Compte-Rendu - crcmjuillet11

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Compte-Rendu - crcmjuillet11 Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune de Garches. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcmjuillet11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE

Conseillers Municipaux

en exercice : 33

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du LUNDI 4 JUILLET 2011

Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le lundi 4 Juillet 2011 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.

PRÉSENTS :

M. Jacques GAUTIER, Maire

M. Yves MENEL, Mme Béatrice BODIN, M. Jean-Jacques BOULANGER, M. Bertrand OLIVIERO, Mme Françoise MARTIN, M. Jean-Claude REYDEL, Mme Nathalie BOINET, M. Yves MOREAUX, Maires- Adjoints

M. Jean MAILANTZ, Questeur

Mme Martine GUERIN, Syndic

Mme Bella COUCAL, M. Bernard LUCIANI, Mme Annick DEGARDIN-DELAY, M. Patrick SCHWARTZ, Mme Frédérique MEALET, M. Thierry KOCH-CHEVALIER, Mme Sylvie CHANTEMARGUE, M. François TRIGNAN, Mme Sophie RECHSTEINER, Mme Laurence LANOY, Mme Cécile VIGIER, M. Timothée BELANGER, Mme Aude FOURLON, Mme Françoise GUYOT, M. Jean-Marc FILIAS, M. Olivier DELOURME, Conseillers Municipaux

SONT ARRIVÉS EN COURS DE SÉANCE :

Mme Jeanne BECART, Maire-adjoint, au cours de la question 2011/26 a)

Mme Sylvie BOSSET, Conseillère Municipale, au cours de la question 2011/26 c) M. Gaétan ROGEAU, Conseiller Municipal, au cours de la question 2011/28

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme Laurence DERMAGNE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. GAUTIER M. Emmanuel MITRY, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. OLIVIERO M. Philippe MOUSSIER, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme FOURLON2

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 23 MAI 2011

Le compte rendu de la séance du 23 Mai 2011 est adopté à l'unanimité

1 2011/26 TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX POUR LA RENTRÉE 2011- 2012

LE MAIRE, avant de céder la parole aux rapporteurs, demande à Mme FOURLON, si elle a bien reçu les documents demandés en commission. Celle-ci confirme.

Mme BECART, Maire-Adjoint, rejoint l'Assemblée.

a) RESTAURANTS SCOLAIRES - CLASSES DEPLACÉES ET CLASSES À PROJETS

Mme BOINET, Maire-Adjoint délégué à l'enseignement, présente les tarifs pour lesquels il est proposé une augmentation de 2% puisqu'il s'agit de services à caractère social.

Elle poursuit concernant les projets d'accueil individualisé, les classes déplacées et classes à projets pour lesquels les tarifs subissent la même augmentation.

Mme FOURLON

"Tout d’abord je remercie les services et en particulier M. PICONE de m’avoir donné tous les documents

que je lui avais demandés.

"Concernant les tarifs de la restauration scolaire, en étudiant l’historique du quotient familial, on voit qu’avant 2007, il y avait 10 tranches. Puis on est passé à 5 et récemment il y en a eu une nouvelle créée. La diminution du nombre de tranches était donc une première modification.

Une deuxième modification a été l’ajout, dans le calcul de ce quotient familial, de ressources autres que les revenus, c’est-à-dire l’ajout des allocations familiales, de l’allocation logement, etc.. Cela a eu pour effet de changer la donne et de pénaliser bon nombre de familles car les seuils, eux , n’ont pas bougé. On s’aperçoit, au regard de tous les tableaux que vous nous avez donnés, qu’un certain nombre de familles ont de ce fait basculé dans la tranche du dessus. D’autre part, on constate qu’il y a très peu de familles dans la première tranche , qui concerne des revenus extrêmement faibles - davantage dans les tranches 2, 3, 4. Mais il semble cependant que les seuils des revenus par tranche soient beaucoup trop élevés et inadaptés aux charges de ces familles. La grande majorité, soit 64 % des familles se situe dorénavant dans la 6ème tranche. La création de cette 6ème tranche a en fait permis d’augmenter les tarifs pour toutes les familles au-dessus du seuil de 1145 €, et ce, sans réelle nuance. Ces modifications ont certainement eu un impact sur les rentrées d’argent au niveau municipal, mais n’a fait que dégrader la situation de certaines familles. Après avoir discuté avec plusieurs personnes concernées qui ont de faibles revenus, il apparaît qu il y a des tranches dont les seuils de revenus sont beaucoup trop élevés et notre groupe souhaiterait qu’on remette cette grille à plat pour arriver à une situation plus progressive et plus juste sans que ce soit des charges supplémentaires pour la Ville. Il faut que ce quotient familial soit mieux adapté à la réalité sociale. C’est la demande que nous faisons à propos de la restauration scolaire".

Le MAIRE rappelle qu'il s'agit aujourd'hui de la révision annuelle des tarifs qui se pratique d'une année sur l'autre. Il souligne que Mme FOURLON revient sur des décisions qui datent d'avant 2010.

Mme FOURLON

"Oui, car vous nous aviez donné votre accord pour revoir les tranches 2 et 3. En effet, ce n’est pas la première fois que nous abordons cette question – il n’y a qu’à se référer aux comptes rendus des précédents Conseils. Or, cette révision des tranches n’a pas été faite. C’est pourquoi nous demandons à nouveau de reconsidérer cette répartition car il y a une précarité de plus en plus présente à Garches, même si elle l’est moins qu’ailleurs."3

Le MAIRE rappelle qu'un engagement a été pris et il propose, Mme BOINET partageant tout à fait son analyse, une fois la rentrée scolaire achevée, qu'un petit groupe de travail se constitue dans un premier temps, avec des représentants de la majorité et de la minorité, auquel pourraient être associés dans un deuxième temps des représentants des associations de parents d'élèves et voire même des directeurs d'école, pour faire des propositions pour la fin de l'année 2011, qui seraient ensuite présentées en Conseil pour la rentrée scolaire 2012.

Le Maire constate que Mme FOURLON vote favorablement sous réserve de cet engagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

RESTAURANTS SCOLAIRES

• DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 5 septembre 2011, les tarifs des restaurants scolaires :

TARIFS AU

05.09.2011

RESTAURANTS SCOLAIRES €

1 0 à 228,00 1er enfant 0,83

2ème enfant 0,62

2 229,00 à 457,00 1er enfant 2,18

2ème enfant 1,97

3 458,00 à 686,00 1er enfant 3,32

2ème enfant 3,11

4 687,00 à 915,00 1er enfant 4,15

2ème enfant 3,94

5 916,00 à 1.144,00 1er enfant 4,77

2ème enfant 4,56

6 Au delà de 1 145,00 1er enfant 5,09

2ème enfant 4,89

NON GARCHOIS 6,12

TARIFS AU

05.09.2011

RESTAURANTS SCOLAIRES – P.A.I. €

1 0 à 228,00 1er enfant 0,42

2ème enfant 0,20

2 229,00 à 457,00 1er enfant 1,04

2ème enfant 0,83

3 458,00 à 686,00 1er enfant 1,66

2ème enfant 1,45

4 687,00 à 915,00 1er enfant 2,07

2ème enfant 1,87

5 916,00 à 1.144,00 1er enfant 2,39

2ème enfant 2,18

6 Au delà de 1.145,00 1er enfant 2,59

2ème enfant 2,39

NON GARCHOIS 3,11

CLASSES DÉPLACÉES ET "CLASSES À PROJETS"

• DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 1er septembre 2011, les tarifs des classes déplacées et classes à projets4

TARIFS AU

01.09.2011

€

CLASSES DE DÉCOUVERTE

TARIFS PAR JOUR :

Avec

nuitées

Classe à

projets

1 0 à 228,00 3,53 1,76

2 229,00 à 457,00 12,44 6,22

3 458,00 à 686,00 20,75 10,37

4 687,00 à 915,00 25,93 12,96

5 916,00 à 1.144,00 33,19 16,60

6 Au delà de 1.145,00 36,31 18,16

NON GARCHOIS 43,55 21,78

b) ACCUEILS DE LOISIRS PRIMAIRE ET MATERNEL - ÉCOLE DES SPORTS

Mme BOINET propose une augmentation des tarifs des accueils de loisirs primaire et maternel de 2% à compter du 5/09/11, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.

M. MOREAUX, Maire-Adjoint délégué à la Jeunesse et aux Sports, présente les tarifs de l'école des sports, qui subissent quant à eux une augmentation de 3% par rapport à l'année dernière.

Mme FOURLON

"Je me permets d'insister sur le fait que la journée du mercredi est quand même à 6,95 €, ce qui est un prix trop élevé pour la première tranche ! Il y a beaucoup d'enfants qui devraient pouvoir bénéficier de cet accueil de loisir et qui ne le peuvent pas. Ce serait vraiment très bien pour eux plutôt que de traîner dans la rue. Il faut absolument trouver une solution parce que 6,95 € la journée du mercredi, c'est beaucoup trop cher pour certains budgets."

Mme BOINET s'inscrit en faux quant à cette réflexion. Elle estime que les tarifs sont extrêmement étudiés et sont quand même très bas. Elle signale que les enfants sont pris en charge toute la journée, que des ateliers leur sont proposés et ils en sont ravis et que la Ville a répondu à toutes les demandes. Elle ne pense pas que des enfants restent dans la rue à cause des tarifs pratiqués. Elle répète que les tarifs restent très raisonnables.

Mme FOURLON

"On se mettra en relation, parce qu’un certain nombre de familles ne vont même pas faire la demande d'inscription parce qu'elles savent que c'est bien au-delà de leurs moyens. C'est une réalité".

Le MAIRE rappelle que le CCAS existe pour aider les familles en difficulté. Il pense qu'on ne peut pas concevoir l'ensemble des tarifs en fonction de quelques familles en grande difficulté. Il est nécessaire, dans certains cas, d'apporter des aides personnalisées et c'est justement le rôle du CCAS.

Il faut cependant que les familles en fassent la demande. La Ville ne peut pas aggraver les déficits des services pour quelques familles. Il est préférable d'avoir des tarifs compétitifs par rapport à ceux qui se pratiquent dans les communes voisines.

Mme FOURLON

"Je ne pense pas que pour quelques familles cela aggraverait les déficits des services ".

M. FILIAS

"En fait, vous venez de dire compétitifs par rapport aux communes alentour. Est-ce qu'on peut avoir une idée de la tranche ? Merci"

Mme FOURLON

"Vous me parlez de l’aide du CCAS mais la vision de votre groupe politique n’est pas de prôner l’assistanat. Or, quand on passe par ces systèmes de CCAS, on rentre dans l’assistanat et dans la main tendue. Alors que lorsque les tarifs sont plus bas, on peut avoir accès aux services de la Ville sans tendre la main. C’est la précision que je voulais apporter par rapport au CCAS qui, au demeurant, est une structure extrêmement utile."5

Le MAIRE rappelle que passer une journée à l'accueil de loisirs pour 6 € ne lui semble pas élevé compte tenu des activités proposées et de la présence des animateurs. Il répète que le CCAS peut intervenir ponctuellement pour aider les familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

ACCUEILS DE LOISIRS PRIMAIRE ET MATERNELS

• FIXE ainsi, à compter du 5 septembre 2011, les tarifs suivants :

ACCUEILS DE LOISIRS PRIMAIRE

ET MATERNELS

TARIF JOURNALIER

TARIFS AU

05.09.2011

♦ MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES : €

1 0 à 228,00 1er enfant 6,95

2ème enfant 4,36

2 229,00 à 457,00 1er enfant 8,61

2ème enfant 6,02

3 458,00 à 686,00 1er enfant 10,27

2ème enfant 7,68

4 687,00 à 915,00 1er enfant 11,41

2ème enfant 8,81

5 915,00 à 1.144,00 1er enfant 12,56

2ème enfant 9,96

6 Au delà de 1.145,00 1er enfant 13,48

2ème enfant 10,89

NON GARCHOIS 25,94

TARIFS AU

05.09.2011

ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL

TARIF FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE

♦ MATIN : €

1 0 à 228,00 1er enfant 4,25

2ème enfant 2,18

2 229,00 à 457,00 1er enfant 5,40

2ème enfant 3,32

3 458,00 à 686,00 1er enfant 6,49

2ème enfant 4,41

4 687,00 à 915,00 1er enfant 7,06

2ème enfant 4,98

5 915,00 à 1.144,00 1er enfant 8,14

2ème enfant 6,07

6 Au delà de 1.145,00 1er enfant 8,30

2ème enfant 6,22

NON GARCHOIS 12,446

TARIFS AU

05.09.2011

ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL

TARIF FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE

♦ SOIR : €

1 0 à 228,00 1er enfant 10,69

2ème enfant 8,61

2 229,00 à 457,00 1er enfant 12,96

2ème enfant 10,89

3 458,00 à 686,00 1er enfant 15,15

2ème enfant 13,07

4 687,00 à 915,00 1er enfant 16,29

2ème enfant 14,21

5 915,00 à 1.144,00 1er enfant 17,37

2ème enfant 15,30

6 Au delà de 1.145,00 1er enfant 18,16

2ème enfant 16,08

NON GARCHOIS 20,75

ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL TARIFS AU TARIF FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE 05.09.2011

MATIN + SOIR €

1 0 à 228,00 1er enfant 11,26

2ème enfant 9,18

2 229,00 à 457,00 1er enfant 13,48

2ème enfant 11,41

3 458,00 à 686,00 1er enfant 15,67

2ème enfant 13,59

4 687,00 à 915,00 1er enfant 16,81

2ème enfant 14,73

5 915,00 à 1.144,00 1er enfant 17,94

2ème enfant 15,87

6 Au delà de 1.145,00 1er enfant 18,88

2ème enfant 16,81

NON GARCHOIS 21,27

ECOLE DES SPORTS

DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 1er septembre 2011, les tarifs de l'Ecole des Sports :

ECOLE DES SPORTS

TARIF FORFAITAIRE TRIMESTRIEL (par ½ journée le

mercredi, sans repas, et hors vacances scolaires)

TARIFS AU

01.09.2011

€

• GARCHOIS 83,75

• NON GARCHOIS 118,657

c) ÉTUDES DIRIGÉES

Mme BOINET propose d'instaurer, à partir de la rentrée 2011-2012, pour les études dirigées, en plus du forfait 4 jours, un nouveau forfait 2 jours/semaine pour faciliter le choix des parents et ainsi pratiquer des prix plus adaptés.

Le MAIRE note que cette nouvelle disposition permet d'apporter une réponse aux familles et de baisser les tarifs proportionnellement.

Mme FOURLON

"Nous avons apprécié l’an dernier de voir que notre demande d’appliquer le quotient familial aux études dirigées avait été écoutée, je me permets de le rappeler. Nous saluons cette année le fait que ce forfait de deux jours existe car il est mieux adapté aux demandes de certaines familles. Je voudrais rajouter que nous prenons bien note que la réflexion sur les études dirigées que nous demandons depuis plusieurs années déjà – il suffisait d’être patient - va être engagée. J’ai reçu une lettre de Mme BOINET, me disant que dès la rentrée, il allait y avoir une commission de concertation à laquelle bien entendu nous participerons volontiers. Si j’ai bien compris, à la rentrée de septembre, il va y avoir du pain sur la planche pour Mme BOINET, avec les quotients familiaux et la réflexion sur les études dirigées !"

Mme BOSSET, Conseillère Municipale, rejoint l'Assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

• DÉCIDE de créer, en plus du forfait de 4 jours, un forfait de 2 jours, à partir de la rentrée scolaire 2011-2012, pour les études dirigées, dont le taux varie en fonction du quotient familial, et d'arrêter la périodicité des recouvrements en fonction des trimestres

• FIXE ainsi, à compter du 5 septembre 2011, les tarifs des études dirigées

Quotient

familial

Forfait

hebdomadaire

(2 jours) au

05.09.2011

1ère période

(x 13 sem.)

2ème période

(x 13 sem.)

3ème période

(x 10 sem.)

1 0 à 228,00 0,81 € 10,53 10,53 8,10 2 229,00 à 457,00 1,63 € 21,19 21,19 16,30 3 458,00 à 686,00 2,44 € 31,72 31,72 24,40 4 687,00 à 915,00 3,27 € 42,51 42,51 32,70 5 916,00 à 1.144,00 4,08 € 53,04 53,04 40,80 6 Au delà de 1.145,00 4,90 € 63,70 63,70 49,00 Non Garchois 5,87 € 76,31 76,31 58,70

Quotient

familial

Forfait

hebdomadaire

(4 jours) au

05.09.2011

1ère période

(x 13 sem.)

2ème période

(x 13 sem.)

3ème période

(x 10 sem.)

