibilité de demander à d’autres mairies comment elles fonctionnent ? Il serait intéressant pour nous, comme pour tous les conseillers de disposer d’un organigramme avec
les effectifs par service pour nous faire une meilleure idée de l’organisation interne des services.
Réponse de M. Christian Wendling
L’instruction des allocations d’aide au retour à l’emploi nécessite une instruction et une expertise qui relèvent pleinement de la mission des Centres de Gestion (CDG), mission de conseil auprès des villes. La commune ne dispose pas de cette expertise d’autant que le sujet est souvent source de contestation et donc de contentieux. Le recours au CDG, pour un montant limité à 260 €, est un bon compromis permettant un calcul précis et la limitation du risque de contestation.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
d é c i d e par 25 voix pour et 6 abstentions
- d’autoriser le Maire à recourir aux services du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d’un agent pour un coût de 260 € (une demi-journée), afin d’effectuer le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi de l’agent démissionnaire ; - et d’autoriser le Maire à signer la convention y relative. - 12 -
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15°) AGREMENT POUR L’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE
Le service civique, créé par la loi du 10 mars 2010, s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires.
Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale. L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.
Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le service civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures. Il s’inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail. Un agrément est délivré pour deux ans, au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est, à ce jour, égale à 573,65 €. L’Etat lui verse directement 467,34 € et la Collectivité 106,31 €.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la Ville d’Ostwald de développer une politique jeunesse innovante en offrant, notamment à tous les jeunes du territoire, la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
Les services municipaux concernés par ce dispositif sont, dans un premier temps, le pôle jeunesse, le service culturel et le service accueil. Le nombre des engagements serait de deux jeunes maximums par service concerné et par an.
Intervention de M. Vincent Florange
Vous envisagez l’engagement de jeunes dans le cadre du service civique, dans un premier temps à concurrence maximum de 2 par an pour le pôle jeunesse, le service culturel et le service accueil. Cette prévision initiale est-elle appelée à être dépassée ? Dans l’affirmative, quel est le nombre maximal d’engagements prévus dans le futur ?
Comme la ville d’Ostwald envisage de proposer ce dispositif à tous les jeunes du territoire nous souhaiterions connaitre quelles évaluations ont été retenues pour apprécier les moyens financiers et humains qui seront affectés à cette politique jeunesse. - 13 -
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Réponse de M. le Maire Jean-Marie Beutel
L’effectif de deux jeunes sous statut de service civique est effectivement un maximum. Cela correspond à la possibilité d’encadrement des services de la Ville. En conséquence, les jeunes en question apportent leur concours à l’action de la commune et la Ville participe au parcours de formation de ce jeune, ce qui entre pleinement dans nos missions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
- d’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;
- d’autoriser la formalisation de missions ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;
- de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
16°) SUBVENTION AUPRES DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION (FNP) POUR LES DEMARCHES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS)
Par délibération du 27 juin 2016, la Ville d’Ostwald s’est engagée dans une démarche de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux (RPS).
A ce titre, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a sollicité le Fonds National de Prévention (FNP) afin de permettre aux collectivités engagées dans la démarche d’obtenir une subvention pour la réalisation du diagnostic RPS et la réalisation du plan de prévention. Le FNP de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de prévention en milieu du travail.
Des conditions importantes sont fixées au financement :
- présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social ; - décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques psychosociaux ;
- veiller au transfert des compétences du prestataire vers les services en interne, pour devenir autonome.
L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.
Un dossier va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL.
Intervention de M. Damien Oswald
Vous demandez au conseil municipal de s’engager à la réalisation d’un diagnostic et d’un plan de prévention des risques. C’est bien, vous demandez ensuite que le conseil s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et financiers afin de mener des actions de prévention que l’on ne connait pas, puisqu’il n’y pas de plan d’action aujourd’hui. Il faudrait donc que vous montiez un dossier avec le personnel et qu’ensuite un tri soit réalisé pour connaître quelles sont les actions prioritaires ainsi - 14 -
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que leurs coûts…Et ensuite vous pouvez présenter un dossier au Fond National de Prévention en sachant que vous aurez les fonds nécessaires pour réaliser les actions. Là, vous nous demandez de vous donner un blanc-seing pour toute la procédure sans que l’on connaisse la convention qui sera signée. C’est une bonne initiative mais il est difficile pour nous de voter pour un dossier dont on ne connait pas, les actions, les coûts, les résultats espérés.
Réponse de M. le Maire Jean-Marie Beutel
La démarche engagée par la Ville sur les risques psycho-sociaux répond à la fois à un processus règlementaire et à une volonté managériale. La portée de la délibération qui vous est proposée est globale : il s’agit du diagnostic, certes, mais aussi des actions qui ressortiront de ce diagnostic. En cela, la Ville anticipe et prévoit d’ores et déjà des moyens financiers sur son budget du personnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e par 25 voix pour et 6 abstentions
- de s’engager dans une démarche globale de prévention des RPS basée sur la réalisation du diagnostic et d’un plan de prévention assorti d’un plan d’actions effectif ; - de s’engager à mettre en œuvre des moyens humains et financiers afin de mener à bien les actions de prévention ;
- d’autoriser la présentation au FNP d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques psychosociaux ;
- d’autoriser la Ville d’OSTWALD à percevoir une subvention pour le projet ; - d’autorise le Maire à signer la convention afférente.
EDUCATION
17°) ADOPTION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2017-2020
Le Projet éducatif de territoire (P.E.D.T) est un document qui formalise une demande permettant aux communes de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Mis en place à l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et approuvé par le Conseil municipal dans sa séance du 22 juin 2015, il est arrivé à échéance en juin 2017.
Le renouvellement du projet relève, à l’initiative de la Ville, d’une démarche partenariale avec les services de l’Etat concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Cette démarche vise à favoriser la continuité de la démarche et à permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant.
Le Projet éducatif territorial de la Ville d’Ostwald fixe les principes et les objectifs éducatifs des activités mises en œuvre à Ostwald pour une période de trois ans.
Intervention de Mme Catherine Geiger
Nous avons pris connaissance tardivement du Projet Educatif De Territoire pour les années 2017- 2020 puisque celui-ci nous a été transmis hors délai seulement le 30 novembre 2017 il y a 4 jours. Etant donné que les délais réglementaires sont déjà très courts, nous vous remercions de veiller à nous transmettre tous les documents au moins 5 jours avant les réunions du conseil. Nous avons plusieurs interrogations. A la lecture de ce document, nous constatons que la ville d’Ostwald compte continuer à appliquer la réforme des rythmes scolaires instaurée par le gouvernement précédent. Vous avez donc renoncé à revenir à la semaine de 4 jours alors que le gouvernement actuel en donne la possibilité aux communes. Il faudrait donc préciser dans la page 6 - 15 -
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de votre document qu’il s’agit du choix de la ville d’Ostwald. Ce qui nous interpelle, c’est le fait que nous ne voyons nulle part dans le document présenté trace d’une consultation des familles ostwaldoises.
Avez-vous demandé l’avis des familles sur cette organisation du temps scolaire et périscolaire de leurs enfants ?
Ce qui nous interpelle également, c’est la petite phrase au bas de la page 10 « Malgré une participation de l’Etat par élève scolarisé sur la commune, la difficulté des Activités Pédagogiques Supplémentaires réside dans une gestion administrative, organisationnelle et financière lourde en moyens humains et financiers pour la collectivité »
Pourquoi s’obstiner à faire perdurer un dispositif qui visiblement semble cher et compliqué ?
Réponse de Mme Anne Mammosser
Le PEDT couvre la période 2017-2020. Au moment de sa rédaction, à la fin du printemps 2017, les nouvelles mesures sur les rythmes scolaires n’étaient pas encore en débat. Les écoles ont réalisé une enquête auprès de toutes les familles concernées et la Ville sera appelée à se prononcer sur la base, notamment, de cette enquête.
Le Maire ajoute que la Ville poursuivra son action d’accompagnement des jeunes qu’il y ait retour ou non à la semaine dite des 4 jours.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
- d’approuver le projet Educatif de Territoire 2017/2020, ses principes et ses objectifs, tel qu’il figure en annexe ;
- d’autoriser le Maire à intervenir à tout document y afférent.
18°) REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION
Le règlement de fonctionnement de la restauration scolaire a pour vocation d’indiquer aux familles utilisatrices les modalités d’accès au service pour ses écoles primaires et le collège.
Il est amené à subir quelques modifications d’ordre technique et précisions à partir de cette année 2017/2018.
