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Compte-Rendu - crducm12avril
Document publié le Lundi 12 avril 2010 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crducm12avril)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE
Conseillers Municipaux
en exercice : 33
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 12 AVRIL 2010
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le lundi 12 avril 2010 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.
PRÉSENTS :
M. Jacques GAUTIER, Maire
M. Yves MENEL, Mme Jeanne BECART, Mme Béatrice BODIN, M. Jean-Jacques BOULANGER, M. Jean-Claude REYDEL, Mme Nathalie BOINET, M. Yves MOREAUX, Maires-Adjoints M. Jean MAILANTZ, Questeur
Mme Bella COUCAL, M. Patrick SCHWARTZ, M. Thierry KOCH-CHEVALIER, Mme Sylvie CHANTEMARGUE, Mme Sylvie BOSSET, M. François TRIGNAN, Mme Sophie RECHSTEINER, Mme Laurence LANOY, M. Jean-Christophe DUVAL, Mme Cécile VIGIER, M. Emmanuel MITRY, M. Timothée BELANGER, Mme Françoise GUYOT, M. Philippe MOUSSIER, M. Olivier DELOURME, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
M. Bertrand OLIVIERO, Maire Adjoint, a donné pouvoir à M. GAUTIER
Mme Françoise MARTIN, Maire Adjoint, a donné pouvoir à Mme BOINET Mme Martine GUERIN, Syndic, a donné pouvoir à M. BOULANGER
M. Bernard LUCIANI, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MENEL Mme Annick DEGARDIN-DELAY, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. SCHWARTZ Mme Frédérique MEALET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. MOREAUX Mme Laurence DERMAGNE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme VIGIER Mme Aude FOURLON, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme GUYOT M. Jean-Marc FILIAS, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. DELOURME
S’EST RETIRÉ EN COURS DE SÉANCE :
M. DELOURME, à l'issue de la délibération 2010/11 2
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
LE MAIRE signale la présence de M. Denis GABRIEL, Conseiller Régional, et le remercie de l'intérêt qu'il porte pour les communes de son département.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2010 Le compte rendu de la séance du 8 février 2010 est adopté à l'unanimité.
M. DELOURME, Conseiller Municipal, rejoint l'Assemblée.
1 2010/11 BUDGET PRIMITIF 2010 - VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES
M. REYDEL, Maire Adjoint délégué aux finances, indique que sur le tableau qu'il a remis à chaque élu figure l'évolution pluriannuelle des dépenses en section d'investissement et en section de fonctionnement, et souligne la stabilité des dépenses de fonctionnement pour l'année 2010 par rapport à 2008, début de mandat.
Il rapporte ensuite que le projet de Budget Primitif 2010 qui est présenté s'équilibre en mouvements budgétaires en dépenses et en recettes :
• en SECTION D'INVESTISSEMENT à 3.869.224,62 € contre 3.529.209,30 € en 2009 • en SECTION DE FONCTIONNEMENT à 24.308.886,00 € contre 24.243.729,12 € en 2009
La section de Fonctionnement du budget primitif fait apparaître une hausse limitée de 0,26% malgré l'inflation prévisible en 2010 de 1,2%, soit une baisse en euros constants.
Les dépenses de la section d'investissement qui s’élevaient, quant à elles, à 3.529.209,30 € en 2009, s’élèvent à 3.869.224,62 € au budget primitif 2010, soit une augmentation de 9,63%.
Ce projet tient compte principalement en :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses :
Les travaux qui seront réalisés au cours de l'année 2010, s'inscrivent dans un programme pluriannuel défini par l'équipe municipale en ce début de mandat :
Eclairage public :
La Ville continuera à moderniser et à enfouir son réseau d'éclairage public dans une perspective d'amélioration de ses performances et donc d'économie d'énergie.
Espaces verts :
Des crédits seront également consacrés aux travaux d'espaces verts, avec notamment l'équipement et l'ouverture du nouveau square intergénérationnel situé rue du Docteur Debat et la promenade donnant accès jusqu'à l'Espace Ramon, ainsi qu'à l'acquisition de mobilier et de matériel.
