Procès Verbal - PV CM 04.04.2023

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Procès Verbal - PV CM 04.04.2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Énergies, PV CM 04.04.2023.doc 1

L'an deux mil vingt-trois, le 4 avril à 18 heures 30 minutes,

Les Membres du Conseil municipal de la commune de Chazelles, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil sur convocation adressée par le Maire, le 27 mars 2023, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Messieurs BROUILLET Jean-Marc, VIGNAUD Romain, VIGIER Marcel, IBAR Christian, DELAGE Jacques, LAURIN Jacky, ANZOLIN Eirik, AUPY Nicolas, BERTRAND Sébastien, DELOBEL Christophe,

Mesdames DUBOIS Flavie, BUCELET Justine, LE ROUX Aurélie, MAZIERE Agnès, RULEAU Manon

Absent(e)s excusé(e)s : Mme CORNIERE Lydie a donné pouvoir à Mr VIGIER Marcel Mme DELCAMP Christelle a donné pouvoir à Mme MAZIERE Agnès Mme FOUGERE Josette a donné pouvoir à Mr IBAR Christian

Mme WENTZINGER Morgane a donné pouvoir à Mme LE ROUX Aurélie

La séance a été ouverte à 18 heures 30 sous la présidence de Monsieur BROUILLET, Maire.

En application des dispositions des articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Monsieur Eirik ANZOLIN comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 28/02/2023 à l’unanimité.

Ordre du jour :

➢ Approbation des comptes de gestion 2022 (Budget principal et budgets annexes) ➢ Approbation des comptes administratifs 2022 (Budget principal et budgets annexes) ➢ Affectation de résultats 2022 (Budget principal et budgets annexes) ➢ Approbation des taux d’imposition 2023

➢ Vote des budgets primitifs 2023 (Budget principal et budgets annexes) ➢ Stade – Passage en projecteurs LED pour l’éclairage + Plan de financement ➢ Approbation d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin communal « Chemin des Buissons »

➢ Compte de gestion de la SAUR – Année 2022

➢ Motion portant sur la situation énergétique en France

Modification de l’ordre du jour :

****

1 – Approbation Compte de gestion 2022 – Budget de la Commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui de mandants délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAZELLES

DU 04-04-2023

.

.0

Nombre de

conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19 PV CM 04.04.2023.doc 2

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres et de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

2 – Approbation Compte de gestion 2022 – Budget Assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 du service Assainissement et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui de mandants délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres et de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du service Assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

3 – Approbation Compte de gestion 2022 – Budget Photovoltaïque

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif "Photovoltaïque" de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui de mandants délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres et de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,PV CM 04.04.2023.doc 3

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

4 – Approbation Compte de gestion 2022 – Budget Commerce

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif "Commerce" de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui de mandants délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres et de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

5 – Compte administratif 2022 – Budget de la Commune

Sous la présidence de M. VIGNAUD Romain, adjoint, chargé des finances, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 1 088 988.07 €

Recettes : 1 267 920.65 €

Excédent de clôture : 178 932.58 €

Investissement :

Dépenses : 154 310.16 €

Recettes : 333 285.88 €

Restes à réaliser : - 257 584.70 €

Besoin de financement : 78 608.98 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14 relatif à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Considérant que M. VIGIER Marcel, doyen d'âge, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif.

Considérant que M. BROUILLET Jean-Marc, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à M. VIGIER Marcel pour le vote du compte administratif.

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.PV CM 04.04.2023.doc 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune 2022,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

6 – Compte administratif 2022 – Budget Assainissement

Sous la présidence de M. VIGNAUD Romain, adjoint, chargé des finances, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du service Assainissement qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 63 730.55 €

Recettes : 48 245.74 €

Déficit de clôture : -15 484.81 €

Investissement :

Dépenses : 29 407.89 €

Recettes : 41 037.12 €

Restes à réaliser : - 1802.69 €

Besoin de financement : -- €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14 relatif à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Considérant que M. VIGIER Marcel, doyen d'âge, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif.

