Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 023 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 004 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 019 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 044 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 007 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 014 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 001 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 125 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 118 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 003 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-019
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017 AN
AN
AN
AN
Sommaire
DDCSPP
32-2017-02-06-005 - 3° arrêté modificatif de la composition de la Commission
Consultative des Gens du Voyage (5 pages) Page 5
32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006 DÉTERMINANT UN
PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (21 pages) Page 11
32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003 DÉTERMINANT UN
PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (20 pages) Page 33
32-2017-01-05-013 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-13 portant réquisition d’une
entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. (3
pages) Page 54
32-2017-01-05-014 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-14 portant réquisition d’une
entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. (3
pages) Page 58
32-2017-01-05-015 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-15 portant réquisition d’une
entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. (3
pages) Page 62
32-2017-01-05-016 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-16 portant réquisition d’une
entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. (3
pages) Page 66
DDT
32-2017-02-02-031 - ARRETE abrogeant l'arrêté n° 2011-228-0005 portant agrément de
M. Laurent Lagarde pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (2 pages) Page 70
32-2017-02-03-003 - ARRETE constatant la suppression du droit d'eau fondé en titre du
moulin de Juillac sur la rivière Arros et la commune de Marciac (2 pages) Page 73
32-2017-02-09-034 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts
causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2016 (2 pages) Page 76
PREF-DLPCL
32-2017-02-08-004 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux hippodrome
d'Auch année 2017 (2 pages) Page 79
32-2017-02-06-001 - Arrete enquête-publique PPRinondation (7 pages) Page 82
32-2017-02-09-027 - Arrêté fixant les tarifs courses de taxi 2017 (6 pages) Page 90
32-2017-02-09-003 - Arrêté portant autorisation d'une course cycliste denommée la
Colognaise (6 pages) Page 97
PREF-SSI
32-2017-02-09-001 - Arrêté 15ème salon arme ancienne Eauze (2 pages) Page 104
2 32-2017-02-15-027 - arrêté autorisation système vidéo-protection Boulangerie les Délices
de Lectoure (2 pages) Page 107
32-2017-02-15-021 - arrêté autorisation sytème vidéo-protection Lavance exploitation
Nogaro (2 pages) Page 110
32-2017-02-09-004 - AUBIET Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire (3
pages) Page 113
32-2017-02-09-005 - AUTERRIVE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire
(3 pages) Page 117
32-2017-02-09-006 - BARCELLONNE DU GERS Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire (3 pages) Page 121
32-2017-02-09-007 - DURAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire (3
pages) Page 125
32-2017-02-09-008 - EAUZE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire (3
pages) Page 129
32-2017-02-09-009 - ESTANG Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire (3
pages) Page 133
32-2017-02-09-012 - FLEURANCE La Croutz Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire (3 pages) Page 137
32-2017-02-09-010 - FLEURANCE Monge Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire (3 pages) Page 141
32-2017-02-09-011 - FLEURANCE Pasteur Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire (3 pages) Page 145
32-2017-02-09-013 - FLEURANCE Victor Hugo Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire (3 pages) Page 149
32-2017-02-09-014 - FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire (3 pages) Page 153
32-2017-02-09-017 - GONDRIN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire (3
pages) Page 157
32-2017-02-09-025 - LANNUX Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire (3
pages) Page 161
32-2017-02-09-024 - LECTOURE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire (3
pages) Page 165
32-2017-02-09-018 - MONFERRAN SAVES Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire (3 pages) Page 169
32-2017-02-09-023 - MONTESTRUC SUR GERS Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire (3 pages) Page 173
32-2017-02-09-019 - NOGARO Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire (3
pages) Page 177
32-2017-02-09-026 - OGEC MIRANDE Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire (3 pages) Page 181
3 32-2017-02-09-020 - PREIGNAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire (3
pages) Page 185
32-2017-02-09-015 - SIIS FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire (3 pages) Page 189
32-2017-02-09-016 - SIIS MAURENS Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire (3 pages) Page 193
32-2017-02-09-021 - ST MARTIN D ARMAGNAC Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire (3 pages) Page 197
32-2017-02-09-022 - VALENCE SUR BAISE Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire (3 pages) Page 201
SDIS
32-2017-02-01-009 - A-SDIS32-17-013 FDF Arrete (6 pages) Page 205
32-2017-02-01-010 - A-SDIS32-17-024 SAV Arrete (2 pages) Page 212
32-2017-02-01-011 - A-SDIS32-17-025 SAL Arrete (2 pages) Page 215
32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf (50 pages) Page 218
SPC
32-2017-02-01-006 - arrêté complémentaire nomination délégué de l'administration (1
page) Page 269
32-2017-02-01-005 - arrêté course pédestre Trail des 3 soleils le 19 février à Saint Clar (3
pages) Page 271
4 DDCSPP
32-2017-02-06-005
3° arrêté modificatif de la composition de la Commission
Consultative des Gens du Voyage
3° arrêté modificatif de la composition de la Commission Consultative des Gens du Voyage
DDCSPP - 32-2017-02-06-005 - 3° arrêté modificatif de la composition de la Commission Consultative des Gens du Voyage 5 L. = À { 3 FEV. 2017 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT “16ak PREFECTURE DU GERS DURS QI 5 |
GAICOGNI
mm
COURRIER ARRIVEE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité et Insertion
Affaire suivie par Corinne MARAMBAT
Tél. : 05.62 58 12 61 AUCH, le 14 décembre 2016
BORDEREAU Direction Génér?le Adininte DL.
À »:à JAN. 2017
Monsieur le Président du Conseil Départemental ... JAI
.. , Directi 11 el OBJET : Commission Consultative des Gens du Voyage- année 2017 Solidarités Actives
Désignation des pièces Nombre Observations
Modification de la composition de la 3ème arrêté modificatif soumis à votre signature suite
commission consultative départementale L au renouvellement des membres du conseil
des gens du voyage. départemental.
Cet acte sera ensuite soumis à la signature de M. le
Préfet.
La Directrice de l'insertion et des Solidarités Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
| ee D et de la Protection des Populations
D nas à a
Patricia MESSAOUDI
Cité administrative — place de l'ancien foirail —- 32020 AUCH cedex 9
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
Solidarité
DDCSPP - 32-2017-02-06-005 - 3° arrêté modificatif de la composition de la Commission Consultative des Gens du Voyage 6 SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE DU GERS
La Commission consultative départementale
Elle se prononce sur le bilan du schéma, les orientations annuelles et les projets
spécifiques.
Elle se réunit au moins une fois par an en configuration de comité de pilotage,
instance de décision du schéma.
Elle est composée de :
« Outre le préfet du département et le président du conseil général, quatre
représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants
désignés par le conseil général ;
Cinq représentants des communes désignés par l'Association des maires du
département. Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou
s'il en existe plusieurs, ces représentants sont élus à la représentation
proportionnelle au plus fort.
Cinq personnalités désignées par le préfet du département sur proposition des
associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant
auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi
des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ;
Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales
d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées.
Chaque membre de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné
dans les mêmes conditions que le titulaire. ».
DDCSPP - 32-2017-02-06-005 - 3° arrêté modificatif de la composition de la Commission Consultative des Gens du Voyage 7 Recueil des Représentations
DA ns
lère commission
- Insertion -
Commission départementale consultative des gens du voyage
Référence : . Loi n° 2000-614 du 05/07/2000
. Décret n°2001-540 du 25/06/2001
Désignation Assemblée 23 avril 2015
* 4 Conseillers Départementaux titulaires et 4 suppléants
. Hélène ROZIS LE BRETON . Yvette RIBES
. Charlette BOUE | . Cathy DASTE-LEPLUS
. Chantal DEJEAN-DUPEBE . Claude BOURDIL
. Robert FRAIRET . Michel GABAS
Page : 1-32
DDCSPP - 32-2017-02-06-005 - 3° arrêté modificatif de la composition de la Commission Consultative des Gens du Voyage 8 PRÉFECTURE DU GERS
DU GERS L D
SCOGNYI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENT AL DU GERS PREFET DU GERS
3ème Arrêté modificatif
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES GENS DU VOYAGE
Le PRESIDENT du LE PREFET
CONSEIL DEPARTEMENT AL du GERS, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment le IV de son article 1°:
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage :
VU le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif,
VU la circulaire interministérielle du 5 juillet 2001 ;
VU l'arrêté conjoint, Préfet, Président du Conseil Général du 29 juin 2011 portant renouvellement
de la commission consultative départementale des gens du voyage, modifié :
VU les désignations faites par le Conseil Départemental du Gers lors du dernier renouvellement de
l’assemblée départementale ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTENT
Article 1°” : la composition de la commission consultative départementale, instituée par arrêté du
29 juin 2011 est modifiée comme suit :
* Collège A
© 4 représentants du Conseil départemental :
Titulaires :
- Madame Hélène ROZIS LE BRETON
- Madame Charlette BOUÉ
- Madame Chantal DEJEAN-DUPÈBE
- Monsieur Robert FRAIRET
DDCSPP - 32-2017-02-06-005 - 3° arrêté modificatif de la composition de la Commission Consultative des Gens du Voyage 9 Suppléants :
- Madame Y vette RIBES
- Madame Cathy DASTE-LEPLUS
- Monsieur Claude BOURDIL
- Monsieur Michel GABAS
Le reste sans changement.
Article 2 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame, Monsieur, les Sous-préfets de
Condom et Mirande, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et M. le Directeur Général des Services du Département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de l’État et du Département.
Fait à Auch, le — & ft |/
Le Président du Conseil Départemental du Gers, Le Préfet,
DDCSPP - 32-2017-02-06-005 - 3° arrêté modificatif de la composition de la Commission Consultative des Gens du Voyage 10 DDCSPP
32-2017-02-02-006
ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ
SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 11 hé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l’arrêté de Mr le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1er février 2013 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
1/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 12 Vu l’arrêté du 4 janvier 2017 modifié et définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
VU l’arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestions cynégétique sur le département du Gers ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009,32-2016-12-10-011,32-2016-12-02-003,32-2016-12-02-001,32- 2016-12-02-002,32-2016-12-08-014,32-2016-12-21-014,32-2016-12-21-021,32-2016-12-13-004,32-2016-12-21- 012,32-2016-12-21-015,32-2016-12-21-019,32-2016-12-21-020,32-2016-12-21-018,32-2016-12-21-011,32-2016-12- 19-001,32-2016-12-20-011,32-2016-12-20-003,32-2016-12-19-006,32-2016-12-19-007,32-2016-12-21-004,32-2016- 12-22-002,32-2016-12-21-010,32-2016-12-20-008,32-2016-12-20-007,32-2016-12-20-009,32-2016-12-20-010,32- 2016-12-22-006,32-2016-12-21-005,32-2016-12-20-002,32-2016-12-14-012,32-2016-12-21-007,32-2016-12-20- 012,32-2016-12-21-006,32-2016-12-19-022,32-2016-12-21-003,32-2016-12-23-009,32-2016-12-22-008,32-2016-12- 26-007,32-2016-12-22-009,32-2016-12-26-008,32-2016-12-27-017,32-2017-01-04-003,32-2016-12-27-012,32-2016- 12-27-013,32-2016-12-27-018,32-2016-12-27-021,32-2016-12-27-020,32-2016-12-24-001,32-2016-12-30-006,32- 2016-12-30-005,32-2017-01-02-003,32-2016-12-29-017,32-2016-12-30-004,32-2017-01-10-011,32-2017-01-02-005 , 32-2017-01-09-004, 32-2017-01-05-007, 32-2017-01-05-008, 32-2017-01-03-007, 32-2017-01-04-004, 32-2017-01- 04-002, 32-2017-01-04-010, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-005, 32-2017-01-02-004, 32-2017-01-09-011, 32- 2017-01-09-012, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-002, 32-2017-01-10-009, 32-2017-01-09-016, 32-2017-01-04- 017, 32-2017-01-09-007, 32-2017-01-09-009, 32-2017-01-09-003, 32-2016-12-21-004, 32-2016-12-22-002, 32- 2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-2016-12-20-009, 32-2016-12-20-010, 32-2016-12-22- 006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-012, 32-2016-12-21-007, 32-2016-12-20-012, 32- 2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-2016-12-23-009, 32-2016-12-22-008, 32-2016-12-26- 007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-2016-12-27-017, 32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32- 2016-12-27-013, 32-2016-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017-01-16-010, 32-2017-01-16-007, 32-2017-01-16-004, 32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01- 16-003, 32-2017-01-20-002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20-003, 32- 2017-01-24-007, 32-2017-01-23-008, 32-2017-01-24-012, 32-2017-01-25-004, 32-2017-01-26-006, 32-2017-01-25- 005,32-2017-01-30-002, 32-2017-01-30-001 et 32-2017-02-01-001 portant mise sous surveillance ou déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans des exploitations du Gers
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2017-01-30-011 du 30 janvier 2017.déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus,
CONSIDERANT l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
ARRETE :
2/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 13 Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
• Les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009,32-2016-12-10-011,32-2016- 12-02-003,32-2016-12-02-001,32-2016-12-02-002,32-2016-12-08-014,32-2016-12-21-014,32-2016-12-21- 021,32-2016-12-13-004,32-2016-12-21-012,32-2016-12-21-015,32-2016-12-21-019,32-2016-12-21-020,32- 2016-12-21-018,32-2016-12-21-011,32-2016-12-19-001,32-2016-12-20-011,32-2016-12-20-003,32-2016- 12-19-006,32-2016-12-19-007,32-2016-12-21-004,32-2016-12-22-002,32-2016-12-21-010,32-2016-12-20- 008,32-2016-12-20-007,32-2016-12-20-009,32-2016-12-20-010,32-2016-12-22-006,32-2016-12-21-005,32- 2016-12-20-002,32-2016-12-14-012,32-2016-12-21-007,32-2016-12-20-012,32-2016-12-21-006,32-2016- 12-19-022,32-2016-12-21-003,32-2016-12-23-009,32-2016-12-22-008,32-2016-12-26-007,32-2016-12-22- 009,32-2016-12-26-008,32-2016-12-27-017,32-2017-01-04-003,32-2016-12-27-012,32-2016-12-27-013,32- 2016-12-27-018,32-2016-12-27-021,32-2016-12-27-020,32-2016-12-24-001,32-2016-12-30-006,32-2016- 12-30-005,32-2017-01-02-003,32-2016-12-29-017,32-2016-12-30-004,32-2017-01-10-011,32-2017-01-02- 005 , 32-2017-01-09-004, 32-2017-01-05-007, 32-2017-01-05-008, 32-2017-01-03-007, 32-2017-01-04-004, 32-2017-01-04-002, 32-2017-01-04-010, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-005, 32-2017-01-02-004, 32- 2017-01-09-011, 32-2017-01-09-012, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-002, 32-2017-01-10-009, 32- 2017-01-09-016, 32-2017-01-04-017, 32-2017-01-09-007, 32-2017-01-09-009, 32-2017-01-09-003, 32- 2016-12-21-004, 32-2016-12-22-002, 32-2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32- 2016-12-20-009, 32-2016-12-20-010, 32-2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32- 2016-12-14-012, 32-2016-12-21-007, 32-2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32- 2016-12-21-003, 32-2016-12-23-009, 32-2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32- 2016-12-26-008, 32-2016-12-27-017, 32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32- 2016-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017- 01-16-010, 32-2017-01-16-007, 32-2017-01-16-004, 32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01- 16-003, 32-2017-01-20-002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20- 003, 32-2017-01-24-007, 32-2017-01-23-008, 32-2017-01-24-012, 32-2017-01-25-004, 32-2017-01-26-006, 32-2017-01-25-005,32-2017-01-30-002 ,32-2017-01-30-001 et 32-2017-02-01-001
• une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux, comprises dans un rayon de 3km autour de l’exploitation infectée. • une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 • une zone de contrôle temporaire comprenant le territoire des communes listées en annexe 3
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDPP.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à
3/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 14 l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
• le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
• le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
• le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, pro - duites et stockées avant le 25/11/2016
• le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, à condi - tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a) ;
• le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l’annexe 2 possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commer -
4/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 15 cialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfec - tion et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans les communes en zone de protection ou de surveillance
1° L’accès aux exploitations situées en zone de restriction est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° Sauf dérogation accordée par le DDCSPP, la mise en place de volailles dans les exploitations situées en zone de restriction est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de surveillance :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage,
- S’il s’agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu’après une visite vétérinaire 48 h avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables
c) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé;
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d’origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d’éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d’influenza aviaire;
4° Les sorties d’œufs depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné de proximité, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver
• autorisation individuelle du DDCSPP pour un transport dédié ;
• accord de la DDecPP de destination ;
• désinfection des œufs et de leur emballage.
Si la destination est un couvoir :
5/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 16 • traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ; • audit de biosécurité du couvoir destinataire ;
• réalisation d’une visite vétérinaire mensuelle avec réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux a la première visite, et réalisation de sérologie lors des visites ultérieures. b) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place
- utilisation d’un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
• vers un centre d’emballage
• vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
• pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
• Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant possible
• vente directe d’œufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d’établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situées en zone de restriction après autorisation du DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
L’expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires de cette zone restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
6/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 17 La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l’annexe 4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans les communes placées en zone de contrôle temporaire
Les territoires des communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches. ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 18 SICINE
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 6 bis : levée des mesures de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée :
1° suite aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique pour les cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage ;
2° si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion pour les cas de suspicion forte en élevage.
Article 7 ; recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8: abrogation
L’arrêté n° 32-2017-01-30-011 du 30 janvier 2017 déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 9: exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 02 février 2017
Pour le Préfet du Gers
et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Dominique CHABANET
8/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 19 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
Code INSSE Commune
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32010 ARROUEDE
32017 AURENSAN
32468 AUSSOS
32020 AUX-AUSSAT
32022 AVERON-BERGELLE
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32028 BARCUGNAN
32029 BARRAN
32030 BARS
32034 BAZUGUES
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32043 BELMONT
32045 BERDOUES
32046 BERNEDE
32053 BEZUES-BAJON
32058 BLOUSSON-SERIAN
32062 BOURROUILLAN
32067 CABAS-LOUMASSES
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32086 CASTEX
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32088 CASTILLON-DEBATS
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32104 CLERMONT-POUYGUILLES
9/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 20 Code INSSE Commune
32108 CORNEILLAN
32113 CRAVENCERES
32114 CUELAS
32116 DUFFORT
32119 EAUZE
32122 ESCLASSAN-LABASTIDE
32125 ESPAS
32127 ESTANG
32128 ESTIPOUY
32145 GEE-RIVIERE
32156 IDRAC-RESPAILLES
32159 L'ISLE-DE-NOE
32167 LAAS
32169 LABARTHE
32170 LABARTHETE
32177 LAGARDE-HACHAN
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32185 LALANNE-ARQUE
32191 LANNE-SOUBIRAN
32189 LANNEMAIGNAN
32192 LANNUX
32202 LAUJUZAN
32065 LE BROUILH-MONBERT
32155 LE HOUGA
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32214 LOUBEDAT
32215 LOUBERSAN
32216 LOURTIES-MONBRUN
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
10/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 21 Code INSSE Commune
32226 MANAS-BASTANOUS
32227 MANCIET
32228 MANENT-MONTANE
32238 MARSEILLAN
32242 MASSEUBE
32243 MAULEON-D'ARMAGNAC
32244 MAULICHERES
32245 MAUMUSSON-LAGUIAN
32246 MAUPAS
32252 MIELAN
32256 MIRANDE
32257 MIRANNES
32263 MONCASSIN
32265 MONCLAR-SUR-LOSSE
32271 MONGUILHEM
32273 MONLEZUN
32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC
32275 MONPARDIAC
32281 MONT-DE-MARRAST
32278 MONTAUT
32285 MONTESQUIOU
32291 MORMES
32296 NOGARO
32303 PALLANNE
32304 PANASSAC
32310 PERCHEDE
32323 PONSAMPERE
32324 PONSAN-SOUBIRAN
32326 POUYLEBON
32332 PRENERON
11/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 22 Code INSSE Commune
32333 PROJAN
32340 REANS
32342 RICOURT
32343 RIGUEPEU
32344 RISCLE
32353 SABAILLAN
32355 SADEILLAN
32360 SAINT-ARAILLES
32361 SAINT-ARROMAN
32365 SAINT-BLANCARD
32367 SAINT-CHRISTAUD
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32378 SAINT-GERME
32380 SAINT-GRIEDE
32383 SAINT-JUSTIN
32389 SAINT-MARTIN
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32393 SAINT-MAUR
32394 SAINT-MEDARD
32397 SAINT-MICHEL
32398 SAINT-MONT
32401 SAINT-OST
32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32373 SAINTE-DODE
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32415 SARRAGUZAN
32419 SAUVIAC
32423 SEAILLES
32424 SEGOS
12/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 23 Code INSSE Commune
32433 SIMORRE
32434 SION
32439 TARSAC
13/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 24 ANNEXE 2
COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSSE Commune
32001 AIGNAN
32008 ARMENTIEUX
32009 ARMOUS-ET-CAU
32013 AUCH
32015 AUJAN-MOURNEDE
32025 AYZIEU
32031 BASCOUS
32032 BASSOUES
32033 BAZIAN
32036 BEAUMARCHES
32037 BEAUMONT
32039 BECCAS
32041 BELLEGARDE
32044 BERAUT
32048 BETCAVE-AGUIN
32049 BETOUS
32050 BETPLAN
32054 BIRAN
32063 BOUZON-GELLENAVE
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32069 CADEILLAN
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32071 CAILLAVET
32072 CALLIAN
32074 CANNET
32075 CASSAIGNE
14/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 25 Code INSSE Commune
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32081 CASTELNAVET
32096 CAZAUBON
32097 CAZAUX-D'ANGLES
32099 CAZAUX-VILLECOMTAL
32100 CAZENEUVE
32103 CHELAN
32107 CONDOM
32109 COULOUME-MONDEBAT
32110 COURRENSAN
32111 COURTIES
32115 DEMU
32118 DURBAN
32124 ESPAON
32126 ESTAMPES
32130 FAGET-ABBATIAL
32133 FOURCES
32135 FUSTEROUAU
32136 GALIAX
32138 GARRAVET
32140 GAUJAC
32141 GAUJAN
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE
32149 GONDRIN
32151 GOUX
32152 HAGET
32161 IZOTGES
32163 JU-BELLOC
32164 JUILLAC
15/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 26 Code INSSE Commune
32172 LABEJAN
32174 LADEVEZE-RIVIERE
32175 LADEVEZE-VILLE
32178 LAGARDERE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32186 LAMAGUERE
32187 LAMAZERE
32190 LANNEPAX
32193 LAREE
32194 LARRESSINGLE
32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE
32199 LASSERADE
32200 LASSERAN
32203 LAURAET
32205 LAVERAET
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32213 LOMBEZ
32217 LOUSLITGES
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32219 LUPIAC
32224 MAIGNAUT-TAUZIA
32225 MALABAT
32230 MANSENCOME
32231 MARAMBAT
32233 MARCIAC
32235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32240 MASCARAS
32250 MEILHAN
16/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 27 Code INSSE Commune
32254 MIRAMONT-D'ASTARAC
32260 MONBARDON
32264 MONCLAR
32266 MONCORNEIL-GRAZAN
32267 MONFERRAN-PLAVES
32270 MONGAUSY
32272 MONLAUR-BERNET
32280 MONT-D'ASTARAC
32276 MONTADET
32277 MONTAMAT
32283 MONTEGUT-ARROS
32287 MONTIES
32290 MONTREAL
32292 MOUCHAN
32293 MOUCHES
32294 MOUREDE
32299 NOULENS
32301 ORDAN-LARROQUE
32302 ORNEZAN
32305 PANJAS
32309 PELLEFIGUE
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32317 PEYRUSSE-VIEILLE
32319 PLAISANCE
32327 POUY-LOUBRIN
32325 POUYDRAGUIN
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32338 RAMOUZENS
32346 ROQUEBRUNE
17/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 28 Code INSSE Commune
32351 ROQUES
32354 SABAZAN
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32374 SAINT-ELIX
32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL
32382 SAINT-JEAN-POUTGE
32392 SAINT-MARTIN-GIMOIS
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32407 SAINT-SOULAN
32409 SAMARAN
32412 SARAMON
32413 SARCOS
32414 SARRAGACHIES
32418 SAUVETERRE
32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32426 SEISSAN
32427 SEMBOUES
32428 SEMEZIES-CACHAN
32430 SERE
32437 SORBETS
32438 TACHOIRES
32440 TASQUE
32443 TERMES-D'ARMAGNAC
32445 TIESTE-URAGNOUX
32450 TOURDUN
32456 TUDELLE
32459 VALENCE-SUR-BAISE
32462 VIC-FEZENSAC
32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS
18/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 29 Code INSSE Commune
32465 VILLEFRANCHE
19/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 30 ANNEXE 3
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
Code INSSE Commune
32019 AUTERIVE
32029 BARRAN
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32045 BERDOUES
32060 BOUCAGNERES
32104 CLERMONT-POUYGUILLÈS
32118 DURBAN
32128 ESTIPOUY
32156 IDRAC-RESPAILLÈS
32159 L'ISLE-DE-NOÉ
32172 LABEJAN
32187 LAMAZERE
32200 LASSERAN
32201 LASSEUBE-PROPRE
32215 LOUBERSAN
32242 MASSEUBE
32254 MIRAMONT-D'ASTARAC
32256 MIRANDE
32263 MONCASSIN
32293 MOUCHES
32300 ORBESSAN
32302 ORNEZAN
32307 PAVIE
32361 SAINT-ARROMAN
32375 SAINT-ÉLIX-THEUX
32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL
32389 SAINT-MARTIN
32394 SAINT-MÉDARD
20/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 31 Code INSSE Commune
32411 SANSAN
32426 SEISSAN
21/21
DDCSPP - 32-2017-02-02-006 - ARRÊTE N° 32-2017-02-02-006
