Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2023 06 27 RÈGLEMENT INTÉRIEUR CM
Conseil Municipal - 19 02 Reglement interieur CM Modification n°2 tamp
Conseil Municipal - 632022 Réglement intérieur du CM V01 piece jointe
Déliberation - DELIB 68 12 2024 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MU
Conseil Municipal - CM Reglement interieur 2026
Conseil Municipal - Reglement Interieur CM
Conseil Municipal - 2022 40 modification reglement interieur CM
Conseil Municipal - 16 12 070 1b3 modification du reglement interieur
Conseil Municipal - 3 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL M
Conseil Municipal - N°L22080152AG Modification du reglement interieur
Déliberation - 02 delib modification du reglement interieur du cm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 02 delib modification du reglement interieur du cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Chasse Reçu en préfecture le 15/07/2026 6
4 g: g Publié le 15/07/2026 Ss L
DÉLIBÉRATION ID : 038-213800873-20260706-06_07_002-AR
Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 202
ÉIUS : 29 |,, in ’ os. . u L'an deux mille vingt-six, le six
juillet, le Conseil Municipal de la
Présents : 27 | Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 30 juin deux Absenis : 0 | mile vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean
Pouvoirs : 5 Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Votants : 29
Présents : BOUVIER Christophe, BORDE SAÏBIl Danielle, BOUCHAMA Salah,
RENAUD Sandrine, PROÏA Maxime, DOUKKALI Sonia, LANGLOIS Rémy,
PETIT Magali, COMBIER André, BUTY Christian, BORG Pierre, MARTIN
Caïherine, RANDON BERNET Sylvie, VERMARE Anne, FRECHOSO
Christine, BALSAMO Mario, VIZCAINO Stéphanie, GANDINI Stéphane,
MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, DEL OLMO Céline, BELLABES Loïs,
GOETINK Patrick, DUCHENE Stéphane, DANIELE Muriel, SALAS Kévin,
TOURNIER Marie-Pierre.
Excusés : MAZET Jérôme, PARRA Anabelle.
Absents :
Excusés ayant laissé MAZET Jérôme, PARRA Anabelle.
procurations :
Secrétaire de séance : BELLABES Loïs
Délibération n° 06_07_002
OBJET :MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L'2121-8 du Code Général des Collectivités Locales dispose que les communes de plus de 1000
habitants établissent Un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent l'installation des conseils
municipaux. Celui-ci fixe les règles de fonctionnement propre au conseil municipal et régit les règles
d'expression des différents groupes qui le constituent.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2121-8,
VU l'avis de la commission administration générale réunie le 23/06/2026,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 voix contre :
= APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que proposé en annexe.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 6 juillet 2026.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re çu ef
Pubié le 1E Pubié le
ID : 088
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPÆAr
[ Chapitre 1 : TRAVAUX PREPARATOIRES A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'Etat dans le département, ou par le tiers au moins des membres du Conseil
Municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Aticle 2 : convocations
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle précise la date, l'heure
et le lieu de la réunion.
L'envoi des convocations aux membres du conseil est effectué par voie dématérialisée à
l'adresse électronique de leur choix.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
aux membres du Conseil Municipal. Cette note, ainsi que les pièces jointes aux rapporis, seront
transmises en version dématérialisée. Sur demande la note de synthèse peut être imprimé et sera
mise à disposition à l'accueil de la mairie.
Le délai minimum de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut
être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie de l'ordre du jour à une
séance ultérieure.
Aticle 3 : ordre du jour
Le Maiïre fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux
commissions compétentes si elles existent, sauf décision contraire du Maire motivée notamment
par l'urgence.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat où de conseillers
municipaux, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la
demande.
Aticle 4 : accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé
des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séank.: ë a :
peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en Maiïrie, dux-rretres"ouvrontes"oons tes
conditions fixées par le Maire.
Les conseillers municipaux qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures
ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la
disposition des conseillers intéressés, au secrétariat de la Mairie, 5 jours avant la séance à laquelle
is doivent être examinés aux fins de délibération.
