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Conseil Municipal - recueil101 2
Séance - seancedec2008
Document publié le Lundi 15 décembre 2008 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Séance - seancedec2008)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE
Conseillers Municipaux
en exercice : 33
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 15 DECEMBRE 2008
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le lundi 15 décembre 2008 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.
PRESENTS :
M. Jacques GAUTIER, Maire
M. Yves MENEL, Mme Jeanne BECART, Mme Béatrice BODIN, M. Jean-Jacques BOULANGER, M. Bertrand OLIVIERO, Mme Françoise MARTIN, M. Jean-Claude REYDEL, Mme Nathalie BOINET, M. Yves MOREAUX, Maires-Adjoints
M. Jean MAILANTZ, Questeur
Mme Martine GUERIN, Syndic
Mme Bella COUCAL, M. Bernard LUCIANI, Mme Annick DEGARDIN-DELAY, M. Patrick SCHWARTZ, Mme Frédérique MEALET, M. Thierry KOCH-CHEVALIER, Mme Sylvie CHANTEMARGUE, Mme Sylvie BOSSET, Mme Laurence LANOY, M. Jean-Christophe DUVAL, Mme Cécile VIGIER, Mme Laurence DERMAGNE, M. Emmanuel MITRY, M. Timothée BELANGER, Mme Aude FOURLON, Mme Françoise GUYOT, M. Philippe MOUSSIER, M. Jean-Marc FILIAS, M. Olivier DELOURME, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES REPRESENTES :
M. François TRIGNAN, a donné pouvoir à M. MENEL
Mme Sophie RECHSTEINER, a donné pouvoir à Mme BODIN
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. MENEL 2
SECRETAIRE DE SEANCE :
Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 OCTOBRE 2008 Le compte rendu de la séance du 20 Octobre 2008 est adopté à l'unanimité.
1 2008/88 REVISION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX ET TAXES ET REDEVANCES 2009
Afin de ne pas accroître le déficit de fonctionnement des services municipaux, LE MAIRE propose une augmentation des tarifs de 3% environ correspondant au taux de l'inflation au cours des 12 derniers mois.
M. MOREAUX, Maire Adjoint, délégué aux sports, propose également, en ce qui concerne la piscine, la salle de culture physique et les tennis, une augmentation de 3% à compter du 1er Janvier 2009.
LE MAIRE indique, en ce qui concerne les recouvrements de charges comprenant la propriété des 4 Vents, les salles de réunion Dupont et Aquilon et celles du centre culturel, que les tarifs font également l'objet d'une augmentation de 3%.
M. MAILANTZ, questeur, annonce une augmentation des tarifs de 3% des concessions cimetière, à l'exception du caveau provisoire qui est maintenu à 1,10 € par jour.
M. MENEL, 1er Maire Adjoint, délégué à la voirie, propose une augmentation des tarifs des droits, taxes et redevances de 3% environ.
Il ajoute qu'en ce qui concerne les tournages de films, la Ville rencontre de temps en temps quelques difficultés avec les maisons de production lorsque celles-ci interviennent dans des propriétés privées. Dernièrement, il dit s'être heurté avec la société qui envisageait de faire venir 14 camions pour une journée de tournage, tout en empiétant sur le domaine public. Finalement, il dit avoir réussi à réduire le nombre de camions et de les faire stationner en des lieux appropriés. Quant à la restauration du personnel, elle a eu lieu au Tabac du Golf, à proximité du lieu du tournage. Il pense qu'il sera amené, à l'avenir, à refuser des tournages compte tenu de la gêne occasionnée par rapport aux avantages procurés.
M. DELOURME suggère qu'en plus des renseignements souvent fournis sur les principaux postes, mais qui ne paraissent pas dans les rapports et qu'il n'a pu demander en commission du fait de son absence, que figurent également les consommations d'énergie. Il considère, en effet, que c'est un des éléments clé importants de l'évolution des dépenses de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE, A DATER DU 1ER JANVIER 2009, de fixer ainsi les tarifs de certains services publics municipaux ci-dessous énumérés : 3
PISCINE
ACCES PISCINE TARIFS €
au 1/01/2009
Garchois • Adultes
A l'unité 3,65
Pour 10 entrées 31,40
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
31,40
85,80
• Enfants (-18 ans)
A l'unité 2,05
Pour 10 entrées 19,05
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
19,05
52,50
• Tarif réduit :
Etudiant, passeport jeune, famille nombreuse, handicapé,
chômeur, 3ème âge (sur présentation de la carte)
A l'unité 2,90
Pour 10 entrées 26,25
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
26,25
72,10
Non Garchois • Adultes
A l'unité 4,00
Pour 10 entrées 36,00
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
36,00
94,20
• Enfants (-18 ans)
A l'unité 2,50
Pour 10 entrées 22,00
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
22,00
59,70
ACTIVITES TARIFS €
au 1/01/2009
• Cours de natation par un Maître Nageur Sauveteur accessible aux
handicapés :
La leçon 13,75
Les 10 leçons 120,35
- Cours collectif de natation (1)
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 83,75
• Cours aquaforme collectif (1)
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 94,20
2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 125,50
1 fois par semaine, l'année, par personne : 251,15
2 fois par semaine, l'année, par personne : 355,80
• Cours collectifs aquaforme senior (1) (2)
1 fois par semaine, l'année, par personne : 157,00
• Cours collectifs "Baby aquatique" (1)
La séance : 8,00
1 fois par semaine, le trimestre, par enfant : 70,10
(1) cours assurés en dehors des vacances scolaires
(2) troisième âge 4
LOCATIONS TARIFS €
au 1/01/2009
• Location du petit bassin avec un Maître Nageur Sauveteur, l'heure :
53,50
• Location du grand bassin avec un Maître Nageur Sauveteur, l'heure :
74,30
Mise à disposition d'un Maître Nageur Sauveteur, l'heure d'enseignement : 19,90
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
+ HAMMAM + SAUNA TARIFS €
au 1/01/2009
Garchois • La séance 7,55
• 10 séances (sans limite de période) 55,60
• Fréquentation à volonté :
Un mois 55,60
Un trimestre 132,00
L'année 268,50
Tarif réduit : Etudiant, passeport jeune, famille nombreuse, handicapé,
chômeur, 3ème âge (sur présentation de la carte)
• Fréquentation à volonté :
Un mois 41,85
Un trimestre 104,65
L'année 230,20
Non Garchois • La séance 9,75
• 10 séances (sans limite de période) 66,00
• Fréquentation à volonté :
Un mois 66,00
Un trimestre 166,30
L'année 322,85
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
+ PISCINE A VOLONTE + HAMMAM + SAUNA TARIFS €
au 01/01/2009
Garchois • Fréquentation à volonté :
Un mois 81,80
Un trimestre 173,85
L'année 373,10
Non Garchois • Fréquentation à volonté :
Un mois 99,40
Un trimestre 219,35
L'année 470,90
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
+ PISCINE A VOLONTE + HAMMAM + SAUNA
+TENNIS MEURIES
TARIFS €
au 1/01/2009 5
(location des courts hors week-end et jours fériés)
Garchois • Fréquentation à volonté :
Un mois 110,90
Un trimestre 261,60
L'année 659,30
Non Garchois • Fréquentation à volonté :
Un mois 127,65
Un trimestre 300,85
L'année 758,20
Tarif de renouvellement d'une carte
magnétique en cas de perte ou de
dégradation : 5,15
TENNIS
LOCATION DE COURTS TARIFS €
au 1/01/2009
Garchois • du lundi au vendredi de 9h à 17h : 6,40
• en dehors de ces horaires, week-end et jours fériés : 11,70
Non Garchois • du lundi au vendredi de 9h à 17h : 10,65
• en dehors de ces horaires, week-end et jours fériés : 15,90
TARIF POUR LES ENTREPRISES DE GARCHES
Le Conseil Municipal DECIDE :
• de reconduire l'application du tarif garchois sur les tarifs :
piscine,
culture physique,
tennis,
à tous les salariés travaillant dans une entreprise garchoise (sur présentation d'un justificatif).
TARIFS €
au 1/01/2008
• de délivrer aux entreprises garchoises des cartes à l'année, par
tranche de 25 salariés, donnant accès à la piscine et à la culture
physique
Les 4 cartes : 1.487,30
RECOUVREMENT DE CHARGES
TARIFS €
au 1.01.2009
PROPRIETE DES 4 VENTS
TARIFS APPLIQUES AUX PARTICULIERS 6
* de 12h à 18h
- totalité des locaux du rez-de-chaussée : 913,00
hall, dégagement, salon : 734,00
hall, salle à manger : 466,00
* de 18h à 1h
totalité des locaux du rez-de-chaussée : 1.222,00
hall, dégagement, salon : 978,00
hall, salle à manger : 611,00
TARIFS APPLIQUES AUX ASSOCIATIONS ET INSTANCES LOCALES DE PARTIS POLITIQUES NATIONAUX : 372,00
DEPOT DE GARANTIE pour toute location : 753,00
SALLES DE REUNION :
- "Jacques Dupont" 12 rue de Suresnes : 87,50
- Salle "Aquilon" 59 rue du Dr Debat : 87,50
- Salle "Marcel Pagnol"
Forfait nettoyage : Le dimanche 199,00
La semaine 99,50
SALLE DU CENTRE CULTUREL
Location de la salle à l'occasion de réunions :
-location après-midi 639,00
• location soir 1.055,00
Tarif Associations :
• après-midi 199,00
• soir 298,00
DROITS, TAXES et REDEVANCES
TARIFS €
au 1.01.2009
CONCESSIONS CIMETIERE
♦ Concession quinzenaire : 389,00
♦ Concession trentenaire : 554,00
• Concession cinquantenaire : 1.308,00
• Perpétuelle 2 m² : 8.597,00
• Perpétuelle 4 m² : 17.161,00
• la concession quinzenaire pour un espace cinéraire : 249,00
• le caveau provisoire, par jour à : 1,10
• vacation de police : 8,50
DROITS DE VOIRIE
LES SAILLIES :
- Enseigne de tout type, attribut décoratif, lanterne, panneau. L'unité : 46,10 OCCUPATION TEMPORAIRE DU SOL – DORFAIT PAR JOUR :
• Camion de déménagement : 34,60
• Camion d'emménagement : 17,20
• Camion de déménagement et emménagement sur la commune : 34,60
• Autres (sauf benne et échafaudage, gratuit) : 17,20
ENFOUISSEMENTS PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS • Passage des câbles en sous-sol ou en aérien dans les voies communales (par km linéaire) : 28,40
• Installation de relais radiotéléphonie sur les équipements publics communaux (à l'unité par an pour une durée de 9 ans) : 21.243,70
• Autres installations (par m2 au sol) : 19,00
DROITS DE STATIONNEMENT
• Stationnement de voitures sur la place publique (taxis). Par an, l'unité 64,55 7
• Tournage de films sur le domaine public: forfait à la journée et doublé au-delà de 3 véhicules : 478,00
• Caution pour la délivrance d'un badge pour un droit d'accès à certains parkings municipaux (cette caution sera encaissée conformément à l'instruction ministérielle et restituée en fin d'utilisation)
57,35
OCCUPATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DU SOL
• Vitrines ou montures, distributeurs automatiques. Par an, l'unité : 47,80 • Etalage, exposition de denrées, placement de tables :
- moins de 10 fois par an ou inférieur à 2m² : gratuit
- supérieur à 2 m² : saisonnier, le m² par an : 21,20
annuel, le m² par an : 31,80
• Kiosques, échoppes, terrasses fermées. Par an, le M² : 63,75
ALIGNEMENT ET NIVELLEMENT
• Tranchée sur la voie publique, droit fixe. L'unité : 99,30
2 2008/89 TEMPS DES LOISIRS - FIXATION DU BARÈME DE PARTICIPATION AUX VOYAGES ORGANISÉS POUR L’ANNÉE 2009
M. OLIVIERO, Maire Adjoint délégué aux actions sociales et au Temps Des Loisirs, rappelle que comme chaque année, le Temps des Loisirs organise différents voyages en France et à l’étranger. Pour l’année 2009, les destinations retenues sont les suivantes :
- NOIRMOUTIER du 28 mars au 4 avril 2009
- CUBA du 29 avril au 7 mai 2009
- CROISIERE SUR LE DOURO (Portugal) du 11 au 19 mai 2009
- JURA du 7 au 14 juin 2009
- PRAGUE du 24 au 28 septembre 2009
Concernant les voyages, la participation demandée sera établie, comme les années précédentes, suivant un barème progressif. Ce barème, destiné à faire participer le plus grand nombre de garchois aux voyages organisés par le Temps des Loisirs, permet de leur faire bénéficier de réductions calculées selon les ressources indiquées sur l’avis d’imposition. Cette année, le barème a été ramené à quatre tranches, et un tarif "couple" a été créé.
Le séjour à caractère social est réservé, en priorité, aux personnes ayant de faibles ressources ; il bénéficie, à ce titre, d’un tarif de base attractif négocié avec le village vacances. Cependant, les personnes non imposables bénéficieront, dans le cadre d’une prise en charge par le CCAS, d’un abattement de 170 euros, ce qui réduira leur participation à 440 €. Le séjour reste ouvert aux personnes imposables au tarif plein.
L'année prochaine, il souhaite organiser un voyage en Europe, en plus du séjour en France, à caractère social. Les barèmes seront donc supprimés.
Mme GUYOT
"Mon intervention est en rapport avec le voyage qui se déroulera l'an prochain à Noirmoutier. Si l'organisation rigoureuse de ce voyage et la participation du CCAS permettent de faire bénéficier les retraités garchois d'un séjour à un prix attractif, nous savons bien qu'il existe des personnes qui ne disposent que de très petites retraites et pour lesquelles la somme de 440 € est encore trop élevée."
"Il existe, effectivement, des aides complémentaires de la part du CCAS, mais on peut comprendre que ces personnes hésitent à faire des démarches pour les obtenir, d'autant qu'il leur faut alors fournir de nombreux renseignements sur leur situation personnelle. Et, dans les faits, il n'y a pas de demande pour ces aides."
"Il nous semble que l'établissement d'un barème beaucoup plus progressif, comme c'est le cas finalement de la plupart des services que la municipalité offre aux garchois, permettrait de rendre ce voyage encore plus accessible, y compris à des retraités aux ressources très modestes." 8
M. OLIVIERO reconnaît que les personnes retraitées viennent difficilement solliciter une aide, mais le CCAS reste ouvert à ce principe.
Il rappelle que toutes les personnes qui s'inscriront au voyage social, imposables ou non, devront fournir leur déclaration d'impôt, ce qui permettra d'évaluer la situation des personnes qui pourraient bénéficier d'une aide intermédiaire. Ainsi, en 2010, il pourrait être envisagé la création d'une classe intermédiaire comme cela se fait pour les mutuelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, FIXE, comme suit, les tranches de ressources et les tarifs y afférents des voyages organisés en 2009 par le "TEMPS DES LOISIRS" à destination des personnes du 3ème Age :
TRANCHES DE RESSOURCES DESTINATIONS
(revenu imposable divisé par 12) NOIRMOUTIER CUBA DOURO JURA PRAGUE
Moins de 800 € pour 1 personne
Moins de 1.200 € pour 1 couple
1.281 € 1.225 € 710,50 € 836,50 €
De 801 à 1.000 € pour 1 personne
De 1.201 à 1.500 € pour 1 couple
1.464 € 1.400 € 812 € 956 €
De 1.001 à 1.200 € pour 1 personne
De 1.501 à 1.800 € pour 1 couple
1.647 € 1.575 € 913,50 € 1.075,50 €
Plus de 1.200 € pour 1 personne
Plus de1.800 € pour 1 couple
Tarif unique
610 €
440 €
(Garchois non
imposables)
1.830 € 1.750 € 1.015 € 1.195 €
3 2008/90 FIXATION DES TARIFS DES PHOTOCOPIES A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
• DECIDE DE FIXER LE TARIF de la photocopie de format A4 en impression noir et blanc à 0,18 € pour toute reproduction de document délivrée par la Bibliothèque Municipale.
4 2008/91 MARCHE D'APPROVISIONNEMENT FORAIN DE LA PLACE SAINT-LOUIS - FIXATION DES TARIFS POUR 2009
M. MENEL, 1er Maire Adjoint, rappelle que par délibération du 25 Juin dernier, le contrat de délégation du marché d’approvisionnement forain de la Place Saint-Louis a été reconduit à compter du 1er Septembre avec la société EGS pour une durée de cinq ans et quatre mois.
A cette occasion et afin de permettre une gestion équilibrée du nouveau contrat, les tarifs des droits de place ont été réévalués de 15 % pour la période du 01/09 au 31/12/2008 :
- Commerçants abonnés, le mètre linéaire : 2,74 € HT
- Commerçants non abonnés, le mètre linéaire : 3,67 € HT
L’article 22 du contrat de délégation prévoit notamment que les tarifs des droits de place sont révisés annuellement avec effet au 1er Janvier de chaque année en fonction de l’évolution des conditions économiques.
D’un strict point de vue juridique, les dispositions contractuelles permettraient à la Ville de procéder à une nouvelle réévaluation des droits de place du marché à compter du 1er Janvier 2009. Cependant, compte tenu d’une part, de l’importance de l’augmentation pratiquée en Septembre dernier et d’autre part, de la situation économique générale, il a paru inopportun, tant à la Ville qu’au délégataire du marché, de procéder à une nouvelle augmentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, MAINTIENT, pour l’année 2009 : • les droits de place du marché forain à : 9
- 2,74 € le mètre linéaire par ½ journée de marché pour les commerçants abonnés - 3,67 € le mètre linéaire par ½ journée de marché pour les commerçants volants • la participation des commerçants forains aux frais de fonctionnement du parking souterrain de la Place Saint Louis à : 1,18 € par ½ journée de marché.
5 2008/92 ACQUISITION D’UNE PARCELLE BÂTIE SISE 4 IMPASSE DE LA SOURCE A GARCHES CADASTRÉE AL N° 337 – DECISION MODIFICATIVE N°3
Mme BODIN, Maire Adjoint, délégué à l'urbanisme, rappelle que par une délibération en date du 9 avril 2008, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à solliciter des subventions auprès de différents organismes publics pour aider la Ville à financer l’acquisition d’une parcelle bâtie, sise 4 impasse de la Source à Garches.
Elle précise qu’il s’agit d’un terrain d’une surface de 500 m² sur lequel est implanté un petit immeuble occupé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, actuel propriétaire. La CPAM entend transférer, à partir du début de l’année 2009, une partie de ses activités, dans un nouveau local situé Grande Rue. L’ensemble sera donc libre de toute occupation lors de la vente.
Elle ajoute que France Domaine, en date du 19 juin 2007, a fixé la valeur du bien à 830.000 €, cette estimation n'étant valable qu'un an. France Domaine a donc procédé à sa mise à jour en augmentant le prix de 10.000 €, soit 840.000 € hors charges et droits.
Le montant de la subvention obtenue de l’Etat dans cette affaire est de 54.000 €, qui sera inscrit en recette au budget de la Ville 2009.
Elle indique que lors du lancement de la mise en révision simplifiée du POS, la destination future du terrain faisait partie des projets en cours d’étude. Il s’agirait d’associer ce terrain au parking attenant, afin de créer un parc de stationnement public souterrain qui serait dès lors de plus grande capacité que l’existant. La construction de celui-ci serait financée par la vente des droits à construire pour la réalisation de maisons de ville par un opérateur.
LE MAIRE ajoute que le projet qui découlera des réflexions ne pourra pas être élevé afin de ne pas pénaliser le quartier.
Mme BODIN signale qu'il est projeté la construction de petites maisons de ville et d'un petit immeuble dont la hauteur n'est pas arrêtée définitivement et qui devrait se situer entre 10 et 12 mètres.
M. MOUSSIER fait part d'une question relative au financement des acquisitions et projets de la commune.
Il expose : " La question est la suivante : premièrement, compte tenu des difficultés à trouver des emprunts pour l'ensemble des communes de France, et en particulier peut-être pour la nôtre, voire les problèmes qui avaient été évoqués suite à la situation de DEXIA, deuxièmement, compte tenu des incertitudes sur la valeur du foncier et des prix qui risquent de baisser, des projets qui ne se feront plus parce qu'il n'y aura plus de promoteurs ou d'acheteurs des logements que l'on envisage d'installer, et troisièmement des charges croissantes sur l'ensemble des communes françaises compte tenu du basculement de ce qui était avant à l'Etat et qui est de plus en plus transféré vers les collectivités locales, il serait bien, c'est que vous nous proposiez, lors d'une prochaine réunion, durant le 1er trimestre, de faire un point général sur le financement de l'opération, compte tenu de toutes ces évolutions qui se sont produites depuis 3, 4, 5 ou 6 mois."
LE MAIRE explique qu'un programme sera arrêté qui sera défini dans le cadre de la commission extra municipale de l'urbanisme et des permis de construire à laquelle M. MOUSSIER participe, programme qui s'inscrit dans la révision simplifiée du plan d'Occupation des Sols. Une fois le projet défini, le terrain payé, la réalisation des équipements publics sera financée par la vente de la charge foncière. Par conséquent, la Ville doit assumer la partie transitoire entre l'achat du terrain et sa revente.
Il signale qu'à l'heure actuelle, Garches ne constate pas de baisse des prix au niveau immobilier, contrairement à d'autres communes. Il y a, effectivement, moins de mutations. 10
Au niveau bancaire, la Ville ne rencontre aucune difficulté depuis des années pour emprunter, d'autant que Garches est peu endettée. Il ajoute que de nombreux promoteurs s'intéressent à la commune puisque Garches reste, malgré tout, une valeur sûre.
Il ajoute que dans une délibération qui va suivre sur les terrains Debat, autant l'opération d'une résidence médicalisée, faute d'agrément, a été retirée, autant la partie immobilière a été maintenue. Cela montre la volonté de poursuivre la réalisation d'opérations sur la commune.
Il pense qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir, aussi bien au niveau immobilier, de nombreux promoteurs s'intéressent à la commune, qu'au niveau bancaire. Il se dit d'accord pour revenir sur ce point début 2009.
M. DELOURME annonce qu'il ne votera pas cette délibération pour les raisons suivantes : cet investissement va augmenter le nombre de places de stationnement en centre ville. Il s'agit, pour ceux qui connaissent le développement durable, d'un investissement négatif par rapport aux investissements qui sont orientés vers la baisse des charges d'une collectivité.
Cette opération va augmenter le flux des véhicules en centre ville. C'est un critère, selon lui, qui lui paraît aller tout à fait à contre sens de ce qui est en train de se passer dans les territoires qualifiés de "durables".
La deuxième raison qui motive son vote contre est qu'il n'a pas tous les éléments concernant l'étude sur le commerce qui permettent de valider cet investissement pour favoriser le commerce. Il dit n'en avoir obtenu qu'un résumé et souhaiterait avoir le document complet pour un meilleur éclairage.
LE MAIRE pense que si M. DELOURME était républicain au Sénat américain, il voterait la disparition de Ford, General Motors et Chrysler. De la même façon, en France, s'il avait de hautes responsabilités, il refuserait d'aider Renault.
LE MAIRE souligne que 10% des emplois, en France, sont liés, de près ou de loin, à l'automobile et, par conséquent, M. DELOURME serait responsable, indirectement, dans ce cas de figure, de 10% de chômeurs de plus.
Il est évident que l'on souhaite plus de développement durable, mais en même temps, il est difficile de vouloir et se glorifier des efforts de Renault, de Peugeot et des autres, tout en regrettant leurs baisses des ventes. On ne peut pas avoir une position et son contraire.
Il précise que le projet n'apportera pas un flux supplémentaire de véhicules, mais permettra aux automobilistes, qui circulent en quête de places et polluent en centre ville, de stationner plus facilement.
Le parking envisagé est situé dans une zone sans commerce et cette opération permettra de financer la création de logements, mais il n'est pas prévu l'implantation de commerces supplémentaires à cet endroit en particulier.
Mme FOURLON souligne que son groupe va dans le sens du développement durable. Elle considère que ce domaine ne se limite pas uniquement à l'aspect environnemental, mais intègre aussi l'aspect économique. En banlieue, les villes ne sont pas bien desservies par les transports en commun, les citoyens utilisent leurs véhicules pour se rendre d'une ville à l'autre. Elle considère que la durabilité de l'emploi et des commerces est un autre aspect du développement durable et, comme le disait le Maire, elle pense que les véhicules polluent plus en tournant à la recherche d'une place qu'en se rendant dans un parking.
LE MAIRE remercie Mme FOURLON de cet apport relatif au développement durable.
M. MENEL ajoute que l'aspect social est important aussi dans le développement durable puisqu'il engendre des créations d'emplois à travers la réalisation d'une opération. Il précise qu'il y a trois critères en matière de développement durable : environnemental, économique et social. 11
M. DELOURME réfute la réponse du Maire qui consiste à dire qu'il ne soutiendrait pas l'industrie automobile. Il pense que celle-ci a besoin d'aide, qu'elle soit en France ou à l'étranger, à condition qu'elle devienne moins polluante.
Il estime important que l'évolution du développement durable consiste à inverser les investissements. Partout où le développement durable se développe, en Allemagne, en Suisse, en Autriche, au Danemark, il fait constater que l'économie se porte mieux et que l'aspect économique n'est absolument pas oublié.
Il prend en exemple le territoire de Fribourg. Il signale que la circulation automobile en centre ville y a diminué de 30% en 10 ans et s'est reportée sur les transports en commun et la circulation douce, et c'est, de plus, un territoire où le développement économique est très important.
LE MAIRE fait remarquer à M. DELOURME qu'il y a une différence entre l'administration allemande et l'administration française. A Fribourg, ce sont les autorités municipales qui décident à la fois des transports en commun et de la circulation automobile. En région parisienne, les villes ne disposent pas de ce pouvoir, même pour déplacer un arrêt de bus. C'est le Syndicat des Transports d'Ile de France qui gère l'ensemble des transports en commun.
Face à cette situation, les villes doivent supporter les flux de voitures, sachant que la plupart des foyers disposent de deux véhicules et, pour beaucoup, sont obligés d'utiliser la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.
Le problème, aujourd'hui, est de gérer le stationnement des véhicules des ménages garchois et des familles des villes voisines qui fréquentent les commerces garchois.
M. FILIAS annonce qu'il votera contre cette délibération. Les raisons en sont simples, en particulier par rapport aux investissements et aux dangers potentiels. S'agissant d'immobilier, il se demande s'il existe un programme très précis, car ce n'est pas un simple jeu de Lego. Quant au parking souterrain, il faut savoir anticiper et étudier le sous-sol, sachant qu'il existe des sources.
Il ne pense pas que le projet prévu sur cette parcelle soit mauvais, mais estime que la prudence n'est peut-être pas totalement prise en compte. Il comprend que 54.000 € de subvention sur 840.000 € peut encourager à des investissements, mais il lui semble, encore une fois, important que la prudence soit de mise sur ce programme et tous les autres à venir.
En ce qui concerne la possibilité de créer des parkings, cela est envisageable, pourquoi pas, le centre ville est toujours un peu encombré, c'est une problématique que toutes les villes rencontrent que ce soit Rueil, Saint- Cloud. D'autres ont trouvé des solutions périphériques. Amener au centre ville les véhicules crée une nuisance, mais compte tenu de l'architecture et de la structure de la ville, ce n'est pas forcément simple et il comprend que cela puisse poser problème.
En ce qui concerne son groupe, compte tenu des investissements à réaliser, de l'absence d'autres solutions, il annonce que son groupe votera contre ce dossier.
LE MAIRE note que, depuis le début de l'affaire, M. FILIAS souhaite que la Ville se tourne vers des promoteurs afin qu'ils achètent et réalisent leur projet. Ce n'est pas la volonté de la Ville qui veut, justement, mieux maîtriser et obtenir des garanties de la part des partenaires qu'elle choisira et à qui elle vendra la charge foncière, compensant ainsi les investissements réalisés.
LE MAIRE précise à M. FILIAS qu'une étude du sous-sol a été réalisée en vue de pouvoir capter la source et utiliser l'eau pour l'arrosage dans le cadre du développement durable cher à M. DELOURME. Il souligne qu'il existe une vraie démarche environnementale.
Quant à la réalisation du parking, la Ville s'est tournée vers des sociétés susceptibles de financer la construction et se rémunérer sur les recettes futures. Toutes les simulations montrent, à la rigueur, qu'elles veulent bien gérer le parking, mais ne pas financer la construction, le retour sur investissement n'étant pas suffisant. En effet, les possibilités d'occupation des parkings sont insuffisantes, y compris sous la place de l'Eglise, pour qu'une société arrive à financer le parking et à en dégager des bénéfices dans le cadre d'un bail 12
à construire de 20, 30 ou 40 ans. C'est donc à la Ville de financer le parking et de définir les besoins en fonction de la demande.
LE MAIRE prend acte de la position de M. FILIAS, mais il pense qu'il est préférable que la Ville garde la maîtrise du sol plutôt que de confier les terrains à des partenaires privés.
Mme FOURLON fait part que son groupe, pour les raisons évoquées précédemment, préfère que la Ville maîtrise l'opération plutôt que de remettre le projet à des partenaires privés qui, souvent, cherchent en premier lieu le profit et risquent de réaliser une opération qui ne conviendrait pas à la Ville.
L'autre raison concerne le contexte économique actuel. Bien que l'on soit en début de crise, elle pense qu'il n'est pas souhaitable de stopper les projets et de s'enfermer par peur.
LE MAIRE remercie Mme FOURLON et le groupe "Garches Autrement" pour son soutien.
M. FILIAS souligne qu'il ne s'agit pas d'une psychose, mais qu'il fait appel à la prudence et ce qui est vrai au niveau national est vrai au niveau local. Il y a des choix qui sont possibles : soit on dépense tout et il ne reste rien et en cas de besoin, le problème est difficile à régler, soit on garde des réserves, comme tout bon gestionnaire le fait, pour pouvoir, le cas échéant, faire face à des difficultés qui surviendraient. Il ne se veut pas pessimiste, mais il est dit, que ce soit de droite ou de gauche, que les années 2009 et 2010 seront difficiles.
Il est vrai que la municipalité s'est engagée à maintenir les taux pour l'instant. Peut-être que la Ville percevra des subventions, qu'elle pourra emprunter, mais ce sont les garchois qui vont payer. Il ne s'agit pas, aujourd'hui, de jeter l'opprobre sur ce qui est tenté, il s'agit, aujourd'hui, de prudence et non d'éviter la psychose.
LE MAIRE indique que M. FILIAS aurait raison si la Ville ne disposait pas de réserve foncière, n'était pas propriétaire de terrains et qu'elle n'avait pas de possibilité de financement.
Il se trouve que la Ville a décidé de ne pas augmenter les taux en 2009. Aujourd'hui, même la crise n'amènera pas la majorité à revoir son engagement électoral, c'est-à-dire de ne pas augmenter, pendant la période du mandat, les taux plus vite que l'inflation.
M. DELOURME, en complément de son intervention, précise, concernant l'investissement, qu'il ne s'agit pas de ne plus investir, mais d'investir durablement. Le meilleur investissement que la Ville pourrait faire serait dans l'isolation des bâtiments communaux et de réduire sa consommation énergétique. De plus, cela entraînerait une formation de toute la filière du bâtiment. En dernier lieu, il pense que la Ville pourrait investir aussi dans l'énergie solaire.
LE MAIRE précise à M. DELOURME qu'à chaque fois que la Ville procède à la rénovation d'un bâtiment, elle en améliore l'isolation, mais il n'est pas question, pour autant, de démolir pour reconstruire, juste pour améliorer l'isolation. Il faut saisir les opportunités. En voirie, il en est de même. Une rue rénovée une fois que les concessionnaires et les réseaux d'assainissement et d'éclairage public sont intervenus. Il est nécessaire d'avoir une vision d'ensemble.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, 31 votes pour, 2 votes contre s'étant manifestés,
• APPROUVE l’acquisition par la Commune d’une parcelle bâtie, libre d’occupation, cadastrée section AL n° 337 sise 4, impasse de la source, moyennant le prix de 840.000 € hors charges et droits,
• AUTORISE le Maire ou le 1er Maire Adjoint à signer les actes à intervenir dans cette affaire, • DÉSIGNE le notaire à Garches pour dresser les actes à intervenir.
• DECIDE de procéder à la décision modificative n°3 suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT 13
Dépenses
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l'augmentation
Crédit après
augmentation
2115 – 020
(UB 36)
Acquisition de
terrain bâti 2.741.585,18 € 15.000 € 2.756.585,18 €
Crédits en diminution
Imputation Libellé Crédit avant
diminution
Montant de la
diminution
Crédit après diminution
2313 – 411
(UB 06)
Travaux 212.761,82 € 15.000,00 € 197.761,82 €
6 2008/93 ACQUISITION DE L’ASCENSEUR DU PARKING SAINT-LOUIS
M. BOULANGER, Maire Adjoint, délégué au patrimoine, rapporte que le parking Saint-Louis, en centre ville, est accessible depuis la place par un ascenseur qui est la propriété, jusqu’à présent, de la copropriété. Il s’agit pourtant d’un équipement utilisé par le public, notamment les personnes handicapées ou utilisant des caddies, et tous les frais de fonctionnement et d’entretien sont payés par la Ville.
La distinction entre le propriétaire et l’exploitant complique la gestion de cet équipement. C’est pourquoi, la Ville a proposé à la copropriété, qui en est d’accord, de céder à la Ville cet ascenseur pour le prix symbolique d’un euro.
Ce transfert de bien aura l’avantage de faciliter les interventions en cas de panne qui ne transiteront plus par le syndic.
M. DELOURME demande pourquoi la redevance d'environ 11.000 € payée par les commerçants n'est plus versée depuis 2006.
LE MAIRE indique que cette somme était versée à une association qui, aujourd'hui, ne peut plus recouvrer ces fonds pour des raisons juridiques.
M. DELOURME pense qu'une solution pourrait être trouvée afin que la Ville puisse en bénéficier.
LE MAIRE précise que les commerçants ne veulent plus payer la redevance. En fait, seul le supermarché versait sa contribution. L'association ne pouvait se porter acquéreur de cet ascenseur sachant que la Ville est partiellement propriétaire.
C'est pourquoi la Ville a proposé à la copropriété de se porter acquéreur. Ainsi, elle assurera les travaux et rendra un service aux utilisateurs qui se rendent chez les commerçants, au marché, à l'église, à la bibliothèque, aux activités municipales.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
• APPROUVE l’acquisition par la Commune de Garches d’un ascenseur desservant le parking Saint- Louis pour le prix symbolique d’un euro,
• DÉSIGNE le géomètre expert DUFAU situé à Rueil-Malmaison pour modifier le règlement de la copropriété, aux frais de la Commune afin d’isoler le lot de l’ascenseur destiné à revenir à la Ville, • DÉSIGNE le notaire à Garches pour dresser les actes à intervenir,
• AUTORISE le Maire ou le 1er Maire Adjoint à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
7 2008/94 APPEL D’OFFRES OUVERT CONCERNANT LE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE DE L’HOTEL DE VILLE ET DE CERTANS LOCAUX DE LA VILLE DU 1er FEVRIER 2009 AU 31 JANVIER 2012 14
M. BOULANGER rapporte que le nettoyage des locaux et de la vitrerie de l’Hôtel de ville et divers autres locaux est effectué actuellement par la société NOVASOL, 143 Grande Rue, 92310 SEVRES, dont le contrat passé avec la Ville depuis le 1er février 2006 arrive à expiration le 31 janvier 2009. Une consultation a été lancée pour désigner le nouveau titulaire du marché qui prendra effet le 1er février 2009.
La durée du marché est d'un an renouvelable par reconduction expresse deux fois sans pouvoir excéder 3 ans, soit jusqu’au 1er février 2011. Sur la base des prestations demandées, le montant annuel devrait s’élever entre 125 000 € et 150 000 € TTC environ.
Une procédure d’appel d’offres a été lancée au mois d’octobre 2008.
Compte tenu de la nature et du service à effectuer, il s’agit d’une consultation de type européen qui laisse aux soumissionnaires un délai de 52 jours pour rendre une offre. Une publicité a été effectuée dans le JOUE et le BOAMP le 4 octobre 2008.
A ce stade de la procédure, les entreprises disposaient jusqu’au mardi 25 novembre 2008 pour remettre une proposition en Mairie.
Après examen des candidatures, La commission d’Appel d’offres, qui s'est réunie le mardi 9 décembre 2008, a classé les entreprises dans l'ordre suivant :
1) La société NOVASOL avec un total de 82,52 points
2) La société COMPAGNIE PARISIENNE DE NETTOYAGE avec un total de 75,12 points 3) La société MAINTENANCE INDUSTRIE avec un total de 29,12 points et a désigné la société NOVASOL attributaire du marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
• AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir avec la société NOVASOL concernant le nettoyage des locaux et de la vitrerie de l’Hôtel de Ville de Garches et de certains bâtiments communaux. La durée du marché est de un an renouvelable 2 fois par reconduction expresse sans pouvoir dépasser le 31 janvier 2012.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville pour l’année 2009 et pour chaque année renouvelée.
8 2008/95 APPEL D’OFFRES OUVERT CONCERNANT LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES ET DE PRODUITS DIVERS POUR LE PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DE GARCHES DU 1er JANVIER 2009 AU 31 DECEMBRE 2012
M. MENEL indique que l’achat de pièces détachées et de produits divers pour le parc automobile de la Ville de Garches pour l’année 2007 s'est élevé à 110.000 € TTC environ. Compte tenu de ce montant et des seuils fixés par le Code des Marchés Publics, et dans l’objectif de réduire les coûts liés à l’achat de pièces détachées, le lancement d’une consultation pour désigner des titulaires de marché s’impose.
L’appel d’offres à porté sur 2 lots traités par marchés séparés :
- Lot n° 1 : fourniture de pièces détachées et produits divers pour véhicules légers, - Lot n° 2 : fourniture de pièces détachées et produits divers pour poids lourds
La durée du marché est d’un an à compter du 1er janvier 2009, renouvelable par reconduction expresse trois fois sans pouvoir excéder 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012. Il s’agit d’un marché à bons de commande, sans montant minimum ni maximum, conformément à l’article 71 II du Code des Marchés Publics.
Sur la base des prestations demandées, le montant annuel devrait s’élever à 115.000 € TTC environ pour les 2 lots. Une procédure d’appel d’offres a été lancée au mois de septembre 2008. 15
Compte tenu de la nature et du service à effectuer, il s’agit d’une consultation de type européen qui laisse aux soumissionnaires un délai de 52 jours pour rendre une offre. Une publicité a été effectuée dans le JOUE et le BOAMP le 30 septembre 2008. Les entreprises ont disposé jusqu’au lundi 24 novembre 2008 pour remettre une proposition en Mairie.
La Commission d’Appel d’Offres s'est réunie les mardi 25 novembre 2008 et mardi 2 décembre 2008 afin de procéder à l’ouverture des plis et à l'examen des offres. Elle a déclaré attributaires du marché les entreprises selon le classement suivant :
LOT N°1 :
1 : RUEIL PIECES AUTOS 92 avec un total de 100 points (dont un taux moyen de remise de 26,50%) LOT N°2 :
1 : TURBO’S HOEST avec un total de 85 points (dont un taux moyen de remise de 25%)
M. FILIAS demande combien de véhicules dispose la Ville.
M. MENEL propose de lui fournir un état du parc automobile.
LE MAIRE précise que le parc comprend aussi des véhicules utilitaires, des camions, un tracteur,… une balayeuse qui est d'ailleurs à remplacer, les coûts d'entretien devenant trop élevés.
M. FILIAS pense que, compte tenu du nombre de véhicules, il serait envisageable de créer un lycée technique qui enseigne la mécanique.
LE MAIRE signale que la Ville a étudié la possibilité de faire de la location de véhicules. Il s'est avéré, après étude et simulation, que cette solution n'était pas rentable pour la Ville.
M. MENEL souligne que le garage municipal n'effectue que les petites réparations. Les interventions importantes sont assurées par les concessionnaires et garages spécialisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
• AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir avec les sociétés attributaires visées ci-dessus, retenues par la Commission d’Appel d’Offres pour les 2 lots concernant la fourniture de pièces détachées et de produits divers pour le parc automobile de la Ville, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2009 renouvelable 3 fois de manière expresse sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2012.
9 2008/96 APPROBATION DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE DANS GARCHES
M. MENEL rapporte que par une délibération du 10 novembre 2006, le Conseil Général a approuvé l’élaboration d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) conformément à l’article L.361-1 du Code de l’Environnement.
Ces itinéraires de promenade visent à développer la découverte des paysages dans les Hauts-de-Seine au travers de parcours buissonniers qui traversent également notre commune. Les itinéraires seront balisés.
La Commission Extra Municipale de la Circulation, de la Voirie et des Transports a eu à connaître ce dossier et a émis un avis favorable sur ces tracés dans Garches.
Conformément aux règles de procédure, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce schéma afin de le rendre officiel dans le cadre du PDIPR.
Ce plan départemental n'entraîne pas de dépense pour la commune. C'est une incitation à amener les riverains à utiliser les chemins piétonniers et de promenade. 16
M. DELOURME trouve ce schéma intéressant. Il suggère de faire une liaison entre les 2 boucles qui partent du nord de la commune par la rue du 19 Janvier ainsi qu'une liaison qui partirait de la rue de la Porte Jaune et longerait l'hippodrome.
M. MENEL note, en effet, que le lien n'apparaît pas sur le plan.
LE MAIRE précise que l'allée piétonne côté hippodrome est sur la commune de Saint-Cloud.
M. FILIAS demande si le Conseil Général a sollicité les historiens et bénévoles qui ont écrit l'histoire de Garches, si les points marquants seront intégrés et indiqués sur les chemins, comme Chanel.
M. MENEL signale que ce dossier concerne, pour le moment, la mise en place d'une cartographie des chemins de promenade et de randonnée, et n'a pas de lien avec la culture. Néanmoins, les communes peuvent faire la demande d'intégrer ces repères culturels.
LE MAIRE ajoute qu'il est difficile, parfois, de rendre public une partie de l'histoire qui appartient au domaine privé, il pense notamment à la maison de Gandhi dans laquelle celui-ci avait résidé un moment à Garches. Il a fallu un long travail pour pouvoir faire apposer une plaque sur la maison. Il reconnaît cependant que l'idée de M. FILIAS est intéressante et mérite d'être creusée.
Mme MARTIN signale que le grand axe qui traverse Garches et qui débouche sur la gare se prolonge par le chemin de grande randonnée (GR) qui relie Saint Nom la Bretèche en traversant les bois de l'ouest parisien.
De la même façon, de Saint Nom la Bretèche, on peut se rendre à Saint-Germain, toujours en empruntant le GR. Il est important, selon elle, de le souligner.
LE MAIRE confirme, en effet, que le département a édité un guide des itinéraires et sentiers de randonnée des Hauts-de-Seine dans lequel figure cette liaison.
M. DELOURME suggère d'ouvrir aux piétons le passage de l'aqueduc de l'Avre.
LE MAIRE informe que les voisins y sont totalement opposés parce qu'une partie du terrain, qui est privée, est située juste devant leur porte, et si ce passage était ouvert au public, ils subiraient des nuisances importantes.
De plus, la ville de Paris, propriétaire, n'est pas favorable à l'ouverture de ce passage pour des raisons de sécurité, sachant que l'aqueduc alimente Paris en eau.
Mme FOURLON demande si ces itinéraires sont réservés aux piétons ou s'il y a un moyen de prévoir, en parallèle, une voie cyclable.
