Procès Verbal - PV 19 dec 2024

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Procès Verbal - Pv

Procès Verbal - PV 19 dec 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Broque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 dec 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Conseil Municipal du 19 décembre 2024 Page 1 sur 7

2024-58

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Bernard PANNEKOECKE, Maire. Membres présents : M. Philippe PFISTER - 1er adjoint ; Mme Patricia CASNER - 2ème adjointe ; M. Alain JANEL - 3ème adjoint ; Mme Christiane CUNY - 4ème adjointe ; MM. Marc BEILL - 5ème adjoint ; Patrick BEIN ; Jean-François WOELFFLIN ; Denis BETSCH ; Mmes Evelyne FERRY ; Cécile CHARLIER ; M. Patrick BANZET ; Mmes Pascale MATHIOT ; Véronique VAGNER ; Isabelle VERLET ; Diana FRANCK ; Karima RENAUD ; MM. Stéphane PIR ; Stéphane HOUTMANN ; Mme Floriane PIERSON. Membres absents excusés : MM. Olivier MANGEL (procuration à Cécile CHARLIER) ; Stephan LANG ; Mme Tessy HAUTIERE (procuration à Jean-Bernard PANNEKOECKE).

Assistaient à la séance : Mme Stéphanie GRIMALDI, secrétaire de séance ; M. Eric KLUGHERTZ-BORGOGNO.

76 2024 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 NOVEMBRE 2024

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal de la séance du 27 novembre 2024 a été adopté à l’unanimité.

77 2024 - BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Entendu l’exposé de M. le Maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Approuve la décision modificative budgétaire ci-après :

FONCTIONNEMENT

Chapitre- Article Dépenses Recettes

012 - 64113 NBI + 4.000,00 €

012 - 64131 Rémunérations + 8.000,00 €

011 - 6156 Maintenance + 6.000,00 €

70 - 70878 par des Tiers + 6.000,00 €

70 - 752 Revenus des immeubles + 12.000,00 €

TOTAL + 18.000,00 € + 18.000,00 €

78 2024 - POLICE PLURI COMMUNALE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES 5 COMMUNES MEMBRES A EFFET AU 1ER JANVIER 2025 (Convention annexée)

Considérant les références législatives et règlementaires :

La Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;

La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;Conseil Municipal du 19 décembre 2024 Page 2 sur 7

2024-59

Le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Le Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de Police Municipale ;

L’article L 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements entre communes ;

Considérant la délibération n° 51/2024 du 27 juin 2024, par laquelle le conseil municipal décidait la création d’une police Pluri communale entre la commune de La Broque et les communes souhaitant l’intégrer.

Considérant la nécessité de procéder à la mise en place d’une convention collective de création d’une police pluri communale entre les communes adhérentes, à savoir : LA BROQUE, SCHIRMECK, ROTHAU, PLAINE et GRANDFONTAINE, à compter du 1er Janvier 2025.

Vu les COPILS en date du 4 novembre et du 2 décembre 2024.

Ayant pris connaissance du projet de convention et entendu l’exposé de M. le Maire.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Valide l’ensemble des termes de la convention de Police pluri communale présentée avec effet au 1er janvier 2025.

Autorise M. le Maire à signer ladite convention de partenariat entre les communes de LA BROQUE, SCHIRMECK, ROTHAU, PLAINE et GRANDFONTAINE, ainsi que tout avenant s’y rapportant.

79 2024 - FILIERE POLICE MUNICIPALE - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

Le Conseil Municipal

Sur rapport de M. le Maire

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-13 ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2024 ;Conseil Municipal du 19 décembre 2024 Page 3 sur 7

2024-60

Considérant la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale, il y a lieu d’appliquer le nouveau dispositif dénommé indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).

M. le Maire informe le Conseil Municipal que :

Le nouveau régime indemnitaire se compose :

- d’une part fixe liée à l’appartenance du fonctionnaire à un cadre d’emplois de la filière police municipale,

- d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’ISFE se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement (indemnité spéciale de fonctions, l’indemnité d’administration et de technicité), hormis celles légalement cumulables. 67.fr

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

L’ISFE est versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires du cadre d’emploi de la filière police municipale suivant : Gardien Brigadier de Police Municipale

ARTICLE 2 : LA PART FIXE DE L’ISFE

La part fixe de l’ISFE est versée obligatoirement tous les mois et correspond à un pourcentage du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Ce pourcentage est le même pour tous les fonctionnaires relevant du même cadre d’emplois.

Ces pourcentages sont fixés comme suit :

Cadres d’emplois et grades Part fixe

(en % du traitement soumis à retenue pour pension)

Agents de police municipale

2 grades :

- Gardien-brigadier, grade de recrutement

- Brigadier-chef principal, grade d’avancement

30 %

L’attribution de la part fixe fait l’objet d’un arrêté notifié à l’agent.

ARTICLE 3 : LA PART VARIABLE DE L’ISFE

La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, lesquels sont appréciés chaque année. Cette part variable est donc en relation étroite avec les résultats de l’entretien professionnel. Son attribution fait l’objet de la prise d’un arrêté notifié chaque année à l’agent concerné.

Le montant individuel attribué à l’agent par l’autorité territoriale doit respecter les montants plafonds suivants :

Cadre d’emploi Part variable

Agents de police municipale 5.000,00 € maximum

La part variable sera déterminée en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ; - Expérience dans le domaine d’activité (le nombre d’années dans la fonction) ; - Compétences professionnelles et technique, engagement professionnel ; - Qualités relationnelles ;

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste ;

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;Conseil Municipal du 19 décembre 2024 Page 4 sur 7

2024-61

Cette part variable est versée selon la périodicité suivante : mensuelle dans la limite de 50 % du montant attribué à l’agent ; l’éventuel complément pouvant faire l’objet d’un versement annuel au mois de décembre.

