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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-044
PUBLIÉ LE 17 MAI 2017 Sommaire
DDCSPP
32-2017-04-26-002 - Arrêté modificatif portant nomination d’un membre du Conseil de
Famille association de familles adoptives : « Association Départementale Enfance &
Familles d’Adoption » (1 page) Page 5
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d'influenza aviaire (4 pages) Page 12
32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (24 pages) Page 17
32-2017-04-18-003 - ARRÊTE PORTANT LEVÉE D'UNE ZONE DE CONTRÔLE
TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGENÈSE EN ÉLEVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE
ZONE (2 pages) Page 42
32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une
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DDT
32-2017-04-18-002 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques
dans le fossé de la Tuilerie sur la commune de Vergoignan, le ruisseau de Turré et le
ruisseau du Mort sur la commune de Barcelonne-du-Gers par la Société Pedon
Environnement et milieux aquatiques du 15 mai au 07 juillet 2017 (3 pages) Page 66
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territoire de la commune de Monferran-Plavès dénommée "ZAD de Monferran-Plavès" (2
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Gers (24 pages) Page 73
DIRECCTE
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12-04-2017 (2 pages) Page 98
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PREF-DIRCIME
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intercommunal d'intérêt scolaire du Bas-Armagnac (4 pages) Page 136
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PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO
ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUX AUSSAT (4 pages) Page 141
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d'Auch (3 pages) Page 146
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deLeboulin (4 pages) Page 150
32-2017-04-20-010 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 commune
de Marsan (5 pages) Page 155
32-2017-04-20-009 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124
communedeLahitte (4 pages) Page 161
32-2017-04-18-005 - Election municipale partielle des 21 et 28 mai 2017 à
Monlaur-Bernet. Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs (3 pages) Page 166
32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement
Adour Affluents (SMGAA) (14 pages) Page 170
PREF-SSI
32-2017-04-20-001 - Arrêté autorisant l'association "La Société de Chasse Saint Hubert de
la Save" à organiser une "Bourse aux Armes" le jeudi 25 mai 2017 à Samatan (2 pages) Page 185
32-2017-04-10-008 - arrêté modificatif désignant les présidents de la sous-commission et
commissions d'arrondissement pour la sécurité incendie des ERP (2 pages) Page 188
SDIS
32-2017-04-19-001 - A-SDIS32-17-081 SAV Arrete (2 pages) Page 191
SPC
32-2017-04-21-016 - arrêté course cycliste Grand prix de Larroque sur l'Osse (3 pages) Page 194
32-2017-04-13-007 - Arrêté course départemental VTT des sapeurs pompiers du Gers le 29
avril 2017 (2 pages) Page 198
3 32-2017-04-13-006 - arrêté course pédestre foulée de Montestruc le 4 juin 2017 (3 pages) Page 201
32-2017-04-21-017 - arrêté course VTT pédestre run and bike vignes et châteaux en
ténarèze le 20 mai 2017 (3 pages) Page 205
4 DDCSPP
32-2017-04-26-002
Arrêté modificatif portant nomination d’un membre du
Conseil de Famille association de familles adoptives :
« Association Départementale Enfance & Familles
d’Adoption » Arrêté modificatif portant nomination d’un membre du Conseil de Famille représentant des associations familiales, dont une association de familles adoptives : « Association Départementale Enfance & Familles d’Adoption »
DDCSPP - 32-2017-04-26-002 - Arrêté modificatif portant nomination d’un membre du Conseil de Famille association de familles adoptives : « Association Départementale Enfance & Familles d’Adoption » 5 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ETAT DU DEPARTEMENT DU GERS N°
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son Livre II, Titre Il, Chapitres IV et V,
Le décret n° 85-937 du 23 août 1985, modifié par le décret n°98-818 du 11 septembre 1998
relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État,
La lettre -circulaire du Ministre du Travail et des Affaires Sociales datée du 17 octobre 1996,
La circulaire ministérielle DAS n° 99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret 98-818
du 11 septembre 1998,
L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 portant nomination des membres du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État modifié par les arrêtés du 27 février 2013, du 23 décembre 2013 et du 3 octobre 2014, du 22 mai 2015, du 14 septembre 2015 et du 19 janvier 2017,
La proposition de l'Association Départementale Enfance & Familles d'Adoption du Gers en date
du 18 avril 2017
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de M. le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1° de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination des membres du Conseil de Famille
des Pupilles de l'État modifié par les arrêtés du 27 février 2013, du 23 décembre 2013 et du 3 octobre 2014 du 22 mai 2015, du 14 septembre 2015 et du 19 janvier 2017 est révisé comme suit :
2/ Membres représentant des associations familiales, dont une association de familles adoptives :
2.2.1 Titulaire : Monsieur Guy DESPAX (Association Départementale Enfance & Familles
d'Adoption)
2.2.2 Suppléant : Madame Patricia FORNARI
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de La Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH Z L AVR 2017
Le Pr sfet,
Pierrk ORY
DDCSPP - 32-2017-04-26-002 - Arrêté modificatif portant nomination d’un membre du Conseil de Famille association de familles adoptives : « Association Départementale Enfance & Familles d’Adoption » 6 DDCSPP
32-2017-04-26-004
Ap_fermeture_la_carlouchette_260417
Ap_fermeture_la_carlouchette_260417
DDCSPP - 32-2017-04-26-004 - Ap_fermeture_la_carlouchette_260417 7 L — = h Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Le directeur départemental
Cohésion Sociale et de de la cohésion sociale |
la Protection des Populations du Gers et de la protection des populations
Service Sécurité sanitaire de la chaîne à
alimentaire
Monsieur le Préfet du Gers
3,place du Préfet Claude Erignac
Tél. : 05 62 58 12 16 BP 322
Fax : 05 62 58 12 01 32000 Auch
Email : ddcspp@gers.gouv.fr
Affaire suivie par : zorilla frederic
Réf. TOSCA : CA1700532
Auch, le 26 avril 2017
Objet : Contrôle d'un restaurant : demande de fermeture administrative
PJ. : Arrêté portant décision de l'arrêté de l’activité de restauration commerciale de l'établissement
« La Carlouchette» exploité par Mr BERNOLDI Michel, situé au village 32500 La Sauvetat
Rapport d'inspection n° 17-051077
Note pour Monsieur le Préfet,
Lors d'un contrôle effectué par deux inspecteurs de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations le 25 avril 2017, dans l'établissement « La Carlouchette» sis Au village 32500
La Sauvetat exploité par Mr BERNOLDI Michel, il a été constaté les faits suivants :
- Absence de déclaration d’ activité de restauration commerciale auprès de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
- Absence de nettoyage, de désinfection et de rangement des locaux et équipements ;
- Défaut de maintenance des locaux et des équipements ;
- Absence de système de traçabilité des matières premières et des produits finis :
Absence de mise en place de bonnes pratiques d'hygiène ;
Ces non-conformités sont notifiées dans le rapport d'inspection joint à la présente note et sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique.
l'y a urgence donc à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique.
C'est pourquoi je vous propose de décider la fermeture d'urgence de l'activité de restauration de
l'établissement « La Carlouchette » sis Au village 32500 La Sauvetat exploité par Mr BERNOLDI Michel.
ale et de la a Cohésion Soc
“Populations
Adresse postale : DDCSPP - Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : 8 chemin de la Caillaouère — Auch
du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
DDCSPP - 32-2017-04-26-004 - Ap_fermeture_la_carlouchette_260417 8 EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n°
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT:
La CARLOUCHETTE
sis au Village la Sauvetat 32 500
Exploité par Monsieur BERNOLDI Michel
Siret : 38211816400054
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
A Auch le 26 avril 2017,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, Il. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.511-3, L.511-12 et L521-5 :
Vu le Code de la Consommation et notamment les livres | et Il partie Réglementaire ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l' hygiène des denrées alimentaires :
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
Spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire
de certains établissements de restauration commerciale ;
Vu le Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles
officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu le Décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté de monsieur le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à
compter du 1° février 2013 ;
Vu le rapport de l'inspection n° 17-051077 réalisée le 25 avril 2017 dans l'établissement « La Carlouchette »
sis au Village 32 500 La Sauvetat et les constats de non-conformités relevés :
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP - 32-2017-04-26-004 - Ap_fermeture_la_carlouchette_260417 9 CONSIDERANT qu'au cours de l'inspection en date du 25 avril 2017 les services contrôle officiel ont
constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux
et installations ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
CONSIDERANT le danger grave et immédiat que constitue le fonctionnement de cet établissement et donc
l'urgence à intervenir ;
CONSIDERANT les risques pour la santé publique présentés par l'établissement « La Carlouchette »
(exploité par M BERNOLDI Michel) dans le cadre de son activité de restauration, et notamment les carences
aux règles d'hygiène telles que :
- L'absence de nettoyage, désinfection et rangement de l'établissement,
- L'absence de mise en place de bonnes pratiques d'hygiène,
-_ L'absence de dispositif efficace de lutte contre les nuisibles,
- L'absence de traçabilité,
CONSIDERANT que l'annexe II chapitre | du règlement CE n°852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires prévoit que :
les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres et en bon état
d'entretien.
- par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, les
locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent :
o pouvoir être convenablement entretenus, nettoyés et/ou désinfectés, prévenir ou réduire au
minimum la contamination aéroportée et offrir un espace de travail suffisant pour l'exécution
hygiénique de toutes les opérations ;
o permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment prévenir la
contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles ;
CONSIDERANT que l’annexe 1! chapitre IX du règlement CE n° 852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires prévoit que :
- Les matières premières et tous les ingrédients entreposés dans une entreprise du secteur
alimentaire doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d’éviter toute
détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination,
- Les matières premières , les ingrédients, les produits semi-finis et les produits finis susceptibles de
favoriser la reproduction de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines ne doivent pas
être conservés à des températures qui pourraient entraîner un risque pour la santé. La chaîne du
froid ne doit pas être interrompue,
CONSIDERANT que l'annexe Il chapitre Il du règlement CE n°852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires prévoit que :
La conception et l'agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou
transformées (...) doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et notamment prévenir
la contamination entre et durant les opérations. En particulier :
a) les revêtements de sol doivent être bien entretenus, (.. }:
b) les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter (...) :
c) les plafonds, (...) doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher (...) le déversement de
particules ;
d) les surfaces (y compris les surfaces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires
sont manipulées, et particulièrement celles en contact avec les denrées alimentaires, doivent être bien
entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. À cet effet, l'utilisation de matériaux lisses,
lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire
peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers :
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à
compter de la notification de fa présente décision.
DDCSPP - 32-2017-04-26-004 - Ap_fermeture_la_carlouchette_260417 10 ARRETE :
Article 1
L'établissement « La Carlouchette », sis Au Village 32 500 La Sauvetat, exploité par M. BERNOLDI Michel
(N’SIRET 38211816400054), est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons
Sanitaires et pour une durée égale au temps nécessaire à sa mise en conformité avec les dispositions
réglementaires de l'Annexe II chapitre 1, 2 et 9 du Règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires.
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers, de la réalisation
intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet
établissement, notamment :
- déclarer son activité de restauration commerciale auprès de la Direction Départementale de de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers |
- procéder à un nettoyage et désinfection approfondi et un rangement efficace des locaux et
équipements :
- mettre en conformité ses locaux et ses équipements ;
- appliquer les bonnes pratiques d'hygiène :
- mettre en place un système de traçabilité des matières premières et des produits finis :
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Pau sis Cours Liautey
64 000 Pau pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous préfet de Condom, monsieur le directeur
de la Direction Départementale de [a Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. BERNOLDI Michel.
Article 6
Le niveau d'hygiène de l'établissement « La Carlouchette » « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE »
sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr} et sur l'application mobile
« Alim'confiance » pour une durée de un an.
Le Préfet du Gers
Pour {2 Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Guy FITZER
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
DDCSPP - 32-2017-04-26-004 - Ap_fermeture_la_carlouchette_260417 11 DDCSPP
32-2017-04-20-006
arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire
DDCSPP - 32-2017-04-20-006 - arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 12 DE cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
Réf. : CA1700504
ARRETE n°
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION A RISQUE D’INFLUENZA AVIAIRE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers,
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté de Mr le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature,
DDCSPP - 32-2017-04-20-006 - arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 13 Considérant le rapport d'essai du laboratoire des Pyrénées et des Landes n° SA-17-03019 en date du 14 avril 2017 et le rapport d'essai du laboratoire national de l’Anses n° 170750 en date du 19
avril 2017 relatifs aux analyses sérologiques pour la recherche de l'influenza aviaire réalisées sur
des prélèvements réalisés dans l'exploitation de Monsieur Jean Marc Roger à Soularet 32260
Lamaguère le 11 avril 2017
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur Jean Marc Roger à Soularet 32260 Lamaguère, hébergeant des oies
reproductrices suspects d'influenza aviaire, est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et sous la
surveillance du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations
du Gers (DDSCPP du Gers).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente
de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1. La visite régulière de l'élevage par les agents de la DDSCPP du Gers ou le vétérinaire
sanitaire ;
2. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour
chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux
suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte
des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du
DDSCPP du Gers ;
3. Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
4. Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une
enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP du Gers afin d'identifier les
exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
DDCSPP - 32-2017-04-20-006 - arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 14 Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans
d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement ou par
dérogation et après avis du DDCSPP du Gers l’utilisation de tout moyen permettant de
limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont
mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. Le
DDCSPP du Gers peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des
ateliers épidémiologiquement distincts.
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris
les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs,
aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager
l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation sauf dérogation accordée par le DDCSPP du
Gers.
Aucun oeuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDCSPP du Gers peut accorder des dérogations
pour l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
Pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie
et par transport direct sous réserve d’une traçabilité au couvoir et de la désinfection des
œufs et leurs emballages avant expédition.
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir
être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP du Gers.
Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est
interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDCSPP du Gers.
Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels,
sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
Surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de
vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des
surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à
la sortie de l'exploitation.
Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses
roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant
l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation
hébergeant des espèces sensibles.
DDCSPP - 32-2017-04-20-006 - arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 15 Article 5 :
Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme d'’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée
immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP du
Gers.
Article 6 ;
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture du Gers, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le Maire de la commune de Lamaguère, le commandant de
gendarmerie et le vétérinaire sanitaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Auch, le 20 avril 2017
Pour le Préfet du Gers
et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et par subdélégation
La Cheffe du service Sécurité Sanitaire de la Chaîne
Alimentaire
DDCSPP - 32-2017-04-20-006 - arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 16 DDCSPP
32-2017-04-26-001
Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
ARRÊTÉ N° 32-2017-04-26-
| DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ |
SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits
sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté de Mr le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique Chabanet directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations
de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
1/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 modifié et définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif
est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et
financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et
portant approbation de plans de gestions cynégétique sur le département du Gers ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009, 32-2016-12-10-011, 32-2016-12-02-003, 32-2016-12-02-001,
32-2016-12-02-002, 32-2016-12-08-014, 32-2016-12-21-014, 32-2016-12-21-021, 32-2016-12-13-004, 32-2016-12-
21-012, 32-2016-12-21-015, 32-2016-12-21-019, 32-2016-12-21-020, 32-2016-12-21-018, 32-2016-12-21-011, 32-
2016-12-19-001, 32-2016-12-20-011, 32-2016-12-20-003, 32-2016-12-19-006, 32-2016-12-19-007, 32-2016-12-21-
004, 32-2016-12-22-002, 32-2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-2016-12-20-009, 32-
2016-12-20-010, 32-2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-012, 32-2016-12-21-
007, 32-2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-2016-12-23-009, 32-
2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-2016-12-27-017, 32-2017-01-04-
003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-12-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-
2016-12-24-001, 32-2016-12-30-006, 32-2016-12-30-005, 32-2017-01-02-003, 32-2016-12-29-017, 32-2016-12-30-
004, 32-2017-01-10-011, 32-2017-01-02-005, 32-2017-01-09-004, 32-2017-01-05-007, 32-2017-01-05-008, 32-
2017-01-03-007, 32-2017-01-04-004, 32-2017-01-04-002, 32-2017-01-04-010, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-
005, 32-2017-01-02-004, 32-2017-01-09-011, 32-2017-01-09-012, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-002, 32-
2017-01-10-009, 32-2017-01-09-016, 32-2017-01-04-017, 32-2017-01-09-007, 32-2017-01-09-009, 32-2017-01-09-
003, 32-2016-12-21-004, 32-2016-12-22-002, 32-2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-
2016-12-20-009, 32-2016-12-20-010, 32-2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-
012, 32-2016-12-21-007, 32-2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-
2016-12-23-009, 32-2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-2016-12-27-
017, 32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-
12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017-01-16-010, 32-2017-01-16-007, 32-2017-01-16-004,
32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01-16-003, 32-2017-01-20-002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-
17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20-003, 32-2017-01-24-007, 32-2017-01-26-006, 32-2017-01-27-002, 32-
2017-02-02-030, 32-2017-01-30-002, 32-2017-01-31-002, 32-2017-01-24-011, 32-2017-01-30-001, 32-2017-01-25-
005, 32-2017-01-26-008, 32-2017-01-26-009, 32-2017-01-31-003, 32-2017-02-07-002, 32-2017-01-27-009, 32-
2017-02-01-001, 32-2017-01-31-005, 32-2017-01-31-001, 32-2017-02-07-003, 32-2017-01-30-009, 32-2017-02-08-
001, 32-2017-01-30-007, 32-2017-02-07-004, 32-2017-02-16-002, 32-2017-02-14-004, 32-2017-02-09-045, 32-
2017-02-09-032, 32-2017-02-09-031, 32-2017-02-12-001, 32-2017-02-17-002, 32-2017-02-01-002, 32-2017-02-15-
036 et 32-2017-02-14-006 portant mise sous surveillance ou déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène dans des exploitations du Gers
VU l'arrêté préfectoral N° 65-2017-03-06-001 en date du 6 mars 2017 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-04-06-001 du 06 avril 2017 déterminant un périmètre réglementé suite a une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT que les visites des basses-cours et des élevages commerciaux demandées réglementairement ont
été réalisées dans les communes citées en annexe 3 et qu'elles n'ont mis en évidence aucun signe clinique ou
analytique d'influenza aviaire,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
2/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion
du virus,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
ARRETE :
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
Les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009, 32-2016-12-10-011, 32-
2016-12-02-003,
2016-12-21-021,
2016-12-21-020,
2016-12-20-003,
2016-12-21-010,
2016-12-22-006,
2016-12-20-012,
2016-12-22-008,
2017-01-04-003,
2016-12-27-020,
2016-12-29-017,
2017-01-05-007,
2017-01-04-010,
2017-01-09-012,
2017-01-04-017,
2016-12-22-002,
2016-12-20-010,
2016-12-21-007,
2016-12-23-009,
2016-12-27-017,
32-2016-12-02-001,
32-2016-12-13-004,
32-2016-12-21-018,
32-2016-12-19-006,
32-2016-12-20-008,
32-2016-12-21-005,
32-2016-12-21-006,
32-2016-12-26-007,
32-2016-12-27-012,
32-2016-12-24-001,
32-2016-12-30-004,
32-2017-01-05-008,
32-2017-01-09-014,
32-2017-01-09-014,
32-2017-01-09-007,
32-2016-12-21-010,
32-2016-12-22-006,
32-2016-12-20-012,
32-2016-12-22-008,
32-2016-12-02-002,
32-2016-12-21-012,
32-2016-12-21-011,
32-2016-12-19-007,
32-2016-12-20-007,
32-2016-12-20-002,
32-2016-12-19-022,
32-2016-12-22-009,
32-2016-12-27-013,
32-2016-12-30-006,
32-2017-01-10-011,
32-2017-01-03-007,
32-2017-01-09-005,
32-2017-01-09-002,
32-2017-01-09-009,
32-2016-12-20-008,
32-2016-12-21-006,
32-2016-12-21-006,
32-2016-12-26-007,
32-2016-12-08-014,
32-2016-12-21-015,
32-2016-12-19-001,
32-2016-12-21-004,
32-2016-12-20-009,
32-2016-12-14-012,
32-2016-12-21-003,
32-2016-12-26-008,
32-2016-12-27-018,
32-2016-12-30-005,
32-2017-01-02-005 ,
32-2017-01-04-004,
32-2017-01-02-004,
32-2017-01-10-009,
32-2017-01-09-003,
32-2016-12-20-007,
32-2016-12-20-002,
32-2016-12-19-022,
32-2016-12-22-009,
32-2016-12-21-014,
32-2016-12-21-019,
32-2016-12-20-011,
32-2016-12-22-002,
32-2016-12-20-010,
32-2016-12-21-007,
32-2016-12-23-009,
32-2016-12-27-017,
32-2016-12-27-021,
32-2017-01-02-003,
32-2017-01-09-004,
32-2017-01-04-002,
32-2017-01-09-011,
32-2017-01-09-016,
32-2016-12-21-004,
32-2016-12-20-009,
32-2016-12-14-012,
32-2016-12-21-003,
32-2016-12-26-008,
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32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-27-018, 32-2016-
12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017-01-16-010, 32-2017-01-
16-007, 32-2017-01-16-004, 32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01-16-003, 32-2017-01-20-
002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20-003, 32-2017-01-24-007,
32-2017-01-26-006, 32-2017-01-27-002, 32-2017-02-02-030, 32-2017-01-30-002, 32-2017-01-31-002, 32-
2017-01-24-011, 32-2017-01-30-001, 32-2017-01-25-005, 32-2017-01-26-008, 32-2017-01-26-009, 32-
2017-01-31-003, 32-2017-02-07-002, 32-2017-01-27-009, 32-2017-02-01-001, 32-2017-01-31-005, 32-
2017-01-31-001, 32-2017-02-07-003, 32-2017-01-30-009, 32-2017-02-08-001, 32-2017-01-30-007, 32-
2017-02-07-004, 32-2017-02-16-002, 32-2017-02-14-004, 32-2017-02-09-045, 32-2017-02-09-032, 32-
2017-02-09-031, 32-2017-02-12-001, 32-2017-02-17-002, 32-2017-02-01-002, 32-2017-02-15-036 et 32-
2017-02-14-006
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations
commerciales détenant des oiseaux, comprises dans un rayon de 3km autour de l'exploitation infectée.
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
#23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20 Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi
régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se
déclarer auprès de la DDPP.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des
oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de
celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, conformément à l'article 4,
sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et
dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de
risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui
leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de
nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
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DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21 Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l'article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures
suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en
provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition
que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, pro-
duites et stockées avant le 25/11/2016
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect
des conditions définies à l'article 4 point 3 a) ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant un site d’abattage
contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d'une
exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commer-
cialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfec-
tion et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales
situées dans les communes en zone de protection ou de surveillance
1° L'accès aux exploitations situées en zone de restriction est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation
suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et
nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
2° Sauf dérogation accordée par le DDCSPP, la mise en place de volailles dans les exploitations situées en zone de
restriction est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à
ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement
désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes
et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de
protection
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux
par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
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DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 22 b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de
surveillance :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage,
- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h avant départ
comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de
prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables
c) Sorties de poussins d'un jour hors du périmètre réglementé;
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont
permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d'un
jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire;
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à ces
interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné
de proximité, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et
des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver
e autorisation individuelle du DDCSPP pour un transport dédié ;
e accord de la DDecPP de destination ;
e désinfection des œufs et de leur emballage.