Ces modifications et précisions portent pour l’essentiel sur :
- les mécanismes de réservation des places : capacité maximale à respecter ; - le seuil règlementaire de mise en recouvrement ;
- la discipline et les règles de vie : mise en place du permis à point.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
- d’approuver les modifications au règlement intérieur de la restauration scolaire, - d’adopter ce règlement tel qu’il figure en annexe. - 16 -
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MARCHES PUBLICS
19°) TRAVAUX CSL
Une procédure de consultation a été menée dans le cadre des dispositions du Code des marchés publics, concernant les travaux de réhabilitation du CSL.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO), réunie le 9 octobre 2017, propose :
- d’approuver des avenants aux marchés initiaux, dont l’impact financier global s’élève à + 7650,55 € HT (+ 3,8 %) ;
- de retenir pour le lot « bardage », l’offre économiquement la plus avantageuse, présentée par la société TBI d’Erstein, d’un montant TTC de 38 061,46 €.
Le Maire ajoute qu’une première CAO s’est tenue le 10 juillet 2017 pour la première attribution des lots.
Intervention de M. Damien Oswald
Nous n’avons pas pu être présents à la CAO, donc nous nous abstenons. Nous vous demandons d’acter le fait que M. Florange représentera notre groupe lors des prochaines CAO.
Le Maire en prend note et proposera ce point de désignation de M. Florange à la CAO, à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e par 25 voix pour et 6 abstentions
- d’approuver les avenants aux marchés de travaux du CSL ainsi que les marchés initiaux,
- de retenir l’offre de la Sté TBI d’Erstein pour le lot « Bardage ».
AFFAIRES FONCIERES
20°) REGULARISATION FONCIERE : ROUTES DEPARTEMENTALES
Par délibération du 20 mars 2017, le Conseil municipal d’Ostwald a rétrocédé à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) 19 parcelles, constituant des terrains d’assiette des anciennes routes départementales (RD) aujourd’hui de compétence métropolitaine.
L’EMS nous signale aujourd’hui deux parcelles complémentaires, appartenant à la Ville d’Ostwald, et situées sur le ban de Geispolsheim.
Il s’agit des parcelles cadastrées section 36 n° 287/101 et 288/101 d’une contenance respective de 1,01 et 0,44 ares.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
- d’approuver la cession de ces parcelles à l’Eurométropole de Strasbourg, à titre gratuit ; - d’autoriser le Maire à signer tout document y afférent. - 17 -
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URBANISME
21°) SUBVENTIONS DU PATRIMOINE
L’assemblée municipale est appelée à valider l’attribution des subventions à accorder aux bénéficiaires, dont les dossiers d’instruction sont conformes aux prescriptions validées par le Conseil municipal dans ses séances des 28 avril 2008, 30 juin 2008 et 14 décembre 2015.
Dix dossiers complets ont été déposés. Après instruction par les services, les subventions varient de 400 euros à 1 100 €, pour un total de 5 200 €.
Intervention de M. Damien Oswald
Les subventions de ce type étaient toujours accompagnées du détail des dossiers, pourquoi n’avons- nous plus la liste des dossiers déposés ?
Réponse de M. le Maire Jean-Marie Beutel
L’identité des bénéficiaires de ces subventions n’est plus mentionnée dans la délibération pour raison de sécurité informatique (CNIL). La liste nominative reste, bien entendu, consultable par les conseillers municipaux auprès du Service Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
d’approuver les subventions du patrimoine pour un montant total de 5 200 €. Le détail des subventions sera transmis à l’appui de leur versement.
INTERCOMMUNALITE
22°) PROJET SUR L’ESPACE PUBLIC : ETUDE ET NOUVEAUX PROJETS 2018
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du programme 2018 des projets portés par l’Eurométropole de Strasbourg sur l’espace s’agissant d’études et de travaux de voirie, de signalisation, d’ouvrage, d’eau et d’assainissement.
Pour Ostwald, le programme 2018 couvre :
- l’achèvement des travaux (plantations et assainissement de l’axe Leclerc), - le réaménagement de la rue des Arbres entre la rue des Vosges et la rue des Sorbiers, - le quai Olida : travaux de réhabilitation du collecteur du réseau d’assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
d’approuver les projets 2018 portés par l’Eurométropole de Strasbourg sur l’espace public de la Ville d’Ostwald.
23°) DECONSTRUCTION DES SANITAIRES DU WIHREL
La ville d’Ostwald se trouve confrontée depuis plusieurs mois à des difficultés quotidiennes liées à des squattes, des trafics, des dégradations ou encore des attroupements autour et dans le bâtiment abritant les toilettes publiques situées rue de la Chapelle, à l’entrée du quartier du Wihrel à Ostwald.
Ce bâtiment, propriété de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), est actuellement utilisé uniquement le vendredi après-midi par les commerçants du marché hebdomadaire. Suite à - 18 -
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ces divers incidents, seul un marchand référent en a désormais la clé et ouvre les sanitaires à la demande. Ces sanitaires sont voués à être déconstruit. Une solution alternative a d’ores et déjà été trouvée avec le boulanger du secteur afin d’assurer un accès à des toilettes pour les commerçants du marché hebdomadaire.
Aussi, la ville d’Ostwald sollicite l’intervention de l’EMS pour engager la déconstruction des toilettes publiques, situées rue de la Chapelle, à l’entrée du quartier du Wihrel à Ostwald.
Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 25 000 € TTC à charge de l’EMS.
Il appartient au Conseil Municipal de donner son avis avant que l’Eurométropole de Strasbourg n’en délibère.
Intervention de M. Patrice Guillemot
M. Guillemot souhaite savoir si ces travaux sont intégrés dans la réhabilitation du quartier du Wihrel.
Réponse de M. le Maire Jean-Marie Beutel
La réhabilitation du quartier du Wihrel s’inscrit dans une logique d’ensemble : amélioration énergétique des bâtiments, toilettage du bâti et requalification des espaces publics. Dans ce cadre, la déconstruction des sanitaires va rendre l’action d’Habitation Moderne et de l’Eurométropole (qui cofinancent les aménagements publics) complémentaire et cohérente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
d’approuver le projet de l’Eurométropole portant sur la déconstruction des sanitaires du Wihrel.
24°) ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT
La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des
entités publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification, la
satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus
avantageuses au regard des critères d’attribution.
Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de :
- réduire les coûts,
- générer des gains,
- limiter le risque juridique,
- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,
- susciter la concurrence,
- développer des expertises,
- intégrer des principes de développement durable.
Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différentes entités bas-rhinoises et haut-
rhinoises ont décidé de se regrouper au sein d’un groupement de commandes.
Sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités, il s’agit :
- de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, - 19 -
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- du Département du Bas-Rhin,
- du Département du Haut-Rhin,
- des établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
- du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle,
- du SDIS du Bas-Rhin,
- du SDIS du Haut-Rhin,
- de la Fondation de l’Œuvre Notre Dame,
- du Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg.
Le groupement de commandes pourra être ouvert à d’autres entités à l’occasion du bilan
annuel qui sera soumis à l’assemblée délibérante. Les établissements publics locaux
d’enseignement des collèges du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-
Rhin intéressés par l’achat mutualisé objet de la présente convention pourront y adhérer à
tout moment, sous réserve d’une délibération de leur conseil d’administration prise en ce
sens.
Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, il est
proposé d’instaurer un groupement de commandes dit permanent sur la base d’une
convention cadre, jointe au présent rapport.
Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n
2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le périmètre d’application de la présente convention portera sur les domaines d’achats
suivants :
- fourniture de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle et
collective pour les agents,
- fournitures de bureau, papier reprographie, consommables informatiques,
- fourniture de sel hivernal,
- fourniture d'électricité,
- fourniture de gaz y compris les gaz industriels,
- fourniture de fioul,
- fourniture de vaccins,
- radio numérique à la norme TETRA,
- prestations de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées,
- formation des agents,
- prestations d'entretien des espaces verts,
- fourniture de carburant (cuves/citernes/cartes accréditives),
- fournitures de pièces détachées pour véhicules ou d’engins,
- fourniture d'outillage ou de machines-outils,
- fourniture de quincaillerie,
- fourniture de sources lumineuses,
- fourniture de produits d'entretien,
- abattage et élagage d'arbres,
- acquisition et maintenance de matériels informatiques,
- gardiennage,
- prestation de traduction,
- fourniture d’enrobés ou de produits d’extraction (granulats, remblais, sables, gravier…). - 20 -
…/..
Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement
à l’occasion du bilan annuel prévu à la convention.
Par ailleurs, il est proposé de doter le groupement de commandes du mode de gouvernance
suivant :
- chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux
consultations lancées en application de la convention de groupement pérenne, en
fonction de ses besoins, dans les conditions décrites à la convention,
- le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet
des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération
ni une nouvelle convention ne soit nécessaire,
- le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en
charge d’exécuter le marché pour la part la concernant. De manière à garantir la
sécurité des contrats initiaux et les conditions de mise en concurrence, une obligation
d’information du coordonnateur pèse sur chacun des membres, dans les conditions
prévues à la présente convention. Ce dernier pourra être amené à mettre en œuvre les
modifications de contrat intéressant l’ensemble des membres.