1 0 à 228,00 1,62 € 21,06 21,06 16,20 2 229,00 à 457,00 3,26 € 42,38 42,38 32,60 3 458,00 à 686,00 4,88 € 63,44 63,44 48,80 4 687,00 à 915,00 6,54 € 85,02 85,02 65,40 5 916,00 à 1.144,00 8,16 € 106,08 106,08 81,60 6 Au delà de 1.145,00 9,80 € 127,40 127,40 98,00 Non Garchois 11,74 € 152,62 152,62 117,408

d) RÉSIDENCE DES PERSONNES ÂGÉES - FOYER-RESTAURANT

M. BOULANGER, Maire-Adjoint délégué au logement social, propose de limiter à 2 % l'augmentation des tarifs de la RPA et du foyer restaurant, à compter de la rentrée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

• DECIDE DE FIXER ainsi, à compter du 1er septembre 2011, les tarifs de la résidence des personnes âgées :

TARIFS AU

01.09.2011

RÉSIDENCE DES PERSONNES ÂGÉES €

LOYER 603,10

CHAMBRE INVITE 20,03

PARKING 25,70

• DECIDE de fixer ainsi, à compter du 1er septembre 2011, les tarifs du foyer restaurant :

TARIFS AU

01.09.2011

FOYER RESTAURANT

Non imposable 2,28

Imposé de : 0 € à 152,00 € 3,52

153,00 € à 304,00 € 4,02

305,00 € à 457,00 € 4,42

458,00 € à 609,00 € 5,07

610,00 € à 762,00 € 5,19

Au delà de 762,00 € 5,43

Invité 8,15

Boisson 0,86

e) RESTAURANT MUNICIPAL

Mme BECART, Maire-Adjoint délégué au Personnel, propose une augmentation de 2% des tarifs du restaurant municipal. Elle fait constater au niveau du compte de fonctionnement que même si les recettes ont légèrement augmenté, le coût restant à la charge de la Ville reste important. Cela fait partie de la politique qui est conduite envers le Personnel Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

• DECIDE DE FIXER ainsi, à compter du 1er septembre 2011, les tarifs des services municipaux suivants :

TARIFS AU

01.09.2011

RESTAURANT MUNICIPAL

€

SELF

Agent municipal : ticket une unité 0,31

Ticket "invité" : droit d'entrée 2,52

REPAS DANS LES RESTAURANTS SCOLAIRES

Agent municipal : 4,25

Instituteur : 5,559

f) SPECTACLES PROPOSÉS AU CENTRE CULTUREL "SIDNEY BECHET" - ATELIERS DU CENTRE CULTUREL "SIDNEY BECHET" - CINÉMA "CINÉ Garches

Le MAIRE propose d'augmenter les tarifs des spectacles et des ateliers de 3 % et de maintenir les tarifs du cinéma Ciné Garches afin de rester concurrentiel avec les salles des communes avoisinantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

SPECTACLES PROPOSÉS AU CENTRE CULTUREL "SIDNEY BECHET"

• DECIDE DE FIXER ainsi, à compter du 1er septembre 2011, les tarifs des services municipaux suivants :

TARIFS AU

01.09.2011

€

• Tarifs spécifiques en ce qui concerne les SPECTACLES POUR ENFANTS :

⇒ Tarif GROUPE (minimum 20) d'enfants de moins de 13 ans 3,90 ⇒ Tarif INDIVIDUEL (moins de 13 ans) 5,10

• Gratuité pour 3 concerts pour les élèves du Conservatoire de Musique

• Tarif PREFERENTIEL relatif aux Concerts pour les élèves du

Conservatoire et à tous les enfants de moins de 16 ans 8,50

• FIXE comme suit, à compter du 1er septembre 2011, les tarifs des abonnements :

TARIFS AU

ABONNEMENTS : 01.09.2011 €

• Abonnement pour un CYCLE DE 3 CONCERTS CLASSIQUES 47,70

• AUTORISE le Maire à créer des tarifs pour les spectacles et concerts proposés au centre culturel pour la saison 2011-2012 compte tenu de leur grande diversité, par décision municipale, tarifs ne pouvant pas aller au-delà de 37,50 €.

ATELIERS DU CENTRE CULTUREL "SIDNEY BECHET"

• DECIDE DE FIXER les tarifs des ateliers du Centre Culturel, à compter du 1er septembre 2011, de la façon suivante, le paiement des ateliers s'effectuant par semestre (Septembre et Janvier)

TARIFS SEMESTRIELS - Il est rappelé :

• que l'inscription est annuelle

• que le tarif réduit est accordé aux seuls Garchois, dans les conditions suivantes : famille 3 enfants et plus, carte Vermeil ou carte Invalidité.10

TARIFS AU

01.09.2011

POTERIE : (Activités dirigées par un moniteur) €

Enfant 2h/semaine Garchois Tarif normal 127,90

Tarif réduit 97,20

Non Garchois 187,90

Adulte 3h/semaine Garchois Tarif normal 235,25

Tarif réduit 176,15

Non Garchois 345,60

CONFERENCES "ART ET CIVILISATIONS"

Tarif trimestriel : 64,70

Conférences exceptionnelles : 7,00

• AUTORISE le Maire à créer des tarifs pour les

conférences "Art et Civilisations" pratiquées sous

forme de visites guidées, par décision municipale,

tarifs pouvant aller jusqu'à : 19,20

CINÉMA "CINÉ GARCHES"

• DECIDE de fixer ainsi, à compter du 1er septembre 2011, les tarifs du cinéma "Ciné Garches" :

CINÉMA "CINÉ GARCHES" TARIFS AU 01.09.2011

€

• Plein Tarif 6,80

• Tarif réduit (familles nombreuses, + 60 ans, - 20 ans,

étudiants de – 26 ans, chômeurs, carte invalidité)

5,30

• Carte fidélité "Ciné carte" 5,30

• Tarif groupe 3,50

g) BIBLIOTHÈQUES, MÉDIATHÈQUE

Mme BECART, Maire-Adjoint délégué aux bibliothèques, présente les tarifs applicables à compter de la rentrée. Elle souligne que le montant des dépenses, au vu du compte de fonctionnement, progresse, passant de 524.000 à 533.000 €. Elle indique qu'il est difficile de réaliser des économies tant que la Ville maintiendra plusieurs sites sur le territoire de la commune. Elle espère que dans le futur, la Ville trouvera une solution pour regrouper l'ensemble des sites actuels.

Le MAIRE ajoute que les tarifs augmentent d'environ 3 % avec quelques particularités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

• DÉCIDE DE FIXER ainsi, à compter du 5 septembre 2011, les tarifs des services municipaux suivants :11

- BIBLIOTHÈQUES, MÉDIATHÈQUE

Inscription annuelle - Prêts illimités

TARIFS AU

05.09.2011

€

BIBLIOTHÈQUES :

(gratuité aux lecteurs de moins de 20 ans, aux demandeurs

d'emploi et aux étudiants de moins de 25 ans sur présentation de

leur carte)

Garchois 14,00

non Garchois 35,00

MÉDIATHÈQUE (discothèque, vidéothèque) :

Garchois 47,50

non Garchois 68,00

Accès au poste de recherche Internet

⇒ adhérents des Bibliothèques et Médiathèque de

Garches : gratuité

⇒ non adhérents :

Garchois :

non Garchois :

2,10/h d’accès

4,50/h d’accès

CARTE D'ADHÉRENT :

Coût du renouvellement de la carte d'adhérent à la suite de 2

cartes perdues :

3,00

h) CONSERVATOIRE

Mme MARTIN, Maire-Adjoint délégué au Conservatoire, propose d'augmenter de 3 % les tarifs du Conservatoire à compter du 1er septembre 2011.

Elle relève que le montant des dépenses a évolué en 2010 suite à plusieurs congés maternité et arrêts maladie. Parallèlement, le nombre d'élèves a progressé. Le Conservatoire a obtenu de bons résultats de ses élèves encadrés par des professeurs tout à fait dynamiques et elle tient à leur rendre hommage.

Le MAIRE pense que Mme MARTIN a raison de souligner que le compte de fonctionnement fait apparaître une augmentation du déficit qui s'explique par le remplacement de quatre professeurs en congés maternité et deux autres en longue maladie. Il précise que la Ville n'est pas couverte pour ces cas précisément. Par ailleurs, le Conservatoire a augmenté ses effectifs mais cela n'a pas nécessité l'embauche de professeurs, les élèves étant répartis dans des classes existantes de cours collectifs et n'entraîne donc pas de coût supplémentaire. L'année prochaine, le déficit devrait sensiblement diminuer, car à ce jour, seul un congé maternité nécessite le remplacement d'un professeur titulaire.

Mme FOURLON

"Je ne vais pas « lâcher l’affaire », parce que 780.320 € pour le Conservatoire, c’est une somme énorme. Bien sûr, vous venez de nous expliquer la raison de ces 100 000 € supplémentaires. Vous ne pouviez pas faire autrement, mais cela n’empêche que ce sont des dépenses qui, malgré tout, ont été faites.

Vous ne nous enlèverez pas de l’idée que ce n’est pas normal qu’une telle somme soit dépensée par une municipalité uniquement pour les familles les plus aisées. Vous nous avez donné à maintes reprises vos raisons, il n’empêche qu’ il faut désormais qu’un quotient familial soit instauré pour que des familles plus modestes puissent elles aussi en bénéficier. Et je le répète, sans que la charge de la Ville ne s’accroisse, bien sûr. Quitte pour cela à ne pas réinscrire des élèves qui ont échoué à leur examen. Il faudrait s’appuyer sur les statistiques. En effet, il y a des enfants qui viennent au Conservatoire pour faire plaisir à leurs parents et non parce qu'ils ont un goût pour la musique ! Ce n’est pas à la municipalité de payer le désir des parents. C’est à la municipalité de payer le désir des enfants. Il faut le dire.12

Dans le cadre du Développement durable, la municipalité élabore actuellement un « Agenda 21 » dont la cohésion sociale est un des volets. Même si Garches n’a pas encore de gros soucis sur ce plan, il est nécessaire de préparer l’avenir et de permettre une ouverture à la culture pour tous par le biais du Conservatoire. Déjà la fête de la musique commence à prendre forme à Garches avec, entre autres, l’investissement des écoles et de leurs professeurs de musique. Il faut continuer.

Le Conservatoire est un des chemins vers la culture pour tous. Cela ne peut qu’être bénéfique pour qu’un « mieux vivre ensemble » ne soit pas des mots, mais devienne une réalité ! Merci M. le Maire."

Mme MARTIN précise que le Conservatoire est une école de musique, de danse et de théâtre et qu'il n'y a aucune complaisance. On fait comprendre aux parents que les enfants qui viennent sous leur pression ne permet pas un épanouissement des enfants. Les professeurs savent tout à fait agir en ce sens.

Le MAIRE rappelle que les débats sur les dépenses du Conservatoire remontent à de nombreuses années et signale qu'à son arrivée, le déficit était de l'ordre de 4 millions de francs et que depuis il a été stabilisé dans la durée à 700.000 €, sauf cette année, où la Ville rencontre un cas particulier. Il reconnaît que les tarifs sont chers mais il considère que le Conservatoire n'a pas un caractère social, il s'agit d'une activité culturelle. Il pense que les familles paient suffisamment. Il indique que la majorité n'appliquera pas des tarifs en fonction du quotient familial.

M. FILIAS

"Nous ne pouvons qu’appuyer la demande d’Aude FOURLON sur le quotient familial, charge ensuite aux conseillers municipaux de réfléchir à un type de financement qui nous permettrait de compenser la perte qui serait due à ce quotient familial. La culture est une culture pour tous et on ne peut espérer que notre France existe culturellement aux communes que si nous partageons nos valeurs et effectivement là nous sommes à 200 % avec Aude FOURLON"

Le MAIRE relève que selon Mme FOURLON il faudrait que les familles qui disposent de plus de moyens couvrent le différentiel des familles modestes. Il demande à M. FILIAS s'il serait aussi d'accord sur ce point.

M. FILIAS

"Je suis complètement ouvert sur le type de financement que nous pouvons appliquer, à charge à nous d’être créatifs et inventifs. Si nous ne pouvons pas le faire appliquer aux familles les plus aisées, trouvons un autre type de financement."

M. DELOURME

"Je soutiendrai aussi la proposition d'Aude FOURLON, je pense qu’effectivement la solidarité c’est que les classes le plus aisées aident les classes les moins aisées à accéder à ce type de culture."

Le MAIRE constate une divergence entre la majorité et les minorités sur ce point. Il rappelle que la Ville a mis en place dans les écoles des ateliers musicaux encadrés par des animateurs que la ville rémunère afin que tous les enfants, quelle que soit leur catégorie sociale, aient accès à une initiation à la musique, à la découverte des instruments et du Conservatoire.

Certains enfants souhaitent aller au-delà mais il ne voit pas pourquoi la Ville privilégierait la musique plutôt que la danse, la peinture. Il ne voit pas à quel titre la Ville rentrerait dans cet engrenage et serait amenée à subventionner toutes les activités y compris sportives puisque le sport fait aussi partie de la réalisation de chacun, et dans ce cas les impôts augmenteraient de 10 à 20 % dans les années à venir.

La Ville organise en milieu scolaire des cours d'initiation et rappelle à ce propos qu'au mois de juin, la chorale de l'école accompagnée de l'orchestre de la Police Nationale a chanté un opéra. C'est le résultat d'une année de travail et il pense qu'il faut dissocier ce qui est ouvert à tous et ce qui dépend d'une démarche individuelle et un choix familial tout en assumant les responsabilités.

Il rappelle, par contre, que les élèves du second degré bénéficient , grâce au conseil Général, du pass@92, correspondant à une participation financière d'un montant de 72 € qui sert à financer une activité culturelle ou sportive.13

M. DELOURME

"J’étais déjà intervenu les années précédentes sur ce sujet. Il s’avère que nous ne connaissons pas les revenus des familles de ceux qui vont à ce conservatoire. Si vous aviez cette information, nous verrions probablement que les familles les plus défavorisées y ont peu accès et donc la question se pose forcément à déficit constant, cela veut dire que c’est une péréquation entre les revenus les plus élevés et les moins élevés. Cela me paraît évident."

Le MAIRE constate que sa majorité et les minorités ont une approche totalement différente. Il considère que les administrés paient déjà des impôts locaux en fonction de leurs habitations (taille et standing) et ils sont nettement élevés. Parallèlement, les logements sociaux sont quasiment exonérés de la taxe d'habitation. Par conséquent, certains administrés apportent plus largement leur contribution de par leur mode de vie et leurs revenus. C'est pourquoi la Ville met en place des tarifs en fonction des quotients pour les services à caractère social, cela lui paraît essentiel.

Par contre, les autres services comme le sport, la culture, il considère que c'est un choix familial sachant que le CCAS peut accompagner des familles en difficulté, il ne veut pas remettre en cause ce principe que lui et sa majorité défendent au niveau national, comme au niveau régional, départemental ou local.

Il pense qu'on ne peut pas toujours taxer les mêmes foyers, à tous les échelons de la vie. La pression fiscale est déjà suffisante.

Mme FOURLON

"Vous êtes suivi par votre conseil mais êtes-vous sûr d’être suivi par les parents des enfants qui sont au Conservatoire. Est-ce que vous êtes sûr qu'ils n’accepteraient pas un quotient familial ? Comment pouvez- vous le savoir ?"

Le MAIRE demande à Mme FOURLON si elle a vérifié auprès des familles si elles la suivaient dans toutes les décisions qu'elle venait de prendre.

Le Maire rappelle qu'elle a été élue pour 6 ans, comme tous les autres conseillers, et qu'il est de la responsabilité de chacun d'assumer ses positions. Les garchois seront juges aux prochaines élections mais jusqu'à présent, il souligne que les garchois l'ont suivi puisque sa liste a été réélue 4 fois. Il en conclut que les garchois n'ont pas été choqués par ses positions dans ce domaine.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à la majorité des suffrages exprimés, Mme FOURLON, Mme GUYOT, M. DELOURME, M.FILIAS et M. MOUSSIER votant contre,

CONSERVATOIRE

• DÉCIDE DE FIXER ainsi, à compter du 1er septembre 2011, les tarifs du Conservatoire :

TARIFS SEMESTRIELS

Le TARIF REDUIT est accordé aux familles des élèves Garchois et non Garchois dans les 3 cas suivants : ⇒ famille de 3 enfants

⇒ 2ème élève d'une même famille inscrit au Conservatoire

⇒ famille dont l'un des enfants suit l'enseignement de 2 disciplines (instrument, danse) au Conservatoire14

TARIFS AU

01.09.2011

ÉLÈVES GARCHOIS €

• SOLFÈGE, non accompagné d'une discipline Tarif normal 73,00

• INSTRUMENT Tarif normal 194,00 Tarif réduit 144,00

• DANSE - THÉÂTRE Tarif normal 182,00 Tarif réduit 136,00

• INITIATION À LA DANSE Tarif normal 136,00 Tarif réduit 102,00

• DANSE "MODERN JAZZ" adultes Tarif normal 210,00 Tarif réduit 157,50

• 4 cours de danse/semaine (2 classique et 2 jazz) Tarif normal 263,00 Tarif réduit 197,00

• Orchestre ou Musique de Chambre 34,00

TARIFS AU

01.09.2011

ÉLÈVES NON GARCHOIS €

• SOLFÈGE, non accompagné d'une discipline Tarif normal 122,00

• INSTRUMENT Tarif normal 304,00 Tarif réduit 229,00

• DANSE – THÉÂTRE Tarif normal 289,00 Tarif réduit 217,00

• INITIATION À LA DANSE Tarif normal 208,00 Tarif réduit 156,00

• DANSE "MODERN JAZZ" adultes Tarif normal 315,00 Tarif réduit 236,00

• 4 cours de danse/semaine (2 classique et 2 jazz) Tarif normal 370,00 Tarif réduit 277,50

• Orchestre ou Musique de Chambre 34,00

PRÊTS D'INSTRUMENTS

(TARIFS VALABLES POUR L'ANNEE SCOLAIRE)

♦ INSTRUMENTS À VENTS 87,00

♦ VIOLON 108,00

♦ VIOLONCELLE 130,00

♦ GUITARE 43,00

DROIT ANNUEL DE REPRODUCTION

Cotisation annuelle 11,00

COTISATION ANNUELLE

pour les adultes de plus de 25 ans pratiquant une

activité musicale ou de théâtre : 28,00

2 2011/27 SÉJOUR EXTERNÉ ORGANISÉ PAR L'ÉCOLE DES SPORTS AU COURS DES VACANCES DE FÉVRIER 2012 – FIXATION DES TARIFS

M. MOREAUX rappelle que, comme chaque année, la Ville de Garches propose un séjour de ski pendant les vacances de février 2012. il aura lieu à COURCHEVEL 1550 (73) du samedi 25 février au samedi 3 mars 2012, pour 52 enfants de 9 à 18 ans, organisé par l'Ecole des Sports.