Si la destination est un couvoir :
e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;
e audit de biosécurité du couvoir destinataire ;
e réalisation d'une visite vétérinaire mensuelle avec réalisation de prélèvements et analyses virologique et
sérologique sur 20 oiseaux a la première visite, et réalisation de sérologie lors des visites ultérieures.
b) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place
- Utilisation d'un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
e vers un centre d'emballage
e vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre Il, du
règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à
l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
e pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 susvisé.
e Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
° __ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant
possible
° vente directe d'œufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l'article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre
réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situées en zone de restriction après autorisation
du DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le
périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs. 6/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 23 6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les
plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage
temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent
conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDPP sous
réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de
restriction sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné
d'un enfouissement immédiat.
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit
par le DDPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du
registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites
dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires de cette zone restent soumis aux mesures de la zone de
surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des
visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe 4 permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales
situées dans les communes placées en zone de contrôle temporaire
Les territoires des communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des
exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les
élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre
les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact
avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments .
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DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 24 Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention
d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes
peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La
dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction
du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements
nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à
prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf
autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de
nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n°1069/2009.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
valant rejet implicite.
Article 8 : abrogation
L'arrêté n° 32-2017-04-06-001 du 6 avril 2017 déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
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DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 25 Article 9 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 26 avril 2017
Pour le Préfet du Gers
et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
\
Dominique CHABANET
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DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 26 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
Code INSEE Commune
32001 AIGNAN
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32017 AURENSAN
32022 AVERON-BERGELLE
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32043 BELMONT
32046 BERNEDE
32049 BETOUS
32062 BOURROUILLAN
32063 BOUZON-GELLENAVE
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32074 CANNET
32081 CASTELNAVET
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32088 CASTILLON-DEBATS
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32108 CORNEILLAN
32113 CRAVENCERES
32115 DEMU
32119 EAUZE
32125 ESPAS
32127 ESTANG
32135 FUSTEROUAU
32145 GEE-RIVIÈRE
32151 GOUX
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DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 27 Code INSEE Commune
32170 LABARTHETE
32191 LANNE-SOUBIRAN
32189 LANNEMAIGNAN
32192 LANNUX
32202 LAUJUZAN
32155 LE HOUGA
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32214 LOUBEDAT
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
32227 MANCIET
32243 MAULEON-D'ARMAGNAC
32244 MAULICHERES
32245 MAUMUSSON-LAGUIAN
32246 MAUPAS
32271 MONGUILHEM
32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC
32291 MORMES
32296 NOGARO
32310 PERCHEDE
32325 POUYDRAGUIN
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32332 PRENERON
32333 PROJAN
32340 REANS
32344 RISCLE
32354 SABAZAN
32378 SAINT-GERME
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DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 28 Code INSEE Commune
32380 SAINT-GRIEDE
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32398 SAINT-MONT
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32414 SARRAGACHIES
32423 SEAILLES
32424 SEGOS
32434 SION
32437 SORBETS
32439 TARSAC
32443 TERMES-D'ARMAGNAC
32449 TOUJOUSE
32458 URGOSSE
32460 VERGOIGNAN
32461 VERLUS
32463 VIELLA
12/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 29 ANNEXE 2
COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSSE Commune
32008 ARMENTIEUX
32009 ARMOUS-ET-CAU
32010 ARROUEDE
32013 AUCH
32015 AUJAN-MOURNEDE
32468 AUSSOS
32020 AUX-AUSSAT
32025 AYZIEU
32028 BARCUGNAN
32029 BARRAN
32030 BARS
32031 BASCOUS
32032 BASSOUES
32033 BAZIAN
32034 BAZUGUES
32036 BEAUMARCHES
32037 BEAUMONT
32039 BECCAS
32041 BELLEGARDE
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32044 BERAUT
32045 BERDOUES
32048 BETCAVE-AGUIN
32050 BETPLAN
32053 BEZUES-BAJON
32054 BIRAN
32058 BLOUSSON-SERIAN
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DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 30 Code INSSE Commune
32060 BOUCAGNERES
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32065 LE BROUILH-MONBERT
32067 CABAS-LOUMASSES
32069 CADEILLAN
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32071 CAILLAVET
32072 CALLIAN
32075 CASSAIGNE
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32086 CASTEX
32096 CAZAUBON
32097 CAZAUX-D'ANGLES
32099 CAZAUX-VILLECOMTAL
32100 CAZENEUVE
32103 CHELAN
32104 CLERMONT-POUYGUILLES
32107 CONDOM
32109 COULOUME-MONDEBAT
32110 COURRENSAN
32111 COURTIES
32114 CUELAS
32115 DEMU
32116 DUFFORT
32118 DURBAN
32122 ESCLASSAN-LABASTIDE
32124 ESPAON
32126 ESTAMPES
14/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31 Code INSSE Commune
32128 ESTIPOUY
32130 FAGET-ABBATIAL
32133 FOURCES
32136 GALIAX
32138 GARRAVET
32140 GAUJAC
32141 GAUJAN
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE
32149 GONDRIN
32152 HAGET
32156 IDRAC-RESPAILLES
32159 L'ISLE-DE-NOE
32161 IZOTGES
32163 JU-BELLOC
32164 JUILLAC
32167 LAAS
32169 LABARTHE
32172 LABEJAN
32174 LADEVEZE-RIVIERE
32175 LADEVEZE-VILLE
32177 LAGARDE-HACHAN
32178 LAGARDERE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32185 LALANNE-ARQUE
32186 LAMAGUERE
32187 LAMAZERE
32190 LANNEPAX
32193 LAREE
15/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32 Code INSSE Commune
32194 LARRESSINGLE
32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE
32199 LASSERADE
32200 LASSERAN
32201 LASSEUBE-PROPRE
32203 LAURAET
32205 LAVERAET
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32213 LOMBEZ
32215 LOUBERSAN
32216 LOURTIES-MONBRUN
32217 LOUSLITGES
32219 LUPIAC
32224 MAIGNAUT-TAUZIA
32225 MALABAT
32226 MANAS-BASTANOUS
32228 MANENT-MONTANE
32230 MANSENCOME
32231 MARAMBAT
32233 MARCIAC
32235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32238 MARSEILLAN
32240 MASCARAS
32242 MASSEUBE
32250 MEILHAN
32252 MIELAN
32254 MIRAMONT-D'ASTARAC
32256 MIRANDE
16/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 33 Code INSSE Commune
32257 MIRANNES
32260 MONBARDON
32263 MONCASSIN
32264 MONCLAR
32265 MONCLAR-SUR-LOSSE
32266 MONCORNEIL-GRAZAN
32267 MONFERRAN-PLAVES
32270 MONGAUSY
32272 MONLAUR-BERNET
32273 MONLEZUN
32275 MONPARDIAC
32276 MONTADET
32277 MONTAMAT
32278 MONTAUT
32280 MONT-D'ASTARAC
32281 MONT-DE-MARRAST
32283 MONTEGUT-ARROS
32285 MONTESQUIOU
32287 MONTIES
32290 MONTREAL
32292 MOUCHAN
32293 MOUCHES
32294 MOUREDE
32299 NOULENS
32300 ORBESSAN
32301 ORDAN-LARROQUE
32302 ORNEZAN
32303 PALLANNE
32304 PANASSAC
17/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 34 Code INSSE Commune
32305 PANJAS
32309 PELLEFIGUE
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32317 PEYRUSSE-VIEILLE
32319 PLAISANCE
32323 PONSAMPERE
32324 PONSAN-SOUBIRAN
32325 POUYDRAGUIN
32326 POUYLEBON
32327 POUY-LOUBRIN
32338 RAMOUZENS
32342 RICOURT
32343 RIGUEPEU
32346 ROQUEBRUNE
32351 ROQUES
32353 SABAILLAN
32355 SADEILLAN
32360 SAINT-ARAILLES
32361 SAINT-ARROMAN
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32365 SAINT-BLANCARD
32367 SAINT-CHRISTAUD
32373 SAINTE-DODE
32374 SAINT-ELIX
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL
32382 SAINT-JEAN-POUTGE
32383 SAINT-JUSTIN
18/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 35 Code INSSE Commune
32389 SAINT-MARTIN
32392 SAINT-MARTIN-GIMOIS
32393 SAINT-MAUR
32394 SAINT-MEDARD
32397 SAINT-MICHEL
32401 SAINT-OST
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32407 SAINT-SOULAN
32409 SAMARAN
32411 SANSAN
32412 SARAMON
32413 SARCOS
32415 SARRAGUZAN
32418 SAUVETERRE
32419 SAUVIAC
32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32426 SEISSAN
32427 SEMBOUES
32428 SEMEZIES-CACHAN
32430 SERE
32433 SIMORRE
32438 TACHOIRES
32440 TASQUE
32445 TIESTE-URAGNOUX
32446 TILLAC
32450 TOURDUN
32451 TOURNAN
32455 TRONCENS
32456 TUDELLE
19/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 36 Code INSSE Commune
32459 VALENCE-SUR-BAISE
32462 VIC-FEZENSAC
32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS
32465 VILLEFRANCHE
32466 VIOZAN
20/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 37 ANNEXE 3
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION LEVEE
Code INSEE Commune
32010 ARROUEDE
32468 AUSSOS
32020 AUX-AUSSAT
32028 BARCUGNAN
32029 BARRAN
32030 BARS
32034 BAZUGUES
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32045 BERDOUES
32053 BEZUES-BAJON
32058 BLOUSSON-SERIAN
32067 CABAS-LOUMASSES
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32086 CASTEX
32104 CLERMONT-POUYGUILLES
32114 CUELAS
32116 DUFFORT
32122 ESCLASSAN-LABASTIDE
32128 ESTIPOUY
32156 IDRAC-RESPAILLES
32159 L'ISLE-DE-NOE
32167 LAAS
32169 LABARTHE
32172 LABEJAN
32177 LAGARDE-HACHAN
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32185 LALANNE-ARQUE
21/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 38 Code INSEE Commune
32187 LAMAZERE
32065 LE BROUILH-MONBERT
32215 LOUBERSAN
32216 LOURTIES-MONBRUN
32226 MANAS-BASTANOUS
32228 MANENT-MONTANE
32238 MARSEILLAN
32242 MASSEUBE
32252 MIELAN
32254 MIRAMONT-D'ASTARAC
32256 MIRANDE
32257 MIRANNES
32263 MONCASSIN
32265 MONCLAR-SUR-LOSSE
32273 MONLEZUN
32275 MONPARDIAC
32281 MONT-DE-MARRAST
32278 MONTAUT
32285 MONTESQUIOU
32293 MOUCHES
32303 PALLANNE
32304 PANASSAC
32323 PONSAMPERE
32324 PONSAN-SOUBIRAN
32326 POUYLEBON
32342 RICOURT
32343 RIGUEPEU
32355 SADEILLAN
32360 SAINT-ARAILLES
22/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 39 Code INSEE Commune
32361 SAINT-ARROMAN
32365 SAINT-BLANCARD
32367 SAINT-CHRISTAUD
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32383 SAINT-JUSTIN
32389 SAINT-MARTIN
32393 SAINT-MAUR
32394 SAINT-MEDARD
32397 SAINT-MICHEL
32401 SAINT-OST
32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32373 SAINTE-DODE
32415 SARRAGUZAN
32419 SAUVIAC
32446 TILLAC
32455 TRONCENS
32466 VIOZAN
23/23
DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 40 DDCSPP - 32-2017-04-26-001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 41 DDCSPP
32-2017-04-18-003
ARRÊTE PORTANT LEVÉE D'UNE ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGENÈSE EN ÉLEVAGE ET DES MESURES
APPLICABLES DANS CETTE ZONE
ARRÊTE PORTANT LEVÉE D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENÈSE EN ÉLEVAGE ET DES MESURES
APPLICABLES DANS CETTE ZONE
DDCSPP - 32-2017-04-18-003 - ARRÊTE PORTANT LEVÉE D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENÈSE EN ÉLEVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 42 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : Sécurité Sanitaire de la Chaîne Alimentaire
PORTANT LEVEE D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE EN
ELEVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU les avis n° 2017-SA-0028 et 2017-SA-0026 de l’ Agence nationale de la sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ;
VU les résultats d’analyses du laboratoire départemental des Landes obtenus dans le cadre du plan
de surveillance, réalisés pour lever la zone de surveillance conformément à l'instruction technique
DGAL/SASPP/2017-142 du 16/02/2017 attestant l'absence d'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-03-13-006 du 13 mars 2017 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage.
DDCSPP - 32-2017-04-18-003 - ARRÊTE PORTANT LEVÉE D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENÈSE EN ÉLEVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 43 Considérant l’absence de nouveaux foyers plus de trente jours après la décontamination
préliminaire du dernier foyer de la zone de surveillance prise en application de l’arrêté préfectoral
n° 32-2017-01-24-005 en date du 24/01/2017 ;
Considérant que le délai de trente jours est écoulé depuis la prise de l’arrêté préfectoral n° 32-2017-
03-13-006 du 13 mars 2017.
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° :
En application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 32-2017-03-13-006 du
13 mars 2017, la zone de contrôle temporaire définie à l’article 1 de ce même arrêté est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 32-2017-03-13-006 du 13 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, le Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Gers, les maires des communes concernées, les vétérinaires
sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 18 avril 2017
Le PRÉFET
DDCSPP - 32-2017-04-18-003 - ARRÊTE PORTANT LEVÉE D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UN FOYER D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENÈSE EN ÉLEVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 44 DDCSPP
32-2017-04-06-001
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 45 DE a À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
ARRÊTE N° 32-2017-
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits
sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté de Mr le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique Chabanet directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1° février 2013 :
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations
de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
1/20
DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 46 Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 modifié et définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif
est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et
financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et
portant approbation de plans de gestions cynégétique sur le département du Gers ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009, 32-2016-12-10-011, 32-2016-12-02-003, 32-2016-12-02-001, 32-
2016-12-02-002, 32-2016-12-08-014, 32-2016-12-21-014, 32-2016-12-21-021, 32-2016-12-13-004, 32-2016-12-21-
012, 32-2016-12-21-015, 32-2016-12-21-019, 32-2016-12-21-020, 32-2016-12-21-018, 32-2016-12-21-011, 32-
2016-12-19-001, 32-2016-12-20-011, 32-2016-12-20-003, 32-2016-12-19-006, 32-2016-12-19-007, 32-2016-12-21-
004, 32-2016-12-22-002, 32-2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-2016-12-20-009, 32-
2016-12-20-010, 32-2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-012, 32-2016-12-21-
007, 32-2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-2016-12-23-009, 32-
2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-2016-12-27-017, 32-2017-01-04-
003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-12-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-
2016-12-24-001, 32-2016-12-30-006, 32-2016-12-30-005, 32-2017-01-02-003, 32-2016-12-29-017, 32-2016-12-30-
004, 32-2017-01-10-011, 32-2017-01-02-005, 32-2017-01-09-004, 32-2017-01-05-007, 32-2017-01-05-008, 32-
2017-01-03-007, 32-2017-01-04-004, 32-2017-01-04-002, 32-2017-01-04-010, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-
005, 32-2017-01-02-004, 32-2017-01-09-011, 32-2017-01-09-012, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-002, 32-
2017-01-10-009, 32-2017-01-09-016, 32-2017-01-04-017, 32-2017-01-09-007, 32-2017-01-09-009, 32-2017-01-09-
003, 32-2016-12-21-004, 32-2016-12-22-002, 32-2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-
2016-12-20-009, 32-2016-12-20-010, 32-2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-
012, 32-2016-12-21-007, 32-2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-
2016-12-23-009, 32-2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-2016-12-27-
017, 32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-
12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017-01-16-010, 32-2017-01-16-007, 32-2017-01-16-004,
32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01-16-003, 32-2017-01-20-002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-
17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20-003, 32-2017-01-24-007, 32-2017-01-26-006, 32-2017-01-27-002, 32-
2017-02-02-030, 32-2017-01-30-002, 32-2017-01-31-002, 32-2017-01-24-011, 32-2017-01-30-001, 32-2017-01-25-
005, 32-2017-01-26-008, 32-2017-01-26-009, 32-2017-01-31-003, 32-2017-02-07-002, 32-2017-01-27-009, 32-
2017-02-01-001, 32-2017-01-31-005, 32-2017-01-31-001, 32-2017-02-07-003, 32-2017-01-30-009, 32-2017-02-08-
001, 32-2017-01-30-007, 32-2017-02-07-004, 32-2017-02-16-002, 32-2017-02-14-004, 32-2017-02-09-045, 32-
2017-02-09-032, 32-2017-02-09-031, 32-2017-02-12-001, 32-2017-02-17-002, 32-2017-02-01-002, 32-2017-02-15-
036 et 32-2017-02-14-006 portant mise sous surveillance ou déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène dans des exploitations du Gers
VU l'arrêté préfectoral N° 65-2017-03-06-001 en date du 6 mars 2017 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-03-07-003 du 7 mars 2017 déterminant un périmètre réglementé suite a une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT que les visites des basses-cours et des élevages commerciaux demandées réglementairement ont
été réalisées dans les communes de TOURNAN, SABAILLAN et SIMORRE et qu'elles n'ont mis en évidence aucun
signe clinique ou analytique d'influenza aviaire,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
2/20
DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 47 CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion
du virus,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
ARRETE :
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
Les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009, 32-2016-12-10-011, 32-
2016-12-02-003, 32-2016-12-02-001, 32-2016-12-02-002, 32-2016-12-08-014, 32-2016-12-21-014, 32-
2016-12-21-021, 32-2016-12-13-004, 32-2016-12-21-012, 32-2016-12-21-015, 32-2016-12-21-019, 32-
2016-12-21-020, 32-2016-12-21-018, 32-2016-12-21-011, 32-2016-12-19-001, 32-2016-12-20-011, 32-
2016-12-20-003, 32-2016-12-19-006, 32-2016-12-19-007, 32-2016-12-21-004, 32-2016-12-22-002, 32-
2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-2016-12-20-009, 32-2016-12-20-010, 32-
2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-012, 32-2016-12-21-007, 32-
2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-2016-12-23-009, 32-
2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-2016-12-27-017, 32-
2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-12-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-
2016-12-27-020, 32-2016-12-24-001, 32-2016-12-30-006, 32-2016-12-30-005, 32-2017-01-02-003, 32-
2016-12-29-017, 32-2016-12-30-004, 32-2017-01-10-011, 32-2017-01-02-005, 32-2017-01-09-004, 32-
2017-01-05-007, 32-2017-01-05-008, 32-2017-01-03-007, 32-2017-01-04-004, 32-2017-01-04-002, 32-
2017-01-04-010, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-005, 32-2017-01-02-004, 32-2017-01-09-011, 32-
2017-01-09-012, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-002, 32-2017-01-10-009, 32-2017-01-09-016, 32-
2017-01-04-017, 32-2017-01-09-007, 32-2017-01-09-009, 32-2017-01-09-003, 32-2016-12-21-004, 32-
2016-12-22-002, 32-2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-2016-12-20-009, 32-
2016-12-20-010, 32-2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-012, 32-
2016-12-21-007, 32-2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-
2016-12-23-009, 32-2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-
2016-12-27-017, 32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32-2016-27-018, 32-2016-
12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017-01-16-010, 32-2017-01-
16-007, 32-2017-01-16-004, 32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01-16-003, 32-2017-01-20-
002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20-003, 32-2017-01-24-007.
32-2017-01-26-006, 32-2017-01-27-002, 32-2017-02-02-030, 32-2017-01-30-002, 32-2017-01-31-002, 32-
2017-01-24-011, 32-2017-01-30-001, 32-2017-01-25-005, 32-2017-01-26-008, 32-2017-01-26-009, 32-
2017-01-31-003, 32-2017-02-07-002, 32-2017-01-27-009, 32-2017-02-01-001, 32-2017-01-31-005, 32-
2017-01-31-001, 32-2017-02-07-003, 32-2017-01-30-009, 32-2017-02-08-001, 32-2017-01-30-007, 32-
2017-02-07-004, 32-2017-02-16-002, 32-2017-02-14-004, 32-2017-02-09-045, 32-2017-02-09-032, 32-
2017-02-09-031, 32-2017-02-12-001, 32-2017-02-17-002, 32-2017-02-01-002, 32-2017-02-15-036 et 32-
2017-02-14-006
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations
commerciales détenant des oiseaux, comprises dans un rayon de 3km autour de l'exploitation infectée.
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 48 1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi
régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se
déclarer auprès de la DDPP.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des
oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de
celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, conformément à l'article 4,
sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et
dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de
risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui
leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de
nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l'article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures
suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en
provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 49 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition
que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, pro-
duites et stockées avant le 25/11/2016
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect
des conditions définies à l'article 4 point 3 a) :
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant un site d'abattage
contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d'une
exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commer-
cialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d'un abattage, suivi d'un nettoyage désinfec-
tion et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans les communes en
zone de protection ou de surveillance
1° L'accès aux exploitations situées en zone de restriction est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
metient en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation
suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et
nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
2° Sauf dérogation accordée par le DDCSPP. la mise en place de volailles dans les exploitations situées en zone de
restriction est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à
ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa Supervision, à destination d'un établissement
désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes
et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de
protection
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux
par Un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de
Surveillance :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état
Sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage,
- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h avant départ
Comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de
prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables
c) Sorties de poussins d'un jour hors du périmètre réglementé:
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées :
5/20
DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 50 - les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont
permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d'un
jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire;
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à ces
interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné
de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et
des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver
e autorisation individuelle du DDCSPP pour un transport dédié ;
e accord de la DDecPP de destination ;
e désinfection des œufs et de leur emballage.
Si la destination est un couvoir :
e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;
e audit de biosécurité du couvoir destinataire ;
e réalisation d'une visite vétérinaire mensuelle avec réalisation de prélèvements et analyses virologique et
sérologique sur 20 oiseaux a la première visite, et réalisation de sérologie lors des visites ultérieures.
b) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place
- Utilisation d'un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
e vers un centre d'emballage
e vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe 1Il, section X, chapitre Il, du
règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à
l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
e pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 susvisé.
e Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant
possible
+ vente directe d'œufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre
réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situées en zone de restriction après autorisation
du DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le
périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les
plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage
temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent
conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDPP sous
réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de
l'influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de
restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné
d'un enfouissement immédiat.
6/20
DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 51 7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par
le DDPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre
d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites
dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires de cette zone restent soumis aux mesures de la zone de
surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des
visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe 4 permettant de conclure à une absence de
Suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans les communes
placées en zone de contrôle temporaire
Les territoires des communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Ilest procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des
exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les
élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre
les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact
avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention
d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes
peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La
dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction
du ministre en charge de l'agriculture)
* Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements
nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à
prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 52 déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf
autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de
nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n°1069/2009.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
valant rejet implicite.