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 32 DDCSPP
32-2017-02-06-003
ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ
SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 33 hé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l’arrêté de Mr le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1er février 2013 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
1/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 34 Vu l’arrêté du 4 janvier 2017 modifié et définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
VU l’arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestions cynégétique sur le département du Gers ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009,32-2016-12-10-011,32-2016-12-02-003,32-2016-12-02-001,32- 2016-12-02-002,32-2016-12-08-014,32-2016-12-21-014,32-2016-12-21-021,32-2016-12-13-004,32-2016-12-21- 012,32-2016-12-21-015,32-2016-12-21-019,32-2016-12-21-020,32-2016-12-21-018,32-2016-12-21-011,32-2016-12- 19-001,32-2016-12-20-011,32-2016-12-20-003,32-2016-12-19-006,32-2016-12-19-007,32-2016-12-21-004,32-2016- 12-22-002,32-2016-12-21-010,32-2016-12-20-008,32-2016-12-20-007,32-2016-12-20-009,32-2016-12-20-010,32- 2016-12-22-006,32-2016-12-21-005,32-2016-12-20-002,32-2016-12-14-012,32-2016-12-21-007,32-2016-12-20- 012,32-2016-12-21-006,32-2016-12-19-022,32-2016-12-21-003,32-2016-12-23-009,32-2016-12-22-008,32-2016-12- 26-007,32-2016-12-22-009,32-2016-12-26-008,32-2016-12-27-017,32-2017-01-04-003,32-2016-12-27-012,32-2016- 12-27-013,32-2016-12-27-018,32-2016-12-27-021,32-2016-12-27-020,32-2016-12-24-001,32-2016-12-30-006,32- 2016-12-30-005,32-2017-01-02-003,32-2016-12-29-017,32-2016-12-30-004,32-2017-01-10-011,32-2017-01-02-005 , 32-2017-01-09-004, 32-2017-01-05-007, 32-2017-01-05-008, 32-2017-01-03-007, 32-2017-01-04-004, 32-2017-01- 04-002, 32-2017-01-04-010, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-005, 32-2017-01-02-004, 32-2017-01-09-011, 32- 2017-01-09-012, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-002, 32-2017-01-10-009, 32-2017-01-09-016, 32-2017-01-04- 017, 32-2017-01-09-007, 32-2017-01-09-009, 32-2017-01-09-003, 32-2016-12-21-004, 32-2016-12-22-002, 32- 2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32-2016-12-20-009, 32-2016-12-20-010, 32-2016-12-22- 006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32-2016-12-14-012, 32-2016-12-21-007, 32-2016-12-20-012, 32- 2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32-2016-12-21-003, 32-2016-12-23-009, 32-2016-12-22-008, 32-2016-12-26- 007, 32-2016-12-22-009, 32-2016-12-26-008, 32-2016-12-27-017, 32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32- 2016-12-27-013, 32-2016-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017-01-16-010, 32-2017-01-16-007, 32-2017-01-16-004, 32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01- 16-003, 32-2017-01-20-002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20-003, 32- 2017-01-24-007, 32-2017-01-23-008, 32-2017-01-24-012, 32-2017-01-25-004, 32-2017-01-26-006, 32-2017-01-25- 005,32-2017-01-30-002 ,32-2017-01-30-001,32-2017-01-27-009,32-2017-02-01-001,32-2017-01-31-005,32-2017- 01-28-001, 32-2017-01-28-001, 32-2017-01-30-009, 32-2017-01-30-010,32-2017-01-31-003, 32-2017-01-30-007 et 32-2017-02-01-001 portant mise sous surveillance ou déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans des exploitations du Gers
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2017-02-02-006 du 02 février 2017.déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus,
CONSIDERANT l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
2/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 35 ARRETE :
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
• Les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-21-009,32-2016-12-10-011,32-2016- 12-02-003,32-2016-12-02-001,32-2016-12-02-002,32-2016-12-08-014,32-2016-12-21-014,32-2016-12-21- 021,32-2016-12-13-004,32-2016-12-21-012,32-2016-12-21-015,32-2016-12-21-019,32-2016-12-21-020,32- 2016-12-21-018,32-2016-12-21-011,32-2016-12-19-001,32-2016-12-20-011,32-2016-12-20-003,32-2016- 12-19-006,32-2016-12-19-007,32-2016-12-21-004,32-2016-12-22-002,32-2016-12-21-010,32-2016-12-20- 008,32-2016-12-20-007,32-2016-12-20-009,32-2016-12-20-010,32-2016-12-22-006,32-2016-12-21-005,32- 2016-12-20-002,32-2016-12-14-012,32-2016-12-21-007,32-2016-12-20-012,32-2016-12-21-006,32-2016- 12-19-022,32-2016-12-21-003,32-2016-12-23-009,32-2016-12-22-008,32-2016-12-26-007,32-2016-12-22- 009,32-2016-12-26-008,32-2016-12-27-017,32-2017-01-04-003,32-2016-12-27-012,32-2016-12-27-013,32- 2016-12-27-018,32-2016-12-27-021,32-2016-12-27-020,32-2016-12-24-001,32-2016-12-30-006,32-2016- 12-30-005,32-2017-01-02-003,32-2016-12-29-017,32-2016-12-30-004,32-2017-01-10-011,32-2017-01-02- 005 , 32-2017-01-09-004, 32-2017-01-05-007, 32-2017-01-05-008, 32-2017-01-03-007, 32-2017-01-04-004, 32-2017-01-04-002, 32-2017-01-04-010, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-005, 32-2017-01-02-004, 32- 2017-01-09-011, 32-2017-01-09-012, 32-2017-01-09-014, 32-2017-01-09-002, 32-2017-01-10-009, 32- 2017-01-09-016, 32-2017-01-04-017, 32-2017-01-09-007, 32-2017-01-09-009, 32-2017-01-09-003, 32- 2016-12-21-004, 32-2016-12-22-002, 32-2016-12-21-010, 32-2016-12-20-008, 32-2016-12-20-007, 32- 2016-12-20-009, 32-2016-12-20-010, 32-2016-12-22-006, 32-2016-12-21-005, 32-2016-12-20-002, 32- 2016-12-14-012, 32-2016-12-21-007, 32-2016-12-20-012, 32-2016-12-21-006, 32-2016-12-19-022, 32- 2016-12-21-003, 32-2016-12-23-009, 32-2016-12-22-008, 32-2016-12-26-007, 32-2016-12-22-009, 32- 2016-12-26-008, 32-2016-12-27-017, 32-2017-01-04-003, 32-2016-12-27-012, 32-2016-12-27-013, 32- 2016-27-018, 32-2016-12-27-021, 32-2016-12-27-020, 32-2017-01-04-011, 32-2017-01-10-003, 32-2017- 01-16-010, 32-2017-01-16-007, 32-2017-01-16-004, 32-2017-01-14-001, 32-2017-01-14-002, 32-2017-01- 16-003, 32-2017-01-20-002, 32-2017-01-21-001, 32-2017-01-17-001, 32-2017-01-13-008, 32-2017-01-20- 003, 32-2017-01-24-007, 32-2017-01-23-008, 32-2017-01-24-012, 32-2017-01-25-004, 32-2017-01-26-006, 32-2017-01-25-005,32-2017-01-30-002 ,32-2017-01-30-001,32-2017-01-27-009,32-2017-02-01-001,32- 2017-01-31-005,32-2017-01-28-001, 32-2017-01-28-001, 32-2017-01-30-009, 32-2017-01-30-010,32-2017- 01-31-003, 32-2017-01-30-007 et 32-2017-02-01-001
• une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux, comprises dans un rayon de 3km autour de l’exploitation infectée. • une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDPP.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les
3/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 36 responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
• le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
• le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
• le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, pro - duites et stockées avant le 25/11/2016
• le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, à condi - tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a) ;
4/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 37 • le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l’annexe 2 possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commer - cialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfec - tion et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans les communes en zone de protection ou de surveillance
1° L’accès aux exploitations situées en zone de restriction est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° Sauf dérogation accordée par le DDCSPP, la mise en place de volailles dans les exploitations situées en zone de restriction est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de surveillance :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage,
- S’il s’agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu’après une visite vétérinaire 48 h avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables
c) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé;
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d’origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d’éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d’influenza aviaire;
4° Les sorties d’œufs depuis des exploitations situées en zone de restriction sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné de proximité, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver
• autorisation individuelle du DDCSPP pour un transport dédié ;
• accord de la DDecPP de destination ;
5/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 38 • désinfection des œufs et de leur emballage.
Si la destination est un couvoir :
• traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ; • audit de biosécurité du couvoir destinataire ;
• réalisation d’une visite vétérinaire mensuelle avec réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux a la première visite, et réalisation de sérologie lors des visites ultérieures. b) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place
- utilisation d’un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
• vers un centre d’emballage
• vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
• pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
• Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant possible
• vente directe d’œufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d’établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situées en zone de restriction après autorisation du DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
L’expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires de cette zone restent soumis aux mesures de la zone de
6/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 39 surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l’annexe 4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans les communes placées en zone de contrôle temporaire
Les territoires des communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches. ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
7/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 40 SICINE
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 6 bis : levée des mesures de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée :
1° suite aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique pour les cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage ;
2° si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion pour les cas de suspicion forte en élevage.
Article 7 ; recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8: abrogation
L’arrêté n° 32-2017-02-02-006 du 02 février 2017 déterminant un périmètre réglementé suite a une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 9: exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 06 février 2017
Pour le Préfet du Gers
et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Dominique CHABANET
8/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 41 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
Code INSEE Commune
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32010 ARROUEDE
32017 AURENSAN
32468 AUSSOS
32020 AUX-AUSSAT
32022 AVERON-BERGELLE
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32028 BARCUGNAN
32029 BARRAN
32030 BARS
32034 BAZUGUES
32042 BELLOC-SAINT-CLAMENS
32043 BELMONT
32045 BERDOUES
32046 BERNEDE
32053 BEZUES-BAJON
32058 BLOUSSON-SERIAN
32062 BOURROUILLAN
32067 CABAS-LOUMASSES
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32077 CASTELNAU-D'ANGLES
32086 CASTEX
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32088 CASTILLON-DEBATS
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
9/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 42 Code INSEE Commune
32104 CLERMONT-POUYGUILLES
32108 CORNEILLAN
32113 CRAVENCERES
32114 CUELAS
32116 DUFFORT
32119 EAUZE
32122 ESCLASSAN-LABASTIDE
32125 ESPAS
32127 ESTANG
32128 ESTIPOUY
32145 GEE-RIVIERE
32156 IDRAC-RESPAILLES
32159 L'ISLE-DE-NOE
32167 LAAS
32169 LABARTHE
32170 LABARTHETE
32172 LABEJAN
32177 LAGARDE-HACHAN
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32185 LALANNE-ARQUE
32187 LAMAZERE
32191 LANNE-SOUBIRAN
32189 LANNEMAIGNAN
32192 LANNUX
32202 LAUJUZAN
32065 LE BROUILH-MONBERT
32155 LE HOUGA
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32214 LOUBEDAT
10/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 43 Code INSEE Commune
32215 LOUBERSAN
32216 LOURTIES-MONBRUN
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
32226 MANAS-BASTANOUS
32227 MANCIET
32228 MANENT-MONTANE
32238 MARSEILLAN
32242 MASSEUBE
32243 MAULEON-D'ARMAGNAC
32244 MAULICHERES
32245 MAUMUSSON-LAGUIAN
32246 MAUPAS
32252 MIELAN
32254 MIRAMONT-D'ASTARAC
32256 MIRANDE
32257 MIRANNES
32263 MONCASSIN
32265 MONCLAR-SUR-LOSSE
32271 MONGUILHEM
32273 MONLEZUN
32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC
32275 MONPARDIAC
32281 MONT-DE-MARRAST
32278 MONTAUT
32285 MONTESQUIOU
32291 MORMES
32293 MOUCHES
32296 NOGARO
11/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 44 Code INSEE Commune
32303 PALLANNE
32304 PANASSAC
32310 PERCHEDE
32323 PONSAMPERE
32324 PONSAN-SOUBIRAN
32326 POUYLEBON
32332 PRENERON
32333 PROJAN
32340 REANS
32342 RICOURT
32343 RIGUEPEU
32344 RISCLE
32353 SABAILLAN
32355 SADEILLAN
32360 SAINT-ARAILLES
32361 SAINT-ARROMAN
32365 SAINT-BLANCARD
32367 SAINT-CHRISTAUD
32375 SAINT-ELIX-THEUX
32378 SAINT-GERME
32380 SAINT-GRIEDE
32383 SAINT-JUSTIN
32389 SAINT-MARTIN
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32393 SAINT-MAUR
32394 SAINT-MEDARD
32397 SAINT-MICHEL
32398 SAINT-MONT
32401 SAINT-OST
12/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 45 Code INSEE Commune
32363 SAINTE-AURENCE-CAZAUX
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32373 SAINTE-DODE
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32415 SARRAGUZAN
32419 SAUVIAC
32423 SEAILLES
32424 SEGOS
32433 SIMORRE
32434 SION
32439 TARSAC
32446 TILLAC
32449 TOUJOUSE
32451 TOURNAN
32455 TRONCENS
32458 URGOSSE
32460 VERGOIGNAN
32461 VERLUS
32463 VIELLA
32466 VIOZAN
13/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 46 ANNEXE 2
COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSEE Commune
32001 AIGNAN
32002 ANSAN
32008 ARMENTIEUX
32009 ARMOUS-ET-CAU
32013 AUCH
32014 AUGNAX
32015 AUJAN-MOURNEDE
32025 AYZIEU
32026 BAJONNETTE
32031 BASCOUS
32032 BASSOUES
32033 BAZIAN
32036 BEAUMARCHES
32037 BEAUMONT
32039 BECCAS
32041 BELLEGARDE
32044 BERAUT
32048 BETCAVE-AGUIN
32049 BETOUS
32050 BETPLAN
32054 BIRAN
32055 BIVES
32056 BLANQUEFORT
32060 BOUCAGNERES
32063 BOUZON-GELLENAVE
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32069 CADEILLAN
14/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 47 Code INSEE Commune
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32071 CAILLAVET
32072 CALLIAN
32074 CANNET
32075 CASSAIGNE
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32081 CASTELNAVET
32096 CAZAUBON
32097 CAZAUX-D'ANGLES
32099 CAZAUX-VILLECOMTAL
32100 CAZENEUVE
32103 CHELAN
32107 CONDOM
32109 COULOUME-MONDEBAT
32110 COURRENSAN
32111 COURTIES
32112 CRASTES
32115 DEMU
32118 DURBAN
32124 ESPAON
32126 ESTAMPES
32129 ESTRAMIAC
32130 FAGET-ABBATIAL
32133 FOURCES
32135 FUSTEROUAU
32136 GALIAX
32138 GARRAVET
32140 GAUJAC
32141 GAUJAN
15/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 48 Code INSEE Commune
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE
32149 GONDRIN
32151 GOUX
32152 HAGET
32154 HOMPS
32161 IZOTGES
32163 JU-BELLOC
32164 JUILLAC
32173 LABRIHE
32174 LADEVEZE-RIVIERE
32175 LADEVEZE-VILLE
32178 LAGARDERE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32186 LAMAGUERE
32190 LANNEPAX
32193 LAREE
32194 LARRESSINGLE
32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE
32199 LASSERADE
32200 LASSERAN
32201 LASSEUBE-PROPRE
32203 LAURAET
32205 LAVERAET
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32213 LOMBEZ
32217 LOUSLITGES
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32219 LUPIAC
32224 MAIGNAUT-TAUZIA
16/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 49 Code INSEE Commune
32225 MALABAT
32229 MANSEMPUY
32230 MANSENCOME
32231 MARAMBAT
32232 MARAVAT
32233 MARCIAC
32235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32240 MASCARAS
32249 MAUVEZIN
32250 MEILHAN
32260 MONBARDON
32264 MONCLAR
32266 MONCORNEIL-GRAZAN
32267 MONFERRAN-PLAVES
32269 MONFORT
32270 MONGAUSY
32272 MONLAUR-BERNET
32280 MONT-D'ASTARAC
32276 MONTADET
32277 MONTAMAT
32283 MONTEGUT-ARROS
32287 MONTIES
32290 MONTREAL
32292 MOUCHAN
32294 MOUREDE
32299 NOULENS
32300 ORBESSAN
32301 ORDAN-LARROQUE
17/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 50 Code INSEE Commune
32302 ORNEZAN
32305 PANJAS
32309 PELLEFIGUE
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32317 PEYRUSSE-VIEILLE
32319 PLAISANCE
32327 POUY-LOUBRIN
32325 POUYDRAGUIN
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32335 PUYCASQUIER
32338 RAMOUZENS
32346 ROQUEBRUNE
32351 ROQUES
32354 SABAZAN
32359 SAINT-ANTONIN
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32366 SAINT-BRES
32374 SAINT-ELIX
32377 SAINT-GEORGES
32381 SAINT-JEAN-LE-COMTAL
32382 SAINT-JEAN-POUTGE
32392 SAINT-MARTIN-GIMOIS
32399 SAINT-ORENS
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32406 SAINT-SAUVY
32407 SAINT-SOULAN
32376 SAINTE-GEMME
32388 SAINTE-MARIE
32409 SAMARAN
18/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 51 Code INSEE Commune
32411 SANSAN
32412 SARAMON
32413 SARCOS
32414 SARRAGACHIES
32416 SARRANT
32418 SAUVETERRE
32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32426 SEISSAN
32427 SEMBOUES
32428 SEMEZIES-CACHAN
32430 SERE
32431 SEREMPUY
32436 SOLOMIAC
32437 SORBETS
32438 TACHOIRES
32440 TASQUE
32441 TAYBOSC
32443 TERMES-D'ARMAGNAC
32445 TIESTE-URAGNOUX
32448 TOUGET
32450 TOURDUN
32453 TOURRENQUETS
32456 TUDELLE
32459 VALENCE-SUR-BAISE
32462 VIC-FEZENSAC
32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS
32465 VILLEFRANCHE
19/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 52 20/20
DDCSPP - 32-2017-02-06-003 - ARRÊTE N° 32-2017-02-06-003
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 53 DDCSPP
32-2017-01-05-013
Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-13
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux
vivants en vue d’assainir les zones réglementées.
DDCSPP - 32-2017-01-05-013 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-13
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 54 x ZA d Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-13
portant réquisition d’une entreprise de transport d'animaux vivants en vue d’assainir les zones
réglementées.
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort :
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
Vu le code des marchés publics :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY. préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire :
DDCSPP - 32-2017-01-05-013 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-13
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 55 Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la
maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif
est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires
techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans
certains départements
Considérant qu'aux termes de l’article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des volailles
et des oiseaux captifs détenus dans une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène
est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits :
Considérant que l'État a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en
application de l'article 33, du 2° du Ill de l’article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés
publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles en
élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, dans un contexte d'épizootie ;
Considérant qu'en raison des 82 exploitations du Gers atteintes d'influenza aviaire hautement
pathogène, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure d'accomplir l'ensemble des
opérations de mise à mort dans les délais prescrits à l'article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé :
Considérant que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles
correspondantes aux nombre de foyers déclarés :
Considérant que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement
de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de
compromettre la salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des
exigences de protection animale :
Considérant que la société CUMA PALMIVOYAGES (39916671900027) sise 533 Chemin de Baye à
40500 MONTGAILLARD dispose des véhicules nécessaires et d’un personnel dûment formé aux
exigences de protection animale pour procéder au transport des volailles provenant d'exploitations ou
de zone réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène vers les abattoirs de Vic-
Fezensac (SAS DELPEYRAT), Saint-Martin (EARL La Ferme du Pountoun) et Castelnau d'Auzan (SAS
Les délices d'Auzan):
Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de la société permet d'abattre dans un
délai très bref des volailles issus de nombreux élevages.
Considérant l'urgence ;
ARRETE:
Article 1 : La société CUMA PALMIVOYAGES (39916671900027) sise 533 Chemin de Baye à
40500 MONTGAILLARD est requise à compter du 05 janvier 2017 et jusqu'à nouvel ordre, pour assurer
le transport des volailles dans le cadre des abattages ordonnés par l'autorité administrative et qui
proviennent des exploitations ou des zones réglementées atteintes d’influenza aviaire hautement
pathogène situées dans le département du Gers et des Landes.
DDCSPP - 32-2017-01-05-013 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-13
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 56 Article 2 : Les factures des prestations établies d'après le prix normal et licite de la prestation
habituellement fournie à la clientèle seront adressées au préfet du département du Gers
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société CUMA PALMIVOYAGES
Article 6 : Le préfet du département du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Auch le 05 janvier 2017
Le préfet
|
DDCSPP - 32-2017-01-05-013 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-13
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 57 DDCSPP
32-2017-01-05-014
Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-14
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux
vivants en vue d’assainir les zones réglementées.
DDCSPP - 32-2017-01-05-014 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-14
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 58 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-14
portant réquisition d’une entreprise de transport d'animaux vivants en vue d’assainir les zones
réglementées.
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
DDCSPP - 32-2017-01-05-014 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-14
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 59 Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la
maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5NB8 dans certains départements ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif
est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires
techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans
certains départements
Considérant qu'aux termes de l’article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des volailles
et des oiseaux captifs détenus dans une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène
est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
Considérant que l'État a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en
application de l'article 33, du 2° du II! de l'article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés
publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles en
élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, dans un contexte d’épizootie :
Considérant qu'en raison des 82 exploitations du Gers atteintes d'influenza aviaire hautement
pathogène, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure d'accomplir l'ensemble des
opérations de mise à mort dans les délais prescrits à l'article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé :
Considérant que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles correspondantes aux nombre de foyers déclarés ;
Considérant que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement
de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de
compromettre la salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des
exigences de protection animale ;
Considérant que la société ALSO (81082259300010) sise 56, allée Jean Lafitte à 40700 SAINTCRICQ
CHALOSSE dispose des véhicules nécessaires et d'un personnel dûment formé aux exigences de
protection animale pour procéder au transport des volailles provenant d'exploitations ou de zone
réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène vers les abattoirs de Vic-Fezensac
(SAS DELPEYRAT), Saint-Martin (EARL La Ferme du Pountoun) et Castelnau d'Auzan (SAS Les
délices d'Auzan);
Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de la société permet d'abattre dans un
délai très bref des volailles issus de nombreux élevages.
Considérant l'urgence ;
ARRETE:
Article 1 : La société ALSO (81082259300010) sise 56, allée Jean Lafitte à 40700 SAINTCRICQ
CHALOSSE est requise à compter du 05 janvier 2017 et jusqu’à nouvel ordre, pour assurer le transport
des volailles dans le cadre des abattages ordonnés par l'autorité administrative et qui proviennent des
exploitations ou des zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène situées
dans le département du Gers et des Landes.
DDCSPP - 32-2017-01-05-014 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-14
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 60 Article 2 : Les factures des prestations établies d'après le prix normal et licite de la prestation
habituellement fournie à la clientèle seront adressées au préfet du département du Gers
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société ALSO
Article 6 : Le préfet du département du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Auch le 05 janvier 2017
Le préfet
DDCSPP - 32-2017-01-05-014 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-14
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 61 DDCSPP
32-2017-01-05-015
Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-15
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux
vivants en vue d’assainir les zones réglementées.
DDCSPP - 32-2017-01-05-015 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-15
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 62 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-15
portant réquisition d’une entreprise de transport d'animaux vivants en vue d’assainir les zones
réglementées.
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire :
DDCSPP - 32-2017-01-05-015 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-15
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 63 Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la
maitrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements :
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif
est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires
techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans
certains départements
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des volailles
et des oiseaux captifs détenus dans une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène
est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits :
Considérant que l'État a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en
application de l'article 33, du 2° du III de l'article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés
publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles en
élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, dans un contexte d'épizootie :
Considérant qu'en raison des 82 exploitations du Gers atteintes d'influenza aviaire hautement
pathogène, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure d'accomplir l'ensemble des
opérations de mise à mort dans les délais prescrits à l'article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
Considérant que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles
correspondantes aux nombre de foyers déclarés ;
Considérant que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement
de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de
compromettre la salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des
exigences de protection animale ;
Considérant que la société GT DAUGA (49180138700029) sise 300 rue de Piquette à 40700
HAGETMAU dispose des véhicules nécessaires et d'un personnel dûment formé aux exigences de
protection animale pour procéder au transport des volailles provenant d'exploitations ou de zone
réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène vers les abattoirs de Vic-Fezensac
(SAS DELPEYRAT), Saint-Martin (EARL La Ferme du Pountoun) et Castelnau d'Auzan (SAS Les
délices d'Auzan);
Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de la société permet d'abattre dans un
délai très bref des volailles issus de nombreux élevages.
