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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gries.
Lien du pdf (unknown - bp 2026 note de presentation breve et synthetique)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget,
EH/JFS/CS 20/04/2026
COMMUNE DE GRIES
BUDGET PRIMITIF 2026
Note de présentation brève et synthétique
Dans le cadre de l’application de la loi NOTRE du 07 août 2015, le Maire doit joindre aux conseillers
municipaux, à l’appui de la maquette règlementaire, une note de présentation brève et synthétique, afin
de donner plus de transparence au budget et expliquer les enjeux.
Le cadre général du budget
L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune : elle sera disponible sur le site internet de
la Commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année
2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit
être voté en temps normal par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte,
ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l'Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite du vote du budget.
Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté,
la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) ; de l’autre, la section d'investissement
qui a vocation à préparer l’avenir.
Depuis le 1°" janvier 2024, la nomenclature comptable « M57 » constitue le nouveau référentiel
budgétaire et comptable de la Commune (en substitution de la norme « M14 »). EH/JFS/CS 20/04/2026
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
De manière générale, la commune doit composer cette année avec des dépenses supplémentaires sur
différents chapitres (notamment au 012, 65 et 66) et sur des recettes moindres, liées en partie à la
baisse des dotations de l'Etat.
1.1. Les dépenses = 2 321 454.27 €
Les dépenses à caractère général (chapitre 011) : 725 400 €
Ce chapitre regroupe les dépenses de fournitures diverses, de locations, d'entretien et de réparations,
d'assurances, de transports, de frais de réceptions et de nettoyage, etc … Dans un contexte budgétaire
tendu, des efforts ont été entrepris pour limiter au maximum, voire baisser quand cela est possible, les
dépenses de ce chapitre.
Le montant prévisionnel total est en baisse par rapport à celui du budget voté en 2025 (783.5 K€) et réalisé
(759 K€).
Quelques augmentations de comptes de dépenses par rapport à 2025 :
- Compte 60611 (eau et assainissement) : 19 K€ (15 K€ budgété et 14 K€ réalisé)
- Compte 61358 (locations mobilières) : 45 K€ (30 K€ budgété et 37.5 K€ réalisé). Cette hausse
s'explique par la location de l’algéco de l’école maternelle de janvier à août (13.3 K€) et par la
location de tableaux d’affichage à l’Espace la Forêt (4 K€).
Principales baisses de comptes de dépenses par rapport à 2025 :
- Compte 617 (études et recherches) : 2 K€ (25 K€ budgété et 31 680 K€ réalisé, pour le diagnostic
thermique de l’ELF et le diagnostic préalable à l’étude foncière pour les biens vacants et sans
maîtres).
- Compte 62268 (honoraires, conseils) : 3 K€ (12 K€ budgété et 10 K€ réalisé)
Les dépenses de personnel (chapitre 012) : 882 350 €
Il s’agit de prévisions, la commune se gardant une certaine marge de manœuvre à l’intérieur de ce
chapitre pour pouvoir procéder à d'éventuels réajustements si nécessaire en cours d'année. Ce chapitre
de dépenses prévisionnelles est en forte augmentation par rapport au budget voté en 2025 (823 K€) et
réalisé (769 K€).
Cette forte hausse s'explique par le recrutement de personnel intérimaire au centre de gestion pour
l’accueil de la mairie (en remplacement d’un congé de maternité), pour l’école maternelle (3è"° ATSEM)
dans le cadre de l'ouverture d’une 4?" classe l’année dernière, ainsi que par le recrutement d'agents recenseurs. Elle s'explique également par le recrutement d’une agent contractuelle aux services techniques de janvier à août, qui était auparavant employée en contrat d'insertion. Elle s'explique enfin
par une très forte augmentation des cotisations aux caisses de retraite (dont le taux CNRACL est passé de
34.65% à 37.65% au 1° janvier 2026), et à l’URSSAF, augmentation de 3 points qui continuera chaque
année jusqu’en 2028 (hausse de 12 points sur 4 ans). EH/JFS/CS 20/04/2026
Les atténuations de produits (chapitre 014) : 179 490 €
Elles sont en stabilité par rapport aux années passées. La commune dépense chaque année depuis 2010
un montant de 142 990 € au titre du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) et de
36 K€ au titre du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).
Le FNGIR permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale
de 2010 et de neutraliser les effets de la réforme de la Taxe Professionnelle pour chaque collectivité locale
(communes et groupements intercommunaux). Le principe étant que les collectivités ayant des ressources
excédentaires à la suite de la réforme les reversent aux collectivités déficitaires.
