Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 018 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 018 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 018 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°32-2022-018

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2022Sommaire

DDETS-PP /

32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST (13

pages) Page 3

32-2022-01-22-00001 - AP_ZCT_CASTILLONDEBATS_IA20222369 (5 pages) Page 17

Préfecture du Gers / Service des sécurités

32-2022-01-24-00001 - Arrêté portant diverses mesures dans le

département du Gers pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 (2

pages) Page 23

Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les

usagers

32-2022-01-21-00013 - Arrêté du 21 janvier 2022 portant mesure temporaire

d'exercice des fonctions en télétravail en raison d'une situation

exceptionnelle (2 pages) Page 26

2DDETS-PP

32-2022-01-22-00003

AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 3PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte

contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour

l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,

VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine

VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;

1/13

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 4VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;

2/13

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 5VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUPPE-VIOLLES;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU- GERS,

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00012 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00013 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00003 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage d'oies sur la commune de MAGNAN;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00002 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TARSAC;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/1A20222258-F125-F en date du 15 janvier 2022 portant déclaration

d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de HONTANKX;

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00004 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES

D'ARMAGNAC;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00005 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement

pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC,;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00012 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAGRAULET DU GERS;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00014 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN

LABARRERE;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-32-2022-01-19-00011 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00010 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-023 en date du 21 janvier 2022 prononçant la levée de mise sous

surveillance d’une exploitation suspecte d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de

volailles sur la commune de LABATUT-RIVIERE;

3/13

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 6VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-01-17-00005 en date du 17 janvier 2022 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MADIRAN dans le département des Hautes Pyrénées,

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAËE/2022-100 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'ARROSES ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-22-00002 en date du 22 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LE HOUGA;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-03-00004 en date du 3 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00013 en date du 7 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00016 en date du 7 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00012 en date du 10 janvier 2022 déterminant un une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00010 en date du 10 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-13-00008 en date du 13 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00005 en date du 14 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00011 en date du 12 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00014 en date du 14 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022- 01-15-00001 en date du 15 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00004 en date du 16 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-18-00020 en date du 18 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-01-17-00010 en date du 17 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-20-00006 en date du 20 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé

suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-01-13-00017 en date du 13 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène

VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;

VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de

Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus HSN1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC,

4/13

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 7VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC

VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE

VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon: 22P000128 , Code dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130 et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22- 00036 - Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons: 22P000593 et 22P000595 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons: 22P000587 et 22P000592 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon : 22P001327 et

22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LUPPE-VIOLLES;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de CASTILLON-DEBATS ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 14janvier 2022, Code dossier 22-00512 - Code échantillon : 22P002196 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 14 janvier 2022, Code dossier 22-00509 - Code échantillon : 22P002141 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de LE HOUGA ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00613 - Code échantillon : 22P002614 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MAGNAN ;

5/13

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 8VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00612 - Code échantillon : 22P002607 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TARSAC ;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00647 - Code échantillon : 22P002802 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00649 - Code échantillon : 22P002829 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de TERMES D'ARMAGNAC;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00691 - Code échantillon : 22P02950 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de RISCLE;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00692 - Codes échantillons: 22P002957 et 22P002960 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de RISCLE;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00721 - Codes échantillons : 22P003010 et

22P003011 détectant la présence du virus H5 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00728 - Codes échantillons: 22P003051 et 22P003054 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LAGRAULET DU GERS;

VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440

PLOUFRAGAN N°D-22-00785-22P3362 en date du 21 janvier 2022 relatif aux prélèvements réalisés lors du

dépeuplement de l'EARL TREMA sise lieu dit « quartier la hitère » à 32460 LE HOUGA le 20 janvier 2022 confirmant

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

ARRÊTE :

Article 1°" : Définitions

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

- les exploitations mentionnées aux l’arrêtés préfectoraux n° 32-2021-12-16-00005 , n° 32-2021-12-17-00007, n° 32-2021-12-20-00003, n° 32-2021-12-20-00004 et n° 32-2021-12-22-00004 ,n° 32-2022-01-04-00005, n° 32-2022-

6/13

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 901-07-00002, 32-2022-01-07-00003, 32-2022-01-07-00015, 32-2022-01-12-00001, 32-2022-01-12-00003, 32-

2022-01-10-00010, n° 32-2022-2022, n° 32-2022-01-14-00013; n° 32-2022-01-16-00003, n° 32-2022-01-16-

00002, n° 32-2022-01-19-00004, n° 32-2022-01-19-00005, n°32-2022-01-19-00010,n°32-2022-01-19-00011, n°32-

2022-01-19-00014, n°32-2022-01-19-00012.

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,

Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via

la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,

la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des

exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de

diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à

l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice

d'autres dispositions réglementaires en vigueur .