Il propose une augmentation des tarifs de 3 % environ pour l'année 2012, ce séjour n'ayant pas un caractère social.15

Mme FOURLON

"Je profite de ce rapport parce que nous sommes dans une période de vacances. Concernant les inscriptions à l’accueil de loisirs et aux séjours externés de l’été, je voudrais faire la demande que soient inscrits en priorité les enfants qui ne partent pas en vacances.

En effet, il y a à Garches des enfants qui ne partent quasiment pas en vacances . Certains n’ont pas réussi à s’inscrire. En effet il y a de longues files d’attente et il faut venir très tôt faire la queue pour s’inscrire. Tout le monde ne le sait pas. Les parents s’en sont certainement plaints auprès de vous. Alors nous pensons qu’il faut être vigilants au moment des inscriptions et donner la priorité aux enfants qui ne partent pas en vacances"

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

ÉCOLE DES SPORTS

• APPROUVE le programme du séjour de ski organisé par l'Ecole des Sports à COURCHEVEL 1550 (73) pendant les vacances scolaires de février 2012

• FIXE la participation des familles à ce séjour de la manière suivante :

Enfants de 9 à 12 ans Garchois : 1er enfant 580 € 2ème enfant 495 €

Non Garchois : 696 €

Enfants de 13 à 18 ans Garchois : 1er enfant 612 € 2ème enfant 527 €

Non Garchois : 734 €

• AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir avec les organismes concernés.

3 2011/28 ECO ILOT DE L’EGLISE - VENTE DU TERRAIN SIS 4 A 8 RUE DE L’EGLISE, DÉSIGNATION DE L’OPÉRATEUR ET ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS PUBLICS

Mme BODIN, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, aborde ce soir une nouvelle étape dans la réalisation de ce qui est appelé maintenant l'éco-îlot de la rue de l'Eglise, puisqu'il s'agit de désigner l'opérateur à qui la Ville va vendre le terrain dont elle est propriétaire, rue de l’Eglise et également de prendre la décision d’acquérir, dans le cadre d’une deuxième délibération, des surfaces nécessaires pour permettre à la Ville d’aménager des équipements publics prévus dans cette même opération.

Elle sait que tous les élus connaissent bien ce dossier, mais il lui paraît nécessaire de revenir quand même sur toutes les étapes précédentes.

Elle rappelle qu’un cahier de charges a donc été élaboré de façon très précise dans le cadre de cet appel à projet et qu’il a été élaboré en concertation, tout d’abord, dans le cadre de la commission du développement durable et ensuite avec les associations qui ont pu mettre en avant un certain nombre d’exigences qui tendent vers un projet répondant aux performances énergétiques et respectant de nombreuses contraintes liées au développement durable.

Pour mémoire, un document préparatoire a été présenté tout d’abord devant les minorités le 5 novembre 2010. Il a été ensuite examiné et amendé le 8 novembre en commission de développement durable. Il a été par la suite de nouveau examiné et également amendé par les Présidents des associations le 12 novembre, suivi d’une exposition en Mairie pendant laquelle les grandes lignes du cahier des charges ont été exposées du 1er au 22 décembre dernier.

Ce travail effectué, un appel à projet a été par la suite lancé par voie de presse et également sur le site de la Ville en janvier dernier et un dépôt des projets a été sollicité pour le 7 mars à 17 heures, heure de fermeture de la Mairie.16

La Ville a reçu en tout 15 dossiers c’est-à-dire 15 opérateurs dont 3 ont déposé une variante de leur projet initial ce qui amène à 18 propositions qui ont toutes été jugées recevables puisque chacune d’entre elles étaient bien composées d’un acte d’engagement, d’une note technique et environnementale, de deux perspectives au moins et d’un plan d’ensemble.

Elle précise, pour répondre à certaines interrogations qui se sont faites à ce moment là, que pour respecter l’anonymat des dossiers, chaque proposition a été désignée sous l’intitulé d’une capitale européenne.

Il a été ensuite procédé à l’analyse détaillée des offres et le résultat en a été communiqué dans le rapport qui a été joint au dossier du conseil municipal de ce soir, ainsi chaque élu a pu en prendre connaissance déjà depuis quelques temps.

Mme BODIN propose de le parcourir rapidement ensemble.

Concernant la charge foncière (page 5), il est intéressant de constater qu’il n’y a pas eu d’offre qui soit inférieure à celle des domaines. La plus élevée est donc celle de Dublin avec 14.000.000 € alors que l’on arrive à peu près à une valeur proche de moitié moindre avec les offres de Vienne et Londres B qui sont respectivement de 7.850.000 € et 7.750.000 €.La valeur moyenne étant de 9.915.323 euros.

A cette charge foncière, souligne-t-elle, il faut retirer les sommes que la Ville engagera pour l’acquisition des surfaces brutes nécessaires pour les aménagements des équipements publics. Là aussi il est intéressant de regarder les différents prix proposés qui vont de 4.452.926 € pour Vienne à 2.100.000 € pour Bucarest.

Le tableau qui figure page 6 et repris dans le rapport de présentation, donne dans sa dernière colonne le montant de la soulte qui va permettre d’établir le projet économiquement le plus avantageux pour la commune. Et le classement effectué (page 7) permet de trouver en première position Dublin avec une somme de 11.181.655 €, suivi de Varsovie pour une somme de 9.617.904 € et de Sofia à 8.524.080 €. Les suivants étant très proches les uns des autres entre Lisbonne, Londres A et Madrid avec des sommes qui se situent aux alentours de 8.000.000 €.

En ce qui concerne les surfaces (pages 8 à 18), il paraît surtout nécessaire de relever la moyenne des mètres carrés à construire qui se situe à 5.200 sachant que la proposition la plus dense est celle de Budapest A avec 5.862, et la plus basse étant celle de la variante de Londres B pour seulement 4.024. Elle relève que Dublin se situe à 5.010 et se situe donc en dessous de la moyenne, ce qui tend à dire qu’il ne fait pas partie des projets les plus denses.

Il est également intéressant de constater une certaine disparité en termes de surface commerciale. Aucune obligation ne figurait tant le plan de masse qu’au niveau du cahier des charges concernant les commerces.

Les propositions sont très diverses à ce niveau là et 6 propositions ne proposent aucune surface commerciale dont Dublin. 3 projets prévoient des surfaces assez importantes de plus de 500 et 600 m², c’est le cas de Budapest A et B et Varsovie, ce qui paraît pour Garches, assez inapproprié. D’autres restent également importantes comme pour Londres A / B avec plus de 300 m² et Vienne avec 256 m². Les autres offres étant, lui semble-t-il plus raisonnables par rapport à l’offre commerciale potentielle de Garches. Elle souligne qu’il y a beaucoup de commerces aujourd’hui dans Garches qui n’ont pas trouvé preneur.

En ce qui concerne les équipements publics, l’analyse a porté essentiellement sur les surfaces dévolues dans chaque proposition et surtout sur la fonctionnalité. Ainsi, pour les 60 places de parking public, il est constaté que cela a été respecté par tous comme la surface aussi prévue pour le stockage pour le marché forain. Par contre, pour les autres surfaces c’est-à-dire la crèche, la salle municipale, on a trouvé un certain nombre de choses à adapter, il est évident qu’il faudra y travailler à l’étape du permis de construire afin de bien prendre en compte toutes les exigences.

Dans cette analyse, la Ville a également essayé de projeter le nombre de logements envisagés avec une SCHON moyenne, mais il lui paraît difficile à ce stade, d’obtenir une vision juste. A titre d’information, la moyenne, telle qu’elle semble apparaître dans les offres, varie à peu près aux alentours de 55 à 60 logements. Mais en fonction de la demande, il est tout à fait possible d’avoir par exemple moins de logement avec des surfaces habitables beaucoup plus importantes. Donc pour la réflexion de ce soir, elle pense que cela n’est pas un élément déterminant. Ce qui n’est pas bien sûr le cas pour le volet économique qu'elle a déjà évoqué mais aussi pour le volet architectural et environnemental.17

Du point de vue environnemental, les 18 projets prennent en compte les principes du développement durable. Ce sont tous des bâtiments basse consommation BBC qui privilégient à la fois la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques et l’utilisation de matériaux à forte performance énergétique. L’orientation des façades est également valorisée dans la plupart des projets ainsi que le principe de récupération des eaux pluviales et le respect de la biodiversité. Certaines réponses ont été plus détaillées et affinées par rapport à d’autres comme par exemple Londres A et B dont le carnet environnemental est particulièrement complet et riche. Le recours à la Biomasse dans ce projet est particulièrement innovant. Un bilan carbone a été également proposé par certains projets comme Amsterdam AB, Bruxelles, Budapest AB et Dublin. Pratiquement, sauf Budapest AB, tous les opérateurs ont pris des engagements pour limiter les nuisances pendant le chantier ainsi que les rejets de matériaux et la mise en place d’un tri des déchets de chantier.

Du point de vue architectural, elle pense qu’il est intéressant de se rapprocher avec l’exposition qui s’est tenue en Mairie du 9 mai au 3 juin dernier car les garchois ont été nombreux à se déplacer pour donner leur avis et ils l’ont fait principalement par rapport à la qualité architecturale du projet et de son intégration dans le site.

Cette exposition, avant son ouverture au public a été, rappelle-t-elle, présentée tout d’abord en conseil privé ainsi qu’aux différentes associations. Les élus ont ainsi pu prendre connaissance des offres et les différentes réunions qui se sont tenues ont permis d’émettre des propositions qui ont toutes été reprises puisqu’à la demande de certains élus, les notes techniques, architecturales et environnementales ainsi que les actes d’engagement ont été mis à la disposition du public, ce qui n’était pas prévu, elle le reconnait, dans un premier temps.

Elle tient à souligner ici l'engagement de la Ville d'aller vers la plus grande transparence possible et dans une présentation égalitaire des projets. Les garchois ne s’y sont pas trompés puisqu’ils sont venus nombreux découvrir cette exposition et qu’ils ont été 678 à bien vouloir donner leur avis sur les projets présentés. Les résultats sont connus depuis le jour du dépouillement qui a été effectué avec l’aide des élus et à cette occasion elle remercie Aude FOURLON, Françoise MARTIN, Sophie RECHSTEINER et Cécile VIGIER qui ont participé à ce dépouillement ainsi qu’un certain nombre de responsables d’associations comme Mme DASSONVILLE, Monsieur ROCHER et Monsieur OLIVIER. Il a été constaté une nette avancée pour le projet Dublin qui a recueilli 432 avis favorables suivi de Sofia avec 205 avis favorables et de Lisbonne avec 125 avis favorables.

Cette consultation, si elle ne repose sur aucune obligation légale, indique fortement le souhait de la population. En effet, étaient en présence trois types de styles architecturaux, avec du très moderne comme Amsterdam, Berlin, Prague, Rome et Vienne, du contemporain avec Bruxelles, Bucarest, Dublin, Londres, Madrid et du classique avec Athènes, Budapest, Lisbonne, Sofia et Varsovie.

Lorsqu’on analyse les résultats, on voit bien que les projets modernes ont fait des scores relativement faibles, que le traditionnel a beaucoup retenu l’attention des concitoyens car lorsque l’on additionne les scores par exemple de Sofia et de Varsovie qui sont des projets très proches et qui rappellent fortement l’architecture présente sur la place Saint-Louis actuellement, on arrive à plus de 300 avis favorables, les projets traditionnels comme Lisbonne, Madrid et Budapest sont des projets qui ont plutôt bien marché. Mais il est vrai que dans le contemporain Dublin a, en quelque sorte, mis la barre très haut en recueillant un tel score.

Mme BODIN rappelle que le Maire avait bien dit que le choix de la municipalité devait se faire en intégrant les résultats de la consultation. Il ne se voyait pas choisir un projet qui ne ferait pas partie des 3 premiers. C’est pourquoi le rapport fait une description assez précise des trois offres préférées par les garchois donc Dublin, Sofia et Lisbonne puisque que ce sont ces trois projets qui sont arrivés en tête de la consultation

C’est donc à ce stade sur la base des 3 critères qui semblent essentiels pour la réalisation de l’éco-îlot de l’église c’est-à-dire la qualité architecturale et l’intégration dans le site qui comprend bien évidemment l’avis de la population, le respect du développement durable et la soulte financière pour la Commune, que la majorité municipale propose de retenir l’offre Dublin. En effet, celle-ci répond à l’ensemble des critères tant qualitatifs au niveau de l’esthétique des bâtiments, de l’intégration dans le site que quantitatifs bien sûr avec la proposition d’achat du terrain à hauteur de 14.000.000 € H.T. supérieure donc à l’ensemble des autres offres tout en restant raisonnable sur le coût des équipements publics à hauteur de 2.218.345 € H.T. ce qui permet à la Ville d’obtenir un gain final de 11.181.655 €.18

De même, ce dossier répond également à l’ensemble des demandes de la Ville sur le plan du développement durable. La conception du projet et les choix portés sur le traitement des abords fortement végétalisés permettent de renforcer l’espace public et d’y intégrer réellement la rue de l’Eglise et les perspectives sur l’Eglise. Les prescriptions énergétiques du projet visent un niveau supérieur aux exigences du cahier des charges. Sont d’ailleurs prévus la récupération des eaux pluviales, le chauffage de l’eau chaude sanitaire et la production d’électricité par des énergies renouvelables. La végétalisation des toits terrasses, la réalisation d’un diagnostic « bilan carbone », la certification « NF logement Démarche HQE » en font également partie.

Les résultats de la consultation confirment ce choix et le Conseil Municipal ne peut que s'en satisfaire. C’est pourquoi elle invite le Conseil Municipal à délibérer en rappelant qu'il doit se prononcer dans cette opération par deux votes distincts puisqu'il y a deux délibérations. La première concerne la cession des parcelles AH n° 637, 633 et 7 et 355 d’une surface de 3 157 m² situées 4 à 12 rue de l’Eglise pour un prix de 14.000.000 € H.T. en désignant l’acquéreur la Société BOUWFONDS MARIGNAN. Elle précise que BOUWFONDS MARIGNAN est l’opérateur qui est derrière Dublin. Chaque élu a eu connaissance dans le rapport de la liste à la fois des capitales européennes et le nom des opérateurs correspondants. Pour votre information complète d’ailleurs, la société MARIGAN est un groupe immobilier connu depuis de nombreuses années en France qui est adossé à un groupe hollandais avec une assise financière très importante.

La deuxième délibération porte sur l’acquisition par la Ville d’une surface bâtie nécessaire aux équipements publics définis au cahier des charges de l’éco-îlot de l’Eglise pour un prix de 2.818.345 € H.T. qui sera à payer à la Société BOUWFONDS MARIGNAN.

M. ROGEAU, Conseiller Municipal, rejoint l'Assemblée.

LE MAIRE remercie Mme BODIN de son exposé complet et précis. Il ajoute que pour l’ensemble des projets, sur le montant restant à la Commune appelé la soulte, il faut déduire 1,5 à 2 Millions d'euros pour financer l’aménagement des équipements publics et souligne qu'il est préférable que la Ville réalise les aménagements plutôt que de les faire réaliser par l'opérateur.

Mme GUYOT

"Le groupe "Garches Autrement" a participé activement aux différentes étapes de l’élaboration de la concertation de ce projet. Au passage, nous saluons le travail des services pour la mise en place de la consultation à laquelle de nombreux garchois ont participé, cela montre qu'ils répondent présents dès qu’on leur demande leur avis et c’est quelque chose à retenir éventuellement sur d’autres sujets.

Le projet qui est arrivé en tête du choix des garchois est un projet qui recueille notre approbation. En particulier notre demande pour le remplacement de la salle Jacques Dupont par une salle municipale a été entendue. Je signalerai deux points qui ressortent du dossier parmi d’autres pour lesquels il n’y a pas eu de précisions apportées par les concepteurs du projet à savoir la clause d’insertion sociale et à savoir le parc à vélos. Pour le parc à vélos, je pense que ce sera facile à résoudre mais pour la clause d’insertion sociale elle nous paraît particulièrement importante dès lors qu’on veut se placer dans une démarche de développement durable. Donc, j’espère qu’il y aura des précisions apportées là-dessus.

Sur le critère financier, il est important parce qu’il est vrai que les sommes qui reviendront à la fin dans les caisses de la Ville vont constituer un levier qui permettra de réaliser ensuite de nouveaux projets qui profiteront à tous les garchois, ceci sans aliéner le domaine municipal comme par exemple avec la caserne des pompiers où il avait fallu vendre un terrain, une propriété municipale pour pouvoir après enchaîner sur autre chose.

Par contre, il reste un point sur lequel nous avons beaucoup de regret, il s’agit évidemment de l’absence de logements sociaux dans ce projet. Alors, Garches qui satisfait aux critères de la loi SRU dans ce domaine, n’a pas d’obligation d’intégrer des logements dans les projets immobiliers neufs pourtant, c’est vraiment en raisonnant en termes de mixité sociale à l’échelle d’un immeuble, à l’échelle d’une résidence, qu’on arrive à créer cette mixité sociale.19

En tant que propriétaire du terrain, la Commune avait vraiment là dans ce projet la possibilité d’imposer justement la présence, la création de logements sociaux et de logements très sociaux. Si on fait le parallèle avec la situation actuelle dans la résidence Lyautey où le propriétaire France Habitation veut absolument densifier l’habitat contre la volonté des habitants, on se rend compte qu’une politique équilibrée du logement social passe justement par le respect des équilibres à l’échelle d’une résidence, à l’échelle d’un immeuble et donc à l’échelle de chaque projet.

On constate que ces deux projets ne vont pas dans ce sens et c’est notre grand regret et nous souhaiterions vraiment que la commune mène une politique de logement social qui soit équilibrée et qui aide les bailleurs sociaux à créer de nouveaux logements dans des zones où il n’y en a pas. Eventuellement, puisque je crois que c’est le point noir pour ces bailleurs, en les aidant à acquérir des terrains et à obtenir des subventions qui peuvent être allouées par ailleurs.

