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Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2677C)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
n°00086551941
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Développement Économique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
72 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
SAEML PARC DES EXPOSITIONS : SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DU SALON EURO SUPPLYCHAIN (7.4/2677C)
Conformément aux dispositions de l’article L.1523-7 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire (…) ».
Les intercommunalités peuvent ainsi s’investir pour soutenir des actions de développement économique.
Notre territoire, de par son poids industriel et de sa filière logistique, est plus que jamais concerné par ces défis et entend accompagner ses entreprises. C’est dans cette perspective que Mulhouse Alsace Agglomération a consacré la supplychain (gestion de l’ensemble des flux amont-aval, physiques et immatériels, d’une entreprise ou d’une organisation) comme un axe fort de sa stratégie « ADN Business » et a développé avec les entreprises un programme d’accompagnement personnalisé dénommé Blue Industrie Sud Alsace.
La supplychain est devenue stratégique pour les entreprises qui investissent massivement pour la transformer :
- diversification des approvisionnements et identification des fournisseurs locaux pour garantir l’accès aux ressources ; mutualisation des achats pour baisser les prix,
- relocalisation de productions et enjeux de recréer des compétences en local, - automatisation et digitalisation pour mieux maitriser les flux de marchandises et de données,
- verdissement et développement de la multimodalité pour diminuer l’empreinte carbone,
- besoins clients : E-commerce, personnalisation des produits. Ce programme rejoint la stratégie régionale d’accompagnement de cette filière et les programmes d’accompagnement en cours de déploiement (plateforme de B to B, diagnostic 360, achats de proximité, aide à la relocalisation…).
Pour pouvoir accompagner les entreprises régionales mais également du bassin tri-national, la SAEML Parc des Expositions de Mulhouse a organisé en juin 2022 la première édition d’un Salon économique dédié à la supplychain avec l’ambition d’en faire en trois ans un évènement européen tel que le Salon Be 5.0.
La 3ème édition a confirmé l’intérêt des professionnels et du Territoire pour cet évènement en réunissant plus de 1054 visiteurs (842 en 2023 soit 25 % de progression) du Grand Est.
La 4ème édition d’Euro supplychain a eu lieu le 12 juin 2025 au Parc des Expositions de Mulhouse en partenariat avec notamment la Région Grand Est, la CCI Alsace Eurométropole, l’Euroairport, les fédérations des transports routiers et des chargeurs…
Elle a réuni plus de 100 exposants régionaux, nationaux et internationaux et plus de 1000 visiteurs. Ont été proposés des conférences, des ateliers de travail et des rendez-vous B to B.
Ont été abordés tous les sujets à forts enjeux : transition énergétique des véhicules, hydrogène, export, douanes, formations, automatisation des entrepôts, derniers kilomètres…
Le salon s’inscrit donc pleinement dans la continuité du Salon Be 5.0 et permet de répondre aux enjeux propres à ce secteur. Il constituera un nouveau cadre de développement d’affaires, de réseaux et de veille pour les entreprises du bassin régional.
Il contribue :
- à mettre en valeur les entreprises et accélérer la commercialisation de leurs produits/services,
- à développer leurs réseaux, leur veille, indispensables à leur croissance.
A noter que m2A assure en sus, dans le cadre de la DSP en vigueur, la mise à disposition du Parc des Expositions.
Il participe également à la visibilité de l’agglomération en matière d’Industrie du Futur et à son attractivité en accueillant des entreprises hors région Grand Est, notamment allemandes et suisses générant ainsi des retombées en matière de tourisme d’affaires. Le budget global prévisionnel du Salon est de 226 600 € avec les contributions estimées :
- de Mulhouse Alsace Agglomération : 20 000 € (en 2024 : idem) et 20 955,72€ TTC au titre de la prise en charge de la location, - des partenariats privés sous la forme de vente de services et prestations 150 000 € (en 2024 : 170 000 €),
- fonds propres de la SAEML : 56 600€ (31 400€ en 2024)
Le risque financier de l’opération est porté par la SAEML Mulhouse Expo. Le financement de la manifestation repose majoritairement sur la commercialisation d’espaces.
Au regard de l’impact économique de ce Salon, il est proposé d’attribuer 20 000 € à la SAEML Parc des Expositions.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget primitif 2025 – Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 61 - LC 29829 « Sub Euro supplychain ».