Considérant l'urgence ;
ARRETE:
Article 1 : La société GT DAUGA (49180138700029) sise 300 rue de Piquette à 40700
HAGETMAU est requise à compter du 05 janvier 2017 et jusqu'à nouvel ordre, pour assurer le transport
des volailles dans le cadre des abattages ordonnés par l'autorité administrative et qui proviennent des
exploitations ou des zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène situées
dans le département du Gers et des Landes.
DDCSPP - 32-2017-01-05-015 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-15
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 64 Article 2 : Les factures des prestations établies d’après le prix normal et licite de la prestation
habituellement fournie à la clientèle seront adressées au préfet du département du Gers
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société GT DAUGA
Article 6 : Le préfet du département du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Auch le 05 janvier 2017
Le préfet
DDCSPP - 32-2017-01-05-015 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-15
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 65 DDCSPP
32-2017-01-05-016
Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-16
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux
vivants en vue d’assainir les zones réglementées.
DDCSPP - 32-2017-01-05-016 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-16
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 66 Ù a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-16
portant réquisition d’une entreprise de transport d'animaux vivants en vue d’assainir les zones
réglementées.
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire :
DDCSPP - 32-2017-01-05-016 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-16
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 67 Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la
maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif
est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires
techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans
certains départements
Considérant qu'aux termes de l’article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des volailles
et des oiseaux captifs détenus dans une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène
est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
Considérant que l'État a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en application de l'article 33, du 2° du Ill de l’article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, dans un contexte d'épizootie :
Considérant qu'en raison des 82 exploitations du Gers atteintes d'influenza aviaire hautement
pathogène, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure d'accomplir l'ensemble des
opérations de mise à mort dans les délais prescrits à l'article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé :
Considérant que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles correspondantes aux nombre de foyers déclarés ;
Considérant que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement
de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de
compromettre la salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des
exigences de protection animale ;
Considérant que la société SAS TASTET (39984474800014) sise 56, allée Jean Lafitte à 40700
SAINTCRICQ CHALOSSE dispose des véhicules nécessaires et d'un personnel dûment formé aux
exigences de protection animale pour procéder au transport des volailles provenant d'exploitations ou
de zone réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène vers les abattoirs de Vic-
Fezensac (SAS DELPEYRAT), Saint-Martin (EARL La Ferme du Pountoun) et Castelnau d'Auzan (SAS
Les délices d’Auzan);
Considérant que l’utilisation des infrastructures et du personnel de la société permet d'abattre dans un
délai très bref des volailles issus de nombreux élevages.
Considérant l'urgence ;
ARRETE:
Article 1 : La sociêté SAS TASTET (39984474800014) sise 56, allée Jean Lafitte à 40700
SAINTCRICQ CHALOSSE est requise à compter du 05 janvier 2017 et jusqu'à nouvel ordre, pour
assurer le transport des volailles dans le cadre des abattages ordonnés par l'autorité administrative et
qui proviennent des exploitations ou des zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement
pathogène situées dans le département du Gers et des Landes.
DDCSPP - 32-2017-01-05-016 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-16
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 68 Article 2 : Les factures des prestations établies d'après le prix normal et licite de la prestation
habituellement fournie à la clientèle seront adressées au préfet du département du Gers
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société SAS TASTET
Article 6 : Le préfet du département du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Auch le 05 janvier 2017
Le préfet
DDCSPP - 32-2017-01-05-016 - Arrêté Préfectoral N° 32-2017-01-05-16
portant réquisition d’une entreprise de transport d’animaux vivants en vue d’assainir les zones réglementées. 69 DDT
32-2017-02-02-031
ARRETE abrogeant l'arrêté n° 2011-228-0005 portant
agrément de M. Laurent Lagarde pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif
Abrogation agrément vidangeur Laurent Lagarde
DDT - 32-2017-02-02-031 - ARRETE abrogeant l'arrêté n° 2011-228-0005 portant agrément de M. Laurent Lagarde pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 70 DE er À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTE
abrogeant l’arrêté n° 2011-228-0005 portant agrément de M. Laurent LAGARDE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif :
VU arrêté préfectoral n° 2011-228-0005 en date du 16 août 2011 portant agrément de M. Laurent LAGARDE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif :
CONSIDERANT que M. Laurent LAGARDE, domicilié à Eauze, a cessé son activité de vidange ;
CONSIDERANT que M. Laurent LAGARDE n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d'abrogation
d'agrément qui lui a été soumis par courrier du 19 décembre 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers :
ARRETE :
Article 1 : Annulation de l'agrément
L'arrêté préfectoral n° 2011-228-0005 en date du 16 août 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Eauze, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
M. Laurent LAGARDE est supprimé de la liste des personnes agréées publiée sur le site Internet des Services
de l'Etat dans le Gers.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 -
64010 — PAU cedex) :
DDT - 32-2017-02-02-031 - ARRETE abrogeant l'arrêté n° 2011-228-0005 portant agrément de M. Laurent Lagarde pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 71 — Par les tiers dans un délai d'un an
à compter de l'affichage de l'arrêté à la
mairie de la commune d'Eauze :
— Par M. Laurent LAGARDE dans un
délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision lui a été notifiée. Dans le
même délai de deux mois, le bénéficiaire de
l'agrément peut présenter un
Article 4 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture du Gers,
M. le SOUS-préfet de Condom, M. le maire de la
commune d'Eauze, M. le directeur départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le = 2 FEV, 2977
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
RKK——
—_ y FITZER
DDT - 32-2017-02-02-031 - ARRETE abrogeant l'arrêté n° 2011-228-0005 portant agrément de M. Laurent Lagarde pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 72 DDT
32-2017-02-03-003
ARRETE constatant la suppression du droit d'eau fondé en
titre du moulin de Juillac sur la rivière Arros et la
commune de Marciac
ARRETE suppression droit d'eau fondé en titre du moulin de Juillac à Marciac
DDT - 32-2017-02-03-003 - ARRETE constatant la suppression du droit d'eau fondé en titre du moulin de Juillac sur la rivière Arros et la commune de Marciac 73 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENATLE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÉTÉ n°
constatant la suppression du droit d'eau fondé en titre
du moulin de Juillac sur la rivière Arros
et la commune de Marciac
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article R 214-18-1,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016/2021 (S.D.A.G.E.) pour le bassin
Adour-Garonne approuvé par arrêté du 1* décembre 2015,
VU le rapport du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 10
octobre 2016 confirmant la ruine du seuil du moulin de Juillac,
CONSIDERANT que le moulin de Juillac fait l'objet d'un droit fondé en titre en raison de sa présence sur la
carte de Cassini,
CONSIDERANT que la reconnaissance du droit fondé en titre implique la possibilité d'utiliser la force
hydraulique de l'eau au moulin accordé par ce droit,
CONSIDERANT que pour l'exploitation de la force hydraulique, un ensemble d'ouvrages hydrauliques
annexes au moulin lui-même sont nécessaires,
CONSIDERANT que la disparition totale du seuil en rivière, constituant un de ces ouvrages annexes, ne
permet plus l'utilisation de la force hydraulique au moulin,
CONSIDERANT que la perte de l'usage de l'eau entraîne l'abrogation de l'autorisation initiale,
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
soumis par courrier du 21 décembre 2016,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête
1/2
DDT - 32-2017-02-03-003 - ARRETE constatant la suppression du droit d'eau fondé en titre du moulin de Juillac sur la rivière Arros et la commune de Marciac 74 Article 1” : Il est constaté la perte du droit fondé en titre lié à la ruine du seuil du moulin de Juillac, sur la
commune de Marciac.
Article 2 : Le droit d'eau fondé en titre est abrogé.
Article 3 : Publication
Une copie de la présente décision sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de
Marcia, affichée en mairie et tenue à la disposition du publie dans la mairie intéressée.
La présente décision sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gers
(www.gers.gouv.fr rubrique “Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers”) pendant une durée d'au moins 1 an.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Article 4 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à
savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19
du code de l'environnement.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Madame et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfête de l'arrondissement
de Mirande, le Maire de Marciac, le responsable du Service Eau et Risques de la DDT, les chefs des services
départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le . 3 Fry 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
<<
Guy FITZER
2/2
DDT - 32-2017-02-03-003 - ARRETE constatant la suppression du droit d'eau fondé en titre du moulin de Juillac sur la rivière Arros et la commune de Marciac 75 DDT
32-2017-02-09-034
Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne
d'indemnisation 2016
Barème 2016
DDT - 32-2017-02-09-034 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2016 76 E 2 SZ, ll Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 32-2017-
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d’indemnisation 2016
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 429-23 à L 429-32,
Vu le décret n° 79-1.101 du 20 décembre 1979, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand gibier, Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, relative à la chasse et notamment l'article 48, Vu le décret n° 2001-552 du 27 juin 2001, relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et le grand gibier,
Vu la loi n° 2003-698 du 31 juillet 2003, relative à la chasse,
Vu les barèmes indicatifs établis par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier lors de la séance du 10 janvier 2017,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 30 janvier 2017 dans sa formation spécialisée,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Considérant qu'il y a lieu de fixer le barème départemental d'indemnisation pour la campagne 2016,
Arrête
Article 1 : le barème départemental d'indemnisation est fixé comme suit pour la campagne 2016
Production Prix net au quintal en €
Maïs grain 12,40 €/quintal
Maïs ensilage 2,70 €/quintal Maïs Waxi 13,40 €/quintal Tournesol oléique 34,90 €/quintal Tournesol linoléïique 33,90 €/quintal
AOC Pacherenc Vic Bilh Blanc voir tableau ci dessous
Fraise Gariguette ( frais de cueillette 4,50 €/kg
et d'emballage déduits )
Appellation AOC Quota à l'exploitation Quota à la parcelle Taux de conversion Prix du kg de raisin hl/ha kg/hl ou de l'hectolitre
MADIRAN 60 60 1hl = 144,93 kgs 103,77€ T2 Tannat PACHERENC SEC 66 66 1hl = 144,93 kgs 99 € T2 PACHERENC DOUX 40 40 1hl = 172,41 kgs 232,80 €
Direction Départementale des Territoires
19, Place de l'ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75
DDT - 32-2017-02-09-034 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2016 77 Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, monsieur le directeur de la fédération des
chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 8 février 2017
Pour le Préfet du Gers,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef de l'unité environnement,
Mic
Direction Départementale des Territoires
19, Place de l’ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75
DDT - 32-2017-02-09-034 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2016 78 PREF-DLPCL
32-2017-02-08-004
arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux
hippodrome d'Auch année 2017
PREF-DLPCL - 32-2017-02-08-004 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux hippodrome d'Auch année 2017 79 EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRETE n°
Autorisant l’organisation de courses de chevaux
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux ;
VU la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari
mutuel ;
VU la demande du 20 décembre 2016, reçue le 9 janvier 2017, de Monsieur le président de la société
hippique d’AUCH, relative à l’autorisation d’ouverture de l’hippodrome de la Ribère, pour l’année
2017 ;
VU lPavis favorable, en date du 28 décembre 2016, donné par la directrice de la délégation territoriale
Arc méditerranéen - Haras national d’Uzès ;
VU l'avis du sous-préfet de Condom, en date du 1° février 2017, favorabie à l’ouverture de
l’hippodrome précité et au calendrier des courses présenté pour l’année 2017 ;
VU l’approbation, en date du 6 février 2017, reçue en sous-préfecture de Condom le 8 février 2017, du
calendrier des courses, pour l’année 2017, par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt - DGPÈEE -— SDFE — S/D FFBCB- Bureau du cheval et de l’institution des courses :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Condom ;
ARRETE
ARTICLE 1“ :
Monsieur le président de la société hippique d’ AUCH est autorisé, pour l’année 2017, à ouvrir
l’hippodrome de la Ribère à AUCH (32000) et à y organiser 9 réunions de courses hippiques ainsi que
les prises de pari mutuel urbain et/ou hippodrome, conformément au calendrier des courses présenté en
annexe.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation peut être retirée, avant son terme normal, en cas de méconnaissance des
dispositions législatives ou réglementaires ou manquement aux obligations résultant de leurs statuts.
ARTICLE 3 :
Monsieur le sous-préfet de Condom est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original
sera transmis au président de la société hippique d’Auch et une copie au ministre de l’agriculture de
l’agroalimentaire et de la forêt — Sous direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie — Bureau du
cheval et de l’institution des courses et à la directrice de la délégation territoriale Arc méditerranéen -
Haras national d’Uzès.
Condom, le 8 février 2017 Le sous-préfet de Gondom
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM - Téléphone 05.62.61 44 C0 — Fax 05.62.28.36.46
courriel : sous-prefecture-de-condom@gers.gouv.fr-
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
PREF-DLPCL - 32-2017-02-08-004 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux hippodrome d'Auch année 2017 80 UOHETNUU:L- UOIESHIOMY:T
opAsifie-SnoS 97 “voyeboiép1ed je lejéid 8j inog
*AMMOTY 99° de bu pel ne DS" AN SUORESHIPON L WSpl "AOU-| L ( Wapi 190-} L wep des-|}
L L WSP} des-01 L L Wapi noe-/ L LS pi eu-8 L Lepi JAB-9L L Wap SIEUI-Z | k 819q4H E] 2p SWOIPOUIH JA9-92 S99p1099ESUOIUNSX + HIUINO +8UEND HWd 2nS ajeuolbsul sxo1dW09 ue4 9O19LE 984 ajduuis euISui Hd SUOlBN9510 EE S] 9948 WNnWei4 | ‘LA UNIS UNIW9I4 NUGWSASNIOXE e nan sajeq osin09 | LOIUnSH UoIun9H uolungH uoIunS EH UOIUNGH uoalunet Î SIHYdA 9P S2dAL XI3ZH04PnDIUOISA‘ ANA 1:08 332NNY - H9NY 3 S3N0IddIH S1SHN09 S10 211190S ‘sloq-SI946)Seuei 7 e|2ANO1dd\7 TaNINN18VdNQ13 S2S4N09 $10Q 43IHQN3719NG NOILVIOHddY S93$1n02 S9P UOIMISUI| 3P 19 JEASUO NP NnEaIng 13403 7 3013 3HIYLNINNYON9 V1 10 '3HN11N91H9%,1 30 3H3LSININ PREF-DLPCL - 32-2017-02-08-004 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux hippodrome d'Auch année 2017 81 PREF-DLPCL
32-2017-02-06-001
Arrete enquête-publique PPRinondation
Arrêté préfectoral du 6 février 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la
demande présentée par la direction départementale des territoires du Gers, en vue de
l'approbation des plans de prévention des risques inondations (PPRi) des communes constituant le
bassin versant de la rivière Gers, Arrats-Nord et Auroue
PREF-DLPCL - 32-2017-02-06-001 - Arrete enquête-publique PPRinondation 82 E = = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
sur la demande présentée par la Direction Départementale des Territoires du Gers en vue de l'approbation des Plans de Prévention des Risques Inondations (P.P.R.ï.) des communes constituant le bassin versant de la rivière GERS, ARRATS-NORD et AUROUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, R 123-1 et suivants, L562-1 à L562-9 et R562-1 et suivants ;
VU les articles R123-1 à R123-26 du Code de l'Environnement relatifs aux enquêtes publiques des opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidences sur l'environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2014-189-0001 du 8 juillet 2014 portant prescription de l'établissement et de la révision de Plans de Prévention du Risque Inondation des communes suivantes : AUCH, AUTERRIVE, AVENSAC, AVEZAN, BAJONNETTE, BERRAC, BIVES, BLAZIERT, BOUCAGNERES, BRUGNENS, CADEILHAN, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTERA-LECTOUROIS, CASTERON, CASTET-ARROUY, CASTILLON-MASSAS, CASTIN, CERAN, CLERMONT- POUYGUILLES, CRASTES, DURAN, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, ESTRAMIAC, FLAMARENS, FLEURANCE, GAUDONVILLE, GAVARRET-SUR-AULOUSTE, GIMBREDE, GOUTZ, LA SAUVETAT, LABARTHE, LABEJAN, LAGARDE, LAHITTE, LALANNE, LAMOTHE-GOAS, LARROQUE-ENGALIN, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LAVARDENS , LEBOULIN, LECTOURE, L'ISLE-BOUZON, LOUBERSAN, LOURTIES-MONBRUN, MAGNAS, MARSOLAN, MAS-D'AUVIGNON, MASSEUBE, MAUROUX, MERENS, MIRADOUX, MIRAMONT-LATOUR, MIREPOIX, MONTAUT-LES- CRENEAUX, MONTEGUT, MONTESTRUC-SUR-GERS, NOUGAROULET, ORBESSAN, ORNEZAN, PANASSAC, PAUILHAC, PAVIE, PERGAIN-TAILLAC, PESSAN, PESSOULENS, PEYRECAVE, PEYRUSSE-MASSAS, PIS, PLIEUX, POUY-LOUBRIN, PRECHAC, PREIGNAN, PUYSEGUR, REJAUMONT, ROQUEFORT, ROQUELAURE, ROQUEPINE, SAINT-ANTOINE, SAINT-
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Avww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-02-06-001 - Arrete enquête-publique PPRinondation 83 ARROMAN, SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINT-CLAR, SAINT-CREAC, SAINTE-CHRISTIE, SAINTE-MERE, SAINTE- RADEGONDE, SAINT-JEAN-LE-COMTAL, SAINT-LEONARD, SAINT-MARTIN-DE-GOYNE, SAINT-MEZARD, SAMARAN, SANSAN, SEISSAN, SEMPESSERRE, TAYBOSC, TERRAURBE, TOURNECOUPE, TOURRENQUETS et URDENS ;
VU les arrêtés n°AO7314D0447, AO7314D0442, A07314D0443, A07314D04444 en date du 20 juin 2014 portant décision de l'autorité de l'État compétent en matière d'environnement ;
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation initiée le 03 novembre 2016, des conseils municipaux des communes concernées par le lot n°1 (AUTERIVE, BOUCAGNERES, CLERMONT-POUYGUILLES, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, LABARTHE, LABEJAN, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LOUBERSAN, LOURTIES- MONBRUN, MASSEUBE, ORBESSAN, ORNEZAN, PANASSAC, POUVY-LOUBRIN, SAINT-ARROMAN, SAINT-JEAN- LE-COMTAL, SAMARAN, SANSAN, SEISSAN), de la Chambre d'Agriculture du Gers, du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, du Syndicat mixte des 3 vallées, du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et affluents, du SDIS 32 et de la gendarmerie ;
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation, initiée le 10 novembre 2016, des conseils municipaux des communes concernées par le lot n°2 (CASTILLON-MASSAS, CASTIN, CRASTES, DURAN, LAHITTE, LAVARDENS, LEBOULIN, MERENS, MIREPOIX, MONTAUT-LES-CRENEAUX, MONTEGUT, NOUGAROULET, PAVIE, PESSAN, PEYRUSSE-MASSAS, PUYSEGUR, ROQUEFORT, SAINTE-CHRISTIE, TOURRENQUETS), de la Chambre d'Agriculture du Gers, du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, du SIDEL, de la communauté d'agglomération du Grand-Auch, du SDIS 32 et de la gendarmerie ;
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation, initiée le 9 novembre 2016, des conseils municipaux des communes appartenant au lot n°3 (BAJONNETTE, BERRAC, BLAZIERT, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTERA- LECTOUROIS, CERAN, GAVARRET-SUR-AULOUSTE, GOUTZ, FLEURANCE, LAGARDE, LALANNE, LAMOTHE- GOAS, LARROQUE-ENGALIN, LECTOURE, MARSOLAN, MAS-D'AUVIGNON, MIRAMONT-LATOUR, MONTES TRUC- SUR-GERS, PAUILHAC, PERGAIN-TAILLAC, PIS, PRECHAC, REJAUMONT, ROQUEPINE, SAÏNT-AVIT-FRANDAT, SAINT-MARTIN-DE-GOYNE, SAINT-MEZARD, SAINTE-RADEGONDE, LA SAUVETAT, SEMPESSERRE, TAYBOSC, TERRAUBE), de la Chambre d'Agriculture du Gers, du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, du SIDEL, du SDIS 32, et de la gendarmerie ;
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation, initiée le 03 novembre 2016, des conseils municipaux des communes appartenant au lot n°4 (AVENSAC, AVEZAN, BIVES, BRUGNENS, CADEILHAN, CASTERON, CASTET- ARROUY, ESTRAMIAC, FLAMARENS, GAUDONVILLE, GIMBREDE, L'ISLE-BOUZON, MAGNAS, MAUROUX, MIRADOUX, PESSOULENS, PEYRECAVE, PLIEUX, SAINT-ANTOINE, SAINT-CLAR, SAINT-CREAC, SAINT- LEONARD, SAINTE-MERE, TOURNECOUPE, URDENS), de la Chambre d'Agriculture du Gers, du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arrats, du Syndicat mixte du bassin aval de l'Arrats, du SDIS 32 et de la gendarmerie ;
VU la décision n°E16000197/64 en date du 04 janvier 2017 du Président du Tribunal Administratif de Pau, désignant une commission d'enquête afin de conduire l'enquête publique sur la demande présentée par la Direction Départementale des Territoires en vue de l'approbation des plans de prévention des risques inondations des communes constituant le bassin versant de la rivière Gers, Arrats-Nord et Auroue ;
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer les zones exposées au risque inondation en raison des débordements du Gers, de l'Arrats, de l'Auroue et de leurs affluents (crues de 1897, 1952, 1971, 1977, 2000, 2013, 2014), de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition à ce risque, de préserver les champs d'expansion de crues, de préserver les milieux naturels et les zones humides, et d'indiquer les mesures préventives à metire en œuvre ;
CONSIDÉRANT qu'une évaluation environnementale n'est pas requise en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dossiers PPR inondation des communes d’Auch, Preignan, et Roquelaure feront l'obiet d'une enquête publique spécifique ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires du Gers peut, en l'état de la procédure, être soumis à enquête publique,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCIT CEDEX Tél . 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/\vww.gers.pref.gouv.Îr
PREF-DLPCL - 32-2017-02-06-001 - Arrete enquête-publique PPRinondation 84 - ARRÊTE -
Article 1° - Une enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs, commençant à courir le mardi 14
mars 2017 et prenant fin le mercredi 12 avril 2017 est ouverte, sur la demande présentée par la Direction
Départementale des Territoires du Gers, au titre des articles L562-1 et suivants du code de l'environnement, en
vue de l'approbation, par arrêtés préfectoraux, des plans de prévention des risques inondations (P.PR.I.) des communes constituant le bassin versant de la rivière Gers, Arrats-Nord et Auroue, visées en annexe.
La mairie de Pavie est désignée siège principal de l'enquête publique.
Toute information relative à cette demande pourra être sollicitée auprès de la Direction Départementale des
Territoires, service eau et risques, unité risques naturels et technologiques, responsable du projet (Tél. 05 62 61 53 37 — email : ddt-ser-rnt@gers.gouv.fr), et de la Préfecture du Gers, bureau du droit de l'environnement.
Les décisions qui seront prises par le préfet à l'issue de la procédure, seront l'approbation, par arrêtés préfectoraux, des plans de prévention des risques inondations des communes constituants le bassin versant de la rivière Gers, Arrats-Nord et Auroue, éventuellement modifiés.
Article 2 - Pendant la durée de cette enquête du mardi 14 mars 2017 au mercredi 12 avril 2017, le dossier relatif à la demande suscitée comportant notamment la note de présentation, le règlement, le dossier cartographique et les avis émis sur les projets de plans par les personnes publiques associées dans le cadre
de l'article R562-7 du code de l'environnement, pourra être consulté :
° dans les administrations suivantes où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux :
- sur support papier: le dossier d'enquête, sur support papier, restera déposé dans
chacune des mairies citées en annexe et à la préfecture du Gers, bureau de l'environnement ;
- sur un poste informatique : Le dossier d'enquête est également accessible sur un poste
informatique en mairies de Masseube, Fleurance et à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement).