Jeunesse et Sports :
Il est programmé la restructuration du local Jeunes en centre ville, la rénovation intérieure des gymnases Le Rallec et 4 Vents, la création de nouveaux courts de tennis. 3
Les dépenses d'Investissement du présent projet s'élèvent à : 3.252.912,60 € auxquelles il convient d'ajouter :
- la subvention d’équipement versée à la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris 93.356,94 €
- le remboursement du capital de la dette pour 452.373,00 €
- les cautionnements pour 3.000,00 €
- le paiement de frais d'études, d'annonces et insertions (mouvement d'ordre) 67.582,08 €
Soit un total de DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE : 3.869.224,62 €
Recettes :
SUBVENTION ETAT
• Subventions pour :
- Tennis 4 Vents
- Réfection avenue Maréchal Leclerc
- Vidéo protection
120.000,00 €
107.000,00 €
40.000,00 €
267.000,00 €
SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT
• Subventions pour :
- Réfection gymnases Le Rallec et 4 Vents
- Tennis 4 Vents
- Crèche 4 Vents
- Caméra vidéoprotection
115.000,00 €
55.200,00 €
228.724,00 €
18.400,00 €
417.324,00 €
DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (D.G.E.) 38.006,48 €
SUBVENTION EQUIPEMENT AUTRES ORGANISMES 24.000,00 €
AUTRES RECETTES 2.842.894,14 €
• Produit de cession (vente caserne Pompiers)
• Amortissements des immobilisations
• Fonds de compensation de la TVA
• Taxe Locale d’Equipement
• Produit des amendes de police
• Fonds de Concours versés par « Cœur de Seine »
• Frais d'études et frais d'annonces et insertions (mouvement d'ordre)
• Cautionnements
• Virement de la section de fonctionnement
1.185.000,00 €
688.404,74 €
497.000,00 €
55.850,00 €
45.000,00 €
300.000,00 €
67.582,08 €
3.000,00 €
1.057,32 €
Soit un total de RECETTES, HORS EMPRUNT, DE : 3.589.224,62 €
EMPRUNTS
16818 Emprunt CAF à taux 0 pour crèche des 4 Vents 280.000,00 €
Soit un total de RECETTES EN INVESTISSEMENT DE : 3.869.224,62 € 4
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
L'essentiel de ces dépenses est constitué par :
Chapitre 011.- Les charges à caractère général, qui s'élèvent à 5.921.387,60 € contre 5.773.688,67 € en 2009, sont en hausse de 2,55% et représentent 24,36% des dépenses de fonctionnement en mouvements budgétaires (24.307.828,68 €).
Cette augmentation est notamment liée à l'augmentation du coût des fluides : électricité, carburants, combustibles,… et de certaines matières premières, et ce malgré la mise en place d'une politique de réduction des consommations.
Ces chiffres se décomposent comme suit :
◊ Comptes 60, pour un montant de 2.562.920,00 € (2.449.524,67 € en 2009) qui comprennent tous les achats de prestations de service : eau, électricité, combustibles, carburants, alimentation, fournitures d'entretien, petit équipement, fournitures pour voirie, fournitures administratives, scolaires et diverses autres fournitures.
◊ Comptes 61, pour un montant de 2.247.645,60 € (2.243.479,00 € en 2009) qui comprennent les contrats de prestations de service avec les entreprises, les locations mobilières et immobilières, l'entretien et les réparations diverses, la documentation et divers autres frais.
◊ Comptes 62, pour un montant de 961.770,00 € (944.236,00 € en 2009) qui comprennent les frais de télécommunications et d'affranchissements, les frais de publication, les transports collectifs, les frais d'actes et de contentieux, les déplacements et frais de mission divers.
◊ Comptes 63, pour un montant de 149.052,00 € (136.449,00 € en 2009) qui comprennent les impôts, taxes et versements assimilés : impôts directs, droits d'enregistrement et timbres, les taxes diverses.
Chapitre 012.-Les charges de Personnel, qui s'élèvent à 16.075.869,00 € contre 15.883.240,00 € en 2009, sont en augmentation de 1,21% (hausse inférieure à 2009 qui était de 1,88%), et représentent, en mouvements budgétaires, 66,13% des dépenses de Fonctionnement.