M. MENEL précise que ces itinéraires sont consacrés à la randonnée pédestre.
Mme FOURLON rappelle qu'en Commission de la Circulation, il était demandé un itinéraire vélos pour aller du collège à la gare, en passant par des itinéraires autres que les axes principaux. Cet aménagement pourrait être financé par le Département.
M. MENEL rappelle qu'à l'heure actuelle, le Conseil Général investit beaucoup dans le domaine de la voirie. De plus, la traversée du centre ville en vélo nécessiterait la suppression de nombreuses places de stationnement pour l'aménagement d'une voie adaptée. C'est un vrai souci car si on veut rendre le vélo accessible et sécurisé, il est nécessaire de l'isoler de la voie et des voitures. Il constate, par exemple, que sur le boulevard du Général De Gaulle, la partie de voie réservée aux vélos n'est pas utilisée, compte tenu de sa dangerosité par rapport à la proximité des voitures. Il aurait fallu démolir la voirie, revoir le stationnement. Il s'agit d'un grand débat.
LE MAIRE rappelle que le Conseil Général a fait le choix de définir des itinéraires de randonnée pédestre, il s'agit de sentiers balisés pour les piétons dans les Hauts-de-Seine, cela ne concerne pas les vélos pour cette 17
partie-là. Par contre, le Conseil Général éditera un guide qui confortera la pratique de la randonnée pédestre, cycliste et équestre, mais pas aux mêmes endroits.
Il deviendra un outil d'aménagement présentant des sentiers balisés pour les piétons afin d'encourager la découverte du territoire départemental par les randonneurs et le grand public, et permettra de valoriser le patrimoine de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
• ÉMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR de ces itinéraires,
• AUTORISE le Département des Hauts de Seine, ou l’organisme qu’il aura mandaté à cette fin, à réaliser un balisage de ces itinéraires,
• ACCEPTE que la Ville s’engage, conformément aux articles 56 et 57 de la loi n° 83-663, à maintenir l’ouverture au public de ces itinéraires et à assurer leur continuité. Lorsque la suppression d’un itinéraire est inévitable, la Ville s’engage à définir, avec l’accord du Département des Hauts de Seine, un itinéraire de substitution présentant des qualités équivalentes pour la promenade et la randonnée et qui sera inscrit au PDIPR dans le cadre d’une procédure de révision.
10 2008/97 AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT "CŒUR DE SEINE"
M. BOULANGER rapporte que par une délibération en date du 2 juillet 2007, le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur le contenu du projet de PLH "Cœur de Seine" qui a été élaboré pour la période 2006- 2011. Pour des raisons de procédure, ce projet de PLH n’a pas encore été soumis à la dernière instance consultative, représentée par le Conseil Régional de l’Habitat (CRH), pour permettre au Conseil Communautaire de se prononcer définitivement sur ce document.
Compte tenu de la période déjà écoulée, les services de la DDE ont, par conséquent, encouragé la Communauté d’Agglomération à mettre à jour le projet de PLH, en le faisant évoluer sur une nouvelle période de 2008 à 2013. La DDE a également demandé de revoir les objectifs initiaux pour les faire correspondre strictement aux besoins exprimés dans le porter à connaissance de l’État qui fixe une production annuelle de 200 logements neufs à l’échelle des trois communes, dont 185 logements sociaux.
Il rappelle que les enjeux en matière de création de logements sociaux concernent principalement Vaucresson et Saint-Cloud puisque Garches dispose d’un taux de 21,6%, supérieur à 20% fixé par la loi. Pour autant, Garches s’est engagée à maintenir ce pourcentage, ce qui l’amène à poursuivre la réalisation de nouveaux programmes sociaux à côté d’opérations en accession à la propriété, dans un souci de mixité et de diversité sociale. Il est donc prévu de construire 573 logements neufs dont 183 logements sociaux au cours du PLH, ce qui porterait le pourcentage à plus de 22% en 2013, en permettant de maintenir la population à 18.000 habitants, conformément aux engagements.
Le Programme Local de l’Habitat n’est pas seulement un outil en faveur de la création de logements, mais un support pour tout ce qui concerne l’amélioration de l’habitat.
La nouvelle version s’appuie bien entendu sur les mesures déjà présentées dans le document antérieur, mais retient maintenant trois grands enjeux majeurs :
Répondre aux besoins de logements et d’hébergements de tous les habitants,
Accroître l’offre de logements en intervenant sur le bâti existant,
Mettre en œuvre le PLH au quotidien.
Ces enjeux se déclinent dans des fiches actions qui sont au nombre de cinq : 1. Créer un observatoire permettant de suivre et d’assurer la politique intercommunale de l’habitat, 2. Accroître la production de logements neufs,
3. Assurer une production de logements sociaux,
4. Accroître l’offre de logements en intervenant sur le bâti existant,
5. Répondre aux besoins des populations spécifiques : les personnes âgées, les personnes handicapées, les étudiants, les gens du voyage, les personnes en réinsertion sociale. 18
LE MAIRE précise que les simulations faites tiennent compte des opérations de construction sur l'îlot de la Source au droit de la CPAM et sur les terrains Debat.
M. DELOURME demande quel est le nombre de logements neufs prévus pour Saint-Cloud et Vaucresson.
M. BOULANGER indique que les objectifs, pour 2013, pour Saint-Cloud, sont de 878 logements et Vaucresson 150, soit au total sur les 3 communes 1.550 logements.
Mme FOURLON :
"Quelques remarques s’imposent sur ce Programme Local de l’Habitat pour la Communauté d’Agglomération Cœur de Seine."
"1er constat, ce PLH a comme objectif l’amélioration de l’habitat et la création de logements pour les 5 années à venir qu’ils soient neufs, à réhabiliter, à caractère social ou libre. Il est en augmentation par rapport à celui de 2007 et proche du "porter à connaissance" de l’Etat."
"2ème constat, les 3 villes de "Cœur de Seine" ne sont pas logées à la même enseigne quant à la loi SRU, puisque Garches est la seule des trois villes à avoir atteint l’objectif des 20% de logements sociaux, avec 21,44%, alors que Saint-Cloud n’en est qu’à 14,11% et Vaucresson à 3,89%! Ce PLH est donc le bienvenu puisqu’il va contraindre nos deux villes voisines à se mettre à jour progressivement pour répondre aux besoins de personnes mal logées ou logées trop cher ou bien de salariés travaillant sur nos communes."
"3ème constat, mise à part la difficulté d’analyse de ce document car certains tableaux ont des références mouvantes dans les dates, les comparaisons…le fond du travail sur le diagnostic est très intéressant."
"Quelques données sur ce diagnostic, cependant, nous ont interpellés : par exemple, le nombre de logements potentiellement indignes : près de 200 logements, le nombre de logements vacants : 613 et le nombre de logements d’urgence très faible, mais j’y reviendrai un peu plus loin."
"Ces trois questions sont largement prises en compte dans la deuxième partie abordant les "Enjeux et Orientations" de ce PLH et sur cette partie théorique, il n’y a rien à redire. Les orientations sont prometteuses, les politiques volontaristes et personne, dans le texte, n’est oublié. Prenons l’exemple des logements insalubres, les moyens pour les éradiquer sont enfin détaillés noir sur blanc."
"Cependant, lorsqu’on arrive à la partie concrète, à savoir les "Fiches actions", il y a des imprécisions (bien qu’il s’agisse de projets à court et moyen terme), des incertitudes, des inexactitudes et même des chiffres obsolètes."
"En voici quelques exemples :
Prenons un exemple d’imprécision : lorsqu’il s’agit de construction de logements sociaux, il n’est pas précisé s’il s’agira de logements PLUS, PLAI ou PLS ni quelle en sera la proportion. Et pourtant, ces catégories de logement ne touchent pas du tout les mêmes catégories de population."
M. BOULANGER fait part de la répartition des logements dans chaque catégorie : - PLAI : 250 à Saint-Cloud, 186 à Garches et 37 à Vaucresson
- PLUS : 1.374 à Saint-Cloud, 1.021 à Garches et 201 à Vaucresson
- PLS : 875 à Saint-Cloud, 650 à Garches et 128 à Vaucresson
Mme FOURLON note qu'il s'agit de la partie "enjeux et orientations", alors qu'elle évoque, dans ses propos, les opérations identifiées, c'est-à-dire le nombre de logements créés.
Elle poursuit :
"Un exemple d’incertitude : l’opération de la rue de l’Abreuvoir sur laquelle la Mairie n’a que très peu de pouvoir. Se fera-t-elle?"
"Un exemple d’inexactitude : la "Fiche Actions" sur la production de logements neufs qui projette de négocier avec les opérateurs privés pour qu’ils intègrent 25% de logements sociaux dans leur programme. 19
Ceux qui prônent la mixité sociale pourraient se réjouir, mais lorsqu’on regarde les "opérations identifiées" pour 2008 - 2013, il n’y en a que 4 sur 14 projets pour Garches, 1 sur 17 projets pour Saint-Cloud et 1 sur 22 projets pour Vaucresson, même si cette dernière est très en retard sur le logement social. Où est la mixité sociale préconisée?"
"Enfin, un dernier exemple sur des chiffres obsolètes : ceux des logements d’urgence. Dans ce PLH, il y a 12 logements comptabilisés sur Garches, mais ils ne correspondent à aucune réalité! Ces chiffres n’ont pas été réactualisés dans cette étude. En réalité, au lieu de quatre logements, l’A.U 92, Association d’Aide d’Urgence au logement qui travaille en partenariat avec Garches, n’en a plus que 2 et les 8 logements du foyer Saint-Louis n’existent plus! Ni le service Logement, ni le Service des Affaires Sociales de la Mairie n’ont pu me renseigner sur d’éventuels autres logements!"
LE MAIRE précise que l'A.U 92 ne gère pas tous les logements d'urgence sur Garches. Celui de la rue des Jockeys est géré par une autre association.
Mme FOURLON signale, afin que le programme sur l'habitat soit cohérent, que d'après les informations obtenues auprès de l'A.U, sur les 12 logements comptabilisés, 8 proviennent du foyer Saint-Louis, mais celui-ci est fermé depuis 5 ans, et les 4 autres se répartissent Sente des Châtaigniers, rue du Docteur Debat et un double logement à la Verboise qui a été rendu à la société 3 F. En conclusion, il reste 2 logements.
Mme FOURLON demande que le nombre réel de logements d'urgence soit recompté par les services et que, si besoin, les chiffres inscrits dans ce PLH soient corrigés.
LE MAIRE rappelle qu'un autre logement d'urgence est situé rue des Jockeys, géré par une autre association. Il acquiesce et charge M. BOULANGER et les services de vérifier cet état.
Mme FOURLON poursuit son intervention :
"Concernant les autres villes, je n’aborderai pas ici nos réserves concernant Saint-Cloud et Vaucresson puisque qu’il s’agit aujourd’hui de Garches."
"Enfin, ce projet fait état de la création d’un "Observatoire intercommunal de l’habitat" pour évaluer et faire vivre la politique du PLH. Cet organe sera sous la responsabilité d’une personne et travaillera avec différents partenaires."
