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Procès Verbal - PV CM du 02.03.2023 Signé
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02.03.2023 Signé)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU 2 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois le deux du mois de Mars à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel
MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d’une convocation du 23 Février 2023,
affichée à la porte principale de la Mairie.
Etaient présents :
Daniel MACIEJASZ — Alain COTTIGNIES — Karima BOURAHLI - Françoise LAGACHE — Patrick
HELLER — Emilie BOSSEMAN — Christian CONDETTE - Monique CAULIER — Lydie RUSINEK — Jean-Marie DERUELLE — Daniel KANIA — Maria DOS REIS — André RUCHOT — Véronique MORTKA -— Rachid DERROUICHE — Nicolas COUSSEMENT -— Valérie INVERSIN — Mélissa DEMERVAL — Alice MOCHEZ-HUYS — Alexis LEGRAND -— Aïcha BOULOUIZ-LEMBA — Sébastien HOGUET
Etaient excusés :
Monsieur Olivier SOLON qui a donné procuration à Monsieur Nicolas COUSSEMENT Madame Corinne DUTEMPLE qui a donné procuration à Madame Mélissa DEMERVAL Madame Anne-Sophie OSINSKI qui a donné procuration à Madame Lydie RUSINEK Madame Pauline DETOURNAY qui a donné procuration à Monsieur Alexis LEGRAND Madame Mathilde BETRAMS qui a donné procuration à Madame Alice MOCHEZ-HUYS
Monsieur Bruno DESRUMAUX et Monsieur Vincent VANDEN TORREN étaient absents
Monsieur Alain COTTIGNIES qui est arrivée à 19h00 a donné procuration à Monsieur Patrick HELLER
pour le vote de la délibération n° 2023/01
Monsieur Alexis LEGRAND est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire sollicite l'accord du conseil municipal pour inscrire une question supplémentaire à l'ordre du jour portant sur le soutien humanitaire suite au séisme en Syrie et Turquie.
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
N° 2023/01 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1“ DECEMBRE 2022
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, adopte le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1‘
Décembre 2022. LL FINANCES — RESSOURCES HUMAINES - JUMELAGE
Rapporteur : Mr Patrick HELLER
N°2023/02 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
Après la présentation du rapport d'orientation budgétaire, Monsieur le Maire ouvre le débat. MAIRIE DE LIBERCOURT
LETTRE
LE RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2023 DANS LE
CADRE DU
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 1. Contexte général : situation économique et sociale
1.1. Situation globale en France
1.1.1. La croissance
CROISSANCE ANNUELLE DU PIB EN ee
6
4
2
0
-2
-4
-6
-8
-10
-12
A a Len! oi en + nn © TU 20 a e Len = en = = al = 4 DT = pe al À «a e ee = e = e e Se e > e = = ei où «a oi « a «a « eo « « «x eo 2022 2023
1.1.2. L’inflation
L'INFLATION EN FRANCE EN
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2023 1.1.3. Le chômage
D’après l’Insee, sur le quatrième trimestre 2022, le taux de chômage s’élève à 7,2% de la population. Il
est inférieur de 0.3 point à son niveau un an auparavant et de 1 point à son niveau d’avant la crise sanitaire. Il s’agit de son plus bas niveau depuis le premier trimestre 2008.
Le taux de chômage devrait se stabiliser à 7,7% en fin 2023.
1.1.4. Le panier du maire
Sur le même principe que le « panier de la ménagère » établi par l'Insee, un indice composite reflétant
le coût de la vie communale a été élaboré, « le panier du maire ».
Indice des prix
sur | an Evolution annuelle
(juin/juin) prév sept 2022 | moyenne (2010-2021)
indice de prix des dépenses
communales hors charges
financières 5,10% 6,50% 140%
indice des prix à la
consommation hors tabac 3,40% 4,50% 1,00%
Les dépenses de personnel constituent le principal poste de dépenses des communes. À la fin du ler
semestre 2022, la hausse annualisée de l’indice de prix associé à ces frais de personnel est équivalente
au Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT), soit + 0,8 %, comme les deux années précédentes.
Cependant en prenant en compte un trimestre supplémentaire et donc en intégrant la revalorisation du
point d’indice de la fonction publique de 3,5 % au ler juillet 2022, la progression annualisée est de 1,7
%.
La composante énergie de l’indice de prix des dépenses communales composée du prix des combustibles
et carburants et de l’électricité et du gaz, enregistre une très forte progression sur le début de l’année
2022. Sur les 12 derniers mois connus comparés aux 12 mois précédents, la hausse est de 46,2 % pour
les premiers et de 60,8 % pour les seconds.
1.2. Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023
it .l. Les dispositions relatives aux dotations de fonctionnement
> La Dotation Globale de Fonctionnement : DGF
Alors que le montant de la DGF* était gelé depuis 2018 à 26,6Md£, l'enveloppe est fixée à 26,9MdE.
Cette progression est ciblée intégralement sur la DGF* des communes et des EPCT.
Ainsi en 2023, la DGF* des communes sera de 18,6MdE contre 18,3MdE en 2022.
e La dotation forfaitaire
En 2023, aucun écrêtement ne s’appliquera sur la dotation forfaitaire, les montants individuels de la
dotation forfaitaire évolueront uniquement en fonction de l’évolution de la population de la commune
entre 2022 et 2023.
e La DSR*
Sur les 200ME de hausse de la DSR*, la LF* prévoit que 60% au moins soient affectés à la fraction
« péréquation » de la DSR*
La DSR-péréquation progressera donc plus fortement que les années passées. La version initiale du PLF* 2023 proposait de remplacer le critère « voirie » par un critère tenant compte
de la superficie, de la densité et de la population des communes.
Cette mesure n’a finalement pas été retenue dans la LF* définitive.
La longueur voirie, utilisée pour le calcul de la DSR-péréquation et de la DSR-cible, reste donc prise en
compte sans changement en 2023.
A compter de 2023, le montant individuel de la DSR-cible sera compris entre 90% et 120% du montant
perçu en N-1, pour les communes éligibles d’une année sur l’autre.
Dotation Globale de Fonctionnement
PDUCR APE RE ATONS
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
constitue l'une des 3 dotations de
péréquation réservées par l'Etat aux
OT RCE CSN OT ES
titre spécifiquement aux villes dont les a pour objet principal d'assurer la RSS NOTTEE cut etat) OEM EEE l'ampleur des charges auxquelles elles SM Eire les communes. Elle résulte de sont confronté lle prend en compte Ib ation du Fonds National de les difficultés urbaines dans leur Péréquation dé la DGF'en 2004 GÉNIE ONDES
ithétique de charges et de ressources
DTA MN ET TOETENE
Péréquation (DNP)
+ 0€ pour 2023 soit 0,794Md€
+90ME pour 2023 à 2,656MdE
Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
a pour objet de souteniles communes rurales
défavorisées'et celles confrontées à des charges
COAST
Dotation forfaitaire
+200ME€ en 2023 à 2,077Mde€
1.2.2. Les aides de l'Etat pour faire face à la hausse des prix de l'énergie
> Le bouclier tarifaire sur l’électricité.
Les petites collectivités de moins de 10 agents, avec moins de 2ME de recettes, ayant contractualisé une
puissance inférieure à 36 kVa et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
(TRVe), vont bénéficier, à nouveau, du bouclier tarifaire. Concrètement, le bouclier tarifaire est
maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d'électricité limitée à +15 % en
moyenne pour les clients éligibles aux TRVe (contre 4% en 2022). > L’« amortisseur électricité » (1 MdE€)
L'amortisseur électricité doit réduire la facture d’électricité de certains consommateurs finals qui ne sont
pas couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité.
Le coût du dispositif est à ce jour estimé à 1 milliard d'euros ciblés sur les collectivités territoriales.
Cette somme sera prise dans les recettes de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité). Il
fonctionnera du ler janvier au 31 décembre 2023 et concernera les collectivités non-éligibles au bouclier
tarifaire, quelle que soit leur taille.
Les collectivités éligibles sont dont les frais d'électricité dépassent 180€/MWh (0,18 E/kWh hors taxe
et hors CSPE). Au-delà de ce seuil de 180€/MWh, l'Etat prend en charge 50% de la hausse, et ce jusqu’à
un prix plafond de 500/MWh (0,5 E/kWh). Le montant d’amortisseur versé n’évolue plus quand le prix
de l’électricité moyen excède le plafond de 500 €/MWh.
Exemple : si une collectivité paye 350€/MWh, l'Etat prendra en charge 50% des 170 €EMWR au-delà
du seuil de 180 €/MWh, soit 85 €/MWh. Ce qui correspond à un montant d’aide de 24%.
Les deux mécanismes (bouclier tarifaire et amortisseur électricité) décrit ci-dessus, seront donc
directement appliqués par les fournisseurs d'énergie, dès janvier 2023. Les collectivités devront
néanmoins communiquer à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l’honneur précisant leurs
données d'identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligible
> Un nouveau « filet de sécurité » (1,5 Md€).
Trois critères cumulatifs pour éligibilité :
e un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate :
e une perte d'au moins 15 % d'épargne brute en 2023 :
e une hausse des dépenses d'énergie en 2023 supérieure à 50 % de la hausse des recettes réelles de
fonctionnement.
La dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et,
d'autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
Dotation filet de sécurité du PLF 2023
(Dépenses d'énergie 2023 - Dépenses d'énergie 2022) — 50% (RRF 2023 — RRF 2022)
2
Les dépenses d'énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour calculer le montant de
compensation du filet de sécurité sont néanmoins réduites du montant de l’amortisseur électricité.
Dans le cadre de la préparation de son budget primitif pour 2023, une collectivité territoriale qui anticipe
un effet de ciseau entre la progression de ses dépenses d’énergie et la progression de ces recettes, d’une
ampleur telle que son épargne brute prévisionnelle serait dégradée de plus de 15 %, pourra inscrire le
montant anticipé de la dotation à percevoir en recettes prévisionnelles de fonctionnement. Les
collectivités pourront s'appuyer pour ce calcul sur l'expertise des services locaux de la DGFiP.
Pour les collectivités territoriales qui estiment réunir les critères d'éligibilité, la dotation pourra faire
l'objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une
estimation de leur situation financière.
En cours d’année 2023, en cas de tension temporaire sur la trésorerie les collectivités peuvent solliciter
des avances sur douzièmes de fiscalité dans l'attente du versement de la dotation. 1.2.3. Autres dispositions fiscales
> Taxe d'aménagement :
Le partage de la taxe d’aménagement a connu plusieurs évolutions en 2022. Pour rappel, la loi de
finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue
par les communes à leur intercommunalité.
Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage.
Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du ler décembre 2022 de finances rectificative pour 2022,
n’impose plus l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement,
qu’elles perçoivent à leur intercommunalité, à compter de 2022 (année où l’obligation avait été inscrite
dans la loi de finances pour 2022) ainsi que pour les années à venir. Le partage de la taxe redevient de
nouveau une faculté, il n’est plus imposé par la loi lorsque les communes la perçoivent.
> L'entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives (VL) des locaux professionnels devant intervenir au ler janvier 2023 est décalée ainsi que la révision des locaux d’habitation
2. Situations et orientations budgétaires de la collectivité
2.1. Le fonctionnement CA 2022 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 Charges générales 2330 262,631013 Atténuation des charges 49 817,24
012 Charges de personnel 4357138,32[70 Produits des services 451 699,95
65 Autres charges de gestion 548 221,58/73 Impôts et taxes 4 594 065,39
66 Charges financières 140 615,68/74 Dotations, participations 4 460 008,44
67 Charges exceptionnelles 34080,64/75 Autres produits 28 849,89
014 Atténuation de charges 198,00[76 Produits financiers 502,20
77 Produits exceptionnels 423 551,58
TOTAL OP REELLES 7410 516,85 TOTAL OP REELLES 10 008 494,69
042 Op ordre 651 382,70[042 Op ordre 913,51
TOTAL OP ORDRE 651 382,70 TOTAL OP ORDRE 913,51
TOTAL GENERAL DEPENSES| _ 8 061 899,55[TOTAL GENERAL RECETTES 10 009 408,20
AUTOFINANCEMENT 1 947 508,65
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2022
Charges Charges financières :
exceptionnelles | 1,90% 0.46%
| Autres charges Charges
| de gestion générales 31,45%
7,40%,
Charges de
personnel
58.80%
Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2022
Produits
exceptionnels
423% Autres recettes
530% |
Dotations,
participations
44,56%
Impôts et taxes
45.90% * pas d’augmentation de taux de fiscalité
2.1.1. Recettes de fonctionnement
> Fiscalité
9 oO
évolution
2018 2019 2020 2021 2022 |2018-2022
Dépenses réelles fonct 6 878 175| 7 337 186] 6 720 9381 6 909 569] 7 410 517 7,74%
Recettes réelles fonct 9 172 34119 240 81419 341 260]|9 331 237] 10 008 495 9,12%
Hont dotations, participations| 3 808 978] 3 797 882] 3 991 943] 4 138 984] 4 460 008 17,09%
dont Impôts Locaux*| 2 648 19112 745 010] 2 752 405]2 519 142] 2 574 520 -2,78%
dont AC/DSC +FPIC| 1 668 761| 1 664 013] 1 664 795] 1 651 106] 1 728 381 3,57%
AC|1 206 734] 1 206 734] 1 202 434] 1 185 199] 1 185 199 -1,78%
DSC] 303 795] 303265] 303264] 303267] 381 131 25,46%
FPIC[ 158232] 154014] 159097] 162640 162 051 2,41%
Evolution des dépenses et des recettes de lacommune | Milliers de 2018 à 2022 |
11 000€ — ——
10 000€ me
9 000€
8 000€ — — — |
7 000€ ne |
6000€ |
GODDE —— —
4000€ |
3000€ —— — |
2000€ —— — |
1000€ ————
2018 2019 2020 2021 2022 — Dépenses réelles fonct _—— dont dotations, participations |
— dont Impôts Locaux* = dont AC/D SC +FPIC | —— Recettes réelles fonct |
A compter de 2018, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation, des locaux
industriels et des autres locaux à l’exception des locaux professionnels est égal au taux de variation entre
novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisée.
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 1,2
Revalorisation sauf des bases en % 0,9 0,9 1,00 0,4 1,24 2,2 | pourla | 0,2 3,4 7,1 TH+
0,9
Avec la suppression de la TH, le taux départemental de TFPB* est transféré aux communes. Afin d'éviter toute sur ou sous-compensation un coefficient correcteur sera appliqué aux communes.
10 Libercourt est donc passer d’un taux de 24,21% sur le foncier bâti à 46,47% (taux TF département
22,26%).
Pour rappel, Libercourt est la 5°" commune la moins taxée en TF sur les 14 communes de la CAHC. (Le taux moyen de 14 communes est au environ de 29%).
ETAT 1288 de 2022
BASE | TAUX |PRODUIT|
TAXE HABITATION
THRS* 113730] 12,19% 13 864
THLV* 136 549] 12,19% 16 645
[TAXE FONCIERE | 7186955] 46,47%] 3 355 558]
[TAXE FONCIER NON BATI | 25676] 74,65%] 19 167]
[TOTAL FISCALITE AVANT COEF CORRECTEUR | 3405 234]
[EFFET DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE 2021 | -830 714]
[TOTAL FISCALITE APRES COEF CORRECTEUR [2 574 520]
Prévisionnel 2023 avec revalorisation des bases sans augmentation des taux
BASE TAUX | PRODUIT |
TAXE HABITATION
THRS* 121805] 12,19% 14 848
THLV* 146 244] 12,19% 17 827
[TAXE FONCIER | 7697229] 46.47%] 3 576 902]
[TAXE FONCIER NON BATI| 27499] 74.65%] 20 528]
[TOTAL FISCALITE AVANT COEF CORRECTEUR _ | 3 630 105]
[EFFET DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE 2022 | -830 714]
[TOTAL FISCALITE APRÈS COEF CORRECTEUR | 2 799 391|
+ L'Attribution de Compensation (AC)
A partir de 2020, le montant de l’Attribution de Compensation, suite au transfert de la compétence «Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », évolue comme suit :
2019 pour 2020 2021 à 2023 2024 à 2025 2026 mémoire
AC | 1206 733,64 1 202 433,64 | 1 185 198,64€ | 1 178 790,64€ | 1 172 430,64€
A titre exceptionnel, la CAHC va nous verser pour l'exercice 2023, 189K€ supplémentaire dans le cadre
11 de la révision libre de l’AC. Nous percevrons donc 1 374K€ pour 2023.
“La Dotation de Solidarité Communautaire
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire 2023 peut être estimé à 380KE€.
“La péréquation : le FPIC
% %
évolution | évolution
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 entre entre 2021 et | 2016et
2022 2022
FPIC* | 177 877| 163 438] 158 232] 154 014] 159 097] 162 640] 162 051] -0.36%| -8.90%
Nous proposons une inscription en 2023 de 160KE.
“Les droits de mutation
Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes
perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire.
Leur montant varie selon que l’acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. Le
taux des droits d’enregistrements pour les communes est de 1,2%.
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
[droits de mutation | 70 097] 233 446|77 263] 106 331] 139 812] 66 556] 188 203] 144 623
moyenne sur 8 ans 128 291
Pour 2023, nous proposons une inscription à hauteur de I00KE en droits de mutation, car les conditions
d'obtention de prêt immobilier sont plus difficiles.
> Les Dotations de l'Etat
La Dotation Globale de Fonctionnement
% %
2018 2019 2020 2021 2022 évolution | évolution 2021/2022 | 2018/2022
Dotation
forfaitaire 1 496 168[ 1 491 899] 1488 106] 1486 115] 1 484 599 -0,10 -0,77
D.S.U* 1203 062| 1263 581| 1309626] 1356177] 1 394 061 2,79 15,88
D.S.R* 120 326 120 178 121 223 122 253 124 220 1.61 3,24
D.N.P* 150 201 140 623 142 218 136 540 134 109 -1,78 -10,71
Sous - Total | 2969 757| 3016281! 3061173] 3101085] 3 136 989 1,16 5,63
D.S.U prog 60 519 46 045 46 551 37 884 37 738 -0,39 -37,64
D.S.R Cible 153 929 159 014 184 167 203 740 224 307 10,09 45,72
Sous - Total 214 448 205 059 230 718 241 624 262 045 8.45 22,20
TOTAL
GENERAL | 3184205] 3221 340] 3291 891| 3342 709] 3 399 034 1,69 6,75
“La Dotation Forfaitaire
12 Le montant de la dotation forfaitaire 2023 peut être estimé à 1 476K£€.
%._ La DSU
La suppression de la DSU* « cible », en 2017, avec une répartition de l’enveloppe sur l’ensemble des
250 communes (de 5 000 à 9 000 hbts) éligibles à la DSU aurait dû diminuer notre DSU globale.
