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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP artifices Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET | D'EURE- Cabinet ET-LOIR Service des Sécurités Lib Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

Égalité Fraternité

Arrêté n° 22-07/195-PREF-SDS du 6 juillet

portant interdiction de vente, d’achat , de transport, de cession et d’utilisation

des artifices dits de divertissement dans le département d'Eure-et-Loir

à l’occasion des festivités du 14 juillet

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article R 557:6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des ‘produits

explosifs ;

Vu Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de

Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du 6 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Yannis BOUZAR, Directeur de

Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté n°6a/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Yannis

BOUZAR Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les

accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l’utilisation

inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblement ;Considérant qu’il existe un risque d’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services

de secours à l’occasion des festivités du 14 juillet ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière

inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ;

qu’elle est susceptible de créer des alertes inutiles des forces de l’ordre et ainsi de les détourner de leurs

missions de sécurité ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces

artifices sont particulièrement importants face à la recrudescence de tir de mortier non autorisés dans le

département d’Eure-et-Loir

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la

projection d’artifices dans une foule ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE:

Article 1° : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

des catégories F2 à F4 (ex C2 à C4) sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du

département d’Eure-et-Loir du samedi 9 juillet 2022 à 0h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00.

Article 2 : L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

des catégories F2 à F4 (ex C2 à C4) sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du

département d’Eure-et-Loir du samedi 9 juillet 2022 à 0h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00.

Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2 sont autorisées pendant cette période, aux personnes

titulaires du certificat de qualification F4-T2 :

- l'acquisition et la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles

pyrotechniques.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-

Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,

cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles

431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,

Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de

Châteaudun, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Directeur

départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de

gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication

du présent arrêté.