"Nous approuvons, bien sûr, totalement la mise en place de cette instance car elle sera le garant de la concrétisation des opérations projetées. Car il faut que ces projets aboutissent : il y a encore trop de personnes mal logées, sans logement ou en attente de logement dans nos communes (environ 250 demandes à Garches). C’est une nécessité de cohésion sociale."
"Une question se pose quant à cette structure : les minorités auront-elles une place dans cet observatoire ? Nous le souhaitons."
"En conclusion, notre groupe reconnaît que Garches est un bon élève, mais Garches peut encore progresser. Vaucresson fait un réel effort (mais elle part de si loin!), et Saint-Cloud a, parmi ses projets, quelques projets encore trop aléatoires et mal ciblés."
"Pour toutes les raisons que j’ai énoncées nous ne voterons pas contre ce projet, mais nous nous abstiendrons, ainsi que nous l’avons fait au Conseil Communautaire."
LE MAIRE répète que la Ville dispose de plusieurs logements d'urgence, il cite celui de la rue des Jockeys, mais il en existe d'autres qui ne sont pas gérés par l'A.U 92.
Il fait remarquer que sur la période 2007 – 2013, Garches atteindra 30% de logements sociaux et il s'en félicite puisque les 20% seront largement dépassés. Il ajoute que ce pourcentage englobe les années 2007 et 2008. Il se dit content que Vaucresson et Saint-Cloud s'engagent également dans cette voie. Il faut laisser le temps à chacune d'elles d'œuvrer dans ce sens. 20
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des suffrages exprimés, 29 votes pour et 4 abstentions s'étant manifestés, ÉMET un avis favorable sur le projet du PLH de la Communauté d'Agglomération "Cœur de Seine".
11 2008/98 CESSION DE LA SENTE DE LA PORTAILLE EN CONTREPARTIE DE L’ACQUISITION DÉFINITIVE D’UNE PARCELLE DÉPENDANT DES TERRAINS "DEBAT"
Mme BODIN rappelle que par une délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a accepté l’échange de la sente de la Portaille de 780 m², propriété de la Ville, contre une parcelle de 9.800 m² du site Debat, propriété de la société Debat Thérapeutique.
Elle souligne que cet échange est subordonné à une condition résolutoire de dix années pendant laquelle la vente du terrain Debat doit intervenir au profit d’un acquéreur. Si celle-ci vient à ne pas se réaliser dans ce délai, la Ville et la Société Debat Thérapeutique retrouvent respectivement leur propriété initiale.
Elle indique que la Ville a entrepris pendant l’été dernier d’importants travaux dans la rue du Docteur Debat pour créer des places de stationnement nécessaires au groupe scolaire Ramon et un chemin piétonnier qui empiètent dans la partie à revenir à la Ville et qui verra prochainement l’aménagement d’un square intergénérationnel. Elle ajoute également que la création d’une allée est en projet dans la traversée du coteau pour relier la rue du Docteur Debat au square situé rue des Suisses.
Par ailleurs, la société Debat Thérapeutique est favorable pour procéder, dès à présent, à l’échange définitif des parcelles en abandonnant la clause résolutoire de dix années fixées initialement, d’autant qu’elle procèdera prochainement à la vente d’une partie de la propriété pour la construction du programme de logements.
Il lui semble très intéressant que la Ville devienne, dès à présent, définitivement propriétaire de cette parcelle afin de réfléchir davantage sur le devenir de ce terrain et concrétiser des projets. LE MAIRE se dit satisfait que la Ville devienne dès maintenant propriétaire sans attendre le délai de 10 ans.
M. FILIAS reprend la remarque faite en commission. S'agissant d'un terrain sur lequel était implanté un laboratoire pharmaceutique, il suggère qu'une étude du sous-sol soit réalisée.
LE MAIRE précise que la parcelle revenant à la Ville n'a pas été utilisée par les laboratoires. Par contre, la partie achetée par les promoteurs a fait l'objet d'une étude préalable. Il signale cependant que le laboratoire n'est pas concerné par l'opération immobilière. En principe, les bâtiments devraient être conservés et agrandis, tout en gardant les façades qui sont classées. Il reconnaît que M. FILIAS a raison de le signaler.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
• APPROUVE la modification des termes de la condition résolutoire de l’échange du 5 juin 2007, prévue au protocole du 9 février 2007, sa défaillance devant désormais pouvoir être constatée par suite de la vente de partie de la propriété appartenant à la société DEBAT THERAPEUTIQUE. • DESIGNE l’Office Notarial de Garches pour participer à la rédaction de l’acte authentique à recevoir par Maître Marchay.
• AUTORISE le Maire ou le 1er Maire Adjoint à signer ledit acte authentique et procéder à toutes formalités dans le cadre de la présente délibération.
COMMUNICATION CONCERNANT LE RAPPORT ANNUEL 2008 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Mme GUERIN expose le rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées.
I.LES REALISATIONS 21
1.1. LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Des travaux ont été réalisés pour traiter l’accessibilité au handicap moteur, dans les établissements recevrant du public (ERP) suivants :
A la Mairie :
L’accès au hall d’accueil a été amélioré pour les usagers en fauteuil roulant, avec la pose d’une sonnette dans le sas situé entre le parking souterrain et le hall, reliée à l’accueil. L’hôtesse est dorénavant avertie de l’arrivée de l’usager et vient l’aider à franchir les portes sécurisées.
Les moquettes sont dorénavant supprimées dans les bureaux et remplacées par des sols plastiques facilitant la circulation en fauteuil roulant.
Un bureau a été créé pour l’élue chargée du handicap afin de faciliter la concertation avec les usagers garchois.
A l’école primaire Ramon :
Un sanitaire adapté a été créé, cette école accueillant deux enfants handicapés moteur.
A la piscine :
Des améliorations ont été apportées aux aménagements déjà réalisés au niveau de la main courante du pédiluve et pour rectifier la hauteur de l’assise de la mise à l’eau et des barres de relevage. D'autres sont en cours au niveau des cabines de déshabillage et des douches (mise en place d’une assise et d’une barre de relevage). Le franchissement du seuil au droit de l’entrée de la piscine sera amélioré.
Ces modifications réalisées ou en cours sont effectuées dans le cadre d’une concertation avec une représentante d’association de personnes handicapées.
La réalisation du diagnostic
L’association ECTI, composée d’anciens ingénieurs à la retraite ayant travaillé dans le domaine du bâtiment et expérimentés dans l’accessibilité au handicap, a été mandatée pour réaliser le diagnostic des points non conformes à la réglementation. Le service technique de la Mairie se chargera de définir les préconisations de travaux à mettre en œuvre.
Une phase de pré étude a été programmée sur un ERP, afin de structurer la démarche pour l’analyse de l’ensemble des ERP municipaux, à savoir :
- les difficultés liées à l’observation
- les modalités d’observation
- le compte rendu à réaliser (outils, le détail des restitutions, formes…).
Le Centre Culturel a été choisi comme bâtiment test pour la diversité des équipements dont il dispose : deux salles avec des places assises, des salles de réunion, deux guichets de vente de billets, les cabinets d’aisance, un étage. L’expérimentation sur ce bâtiment a eu lieu le 23/06/2008. La phase de diagnostic de l’ensemble des ERP municipaux est programmée du 01/07/2008 au 18/12/2008.
Il semble qu’un délai de 4 à 5 mois de travail est nécessaire pour réaliser le diagnostic d’accessibilité de l’ensemble des ERP municipaux.
1.2. TRANSPORT
Gare SNCF :
Les travaux de désenclavement du quai central demandés depuis de nombreuses années ont commencé. Les guichets de vente de billets adaptés aux utilisateurs de fauteuil roulant ont été aménagés.
Ils sont intégrés dans un ensemble de travaux destinés à rendre la gare plus accessible et plus accueillante pour tous :
- des quais accessibles : un ascenseur transparent reliant chaque quai au passage souterrain, des bandes de vigilance pour les personnes malvoyantes le long des quais et au démarrage de chaque escalier - une ligne de contrôle automatique incluant un passage élargi 22
- un bâtiment voyageur rénové : portes automatiques, guichet d’accueil abaissé.
Transport adapté intra-muros "L’Autre Bus"
La Ville a missionné l’AIRHOP pendant 25 ans environ pour le transport intra-muros des personnes à mobilité réduite. Ce transport représente 13.000 déplacements par an et faisait l’objet d’un partenariat entre la Ville, l’AIRHOP et le STIF.
A l’heure actuelle, le transport des personnes handicapées est en cours de réflexion. En attendant l‘éventuelle mise en place du transport des personnes handicapées par les départements, la Ville a reconduit, après consultation, et pour une année renouvelable une fois, le transport intra-muros des garchois, avec une société qui reprend l’activité de l’AIRHOP.
Transport RATP
L’utilisation du bus RATP de la ligne 360, aménagée pour le transport des usagers en fauteuil roulant, représente une amélioration certaine du transport des personnes handicapées. Néanmoins, certaines améliorations sont à étudier.
En effet :
- le bus ne dispose que d’une place aménagée, et rien n’indique, aux arrêts desservis, que la place du bus attendu est déjà occupée par un usager en fauteuil roulant.
- le chauffeur n’est pas autorisé à quitter sa place et ne peut pas aider les personnes à monter dans le bus. Cela nécessite un accès direct du trottoir au bus, d’où les aménagements de trottoir qui ont été réalisés à Garches pour faciliter l’accès.
La Commission envisage de rencontrer la Mission Handicap de la RATP au cours d’une réunion avec le groupe de travail Transports / Voirie / Espaces publics.
1.3. VOIRIE
Trottoirs
Dorénavant, les normes d’accessibilité sont toujours prises en compte dans les projets de transformation de voirie (abaissement et largeur des trottoirs, bandes podotactiles au droit des passages piétons). Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont créées au même niveau que le trottoir. La Ville poursuit l’élargissement des trottoirs.
Aménagement de rue en voie semi-piétonne
La rue Claude Liard a été aménagée en voie semi piétonne, dans le prolongement de ce qui existe Place Saint-Louis. La Ville expérimente la suppression de bordures de trottoir afin d’avoir un aménagement agréable qui soit praticable par tous, dans les principaux accès au centre ville.
Création de places de stationnement réservées aux personnes handicapées Rue du Docteur Debat, une place de stationnement a été créée à proximité de l’école Ramon, en concertation avec les usagers.
1.4. LOGEMENT
Le recensement de l’offre de logements
Le recensement de l’offre s’est poursuivi, depuis l’an passé, dans le secteur du logement social, secteur dans lequel la Mairie intervient en sa qualité de réservataire, pour proposer des candidatures au bailleur dans le cadre des demandes de logement. La Ville compte près d'une vingtaine de logements sociaux adaptés et accessibles aux personnes handicapées.
La livraison de nouveaux logements
L’OPDHLM a livré 5 nouveaux logements 8 rue de Suresnes, et a accepté de les destiner aux personnes handicapées, à la demande de la municipalité. Les emménagements ont eu lieu dans le courant du premier trimestre 2008. Une locataire a dû procéder à certains aménagements personnalisés à son handicap moteur (domotisation de la porte d’entrée et des volets, abaissement des toilettes…). 23
L'Immobilière 3F a livré 54 logements à la Résidence Poincaré. Sept d'entre eux sont adaptés au handicap moteur. Cinq studios sont attribués à l'Association des Paralysés de France et les deux autres à la Préfecture.