° en se rendant sur le site internet suivant: www.gers.gouv.fr rubrique Actualités / Enquêtes Publiques / AOEP — avis d'ouverture d'enquête publique)
Les arrêtés n°A07314D0441, AO7314D0442, A07314D0443, A07314D04444 en date du 20 juin 2014 portant
décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du code de l'environnement sont consultables sur le site Internet www.gers.qouv.fr rubrique Actualités / Enquêtes Publiques / AOEP -— avis d'ouverture d'enquête publique)
Article 3 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter ses observations et propositions,
selon les modalités décrites ci-après :
+ __ Consigner ses observations sur le registre d'enquête publique :
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet, cotés et paraphés par le Président de la commission d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à la préfecture du Gers et dans les mairies du bassin versant de la rivière Gers, Arrats-Nord et Auroue visées en annexe ;
e__ Adresser un courrier ou courriel à la commission d'enquête
Les observations du public pourront par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à la commission
d'enquête :
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél . 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/nwvw.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-02-06-001 - Arrete enquête-publique PPRinondation 85 - soit par courrier postal adressé au président de la commission d'enquête, à la mairie de
Pavie, siège de l'enquête publique ;
- soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-ppri bassin-versant-Gers@gers.gouvifr; ces
observations et propositions seront consultables sur le site internet des services de l'État dans le Gers, rubrique Actualités /Enquêtes Publiques /AOEP - avis d'ouverture d'enquête publique/ Plan de prévention des risques naturels inondation de la rivière Gers, Arrats-Nord et Auroue.
Les courriers et courriels seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre d'enquête de la commune de Pavie, commune siège de l'enquête publique et tenus à la disposition du pubic. Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après le 12 avril 2017, ne pourra être pris en considération par la commission d'enquête.
Les observations et propositions du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
Article 4 — Aux termes de la décision n°E16000197/64 du 4 janvier 2017 susvisée, une commission d'enquête, présidée par M. Guy GRECH, ingénieur divisionnaire des TPE à la retraite, a été désignée pour cette enquête.
Elle comprend deux membres titulaires : M.Raymond LAFFARGUE, ingénieur à la retraite, et M. Bernard BERNHARD, principal de collège en retraite.
En cas d'empêchement de M. Guy GRECH, la présidence de la commission sera assurée par M. Raymond
LAFFARGUE , membre titulaire de la commission.
Article 5 : La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations les :
TABLEAU DES PERMANENCES
Lieux Dates Horaires
MAIRIE de PAVIE Mardi 14 mars 2017 9h00-12h00
Vendredi 24 mars 2017 9h00-12h00
Jeudi 6 avril 2017 14h00-17h00
Mercredi 12 avril 2017 14h00-17h00
MAIRIE de MASSEUBE Mercredi 15 mars 2017 14h00-17h00
Mercredi 22 mars 2017 9h00-12h00
Mardi 28 mars 2017 14h00-17h00
Mercredi 5 avril 2017 14h00-17h00
MAIRIE de MONTESTRUC Vendredi 17 mars 2017 14h00-17h00
Lundi 20 mars 2017 14h00-17h00
Mercredi 29 mars 2017 14h00-17h00
Jeudi 6 avril 2017 14h00-17h00 |
MAIRIE de SAINT-CLAR Mardi 14 mars 2017 14h00-17h00
Mardi 4 avril 2017 9h00-12h00
Lundi 27 mars 2017 9h00-12h00
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
‘Tél . 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//vww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-02-06-001 - Arrete enquête-publique PPRinondation 86 Article 6 - La commission d'enquête consignera ou annexera aux registres d'enquête, les avis émis sur les
projets de plans par les personnes publiques associées dans le cadre de l’article R562-7 du code de
l'environnement.
Les maires des commune visées en annexe seront entendus par la commission d'enquête, une fois consigné
ou annexé au registre d'enquête, l'avis du conseil municipal.
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête à feuillets non mobiles, transmis sans délai
par les maires des communes concernées au président de la commission d'enquête, accompagnés des
documents annexés sont clos et signés par le président de la commission d'enquête.
Article 8 - Après la clôture de l'enquête, la commission d'enquête rencontre dans la huitaine le demandeur et
lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 — La commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Elle consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant sl
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le Président de la
commission d'enquête adresse au Préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête,
accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre
connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête à la Préfecture du Gers-
bureau du droit de l'environnement, sur le site www.gers.gouv.fr et dans les mairies citées en annexe du
présent arrêté.
Article 10 - Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins de M. le Préfet du Gers
et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
° sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques
Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité ;
+ dans les mairies concernées par le projet, mentionnées en annexe du présent arrêté et dans tous les
lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par les maires des communes concernées,
visées en annexe du présent arrêté ; l'attestation doit être adressée au président de la
commission d'enquête.
+ L'avis d'enquête est également publié sur le site des services de l'État dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique Actualités / Enquêtes Publiques / AOEP — avis d'ouverture d'enquête publique).
Article 11- L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la
charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//vww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-02-06-001 - Arrete enquête-publique PPRinondation 87 Article 12 — Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les maires des communes du bassin
versant de la rivière Gers, Arrats-Nord et Auroue visés en annexe, Messieurs les membres de la commission
d'enquête, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Auch, le « 6 FEV, 207
Le préfet
|
Pierre ORY
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//Avww.gers.pref. gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-02-06-001 - Arrete enquête-publique PPRinondation 88 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur la demande présentée par la Direction Départementale des Territoires du Gers
en vue de l'approbation des Plans de Prévention des Risques Inondations (P.P.R.i.)
des communes constituant le bassin versant de la rivière GERS, ARRATS-NORD et AUROUE
Liste des communes constituant le bassin versant
de la rivière GERS, ARRATS-NORD et AUROUE
AUTERIVE, BOUCAGNERES, CLERMONT-POUYGUILLES, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE,
LABARTHE, LABEJAN, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LOUBERSAN, LOURTIES-MONBRUN, MASSEUBE, ORBESSAN, ORNEZAN, PANASSAC, POUY-LOUBRIN, SAINT-ARROMAN, SAINT- JEAN-LE-COMTAL, SAMARAN, SANSAN, SEISSAN
CASTILLON-MASSAS, CASTIN, CRASTES, DURAN, LAHITTE, LAVARDENS, LEBOULIN, MERENS, MIREPOIX, MONTAUT-LES-CRENEAUX, MONTEGUT, NOUGAROULET, PAVIE, PESSAN,
PEYRUSSE-MASSAS, PUYSEGUR, ROQUEFORT, SAINTE-CHRISTIE, TOURRENQUETS
BAJONNETTE, BERRAC, BLAZIERT, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTERA-LECTOUROIS, CERAN,
GAVARRET-SUR-AULOUSTE, GOUTZ, FLEURANCE, LAGARDE, LALANNE, LAMOTHE-GOAS,
LARROQUE-ENGALIN, LECTOURE, MARSOLAN, MAS-D'AUVIGNON, MIRAMONT-LATOUR,
MONTESTRUC-SUR-GERS, PAUILHAC, PERGAIN-TAIELAC, PIS, PRECHAC, REJAUMONT,
ROQUEPINE, SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINT-MARTIN-DE-GOYNE, SAINT-MEZARD, SAINTE- RADEGONDE, LA SAUVETAT, SEMPESSERRE, TAYBOSC, TERRAUBE
AVENSAC, AVEZAN, BIVES, BRUGNENS, CADEILHAN, CASTERON, CASTET-ARROUY, ESTRAMIAC, FLAMARENS, GAUDONVIELE, GIMBREDE, L'ISLE-BOUZON, MAGNAS, MAUROUX, MIRADOUX, PESSOULENS, PEYRECAVE, PLIEUX, SAINT-ANTOINE, SAINT-CLAR,
SAINT-CREAC, SAINT-LEONARD, SAINTE-MERE, TOURNECOUPE, URDENS.
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-02-06-001 - Arrete enquête-publique PPRinondation 89 PREF-DLPCL
32-2017-02-09-027
Arrêté fixant les tarifs courses de taxi 2017
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-027 - Arrêté fixant les tarifs courses de taxi 2017 90 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Et des Collectivités Locales
Service de Délivrance des Titres
ARRÊTÉ
fixant les tarifs des courses de taxi du Gers pour l'année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
l'article L. 410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
le Code de la Consommation, notamment les articles L.113-1 et L113.3 :
le Code des Transports ;
le Code Monétaire et Financier, notamment son article L.314-14 ;
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n° 2014-1104 du er octobre
2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
le décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains
instruments de mesure :
le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité de taxi, modifié par le décret
2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY Préfet du Gers :
le décret du 3 mai 2016 portant nomination du sous-préfet de Condom ;
l'arrêté préfectoral 32-2017-02-07-001 du 7 février 2017 accordant la suppléance des fonctions
préfectorales à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de l'arrondissement de Condom, du vendredi
10 février 2017, 12H00, au lundi 13 février 2017, 08H00;
l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur le prix ;
l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 modifié, fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du
12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure
l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié
par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 61 43 90
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-027 - Arrêté fixant les tarifs courses de taxi 2017 91 VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarif pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses des taxis :
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-25-02 du 25 janvier 2016 fixant les tarifs des courses de taxi du Gers ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations du
Gers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARTICLE 1 : Tarification
ARRÊTE
À compter de la date de publication du présent arrêté dans le département du GERS, les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises (identiques à 2016) :
TARIFS Prise en charge] Tarifmaxima | Tarif maxima horaire
Kilométrique d'attente ou de
marche lente
À — Course de jour avec retour en 2,10 € 0,89 € 23,40 €
charge à la station
B - Course de nuit avec retour en 2,10 € 1,15 € 23,40 €
charge à la station ou course effectuée
le dimanche et les jours fériés avec
retour en charge à la station
C - Course de jour avec retour à vide à 2,10 € 1,78 € 23,40 €
la station
D — Course de nuit avec retour à vide à 2,10 € 2,30 € 23,40 €
la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec retour
à vide à la station.
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 7 €.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application de cette mesure et le tarif appliqué.
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-027 - Arrêté fixant les tarifs courses de taxi 2017 92 Périodes de chute
TARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ou
chute pendant une chute heure d'attente
À 0,10 € 112,36 mètres 15,38 secondes
B 0,10 € 86,96 mètres 15,38 secondes
C 0,10 € 56,18 mètres 15,38 secondes
D 0,10 € 43,48 mètres 15,38 secondes
ARTICLE 2 : À la prise en charge du client :
| — Si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au point
de charge du client :
Tarifs À : le jour de 7 heures à 19 heures.
Tarifs B : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
ll — Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ et quelle que soit la distance à parcourir :
Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
IE Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ et si la distance en
charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le
compteur doit être remis en position libre puis enclenché sur :
Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Après dépose du client, le taxi revient en libre jusqu'à la station.
ARTICLE 3 : Courses sur route enneigées ou verglacées
Le tarif kilométrique de nuit (tarifs B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour
effectuées sur routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques
antidérapants dits « pneus hiver » devront être utilisés.
Toutefois, ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l’utilisation de ces
équipements.
À titre de mesure accessoire, une affiche apposée à l'intérieur du véhicule est parfaitement lisible de la place
des clients mentionnera : « Courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarif kilométrique de
nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants
dits « pneus hiver » ».
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-027 - Arrêté fixant les tarifs courses de taxi 2017 93 ARTICLE 4 : Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
a) supplément de 1,70 € pour le transport de la quatrième personne adulte dans le cas seulement de
véhicules autorisés à transporter 5 personnes ;
b) supplément de 1,04 € pour le transport d'animaux ;
En application des dispositions de l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 il est interdit de refuser la
prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la
carte d'invalidité ou de la carte de priorité pour personne handicapée.
Dans ce cas-là, aucun supplément « animal » ne devra être facturé pour cette prise en charge.
c} supplément de 0,81 € pour chaque valise ou colis de 5 kilogrammes et plus déposés dans le coffre du
véhicule.
Péages . Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement.
ARTICLE5 : Équipements spéciaux
Dans le département du GERS, les taxis, tels qu'ils sont définis par le Code des Transports, par l'article
L.3121-1 de la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 et l'article R3121-1 de son décret d'application n°2014-
1725 du 30 décembre 2014, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules doivent être obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
- un compteur horokilométrique dit “ taximètre ” homologué et installé dans le véhicule de telle sorte que le
prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention “ TAXI" homologué ;
- l'indication visible, sous forme d'une plaque fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la commune ou de
l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé
au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,
d'enregistrer les heures de début et de fin du service du conducteur.
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du
prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.113-3 du code de la consommation.
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-71, en état de fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir
l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 6 : Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux agréé, visible de l'extérieur,
permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande du compteur
horokilométrique.
ARTICLE 7 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévue par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et de son arrêté d'application du 18 juillet 2001.
Ces contrôles sont assurés par des organismes agréés.
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-027 - Arrêté fixant les tarifs courses de taxi 2017 94 ARTICLE 8 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la course en
appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la
course.
ARTICLE 9 : Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première
mise en circulation ou, préalablement à leur changement d'affectation, s'il s’agit de véhicules affectés à ces
usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être
renouvelée tous les ans.
ARTICLE 19 : Affichage dans le véhicule
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, les exploitants de taxi doivent afficher d'une manière
permanente parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule les mentions suivantes :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléants ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le
lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire en application de
l'article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose que « pour toutes les courses réalisées par un taxi,
quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire ».
Cette mention doit être également affichée d'une manière permanente parfaitement visible et lisible à
l'intérieur du véhicule.
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 11 : La lettre U de couleur verte, différente de celle désignant les positions tarifaires et d'une
hauteur minimale de 10 mm, doit rester apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 12 : Remise d'une note
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, toute prestation de course de taxi
doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la courses est
supérieur ou égal à 25 €, conformément aux dispositions de Farrêté ministériel n° 83-50/A modifié du 3
octobre 1983.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être imprimées sur la note :
- la date de rédaction de la note ;
- [es heures de début et fin de la course ;
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire de la société ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
- Je montant de la course minimum ;
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Les renseignements suivants doivent en outre être imprimés ou portés de manière manuscrite sur la note :
- [a somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;
- le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté, Ce détail est précédé de la
mention supplément.
À la demande du client, la note devra également mentionner de manière manuscrite ou le cas échéant, par
impression :
- le nom du client ;
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-027 - Arrêté fixant les tarifs courses de taxi 2017 95 - le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour les transports dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance de la note est facultative
mais celle-ci doit être remise au client s’il en fait la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client et le double conservé pendant
une durée de 2 ans.
Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante en
joignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteur et de
son véhicule :
Préfecture du Gers
3 place du Préfet Claude Erignac
32000 AUCH
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 fixant les tarifs des courses de taxi est abrogé à compter
de ce jour.
ARTICLE 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées dans le
cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 15 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ; M. le sous-préfet de Condom ; Mme
la sous-préfète de Mirande; M" et MM. les Maires du département du Gers ; M le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; M. le directeur régional de la DIRECCTE ; M.
le directeur départemental des finances publiques ; M. le commandant du groupement de gendarmerie du
Gers, Mme. la directrice départementale de la sécurité publique du Gers, M. le directeur départemental des
territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié et affiché conformément à la loi et inséré au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'État.
Fait à Auch, le — Q FEV. 201/
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom
chargé de la suppléance
ire général absent,
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-027 - Arrêté fixant les tarifs courses de taxi 2017 96 PREF-DLPCL
32-2017-02-09-003
Arrêté portant autorisation d'une course cycliste denommée
la Colognaise
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-003 - Arrêté portant autorisation d'une course cycliste denommée la Colognaise 97 PREFECTURE
umÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DE DELIVRANCE DES TITRES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portant autorisation d’une course cycliste dénommée « La Colognaise »,
le dimanche 12 février 2017 à COLOGNE.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2215-1 ;
le Code de la Route ;
le code du Sport ;
le Code de l'Environnement ;
le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du
Sport ;
le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur la voie publique et l'arrêté du 26 août 1992 pris pour son
application ;
le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY Préfet du Gers ;
le décret du 3 mai 2016 portant nomination du sous-préfet de Condom ;
l'arrêté préfectoral 32-2017-02-07-001 du 07 février 2017 accordant la suppléance des
fonctions préfectorales à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de l'arrondissement de
Condom, du vendredi 10 février 2017, 12H00 au lundi 13 février 2017, 08H00;
l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
la demande formulée le 8 novembre 2016 par M. Olivier LARRIEU, responsable de
l'association « Cologne Cycliste » affiliée à l'UFOLEP ;
l'avis favorable du Comité Régional Midi-Pyrénées F.F.C. ;
le règlement de l'épreuve ;
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex — Tél. 05 62 61 44 00 — Télécopie 05 62 61 43 90
http://www. gers. gouv.fr — courriel : pref-epreuves-sportives @gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-003 - Arrêté portant autorisation d'une course cycliste denommée la Colognaise 98 VU l'attestation d'assurance en date du 2 novembre 2016 délivrée par APAC Assurances :
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en œuvre à l'occasion de cette épreuve et d'assurer la réparation des dommages et
dégradations de toute nature sur la voie publique ou ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs où à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la
circulation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Arlicle 1er : L'association « Cologne Cycliste » est autorisée à organiser, le dimanche 12 février 2017, aux
départ et arrivée de Cologne, une course cycliste UFOLEP dénommée « La Colognaise ».
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des lois, décrets et arrêtés
précités.
Article 2 : Caractéristiques de la manifestation :
L'épreuve est ouverte à tous, licenciés et non licenciés. Elle se déroule sur un parcours d'environ
31 km (Voir plan joint). Le départ sera donné aux environs de 9h30 à Cologne, l'arrivée sera jugée à Cologne
vers 13h00. 250 concurrents maximum sont attendus.
Les non licenciés devront présenter un certificat médical de non-contre indication à la pratique de la
compétition cycliste datant de moins d'un an. Les mineurs devront fournir une autorisation du tuteur légal pour
pouvoir participer.
Article 3 : Dispositifs de sécurité :
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives organisées sur la voie publique notamment :
- la zone arrivée doit être protégée des deux cotés de la chaussée sur une distance convenable ;
- une « voiture pilote » munie d'une pancarte portant la mention très apparente « course cycliste,
attention aux coureurs » devra précéder les concurrents. Une voiture « balai » signalera la fin du passage des
coureurs ;
- le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés dont la liste est annexée au présent arrêté.
ls devront être munis de la signalisation réglementaire et placés aux endroits les plus dangereux du
parcours ;
- toutes les mesures de sécurité inhérentes à ce genre d'épreuve devront être prises par les
organisateurs ;
- le port du casque à coque rigide est obligatoire ;
- tous les participants à la manifestation devront respecter les prescriptions du code de la route ;
Il appartiendra aux autorités compétentes { Maires, Président du Conseil Départemental } de prendre
toute mesure restrictive qui pourrait leur paraître nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, ainsi que
toutes dispositions nécessaires en matière de circulation et de stationnement lors du déroulement de la
manifestation.
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-003 - Arrêté portant autorisation d'une course cycliste denommée la Colognaise 99 Article 4 : Dispositifs de secours :
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte des secours (I n°18 ou
112, SAMU 15, Gendarmerie 17) et désigner un « responsable sécurité » qui devra assurer la sécurité de la
manifestation sous l'autorité de l'organisateur.
La surveillance médicale sera assurée par les secouristes de la Protection Civile de Gimont.
La fourniture du dispositif de sécurité et de secours est à la charge des organisateurs, qui devront
prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ, à l’arrivée, que lors de la course, la protection
des concurrents et du public.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du Gers, à l’aide de la fiche de signalement jointe.
Article 5 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents ne sont pas
respectées.
Article 6: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel.
Article 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres,
supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux de toute
nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sauf la barre de départ et la ligne
d'arrivée (lait de chaux ou craie) à effacer au plus tard 24 h après le passage de la course.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, M. le président du
conseil départemental (DRT ), M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, M. le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, M. le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gers, M. le directeur départemental des territoires du
Gers, MM. les Maires des communes de Cologne, Ardizas, Saint-Cricq, Thoux, Sainte-Anne, Sirac, Saint-
Georges, Encausse et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Auch, le 0 9 FEV, 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de condom
chargé de la suppléance
du US. al absent,
Jedër-Charles JOBART.
«Voie et délai de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa nofification.
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-003 - Arrêté portant autorisation d'une course cycliste denommée la Colognaise 100 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
du 99 FEV. ?0t7
“=
LÉ
4 $ RS
à \
% je Bourdette i Borde
DEGravèt
Finestre
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom
chargé de la suppléance
du secrétaire géné
—— 2e
AT
. “dela Coste— = NÇ e
AN
Ÿ
| /
_
\
d Vs
3
. | 4
:
K
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-003 - Arrêté portant autorisation d'une course cycliste denommée la Colognaise 101 LaVaOr FOHEUT-HEET ;
07134 60 m
WOPUON) ep j8Je1d-sn0s 27 ‘uoneBejap Jed je jejeud e[ 1no4 N9OI LL - 7 ai
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-003 - Arrêté portant autorisation d'une course cycliste denommée la Colognaise 102 poste circuit 2017
POSTE [NOM Prenom TELEPHONE COMMENTAIRES |DISTANCEPARCOURUIN° raquettel REPAS
1|PERES Bernard 06 33 44 90 71
2]LUNARDI EMILIE 06 09 24 62 22
3|[DUMOUCH Melissa 06 28 47 37 02
4|BARBELANNE Bernard
5|GUILHEM Jean-Luc 06 07 11 85 31
6|MANTOVANI Philippe 06 82 33 61 29
7]MARTIN Muriel 06 80 73 38 03
7]GOZZETTI Irma 06 09 36 77 90
8|BEGUE Anne-Marie 06 88 33 76 37
9IFRIC Joel
10/LARRIEU ANDRE 06 88 86 28 20
11|PERES Bernard 06 33 44 90 71
11|CADAMURO Therese + Florian [06 18 52 18 01 [RAVITAILLEMENT
12|LACLAVERE Eric 06 82 77 8233 JIDEPART 15-16 ans
12|JAUBERT Philippe 06 08 51 33 42
13|PERES Bernard 06 33 44 90 71
14]LADEVEZE Alain 06 86 07 36 ii
15|LARRIEU Jocelyne 06 22 06 70 31
16|LARRIEU Marc 06 71 17 54 47
17|BEGUE Vincent 06 07 65 37 02
18/ANDRE Patrick 06 24 53 23 15
PANGRAZI Michel DEPART 13-14 ans
19|]TOUGE Andre 06 86 78 91 37
20|POUYDEBAT Michel 06 89 42 66 93
20/LARRIEU Isabelle 06 40 14 25 47
21|]LUNARDI EMILIE 06 09 24 62 22
22|]DUMOUCH Melissa 06 28 47 37 02
23|MARTIN Muriel 06 80 73 38 03
24]GOZZETTI Irma 06 09 36 77 90
CHABANON Gilles DEPART 11-12 ans
25]BEGUE Anne-Marie 06 88 33 76 37
25|FAURE élodie
26|FAURE Brigitte 06 32 68 41 87
26|FAURE GERARD
arrivée [CADAMURO Therese + Florian [06 18 52 18 01 |[RAVITAILLEMENT
MAUCO Fabrice 06 72 665665 [MOTO
DURTAUT Nicolas 06 87 07 1793 [QUAD | EL
PITOUS Marc 06 86 17 4387 JQUAD
| CHABANON Fabien 06 76 71 8639 [ORDINATEUR
ASSALIT Nicolas 06 76423767 JORDINATEUR
| Patrick
LARIEU Olivier
PERUSIN
Pouvez vous, à l'issue de la course, rassembler les piquets et panneaux à l'entrée du garage
Merci
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom
chargé de la suppléance
Vu pour être annexé du secrétaire général absent
à l'arrêté préfectoral n° #1
qu 09 FEV. 207 Jeah{Charlés JOBART
DOCTEUR ORGERET 06 23 14 37 68
PREF-DLPCL - 32-2017-02-09-003 - Arrêté portant autorisation d'une course cycliste denommée la Colognaise 103 PREF-SSI
32-2017-02-09-001
Arrêté 15ème salon arme ancienne Eauze
Arrêté préfectoral autorisant "Les Tireurs et Arquebusieurs de l'Armagnac" à organiser le 15ème
salon de l'arme ancienne à Eauze le 19 mars 2017
PREF-SSI - 32-2017-02-09-001 - Arrêté 15ème salon arme ancienne Eauze 104 De = LT 4 Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture Auch, le 0 9 FEV. 2017
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité sécurité publique
ARRÉÊTÉn°
autorisant l'association "Les Tireurs et Arquebusiers de l’Armagnac"
à organiser le 15°"° SALON DE L'ARME ANCIENNE
à EAUZE le 19 mars 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Sécurité Intérieure;
VU l'article L.310-2 du code de commerce ;
VU la circulaire NORINTD9900096C du 19 avril 1999 relative aux bourses aux armes ;
VU la demande d'autorisation de vente d'armes déposée le 21 décembre 2016 par M. Arnaud
LAVERNY, président de l'association " Les Tireurs et Arquebusiers de l’Armagnac ;
VU l'avis favorable du commandant le groupement de gendarmerie du Gers en date du 23 janvier
2017 ;
SUR proposition de M. le directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° -
Monsieur Arnaud LAVERNY, président de l'association “ Les Tireurs et Arquebusiers de
l’'Armagnac", est autorisé à organiser le 15ème salon de l'arme ancienne le dimanche 19 mars
2017, à la halle de la Belle-Marie à EAUZE (32800).