Article 8 : abrogation
L'arrêté n° 32-2017-03-07-003 du 7 mars 2017 déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 6 avril 2017
Pour le Préfet du Gers
et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 53 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
Code INSEE Commune
32001 AIGNAN
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32010 ARROUEDE
32017 AURENSAN
32468 AUSSOS
32020 AUX-AUSSAT
32022 AVERON-BERGELLE
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32028 BARCUGNAN
32029 BARRAN
32030 BARS
32034 BAZUGUES
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32043 BELMONT
32045 BERDOUES
32046 BERNEDE
32049 BETOUS
32053 BEZUES-BAJON
32058 BLOUSSON-SERIAN
32062 BOURROUILLAN
32063 BOUZON-GELLENAVE
32067 CABAS-LOUMASSES
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32074 CANNET
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32081 CASTELNAVET
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 54 Code INSEE Commune
32086 CASTEX
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32088 CASTILLON-DEBATS
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32104 CLERMONT-POUYGUILLES
32108 CORNEILLAN
32113 CRAVENCERES
32114 CUELAS
32115 DEMU
32116 DUFFORT
32119 EAUZE
32122 ESCLASSAN-LABASTIDE
32125 ESPAS
32127 ESTANG
32128 ESTIPOUY
32135 FUSTEROUAU
32145 GEE-RIVIÈRE
32151 GOUX
32156 IDRAC-RESPAILLES
32159 L'ISLE-DE-NOË
32167 LAAS
32169 LABARTHE
32170 LABARTHETE
32172 LABEJAN
32177 LAGARDE-HACHAN
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32185 LALANNE-ARQUE
32187 LAMAZERE
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 55 Code INSEE Commune
32191 LANNE-SOUBIRAN
32189 LANNEMAIGNAN
32192 LANNUX
32202 LAUJUZAN
32065 LE BROUILH-MONBERT
32155 LE HOUGA
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32214 LOUBEDAT
32215 LOUBERSAN
32216 LOURTIES-MONBRUN
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
32226 MANAS-BASTANOUS
32227 MANCIET
32228 MANENT-MONTANE
32238 MARSEILLAN
32242 MASSEUBE
32243 MAULEON-D'ARMAGNAC
32244 MAULICHERES
32245 MAUMUSSON-LAGUIAN
32246 MAUPAS
92252 MIELAN
32254 MIRAMONT-D'ASTARAC
32256 MIRANDE
32257 MIRANNES
32263 MONCASSIN
32265 MONCLAR-SUR-LOSSE
32271 MONGUILHEM
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 56 Code INSEE Commune
32273 MONLEZUN
32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC
32275 MONPARDIAC
32281 MONT-DE-MARRAST
32278 MONTAUT
32285 MONTESQUIOU
32291 MORMES
32293 MOUCHES
32296 NOGARO
32303 PALLANNE
32304 PANASSAC
32310 PERCHEDE
32323 PONSAMPERE
32324 PONSAN-SOUBIRAN
32325 POUYDRAGUIN
32326 POUYLEBON
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32332 PRENERON
32333 PROJAN
32340 REANS
32342 RICOURT
32343 RIGUEPEU
32344 RISCLE
32354 SABAZAN
32355 SADEILLAN
32360 SAINT-ARAILLES
32361 SAINT-ARROMAN
32365 SAINT-BLANCARD
32367 SAINT-CHRISTAUD
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 57 Code INSEE Commune
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32378 SAINT-GERME
32380 SAINT-GRIEDE
32383 SAINT-JUSTIN
32389 SAINT-MARTIN
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32393 SAINT-MAUR
32394 SAINT-MEDARD
32397 SAINT-MICHEL
32398 SAINT-MONT
32401 SAINT-OST
32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32373 SAINTE-DODE
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32414 SARRAGACHIES
32415 SARRAGUZAN
32419 SAUVIAC
32423 SEAILLES
32424 SEGOS
32434 SION
32437 SORBETS
32439 TARSAC
32443 TERMES-D'ARMAGNAC
32446 TILLAC
32449 TOUJOUSE
32455 TRONCENS
32458 URGOSSE
32460 VERGOIGNAN
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 58 Code INSEE Commune
32461 VERLUS
32463 VIELLA
32466 VIOZAN
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 59 ANNEXE 2
COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSSE Commune
32008 ARMENTIEUX
32009 ARMOUS-ET-CAU
32013 AUCH
32015 AUJAN-MOURNEDE
32025 AYZIEU
32031 BASCOUS
32032 BASSOUES
32033 BAZIAN
32036 BEAUMARCHES
32037 BEAUMONT
32039 BECCAS
32041 BELLEGARDE
32044 BERAUT
32048 BETCAVE-AGUIN
32050 BETPLAN
32054 BIRAN
32060 BOUCAGNERES
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32069 CADEILLAN
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32071 CAILLAVET
32072 CALLIAN
32074 CANNET
32075 CASSAIGNE
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32096 CAZAUBON
32097 CAZAUX-D'ANGLES
15/20
DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 60 Code INSSE Commune
32099 CAZAUX-VILLECOMTAL
32100 CAZENEUVE
32103 CHELAN
32107 CONDOM
32109 COULOUME-MONDEBAT
32110 COURRENSAN
32111 COURTIES
32118 DURBAN
32124 ESPAON
32126 ESTAMPES
32130 FAGET-ABBATIAL
32133 FOURCES
32136 GALIAX
32138 GARRAVET
32140 GAUJAC
32141 GAUJAN
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE
32149 GONDRIN
32151 GOUX
32152 HAGET
32161 IZOTGES
32163 JU-BELLOC
32164 JUILLAC
32174 LADEVEZE-RIVIÈRE
32175 LADEVEZE-VILLE
32178 LAGARDERE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32186 LAMAGUERE
32190 LANNEPAX
16/20
DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 61 Code INSSE Commune
32193 LAREE
32194 LARRESSINGLE
32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE
32199 LASSERADE
32200 LASSERAN
32201 LASSEUBE-PROPRE
32203 LAURAET
32205 LAVERAET
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32213 LOMBEZ
32217 LOUSLITGES
32219 LUPIAC
32224 MAIGNAUT-TAUZIA
32225 MALABAT
32230 MANSENCOME
32231 MARAMBAT
32233 MARCIAC
32235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32240 MASCARAS
32250 MEILHAN
32260 MONBARDON
32264 MONCLAR
32266 MONCORNEIL-GRAZAN
32267 MONFERRAN-PLAVES
32270 MONGAUSY
32272 MONLAUR-BERNET
32280 MONT-D'ASTARAC
32276 MONTADET
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DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 62 Code INSSE Commune
32277 MONTAMAT
32283 MONTEGUT-ARROS
32287 MONTIES
32290 MONTREAL
32292 MOUCHAN
32294 MOUREDE
32299 NOULENS
32300 ORBESSAN
32301 ORDAN-LARROQUE
32302 ORNEZAN
32305 PANJAS
32309 PELLEFIGUE
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32317 PEYRUSSE-VIEILLE
32319 PLAISANCE
32327 POUY-LOUBRIN
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32338 RAMOUZENS
32346 ROQUEBRUNE
32351 ROQUES
32353 SABAILLAN
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32374 SAINT-ELIX
32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL
32382 SAINT-JEAN-POUTGE
32392 SAINT-MARTIN-GIMOIS
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32407 SAINT-SOULAN
32409 SAMARAN
18/20
DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 63 Code INSSE Commune
32411 SANSAN
32412 SARAMON
32413 SARCOS
32418 SAUVETERRE
32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32426 SEISSAN
32427 SEMBOUES
32428 SEMEZIES-CACHAN
32430 SERE
32433 SIMORRE
32438 TACHOIRES
32440 TASQUE
32445 TIESTE-URAGNOUX
32450 TOURDUN
32451 TOURNAN
32456 TUDELLE
32459 VALENCE-SUR-BAISE
32462 VIC-FEZENSAC
32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS
32465 VILLEFRANCHE
19/20
DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 64 DDCSPP - 32-2017-04-06-001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 65 DDT
32-2017-04-18-002
ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins
scientifiques dans le fossé de la Tuilerie sur la commune
de Vergoignan, le ruisseau de Turré et le ruisseau du Mort
sur la commune de Barcelonne-du-Gers par la Société
Pedon Environnement et milieux aquatiques du 15 mai au
07 juillet 2017
ARRETE pêche électrique société PEDON
DDT - 32-2017-04-18-002 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques dans le fossé de la Tuilerie sur la commune de Vergoignan, le ruisseau de Turré et le ruisseau du Mort sur la commune de Barcelonne-du-Gers par la Société Pedon Environnement et milieux aquatiques du 15 mai au 07 66 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques
dans le fossé de la Tuilerie sur la commune de Vergoignan, le ruisseau de Turré et le ruisseau du Mort sur la
commune de Barcelonne-du-Gers par la Société Pedon Environnement et milieux aquatiques
du 15 mai au 07 juillet 2017 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la société Pedon Environnement et milieux aquatiques en date du 03 mars 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F.) en date du 10 avril 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 31 mars 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Pedon Environnement et milieux aquatiques, représentée par son Président, est autorisée à capturer puis
à relâcher sur le même site toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans les cours
d'eau et communes ci-après :
Plan d'eau | Communes |
Fossé de la Tuilerie | Vergoignan |
Ruisseau de Turré | Barcelonne-du-Gers |
| Ruisseau du Mort Barcelonne-du-Gers
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DDT - 32-2017-04-18-002 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques dans le fossé de la Tuilerie sur la commune de Vergoignan, le ruisseau de Turré et le ruisseau du Mort sur la commune de Barcelonne-du-Gers par la Société Pedon Environnement et milieux aquatiques du 15 mai au 07 67 Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Monsieur Arnaud Desnos, Chef de projet Société Pedon Environnement et milieux aquatiques
Monsieur Frédéric Pédedaut, Technicien au laboratoire des Pyrénées et des Landes
Monsieur Grégory Dolet, Gérant de la société Biocénose Environnement
Monsieur Thomas Carbillet, Technicien au laboratoire des Pyrénées et des Landes.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 mai au 07 juillet 2017.
Article 4 : Objet de l'opération
Inventaire piscicole
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1”. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Méthodologie et Moyens de capture autorisés
Les stations feront l'objet d'un sondage piscicole par pêche à l'électricité respectant les normes NF EN 14011
(AFNOR, 2003) pour l'échantillonnage des poissons à l'électricité et XP T 90-383 (AFNOR, 2008) pour l'échantil-
lonnage des poissons à l'électricité dans le cadre d'un réseau de suivi des peuplements de poissons en lien avec la
qualité des cours d'eau.
Une pêche complète en un seul passage à une anode sera réalisée sur ces stations. Cette méthode
d'échantillonnage, permettant le calcul de l'indice Poissons Rivière selon la norme NF T 90-344 (AFNOR, 2011), sera
pratiquée à l'aide d'un appareil de pêche thermique portatif homologué par l'APAVE.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.FB. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMAI les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et
mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des
espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
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DDT - 32-2017-04-18-002 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques dans le fossé de la Tuilerie sur la commune de Vergoignan, le ruisseau de Turré et le ruisseau du Mort sur la commune de Barcelonne-du-Gers par la Société Pedon Environnement et milieux aquatiques du 15 mai au 07 68 Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 16 : Exécution
Madame et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
Les Maires des communes de Vergoignan et Barcelonne-du-Gers,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 18 avril 2017
pour le directeur départemental des territoires,
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DDT - 32-2017-04-18-002 - ARRETE autorisant la capture de poisson à des fins scientifiques dans le fossé de la Tuilerie sur la commune de Vergoignan, le ruisseau de Turré et le ruisseau du Mort sur la commune de Barcelonne-du-Gers par la Société Pedon Environnement et milieux aquatiques du 15 mai au 07 69 DDT
32-2017-04-13-008
Arrêté portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de Monferran-Plavès
dénommée "ZAD de Monferran-Plavès"
Arrêté de création d'une ZAD au village de Monferran-Plavès
DDT - 32-2017-04-13-008 - Arrêté portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Monferran-Plavès dénommée "ZAD de Monferran-Plavès" 70 BE Direction départementale Liberté. Egalité. Fraternité
des territoires du Gers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Arrêté
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur ie territoire de la commune de MONFERRAN-PLAVES
dénommée « Z.A.D. de MONFERRAN-PLAVES »
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et
suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Monferran-Plavès en date du 16 février 2017 ;
VU le mémoire explicatif et le plan de délimitation de la zone annexés au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-180-06 du 29 juin 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe BLACHERE, Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Article 1 -
Arrête
Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la
commune de Monferran-Plavès conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
Cette création motivée par les éléments développés dans le rapport
justificatif du dossier , annexé au présent arrêté, a pour objet la réalisation
d'équipements collectifs ci-après énumérés, en vue de répondre aux besoins
exprimés sur la commune :
- Création d'un parking commun à la mairie et à la salle des fêtes,
- Mise aux normes de l'assainissement non collectif communal,
- Extension du parking de l'église de Monferran (St Barthélémy),
- Sécurisation des abords du cimetière par la création d'une zone
réservée au stationnement,
- Aménagement d'un logement locatif,
- Création d'un espace venant en soutien des activités du comité des
fêtes (parking, activités de plein air, ..).
DDT - 32-2017-04-13-008 - Arrêté portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Monferran-Plavès dénommée "ZAD de Monferran-Plavès" 71 Article 2 - La Zone d'Aménagement Différé ainsi créée est dénommée : « Z.A.D. DE
MONFERRAN-PLAVES ».
Article 3 - La commune de Monferran-Plavès est désignée comme titulaire du droit de
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
préemption dans la zone ainsi délimitée.
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans à compter de la
publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Gers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État.
Une copie du présent arrêté et un plan précisant le périmètre de cette zone
seront déposés à la Mairie de Monferran-Plavès. Avis de ce dépôt sera
donné par affichage à la Mairie et par insertion en caractères apparents dans
deux journaux publiés dans le Département.
Une copie du présent arrêté est transmise :
—- au Directeur Départemental des Finances Publiques,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance,
- au greffe de ce tribunal.
Le présent arrêté sera exécutoire dès la réalisation des mesures de publicité
susvisées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de
publication définies à l’article 5.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire de Monferran-Plavès,
et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 13 AVR. 2017
P/le préfet, par délégation
le Directeur département des territoires,
Philippe BLAËF D <
OT
DDT - 32-2017-04-13-008 - Arrêté portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Monferran-Plavès dénommée "ZAD de Monferran-Plavès" 72 DDT
32-2017-03-22-005
Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation
locale du Gers
Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 73 ?
ET b Liberté. Egalité. Fraternité Agence HABITER | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale É
i Anah
PRÉFET DU GERS del'habitat MIEUX |
Délégation Locale
du Gers
Programme
d'actions territorial 2017
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 74 SOMMAIRE
1. Le bilan 2016 de la délégation locale
2. Présentation du cadre d'intervention de l'Anah en 2017
3. Les interventions prioritaires de l'Anah pour 2017
4, Le contexte gersois et la politique locale en matière d'habitat
privé. Principales dispositions à mettre en œuvre en 2017
Annexes :
1 Bilan régional 2016
2 Carte des périmètres des programmes
3 Liste des communes prioritaires « ANAH PB » hors périmètre d'OPAH
4 Plan d'actions du contrôle externe
PAT 2017 —- CLAH du 22 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 75 Préambule
Le programme d'actions territorial constitue le support opérationnel des attributions des aides
publiques en faveur de l'habitat privé et la mise par écrit de la doctrine de la commission locale
d'amélioration de l'habitat (CLAH). Il comprend notamment la hiérarchisation des priorités, les
mesures locales d'optimisation des subventions ainsi que les mesures d'adaptation des loyers.
Les programmes d'actions territoriaux existent depuis 2001.
Dans les territoires hors délégation de compétence, cas du Gers, il est établi et arrêté par le
délégué de l’agence dans le département, après avis de la CLAH. (articles R321-10 et R321-11
du Code de la Construction et de l'Habitation -CCH)
L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides de l'agence fixées dans le
programme d'actions territorial de la délégation du Gers s'inscrit dans le nouveau cadre
réglementaire adopté par le Conseil d'administration de l'ANAH le 30 novembre 2016.
Définitions — Rappels
* Les logements à loyer maîtrisé concernent les logements à loyer intermédiaire
(LI), conventionné social (LC) et conventionné très social (LCTS) : le propriétaire
bailleur s'engage à respecter un niveau de loyer inférieur à celui du marché (loyer
maîtrisé) et à louer le logement à des locataires sous condition de ressources.
* Loyer conventionné social ou très social : convention conclue en application de
l’article L321-8 du Code de la Construction et de l'Habitation ouvrant droit à
l'allocation personnalisée au logement (APL).
* Secteur programmé: territoire couvert par un programme contractuel (OPAH,
PIG) liant différents partenaires (Anah, collectivités locales, ...) permettant de
pratiquer des taux de subvention majorés pour les propriétaires bailleurs et
occupants, selon l'engagement des collectivités concernées.
* Secteur diffus : territoire non couvert par un programme contractuel et dans
lequel la collectivité n'abonde pas les subventions de l'Anah.
PAT 2017 —- CLAH du 22 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 76 1. Le bilan 2016 de la délégation locale
1.1 Subventions ANAH :
Détail par ligne Dotation 2016 * | Montant subventions | % de réalisation
budgétaire accordées
Propriétaires Bailleurs 597 265,00 € 613 469,00 € 103,00%
Propriétaires Occupants 2 860 609,00 € 2 501 160,00 € 88,00%
Ingénierie 175 000,00 € 153 611,00 € 88,00%
Total 3 632 874,00 € 3 268 240,00 € 90,00%
Source : tableau de bordOp@l - DL32
* La dotation initiale 2016 était de 3 190 155 euros
Répartition par secteur
Propriétaires Nbre Nbre subventions % en
occupants dossiers | logements logement
Secteur Diffus 2 2 5 257,00 € 0,21%
Secteur Programmé 371 371 2 495 903,00 € 99,79%
Total 373 373 2 501 160,00 € 100,00%
en Hs Léna subventions ur Secteur Diffus 3 7 141 244,00 € 23,02% Secteur Programmé 11 21 472 225,00 € 76,98% Total 14 28 613 469,00 € 100%
1.2 Fonds d'aide de rénovation thermique « Habiter Mieux » :
254 logements de propriétaires occupants bénéficiaires pour un montant de subventions
versées de 403 605 euros.
28 logements de propriétaires bailleurs bénéficiaires pour un montant de subventions versées
de 42 000 euros.
La délégation a par ailleurs engagé, en 2016, 124 266 euros pour financer l'ingénierie de ce
fonds.
Soit un total de subventions « Habiter Mieux » de 569 871 euros.
1.3 Evolution des subventions versées depuis 2011 :
Montant des subventions ANAH versées :
* en 2011 = 1 477 718 euros, pour 18 logts PB et 287 logts PO(total 305)
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 77 en 2012 = 1 632 323 euros, pour 25 logts PB et 273 logts PO (total 298)
en 2013 = 1 971 703 euros, pour 14 logts PB et 296 logts PO (total 310)
en 2014 = 4 128 433 euros, pour 37 logements PB et 507 logements PO (total 544)
en 2015 = 3 397 241 euros, pour 26 logements PB et 401 logements PO (total 427)
en 2016 = 3 114 629 euros, pour 28 logements PB et 373 logements PO (total 401)
Montant des subventions ANAH versées par type de demandeur :
en 201i = 310 471 euros pour les PB (21%) et 1 167 247 euros pour les PO (79%)
en 2012 — 484 752 euros pour les PB (30%) et 1 147 571 euros pour les PO (70%)
en 2013 = 228 974 euros pour les PB (12%) et 1 743 515 euros pour les PO (88%)
en 2014 = 530 730 euros pour les PB (13%) et 3 597 703 euros pour les PO (87%)
en 2015 = 462 360 euros pour les PB (14%) et 2 934 881 euros pour les PO (86%)
en 2016 = 613 469 euros pour les PB (20%) et 2 501 160 euros pour les PO (80%)
Montant des subventions ANAH versées selon les secteurs :
en 2011 = 615 146 euros pour les secteurs programmés (42%)
862 572 euros pour le diffus (58%)
en 2012 = 629 270 euros pour les secteurs programmés (39%)
1 003 053 euros pour le diffus (61%)
en 2013 = 1 296 587 euros pour les secteurs programmés (65%)
675 116 pour le diffus (35%)
en 2014 = 3 910 160 euros pour les secteurs programmés (95%)
218 273 euros pour le diffus (5%)
en 2015 = 3 374 891 euros pour les secteurs programmés (99,4 %)
22 350 euros pour le diffus (0,6%)
en 2016 - 2 968 128 euros pour les secteurs programmés (95,3 %)
146 501 euros pour le diffus (4,7%)
Montant moyen des subventions ANAH versées, par type de demandeur :
PB: 2011 : 17 248 euros par logement en moyenne
2012 : 19 390 euros par logement en moyenne
2013 : 16 100 euros par logement en moyenne
2014 : 14 344 euros par logement en moyenne
2015 : 17 783 euros par logement en moyenne
2016 : 19 877 euros par logement en moyenne
PO : 2011 : 4 067 euros par logement en moyenne
2012 : 4 203 euros par logement en moyenne
2013 : 5 899 euros par logement en moyenne
2014 : 7 589 euros par logement en moyenne
2015 : 7 319 euros par logement en moyenne
2016 : 6 705 euros par logement en moyenne
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 78 Le montant moyen des subventions par logement est en baisse significative en 2016 pour ce
qui concerne les PO (il y avait eu une nette hausse entre 2012 et 2014).
Primes ASE, « aide de solidarité énergétique » :
en 2011
en 2012
en 2013 =
en 2014 =
en 2015 =
en 2016 =
28 800 euros pour les secteurs programmés (45%)
34 600 euros pour le diffus (55%)
97 081 euros pour les secteurs programmés (43%)
130 514 euros pour le diffus (57%)
462 497 euros pour les secteurs programmés (77%)
141 464 euros pour le diffus (23%)
1 428 484 euros pour les secteurs programmés (98%)
20 508 euros pour le diffus (2%)
691 800 euros pour les secteurs programmés (99,7%)
2 156 euros pour le diffus (0,3%)
435 105 euros pour les secteurs programmés (97,7%)
10 500 euros pour le diffus (2,3%)
41 dossiers en 2011, 102 en 2012, 193 en 2013, 431 en 2014, 324 en 2015 et 282 en 2016.
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif 1 373 primes ont ainsi été allouées.
1.4 Bilan 2016 par type d'intervention
| Taux de
Priorités Objectifs 2016 | ME 9tS de F3 l'objectif initial!
Logements subventionnés PB 25 28 112%
Précarité énergétique >35% 2 2 100%
Habitat moyennement dégradé 3 1 33%
Habitat indigne/très dégradé 20 25 125%
Logements subventionnés PO 400 373 94%
Habitat indigne/très dégradé 20 12 60%
Précarité énergétique >25% 270 225 84%
Autonomie 110 134 122%
Autres travaux 2
TOTAL subventions travaux 425 401 94%
PB + PO
PRIMES « HABITER MIEUX » 313 282 90%
1,5 Bilan du conventionnement sans travaux
En 2016, 13 conventions sans travaux ont été signées.
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 79 1.6 Bilan actions de contrôle
La politique de contrôle mise en place par la délégation locale permet à l'Anah de s'assurer du
bon usage des subventions attribuées, de vérifier la justification des travaux subventionnés et
de contrôler le respect des engagements d'occupation souscrits par les propriétaires. Le non-
respect de ces obligations peut entraîner l'ouverture d'une procédure de retrait de subvention.
En 2016, les instructeurs de la délégation ont effectué les visites et contrôles suivants :
Propriétaires occupants :
En 2016, les contrôles ont été faits sur pièces et sur place.
70 logements ont été visités (+1 par rapport à 2015), la totalité avant paiement d'un acompte
ou d'un solde.
Propriétaires bailleurs : 40 logements visités (+8 par rapport à 2015)
e 18 avant versement d'un paiement (acompte ou solde),
e 22 concernant des dossiers de demandes de conventionnement sans travaux,
Les visites et contrôles effectués dans ces 110 logements ont tous fait l'objet d'un compte
rendu. Globalement, comme en 2015, il n'y pas eu de problèmes majeurs relevés, pas
d'incohérence importante relevée par rapport aux projets initiaux. Les manquements à une
norme technique (garde corps, électricité, etc...) ont pu se régler dans des délais raisonnables.
Deux dossiers ont fait l’objet d’une contre visite.
RAPPEL : Tous les dossiers PB soldés font l'objet d'un contrôle de location (respect niveau de
loyer et de ressources des locataires)
Par ailleurs, la délégation locale poursuit sa politique de contrôle sur pièces des dossiers. Les
dossiers sont examinés au moment de la signature et les plus sensibles (à la demande de l'instructeur ou du chef de bureau) sont vus entre le chef de bureau et les instructeurs.