Sur le projet, comme je l’ai dit, nous approuvons le choix qui nous est proposé avec les réserves énoncées."

LE MAIRE indique que lui-même et Mme BODIN répondront globalement à la fin des interventions.

M. DELOURME

"Je vais rebondir sur les propos de Françoise GUYOT en indiquant que la Ville a l’obligation de la mixité sur tous les programmes immobiliers nouveaux quand on lit le PLH (Plan local de l'Habitat) 2008-2013 de la communauté d'agglomération "Cœur de Seine" Je cite "Le PLH se veut solidaire en obligeant les opérateurs de prévoir 20 % de logements sociaux au moins dans les opérations neuves". C’est l’introduction de Virginie MICHEL-PAULSEN en 2008. L’action n° 3 du PLH prévoit d'aller vers la mixité avec 25% de logements sociaux avec des opérateurs privés. Il est vrai que dans ce plan, Françoise GUYOT l’a souligné, pour réaliser des logements sociaux, le PLH a prévu de construire, sans désigner l'emplacement précis, rue Jean Mermoz – Grande Rue. En fait on l'a su depuis, c'est au milieu des immeubles HLM de la résidence Lyautey.

Effectivement, le déséquilibre, le manque de cohérence souligné par Françoise GUYOT, est un élément très important du recours des associations pour demander notamment l'annulation du POS (plan d'occupation des sols) Celui-ci paraissait manquer de cohérence globale sur ce plan là en particulier."

Le deuxième point, c’est la concertation dite étroite avec les associations d’environnement. Les associations, M. le Maire, vous ont fait plusieurs propositions par écrit. Je lis celle qui a été faite en décembre 2010 signée par 4 associations. Elle précisait un certain nombre de demandes dont une seule a été satisfaite.

Les associations demandaient une information transparente et objective de la population à chaque étape du projet. Elles prévoyaient aussi des constructions ne dépassant pas une hauteur de 3 niveaux, c’est-à-dire R+2 et refusaient un seul immeuble.

La qualité des bâtiments de la rue de l'Eglise en matière d’isolation permet la basse consommation énergie, mais ce que ne présentent ni l’enquête publique ni le présent rapport ce sont les performances bien meilleures de certains projets par rapport au projet Dublin Personne ne l'a souligné. Ce qui aurait été possible s’il y avait eu une commission d’élus, d'experts associatifs en particulier, qui auraient été présents au moment de l’ouverture des plis et qui se seraient réunis pour étudier les différents dossiers avec les services techniques.

Cette proposition, les associations vous l'ont faite en son temps afin d’éviter l’anomalie que nous avions constatée lors de la sélection des candidats pour l’impasse de la Source. Les dossiers ont été sélectionnés par un groupe dont on ignore encore la composition et sans aucun élu de l’opposition.

Sur un marché de l'importance de la rue de l'Eglise, 14.000.000 €, on s’aperçoit donc que la transparence est oubliée sur des points essentiels. Il aurait été nécessaire qu’une commission élus/associatifs assiste à l’ouverture des plis ce que vous avez refusé.

Je rappellerai aussi que vous avez un certain nombre de recours contentieux qui courent sur le POS et sur le projet de la rue de l'Eglise, recours qui ne sont pas purgés. Je pense qu’un certain nombre d’anomalies dans ce dossier ne font qu’alimenter la contestation associative.20

Je pense par exemple qu’il est très mauvais d'affirmer l'existence d'une concertation étroite avec les associations alors que, je cite Joël PINARD, Président de Garches Patrimoine : "le terme concertation, collaboration avec les associations est quelque peu exagéré sinon abusif dans la mesure où nous avons eu très peu de réunions de travail sans beaucoup d’effet sur le cahier des charges de l’îlot de l’Eglise sur l’ensemble puisque les propositions qui ont été faites n'ont pas été suivies d’effet".

J’ajoute un élément très marquant, contraire au développement durable, c’est de ne pas utiliser des bâtiments qui sont encore viables. Je pense à la crèche. Je trouve cela vraiment dommage de détruire une construction de qualité pour en payer très cher la reconstruction.

En ce qui concerne la présentation des dossiers des candidats lors de l'exposition, je n’ai pas eu le temps de comparer tous les dossiers. Mais j’ai comparé attentivement le dossier Dublin et le dossier le plus léger sur le plan des m² celui qui construit un immeuble de 4 000 m², le dossier Londres B. Je me suis aperçu de plusieurs faits que je livre à votre réflexion :

Dublin n’a pas respecté à mon sens le secteur de plan masse. Le bâtiment destiné à accueillir l’entrée du parking public et l’accès aux locaux pour le marché situé le long du mur mitoyen avec l’Eglise, sont hors secteur du plan masse, selon l’analyse que j’ai pu faire. Je pense qu’une commission qui aurait eu le temps de siéger aurait pu faire un certain nombre d’objections.

Lorsque le promoteur aura réintégré ses locaux dans l’enveloppe de son bâtiment principal, il aura inévitablement une perte de surface qui impactera son bilan.

Ensuite Dublin n’a pas respecté le programme concernant la surface de la crèche, il manque 40 m² ce qui a permis au concepteur de l’implanter à l’angle de la rue de Suresnes et de la rue de l’Eglise. Or, la Mairie fera changer les plans pour avoir la surface requise dont elle a besoin pour la crèche.

Le déplacement de la crèche probablement dans la partie centrale aura pour effet la suppression de logements qui s’y trouvent d’où une nouvelle baisse de constructibilité et une nouvelle offre financière. Le plan masse de Dublin ne laisse apparemment pas de place pour un jardin d’enfants, la crèche une fois déplacée.

Ce qui me parait plus gênant, c’est que lorsque nous avions réuni les associations, pour analyser en détail les dossiers exposés en Mairie que M. SALLAIS avaient mis à notre disposition, nous nous sommes aperçus par la suite que ce n’était qu'une partie des dossiers déposés par les candidats.

Nous nous sommes aperçus que le dossier de Dublin et le dossier de Londres avaient des similitudes tout à fait frappantes. Nous les avions sélectionnés du fait de l’apparence.

Lorsque nous sommes rentrés dans le contenu des 2 dossiers présentés, nous avons fait des constats surprenants. Par exemple, on s’aperçoit lors de la présentation publique des projets que les perspectives de Dublin sont bien faites et bien présentées par les services de la Mairie. Par contre, quand on regarde le dossier de Londres, les mêmes perspectives existent dans le dossier, mais une sur deux n’est pas présentée. Londres avait aussi deux planches de présentation. La deuxième planche, celle de Londres B, était particulièrement mal présentée.

Je trouve que l'exposition n'a pas permis l'évaluation objective et équitable des projets. Si nous avions eu accès à l'ensemble des dossiers dès l'ouverture des plis, nous aurions pu intervenir à temps pour demander des modifications.

Ensuite, la considération environnementale, Dublin est présenté avec en gros titre : "le projet sera certifié HQE par CERCAL et qu'il y aura mise en œuvre de SMO publié par l'ADEN note HQE". Tous les projets le sont évidemment également. Mais cela n'est précisé pour aucun sauf pour Dublin ! Les éléments probants sont dans le dossier du candidat. Par exemple, les dossiers Londres sont très intéressants parce qu'ils visent la performance de l'habitat passif, c'est-à-dire des logements dont les charges de chauffage seront de l'ordre de 250 euros par an ! On retrouve ces performances dans les réalisations de l'Allemagne et d'autres pays de l'Europe du Nord.

Cela montre qu'en regardant dans le détail des dossiers des candidats, on pouvait voir des avantages qualitatifs très importants qui n'ont pas été présentés.21

La notice environnementale de Dublin présente très peu de substances en terme environnemental, le volet paysager est très peu travaillé.

L'absence de commerces dans le dossier Dublin est tout à fait dommage pour l'activité de la Place du Marché.

Le prix de vente au public de Dublin va dépasser les 8.000 à 8.500 euros pour trouver un minimum de rentabilité. Celui de Londres A est de l'ordre de 8.000 euros. Ces prix là ne concernent pratiquement pas la population garchoise. Vous vendez un terrain communal ce qui est sans aucun intérêt pour les garchois qui ont besoin de se loger. Ils ne peuvent pas avoir accès à ces logements.

En fait, je trouve tout à fait regrettable la façon dont cet appel à candidatures s'est passé, la façon dont la sélection s'est passée. Je voterai contre cette délibération."

M. FILIAS

"Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit par mes confrères et consoeurs et amis, d'autant que je partage totalement leur point de vue sur le principe, il est clair que l'on nie le dossier dès lors qu'on veut qu'il soit équitable, il devrait y avoir une procédure qui soit claire et partagée. Or, lorsque nous avons cherché cette procédure, nous ne l'avons pas trouvée, donc on ne sait pas quand les dossiers sont arrivés, à quel moment, qui les a ouverts etc…..

Si je puis me permettre, nous n'avons pas aujourd'hui trace. C'est un fait, puisque on l'a demandé mais ce n'est pas grave, si vous me laissez finir merci.

L'autre point qui nous semble important, si on veut encore une fois que la présentation des dossiers soit équitable et donc compréhensible par tout le monde, c'est que ça soit compréhensible par les garchois. Alors tout le monde se félicite que 6% des garchois se soient déplacés. On ne sait pas qui ils sont précisément. Je rappelle juste que quand on veut faire une consultation populaire, il vaut mieux qu'elle soit vraiment populaire et 6 %, cela parait quand même très léger pour avoir un avis définitif sur une prise de décision importante.

Je suggère donc, s'il y a 2 ou 3 projets qui soient considérés comme les futurs gagnants, qu'on fasse une finale, comme on le fait en général, et qu'on fasse une présentation exhaustive des dossiers et non pas partielle puisque nous l'avons constaté avec M. DELOURME, quand nous sommes allés voir les dossiers en détail, il y a un certain nombre d'éléments qui sont dans les dossiers qui ne sont pas présentés aux garchois et donc biaisés. C'est biaisé par rapport à la présentation des gens qui présentent les dossiers, des opérateurs et c'est biaisé aussi parce que d'une certaine façon, on ne donne pas toutes les informations aux garchois.

C'est dommage, je ne juge pas pour les garchois, je dis juste c'est dommage et que si on veut se faire une idée des garchois, il faut les interroger au moins correctement et leur donner toutes les informations. Le dernier point, c'est effectivement prendre une décision sur le mieux disant, ça peut se décider, il y a juste quand même et nous avons l'habitude de le faire dans le privé, lorsque un mieux disant arrive en cartonnant sur tous les points avec des marges énormes surtout quand il est nouveau avec un nouvel opérateur appuyé par je ne sais qui, on va fouiller parce que, ce qui arrive très souvent dans ces cas là, c'est que l'opérateur va économiser, non pas sur le projet en tant que tel, mais sur les matériaux qu'il va utiliser pour aboutir à ce projet.

Et nous l'avons vu dans un certain nombre de cas et ces cas sont tellement nombreux qu'effectivement les opérateurs ne sont pas des œuvres de bienfaisance, ils sont là pour faire de l'argent. Donc, quand on a des différences très importantes, ça vaut le coup vraiment de prendre le temps, ça ne veut pas dire qu'ils ne sont pas cohérents, et qu'ils ne valent pas le coup, ça vaut vraiment le coup de fouiller d'aller au bout des choses, de vérifier ce qu'ils ont fait ailleurs, de vérifier la qualité pour être certains qu'effectivement l'opérateur ira au bout. On fait cela toujours avec les nouveaux, si vous ne le faites pas c'est votre problème. Je vous remercie."

Mme BODIN remercie le groupe "Garches Autrement" d'avoir remercié la Ville pour la mise en place de la consultation, qui a en effet essayé de répondre aux attentes de la population. Les Associations ont demandé un certain nombre de choses et si la Ville n'a pas pu répondre à toutes les demandes, elle a quand même bien amélioré, au niveau du cahier des charges, leurs exigences en termes de développement durable.22

Elle rappelle que pour préparer ce cahier des charges, plusieurs réunions préparatoires ont eu lieu. Les associations étaient représentées et elles ont pu apporter des modifications au cahier des charges.

Elle remercie à nouveau Mme GUYOT de ses propos à ce sujet et indique qu'elle n'a pas ce ressenti de la part de M. DELOURME et de M. FILIAS. Elle le regrette sincèrement alors qu'ils étaient présents dans toutes les démarches entreprises et le seul reproche fait se situe au moment de l'ouverture des plis. Comme elle l'a déjà indiqué à plusieurs reprises à M. DELOURME et FILIAS, si la Ville a procédé de cette façon, c'était pour garder l'anonymat des différents opérateurs. Si tous les élus de la majorité et des minorités avaient été présents à l'ouverture des plis, cet anonymat n'aurait pas été respecté. Cette façon de faire permettait de ne pas être influencé par les uns ou par les autres.

Les fonctionnaires présents à l'ouverture des plis étaient assermentés et ils ont fait en sorte que les dossiers soient présentés sans qu'apparaissent le nom des promoteurs et le nom de l'architecte. C'est pourquoi, il n'a pas été répondu favorablement à une demande de M. DELOURME pour conserver l'anonymat jusqu'à la fin de l'exposition, afin que les garchois ne soient pas influencés eux aussi.

Mme BODIN revient sur un point abordé par Mme GUYOT à savoir la clause d'insertion sociale. Cette clause sera à évoquer avec l'opérateur. Le parc à vélos est aussi un point qui pourra être étudié lors de l'élaboration du permis de construire.

Mme BODIN se dit un peu déçue par les propos entendus alors que la Ville a essayé de faire au mieux. M. FILIAS parlait d'une finale, c'est ce que la Ville envisageait en présentant les 3 projets qui paraissaient les plus intéressants mais à la demande des associations qui voulaient le plus de transparence possible, tous les projets ont été présentés. Alors il faut savoir. Ils ont été exposés de façon égalitaire et M. FILIAS dit qu'il aurait fallu en retenir 3 "et on les aurait examinés de plus près". Elle constate que c'est difficile de comprendre le raisonnement.

Elle a noté que d'après M. DELOURME et selon son étude faite entre Dublin et Londres A, il a trouvé des similitudes entre les 2 projets. Elle ne comprend pas ce qu'il veut dire sauf qu'il est vrai que ces 2 projets ont un style contemporain.

Elle rappelle que dans sa présentation, elle a souligné que Londres A et B avaient une notice architecturale et environnementale très riche et très précise et dit avoir mis en avant le fait qu'ils mettaient un système de biomasse pour le chauffage de ce projet. Elle répète que ce projet a bien été étudié, comme tous les autres projets. En ce qui concerne le manque de commerces, cela repose sur un choix. C'est très particulier parce qu'il y a une disparité dans les projets assez étonnante puisque 6 projets ne présentent aucun commerce, d'autres proposent des surfaces très importantes qui sont d'ailleurs inappropriées au potentiel commercial de la Ville, d'autres encore font des propositions raisonnables, mais sur ce point, il n'y avait aucune obligation. On peut regretter que Dublin ne présente pas de commerce mais là aussi, si vraiment il y a une opportunité, peut-être au niveau du permis de construire, on pourra modifier.

Pour revenir sur l'emprise au sol, certains projets ne la respectent pas, Dublin n'en fait pas partie Pour répondre à M. DELOURME au sujet de la crèche qui a été démolie l'été dernier, elle pense qu'il faut aller de l'avant et tourner la page.

En ce qui concerne les performances en termes de basse consommation, elle pense que la présentation des projets a été égalitaire pour tous.

Il est possible que de petites erreurs aient été commises et elle le regrette mais sincèrement elle pense que c'est un succès, même si M. FILIAS considère que cela ne correspond qu'à 6 % de la population. Ce sont tout de même 700 visiteurs qui se sont déplacés dans le cadre de cette exposition en l'espace de 3 semaines. La Ville peut être satisfaite d'une telle fréquentation. Elle rappelle que lors du dernier conseil, le Maire indiquait que si le nombre d'électeurs était de 300 à 350, ce serait un succès, en fait on a atteint largement les objectifs avec plus de 650 votants. Elle reconnaît qu'il est toujours difficile de déplacer les populations même si elles se sentent concernées par le sujet. Elle estime que le taux de participation est très satisfaisant sachant qu'en plus, des garchois sont venus mais n'ont pas forcément pris part au vote. Mme BODIN indique que M. DELOURME avait fait le reproche sur le fait d'apposer le nom sur le bulletin de vote. Elle explique que cette exigence permettait d'éviter tout bourrage d'urne et chaque votant émargeait la liste sur laquelle étaient notés le nom et le n° de l'intéressé. Ainsi le nombre de bulletins trouvés dans l'urne correspondait au nombre d'émargements.23

Pour conclure, Mme BODIN se dit plutôt satisfaite de cette concertation, tout comme l'ensemble de la majorité et remercie Mme GUYOT de l'avoir dit dans son avant-propos.

Le MAIRE dit partager l'intervention de Mme BODIN.

Il ajoute que pour la révision du POS, moins de 100 personnes se déplacent. Pour cette exposition, il ne pensait pas atteindre les 300 votants, alors que 650 citoyens sont venus. Il fait remarquer à ce propos que certaines associations, comme l'ASEVE, ont passé une matinée à étudier l'ensemble des pièces, ont écrit à leurs membres pour leur faire part des 3 projets qui leur paraissaient intéressants, laissant chacun libre de son choix. Il trouve que c'est une démarche responsable d'une association d'inciter des garchois à venir. Il se félicite que nombre de personnes aient fait de la publicité autour de cette exposition.

Il rappelle que ce dossier a pour objet la vente de droits à construire et s'il avait voulu en tant que Maire appliquer les textes de façon restrictive, aucune mise en concurrence, aucune consultation, n'aurait eu lieu. Il aurait pu contacter directement Bouygues, Marignan, Cogedim, demander un projet et traiter directement avec un partenaire et dans ce cas, le Conseil Municipal n'avait qu'à entériner. Son souhait a été de travailler différemment et notamment en amont sur le cahier des charges.