Toutefois, la prise en compte de la population en quartier politique ville au travers du coefficient
multiplicateur a permis à la commune de Libercourt d’augmenter notre DSU, sachant que le quartier
prioritaire de la Haute Voie compte 1 927 habitants soit 23% de la population totale.
Il est difficile d’estimer le montant de la DSU*, nous proposons d'inscrire au BP 2023 le montant de la
DSU* de 2022 sans le montant perçu au titre de la « progression de la DSU» soit une inscription à
hauteur de 1 394K€. Le montant de la DSU* sera ajusté après notification lors d’une décision
modificative.
- Proposition d‘inscrire 1 394K€ au BP 2023.
# La DSR et la DNP
Tout comme précédemment, nous avons des difficultés pour estimer les montants de la DSR* et de la DNP*.
- Proposition d’inscrire au BP 2023
e DSR* de 2022 sans la DSR* « cible »
e De ne pas inscrire la DNP*
Le montant de la DSR* et de la DNP* seront donc ajustés après notification lors d’une décision modificative.
- Proposition d’inscrire au BP 2023 la DSR pour 124KE et pour la DNP pour 0€.
> Les subventions
“ La participation de la CAF peut être évaluée à 325K€ (Prestation de Service Ordinaire, Prestation de Service Unique, Contrat Enfance Jeunesse)
La subvention pour la programmation Politique Ville, elle peut être estimée à 30K€ pour l'Etat et 6 000€ pour la Région
> Les autres recettes de fonctionnement
e 013 (Atténuation de charges : remboursement maladie des agents), il est proposé un montant de 10KE pour 2023, pour rappel la trésorerie d’Hénin-Beaumont nous a demandé d’encaisser les remboursements de notre assurance statutaire au chapitre 77.
e 70 (produits des services)
Le conseil municipal a décidé quelques légères augmentations, le chapitre 70 est donc estimé à 362K€.
e 75 (autres produits : locations), le montant est estimé à 23KE€.
e 77 (produits exceptionnels), le montant est estimé à 150KE€
2.1.2. Les dépenses de fonctionnement
> Charges à caractère général
“Réalisations
13 enK € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
[Charges générales 2014 1 886 1:973 2 418 1977 2087 2330
Le chapitre a augmenté de 243KE soit +12 % entre 2021 et 2022. Cette augmentation est principalement due à :
e Plus d’entretien de voirie + 25K€
° L'augmentation du prix du gaz qui a plus que doublé par rapport à la normale et qui a augmenté
de +180K€
% %
évolution [évolution
en K€ 2019 2020 2021 2022 |2021/2022 |2019/2022
Chauffage 212 175 255 435 70,59%| 105,19%
+ Prévisions 2023
Le montant du chapitre 01 1« charges à caractère général » peut être estimé à 2 850 KE. En effet, Paugmentation du gaz pourrait engendrer une charge supplémentaire pour la collectivité de 58KE€ par rapport au réalisé 2022.
A cela vient s’ajouter l’augmentation de l'électricité +100K€ par rapport à 2022, en moyenne et avant les aides de l’état, l’augmentation serait de 143% pour l’éclairage public et 470% pour les bâtiments.
Afin de diminuer l’impact du prix de l'électricité, la collectivité a lancé un marché publie global de performance énergétique pour les installations d’éclairage public. Le renouvellement du matériel devrait engendrer une économie de consommation de l’ordre de 80%. Le coût de gestion de ce contrat et de la
maintenance représente 171K€ pour 2023.
De plus la collectivité devra souscrire un contrat dommage ouvrage pour la construction du centre culturel, ce contrat d'assurance est estimé à 96K€.
> Charge de personnel
+. Réalisations
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 [Charges personnel 4 190 4291 4239 4 230 4 120 4150| 4357
Ce chapitre a connu une augmentation de 207KE soit + 5% entre 2021 et 2022. Cette augmentation est principalement due :
e A l’augmentation du point d’indice au 1‘ juillet 2022 de +3,5% soit +66KE€ pour 2022
° Aux 3 augmentations successives du SMIC en 2022 (1° janv 10,57€ brut de l’heure, 1° mai
10,85 et 1% août 11,07)
Prévisions 2023
Le montant de la masse salariale 2023 peut être estimé à 4 550 KE correspondant au montant 2022
augmenté
e De l’augmentation du point d’indice sur les 6 premiers mois soit +66KE€
e Des recrutements en cours (police municipale, plateau population...)
e Du GVT +30K€
2.1.3. Notre épargne et notre autofinancement
14 Les soldes intermédiaires de gestion (en K€)
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
Recettes de gestion 8810] 8957] 8980] 9087| 9078] 9015] 9584
Dépenses de gestion 6754| 6675] 6655| 7126| 6525| 6722] 7236
Epargne de gestion 2056| 2282] 2325| 1961| 2553] 2293] 2348
Charges financières 199 222 206 193 174 155 115
Rec except-Dép except
(hors cessions) 8 80 7 -10 -13 177 250
Epargne brute hors
cession 1865| 2140] 2126| 1758] 2366] 2315] 2483
Rembt en capital 664 536 443 461 477 495 514
Epargne disponible
hors cession 1201] 1604] 1683] 1297] 1889] 1820] 1969
Milliers
Epargne, encours de dette et capacité de désendettement
12 000€
6,54
7,00
10 000€
8 000€
6000€
4 000€
2000€
0€
2 capacite de désendettement
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 sm encours de la dette au 31/12 ssl epargne brute hors cession
Libercourt 2022 Moyenne des communes de la
même strate
Epargne brute 297 /hbt 188€ /hbt
Capacité de désendettement 1,46 ans 4,5 ans
15 : : 7 Milliers Extinction de la dette 2021-2033 Ê
4 500 € 4130
4 000 €
3 500 €
3 000 €
2 523
2 500 €
2 000 €
1 500 € 1.564
1 000 € | Ge
500 € 388 101
je | Ï I us - mec O cn + nm SO = Co A Q + oi cm a a [ai] a [ni a o a a a a em cm À À À À À À À À À À À À À
Avec 100€ de recettes, la commune a dépensé
Charges CEE 1e : shape re. 1e Autofinancement générales | personnel | financiers charges
En 2017 20 € 47 € 2€ 6€ 25€
En 2018 22 € 46 € 2€ 5€ 25€
En 2019 26 € 46 € 2€ s€ 21€
En 2020 21€ 44 € 2 € SE 28 €
En 2022 22€ 44 € 2€ 6€ 26€
En 2023 23 € 44 € 1€ 6€ 26 €
En 2022, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 26€
d'autofinancement et a dépensé
Charges Autofinancement; 26 €
générales; 23 €
Autres charges; 6 €
Frais financiers;
1€
Charges de
personnel; 44€
2.2. L'investissement
2.2.1. La dette
Pour 2022, la commune de Libercourt n’a pas eu besoin de recourir à emprunt. En effet, le montant des dépenses d'investissement soit 2 099KE a été intégralement financé par l’autofinancement et les subventions.
16 De plus, il est important de rappeler que la dette de la commune est pour 83% une dette en taux fixe. Le taux variable est indexé sur de l’euribor 6 mois, avec une marge à 0,50. Pour 2022, le remboursement en capital sera de 535KE et le remboursement des intérêts de 150KE, et la ville aura besoin de recourir à l'emprunt en 2023 pour financer ses investissements.