Le plan d'actions annuel du contrôle externe est annexé à ce document.
2. Présentation du cadre d'intervention de l'Anah -— Conseil
d'administration du 30 novembre 2016
L'année 2016 s'est traduite par la poursuite d’une activité soutenue sur toutes les priorités
d'intervention de l'Agence, s'appuyant sur une mobilisation forte de l'ensemble des collectivités
délégataires ou maîtres d'ouvrage, et des services déconcentrés de l'État.
La mise en oeuvre de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a
confirmé la volonté et l'ambition de l'État de lutter contre la précarité énergétique en
augmentant sensiblement les objectifs du programme « Habiter Mieux >» en 2016, ce qui a
conduit l’Agence à solliciter les territoires pour dynamiser les actions locales, expérimenter de
nouvelles actions, et in fine, construire des plans d'actions , dont on constate qu'ils ont
commencé à porter leurs fruits en fin d'année.
L'Agence a parallèlement maintenu en 2016 son soutien aux opérations de requalification des
quartiers anciens, notamment dans le cadre des projets expérimentaux de revitalisation des
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 80 centres bourgs et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour résorber
l'habitat indigne et redresser les copropriétés en difficulté.
La mise en œuvre du plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie s'est
également poursuivie.
En 2017, les objectifs du programme « Habiter Mieux » ont été portés à 100 000 logements.
Cette augmentation des objectifs s'accompagne d’un élargissement des missions de l'Agence :
30 000 logements visés par le programme se situeront dans des copropriétés fragiles, qui
constituent de nouveaux bénéficiaires de l'intervention de l'Agence.
La ministre du logement et de l'habitat durable a également engagé pour 2017 une réforme du
conventionnement avec les propriétaires bailleurs, particulièrement en zone tendue.
3. Les orientations et actions prioritaires de l'Anah pour
2017
Les interventions de l'Anah en 2017 s'inscrivent dans la continuité :
1/ des objectifs et priorités fixés avec l'État par le contrat d'objectifs et de performance 2015/2017
2/ des annonces faites par le Gouvernement avec notamment une augmentation sensible de la
capacité d'engagement 2017 égale à 822 millions d'euros (+122 millions par rapport à 2016), permettant d'atteindre l'objectif de 100 000 logements au titre du programme « Habiter
Mieux », de poursuivre la mise en œuvre du plan national d'adaptation des logements à la
perte d'autonomie et d'accompagner les territoires dans leurs projets de requalification de
l'habitat privé dégradé et d’humanisation des structures d'hébergement. Le budget initial est
complété par une dotation de 185 millions d'euros au titre du FART (+45 millions par rapport à
2016).
Les orientations d'actions sont centrées sur cinq missions prioritaires :
—- La lutte contre l'habitat indigne et dégradé : l'articulation des procédures
coercitives suivies dans le cadre des pôles départementaux de lutte contre l'habitat
indigne et des actions incitatives auprès des propriétaires reste essentielle, tant sur le
volet travaux que sur le volet foncier. Dans le prolongement des dispositions initiées par
la loi ALUR (organisation de là gouvernance de la politique, renforcement de la lutte
contre les marchands de sommeil), l'Anah continuera de soutenir les EPCI et les
communes
engagées dans des politiques locales de lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé en facilitant la réalisation d'opérations lourdes portées par elles mais aussi en facilitant la
mise en oeuvre d'actions incitatives. A noter que les nouveaux outils issus de la loi
ALUR entrent dans une phase opérationnelle, en particulier le dispositif de l’astreinte
administrative.
— La prévention de la dégradation des copropriétés fragiles prend plus d'ampleur
avec l'ouverture du programme « Habiter Mieux » à la rénovation énergétique des
copropriétés fragiles. Par ailleurs, le traitement des copropriétés en difficulté reste une
priorité essentielle de l'Agence.
L'Agence est par ailleurs teneur du nouveau registre des copropriétés, ce qui permettra
à terme de renforcer les dispositifs partenariaux d'observation et d'intervention avec les
collectivités locales.
— La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation
énergétique de l'habitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux ». Le
programme Habiter Mieux se poursuit, avec un objectif porté à 100 000 logements
(dont 30 000 copropriétés fragiles) à financer en 2017.
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 81 L'ANAH continuera l'intégration de ce programme dans les nouvelles dispositions
introduites par la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la loi de
finances 2016 (tiers financement, CEE, plateformes de la rénovation énergétique, éco-
PTZ).
— L'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie pour l'adaptation de leur logement. Dans la continuité des deux dernières années, l'objectif est de financer les travaux d'adaptation de 15 000 logements.
L'Agence poursuivra la mise en ouevre du plan d'actions commun avec la CNSA et avec
la CNAV. En vertu de la convention signée le 5 juillet 2016, elle participera à l’ensemble
des démarches partenariales portant notamment sur là qualité de service aux
demandeurs et la qualité des travaux. Le couplage avec des travaux d'économie
d'énergie éligilbes au programme « Habiter Mieux » doit constituer une part importante
des projets financés.
— L'accès au logement des personnes en difficulté, à travers deux axes
d'intervention : la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs et l'humanisation des structures d'hébergement
Il est rappelé que les financements du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) peuvent
désormais s'adosser à l'ensemble des aides accordées par l'Agence au profit des propriétaires occupants, des bailleurs et des syndicats de copropriétés, dès lors que les conditions en
matière de gain énergétique sont respectées. L'atteinte des résultats sur l'ensemble des
objectifs prioritaires de l'Agence concourt ainsi à la réalisation du programme Habiter Mieux.
Concernant le département du Gers, les objectifs quantitatifs qui lui sont fixés pour 2017,
sont en adéquation avec la nouvelle réglementation 2011 issue de la réforme des aides de
l'Anah ainsi qu'avec les priorités 2017 sus-visées :
Objectifs 2017 - 501 logements
aidés
Lutte contre l'Habitat
Indigne / très dégradé
Moyen dégradé 32
Propriétaire Lutte contre la précarité
bailleur énergétique
Total objectif PB 32
Lutte contre l'Habitat 20
Indigne / très dégradé
Lutte contre la précarité 346
énergétique
Lutte contre la perte 103
Propriétaire d'autonomie
occupant Total objectif PO 469
Primes FART 399
L'enveloppe correspondante est de 3 449 443 euros :
+ 476 160 € pour les PB
° 2973 283 € pour les PO.
Eile est en hausse de 10,7 % par rapport à la consommation 2016
215 325 euros sont destinés à l'ingénierie relative aux OPAH et PIG (suivi-animation).
La dotation prévisionnelle « Habiter Mieux » est de 798 000 euros.
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 82 4, Le contexte gersois et la politique locale en matière
d'habitat privé.
Principales dispositions à mettre en œuvre en 2017
4.1 - Le contexte dans lequel s'inscrit ce programme d'actions.
Avec environ 77 000 logements, le parc privé gersois représente près de 90% des résidences
principales du département dont 50% construites avant 1949.
Le parc locatif privé compte environ 18 000 logements, soit 21% du parc de résidences
principales, et loge 3 fois plus de ménages que le parc public.
Depuis plusieurs années des collectivités se sont engagées dans des démarches
d'accompagnement des propriétaires soit par le biais d'Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat (OPAH), soit par le biais de Programmes d'intérêts Généraux (PIG). Depuis
décembre 2013, l'ensemble du territoire gersois est couvert par un programme d'amélioration
de l'habitat privé. Six programmes sont en cours :
- quatre OPAH, à Auch ainsi que dans les communautés de communes de la Ténarèze,
de la Lomagne Gersoise, et d’Aire sur l’Adour.
- deux PIG à destination des propriétaires occupants, sur le territoire de la communauté
de communes du Bas Armagnac, ainsi que sur l’ensemble du département non couvert par un
programme (porté par le Conseil Départemental du Gers).
Enfin une nouvelle opération va démarrer en début d'année 2017, il s'agit d’un PIG sur le
territoire de là communauté d'Armagnac Adour, toujours destiné à accompagner les
propriétaires occupants.
4.2 - Les dossiers prioritaires 2017 :
Les dispositions suivantes s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la publication du
programme d'actions. Elles tiennent compte des préconisations de la circulaire C 2017-01 de
l'ANAH, relative aux orientations pour la programmation 2017 des actions et des crédits de
l'Agence, ainsi que de la programmation régionale 2017 des aides du parc privé en région
Occitanie.
Propriétaires occupants :
D'une part, priorité sera donnée aux dossiers émanant du secteur programmé.
D'autre part, sur ce secteur, les dossiers prioritaires pour 2017, par ordre décroissant, sont les
suivants :
> les dossiers de résorption de l'habitat indigne et très dégradé. PO très modestes et
modestes.
> les dossiers couplés «travaux d'adaptation et travaux de rénovation thermique ». PO
très modestes et modestes. L'objectif 2017 est de tendre vers 15 % de dossiers PO
« adaptation » couplés avec des dossiers PO « Energie ». Un point sur cette
thématique sera fait à la fin du mois de juin.
les dossiers de travaux d'économie d'énergie uniquement. PO très modestes, ainsi
que des PO modestes occupant une copropriété en difficulté.
les dossiers d'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie. PO très modestes.
les dossiers de travaux d'économie d'énergie uniquement. PO modestes.
les dossiers d'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie. PO modestes.
VNY
ON
VV
Les dossiers en secteur diffus seront financés selon la disponibilité des crédits.
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
10
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 83 Propriétaires bailleurs :
Les dossiers prioritaires, pour 2017, par ordre décroissant, sont les suivants :
> dans les périmètres d'OPAH, en centre ville et centre bourg pour tous les types d'intervention (conventionnement social et très social}, et les MO d'insertion > hors périmètres d'OPAH, en centre ville et centre bourg des communes répertoriés dans la liste annexée, pour tous types d'intervention (conventionné social et très social), et les MO d'insertion
Tous les logements subventionnés devront atteindre au moins l'étiquette D après travaux, sauf
pour les petits logements de - de 50m2 où la classe E en chauffage électrique, est tolérée en
cas de contraintes techniques trop importantes.
En 2017, les dossiers dits « autres travaux » seront pris en compte pour les travaux de mise
en conformité des installations d'assainissement non collectif, de manière complémentaire à
une aide de l'Agence de l'Eau.
Ces dossiers pourront être financés dans là limite de deux dossiers par commission, sans
excéder sur l’année 10 dossiers (dossiers de PO très modestes).
Par ailleurs, pourront aussi être pris en compte des travaux en parties communes donnant lieu
à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en
difficultés.
Concernant les rénovations partielles ou totales de toiture, ne seront pris en compte que les
travaux qui ne pourraient pas être détachés du projet initial sans compromettre l'efficacité de
l'ensemble.
4.3 - Les travaux subventionnables :
Les travaux recevables sont ceux décidés par le conseil d'administration de l’Anah et repris
dans le règlement général de l’Agence.
Il est rappelé que l'attribution d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit. L'article 11 du
règlement général de l'Agence prévoit que le délégué de l'Agence dans le département
apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt
économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales
fixées par le conseil d'administration de l'Anah.
Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme
d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l’aide apportée par l’ANAH peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du
projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
De même, dans son pouvoir d'appréciation, le délégué tient également compte de la situation
du marché locatif local, de l'existence de programmes contractuels d'amélioration de l'habitat
et des priorités définies dans le programme d'action territorial.
PAT 2017 —- CLAH du 22 mars 2017
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DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 84 4.4 — Plafonds et taux de subvention
Propriétaires occupants
Ménages aux
ressources très Ménages aux ressources modestes
modestes
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé. 50% 50%
Plafond de travaux subventionnables
50 000 € HT
Projets de [Travaux pour
travaux l'autonomie de la ' 21 u 0 d'amélioration personne. 50% 35%
plafond de : . travaux ravaux de lutte 0 0
subventionnables Contre la précarité 50% 35% énergétique
15 000 € HT | 20% (uniquement dans le cas de travaux
Autres travaux 35% en Plan de sauvegarde ou en OPAH
copropriete )
Projets de
travaux
d'amélioration
Travaux pour la
sécurité et la plafond de 2 mL: 50% 50%
travaux salubrité de l'habitat
subventionnables
18 000 € HT
Travaux couplés de
lutte contre la o
précarité énergétique 0% 35% et l'autonomie de la
personne
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
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DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 85 Propriétaires bailleurs
Plafonds de travaux Taux maximum de
subventionnables subvention
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un 1 000 € HT/m2 logement indigne ou très dégradé. dans la limite de 35% 80 m?/logt.
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat. 35%
Travaux pour l'autonomie de la
personne 35%
Projets de LS pour réhabiliter un 750 € HT/m2 25%
travaux ogement dégradé. dans la limite de d'amélioration! Travaux d'amélioration des 80m?2/logt. 25%
performances énergétiques
Travaux suite à une procédure 25% RSD ou un contrôle décence
Travaux de transformation 25%
d'usage
Complément de subvention forfaitaire (en sus de l'aide aux travaux) — secteur diffus PB
Type de primes Montants
Travaux lourds (habitat indigne et très
dégradé) avec octroi de l'ASE
821€ /logt - (556€ DE FART + 265€ ANAH)
Travaux lourds (habitat indigne et très
dégradé) sans octroi de l'ASE
848€ /logt (crédits ANAH)
Travaux d'amélioration avec octroi de l'ASE 556 €/logt (crédits FART)
Travaux d'amélioration sans octroi de l'ASE 475 €/logt (crédits ANAH)
Autres situations sans octroi de l'ASE (suite
procèdure RSD, contrôle décence,
transformation usage)
143 €/logt (crédits ANAH)
Majoration si public prioritaire 475 €/logt (crédits ANAH)
Prestations d'Ingénierie : phase opérationnelle |
Part fixe
Type de prestations Taux maximum Plafond annuel de dépenses subventionnables
Suivi animation (OPAH - RR...) 35% 250 000 € HT
PAT 2017 —- CLAH du 22 mars 2017
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DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 86 Suivi animation OPAH - RU 50% 250 000 € HT
Suivi animation d'un PIG 50% 1ère année,
labellisé « Habiter Mieux » 35% ensuite 250 000 € HT +
Part variable
Type de primes Montants
Prime à l'appui renforcé du PO hors « Habiter 332 €/logt
Mieux »
Prime à l'appui renforcé du PB hors « Habiter 332 €/logt
Mieux »
Prime ingénierie Habiter Mieux : hors PIG
labellisés « Habiter Mieux » 417 €/logt Prime ingénierie Habiter Mieux : PIG labellisés
« Habiter Mieux » 356 €/logt Prime « Mous » à l'accompagnement sanitaire 1436 €/ménage et social renforcé
4.5 — Montant des primes ASE « aide de solidarité énergétique »
Conformément au décret 2015-1911 du 30 décembre 2015, le montant de cette aide est fixé, pour toutes les décisions d’attributions à compter du 1er janvier 2016, à :
- pour les propriétaires occupants :
10 % du montant des travaux subventionnables par l'Anah dans la limite des plafonds fixés par
le conseil d'administration, et dans la limite de 2000 euros pour les PO aux ressources très modestes, et 1600 euros pour les PO aux ressources modestes.
- pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété :
1 500 euros.
4.6 — Dispositions particulières:
L'avis de la commission sera sollicité dans les cas suivants
a/ recevabilité des dossiers de demande de travaux portant sur un changement d'usage (seuls
les changements d'usage de locaux contigus permettant l'extension d'un logement existant
sont subventionnés).
b/ demandes d'aides portant au moins sur 3 logements.
4.7 - Modulation des loyers
La grille de modulation des loyers annexée au Programme d'actions est la grille en vigueur
depuis le PAT 2016 signé le 27 avril 2016.
4,8 - Ingénierie et programmes contractuels
La délégation locale veillera à ce que les conventions de programme nouvellement négociées
respectent les priorités nationales de l'Agence, les dispositions spécifiques adoptées dans le
programme d'action territorial ainsi que la déclinaison des objectifs départementaux.
PAT 2017 —- CLAH du 22 mars 2017
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DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 87 Bilan 2016
e OPAH de la Ville d'Auch
La ville d'Auch a décidé en 2014 de renouveler l'OPAH en cours sur son territoire. C'est ainsi
que la 6ème OPAH d'Auch a été signée le 1er octobre 2014. Le suivi animation est confié à la Maison du Logement.
PB : 14 logements (objectif annuel : 15)
PO : 32 logements (objectif annuel : 72)
e OPAH RR/PIG de la CC du Bas Armagnac
La convention a été signée le 1er juillet 2011, le suivi animation est effectué » par le bureau d'études ALTAIR. Un bilan complet des trois premières années d'exercice a été fait en cours d'année 2014. Au vu des résultats positifs de l'opération, les financements de l'OPAH ont été prorogés de deux années supplémentaires, jusqu'en juin 2016. La collectivité a reconduit le programme par un PIG qui a été signé le 7 novembre 2016.
PB : 3 logements (objectif annuel : 8)
PO : 44 logements (objectif annuel : 47)
e OPAH RR de la CC de la Ténarèze
La convention a été signée le 12 décembre 2012, elle a fait l'objet d’un avenant en décembre
2015 pour proroger les financements des partenaires sur les deux années restantes. Le suivi animation est effectué par le bureau d'études ALTAIR. Cette opération recueille des résultats très satisfaisants en PO : 55 logements aidés en PO pour un objectif à 45. 3 logements PB (objectif de 13).
e OPAH de la CC d'Aire sur l’Adour
La convention a été signée le 7 juillet 2015, le suivi animation est effectué par SOLIHA Landes. Les objectifs annuels sont de 8 PO et 4 PB. Les résultats de là première année sont très satisfaisants avec 17 logements PO aidés et 1 PB.
e OPAH RR de la CC de la Lomagne Gersoise
La convention a été signée le 11 juillet 2016, le suivi animation est effectué en régie. Les objectifs annuels sont de 50 PO et 10 PB. 8 logements de PO ont pu être financés au cours du second semestre 2016.
e Un programme départemental d'intérêt général départemental a été conclu le 6
décembre 2013, pour une durée de 3 ans.
Le maître d'ouvrage en est le Conseil Départemental du Gers. Ce PIG labellisé « Habiter Mieux » a pour vocation à englober la totalité des thématiques portées par l'ANAH en matière d'aide aux propriétaires occupants modestes et très modestes. Les objectifs sur 3 ans sont de contribuer à financer 758 dossiers, 502 relevant de la précarité énergétique, 35 de l'habitat indigne et très dégradé, et 221 de l'adaptation au logement. Le suivi animation de ce programme a été confié à un groupement SOLIHA.
PAT 2017 - CLAH du 22 mars 2017
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DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 88 Les résultats de la dernière année sont toujours très satisfaisants. 190 logements PO ont été
financés, ce qui porte le total des financements sur 3 ans à 710 dossiers, soit 94 % de
l'objectif révisé, et 118 % de l'objectif initial. L'opération sera reconduite pour une année en 2017.
e Un nouveau programme sera lancée en 2017, il s'agit du Programme d'Intérêt
Général de la communauté de communes d'’Armagnac Adour.
Le partenariat collectivités territoriales/ANAH reste déterminant dans la réussite d'une
politique de réhabilitation de l'habitat ancien. Elle permet la mise en œuvre d'actions plus
efficaces, notamment en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
(La carte jointe en annexe permet de visualiser les différents périmètres).
4, 9 - Actions complémentaires
* Susciter l'émergence de nouvelles opérations programmées et accompagner les
collectivités dans leurs réflexions et leurs démarches (études de faisabilité, études pré- opérationnelles, élaboration des conventions)
+ Assurer une communication en direction des usagers, des professionnels et des
collectivités sur les priorités et les financements de l'ANAH, le programme « Habiter
Mieux », ainsi que sur le dispositif d'information mis en place dans le Gers avec la
création des PRIS (Points de Rénovation Info Service).
Le programme d'actions sera publié au recueil des actes administratifs et sera également mis
en ligne sur le site internet de l'Etat dans le département du Gers.
Auch, le 22 mars 2017
Le Préfet,
Délégué de l'Agence dans le
département,
Pierre DRY
PAT 2017 — CLAH du 22 mars 2017
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DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 89 LLOZOSL : te Lo
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DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 90 DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 91 = OPAH - PIG au 1er avril 2017
À PaÉ AT ou
Légende
C__] OPAH d'AUCH
ŒM OPAH LOMAGNE GERSOISE
OPAH AIRE SUR ADOUR
CZ] OPAH TENAREZE
[71 PIG BAS ARMAGNAC
(SN PIG ARMAGNAC ADOUR
PIG Départemental
! : A DOT du Gers / SSHART / HY
L T 1 mars 2017
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 92 DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 93 Liste des communes du Gers, hors périmètre d'OPAH, prioritaires dans le
cadre du conventionnement avec travaux
Cazaubon
Eauze
Gimont
L'Isle Jourdain
Le Houga
Lombez
Marciac
Masseube
Mauvezin
Mielan
Mirande
Nogaro
Pavie
Plaisance
Riscle
Samatan
Vic-Fezensac
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 94 DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 95 SCHÉMA DE PLAN DE CONTRÔLE EXTERNE
ANAH 32 - ANNÉE 2017
Ces contrôles seront réalisés par les instructrices de la délégation locale de l'ANAH, par un technicien de l'unité Construction et par les agents
des unités territoriales.
Ces agents sont désignés par le délégué de l'agence dans ie département. Décision N° 32-2015-01 du 11/05/2015
Proportion de logements subventionnés (dossiers sensibles inclus) devant faire l'objet d'un contrôle sur place:
PO - l'ensemble du territoire est couvert par une opération programmée (PIG et OPAH)
Une visite sur place avant engagement pourra être diligentée en cas de doute lors de la réception du dossier.
L'instuctrice se fera accompagner du référent territorial.
Contrôle sur place avant paiement :
Sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Auch-Coeur de Gascogne: une instructrice PO et le technicien en
charge de l'unité Construction Accessibilité.
Autres secteurs du département : une instructrice PO et un agent du réseau territorial sur les dossiers « travaux lourds » ou autre dossiers sensibles*,
Pour les autres dossiers, le contrôle sera effectué par un agent du réseau territorial.
Le nombre de dossiers contrôlés sur place ne devra pas être inférieur à 20 % du nombre de dossiers soldés l'année précédente soit 82
logements.
PB
En diffus sans opérateur : au moins 80 % des dossiers avant paiement du solde
En difius avec opérateur et en territoires d'opérations programmées : au moins 80 % des dossiers avant paiement du solde
L'instructrice PB en charge des dossiers sera accompagnée du technicien de l'unité Construction Accessibilité sur le territoire du Grand Auch-Coeur
de Gascogne d'un agent du réseau temitorial sur les autres secteurs du département.
Nombre de conventions sans travaux devant faire l'objet d'un contrôle avant signature de la convention : 80%
Concernant les conventions sens travaux pouvant faire l'objet d'un contrôle a posteriori des engagements au cours de l'année, le choix pourra se porter
sur des conventions validées depuis trois ans révolus. Afin d'arrêter l'échantillon à contrôler, le chef de service pourra prendre contact avec le responsable du Pôle de contrôle de F'ANAH.
Un contrôle sur place (ou sur pièces) après le solde ou la validation de la Convention pourra être effectué à l'initiative du chef de bureau Habitat ou du
chef de service suite par exemple à un signalement ou à la demande du Pôle contrôle des engagements de l'ANAH.
“les dossiers sensibles, dont la liste est ci-dessous, quelquesoit le type d'intervention, seront contrôlés par Pinstructrice et le référent territorial
:
— PB: à partir de 4 logements ou personnalité juridique complexe du demandeur (SCI, démembrement du droit de propriété,
de régime matrimonial...)