Aticle 5 : questions écrites
Préalablement à la séance du Conseil Municipal, chaque membre de l'assemblée peut
adresser au Maire Une question écrite se rapportant ou non à l'ordre du jour.
Pour qu'elles puissent être examinées et faire l'objet d'une réponse, ces questions écrites
devront être transmises au Maire 2 jours ouvrables au moins avant la réunion du Conseil Municipal.
Chapitre Il : LES COMMISSIONS
Article 6 : commissions municipales
Les commissions permanentes du Conseil Municipal sont les suivantes :
> Commission des finances, administration générale
> Commission travaux, urbanisme, mobilité et sécurité
> Commission vie associative, culture et animation
> Commission éducation
Elles sont convoquées par le Maire ou l'adjoint délégué.
Chaque commission sera composée du Maire, de six élus du groupe issu de la liste
majoritaire « Chasse Nouvelle Ere », et d'un élu du groupe d'opposition « Chassères avant tout ».
En cas d'absence, l'élu peut être remplacé par un membre de son groupe.
Les commissions «finance, administration générale » et «travaux, urbanisme, mobilité et
sécurité » sont ouvertes à l'ensemble des conseillers municipaux.
En ouire, dans le cadre de leurs travaux, ces commissions peuvent faire appel à du
personnel municipal, à des techniciens extérieurs à la commune, à des représentants
d'associations locales, ou à toute personne pouvant valablement assurer leur information.
Par ailleurs, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des groupes de
travail chargés d'étudier plus particulièrement certaines questions ou certains dossiers, en
respectant les mêmes principes. Aticle 7 : commission d'appel d'offres DE
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire où son représentant et par les
5 membres du Conseil Municipal élus par l'assemblée à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions y afférentes
du code général des collectivités territoriales et du code de ia commande publique.
Chapitre III : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Aicle 8 : présidence
Le Maire ou, à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par
le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil Municipal élit son
président. Dans ce cas, le Maire peui, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote {art L2121-14 du CGCT).
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les
délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les résultats des votes,
en proclame les résultats. | prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Article 9 : quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
assiste à la séance.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en
cours de la séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul
du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est
pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au
moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Atticle 10 : pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que
d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constaïée, il
ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Maire avant le début de la séance ou au début de celle-ci. Tout
conseiller peut, au cours d'une séance à laquelle il a participé Un moment, établir un pouvoir au
nom d'un autre collègue afin de se retirer avant la fin de la séance.
-3- Article 11 : secrétariat de séance DE
AU début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
I peut adjoindre à ce secrétaire, des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance et son auxiliaire assistent le Maire pour la vérification du quorum et
la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Is contrôlent
l'élaboration du procès-verbal.
Atticle 12 : accès et tenue du public
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Durant toute la séance, le public
présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques
d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République
en est immédiatement saisi.
Aticle 13 : enregistrement des débats
L'enregistrement sonore réalisé par la mairie à chaque conseil municipal pour aider à la
rédaction du procès-verbal et pour permettre de trancher une contestation de sa rédaction, est
à la disposition de chaque élu, en mairie et pourra être transmis sur demande par voie
dématérialisée. Il devra être conservé jusqu'à validation définitive du Procès-verbal (délai de
recours compris).
Pour faciliter la transmission des informations, la Mairie peut communiquer à la presse copie
des documents remis aux élus municipaux.
Les séances du Conseil Municipal peuvent par ailleurs être enregistrées et transmises, en
intégralité, sur autorisation du Maire, par les moyens de communication audiovisuels modernes.
Aticle 14 : séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans
débai, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 15 : police de l'assemblée
Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent
règlement.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront
l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- rappel à l'ordre,
- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,
- Suspension et expulsion. Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement
manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un
premier rappel à l'ordre.
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil
Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la
séance : le conseil se prononce alors sans débat.
Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Maire
peut décider de le suspendre de la séance et d'expulser l'intéressé.