Libercourt | Moyenne de la strate (ratio 2018)
Taux moyen 3,6%
Durée résiduelle 7,03 ans
Marge d’autofinancement courant 80% 89,50%
Dette par habitant 433€ 812 €
|| Répartition de la dette par prêteur
Caisse
Française de
Financement
Local
45%
Caisse
pargne
55%
Répartition par type de taux
Taux Variable
17%
Taux fixe
83%
2.2.2. Les réalisations 2022 (indépendamment de l’avancement des travaux, il s’agit du paiement des situations)
L'investissement 2022: 2 099 844,77€
“ Ces travaux comprennent notamment
Compte | Intitulé de Paction Montant
CHAPITRE 20
2031 Frais de géomètre et d’étude 8 502,90€
2033 Frais d'insertion 216,00€
2051 Logiciels 20 916,30€
CHAPITRE 204
204132 | Subv équipement participation demi-pension collège 187 602,00€
CHAPITRE 21
2111 Acquisition de terrains nus 94 152,80€
2112 Travaux de viabilisation 6216,19€
17 2116 Reprise concession cimetière 12 600,00€
21312 | Grille groupe scolaire Jaurès 12 804.00€ Rénovation WC Primaire Curie (solde) 12 113,66€ Rénovation sanitaire maternelle Pantigny 13 465,25€ 21318 Remplacement tôle dojo Cosec 22 410,22€ Cloison mobile [lot câlin 15 156,00€ Sablage maison des droits (acompte) 24 160,80€ Installation alarme IP et incendie 23 831,58€ Remplacement portes divers bâtiments 14 552,94€ Film vitrage îlot loisirs 5 976,00€ Remplacement flexible accès PMR domaine 2 461,46€
2138 Bornage terrain salle St Henri 6 597,00€ Diagnostic amiante et suppression compteur 8 rue Pantigny 4 489,88€ Acquisition 24 place de l'Hôtel de Ville 64 089,32€ 2152 Création parking salle de l'Emolière 126 638,40€ Aménagement sécurité Brassens 21 706,80€ Travaux de marquage divers sites 12 024,00€ Création junicode maternelle Curie 11 527,80€ Mobilier urbain divers sites 16 441,56€ 21538 Branchement 24 rue Brel 1 816,26€
2158 Matériel services techniques et espaces verts 10 519,01€ Tondeuse autoportée 28 194,00€ 2181 Pose de clôture 10 964,88€
2182 Véhicules 17 222,06€
2183 Matériel informatique 97 358,99€ dont
2 serveurs 30 195,60€ Baie de brassage et câblage escale 11 256,00€ Matériel informatique classes mobiles écoles primaires 38 037,60€ 2184 Mobilier 14 303,51€
2188 Matériel divers pour 98 712,98€ dont
Livres et DVD pour la bibliothèque 19 548,27€ Châlets pliables 37 368,00€ Matériel sportif 9 764,79€ Lave-vaisselle Berthe Dupuis 5 571,60€ Détecteurs de CO2 dans les écoles 5 677,67€
Opération | Intitulé de action Montant
OPERATION
Op 1703 Piste cyclable 122 959,80€
Op 1803 Rénovation EP 864,00€
Op 1902 Réalisation CentreVille 146 922,36€
Op 1903 Centre Culturel 60 821,22€
Op 2001 Rénovation maternelle Jaurès 5 184,00€
Op 2002 Requalification cavalier de la gare 120 293,84€
Op 2004 Mise en accessibilité 52 817,26€
Op 2005 Aménagement RDC Bibliothèque 444 506,66€
Op 2101 Aménagement Rue Quinet 88 454,88€
Op 2102 Rénovation énergétique 31 072,80€
Op 2103 Vidéosurveillance 6 096,00€
Op 2201 Réaménagement du cimetière 108,00€
18 > Effort d'équipement et financement
Ratio 2020
commune CA 2018|CA 2019|CA 2020|CA 2021 |CA 2022 rièiie
strate
Equipement brut/RRF* 18.99%] 28,35%| 20,48%| 20,82%| 19.11% 16.90%
Emprunt/Equipement brut 0.00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Subv/Equipement brut 8.40% 843%] 17.27%| 99,16% 156%
Total
sur 7 Moyenne
en K€ 2016| 2017| 2018| 2019] 2020] 2021| 2022] ans % [sur 7 ans
Inv 24671 2 138] 1 874] 2 656] 2 145{ 2 133] 2 010! 15 423 2 203
Subv 185| 531 162] 221| 330[1927| 341] 3 697] 23.97 528
Emprunt 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Investissement et mode de financement en K€
| 4000 |
| 3500 | _ = |
| 3000 +— —_ — — - | |
| 2500 -
2 000 -
| 1500
| 1000 .
| 500
o| | | | | | EX 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ms inv — Emprunt + Suby —— moyenne de l'invest. sur 7 ans
2.2.3. Les prévisions des réalisations en 2023
> « Petites villes de demain »
La préfecture du Pas-de-Calais a positionné la ville de Libercourt afin de bénéficier du programme « Petites villes de demain ». Celui-ci vise à aider des communes considérées comme « moteur » dans leur secteur et portant des projets innovants. Au mois de décembre, Libercourt a reçu une réponse positive et a été sélectionnée parmi les 18 villes retenues du Pas-de-Calais.
Ce programme s'inscrit dans le plan de relance gouvernemental. Il vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur territoire environnant (gare au rayonnement régional, échangeurs d'autoroute de AI, zones industrielles d’envergures). Ce
19 programme apportera des aides financières et un accompagnement pour soutenir les nombreux projets dans le cadre de la transformation et de l'amélioration de Libercourt.
Ce dispositif permettra à la ville de chercher de nouveaux moyens d’action, pour mener à bien son programme municipal pour les projets urbains lancés. La ville a recruté un chef de projet à compter du 1* janvier 2022.
> Les reports de dépenses 916 994,75 € dont 611613,49€ de dépenses non
individualisées.
Compte | Intitulé de l’action Montant
CHAPITRE 20
2031 Frais étude 42 981,12€ 2033 Frais insertion 108,00€
CHAPITRE 21
2116 Reprise concession cimetière 2 520,00€
21312 Bâtiments scolaires 6 393,39€
21316 Colombarium 5 907,84€
21318 | Autres bâtiments publics pour 280 254,83 dont
Sablage maison des Droits (solde) 50 838.00€ Climatisation salle du verger 22 856,03€ Toiture ancienne halte garderie 189 000.00€
2138 Acquisition immeubles cité Bois Epinoy 132 000,00€ Démolition 200 Epinoy 27 901,68€ Travaux église 33 000,00€ Démolition 8 rue Pantigny 44 214,00€ Divers 2 450,32€
21534 Extension réseau 5 310,32€
21538 Travaux réseaux 454,88€
2158 Matériel services techniques 1 603,12€
2183 Matériel informatique 6294,91€
2184 Mobilier 11 421,00€
2188 Matériel divers pour 9 252,96€ dont
Livres et DVD pour la bibliothèque 6 182,52€
> Les opérations d’investissement
20 DEPENSES RECETTES
en K€ RAR |BP 2023|TOTAL/|RAR |BP 2023| TOTAL
Service incendie 0 15 15 0 0 0
Rénovation salle
Delfosse 113 0 113 0 0 0
Aménagement ext
Cosec 3 3
Rénovation écoles
Jaurès maternelle 1 1 36 36
Requalification du
cavalier l I 54 54
Mise en accessibilité 50 50 13 13
Vidéosurveillance 19 100 119
Travaux escale 150 150
Equipt sportif 974 974 464 464
Renov curi maternelle 135 135 36 36
287 1274 1561| 103 500 603
> Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP)
DEPENSES
en K€ AP CP CP CP CP |CP2026et
réalisé! 2023 | 2024 | 2025 | suivantes | Total
Rue Ringeval 820 247 543 820
Restructuration Bois
Epinoy 300 100 200 300
Pistes cyclables 522 522 522
VRD rues des fleurs 700 305 395 700
Rénovation EP 1 840 470 636| 632 13 89[ 1 840
VRD Parc à stock 485 358 127 485
Réalisation centre
ville 3 500 330 500 600 1300 770, 3 500
Réalisation Centre
Culturel 8 000 626[ 3100| 3519 755 8 000
Cité du Bois de
Libercourt 950 760 190 950
Mise en accessibilité 300 87 50 50 113 300
Réhabilitation RDC
bibliothè que 1 420 582 435 62 341] 1 420
Cité du Bois Epinoy 1 000 800 200! 1 000
Route de Oignies 1 000 50 450 500! 1 000
VRD Portes du nord 1 180 590 590! 1 180
Rénov énergétique 500 31 270 100 99 500
Réamnagt cimetière 750 588 162 750
Aménagt esp publics 525 280, 245 525
TOTAL 23 792] 3558| 6954] 6180] 4410 2 690| 23 792
21 2.2.4, Les recettes d'investissement
> Les ventes
- Lors du conseil du 30 septembre 2020, il a été délibéré (délibération 2020/100) la vente de
terrains Boulevard Faidherbe et rue Robespierre au profit de la société Coopartois pour 225 654€ HT
> Subventions d'investissement sur les AP/CP
RECETTES
en K€ CP CP CP CP
réalisé | 2023 | 2024 | 2025 | Total
Pistes cyclables
(Département, FSIL*) 130 40 170)
VRD rues des fleurs (DETR,
CAHOC) 21 76 97
Rénovation EP (FDE,
CAHC) 122 327| 346 795
Réalisation Centre Culturel
(Département, DRAC) 1 609| 200[ 740! 1462] 4011
Réabilitation RDC biblio
(Département) 139] 164 107 410)
Mise en accessibilité 13 13
Rénov énergétique 44 44
TOTAL 2021| 537| 1174] 1808] 5 540
> Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Le FCTVA de l’exercice 2022 versé en 2023 peut être estimé à environ
e 179 KE en investissement
e 20 K£en fonctionnement
Le taux de FCTVA est de 16,404%.
A compter de 2022, le FCTVA est automatisé. Cette automatisation fait perdre l’égibilité à certaines dépenses comme par exemples :
- les dépenses inscrites sur le compte 211 « Terrains » et sur le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » : en effet, ces deux comptes n’ont pas été intégrés dans l'assiette automatisée
- les travaux d’investissement réalisés en régie
Conclusion :
En 2023, l'inflation rend compliqué la maîtrise des dépenses de fonctionnement,
La programmation d’investissement se poursuivra en 2023.
Nous souhaitons ouvrir le débat et connaître les propositions des membres du Conseil Municipal notamment sur les exercices 2023 et ultérieurs en choix d’investissement qui induisent des choix budgétaires pour notre commune.