- les marchés sont passés dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet
2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et des textes
applicables à chaque entité,
- la sortie d’un des membres du groupement à tout moment est possible sous réserve de
respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en
groupement.
Intervention de M. Bruno Boulala
M. Boulala souhaite savoir s’il existe un bilan financier de la fourniture d’électricité qui a fait l’objet,
en son temps, d’un groupement de commande.
Réponse de M. le Maire Jean-Marie Beutel
En matière d’énergie, les économies réalisées sont de l’ordre de 20 % pour le gaz et de 12 % pour
l’électricité. Le Maire ajoute que 27 communes sur les 33 composant l’Eurométropole, adhérent à ce
groupement de commande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
- d’autoriser le Maire à signer et exécuter la convention de groupement de commandes
permanent,
- à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de ladite convention et de la
présente délibération.
25°) RAPPORT ANNUEL EAU ET ASSAINISSEMENT
L’assemblée municipale est appelée à prendre connaissance du rapport annuel établi par l’Eurométropole de Strasbourg sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2016. - 21 -
…/..
Ce document peut être consulté à la Mairie (Direction Générale) ou sur Internet http:/www.strasbourg.eu, rubrique environnement pour l’exercice 2016.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel établi par l’Eurométropole sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement.
26°) RAPPORT ANNUEL ELIMINATION DES DECHETS
L’assemblée municipale est appelée à prendre connaissance du rapport annuel établi par l’Eurométropole de Strasbourg sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2016.
Ce document peut être consulté à la Mairie (Direction Générale) ou sur Internet http:/www.strasbourg.eu, rubrique environnement.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel établi par l’Eurométropole de Strasbourg sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.
TRAVAUX
27°) PROGRAMME DE TRAVAUX ONF - 2018
L’Office National des Forêts a communiqué à la Commune le programme à entreprendre des travaux patrimoniaux pour l’exercice 2018.
Les prestations encadrées par l’ONF ont pour objet :
- de travaux touristiques (entretien, mise en sécurité du public et protection des milieux) pour un montant HT de 3 132 € ;
- de travaux sur limites et parcellaires pour un montant HT de 3 187 € ;
- de travaux sylvicoles pour un montant HT de 652,50 € ;
- de travaux d’infrastructures (entretien des accotements et talus) pour un montant HT de 565,50 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
d é c i d e à l’unanimité
de valider le programme des travaux de l’Office National des Forêts, tel qu’il est détaillé ci- dessus.
-----------------------
Le Maire fait une information sur l’arrêté préfectoral, dont les Conseillers ont eu une copie, portant sur les mesures de micros polluants de la station d’épuration de Strasbourg.
-----------------------
Plus aucune question n’étant soulevée, le Maire remercie les conseillers de leur présence et lève la séance à 20 h 50. Ville d ’Ostwald 3 rue Albert Gérig – Restauration scolaire
Tél : 03 88 66 30 34 courriel : mairie@ostwald
Site internet : www.ville-ostwald.fr
Restauration scolaire
REGLEMENT INTERIEUR
La commune d’OSTWALD fait fonctionner une restauration scolaire, pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles (grandes sections uniquement), primaires et le Collège d'Ostwald, répartie sur les sites suivants :
Accueil de loisirs l’Archipel, rue de Cernay pour les GS maternelles Tilleuls et Schloessel Accueil de Loisirs La Bruyère, rue des Lilas pour les enfants GS maternelles PERRAULT Ecole Primaire du Schloessel, rue de Cernay pour les enfants de l’école primaire Schloessel Locaux Associatifs du Kirchfeld, rue d'Eschau pour les enfants de l’école primaire du Centre Locaux du Collège Martin Schongauer d'Ostwald, rue Albert Gérig pour les Collégiens et les enfants de l’école primaire Jean Racine
Cette structure ne bénéficie d'aucune subvention de l'Etat ou autre collectivité territoriale, son aire de recrutement étant exclusivement Ostwaldoise, elle relève par conséquent de la responsabilité de la Commune d'Ostwald, représentée par son Maire.
Les objectifs prioritaires du service sont les suivants :
Faire du temps du repas un moment privilégié
Informer et apporter des connaissances sur les aliments, les goûts
Développer l’autonomie des enfants et leur citoyenneté
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES
Le service de restauration scolaire fonctionne les lundi, mardi, jeudi et vendredi et s’adresse aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles (grandes sections uniquement), élémentaires et au collège d’Ostwald. Le mercredi étant réservé pour les enfants inscrits dans les accueils de loisirs.
ARTICLE 2 : ORGANISATION
La prise en charge des élèves se fait à la sortie des classes par les agents municipaux mandatés à cet effet, sur les 3 sites, à partir de :
11 h 40 (sortie des écoles maternelles) jusqu’à 13 h 40
11 h 45 (sortie des écoles du Centre, Jean Racine et Schloessel) jusqu’à 13 h 35 12 h (sortie du collège) jusqu’à 13 h 20
Le trajet des écoles respectives jusqu’au restaurant scolaire et retour, se fait à pied sous la surveillance et la responsabilité du personnel municipal mandaté.
Le personnel veille au bon déroulement des repas et surveille les enfants jusqu’à leur retour sur le site scolaire, où ils sont remis aux enseignants.
Les enfants des écoles primaires ne pourront en aucun cas se soustraire à la surveillance des agents mandatés par la Commune, sauf présentation écrite d’une autorisation signée par le représentant légal.
Si un enfant quitte la structure en se soustrayant volontairement à la surveillance du personnel d'encadrement, il engagera la responsabilité exclusive de ses parents vis à vis des tiers ; la responsabilité de la Commune sera alors entièrement dégagée vis à vis de ses parents et des tiers. L'enfant pourra le cas échéant faire l’objet d’une sanction disciplinaire telle que prévue à l’article 9. Ville d ’Ostwald 3 rue Albert Gérig – Restauration scolaire
Tél : 03 88 66 30 34 courriel : mairie@ostwald
Site internet : www.ville-ostwald.fr
ARTICLE 3 : LES MENUS
Dans le cadre des marchés fixés par la Ville, les repas sont livrés en liaison froide. Les menus proposés, variés et équilibrés, sont élaborés sous le contrôle d’une diététicienne, en conformité avec la législation en vigueur sur la nutrition, l’hygiène et la sécurité alimentaire.
3 formules de repas sont proposées :
Repas standard
Repas végétarien
Repas sans porc
Les menus sont consultables sur les panneaux d’affichage de chaque site scolaire dans les accueils de loirs et sur le site de la ville www.ville-ostwald.fr (rubrique « enfance et jeunesse » restauration scolaire).
ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS
L’inscription vaut acceptation du présent règlement
Aucun accès au restaurant scolaire ne sera accepté si l’inscription n’a été préalablement déposée ou envoyée en Mairie d'Ostwald, et ce quelle que soit la formule choisie (régulière ou occasionnelle).
La famille devra être à jour de paiement pour les services proposés par la Ville.
La fiche d’inscription annuelle est téléchargeable sur le site de la Ville ou disponible en mairie, sur la base d'un dossier constitué :
d’un formulaire d’inscription dûment complété
d’une attestation d'assurance « Responsabilité Civile et individuelle Accident » valable pour l'année scolaire ou d’un certificat de domicile de- de 3 mois.
Deux formules d’inscription à la restauration scolaire sont proposées :
FORMULE 1
(Public concerné : grandes sections maternelles, primaires et collégiens)
INSCRIPTION REGULIERE (jours définis à l’inscription et fixes tout au long de l’année) L'accès quotidien au restaurant scolaire se fera suivant une réservation régulière formulée par les parents lors de l’inscription.
FORMULE 2
(Public concerné : primaires et collégiens)
INSCRIPTION VARIABLE OU OCCASIONNELLE
Pour les inscriptions occasionnelles des tickets d’admission sont disponibles au guichet de la Mairie ou auprès des agents administratifs des écoles tout au long de l’année.
Ils sont à déposer au plus tard LES MARDIS matin à l’école pour la commande des repas
de la semaine suivante. Les repas commandés sont dus.
Tout repas non commandé dans le délai se verra appliqué une surfacturation fixée par délibération
du Conseil Municipal. Ville d ’Ostwald 3 rue Albert Gérig – Restauration scolaire
Tél : 03 88 66 30 34 courriel : mairie@ostwald
Site internet : www.ville-ostwald.fr
ARTICLE 5 : COMISSION TECHNIQUE D’ATTRIBUTION DES PLACES
Après la campagne d’inscription, une Commission Technique d’Attribution des Places se réunira pour traiter les dossiers complets en fonction des possibilités d’accueil (cf. règlement C.A.T.P.)
L’’inscription se fait d’office.
Ne seront contactées que les familles n’ayant pu être acceptées à défaut de places sur les divers sites de restauration scolaire.