Le relogement des personnes handicapées
La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées a décidé de détacher un représentant pour participer à la Conférence du Logement afin d’y représenter les personnes handicapées demandeuses de logement.
En un an, la Ville, par son service Logement, a considérablement augmenté le relogement des personnes handicapées. Neuf personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant ont pu être relogées (contre deux l’année précédente).
Si la Ville a porté une attention particulière à cette catégorie de personnes avec des besoins spécifiques, les bailleurs ont également fait un effort pour accepter des candidatures qui, jusqu’alors, leur paraissaient trop fragiles pour honorer des engagements de locataire.
1.5. LA SENSIBILISATION DU PERSONNEL MUNICIPAL À L’ACCUEIL DU PUBLIC HANDICAPÉ
Quatre membres du personnel municipal (les trois agents du CCAS et un agent d’accueil du hall de la Mairie) ont participé aux ateliers de sensibilisation organisés par le Conseil Général.
II. LES PROJETS
2.1. LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
la bibliothèque Maurice Genevoix
Afin de favoriser l’accès à la culture littéraire des personnes atteintes de déficience visuelle, la Ville met en place, à compter du 07/11/2008, une permanence hebdomadaire de la bibliothèque sonore de Boulogne Billancourt au sein de la Bibliothèque Maurice Genevoix. Une étude de mise en accessibilité au handicap visuel va être lancée en vue de faciliter l’accès au bâtiment et la circulation jusqu’au bureau du permanencier.
2.2. TRANSPORT, VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Les déplacements dans la ville
La Ville procède à l’amélioration de l’éclairage des zones piétonnes (éclairage blanc).
Les transports
Afin de répondre aux demandes exprimées par certaines associations en matière de transport hors commune, une réflexion est menée pour envisager, en lien avec le projet de transport départemental, un mode de transport, éventuellement dans le cadre de l’Intercommunalité, qui assurerait des navettes. 2.3. LOGEMENT
Le logement social
Dans le cadre du Plan Local de l'Habitat communautaire, la Ville maintient son taux de logement social (actuellement de 21%) en prévoyant la construction de 20% de logements sociaux dans les nouveaux programmes de construction. Afin de favoriser le relogement des personnes handicapées, un logement adapté pour 20 logements neufs.
Une Maison d’Accueil Spécialisé
Un projet de Maison d'Accueil spécialisée, comportant 24 logements thérapeutiques à l’hôpital Raymond Poincaré, devrait se mettre en place dès l’accord du financement par le Département. Les logements sont destinés aux personnes rééduquées à l’hôpital, en vue de l’apprentissage de la vie à domicile en autonomie. 24
L’adaptation du logement ancien
• mise en accessibilité de l’accès aux immeubles de la Verboise pour les personnes à mobilité réduite et les usagers en fauteuil roulant
Un travail de collaboration est mené entre la Ville, l’Immobilière 3F et l’Agence Nationale de l'Habitat concernant la mise en accessibilité des accès aux immeubles de la Verboise et la création de places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
Le projet concerne 7 bâtiments, chacun ayant des accès différents et demandant un projet spécifique, notamment en raison du fait que ces accès sont situés sur la dalle recouvrant le parking et que cela apporte des contraintes techniques.
Des places de stationnement réservées aux personnes handicapées vont être réalisées (1 par bâtiment, dont 2 sur la rue). Le coût des travaux (en-dehors des 2 places de stationnement à réaliser sur la voirie) est estimé à 100.000 €, à la charge de l’Immobilière 3F. Le projet est soumis à appel d’offres. Les travaux devraient commencer avant la fin de l’année 2008 et se terminer avant l’été 2009.
Cet exemple montre l’implication d’un bailleur social face à son devoir de mise en accessibilité de son patrimoine, mais aussi toute la difficulté technique de cette mise en œuvre pour aboutir à une solution qui satisfasse tout le monde. L’Immobilière 3 F est le premier bailleur à être sollicité dans le cadre de ce travail partenarial, mais les autres bailleurs seront sollicités à leur tour.
• l’adaptation des logements aux handicaps
Si, à la Verboise, la mise en accessibilité des accès aux immeubles est prise en compte, il n’existe pas de logement adapté aux handicaps. La circulation en fauteuil n’est pas non plus possible (largeur des portes, ascenseur).
La Commission souhaiterait que les locataires présents dans leur logement depuis de nombreuses années, et qui sont amenés à devoir utiliser un fauteuil roulant, puissent y être maintenus en obtenant l’adaptation de leur logement à leur handicap.
CONCLUSION
La mise en accessibilité des ERP municipaux existants et la formation du personnel municipal pour faciliter l'accueil des personnes handicapées est un point positif. L’effort entrepris les années précédentes, continué en 2008, devra être poursuivi.
A La Poste, des travaux ont été effectués mais l’accessibilité aux personnes handicapées n’a pas été prise en compte, notamment au niveau du sas d’entrée et du guichet abaissé (surface de rotation du fauteuil insuffisante). Les membres de la Commission souhaitent qu’une action municipale soit entreprise auprès de La Poste, car il est profondément regrettable que ce point, qui avait déjà été travaillé par Mr OLIVIERO depuis des années, n’ait pas été respecté.
Au niveau de la voirie, des efforts sont effectués pour faciliter la chaîne du déplacement, en créant des aménagements pour tous.
Certains bailleurs (OPDHLM, Immobilière 3F) montrent une réelle volonté de vouloir prendre en compte le handicap, que ce soit pour l'attribution des logements ou pour des aménagements sur le bâti existant.
LE MAIRE remercie Mme GUERIN pour cette présentation complète de ce dossier et de son investissement. Il remercie également les services qui travaillent à ses côtés, M. BOULANGER pour son intervention dans le domaine du logement.
POINT SUR LE DOMAINE SOCIAL 25
PAR M. OLIVIERO, MAIRE ADJOINT DELEGUE AUX ACTIONS SOCIALES
M. OLIVIERO souligne que le Centre Communal d'Action Sociale, établissement public présidé par le Maire, est composé de 8 élus et 8 membres des associations caritatives représentantes de la Ville. Son Conseil d'Administration est appelé à traiter un certain nombre de dossiers à caractère social que le Conseil Municipal n'aborde pas.
Le CCAS réalise un travail important et constate un réel besoin social sur la commune, comme d'ailleurs dans toutes les communes de France.
A Garches, le CCAS apporte son aide annuellement à 1.000 personnes environ et instruit près de 1.300 aides. Cet établissement vient en aide aux plus démunis et ce dans toutes les tranches socio-professionnelles.
Parmi les 1.000 personnes concernées, 41% des aides sont versées à des familles dont l'un des parents travaille. Les autres aides sont versées aux Rmistes et pour 13% aux retraités qui ne peuvent plus agir au niveau de leur avenir professionnel, contrairement aux Rmistes qui peuvent connaître un retour à l'emploi.
65% de l'aide sociale revient à la tranche d'âge 25 – 49 ans et 8% à des personnes de plus de 70 ans. Ces chiffres montrent qu'à Garches, il existe des situations sociales difficiles qui concernent aussi des cadres qui se retrouvent au chômage, entraînant parfois une déstructuration familiale, y compris dans les familles aisées.
Le CCAS dispose d'une équipe de 3 fonctionnaires et demi encadrés par un directeur à qui il rend hommage pour le travail réalisé avec une grande efficacité.
Le CCAS travaille avec des partenaires comme la Circonscription de la Vie Sociale, installée en Mairie, qui est une antenne du Département. Celui-ci met à la disposition de la Ville 4 postes et demi d'assistante sociale. La présence de ces travailleurs sociaux permet d'être davantage à l'écoute de la population, de pouvoir la recevoir dans l'urgence. Ce point est important. Cette gestion donne la possibilité de prendre des décisions d'urgence avant d'approfondir les dossiers et éviter d'entraîner les personnes dans des situations hautement critiques.
Parallèlement, le CCAS est amené à gérer les aides légales telles que le RMI ou l'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Ce sont des dispositifs définis sur le plan national, régional, départemental.
Par ailleurs, le CCAS, dans le cadre de la politique propre à la Ville, délivre des aides dites "extra légales", c'est-à-dire facultatives, sous forme de secours en argent, de chèques d'accompagnement personnalisé ou de prises en charge d'impayés.
Le dispositif Couverture Maladie Universelle (CMU) prévoit une prise en charge à 100% des personnes qui en bénéficient selon le niveau de ressources. Pour ceux qui ne sont pas couverts totalement, le CCAS a décidé de prendre en charge une partie de leur cotisation, dans le cadre d'une convention passée avec la Mutuelle Familiale. Cette action rentre dans la politique sanitaire définie par le Conseil d'Administration du CCAS à travers ses délibérations.
Le CCAS se charge également du principe du transport des personnes à mobilité réduite, des femmes enceintes, des personnes âgées.
Les orientations du Syndicat des Transports en Ile-de-France tendent vers une régionalisation des transports pour personnes à mobilité réduite et handicapées. Le STIF propose, dans ses projets, de porter le coût du déplacement à 6 €.
A Garches, le même service est proposé, gratuitement pour les usagers bénéficiaires de la Carte Améthyste ou à 0,80 € pour les autres. Il considère que c'est un service important pour cette population.
Le CCAS est chargé, par ailleurs, de la coordination de gérontologie. Il est nécessaire de suivre la population âgée qui n'a pas toujours les moyens de faire face aux difficultés, non pas d'ordre financier, mais en termes 26
de maintien à domicile et de lutte contre l'isolement. La coordination de gérontologie se réunit tous les trimestres avec les professionnels de la Santé concernés, les professionnels sociaux, les professionnels structurels et institutionnels, les associations afin de trouver des solutions à des cas particuliers.
Le CCAS est appelé également à soutenir les associations comme l'Aide à Domicile qui est une association qui permet le maintien à domicile de 140 personnes âgées avec 17 agents. La Ville a souhaité maintenir ce service sous forme associative, qui présente des aspects plus souples pour les usagers.
Le CCAS fait partie d'une politique globale souhaitée par la Ville et par les institutions et qui s'est traduite, par exemple, en avril 2008 par la signature d'un partenariat d'actions sociales avec le Département.
Il précise que le CCAS travaille avec les services municipaux, comme celui de la Petite Enfance qui fait partie des délégations de Mme MARTIN, et du Logement sous la délégation de M. BOULANGER.
Le recensement des logements pour des personnes handicapées est difficile à réaliser du fait que les partenaires ne sont pas toujours au courant, eux-mêmes, de ce dont ils disposent. A l'époque où il était chargé de la commission sur le handicap, la situation était identique. Cependant, il existe des logements, il faut qu'ils soient adaptables et pas forcément adaptés. Dans les principes de construction actuelle, il est prévu de les rendre adaptables, afin de faciliter l'accessibilité au logement des personnes handicapées.