— PO: à partir de 15 000€ de subvention ANAH
Le pilotage du domaine « contrôles »ANAH est confiée au chef de l'unité Habitat Ville.
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 96 - l'animation du dispositif est confiée à Maryse Daste
- l'espace partagé de suivi des dossiers est sous :
Proposé par le chef de l'unité Habitat Ville Validé par le chef de service du SHART
Délégué adjoint de l'ANAH
LH — Pascal LAZERGES Franck ALBERO
DDT - 32-2017-03-22-005 - Programme d'actions territorial 2017 - Anah - Délégation locale du Gers 97 DIRECCTE
32-2017-04-12-001
ALEX PAYSAGE SAS Récépissé déclaration SAP
827884552 du 12-04-2017
DIRECCTE - 32-2017-04-12-001 - ALEX PAYSAGE SAS Récépissé déclaration SAP 827884552 du 12-04-2017 98 BX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
27 Bis, Chemin de Boubée — BP 20341
32007 AUCH CEDEX
Affaire suivie par :
Corinne BAURENS
Tél: 05.62.58.37.24
Mail : corinne.baurens@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827884552
N° SIREN 8327884552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 1” avril 2017 par Madame Myriam LISTUZZI en qualité de comptable, pour
l'organisme SAS ALEX PAYSAGE dont l'établissement principal est situé La Manchette - 32480
LARROQUE ENGALIN et enregistré sous le N° SAP827884552 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ __ Petits travaux de jardinage
* __ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire uniquement.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 32-2017-04-12-001 - ALEX PAYSAGE SAS Récépissé déclaration SAP 827884552 du 12-04-2017 99 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 12 avril 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Du
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP827884552
N° SIRET 827884552 00015
DIRECCTE - 32-2017-04-12-001 - ALEX PAYSAGE SAS Récépissé déclaration SAP 827884552 du 12-04-2017 100 PREF
32-2017-04-28-001
Honorariat maire M. François CINTAS
demande du titre de maire honoraire
PREF - 32-2017-04-28-001 - Honorariat maire M. François CINTAS 101 Préfecture
| | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Services
du Cabinet
ARRÉTÉNn°
Conférant le titre de maire honoraire
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales,
VU la demande déposée par M. André BALDINI, maire du BROUILH MONBERT, le 25
avril 2017,
Considérant que M. François CINTAS a exercé des fonctions municipales en qualité de
maire de la commune du BROUILH MONBERT pendant une durée supérieure à dix-huit
ans.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article er.: M. François CINTAS, né le 14 juillet 1937 à MARNIA (Algérie), est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Pier ORY
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //\vww.gers.pref.gouv.fr
PREF - 32-2017-04-28-001 - Honorariat maire M. François CINTAS 102 PREF-CAB
32-2017-04-13-003
Arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs
télépilotés
Arrêté portant interdiction de survol de la commune d'Auch par des aéronefs télépilotés le
dimanche 16 avril 2017
PREF-CAB - 32-2017-04-13-003 - Arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs télépilotés 103 e D Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des Services
du Cabinet
ARRÊTÉNn°
Portant interdiction de survol de la commune d'AUCH
par des aéronefs télépilotés (drones)
le dimanche 16 avril 2017
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Défense,
Vu le Code de l'Aviation Civile,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence,
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi précitée,
Vu le décret n°2015-1478 du 15 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955,
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n° 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014,
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2016-04-01-003 du er avril 2016 portant délégation de signature à
M. Christophe SAINT-SULPICE, directeur des services du cabinet du Préfet du Gers,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-04-13-003 - Arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs télépilotés 104 Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats perpétrés
en France qui ont conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence,
Considérant la possibilité d'employer des moyens juridiques exceptionnels dans le cadre de l'état
d'urgence afin de prévenir cette menace,
Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité
publique,
Considérant la présence d'un nombre important de personnes présentes à AUCH et notamment aux
abords de la cathédrale, le dimanche 16 avril 2017 (dimanche de Pâques),
Considérant que le survol de la commune d'AUCH par des aéronefs qui circulent sans aucune
personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des
biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire,
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de cette commune par des aéronefs télépilotés
(drones) est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique,
Sur la proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1er - Le survol de la commune d’AUCH par les aéronefs télépilotés (drones), à quelque titre
que ce soit, est interdit le dimanche 16 avril 2017 (dimanche de Pâques).
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gers, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa publication. || peut
également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif, dans le même délai,
ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 - Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie
en sera adressée au Procureur de la République d'Auch ainsi qu'à la Direction Générale de l'Aviation
Civile.
Fait à Auch, le 3 AVR 207
Pour le Préfet,
le directeur de cabinet
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-CAB - 32-2017-04-13-003 - Arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs télépilotés 105 PREF-DIRCIME
32-2017-04-20-013
2017 0512 DREAL OCCITANIE Autorisation de capture
temporaire et de manipulation de spécimens d'écrevisses à
pattes blanches
PREF-DIRCIME - 32-2017-04-20-013 - 2017 0512 DREAL OCCITANIE Autorisation de capture temporaire et de manipulation de spécimens d'écrevisses à pattes blanches 106 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Direction régionale de l'environnement, abA me ° : de l'aménagement et du logement Arrêté préfectoral n° 2017-s-17 du 20 avril 2017
portant autorisation de capture temporaire et de
DIRECTION ECOLOGIE manipulation de spécimens d'écrevisses à
pattes blanches
Division Biodiversité
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié par l'arrêté du 18 janvier 2000, relatif à la
protection des écrevisses autochtones,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département du Gers,
Vu la demande présentée par la Fédération de Pêche du Gers du 6 mars 2017,
Considérant l'intérêt du projet pour le suivi et la conservation de l'Ecrevisse à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes),
1/3
PREF-DIRCIME - 32-2017-04-20-013 - 2017 0512 DREAL OCCITANIE Autorisation de capture temporaire et de manipulation de spécimens d'écrevisses à pattes blanches 107 Considérant l'expérience des opérateurs et les références techniques et scientifiques du
protocole prévu,
Considérant les précautions prises, notamment sur le plan sanitaire, et le faible impact
potentiel de ce protocole sur les populations d'écrevisses concernées,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Arrête -
Article 1 : La Fédération de Pêche du Gers, basée au 755 route de Toulouse, 32000 Auch,
est autorisée à faire réaliser des captures avec relächés immédiats de spécimens
d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), sur la commune de
Bellegarde dans le Gers, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent
arrêté.
Article 2 : L'autorisation est accordée dans le cadre de la caractérisation des déplacements
des individus de cette population isolée du bassin versant du Bésiau par capture-
marquage-recapture, et pour améliorer les connaissances de la dynamique de la
population avant la période de reproduction.
Article 3 : La responsable de ces opérations est Madame Marjolaine Tauzin.
Implantation des
Opérateurs Structure Capture | Biométrie Marq uage puces sikaflex électroniques
Marjolaine Tauzin FéSÉ Ion de Pêche oui oui oui non u Gers
Johan Allard Fédération de Pêche oui oui oui non du Gers
Cyril Lambrot Fédération de Pêche oui oui oui non du Gers
Margaux Brusty Fédération de Pêche oui oui oui non du Gers (I Romain Roy Profish technology oui oui | non oui
Mikaël Bejean Muséum d'histoire oui oui oui non naturel de Besançon
Article 4 : Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :
+ La recherche et la capture d'écrevisses se déroulera la nuit, à la main ;
e Lors de ces inventaires, on évitera le piétinement et une forte dégradation
mécanique du lit, des herbiers et des berges ;
e Les écrevisses capturées seront toutes sexées, mesurées et marquées.
e Les individus capturés dont la taille est supérieur à 20 mm pourront être marqués
par l'implantation de pit-tags. Les puces seront implantées après incision par une aiguille
hypodermique stérile sous la cuticule à la base de la cinquième paire de péréiopodes, au
dessus de la musculature segmentaire. On n'équipera ainsi pas plus de 100 écrevisses,
avec un maximum de 50 femelles.
+ Tous les individus capturés quelque soit leur taille seront marqués sur le
céphalothorax, avec du vernis à ongles ou du sikaflex sur la carapace : ces marques ne
seront pas voyantes et ne devront pas rendre l'animal plus vulnérables à la prédation.
Elles ne doivent pas être sur la face ventrale, à proximité de la cavité branchiale de
l'animal. Après séchage des marques, les écrevisses marquées seront libérées sur leur
lieu de capture.
2/3
PREF-DIRCIME - 32-2017-04-20-013 - 2017 0512 DREAL OCCITANIE Autorisation de capture temporaire et de manipulation de spécimens d'écrevisses à pattes blanches 108 e Les personnes effectuant les manipulations d'individus veilleront à respecter le
protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour empêcher l'introduction et la
dissémination de maladies fongiques de l'écrevisse dans cette population saine. On
veillera notamment, à ce que les bottes des opérateurs et le matériels de manipulation
soient désinfectés au Desogerme ;
e Le marquage des individus aura lieu la première semaine. Les recaptures seront
réalisées les semaines suivantes sur une quinzaine de nuits à raison de 2 chaque
semaine.
+ Toute mortalité constatée d'un individu sera à signaler par mail les heures qui
suivent à la DREAL Occitanie et au chef de service départemental de l'agence française
pour la Biodiversité.
Article 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 juillet 2017.
Article 6 : Un compte rendu détaillé de l'opération sera établi, le bilan des captures se
présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu ainsi que les éventuels
articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie (direction de
l'écologie, département biodiversité) et au chef de service départemental de l'agence
française pour la Biodiversité, avant le 31 décembre 2017.
Article 7 : La Fédération de pêche du Gers précisera dans le cadre de ses publications,
communications, activités d'éducation à l'environnement, que cette opération a été
réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires des sites.
Article 9 : Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions
d'attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son
abrogation.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater et de sanctionner les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 13 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitane, le directeur départemental des territoires du Gers et le chef de service
départemental de l'agence française pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gers.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
3/3
PREF-DIRCIME - 32-2017-04-20-013 - 2017 0512 DREAL OCCITANIE Autorisation de capture temporaire et de manipulation de spécimens d'écrevisses à pattes blanches 109 PREF-DIRCIME - 32-2017-04-20-013 - 2017 0512 DREAL OCCITANIE Autorisation de capture temporaire et de manipulation de spécimens d'écrevisses à pattes blanches 110 PREF-DLPCL
32-2017-04-18-004
2017 0418 AP convocation electeurs
ELECTION PARTIELLE MONLAUR BERNET
PREF-DLPCL - 32-2017-04-18-004 - 2017 0418 AP convocation electeurs 111 mx © a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
SOUS PREFECTURE DE MIRANDE
COMMUNE DE MONLAUR-BERNET
Election municipale partielle
21 et 28 mai 2017
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions des quatre conseillers municipaux de la commune de Monlaur-Bernet suivants, ayant pris effet à compter du
2 avril 2017 : Madame Claire DUBOSC, Messieurs Gabin DRAGON, Eric MASER et Alain RECURT :
CONSIDERANT qu' à compter du 2 avril 2017, le conseil municipal de la commune de Monlaur-Bernet a ainsi perdu plus du
tiers de ses membres, dont l'effectif légal est de 11 conseillers municipaux ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseil municipal et de
procéder à des élections partielles complémentaires aux fins d'élire 4 conseillers municipaux, dans le délai de 3 mois à compter
de la dernière vacance ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mirande;
ARRÊTE
Article 1er -
Les électeurs de la commune de MONLAUR-BERNET sont convoqués le dimanche 21 mai 2017 afin d'élire 4
membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 28 mai 2017.
Article 2 -
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 -
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes le 28 février 2017, telles
qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Article 4 -
L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit
le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
1, Avenue Laplagne — 32230 MIRANDE - Tel. 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 66 71 14
htip://mww.gers.gouv.fr — courriel : sous-prefecture-de-mirande@gers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-04-18-004 - 2017 0418 AP convocation electeurs 112 Articte 5 — Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la
préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :
Les mardi 2 mai et mercredi 3 mai 2017 inclus,
de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
Le jeudi 4 mai 2017 de 9h à 42h et de 14h à 18h
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis,
Au-delà du 4 mai 2017, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur
candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
RAPPEL : en cas de second tour, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats non élus
au {+ tour sont automatiquement candidats au second tour et n’ont pas à redéposer leur candidature,
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se
seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :
Lundi 22 mai 2017 : de 14h00 à 17h00,
Mardi 23 mai 2017 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6 - Modalités de dépôt
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, faite obligatoirement au moyen d'un
imprimé {Cerfa n°14996*01), signé de manière manuscrite et en original, et accompagné des pièces attestant de son
éligibilité (cf. au verso de limprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours
et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Cette déclaration est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat.
L'ensemble des documents nécessaires aux déclarations de candidature est en ligne sur le site des services de
l'Etat dans le Gers :
http:/www.aers.qouv.fr/politiques publiques/elections
rubrique : élections municipales partielles/formulaires de déclaration de candidature
Articie 7 -Etat récapitulatif des candidatures
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par le préfet et
adressé à la mairie de Monlaur-Bernet, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à
élire dans la commune.
Article 8 —
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-
verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de
Monlaur-Bernet ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de
PAU.
PREF-DLPCL - 32-2017-04-18-004 - 2017 0418 AP convocation electeurs 113 Article 9 -
Madame la sous-préfète de Mirande et Madame le maire de Monlaur-Bernet, sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins
quinze jours avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Mirande, le {8 AVR, 2017
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Mirande
Anne LAYBOURNE
PREF-DLPCL - 32-2017-04-18-004 - 2017 0418 AP convocation electeurs 114 PREF-DLPCL
32-2017-04-12-002
AP AUTORISANT APPEL GENEROSITE PUBLIQUE
POUR UN FONDS DE DOTATION
autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
PREF-DLPCL - 32-2017-04-12-002 - AP AUTORISANT APPEL GENEROSITE PUBLIQUE POUR UN FONDS DE DOTATION 115 EE = ft” À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COELECTIVITES LOCALES
BUREAU CES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
UU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
Suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité
publique :
VU le récépissé de déclaration de création du «Fonds pour la régénération des écosystèmes dans leur
dimension écologique, sociale et économique», délivré par le préfet du Gers le 6 septembre 2016 ;
Vu le courrier en date du 21 décembre 2016, reçu à préfecture du Gers le 20 février 2017, présenté par
M. Wiliam VIDAL, président du « fonds pour la régénération des écosystèmes dans leur dimension
écologique, sociale et économique », relatif à une demande d'autorisation d'appel à la générosité publique au bénéfice du dit fonds ;:
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur et que les objectifs poursuivis par l'appel aux dons s'inscrivent bien dans les objectifs du «fonds pour la régénération des écosystèmes dans leur dimension écologique, sociale et économique ;
ARRETE:
Article 1°* :
Le fonds de dotation dénommé «fonds pour la régénération des écosystèmes dans leur
dimension écologique, sociale et économique », dont le siège social est situé à L'ISLE-JOURDAIN (32600), est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre 1e janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 O0 — Fax. 05 62 05 47 76
http /www.aers.qouv.fr - Mél: prefecture@aers.gouv.f
PREF-DLPCL - 32-2017-04-12-002 - AP AUTORISANT APPEL GENEROSITE PUBLIQUE POUR UN FONDS DE DOTATION 116 _)-
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de :
sensibiliser le grand public aux causes sociales et environnementales qui sont la raison d'être
du fonds de dotation, renforcer ses moyens d'action et soutenir des organismes qui mènent des projets
d'intérêt général, visant dans une logique de durabilité à la création d'emplois, à l'inclusion sociale ou à
l'insertion économique, dans des activités ayant un impact positif sur les enjeux environnementaux.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
L'appel à la générosité publique sera réalisé au niveau national, au moyen des outils de
communication suivants : site internet, démarchage par téléphone, envoi de courriers électroniques et
postaux, plaquettes d'information diffusées dans les lieux fréquentés par le public.
L'appel à la générosité publique sera également effectué par une communication orale à
l'occasion d'évènements ouverts au public.
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprés du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives
a son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de PAU dans le délai de 2 mois.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. le président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Auch le, 1 2 AVR 2017. Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom
chargé de la suppléance
du secrétaire général absent,
À
Jean-Charles JOBART
PREF-DLPCL - 32-2017-04-12-002 - AP AUTORISANT APPEL GENEROSITE PUBLIQUE POUR UN FONDS DE DOTATION 117 PREF-DLPCL
32-2017-04-20-012
AP bureau CSS PAVIE avril 2017
ARRÊTÉ de composition du bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage
de déchets ménagers sise à Pavie
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-012 - AP bureau CSS PAVIE avril 2017 118 De = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°
ARRÊTÉ de composition du bureau
de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article L. 124-1 du Code de l'Environnement relatif au droit d'accès à l'information en matière
d'environnement ;
Vu les articles L 125-1, R 125-5 et suivants du Code de l'Environnement relatif aux commissions de suivi
de site ;
Vu le livre V- Titre ler- du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le livre V — Titre IV du Code de l'Environnement relatif aux déchets ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site de l'installation
de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant composition du bureau de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant modification de la composition de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Vu les désignations des membres de chacun des collèges de la commission de suivi de site de Pavie ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition du bureau de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-012 - AP bureau CSS PAVIE avril 2017 119 ARRÊTE
Article 1er : Le bureau est composé du président de la commission et d'un représentant par collège ainsi
qu'il suit:
- collège «administrations de l'Etat » :
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement où son représentant
- collège «exploitant de l'installation classée» :
M. Jean-Christophe VERGNES, Directeur Trigone
- collège «élus des collectivités territoriales concernées»
M. Jean GAILLARD, maire de Pavie
- collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
M. Frédéric DEGRAËEVE, Association Pavie, Sachez qu'on va Enfouir
- collège «salariés de l'installation classée» :
M. BOUGOUIN Brévin, délégué du personnel.
Article 2 : Les membres du bureau sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Aricle 3 : L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 portant composition du bureau de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, dont
une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets ménagers de Pavie et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 2 O AVR. 2917
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-012 - AP bureau CSS PAVIE avril 2017 120 PREF-DLPCL
32-2017-04-20-011
AP CSS PAVIE modif avril 2017
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté de renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-011 - AP CSS PAVIE modif avril 2017 121 7
Li LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté de renouvellement
de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0002 du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-152-5 du 1” juin 2015 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 comporte une erreur matérielle :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 ; Cette commission, est composée de :
1) membres du collège «administrations de l'Etat » :
- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http://www. gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-011 - AP CSS PAVIE modif avril 2017 122 2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» :
- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant
- M. Jacques FAURE, titulaire et M. Yvon MONTANE, suppléant
- M. Serge GONZALEZ, titulaire et M. Roger COMBRES, suppléant
- M. Jean-Christophe VERGNES, titulaire et Mme Stéphanie PASQUIER, suppléante
3) membres du collège «élus des collectivités territoriales concernées» :
- les représentants de la commune de Pavie :
- M. Jean GAILLARD, titulaire et M. Jean-Marc AUTIE, suppléant
- M. Philippe SENTEX, titulaire et M. Jean-Marc REGNAUT, suppléant
- les représentants de la commune de Pessan :
- M. Didier ROUCH , titulaire et M. Adrien BEDULHO, suppléant
- M. Christian AGUT, titulaire et M. Sébastien BORNAND, suppléant
4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :
- l'Association France Nature Environnement représentée par
- Mme PLANTE Monique, titulaire et M. Alain BAUDRY, suppléant
- l'Association Pavie, Sachez qu'on va Enfouir, représentée par
- M. Frédéric DEGRAEVE, titulaire et M. Jean-Paul BARO, suppléant
- l'Association «Les Amis de la Terre», représentée par
- M. NAVARRE Robert, titulaire et Mme FILHOS Christiane, suppléant
- l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée par
- Mme Césarine LE BELLEGUIC, titulaire et M. Jean-Claude FITERE, suppléant
5) membres du collège «salariés de l'installation classée» :
- M. BOUGOUIN Brévin, délégué du personnel, titulaire, et M. Stéphane LEGENDRE, délégué du
personnel, suppléant
6) personnes qualifiées :
- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 6 mars 2017,
date de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers de Pavie, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Fait à Auch, le
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-011 - AP CSS PAVIE modif avril 2017 123 PREF-DLPCL
32-2017-04-27-001
Arrêté cessation activité centre de sensibilisation à la
sécurité routière Auto École d'Izon
PREF-DLPCL - 32-2017-04-27-001 - Arrêté cessation activité centre de sensibilisation à la sécurité routière Auto École d'Izon 124 D = et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service de délivrance des titres
ARRÊTÉ
portant cessation d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE D'IZON » situé au 69 Avenue du Maréchal Leclerc
33450 IZON
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/02/2015 relatif à l'agrément n° R 15 032 0003 0, autorisant Mme
Simone BERARD à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la
sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE D'IZON dont le siège social est situé 69 Avenue du
Maréchal Leclerc - 33450 IZON ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Considérant que le centre (AUTO-ECOLE D'IZON » n'a pas organisé au minimum cinq stages sur
deux années glissantes et qu'en l'absence de réponse au courrier adressé en recommandée avec
accusé de réception par la Préfecture le 21/02/2017 à Mme Simone BERARD pour présenter ses
observations dans le délai imparti ;
OUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 25/02/2015 relatif à l'agrément n° R 15 032 0003 0 0, délivré à
Mme Simone BERARD pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière, d dénommé AUTO-ECOLE D'IZON dont le siège social est situé 69 Avenue
du Maréchal Leclerc - 33450 IZON est abrogé.
Arlicle 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
-1-
PREFECTURE DU GERS -3, place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
PREF-DLPCL - 32-2017-04-27-001 - Arrêté cessation activité centre de sensibilisation à la sécurité routière Auto École d'Izon 125 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service à la Préfecture du Gers.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le ‘9 6 AVR 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SU GuyFITZER S
—————_——
Voie et délai de recours . |
Cet arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey,
64010 Pau CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
PREF-DLPCL - 32-2017-04-27-001 - Arrêté cessation activité centre de sensibilisation à la sécurité routière Auto École d'Izon 126 PREF-DLPCL
32-2017-04-07-005
arrêté de dissolution du syndicat mixte d'études et
d'aménagement du Grand Site de Marciac
PREF-DLPCL - 32-2017-04-07-005 - arrêté de dissolution du syndicat mixte d'études et d'aménagement du Grand Site de Marciac 127 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Direction des Libertés publiques
et des collectivités locales
Service des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRETE n° 32-2017-
portant dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement
du Grand Site de Marciac
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-7, les articles L5212-
33, L5211-25-1 et L5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 modifié portant création du Syndicat Mixte d'Etudes et
d'Aménagement du Grand Site de Marciac (SMEAGSM) ;
VU la délibération du comité du SMEAGSM du 19 décembre 2016 fixant les conditions de la
liquidation et la répartition de l'actif et du passif dudit syndicat mixte ;
VU les délibérations concordantes de la commission permanente du Conseil Régional Occitanie du 18
novembre 2016, du Conseil Départemental du Gers du 28 octobre 2016 et du conseil de communauté
Bastides et Vallons du Gers du 31 octobre 2016, se prononçant de manière unanime sur les conditions de la
liquidation et la répartition de l'actif et du passif du SMEAGSM ;
VU l'arrêté du préfet du Gers du 29 décembre 2016 portant restitution des compétences du
SMEAGSM à ses collectivités membres à compter du 31 décembre 2016 minuit et fixant les conditions de sa
liquidation ;
VU l'article 3 de l'arrêté du préfet du Gers du 29 décembre 2016 disposant qu'en application de
l'article L5211-26 du CGCT, le SMEAGSM conserve sa personnalité juridique pour les seuls besoins du vote
du compte administratif de clôture et que sa dissolution interviendra à l'issue de ce vote;
VU le vote du compte administratif de clôture par le comité du SMEAGSM en séance du 17 mars 2017
et l'approbation des résultats tels qu'ils ressortent à la balance de clôture des comptes de l'exercice 2016 ;
CONSIDERANT que les conditions requises pour procéder à la dissolution du SMEAGSM sont
désormais réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
PREF-DLPCL - 32-2017-04-07-005 - arrêté de dissolution du syndicat mixte d'études et d'aménagement du Grand Site de Marciac 128 ARRETE
ARTICLE1 :
Le syndicat mixte d'études et d'aménagement du grand site de Marciac est dissous.