22 Glossaire
AP/CP : Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements
CAF : Capacité d’Autofinancement
Coefficient d'intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
DETR : Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DNP : Dotation Nationale de Péréquation
DPV : Dotation Politique de la Ville
DSC : Dotation de Solidarité Communautaire
DSR : Dotation de Solidarité Rurale
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine
Effort fiscal est le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux. Il mesure le degré de pression fiscale. Pour être éligible à la DNP* il faut avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant. Il est donc important, pour conserver cette dotation, de maintenir une pression fiscale supérieure à la moyenne de la strate. EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
EPDEF : Etablissement Public Départemental de l'Enfance et de la Famille FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
JO : Journal Officiel
LF : Loi de Finances
LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances
MAC : Marge d’Autofinancement Courant : capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées
THRS : Taxe Habitation Résidence Secondaire
PLF : Projet Loi de Finances
Potentiel financier : « indicateur de ressources » : plus large que la notion de potentiel fiscal prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées automatiquement par l'Etat. Plus le potentiel financier est faible plus la commune est considérée comme pauvre. Potentiel fiscal : Indicateur de richesse fiscale, il est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
ZUS : Zone Urbaine Sensible
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 107 de la loi NOTRe a notamment modifié
l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au Débat d'Orientation
Budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au fond du contenu du débat.
Conformément au décret d'application n° 2016-841 du 24 Juin 2016, ces nouvelles dispositions
imposent au président de l’exécutif d’une collectivité territoriale de présenter à son organe délibérant,
un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que les
informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette.
Monsieur le Maire précise que ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat et être publié.
Ce rapport donne lieu à un débat.
Le conseil municipal,
23 - Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 Février 1992 relative à l Administration Territoriale de
la République,
- Vu la loi n° 2015-0991 du 07 Août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
- Vule décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu, aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2312-1,
= Vulerapport ci-joint,
- Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
après avoir pris connaissance du Rapport d'Orientation Budgétaire remis avec l’ordre du jour et après
en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :
1) de prendre acte du Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ci-joint.
2) d’adopter le Débat d'Orientation Budgétaire 2023 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire repris ci-dessous.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lPapplication informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le débat est ouvert.
Débat
Monsieur le Maire remercie Monsieur HELLER pour cette présentation, très claire. Monsieur le Maire fait remarquer la même chose que les années précédentes : une faiblesse des recettes émanant de l’Etat avec des compensations qui au mieux sont stables mais souvent en baisse et avec un phénomène nouveau cette année qui est l’inflation à 12 % sur certains postes et à plus de 300 % sur l'énergie. On s’attend au pire ! L'exercice qui consiste à stabiliser les dépenses de fonctionnement est d’autant plus compliqué à réaliser. Certes, il y a la revalorisation par l'Etat des bases de foncier bâti mais cela viendra encore impacter les ménages, sachant que la commune n’a pas augmenté ses impôts depuis près de 9 ans. Donc des compensations qui restent stables, des recettes fiscales qui évoluent favorablement cette année uniquement parce que les bases ont été revalorisées, ce qui donne de l'oxygène au PPI (tout comme le fonds de concours de la CAHC) qui prévoit une masse d'investissement conséquente jusqu’à la fin du mandat.
Monsieur le Maire informe que nous serons pénalisés si les dépenses de fonctionnement, et notamment celles de l'énergie, augmentent, car nous devrons diminuer notre épargne brute pour payer nos factures d'électricité. Deuxième effet : avoir une épargne forte a pour conséquence que l’Etat nous aide moins ! La commune va done se dépêcher de réaliser ces investissements qui ont pris du retard, dû à la complexité de monter des dossiers aujourd’hui.
Monsieur le Maire fait remarquer qu'après une phase économique importante qui nous a permis de relever notre épargne brute, nous allons entrer en 2023 dans une période d'investissement conséquente qui va nous obliger à emprunter au fur et à mesure des besoins, tout en veillant à limiter le taux d’endettement qui est aujourd’hui faible laissant des marges de manœuvre bien que les taux augmentent.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est inscrite au programme des Petites Villes de Demain, donnant accès à des taux bonifiés auprès de la Caisse des Dépôts pour les futurs emprunts.
Monsieur le Maire fait remarquer que nous devons constamment jouer sur les recettes, les dépenses, sur
24 l'endettement et sur l'épargne. Ceux sont des leviers qu’il faut actionner avec beaucoup de précision pour ne pas déséquilibrer le budget de la commune.
Les deux gros axes d’investissements pour les années à venir et qui vont commencer dès cette année sont évidemment la réalisation du Centre Culturel et l'aménagement du Centre-Ville sur l’ancienne friche Lassailly qui boostera la transformation de la ville.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COTTIGNIES qui souhaite que soit expliqué à la population que c’est bien l'Etat et non le maire qui augmente les impôts : les taux n’augmentent pas, seules les bases augmentent.
Monsieur le Maire confirme qu’il n’y a pas eu d'augmentation depuis 9 ans. Les recettes fiscales s’érodent. Avec une inflation à 12 % et des taux qui n’augmentent pas, il va être difficile de tenir très longtemps. L'effet de ciseau se met en place et l'absence de réaction de notre part nous conduirait vers de grandes difficultés.
Monsieur DERROUICHE se réjouit. Il s’agit encore d’un bilan très satisfaisant. Monsieur DERROUICHE souhaiterait quelques précisions sur le service des bornes incendie dans les dépenses d'investissement, s’agit-il de la remise aux normes des réseaux ?
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la remise aux normes des bornes, régulièrement vérifiées par les sapeurs-pompiers.
Monsieur COUSSEMENT demande si cela ne faisait pas l’objet d’un transfert de compétences auprès de la CAHC.
Monsieur le Maire confirme que cela fait un moment qu’il en est question. Il est envisagé par la CAHC d’éventuellement reprendre tout ou partie de la compétence voirie. Un cabinet d'étude devrait donner prochainement ses conclusions pour voir ce qui serait repris comme compétence de manière progressive.
Monsieur DERROUICHE s'interroge sur les droits de mutation. Constate-t-on une évolution significative ces dernières années ?
Monsieur le Maire informe que c’est un peu spécifique à Libercourt car la moitié de la recette provenant du foncier bâti est payée par les entreprises puisque la commune est dotée de nombreuses zones industrielles et le reste correspond à la part des ménages propriétaires, peu nombreux sur Libercourt car il y a de nombreux logements en location.
L'évolution des droits de mutation risque d’être très faible cette année car l'inflation augmente le prix de l'immobilier (beaucoup de projets sont abandonnés) et le coût des emprunts augmente également : les banques sont très vigilantes avant d’accorder un prêt. Le marché de l'immobilier est très morose : les gens n’achètent pas et ne vendent pas : les droits de mutations restent donc stables, voire diminuent.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a d’autres difficultés qui viennent impacter les entreprises mais aussi les commerçants et artisans. Pendant la période de COVID, l'Etat a prêté de l'argent aux entreprises et commerçants qui doivent aujourd’hui rembourser alors que leur situation économique n’est pas toujours très bonne. Certains d’entre eux peuvent être amenés à passer une phase difficile qui peut conduire à des dépôts de bilan.
Les derniers chiffres nationaux indiquent de nombreuses fermetures d'entreprises ces derniers mois.
La situation est en trompe-l’œil : on parle de plein emploi mais derrière les entreprises souffrent beaucoup. Avec la hausse du coût des matières premières et la répercussion sur les prix, de nombreux projets communaux n’aboutissent pas et sont mis en stand-by pour plusieurs années afin de ne pas prendre de risque. La commune peut le faire car les financements sont établis déjà depuis plusieurs années bien que même la prise en compte de la hausse des prix nous conduit à revoir nos objectifs en matière de financement.
Monsieur le Maire termine le débat en précisant qu’il risque d’être compliqué de redynamiser les commerces en centre-ville dans ce contexte.
25 N°2023/03 - CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Le Conseil Municipal,
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
-_ Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
= Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
- Vu l’article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
- Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, - Vu Particle 56 de la loi n° 2013-59$ du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
= Vula loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : - Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur publie non industriel et commercial,
- Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle :
- Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
- Vu le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale;
- VulaLoin°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- Vu le Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation :
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit :
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui :
Considérant qu’il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage :
Après avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 1% Mars 2023 , et avis favorable de la Commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 22 février 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité soit 27 voix, décide :
26 1) de recourir au contrat d’apprentissage
2) de conclure dès la rentrée scolaire 2023/2024 deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
paysagers.….)
Service d’accueil de | Fonctions de | Diplôme ou titre | Durée de la l'apprenti Papprenti préparé par l'apprenti | formation
Titres professionnels
2 S s rdinier, pe iste, [2 à 3 a lon le Espaces Verts Age des Espaces (Jardinier, paysagiste à 3 ans se on le Verts aménagements diplôme préparé
Agent en entretien et | Titres professionnels
Bâtiments maintenance des (Entretien et 2 à 3 ans selon le bâtiments maintenance de | diplôme préparé
bâtiments)
3) de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au budget
4) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Maire indique que la collectivité a également recours aux contrats PEC (Parcours Emploi Compétences). Un de ces contrats se termine prochainement et l'agent concerné, ayant donné satisfaction, sera reconduit en CDD.
Monsieur le Maire informe que deux contrats PEC seront pris en charge par le CCAS pour la mise en place de l’épicerie solidaire.