Le MAIRE signale que d'après M. DELOURME, toutes ses propositions n'ont pas été prises en compte. Il fait remarquer que lors d'une réunion en Mairie à laquelle M. DELOURME assistait ainsi que des représentants d'associations, des propositions en matière de développement durable comprenant des statistiques et des normes européennes ont été retranscrites en partie dans le cahier des charges qui avait déjà été amélioré par le travail des élus et des associations. Ensuite a été lancée cette mise en concurrence largement répandue dans les médias et il constate que les plus grands groupes et les plus petits ont participé. Il lui semble naturel que les projets gardent l'anonymat pour éviter tout favoritisme. Un agent assermenté était chargé d'ouvrir les enveloppes et de rendre anonymes les offres. Cela se pratique dans les concours d'architecture, de la façon la plus légale, même si cela peut être frustrant pour un architecte de ne pas pouvoir défendre son projet.

Comme l'a souligné Mme BODIN, la Ville envisageait de présenter 3 ou 4 projets en détail et réaliser de nombreux panneaux, mais M. DELOURME, porte-parole et les associations ont dit : "non, pas du tout, on veut tous les projets, il faut que les garchois aient accès à tout"

A partir du moment où les garchois pouvaient voir les 18 projets, le nombre de panneaux a dû être limité. Pour chaque projet étaient présentés l'acte d'engagement, 3 références photos d'immeuble, une notice technique, architecturale, environnementale, un plan d'ensemble, une perspective depuis la rue et une depuis l'Eglise. Chaque opérateur a réalisé ses croquis comme il l'entendait. M. DELOURME, après avoir vu l'exposition en Conseil Privé, puis après avec les associations, a dit au Maire : "je regrette que les actes d'engagement mais aussi les notes techniques, tous les éléments complémentaires ne puissent pas être à disposition du public"

Dès le 1er jour, toutes les références liées à un architecte, à une entreprise ont été effacées par l'agent assermenté et le cahier a été mis à disposition du public;

Le MAIRE revient sur les démolitions remises en cause par M. DELOURME. Il rappelle que les professionnels du bâtiment savent que la rénovation de bâtiments anciens adaptés au développement durable coûte plus cher que la construction neuve. L'objet de la délibération porte sur une proposition d'achat d'un terrain qui s'accompagne d'un projet qui sera travaillé dans le détail sachant que chaque promoteur s'est engagé à respecter le cahier des charges.

Il ajoute que la Ville a intérêt d'avoir un projet valorisant et apprécié de la population, en même temps durable et qui rapporte si possible à la Commune. Il rappelle qu'un point d'impôt équivaut à 85.000 €. Donc si la Ville dispose de 11 Millions d'euros moins les travaux, il reste 9,5 millions d'euros de quoi prendre des engagements avec les garchois pour les années à venir, pour faire des investissements sans avoir recours à une augmentation de la fiscalité locale.

En ce qui concerne le volet logements sociaux, il précise à Mme GUYOT que dès le début, il avait été dit qu'à cet endroit pour 50 ou 60 logements, il semblait inadapté de prévoir des logements sociaux et qu'il valait mieux investir ailleurs pour du social.24

Il ajoute, pour corriger une erreur, que les logements en projet à la résidence Lyautey, ne compensent pas les logements du centre ville. C'est une affaire totalement à part. Le propriétaire sait que, dans le cadre du POS, il dispose de droits à construire. Il souhaite les utiliser et la Ville ne peut pas lui refuser. Il souligne qu'il a souhaité que les associations de locataires se mobilisent, M. BOULANGER suit cette affaire. Il semblerait qu'à l'origine, le propriétaire envisageait 3 immeubles et qu'à ce jour, le projet vise la moitié. Tant que le propriétaire n'a pas l'accord des associations, le Maire dit ne pas intervenir.

Il rappelle que la Ville a atteint les 22,6 % de logements sociaux et qu'elle a pris un engagement, c'est de maintenir au-delà de 20 % le nombre de logements sociaux. Il signale que dernièrement la cérémonie de pose de la 1ère pierre sur les terrains Debat a eu lieu. 24 logements sociaux sont prévus dans le cadre de cette opération immobilière. Cela montre bien que la Ville continue de conduire cette politique mais il fait remarquer qu'il y a des endroits où cela semble inadapté et qu'il vaut mieux dégager des fonds pour financer des logements sociaux dans le cadre d'une opération pour laquelle la Ville aura une opportunité.

Le MAIRE précise à M. DELOURME que le prix moyen au m², était sur les terrains Debat de l'ordre de 7.500 € et 55 % des acheteurs sont des garchois ce qui a surpris la Sté COGEDIM et certains représentants d'associations et il pense à M. PINARD qui expliquait que finalement il s'agissait d'un bassin captif. Les autres acquéreurs viennent de Rueil, St Cloud, Suresnes, car ils veulent rester dans ce secteur.

Dans la résidence l'Arboretum, les appartements se vendent à 8000 € /m² et dernièrement ce sont des garchois qui s'y sont installés. Il arrive souvent que les propriétaires de maisons arrivés à un certain âge cherchent à vendre leur maison et préfèrent acheter un appartement de standing en centre ville proche des commerces et services.

Pour revenir sur les commerces, il constate qu'ils ne trouvent pas preneur à Garches. Lors d'une réunion avec les commerçants de la rue de l'Eglise, ils ont dit : "Surtout pas de commerce". Il faut les comprendre, les commerces souffrent. D'autant qu'au niveau des aménagements, il serait intéressant que la crèche se trouve le plus éloignée possible de la place de l'Eglise, c'est-à-dire rue de l'Eglise, donc il ne pourrait pas y avoir de commerce à cet endroit là. Si la Ville en avait exigé, ils se seraient retrouvés alors en fond de parcelle compte tenu du plan masse qui ne se prêtait pas à l'installation de commerce du fait du recul des bâtiments. C'est pourquoi la majorité des propositions n'ont pas comporté de commerces.

Le MAIRE estime que la concertation a eu lieu. Il a pu constater le travail des associations et notamment de l'ASEVE. M. PINARD était d'ailleurs présent le jour de l'ouverture de l'urne. Il pense que cette exposition correspondait aux souhaits des associations en passant de 3 projets détaillés exposés à 18 plus synthétisés, sachant que la population s'intéresse davantage à l'aspect esthétique plutôt qu'aux normes d'isolation ou de prix. Il fait remarquer à ce propos que les architectures très modernes ont été massivement rejetées. Par contre, deux thèmes ont dominé et Mme BODIN l'a évoqué, le style traditionnel avec Lisbonne et l'architecture contemporaine avec Londres et Dublin.

M. FILIAS

"Je vous remercie M. le Maire.

C'était juste pour expliquer la position, cela va être rapide. Donc ce que je voulais dire c'est qu' on fait effectivement une proposition exhaustive aux garchois, premier temps, deuxième temps si cette consultation est large et qu'il y a suffisamment de garchois qui y participent, on prend les 3 plus gros sujets et ensuite on refait une présentation, cela nous laisse le temps matériel de fouiller les dossiers pour être surs effectivement, que toutes les personnes que nous avons tiennent la route, première chose.

Deuxième chose, cela nous permet également de faire une présentation éventuellement, puisque vous l'avez fait, itinérante c'est à dire non pas seulement au cœur de ville ou à la Mairie mais par exemple sur les parties de bibliothèques municipales puisqu'il y en a plusieurs, c'était l'occasion de les rentabiliser, on fait une présentation de 3 projets, ces 3 projets exhaustifs avec tous les dossiers qui existent de telle manière que la population peut en prendre entièrement connaissance. Et par ailleurs, pour revenir sur ce que vous avez dit qui est effectivement intéressant, vous avez le droit effectivement de ne pas consulter la population, cela m'aurait amusé que vous ne le fassiez pas, je dois dire, parce qu'en perspective des élections, ne pas tenir compte de la population, ce serait surprenant surtout sur un projet comme ça, mais nous nous félicitons effectivement que l'esprit républicain soit présent à Garches, qu'on fasse tout pour que les garchois aient la connaissance de l'ensemble des dossiers et puissent participer à la vie de notre cité. Nous nous en félicitons et nous vous remercions de l'avoir fait. Merci."25

Le MAIRE fait remarquer que, dans ce département, des communes construisent 150.000 m² de SHON sans la moindre concertation, ce qui entraînent parfois des problèmes ou pas. C'est dire qu'il y a des habitudes et il y a aussi un respect de la loi. Il dit avoir souhaité conduire cette concertation. En ce qui concerne l'exposition itinérante, ça ne lui semblait pas nécessaire compte tenu de la taille de la commune. D'autant que la Mairie a ouvert ses portes le samedi matin, en plus de la semaine et que tous ceux qui ont voulu venir ont pu venir, ont pu manifester leur intérêt, ont pu visiter l'exposition. et pour ceux qui le souhaitaient, ont pu voter. Il croit que le résultat de la concertation, l'a prouvé. Et si 3 projets s'étaient trouvés au même niveau, on aurait pu se dire vraiment, on consulte à nouveau. Mais là, un seul projet domine nettement. Il a dominé pour son esthétique, il est bon en matière de développement durable et il est intéressant pour la Ville en investissement. C'est maintenant que le travail va commencer et ce pendant 6 mois sur le permis de construire, et il souhaite, et il l'a déjà dit aux services et au président de la commission, que la concertation continue, c'est-à-dire que les élus bien sûr, majorité et minorité, mais aussi les associations soient là à chaque pas, pour que le permis qui sortira à la fin de l'année 2011 soit le permis qui corresponde dans le détail à ce que la Ville attend puisque aujourd'hui le dossier en est à des engagements généraux dans le cadre d'un cahier des charges qui lui est précis.

Il pense que la Ville détient un bon projet et qu'elle va percevoir 14 millions d'euros une fois que les recours auront été purgés. En imaginant que le permis soit déposé en décembre 2011, en mars s'il n'y a pas de recours, le promoteur devra verser à la Ville 14 millions d'euros. En ce qui concerne les 3 millions pour l'acquisition des surfaces, la Ville ne les verserait qu'à la livraison, soit deux ans et demi après. Il souligne qu'en plaçant presque 3 millions pendant 3 ans, cela pourrait aider la Ville au niveau fiscal et pourrait financer beaucoup de choses. Cela ouvrirait même des perspectives pour des programmes qui pourraient être conçus ensemble dans le futur comme la remise en état de la place Saint-Louis après les travaux, grâce au financement de l'opération, en la rendant moins minérale, en traitant peut-être les problèmes d'écoulements et en la rendant la plus agréable possible.

Il fait remarquer que c'est un travail d'ensemble et il se félicite que ce débat ait eu lieu et qu'il ait été placé à ce niveau. Il trouve que chacun a pu s'exprimer et pendant la période du cahier des charges et pendant l'exposition et ce soir et il s'en félicite.

M. FILIAS

"Nous sommes extrêmement prudents chez "Garches en mouvement", nous avons des spécialistes sur l'immobilier, vous le savez, qui ont l'habitude de traiter ces dossiers et des dossiers qui sont parfois beaucoup plus complexes sur des opérations des beaucoup plus grosses. C'est la raison pour laquelle nous nous félicitons effectivement que la Mairie puisse faire une opération financière intéressante, les garchois en profiterons, nous sommes juste, un, prudents, deux, nous souhaitons que les garchois puissent et malheureusement ce sera trop tard puisque vous allez le décider maintenant, se refaire une idée sur les projets et décider. Tant pis, ce sera pour une autre fois."

Le MAIRE précise que ceux qui souhaitaient s'informer, qui souhaitaient donner leur avis ont pu le faire, il appartient maintenant au Conseil de décider et propose de passer au vote.

Il rappelle que ce dossier fait l'objet de deux délibérations, la première concernant la vente du foncier pour un prix de 14 Millions d'euros H.T., en désignant l'acquéreur, la Société BOUWFONDS MARIGNAN et la seconde concernant l'acquisition de surfaces bâties pour permettre la réalisation des équipements publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, M. DELOURME et FILIAS votant contre,

• APPROUVE la cession des parcelles AH n° 637, 633, 7 et 355 d’une surface de 3.157 m² sises 4 à 12 rue de l’Eglise et rue de Suresnes sans numéro, à la société BOUWFONDS MARIGNAN domiciliée 70 rue des Villiers à Levallois (92300) moyennant le prix de 14.000.000 € H.T. (quatorze millions d’euros), sous réserve d’un permis de construire définitif et auquel il convient d’ajouter les frais de démolition arrêtés à la somme de 88.000 € (quatre vingt huit milles euros), • AUTORISE le Maire ou à défaut le Premier Maire Adjoint à signer les actes à intervenir dans cette affaire et à désigner l’étude notariale de Garches pour dresser les actes.26

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, M. DELOURME et FILIAS votant contre,

• APPROUVE l’acquisition au prix de 2.818.345 € HT par la Ville de Garches des surfaces bâties en l'état brut prévues d’être réalisées par la société BOUWFONDS MARIGNAN dans l’opération de l’éco-îlot de l’Eglise sise 4 à 12 rue de l’Eglise comprenant :

- Une surface de 600 m² environ en rez-de-chaussée et un espace jardin attenant, - une surface verte pour la création d'un square,

- une surface en sous-sol de 400 m² environ,

- 60 places de stationnement,

- une trémie avec local extérieur et un escalier,

- une surface bâtie de 200 m² environ en rez-de-chaussée

- un cheminement piétonnier entre le stade et la rue de l'Eglise.

• AUTORISE le Maire ou à défaut le Premier Maire Adjoint à signer les actes à intervenir dans cette affaire et à désigner l’étude notariale de Garches pour dresser les actes.

4 2011/29 APPEL D’OFFRES OUVERT CONCERNANT LA RESTAURATION MUNICIPALE DE LA VILLE DE GARCHES (3 LOTS)

SIGNATURE DES MARCHES

Mme BOINET rappelle qu'en 2006, la restauration scolaire et municipale a fait l’objet d’une Délégation de Service Public sous forme d’affermage pour une durée de 5 ans. C’est la Société AVENANCE qui avait été désignée attributaire de ce marché qui arrive à expiration le 31 Août 2011.

Considérant que la Délégation de Service Public ne correspondait plus au contexte juridique actuel et aux besoins de la Ville, il a été décidé de recourir à une procédure d’Appel d’Offres Ouvert qui a été lancée au mois de mars 2011 pour désigner un nouvel attributaire.

L’appel d’offres porte sur les 3 lots désignés ci-après en étant dévolus par marchés séparés :

- Lot n° 1 : Restauration scolaire et périscolaire

- Lot n° 2 : Restauration au sein de la Résidence des Personnes Agées

- Lot n° 3 : Restauration au sein du self municipal

Elle précise que le Cahier des Charges du lot n°1 restauration scolaire a été élaboré en concertation avec les président(e)s des fédérations des parents d’élèves, des responsables d’établissements scolaires et des membres du Conseil Municipal.

La durée du marché serait d’un an à compter du 1er septembre 2011, renouvelable par reconduction expresse quatre fois sans pouvoir excéder 5 ans, soit jusqu’au 31 août 2016.

Après avoir procédé à une publicité dans la plate forme de dématérialisation « Achatpublic.com » le 23 mars 2011, dans le JOUE le 25 mars 2011 et dans le BOAMP le 26 mars 2011, onze entreprises ont téléchargé le dossier sur « Achatpublic.com ». Trois enveloppes ont ensuite été réceptionnées dans les délais autorisés à savoir le vendredi 20 mai 2011 à 17h00 heures. Aucun dossier n’est arrivé hors délai. .

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le mercredi 25 mai 2011 afin de procéder à l’ouverture des plis des Sociétés AVENANCE, SODEXO et SOGERES.

A ce stade de la procédure, le Règlement de Consultation prévoit dans l’examen des offres, deux critères de sélection pour considérer la proposition la plus avantageuse pour la Ville.

Ces deux critères sont pondérés sur la base de 100 points et décomposés comme suit :

A/ 60 % pour le prix de la prestation

B/ 40 % pour la valeur technique

Ainsi, suite à l’analyse des offres, La Commission d’Appel d’Offres, réunie le mercredi 8 juin 2011, a déclaré attributaire du marché les entreprises suivantes :27

Lot 1 : Restauration scolaire et périscolaire : Société Avenance

Lot 2 : Restauration au sein de la Résidence des Personnes Agées : Société Avenance

Lot 3 : Restauration au sein du self municipal : Société Sodexo

Mme FOURLON

"Sur ce dossier, j’ai participé à l'ensemble des commissions aussi bien pour l'élaboration du cahier des charges avec la Commission Restauration scolaire que pour le choix du prestataire avec la Commission d'appel d'offres. Voilà donc le positionnement de notre groupe:

Pour les lots 2 et 3, nous voterons pour, mais nous nous abstiendrons pour le lot n° 1 concernant la restauration scolaire pour 2 raisons :

La première, c'est que les critères pour la validation technique des offres c'est-à-dire 40 % ne m'ont pas semblé suffisamment satisfaisants. Ces critères nous semblent perfectibles c'est-à-dire plus adaptés à la situation garchoise.

La deuxième raison, c’est qu’il serait quand même souhaitable que d'une façon ou d'une autre, à définir bien sûr pour rester dans le cadre de la légalité de la commission d'appel d'offres-, les associations de parents d'élèves soient impliquées non seulement dans l'élaboration du cahier des charges, comme c’est le cas actuellement, mais également dans la possibilité de faire part de leur ressenti par rapport au choix du prestataire. Il serait souhaitable, qu’à prix quasi égaux, - ce qui est le cas -, on puisse avoir une marge d’action par le biais de la valeur technique de façon à satisfaire les utilisateurs c’est-à-dire, les parents et les enfants. Il est vrai qu’au bout d’un an on peut dénoncer le contrat mais c'est tout de même beaucoup de travail.