Si tel devait être le cas, les critères prioritaires sont définis comme suit par la C.A.T.P. : Scolarisation de l’enfant à Ostwald
Difficultés sociales ou familiales (familles monoparentales, handicap…) Familles dont les deux parents exercent une activité professionnelle
Rapprochement de la fratrie.
ARTICLE 5 : RESERVATION
Les sites de restauration scolaire ont une capacité d’accueil maximale à respecter.
Si exceptionnellement celle-ci devait être atteinte au moment de la commande des repas (les mardis de la semaine qui précède), priorité sera donnée à l’accueil des enfants inscrits de manière régulière.
Les enfants inscrits occasionnellement (au ticket) et dont l’un des parents est en mesure de prendre en charge son enfant à l’heure du déjeuner ne pourront accéder au service de restauration scolaire en cas de sureffectif. Les familles seront contactées directement par les secrétaires d’école.
ARTICLE 6 : ANNULATION DES REPAS ET MODIFICATION D’INSCRIPTION
L’absence d’un enfant doit être signalée par téléphone ou par mail auprès du site scolaire ou au service des affaires scolaires de la Mairie.
Le repas ne sera pas facturé si l’annulation à lieu la veille avant 9 h 30 (jour ouvré).
Toute absence signalée le jour même, sera due, quel que soit le motif.
L’inscription est modifiable en cours d’année au plus tard 1 semaine avant chaque début de congés scolaires.
ARTICLE 7 : TARIFICATION - PAIEMENTS
Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal.
La facturation, est établie tous les 2 mois et payable à réception directement auprès du Trésor Public, 12 rue du Rhône 67089 STRASBOURG CEDEX.
Un seuil règlementaire de mise en recouvrement des divers services de la ville est fixé à 15 €. En cas de consommation inférieure à ce montant, cette somme minimum sera facturée en fin de période d’inscription. Ville d ’Ostwald 3 rue Albert Gérig – Restauration scolaire
Tél : 03 88 66 30 34 courriel : mairie@ostwald
Site internet : www.ville-ostwald.fr
La facture sera adressée au représentant légal pour paiement soit :
par chèque bancaire adressé au trésorier
par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture
en espèces au guichet de la Trésorerie
Tout changement de coordonnées devra être signalé au service des Affaires Scolaires.
ARTICLE 8 : SANTE DE L’ENFANT
Le personnel municipal chargé de l’encadrement de la restauration scolaire n’est pas habilité à administrer de médicaments aux enfants.
L’état de santé d’un enfant souffrant d’une maladie chronique, momentanée ou nécessitant d’un régime alimentaire particulier (intolérance alimentaire), devra obligatoirement être signalé lors de l’inscription ou lors de de sa survenue au service des affaires scolaires afin de déterminer si son accueil est possible.
En cas de maladie ou d’incident, les parents sont prévenus pour décider de la conduite à tenir. Le cas échéant, ceux-ci seront tenus de venir chercher leur enfant. Le personnel se réserve le droit de faire appel au médecin, en cas d’urgence médicale, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU).
ARTICLE 9 : DISCIPLINE ET REGLES DE VIE
Les élèves doivent suivre strictement les instructions délivrées par les agents d'accompagnement à partir de leur prise en charge jusqu'à leur retour à l'école.
Si un enfant quitte la structure en se soustrayant volontairement à la surveillance du personnel encadrant, il engagera la responsabilité exclusive de ses parents vis-à-vis des tiers et la responsabilité de la Ville sera alors entièrement dégagée. L’enfant pourra le cas échéant faire l’objet d’une sanction disciplinaire tel que prévue ci-dessous.
Un PERMIS A POINTS est mis en place pour chaque enfant en début d’année scolaire. Il a pour objectif l’apprentissage de la citoyenneté, en confrontant l’enfant à des règles de vie communes.
Il rend les enfants attentifs à leurs comportements tout en insistant sur la notion de respect des autres, base de la vie collective.
Les principes sont débattus et précisés entre les enfants et les personnels encadrants pour que chacun puisse s’approprier le projet.
Un capital de 20 points par enfant est attribué au départ de l’inscription.
Les règles seront affichées sur les différents sites afin de permettre à chacun de s’y référer.
En cas de non-respect des règles, des retraits de points sont opérés.
A cette occasion, l’équipe d’encadrement formalise une démarche de dialogue avec l’enfant en lui expliquant en quoi son comportement n’est pas acceptable et en lui proposant de réaliser une action positive qui lui permettrait ainsi de récupérer les points perdus. Les retraits de points seront consignés dans un cahier main courante, tenu par le personnel encadrant et discutés en commun pour veiller à une cohérence de décisions. Ville d ’Ostwald 3 rue Albert Gérig – Restauration scolaire
Tél : 03 88 66 30 34 courriel : mairie@ostwald
Site internet : www.ville-ostwald.fr
Dès lors que l’enfant a perdu 12 points, une lettre d’avertissement et une rencontre avec la famille s’impose.
Au terme des 20 points perdus ou en cas d’acte grave (vol, racket, agression…), l’autorité municipale se réserve de droit d’appliquer une sanction disciplinaire :
Exclusion temporaire variant de 1 à 15 jours (son capital sera crédité de 20 points à son retour)
Exclusion définitive.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
La Ville d’Ostwald décline tout responsabilité en cas de vol, de détérioration ou de perte des effets personnels des enfants.
Il revient à chaque parent de prévoir assurance en responsabilité civile pour les dommages que leurs enfants seraient susceptibles de causer à un tiers pendant le temps de la restauration scolaire. Règlement Marché de Noël – Ville d’Ostwald / page 1
Règlement intérieur du marché de Noël d’Ostwald
ARTICLE 1 – Organisation
La ville d’Ostwald organise chaque année début décembre un marché de Noël pour proposer à un large public un évènement convivial et chaleureux autour des fêtes de fin d’année.
ARTICLE 2 – Admission
Pour participer aux Marché de Noël, les postulants doivent :
- Remplir les conditions exigées dans les modalités d’inscription (article 3). - Dès la validation de l’inscription notifiée par la ville, le choix des exposants sera défini par tirage au sort en fonction du nombre de chalets disponibles et selon une répartition entre les 3 thèmes proposés lors de l’inscription.
- Une fois la participation actée, l’exposant devra s’acquitter :
d’un chèque de caution dont le coût est précisé dans la convention de mise à disposition et d’occupation des chalets et stands. Le chèque de caution sera encaissé en cas de non-respect par l’exposant des termes fixés dans le présent règlement et la convention. Ces infractions seront constatées par la Police Municipale sur la période du marché de Noël. Le chèque de caution sera restitué après la manifestation si l’exposant a respecté la présente convention.
du coût de location du chalet (tarif précisé dans la convention de mise à disposition des chalets et stands) complété le cas échéant par un coût de location de matériel supplémentaire demandé selon les tarifs en vigueur fixés par le Conseil Municipal.
ARTICLE 3 – Inscriptions
Pour postuler au marché de Noël d’Ostwald, les exposants doivent proposer des articles artisanaux (la brocante et la revente d’article seront interdites) en lien avec Noël et suivre les 3 étapes ci-dessous. Les chalets seront divisés en deux catégories :
- les particuliers/commerçants,
Pour cette catégorie, les candidatures Ostwaldoises seront priorisées pour une partie des chalets (sous forme de quota), les autres étant ouverts aux exposants extérieurs à la commune. Pour garantir une diversité des produits proposés, les candidats devront se positionner lors de l’inscription sur un seul et unique thème parmi les 3 choix suivants : décoration de Noël, artisanat/cadeaux, bredele/confiserie de Noël.
- les associations,
Ils seront prioritairement réservés aux associations Ostwaldoises pour leur caractère solidaire.
Etape 1 : Compléter le dossier d’inscription comprenant :
la demande d’inscription dûment rempli et signé,
la photocopie de la pièce d’identité de l’exposant,
des photos présentant les produits vendus (qui doivent faire référence à Noël et être de fabrication artisanale (cf article 6 du présent règlement).
une copie du récépissé de déclaration en Préfecture/Tribunal pour les associations. Une fois complété et signé, le dossier d’inscription devra être transmis impérativement avant le 2e vendredi du mois d’octobre au service communication de la ville d’Ostwald, 3 rue Albert Gerig 67540 OSTWALD ou par mail à l’adresse mairie@ostwald.fr
Au regard des critères définis, l’organisateur statue sur les candidatures sans être tenu de motiver ses décisions. Le rejet d’une demande d’inscription ne donne lieu au versement d’aucune Règlement Marché de Noël – Ville d’Ostwald / page 2
indemnité au titre de dommages et intérêts notamment. La participation à un marché de Noël antérieur ne donne en aucun cas garantie d’une participation future au marché de Noël.
Etape 2 : Dès l’inscription validée par la ville :
L’exposant sera informé par la ville de sa participation au tirage au sort organisé en octobre et en public. La date lui sera communiquée en amont pour lui permettre d’être présent.
