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Arrêté - 3ARR 2022 079 Extinction Eclairage Public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3ARR 2022 079 Extinction Eclairage Public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Mairie d’IFS pass
e Esplanade François Mitterrand Ulle c CALVADOS _. B.P. 44 — 14123 IFS
= Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
EXTINCTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
DE 1H15 A 5h00
Arrêté n°2022/079
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatif à la Police Municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie éclairage ; VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L583-1 à LS583-5 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’envionnement 1, et notamment son article 41 ;
VU la loi Grenelle 2 publiée au joural officiel du 13 juillet 2011 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la polution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en electricité, et considérant qu’à certaines heures l’éclairage publique ne constitue pas une necessité absolue ;
ARRETE
Article 1 Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu sur l’ensemble de la commune de 1h15 à 5h00 du matin à compter du 19 avril 2022. En période de fêtes ou d’évènement exceptionnels, l’éclairage pourra être maintenu.
Article 2 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 Le présent arrêté sera porté à la connaissance de tous les administrés par les panneaux lumineux et publicitaires, le site internet de la Ville et le magazine « Vivre à Ifs ».
Article 4 L’arrêté municipal sera publié au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale.
Article 5 La société Citéos, est chargée sous couvert du présent arrêté de l’extinction de léclairage public. Article 6 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
-_ Monsieur le Préfet ;
- Le SDIS ;
- La Communauté Urbaine Caen la mer ;
- Monsieur le Chef de Service Police Municipale ;
- Le Pôle Cadre de Vie Urbanisme et Environnement de la ville d’Ifs.
Fait à Ifs, le 8 avril 2022
ARD-LEGENDRE