Article 2 -
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes et des munitions des catégories
B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D énumérées à l’article 2
du décret du 30 juillet 2013 susvisé, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation mentionnée à l'article 97 ;
- soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à
l'article 74 ;
-_ soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la
vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour
l'ordre et la sécurité publics ;
- soit de l'agrément d'armurier.
3 Place du Préfet Claude Frignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http: /www.aers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-001 - Arrêté 15ème salon arme ancienne Eauze 105 25 à
Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus
des armes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent
l'une de ces autorisations.
Article 3 -
Au cours de cette manifestation, ne pourront être présentées et vendues sur place
que les armes de catégorie C et D. Les armes de catégorie B ne pourront être vendues que sur
catalogue.
Article 4 -
L'organisateur devra s'assurer du respect par les participants des mesures relatives à
la sécurisation des armes :
- les armes de catégorie C et D 1° doivent être enchaînées par passage d'une chaîne où
d'un câble dans les pontets ;
- les armes de catégorie D 2° doivent être présentées avec les précautions nécessaires afin
qu'elles ne puissent ni être subtilisées ni être manipulées de manière à provoquer un
accident ou un délit.
Article 5 -
Aucune arme ne pourra être vendue aux mineurs. L’acquisition de l'arme pour le
compte du mineur doit être faite par la personne titulaire de l'autorité parentale, et sous réserve
que le mineur soit titulaire soit d'une licence de tir, soit d'un permis de chasser.
Article 6 -
Le président, organisateur de la manifestation, doit détenir un registre coté et paraphé
par le commandant de la brigade de gendarmerie d'Eauze, sur lequel figureront tous les vendeurs.
Ce registre sera ensuite transmis dans les huit jours à la préfecture.
Article 7 -
Monsieur le directeur des services du Cabinet, Monsieur le Colonel, commandant du
groupement de gendarmerie du Gers et Monsieur le maire d'Eauze sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Auch, Le 0 9 FEV, 2917
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Christ T-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-001 - Arrêté 15ème salon arme ancienne Eauze 106 PREF-SSI
32-2017-02-15-027
arrêté autorisation système vidéo-protection Boulangerie
les Délices de Lectoure
PREF-SSI - 32-2017-02-15-027 - arrêté autorisation système vidéo-protection Boulangerie les Délices de Lectoure 107 mx = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
M Arrêté portant autorisation Affaire suivie par : Mme BOSCHER d'u n système de vidéoprotection Tél : 05 62 61 43 19 Mél : pref-ssi-us ers.
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2016/0157 :
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-
1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SARL LES
DELICES DE LECTOURE sis 15 RUE Alsace Lorraine à Lectoure (32700) et présentée par Monsieur
Christophe RIFFAUD;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 13 février 2017;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — M. Christophe RIFFAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à installer une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0157. Le système autorisé est
composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police où de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREF-SSI - 32-2017-02-15-027 - arrêté autorisation système vidéo-protection Boulangerie les Délices de Lectoure 108 Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1996 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra
faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-15-027 - arrêté autorisation système vidéo-protection Boulangerie les Délices de Lectoure 109 PREF-SSI
32-2017-02-15-021
arrêté autorisation sytème vidéo-protection Lavance
exploitation Nogaro
PREF-SSI - 32-2017-02-15-021 - arrêté autorisation sytème vidéo-protection Lavance exploitation Nogaro 110 _ 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet , | |
US Beaune PUB 0 Arrêté portant autorisation
Affaire suivie par : Mme BOSCHER d'un système de vidéoprotection Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2016/0132 :
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des
titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-
1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement LAVANCE
EXPLOITATION sis avenue de Perie à NOGARO (32110) et présentée par Monsieur Thomas COGAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 13 février 2017;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er —- M. Thomas COGAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à installer une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0132. Le système autorisé est
composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREF-SSI - 32-2017-02-15-021 - arrêté autorisation sytème vidéo-protection Lavance exploitation Nogaro 111 Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1998 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra
faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 4% FEV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dJ
INT-SULPICE Christophe SP
PREF-SSI - 32-2017-02-15-021 - arrêté autorisation sytème vidéo-protection Lavance exploitation Nogaro 112 PREF-SSI
32-2017-02-09-004
AUBIET Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires - AUBIET
PREF-SSI - 32-2017-02-09-004 - AUBIET Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 113 Liberté. Epalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l’article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 :
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité d'AUBIET -— Place de la Mairie — BP 6 — 32270 AUBIET ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité d'AUBIET fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
btto:/www.aers.aouv.fr - Mél: prefecture@gers. gouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-004 - AUBIET Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 114 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité d'AUBIET, objet d'un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 2 882 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité d'AUBIET pour la sécurisation de l'école publique : installation de portails et poteaux.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure — 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : deux mille huit cent quatre vingt deux euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-004 - AUBIET Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 115 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. || est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
2
Christophe SÀ NT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-004 - AUBIET Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 116 PREF-SSI
32-2017-02-09-005
AUTERRIVE Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - AUTERRIVE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-005 - AUTERRIVE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 117 Fé eadité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR - Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité d'AUTERRIVE -— Rue des Fossés — 32550 AUTERRIVE :
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité d'AUTERRIVE fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
bio:/www.aers.qouv.fr - Mél: prefecture@aers.gouvir
PREF-SSI - 32-2017-02-09-005 - AUTERRIVE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 118 _-2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité d'AUTERRIVE, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°’: Une subvention d’un montant de 1 407 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité d'AUTERRIVE pour la sécurisation des bâtiments scolaires : alarme sonore PPMS.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: mille quatre cent sept euros à la notification du
présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-005 - AUTERRIVE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 119 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Li
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de£abinet
PREF-SSI - 32-2017-02-09-005 - AUTERRIVE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 120 PREF-SSI
32-2017-02-09-006
BARCELLONNE DU GERS Arrêté subvention
sécurisation établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - BARCELONNE DU GERS
PREF-SSI - 32-2017-02-09-006 - BARCELLONNE DU GERS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 121 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU Particle 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la communauté de communes d'AIRE SUR ADOUR - 19 rue du souvenir français — 40800 AIRE
SUR ADOUR ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la communauté de communes d'AIRE SUR ADOUR fait suite
à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la
prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 06 47 78
héo/auu.aers.qoufr - Mél: prefecture@aers.aouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-006 - BARCELLONNE DU GERS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 122 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la communauté de communes d'AIRE SUR ADOUR, objet d’un
dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 9 427 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la communauté de communes d’AIRE SUR ADOUR pour la sécurisation de l'école Jean Jaurès — 32720
BARCELONNE DU GERS: serrures + clôture + porte + remise en état d'une passerelle en acier + rampe en
acier pour la passerelle + portier video + centrale intrusion.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: neuf mille quatre cent vingt-sept euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-006 - BARCELLONNE DU GERS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 123 -9-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1” article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le © * °-°
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Christophe-SAÏNT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-006 - BARCELLONNE DU GERS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 124 PREF-SSI
32-2017-02-09-007
DURAN Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - DURAN
PREF-SSI - 32-2017-02-09-007 - DURAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 125 &
Liberté. Evalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 :
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de DURAN — Place des tilleuls — 32800 DURAN ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention du fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à
ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, à la prévention de la
radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htio:/www.aers.aouv.fr — Mél: prefecture@aers.qouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-007 - DURAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 126 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de DURAN, objet
d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 908 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, au
syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de DURAN pour la sécurisation de l’école publique Louise Michel :
pack sécurité pour alarme + kit vidéo.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: neuf cent huit euros à la notification du présent
arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- e compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-007 - DURAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 127 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou' toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le D Et. 227
Pour le préfet
le directeur dé cabinet
PREF-SSI - 32-2017-02-09-007 - DURAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 128 PREF-SSI
32-2017-02-09-008
EAUZE Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - EAUZE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-008 - EAUZE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 129 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité d'EAUZE - Place de la République — 32800 EAUZE.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité d'EAUZE fait suite à l'initiation ou la conception
d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, à
la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
héto: {ww aers.aouv.fr - Mél: prefectureaers.couv.fr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-008 - EAUZE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 130 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité d'EAUZE, objet d'un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 21 407 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017,
à la municipalité d'EAUZE pour la sécurisation des établissements scolaires : système de vidéosurveillance
avec 8 caméras + serrures + barre anti-panique + barre de sécurité.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : vingt et un mille quatre cent sept euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-008 - EAUZE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 131 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. | est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l’accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-008 - EAUZE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 132 PREF-SSI
32-2017-02-09-009
ESTANG Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - ESTANG
PREF-SSI - 32-2017-02-09-009 - ESTANG Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 133 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de Particle 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU Particle 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des écoles maternelle et primaire
« Cécile Coupaye » - présenté par la municipalité d'ESTANG -2 Avenue Saint-Martial — 32240 ESTANG ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité d'ESTANG fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
héto//www.aers.aouv.fr — Mél: prefecture@aers.aouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-009 - ESTANG Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 134 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité d'ESTANG, objet d'un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 1 534 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité d'ESTANG pour la sécurisation de l'école publique : portail + portillon.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : mille cinq cent trente quatre euros à la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- Je compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-009 - ESTANG Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 135 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1” article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
PREF-SSI - 32-2017-02-09-009 - ESTANG Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 136 PREF-SSI
32-2017-02-09-012
FLEURANCE La Croutz Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - FLEURANCE Ecole La Croutz
PREF-SSI - 32-2017-02-09-012 - FLEURANCE La Croutz Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 137 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation de l'école maternelle La Croutz-
présenté par la municipalité de FLEURANCE - 1 Place de la République — 32500 FLEURANCE ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de FLEURANCE fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Frignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hip /www.gers.qouv.fr - Mél: prefectureaers.gouvir
PREF-SSI - 32-2017-02-09-012 - FLEURANCE La Croutz Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 138 -9-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de FLEURANCE objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 3 201 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de FLEURANCE pour la sécurisation de l'école maternelle La Croutz : visiophone + sirène et
diffuseur de messages vocaux + portails.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure — 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : trois mille deux cent un euros à la notification du
présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-012 - FLEURANCE La Croutz Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 139 -3-
- les étais financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. 11 est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le © ©
Pour le préfet
le directeur de cabinet
PREF-SSI - 32-2017-02-09-012 - FLEURANCE La Croutz Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 140 PREF-SSI
32-2017-02-09-010
FLEURANCE Monge Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - FLEURANCE Ecole Monge
PREF-SSI - 32-2017-02-09-010 - FLEURANCE Monge Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 141 berté - Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR -— Sécurisation de l'école primaire Monge -
présenté par la municipalité de FLEURANCE -— 1 Place de la République — 32500 FLEURANCE ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de FLEURANCE fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac -— 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hép:/wwwaers.aouvfr - Mél: prefecture@aers oouvfr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-010 - FLEURANCE Monge Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 142 DE
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de FLEURANCE objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d’un montant de 1 993 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de FLEURANCE pour la sécurisation de l’école primaire Monge : barrières pivotantes + sirène
et diffuseur de messages vocaux.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : mille neuf cent quatre ving-treize euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-010 - FLEURANCE Monge Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 143 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (oui toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le Li
Pour le préfet
le directeur de cabinet
PREF-SSI - 32-2017-02-09-010 - FLEURANCE Monge Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 144 PREF-SSI
32-2017-02-09-011
FLEURANCE Pasteur Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - FLEURANCE Ecole Pasteur
PREF-SSI - 32-2017-02-09-011 - FLEURANCE Pasteur Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 145 - Egalité. Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation de l'école primaire Pasteur-
présenté par la municipalité de FLEURANCE -— 1 Place de la République — 32500 FLEURANCE ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de FLEURANCE fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hio//www.gers. gouv.fr — Mél prefecture@aers.gouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-011 - FLEURANCE Pasteur Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 146 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de FLEURANCE objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 1 154 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de FLEURANCE pour la sécurisation de l'école primaire Pasteur : sirène et diffuseur de
messages VOCaux.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : mille cent cinquante quatre euros à la notification
du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-011 - FLEURANCE Pasteur Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 147 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou ‘toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur dé cabinet
71)
Christophe-SAÏNT-SULPICE
ra
PREF-SSI - 32-2017-02-09-011 - FLEURANCE Pasteur Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 148 PREF-SSI
32-2017-02-09-013
FLEURANCE Victor Hugo Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - FLEURANCE Ecole Victor Hugo
PREF-SSI - 32-2017-02-09-013 - FLEURANCE Victor Hugo Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation de l'école maternelle Victor Hugo -
présenté par la municipalité de FLEURANCE -— 1 Place de la République — 32500 FLEURANCE ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de FLEURANCE fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htlo/hwwur.gers.gouxfr - Mél: prefecture@agers.gouvfr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-013 - FLEURANCE Victor Hugo Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 150 VE
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de FLEURANCE objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d’un montant de 3 227 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de FLEURANCE pour la sécurisation de l'école maternelle Victor Hugo : visiophone + sirène et
diffuseur de messages vocaux + portails.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : trois mille deux cent vingt sept euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-013 - FLEURANCE Victor Hugo Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 151 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ouf toute personne
ayant Un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire. |
Fait à Auch, le à
Pour le préfet
le directeur de cabinet
PREF-SSI - 32-2017-02-09-013 - FLEURANCE Victor Hugo Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 152 PREF-SSI
32-2017-02-09-014
FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - FREGOUVILLE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-014 - FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 153 Lib ë. Evalité
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU Particle 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de FREGOUVILLE — 32490 FRÉGOUVILLE.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de FRÉGOUVILLE fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
hio/Muwmww.cers gouv.fr - Mél prefecture@gers.gouvit
PREF-SSI - 32-2017-02-09-014 - FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 154 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de FRÉGOUVILLE, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 3 906 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de FRÉGOUVILLE pour la sécurisation de l'école communale : volets roulants en aluminium.
Les stores ne sont pas éligibles à la subvention.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : trois mille neuf cent six euros à la notification du
présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-014 - FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 155 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur dé cabinet
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-014 - FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 156 PREF-SSI
32-2017-02-09-017
GONDRIN Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - GONDRIN
PREF-SSI - 32-2017-02-09-017 - GONDRIN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 157 - Egalité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR -— Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de GONDRIN — 2 rue Rodolphe Molère —- 32330 GONDRIN ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de GONDRIN fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htto /aww.gers.agou.fr - Mél: prefecture@aers.gouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-017 - GONDRIN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 158 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de GONDRIN, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 2 381 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de GONDRIN pour la sécurisation de l’école communale : caméra de vidéosurveillance +
gâche électrique + barres de sécurité blindée pour les portes des classes.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : deux mille trois cent quatre-vingt un euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-017 - GONDRIN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 159 LE
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-017 - GONDRIN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 160 PREF-SSI
32-2017-02-09-025
LANNUX Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - LANNUX
PREF-SSI - 32-2017-02-09-025 - LANNUX Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 161 | . Esali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR -— Sécurisation des établissements scolaires - présenté par la communauté de communes d'AIRE SUR ADOUR - 19 rue du souvenir français — 40800 AIRE SUR ADOUR ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la communauté de communes d'AIRE SUR ADOUR fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 htio /wwur.aers.aouvfr - Mél: prefectureDaers. qouvfr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-025 - LANNUX Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 162 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la communauté de communes d'AIRE SUR ADOUR, objet d'un
dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°’: Une subvention d'un montant de 15 745 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017,
à la communauté de communes d'AIRE SUR ADOUR pour la sécurisation de l'école maternelle de LANNUX :
réfection et réhaussement du muret + réfection de l’ancien grillage + grillage + portail + portillon + clôture.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : quinze mille sept cent quarante sept euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-025 - LANNUX Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 163 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou; toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le fl
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-025 - LANNUX Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 164 PREF-SSI
32-2017-02-09-024
LECTOURE Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - LECTOURE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-024 - LECTOURE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 165 Liberté. Evalité. Fraternité
RÉPEFBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de LECTOURE - Place du Général de Gaulle — 32700 LECTOURE.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de LECTOURE fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Frignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hio/wuw.aers.gouv.fr - Mél: prefecture@aers.aouvir
PREF-SSI - 32-2017-02-09-024 - LECTOURE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 166 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de LECTOURE, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 4 553 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de LECTOURE pour la sécurisation de l’école maternelle « La Rimbabelle » : visiophones +
bouton poussoir + ventouse + portier audio vidéo + gâche électrique + motorisation du portail.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure — 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : quatre mille cinq cent cinquante trois euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-024 - LECTOURE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 167 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de:cabinet
Christophe-SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-024 - LECTOURE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 168 PREF-SSI
32-2017-02-09-018
MONFERRAN SAVES Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - MONFERRAN SAVES
PREF-SSI - 32-2017-02-09-018 - MONFERRAN SAVES Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 169 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR - Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de MONFERRAN SAVES — Mairie — 32490 MONFERRAN SAVES.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de MONFERRAN SAVES fait suite à l'initiation
ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de
la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hito /www.gers.qour.ir - Mél: prefecture@aers.aouv.ir
PREF-SSI - 32-2017-02-09-018 - MONFERRAN SAVES Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 170 -9-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de MONFERRAN SAVES, objet d’un dossier de
demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 1 038 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de MONFERRAN SAVES pour la sécurisation de l'école maternelle : interphone + clés.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : mille trente huit euros à la notification du présent
arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-018 - MONFERRAN SAVES Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 171 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce où la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ow toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
- chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
V4
/SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-018 - MONFERRAN SAVES Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 172 PREF-SSI
32-2017-02-09-023
MONTESTRUC SUR GERS Arrêté subvention
sécurisation établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - MONTESTRUC SUR GERS
PREF-SSI - 32-2017-02-09-023 - MONTESTRUC SUR GERS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR -— Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de MONTESTRUC SUR GERS - 32 route d'Agen- 32390 MONTESTRUC SUR
GERS.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de MONTESTRUC SUR GERS fait suite à
l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la
prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htto lwwu.aers.qou.fr — Mél: prefecture@aers.gouvfr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-023 - MONTESTRUC SUR GERS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 174 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de MONTESTRUC SUR GERS, objet d'un dossier
de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°”: Une subvention d'un montant de 3 440 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à
la municipalité de MONTESTRUC SUR GERS pour la sécurisation de l'école communale : portail.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: trois mille quatre cent quarante euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-023 - MONTESTRUC SUR GERS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 175 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou. toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. || est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
$&
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-023 - MONTESTRUC SUR GERS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 176 PREF-SSI
32-2017-02-09-019
NOGARO Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - NOGARO
PREF-SSI - 32-2017-02-09-019 - NOGARO Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 177 eue.