L'augmentation de la masse salariale est inférieure à celle de l'année dernière du fait de la réduction du nombre d'heures supplémentaires et de la suppression d'un poste de policier.
Par ailleurs, 50.000 € de crédits prévus pour le financement du compte épargne temps sont reportés dans l'attente de la parution du décret d'application.
Ces charges se décomposent comme suit :
◊ Comptes 64, pour un montant de 15.668.869,00 € (15.476.240,00 € en 2009), qui comprennent les rémunérations et charges du Personnel.
◊ Comptes 631 et 633 pour un montant de 407.000,00 € (407.000,00 € en 2009) qui comprennent les transports, les cotisations au Centre de Gestion et les impôts divers sur rémunérations.
Chapitre 65.-Autres charges de gestion courante qui s'élèvent à 1.234.972,18 € contre 1.285.105,33 € en 2009, sont en baisse de 3,90% et représentent 5,08% des dépenses de Fonctionnement en mouvements budgétaires.
Elles comprennent les contingents et participations obligatoires, les subventions aux Associations ou Organismes divers, les indemnités des élus et le contingent de fonctionnement de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP). 5
Chapitre 66.-Les charges financières, qui s'élèvent à 334.762,16 € contre 408.067,88 € en 2009, sont en baisse de 17,96% grâce à la baisse des taux d'intérêts et représentent 1,38% des dépenses de Fonctionnement en mouvements budgétaires.
Ce montant correspond essentiellement aux intérêts de la dette de la Ville pour 343.000,00 € et aux ICNE pour - 9.237,84 €.
Chapitre 67.-Les charges exceptionnelles, qui s'élèvent à 52.433,00 € contre 31.451,00 € en 2009, sont en hausse de 66,71%, et représentent 0,22% des dépenses de Fonctionnement en mouvements budgétaires.
Elles correspondent aux secours et dotations, bourses et prix, titres annulés et diverses autres charges exceptionnelles.
Chapitre 042.-Les dotations aux amortissements et provisions, qui constituent une part importante de l'autofinancement de la ville, s'élèvent à 688.404,74 € contre 682.800,00 € en 2009, sont en hausse de 0,82%, et représentent 2,83% des dépenses de Fonctionnement en mouvements budgétaires.
Chapitre 014.- Atténuations de produits : 0,00 € contre 0,00 € en 2009.
Soit un total de DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE : 24.307.828,68 €
Auquel il convient d'ajouter :
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
1.057,32 €
Soit un TOTAL GENERAL DE: 24.308.886,00 €
Recettes :
Les recettes de la Section de Fonctionnement, comme les dépenses, sont relativement stables puisqu'elles ne progressent que de 0,26%.
Les recettes de Fonctionnement proviennent :
Chapitre 70.-Produits des domaines et services municipaux, pour un montant de 3.105.450,00 € contre 2.915.640,00 € en 2009.
Chapitre 73.-Impôts et taxes pour un montant de 14.888.778,00 € contre 14.515.038,00 € en 2009. Ils comprennent les impôts directs pour 10.322.074,00 € (10.073.526,00 € en 2009), la taxe sur l'électricité pour 300.000,00 €, la taxe additionnelle aux droits de mutation pour 1.210.000,00 €, les droits de stationnement pour 75.000,00 €.
L'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération "Cœur de Seine" représente 2.910.804,00 € et la Dotation de Solidarité Communautaire 70.900,00 €.
Chapitre 74.-Dotations, subventions et participations, pour un montant de 5.664.911,00 € contre 6.182.249,00 € en 2009, soit une baisse de 8,37% qui s'explique par le fait que nous avons déjà perçu, sur l'exercice 2009, la dotation de péréquation de la taxe professionnelle qui devait être versée en 2010. Elles comprennent notamment la Dotation Globale de Fonctionnement qui s'élève à 4.100.645,00 €, soit une baisse de 1,04%, les compensations d'exonération de la Taxe d'Habitation (73.528,00 €), de la Taxe Foncière (14.422,00 €) et diverses subventions de l'Etat et du Département.