Merci M. le Maire."

M. MENEL estime que l'intervention de Mme FOURLON est totalement de bon sens. Il dit la rejoindre mais les critères techniques et juridiques liés à l'appel d'offres ne sont pas subjectifs mais objectifs. Qu'il s'agisse du prix ou des pourcentages, les critères de sélection ont été élaborés par le service Education. Il pense en effet que la prochaine fois, il conviendrait que ces critères soient élaborés et finalisés en commun avec les services, les élus, les représentants des parents d'élèves. Dans le cas présent, la Ville ne peut pas choisir délibérément une Société. Elle doit respecter les règles de l'appel d'offres et les critères définis. Il comprend tout à fait la position de Mme FOURLON et souligne qu'il faudra être très vigilent dans le suivi du marché.

Le MAIRE pense que tous les élus partagent cette analyse. La délégation de service public permettait plus de concertation, alors que la procédure d'appel d'offres est très encadrée juridiquement en plus des critères mis en place. Il est vrai que les critères sont pondérés sur la base de points et peuvent donner proportionnellement de l'importance à des critères mineurs.

Cela signifie que dans le futur, il conviendrait d'affiner en amont les critères et leurs impacts et être plus attentifs. Il rappelle que les marchés sont renouvelables annuellement et si la Ville n'est pas satisfaite d'un partenaire, il sera possible d'y mettre un terme. Il est conscient que le résultat n'est pas forcément celui qu'attendaient les parents d'élèves et la demande de Mme FOURLON.

Le MAIRE propose de voter séparément l'attribution des lots.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité des suffrages exprimés, sauf pour le lot N° 1 pour lequel Mme FOURLON, Mme GUYOT et M. MOUSSIER se sont abstenus :

• AUTORISE le Maire à signer les marchés à intervenir avec les sociétés attributaires désignées ci-après, pour la restauration municipale de la Ville, pour une durée d’un an renouvelable 4 fois de manière expresse sans pouvoir dépasser le 31 août 2016.

Sociétés attributaires :

- Lot 1 : Restauration scolaire et périscolaire (Variante 2) : la société AVENANCE - Lot 2 : Restauration au sein de la Résidence des Personnes Agées : la Sté AVENANCE - Lot 3 : Restauration au sein du self municipal : la Société SODEXO,

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville, section de fonctionnement, pour l’année 2011 et pour chaque année renouvelée.28

5 2011/30 SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE A L'ASSOCIATION AGLAE

Mme MARTIN, Maire-Adjoint délégué à la Petite Enfance, rapporte que l’association AGLAÉ assure la gestion de la crèche familiale qui permet d’accueillir des enfants chez des assistantes maternelles agrées, pour un coût, à la charge des familles, équivalent à celui des crèches collectives de la Ville.

Ce mode de garde, qui allie accueil individuel chez l’assistante maternelle et activités collectives (séances de halte jeux et d’activités motrices) au sein des locaux de l’association, sis au 19 rue des Quatre Vents, Bâtiment Bourgogne, permet, notamment, de prendre en charge des enfants, dont la santé fragile ne permet pas l’accueil en collectivité.

A l’heure actuelle, 20 enfants sont ainsi accueillis par 9 assistantes maternelles.

Aux termes de la convention passée avec l’Association AGLAÉ, la Ville verse une subvention d’équilibre pour la gestion de la crèche familiale, qui gère, par ailleurs, dans les mêmes locaux, le mode de garde par les assistantes parentales (36 assistantes parentales, 100 enfants gardés, dont 63 de moins de 3 ans).

Par délibération du 28 mars 2011, il a, ainsi, été décidé d’attribuer à AGLAÉ une subvention de 145 300 € pour la crèche familiale, englobant l’avance sur subvention de 65 000 € versée en février dernier.

Or, il s’avère que le montant de cette subvention a été sous-évalué et ne tient pas compte du déficit constaté en 2010. La Direction de l’Association, soucieuse, à l’origine, d’ajuster sa demande de subvention au fonds de roulement, a continué, par la suite, à présenter des demandes minorées, alors même que ce fonds de roulement avait disparu. Lors de la réunion du comité de surveillance de mi-avril dernier, il a été ainsi constaté qu'en 2010, l'activité "crèche familiale" avait généré un montant total de charges de 337.246 €, contre 264.227 € de recettes, dont la subvention de la Ville à hauteur de 120.000 €, soit un déficit de 73.019 €.

Il en résulte un écart de trésorerie, cumulé sur les deux dernières années, de 70 000 €, qui met en péril le fonctionnement même de cette association pour l’année 2011, non seulement pour la gestion de la crèche familiale mais aussi pour le service des assistantes parentales ; (qui bénéficie, pour sa part, d’une subvention, pour 2011, de 75 500 €) ; en effet, ces deux activités réunies, à la demande de la Ville, au sein d’une même association, mutualisent les frais relatifs au local et au personnel d’encadrement.

Aussi, est-il proposé de verser à l’Association AGLAÉ, pour la gestion de la crèche familiale, une subvention complémentaire de 70 000 €.

Il sera demandé à l’Association, après qu'un bilan soit établi sur son activité à la fin de l'année, de s’engager dans un certain nombre de démarches visant à l’inscrire dans une dynamique de développement, à savoir, notamment :

- la mise en place d’un site Internet,

- le développement du partenariat avec le service emploi de la Mairie (concernant le recrutement des assistantes parentales),

- la réactivation du Conseil d’Administration de l’Association,

- la mise en place d’une assistance en matière comptable pour aider à l’élaboration des documents budgétaires et à l’évaluation des demandes de subvention,

- ainsi que le développement proprement dit de l’activité « crèche familiale », sachant néanmoins, que l’association n’a pas la maîtrise du recrutement de nouvelles assistantes maternelles ; celles-ci, à l’issue de la procédure d’agrément par la P.M.I., étant libres de s’orienter vers un emploi d’assistante maternelle en secteur indépendant ou en intégrant cette structure.

Mme Martin précise qu'elle-même et M. OLIVIERO siégent à la commission de surveillance de cet établissement.

M. OLIVIERO, Maire-Adjoint pour compléter, indique qu'il est indispensable que cette association ait un accompagnement comptable, compte tenu des erreurs d'écritures comptables constatées.29

En effet, le fond de roulement a été inclus dans les recettes ce qui a amené à un déficit dans le budget prévisionnel de l'Association.

Par ailleurs, lors de l'Assemblée Générale en avril dernier, il a constaté, au regard du compte de résultat un déficit pour l'année 2010 d'un montant de 73 000 €.

La consommation du fond de roulement et le déficit constaté sur le compte de résultat ont amené l'Association à se retrouver en grande difficulté.

De plus, il s'est rendu compte que le Conseil d'Administration était quasiment inexistant. C'est pourquoi, il est demandé que celui-ci soit réactivé afin que la directrice ne se retrouve pas seule dans la gestion complète de cette association.

Il pense qu'il serait souhaitable de faire un audit afin de disposer de renseignements précis concernant la gestion de cette association, point qui a été évoqué lors de la Commission des Finances.

Cela ne remet pas en cause la politique de la petite enfance, cet établissement souligne-t-il, est nécessaire. Le travail fait est important voire même primordial mais il faut cependant revoir la gestion de cet établissement. C'est pourquoi il est proposé de verser une subvention complémentaire afin que l'Association Aglaé, ne se retrouve pas en difficulté d'ici la fin de l'année. Mais il est important que pour la demande de subvention 2012, la Ville dispose de tous les éléments comptables prévisionnels et structurels en novembre afin de permettre de prendre une décision.

Mme GUYOT

"Sur le principe du versement de la subvention complémentaire, nous ne nous y opposerons pas, bien entendu dans la mesure où elle conditionne l'existence de l'association, et nous approuvons les mesures qui seront prises pour améliorer et assainir le fonctionnement des associations et en particulier la réactivation du conseil d'administration de l'association qui a aussi une part de responsabilités. Je reviendrai sur les chiffres qui nous ont été communiqués, sur le coût pour la ville d'un enfant en crèche familiale et en crèche collective. A savoir, 10.000 € par an en crèche familiale et 6.000 en crèche collective. Ce sont des chiffres qui nous interrogent parce que ce mode de garde est beaucoup plus coûteux pour la Ville, c'est-à-dire que finalement pour 20 enfants accueillis de cette façon là, on pourrait pour le même coût pour la Ville en accueillir 30 dans une crèche collective. Par contre, il est vrai que c'est un système qui permet aussi de donner un emploi aux assistantes maternelles donc c'est un élément à prendre en considération. Mais c'est tout de même surprenant. On peut se poser la question est-ce qu'il ne faudrait pas mieux accueillir les enfants en crèche collective d'autant qu'avec le déménagement de la crèche des Pins qui interviendra quand le projet sera terminé dans l'immeuble qui sera construit rue de l'église, il y aura un local qui sera disponible à la Verboise et qui permettra de créer aussi des places en crèche collective."

M. DELOURME demande des précisions concernant les dépenses et recettes de l'Association ainsi que sur les subventions.

Pour répondre à M. DELOURME, M. OLIVIERO précise que le montant des dépenses en fonctionnement s'élève à 337 000 € et les recettes à 264 000 € soit un déficit de 73 000 €. En ce qui concerne les subventions, la ville a versé en 2010, 120 000 €, montant minoré par rapport à 2009 puisqu'il s'élevait alors à 108 000 €.

M. DELOURME demande si cette association n'est pas déjà tenue d'avoir un comptable.

M. OLIVIERO confirme que l'Association fait appel à un expert comptable et un commissaire aux comptes. Mais leur rôle est de certifier les comptes et non de forcément faire l'analyse en cours d'année et d'accompagner l'Association. Il signale avoir relevé lui aussi ce point et c'est pourquoi il conseille une reprise rigoureuse de cet exercice d'expertise.

Mme GUYOT

"Je voulais juste préciser par contre que le système des assistantes parentales nous semble tout à fait intéressant et permet d'accueillir beaucoup d'enfants avec un suivi appréciable"30

Mme MARTIN ajoute que la ville a choisi depuis de longues années de diversifier ses modes d'accueil et de garde et cela de façon remarquable et aussi en partenariat avec le Conseil Général et la C.A.F. Garches est placé au 6ème rang au niveau du département.

Elle souligne que le service accordé à la population par l'Association Aglaé fait partie de la politique de la Petite Enfance. C'est un service national. Elle précise que les crèches familiales ne sont pas aidées à la même hauteur que les crèches collectives.

Elle fait part à ce sujet que peu de crèches familiales existent sur le département. Par rapport à l'opération de l'îlot de l'Eglise, il est vrai que la crèche les Pins viendra s'installer en centre ville avec un gain de places, le jardin d'enfants, aussi, réintégrera le centre ville avec aussi un gain de places ce qui veut dire que le parc de la petite enfance sera enrichi. La crèche Rose des Vents pourra ainsi accueillir 68 enfants. Les locaux de la Verboise, libérés après le transfert de la crèche les Pins, seront vacants. Il faudra, pense-t-elle, à ce moment là prendre une décision quant au devenir de ces locaux. Faut-il les garder pour la petite enfance ? Là on peut se poser la question et mener une réflexion quant au devenir de la crèche familiale.

Le MAIRE, pour répondre à M. DELOURME, rappelle que les charges s'élèvent à 330.000 € ne représentant quasiment que les frais de personnel, les indemnités et les cotisations sociales. Les familles abondent à hauteur de 85.000 €, la CAF à 31.000 €, le Conseil Général à 25.000 €. Cette année, l'association n'avait demandé que 120.000 € de subvention à la Commune et cela explique le déséquilibre. La Ville finance plus que les familles, la CAF ou le Conseil Général, alors que dans les crèches collectives, la Ville finance un peu plus du tiers. La participation de la Ville dans le cas présent s'élève à 60 %.

Pour revenir sur ce problème ponctuel, il ajoute que le service est réel mais les coûts deviennent insupportables et donc il dit rejoindre les propositions qui ont été faites par Françoise MARTIN et Bertrand OLIVIERO, pour qu'on mette un peu "sous curatelle, cette association", en l'incitant à se dynamiser, mettre en place un site Internet, recruter des assistantes maternelles supplémentaires, voire si des gains sont possibles en partageant les coûts fixes. Il faut regarder comment la ville peut inciter l'association à avoir plus de personnel rendant des services aux familles et réaliser un audit compte tenu de sa situation financière, réfléchir sur les perspectives et l'accompagner dans sa gestion. Il précise d'ailleurs que s'il y a un ou deux élus, quelle que soit la famille politique de l'équipe municipale, qui souhaite s'investir dans l'association, ils seront les bienvenus.

Il considère qu'un point sera à faire ensemble, en commission, mais il lui semble qu'avant la fin de l'année il est nécessaire d'avoir un éclairage à travers l'audit et à ce moment là, le Conseil Municipal prendra des décisions, soit de continuer, soit de trouver une solution d'intégration. Il dit ne fermer aucune piste, aucune porte, mais il est indispensable d'agir, la situation ne peut se prolonger dans le futur.

M. FILIAS

"Effectivement, cela pose une question presque de management commercial. Et donc l'audit financier bien sûr, mais un audit financier sur une structure comme celle-ci, ça va prendre pour un spécialiste environ 2 minutes. Par contre, un audit commercial, pour savoir comment d'une part on rentabilise, d'autre part comment on peut mutualiser les ressources de l'association avec des indépendants qui trouveraient dans cette structure un moyen de récupérer une partie, cela pourrait être intéressant, mais cela voudrait dire que des spécialistes ou des gens qui soient pertinents sur le commerce viennent participer directement à l'association même de façon ponctuelle. Il n'y a pas besoin de travailler pendant des mois. Il suffit de travailler une semaine ou quelques jours avec la directrice, de monter des projets et de lancer."

M. Le MAIRE pense qu'il faut que cette association soit plus performante et plus efficace dans sa démarche vers le public puisque tout le monde en est d'accord.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

• ACCORDE à l'Association AGLAE, pour la gestion de la crèche familiale, une subvention complémentaire de 70.000 €31

6 2011/31 FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL)

CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE GARCHES AU FINANCEMENT DU FSL DÉPARTEMENTAL

M. OLIVIERO, Maire-Adjoint délégué aux actions sociales rappelle que par délibération du 21 octobre 1992, la Ville de GARCHES a décidé d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement, institué en vertu de la loi BESSON du 31 mai 1990 et actualisé par la loi d’orientation contre les exclusions du 29 juillet 1998. Depuis 2005, c'est le Conseil Général qui assure la gestion de ce dispositif.

Les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement se présentent sous la forme de prêts ou de subventions, visant, selon les situations, à prendre en charge les dépenses générées par un premier loyer, à garantir les impayés de loyers et charges, à résorber les dettes locatives. Pour les dettes locatives importantes, le FSL vise à la mise en place de concordats, négociés entre le locataire, le bailleur, le FSL, la CAF et le Conseil Général, en vue de réduire la participation des familles dans l’apurement de leurs dettes.

Hormis les aides financières précitées, le fonds de solidarité prend en charge, également, les mesures d’accompagnement social liées au logement qui s’avéreraient nécessaires, telles que l’assistance aux démarches administratives ou l’action éducative ciblée sur le budget.

Le fonds de solidarité pour le logement apparaît, ainsi, comme un dispositif important en matière d’aide à l’accès et au maintien dans le logement du public en grande difficulté en permettant, notamment, de limiter les risques d’expulsion consécutifs à d’importantes dettes locatives.

Depuis la mise en place, au 1er juillet 2003, d'un fonds départemental unique, réunissant fonds locaux et fonds départemental, la participation des communes est calculée sur une base forfaitaire annuelle qui est maintenue à 0,15 € par habitant pour l'année 2011.

Depuis 2010, ce montant est, par ailleurs, indexé sur la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation.

Au regard de ces modalités, le montant de la participation de la Ville s'élèvera, au titre de l'année 2011, à 2.817,23 € (contre 2.763,60 € en 2010).

Pour information, M. OLIVIERO indique que 95 demandes d'aides ont été accordées en 2010 pour un montant de 37.673 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

• ACCEPTE le principe de la participation financière de la ville de Garches au Fonds de Solidarité Logement (FSL) à hauteur de 0,15 € par habitant, soit, compte tenu de l'indexation sur la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation, une participation d'un montant total de 2.817,23 € pour l'année 2011,

• AUTORISE le Maire à signer, avec le Conseil Général des Hauts-de-Seine, la convention correspondante fixant la participation de la ville de Garches au financement du Fonds de Solidarité Logement.

7 2011/32 RECOUVREMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

M. BOULANGER rapporte que la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a obligé la France à adapter son régime de taxes locales sur l’électricité. La transposition a été effectuée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Dans le nouveau contexte, les opérations de contrôle et de perception de la taxe par les collectivités territoriales peuvent devenir plus complexes pour plusieurs séries de raisons : ouverture totale des marchés à la concurrence, pluralité des fournisseurs redevables, retards ou erreurs de versements de la part d’opérateurs…32

Pour pallier ces difficultés, les communes adhérentes à la compétence « électricité » du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) peuvent bénéficier d’un nouveau service. Le Sigeif se propose, en effet, de collecter pour le compte de ses adhérents, la taxe auprès de l’ensemble des fournisseurs, puis de leur en reverser le produit. Cette perception centralisée simplifiera la gestion du dispositif dans la mesure où les fournisseurs comme les communes auront un interlocuteur unique.