Aticle 16 : fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent, selon les besoins, aux séances du Conseil Municipal.
ls prennent la parole sur invitation du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle
qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
Chapitre [V : L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Atlicle 17 : déroulement de la séance
Le Maire appelle les questions figurant à l'ordre du jour en suivant leur rang d'inscription.
Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le
Maire, à son initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, au Conseil Municipal.
Chaque question portée à l'ordre du jour fait l'objet d'un résumé oral par le Maire où par le
rapporteur désigné par le Maire. Cette présentation peut être précédée où suivie d'une
intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent, ou d'un fonctionnaire municipal, sur
invitation du Maire (cf. art. 16).
Aticle 18 : débats ordinaires
La parole est accordée par ie Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
L'adjoint délégué compétent ou le rapporteur de la proposition de délibération sont
entendus ioutes les fois qu'ils le désirent.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des
interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors
faire application des dispositions prévues à l'article 15.
En cas de longueur des interventions ou des débats, le Maire peut interrompre l'orateur et
linviter à conclure très brièvement.
|i
j
!
H
i Atticle 19 : débats d'orientations budgétaires DE
Un débat a lieu sur les orientations générales du budgeiï dans Un délai de dix semaines
précédant le vote du budget primitif
Le cas échéant, ce débat d'orientation budgétaire est précédé d'une Commission des
Finances ouverte à l'ensemble des élus.
Le rapport d'orientations permettant la réalisation de ce débat est communiqué à chacun
des conseillers municipaux.
Article 20 : suspension de séance
Le Maire prononce les suspensions de séance et en fixe la durée.
ll peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par un élu au
nom d'un groupe politique où par au moins 5 élus.
Aticle 21 : amendements
Les amendemenis ou contre-projeis peuvent être proposés ou discutés sur toute question
soumise au Conseil Municipal. Ils doivent être présentés au plus tard la veille de la séance au
cours de laquelle la question sera présentée. Is ne peuvent être débattus ni votés
postérieurement à la discussion sur la question soumise à l'ordre du jour, sauf si cela a été convenu
lors de l'examen de cette affaire.
Aticle 22 : clôture de la discussion
Avant la mise aux voix par le maire, la parole sera donnée à un membre de chaque groupe
qui souhaitera s'exprimer.
Aticle 23 : votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et
les abstentions ne sont pas pris en compie.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil Municipal vote en général à main levée, le résultat en étant constaté par le
Maire, le secrétaire et son auxiliaire.
Le vote a lieu au scrutin public, par appel nominal, sur la demande du quart des membres
présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.
ll est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou
qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu
la majorité absolue, il est procédé à un iroisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Chapitre V : PROCES-VERBAUX ET PUBLICITE DEMATERIA DROLE 07.06
Atticle 24 : délibérations et procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans le registre.
La signature du maire est déposée en fin de délibérations et sur la dernière page du procès-
verbal de la séance.
La rédaction du procès-verbal est encadrée de manière exhaustive par la règlementation
en vigueur. Son contenu précisera ainsi la date et l'heure de la séance, les noms du président de
séance, des membres du conseil municipal présents ou représentés pour vérification du quorum,
le nom du secrétaire de séance, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et
rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, les résultats
des scrutins précisant, pour les seuls scrutins publics avec appel nominal {et non à main levée), le
nom des votants et le sens de leur vote, la teneur résumée des discussions au cours de la séance
{et non la retranscription exhaustive des prises de paroles individuelles).
Il sera soumis au vote des conseillers lors de la séance suivante, sauf dans le cas de séances
rapprochées.
A cette occasion, les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir que pour une
rectification à apporter. L'intervention ne peut excéder 3 minutes et la rectification
éventuellement adoptée sera enregistrée dans le procès-verbal suivant.
Aticle 25 : publicité dématérialisée des actes
La publicité des actes règlementaires (délibérations, arrêtés non individuels) sera assurée
sous forme électronique exclusivement, sur le site internet de la collectivité {au moins deux mois).
La mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire dans leur intégralité, sous un
format non modifiable (PDF par exemple} et dans des conditions permettant le téléchargement.