Le FPIC a été mis en place en 2012 et consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Les charges de gestion courante (chapitre 65) : 444 162 €
Comme pour le chapitre 012, il s’agit d’un montant prévisionnel, la commune se gardant une certaine
marge de manœuvre à l’intérieur de ce chapitre pour pouvoir procéder à d'éventuels réajustements si
nécessaire en cours d'année. Le montant est en augmentation par rapport à celui du budget voté en 2025
(409 K€) et réalisé (374.2 K€).
La principale raison concerne l'augmentation de la subvention du périscolaire à l’ALEF qui passe à 149 K€
budgété cette année contre 105 K€ réalisé l’année passée. Elle prend en compte l'ouverture du nouvel
accueil à la Cour des Mots à partir de septembre 2026.
Le compte 65311 (indemnité de fonctions des élus) évolue également légèrement à la hausse (82 K€
contre 71 K€ réalisé en 2025) avec des taux des indemnités des adjoints qui ont été fixés au taux maximal
autorisé (21.38% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique), contre 17.82%
auparavant.
Le remboursement des intérêts de la dette (chapitre 066) : 75 250 €
Ce montant est en forte augmentation par rapport à 2025 (24.1 K€ budgété et 18 K€ réalisé), car il inclut
le début du remboursement des intérêts des deux emprunts contractés pour la Cour des Mots (54.8 K€).
L'emprunt relatif à l'Espace la Forêt, contracté en 2006 sur 30 ans, devra être réajusté à partir du 1° juillet
2026 avec de nouveaux taux d'intérêt, beaucoup plus élevé (entre 2.67% et 3.76% aujourd’hui) que celui
en vigueur entre 2016 et 2026 (0.36%).
Virement à la section d'investissement (autofinancement) : 0 € (37 271.64 € en 2025) Du fait d’une forte augmentation de certaines dépenses de fonctionnement et d’une diminution des recettes de fonctionnement, la marge de manœuvre est très réduite et ne permet pas de dégager un virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement. EH/JFS/CS 20/04/2026
1.2. Les recettes = 2 321 454.27 €
Résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) : 101 486.27 €
Ce montant est plus important que celui de l’année dernière, afin de faire face à des dépenses plus importantes au chapitre 012. Il correspond à une fraction du résultat de fonctionnement constaté en 2025 (193 106.19 € en 2025). L'autre partie est affectée à la section d'investissement (compte 1068).
Atténuation de charges (chapitre 013) : 21 000 €
Ce montant est stable par rapport au budget réalisé en 2025; il prévoit le versement d'indemnités
journalières pour le congé maternité d’une agent administrative.
Produits des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) : 88 500 € En légère hausse par rapport au budget voté en 2025 (86.7 K€) et réalisé (82.1 K€), avec des recettes légèrement supérieures pour les vente de bois (25 K€ contre 17 K€ réalisé).
Impôts et taxes (chapitre 73) : 90 100 €
Le montant budgété est prudent par rapport à celui qui a été perçu l’année dernière (106 K€). Il prévoit un
montant de 55 K€ de fraction de TVA compensatoire de perte de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE), identique à ce qui a été perçu en 2025, ainsi qu’un montant de 35 K£ au titre du fonds
départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations (issu
d’une délibération de la CEA) pour les communes de moins de 5 000 habitants (montant perçu de 45 K€ en
2025 et de 67 K€ en 2024).
Fiscalité locale (chapitre 731) : 1 567 900 €
Ce montant prévisionnel est en légère hausse par rapport au budget voté en 2025 (1 534 928 €) et réalisé
(1 556 792 €).
À la suite de la réception le 20 mars dernier des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale pour 2026,
la commune prévoit au compte 73111 (impôts directs locaux) un montant de 1 488 000 € (1 463 853 € perçu
en 2025).
Afin d'anticiper les dépenses de fonctionnement ultérieures et de continuer à assurer une bonne maitrise
budgétaire, la Commission des Finances propose au Conseil Municipal d'augmenter les taux des
différentes taxes de 1 % en 2026, ce qui devrait entrainer une recette supplémentaire de 10 K€ environ.
Cette augmentation permettra aussi de combler partiellement la diminution des dotations comptabilisées
au chapitre 74.
Dotations, subventions et participations (chapitre 74) : 381 652 €
Ce chapitre est en forte baisse par rapport au budget voté en 2025 (405 K€) et réalisé (407 K€). Le total
des dotations notifiées de l’Etat (DGF, DSR, DNP) est à la baisse (- 22.5 K€, soit - 6%), avec la suppression
de la dotation nationale de péréquation (DNP) et à la non attribution d’une dotation de solidarité rurale
cible.