ARTICLE 2:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-préfète de Mirande, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président du Syndicat Mixte d'Études et d'Aménagement du Grand Site
de Marciac, Mme la Présidente de la Région Occitanie, M. le Président du Conseil Départemental du Gers, M. le
Président de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le © 1 AVR, e817
pour le préfet
le secrétaire général
— pyrer LE
NB : Délais et voies de recours (application de l’article R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative}
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
— Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P.543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2017-04-07-005 - arrêté de dissolution du syndicat mixte d'études et d'aménagement du Grand Site de Marciac 129 PREF-DLPCL
32-2017-04-07-004
arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2016
portant modification du périmètre du syndicat mixte
Trigone
PREF-DLPCL - 32-2017-04-07-004 - arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2016 portant modification du périmètre du syndicat mixte Trigone 130 DE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
ee ARRETÉ n°32-2017- modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant modification du périmètre
du syndicat mixte ouvert à la carte TRIGONE
de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers TRIGONE
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants relatifs
aux syndicats mixtes ouverts ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 portant création du syndicat mixte de production d'eau potable
et de traitement des déchets du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 modifié portant modification du périmètre du syndicat mixte
ouvert à la carte TRIGONE de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers
TRIGONE ;
Considérant qu'il y a lieu de corriger une erreur matérielle à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2016 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1“:
L'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2016 est modifié comme suit :
L'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
« COMPOSIEION
carte « traitement des ordures ménagères »
Le Conseil départemental du Gers
le SIDEL
le SICTOM DE CONDOM
le SICTOM CENTRE
le SICTOM SUD
le SICTOM OUEST
le SICTOM SUD-EST
le SICTOM EST
carte « production d'eau potable »
n le Conseil départemental du Gers
“ le SIAEP de SAINT-MICHEL
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-04-07-004 - arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2016 portant modification du périmètre du syndicat mixte Trigone 131 le SIAEP de LA VALLEE DE L'ARROS
le S'AEP de MARCIAC
le S'AEP de BEAUMARCHES
le SIAEP de VIC-FEZENSAC
carte « production et distribution d'eau potable »
= es communes de Augnax, Ayguetinte, Beaucaire, Bezolles, Bonas, Castéra-Verduzan,
Castilon-Massas, Castin, Crastes, Duran, Justian, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin,
Lavardens, Leboulin, Mansencome, Mérens, Mirepoix, Montaut-es-Créneaux, Montégut
Mourède, Nougaroulet Peyrusse-Massas, Preignan, Puycasquier, Roquefort Roquelaure,
Roques, Rozès, Sainte-Christie, Saint-Lary, Saint-Paul-de-Baïse, Tourrenquets et Valence-sur-
Baise.
carte « assainissement non collectif »
“La communauté de communes d'Artagnan en Fezensac
= Augnax, Ayguelinte, Bonas, Castéra-Verduzan, Castilon-Massas, Castin, Crastes, Duran,
Jegun, Lahitte, Lavardens, Leboulin, Mérens, Mirepoix, Monlaut-les-Créneaux, Montégut
Nougaroulet, Peyrusse-Massas, Preignan, Puycasquier, Roquefort, Roguelaure, Sainte-Christie,
Saint-Lary et Tourrenquets
carte « assainissement collectif »
= la commune de CASTFRA-VERDUZAN
ARTICLE 2 :
L'arrêté modificatif n° 32-2017-01-05-001 du 5 janvier 2017 est rapporté.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte à la
carte « TRIGONE », Monsieur le président du conseil départemental du Gers, Monsieur le président de
la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Monsieur le président de la
communauté de communes d'Artagnan en Fezensac, Madame et Messieurs les présidents du SIDEL,
du SICTOM de Condom, du SICTOM Centre, du SICTOM Sud, du SICTOM Ouest, du SICTOM Sud-Est,
du SICTOM Est, des SIAËEP de Saint Michel, de la Vallée de l’Arros, de Marciac, de Beaumarchés et de
Vic-Fezensac, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs.
AUCH, le Ÿ 7 AVR. 9017
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
UT, _
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
2
PREF-DLPCL - 32-2017-04-07-004 - arrêté portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2016 portant modification du périmètre du syndicat mixte Trigone 132 PREF-DLPCL
32-2017-04-05-001
Arrêté portant modification des statuts du SICTOM secteur
Ouest
PREF-DLPCL - 32-2017-04-05-001 - Arrêté portant modification des statuts du SICTOM secteur Ouest 133 DE a À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2017-
portant modification de la composition
du syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur Ouest
LE PREFET DES LANDES LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1984 modifié portant création du syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères du secteur Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes
Artagnan en Fezensac ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes Artagnan en Fezensac dispose
de la compétence «collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés» et qu'en
application des dispositions de l'article L 5214-21 du CGCT, elle se substitue à ses communes membres au sein
du syndicat SICTOM Ouest ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETENT:
ARTICLE 1° :
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur Ouest est
composé de :
- la communauté de communes du Bas-Armagnac par représentation-substitution de l'ensemble de ses
communes membres ;
- la communauté de communes du Grand Armagnac, par représentation-substitution de ses communes membres
Ayzieu, Campagne d'Armagnac, Castex d'Armagnac, Cazaubon, Eauze, Estang, Lannemaignan, Larée, Lias d'Ar-
magnac, Marguestau, Mauleon d'Armagnac, Maupas, Monclar d'Armagnac, Panjas, Reans ;
- la communauté de communes Armagnac Adour par représentation-substitution de l'ensemble de ses com-
munes membres ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.qouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-04-05-001 - Arrêté portant modification des statuts du SICTOM secteur Ouest 134 - la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, par représentation-substitution de ses communes
membres Beaumarches, Couloume-Mondebat, Galiax, Izotges, Ju-Belloc, Lasserade, Plaisance, Prechac-sur-
Adour, Saint-Aunix-Lengros, Tasque et Tieste-Uragnoux ;
- de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour (département des Landes) pour l'ensemble de ses
communes;
- de la communauté de communes Artagnan en Fezensac par représentation substitution de ses communes de
Lupiac et de Saint-Pierre-d'Aubezies ;
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1984 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Landes, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SICTOM du secteur Ouest, Madame et
Messieurs les présidents des communautés de communes Bas Armagnac, Grand Armagnac, Armagnac Adour,
Bastides et Vallons du Gers, Artagan en Fezensac et Aire sur l’Adour ( département des Landes) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs.
MONT DE MARSAN, le 2 3 MARS 2017 aucH le © 5 AVR. 2017
le préfet des Landes le préfet du Gers
Pour le Préfet € Te Cecrélair ar délégations , Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean SALOMON
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2017-04-05-001 - Arrêté portant modification des statuts du SICTOM secteur Ouest 135 PREF-DLPCL
32-2017-04-13-005
arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
intercommunal d'intérêt scolaire du Bas-Armagnac
PREF-DLPCL - 32-2017-04-13-005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal d'intérêt scolaire du Bas-Armagnac 136 EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRETE
portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal d’intérêt scolaire
du Bas-Armagnac
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 1997 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'intérêt scolaire ;
VU les délibérations du Syndicat mixte intercommunal d’intérêt scolaire du Bas-Armagnac,
du 11 avril 2016, concernant la sectorisation du nouveau Regroupement Pédagogique
Intercommunal (RPT) Castex d’ Armagnac, Monguilhem, Monlezun d’Armagnac, Toujouse,
Perchède, Laujuzan, Magnan, Mormes, Caupenne d’ Armagnac ;
VU la délibération du comité syndical mixte intercommunal d’intérêt scolaire du Bas-
Armagnac, en date du 10 mars 2017 par laquelle le Syndicat demande la modification de ses
statuts ;
VU la délibération de la communauté de communes du Bas-Armagnac, en date du
11 avril 2017, par laquelle est approuvé, à compter du 1° août 2017, le retrait de fait du
Syndicat mixte intercommunal d’intérêt scolaire du Bas-Armagnac, de la Communauté de
communes du Bas-Armagnac ;
CONSIDERANT que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres
adhérentes au Syndicat a donné son accord sur cette modification ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire du Bas-Armagnac est autorisé à
modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
A la suite de cette modification, les statuts du syndicat mixe intercommunal d’intérêt
scolaire du Bas-Armagnac sont rédigés ainsi qu’il suit :
Sous préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62..61.44.00 — Fax : 05.62.28.36;46 — courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.pref.mi
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13h 30 à 16 h 30
PREF-DLPCL - 32-2017-04-13-005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal d'intérêt scolaire du Bas-Armagnac 137 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D'INTERET SCOLAIRE
DU BAS-ARMAGNAC
ARTICLE 1 : Composition et dénomination
ARTICLE 2 :
Il est formé entre les communes de CASTEX D'ARMAGNAC, MONGUILHEM,
MONLEZUN D’ARMAGNAC, TOUJOUSE, PERCHEDE, LAUJUZAN,
MAGNAN, MORMES, CAUPENNE D'ARMAGNAC un Syndicat sous la
dénomination de Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire du Bas-Armagnac à
effet au 01/08/2017.
Objet
ARTICLE 2 BIS
Le Syndicat a pour objet :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
D'exercer les compétences des communes dans le domaine scolaire
définies à l'article 14.1 de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée à
l'exception des écoles maternelles et primaires de Caupenne
d'Armagnac, Monguilhem, Laujuzan, Magnan, Monlezun d'Armagnac
et Mormès qui continueront à supporter les obligations du propriétaire
ainsi que la fourniture des fluides,
D'assurer la gestion administrative et fonctionnelle du Regroupement
Pédagogique Intercommunal,
De doter les écoles du RPI en matériel etfournitures scolaires,
D'assurer la maintenance informatique des écoles,
De prendre en charge les sorties sportives et culturelles des enfants du
regroupement pédagogique dans le cadre du temps scolaire,
De rembourser aux communes possédant des écoles du RPI les frais de
personnel nécessaire au fonctionnement de l’école mis à disposition par
convention, leurs coûts de formations, d'équipement ainsi que leur suivi
médical,
De rémunérer la fonction de secrétariat du syndicat,
D'assurer la restauration scolaire sur un prix moyen des repas décidé
par le comité syndical
Le Syndicat assurera l'accompagnement et la surveillance des enfants
dans le car scolaire desservant les écoles du regroupement,
Le Syndicat peut demander une prestation supplémentaire aux communes non
adhérentes au Syndicat.
Siège
Le siège du Syndicat sera fixé par le comité syndical et pourra être modifié par
simple délibération du comité syndical.
Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
PREF-DLPCL - 32-2017-04-13-005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal d'intérêt scolaire du Bas-Armagnac 138 ARTICLE 5 : Composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé de 2 inembres et 1 suppléant par commune soit 18
membres et 9 suppléants,
ARTICLE 6 : Bureau
Le bureau du Syndicat est composé d’un président et de deux vice-présidents, élus
par le Comité Syndical.
ARTICLE 7 : Ressources du Syndicat
Les ressources du syndicat sont :
> les contributions financières de chaque membre décidées par le comité
syndical selon les modalités de l’article 9,
> les produits des redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
> les subventions publiques,
Ÿ toute autre ressource autorisée par la règlementation et notamment pour les
élèves des communes non adhérentes au syndicat
ARTICLE 8 : Budget et comptabilité
Le Comité Syndical vote chaque année le budget primitif du syndicat et, si
nécessaire, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de ce budget.
1l détermine les conditions de participation des membres du syndicat au financement
des coûts afférents à la réalisation de son objet, en vue de l'inscription au budget des
montants correspondants.
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par Monsieur le Trésorier de
NOGARO).
ARTICLE 9 : Détermination des contributions
La contribution des communes est fixée selon les principes suivants :
> pour moitié au prorata de la population légale au premierjanvier N-1
> pour moitié au prorata des élèves inscrits dans les écoles du syndicat lors de la
rentrée scolaire précédant l'année budgétaire.
Toutefois pour les communes de moins de 120 habitants et ne possédant pas d'école,
un montant minimum par élève sera fixé par délibération du comité syndical au
moment du vote du budget en fonction des capacités financières de ces communes.
ARTICLE 10: Modalités de versement des contributions
Les communes verseront au syndicat les contributions indiquées à l’article 9 dès
réception du titre exécutoire, par trimestre.
PREF-DLPCL - 32-2017-04-13-005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal d'intérêt scolaire du Bas-Armagnac 139 ARTICLE 3 :
M. le sous-préfet de Condom, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, Mme la
présidente du syndicat mixe intercommunal d’intérêt scolaire du Bas-Armagnac et Mme et MM. les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la sous préfecture de Condom.
Condom, le f 3 AVR. 2017 Le sous-préfet de Condom
Jean-Charles JOBART
N.B. : délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative }
(Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé lavec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. ie Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ide ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2017-04-13-005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal d'intérêt scolaire du Bas-Armagnac 140 PREF-DLPCL
32-2017-04-19-003
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE
PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO
ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE
UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE D'AUX AUSSAT
PREF-DLPCL - 32-2017-04-19-003 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 141 D A À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°32-2017-04- EH
ARRETE
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
sur la demande présentée par la SAS PHALANGE BIO ENERGIES relatif à la création d’une unité de
méthanisation sur le territoire des communes d’Aux Aussat
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre 3 du tire Il du livre ler et le chapitre 2 du titre ler du
livre V, en particulier les articles R. 123-1 à R. 123-27-3 et R. 512-14 et le Livre Il — titre 1er — relatif à
l'eau et aux milieux aquatiques ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 et le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatifs à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
VU la demande formulée le 13 novembre 2015, complétée le 15 janvier 2016, le 27 octobre 2016, le
23 janvier 2017 et en dernier lieu le 9 mars 2017, par le dépôt d'un nouveau dossier, par la
SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES relatif à la création d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Aux Aussat ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en date du
20 mars 2017 ;
VU la décision en date du 5 avril 2017 du Président du Tribunal Administratif de Pau, désignant
M, Raymond FIEUX, ingénieur EDF en retraite, en qualité de commissaire enquêteur en vue de conduire
l'enquête publique sur la demande susvisée ;
VU l'avis de l'autorité environnementale au titre de l’article R. 122-6 du code de l’environnement en date du
31 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une installation soumise à autorisation unique préfectorale, répertoriée sous les
rubriques 2781-2 (A), 2910-B-2 a (E), 2920 (NC) et 2260 (NC), de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http//www.gers gouv.fr Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-04-19-003 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 142 — ARRÊTE -
Article 1° - Une enquête publique d'une durée de 36 jours, commençant à courir le 30 mai 2017 et prenant fin
le 4juillet 2017, est ouverte dans la commune d'Aux Aussat sur la demande présentée par la
SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES relatif à la création d'une unité de méthanisation sur le territoire de la
commune d'Aux Aussat.
Le dossier présenté à l'appui de cette demande comporte notamment une étude d'impact et une étude des
dangers dont les résumés non techniques ainsi que l'avis de l'autorité environnementale sont consultables sur
le site internet de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr ( rubrique : Politiques publiques > Environnement >
ICPE installations classées pour la protection de l'environnement > Procédures réglementaires >
Autorisations )
Toute information relative à cette demande peut être sollicitée auprès de Messieurs Claude et Pierre SENAC,
représentants de la SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES, ou à la Préfecture du Gers, bureau du droit de
l'environnement.
La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de la procédure sera une autorisation assortie de prescriptions
ou un refus.
Article 2 - Pendant la durée de l'enquête du 30 mai 2017 au 4 juillet 2017 :
- le dossier papier relatif à la demande suscitée comportant notamment une étude d'impact et l'avis de
l'autorité environnementale est déposé à la mairie d'Aux Aussat, siège de l'enquête et est tenu à la disposition
du public.
Un dossier papier sera également consultable à la préfecture du Gers, bureau du droit de l'environnement et
aux mairies de Laguian-Mazous, Mièlan, Montpardiac et Tillac, communes impactées par le plan d'épandage
etou dont une partie du territoire est susceptible d'être concernée par les risques et inconvénients dont cet
établissement peut être la source.
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des administrations
précitées.
- un dossier dématérialisé sera aussi accessible sur un poste informatique à la préfecture du Gers — bureau
du droit de l'environnement et à la mairie d'Aux Aussat, sur le site internet de la préfecture du Gers
www.gers.gouv.fr ( rubrique : Politiques publiques > Environnement > ICPE installations classées pour la
protection de l'environnement > Procédures réglementaires > Autorisations ).
- les observations du public :
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations sur le registre d'enquête
publique, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet à la mairie d'Aux Aussat, siège de
l'enquête. Il pourra également les adresser par lettre à la mairie susmentionnée et à la préfecture du Gers, au
bureau du droit de l'environnement, ou par voie électronique à l'adresse suivante:
pref-phalangebioenergies@gers.gouv.fr.
Les courriers et courriels seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre déposé à la mairie
d'Aux Aussat, siège de l'enquête publique unique et tenus à la disposition du public. Toute observation, tout
courrier où courriel, réceptionné après le 4 juillet 2017, ne pourra être pris en considération par le
commissaire enquêteur.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 3 - Monsieur Raymond FIEUX, ingénieur EDF en retraite, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur par le président du tribunal administratif de Pau.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http;/Awww.gers.gouv.fr- Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-04-19-003 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 143 Monsieur FIEUX assure une permanence à la mairie d’Aux Aussat les :
- Mardi 30 mai 2017 de 09 heures 00 à 12 heures 00
- Vendredi 9 juin 2017 de 14 heures 00 à 17 heures 00
- Vendredi 16 juin 2017 de 14 heures 00 à 17 heures 00
- Mardi 20 juin 2017 de 09 heures 00 à 12 heures 00
- Mardi 4 juillet 2016 de 09 heures 00 à 12 heures 00
pour recevoir les déclarations ou réclamations des tiers intéressés sur la demande susvisée.
Arlicle 4 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Arlicle 5 - Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et
lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 - A l'issue de l'enquête, la commission d'enquête établit un rapport global qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions
motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adresse
au Préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres
et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Gers - bureau du droit de
l'environnement, ou sur le site internet de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr ( rubrique : Politiques
publiques > Environnement > ICPE installations classées pour la protection de l’environnement > Procédures
réglementaires > Autorisations ) et à la mairie d'Aux Aussat.
Article 7 - Un avis au public, publié en caractères apparents, est affiché quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, aux frais du demandeur et par les soins du maire d'Aux
Aussat lieu d'implantation de l'installation et des maires de Laguian-Mazous, Mièlan, Montpardiac et Tillac,
communes impactées par le plan d'épandage et/ou, dont le territoire est susceptible d'être concerné par les
risques et inconvénients dont cet établissement peut être la source.
Cet avis est apposé :
* sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage : ces affiches doivent être
visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012,
* à la mairie d'Aux Aussat,
* aux mairies de Laguian-Mazous, Mièlan, Montpardiac et Tillac,
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire des communes concernées ; cette
attestation doit être adressée au commissaire enquêteur.
Cet avis d'enquête est annoncé quinze jours au moins avant son ouverture et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci par les soins de M. le Préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture du Gers www.gers. gouv.fr { rubrique :
Politiques publiques > Environnement > ICPE installations classées pour la protection de l’environnement >
Procédures réglementaires > Autorisations ).
Article 8 - Les conseils municipaux d'Aux Aussat, Laguian-Mazous, Mièlan, Montpardiac et Tillac sont appelés
à émettre un avis sur cette demande qui sera pris en considération dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête, soit entre le 30 mai et le 19 juillet 2017.
3 Piace du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http: lwmww.gers.gouviir - Mél: prefecture@ers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-04-19-003 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 144 Article 9 - L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la
charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 10 - Le secrétaire général, la sous-prèfète de Mirande, les maires d'Aux Aussat, Laguian-Mazous,
Mièlan, Montpardiac et Tillac, le commissaire enquêteur, l'inspecteur de l'environnement de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FA le 19 AVR. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Se,
RS
——_ GuyFITZER
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http//www.gers.gouv.fr- Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-04-19-003 - ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES RELATIVE A LA CRÉATION D'UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 145 PREF-DLPCL
32-2017-04-20-007
Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN 124 -
commune d'Auch
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN 124 dans le département du
Gers suite à la réalisation des travaux relatifs à la mise à 2x2 de la section entre Auch et Aubiet
portant délimitation du domaine public sur la commune d'Auch
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-007 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN 124 - commune d'Auch 146 PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-007 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN 124 - commune d'Auch 147 ARRÊTE
Art, 1%. - Le domaine public routier de L'État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la route nationale 124, commune d'Auch est approuvée, telle
qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
Art. 2.- Le domaine public routier des collectivités territoriales
Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette autoroute, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartis comme
suit :
° les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier
communal sont figurés en jaune sur le plan de domanialité ci-annexé ;
° les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier
départemental sont figurés en orange sur le plan de domanialité ci-annexé ;
Art. 3. - Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État et remis au
service de France domaine pour être aliénés sont figurés en vert sur le plan de domanialité ci-annexé et sont
les suivants : |
° D 589, 626, 628, 630, 683, 685, 687, 689, 691, 693, 695, 697, 698, 700, 702, 703, 705, 707, 709, 711,
112, 715, 717.
Ces terrains sont reconnus inutiles à l'exploitation du domaine public routier.
Art. 4. - Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État aux collectivités tel qu'identifié aux articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Art. 5. - Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Art. 6. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Gers, le Président du Conseil Départemental du Gers et le Maire
de la commune d'Auch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel
est annexé le plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Fait à Auch, le 2 © AR 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
ah, s
2/2
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-007 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN 124 - commune d'Auch 148 PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-007 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN 124 - commune d'Auch 149 PREF-DLPCL
32-2017-04-20-008
Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124
commune deLeboulin
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN124 dans le département du Gers
suite à la réalisation des travaux relatifs à la mise à 2x2 de la section Auch et Aubiet portant
délimitation du domaine public sur la commune de Leboulin
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-008 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 commune deLeboulin 150 —< À
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Direction transports/département MOA
Division Toulouse / pôle foncier
Arrêté préfectoral n°
relatif aux opérations de domanialité de la RN124 dans le département
du Gers suite à la réalisation des travaux relatifs à la mise à 2 x 2 de la section entre Auch et Aubiet
portant délimitation du domaine public sur la commune de Leboulin.
Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de gestion
sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
Vu décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Gers ;
Vu l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
Vu l'arrêté du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Leboulin du 29 février 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Gers 30 septembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Art. 1°. - Le domaine public routier de L'État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la route nationale 124, commune de Leboulin est approuvée,
telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/mww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
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PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-008 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 commune deLeboulin 151 Art. 2.- Le domaine public routier des collectivités territoriales
Les terrains situés en dehors de l'emprise de celte autoroute, telle qu’approuvée à l'article 1 sont répartis comme suit :
° les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine Public routier
communal sont figurés en jaune clair surles plans de domanialité ci-annexés :
* les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier
départemental sont figurés en orange sur les plans de domanialité ci-annexés ;
Art. 3. - Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État et remis au
service de France domaine pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés et
sont les suivants :
+ _B222, 310, 598, 729, 730, 732, 734, 737, 738, 740, 741, 744, 745, 758, 760, 761 et 763.
Ces terrains sont reconnus inutiles à l'exploitation du domaine public routier.