Considérant que M. BROUILLET Jean-Marc, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à M. VIGIER Marcel pour le vote du compte administratif.

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 du service Assainissement dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte administratif 2022 du service Assainissement,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

7 – Compte administratif 2022 – Budget Photovoltaïque

Sous la présidence de M. VIGNAUD Romain, adjoint, chargé des finances, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget "Photovoltaïque" qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 1 215.42 €PV CM 04.04.2023.doc 5

Recettes : 2 126.50 €

Excédent de clôture : 911.08 €

Investissement :

Dépenses : 274.00 €

Recettes : 1 175.00 €

Restes à réaliser : -- €

Besoin de financement : -- €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14 relatif à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Considérant que M. VIGIER Marcel, doyen d'âge, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif.

Considérant que M. BROUILLET Jean-Marc, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à M. VIGIER Marcel pour le vote du compte administratif.

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte administratif du budget « Photovoltaïque » 2022,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

8 – Compte administratif 2022 – Budget Commerce

Sous la présidence de M. VIGNAUD Romain, adjoint, chargé des finances, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget "Commerce" qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 1 852.44 €

Recettes : -- €

Déficit de clôture : 1 852.44 €

Investissement :

Dépenses : 91 804.83 €

Recettes : 200 000.00 €

Restes à réaliser : 118 692.70 €

Besoin de financement : -- €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14 relatif à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Considérant que M. VIGIER Marcel, doyen d'âge, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif.

Considérant que M. BROUILLET Jean-Marc, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à M. VIGIER Marcel pour le vote du compte administratif. PV CM 04.04.2023.doc 6

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte administratif du budget « Commerce » 2022,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

9 – Affectation du résultat 2022 – Budget de la Commune

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu, ce jour, le compte administratif 2022 du budget principal de la commune, Considérant les résultats de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Constate que le compte administratif présente :

Fonctionnement : - Résultat de l'exercice 178 932.58 €

- Résultat antérieur reporté 388 217.37 €

Résultat à affecter 567 149.95 €

Investissement : - Solde d'exécution cumulé 41 011.93 €

- Solde des Restes à Réaliser - 257 584.70 €

Besoin de financement - 216 572.77 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'affecter les résultats du budget de la Commune 2022 comme suit :

- Report (001 RI) en investissement 41 011.93 €

- Report (002 RF) en fonctionnement 567 149.95 €

- Report (1068 RI) en investissement 216 572.77 €

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

10 – Affectation du résultat 2022 – Budget Assainissement

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu, ce jour, le compte administratif 2022 du service Assainissement, Considérant les résultats de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Constate que le compte administratif présente :

Fonctionnement : - Résultat de l'exercice - 15 484.81 €

- Résultat antérieur reporté - 46 381.12 €

Résultat à affecter - 61 865.93 €

Investissement : - Solde d'exécution cumulé 140 159.36 € - Solde des Restes à Réaliser - 1 802.69 €

Besoin de financement -- €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'affecter les résultats du service Assainissement 2022 comme suit :

- Report (001 RI) en investissement 138 356..67 €

- Report (002 DF) en fonctionnement - 61 865.93 €

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0PV CM 04.04.2023.doc 7

11 – Affectation du résultat 2022 – Budget Photovoltaïque

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu, ce jour, le compte administratif 2022 du budget "Photovoltaïque", Considérant les résultats de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Constate que le compte administratif présente :

Fonctionnement : - Résultat de l'exercice 911.08 €

- Résultat antérieur reporté 5 274.29 €

Résultat à affecter 6 185.37 €

Investissement : - Solde d'exécution cumulé 5 406.00 €

- Solde des Restes à Réaliser -- €

Besoin de financement -- €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'affecter les résultats du budget "Photovoltaïque" 2022 comme suit :

- Report (001 RI) en investissement 5 406.00 €

- Report (002 RF) en fonctionnement 6 185.37 €

-

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

12 – Affectation du résultat 2022 – Budget Commerce

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu, ce jour, le compte administratif 2022 du budget "Commerce", Considérant les résultats de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Constate que le compte administratif présente :

Fonctionnement : - Résultat de l'exercice - 1 852.44 € - Résultat antérieur reporté -- €

Résultat à affecter - 1 852.44 €

Investissement : - Solde d'exécution cumulé 108 195.17 €

- Solde des Restes à Réaliser 118 692.70 €

Besoin de financement -- €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

DECIDE d'affecter les résultats du budget "Commerce" 2022 comme suit :

- Report (001 RI) en investissement 108 195.17 €

- Report (002 DF) en fonctionnement - 1 852.44 €

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

13 – Notification des taux d’imposition 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07/04/2022, le conseil municipal avait fixé les taux

des impôts à : PV CM 04.04.2023.doc 8

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41.48 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 43.15 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres votants :

DECIDE d'appliquer pour l'année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.48 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.15 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation : 9.28 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat.

CHARGE M. le Maire de procéder à la notification de cette décision aux services préfectoraux.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

14 – Vote du budget 2023 - Commune

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget de la Commune,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Vu le projet de budget primitif principal 2023 de la commune,

Vu la délibération n°2022_5_4 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2023_2_13 de ce jour, fixant les taux d'imposition pour l'année 2023,

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le budget primitif 2023 est en équilibre réel et sincère en dépenses comme en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif 2023 de la Commune, lequel peut se résumer de la manière suivante :

La section de Fonctionnement s'équilibre à 1 613 630.95 euros

La section d'Investissement s'équilibre à 1 059 330.95 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fongibilité).

M. le Maire présente, en plus des projets déjà inscrits l’an passé, les nouveaux projets en investissement :

• Suite des réunions de villages : des petits chantiers seront à réaliser mais des choix seront à faire (Aménagement sécurité dans certains villages...). Remarque de M. ANZOLIN : les administrés ne se déplacent pas aux réunions de villages, ou très peu, mais font des remarques sur les réseaux sociaux.

• Place à l’entrée du bourg devant le restaurant : un dossier a été déposé pour demander la DETR, voir si l’on ne peut pas obtenir d’autres subventions.

• Stade – Passage en projecteurs LED : dans un souci d’économie, il est envisagé de passer l’éclairage du stade en projecteur LED. Il y a la possibilité de déposer une demande pour obtenir une aide du Fonds Vert mais il y a des études à faire en amont. M. IBAR est en contact avec le SDEG et la FFF pour l’obtention de subventions.PV CM 04.04.2023.doc 9

• Alimentation en eau terrain camping : il est nécessaire de faire réaliser ces travaux pour l’alimentation en eau potable (extension) mais également pour la défense incendie. M. le Maire précise que les projets ont été inscrits mais ne se feront pas tous cette année.

M. VIGNAUD donne quelques explications sur la section de fonctionnement et plus précisément en ce qui concerne l’électricité : c’est ce qu’il va falloir suivre car nous n’avons aucun retour sur le montant concernant l’amortisseur (peut-être 50 000 €).

Il précise que si tous les projets sont réalisés en 2023 la marge d’autofinancement sera de -190 000 € : d’où la nécessité de faire des choix.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

15 – Vote du budget 2023 - Assainissement

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget du Service Assainissement,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Vu le projet de budget 2023 pour le Service Assainissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif 2023 du Service Assainissement, lequel peut se résumer de la manière suivante :

La section d'Exploitation s'équilibre à 117 428.93 euros

La section d'Investissement s'équilibre à 165 589.67 euros

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

16 – Vote du budget 2023 - Photovoltaïque

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget "Photovoltaïque",

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Vu le projet de budget 2023 pour le budget "Photovoltaïque",

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif "Photovoltaïque" 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante :