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 70 616 €
Montant stable par rapport au total réalisé (69.5 K€). Une subvention de 18 816 € est attendue de la part
de la Région pour la réalisation en 2025 du diagnostic énergétique détaillé de l’Espace La Forêt. Un EH/JFS/CS 20/04/2026
montant prévisionnel de 50 K€ est inscrit pour le compte 752 (revenus des immeubles), contre 57 K€
réalisé en 2025
N .1. Les dépenses = 3 485 324.81 €
Report de restes à réaliser = 1 089 500 €
Dont 1 M€ au compte 2313 pour les travaux de restructuration du corps de ferme
Dont 48 K€ au compte 21314 pour les travaux d'éclairage au stade municipal de football
Dont 12 K€ au compte 21314 pour l'installation d’horloges sur des armoires électriques
Dont 10.1 K€ au compte 21316 pour la fourniture et la pose d’un colombarium à l’espace cinéraire
Dont 10 K€ au compte 21312 pour l'installation de systèmes PPMS dans les deux écoles
Investissements programmés = 3 319 015 €
Les principaux projets d’investissements inscrits au budget 2026 sont :
- Travaux de restructuration du corps de ferme « La Cour des Mots » : 1 647 435 €
- Acquisition de mobilier et de signalétique à la Cour des Mots : 170 K€
- _ Réfection du sol de la salle des Associations à l'Espace la Forêt : 116.5 K€
- Changement de la chaudière de l’école maternelle : 50 K€
- Travaux de régulation de la Centrale de Traitement d’Air à l'Espace la Forêt : 30 K€ -__ Travaux divers à l’école maternelle et à la salle de musique : 15 K€
Emprunts et dettes assimilés = 166 309.62 €
- Remboursement du capital de la dette (compte 1641) avec les échéances des emprunts de la Mairie
(27.5 K€), de l'Espace La Forêt (102.5 K€) et de la Cour des Mots (36.2 K€)
2.2. Les recettes = 3 485 324.81 €
Excédent d'investissement reporté (chapitre 001) : 338 840.85 €
Virement de la section de fonctionnement (Chapitre 021) = 0 €
Dotations et fonds divers (Chapitre 10) = 154 594.26 €
| Le FCTVA pour 47 979.34 €
| La taxe d'aménagement pour 15 000 €
| L’excédent de fonctionnement reporté (exercice 2025) pour 91 614.92 € EH/JFS/CS 20/04/2026
Subventions d'équipement (Chapitre 13) = 2 385 526.82 €
| L'Etat (Fonds vert) pour 700 078,97 € (La Cour des Mots)
| La CEA (Fonds d’Attractivité Alsace et Fonds Patrimoine) pour 658 000 € (La Cour des Mots)
| L'Union Européenne (FEDER) pour 435 903,85 € (La Cour des Mots)
| La Région (amélioration du cadre de vie et services à la population) pour 225 000 £ (La Cour des Mots)
| La CAF (Investissement ALSH) pour 176 544€ (La Cour des Mots)
| La Fondation du Patrimoine (Loto du Patrimoine) pour 133 000 € (La Cour des Mots)
| L'Etat (DETR) pour 32 000 € (Sol de la salle des Associations de l'Espace La Forêt)
| La Communauté de Communes de la Basse-Zorn (fonds de concours) pour 25 000 £ (Sol de la salle des
Associations de l’Espace La Forêt)
Emprunts auprès d'établissements financiers (Chapitre 16) = 459 155.61 € Déblocage complet des emprunts pour la Cour des Mots.
Immobilisations corporelles = 135 000 € (écriture d’ordre dépenses et recettes) Récupération des avances versées sur les marchés de la Cour des Mots
Opérations d’ordres entre section se rapportant aux amortissements = 11 702.27 € L'équilibre de ces opérations se traduit par une affectation en section de fonctionnement en dépenses au chapitre 042.
Le budget 2026 doit composer avec des dépenses supplémentaires notamment aux chapitres 012, 65 et
66, liées à des recrutements de personnel en intérim, à la forte hausse des charges sociales, à l'ouverture
du périscolaire à la Cour des Mots en septembre, et aux emprunts pour la Cour des Mots, cumulé à des
baisses de dotations de l'Etat à une hauteur de 6%.
Pour compenser/atténuer ces effets, des efforts ont été entrepris sur les dépenses générales (chapitre
011) et il est proposé d'augmenter les taux des différentes taxes de 1 % en 2026, pour avoir des recettes
supplémentaires.
Eric HOFFSTETTER
aire de Gries