N°2023/04 - VALORISATION ET RECETTES ISSUES DU RECYCLAGE DE LA FERRAILLE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’à l’occasion de travaux, les services techniques de
la commune procèdent régulièrement à la collecte de métaux qui ne trouvent plus leur utilisation.
Monsieur le Maire propose de vendre ces métaux à une entreprise spécialisée dans la récupération, la SARL DRT NICOFER à DOURGES.
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :
1) d'approuver ce travail de récupération et d’accepter le montant d’achat qui sera proposé par la SARL DRT NICOFER à DOURGES
2) d'autoriser l’encaissement des recettes
3) d'inscrire les recettes correspondantes au budget primitif
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.
27 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
N°2023/05 - NOUVELLE GARANTIE D’EMPRUNTS CLÉSENCE DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION D’ACQUISITION DE 13 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES ROUTE DE OIGNIES A LIBERCOURT
Par courrier du 20 Décembre 2021, le bailleur CLÉSENCE nous a informés avoir contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant de 1 727 077,00 € destiné au financement de l’acquisition de 13 logements locatifs situés Route de Oignies à Libercourt.
Monsieur le Maire indique que le bailleur CLÉSENCE souhaite obtenir une garantie communale à hauteur de 50 %, soit 863 538,50 €.
Le conseil municipal,
-_ Vules articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu Particle 2298 du Code Civil,
- Vu le contrat de prêt n°143434 repris en annexe entre le bailleur CLÉSENCE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines » qui s’est réunie le 22 Février 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :
1) que la Commune de LIBERCOURT accorde sa garantie à hauteur de 50 %, soit 863 538,50 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 727077,00 € souscrit par le bailleur CLÉSENCE, emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143434 constitué de 6 lignes de prêt, ledit contrat est joint en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 863 538,50€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt
2) que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le bailleur CLÉSENCE, emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de LIBERCOURT s'engage dans les meilleurs délais à se substituer au bailleur CLÉSENCE, emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
4) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Maire informe que la construction de ces logements se termine el seront attribués
prochainement. Cette nouvelle délibération porte sur la répartition des garants : le Département se
porte garant en lieu et place de la CAHC, qui n'a pas cette compétence, à hauteur de 50%.
28 N°2023/06 - CANDIDATURE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET » «REDYNAMISATION CENTRE-VILLE CENTRE-BOURG » AUPRES DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Libercourt a été labellisée en 2021 au titre du programme Petites Villes de Demain et a formalisé et adopté son projet de territoire en signant la convention cadre le 18 janvier 2023 valant Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T.)
Monsieur le Maire indique que la Région a adopté lors de la séance plénière du 29 septembre dernier une délibération cadre relative à la nouvelle politique régionale d’aménagement du territoire « Aide aux communes et aux territoires » pour 2022 — 2027 (ACTes)
Monsieur le Maire informe que la Commission Permanente du Conseil Régional a souhaité élargir son Appel à Manifestation d’Intérêt « Redynamisation Centres-Villes et Centres-Bourgs » aux communes lauréates du programme Petites Villes de Demain le 15 décembre 2022, dont les principaux objectifs sont :
- Agir sur l'attractivité globale des centres-villes et des centres-bourgs.
- Prévenir l'inflation de l'offre en périphérie, créer les conditions de sa mutabilité.
-_ Diversifier les activités commerciales en lien avec les nouveaux modèles de consommation.
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 2021/36 du 15 Juin 2021 portant sur l’adoption de la convention
d'adhésion Petites Villes de Demain,
- Vu la signature de la convention Opérationnelle Petites Villes de Demain valant O.R.T. du 18
janvier 2023,
- Considérant l'élargissement de l AMI « Redynamisation Centres-Villes et Centres-Bourgs » de
la Région-Hauts de France aux Communes Lauréates du programme Petites Villes de Demain,
et l’intérêt de la commune d’y candidater.
Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir
délibéré à l’unanimité, soit 27 voix, décide :
1) De candidater à lAppel à Manifestation d’Intérêt « Redynamisation Centres-Villes et Centres-
Bourges » de la Région-Hauts de France.
2) De s'engager à ne pas développer le commerce de périphérie au détriment du commerce de
centre-ville/centre-bourg.
3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREVENTION - MEDIATION - SECURITE - RENOUVELLEMENT URBAIN -
TRAVAUX - GESTION DU PATRIMOINE - URBANISME - CADRE DE VIE ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ
N°2023/07 - AJUSTEMENT DES PERIMETRES DES ZONES DE PREEMPTION ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) ET RATIONALISATION FONCIERE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courrier du 14 Décembre 2022, le Département du Pas-de-Calais souhaite procéder à l'ajustement des périmètres des zones de préemption concernant les Espaces Naturels Sensibles (ENS) et à la rationalisation foncière.
29 Monsieur le Maire indique que dans le cadre de son programme de révision des zones de préemption initié en 2007 et confirmé par le schéma départemental des espaces naturels en 2018, le Département a proposé la suppression de la zone de préemption du bois d’Epinoy et la réduction de la zone du bois de l’Emolière.
Monsieur le Maire précise qu’au vu de la maîtrise foncière publique actuelle et occupation des sols sur ces sites, les zonages tels qu'établis ne présentent plus d'intérêt voire sont inadaptés au niveau des secteurs aujourd’hui urbanisés.
Le Département propose les ajustements suivants :
e Suppression de la zone de préemption du bois d’Epinoy : le Département resterait propriétaire de ses terrains (hachuré en vert sur la carte jointe) et EDEN 62, gestionnaire de ceux-ci :
e Réduction de la zone de préemption du bois de lEmolière aux seuls terrains cadastrés section AD n°88 et 278 (encadré en rouge sur la carte jointe).
Monsieur le Maire soumets également aux membres du conseil municipal la finalisation des rétrocessions foncières prévues dans le cadre de l’aménagement de la « zone du Paradis » au Nord du bois de PEmolière.
En effet, le Département avait renoncé en 2012 à son droit de préemption sur la partie Nord du site et revendu une partie de ses terrains pour permettre à la commune, via ADEVIA, d'aménager le lotissement. En contrepartie, ADEVIA s'était engagée à rétrocéder au Département une zone tampon entre le lotissement et la zone boisée (hachuré en orange sur la carte jointe en annexe 2). Cette zone tampon a fait l’objet d’un aménagement spécifique en lien avec EDEN 62.
L'ensemble des espaces publies ayant été rétrocédé par erreur par l’aménageur au profit de notre commune, il convient donc de rétrocéder cette zone au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles comme initialement prévu.
Monsieur le Maire indique que par ailleurs, les parcelles communales (AD n°73, AD n°75 et AC n°214 en hachuré rouge sur la carte) enclavées entre la zone tampon et le boisement départemental pourraient être aussi utilement rétrocédées au Département afin de les inclure dans le périmètre de l'Espace Naturel Sensible du bois de l’Emolière et mis à disposition d’'EDEN 62 pour en assurer une cohérence de gestion.
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain — Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de Vie et développement durable » qui s’est réunie le 16 février 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :
1) décide de la suppression de la zone de préemption du bois d’Epinoy : le Département resterait propriétaire de ses terrains (hachuré en vert sur la carte jointe en annexe 2) et EDEN 62 gestionnaire
de ceux-ci.
2) décide de la réduction de la zone de préemption du bois de l’Emolière aux seuls terrains cadastrés section AD n°88 et 278 (encadré en rouge sur la carte jointe en annexe 3).
3) décide de rétrocéder au Département la « zone tampon » (hachuré en orange sur la carte jointe en annexe 3 au titre des Espaces Naturels Sensibles.
4) décide de rétrocéder au Département les parcelles communales (AD n°73, AD n°75 et AC n°214 en hachuré rouge sur la carte jointe en annexe 3). La prise en charge des frais de recomposition parcellaire avec bornage s'effectuera à parts égales entre la commune et le Département.
5) autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
30 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
N°2023/08 - CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE DE LIBERCOURT ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS DANS LE CADRE DES OUVRAGES DE CANALISATIONS SOUTERRAINES BOULEVARD DARCHICOURT, CITÉ DU BOIS D’EPINOY ET ALLÉE DE LA FAISANDERIE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courrier du 30 Décembre 2022, la Société ENEDIS souhaite améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique et à ce titre, les travaux envisagés devront emprunter la propriété de la commune.
Monsieur le Maire précise que ces travaux se réaliseront Boulevard Darchicourt, Cité du bois d’Epinoy et Allée de la Faisanderie. Le passage de câbles de haute tension (20 Kv) s’effectuera dans les espaces verts boisés et par forage dirigé afin d’éviter la réalisation de tranchées sur les voiries et trottoirs. Ces nouveaux câbles relieront les transformateurs situés Allée des Vanneaux, rue F. Lapinski et Cité du bois d’Epinoy, ce pour assurer une meilleure desserte en électricité de ces quartiers.
A ce titre, il convient de signer la convention de servitudes entre la commune de Libercourt et la Société ENEDIS reprise en annexe 4.
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain — Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de Vie et développement durable » qui s’est réunie le 16 février 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 27 voix :
1) décide de signer la convention de servitudes entre la commune de Libercourt et la Société ENEDIS
reprise en annexe 4 et conformément aux plans joints en annexe $.
2) autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
N°2023/09 — INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIRIES
PAR TRANSFERT D'OFFICE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une partie des rues des Violettes et des Capucines appartient à des propriétaires privés avec usage de la voie publique.
Cette voirie d’une longueur de 160 m, ses trottoirs, espaces verts et réseaux divers nécessitent donc leur transfert dans le domaine publie communal.
Le Conseil Municipal,
- Vules articles L 318-3 et R 318-10 du code de l’urbanisme
- _ Vules articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9 du code de la voirie routière
Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain — Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de vie et développement durable » qui s’est
31 réunie le 16 février 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :
1) de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine publique des parcelles cadastrées section AE n° 652, 653, 659, 660, 663, 666 et 667, conformément aux articles L 318-3 et R 318-
10 du code de urbanisme.
2) de demander à Monsieur le Maire d’ouvrir l’enquête publique et de désigner le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions des articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9 du code de la voirie routière.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
N°2023/10 —- QUESTION SUPPLEMENTAIRE N° 1 - SOUTIEN HUMANITAIRE SUITE AU
SEISME EN SYRIE ET TURQUIE
Le conseil municipal,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 1115-1 - Considérant que les valeurs de Liberté, Egalité et Fraternité, socle de notre République, guident les actions quotidiennes de notre collectivité
- Considérant que le devoir de notre commune est d’assurer l’aide, le secours et la protection des populations à hauteur de ses compétences et moyens
Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :
1) de verser au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) une aide exceptionnelle d’un montant de 5.000 € destinée à une action de soutien et de solidarité aux sinistrés de Turquie et de Syrie, victimes du séisme.
2) d'inscrire la dépense correspondante au BP.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
[ COMMUNICATIONS DU MAIRE
1) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Par courrier du 29 Novembre 2022, une subvention d’un montant de 68 731,00 € est attribuée par la Région Hauts-de-France dans le cadre de la réalisation d'équipements sportifs de proximité à Libercourt, au titre de la politique sports.
Par courrier du 13 Décembre 2022, une subvention d’un montant de 23 859 € est attribuée par le Département du Pas-de-Calais dans le cadre de la rénovation du complexe sportif Léo Lagrange.
2) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS
32 Date
N°
décision
Date visa
contrôle
légalité
Objet-
COMMANDE PUBLIQUE
5/12/2022
Signature d’un contrat de télésurveillance avec la Société
ARTEMIS, moyennant un coût forfaitaire mensuel pour
l'abonnement des 25 sites de 371,25 € HT, soit 445,50 € TTC
5/12/2022 91 5/12/2022
Signature d’un contrat d'intervention sur alarme avec la
Société ARTEMIS MOBILE SECURITY sur les sites de la
Ville équipés de prestations de télésurveillance moyennant
les coûts suivants :
Coût d’une intervention sur alarme d’un agent de sécurité
mobile : 70 € HT du lundi au vendredi de 20h00 à 6h00,
24h/24 les week-ends hors jours fériés,
Coût d’une intervention sur alarme d’un agent de sécurité
mobile : 140 € HT les jours fériés. Le contrat est conclu pour
une durée de 12 mois soit du 1° Janvier 2023 au 31
Décembre 2023
16/12/2022 99 16/12/2022
Signature d’un marché n°2022-13 avec la Société SOFAXIS
en groupement conjoint avec la compagnie d’assurances
Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) sur la
base d’une prime annuelle de 21 012,16 € TTC calculée sur
un coût de 0,5266 € HT/m? soit 0,5699 ETTC/m° et
comprenant un forfait perte d'exploitation de 429,07 € TTC
et une taxe attentat de 5,90 € TTC dans le cadre de la
résiliation du lot n°1 assurances des dommages aux biens et
des risques annexes du marché n°2019-11 par le titulaire
Assurances PILLIOT.
28/12/2022 104 28/12/2022
Signature du marché 2022-11 : désamiantage et
déconstruction du bâtiment situé au n°8 rue André Pantigny
avec la SAS LEPORCQ pour le lot n°1 : désamiantage, et
HELFAUT TRAVAUX pour le lot n°2 : déconstruction
04/01/2023 o1 04/01/2023
Signature d'un contrat de maintenance préventive avec la
société Record portes automatiques SAS pour la porte
automatique du Centre Multi Accueil « PTêt Câlin » — 4 rue
Galilée — 62820 LIBERCOURT, moyennant un coût de
prestation d’un montant annuel de 276 € HT, soit 331,20 €
TTC, révisable annuellement. Le contrat est conelu pour une
durée d’un an, à compter du ler février 2023, et renouvelable
trois fois au maximum, soit pour une durée maximale de 4
ans.
18/01/2023 04 18/01/2023
Signature d’un marché de maîtrise d'œuvre passé selon la
procédure adaptée du marché n°2022-14 avec l'Atelier
YMAE SARL sur la base d’un forfait provisoire de
rémunération de 14700 € HT, moyennant un taux de
rémunération de 3,50 % sur un coût prévisionnel de travaux
de 420 000 € HT
33 26/01/2023 08 26/01/2023
Signature du marché de maîtrise d’œuvre n°2022-15 passé
selon la procédure adaptée avec EURL PMC ETUDES, dans
les conditions suivantes :
-__ Tranche ferme: sur la base d’un forfait provisoire de
rémunération de 18 250 € HT, soit 21 900 € TTC
décomposé comme suit :
o 9875 € HT pour les missions ESQ, AVP, PRO,
ACT de l’ensemble des travaux estimé à
790 000 E HT.
o 8375 EHT pour les missions VISA, DET/OPC,
AOR de la réalisation de tous les équipements
sportifs du complexe sportif Léo Lagrange, le
city stade, aire de jeux et parc de détente de la
cité des Ateliers, estimée à 670 000€ HT.
- Tranche optionnelle : sur la base d’un forfait provisoire
de rémunération de 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC pour
les missions VISA, DET/OPC, AOR de la réalisation
d’un abri foot à l’arrière du complexe sportif Léo
Lagrange, estimée à 120 000 € HT.
26/01/2023 09 26/01/2023
Annulation de la décision n°104/2022 du 28 Décembre
2022.
Signature du marché dans les conditions suivantes pour
les lots n°1 et 2 :
- Lot n°1 : désamiantage du bâtiment : SAS GRIM
pour un montant forfaitaire de 12 850,00 € HT, soit
15 420,00 € TTC.
- Lot n°2 : déconstruction du bâtiment : HELFAUT
TRAVAUX pour un montant forfaitaire de 23
995,00 € HT, soit 28 794,00 € TTC.
01/02/2023 11 01/02/2023
Signature du marché n°2022-10 selon la procédure adaptée
dans les conditions suivantes :
- Lot n°1: gros œuvre: ENTREPRISE JEAN
LEFEBVRE NORD à Douai (59500) pour un
montant forfaitaire de 1895 000 € HT, soit
2 274 000,00 € TTC.
- Lot n°2: charpente : SARL BSM à Comines
(59560) pour un montant forfaitaire de 269 000 €
HT, soit 322 800 € TIC.
- Lot n°3: couverture - façade : RAMERY
ENVELOPPE - Agence Artois à Lens (62000) pour
un montant forfaitaire de 304 018 € HT, soit
364 821,60 € TTC pour la solution de base.
- Lot n°4: menuiseries extérieures - serrurerie :
SAS ROGER DELATTRE à Boulogne-sur-Mer
(62200) pour un montant forfaitaire de 490 000 €
HT, soit 588 000 € TTC.
- Lot n°5: plâtrerie - menuiseries intérieures —
plafonds suspendus : SAS SDI à Haubourdin
(59320) pour un montant forfaitaire de 618 541,05 €
HT, soit 742 249,26 € TTC pour la solution de base
et la variante n°1.
34 - Lot n°%6: carrelage : SAS CRI à Haubourdin
(59320) pour un montant forfaitaire de 47 000 € HT,
soit 56 400 € TTC pour la solution de base.
- Lot n°7: peinture — sols collés: SARL
GOBEAUX à Saint-Laurent-Blangy (62223) pour
un montant forfaitaire de 197 248,05 € HT, soit
236 697,66 € TTC pour la solution de base.
- Lot n°9: ascenseur : OTIS SCS à Marcq-en-
Baroeul (59700) pour un montant forfaitaire de
24 637 € HT, soit 29 564,40 € TTC.
- Lot n°10: chauffage — ventilation - plomberie :
HYDROLINE SAS à Mons-en-Baroeul (59370)
pour un montant forfaitaire de 394 000 € HT, soit
472 800 € TIC.
- Lot n°11 : électricité : SAS CONSULT ENERGIE
BAT à Sains-en-Gohelle (62114) pour un montant
forfaitaire de 316 014,08 € HT, soit 379 216,90 €
TTC pour la solution de base.
- Lot n°12: VRD emprise projet : SALVARE-
VIAM TP à Marquette-lez-Lille (59520) pour un
montant forfaitaire de 74 456 € HT, soit 89 347,20
€TTC.
