Procès Verbal - PV CM 29.05.2024

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Procès Verbal - PV CM 29.05.2024 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.05.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, PV CM 29-05-2024.doc 1

L'an deux mil vingt-quatre, le 29 mai à 18 heures 30 minutes,

Les Membres du Conseil municipal de la commune de Chazelles, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil sur convocation adressée par le Maire, le 22 mai 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Messieurs BROUILLET Jean-Marc, VIGNAUD Romain, VIGIER Marcel, DELAGE Jacques, IBAR Christian, LAURIN Jacky, ANZOLIN Eirik, AUPY Nicolas, BERTRAND Sébastien, DELOBEL Christophe,

Mesdames DUBOIS Flavie, CORNIERE Lydie, FOUGERE Josette, MAZIERE Agnès, RULEAU Manon, WENTZINGER Morgane

Absent(e)s excusé(e)s : Mme LE ROUX Aurélie a donné pouvoir à Mme WENTZINGER Morgane

La séance a été ouverte à 18 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur BROUILLET Jean- Marc, Maire.

En application des dispositions des articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Mme MAZIERE Agnès comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 04/04/2024 à l’unanimité.

Ordre du jour :

➢ Convention de partenariat avec l’association Ah’Toupie pour la Micro-crèche ➢ Approbation d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin communal « Chemin d’Angoulême à Montbron » en collaboration avec la commune de Pranzac ➢ Compte de gestion de la SAUR – Année 2023

➢ Versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics ➢ Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Modification de l’ordre du jour :

****

1 – Délibération n°D_2024_3_1 : Convention de partenariat avec l’association Ah’Toupie pour la Micro-crèche

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 3 juillet 2021, le Conseil Municipal l'avait autorisé à signer la convention de partenariat et d'objectifs de la Micro-crèche entre la commune et l'association Ah'Toupie.

Monsieur le Maire informe que la convention prend fin le 31 décembre 2024, il propose donc aux membres présents de la renouveler pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 17 voix Pour et 1 abstention,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat et d'objectifs de la Micro-crèche entre la commune et l'association Ah'Toupie, tels qu'ils lui ont été présentés,

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DE CHAZELLES

DU 29-05-2024

.

.0

Nombre de

conseillers :

En exercice : 18

Présents : 17

Votants : 18PV CM 29-05-2024.doc 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 (M. DELOBEL)

2 – Délibération n°D_2024_3_2 : Approbation d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin communal « Chemin d’Angoulême à Montbron » en collaboration avec la commune de Pranzac

Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.161-10 et R161-25 à R161-27 ;

Considérant que les carrières de Luget, situées Le Luget - 16110 PRANZAC, ont un projet de création d'une voie d'accès directe entre leur site et la route départementale n°699, allant de Pranzac à Montbron.

L’emprise de cette voie impacte deux communes : Pranzac et Chazelles

Dans ce secteur, la limite des deux communes est matérialisée par un chemin rural mitoyen, "Chemin d'Angoulême à Montbron" qu’il convient, pour une partie d’aliéner afin de permettre aux carrières du Luget de réaliser leur projet.

Compte tenu du déclassement et de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt des deux communes de mettre en oeuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code Rural, autorisant la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R161-25 à R161-27 du Code Rural ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

CONSTATE le déclassement et la désaffectation d'une partie du chemin rural "Chemin d'Angoulême à Montbron" (95 m),

DECIDE de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation partielle du chemin rural dit "Chemin d'Angoulême à Montbron", en application de l'article L.161-10 précité,

PRECISE que cette enquête publique aura lieu simultanément sur les communes de Chazelles et Pranzac, le chemin cité ci-dessus étant mitoyen aux deux communes,

DEMANDE à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire donne une précision : ce chemin serait l’ancienne voie ferroviaire du « Petit Mairat »

3 – Délibération n°D_2024_3_3 : Compte de gestion de la SAUR – Année 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de la SAUR pour le service Assainissement concernant l'exercice 2023.

Après en avoir donné lecture, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

APPROUVE le compte de gestion de la SAUR pour le service Assainissement concernant l'année 2023.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Le nombre de m3 a baissé par rapport à 2022 et cela s’explique par le fait que les ménages consomment moins d’eau.PV CM 29-05-2024.doc 3

4 – Délibération n°D_2024_3_4 : Versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime du pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

* Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

* Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. * Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 8 avril 2024,

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

DECIDE d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;PV CM 29-05-2024.doc 4

FIXE le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

DECIDE que cette prime sera versée en une fraction.