Chapitre 75. - Autres produits de gestion courante, pour un montant de 553.747,00 € contre 518.302,00 € en 2009.
Ils comprennent le produit des locations, les loyers et le versement APL de la Résidence des Personnes Agées.
Chapitre 77.- Produits exceptionnels pour un montant de 41.000,00 € contre 7.500,00 € en 2009. Il s'agit des produits exceptionnels, notamment, les indemnités de sinistres. 6
Chapitre 013.- Atténuations de charges pour un total de 55.000,00 € contre 105.000,00 € en 2009. Elles comprennent essentiellement le remboursement des indemnités journalières du Personnel qui est versé par la Compagnie d'Assurances.
Soit un total de RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE : 24.308.886,00 €
En ce qui concerne le produit des impôts locaux, il informe que les bases d'imposition pour l'année 2010 ont fait l'objet d'une revalorisation, dans la loi de Finances pour 2010, de 1,2%.
Il rappelle que la majorité municipale s'est engagée à limiter, sur la durée de l'actuelle mandature, l'évolution des taux des impôts locaux en dessous de l'inflation. Il est proposé, en conséquence, pour 2010, de ne pas augmenter, pour la seconde année consécutive, les taux de la fiscalité communale qui resteraient donc identiques à ceux de l'année précédente.
LE MAIRE rappelle que la municipalité a fait le choix de ne pas augmenter la fiscalité locale plus vite que l'inflation. C'est pourquoi les taux des impôts locaux n'augmenteront pas. Il signale que sur les 36 communes du département, 2/3 ont décidé de les maintenir et 1/3 les ont augmentés, dont Colombes de + 6%.
Il remercie les élus dépensiers, les services, le directeur des finances et le directeur général des services pour les efforts accomplis afin de maîtriser les dépenses. Il souligne que les dépenses de personnel ont progressé de 1,21% alors que le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), à lui seul, progresse de 3%, cela signifie que les services ont limité le nombre d'heures supplémentaires.
Ce budget maîtrisé permet néanmoins de répondre aux besoins de la population en lui proposant les services dont elle est en droit d'attendre de la collectivité.
Au niveau de l'investissement, il rappelle que l'année dernière, la Ville a investi beaucoup plus, et cela a permis, dans le cadre du plan de relance, de bénéficier de la réduction du délai d'attribution de deux ans à un an du FCTVA.
Cette année, l'effort d'investissement portera sur 5 thématiques :
- Premièrement, les opérations de construction ou d'aménagement s'inscriront dans une démarche de développement durable. C'est ainsi qu'au niveau des gymnases sera réalisée une thermographie verticale pour identifier les points thermiques, en complément de la thermographie aérienne réalisée en 2009. Il est également prévu la réalisation d'une isolation thermique à base de produits naturels qui sera complétée d'une correction accoustique. Une autre action sera mise en œuvre concernant l'optimisation du rendement des chaudières.
Au gymnase des 4 Vents, il sera procédé au remplacement des façades vitrées par des panneaux translucides à isolation renforcée, ainsi qu'à la mise en place de panneaux photovoltaïques.
- Le deuxième secteur concerné est la voirie et l'éclairage public. Il souligne que la reprise de structures de chaussées abîmées par la neige et le verglas à la suite de l'hiver particulièrement rigoureux est indispensable. Il rend hommage aux services municipaux en raison du travail accompli car, contrairement à d'autres villes plus petites dans le secteur, ils sont intervenus toutes les nuits afin que les voies de Garches soient dégagées. C'est grâce à cette mobilisation des équipes que cela a été possible.
Parmi les autres investissements importants est inscrit l'achèvement de la mise en basse tension de l'éclairage public dans le quartier Bergson, Mermoz et 19 Janvier.
Il est également prévu le remplacement des dernières lampes incandescentes par des sodium à basse consommation ou des LED à chaque fois que c'est possible.