La section de Fonctionnement s'équilibre à 7 009.37 euros

La section d'Investissement s'équilibre à 6 581.00 euros

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

17 – Vote du budget 2023 - Commerce

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire résumant les orientations générales du budget "Commerce",

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VIGNAUD Romain, Adjoint aux Finances,

Vu le projet de budget primitif "Commerce" 2023, PV CM 04.04.2023.doc 10

Vu la délibération n°2022_5_4 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le budget primitif 2023 est en équilibre réel et sincère en dépenses comme en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants,

ADOPTE le budget primitif "Commerce" 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante :

La section de Fonctionnement s'équilibre à 5 912.44 euros

La section d'Investissement s'équilibre à 477 360.70 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fongibilité).

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Stade – Passage en projecteurs LED pour l’éclairage + Plan de Financement

La délibération est reportée au prochain conseil, le dossier n’étant pas finalisé (donc non numérotée).

18 – Approbation d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin communal « Chemin des Buissons »

Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.161-10 et R161-25 à R161-27 ;

Considérant que l'entreprise DUBOIS a fait la demande d'acquérir une partie du chemin rural appelé "Chemin des Buissons", ceci pour lui permettre la construction d'un bâtiment de stockage avec toiture photovoltaïque. La tranchée permettant d'alimenter les panneaux devant se trouver sur un chemin privé, il convient de déclasser la partie du « Chemin des Buissons » permettant l'accès aux parcelles section G n°121 - 122 -123.

Compte tenu du déclassement et de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code Rural, autorisant la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R161-25 à R161-27 du Code Rural ;

Considérant que Madame DUBOIS Flavie s'est retirée pour éviter tout conflit d'intérêt,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

CONSTATE le déclassement et la désaffectation d'une partie du chemin rural "Chemin des Buissons",

DECIDE de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation partielle du chemin rural dit "Chemin des Buissons', en application de l'article L.161-10 précité,

DEMANDE à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Mme DUBOIS s’étant retirée

19 – Compte de gestion de la SAUR – Année 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de la SAUR pour le service Assainissement, concernant l'exercice 2022. PV CM 04.04.2023.doc 11

Après en avoir donné lecture, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

APPROUVE le compte de gestion de la SAUR pour le service Assainissement concernant l'année 2022.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

20 – Motion portant sur la situation énergétique en France

Sur proposition de l'AMF de la Charente, il vous est proposé d'adopter la motion ci-dessous, portée par Michel DELAGE, Maire de Feuillade (16), Conseiller communautaire de la Communauté de Communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord :

Depuis près d’un an, le marché de l’énergie connaît des perturbations historiques, notamment en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022. Ce contexte international, inédit au XXIe siècle, place le marché énergétique en tension mais n'a été révélateur, et pas seulement déclencheur, d’une crise profonde du marché électrique sous-jacente.

En effet, personne ne peut contester les mauvais choix politiques au niveau national et européen, à travers les différentes lois et réglementations qui ont conduit à partir de la Loi de Février 2000 à une libéralisation totale du marché de l'électricité et de l'énergie. Parallèlement, la vétusté d'une partie du Parc nucléaire, et l’entretien que cela nécessite, a conduit à une utilisation importante du gaz naturel dans le mix énergétique cet hiver.

D'une part, cela se traduit aujourd'hui par des hausses de tarifs qui ne sont supportables et acceptables ni pour les entreprises ni pour les particuliers et ni pour les collectivités territoriales, dont nos communes. Pour rappel, suivant les différentes sources, plus de 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique ou en grande précarité. Environ 15 % des familles en Charente n'ont pas les ressources nécessaires pour payer leurs factures énergétiques et/ou se chauffer correctement dans leur logement. Face à ce constat, ne serait-il pas nécessaire de baisser la TVA sur le gaz et l’électricité à 5,5% ?

Le mégawattheure électrique, aux alentours de 40 € début 2021 a atteint un pic à 400 € en septembre 2022, ce qui se traduit par des factures prévisionnelles à des montants prohibitifs pour nos communes et pour la communauté, avec pour conséquence de reporter voire d'arrêter la mise en place de projets sur notre territoire.