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le versement d'une subvention de 20 000 € à la SAEML Parc Expo pour l’organisation du Salon Euro supplychain,
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
PJ : (1)
- Une convention
Ne prennent pas part au vote (6) : Thierry BELLONI, Florian COLOM, Christine DHALLENNE, Antoine HOME (représenté par Pascale-Cléo SCHWEITZER), Rémy NEUMANN (représenté par Michèle HERZOG) et Laurent RICHE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
A MULHOUSE EXPO SAEML
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, sise 9 Avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM, représentée par sa Conseillère communautaire déléguée Anne- Catherine LUTOLF-CAMORALI, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération du 16 Juin 2025,
d'une part
Et
MULHOUSE EXPO SAEML, société anonyme d'économie mixte locale dont le siège social est au 120 rue Lefebvre à 68100 MULHOUSE, représentée par son Directeur Laurent GRAIN, ci-après désignée "Le Parc Expo",
d'autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Notre territoire, de par son poids industriel et de sa filière logistique, est plus que jamais concerné par ces défis et entend accompagner ses entreprises. C’est dans cette perspective que Mulhouse Alsace Agglomération a consacré la supplychain comme un axe fort de sa stratégie « ADN Business » et a développé avec la SAEML Parc Expo un Salon économique dédié à ce sujet.
La supplychain est devenue stratégique pour les entreprises qui investissent massivement pour la transformer :
- diversification des approvisionnements et identification des fournisseurs locaux pour garantir l’accès aux ressources ; mutualisation des achats pour baisser les prix,
- relocalisation de productions et enjeux de recréer des compétences en locales,
- automatisation et digitalisation pour mieux maitriser les flux de marchandises et de données,
- verdissement-multimodalités pour diminuer l’empreinte carbone, - besoins clients : E-commerce, personnalisation des produits. Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de soutien de m2A au Salon Euro Supplychain organisé par le Parc Expo.
Article 2 – Engagement de m2A
M2A s’engage à soutenir financièrement le Salon Euro Supplychain qui se déroule le 12 juin au Parc des expositions de Mulhouse.
Le budget global prévisionnel du Salon est de 226 600 € avec les contributions estimées :
- de Mulhouse Alsace Agglomération : 20 000 € (en 2024 : 20 000 €) - des partenariats privés sous la forme de vente de services et prestations 150 000€ (en 2023 : 170 000 €)
- des fonds propres SAEML : 56 600€ (en 2024 : 31 400 €)
Cette subvention sera affectée pour la totalité à soutenir le développement du salon.
Article 3 – Gouvernance et modalités de travail
M2A prendra part aux instances de pilotage du Salon Euro Supplychain aux côtés du Parc Expo et de la Région Grand Est.
Elle sera membre de droit de ce COPIL dont les missions consistent en particulier à :
- définir la stratégie du Salon et son plan de développement, - définir les grands éléments de contenus et sujets majeurs, - construire les partenariats de chaque édition sur le plan politique et économique,
- suivre la commercialisation et en particulier celle des grands comptes, - coordonner la mobilisation des partenaires et leurs contributions. Article 4 - Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée à la demande expresse du Parc Expo en une seule fois. Un bilan déterminera également le niveau de soutien N+1 de m2A.
Les versements seront effectués selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 5 - Reddition des comptes, présentation des documents financiers
Le risque financier de l’opération est porté par la SAEML Mulhouse Expo.
En outre, le Parc Expo s'engage à :
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des établissements privés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les établissements privés subventionnés par des fonds publics,
- aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),
- transmettre à m2A, dans le délai de 6 mois suivant le versement du solde de la subvention, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée,
- transmettre à m2A le rapport d’activité relatif à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 6 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A, organisation de visites
Le Parc Expo s’engage, en contrepartie de la subvention accordée par m2A :
- à transmettre toutes les informations concernant l’évolution des missions et projets tant sur le fonds que sur le pilotage,
- à participer aux réunions organisées par m2A. Article 7 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
Le Parc Expo mentionnera sur ses supports de communication le soutien de m2A.
Plus globalement, le Parc Expo s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le rôle de m2A.
M2A pourra elle-même communiquer sur le Salon Eurosupplychain dans le cadre de sa communication.
Article 8 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue au titre de l’année 2025.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
M2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect du Parc Expo de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, le Parc Expo n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour le Parc Expo d'achever sa mission.
Article 10 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visés aux articles 5 et 6, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et solliciter le reversement. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.
Article 11 - Compétence juridictionnelle
M2A et le Parc Expo s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des missions d’intérêt général et actions spécifiques objets de la présente et à se concerter régulièrement. Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de m2A.
Fait à Sausheim, le
En deux exemplaires originaux
Pour Mulhouse Expo SAEML Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le directeur La Conseillère communautaire déléguée
Laurent GRAIN Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI