Procès Verbal - PV CM 22.01.25

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Procès Verbal - PV CM 22.01.25 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.01.25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, PV CM 22-01-2025.doc 1

L'an deux mil vingt-cinq, le 22 janvier à 18 heures 30 minutes,

Les Membres du Conseil municipal de la commune de Chazelles, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil sur convocation adressée par le Maire, le 15 janvier 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Messieurs BROUILLET Jean-Marc, VIGNAUD Romain, VIGIER Marcel, ANZOLIN Eirik, DELAGE Jacques, AUPY Nicolas, DELOBEL Christophe, IBAR Christian, LAURIN Jacky,

Mesdames CORNIERE Lydie, FOUGERE Agnès, LE ROUX Aurélie, MAZIERE Agnès, RULEAU Manon, WENTZINGER Morgane

Absent(e)s excusé(e)s :

Mme DUBOIS Flavie a donné procuration à M. DELOBEL Christophe Mme DELCAMP Christelle a donné procuration à Mme MAZIERE Agnès M. BERTRAND Sébastien a donné procuration à Mme LE ROUX Aurélie

La séance a été ouverte à 18 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur BROUILLET Jean- Marc, Maire.

En application des dispositions des articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Mme WENTZINGER Morgane comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/12/2024 à l’unanimité.

Ordre du jour :

➢ Création d’un emploi permanent à temps non-complet – Adjoint technique territorial pour école maternelle

➢ Décision du conseil municipal sur les Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire

➢ Tarif 2025 de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif ➢ Aliénation d'une partie du chemin communal "Chemin d'Angoulême à Montbron"

Modification de l’ordre du jour :

➢ Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI – Adhésion à l’Agence technique de la Charente ATD16

****

1 – Délibération n°D_2025_1_1 : Création d’un emploi permanent à temps non-complet – Adjoint technique territorial pour école maternelle

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAZELLES

DU 22-01-2025

.

.0

Nombre de

conseillers :

En exercice : 18

Présents : 15

Votants : 18PV CM 22-01-2025.doc 2

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la collectivité, notamment pour le service scolaire (accompagnement de l’enseignant et de l’enfant pendant la période scolaire, pendant la pause méridienne),

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial exerçant la fonction d’ATSEM, à temps non complet, soit 25/35ème, à compter du 1er février 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade Adjoint technique territorial. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade Adjoint technique territorial.

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE la proposition du Maire et la création d'un emploi permanent au grade d'Adjoint technique territorial exerçant la fonction d'ATSEM, à temps non complet, soit 25/35ème, à compter du 1er février 2025,

MODIFIE ainsi le tableau des emplois au 1er février 2025 :

Cadres ou Emplois Permanents

(Titulaire ou stagiaire) Catégorie

Temps

de

travail

(heures)

Postes

pourvus

Postes

vacants

Susceptibles

d’être

pourvus par

voie

contractuelle

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B 35 h 1

Adjoint administratif territorial

principal 1ère classe C 35 h

1

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe C 28 h 1

Adjoint administratif territorial C 35 h 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe C 35 h 1

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe C 35 h 2 1 Adjoint technique territorial C 35 h 8 OUI Adjoint technique territorial C 33 h 2 OUI Adjoint technique territorial C 25h30 1 OUI Adjoint technique territorial C 25 h 1 OUI

Agents non titulaires sur

Emplois Permanents Catégorie

Temps

de

travail

(heures)

Postes

pourvus Service Motif du contrat

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

territorial

C TNC 0 Article 3-1

Loi du 26/01/1984

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0PV CM 22-01-2025.doc 3

2 – Délibération n°D_2025_1_2 : Décision du conseil municipal sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) pour l’avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ; VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; VU le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité de la région Nouvelle Aquitaine approuvé par le conseil régional Nouvelle Aquitaine le 16 décembre 2019 et arrêté par la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine le 27 Mars 2020 ;

VU la délibération n° D_2023_6_1 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2023, précisant les orientations communautaires en vue d’harmoniser les zones d’accélération sur l’ensemble du territoire ;

VU le bilan de la concertation du public réalisée du 08/11/2023 au 06/12/2023 ; VU la délibération n° D_2024_1_2 du conseil municipal en date du 22/02/2024 approuvant les zones d’accélération et autorisant Monsieur le Maire à les transmettre au référent préfectoral ;

Monsieur le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 22/02/2024 et transmises au Référent Préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE).

Monsieur le Maire rappelle :

- que ce dernier a rendu un premier avis le 17 juillet 2024 qui précisait que les zones offraient un potentiel non suffisant pour permettre l’atteinte des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

- que le public a été concerté du 08/11/2023 au 06/12/2023 sur les zones ainsi identifiées par un dossier (avec des cartes) disponible en Mairie pendant la consultation,

- que les zones présentées sur les cartes en annexe sont celles qui ressortent des échanges précités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix Pour, 1 voix Contre et 1 abstention,

APPROUVE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération ;

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Charente en vue de son arrêté définitif.

Pour : 16 Contre : 1 (M. ANZOLIN E.) Abstention : 1 (Mme DUBOIS F.)

3 – Délibération n°D_2025_1_3 : Tarif 2025 de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatifs aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,PV CM 22-01-2025.doc 4

Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service assainissement passé entre la Commune de CHAZELLES et la SAUR entré en vigueur le 01/01/2016 et notamment son article 8-4 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement), Vu la convention de mandat conclue entre la SAUR et le SIAEP du Karst de la Charente sur le fondement de l'article L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la SAUR qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissement publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J),

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

* une redevance "consommation d'eau potable", facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.