PRECISE que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

5 – Délibération n°D_2024_3_5 : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714- 13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la délibération en date du 27 février 2020, n°D_2020_1_10, instaurant le RIFSEEP à compter du 1er mars 2020 ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2024 n°D_2024_2_20 créant un emploi de Rédacteur à compter du 1er juin 2024 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente en date du 13 mai 2024,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants :

DECIDE de modifier à compter du 1er juin 2024 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel selon les modalités fixées ci-après :

ARTICLE 1 : Date d’effet et bénéficiaires

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est modifié à compter du 1er juin 2024, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants :

➢ Filière Administrative : Rédacteurs, Adjoints administratifs

➢ Filière Technique : Adjoints techniquesPV CM 29-05-2024.doc 5

Le RIFSEEP pourra être versé :

* aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

* aux agents contractuels de droit public occupant un emploi depuis au moins un an au sein de la collectivité. Il pourra être dérogé à cette règle en fonction de l'expérience professionnelle de l'agent, des missions confiées et des contraintes liées au poste.

ARTICLE 2 : Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

Il est décidé de retenir un plafond de versement de l’IFSE et du CIA différent de celui déterminé par les services de l’Etat indiqué dans le tableau de répartition des emplois en groupes de fonction ci-après.

Il est précisé que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

* les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : niveau hiérarchique, type de collaborateurs encadrés, niveau de responsabilité lié aux missions, conduite de projet de service, expertise auprès des élus.

* la technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : connaissances et technicité du poste, autonomie, pratique et maîtrise d'un outil métier, habilitations et/ou certifications.

* les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : relations externes/internes (typologie des interlocuteurs), risque d'agression physique et verbale avec les usagers, exposition aux risques de contagions, utilisation de matériels ou de produits dangereux, disponibilité, échéances réglementaires impératives.

Catégorie B

CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS DE L’IFSE

MONTANTS

ANNUELS

PLAFONDS DU

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1

Secrétaire de mairie (assistance et conseil auprès des

élus, gestion budgétaire et du personnel de la

collectivité, management et encadrement des

services...)

8 370 € maximum 1 820 € maximum

Catégorie C

CADRES D’EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE,

ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS DE L’IFSE

MONTANTS

ANNUELS

PLAFONDS DU

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1

Adjoint technique ayant en charge et la responsabilité

de la confection des repas 5 670 € maximum 630 € maximum

Groupe 2

Adjoints administratifs (accueil du public à la Mairie, à

l’Agence Postale) 5 400 € maximum 600 € maximum

Adjoints techniques polyvalents pour entretien de la

Commune (espaces verts, station épuration…) et des

bâtiments

4 860 € maximum 540 € maximum

Adjoints techniques polyvalents faisant fonction

d'ATSEM, Adjoints techniques second de cuisine (aide

au cuisinier, commande…)

4 320 € maximum 480 € maximum

Groupe 3 Adjoints techniques pour entretien des locaux (écoles, salles des fêtes, mairie…) 3 780 € maximum 420 € maximumPV CM 29-05-2024.doc 6

ARTICLE 3 : Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

Il est décidé :

* de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

¤ les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ¤ la technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ¤ les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

* de convenir que l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :

¤ en cas de changement de fonctions,

¤ en cas de changement de catégorie hiérarchique (A, B, C),

¤ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est, par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultat (PFR)

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- la prime de service et de rendement (PSR)

- l’indemnité spécifique de service (ISS)

- la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques (PTFPB) - l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes

Il est rappelé que ce régime indemnitaire est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...)

* de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

¤ compétences professionnelles et techniques (connaissances, respect des missions, capacités s'adapter aux évolutions et aux changements, capacité d'expression et de compréhension), ¤ qualités relationnelles (relations au sein de la collectivité ; avec la hiérarchie, les collègues du service et des autres services, avec le personnel extérieur, capacité à travailler en équipe, capacité à faire face à des situations imprévues, à respecter les valeurs du service public), ¤ réalisation des objectifs et résultats professionnels obtenus (atteinte des objectifs, fiabilité et qualité du travail effectué, organisation dans le travail, capacité à rendre compte, autonomie, prises d'initiatives, force de proposition, implication dans le travail, disponibilité et réactivité, ponctualité et assiduité), ¤ le cas échéant, capacité d'encadrement (aptitude à piloter, à animer et à organiser une équipe, à fixer des objectifs, à déléguer, répartir, planifier et contrôler le travail, à développer un esprit d'équipe, capacité à l'écoute, au dialogue, à la négociation, capacité à gérer les conflits et prendre du recul dans l'analyse des situations),

Le versement du CIA pourra être ajusté par Monsieur le Maire lors de l'entretien de fin d'année.