Le CCAS travaille, également, avec le service Jeunesse et Sports. C'est ainsi que des jeunes parfois en difficulté peuvent partir en vacances, dans le cadre de missions de prévention, grâce à des subventions versées par le CCAS. D'autres actions sont menées avec le collège sur le thème de la prévention des conduites addictives.
Un certain nombre d'associations travaille avec le CCAS comme la Croix Rouge, Saint-Vincent de Paul, le Secours Catholique, l'Association des Paralysés de France, le Fil d'Ariane,…
Tout ce travail est résumé dans un rapport annuel d'analyse des besoins sociaux qui est élaboré par le service social. Il récapitule l'ensemble des actions, qu'elles soient individuelles, générales, curatives ou préventives, et cela permet de définir une politique.
Le CCAS fonctionne avec un budget de 160.000 € à 170.000 € par an, 100.000 € proviennent de la commune sous forme de subvention. Le reste provient des concessions cimetière pour 20.000 € environ, des dons suite à la campagne qui est menée chaque année. Pour 2008, on ressent la crise puisque les fonds collectés début décembre sont bien inférieurs à ceux de l'année dernière.
La crise est ressentie aussi au niveau des aides versées. En 2007, le CCAS a apporté 54.000 € d'aides d'urgence, pour 2008, on est passé à 63.000 €.
La crise est bien présente et, à Garches, grâce au partenariat, au maillage associatif et aux liens existants entre les élus et les institutionnels, les services oeuvrent, ensemble, dans le cadre d'une politique sociale. M. OLIVIERO profite de cet instant pour remercier tous ceux qui interviennent dans ce travail.
LE MAIRE remercie M. OLIVIERO pour son intervention. Il souligne que bien que la présidence du CCAS lui revienne, il a confié cette tâche à M. OLIVIERO.
LE MAIRE remercie également tous les élus qui siègent au sein du Conseil d'Administration, les partenaires sociaux, le personnel communal, les associations, tous ceux qui participent au travail du CCAS et qui permettent de le rendre efficace.
QUESTIONS DIVERSES
Mme GUYOT : 27
Elle remercie les intervenants pour les exposés très intéressants. Elle présente la demande de son groupe de faire un point, à l'occasion d'une prochaine séance, sur les machines à voter. Celles-ci sont utilisées à Garches depuis 3 scrutins et elle souhaite savoir s'il était possible de faire un bilan afin de faire ressortir les points positifs et négatifs et voir si des améliorations sont à envisager.
LE MAIRE pense qu'il est intéressant de faire le point et demande aux services de préparer une note sur ce sujet. Il signale que les machines à voter ont bien fonctionné lors des derniers scrutins et que leur utilisation avait été confirmée par le Ministère de l'Intérieur.
M. DELOURME :
Il demande si la population Rmiste ou qui avoisine le RMI et qui représente environ 400 personnes, vit dans une grande solitude et si elle utilise les services de la commune et dans ce cas, bénéficie t-elle de leur gratuité. De plus, concernant toujours cette population, il souhaite savoir si une partie réintègre le monde du travail.
M. OLIVIERO précise qu'en 2006, Garches comptait 148 Rmistes, 113 en 2007. La baisse du nombre de bénéficiaires s'explique par le fait que le Département, comme la commune, contractualise le statut de Rmiste, c'est-à-dire que les Rmistes ont des droits, mais aussi des devoirs qui consistent à passer un contrat avec un travailleur social portant, par exemple, sur les démarches à faire pour retrouver un travail. On sait que le passage à l'emploi favorise le passage à la réintégration sociale.
Les Rmistes bénéficient de différentes aides et le CCAS les accompagne sur les différents dispositifs existants et, notamment, la gratuité des transports en commun en Ile-de-France ou le maintien des fluides, à travers une convention tripartite passée avec EDF, le Département et le CCAS.
M. OLIVIERO précise qu'il existe une différence entre les Rmistes qui vivent dans une réelle solitude et ceux qui, par contre, issus de familles aisées, bénéficient du RMI parce que c'est un droit. Il pense qu'il est important de faire respecter le droit et de savoir l'adapter en fonction des situations.
LE MAIRE signale que, prochainement, le CCAS aura à gérer le Revenu Solidarité Active.
M. MENEL signale que le nombre de chômeurs, qui avait fortement baissé jusqu'au 1er trimestre 2008, s'est stabilisé au 2ème trimestre et depuis quelques mois, il constate une certaine remontée. Il propose de faire un bilan lors du Conseil Municipal en Février ou Mars sur l'évolution de l'emploi aussi bien au niveau de la Communauté "Cœur de Seine" que de Garches.
M. FILIAS demande, au vu de la crise économique, si le Maire serait prêt à organiser, avec les membres du Conseil Municipal, une séance de travail pour anticiper, prévoir, aider ceux qui vont être en difficulté.
LE MAIRE pense qu'avant d'anticiper, il convient d'attendre de voir comment la crise va évoluer. Il estime qu'il est préférable de se donner la possibilité, si nécessaire, d'intervenir sur le plan financier pour soutenir le CCAS que de mettre en place une organisation lourde. Par conséquent, il ne se dit pas favorable à la proposition de M. FILIAS. Il juge plus nécessaire que la Ville reste disponible, proche du terrain et capable de réagir en cas de besoin.
En mars prochain, sera votée la subvention en faveur du CCAS et s'il est nécessaire, précise t-il, des décisions modificatives seront prises pour renforcer les aides du CCAS. Aujourd'hui, personne n'est capable de dire si le taux de chômage à Garches va évoluer. Jusqu'à présent, il était de 5% avec une moyenne départementale inférieure à 7% et une moyenne nationale bien plus supérieure.
M. OLIVIERO note que la Ville est très réactive. Elle est à l'écoute des personnes et en lien direct avec le secteur caritatif. Si la situation devait se dégrader, les services seraient les premiers avertis et la Ville réagirait aussitôt.
M. OLIVIERO annonce que le CCAS sollicitera pour 2009 une subvention légèrement supérieure à celle de l'année dernière, et si besoin est, il souligne qu'il n'hésitera pas à solliciter le Maire, Président du CCAS, pour qu'il propose au Conseil Municipal une aide supplémentaire. 28
LE MAIRE signale que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le mardi 10 février 2009 avant les vacances d'hiver et sera consacrée au débat sur les orientations budgétaires. Elle sera précédée de la réunion "Toutes Commissions Réunies" le mercredi 28 janvier. Il propose à ses collègues d'intervenir à l'issue de ce Conseil pour faire un point sur l'emploi.
Le Conseil Municipal se réunira à nouveau le lundi 30 mars 2009 pour le vote, notamment, du Budget Primitif et des subventions. Les commissions préparatoires auront lieu, quant à elles, les 16, 17 et 18 mars, sachant que la commission de l'Administration Générale et des Finances se tiendra le 18 mars.
LE MAIRE rappelle qu'il a donné des orientations concernant le budget 2009, à savoir une réduction des dépenses globales de 5% sur les domaines où la Ville a une possibilité d'action. Il ajoute que toute une partie du budget n'est pas maîtrisable, comme l'évolution des salaires qui est imposée par l'Etat, ainsi que les dépenses obligatoires. Malgré quelques économies en éclairage public et chauffage en améliorant l'isolation, il est nécessaire de faire des efforts supplémentaires, sachant que les aides pour le secteur social ne seront pas réduites, et de trouver les moyens pour faire face au contexte actuel. Il demande aux élus de revoir leurs demandes de crédit en fonction des orientations indiquées, d'autant que la Ville n'augmentera pas sa fiscalité locale en 2009.
LE MAIRE souhaite à l'ensemble du Conseil Municipal de bonnes fêtes de fin d'année et que l'année 2009, bien qu'elle soit annoncée difficile, soit la plus agréable possible pour tous et que Garches arrive à résister au mieux à cette crise.
DROIT DE PREEMPTION
Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption durant le mois de novembre 2008.
DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :
N°
de la
décision
DATE
de la
décision
OBJET DE LA DECISION Visa Préfecture du
2008-143 14/10/2008 Décision portant signature de la convention n°70025979 pour la mise à disposition d'une bouteille d'hélium
22/10/2008
2008-144 21/10/2008 Décision concernant le contrat de prestations de service : capture, ramassage, transport des animaux errants sur la voie publique et
exploitation de la fourrière animale
22/10/2008
2008-145 24/10/2008 Décision portant signature de contrat d'assistance logiciel "AVENIO" 29/10/2008 2008-146 28/10/2008 Décision portant signature d'un contrat avec l'Association Française contre les Myopathies
31/10/2008
2008-147 03/11/2008 Décision portant signature de contrat entre la ville de Garches et Music Art Show
05/11/2008
AFFICHAGE LE : 17 NOVEMBRE 2008
2008-149 14/11/2008 Décision portant signature de contrats de spectacles pour le centre culturel de Garches
21/11/2008
2008-150 20/11/2008 Décision concernant le contrat d'entretien des installations téléphoniques de l'Hôtel de Ville, l'école Ramon, le bâtiment "Les communs", la piscine, le gymnase "Les Meuries", l'espace Ramon et la RPA à Garches
21/11/2008
AFFICHAGE LE : 28 NOVEMBRE 2008 29
2008-152 20/11/2008 Décision portant signature d'un contrat de maintenance du Progiciel Logiform avec la société GFI Progiciels
26/11/2008
2008-151 26/11/2008 Décision portant signature d'un contrat avec Prest'Agency SARL 28/11/2008 2008-153 25/11/2008 Décision concernant le contrat d'entretien de deux ascenseurs et du monte – charge de la Résidence des Personnes Agées à Garches
28/11/2008
2008- 154 25/11/2008 Décision concernant le contrat d'entretien de l'ascenseur du gymnase "Les Meuries" à Garches
28/11/2008
2008-155 25/11/2008 Décision concernant le contrat d'entretien de l'ascenseur de l'école Pasteur A à Garches
28/11/2008
2008-156 26/11/2008 Décision portant signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un appartement à usage d'habitation sis à garches 3, rue de la Côte Saint-Louis
28/11/2008
2008- 157 27/11/2008 Décision concernant une prestation d'initiation au sport de traîneau à la Cluzaz – février 2009
28/11/2008
2008- 159 27/11/2008 Décision portant signature de contrat entre la ville de Garches et Music Art Show
01/12/2008
AFFICHAGE LE : 5 DECEMBRE 2008
2008-158 28/11/2008 Décision concernant le contrat d’entretien des matériels électriques et frigorifiques dans les bâtiments communaux 03/12/2008
2008/160 02/12/2008 Décision concernant la mission de vérification périodique des disconnecteurs installés 176, rue de la Porte Jaune, rue de la Porte
Jaune/rue des Croissants et face au 106, boulevard du Général De Gaulle confiée à la société SEVESC
03/12/2008
2008/148 13/11/2008 Décision portant signature d'un contrat pour l'intervention de l'association UDAF MEDIATION 05/12/2008
AFFICHAGE LE : 15 DECEMBRE 2008
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.
Jacques GAUTIER
Maire de Garches