D'autre part, rappelons que les fournisseurs alternatifs bénéficient d’un mécanisme qui les favorisent : l’ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) ; qui permet à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF, à un prix défiant toute concurrence (42 €/MWh). La majorité d’entre eux annoncent des chiffres d’affaires et des bénéfices records sans pour autant garantir de la stabilité pour les usagers ni même avoir l’obligation d’investir dans des moyens de production sécurisant le réseau.

Certes, le Gouvernement a décidé d’apporter des aides financières conséquentes aux industriels, ainsi qu’aux collectivités pour limiter les effets des hausses des prix. Si cela est bien perçu par les bénéficiaires, ce n’est que temporaire et cela ne permet pas d’amortir suffisamment la facture. D’autant plus que c’est notre compte commun à tous qui paye la note. C’est la double peine pour les citoyens !

La situation de la crise actuelle du secteur électrique et gazier, devrait éveiller les esprits de ceux qui ont fait croire que la politique énergétique libérale suivie des privatisations en Europe et dans notre pays permettrait à tous, des jours meilleurs...

Nous, Élus des citoyens, sommes très inquiets de la situation qui impacte profondément notre capacité à assurer toutes les missions que nous devons à nos concitoyens. Il est important de rappeler ici que la Communauté de Communes La Rochefoucauld – Porte du Périgord n'est pas passive : ses équipes rédigent actuellement son Plan Climat Air Énergie Territorial et un Contrat d'Objectif Territorial a été contractualisé avec l'ADEME afin de définir des axes qui permettront de répondre aux grands enjeux environnementaux à la fois à court terme mais également d'ici 2030 et 2050. De plus, notre EPCI met en place un service de Conseil en énergie Partagé afin d'avoir une approche globale sur les questions énergétiques liées à son patrimoine bâti et à celui des communes.

Il y a urgence à revenir à la maîtrise totale de l’État sur le secteur électrique et gazier et aussi à mettre en place une véritable commission de veille, composée de citoyens et leurs représentants, d’associations qui interviennent dans le domaine de la précarité, etc...PV CM 04.04.2023.doc 12

La situation exige également un grand débat citoyen dans notre pays sur les enjeux énergétiques qui couvrent des temps longs. Car aujourd’hui, sans l’adhésion du plus grand nombre, comment répondre aux besoins grandissants, aux investissements, aux enjeux climatiques, tout en maîtrisant les coûts pour les usagers ?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

DEMANDE au gouvernement :

* De tout mettre en œuvre pour permettre aux collectivités de revenir au tarif réglementé quel que soit la puissance souscrite.

* La création dans notre pays, d’un Pôle Public de l’Énergie 100 % public, intégrant l’ensemble des entreprises du secteur pour une meilleure complémentarité, au service de la nation et des usagers. Seule une structure de ce type pourra conduire à répondre aux besoins des usagers et de l’industrie, tout en maîtrisant les ressources et les coûts.

* L'assurance de pouvoir mener à terme ses projets de transition énergétique tels qu'ils seront décrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial et le plan d’action du Contrat d'Objectif Territorial.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

✓ Obligations légales de débroussaillement : M. le Maire donne lecture du document de la Préfecture. Il conviendra d’en faire la communication auprès des administrés.

Madame MAZIERE demande s’il y a eu un retour suite à l’installation de radar de comptage à St Paul : pas encore.

Monsieur ANZOLIN concernant la participation citoyenne :

✓ Convention à faire signer aux référents et carte à leur remettre

✓ Prévoir une réunion pour la leur remettre ou pas ?

Madame DUBOIS informe que la Chasse aux Œufs de Pâques se fera comme tous les ans au Stade, le 9 avril 2023.

La séance est levée à 20 heures 30.

Secrétaire de séance, Le Maire,

Eirik ANZOLIN J-Marc BROUILLET