L'attribution de l'IFSE et du CIA feront l'objet, chacun en ce qui le concerne, d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le CIA fera l'objet d'un versement en une seule fois au mois de novembre et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

ARTICLE 4 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEPPV CM 29-05-2024.doc 7

En cas d’absence, il est décidé de fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

➢ Maintien de l'IFSE dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, congés de maternité, paternité ou adoption, ainsi que pour les accidents de service ou de maladie professionnelle.

➢ Prise en compte des absences de l'agent lors du versement du CIA effectué en novembre pour les congés de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée et grave maladie. ➢ Le montant du versement du CIA sera diminué en fonction du cumul des jours d'absence sur la période du 1er décembre au 30 novembre : de 31 à 60 jours : - 10%, de 61 à 90 jours : - 20%, de 91 jours et au-delà : - 30%.

➢ Suspension de l'IFSE et du CIA en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.

Il est décidé d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES :

M. le Maire donne les informations suivantes :

✓ Mur le long du Bandiat :

Après réflexion, le projet présenté lors de la dernière réunion du conseil municipal a été modifié. Le mur sera réalisé avec des blocs de pierre de la carrière du Luget. Cela entraine une modification du coût total d’environ 10 000 euros. Monsieur le Maire présente un visuel.

✓ Restaurant :

Les travaux sont en phase de finition. Le matériel de la cuisine devrait arriver la semaine prochaine. L’enseigne devrait également être posée la semaine prochaine.

La réception des travaux est prévue pour le 11 juin 2024.

Quant à l’ouverture, pas de date définitive arrêtée car M. le Maire doit voir avec le futur gérant. Il restera des travaux à effectuer à l’étage pour le bureau, travaux non prévus dans le marché initial.

✓ Tonte :

Monsieur le Maire est conscient qu’il est difficile que tout soit tondu en même temps : avec le temps actuel, tout repousse très vite (cimetières, terrain Civadaux, écoles…) Autre problème : une machine est cassée pour laquelle on attend un devis. Monsieur le Maire propose de faire l’acquisition d’un broyeur avec couteaux qui pourrait être mis derrière le tracteur acheté l’an dernier.

Monsieur ANZOLIN fait part d’une personne habitant aux Civadaux qui demande à ce que les agents dégage les fossés lorsqu’ils font la tonte afin d’éviter les engorgements en cas de fortes pluies.

✓ Ligne de trésorerie :

Monsieur le Maire informe qu’une ligne de trésorerie a été ouverte d’un montant de 150 000 € auprès du Crédit Mutuel. Elle peut être utile si les subventions concernant le restaurant tardent à être versées.

Mr ANZOLIN rend compte d’une réunion à laquelle il a assisté avec la Gendarmerie. Il présente la carte qui reprend les interventions de la brigade de gendarmerie pour la période du 01/01/2023 au 20/05/2024 sur Chazelles.

Il a également assisté à une réunion d’information sur les incendies où il a été fortement question des obligations de débroussaillage que ce soit pour les entreprises mais aussi les particuliers. Il va laisser des flyers à disposition à l’accueil de la mairie. Il apporte également la précision suivante : si un particulier ne respecte pas son obligation de débroussaillage, les pompiers peuvent ne pas intervenir en cas d’incendie.

Mme DELCAMP informe les élus que lors de la dernière exposition organisée par l’association des Chats Huants, l’artiste, Mme Katia CAMBRONE a offert une de ses toiles à la commune. Celle-ci se trouve pour le moment à l’église de Saint-Paul.PV CM 29-05-2024.doc 8

Monsieur VIGIER rappelle que le dimanche 9 juin 2024, ce sont les élections européennes avec 38 listes de candidats. Il rappelle également que la présence des élus est obligatoire.

Enfin, Monsieur le Maire termine la séance en présentant une toile offerte par le fils de M. LAVAUD, ancien maire de la commune et récemment décédé.

La séance est levée à 19 heures 40 minutes

Secrétaire de séance, Le Maire, Agnès MAZIERE J-Marc BROUILLET