Etape 3 : Une fois la participation actée et pour valider définitivement sa participation, l’exposant devra transmettre au service communication de la ville d’Ostwald mi-novembre : la convention d’occupation d’un stand et de mise à disposition d’un chalet en bois sur le domaine public dûment complétée et signée.
Le règlement du Marché de Noël daté et signé,
L’avis détaillé des sommes à payer daté et signé,
le chèque de caution à l’ordre du Trésor Public.
L’attribution définitive des places sera effective une fois l’ensemble des éléments ci-dessus réceptionnés par la ville.
Les emplacements des chalets et les informations pratiques seront transmises aux exposants par mail (par courrier si l’exposant ne dispose pas d’une adresse mail) au minimum deux jours avant l’ouverture du marché de Noël.
ARTICLE 4 – Installation et présence sur les stands/chalets.
Les modalités d’installation sont fixées dans la convention d’occupation d’un stand ou de mise à disposition d’un chalet. L’admission à cette manifestation entraîne l’obligation d’occuper le stand/chalet pendant toute la durée du marché.
Il est interdit de modifier la disposition des emplacements (seuls les organisateurs sont habilités à le faire si nécessaire) et de sortir des tables ou bancs à l’extérieur des chalets/stands pour augmenter la surface d’exposition sauf cas exceptionnel n’occasionnant aucun risque en terme de sécurité pour la circulation du public).
Une fois installé, aucun véhicule ne sera toléré dans l’espace réservé au marché pour des questions de sécurité.
ARTICLE 5 – Assurances et responsabilité
Un gardiennage des chalets sera assuré les nuits du marché de Noël (rondes de nuits et maître-chien). Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.
Les organisateurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des litiges tels que pertes, vols, casses ou autres détériorations.
Outre l’assurance couvrant les objets exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, l’exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, toutes assurances couvrant les risques que lui-même et son matériel encourent ou font encourir à des tiers. L’organisateur est dégagé de toute responsabilité à cet égard en cas notamment d’accident corporel.
ARTICLE 6 – Vente
Cette manifestation à caractère commercial, artisanal et caritatif exclut toutes ventes autres que les produits présentés dans la demande d’inscription.
Les produits vendus doivent être de fabrication artisanale et/ou en rapport avec le thème de Noël. Les exposants du marché sont soumis à toutes les obligations relatives à la vente de produits alimentaires, fleurs et produits manufacturés : affichage des prix, nature, qualité et origine des produits mis à la vente, pesage… Règlement Marché de Noël – Ville d’Ostwald / page 3
L’organisateur, via ses agents de la Police Municipale, procédera à la vérification des objets exposés et pourra, le cas échéant, exiger leur retrait du stand.
ARTICLE 7 – Matériels mis à disposition
La ville met à disposition des exposants soit :
1. Un chalet en bois de 3 mètres de long sur 2 mètres de large, composé de : - d’un raccordement électrique avec une puissance électrique totale limitée à 2000 watts (tout dépassement électrique occasionnant une coupure ou panne de courant donnera lieu à l’encaissement du chèque de caution).
- d’une guirlande lumineuse
- d’une planche à l’avant pour l’étalage,
- de 2 tables brasserie (1.80 mètres de long sur 0,80 cm de large) et de 2 chaises / ou 2 bancs, - d’un plancher.
2. Un emplacement limité pour les exposants ambulants.
Tout branchement d’appareils au gaz est strictement interdit.
ARTICLE 8 – Demande de matériels supplémentaires
Toute demande de rajout de matériel sera facturée selon la grille des tarifs de location de la ville d’Ostwald en vigueur.
ARTICLE 9 - Propreté du marché
- Pendant la durée du marché
Les exposants doivent veiller à ce que leur stand/chalets et ses abords restent propres.Ils devront recueillir et entreposer dans des récipients personnels, dès le déballage et en cours de vente, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les papiers, frises, débris, sacs et emballages légers, afin d'éviter leur dispersion.
Aucun détritus d’aucune sorte ne doit joncher le sol du marché ou être placé sur les allées de circulation ou les passages.
- Dès la fin du marché
L’exposant prendra toutes les dispositions pour laisser propre l’emplacement qu’il aura occupé. Aucun détritus ne devra subsister sur les lieux.
ARTICLE 10 – Démontage des stands
Les exposants devront avoir libéré leur chalet le dimanche du Marché de Noël au plus tard avant 20h selon les modalités prévues dans l’article 7 de la convention d’occupation d’un stand ou de mise à disposition d’un chalet sur le domaine public dans le cadre du marché de Noël.
Les chalets seront démontés une fois l’état des lieux réalisé le lundi suivant le marché de Noël.
ARTICLE 11 - Annulation
Les modalités d’annulation sont précisées dans l’article 16 de la convention d’occupation d’un stand et de mise à disposition d’un chalet sur le domaine public dans le cadre du marché de Noël.
Le présent règlement est daté et signé par les participants en deux exemplaires.
Date :
Nom et signature des exposants :
précédés de la mention « lu et approuvé » 1
REPERTOIRE DES TARIFS COMMUNAUX
version 03/11/2017
SOMMAIRE :
1. CIMETIERES
–
Concessions, Columbariums, Jardin du Souvenir
2. DROIT DE VOIRIE
–
Marchés, Marché de Noël, brocantes,
occupation privative du
domaine
public, Jardins familiaux, taxis 3. LOCATION MATERIELS
– barrières, grilles, podium, tonnelles, véhicules, matériel
électrique, sonorisation, matériel bureau de vote, cérémonie, garnitures brasserie, vaisselle, clés 4. LOCATION BATIMENTS
– Centre sportif et de loisirs, Archipel, Ruche, Hussard,
Kirchfeld, Football, stand de Tir, Pétanque, Pêche 5. POLE ENFANCE
– tarifs Maison de l’Enfance et Crèche Familiale
6. SCOLAIRE
– repas cantine scolaire
7. CENTRES DE LOISIRS
– périscolaire : soirée, ½ journée, journée, semaine, sortie, repas
8. JEUNESSE
– carte Pôle Jeunesse, activités sur site
9. ECOLE DE MUSIQUE
– frais d’inscriptions, cours et location d’instruments
10. POINT D’EAU
– Billetterie, location de salles, et prestations diverses
11. COMMUNICATION
– encarts publicitaires 2
OBSERVATIONS
Les tarifs sont révisables annuellement au 1
er
septembre de l’année «
N» après décision du
Conseil Municipal prise avant le 30 juin de l’année « N ».
A
compter de septembre 2017, le seuil règlementaire de mise en recouvrement des factures des divers services de la Ville passe à 15€. En cas de consommation inférieure
à ce montant
la Ville facturera cette somme minimum en fin de période où l’usager est inscrit.
Les dégradations constatées sur le matériel loué feront l’objet d’un devis pour réparation ou remplacement tel que stipulé dans le règlement de location et seront à la charge du loueur.
Les tarifs s’appliquent sur l’année civile ou scolaire selon
le cas et en adéquation avec le
règlement de fonctionnement des différents services.