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de NOGARO - Place de la mairie — 32110 NOGARO.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de NOGARO fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hüo:/hwww.aers.qouv.fr - Mél: prefectureaers.aouv.ir
PREF-SSI - 32-2017-02-09-019 - NOGARO Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 178 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de NOGARO, objet d'un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 20 146 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017,
à la municipalité de NOGARO pour la sécurisation des écoles maternelle et primaire : interphone + badge +
alarmes + vidéosurveillance + clôtures + portails + digicode.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure — 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: vingt mille cent quarante six euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-019 - NOGARO Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 179 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
INT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-019 - NOGARO Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 180 PREF-SSI
32-2017-02-09-026
OGEC MIRANDE Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - OGEC Notre Dame MIRANDE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-026 - OGEC MIRANDE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 181 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par l'OGEC Notre Dame -— 3 rue Laplagne — 32300 MIRANDE.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;:
Considérant que la demande de subvention de l'OGEC Notre Dame de MIRANDE fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac -— 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hito /awu.gers.gouvfr - Mél prefecture@aers.aouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-026 - OGEC MIRANDE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 182 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par l'OGEC Notre Dame de MIRANDE, objet d’un dossier de
demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 11 192 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017,
à l'OGEC Notre Dame de MIRANDE pour la sécurisation des écoles maternelle et primaire : contrôle d'accès
avec visiophones + alarme intrusion attentat.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure — 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: onze mille cent quatre vingt douze euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet où dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-026 - OGEC MIRANDE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 183 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou: toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1" article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Christophe-SAINT-SULPICE Ë
PREF-SSI - 32-2017-02-09-026 - OGEC MIRANDE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 184 PREF-SSI
32-2017-02-09-020
PREIGNAN Arrêté subvention sécurisation établissement
scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - PREIGNAN
PREF-SSI - 32-2017-02-09-020 - PREIGNAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 185 Liberté - Evalité
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 :
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU Particle 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de PREIGNAN — 1 place François Mitterand — 32810 PREIGNAN.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de PREIGNAN fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
héo fm sers .agouvfr - Mél prefecturedaers aouvfr
PREF-SSI - 32-2017-02-09-020 - PREIGNAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 186 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de PREIGNAN, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 7 415 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017,
à la municipalité de PREIGNAN pour la sécurisation du groupe scolaire Jean Elie Villemur : volants roulants +
barrières + verrous + film dépoli + mégaphone + sirène. Les stores ne sont pas éligibles à la subvention.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure — 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: sept mille quatre cent quinze euros à la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-020 - PREIGNAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 187 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (oui toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
ARE
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-020 - PREIGNAN Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 188 PREF-SSI
32-2017-02-09-015
SIIS FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - SIIS pour FREGOUVILLE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-015 - SIIS FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 189 Liberté. Egalité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR - Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire (S.I.I.S.) de Castillon, Frégouville, Maurens, Giscaro
— Mairie — 32200 MAURENS.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention du fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à
ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, à la prévention de la
radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
Bio /awuw.aers.aouv.ir — Mél: prefectureQaers.gouvir
PREF-SSI - 32-2017-02-09-015 - SIIS FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 190 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par le S.IL.LS. de Castillon, Frégouville, Maurens, Giscaro , objet d’un
dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 432 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, au
S.ILLS. de Castillon, Frégouville, Maurens, Giscaro pour la sécurisation de l'école de FRÉGOUVILLE: alarme
sonore PPMS.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : quatre cent trente deux euros à la notification du
présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-015 - SIIS FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 191 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1” article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le 4 5
Pour le préfet
le directeur de cabinet #7
PREF-SSI - 32-2017-02-09-015 - SIIS FREGOUVILLE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 192 PREF-SSI
32-2017-02-09-016
SIIS MAURENS Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - SIIS pour MAURENS
PREF-SSI - 32-2017-02-09-016 - SIIS MAURENS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 193 Liberté. Eoalité. Fratvruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR -— Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire (S.IL.I.S.) de Castillon, Frégouville, Maurens, Giscaro
— Mairie — 32200 MAURENS.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention du fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à
ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, à la prévention de la
radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
héo/wwu.gers.gour.fr - Mél: prefectureQaers.qouvir
PREF-SSI - 32-2017-02-09-016 - SIIS MAURENS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 194 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par le S.LLS. de Castillon, Frégouville, Maurens, Giscaro , objet d'un
dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°”: Une subvention d'un montant de 432 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, au
S.LLS. de Castillon, Frégouville, Maurens, Giscaro pour la sécurisation de l’école de MAURENS : alarme
sonore PPMS.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de Particle 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : quatre cent trente deux euros à la notification du
présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) :
PREF-SSI - 32-2017-02-09-016 - SIIS MAURENS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 195 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Christophe SAINT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-016 - SIIS MAURENS Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 196 PREF-SSI
32-2017-02-09-021
ST MARTIN D ARMAGNAC Arrêté subvention
sécurisation établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - ST MARTIN D'ARMAGNAC
PREF-SSI - 32-2017-02-09-021 - ST MARTIN D ARMAGNAC Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 197 Liberté. Egalité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU farticle 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de SAINT MARTIN D'ARMAGNAC — Au village — 32110 SAINT MARTIN
D'ARMAGNAC.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de SAINT MARTIN D'ARMAGNAC. fait suite à
l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la
prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac -— 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hio lmwu.gers.qouv.fr — Mél: prefectureQ@uaers.gouvir
PREF-SSI - 32-2017-02-09-021 - ST MARTIN D ARMAGNAC Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 198 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de SAINT MARTIN D'ARMAGNAC., objet d'un
dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°”: Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017,
à la municipalité de SAINT MARTIN D'ARMAGNAC pour la sécurisation de l'école communale : grillage +
piquets + portails + panneaux soudés + poteaux + portillon.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : cinq mille euros à la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-021 - ST MARTIN D ARMAGNAC Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 199 -2-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel :
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
à
Fait à Auch, le © ©
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Christophe SA |
PREF-SSI - 32-2017-02-09-021 - ST MARTIN D ARMAGNAC Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 200 PREF-SSI
32-2017-02-09-022
VALENCE SUR BAISE Arrêté subvention sécurisation
établissement scolaire
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention au titre du FIPDR - Crédits 2017
"sécurisation des établissements scolaires" - VALENCE SUR BAISE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-022 - VALENCE SUR BAISE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 201 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services
du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR -— Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de VALENCE SUR BAÏSE -— Mairie — 32310 VALENCE SUR BAISE.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de VALENCE SUR BAÏSE fait suite à l'initiation
ou la conception d’un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe à la prévention de
la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
hio/wwua.gers.aour.fr - Mél: prefecture{gers.qouiiir
PREF-SSI - 32-2017-02-09-022 - VALENCE SUR BAISE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 202 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de VALENCE SUR BAÏSE, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention d'un montant de 5 216 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017,
à la municipalité de VALENCE SUR BAÏSE pour la sécurisation de l'école primaire : automatisation du portail
et portillon + portail + portillon + grilles + serrures + sonnette + digicode.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens
et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des
véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux
dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à
payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l’utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des
pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité
Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : cinq mille deux cent seize euros à la notification
du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet
de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des
subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un
compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa N° 15059) ;
PREF-SSI - 32-2017-02-09-022 - VALENCE SUR BAISE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 203 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (ou toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse
déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est
passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1” article. La préfecture du
Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet
au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Auch, le
Pour le préfet
le directeur de cabinet
_
INT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-02-09-022 - VALENCE SUR BAISE Arrêté subvention sécurisation établissement scolaire 204 SDIS
32-2017-02-01-009
A-SDIS32-17-013 FDF Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés feux de forêt du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers au titre de l'année
2017
SDIS - 32-2017-02-01-009 - A-SDIS32-17-013 FDF Arrete 205 BE Liburré + Égaliré + Frareriiité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Service Départemental d'incendie
et de Secours du Gers
Groupement des Services Opérationnels
ARRETE
Portant établissement de liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
FEUX DE FORETS
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts,
VU l'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1er: La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans la lutte contre les feux de forêts du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2017 est établie
comme suit :
NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
THÉRON Olivier Lieutenant-colonel 5 DDSIS
4 CLAVERIE Christophe Commandant (CT FDF) Groupement NORD
COUFFINAL Thierry Capitaine 4 DDSIS
GADAL Benjamin Commandant 4 Groupement Sud-Ouest
CAVILLON Guy Lieutenant 3 DDSIS
GAUZERE Hervé Lieutenant 3 CS Eauze
LABORDE Jean-Pierre Commandant 3 Cie Save-Gimone
NADALUTTI Thierry Lieutenant 3 DDSIS
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Direction - Chemin de la Caillaouère -— C.S. 90505 - 32021 AUCH CEDEX 9
|
SDIS - 32-2017-02-01-009 - A-SDIS32-17-013 FDF Arrete 206 LEPARQUOIS Philippe Sergent-chef CS L'Isle Jourdain
LEXPERT Rafaël Sergent-chef CS L'Isle Jourdain
NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
PABOT Pierre-Henri Lieutenant 3 CS Condom
PASCHE David Capitaine 3 CS Auch
AURENSAN Michel Lieutenant 2 Groupement Sud-Ouest
BARRERE Francis Lieutenant 2 CPI Lombez
BERDOT Stéphane Adjudant 2 CS Auch
BETBEZE Sébastien Adjudant 2 CPI L'Isle de Noé
BIANCHI Nicolas Lieutenant 2 Cie Bas-Armagnac Adour
BORGELA Jean-Baptiste Adjudant 2 CPI Cazaubon
BOURRET André Lieutenant 2 CPI Gondrin
BOUSIGON David Sergent-chef 2 CS Auch
CANOVAS Manuel Adjudant 2 CS Condom
CARPENE Cédric Adjudant-chef 2 CPI Simorre
CARPENE Damien Lieutenant 2 CPI Simorre
CARRETE David Adjudant-chef 2 CS L'Isle Jourdain
CECCATO Mathieu Adjudant 2 CS Auch
CHANAVAT Loïc Adjudant 2 DDSIS
COSTES Robert Adjudant-chef 2 CS Auch
DARROUX Nicolas Sergent-chef 2 CPI Valence sur Baise
DUDON Aldric Sergent-chef 2 CPI Cazaubon
ENDERLI Frédéric Sergent-chef 2 Cie Bas-Armagnac Adour
GARCIA Stéphane Adjudant 2 CS Samatan
GHILBERT Thierry Adjudant-chef 2 CS Auch
GRAU Elian Lieutenant 2 CS Fleurance
GRIMAUX Sylvain Adjudant 2 Cie Save Gimone
HOUPLAIN Jean-Pierre Adjudant-chef 2 CS Auch
HULSHOF Erwin Lieutenant 2 CPI Courrensan
IMMER Patrice Adjudant 2 CS Condom
JUNCA Jérôme Lieutenant 2 CS Nogaro
LALANNE Philippe Lieutenant 2 CS Auch
LAMOTHE Christophe Adjudant-chef 2 CS Nogaro
LE PORS Ludovic Lieutenant 2 CS Mauvezin
2
2
2 MARTUING Yannick Sergent-chef CS Auch
SDIS - 32-2017-02-01-009 - A-SDIS32-17-013 FDF Arrete 207 NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
MASSES Didier Lieutenant 2 CS Lectoure
MELET Sébastien Adjudant 2 CS Auch
MENDEZ Johnny Sergent-chef 2 CS Eauze
MERCIER Jean-Christophe Adjudant 2 CS L'Isle-Jourdain
ORTHOLAN Nicolas Adjudant 2 CS Auch
PALTOU Serge Adjudant-chef 2 CS Condom
PAULEAU Eric Lieutenant 2 CS Mirande
PERRE David Adjudant-chef 2 CS Condom
PEYRUSSAN Jean Lieutenant 2 CPI L'Isle de Noé
PHILIPPE Nicolas Adjudant 2 CS L'Isle Jourdain
PREVOST Pierre Lieutenant 2 CS L'Isle Jourdain
ROBIN Jérémy Sergent-chef 2 CPI Seissan
ROBLIQUE Pascal Lieutenant 2 CS Eauze
SAINT CRIQ Michel Adjudant-chef 2 CS Samatan
SAINTIGNAN Thierry Adjudant-chef 2 Cis Lombez
SERENG Jean-Pierre Adjudant-chef 2 CS Auch
TARRAUBE Raphaël Sergent 2 CS Condom
TREMOULET André Lieutenant 2 DDSIS
VANAGT Émilie Lieutenant 2 Cie GASCOGNE
VIGNAUX Sébastien Sergent-chef 2 CS Auch
AIRANDI Fabrice Sergent-chef 1 CPI Saint-Clar
ARTIS Christian Sergent 1 CPI Montréal
AUTEFAGE Denis Sergent-chef CS L'Isle-Jourdain
BAVIERE Pascal Caporal-chef CS L'Isle Jourdain
BENVENUTO Patrice Caporal-chef CPI Cazaubon
BERTORELLE Sébastien Adjudant-chef CS Eauze
BLANQUEFORT Joël Caporal-chef 1 CS L'Isle Jourdain
BLAYA Kévin Caporal-chef 1 CS Eauze
BOISON Julien Adjudant 1 Cis Valence sur Baïse
BOISON Sylvain Sergent 1 CPI La Romieu
BONCOURRE Joël Adjudant 1 CS Condom
BOUE Christophe Adjudant 1 CS Auch
BOYES Johnny Sergent 1 CS Condom
CAMPION Etienne Sergent 1 CS Nogaro
CARRILLO Pierre Sergent 1 CS Eauze
SDIS - 32-2017-02-01-009 - A-SDIS32-17-013 FDF Arrete 208 NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
CATHELAIN Constant Sergent 1 CS Samatan
CHAHID Younès Lieutenant 1 CS Condom
COURTADE Claude Adjudant-chef 1 CPI Riscle
D'HALESCOURT Nicolas Sergent-chef 1 CS L'Isle Jourdain
DAUGA Cyril Adjudant 1 CPI Jegun
DAVANT Philippe Caporal-chef 1 CS L'Isle Jourdain
DELHOSTE Thierry Lieutenant 1 CPI Miélan
DOSTES Xavier Caporal-chef 1 CPI Saint-Clar
DUQUENOY Sébastien Sergent 1 CS Auch
FERRARONI Jean-Pierre Caporal-chef 1 CPI Lombez
GASTON Christian Adjudant-chef 1 CS L'Isle Jourdain
GIMENEZ Lucas Sapeur 1 CS L'Isle Jourdain
HABRIAL Mickael Sergent-chef 1 CPI Miélan
HALBAUT Thierry Sapeur 1 CS Mauvezin
JEAN Fabien Caporal 1 CS Samatan
JOJO Jean-Noël Adjudant-chef 1 CS L'Isle Jourdain
LABORDE Marc Caporal-chef 1 CPI Aignan
LACOURT Patrick Lieutenant 1 CS Mauvezin
LALANNE Alain Sergent-chef 1 CS Nogaro
LANXADE Antoine Caporal 1 CS Condom
LEMONNIER Loïc Sergent 1 CS Eauze
LENORMAND Fabrice Caporal-chef CS Lectoure
LOICHOT Mathieu Sergent 1 CS Lectoure
LONGY Lilian Sergent-chef 1 CPI Riscle
LOPEZ Benjamin Sergent 1 CS Auch
LOPEZ Fabrice Sergent 1 CPI Riscle
LUPEAU Nicolas Caporal 1 CPI L'Isle de Noé
LUPI Bruno Caporal-chef 1 CPI L'Isle de Noé
MARTINEZ Joël Caporal-chef 1 CPI La Romieu
MASSONNAT Ulrich Sergent 1 CS L'Isle Jourdain
MEILLAN Anthony Caporal-chef 1 CS Eauze
MESTDAGH Fabrice Adjudant-chef 1 CS Auch
MILANI Mathias Sergent-chef 1 CS Condom
MOMBERTRAND Paul Caporal-chef 1 CS Condom
SDIS - 32-2017-02-01-009 - A-SDIS32-17-013 FDF Arrete 209 NOM — Prénom Grade Niveau Affectation
MONTE Eric Adjudant 1 CS Lectoure
MUNICO Cyril Caporal-chef 1 CS Condom
OBJOIS Julien Caporal 1 CS Condom
OUFRICHE Moktar Sergent 1 CS Nogaro
OURDAS Jean-Claude Sergent 1 CPI Miélan
PERE Cédric Sergent 1 CS Nogaro
PÈRE Nicolas Sergent-chef 1 CS Nogaro
PLUTA Sébastien Adjudant 1 CS Nogaro
POKUSA Nicolas Adjudant 1 CS Condom
POULET Aurélien Caporal-chef 1 CS Condom
RANSAN Laurent Caporal-chef 1 CS L'Isle Jourdain
RICHARD Yoann Caporal 1 CS Nogaro
RIVASSEAU Guillaume Caporal 1 CS Auch
RIVIERE Laurent Sergent-chef 1 CS Auch
ROCA Emmanuel Caporal-chef 1 CS Nogaro
ROUX Adrien Sergent-chef 1 CPI La Romieu
ROUZAUD Sandrine Caporal-chef 1 CS Fleurance
SABARROS Pierre-Marc Sergent-chef 1 CPI Saint-Clar
SAINT-MARTIN Christian Caporal-chef 1 CS Condom
SALDI Carlos Sergent-chef 1 CPI Courrensan
SAUQUES Kévin Sergent 1 CPI Courrensan
SORBET Damien Sergent-chef 1 CPI Miélan
SUZES Cyril Caporal-chef 1 CS Vic-Fezensac
TADIELLO Daniel Adjudant-chef 1 CPI Cazaubon
TFAHAR Rémi Caporal-chef 1 CS Lectoure
TINTANE Jean-Paul Sergent 1 CPI Cazaubon
TREPOUT Vincent Sergent 1 CS Vic-Fezensac
TROUBAUDIS Eric Caporal-chef 1 CS Lectoure
VETTOR Alexandre Caporal-chef 1 CS Eauze
VICOT Nadège Caporal 1 CS Condom
VIVIER Julien Caporal 1 CS Fleurance
ZARZYCKI Emmanuel Sergent-chef CS Auch
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
SDIS - 32-2017-02-01-009 - A-SDIS32-17-013 FDF Arrete 210 ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-
major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
SDIS - 32-2017-02-01-009 - A-SDIS32-17-013 FDF Arrete 211 SDIS
32-2017-02-01-010
A-SDIS32-17-024 SAV Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés sauveteur aquatique du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers au titre de
l'année 2017
SDIS - 32-2017-02-01-010 - A-SDIS32-17-024 SAV Arrete 212 Lifusré Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Service Départemental d'Incendie
et de Secours du Gers
Groupement des Services Opérationnels
ARRETE
Portant établissement de liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
SAUVETEURS AQUATIQUES
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2017 est établie
comme suit :
Nom - Prénom Grade Affectation
FURON Frédéric Commandant DDSIS
CS Auch AZZOLA Lyonel Sergent-chef DDSIS
BATTAGLIA Philippe Lieutenant CS Nogaro
BAVIERE Pascal Caporal-chef CS L'Isle-Jourdain
, . CS Auch
BERDOT Stéphane Adjudant CPI Barcelonne du Gers
BOUSIGON David Sergent-chef CS Auch
LE CPI Pavie
CAMBLONG Frédéric Caporal-chef CS Auch
PE CS Condom
ENDERLI Frédéric Sergent-chef CPI Aignan
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Direction - Chemin de la Caillaouère - C.S. 90505 - 32021 AUCH CEDEX 9
l
SDIS - 32-2017-02-01-010 - A-SDIS32-17-024 SAV Arrete 213 Nom - Prénom Grade Affectation
. CS Auch FOLCO Mathieu Caporal DDSIS
. DDSIS JUNCA Jérôme Lieutenant CS Nogaro
LACOURT Malaury Caporal CPI Mauvezin
LACOURT Patrick Lieutenant CPI Mauvezin
= CS Auch
LAFFORGUE Jean-Philippe Adjudant-chef DDSIS
LALANNE Philippe Lieutenant CS Auch
LAURET Jean-Michel Caporal-chef CPI Plaisance du Gers
LEMASSON Guillaume Caporal CS Nogaro
LEMONNIER Loïc Sergent CS Eauze
CS Auch MARTUING Yannick Sergent-chef CS Eauze
MELET Sébastien Adjudant CS Auch
CS Auch MESTDAGH Fabrice Adjudant-chef CS Mirande
PERRE David Adjudant-chef CS Condom
RIVIÈRE Laurent Sergent-chef CS Auch
ROUX Julien Sergent CPI Cologne
THIROUARD Renaud Caporal-chef CPI Saramon
CS Condom THORIGNAC Nicolas Sergent CPI Aignan
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-
major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
SDIS - 32-2017-02-01-010 - A-SDIS32-17-024 SAV Arrete 214 SDIS
32-2017-02-01-011
A-SDIS32-17-025 SAL Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés sauveteurs subaquatiques du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers au
titre de l'année 2017
SDIS - 32-2017-02-01-011 - A-SDIS32-17-025 SAL Arrete 215 ï
dilusré « Egaliré » Frorvetité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Service Départemental d'Incendie
et de Secours du Gers
Groupement des Services Opérationnels
ARRETE
Portant établissement de liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
SAUVETEURS SUBAQUATIQUES
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu hyperbare,
VU l'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1°: La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du secours subaquatique du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2017 est établie
comme suit :
NOM - Prénom Grade Niveau exercé Habilitation Affectation
FURON Frédéric Commandant ele 50m | DDSIS Technique
AZZOLA Lyonel Sergent-chef Chef d'unité 50 m SL DDSIS
BATTAGLIA Philippe Lieutenant Chef d'unité 50 m CS Nogaro
, : CS Auch BERDOT Stéphane Adjudant SAL 50 m CPI Barcelone
BOUSIGON David Sergent-chef S.A.L 50 m CS Auch
: CS Auch
FOLCO Mathieu Caporal S.AL. 30 m DDSIS
Service Départemental d'incendie et de Secours
Direction - Chemin de la Caillaouère — C.S. 90505 — 32021 AUCH CEDEX 9
il
SDIS - 32-2017-02-01-011 - A-SDIS32-17-025 SAL Arrete 216 NOM - Prénom Grade Niveau exercé Habilitation Affectation
JUNCA Jérôme Lieutenant SAL 50 m a
LAFFORGUE Jean-Philippe | Adjudant-chef Chef d'unité 50 m RE
LAURET Jean-Michel Caporal-chef S.AL 50 m CPI Plaisance
MELET Sébastien Adjudant S.AL 50 m CS Auch
ROUX Julien Sergent S.A.L. 50 m CPI Cologne
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-
major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
21 FEV 207
Pierre ORY
SDIS - 32-2017-02-01-011 - A-SDIS32-17-025 SAL Arrete 217 SDIS
32-2017-02-02-033
Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf
OBDSIC Ordre de base départemental des système d'information et de communication
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 218 RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRET DU GERS
BCP Hi
Service Départemental d'incendie
et de Secours du Gers
Service instances audit interne
et communication
ARRETE
complétant l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant approbation
du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers,
par la mise en place des dispositions relatives à l'ordre de base départemental
des systèmes d'information et de communication
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment le règlement de sécurité,
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2006-1606 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radicélectriques
des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile,
VU l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des
radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux
missions de sécurité civile,
VU l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne
et de l’aide médicale urgente,
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant approbation du règlement opérationnel du Corps départemental
des sapeurs-pompiers du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 complétant l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2008 portant approbation
du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers, par la mise en place des
dispositions relatives à l'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication,
VU la circulaire NOR INTÉ/9000219C du 10 octobre 1990 relative à l'ordre de base national des transmissions,
VU ja note d'information technique {NIT 406 2007) du 4 mai 2007 de la Direction de sécurité civile fixant les
modalités de raccordement des CTA-CODIS sur l'INPT en définissant les aspects techniques et les responsabilités,
VU la note d'information technique (NIT 401 2007) du 4e août 2007 de la Direction de sécurité civile fixant les détails
techniques du paramétrage et de programmation des services ANTARES,
Service Départemental d'incendie et de Secours
Direction - Chemin de la Caillaouère — C.S. 90505 - 32021 AUCH CEDEX 9
l
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 219 VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d'information el de
communication de la sécurité civile (OBNSIC),
VU l'arrêté du 06 mai 2015 relatif à l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la
sécurité civile (0OBZSIC),
VU la convention portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente dans le département
du Gers signée le 27 juin 2013 par le SDIS, le centre hospitalier d'Auch et l'ARS,
VU l'avis de la commission administrative et technique du Service départemental d'incendie et de secours du Gers
en date du 06 décembre 2016,
VU l'avis du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours en date du 12 décembre
2016,
VU la proposition de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du Corps
départemental des sapeurs-pompiers,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de sécurité civile annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté complète le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers
du Gers. Il définit l'organisation des systèmes d'information et de communication mis en œuvre par les services qui
concourent aux missions de sécurité civile de manière permanente ou non (moyens nationaux de la sécurité civile, service départemental d'incendie et de secours, service d'aide médicale urgente, l'ADRASES, et les communications inter services (Préfecture, Police nationale, Gendarmerie nationale)) dans le département du Gers. Il utilise le réseau de communication Infrastructure Nationale Partagée des Transmissions (INPT) du réseau ANTARES,
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le sous-préfet de
Condom, M. le Directeur de Cabinet, Mesdames et Messieurs les maires des communes du Gers, M. le directeur du
service d'aide médicale d'urgence et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le g2 FEV 207
Le préfet
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 220 J
tibia has, A CL D D Te : LE a É. pe ei Er et = AT ; 1. 2 TT — Le — he | EU En +—+s .
DE BASE
DEPARTEMENTAL
DES SYSTEMES
Annexe à l'arrêté préfectoral du 0 ? FEV. 2017
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 221
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 222
LISTE DES DESTINATAIRES
! " ! " # "
"
$" "
%&
' # ( &
% ( )&
* )) +
,
! " ! " # "
,
& '
$
%
-
(.
(/
0(
0*
) 1
) + 2 ) *-
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 223 %
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
3 !2!! 2!! !
/ 44/0 " $ !) 5 ' " '
6' 7"' ! " ! $""! !
&
/*4/4/.
1
89$
899
"
! !2 $
2'' :
2'' : !; ' '!
''! : < !
2!! !""'' :
< : ' "'' : =# !'>
=# ;!'>9
' ! ! ; !
$ ' ! !'
!'!@ !!'!@ 'A ' < '
' ! ; !
"" : !
$ !
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 224 (
9 & ! ' 999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999*
9 $ " 999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999*
59 @# " 99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999990
$9 " 9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999990
9 : !' !' '"!''!'99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999.
9 $"" " ' '"!''!'99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999.
59 $ ' '"!''!'99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999/
9 '' '"!''!' !' 9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999(
9 6' 7"'! " !999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999(
59 ' ""! !9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999(
89 ! !' !'99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999-
9 !; ! ! 99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999-
59 !; !'B " 99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999-
$9 !;! '! ! ! 9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999%
9 " !' ! '' '! ! !99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999(
9 $""! !' '9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999(
89 '! ! !' C&9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999-
9 A'""! !' !' 99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999-
59 $<! ' '"!''!'"'' :'9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999-
$9 2'' :"=' '>999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999-
9 2'' :"=;!>9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999991
9 $ ' !! ! @!! 99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999%(
9 ' 7:': ' 999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999%(
89 '99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999%.
9 D "$ 9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999%.
59 D< " ' <!A 999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999%-
$9 %D< " ' " !A 999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999%1
9 ( D < " ' ! !'' "!'' E; ' " $ F
$ 5%9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999(/
9 *D< " ' 5 '& 'G 5% 7'H999999999999999999999999999999999999999999999999999(
9 0D$' !' " :!9999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999(
&9 .D @ '' ' 999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999(%
I9 -D @ ' ! ' 99999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999((
9 1D @ '!! !'999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999999(*
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 225
*
I I I. . . GENERALITES GENERALITES GENERALITES
A. CONTEXTE DU DOCUMENT
) ! 3//(F- % J //( " !' ! ' ! !;! ! K ?
: < ' ! !;! ! 9 !! ! ''
"6'9
) 3//0F/0 % ; ! //0 ! K! @!! ' ' ""! !
! !A''' ;!'@!'A! "!''!'' ! !;!L!' 7:'
' "' <!A' " K '' K! @!! ' ' ""! !
! !A' ''6' 7"'K! " !'' ;!'@!'A! "!''!'
' ! !;!9
) 3//*F*. ! $%' "@ //* !! !'D
F='!''! !'! '! " "" ;! '" >
G 9HM
F = K : !' ! =K < : K! " !' ; ' '' @!A' !; ' !
K '' ;! " >G 9%H9
) ! "" ' ' ' ''L ! ' !!' K! @!! '
' ;!'K :A! "!!' 7 K! ! "!!' 7 ' 9
) K! " ! <!A 3(// G (//H "!!' 7 K! ! K F" '
!;! ' ! ! 'L ! ' 7:' <!A' !;' " ' $ $ '
K 9
) K! " ! <!A 3(/ G (/H "!!' 7 K! ! K F" '
!;! ' ! ! 'L ! ' 7:' <!A' !;' : "" ! ' "! '
K 9
! !K !1 !3//(F--" !' ! ' ! !;!% J
//(L K! @!! ' ' ""! ! ! !A' ' ' ;!' @!' A!
"!''!' ' ! !;! ' '' '"@ 7:' "'
<!A' ""
)K @ ' " ' '6' 7"' K! " ! ""! ! G5$H
' ! !;! @ ;! " ! ' & 'L
" " !''! !'K "!!' !% "@ //1 !K @ '
! ' '6' 7"' K! " ! ""! ! ' ! !;! G5 $H
K !K @ 'B ''6' 7"'K! " ! ""! ! ' !
!;!G5,$H/0" !/*9
!! : !' ! ' '6' 7"' ! " ! ""! ! "!' E; '
' ;!' A! "!''!' ' ! !;! " !7 " G26'
! ' ! !;!L ;! " !! ' 'L ;! !
" ! : L $L ' ""! !' ! ' ;!' G L ! ! L
& " ! ! HH ' " & '9
) ' " '!''! !' @ '' '"!''!'9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 226
0
B. OBJET DU DOCUMENT
; ' !'A'! ' < " " 6' ;
' !'A' G$ HL < " : !' ! ' ! ! GHL $ !'! A
7:" !9
!!' ' ""! ! ' ! : ' '"!''!'G H
' 9
! ! : ! ' ' !'!@' < " 9
' 9
C. EFFET DU DOCUMENT
) 5 ' " ' 6' 7"' " ! $""! ! G5$H
' ! !;!' ! !!"" ! 9
) ' " ' ' 5 $ " ' ; !' '
'6' 7" 9)'"!! !' ' @!' ! !5,$L
; !'!''! !' $L ; ! <!A''6' 7"'! " !
""! !9 ' ' ' !'' ' !!' ' ' '! ''
" !L $ 9
)5$' !' ''* '9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 227
.
I I II I I. . . ORGANISATION ORGANISATION ORGANISATION DES DES DES TRANSMISSIONS TRANSMISSIONS TRANSMISSIONS
A. COMMANDEMENT DES TRANSMISSIONS
1. Fonctions opÈrationnelles et de soutien des
transmissions
Commandant des systËmes díinformation et de
Communication (COMSIC)
) $2$ G *H ' "" < : "!' E; ! ' '6' 7"'
! " ! ""! !9
'!L!' < : "! '@'!'" !7 '"!''! ! " !A
!9
)$2$' '!: ' '! !M! ' "!''!'' !
9
Responsable des SystËmes Informatiques (RSI)
) "!''! '' "!' A !' !'! " !A' '"!''!'
; ' @# !' ' :!A' :@ @!''" L '' !!