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre

les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation

de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,

en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les

exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que

les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines

de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles

(vétérinaire, technicien, ramasseurs.....).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en

commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son

activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être

réalisés dans le périmètre réglementé.

7/13

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 10e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées

peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans le périmètre

réglementé

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs

ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert

d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations

concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de

volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire

préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre

d'élevage :

o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

surveillance ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection,

avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour

analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser

sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone

réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les

conditions suivantes :

- l'établissement de destination n’est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises

en place ;

- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

- transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des

marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve

d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un

protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en

matière de transport.

8/13

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 11d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils

sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport

dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en

charge de la protection des populations concernées sous réserve :

+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de

destination ;

* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité

+ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par les

directions en charge de la protection des populations concernées ;

+ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours

durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de

l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier

des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses

virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent

être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit

biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de

biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de

l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-

teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques

et sérologiques avec résultats favorables.

Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre

réglementé

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe

et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles

parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-

tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de

celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection;

e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, pro-

duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com-

mune considérée.

e Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à

condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-

ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :

- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone

de protection ;

- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage

et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-

rables.

e le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site

d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou d’un atelier de découpe agréé doit être dédié

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DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 12e Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à

condition d’avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe

IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour

y subir l'un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.

e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-

tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identification carrée)

conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d'être destinées

au territoire national.

Article 5 : Levée des zones

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de

nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles

R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Abrogation

Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-02-00006 en date du 20 janvier 2022

déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène et

l'arrêté préfectoral n°32-2022-01-13-00017 en date du 13 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à

une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

Article 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des

exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les

de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de

l'Etat.

Auch, le 22 janvier 2022

Le Directeur adjoint

Fréd deuLLoT u

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail —- 32020 AUCH CEDEX 9)

* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.

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DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 13ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION

INSEE | COMMUNES | 32004 ARBLADE-LE-BAS 32005 ARBLADE-LE-HAUT |

32027 BARCELONNE-DU-GERS

32046 BERNEDE |

32062 BOURROUILLAN | 32063 BOUZON-GELLENAVE |

32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC | 32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR 32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 32088 CASTILLON-DEBATS | 32093 CAUMONT 32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC 32100 CAZENEUVE 32108 CORNEILLAN 32115 DEMU 32119 EAUZE 32135 FUSTEROUAU 32145 GEE-RIVIERE 32151 GOUX | 32180 LAGRAULET-DU-GERS 32191 LANNE-SOUBIRAN 32192 LANNUX | 32202 LAUJUZAN 32155 LE HOUGA | 32209 LELIN-LAPUJOLLE | 32220 LUPPE-VIOLLES | 32222 MAGNAN _ 32227 MANCIET 32243 MAULEON-D'ARMAGNAC 32244 MAULICHERES | 32290 MONTREAL | 32296 NOGARO | 32325 POUYDRAGUIN | 32333 PROJAN | 32340 REANS |

32344 RISCLE

32378 SAINT-GERME

32380 SAINT-GRIEDE |

32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32398 SAINT-MONT 32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC 32408 SALLES-D'ARMAGNAC | 32414 SARRAGACHIES : 32424 SEGOS : 32437 SORBETS | 32439 TARSAC | __ 32443 TERMES-D'ARMAGNAC | 32460 VERGOIGNAN 32461 VERLUS |

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DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 14ANNEXE 2 Page 1/2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE

INSEE COMMUNES

32001 AIGNAN 32017 AURENSAN 32022 AVERON-BERGELLE 32025 AYZIEU

32031 BASCOUS

32037 BEAUMONT

32043 BELMONT

32049 BETOUS 32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC

32081 CASTELNAVET

32087 CASTEX-D'ARMAGNAC

32096 CAZAUBON

32109 COULOUME-MONDEBAT

32110 COURRENSAN

32113 CRAVENCERES

32125 ESPAS EH

32127 ESTANG

32133 FOURCES

32136 GALIAX

32149 GONDRIN

32161 IZOTGES

32163 JU-BELLOC

32166 JUSTIAN

32170 LABARTHETE

32174 LADEVEZE-RIVIERE

32175 LADEVEZE-VILLE

32178 LAGARDERE

32189 LANNEMAIGNAN

32190 LANNEPAX E

32193 LAREE

32194 LARRESSINGLE

32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE

32199 LASSERADE

32203 LAURAET

32211 LIAS-D'ARMAGNAC

32214 LOUBEDAT

32218 LOUSSOUS-DEBAT

32219 LUPIAC

12/13

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 15ANNEXE 2 Page 2/2 -— LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE

INSEE COMMUNES

32231 MARAMBAT

32235 MARGOUET-MEYMES

32236 MARGUESTAU

32042 MAUMUSSON LAGUIAN

32246 MAUPAS

32264 MONCLAR 32271 MONGUILHEM 32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC 32291 MORMES 32292 MOUCHAN 32294 MOUREDE 32299 NOULENS 32305 PANJAS 32310 PERCHEDE 32319 PLAISANCE 32330 PRECHAC-SUR-ADOUR 32332 PRENERON 32338 RAMOUZENS 32346 ROQUEBRUNE 32351 ROQUES 32349 SABAZAN 32362 SAINT-AUNIX-LENGROS 32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES 32423 SEAILLES 32434 SION 32440 TASQUE 32445 TIESTE-URAGNOUX 32449 TOUJOUSE 32456 TUDELLE 32458 URGOSSE 32462 VIC-FEZENSAC 32463 VIELLA

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DDETS-PP - 32-2022-01-22-00003 - AP ZP ZS 32-2022 01 22 XXXXX ZONE OUEST 16DDETS-PP

32-2022-01-22-00001

AP_ZCT_CASTILLONDEBATS_IA20222369

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00001 - AP_ZCT_CASTILLONDEBATS_IA20222369 17PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de

diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221- 1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU ie décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de

préfet du Gers ;

VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du

Gers à compter du 1° avril 2021 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;.

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou

aux êtres humains ;

1/5

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00001 - AP_ZCT_CASTILLONDEBATS_IA20222369 18VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de

l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement

pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l’épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-19-00015 en date du 19 janvier 2022 sur la commune de MARSOLAN. relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles ;

VU le rapport d'analyse N° SA-22-00683 du laboratoire des Pyrénées atlantiques et des Landes en date du 21/01/2022

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une

éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations (DDETSPP) ;

ARRÊTE

Article 1 : Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :

+ l'exploitation placée en mise sous surveillance sanitaire par l'arrêté préfectoral N° 32-2022- 01- 19-00015 ;

* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP

comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de

contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »

715

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00001 - AP_ZCT_CASTILLONDEBATS_IA20222369 19Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d’autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d’une suspicion forte ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit

dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et

leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs

d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de

la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments. |

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut,

les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection. |

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les

mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les

abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,

aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir

des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à

prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers

étanches.

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que

toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP

par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,

équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à

l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé

au titre du règlement (CE) n°1069/20089.

Article 3 : Durée et levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les résultats

de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00001 - AP_ZCT_CASTILLONDEBATS_IA20222369 20Article 4 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires

sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les

concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État.

Auch, le 22 janvier 2022

VA \U, 4 | /

/ /Le directeur adjoint :

ea Frédéric GUILLOT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32 020 AUCH

CEDEX 9) |

* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr .

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00001 - AP_ZCT_CASTILLONDEBATS_IA20222369 21ANNEXE 1

COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

N°INSEE COMMUNES

32033 BAZIAN

32071 CAILLAVET

32097 CAZAUX D’ANGLE

32352 ROZES

32402 SAINT PAUL DE BAISE

5/5

DDETS-PP - 32-2022-01-22-00001 - AP_ZCT_CASTILLONDEBATS_IA20222369 22Préfecture du Gers

32-2022-01-24-00001

Arrêté portant diverses mesures dans le

département du Gers pour freiner la circulation

du virus SARS-Cov-2

Préfecture du Gers - 32-2022-01-24-00001 - Arrêté portant diverses mesures dans le département du Gers pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 23EE =

PREFET Préfecture du Gers DU GERS Direction des services du Cabinet Liberté Service des sécurités

Égalité Unité Défense et sécurité civiles Fraternité

ARRÊTÉ

prorogeant l'application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2021

portant diverses mesures dans le département du Gers

pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31361, L. 3136-12 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le

code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment les articles 1° et 471 rendant le port du masque

obligatoire dans la plupart des établissements recevant du public, y compris ceux dont l'accès est

SOUMIS à Un passe vaccinal où sanitaire valide ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en

qualité de préfet du Gers;

Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2018 portant affectation de Monsieur Benoît

COURTIAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur des

services du cabinet de la préfecture du Gers;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

x

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de toute situation de nature à favoriser ou

accroître les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propice à la

circulation du virus ;

Considérant que le port du masque figure parmi les mesures barrières contre la prolifération du virus

SARS-Cov-2 et doit être adopté systématiquement lorsque les règles de distanciation physique ne

peuvent être garanties ;

Considérant que le virus continue à circuler dans l'ensemble du département du Gers à un niveau très

élevé (le taux d'incidence pour la période du 14 au 20 janvier 2022 s'établissement à 2 8478) et que les

concentrations et brassages de population sont susceptibles d'y entraîner une hausse des

contaminations ;

Considérant la tension hospitalière dans les établissements médicaux du Gers, avec 96 personnes

hospitalisées dont 5 en réanimation à la date du 23 janvier 2022 ;

Préfecture du Gers - 32-2022-01-24-00001 - Arrêté portant diverses mesures dans le département du Gers pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 24_2-