Pour adhérer à ce dispositif, la commune doit adopter une délibération concordante avec celle prise par le Comité du Sigeif. Dès l’intervention de cette délibération et à compter du 1er janvier 2012, les fournisseurs s’acquitteront auprès du comptable public du Sigeif du paiement de la taxe. Le Sigeif reversera ensuite à la commune l’intégralité du produit de la taxe perçue, déduction faite de 1 % au titre des frais liés à l’exercice de ses missions de contrôle et de gestion. L’opération sera neutre pour la commune compte tenu des prélèvements qui existaient déjà dans l’ancien dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DECIDE :

Article 1 : À compter du 1er janvier 2012, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est perçue au profit du SIGEIF en lieu et place de la commune à compter du premier jour du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel intervient la délibération de la commune A

Article 2 : Le tarif de la taxe est fixé par le Comité du Sigeif en appliquant aux montants mentionnés à l’article L.3333-3 du CGCT un coefficient multiplicateur unique de 8, actualisé à partir de l’année 2012 dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-4

Article 3 : 99 % du produit de la taxe perçue par le SIGEIF sur le territoire de la commune est reversé par le SIGEIF à la Commune de Garches

Article 4 : Le Maire est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération

8 2011/33 ADOPTION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ESPACES PUBLICS

Mme GUERIN, Syndic, chargée d'assister le Maire dans le domaine du handicap rappelle que la loi sur l’égalité des droits et des chances dans la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005. Cette loi et ses décrets d’application renforcent les obligations en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements dans la Ville.

Dans le cadre de ces mesures, les communes sont tenues d’établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Ce plan aurait dû normalement intervenir avant la fin de l’année 2009. Peu de communes ont été en mesure de respecter cette échéance et Garches ne fait pas exception.

Son élaboration doit, en effet, répondre à une procédure administrative stricte à laquelle la Ville s’est attachée de satisfaire en permettant à toutes les personnes intéressées de prendre une part active à la définition du projet. Dès le début de l’année 2010, une étude diagnostic sur la voirie a été engagée pour détenir un état exhaustif du domaine public mais aussi pour recenser les imperfections face aux déplacements des handicapés à Garches.

Plus précisément, la commission handicap et la commission extra-municipale de la voirie, circulation et transports ont associé leur compétence dans ce but. Cette collaboration a mis en évidence des chaînes de déplacement à améliorer entre les différents secteurs du territoire (cadre bâti, bâtiments publics, commerces, voirie...).33

Quatre phases principales ont donc été retenues pour la construction du plan :

1. Les partenaires ont été sensibilisés sur la cause du handicap concernant leur déplacement dans Garches et hors Garches

2. Un état des lieux a été effectué sur la voirie et les espaces publics

3. Des actions d’amélioration ont été envisagées à court et moyen terme dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de travaux

4. Un comité de suivi a été créé pour ajuster, si nécessaire, les interventions à mener et apporter un conseil dans leur réalisation.

Ainsi, chaque rue a été identifiée et chaque itinéraire utilisé le plus fréquemment par les personnes handicapées ou souffrant de difficulté de mobilité a été analysé.

Au-delà du cadre réglementaire fixé par le législateur, la Commission Handicap s’est également intéressée aux mesures prioritaires à retenir pour Garches afin d’apporter un meilleur confort dans les déplacements pour toutes celles et tous ceux qui subissent une gêne quelconque de mobilité.

Le diagnostic du territoire et la rencontre avec les associations d’handicapés et des personnalités qualifiées ont permis de mettre en évidence plusieurs éléments déterminants qui ont orienté naturellement les objectifs du plan en portant l’effort :

⇒ Sur une mise en accessibilité de la voirie par la réalisation de travaux parfois simples et peu coûteux mais indispensables à généraliser dans toute la commune (abaissements de bordures, passages protégés signalés, suppression d’obstacles dans les cheminements, signalisation des chantiers identifiables par les handicapés)

⇒ Sur une desserte en transport collectif à développer dans les quartiers difficilement accessibles aux handicapés et éloignés des centralités même si l’autre bus propose un service à domicile

⇒ Sur une adaptation des exigences réglementaires aux contraintes géographiques de Garches

⇒ Sur une participation de tous les acteurs de la voirie (collectivités, commerces) en faveur des handicapés.

L’intervention de la Ville, au travers de ce plan pour les handicapés, se décline en 10 actions qui sont les suivantes :

1. Désencombrer l’espace public

2. Permettre aux handicapés de se déplacer en sécurité et en autonomie

3. Permettre l'accès de l’espace public pendant les périodes de travaux

4. Définir un nouveau mode de participation dans l’élaboration des projets d’aménagement urbain 5. Identifier et aménager des parcours sécurisés pour les handicapés

6. Rendre les commerces de Garches accessibles aux handicapés

7. Identifier les services de santé accessibles aux handicapés

8. Proposer un service de transport avec des arrêts définis dans tous les quartiers 9. Signaler les évènements sur voirie

10. Créer un comité de suivi et de contrôle.

Si Garches a toujours été particulièrement sensible à la cause du handicap, ce plan accentue cet engagement en répondant, dans le même temps, à une exigence réglementaire qui se verra complétée, dans quelque temps, par un autre plan portant sur l’accessibilité des bâtiments publics.

Le MAIRE remercie Mme GUERIN du travail réalisé en collaboration avec les Service Techniques, M. OLIVIERO et les autres partenaires. De nombreuses réunions de travail ont permis d'aboutir à un résultat. Ce travail n'est pas fini. Aujourd'hui, il convient d'adopter ce plan.

M. DELOURME demande si le plan d'accessibilité des espaces publics est en lien avec le plan d'accessibilité des bâtiments et s'il est consultable sur le site Web de la Ville.34

Le MAIRE précise que le plan d'accès portant sur l'accessibilité des bâtiments publics interviendra ultérieurement et qu'il en est fait mention dans le rapport.

En ce qui concerne la consultation du plan, concernant les espaces publics, celui-ci est consultable sur le site de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

• ADOPTE le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à Garches en retenant les dix objectifs suivants :

11. Désencombrer l’espace public

12. Permettre aux handicapés de se déplacer en sécurité et en autonomie

13. Accéder facilement à l’espace public pendant les périodes de travaux

14. Définir un nouveau mode de participation dans l’élaboration des projets d’aménagement urbain 15. Identifier et aménager des parcours sécurisés pour les handicapés

16. Rendre les commerces de Garches accessibles aux handicapés

17. Identifier les services de santé accessibles aux handicapés

18. Proposer un service de transport avec des arrêts définis dans tous les quartiers 19. Signaler les évènements sur voirie

20. Créer un comité de suivi et de contrôle.

9 2011/34 AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Le MAIRE rapporte que, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine a adressé à la Ville par lettre en date du 29 avril 2011, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale qu'il a présenté aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lors de sa réunion du 27 avril dernier.

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un délai de 3 mois pour émettre un avis sur ce projet.

Il précise que le Conseil Communautaire de Cœur de Seine, dans sa séance du 30 Mai 2011 s'est déjà prononcé sur ce point.

Le MAIRE signale que le Préfet a présenté, devant la Commission Départementale, le schéma qui prend en compte la réalité des regroupements de communes puisque tout le sud du département jusqu'à Suresnes, Rueil, Nanterre, à l'exception de Marnes la Coquette est en intercommunalité. Par contre, tout le nord du 92 ne l'est pas.

Puis, sur la base d'un état des lieux de la coopération intercommunale, le Préfet a établi des projections sur le nord en regroupant les communes de Gennevilliers, Colombes, Asnières, Villeneuve la Garenne. La Garenne Colombes a, quant à elle, souhaité se raccrocher à Suresnes, Nanterre et Rueil. En ce qui concerne Courbevoie et Puteaux, ces deux villes se sont regroupées. Par contre les villes de Neuilly, Levallois et Clichy ont souhaité ne faire partie d'aucune intercommunalité.

A l'issue des réunions où toutes les communes étaient représentées, un accord était intervenu sur cette philosophie. Il se trouve que depuis, les communes ou les intercommunalités, ne sont plus favorables au schéma arrêté par le Préfet.

La Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine Ouest (GPSO) a demandé que Vélizy soit rattaché à leur groupement, apportant 22.000 habitants et 48.000 emplois, mais cette ville est située dans les Yvelines. Bien qu'il n'existe pas d'interdiction de s'unir avec une commune en dehors du département, le Préfet a considéré que ce n'était pas adapté. Par conséquent, "GPSO" a donc voté contre le projet de schéma.35

L'autre problème concerne Marnes-la-Coquette. A l'origine, le plan prévoyait que cette commune rejoigne "GPSO", mais Vaucresson a fait remarquer à la communauté d'agglomération Cœur de Seine que si Marnes rejoignait "GPSO", il était à noter que la plus grand partie des habitants de Marnes vivait sur Vaucresson et Garches. Par conséquent, il fallait que Marnes la Coquette étudie la possibilité de rejoindre "Cœur de Seine"

Par ailleurs, il existe un schéma de cohérence territoriale (SCOT) des coteaux et du Val de Seine regroupant les communautés d'agglomération "GPSO" et "Cœur de Seine" ainsi que la ville de Marnes. Ce document, rappelle-t-il, est un document d'urbanisme qui a déjà été exposé en conseil municipal. Ce schéma considérait que si on devait se regrouper, il faudrait s'unir avec "GPSO", ce n'est pas choquant en soi mais à l'heure d'aujourd'hui, il n'est pas utile de le faire figurer dans les textes.

Cela a amené la communauté d'agglomération "Cœur de Seine" à prendre une délibération par laquelle elle prenait acte du projet de schéma départemental en précisant dans l'article 2 : "La possibilité d'extension de la communauté d'agglomération "GPSO" à la commune de Marnes ne paraît pas répondre aux critères fixés par la loi,….." et l'article 3 stipule "que la communauté d'agglomération "Cœur de Seine" est membre du syndicat mixte et elle pourrait, à l'avenir, envisager un rapprochement avec "GPSO" mais elle ne formule aucune demande en ce sens et étudiera toutes les autres possibilités".

Le MAIRE propose, plutôt que d'adopter une délibération spécifique, de reprendre celle qui a été validée par "Cœur de Seine". Il ajoute que d'autres difficultés existent dans le nord du département, avec la ville de Clichy, tout comme la Garenne Colombes. Le schéma est loin d'être arrêté.

Il rappelle à ce propos que si ce schéma est obligatoire dans tous les départements de France, il ne s'applique pas en 1ère couronne tant que le projet du Grand Paris ne sera pas arrêté.

Mme FOURLON

"Si on regarde les trois objectifs de ce schéma de coopération intercommunale, les deux premiers objectifs ont du sens : dissolution ou rattachement de syndicats intercommunaux à des EPCI ... Mais je m’interroge sur le troisième point c’est-à-dire sur les nouveaux objectifs de regroupement des communes, ce que vous venez d’aborder. Il y a quelque chose d’aberrant, concernant Cœur de Seine.

Je m’explique : dans le secteur nord des Hauts de Seine, il y a quelques communes qui n’ont pas encore de projet de regroupement : il s’agit de Levallois, Clichy et Neuilly. Et on les laisse tranquilles. Cœur de Seine fait partie du secteur sud des Hauts de Seine, territoire couvert dans sa totalité par des EPCI stabilisées, qui évoluent selon leur propre rythme et dont GPSO fait également partie. GPSO, qui regroupe déjà 302 452 habitants, veut encore s’agrandir et demande le rattachement de Vélizy ! Et on nous dit - page 7 du projet – qu’ « à terme, il serait cohérent que Cœur de Seine envisage un regroupement avec GPSO » ! Cœur de Seine avec ses 57 613 habitants ! Quel intérêt y a-t-il à se rattacher à ce mastodonte qu’est GPSO ?

Déjà nos trois petites communes ont du mal à mettre en place des projets communs, qu’est-ce que cela va donner si on est regroupé avec GPSO ? Et c’est écrit dans le projet ! Mais il ne faut surtout pas aller dans ce sens !

De plus, quand on regarde les compétences optionnelles et facultatives mises en place entre les communes de GPSO, il n’y en a quasiment aucune qui nous corresponde et je ne vois vraiment pas ce qu’on a à faire avec cette communauté d’agglomération. On a déjà le SCOT !

Le MAIRE répète qu'il est indiqué dans le projet de schéma qu'il serait cohérent d'envisager le regroupement des communautés d'agglomération "Cœur de Seine" et "GPSO" et l'article 3 du projet de délibération précise : "la communauté d'agglomération "Cœur de Seine" pourrait à l'avenir envisager un rapprochement avec "GPSO" dont le territoire est également intégré dans le "SCOT" mais elle ne formule aucune demande en ce sens dans l'immédiat et étudiera toutes les autres possibilités"

Le MAIRE souligne qu'il a bien anticipé les remarques de Mme FOURLON puisqu'il refuse de voir Garches ou "Cœur de Seine" rejoindre "GPSO". C'est pourquoi il propose ce projet de délibération dont il donne lecture :36

Article 1 : prend acte du projet de schéma départemental de coopération intercommunale pour le Département des Hauts-de-Seine présenté aux membres de la commission lors de la réunion du 27 avril 2011.

Article 2 : la possibilité d’extension de la communauté d’agglomération «Grand Paris Seine Ouest» (GPSO) à la commune de Marnes-la-Coquette ne paraît pas répondre aux critères fixés par la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale car le nouveau périmètre manquerait de pertinence. En effet, le territoire de la commune de Marnes-la-Coquette est, dans sa majeure partie, contiguë aux communes de Vaucresson et Garches et, de ce fait, sa population se tourne très naturellement vers les services et les commerces de celles-ci. Il serait donc plus naturel que la commune de Marnes-la-Coquette étudie également un rattachement à la communauté d’agglomération "Cœur de Seine". Le nouveau périmètre serait, quant à lui, pertinent car il recouvrirait des communes appartenant à un bassin d’emploi, de vie, une zone de chalandise ou de services.

Article 3 : La communauté d’agglomération "Cœur de Seine" est membre du Syndicat Mixte des Coteaux et du Val de Seine qui a élaboré un schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui détermine pour les communes adhérentes un projet de territoire qui vise à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles, notamment, en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements communautaires dans un environnement préservé et valorisé. Elle pourrait donc, à l'avenir, envisager un rapprochement avec la communauté d'agglomération "G.P.S.O" dont le territoire est également intégré dans le "SCOT'" mais elle ne formule aucune demande dans l'immédiat et étudiera toutes les autres possibilités.

Il demande à l'assemblée de valider ce texte.

Mme FOURLON

"J’ai encore une chose à dire sur ce texte. Cette formulation de l’article 3 qui utilise le conditionnel : « pourrait envisager » laisse entendre que dans l’immédiat, cela ne nous intéresse pas, mais qu’à moyen ou long terme, cela pourrait être possible …"

Le MAIRE précise que cette formulation ouvre de nombreuses perspectives

Mme FOURLON

"Ce qui me satisferait mieux, ce qui satisferait mieux notre groupe, ce serait qu’on retire dans le texte que Cœur de Seine « pourrait envisager un rattachement à GPSO » mais qu’on garde la partie de la phrase qui dit que Cœur de Seine « est d’accord pour étudier toutes les possibilités ». L’idée reste, mais d’une façon moins engageante ..."

Le MAIRE précise que l'article 3 fait référence au "SCOT", il existe et il a été validé depuis 5 ans, Garches en fait partie. Il porte sur des engagements en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements communautaires en cohérence avec l'ensemble sectoriel. Ce "SCOT" est une réalité qui lie la Ville pour une partie de ses activités. Il propose donc, pour ne pas trop s'éloigner de la délibération "Cœur de Seine" de formuler la fin de l'article 3 de la façon suivante : "la communauté d'agglomération……..valorisé. Elle ne formule aucune demande de rattachement dans l'immédiat et étudiera toutes les possibilités".

M. FILIAS

"De toute façon, Garches est inclus dans la communauté « Cœur de Seine », donc de toute façon, c’est « Cœur de Seine » en entier qui décidera le rapprochement et pas seulement Garches. C’est une décision collective et si d’aventure le plus puissant ou les plus puissants décident que « Cœur de Seine » ira même si Garches n’est pas d’accord, ils iront."

Le MAIRE précise que nombre de communautés ou de communes s'opposent au schéma. De plus, la question qui se pose est relative à la Métropole de Paris. Si elle est créée, jusqu'où ira-t-elle ? S'arrêtera-t- elle avant ou après la Seine ?

Aujourd'hui, il convient d'émettre un avis sur le schéma départemental par lequel la Ville rappelle qu'elle est "membre d'une communauté d'agglomération et qu'elle ne formule dans l'immédiat aucun rapprochement avec "GPSO" et qu'elle étudiera toutes possibilités". Il pense que cette formulation conviendra à Mme FOURLON.37

Mme FOURLON

"J’avais encore une question à poser. Où en est la loi sur la représentation des minorités dans ces conseils ?"

Le MAIRE précise que ce sont les présidents ou leur représentant qui siégeront. Un accord est intervenu afin que les 36 maires soient représentés et que les communes de plus de 50.000 habitants aient 2 représentants. Cela a été validé, toute tendance politique confondue.

Mme FOURLON

"Ce n’était pas ma question. Je parlais des conseillers communautaires. En effet, "GPSO" est connu pour n’avoir que peu d’élus d’opposition puisque actuellement aucun texte de loi ne l’y oblige ! C’est aussi le problème de ces regroupements. Cœur de Seine a fait un choix plus démocratique en ayant une représentation des minorités – surtout Garches avec ses deux élus des minorités -."

Le MAIRE remercie Mme FOURLON

Mme FOURLON

"Je voudrais savoir en rapport avec ce schéma de coopération intercommunale si des textes plus précis ont été élaborés concernant la représentation des élus issus des minorités. Car cela concerne tous les Conseils intercommunautaires, qu’ils soient de droite ou de gauche !"

Le MAIRE signale que les textes n'ont pas abordé ce point et il le regrette. Il trouve normal que les minorités soient représentées dans les intercommunalités.

M. DELOURME demande si le mode d'élection des conseillers communautaires devrait changer à l'avenir.

Le MAIRE informe que le Sénat a voté à nouveau sur ce point puisque le conseil constitutionnel a annulé le vote car il a jugé que les textes de la réforme des collectivités territoriales étaient passés en premier lieu à l'Assemblée au lieu du Sénat.