' ;!L ' ' :" !;!: 9
) ' '!: ' "!''!''' ! 9
Officier des systËmes díinformation et de communication
(OFFSIC)
)$ G (H ' < : L '' ! $2$L "!' E; ! '
'6' 7"'! " ! ""! !9
)'$' ' !!7 " < : 'D
• K ''!' $2$ " '' "!''! " !L
• K @ ' '! ' '' 'L !''! !' ; !'L
• K : !' L ' :' ! K ! !" L ' "6' '"!''!'
" @'!' !' !" ' "" '
!'' '9
'!:' ''9
Exploitant des systËmes díinformation et de communication
' ;! " ! ! ! ! ! ' A!" ' ! !' ' '6' 7"'
! " ! ""! !9
'" E; '' ' @ " $'! '' ! 9
'!' !" L!'" E; '"' : '! !' ; <!!
''6' 7"'! " ! ""! ! ' ! 9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 228
-
) < ' ' < : ! ! " ' ' :9
!;! < A $ GF$ H9
(2)
• !' ' :G- H <"! ' $ L
• ! ' " ' ' '6' 7" ! " ! $ L ! ! 7:"
!L
• : :'"6' !' ' ' '6' 7"! " !L< ;
7:" !9
'' ' "!''!'' ? '' '' @!! <' 9
: "" " G$ $HL ! ! !
L " L N! ! ' ' '!:" ! ! '9
Techniciens des systËmes díinformation et de
communication (TECSIC)
'' < : ' A !!' ! <!A''6' 7"'! " ! ""! !9
'' ''' ! 9
!L !' '' "!' E; ' ! ' '6' 7"' ! " !
""! !'' ! $!! '"!''!9
'!:' ''9
Utilisateurs des systËmes díinformation et de communication
' F"! ' !!' ! " 9
)' '''' ;!'A! : " ' ! !;!D
• "!! ! '' " ' : " !L
• '' ! ! L
• : ' L' !;! ' ! ! ' ' @!''" ' : !'"'@!'
!; ' ' ' "!''!' ' ! ' !'
" ! ! !! ;! ! L
• '""@ '' ''! !' 6 ' ! !;! ' @# '! L
• ' ' ;!' ' ' ! !;!9
' !!' '"6' '" !'!; ' " " L ' '
"!''!'' ! !;!9
Les acteurs des opÈrations partagÈes ‡ titre principal
)2! ! " : !L' ' '!'G HL
; ' ' 'F"! ' ' ' 'L !!' ' !' ""' ' '6' 7"'
! " ! ""! ! ' ! ' ' ' '
; !' @!' ; !' & '9 ' '! " " " !'!@!! '
"6' " " ; !' !' ! 9 !'' '
! !' !'' ' '! 9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 229
1
) ! : " ! ' ! " ' ' "!''!' ; ' " ' '
"6'! " !$ 9
Les acteurs des opÈrations partagÈes ‡ titre occasionnel
) ! !' 'G H ' ! !' !'
' ' $' ' ' " ' ' ! !;!9
!'' ' ! ! '!$' : ''
!'9
)' ' ' ; G ' ; $L ''! ! $OH ' '
"!''!'' ! !;!L' ' !'@'!' @!' $9
2. Ordres de transmissions
Ordre Particulier des Transmissions (OPT)
) !! ' '"!''!' G H !! ! ; ! ! !'A
! "! "! L : !' ! ' '6' 7"' ! " !
""! !"!'E; '' ;!'A! !'' ! !;! '
9
) !' ; : !' !' '"!''!'"!'E; @'!'
"" " !! ' ! ; !9 ) ' @! "" '
'6' 7"' ! " ! ""! ! " " 7:' ! ' '
@ '9
' D
• $ !! ; !L
• ! !L
• @!''" ! 9
' !: $2$L$9
) !! ' '"!''!' ! '" !''!; 'D
• !; ! '"6' '' ! 'L
• !!' !' ' 9
) ' ; L ;!' ' ' " "' "' "!!' !;' A
! ; !!F" "9
Ordre ComplÈmentaire des Transmissions (OCT)
) $" " ! ' '"!''!'G$ H !! !' ' L
: !' ! ' '6' 7"' ! " ! ""! ! "!' E; ' ' ;!' A!
'F!9 ! P D
• ) : !' ! !L
• )!; ! '"6'' !L
• ) "!'E; ' ' G! !'M !!' ' '' '"!''!H9
)$ !' : !' ! " ! ' '"!''!' "!' E;
@'!'"" " : !' '9)$ ' @!
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 230
/
' '6' 7"' ! " ! ""! ! "' ' @'!' !" '
$"" ' !' ' G$H " " 7:' ! ' '
7:" L5,$ 5$9
)$ ' $ "' ; !'@'!' !9 ''
! ; ' !"!A ' ' ! ' ' ' ! " ' ' !''! !' $ 9 '
; $9
)$ ! !' ' ' !! ' ! "!!""
!'' 9
) 3" " " ! ' '"!''!'9
$ !"!! ' !! " D
& D !A!; Q !!' " :!G& ':D0(L ;F&!"
" : D0%%L' D0*(L 7BF)" : 5 'F " : F D0.%H9
B. CENTRES DE TRANSMISSIONS
1. RÈception et traitement des appels díurgence
)!''$ ! " ''G$ H!A'! '! ! !
" ' ;!' ! 'L <"! $ ! 7 <9 ) $
N! ' ' ; ' " ' : - 9 ' ' ""! !'
<!A'$ ' :!' '9
)$ ' < : ! '" '' ' : : '"6' '
! !: '" '9
' ! G:!! <!H ;$ ! : !''
G$ H ;! ! 2 ! : G2H A! ! N! ' ' ' ;
" : * A! ' '! ' ' " "' 9 )! ' ! ' G$ F
$ H ' ! " : !L ' ' ' !' G H9 )' ! ' '
<!A' :!' " ' ;!' ' ! ' ' " !' ' '
"!A9 '' "!!' ' " ! ' : " $9
) $ !'' '! ' ' ' @ " G ' :H A! " P '
! ' ! " ' ' '9 ' ' !; ' '! "@ " '
' ''!" ' ''' '' !@ '' ! "! $ 9
)' ' : " : ' " ; ''! ! : ! '
" !'!@ G%100H ' ! 'G! !' 'OH9
) $ '7 ' ' ' ' ' $ L ! "
: :" '"6'9
$%
$
$
$
&
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 231
) $ ' ' ' ' ;!' " ' " "
! !; 9
)$ ! " !$ ! " '' ;!'!!
' 'G$9999H9
2. Coordination opÈrationnelle
Le Centre OpÈrationnel DÈpartemental díIncendie et de
Secours (CODIS)
) $ ! " ! ' G$H ' :
! ! !;! !9 ' ! " " ' ' !'
' '! L "' L ; !9
$ $ : '" "' '" "'"6'L<" !' <!A'9
Les Centres díIntervention et de Secours (CIS)
)' !' '$ ' ; ! ' ! 'A''' 'F"! '
N!; ' ' ' ' '!'! ; !'9
Le Poste de Commandement mobile
) !'' ;
! !'! '! ; !'9
Les fonctions de la chaine de commandement
! "#
) < ' " L ! ' '"@ ' ''
!''! ! ! " 9
! ! < '! L ' ' ! ! ' ! " !' !'
!!7 '9
)' A ' < ' " 9
$ !
)<'! ' !! ' ! '! '; '&$* %L!' ! '
!' ! " ! ! 7' ;! '!;! ;'7''
" !'" ! !' A!'9
) < '! L ' '' ! $L "" ' !' ' ' ;
''! : :" ' 9 '' ' !' < '
"" " '! 9 ! ' ! ! ! ' $
"" ' "!' !''! ! !K < " 9
)"!<'! ! !' '' !! :' ! !' '
! " LB ! 9
" " '"!''!' !'<'! '';!' 'L! '' "!7
' '!! !' "!!' !;' <!A'< ''< '; @'9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 232
! ##
) < ' !! : ! ! "" ' ! '
; ' &$ ( $ %L !' ! ' !' ! " !
! 7' ;! '!;! ;'7'' " !'" ! !' A!'9
)<L''' ! <'! L"" : :" !
9 '' ! ' ' "" " '! L
$ ' ; " !" @!! !: $ ; "" ' "!'
!''! ! !K <" :!9
)"!< ! !' '' !! :' ! !' '
! " LB ! 9
)!! $: :<' <! ; !9) ! 7 ' ! !
: !" ''@' ! ! 7 !"! 9
! !! $ ' ; ' !!A' A !
;! " ! !!''! ! ! " 9
)<' ! " : :" <: 9
% &
)!! $' <: : # L! ! !L '
! ' ; ' &$ %L (L !' ! ' !' ! "
! ! 7' ;! '!;! ;'7'' " !'" ! !' A!'9
'' L''' ! <'! L :' !$ !!' '
!' ! '9 "! ! ' ! 'L!' @K! !! '6 < !' '
! " !' !" ' ; " 9 ;! " ! ! !''! ! !
" 9
)"!<: ! !' '' !! :' ! !' '
! " L B ! 9 ! ! < ' $ L
!! $' ' ! ! '! " !' !''!; 9
! "' #! $%/"! '" !""9
' ! (
) < : ' ''F!! !" : # !! :
! ! ! '! '; '&$%L (L!' ! ' !'
! " ! ! 7' ;! '!;! ; '7' '
" !'" ! !' A!'9
:7 L''' ! $L: :" !: ! ; !G(
;
"" " L'! '$9)"!<: !
!' '' !! :' ! !' ' ! " L
B ! 9
!!! ' !<: !"! D
) < : !"! !! ' " " 9 !'L
! ; " ' !'!@!! L! ! ; !A ! $
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 233
%
@! '' ! < : 9 ' :! L ! '
" ' A!''L< <: $9
!!! ' !<: 8G;
' ' '! !' R < : 8 :! ' ! ; ! ' <
: !"! L!;! ! <!A !L !' !
@!?":' !! ; !9 ! ; ! L! '' !
$!; <: 9
) !&* + *,
)!! 2 ' " !L !! "! < " ! ' 'F"! 'L !' ! ' !'
! " ! !9 $ ' !! $L !
' '!! A! 7; " ' ;! ' ' ' " ! D
'! ' ! ' ! ! L !' < : '6<:!AL '!;! : @'' ' ;!L
! ! " ! O
! ; !L!' '' ! $ $L'' ! !! $
@!<'! ; : !9
- !###" . # " #
$ <!! ' !' :' ! '6' 7" !'! A ' "6'
'"!''!'9 !' ' !' : ! @! ' ;!9! '' ! L!"
' ' ' ' <!A' G " "! : H '' '
' !'!A ''!;!' ;' ' ! ' '9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 234
(
I I II I II I I. . . SUPPORTS SUPPORTS SUPPORTS DES DES DES TRANSMISSIONS TRANSMISSIONS TRANSMISSIONS
OPERATIONNELLES OPERATIONNELLES OPERATIONNELLES
A. SYSTEMES DíINFORMATION
1. SystËme díinformation National et Zonal
)' '6' 7"' ! " ! !; ! ' ! ' ; $ $ ''
! !' !' @! !' ! !' <!A9 !!' ''6' 7"'
""! ! !; 9 ) $ !'' 7' ! " ' < :' ;!
"'' : ! !A ; B ' $&$L :' ! ' ;7" '
S &O
2. SystËme d'information de niveau dÈpartemental du
CTA et du CODIS
)'6' 7"K! " !$ $' "' !''! !'K5 $
@'!' !'9
)& '!'':!!K = 8(> '! 6' L ''! &9
)' 6' 7"' " ! ! ! : ' ! !' !' !!' '
T8!F'''9
B. RESEAUX DE COMMUNICATION
1. RÈseaux de communications fixes
RÈseaux tÈlÈphoniques
'< " ' <!A' #! D< " ' <!A
#. & & (#
) $ ' ' @! < : <"! ' " ' ' '9 ) '
"! ' 7' !" ! G H* 9)! ' ' ' !7" 7'
!" ! G H * !; ' "" '! $ I'! ! 9 )'
"" '' ! ' !@ !A' !U!F! ! ! 9
' ! ' "" 'L "
G! ''@ <' H " @ ' !' ' :
' ( 7'@ 'G /H9
!L ' L' ' :; @ ' '; '"
<!G9 9 !' ;: $ F$H9)<! ' '
< @ G !'!@' $ L $ $IL < ' ! ! ; '
" ;!'!G; ! ; " (.H9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 235
*
$ #. #
)' '' '$ 4$' ! ! ! " '' = "!!' !>G )
' ''!AH9 ' ! ! L ' ' ' ' !!'
: " =-4>G%/;!'H9
' ! ' L 7'@ '' ' /L!' ''!@ " ' '' '
<' /9
!' !7 ' '!"! "@ -4 '9
RÈseaux informatiques
)%''7 ' ! " !A ! '6' 7" 9'< " ! '
#! %D< " ' " !A 9
)' '' !' '; ''$ 8 ! " !''! $ 4$9 '
! 8 L '6' 7" ;! G '"!''!
7'H ' ! L ' ;6 $ G ' <!A
$"" H9
'6' !" '6' 7" L$ !''"6 '"!''!'
' ' 'D $)G$' 'H9$ ! " ' ''
' $ ' ! ; ! ;! : 9 ) !' " ' !'!@!! ' "'
' '''!@9
) $ !'' 7' ! " ' < :' ;! "'' : ! !A ;
B 'L :' !' ;7" 'S &O
RÈseaux radio-Èlectriques
& ## /
/0
)'$ !!' A " !A G H ' '' '=@!'>
6= $&>9
V.%L**2IB
! ' ' ''L !' ""' !"! <'
""''!7:'$' A! ' 6= $&>D
• 2 'A!L
• " L
• $ ' 9
$ !' ''L !'' ! ! @7" <" ! !A
"" L ' ' = @! > ; < "6 !" ! '
<! @ " = & > ' ; ' ' <" " =
$&>9
$ # (. #
)' ;L' ' ' 7'L ' ! ' 6 :!A '
@ '-/2IB9& W !'! '
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 236
0
$ F$ A '!F ! '$ ' ' " ' ''!@'' $
(%G !" D-%L/%.*F-0L/%.*2IBH9
) ''! !' ! " ' ' ! !;!G $H''7 : " ' A!" '
G !' " 'F 'H " ""!A @! !'9
1 2"03
) $ F$ ' "" ' ! : '
'"!''!'9'< " '"'! !'' A!" '"!'E; (9) ! !'
;"" : " '"!''! <! 4 '!'$ F
$G '$ LOH; '$ F$G' 'LOH9
'< " ' 5 ' & ' G 5%H ' A ' ! '6' 7" !:
*9
''$' ' "! !9
)' "! ' ! !! ' " = &>!AG;! 0H9
2. RÈseaux de communications mobiles
RÈseau radio numÈrique ANTARES (phonie et data)
)' ! !''L A!" ' !' !' ! ' ' ' * D < " '
5 '& 'G 5% 7'H9
'';
!G58H9
)'$!'' "! !'' A!" ';
'< A$ !' ''" 9
"" # # #" 1
• $""! !': G 6= X: >H
' " "!''!"'' :<!G;!H!' "! " ; ' ''
"! !' ! ' ' " """! !9)'""! !' ! 9
• $""! !'! ! G""! !'= !; '>H
' " ""! ! * "! "' " "!
!' ! "! " 9)'""! !' ! 9
) !!' !' ''!@' '"@ ' ! : ' '"!''!'9
)' '' '' ' ; '"@ ' ! "! 9
• $""! !' !'G ''H
' " !!' ;$" !7 ! ! ! 7'
!:' <=Y !:> "! 9)'""! !' ! 9
) !!' !' ''!@7' 'A "! " ' ' ;! '' ;
!' !9I '; !' !L "!''! ''" "
' ' "! '! ' !"! " G ! !AH ""! !
' @!' ! 39
• '"!''! '
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 237
.
) '"!''! ' ; ' $ G' 'L "'' : !LOH !' $ G L
"'' : !LOH' ''!@9
$ "" # # #" .
' " "!''!"'' :<!G;!H!' "! " ; ' ''
"! " " A ! !!' " 9 ) ! !' ' ! L ' '
A!" ! " ! ! 9 ' ! 9
"" # # # # # 4
!' @G H " "!''!<!G;!H!' "! "
; ' ' ' "! " " A ! !!' " L ' B
; !'9 ) ! !' ' !' ! " ! ! 9 )' ""! !'
! 9
)'""! !'' ''!@'A'! ' ' ;!9 <!' '"!'
G ' ' 'L '' 'L ': !' !H9
% "" # # # 5
"4
'' ! ""! ! : G X: H
""! ! ! G !AH9 $ " "" ;
""! ! : ' B ; " " 9 )' ""! !'
! 9
)'""! !'' ''!@'A'! ' ' ;!9
<!' '"!'G ' ' 'L '' 'L ': !' !H9
TÈlÈphonie mobile terrestre
)& '''7*( "! &2A!; !!' ' ! ! '
@'!9 "!'L !!' ! ' ' !' 9
TÈlÈcommunication par satellites
)& '''7 "! <!A ' ! 9' !'!@ $ F$9
!!' ! ! '@'!9 "!'L !!' ! ' Z
' !' 9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 238
-
I I IV V V. . . APPLICATIONS APPLICATIONS APPLICATIONS OPERATIONNELLES OPERATIONNELLES OPERATIONNELLES
A. NIVEAU OPERATIONNEL NATIONAL
1. Communications de coordination nationale
)' ""! !' ! ! ! ' "!' ! ' '
!' !; ! G$&$HL !; B G$,H " G$H9$'
""! !' ! ; !!' '; ''!; 'D
• ' <!L
• ' !""! ! L
• ' ! " !AG! L8 999H9
)$ 4$!''K 7' " ' LK 7' <!AL
7'! K '' !A' !!A9
2. Communications de coordination des crises
)' ""! !' ! ! ' !'' ' "!' ! ' '
!' ! ; ' ' ' ! !;! : : ' ' ' '! !' !'
G$L'L999H !'!AK ;' : '"" " 9
$' ""! !' ! ' ! ' " = ;! > ' "!
!!' ' " !; $&$ $, ' ! '
9
) 'A' ;!K !!;!' !!'!@L'""! !' ! !' !''
'' $ $2 - G !HL $2 % G"6' ! H M '
! " !'' ' '"!'' $ $, 4 $&$ ''"6'
' !'!@' !! ! $9
B. NIVEAUX OPERATIONNELS ZONAL ET DEPARTEMENTAL
1. RÈception et traitement des appels díurgence
)$ ! '6' 7" A! " "" D
• ! !'!' ''$ ': :" '"6'L
• '" ' ' L
• '!; '! ; !'9
" : G$)H' !' ' ''9
2. Alerte des cis
) '6' 7" '" ' ' ; ' ' $ ! " ! ! %
; 'D
• ' ! " !AG;! T%99HL
• '6' 7" L' G;! T%99%9HL
• ' <!A$"" G $H9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 239
1
3. Alarme des personnels
Alarme des sapeurs-pompiers dans le cadre des
interventions courantes
' ' ' 'F"! ' ' ' !!;! ! 9 )' $
' '' " !A" G'! ! !' $ H " "
G!' " $H9
) & ' ! ! ! " !A !; '!;! !'!@!! '
' 'F"! '9
)'' 'F"! '; "!! '!'!@!! '(''!@!! 'D
• !' ' !$;! !Y@! L
• !'' ; 8G <!HL
• !' 7' ! ;! ! Y@ !' '" < ;
! !"L
• !' !' G; ""!A & H !'' ! !' '9
4. Coordination et renseignement operationnel
OpÈrations courantes
"" # # ##
' ' ' ! ' '' ' ""! !' ' "6' : : ' ! ; !
$9 ' ' " '9 ) $ ' ' ! ! ! ' !L
! L ! :7 ' ' ""! ! 'A '! ' ! ; ' "
'!" " 9
)$;! " ' !'9
)' !!' '!; ' ' '"!''!';!: ' ' '
& '9
0" 6 7 # 5
C&01 " 26'$!& ': ! !
$ C&.. 26'$!' L )" :L ;&!"
3 C&.
26'$!5 'F
" : F L
" : L B
$ "" # # ## "" # "#
' ' ! '' ' ! !'' ' "" " ! ""
'' ! !' !;! :! $G;! '' "" " H $9 '
" 9) ' !! !' $9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 240
/
)' $L ! < : ' ' !!' ""! ! '"
'"'' :'; '$9); <!A' !!' A'! ; !'
!'!' 9
0" 6 7 # 5
C&. " $< ! $"" "
"" # # 6
"! $ F$ '' ' " " !' ' !
"! 9)' "! '$' ' !' '"' '' &9
$ ' ' !!' A !" G '"" ! '' !H
$ ! !; !! ! !L ""!A ; ' ! '
"'' :' 7 ! !9
• '< @!! DLL!! ! !L $2L!! $L
• ' " DL ! L& " ! !L
• , 'DL ! & " ! !L
• !; ! D9
'! ! !' ' ""! ! ! ! " ! !' $
!A '$L) 2$L'' 9
OpÈrations sanitaires
"" # # ## *7
' ' ! '' '""! !' '2 2 <" 9
' " 9) ' !! !' $ *9'' "! 2; !!'
""! !9
0" 6 7 # 5
# C&-/ " $ *L2L2
$ "" # # + # & (#,
# 4 *7
)$% $ *' ' @ ' ! ! ! ' ' L!'' ! L ! L
'' !'! !' '"6' '' ;!'9
) $ % ' < : ' ;!'! '"@ ' 9 L ! !
"" D
• 8! " ' L
• '' !! ! ' @ 'L
• ! ' ! ' ' '' " 'L
• !! @ !' ' '!: $9
)'"'' :'! !'7A'< A' ;!' ' '"!'' ' " !'' '
! ' ' 29 ' :! !! " '
"'' :'D
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 241
• L
• !; ' '!L
• '!:" !L
• !'!@!! !! ; !9
)'"'' :''!; '' '"!'' ' D
• 5! " ! ; ' *L
• " ! ; !' ;! '"6'"@!' ' ;!L
• " !'! ''' ;!; ' L
• $ '"6'"@!'' ;!': : '' " " !L
• !; <'! ! 9
' ! ' ' L ; !L2 ''"6'; !!'
' 999""' ' '"'' :'! ' ! ; !'!A" 9
)' !!' '!; ' '"!''!';!: ' ' '
& '9
)' <' : 7' ' "6' ' 'F"! ' ' ' !!' ""! !
'" @! ' !' ; '$ *9); <!A' !!' A'!
; !' !'!' 9
0" 6 7 # 5
7 C&./ " 88L2 L8)2 L 8) L
"" # # + # & (# $,
# 4 *7
' ;! ! !' ;2 ' !'!" ' !!7 'G
"@ '';! !"'OH
0" 6 7 # 5
7$ C&.- " 88L2 L8)2 L 8) L
OpÈrations particuliËres
"" # # &
" '""! !' ! $ ! '"6'
" 9!' !!L$%!!A ""! !;! :!
A' !9 " : " ! ' ' "6' : : ' ' ! ; !
' "" " !; ' 9 ' " 9) ' !! !' $
' "" " !; A! '' ;! " 9 ' ' "!
' ! !;!G2 "! 'H; !!' ""! !9 ' '' '<
: 7' ; ' '' A !!' ' ' ' "
F " 7'$ !!' 9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 242
0" 6 7 # 5
8 # C&- " ' "! ' ! !;!
$ "" # #
" @'! !' !!A !A9 ' " 9
' "!'E; D
• $G ' $ HL
• ; ! $2$G ' H9
) ' !! !' $ ' $"" " 9 '' "! '
' 'F"! '; !!' ""! !9
0" 6 7 # 5
3$ C&.1 " ' "!
"" # # "1# # # 5
" "6''! ' ! '' ! !;!""!A L ;
$ ; ' "6' : : ' '! " 9 ' " ! 9 ' '
! !: G @'' !! !H9
0" 6 7 # 5
*1# 0 # 5 C&% " $L )
InteropÈrabilitÈ
"" # # # # 6
" ! ! ' ' !' " ' ' ' ;!'
!!' ' ' "6' !' ' ' ;!'9 ' !; " 9 '
@ ; / ' $ )9) ' !! !' L L$$
!9)$;! ""! ! ;! ' !! ! 'A$$
;! '9
0" 6 7 # 5
6 C& " "! L $ )L$ )
$ "" # #
" ! ! ' ! ' ' ' ! ''' ;!' !!' '9
' " ! !; " ! $9 ' @
; // ' $ )9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 243
%
0" 6 7 # 5
C&/ "
! ' '
! ''' ;!'
!'
"" # #6
' " ! ! ' !'L A' A '! ' !;
0" / 9
9 // - //
:
/ # // - //
:0 // - %//
:3 // - (//
: 3 // - *//
: // - 0//
: // - .//
: // - -//
;; ++/ - ///
9$
! //1 1 %1 %
$
! %/ % / //
$ %/ * ///
C. SUIVI DE LA SITUATION OPERATIONNELLE
1. Etat des moyens opÈrationnels
) ! ! = ' ' > " '"!''! '6' 7" ! " ! $
'! ! ! ' "6' : : ' ' ! ; !L '' " ' '
" '9 )' ' ' ; ! !"! '"!''! ;! ! ' ;
"'' :' '!:" ' "'' :' :'9 ) 'A '"!''! ' ' ' '
!!'!@L'! " !'' '"!''' '$2 9)''' !' '
.9)'' '' "' !!' !'!' ! 'D
• ' D'! !:! '! ; !M
• 2'' :' '9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 244
(
2. Localisation des moyens opÈrationnels
) ! ! =& > " !' !'"6' !'! ; !