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État et
conservés au titre des mesures compensatoires sont figurés en bleu turquoise sur les plans de domanialité
ci-annexés et sont les suivants :
e _B765,767, 769 et 771.
Art. 4. - Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État aux collectivités tel qu'identifié aux articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Art. 5. - Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Art. 6. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Gers, le Président du Conseil Départemental du Gers et le Maire
de la commune de Leboulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
auquel sont annexés les deux plans de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 2 9 4 y
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
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LT Guy EDS,
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PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-008 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 commune deLeboulin 152 PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-008 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 commune deLeboulin 153 PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-008 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 commune deLeboulin 154 PREF-DLPCL
32-2017-04-20-010
Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124
commune de Marsan
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN124 dans le département du Gers
suite à la réalisation des travaux relatifs à la mise à 2x2 de la section entre Auch et Aubiet portant
délimitation du domaine public sur la commune de Marsan
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-010 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 commune de Marsan 155 Em © A à Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Direction transports/département MOA
Division Toulouse / pôle foncier
Arrêté préfectoral n° :
relatif aux opérations de domanialité de la RN124 dans le département
du Gers suite à la réalisation des travaux relatifs à la mise à 2 x 2 de la section entre Auch et Aubiet portant délimitation du domaine public sur la commune de Marsan.
Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de gestion
sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
Vu décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marsan du 17 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Gers 30 septembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Art. 1°. - Le domaine public routier de L'État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la route nationale 124, commune de Marsan est approuvée, telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
3, place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH cedex — Tél. : 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr — Mèl : prefecture(@gers.gouv.fr 1/2
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-010 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 commune de Marsan 156 Art, 2,- Le domaine public routier des collectivités territoriales
Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette autoroute, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartis comme SUIt :
e les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier
communal sont figurés en jaune citron sur les plans de domanialité ci-annexés ;
° les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier départemental sont figurés en orange sur les plans de domanialité ci-annexés ;
Art. 3. - Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État et remis au
service de France domaine pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés et sont les suivants :
° ZLO9, 85,87, 90,92;
e _ZK 45,48, 49, 51,52;
° 211,63,64,65;
e ZE 43,45,47;
° ZB24et22.
Ces terrains sont reconnus inutiles à l'exploitation du domaine public routier.
Art. 4, - Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État aux collectivités tel qu'identifié aux articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Art. 5. — Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de . deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Art. 6. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, le Président du Conseil Départemental du Gers et le Maire de la commune de Marsan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
auquel sont annexés les trois plans de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 2 D AVR 2957
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
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PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-010 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 commune de Marsan 157 +
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32-2017-04-20-009
Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124
communedeLahitte
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN 124 dans le département du
Gers suite à la réalisation des travaux relatifs à la mise à 2x2 de la section entre Auch et Aubiet
portant délimitation du domaine public sur la commune de Lahitte
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-009 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 communedeLahitte 161 — à
Liberté, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Direction transports/département MOA
Division Toulouse / pôle foncier
Arrêté préfectoral n° :
relatif aux opérations de domanialité de la RN124 dans le département
du Gers suite à la réalisation des travaux relatifs à la mise à 2 x 2 de la section entre Auch et Aubiet
portant délimitation du domaine public sur la commune de Lahitte.
Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de gestion
sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
Vu décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Gers ;
Vu l’arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
Vu l'arrêté du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lahitte du 21 mars 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Gers 30 septembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Art. 1%. - Le domaine public routier de L'État/ DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la route nationale 124, commune de Lahitte est approuvée,
telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
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PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-009 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 communedeLahitte 162 Art. 2.- Le domaine public routier des collectivités territoriales
Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette autoroute, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartis comme
Suit :
e les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier
communal sont figurés en jaune orangé sur les plans de domanialité ci-annexés ;
e |es terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier
départemental sont figurés en orange e sur les plans de domanialité ci-annexés ;
Art. 3. - Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État et remis au. service de France domaine pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés et
sont les suivants :
e ZC45,47,48,54;
° ZD 89, 91, 92, 93, 94.
Ces terrains sont reconnus inutiles à l'exploitation du domaine public routier.
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État et conservés au titre des mesures compensatoires sont figurés en bleu turquoise sur les plans de domanialité ci-annexés et sont les suivants :
s ZC34,35,58;
° ZD72,97,98,.
Art. 4. - Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État aux collectivités tel qu'identifié aux articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Art. 5. - Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'u un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Art. 6. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Gers, le Président du Conseil Départemental du Gers et le Maire
de la commune de Lahitte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel
sont annexés les deux plans de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 2 D AR 20
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
RAA mn 3 reao unmrgaman,
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PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-009 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 communedeLahitte 163 qi
PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-009 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 communedeLahitte 164 |INONVANVTV\ az
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PREF-DLPCL - 32-2017-04-20-009 - Arrêté relatif aux opérations de domanialité de la RN124 communedeLahitte 165 PREF-DLPCL
32-2017-04-18-005
Election municipale partielle des 21 et 28 mai 2017 à
Monlaur-Bernet. Arrêté préfectoral portant convocation
des électeurs
Election municipale partielle des 21 et 28 mai 2017 à Monlaur-Bernet AP portant convocation
des électeurs
PREF-DLPCL - 32-2017-04-18-005 - Election municipale partielle des 21 et 28 mai 2017 à Monlaur-Bernet. Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs 166 D Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
SOUS PREFECTURE DE MIRANDE
N°32-2017-04-18-004
COMMUNE DE MONLAUR-BERNET
Election municipale partielle
21 et 28 mai 2017 RARRRAREERRARELALÉ RER
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions des quatre conseillers municipaux de la commune de Monlaur-Bernet suivants, ayant pris effet à compter du
2 avril 2017 : Madame Claire DUBOSC, Messieurs Gabin DRAGON, Eric MASER et Alain RECURT ;
CONSIDERANT qu' à compter du 2 avril 20147, le conseil municipal de la commune de Monlaur-Bernet a ainsi perdu plus du
tiers de ses membres, dont l'effectif légal est de 11 conseillers municipaux ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseil municipal et de procé-
der à des élections partielles complémentaires aux fins d’élire 4 conseillers municipaux, dans le délai de 3 mois à compter de la
dernière vacance ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mirande;
ARRÊTE
Article 1° -
Les électeurs de la commune de MONLAUR-BERNET sont convoqués le dimanche 21 mai 2017 afin d'élire 4
membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 28 mai 2017.
Article 2 -
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures,
Article 3 -
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes Le 28 février 2017, telles
qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Article 4 -
L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois :
- [a majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit
le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
4, Avenue Laplagne — 32230 MIRANDE - Tel. 05 62 61 44 QG — Fax 05 62 66 71 14
http./www.aers.gouv.fr- courriel : sous-prefecture-de-mirande@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-04-18-005 - Election municipale partielle des 21 et 28 mai 2017 à Monlaur-Bernet. Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs 167 Article 5 - Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :
“Lesmardi 2 mai et mercredi 3 mai 2017 inclus, . ce ice ANITE RE
: de9h00 à à. 12h00 et 14h00 à à 17h00
| Le jeudi 4mai 2017 de 9h à 12h et de 14h à à 48h |
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 4 mai 2017, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur
candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
RAPPEL : en cas de second tour, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats non élus
au 4° tour sont automatiquement candidats au second tour et n’ont pas à redéposer leur candidature.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :
nr =Lundi 22 mai 2017 : de 14h00 à47h00,
© Mardi 23 mai 2017 : de 9h00 à 12h00 et 14h00à18h00.
Article 6 - Modalités de dépôt
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, faite obligatoirement au moyen d'un imprimé (Cerfa n°14996“01), signé de manière manuscrite et en original, et accompagné des pièces attestant de son éligibilité (cf. au verso de l'imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Cette déclaration est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat.
L'ensemble des documents nécessaires aux déclarations de candidature est en ligne sur le site des services de l'Etat dans le Gers :
htto://www.gers.qouv.fr/politiques publiques/elections
rubrique : élections municipales partielles/formulaires de déclaration de candidature
Article 7 -Etat récapitulatif des candidatures
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par le préfet et adressé à la mairie de Monlaur-Bernet, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
Article 8 —
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès- verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de Monlaur-Bernet ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de PAU.
PREF-DLPCL - 32-2017-04-18-005 - Election municipale partielle des 21 et 28 mai 2017 à Monlaur-Bernet. Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs 168 Article 9 —
Madame la sous-préfète de Mirande et Madame le maire de Monlaur-Bernet, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins quinze jours avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Mirande, le {g AVR. 2017
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Mirande
Anne LAYBOURNE
PREF-DLPCL - 32-2017-04-18-005 - Election municipale partielle des 21 et 28 mai 2017 à Monlaur-Bernet. Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs 169 PREF-DLPCL
32-2017-04-28-003
SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte
d'aménagement Adour Affluents
(SMGAA)
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 170 7
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Liberté, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ inter-préfectoral ?” 26S -2041-0ù -23-cog
portant création du Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents (SMGAA) issu de la fusion du Syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents,
Syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et du
Syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents
LE PRÉFET LE PREFET DU GERS DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE LE PRÉFET DES LANDES DES HAUTES-PYRÉNÉES Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5212-27 relatif à la fusion des syndicats et les articles L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1974 modifié portant création du syndicat pour l'aménagement de l'Estéous ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2007 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et du syndicat intercommunal à vocation unique
du Lees et affluents ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents du 29 septembre 2016 décidant de fusionner avec le syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et le syndicat intercommunal à vocation unique du
Lees et affluents et approuvant le périmètre et le projet de statuts;
VU la délibération du 7 février 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents approuve le projet de périmètre de fusion et le projet de statuts ;
VU la délibération du 14 février 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat pour l'aménagement de l'Estéous approuve le projet de périmètre de fusion et le projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, du syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et du syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents
consultés sur le projet de périmètre ;
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 171 VU la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2016 de la communauté de communes Val d'Adour et du Madiranais approuvant le projet de périmètre de fusion et le projet des statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2017 de la communauté de communes Bastides et Vallons
du Gers approuvant le projet de périmètre de fusion et le projet des statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire du 2 février 2017 de la communauté de communes Adour Madiran
approuvant le projet de périmêtre de fusion et le projet des statuts ;
VU l'avis favorable émis le 2 décembre 2016 par la commission départementale de coopération intercommunale du
Gers ;
VU l'avis favorable émis le 9 décembre 2016 par la commission départementale de coopération intercommunale des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis favorable émis le 28 avril 2017 par la commission départementale de coopération intercommunale des
Pyrénées-Atlantiques :
VU la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale des Landes ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5212-27 du CGCT sont remplies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire
général de la Préfecture du Gers, Monsieur le secrétaire général des Landes,, Madame le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1*
Il'est créé, à compter du 1° mai 2017, un syndicat dénommé « Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents (SMGAA) »
qui constitue de droit un syndicat mixte.
Ce nouveau syndicat mixte est issu de la fusion Syndicat mixte d'aménagement Adour et afflients, Syndicat pour
l'aménagement de l'Estéous et du Syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents.
Il est composé :
- pour le département du Gers
- les communes de :
Arblade-le-bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Cahuzac-sur-Adour, Caumont, Corneillan, Gée-Rivière, Goux,
Labarthète, Lannux, Lelin-Lapujolle, Maulichères, Maumusson-Laguian, Projan, Riscle, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Ségos, Tarsac, Termes d'Armagnac, Vergoignan, Verlus et Viella ;
- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne en représentation substitution pour la commune de Haget ;
- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, substituée aux communes d'Izotges, Ju-Belloc, Préchac-sur-
Adour, Tasque, Tieste-Uragnoux ;
- pour le département des Hautes Pyrénées
- les communes de :
Andrest, Ansost, Artagnan, Aurensan, Barbachen, Barry, Bazillac, Bénac, Bordéres-sur-l'Echez, Bouilh-Péreuilh, Caïxon,
Camales, Castelvieilh, Castéra-Lou, Collongues, Coussan, Escondeaux, Gayan, Gensac, Hibarette, Hourc, Juillan, Lacassagne,
Lagarde, Lescury, Louey, Louit, Marsac, Mingot, Monfaucon, Nouilhan, Orincles, Oursbelille, Peyrun, Pouyastruc, Pujo,
Rabastens-de-Bigorre, Saint-Lézer, Sarniguet, Sarriac-Bigorre, Ségalas, Sénac, Siarrouy, Soréac, Souyeaux, Talazac, Tarbes,
Tostat, Ugnouas, Vic en Bigorre et Villenave près Marsac ;
- la communauté des communes de la communauté de communes Adour Madiran en représentation substitution des
communes membres de l'ancienne communauté de communes du Val d'Adour et du Madiranais fusionnée le 1° janvier 2017;
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 172 - pour le département des Pyrénées-Atlantiques
- les communes de :
Aubous, Aydie, Baliraq-Maumusson, Boueilh-Boueïlho-Lasque, Burosse-Mendousse, Castetpugon, Conchez-de-Béam, Diusse, Garlin, Mascaraäs-Haron, Moncla, Mont-Disse, Mouhous, Portet, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Tadousse-Ussau, Taron- Sadirac-Viellenave et Vialer ;
- la communauté de communes du Nord-Est Béarn en représentation substitution des communes membres de l'ancienne communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh ayant fusionnée le 1* janvier 2017 ;
- pour le département des Landes
- [a commune de Sarron
Ce nouveau syndicat mixte est distinct des trois syndicats fusionnés qui sont dissous.
ARTICLE 2
Le Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents (SMGAA) a pour objet la gestion collective de l'Adour et des bassins
versants de ses affluents et canaux, dans le cadre des règles en vigueur.
ll exerce les compétences suivantes :
1. _ l'entretien végétal des berges, du lit et des remblais en lit majeur ayant vocation à protéger des populations ; - l'accompagnement de la dynamique fluviale (ouverture des bras morts, gestion des atterrissements,
acquisition foncière) ;
_la création et l'entretien des remblais en lit majeur ayant vocation à protéger des populations ;
- la sensibilisation du grand public et des scolaires au fonctionnement et aux différents modes de gestion de
l'Adour et des affluents cités ci-dessus (journées thématiques, visites de terrain, plaquettes)
2 - création, entretien et animation du « sentier de l'Adour et ses annexes ».
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Maubourguet (Hautes-Pyrénées).
ARTICLE 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5
Le syndicat est administré par un conseil syndical élu par les conseils des membres adhérents et pour la durée du
mandat qu'ils détiennent au sein de la collectivité d'origine.
Chaque commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au conseil syndical avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du titulaire.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix excepté pour les communes de plus de 30 000 habitants pour lesquelles
le délégué dispose de 3 voix délibératives.
Les communautés de communes qui siègent par représentation substitution désignent un nombre de délégués
ftulaires égal au nombre de communes qu'elles représentent.
Les communautés des communes adhérant en totalité désignent un nombre de délégués titulaires et suppléants en
fonction de la population à savoir :
- jusqu'à 5000 habitants 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
-de 5001 à 40 000 habitants 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ; - de 10 001 à 15 000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- au-delà de 45 000 habitants : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 173 ARTICLE6 :
Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de :
1 Président
1 Vice-Président par sous-bassin
1 membre par sous-bassin
Le nombre de vice-président sera fixé conformément à l'article L5211-10 du CGCT.
Chaque sous- bassin sera défini par délibération du comité syndical dès son installation.
ARTICLE7 :
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
- La contribution des collectivités membres,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Les subventions financières de l'Etat, l'Agence de l'Eau, Région, Département, et Commuries, Union Européenne
- Les produits d'emprunts.
ARTICLE 8 :
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de Maubourguet (Hautes-Pyrénées),
ARTICLE9 :
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au Syndicat Mixte de Gestion Adour
Affluents .
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte d'aménagement Adour
et affluents, au syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et au syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat Issu de la fusion, La substitution de
personne morale dans les contrats conclus par les deux syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
ARTICLE 10 :
L'intégralité de l'actif et du passif des trois syndicats qui fusionnent est attribué au Syndicat Mixte de Gestion Adour
Affluents à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces trois syndicats, constatés à la date d'entrée en vigueur de
la fusion, seront repris par le Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents.
ARTICLE 11 :
L'ensemble des personnels des trois syndicats qui fusionnent relève, à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté, du syndicat mixte issu de la fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 12
Les collectivités membres du syndicat mixte devront procéder à une nouvelle élection de leurs délégués. Le mandat
des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus
tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat mixte issu de la fusion est, à titre
transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
ARTICLE 13
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 174 ARTICLE 14
M. le secrétaire général des Hautes-Pyrénées, M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des Landes, Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Atlantiques et des Landes, M. le président du Syndicat mixte d'aménagement Adour et affluents, M. le président du Syndicat pour l'aménagement de l'Estéous et M. le président du Syndicat intercommunal à vocation unique du Lees et affluents, Mmes et Mrs les maires, présidents et présidentes des communautés de communes membres des syndicats précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 2 8 AVR. 2017 Fait à Auch, le { QG AVR. 2017 Pour le Préfet et par délégation, | le préfet La Secrétaire Générale le préfet
MOERE (ICARE oRy
Fait à Tarbes ,le | ‘ AVR. 7u17 Fait Mont-de-Marsan, le 2 5 AVR. ?0{7 le préfet
Pour le Préf
€ Jean SAL
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêlé, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soitunrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soil un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 175 PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 176 PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L’ADOUR ET DE SES
AFFLUENTS
ARTICLE1 :
En application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-27 et L.5711-1 à L.5711-4 du code
général des collectivités territoriales, il est formé entre :
la communauté des communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS, par représentation
substitution des communes d’IZOTGES, JÜÛ-BELLOC, PRECHAC-SUR-ADOUR, TASQUE, TIESTE-URAGNOUX
—la communauté des communes ASTARAC ARROS EN GASCOGNE, par représentation substitution de la commune de HAGET
— Ja communauté des communes du VAL D’'ADOUR ET DU MADIRANAIS
_[a communauté des communes du CANTON DE LEMBEYE EN VIC-BILH
— et les communes suivantes :
- département des Hautes-Pyrénées :
ANDREST, ANSOST, ARTAGNAN, AURENSAN, AURIEBAT, BARBACHEN,
BARRY, BAZILLAC, BENAC, BORDERES-SUR-ECHEZ, BOUILH-PEREUILH,
CAIXON, CAMALES, CASTELVIEILH, CASTERA-LOU, COLLONGUES,
COUSSAN, ESCONDEAUX, GAYAN, GENSAC, HIBARETTE, HOURC, JUIELAN,
LACASSAGNE , LAGARDE, LESCURRY, LOUEY, LOUIT, MARSAC, MINGOT,
MONFAUCON, NOUILHAN, ORINCEES, OURSBELILLE, PEYRIN, POUYASTRUC,
PUJO, RABASTENS-DE-BIGORRE, SAINT-LEZER, SARNIGUET, SARRIAC-
BIGORRE, SAUVETERRE, SEGALAS, SENAC, SIARROUY, SOREAC, SOUVEAUX,
TALAZAC, TARBES, TOSTAT, UGNOUAS, VIC-EN-BIGORRE et VILLENAVE-près-
MARSAC,.
- département du Gers :
ARBLADE-LE-BAS, AURENSAN, BARCELONNE DU GERS, BERNEDE,
CAHUZAC-SUR-ADOUR, CAUMONT, CORNEILLAN, GEE-RIVIERE, GOUX,
LABARTHETE, LANNUX, LELIN-LAPUJOLLE, MAULICHERES, MAUMUSSON-
LAGUIAN, PROJAN, RISCLE, SAINT-GERME, SAINT-MONT, SARRAGACHIES,
SEGOS, TARSAC, TERMES D'ARMAGNAC, VERGOIGNAN, VERLUS et VIELLA.
. département des Pyrénées-Atlantiques :
AUBOUS, AYDIE, BALIRACQ-MAUMUSSON, BOUEILH-BOUEBILHO-LASQUE,
BUROSSE-MENDOUSSE, CASTETPUGON, CONCHEZ-DE-BEARN, DIUSSE,
GARLIN, MASCARAAS-HARON, MONCLA, MONT-DISSE, MOUHOUS, PORTET,
RIBARROUY, SAINT-JEAN-POUDGE, TADOUSSE-USSAU, TARON-SADIRACQ-
VIELLENAVE et VIALER.
- département des Landes :
SARRON
un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Gestion Adour
Affluents » (SMGAA)
(Périmètre du syndicat : voir annexe 1)
ARTICLE 2 : Compétences
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 177 Le syndicat a pour objet la gestion collective de l’Adour et des bassins versants de ses
affluents et canaux, dans le cadre des règles en vigueur.
À ce titre, il exerce les compétences suivantes :
[. L'entretien végétal des berges, du lit et des remblais en lit majeur ayant vocation à
protéger des populations ;
L'accompagnement de la dynamique fluviale (ouverture de bras morts, gestion des
atterrissements, acquisition foncière) :
La création et l’entretien de remblais en lit majeur ayant vocation à protéger des
populations ;
La sensibilisation du grand public et des scolaires au fonctionnement et aux différents
modes de gestion de l’Adour et des affluents cités ci-dessus (journées thématiques,
visites de terrain, plaquettes)
2. Création, entretien et animation du « Sentier de l’Adour et ses annexes ».
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à La Mairie de Maubourguet.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE5 : Composition et représentation
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical élu par les conseils des
membres adhérents et pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de la collectivité
d’origine.
Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléant appelé à siéger au
conseil syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix excepté pour les communes de plus de 30 000
habitants où le délégué dispose de 3 voix délibératives.
Les communautés de communes qui siègent par représentation substitution désignent
un nombre de délégués titulaires égal au nombre de communes qu'elles représentent.
Les communautés des communes adhérant en totalité désignent un nombre de
délégués titulaires et suppléants en fonction de la population à savoir :
- jusqu’à 5 000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- de 5 001 à 10 000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- de 10 001 à 15 000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
- au-delà de 15 000 habitants : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
ARTICLE 6 : Bureau
Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de :
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 178 - 1 Président
- _1Vice-Président par sous-bassin
- 1 membre par sous-bassin
Le nombre de vice-président sera fixé conformément à l’article L5211-10.
Chaque sous-bassin sera défini par délibération du comité syndical dès son installation.
ARTICLE7 :
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
- La contribution des collectivités membres,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
- Les subventions financières de l’Etat, l’ Agence de l’Eau, Région, Département, et
Communes, Union Européenne
- Les produits d'emprunts. .
ARTICLE 8 :
La contribution des différents membres aux charges du syndicat mixte est répartie selon la clé
de répartition suivante :
- rapportée à la population,
- rapportée à la superficie de bassin versant.