6/02/2023 12 6/02/2023
Signature d’un contrat de service et d’assistance de matériel
électronique de communication avec liaison téléphonique
mobile 3G/4G avec la Société CENTAURE SYSTEMS
pour la mise à disposition d’une interface web pour
l'exploitation du système de communication CENTAURE
SYSTEMS, la programmation et la diffusion de messages
pour les panneaux d'affichage électronique et la prise en
charge des abonnements et communications téléphoniques
moyennant un montant annuel de 237,60 € HT soit 285,12 €
TTC
14/02/2023 19 14/02/2023
Signature d'un contrat de maintenance des systèmes
intrusion avec la société GUARDIAN ALARM Agence
Nord à Douai, à compter du ler mars 2023, pour une durée
maximale de 4 ans, moyennant un coût de prestation d’un
montant annuel de 2470 € HT, soit 2 964 € TTC, révisable
annuellement.
14/02/2023 20 14/02/2023
Signature d'un contrat de maintenance des systèmes de
sécurité incendie avec la société GUARDIAN ALARM
Agence Nord à Douai, à compter du 1er mars 2023, pour une
durée maximale de 4 ans, moyennant un coût de prestation
d’un montant annuel de 3 900 € HT, soit 4 680 € TTC,
révisable annuellement.
17/02/2023 22 17/02/2023
Signature d'un contrat d'utilisation des logiciels, de
maintenance et de formation, avec la société SEGILOG,
pour les logiciels de gestion financière, gestion des
ressources humaines, gestion des salles et réservations, et
gestion du courrier, pour l'année 2023, moyennant un
montant annuel de 15 050 € HT.
23 28/02/2023
Signature d'un avenant de transfert au profit de la société
BERGER-LEVRAULT à Boulogne-Billancourt relatif au
contrat d'utilisation des logiciels de gestion : financière, des
ressources humaines, des salles, et des courriers, leur
maintenance et la formation.
35 FINANCES
28/11/2022 89 28/11/2022
Acceptation de la subvention du Département du Pas-de-
Calais d’un montant de 10 267 € dans le cadre du projet de
réalisation d’un cireuit d’éducation à la sécurité routière dans
la cour de l’école maternelle joliot Curie
5/12/2022 92
Signature d’une convention avec l’association POLONIA
France SPORT de Oignies, en vue de l'occupation du
Domaine de L’Epinoy, situé 126 rue Cyprien Quinet par 16
personnes de la délégation Polonaise, prestation sans petit-
déjeuner, pour la période du 8 Décembre au 12 Décembre
2022, moyennant le paiement de 64 nuitées au tarif
d'hébergement de 26 € soit une somme totale de 1 664 €
5/12/2022 93
Acceptation du remboursement des assurances PILLIOT
d’un montant de 918 € correspondant au recours sur le
sinistre n°202003355 pour la dégradation du portique rue
François Delattre
06/12/2022 94 06/12/2022
Sollicitation du concours financier de l'Etat au titre de la
DSIL 2023 en vue des travaux de construction d’un centre
culturel à Libercourt
07/12/2022 07/12/2022
Cession du véhicule en l’état de marque RENAULT Trafic
immatriculé 8492 XC 62 au profit de Madame BEAURY
Mélanie, pour la somme de 500 € TTC
07/12/2022 96 07/12/2022
Cession du véhicule en l’état de marque RENAULT Clio
immatriculé 5366 XP 62 au profit de Monsieur RABEHI
Mamoud pour la somme de 100 €
07/12/2022 97 07/12/2022
Cession du véhicule en l’état de marque RENAULT Clio
immatriculé 9301 VQ 62 au profit de Madame MEKIL
Christelle
14/12/2022 98 14/12/2022
Acceptation de la subvention du Département du Pas-de-
Calais d’un montant de 40 121 € dans le cadre du projet des
déplacements doux (itinéraire cyclable n°2)
16/12/2022 100 16/12/2022
Sollicitation du concours financier de l’Etat au titre de la
DETR 2023 en vue des travaux de réfection de la toiture et
des abords de l’école maternelle Joliot Curie.
16/12/2022 101 16/12/2022
Cession du véhicule en l’état de marque RENAULT Clio
immatriculé 9301 VQ 62 au profit de Monsieur RABEHI
Mamoud pour la somme de 100 € TTC
22/12/2022 102 22/12/2022
Acceptation de l’indemnisation des Assurances PILLIOT
pour un montant de 5751,81 € correspondant au sinistre
n°2022417525 (dégradation d’un candélabre Allée de la
Faisanderie).
21/12/2022 103 21/12/2022
Sollicitation du concours financier de l'Etat au titre de la
DETR 2023 en vue des travaux d'aménagement de la cour
intérieure de la bibliothèque R.Devos à LIBERCOURT
13/01/2023 02 13/01/2023
Contrat pour l'enlèvement et le traitement au quotidien du
courrier jusqu’au 31 Décembre 2023 avec la Société
POSTALIA FRANCE SARL dénommée EASYPOST
moyennant un coût mensuel de 106,00 € HT et des frais de
traitement pour les courriers recommandés de 0,40 € HT par
recommandé auxquels s'ajoutent les tarifs
d’affranchissement pour l’année 2023 de la Poste.
18/01/2023 03 18/01/2023
Sollicitation du concours financier de la Fédération
Départementale de l'Energie 62 en vue des travaux de
rénovation de l’éclairage publie à LIBERCOURT
36 18/01/2023 05 18/01/2023
Paiement de la cotisation 2023 due par la Ville de
LIBERCOURT à l'association PETITES VILLES DE
FRANCE dont elle est membre, soit 940,44 €.
20/01/2023 06 20/01/2023
Adhésion 2023 à l'Association des Maires de France 62 pour
un montant de 1860,98 €
20/01/2023 07 20/01/2023
Sollicitation du concours financier de la Caisse d'Allocations
Familiales pour la mise en œuvre de l'action intitulée
"Actions d'éveil parents/enfants et table de la parentalité"
(REAAP 2023)
01/02/2023 10 01/02/2023
Sollicitation du concours financier du Département du Pas-
de-Calais au titre de l'appel à projet « modernisation de
l'offre de services offerte aux habitants en quartiers
prioritaires » en vue des travaux d’amélioration du bien-être
des élèves de l’école maternelle Joliot Curie à Libercourt.
09/02/2023 18 09/02/2023
Sollicitation du concours financier de l’Etat au titre du fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires,
dit « Fonds Vert» dans le cadre du projet de construction
d’un Centre Culturel à Libercourt.
15/02/2023 21 15/02/2023
Sollicitation du concours financier de l'Etat au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
dit "Fonds vert" dans le cadre du projet de rénovation du parc
de luminaires d'éclairage public à Libercourt,
CIMETIERE
8/02/2023 13 8/02/2023
Achat d’une concession familiale pour une durée de 50 ans
pour Monsieur DERUELLE Roger
8/02/2023 14 8/02/2023
Achat d’une concession familiale pour une durée de 30 ans
pour Madame FERA Elodie
8/02/2023 15 8/02/2023
Achat d’une concession familiale pour une durée de 50 ans
pour Monsieur DELFOSSE André
8/02/2023 16 8/02/2023
Achat d’une concession individuelle pour une durée de 50
ans pour Monsieur BENBAHMED Lyes
8/02/2023 17 8/02/2023
Changement de destination de la concession collective de 50
ans pour Madame MATYSIAK veuve POLUS Hélëna
3) AVENANTS — CONVENTIONS —- CONTRATS
C-17-2022 L'acte constitutif du groupement de commandes avec la FDE pour l’achat de gaz et la fourniture de services associés a été signé le 19 Décembre 2022 conformément à la délibération n°2022/97 du 1% Décembre 2022.
C-01-2023 Le contrat 2023 pour l’enlèvement du courrier de la commune avec la Société EASYPOST a été signé conformément à la décision n°02.2023 du 13 Janvier 2023.
37 C-02-2023 La convention de Médiation Préalable Obligatoire avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Pas-de-Calais a été signée le 18 Janvier 2023.
C-03-2023 La convention entre la commune de Libercourt et le Département du Pas-de-Calais dans le cadre de l'octroi d’une subvention d’un montant de 23 859 € pour la rénovation du complexe sportif Léo Lagrange a été signée le 18 Janvier 2023.
C-04-2023 La convention entre la commune de Libercourt, la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin et la Société RETIA dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic spécifique du fossé à goudron pour le projet de requalification du centre-ville de Libercourt a été signé le 8 Février 2023.
4) RAPPORT ANNUEL CAHC
Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers.
5) COURRIER FDE
Par courriers des 1“ et 20 Décembre 2022 et 12 Janvier 2023, la Fédération Départementale d’Energie précise les prix du marché électricité concernant les sites Basse Tension d’une puissance inférieure ou
égale à 36 KVA.
6) MARCHES PUBLICS
Signature le 16 février 2023 du marché n°2022-08 : Marché Public Global de Performance pour les installations d'éclairage public, de mise en valeur par la lumière de différents bâtiments ou sites, de signalisation tricolore, d’éclairages sportifs extérieurs et lesilluminations de fin d'année, suite à l'attribution par la Commission d’Appel d'offres le 14 décembre 2022 à la société SATELEC à Hénin Beaumont pour son offre variante. (marché notifié au titulaire le 17 février 2023).
Signature le 6 février 2023 des marchés relatifs à la procédure adaptée n°2022-10 : construction d’un centre culturel suite à la décision n°11/2023 du 1° février 2023 {marchés notifiés aux titulaires le 10 février 2023)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Alexis LEGRAND Monsieur Daniel MACIEJASZ
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