Pour tout renseignement relatif à ces tarifs, et les actes administratifs y afférents, contacter le service gestionnaire indiqué dans ce recueil. 3
VILLE D'OSTWALD
R EPERTOIRE DES TARIFS COMMUNAUX
2017
1. CIMETIERES
(gestion par le service accueil)
TARIFS ACTUELS
PROPOSITIONS DE
NOUVEAUX
TARIFS
CONCESSIONS CIMETIERES
- CASES COLOMBARIUMS
- JARDIN DU SOUVENIR
Délibération du 30 mai 2012, 12 décembre 2005 et 19
février 2002
Concession de 15 ans
- tombe de 2m²/ simple largeur
340 €
350 €
Concession de 30 ans
- tombe de 2m² / simple largeur
680 €
700 €
Concession de 15 ans
- tombe de
m² / double largeur
680 €
700 €
Concession de 30 ans
- tombe de m² / double largeur
1 360 €
1 400 €
Concession de 50 ans
- caveau (par tombe de 2m²) / simple largeur
1 450 €
1 500 €
Concession de 50 ans
- caveau (par tombe de 2m²) / double largeur
2 900 €
3 000 €
Concession de 15 ans
- tombe enfant
170 €
175 €
Concession de 30 ans
- tombe enfant
340 €
350 €
Concession de 15 ans
- tombe à
urne
170 €
175 €
Concession de 30 ans
- tombe à urne
340 €
350 €
Case columbarium 15 ans
550 €
570 €
Case columbarium 30 ans
1 100 €
1 150 €
Concession de 15 ans
- rosiers/coniferes
150 €
155 €
Droit d'entrepôt d'une pierre tombale
- 6 premiers mois
GRATUIT
du 7ème au 12ème mois
- par mois
50 €
55 €
Après 12 mois
- par mois
100 €
110 €
Acquisition et installation à poser sur columbarium
inclus dans le tarif de la concession
Acquisition et installation à poser sur rosiers/conifères
inclus dans le tarif de la concession
Acquisition et installation à poser sur colonne du souvenir
inclus dans le tarif de la concession 4
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REPERTOIRE DES TARIFS COMMUNAUX
2017
2. DROITS DE VOIRIE, DE PLACE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE
(gestion par les services techniques)
TARIFS ACTUELS
PROPOSITIONS DE NOUVEAUX
TARIFS
MARCHES HEBDOMADAIRES, BROCANTES ET AUTRES MANIFESTATIONS DELIBERATION CM DU 19 FEVRIER 2002 (DM 19/12/2001 abrogée) Droit de place /jour/par ml
1,00 €
1,20 €
Véhicules de commerce toutes manifestations (par 1/2 journée)
40,00 €
Véhicules de commerce toutes manifestations (par jour)
75,00 €
Raccordement électrique (par jour)
10,00 €
Fourniture d'électricité (forfait par jour)
15,00 €
OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DELIBERATION CM DU 19 FEVRIER 2002 Terrasse de restauration, café, par table duo/par an
20,00 €
ODP par les commercants pour étalages devant leur propre magasin, au sol ou en surplomb, présentoir, tout support de vente / par mois
25,00 €
stores, rideaux en saillie-ml par an
20,00 €
25,00 €
Distributeurs alimentaires /mois
25,00 €
JARDINS FAMILIAUX DELIBERATION CM du 30 mai 2016 Nouveaux jardins Wihrel et Kirchfeld - par an+caution 100€
75,00 €
75,00 €
Anciens jardins Wihrel-par an
30,00 €
30,00 €
TAXI DELIBERATION CM du 19 février 2002 Droit de place annuel
250,00 €
250,00 € 5
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REPERTOIRE DES TARIFS COMMUNAUX
2017
3.LOCATION MATERIELS
(gestion par les services techniques)
TARIFS ACTUELS
PROPOSITIONS DE NOUVEAUX TARIFS
LOCATION DE BARRIERES ROUTIERES/ SIGNALISATION ET GRILLES D'EXPOSITION Délibération du CM du 09 février 2011 Barrières extérieures (style vauban ou erras)
5€/sem
5€/j
Panneau de signalisation, cône signalisation, gilet… forfait SANS livraison
15€/j
Panneau de signalisation, cône signalisation, gilet… forfait AVEC livraison
25€/j
LOCATION GRILLES CADDIES Délibération du CM du 09 février 2011 Grilles intérieures (caddie) par 3
5€/sem
5€/j
PODIUM/GRADIN /CHALETS escalier+praticables pour intérieur (sans montage) par élément
6€/j
Location de chalet de Noel (forfait 3 jours) OSTWALDOIS
60 €
Location de chalet de Noel (forfait 3 jours) NON OSTWALDOIS
100 €
CAUTION pour un chalet
150 €
TONNELLES taille 3 x 3 (sans montage)
10€/j
taille 5 x 4 idem
15€/j
taille 5 x 8 idem
20€/j
taille 5 x 12 idem
25€/j
VEHICULES ET MATERIELS ROULANTS, BENNES prise en charge du materiel après 16h du jour de la location et retour à 7h30 le lendemain au-delà, facturation 1 jour supplémentaire Porte-sac poubelle
28€/j
Benne 5 m3 (posé et vidange)
77€/j
MATERIEL ELECTRIQUE câble d'alimentation monophasé ou triphasé
10€/j 6
coffret électrique
15€/j
chemin de câble (forfait non posé)
20€/j
spot/lumiere/phare/guirlande électrique (forfait non posé)
10€/j
SONORISATION EXTERIEURE sonorisation mobile + 2 microfilaires
40€/j
DIVERS DELIBERATION CM DU 9 FEVRIER 2011 chaises d'intérieur (par 10) non livrées
5€/semaine
2€/j
tables d'intérieur (par 5) idem
4€/j
porte-manteaux idem
2€/j
ELECTIONS isoloir
30€/j
urne
20€/j
panneaux electoraux
15€/j
CEREMONIES pupitre en plexiglace
30€/j
pupitre en bois avec rehausse
20€/j
GARNITURES BRASSERIE tables brasseries + bancs (rack de 15)
50€/j
tables brasseries + bancs (à l'unité)
5€/semaine
5€/j
VAISSELLE Assiette+couverts+verre (l'ensemble à l'unité)
2€/j
Verres et tasses à café (la douzaine)
3,00 €
5€/j
CLEFS DELIBERATION CM DU 19 MAI 2014 Clefs codées non reproductibles
30 €
30 €
Clefs électroniques
- à partir de la 3ème ou en cas de perte
50 €
Clefs taillées sur carte
- en cas de perte
120 €
Clefs taillées normales
- en cas de perte
10 € 7
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2017
4. LOCATION BATIMENTS
(gestion par le service accueil)
TARIFS ACTUELS
PROPOSITIONS DE NOUVEAUX TARIFS
TARIFS
CENTRE SPORTIF ET DE LOISIRS et COSEC DELIBERATION CM DU 13 OCTOBRE 2010 ET DU 16 NOVEMBRE 2015 1. gymnase Sans but lucratif, activités sportives, culturelles ou sociales Loyer annuel club sportif ou association résidant régulier
220,00 €
300,00 €
Utilisation d'une association non sportive résidante (1fois par an)
GRATUIT
70,00 €
Loyer annuel club sportif ou association non résidant régulier
600,00 €
A but lucratif (privés, sociétés, associations à objet économique) Utilisateur résidant (par jour)
600,00 €
700,00 €
Utilisateur résidant (par heure)
100,00 €
120,00 €
Utilisateur non résidant (par jour)
750,00 €
850,00 €
Utilisateur non résidant (par heure)
120,00 €
150,00 €
2. cuisine - Forfait
75,00 €
100,00 €
3. salle 1 Sans but lucratif, activités sportives, culturelles ou sociales Loyer annuel d'un club sportif ou association résidant régulier
100,00 €
150,00 €
Utilisation d'une association non sportive résidante (1fois par an)
GRATUIT
50,00 €
Loyer annuel d'un club sportif ou association non résidant régulier
300,00 €
A but lucratif (privés, sociétés, associations à objet économique) Utilisateur résidant (par jour)
250,00 €
300,00 €
Utilisateur résidant (par heure)
35,00 €
40,00 €
Utilisateur non résidant (par jour)
300,00 €
350,00 €
Utilisateur non résidant (par heure)
50,00 €
60,00 €
4. salles 2-3-4 par salle Sans but lucratif, activités sportives, culturelles ou sociales Utilisation d'une association non sportive résidante (1fois par an)
GRATUIT
60,00 €
Utilisation ponctuelle des associations résidantes à l'année (liste définie)
20,00 € 8
Loyer annuel club sportif ou association non résidant régulier
300,00 €
A but lucratif (privés, sociétés, associations à objet économique) Utilisateur résidant (par jour)
200,00 €
250,00 €
Utilisateur résidant (par heure)
30,00 €
35,00 €
Utilisateur non résidant (par jour)
250,00 €
300,00 €
Utilisateur non résidant (par heure)
40,00 €
50,00 €
ARCHIPEL DELIBERATION CM DU 16 NOVEMBRE 2015 Dojo Loyer annuel d'un club sportif ou association résidante régulière
100,00 €
200,00 €
RUCHE DELIBERATION CM DU 9 DECEMBRE 2013 salles 1 - 2 - 3 - 4 Location particulier : forfait de location quelle que soit la salle utilisée/jour
50,00 €
70,00 €
Loyer annuel d'un club sportif ou association résidant régulier
50,00 €
100,00 €
HUSSARD DELIBERATION CM DU 22 AVRIL 2014 et 16 NOVEMBRE 2015 Utilisation ponctuelle des associations résidantes à l'année (liste définie)
20,00 €
Utilisation à l'année d'une association (autre)
220,00 €
Location particuliers/associations
petite salle (par jour)
250,00 €
Location particuliers/associations
grande salle (par jour)
450,00 €
KIRCHFELD DELIBERATION CM DU 13 MARS 2006 Loyer annuel de la grande salle pour associations résidantes
100,00 €
200,00 €
FOOTBALL DELIBERATION DU CM DU 19 FEVRIER 2002 Loyer annuel du club de foot local
250,00 €
350,00 €
Utilisation pour un match autre club que le club de foot local
250,00 €
300,00 €
Utilisation privée du club-house par un membre du club (par jour)
100,00 €
150,00 € 9
STAND DE TIR DELIBERATION DU CM DU 19 FEVRIER 2002 Loyer annuel du STO
150,00 €
250,00 €
Loyer journalier pour membre STO
100,00 €
150,00 €
PETANQUE DELIBERATION DU CM DU 19 FEVRIER 2002 Loyer annuel Le Petit d'ostwald
120,00 €
220,00 €
Loyer journalier pour membre LPO
100,00 €
150,00 €
PECHE DELIBERATION DU CM DU 24 JANVIER 1983 Etangs de pêche : bail emphytéotique avec redevance annuelle indexée sur l'indice INSEE du cout de la construction, à révision triennale, soit pour 2017
66,61
DELIBERATION DU CM DU 25 MAI 1981 Fosse du Grenzengraben, rive droite : contrat de location droit de pêche
5,34
15,00 € 10
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REPERTOIRE DES TARIFS COMMUNAUX
2017
5. POLE ENFANCE
(gestion par le Pole Enfance)
MAISON DE L'ENFANCE TARIFS DEFINIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES CALCUL DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES FAMILLES Le tarif horaire d’accueil est fonction du barème obligatoire défini par la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales et consultables par les
professionnels du Pôle Enfance sur le site internet « CAF PRO ». Il est calculé sur la base du revenu net imposable tel que figurant sur le dernier avis d’imposition avant abattements des 1
0 % ou des frais réels.