Etant en corrélation étroite avec l’entretien professionnel, la part variable perçue par l’agent en cours d’année (année N) correspondra au montant déterminé à l’issue de l’entretien professionnel pour l’année N-1.

Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la retraite, au cours de l’année N :

- se verra attribuer l’intégralité de sa part variable de l’année précédant son départ ; - se verra attribuer la part variable de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un entretien professionnel à réaliser avant son départ. .

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. La part variable est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. ARTICLE 4 : MODULATION DU VERSEMENT DE L’ISFE EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES

Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption La part fixe de l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption.

S’agissant de la part variable, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

Congé de longue maladie et congé de grave maladie

La part fixe de l’IFSE sera maintenue selon les mêmes dispositions que celles applicables à la Fonction Publique d’Etat, à savoir 33 % la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème année.

S’agissant de la part variable de l’ISFE, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

Congé de longue durée

La part fixe de l’ISFE ne sera pas maintenue pendant un congé de longue durée. S’agissant de la part variable de l’ISFE, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)

- Congé de maladie ordinaire (CMO)

La part fixe sera versée de la manière suivante : elle sera suspendue à partir du 16ème jour à raison 1/30ème par jour d’absence. Le décompte du nombre de jours d’absence s’opère sur une année civile. S’agissant de la part variable de l’ISFE, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

La part fixe sera versée de la manière suivante : elle suivra le sort du traitement S’agissant de la part variable de l’ISFE, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.Conseil Municipal du 19 décembre 2024 Page 5 sur 7

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- Le temps partiel thérapeutique (TPT)

La part fixe sera versée de la manière suivante : elle suivra le sort du traitement S’agissant de la part variable de l’ISFE, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

- La période de préparatoire au reclassement (PPR)

La part fixe sera versée de la manière suivante : elle suivra le sort du traitement S’agissant de la part variable de l’ISFE, l’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

Entendu l’exposé de M. le Maire

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Décide :

- D’instaurer l’ISFE dans les conditions indiquées ci-dessus avec une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 1er janvier 2025,

- De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives ou réglementaires,

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque fonctionnaire au titre des deux parts de l’ISFE (part fixe et part variable) dans le respect des dispositions définis ci-dessus,

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l’ISFE (part fixe et part variable) au vu de l’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire au budget 2025 les crédits nécessaires au paiement de cette prime,

- D’abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec l’ISFE, à compter de la date de prise d’effet de la présente délibération.

80 2024 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 : RECRUTEMENT DE SIX VACATAIRES

M. le Maire indique au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.

Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire : - les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,

- les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,

- les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités …).Conseil Municipal du 19 décembre 2024 Page 6 sur 7

2024-63

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant. L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.

Etant donné que l’ensemble de ces conditions est réuni, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au recrutement de 6 vacataires pour effectuer, sous l'autorité du coordinateur et de son adjoint et en se conformant aux instructions de l'INSEE :

- la distribution et la collecte des questionnaires à compléter par les habitants, - le suivi de l’avancement de la collecte et notamment les réponses par internet. Sur la période du 16 janvier 2025 au 15 février 2025, à laquelle s’ajoute 2 sessions de formation les 7 et 14 janvier de 14h00 à 17h00 et une tournée de repérage à partir du 8 janvier 2025.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

à l’unanimité

Autorise le recrutement de 6 vacataires pour effectuer la mission ponctuelle d’agent recenseur sur la période du 16 janvier au 15 février 2025 + 2 sessions de formation les 7 et 14 janvier de 14h00 à 17h00 et une tournée de repérage à partir du 8 janvier 2025.

Décide de fixer la rémunération de chaque agent recenseur sur la base d’un forfait brut de 880,00 € pour l’ensemble de la mission

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges pour les 6 agents recenseurs nommés seront inscrits au budget communal 2025.

81 2024 - CREATION D’UN POSTE D’AGENT CONTRACTUEL NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE l.332-23 1°

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il expose qu’il est nécessaire de procéder à un recrutement pour renforcer les équipes techniques et propose par conséquent au Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps complet sur le grade d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade des adjoints techniques pour accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er janvier 2025.

Fixe la rémunération par référence à l’échelon 1 l’indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les éventuels suppléments et indemnités en vigueur.

Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.Conseil Municipal du 19 décembre 2024 Page 7 sur 7

2024-64

ORDRE DU JOUR

1.Communications

2.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 3.Budget communal : décision modificative n° 1

4.Police pluri communale : convention à effet au 1er janvier 2025

5.Filière police municipale : mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) 6.Recensement de la population 2025 : recrutement de six vacataires pour assurer les missions d’agents recenseurs

7.Création d’un poste d’agent contractuel non permanent à temps complet pour accroissement temporaire d’activité, selon les dispositions de l’article l.332-23 1°, à compter du 1er janvier 2025. 8. Divers

SIGNATURES DES PRESENTS

Jean-Bernard PANNEKOECKE Philippe PFISTER Patricia CASNER

Alain JANEL Christiane CUNY Marc BEILL

Patrick BEIN Jean-François WOELFFLIN Denis BETSCH

Evelyne FERRY Cécile CHARLIER Patrick BANZET

Pascale MATHIOT Véronique VAGNER Isabelle VERLET

Diana FRANCK Karima RENAUD Stéphane PIR

Stéphane HOUTMANN Floriane PIERSON