'"!''! ' ' : :
<" ! ; !9
• ' : L !@ '!;!'! ; !' $M
• '! ! : G ''HL " ;! ! '
" 9
' L$! : !G<!H< : 7' P !' !
':!9
Suivi des moyens extra-dÈpartementaux engagÈs dans le
Gers
! "6 ! " !! ! ; ! ' & 'L ! ! "
:!7 " $% "!''!G ';! !" '$I "H9
L!#! $%L ' ! ! D
!' A! D
• ' ""! ! !$201G HL
• ""! ! !; =%/-///>9
!' ' A! '6' 7" D
• "' -!' <9
! !; '#! $%L! '$ !:!A! '!; $%
Suivi des moyens du SDIS 32 engagÈs hors dÈpartement
"6 & ' : : ! " G< ' B !"! < '"!'
; !! " H ;$ ! ; !9 !!'L
' ! ! D
• ""! != !>G$2-HL
• ""! ! !; G;! ! "! HL
• <"' =->9
D. INFORMATION DES AUTORITES SUR LA SITUATION
OPERATIONNELLE
) $ F$ & ' ' < : ! " ' ! ' " ' B '
<;! ! $G ! !=6 :!>H9
E. COMMUNICATIONS LOCALES
) 'A ! !!7 ''! ' "" " L $
"!'E; " ! : !' ! !A'""! !' @!$ '
''@'!'9
) ' ! " ' ' ! ! ! !AL ! L :7 ' '
""! ! 'A'! '! ; '" '!" " 9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 245
*
) "!'E; ' ' !A' ' ' ''! !' <"!" D
!; ( !' !; !' !; !' !; %9 'L ! '
: !' ! ! ! $ ' '"!''!'
! ! " 9
)'' !' " ; ! ' ' $ ;! " A! '
''!: 9
)' !!' '!; ' ' '"!''!';!: ' ' '
& '9
1. Les liaisons tactiques (DIR)
Les liaisons tactiques de niveau 1-2
)' ! !'' !A' !; F " ' ""! !' "" '
!'' 'L'' "" " !L'<'' ' '<'
''F' '9 ) $ " $ "@ ! !'' !A' !; F
'' ! '9)$" E; L ' ! ! L' ! ''!; 'D
&" $ %
8$ 0/ 0 0 0%%
)$! "$, ! "!'E; % !A'!; F9
!' ' !'!' 'L$" $, !' !" E; '
" . !' !: -9
$ ' !! D $2' ! !' =$2 > !!' ! !' !A
!; FL ' 'B! ; ! ' !; ! $'! 9
Les liaisons tactiques de niveau 3-4
)' !A'!; %F( " '""! !' '<'''F' 'L
'<': L'<' : 7' ' ''9
) $ " $ "@ ! !'' !A' !; %F( '' ! '9 ) $
" E; L ' ! ! L' ! ''!; 'D
&" $ %
<
0(F0%%
0*(F0.%
0/(F0%
0((F00%
0%F0%(
0*%F0.(
0/%F0(
0(%F00(
)$! "$, ! "!'E; - !A'!; %F(9
$ ' !! D '! ! ; ! ''! A !A ! !' !AL $ "
E; $ !"!! G9 $" " ! ' '"!''!'H9
!' ' !'!' 'L$" $, !' !" E; '
! ' " . !' !: -9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 246
0
Les liaisons tactiques avec les aÈronefs
$'! !'' " '""! !'! ' '"6' ' '"6' !'
: : '' ! ; !9$'! !''!' !: D
)' ""! !' !' ! ! ! ' $L
$ '"6' !'L
)'""! !'! ' '"6' !' ' '"6' !'9
"" # #
$ ! !! F 0/1
!A! F 01
2. Les liaisons tactiques relayÈes par Relais
IndÈpendant Portable (RIP)
)' ""! !' !A' 6 ' " ; ""! !
!AG#'A*X"B : : H "!'' ;! !' @9
Les liaisons tactiques relayÈes par un Relais IndÈpendant
Portable
' " ""! ! !A ''"6''9
&" $ %
. 1/ 1/ 1%/ 1(/
) ' !! !' !! $ 9)$! "$,
! "!'E; % 9
La liaison tactique relayÈe ´ tous-services ª (interopÈrabilitÈ)
" ""! ! !A ''"6' ''' ;!'9
&" $ %
6
1/ G!"
$ )
$ )H
) !!' ! ''! "!'E; <!!'6' 7"' " !
$""! !9) ' !! !' !! " ! !'9
3. Les liaisons directes dÈdiÈes aux rÈpÈteurs locaux
$' ' ' ! ' "6' : : ' ' ' ' ' ' 'A' ;
' !'!' 9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 247
.
4. DIR Tous services et Appel de dÈtresse hors zone
)K '' < ' B " "6 '! ! ! !AL '!: ' '! !
! " "6' ''' ;!'A!' ! !A! K @! '!
@'!""! ! ;9
6 8 = >#
1/
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 248
-
V V V. . . PROCEDURES PROCEDURES PROCEDURES DíEXPLOITATION DíEXPLOITATION DíEXPLOITATION RADIO RADIO RADIO DES DES DES
TKG TKG TKG
A. SEQUENCE DES COMMUNICATIONS OPERATIONNELLES
:!: : ' ! '" $L'"'' :''!; 'D
• ! ; !L
• !; ' '!L
• "'' :K "@! G'!#' !! ! !HL
• "'' : '!:" L
• !'!@!! L
• ' 9
B. CHOIX DU RESEAU DE TRANSMISSION DES MESSAGES
)K"! !" ' ' '"!''! !!K! ! "" " 9
) '"!''!="<!>! !"! ' ! '' ! 9
) '"!''!'"'' :'="<!>L' ! !$L <!
"@!' ' ! '"'' :' "'' : '!:" 9
'L ' ""! !' <!A' !; ' ! !A" ' !: :!'
G" $ " $H9
' ! '"6' <!LK !!' ! '6' " !A" ;! !
' ' ' !9
C. MESSAGE EN MODE ´ STATUS ª
)' "! !'' K ! ! H K !!' ! " "
<!' ! !F'''D
) ' 0* + %!
! ; !
"@ '
)!! ; !
<
'' '
'!: ;
)"@ '"<! +
D/44%
" !' !'' " '
' ! ; !
!; < '!: !; ' ' ! !!A '
!<
2'' :" <% !!A $ A ;
; '' "'' :<!
2'' :"
: ' '!
<( 2'' : 7 : ''!
: :" "6 !"" ! D
'!L : !L " L
@'' 999
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 249
1
2'' : '!:" <! "'' : " ! ! '
7'$
2'' :" ! !' <! '!: ; ' <'! !
! ;! !"
'
; ' @! " ! !;
!;
;
!'!@ <. '!: A;
;"!''!' ''
!'!@ <- '!: A ;
;"!''!
<1 !! ; !! : "!'
'"6'
D. MESSAGE EN MODE ´ VOIX ª
)$L A' !! !L;! @ !!' ! ' ' '9
) ; '! ! " A !A! ""!'!"" ! " 9
' ! ! ' '' ; " A ' ' @ ' A
""! !' '9) ! ! 9 '"!''!"'' :!
!! !' ! ! !! ! !:!9
)' ! ' !; ' ' ! ' ""! !' @ 7;'9 ) '"!''! :
! # ' " A ' ' "!''! ''/'';! L !A
' 6 ""! ! ! ! ! !'' '! !'9
1. L'appel
• ) 'AK ' "!'!';
• /%="'' :> '""! !' 'M
• /(="'' : : > 'A '! ! !!:'!:
' !! !@'!""! ! ! ! ! 9
• ) 'A ' ! ! ! ' ! ! ' ! ' ' ;!'
' 'A ""! ! "! LK
' "=;!>9
• ' 'L!' @!' " '!; D
• =G! !! ' ! !H G! !! "! " H ) ,>9
• =G! !! "! " H G! !! ' ! !H ) ,>9
• '"'' :' 7 ! ! ! LK "=;!>' D
• = & L & L & G! !! ' ! !H G! !!
"! " H ) ,>9
!' '!! !'''' !'!@ 19
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 250
%/
2. La conversation
) 'A ""! !' @!LK < :' ! ' !"'' :' < : ' 9
$< A"'' :" # ' " " "D
• ! !! ' ! ! L
• " "6'#' !! '' ;!' 'A' L
• ''L
• K! ; !L
• !' 'L
• !'A'K '!'!!' L
• ' '!:" ' 'F; K ; ! '! !L
• = ) ,>9
Principes de gestion opÈrationnelle applicables
• 8
!9
) 'A "" ':! ' !:' :" ! 'L A!
"@ '"!' ' '' 'F"! 'L< : 7'! '!:
!'!' $ F$7' 9
• !; ' '!G' 'HL" ! " ! '''!' !
'' L"'' : ' $' !9
• ! '"'' :' $' !G' '%[(H9
)' "'' :' "" " G$L $H !; '"!' ' '
"" " 9
• 2'' : '<
2'' : !' '' "A! " '! ' " '!" '
G!' :! $ 22 HD
o " !"" ! L
o \ ;! !"L
o !'A!" 9
' ' "!' L"'' := !!' ! '' <""4
""++ '>' '"!'!A" $A! '" 29
• 2'' : "@!
' :! "'' :' '! " '!: !"
'! !9 ! ; ! G! " ! : ;! '! !
! !' 'LOH9
o : ' ;! !"'L )' !! !' : ;! ' '"!''
$ " !7 '6 < !A G5'' D : ;4 : M !'! 4'! M
G''!!H OOMH
""'' :D
$%88]:
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 251
%
2 !' 8 M / : ]: M ;! !" : ; !'! M " 2L #
" @ ' '
o 5! " 2'
o ; !@! 2'
• 2'' :"
2'' : !' '!:"
" !""9
' ' '!; "'!; D
2"> ! '
• : :M
o )IG' ! ;! 'HL
o 22 G!! ' !HL
o & G$! ' !'HL
o G' '!! ! !!7 H9
• ! L
• !:!!"" ! L
• ' ! ! G!! !'H)$L
• & < ! G! !"'' :HL
• ] 2 I 2 G D/-/00/H9
(2) ! '
• ]'!'D ''! ; !9
• ];!'D' ! !'!!' 9
• ] !'D ' :! ' !' !''9 " ! :
G 6 : !4 A6 !! 4 !'< : ;! !"
3 88+H '"6'"!'E; 6 ;! 9
• ] ;!'D !! ! ; ! '! ! G : !L!! '
'! !LOH9 " #' !! ' !' !'' '
'" '9
• ]" D'"6' '' ! ' !' !'! '" E; '
G9 " ' "" ' !' ' 'H
" " ' "6' ' ' " ' "6' '! 9
" ' ! ' ' ;!'< 'G !L !'' : : '
'!; ! ; ! D : " ! ! ' 8 L L
& < @! !LOH9
• !: $D
o !; ! GH' '!G LOHL
o ! !"!A ''!!' L
o ' F"! !"!A ''!!' L
o !; " !GH' '!L
o !; : " !G!H' '!L
o !; :' ! ! ' ! G H ' ;!G
OH' '!9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 252
%
• '!! ; !
• !;
• ' ! ! ; !
!' !'!@!!'!@ 'A' < '' ! ; !L
• !'!@!! ' ' ! ; ! $G' '.L-HL
• $' !G' '1H9
3. Le final
$< A""! !'K <7; 'A< A! '"!'"'' := 2 >9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 253
%%
4. DÈroulement díun message type
' ! ! 2 !:!G' '%
! ! H
&
' ! ! 2 !:!
$ '"'' :
F ) ,
$
]
F 8
F O]^K
F
!
"'' :
] $ &
&
$ '"'' :
$
!:!2' ! !
) ,
,
F 8
F O]^K
]
&
$ '"'' :
]
&
$ '"'' :
$
2
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 254
%(
E. CAS PARTICULIER DE LíINTEROPERABILITE
1. LíOCT
)' ! '; ' '' = > C&/G// H9
)' ' ' !' ; ' ' ' = > C& G/
H9
)' A!' !'; ' '' !A 1/9 'B L
!A 6 1/ !; 9
2. Les indicatifs
!' '!! !'''' !'!@ 19
3. Les communications
)'""! !'' 9
) ' "!7 !L !! ! F !" ! GD "! '
] !L !<& " !)"@BHL!' !' ' "!7 '
@!! !' !!' '! 9
6 '' !! !L!;! ' "!'' :'9
F. AUTRES REGLES GENERALES
1. DÈcompositions
)'"' 'L': ' 'L'" '!" '; '!'
' ! < @ < !A9)'"@ '' "' ''!; !9
<
? ;
< !
2<
.
8
<
!
@!
A!
#!"
)!X
/;"@
'
B@
"
!
:
6! "
C!
D
: 6
E X
9
<..2 2) /
/
%
,
+
'
+
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 255
%*
(
*
0
.
-
1
^
$ ^
+
I
+ +
+
+
^
+^
$ ^ ^
) !!' ! ' !' ; =] )) > ' ' =]
$2 > '
2. Autres termes de procÈdures
2%2) #
$)) , !!' ' ! " ! ! " !
""! !M ' ! ! ! " "
"'' : ' "@9
, !: ! ! ' '"!''! "'' :L
! ! ' 9
) $ $''B!"" ! " '"!''!9
) $ 8' ;B ! " 9 ) '!
''A ! A! 9
3. Essai des appareils et contrÙle de la transmission :
'A' !' ' "!''!' !'!@!! '""! !'L
!!'' "' ''!; '
2)22 262 8/./
$"" " ;BF;'_ ] " !'!@!! "
"!''!9
];' N!' ' A' ! M !
'!;! ''!!!A '!:
A ! 9
$ & ) ! ! 9
5) ! ! !@9
^)
) $
$) A ! " <'!9
5 )) $" <'!!!!9
)' "'' "@! ' !" A ! ! !'G"D
$) H9 ' ! ' "' 'A + $ ^ 9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 256
%0
4. Messages courts
$ !'"'' :''6' " !A'A!; ' '!' '"!'' '"
9'' '"'' :' '9
)282E 2 2%2) #
!:! ) ) +G' ' ! ! H !: !; ' ' ! ! ; !
@# ' " 9
!:! 5) G' ' ! ! H !: !'!@!! !:!
;"!''!9
!:! ) !+4S4, !: !; ' ' 9
!:!^ ) G' ' ! ! H !: ' 9
!:! ) $ )++ !: < :" 9
) ''"'' :'' = !:! $>9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 257 dl
%.
V V VI I I. . .
A. ANNEXE 1 : EXEMPLE DíOCT
$%
$
$````````
%4( 8
$$
$````````
%4( 8
)
$````````
%4( 8
$````````
%4( 8
$````````
%4( 8
$$
$````````
%4( 8
)
$````````
%4( 8
$````````
%4( 8
8
$````````
%4( 8
$````````
%4( 8
2
$````````
%4( 8
2&
$````````
%4( 8
88
$````````
%4( 8
88
$````````
%4( 8
88
$````````
%4( 8
8)2
$````````
%4( 8
$
) ``````````
4
%4(
$
) ``````````
4
%4(
)2
) ``````````
4
%4(
) ``````````
4
%4(
$$
$
4
$ 2
) ``````````
4
$
$ ``````````
4
$$
)
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 258 uonsen) 09/ÿv
|
US RES un3A43S
EE dE Cl dE: SE
V991N9A8S EL
_ |
ZEMBE
|
T7
yS-2+-S0
er 08 SS37134IM siNn02252pua sin022s (xneues çy)
NINQY Z1 L
©UN3H1SIDTENT
3dNLO3LIHOV13017930719VN3HOS 9sics
%-
B. ANNEXE 2 : SCHEMA DU RESEAU TELEPHONIQUE
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 259 —.—
4
%1
C. ANNEXE 3 : SCHEMA DU RESEAU INFORMATIQUE
DíALERTE
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 260 SIaO9
v19
{
9p
21n398}914
\
\
1
Î
— _inexeIdainn
_
Vesasses
(/
D. ANNEXE 4 : SCHEMA DES LIAISONS MISES EN åUVRE
DANS LE CADRE DU RACCORDEMENT DU CTA-CODIS AU
RB32
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 261 ‘euuoseg-einen KA Le die
(=)
FN D 7
quawadnous 2p 2671S WOQNO2 d12 #7
moon cn) SUUOIEDITIO7 |
|sonbpuepv-soouelfd :
}
(
E. ANNEXE 5 : SCHEMA DU RESEAU DE BASE DU GERS
(RB32 ANTARES)
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 262
(
F. ANNEXE 6 : CONSTRUCTION DES NUMERO RFGI
)! ! ' "! F$< A "! ' ! !! ' &'!"! ! "
< "' K"@ 1
• F ' @ ' <" G " " a / 4 D
8 %a/V$GHL
• . F : !' ! <" G ! 4 $ 5
"HL
• 8 F $ & ! ' G: L : 85L :
L99HL
8 2"'"
* 2
- $
/ 85
88
0 8 )
. 8 2
%/ 8
% )
%
%0 2&
*/ $$)
* $$2
0/ %/
0 (
.- 8 )
-( 8
• F ! K! ': G! !! !< '' '"@!
!H9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 263
(%
G. ANNEXE 7 : TABLEAU DES STATUS
'" "
/ !
/ '!
/% 2'' :
/( 2'' : :
/* '
/0 !;
/. !'!@
/- !'!@
/1
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 264
((
H. ANNEXE 8 : TABLEAU DES CANAUX CONTRAINTS
/H 6 '
./( !; %F(
.( !; %F(
.( !; %F(
./% !; %F(
.% !; %F(
.% !; %F(
./ !; F
. !; F
. !; F
.% !; F
.%% !; %F(
.%( !; %F(
.(% !; %F(
.(( !; %F(
.*% !; %b(
.*( !; %b(
.0% !; %b(
.0( !; %b(
..% !; %b(
..( !; %b(
.-% !; %b(
.-( !; %F(
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 265
(*
I. ANNEXE 9 : TABLEAU DES INDICATIFS
."" "
=" " Ia<F! "
'" $)5 a<F! "
=" ' I a<F! "
J ! K =" 5 $ 8)aB
" "" 9" $,aB
!" 2a<F! "
3" Ia<F! "
J " !" 5, a<F!K !''"
)a" "
!" ) $ ) a" "
8 !" & Ia ": "
" J"" 2 ) a "$
) " I $ a" "
) " $) )a! !! G$ 9H
) " )6 I $) a" "
!! " " " $a" ""'!!'
!! " !"!3 $2a" ""'!!'
" " $ a"
" $a"
" !1"5"" $ a"
" !" ' $a" " a! !!
6" !" ' 2 & a" " a! !!
2- 8" ! " &a" ;!
! !''' ! D
• @ ;! ! '!: G$L$ L$L$ HL
• '!:;
• @ ;! ! ' ! G$ < '! L $$ $<
$L$& $<& L$ $"" ' !' 'L
9OH9
A' # " ;!L: " " 9
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 266
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 267
;! " !!
' '& '
$<"! $ ! 7 b%///$I$1
/*(*(//
SDIS - 32-2017-02-02-033 - Arrêté OBDSIC 02.02.2017.pdf 268 SPC
32-2017-02-01-006
arrêté complémentaire nomination délégué de
l'administration
Délégué de l'administration
SPC - 32-2017-02-01-006 - arrêté complémentaire nomination délégué de l'administration 269 EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM N° d'enregistrement : 32 - 2017 -
Arrêté complémentaire portant désignation des déléqués de l'administration
pour la révision des listes électorales en 2017 au sein
des commissions administratives des communes de l'arrondissement de Condom
FICR
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code électoral, notamment les articles L 1 à L40etR 1 àR 25;
VU laloin° 75.1329 du 31 décembre 1975 et les textes qui l'ont modifiée :
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur n° 1317573 C du 25 juillet 2013, relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU Ja circulaire de Monsieur le Ministre de l'intérieur du 8 août 1989 relative au fonctionnement des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales ;
CONSIDERANT la vacance du poste de délégué de l'administration de la commission administrative
électorale de la commune de LAURAET, suite au décès de Monsieur Jean-Claude LAHAYE :
ARRÊTE
Article 1er
Est nommé délégué de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2017, pour le
canton “Armagnac Ténarèze", dans la commune de :
LAURAET Bureau unique Madame DUBOS Sylvie
Article 2
Monsieur le Maire LAURAËET est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
À Condom, le 1er février 2017
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Condom,
hf
Jean-Charles JOBART
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 28 36 46 - Mèl : sp-condom@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2017-02-01-006 - arrêté complémentaire nomination délégué de l'administration 270 SPC
32-2017-02-01-005
arrêté course pédestre Trail des 3 soleils le 19 février à
Saint Clar
COURSE PEDESTRE
SPC - 32-2017-02-01-005 - arrêté course pédestre Trail des 3 soleils le 19 février à Saint Clar 271 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
"|
= b Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM Numéro d'enregistrement :
Arrêté portant organisation d'une courses pédestre
«Trail des 3 Soleils» le dimanche 19 février 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
le Code de la route et notamment son article R 411-29 ;
le Code du sport :
le Code de l'environnement ;
le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions règlementaires du Code du sport ;
les arrêtés du 20 décembre 2010 et du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur la voie publique ;
la demande formulée le 25 octobre 2016, par Mesdames Catherine GOUDY et Nadine JULIEN, co-
présidentes de la section gym d'entretien du foyer rural de Saint Clar, en vue d'être autorisées à
organiser une course pédestre «le Trail des 3 Soleils», le dimanche 19 février 2017 à Saint Ciar ;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis de M. le Président du Conseil départemental, de M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, des Maires de Saint Clar, Magnas, Castelnau d'Arbieu, Lectoure et l'Isle
Bouzon :
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sp-condom@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
SPC - 32-2017-02-01-005 - arrêté course pédestre Trail des 3 soleils le 19 février à Saint Clar 272 ARRÊTE
Article 1°
Mesdames Catherine GOUDY et Nadine JULIEN, co-présidentes de ia section gym d'entretien
du foyer rural de Saint Ciar, sont autorisées à organiser, ie dimanche 19 février 2017, une épreuve pédestre
dénommée «Trail des 3 Soleils» qui se déroulera de 9 heures à 13 heures, au départ et à l'arrivée de Saint
Clar, suivant les itinéraires ci-joints.
Article 2 PAR RS Et
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de
la Route.
Les coureurs devront présenter leur licence à jour, ou pour les non licenciés un certificat médical
de non contre indication à la pratique du sport de compétition datant de moins d'un an.
Article 3
La surveillance de la course, la fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de
sécurité sont à la charge des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au
départ qu'à l'arrivée et pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
Il appartient aux organisateurs de :
- désigner un responsable sécurité qui devra assurer la sécurité de la manifestation et
prendre toute disposition, sous l'autorité de l'organisateur, pour :
+ veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs pompiers 18 ou
112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
° _ accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
- prévoir le long du parcours des dispositifs d'alerte pour prévenir dans les meilleurs délais
le responsable sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par liaison radiotéléphonique ou par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Une convention à été signée entre le foyer rural de Saint Clar et l'association ASPEC pour
assurer les secours sur place avec une ambulance et trois secouristes.
Il appartient aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toute mesure
utile en matière de circulation et de stationnement de véhicules sur les sections de voies relevant de ses
attributions, afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation).
Sur la RD 953 au lieu dit "les Andiras” une signalisation de danger devra être posée avec un feu
clignotant (AK14 + K2) dans le sens Lectoure Saint Clar ainsi que des signaleurs.
SPC - 32-2017-02-01-005 - arrêté course pédestre Trail des 3 soleils le 19 février à Saint Clar 273 Ilconviendra en outre de
- conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous
poinis. Toutes mesures devront être prises pour sicpper les participants icrs de ia
traversée éventuelle d’un véhicuie de secours ;
- conserver le libre accès des secours à l'ensembie des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchand ambulants....).
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en
cas d'accident ou de trouble à la sécurité publique.
Article 4
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public où des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion de cette épreuve.
Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions, de toute nature, sur la chaussée
des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne d'arrivée qui devront être
effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Tout accident grave devra faire l'objet d'un signalement à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'aide de la fiche de signalement ci-jointe.
Article 7
M. le Président du Conseil départemental, M. le Directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le Directeur
départemental des territoires, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, les Maires de Saint Clar, Magnas, Castelnau d’Arbieu, Lectoure et l'Isle Bouzon, et
l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressé pour information, à M. le Président départemental des courses pédestres.
Fait à Condom le 1er février 2917
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom,
AT.
Jean-Charles JOBART
SPC - 32-2017-02-01-005 - arrêté course pédestre Trail des 3 soleils le 19 février à Saint Clar 274