Sont concrètement pris en compte les revenus N-2. Seuls sont déductibles les pensions alimentaires versées telles que figurant sur l’avis d’imposition. Taux d’effort horaire fixé par la C.N.A.F. Famille 1 enfant
0,06%
Famille 2 enfants
0,05%
Famille 3 enfants
0,04%
Famille 4 à 7 enfants
0,03%
PLANCHER retenu
pour le calcul du tarif minimum : 660.44 Euros /mois (pour information base 2016)
Réactualisation du barème
CAF de l’année (voir panneau d’affichage de la structure)
PLAFOND
: Plafond d’application du taux d’effort 4864.89 Euros / mois (pour information base 2016)
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’A.E.E.H.) à
charge de la famille
– même si ce dernier n’est pas
accueilli permet d’appliquer le taux d’effort inférieur. A
- Formule de calcul de la participation horaire
Tarif horaire : Revenus annuels retenus/12 x taux d’effort horaire (voir affichage) B - Formule de calcul de la mensualisation
Correspondant à un rythme et une durée prévisible un contrat d’accueil mensualisé est signé par les parents permettant ainsi
un lissage des
participations familiales sur la période. Ce contrat précisera les jours et
horaires d’accueil par semaine réservés selon les besoins de la famille, sur la période demandée déduction faite des
périodes de fermetures, jours fériés et ponts prévisibles. 11
Forfait mensuel : Nombre d’heures réservées sur la période x tarif horaire Nombre de mois sur la période C - Réactualisations des tarifs
La réactualisation des tarifs intervient
le 1er février
de chaque année
D
- Heures supplémentaires
En cas de dépassement du nombre d’heures de garde réservées, toute demi
- heure entamée
sera considérée comme due, sur la base de la
participation horaire de la famille. La structure peut être amenée à proposer une modification du contrat d’accueil à la famille afin de le réajuster. Un minimum de facturation mensuelle est fixé par le Trésor
Public à 5 Euros quel que soit le type d’accueil.
CRECHE FAMILIALE TARIFS DEFINIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES CALCUL DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES FAMILLES Le tarif horaire d’accueil est fonction du barème obligatoire
défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et consultables par les professionnels
du Pôle Enfance sur le site internet « CAF PRO ». Il est calculé sur la base du revenu net imposable tel que figurant sur le dernier avis d’imposition avant abattements des 10 % ou des frais réels. Sont concrètement pris en compte les revenus N-2. Seules sont déductibles, les pensions alimentaires versées telles que figurant sur l’avis d’imposition. Taux d’effort horaire fixé par la C.N.A.F. Famille 1 enfant
0,05 %
Famille 2 enfants
0,04 %
Famille 3 4 5 enfants
0,03%
Famille 6 enfants et +
0,02%
Plafond d’application du taux d’effort : 4864.89€ /mois (pour information base 2016) Plancher retenu pour le calcul du tarif minimum : 660.44 € /mois (pour information base 2016) (voir barème des participations familiales sur panneau d’affichage) La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’A.E.E.H.) à charge de la fami
lle
- même si ce dernier n’est pas
accueilli - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. Parents non allocataires de la CAF : Pas d’application des barèmes PSU CAF Le montant facturé correspond à 66% du prix de revient plafonné. 12
A -
Formule de calcul de la participation horaire
Tarif horaire : Revenus annuels retenus/12 x taux d’effort horaire nombre de mois de la période B - Formule de calcul de la mensualisation
Correspondant à un rythme et une durée prévisible un contrat d’accueil mensualisé est signé par les parents permettant ainsi un lissage des participations familiales sur la période. Ce contrat précisera les jours et horaires d’accueil par semaine réservés selon les besoins de la famille, sur la période demandée (déduction faite des périodes de fermetures, jours fériés et ponts et congés prévisibles de la famille). Forfait mensuel : nombre d’heures réservées sur la période
– congés en heures prévus par la famille
C -
Réactualisations des tarifs
La réactualisation des tarifs intervient le 1er février de chaque année. D -
Heures supplémentaires
En cas de dépassement du nombre d’heures de garde réservées, toute demi
- heure entamée sera considérée comme due, sur la base de la
participation horaire de la famille. La structure peut être amenée à proposer une modification E - Spécificités
Un minimum de facturation mensuelle est fixé par le Trésor Public à 5 Euros quel que soit le type d’accueil. 13
VILLE D'OSTWALD
REPERTOIRE DES TARIFS
COMMUNAUX
2017
6. SCOLAIRE
(gestion par le service scolaire)
TARIFS ACTUELS
CANTINE DELIBERATION CM DU 20 MARS 2017 (valable à compter du 1er septembre 2017 Frais d'inscription (annuel) par famille
6,60 €
Repas Ecole Elémentaire et Collège
- résidant ostwaldois
- 1er enfant
5,20 €
Repas Ecole Elémentaire et Collège
- résidant ostwaldois
- 2ème enf et suiv.
4,50 €
Repas Ecole Maternelle
- résidant ostwaldois
- 1er enfant
6,20 €
Repas Ecole Maternelle
- résidant ostwaldois
- 2ème enfant et suivants
5,58 €
Repas pour non résidant ostwaldois (sauf classes ULIS) 1er enfant
6,80 €
Repas pour non résidant ostwaldois (sauf classes ULIS) 2ème enfant et suiv
6,11 €
Surcoût pour repas servi non commandé
2,00 €
Enfant prenant un
repas personnel sur site (allergies régies par un P.A.I.)