VU pour être annexé à l’arrêté VU pour être annexé à l’arrêté
en date de ce jour en date de ce jour
Fait à Pau, le 28 AVR, 2017 Fait à Auch, le À à AVR. 2017 Pour le Préfit et par délégation, La SagXtaire Générale
'
Te
Marie AUBERT |
Pierre RY
VU pour être annexé à l'arrêté VU pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour en date de ce jour
Bexbes, le 1 g AVR. 2017 Fait à Mont de Marsan, le € 6 AVR. 9017
Pour le Préfet ion,
Le Secrétaire des FA 5 LS ———— Jean SALOMON— TT 7 |
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 179 ANNEXES
Annexe { : Périmètre du Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour et de ses
Affluents
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 180 == | Si : E Ù ; TEA RYE e = : ‘ TEE TTTETONTE En ur HZ
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St Lol, 1 Ado Wf { 24/2 PSabaran | Aignan : 5 Bohus-Soübiran | Æ À je À 22 ... it 65 Ÿ Bâm) | D:D" 1h
ÿ Castelnau 10rSar \ c/o 15 LS < ” Piga as mn DS, 295 Lernyés d'Amagne Casteinauet pb 5 1 MFécorade\ F | ntm A ME IMATENL 7 Riécie-e 7 Si & Le
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PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 181 32
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LANNUX
LELIN-LAPUJOLLE
MAULICHERES
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PRECHAC-SUR-ADOUR
PROJAN
RISCLE
SAINT-GERME
SAINT-MONT
SARRAGACHIES
SEGOS
TARSAC
TASQUE
TERMES-D'ARMAGNAC
TIESTE-URAGNOUX
VERGOIGNAN
VERLUS
VIELLA
SARRON
ANOYE
ARRICAU-BORDES
ARROSES
AUBOUS
AURIONS-IDERNES
AYDIE
BALIRACQ-MAUMUSSON
BASSILLON-VAUZE
BETRACQ
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
BUROSSE-MENDOUSSE
CADILLON
CASTETPUGON
CASTILLON(CANTON DE LEMBEYE)
CONCHEZ-DE-BEARN
CORBERE-ABERES
COSLEDAA-LUBE-BOAST
CROUSEILLES
DIUSSE
ESCURES
VAS NE
En
En
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42
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114
54
65
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75
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81
84
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93
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ES
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LIL
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PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 182 64
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65
GARLIN
GAYON
GERDEREST
LALONGUE
LANNECAUBE
LASSERRE
LEMBEYE
LESPIELLE
LUC-ARMAU
LUCARRE
LUSSAGNET-LUSSON
MASCARAAS-HARON
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
MOMY
MONASSUT-AUDIRACQ
MONCAUP
MONCLA
MONPEZAT
MONT-DISSE
MOUHOUS
PEYRELONGUE-ABOS
PORTET
RIBARROUY
SAINT-JEAN-POUDGE
SAMSONS-LION
SEMEACO-BLACHON
SIMACOURBE
TADOUSSE-USSAU
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
VIALER
ANDREST
ANSOST
ARTAGNAN
AURENSAN
AURIEBAT
BARBACHEN
BARRY
BAZILLAC
BENAC
BORDERES-SUR-L'ECHEZ
BOUILH-PEREUILH
CAIXON
CAMALES
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
CASTELVIEILH
CASTERA-LOU
CAUSSADE-RIVIERE
COLLONGUES
COUSSAN
ESCONDEAUX
ESTIRAC
GAYAN
115
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Li
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32
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 183 RE —
A ————
65 GENSAC 35
65 HAGEDET 38
65 HERES 39
65 HIBARETTE 40
65 HOURC 139
65 JUILLAN 43
65 LABATUT-RIVIERE 45
65 LACASSAGNE 140
65 LAFITOLE 46
65 LAGARDE 47
65 LAHITTE-TOUPIERE 48.
65 LARREULE 51
65 LASCAZERES 52
65 LESCURRY 141
65 LOUEY 57
65 LOUIT 142
65 MADIRAN 61
65 MARSAC 62
65 _ MAUBOURGUET \ 64
65 MINGOT 143
65 MONFAUCON 144
65 NOUILHAN 71
65 ORINCLES 72
65 OURSBELILLE 73
65 PEYRUN 145
65 POUYASTRUC 146
65 PUJO 76
65 RABASTENS-DE-BIGORRE 147 65 SAINT-LANNE 79
65 SAINT-LEZER 80
65 SARNIGUET 83
65 SARRIAC-BIGORRE 148
65 SAUVETERRE 85 65 SEGALAS 149
65 SENAC 150
65 SIARROUY 87
65 SOMBRUN 89
65 SOREAC 151
65 SOUBLECAUSE 90
65 SOUYEAUX 152
65 TALAZAC : 91
65 TARBES 92
65 TOSTAT 97
65 UGNOUAS 98
65 VIC-EN-BIGORRE 100
65 VIDOUZE 101
65 VILLEFRANQUE 102
65 VILLENAVE-PRES-MARSAC 103
PREF-DLPCL - 32-2017-04-28-003 - SMGAA arrêté portant création du syndicat mixte d'aménagement Adour Affluents (SMGAA) 184 PREF-SSI
32-2017-04-20-001
Arrêté autorisant l'association "La Société de Chasse Saint
Hubert de la Save" à organiser une "Bourse aux Armes" le
jeudi 25 mai 2017 à Samatan
PREF-SSI - 32-2017-04-20-001 - Arrêté autorisant l'association "La Société de Chasse Saint Hubert de la Save" à organiser une "Bourse aux Armes" le jeudi 25 mai 2017 à Samatan 185 =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PRÉFECTURE
Direction des Services
du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
ARRÊTÉn°
autorisant l'association "La Société de chasse Saint Hubert de la Save"
à organiser une "BOURSE AUX ARMES"
à SAMATAN le JEUDI 25 MAI 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la Sécurité Intérieure, dans sa partie législative notamment le livre III, et dans sa partie réglementaire,
notamment l’article R313.20 ;
VU l'article L.310-2 du code de commerce ;
VU la circulaire NORINTD9900096C du 19 avril 1999 relative aux bourses aux armes ;
VU la demande d'autorisation de vente d'armes déposée le 23 février 2017 par M. Alain CABANES, président de l'association « La Société de chasse Saint Hubert de la Save» à SAMATAN ;
VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Gers reçu dans mes services le 19 avril 2017;
SUR proposition de M. le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° -
Monsieur Alain CABANES, président de l'association « La Société de chasse Saint Hubert de la Save » est
autorisé à organiser une « bourse aux armes » le jeudi 25 mai 2017, à la Halle aux gras à SAMATAN.
Article 2 -
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des à, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D énumérées à l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, les
personnes titulaires :
- Soit de l'autorisation mentionnée à l'article 97 ;
- Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article 74 ;
- Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des
éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;
- Soit de l'agrément d'armurier.
PREF-SSI - 32-2017-04-20-001 - Arrêté autorisant l'association "La Société de Chasse Saint Hubert de la Save" à organiser une "Bourse aux Armes" le jeudi 25 mai 2017 à Samatan 186 Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des armes, leurs
éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations.
Article 3 -
Au cours de cette manifestation, ne pourront être présentées et vendues sur place que les armes de
catégorie C et D. Les armes de catégorie B ne pourront être vendues que sur catalogue.
Article 4 -
L'organisateur devra s'assurer du respect par les participants des mesures relatives à la sécurisation
des armes :
- les armes de catégorie C et D 1° doivent être enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les
pontets ;
- les armes de catégorie D 2° doivent être présentées avec les précautions nécessaires afin qu'elles ne puissent
ni être subtilisées ni être manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit.
Article 5 -
Aucune arme ne pourra être vendue aux mineurs. L'acquisition de l'arme pour le compte du mineur doit
être faite par la personne titulaire de l'autorité parentale, et sous réserve que le mineur soit titulaire soit d'une licence de
tir, Soit d'un permis de chasser.
Article 6 -
Le président, organisateur de la manifestation, doit détenir un registre coté et paraphé par le commandant
de la brigade de gendarmerie de SAMATAN, sur lequel figureront tous les vendeurs.
Ce registre sera ensuite transmis dans les huit jours à la préfecture.
Article 7 -
Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
du Gers et M. le maire de SAMATAN sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
auch.le 2 AVE {17
Pour le préfet
le directeur de cabinet
PREF-SSI - 32-2017-04-20-001 - Arrêté autorisant l'association "La Société de Chasse Saint Hubert de la Save" à organiser une "Bourse aux Armes" le jeudi 25 mai 2017 à Samatan 187 PREF-SSI
32-2017-04-10-008
arrêté modificatif désignant les présidents de la
sous-commission et commissions d'arrondissement pour la
sécurité incendie des ERP
Arrêté modificatif désignant les présidents de la sous-commission et commissions
d'arrondissement pour la sécurité incendie ERP
PREF-SSI - 32-2017-04-10-008 - arrêté modificatif désignant les présidents de la sous-commission et commissions d'arrondissement pour la sécurité incendie des ERP 188 DE © = À Liberté. Egalité, Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS Direction des Services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant désignation des présidents de la sous-commission départementale et des commissions d’arrondisse-
ment pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 modifié relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 août 2014* portant désignation des présidents de la
sous-commission départementale et des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 août 2014* portant désignation des présidents de
la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
Considérant la décision d'affectation du ministère de l'intérieur de M. Aurélien ADAMSKI, attaché d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de CONDOM, prenant effet au 1° avril 2017.
Considérant la nécessité d'inclure Mme Dominique ABEILHE, secrétaire administrative de classe normale, responsable de
l'unité défense et sécurité civiles du service de sécurité intérieure, parmi les présidents désignés de la commission départemen-
tale. |
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1% l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 susvisé* est modifié comme suit :
« Aux fins de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public est désigné :
- M. Aurélien ADAMSKI , attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Condom. »
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 sus visé*, est modifié comme suit :
« Aux fins de présider la commission de sécurité de l'arrondissement d’Auch contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public sont désignés :
PREF-SSI - 32-2017-04-10-008 - arrêté modificatif désignant les présidents de la sous-commission et commissions d'arrondissement pour la sécurité incendie des ERP 189 -Mme Dominique ABEILHÉ, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité défense et sécurité
civiles du service de sécurité intérieure,
- M. Cyril DUBOIS secrétaire administratif de classe normale, en charge de l'attribution ERP au sein de l'unité
défense et sécurité civiles du service de sécurité intérieure.»
Article 3 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 sus visé*, est modifié comme suit :
« Aux fins de présider la commission de sécurité de l'arrondissement de CONDOM contre les risques d'incen-
die et de panique dans les établissements recevant du public est désignée :
- Mme Véronique RICHE secrétaire administrative de classe normale, en charge de l'attribution ERP au sein de la
sous-préfecture de CONDOM.
- M. Aurélien ADAMSKI, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de CONDOM. »
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Condom, le directeur des services du cabinet,
les directeurs et chefs de services concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le f$ 9 AVR, 2017
Le Préfet
Pierre ORY
PREF-SSI - 32-2017-04-10-008 - arrêté modificatif désignant les présidents de la sous-commission et commissions d'arrondissement pour la sécurité incendie des ERP 190 SDIS
32-2017-04-19-001
A-SDIS32-17-081 SAV Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés Sauveteurs aquatiques du SDIS32 au titre de 2017
SDIS - 32-2017-04-19-001 - A-SDIS32-17-081 SAV Arrete 191 EE Libusci « Épalité « Frarénitisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Service Départemental d'incendie
et de Secours du Gers
Groupement des Services Opérationnels
ARRETE
Portant établissement de liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
SAUVETEURS AQUATIQUES
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2017,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 12° février 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2017 est établie
comme suit :
Nom - Prénom Grade Affectation
FURON Frédéric Commandant DDSIS
AZZOLA Lyonel Sergent-chef ES UE J DDSIS
BATTAGLIA Philippe Lieutenant CS Nogaro
BAVIERE Pascal Caporal-chef CS L'Isle-Jourdain
; CS Auch BERDOT Stéphane Adjudant CPI Barcelonne du Gers
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Direction - Chemin de la Caillaouère — C.S. 90505 - 32021 AUCH CEDEX 9
1
SDIS - 32-2017-04-19-001 - A-SDIS32-17-081 SAV Arrete 192 Nom - Prénom Grade Affectation
BOUSIGON David Sergent-chef CS Auch
_ CPI Pavie CAMBLONG Frédéric Caporal-chef CS Auch
CS Condom ENDERLI Frédéric Sergent-chef CPI Aignan
CS Auch
FOLCO Mathieu Caporal DDSIS
JUNCA Jérôme Lieutenant RE CS Nogaro
LACOURT Malaury Caporal CPI Mauvezin
LACOURT Patrick Lieutenant CPI Mauvezin
. | CS Auch LAFFORGUE Jean-Philippe Adjudant-chef DDSIS
LALANNE Philippe Lieutenant CS Auch
LAURET Jean-Michel Caporal-chef CPI Plaisance du Gers
LEMASSON Guillaume Caporal CS Nogaro
LEMONNIER Loic Sergent CS Eauze
MANSUY Yoann Sergent CS Auch
CS Auch MARTUING Yannick Sergent-chef CS Eauze
MELET Sébastien Adjudant CS Auch
CS Auch
MESTDAGH Fabrice Adijudant-chef CS Mirande
PERRE David Adjudant-chef CS Condom
RIVIERE Laurent Sergent-chef CS Auch
ROUX Julien Sergent CPI Cologne
SANCHEZ Brice Caporal CS L'Isle-Jourdain
THIROUARD Renaud Caporal-chef CPI Saramon
| CS Condom THORIGNAC Nicolas Sergent CPI Aignan
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-
major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
Auch,le 19 AVR. 2017
Pour le PfEfet
SDIS - 32-2017-04-19-001 - A-SDIS32-17-081 SAV Arrete 193 SPC
32-2017-04-21-016
arrêté course cycliste Grand prix de Larroque sur l'Osse
course cycliste
SPC - 32-2017-04-21-016 - arrêté course cycliste Grand prix de Larroque sur l'Osse 194 “, À
Les 0
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE N° enregistrement : 32-2017-
VU
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DE CONDOM
Arrêté portant organisation d'une course cycliste
« Grand prix de Larroque sur l'Osse »
Le dimanche 11 juin 2017 à LARROQUE sur l'OSSE
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 :
le Code de la route et notamment son article R 411-289 :
le Code du sport ;
le Code de l'environnement ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport ;
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur
la voie publique ;
la demande formulée le 19 mars 2017 par M. Svivain TARROUX, président de l'Union Cycliste
Condomoise, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste "Grand prix de Larroque sur l'Osse",
le dimanche 11 juin 2017 à Larroque sur l'Osse ;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance fournie oar les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, de M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, de M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ainsi que de Mme le Maire de Larroque sur l'Osse ,
Sous préfecture de Condom BP 40078 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom@gers.gouv.fr Bureaux ouverts au public fundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 k 30
SPC - 32-2017-04-21-016 - arrêté course cycliste Grand prix de Larroque sur l'Osse 195 ARRÈTE
Article 1er
M. Sylvain TARROUX Président de l'Union Cycliste Condomoise est auiorisé à organiser le
dimanche 11 juin 2017, une course cycliste à Larroque sur l'Osse, qui empruntera l'itinéraire ci joint.
Départ 14 heures — Arrivée vers 18 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités,
Article 2
Les concurrents sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la Route.
Un véhicule muni d'un panneau portant la mention très apparente « Course Cycliste- Attention
aux coureurs » devra précéder la course.
Pour toute épreuve cycliste amateur régi par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'à l'arrivée et pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
Il appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l'autorité de l'organisateur, pour :
+ veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs pompiers 18 ou
112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
*_ accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
- prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par liaison radiotéléphonique ou par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Les secours sur place seront assurés par la section de la protection civile de Condom.
Il appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure
utile en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses
attributions, afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation).
La déviation de la circulation se fera dans le sens de ia course cycliste.
SPC - 32-2017-04-21-016 - arrêté course cycliste Grand prix de Larroque sur l'Osse 196 La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en
cas d'accident ou de trouble à ia sécurité publique.
Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion de cette épreuve.
Arücle 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur la
chaussée des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne d'arrivée qui devront
être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-iointe.
Article 7 +
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur du service départemental d'incendie et
de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Me le
Maire de Larroque sur l'Osse, et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Fait à Condom le 21 avril 2017
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Condom,
SPC - 32-2017-04-21-016 - arrêté course cycliste Grand prix de Larroque sur l'Osse 197 SPC
32-2017-04-13-007
Arrêté course départemental VTT des sapeurs pompiers du
Gers le 29 avril 2017
course VTT
SPC - 32-2017-04-13-007 - Arrêté course départemental VTT des sapeurs pompiers du Gers le 29 avril 2017 198 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPIUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÜ GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM Numéro d'enregistrement : 32-2017-
Arrêté modificatif portant organisation d'une course VTT
Le « Départemental VTT des Sapeurs Pompiers du Gers »
Le samedi 29 avril 2017 sur la commune de Condom
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 :
VU le Code de la route et notamment son article R 411-29 :
VU le Code du sport ;
VU le Code de l'environnement ;
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VÜ
VU
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport :
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2043 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur
la voie publique ;
la demande formulée le 23 janvier 201 par M. Sylvain TARROUX, président de l'Union Cycliste
Condomoise, en vue d'être autorisé à organiser le "Départemental VTT des sapeurs pompiers du Gers”
le samedi 25 mars 2017 sur la commune de Condom ;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs nréposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, de M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, de M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ainsi que Messieurs les maires de Condom, Caussens, Castelnau sur
l'Auvignon, La Romieu et Gazaupouy ;
CONSIDERANT que l'épreuve de course cycliste dénommée "départemental VTT des sapeurs pompiers du
Gers" organisée par l'Union Cycliste Condomoise n'a pu avoir lieu à la date prévue ;
CONSIDERANT la demande de report de l'épreuve au samedi 29 avril 2017 ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom{@gers.qouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2017-04-13-007 - Arrêté course départemental VTT des sapeurs pompiers du Gers le 29 avril 2017 199 ARRÊTE
Article 1er
L'aiticle 1e est modifié comme suit "M. Sylvain TARROUX, président de l'Union Cryclisie
Condomoise, est autorisé à organiser le samedi 29 avril 2017 sur la commune de Condom, le ‘départemental
VTT des sapeurs pompiers du Gers” qui empruntera l'itinéraire ci-joint’
Le reste sans changement.
Article 2
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur du service départemental d'incendie et
de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Messieurs
les maires de Condom, Caussens, Castelnau sur l'Auvignon, La Romieu et Gazaupouy, et l'organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 13 avril 2017
Pour le préfet et par délégation
Le sous préfet de Condom,
AT.
Jean-Charles JOBART
SPC - 32-2017-04-13-007 - Arrêté course départemental VTT des sapeurs pompiers du Gers le 29 avril 2017 200 SPC
32-2017-04-13-006
arrêté course pédestre foulée de Montestruc le 4 juin 2017
COURSE P2DESTRE
SPC - 32-2017-04-13-006 - arrêté course pédestre foulée de Montestruc le 4 juin 2017 201 Liberté. Epulité. Fraternité
RÉPUBLIQLE FRANÇAISE
PREFET DÙ GERS
SOUS PREFECTURE Numéro d'enregistrement : 32-2017-
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d'une course pédestre
« 34ème Foulée de Montestruc »
Le dimanche 4 juin 2017 à Montestruc sur Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU le Code de la route et notamment son article R 411-29 :
VD le Code du sport ;
VU le Code de l'environnement :
VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport ;
VU les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU la circulaire interministérielle du 96 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur la voie publique ;
VU la demande formulée le 20 mars 2017 par Madame Jacqueline Bonneau, présidente du foyer rural
de Montestruc sur Gers, en vue d'être autorisée à organiser la « Foulée Porte de Gascogne », le
dimanche 4 juin 2017 à Montrestruc sur Gers;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil départemental, de M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, de Madame le Maire de Montestruc sur Gers et Monsieur le Maire de
Préchac ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 28 36 48 - Courriel : sp-condom@gers. gouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2017-04-13-006 - arrêté course pédestre foulée de Montestruc le 4 juin 2017 202 ARRÊTE
Article 1er
Madame Jacqueline BONNEAU, présidente du foyer rural est autorisée à organiser, le dimanche 4 juin 2017, une épreuve pédestre dénommée « 34ème Foulée de Montestruc » qui se déroulera à Montestruc sur Gers, suivant l'itinéraire ci-joint.
Départ à 8 heures 30 - arrivée vers 12 heures
Article 2 ——_—_—
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de
la Route.
Les non licenciés devront fournir obligatoirement un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course à pied sur route en compétition datant de moins d'un an.
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'à l’arrivée et pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
Il appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l'autorité de l'organisateur, pour :
e veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
* accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
- prévoir le long du parcours ces dispositifs d'alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par liaison radiotéléphonique ou par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Les secours seront assurés par l'antenne de la protection civile de Gimont.
Il appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure
utile en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses attributions, afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation).
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en cas d'accident ou de trouble à la sécurité publique.
SPC - 32-2017-04-13-006 - arrêté course pédestre foulée de Montestruc le 4 juin 2017 203 Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus rempiies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion de cette épreuve.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets où produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur la
chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne d'arrivée qui devront
être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-jointe.
Article 7
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur
départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, de Madame ie Maire de Montestruc sur Gers et Monsieur le Maire de Préchac, ainsi que
l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressé pour information, à monsieur le Président départemental des courses hors stade.
Fait à Condom le 13 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom,
1 :
Jean-Charles JOBART
SPC - 32-2017-04-13-006 - arrêté course pédestre foulée de Montestruc le 4 juin 2017 204 SPC
32-2017-04-21-017
arrêté course VTT pédestre run and bike vignes et châteaux
en ténarèze le 20 mai 2017
épreuve sportive
SPC - 32-2017-04-21-017 - arrêté course VTT pédestre run and bike vignes et châteaux en ténarèze le 20 mai 2017 205 E 3 Liberté. Egalité, Fraicrsité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE N° d'enregistrement : 32-2017-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d'une course VTT et pédestre
« Run'n Bike vignes et châteaux en Ténarèze »
Le samedi 20 mai 2017 à Condom
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
le Code de la route et notamment son article R 411-29 :
le Code du sport :
le Code de l'environnement ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport ;
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur
la voie publique ;
la demande formulée le 15 mars 2017 par M. Sylvain TARROUX, président de l'Union Cycliste
Condomoise, en vue d'être autorisé à organiser une course VTT et pédestre, le samedi 20 mai 2017 ;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur du service départemental d'incendie et
de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur départemental
des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations et
des Maires de Condom, Larressingle et Cassaigne ;
Sous préfecture de Condom BP 40078 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom@gers.qouv.fr
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2017-04-21-017 - arrêté course VTT pédestre run and bike vignes et châteaux en ténarèze le 20 mai 2017 206 ARRÊTE
Article Ter
M. Sylvain TARROUX, président de l'Union Cycliste Condomoise, est autorisé à organiser le
samedi 20 mai 2017, une course VTT et pédestre dénommée "Run'n Bike vignes et châteaux en Ténarèze”
suivant l'itinéraire ci joint.
Départ 15 heures -— Arrivée vers 17 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de
la Route.
Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical, de moins de trois mois, attestant
de la non contre indication à la pratique du sport de compétition.
Un véhicule muni d'un panneau portant la mention très apparente « Course- Attention aux
coureurs » devra précéder la course.
Pour toute épreuve cycliste amateur régie par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire VA be) .
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'à l'arrivée et pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
Il appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l’autorité de l'organisateur, pour :
+ veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs pompiers 18 ou
112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
+ accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
- prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par liaison radiotéléphonique ou par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés {liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Les secours sur place seront assurés par la section de la protection civile de Condom.
|| appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure
utile en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses
attributions, afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation).
SPC - 32-2017-04-21-017 - arrêté course VTT pédestre run and bike vignes et châteaux en ténarèze le 20 mai 2017 207 La déviation de la circulation se fera dans le sens de [a course.
La traversée de ia RD 931 au iieu dit "Pailhes” devra être effectuée par des piquets K10 et uñe
signalisation d'approche devra être installée. Cette signalisation fera l'objet d'un arrêté temporaire de
circulation pris par le Président du Conseil départemental.
La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en
cas d'accident ou de trouble à la sécurité publique.
Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public où des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion de cette épreuve.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur la
chaussée des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne d'arrivée qui devront
être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-jointe.
Article 8
M. le Président du Conseil dévartemental, M. le Directeur du service départemental d'incendie et
de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, des Maires
de Condom, Larressingle et Cassaigne et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 21 avril 2077
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Condom,
4
Jean-Charles JOBART
SPC - 32-2017-04-21-017 - arrêté course VTT pédestre run and bike vignes et châteaux en ténarèze le 20 mai 2017 208