Considérant les risques de regroupements importants de population sur certaines manifestations

publiques, soumises à l'obligation de présentation du passe sanitaire mais pouvant conduire à ne pas

garantir à tout moment la distanciation physique requise en application du décret n° 2021-699 du 1°

juin 2021 modifié susvisé ;

Considérant que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la

voie publique et ceux donnant lieu à la pratique dansante dans les salles des fêtes et autres

établissements recevant du public de type L, hors activités d'enseignement encadrées, sont de nature à

ne pas garantir les règles de distanciation physique requises en application du décret n°2021-699 du er

juin 2021 modifié susvisé ;

Considérant que l'intérêt de la santé justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces

possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'avis de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant diverses mesures

dans le département du Gers pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 est prorogée jusqu'au 1°

février 2022 inclus.

ARTICLE 2 : M. le Directeur de cabinet, M. le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch,

Mmes les sous-préfètes de Condom et Mirande, M. le Colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État

dans le Gers.

Fait à Auch, le 24 janvier 2022

Le Préfet

Xavier BRUNETIÈRE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à

compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Gers - 32-2022-01-24-00001 - Arrêté portant diverses mesures dans le département du Gers pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 25Secrétariat général commun départemental

32-2022-01-21-00013

Arrêté du 21 janvier 2022 portant mesure

temporaire d'exercice des fonctions en

télétravail en raison d'une situation

exceptionnelle

Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-21-00013 - Arrêté du 21 janvier 2022 portant mesure temporaire d'exercice des fonctions en télétravail en raison d'une situation exceptionnelle 26+. PREFET

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 21 janvier 2022 portant mesure temporaire d'exercice des fonctions en télétravail en raison d'une situation exceptionnelle

4

Le préfet du Gers,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à

l'amélioration des conditions d’ emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la

lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction.

publique, notamment son article 133;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise

en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et

fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des

outre-mer,

Considérant la situation sanitaire exceptionnelle, liée à la vague épidémique actuellement en

cours, et les consignes gouvernementales, notamment les instructions du 29 décembre 2021

de Madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, d'une part, et de

Monsieur le ministre de l'intérieur, d'autre part ;

Considérant qu'il appartient au préfet de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents de la . Préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental et d’ organiser la continuité de l’activité ;

Considérant la nécessité. de prendre des mesures exceptionnelles de prévention visant à

réduire le risque de propagation du virus SARS-COV-2, notamment de son variant Omicron, et

à diminuer le nombre potentiel de cas contacts dans le milieu professionnel qui pourraient en

résulter ;

Considérant les autorisations individuelles de télétravail accordées à ce jour ;

Considérant que l’amplification de l'exercice du télétravail limite les interactions physiques et concourt en conséquence à la prévention de la santé des agents ;

Considérant l'avis favorable de la secrétaire permanente du CHSCT consultée le 30 décembre

2021 et de la réunion du 20 janvier 2021 avec.les représentants du personnel ;

Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-21-00013 - Arrêté du 21 janvier 2022 portant mesure temporaire d'exercice des fonctions en télétravail en raison d'une situation exceptionnelle 27Considérant l'arrêté collectif du 3 janvier 2022 portant mesure temporaire d'exercice des

fonctions en télétravail en raison exceptionnelle pour la période du 3 janvier au 21 janvier

2022 inclus ;

Arrête:

Article 1

Les agents de la préfecture du Gers, des sous-préfectures de Condom et de Mirande et du secrétariat général commun départemental dont le nom figure en annexe exercent à titre exceptionnel leur activité professionnelle en télétravail.

Les agents qui bénéficiaient d’une autorisation individuelle de télétravail reviennent au régime

initial lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.

Article 2

Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant leurs horaires de travail et

bénéficient du droit à la déconnexion.

Article 3

EU égard au caractère confidentiel des données exploitées, les agents s'engagent à respecter l'ensemble des procédures de protection des données exigées par le SHFD et le CNGESSI.

à

Les agents veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à

verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'ässurer qu'ils en soient les seuls

utilisateurs.

Les agents signent la charte d'utilisateur du dispositif SPAN ou NOEMI lorsqu'ils le perçoivent :

Article 4

Les mesures prévues dans le présent arrêté prennént effet le 24 janvier 2022 jusqu'au 2 février 2022 inclus dans la continuité de l'arrêté précédent couvrant la période du 3 janvier au 21 janvier 2022.

Article 5

M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur des services du cabinet, Mmes les Sous-Préfètes des arrondissements de Condom et Mirande, M. le Directeur du secrétariat

général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans

le Gers.

Fait à Auch, le 21 janvier 2022

Le Préfet

Xavier Bru

Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-21-00013 - Arrêté du 21 janvier 2022 portant mesure temporaire d'exercice des fonctions en télétravail en raison d'une situation exceptionnelle 28