2,50 € 14
VILLE D'OSTWALD
REPERTOIRE DES TARIFS COMMUNAUX
2017
7.CENTRES DE LOISIRS
(gestion par ALSH)
TARIFS ACTUELS
PROPOSITION DE NOUVEAUX TARIFS
OSTWALDOIS
NON
OSTWALDOIS
OSTWALDOIS
NON
OSTWALDOIS
Délibération CM du 27 JUIN 2016 Soirée périscolaire Quotient familial moins de 11 040
€
2,75 €
4,00 €
Quotient familial de 11 041 à 14 400
€
3,10 €
4,00 €
Quotient familial de 14 401 à 19 200
€
3,50 €
4,00 €
Demi
- journée
Quotient familial moins de 11 040
€
5,70 €
9,00 €
Quotient familial de 11 041 à 14 400
€
6,60 €
9,00 €
Quotient familial de 14 401 à 19 200
€
7,20 €
9,00 €
Journée Quotient familial moins de 11 040
€
10,75 €
15,00 €
Quotient familial de 11 041 à 14 400
€
12,50 €
15,00 €
Quotient familial de 14 401 à 19 200
€
13,75 €
15,00 €
Forfait semaine (sortie incluse) Quotient familial moins de 11 040
€
53,75 €
75,00 €
Quotient
familial de 11 041 à 14 400
€
62,50 €
75,00 €
Quotient familial de 14 401 à 19 200
€
68,75 €
75,00 €
Journée sortie (hors forfait semaine) Quotient familial moins de 11 040
€
12,75 €
18,00 €
Quotient familial de 11 041 à 14 400
€
15,00 €
18,00 €
Quotient familial de 14 401 à 19 200
€
16,50 €
18,00 €
Prix du repas
5,00 €
6,75 €
5,20 €
6,80 €
Réduction de 10% à partir du 2ème enfant
oui
oui
oui
oui 15
VILLE D'OSTWALD
REPERTOIRE DES TARIFS COMMUNAUX
2017
8. JEUNESSE
(gestion par le service jeunesse)
TARIFS ACTUELS
OSTWALDOIS
NON
OSTWALDOIS
Délibération CM DU 29 MAI 2017 CARTE POLE JEUNESSE du 1/7 année N au 30/6 année N+1
5 €
20,00 €
ACTIVITES SUR SITE Sports COSEC
1 €
3,00 €
cuisine
2 €
4,00 €
Barbecue PJ
3 €
5,00 €
Barbecue FCO
3 €
5,00 €
Atelier Théâtre
3 €
5,00 €
Atelier création manuelle
3 à 6,00€
5 à 10,00€
jeux en équipe
1 €
3,00 €
Plans d'eau Sports Reichstett
2 €
4,00 €
Sports Lac Achard
1 €
3,00 €
Piscines Kehl
3 €
5,00 €
Wörth
7 €
12,00 €
Munster
7 €
12,00 €
Europabad
10 €
15,00 €
Calypso
20 €
25,00 €
Rando Lac Blanc Vosges
3 €
5,00 €
Fôret Noire
3,00
€
5,00
€
Belmont Champ du feu
30,00 €
35,00 €
Sports mécaniques Straskart
25,00 €
30,00 €
Manacha Kart
25,00 €
30,00 €
Trial Bresse
35,00 €
40,00 € 16
Journées à thème Trèfle
20,00 €
25,00 €
Bol d'air
40,00 €
45,00 €
Natura Parc
10,00 €
15,00 €
Pole Sports Nature
25,00 €
30,00 €
Brumath
25,00 €
30,00 €
Jardin des deux rives
1,00 €
3,00 €
Pêche + barbecue
5,00 €
7,00 €
Sports Plongée
5,00 €
7,00 €
Tir à l'Arc Lingolsheim
5,00 €
7,00 €
Accrobranche Natura Park
10,00 €
12,00 €
pêche
3,00 €
5,00 €
Foot au FCO
1,00 €
3,00 €
Games Trampoline Parc
12,00 €
17,00 €
Bowling
Orangerie
10,00 €
15,00 €
Laser Empire
15,00 €
20,00 €
Escape room
10,00 €
15,00 €
Parcs Attraction Europapark
35,00 €
40,00 €
Holiday park
30,00 €
35,00 €
Center Park
30,00 €
35,00 €
sorties culturelles + restau Mac Do + Ciné
10,00 €
12,00 €
Flam's + sortie nocturne
12,00 €
15,00 €
Soirées au CSL repas + soirée dansante
3,00 €
5,00 € 17
VILLE D'OSTWALD
REPERTOIRE DES TARIFS COMMUNAUX
2017
9.EMMO 2017-2018
(gestion par l'EMMO)
Délibération CM DU 29 MAI 2017
Ostwaldois
Extérieurs
mineurs et étudiants
adultes
mineurs, étudiants,
adultes
Discipline
Durée
Tarif trimestriel
Tarif trimestriel
Tarif trimestriel
Jardin musical, Eveil musical ou
60 mn
54 Euros
76 Euros
Initiation musicale seuls F ormation
M
usicale seule
obligatoire en 1er et 2° cycles = voir Forfait 1
60 mn
54 Euros
54 Euros
76 Euros
Instrument seul
30 mn
107 Euros
143 Euros
204 Euros
45 mn
155 Euros
196 Euros
257 Euros
60 mn
214 Euros
249 Euros
310 Euros
P ratique
C ollective seule
60
mn
54 Euros
54 Euros
76 Euros
Chant choral seul participation aux commémorations = moins 10 Euros par trimestre
60 mn
54 Euros
54 Euros
76 Euros
FORFAITS Forfait 1
: cursus avec FM obligatoire
FM + 1 PC + instrument 30, 45 ou 60 mn Forfait 2 :
cursus sans FM obligatoire
1 ou 2 PC + instrument 30, 45 ou 60 mn
30 mn 45 mn 60 mn
117 Euros 170 Euros 224 Euros
153 Euros 206 Euros 260 Euros
214 Euros 267 Euros 321 Euros
Tarif par instrument loué -
uniquement pour les élèves inscrits à l'EMMO -
: 10 Euros par trimestre + attestation
d'assurance MODALITES □ Les frais d'inscripXon regroupant les frais d'achat de Xmbres, les débours de correspondance et administraXfs sont fixés à
12 Euros
hors toute
réduction par élève et par année. Ils sont facturés lors du premier versement. □Chaque inscripXon est un engagement pour l'année scolaire enXère ; les versements sont trimestriels. □Une réducXon de 10% sera accordée pour le deuxième enfant, de 20% pour le troisième, de 50% pour le quatrième et au-delà. 18
VILLE D'OSTWALD
REPERTOIRE DES TARIFS COMMUNAUX
2017
10. POINT D'EAU
(gestion par le POINT D'EAU)
TARIFS ACTUELS
TARIFS REVISES*
BILLETTERIE DELIBERATION CM DU 22
JUIN 2015
TARIF A plein
15 €
15 €
TARIF B plein
20 €
20 €
TARIF C plein
30 €
25 €
TARIF D plein
30 €
TARIF D unique, Cartes culture, atout voir, rsa,chômage
6 €
TARIF E unique Carte évasion
- culture
- Atout Voir, chômage, RSA,
- 18 ans, interm
spec
6 €
TARIF A réduit
12 €
12 €
TARIF B réduit
16 €
16 €
TARIF C réduit
25 €
20 €
TARIF D réduit
25 €
TARIF A abonné (à partir de 5 spectacles)
8 €
TARIF B abonné (à partir de 5 spectacles)
10 €
TARIF C abonné (à partir de 5 spectacles)
12 €
TARIF D abonné (à partir de 5 spectacles)
16 €
TARIF A Groupe, étudiant
10 €
10 €
TARIF B Groupe, étudiant
12 €
12 €
TARIF C Groupe, étudiant
20 €
16 €
TARIF D Groupe, étudiant
22 €
PASS SAISON
120 €
120 €
AUTRES TARIFS DELIBERATION
CM DU 22 JUIN 2015
Ateliers (cours de théâtre, écriture, slam, clown…donnés par un intervenant d'une compagnie selon convention) TARIF par personne des cours donnés en groupe à l'année culturelle (d'octobre à juin)
100 €
Maserclass
(cours de musique, de chant… donné par un artiste faisant partie de la programmation) TARIF par personne pour une
heure de cours donné en groupe
12 €
Atelier/conférence (conférence, débat autour d'un thème abordé en marge d'un spectacle de la
programmation) TARIF par
personne pour une conférence collective
5 €
Frais de nettoyage par heure (facturé après une location si nettoyage non fait )
35 €
SSIAP Forfait par heure (facturé dans le cadre des locations de salles)
30 € 19
LOCATION DE SALLES DELIBERATION CM DU 26 JUIN 2017
Sans gradins
½ journée
Associations Ostwald
Avec gradins
+ tables
(maximum 6h)
400 €
200 €
Petite scène + hall
300 €
800 €
400 €
Grande scène + hall
700 €
100 €
Hall seul
150 €
Cuisine
50 €
Sans gradins
½ journée
Associations extérieures et entreprises Ostwald
Avec gradins
+ tables
(maximum 6h)
1 000 €
500 €
Petite scène + hall
800 €
1 600 €
900 €
Grande scène + hall
1 400 €
250 €
Hall seul
400 €
Cuisine
100 €
Sans gradins
½ journée
Entreprises Extérieures
Avec gradins
+ tables
(maximum 6h)
1 200 €
700 €
Petite scène + hall
1 000 €
2 200 €
1 200 €
Grande scène + hall
2 000 €
400 €
Hall seul
600 €
Cuisine
150 €
Niveau 2
½ journée Niveau 1
(maximum 6h)
Prestations
Niveau 1
500€/j
200 €
Techniciens
300€/j
400€/j
100€/250€
Matériel technique
150€/j
Ménage
200 €
* Tarifs appliqués et non validés A valider en Conseil Municipal 20
VILLE D'OSTWALD
REPERTOIRE DES TARIFS
COMMUNAUX
2017
11. COMMUNICATION
(gestion par la communication)
BULLETINS MUNICIPAUX - ENCARTS DELIBERATION CM DU 11 FEVRIER 2013
TARIFS ACTUELS
Prix d'une publicité
Abonnement annuel en page intérieure uniquement
Format
Page de couverture
Page intérieure
4 publicités
5 publicités
6 publicités
1 page
500,00 €
400,00 €
340,00 €
320,00 €
300,00 €
1/2
270,00 €
250,00 €
215,00 €
200,00 €
190,00 €
1/4
/
130,00 €
110,00 €
105,00 €
100,00 €
1/8
/
65,00 €
55,00 €
50,00 €
45,00 €
A
partir de mars 2018
PROPOSITION DE NOUVEAUX TARIFS
Prix d'une publicité
Abonnement annuel en page intérieure uniquement
Format
Page de couverture
Page
intérieure
4 publicités
5 publicités
6 publicités
1 page
550,00 €
440,00 €
374,00 €
352,00 €
330,00 €
1/2
300,00 €
275,00 €
234,00 €
220,00 €
206,00 €
1/4
/
145,00 €
124,00 €
116,00 €
108,00 €
1/8
/
70,00 €
60,00 €
56,00 €
53,00 €