Le MAIRE indique qu'un seul volet du projet a été validé aujourd'hui même concernant les élections municipales, le texte devra donc être applicable en 2014, par contre le volet concernant le tableau des conseillers territoriaux reste en suspens.

Il est prévu, pour les élections municipales, que sur chaque liste les conseillers communautaires soient fléchés, c'est-à-dire que les électeurs sauront quels seront ceux qui représenteront la Ville au sein de l'intercommunalité, sans connaître les proportions.

M. DELOURME demande ce qui se passerait aujourd'hui si ce mode de scrutin était appliqué.

Le MAIRE précise que par exemple, les électeurs en votant la liste "Garches Autrement", auraient su que Mme FOURLON siégerait à la communauté d'agglomération.

M. DELOURME demande si la liste de Mme FOURLON aurait 2 représentants.

Le MAIRE ajoute que les électeurs auraient eu connaissance des 2 noms des conseillers. Par contre, le nombre définitif dépend du pourcentage que réalise la liste.

Mme FOURLON

"On est dans l’irréel puisqu'aucun texte ne dit que dans un conseil communautaire il doit y avoir une proportion d’élus des minorités. C'est un argument de plus pour dire qu'il ne faut absolument pas entrer dans le "GPSO"."

Le MAIRE constate que tous les élus sont d'accord sur les modifications apportées à la délibération.38

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

PREND ACTE du projet de schéma départemental de coopération intercommunale pour le Département des Hauts-de-Seine présenté aux membres de la Commission Départementale de Coopération intercommunale lors de la réunion du 27 avril 2011.

Article 2 : La possibilité d’extension de la communauté d’agglomération « Grand Paris Seine Ouest » (GPSO) à la commune de Marnes-la-Coquette ne paraît pas répondre au critères fixés par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale car le nouveau périmètre manquerait de pertinence.

En effet, le territoire de la commune de Marnes-la-Coquette est, dans sa majeure partie, contiguë aux communes de Vaucresson et Garches et, de ce fait, sa population se tourne très naturellement vers les services et les commerces de celles-ci.

Il serait donc plus naturel que la commune de Marnes-la-Coquette étudie également un rattachement à la communauté d’agglomération « Cœur de Seine. Le nouveau périmètre serait, quant à lui, pertinent car il recouvrirait des communes appartenant à un bassin d’emploi, de vie, une zone de chalandise ou de services.

Article 3 : La communauté d’agglomération "Cœur de Seine" est membre du Syndicat Mixte des Coteaux et du Val de Seine comprenant "G.P.S.O." et Marnes la Coquette qui a élaboré un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ce document détermine pour les communes adhérentes un projet de territoire qui vise à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles, notamment, en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements communautaires dans un environnement préservé et valorisé. La communauté d'agglomération "Cœur de Seine" ne formule aucune demande de rapprochement avec la communauté d'agglomération "G.P.S.O" et étudiera toutes possibilités.

10 2011/35 CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DE LA ROUTE FORESTIERE DE VERSAILLES DANS LA FORET DE LA MALMAISON

M. MENEL, 1er Maire-Adjoint, rapporte que l’Office National des Forêts (O.N.F.) a pris la décision d’interdire totalement la circulation sur la "route forestière de Versailles" qui relie la commune de la Celle Saint-Cloud à celle de Rueil-Malmaison dans la forêt domaniale de la Malmaison.

Cette route constitue un véritable itinéraire de transit permettant aux riverains des communes de Rueil- Malmaison, Garches, Vaucresson et la Celle Saint-Cloud de traverser la forêt domaniale de la Malmaison par un itinéraire plus court que celui offert par la voie publique périphérique.

Aussi, les maires des 4 communes concernées ont demandé à l’O.N.F. de renoncer à cette interdiction.

L’O.N.F. a accepté d’accéder à cette demande à la condition que les communes s’engagent à prendre en charge le coût de remise en état de cette voie forestière et de son entretien annuel par une convention quintipartite.

M. DELOURME

"C’est vraiment dommage de ne pas fermer ce magnifique bois. Je me rappelle de discussions avec le Préfet sur ce parcours. Il était dit que le jour où la A86 serait ouverte, on fermerait ce parc remarquable.

Le MAIRE signale que si cette route était fermée, tous les automobilistes traverseraient notamment Garches et Vaucresson et cela entraînerait des bouchons et apporterait plus de pollution. Ce bois est central et tous ceux qui viennent des Yvelines pour se diriger vers la Défense ou Paris, empruntent cette route.

Il rappelle qu'il avait suggéré à une époque de fermer cette route le week-end et pendant les vacances scolaires. Tout le monde pensait que l'ouverture de l'A 86 apporterait une réponse, or il s'avère que le péage est très élevé. C'est pourquoi un accord est intervenu avec l'O.N.F., le Préfet des Yvelines, le Préfet des Hauts-de-Seine et les communes concernées.

Il espère qu'un jour, se tournant vers M. MENEL, vice-président du conseil général, que le Conseil Général des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines accepteront de participer à ce financement.39

M. DELOURME

"Je voterai contre cette délibération .car je pense qu'il faut réduire l'utilisation de la voiture dans ce bois. J'utilise la route du bois de Saint Cucufa, c'est vrai. Mais je suis prêt à y renoncer car je pense que l'avenir c'est de protéger ce bois. Le problème se posera aussi pour le Parc de Saint-Cloud"

Le MAIRE demande à M. DELOURME s'il préférerait que les voitures transitent par Vaucresson et Garches. Il souligne que M. DELANOE avait envisagé de fermer le Bois de Boulogne et les Maires s'y étaient opposés. En ce qui concerne l'avenue de l'hippodrome, les Maires de l'Association des Hauts-de- Seine ont accepté qu'elle soit fermée le week-end et une partie des vacances scolaires en échange de la non fermeture le reste de l'année.

M. FILIAS

"Je m’opposerai aussi à cette délibération d’autant que effectivement vous posez bien le problème. Le problème c’est qu’on ne réfléchit pas à d’autres solutions. On dit c’est soit le bois, soit rien d’autre. En termes d’urbanisme, on a d’autres possibilités, il faut regarder le plan, regarder comment on peut contourner le bois, par quels moyens. Effectivement sinon ça risque de passer par la rue des Suisses. Par où on peut passer et si ça n’existe pas, est-ce que ça ne vaut pas le coût de créer une autre route pour sauver celle-là, pour entériner le bois, quitte à ce que le Conseil Général ou d’autres apportent des subventions. Créer une route, ce n’est pas si compliqué que cela, on en fait partout et cela permettrait de contourner le bois."

Le MAIRE fait remarquer qu'il s'agit d'une forêt domaniale et en périphérie des terrains privés. Si l'Etat voulait projeter la réalisation d'une route, la procédure durerait de nombreuses années et il ne voit pas pourquoi l'Etat engagerait des sommes conséquentes pour éviter quelques passages de voitures le matin et le soir. En journée, cette route est peu utilisée.

Par contre, le MAIRE signale qu'il conduit un autre combat et il regrette que M. DELOURME ne se soit pas fait entendre, au sujet de la coupe des arbres. Il considère que l'O.N.F. traite cette forêt comme une forêt de la France profonde en pratiquant des coupes d'arbres sur plusieurs hectares. Compte tenu de la dimension réduite de cette forêt, il se bat avec les "Amis de Saint-Cucufa" pour que l'O.N.F. accepte de faire des coupes plus restreintes. Il espère que M. DELOURME se joindra à ce combat.

M. DELOURME indique, que d'après les informations qu'il détient, les maires étaient d'accord pour l'abattage.

Le MAIRE confirme que les maires ne sont pas d'accord et M. FRADIN pourrait témoigner du combat conduit ensemble depuis 25 ans.

Mme FOURLON

"Si vous posez la question aux forestiers pour savoir pourquoi il y a autant d’abattages d’arbres, ils vous répondent que l’ONF n’a plus de subventions du conseil général, ce qu’il avait auparavant, M. MENEL, et est contraint de faire du commerce du bois pour pouvoir subsister. Les promeneurs réguliers du bois –dont je fais partie- sont offusqués par le saccage qui a été fait.

Deuxième chose, notre groupe va voter ce rapport, désolé bien sûr qu’on ne puisse pas actuellement protéger ce bois de la circulation dans sa totalité mais seulement le week-end et les vacances scolaires. C’est un itinéraire très pratique et je ne vois pas où l’on pourrait construire d’autres routes sans faire faire des détours énormes aux automobilistes et surcharger la circulation alentour."

M. MENEL dit avoir rencontré récemment le responsable de l'O.N.F. chargé du Bois de Saint-Cucufa et de Fausse-Repose avec M. Jean-Jacques BOULANGER et il est vrai que l'Etat a diminué ou supprimé les versements des subventions. Il ne s'agit pas du Conseil Général. Pour revenir sur les coupes, il s'avère que l'O.N.F. a 4 ou 5 ans de retard. Aucune intervention n'a été réalisée pendant cette période. L'O.N.F. considère qu'un bois doit être traité au même titre qu'une forêt à Rambouillet ou en Haute Savoie. Mais il reconnaît qu'il s'agit d'un bois intra-urbain et non pas d'une grande forêt de province.

Le MAIRE, pour reprendre les propos de Mme FOURLON, souligne qu'à une époque faste, le Conseil Général aidait l'O.N.F. mais par la suite, pour des raisons de restrictions budgétaires, il a arrêté ses versements. L'O.N.F. dépend de l'Etat qui doit assumer ses responsabilités.40

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, M. DELOURME votant contre, M. FILIAS s'abstenant,

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir entre l'Office National des Forêts (O.N.F.) et les communes de Rueil-Malmaison, la Celle Saint Cloud, Garches et Vaucresson, concernant la remise en état et l'entretien de "la route forestière de Versailles" en contrepartie du maintien par l'O.N.F. d'une circulation motorisée sur cette route.

11 2011/36 DEMANDE DE REMISE DES PENALITES ET INTERETS DE RETARD CONCERNANT UNE TAXE D'URBANISME

Mme BODIN rapporte que la Direction Générale des Finances Publiques a saisi la Ville par un courrier en date du 20 mai 2011 sur une requête qui lui est parvenue de la SNC GARCHES LE COTTAGE concernant une remise des pénalités et intérêts de retard liés au versement de la deuxième tranche d’une taxe d’urbanisme.

La SNC GARCHES LE COTTAGE qui fait partie du groupe COGEDIM a obtenu le 10 janvier 2008 une autorisation de construire.

La somme totale à payer au titre du principal de la taxe d’urbanisme liée à la délivrance du permis de construire est de 470.167 € en deux échéances de 243.581 € le 10 juillet 2009 et de 226.586 € le 10 janvier 2010.

Si la première échéance a été réglée dans les délais par un versement du 9 juillet 2009, la seconde partie de la taxe a été versée le 2 mai 2011, soit avec un retard de 4 mois.

Le retard de paiement a entraîné la liquidation de la majoration de 5 % et des intérêts de retard de 0,40 % par mois de retard dont la SNC GARCHES LE COTTAGE a demandé la remise gracieuse par courrier du 20 avril 2011 aux services fiscaux. Le constructeur justifie le retard par une restructuration au sein de sa société qui n’a pas permis le versement de la taxe à la date demandée.

Le montant total des pénalités pour la seconde échéance représente, à ce jour, la somme de 15.090 €. La part de la commune correspond à 9.431 €.

Elle indique que la SNC GARCHES LE COTTAGE motive le retard du paiement, non pour des raisons économiques, mais à la suite de dysfonctionnements internes liés à un changement de collaborateur en charge de l’opération.

Pour autant, l’échéancier dans le versement des taxes d’urbanisme dues par le constructeur lui était connu de longue date. Il ne pouvait par conséquent en ignorer l’existence au risque de subir les pénalités qui lui sont aujourd’hui réclamées. Par conséquent, il lui semble que la Ville n’a pas à supporter les aléas rencontrés par le constructeur dans son organisation concernant ce programme.

C’est pourquoi, il est proposé de rejeter la demande de remise des pénalités et des intérêts de retard que la SNC GARCHES LE COTTAGE a sollicitée dans cette affaire d’autant que la somme de 9.431 € destinée à revenir à la commune est significative.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

• DÉCIDE de rejeter la demande de remise des pénalités et des intérêts de retard, d'un montant de 15.090 € dont 9.431 € reviennent à la Ville, sollicitée par la SNC GARCHES LE COTTAGE.

La présente délibération sera notifiée aux services fiscaux et à la SNC GARCHES.41

12 2011/37 PERSONNEL COMMUNAL ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme BECART rapporte qu'afin de permettre à plusieurs agents de bénéficier d'un avancement de grade dans le cadre de leur carrière, il est nécessaire d'adapter le tableau des effectifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

• DÉCIDE DE TRANSFORMER :

- 4 postes d'adjoint technique de 1ère classe (effectif passant de 20 à 16) en 4 postes d'adjoint technique principal de 2nde classe (effectif passant de 13 à 17)

- 1 poste d'attaché (effectif passant de 4 à 3) en 1 poste d'attaché principal (effectif passant de 8 à 9)

- 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe (effectif passant de 4 à 3) en 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2nde classe (effectif passant de 2 à 3)

- 1 poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe (effectif passant de 24 à 23) en 1 poste d'auxiliaire de puériculture principale de 2nde classe (effectif passant de 3 à 4).

- 1 poste d'auxiliaire de puériculture principale de 2nde classe (effectif passant de 4 à 3) en 1 poste d'auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe (effectif passant de 2 à 3)

- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2nde classe (effectif passant de 2 à 1) en 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe (effectif passant de 0 à 1)

- 1 poste d'adjoint d'animation de 2nde classe (effectif passant de 27 à 26) en 1 poste d'animateur (effectif passant de 0 à 1)

13 2011/38 PERSONNEL COMMUNAL -TRANSFORMATION DE POSTE -ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme BECART rappelle que le responsable du local Jeunes a cessé ses fonctions pour cause de maladie depuis Janvier 2008 et n'a pas été remplacé.

Le local a continué de fonctionner sur la base des projets en cours avec les 3 adjoints d'animations sous la responsabilité du service Jeunesse, Sports et loisirs.

Aujourd'hui, un adjoint d'animation de ce local va bénéficier, à sa demande, d'une mutation interne. Elle propose de saisir cette opportunité en recrutant un responsable diplômé pour ce local, chargé d'élaborer de nouveaux projets.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

• DÉCIDE DE TRANSFORMER un poste d'adjoint d'animation de 2nde classe, effectif passant de 26 à 25 en un poste d'animateur, effectif passant de 1 à 2.

DROIT DE PRÉEMPTION

Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption durant les mois de Mai et Juin 201142

DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :

N°

de la

décision

DATE

de la

décision

OBJET DE LA DECISION Visa Préfecture du

2011-039 26/05/2011 Décision portant signature d'une convention relative à la mise en place d'un dispositif préventif de secours. 26/05/2011

2011-039 26/05/2011 Décision portant signature d'une convention relative à la mise en place d'un dispositif préventif de secours. 26/05/2011

2011-039 26/05/2011 Décision portant signature d'une convention relative à la mise en place d'un dispositif préventif de secours. 26/05/2011

2011-041 25/05/2011 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 30/05/2011

2011-042 25/05/2011 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 30/05/2011

2011-043 25/05/2011 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 30/05/2011

2011-044 05/05/2011 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 30/05/3011

2011-045 18/05/2011 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 30/05/2011

2011-040 23/04/2011 Décision portant signature d'un contrat de location d'automates et de décors de noël avec la société Jacman 01/06/2011

2011-046 30/05/2011

Décision Portant signature d’un contrat de mise à disposition d’une

imprimante 01/06/2011

2011-047 26/05/2011

Décision concernant le contrat d’entretien de la ventilation de la salle

informatique. 09/06/2011

2011-048 24/05/2011

Décision concernant le règlement des honoraires de mission LP, LE , SEI,

HAND et de vérifications techniques HANDCO, VTE-IE-130 à la société

SOCOTEC pour les travaux d’extension du centre de loisirs à Garches.

09/06/2011

2011-049 27/05/2011 Décision concernant un contrat de spectacle au Centre Culturel 09/06/2011 2011-050 27/05/2011 Décision concernant un contrat de spectacle au Centre Culturel 09/06/2011

2011-051 06/06/2011 Décision portant signature d’un contrat avec la Société ALTAIR pour la fête Saint-Jean 09/06/2011

2011-052 06/06/2011 Décision portant signature d’un contrat avec la Société ALTAIR pour le Bal du Collège 09/06/2011

2011-053 06/06/2011 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 17/06/2011

2011-054 15/06/2011

Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de

Garches 17/06/2011

2011-055 17/06/2011

Décision relative à la signature d’une convention entre la ville de Garches

d’une part, et APAVE d’autre part pour l’aménagement d’un Club House au domaine des 4 vents 17/06/2011

2011-056 24/06/2011 Décision portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement sis à Garches 7 rue de la Côte Saint-Louis 29/06/2011

2011-057 23/06/2011

Décision portant retrait de la décision n° 2011-037 relative à la signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement sis à Garches 7 rue de la côte Saint Louis 29/06/2011

2011-058 21/06/2011 Décision portant signature d'un contrat pour un spectacle de contes « Pataplumes » le mercredi 16 novembre 2011 à la Bibliothèque« Enfants 29/06/201143

Le MAIRE informe les membres du Conseil Municipal que la prochaine réunion se tiendra le lundi 17 Octobre 2011 et qu'elle sera précédée des commissions les 3, 4 et 5 octobre 2011. Le dernier conseil municipal de l'année est fixé le lundi 12 Décembre et sera précédé des commissions les 28, 29 et 30 novembre 2011.

Il souhaite, à tous les élus, de bonnes vacances.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit.

Jacques GAUTIER

Maire de Garches