Ces actes devront cependant pouvoir être mis gratuitement à disposition, sous format papier, de
toute personne qui en ferait la demande afin d'assurer l'information des citoyens ne disposant pas
d'internet ou ne moïtrisant pas les outils numériques.
Dans la semaine qui suit la séance suivante au cours de laquelle il est approuvé, le procès-verbal
est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune {fau moins un an). Il devra
être conservé à titre définitif par la commune même après retrait de sa publication en ligne.
Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : constitution des groupes
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes à partir des listes sur
lesquelles ils ont été élus aux élections municipales.
Les modifications apportées à la constitution de ces groupes doivent être portées à la
connaissance du Maire.
Le Maire met à la disposition de chaque groupe, ponctuellement, sur demande, une salle
communale, en fonction des locaux disponibles, selon les modalités définies par l'article D2121-12
du CGCT. Atficle 27 : désignation des déléqués dans les organismes extérieurs DE
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres
ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du
Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune
au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit
reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.
Atticle 28 : diffusion de bulletins d'informations sur la Commune
Lorsque la Mairie diffuse sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'informations, un
espace est réservé à l'expression des groupes présents au conseil municipal.
Les modalités d'application de cetie disposition sont les suivantes :
- pour chaque numéro du magazine municipal trimestriel, il est mis à la disposition de
chaque groupe, un emplacement permettant la rédaction d'un article écrit.
L'espace d'expression de chaque groupe politique comporte un nombre de signes
proportionnel à son effectif. Les modalités de calcul et le nombre de signes attribués à chaque
groupe sont détaillés dans une communication envoyée avant chaque publication du magazine
municipal, dans la limite de 4 500 caractères pour l'ensemble des groupes.
La signature d'un article ne pourra comprendre que le nom du groupe et ses coordonnées
(site interet, réseaux sociaux, adresse mail....]. Les groupes seront informés préalablement des
délais de réalisation et transmission de leur article.
- S'agissant de parutions exceptionnelles, le nombre de caractère pourra varier, en fonction
de la taille et l’objet de la parution, pour l'ensemble des groupes qui en seront informés dans les
mêmes conditions que pour le magazine trimestriel.
Par prolongement de l'article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la ville
publie sur sa page Facebook « Ville de Chasse sur Rhône », à la sortie de chaque magazine
trimestriel, les tribunes des différents groupes de la majorité et de l'opposition contenues dans ce
bulletin.
Sur le site internet, Une page sera dédiée à la présentation de chaque groupe. Les tribunes
du dernier magazine y figureront également,
Si des newsletters, papier ou numérique, venaient à être proposées aux citoyens, un espace
d'expression sera également proposé à chaque groupe de façon proportionnelle.
Sans diffamation, injure ou incitation à la haïne ou à la violence, aucune tribune ne peut être
censurée en fout ou partie par le Maire qui a l'obligation de les publier, sans qu'aucun
commentaire ne puisse être publié concernant la tribune elle-même sur la même page. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le SRE L 6
: F iorité 2 à g . | Publié le 15/07/2026
Si le Maire ou la majorité désire répondre dans le magazin bo IE fe Gs HRUNE
d'expression libre de l'opposition, même via sa propre tribune, il ne BOOT TOTE CONS TE MEME
magazine.
En période électorale, les règles relatives au droit d'expression dans les différents supports de
la commune, seront conformes aux dispositions de l'article L52-1 du code électoral.
Aïticle 29 : tenue des bureaux de vote
Conformément à l'article R 43 du code électoral, les bureaux de vote sont présidés par le Maire,
les adjoints et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont
désignés par le Maire parmi les électeurs de la commune.
Au-delà de cette obligation, l'ensemble des membres du conseil municipal sera sollicité afin de
participer à la tenue des bureaux de vote, à l'occasion de chaque scrutin.
Article 30 : application et modification du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable dès son approbation par le Conseil Municipal.
I peut faire ensuite l'objet de modifications adoptées par la majorité du Conseil Municipal.
Fait à CHASSE SUR RHONE
Annexé à la délibération du 06/07/2026
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re çu ef
Pubié le 1E