* deux redevances pour performance "des réseaux d'eau potables" d'une part et des "systèmes d'assainissement collectif" d'autre part.

Concernant la redevance pour "performance des systèmes d'assainissement collectif" : * Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents).

* Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour-Garonne.

* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration).

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

* L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année. * L'agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit. * La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement. Considérant que l'agence de l'eau Adour-Garonne a fixé à 0.35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance "performance des systèmes d'assainissement collectif" pour l'année 2025, Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0.3 pour la redevance performance des "systèmes d'assainissement collectif", la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année,

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercuté sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au mètre cube d'eau assainie, Considérant qu'il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix Pour, 0 voix Contre et 3 Abstentions,

DECIDE :

° de fixer à 0.105 €/m3 la contrevaleur correspondant à la "redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif" devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025,

° que cette contrevaleur de la "redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif" est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 3 (M. BROUILLET JM, Mme DUBOIS F., M. ANZOLIN E.)PV CM 22-01-2025.doc 5

4 – Aliénation d’une partie du chemin communal ‘ Chemin d’Angoulême à Montbron »

Le vote de cette délibération est ajourné. Monsieur le Maire a donné la parole à M. VIGIER Marcel pour en connaitre les explications.

Ce dernier explique qu’il convient de borner, à la demande de Me VASQUEZ Caroline, notaire à Chazelle, le chemin afin de le diviser en 2 parties égales entre la commune de Chazelles et la commune de Pranzac.

Le coût de ce bornage sera également pris en compte pour le calcul du prix de vente en plus du coût de l’enquête publique et de la publicité.

5 – Délibération n°D_2025_1_4 : Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI – Adhésion à l’agence technique de la Charente ATD 16

Avant de voter cette délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIGIER Marcel qui rend compte de la réunion qui s’est tenue le 16/01/2025 organisée par l’ATD 16. Il rappelle que le marché qui a été signé avec JVS-MAIRISTEM (prestataire de nos logiciels métiers, à savoir finances, élections, ressources humaines, facturation…) arrive à échéance le 31/12/2027. L’objectif de la réunion de l’ATD 16 était de nous alerter sur la forte augmentation des tarifs à compter de 2028, à savoir plus de 50%. L’Agence Technique propose un partenariat ATD16/AGEDI. AGEDI est un syndicat mixte ouvert qui développe des logiciels et solutions numériques pour les collectivités et établissements publics dont le coût sera moindre, voir équivalent au marché actuel de JVS-MAIRISTEM.

Afin d’envisager ce partenariat avec AGEDI et de préparer l’alternative à la forte augmentation qui s’annonce, l’ATD16 nous demande de prendre une délibération de principe (sans engagement financier). Le moment venu, le Conseil Municipal aura le choix de reconduire avec notre éditeur de logiciel actuel (JVS-MAIRISTEM) ou d’en changer.

Aussi, Monsieur le Maire propose cette délibération de principe.

I - Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI

Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat mixte AGEDI,

L’adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.

Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à l’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle, à 14 voix Pour, 1 voix Contre et 3 Abstentions :

DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Mixte ouvert AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts et les modalités fixées dans le cadre d’un partenariat en cours de finalisation entre le Syndicat Mixte Ouvert AGEDI et l’Agence technique de la Charente ATD16.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

° La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées, ° Les modalités d’application de la convention de mise à disposition de services, ° Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

DESIGNE Monsieur Marcel VIGIER, Adjoint au Maire, comme délégué de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.

PREVOIT au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de service.

II - Adhésion à l’Agence technique de la Charente ATD16PV CM 22-01-2025.doc 6

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance juridique, l’Agence intègre l’offre d’ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’en 31 Décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d’Administration de l’ATD16,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure, à 14 voix Pour, 1 voix Contre et 3 Abstentions :

DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16 suivante :

° « Assistance sur logiciels » [finances, paie / RH, gestion des administrés…] incluant notamment : * L’assistance des utilisateurs à l’exploitation des logiciels proposés dans le cadre des partenariats négociés par l’ATD 16,

* La formation aux logiciels,

* La télémaintenance,

* La participation aux clubs utilisateurs,

* L’envoi de documentations et de listes de diffusion.

PRÉCISE que cette mission optionnelle sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

APPROUVE le barème prévisionnel des cotisations annuelles correspondantes.

Pour : 14 Contre : 1 (M. DELOBEL C.) Abstention : 3 (Mmes DUBOIS F., WENTZINGER M., M. ANZOLIN E.)

Monsieur Le Maire et Monsieur VIGIER Marcel rappellent que cette délibération n’engage en rien la collectivité. Le Contrat avec JVS se termine le 31/12/2027. Il conviendra donc de prendre une décision quand au changement de prestataire pour les logiciels en amont de cette date. Ils rappellent qu’il faut avoir en tête qu’une augmentation de plus du double est annoncée.

INFORMATIONS DIVERSES :

✓ Restaurant :

Monsieur le Maire fait un point sur la situation du restaurant en expliquant aux élu(e)s présent(e)s qu’il est difficile de trouver une date convenant à toutes les parties pour la contre-expertise afin de trouver une solution à l’amiable.

Compte-tenu de ces difficultés, il informe le conseil que la procédure judiciaire est engagée auprès de l’avocat de la commune.

Il a reçu deux journalistes (France 3 et France Bleu).

La séance est levée à 19 heures 30

Secrétaire de séance, Le Maire, Morgane WENTZINGER J-Marc BROUILLET