Dans le domaine des travaux neufs, la Ville procèdera à des travaux dans l'avenue du Maréchal Leclerc afin de l'aménager en zone partagée entre tous les utilisateurs et prioritairement aux piétons. Pour ce faire, des projets d'aménagement seront proposés prochainement aux riverains. 7
Par ailleurs, il sera procédé à la rénovation de la rue de la Côte de l'Aimant avec l'enfouissement des réseaux aériens et de la rue Civiale qui a été aménagée en zone 30, mais qui est en très mauvais état.
- Le troisième point concerne le domaine de la Jeunesse et des Sports. La Ville procèdera au réaménagement du local Jeunes et à l'achèvement de l'espace de loisirs Debat avec l'installation, en contrebas de l'aire de jeux, d'une piste de skateboard afin que le bruit ne monte pas vers les habitations, ainsi que la création de deux courts de tennis au domaine des 4 Vents. Il rappelle, à ce propos, qu'à l'origine, il était prévu trois courts en terre battue. Cependant, la Ville y a renoncé car cela nécessitait beaucoup d'entretien et l'impact sur l'environnement était important. Le projet n'allait pas dans le sens du développement durable, il ne sera donc réalisé que deux courts synthétiques couverts.
- Dans le domaine de la sécurité, quatrième point, LE MAIRE précise que l'extension de la vidéo-protection concernera les secteurs de la gare, les abords des écoles et de l'espace Ramon. Cette opération est subventionnée par l'Etat et le Conseil Général.
- L'effort d'investissement portera, en dernier lieu, dans le domaine de la culture en dotant la Ville, dans un premier temps, d'un projecteur numérique. La deuxième salle sera, quant à elle, équipée l'année prochaine. Le but est de passer des films en 3D dans l'une des salles, dès que le Centre National du Cinéma validera le système 3D. Le souhait de la Ville est de garder un environnement adapté aux demandes de la population qui préfère venir au cinéma à Garches plutôt que d'aller à Paris, en lui offrant les mêmes services.
LE MAIRE considère que toutes les orientations qu'il vient de présenter rentrent dans le cadre d'un budget maîtrisé en matière d'investissement avec un recours limité à l'emprunt puisque le seul souscrit est celui de la Caisse d'Allocations Familiales à taux zéro, et ce sans toucher aux taux de la fiscalité locale.
M. MOUSSIER
"Comme tout le monde, on a remarqué que les impôts directs étaient relativement stables pour une inflation qui est de 0,7. Ma remarque est donc sur le chapitre "produits du domaine et services municipaux". Cela donne un peu l'impression que l'imposition est stable et qu'on contre balance cela par un certain nombre d'augmentations sous d'autres formes de redevances. Je prendrai juste pour exemple, dans ce domaine, un poste qui est "autres redevances et recettes" qui augmente quand même de 58%, il passe de 155 à 245.000 euros. Je ne parlerai pas trop des "concessions et redevances funéraires" qui progressent de 43%. Tout l'ensemble de ce poste augmente quand même de 6,5% d'une année sur l'autre et par rapport à 2002, cela augmente de 40%, c'est donc un poste qui augmente chaque année. Comme il y a quand même un peu d'effet de redevances, de taxes, cela veut dire qu'il ne faudrait pas qu'on ait une espèce de vases communicants un peu cachés qui donnerait un aspect négatif à cette stabilité de l'imposition directe".
Mme GUYOT
"En complément de ce que vient de dire Philippe, je voudrais parler du Programme d'Aide à la Lecture dont l'avenir, actuellement, est compromis par la décision du Conseil Général qui finançait les intervenants alors que la municipalité de Garches finançait tous les frais d'ordre matériel. Le Conseil Général a décidé de supprimer ce programme. Pour expliquer cette décision, Mme BALKANY a parlé d'un dispositif qui faisait doublon avec le soutien mis en place par l'Education Nationale pour le premier degré. Or, ce programme n'avait rien à voir avec du soutien scolaire. Il permet d'avoir, avec des enfants dont certains sont simplement gênés par une trop grande timidité ou alors des enfants issus des milieux pauvres intellectuellement, une approche de la lecture différente de l'approche scolaire. Il permet de développer le goût de la lecture, de comprendre l'utilité de la lecture dans des domaines très divers, d'expliquer pourquoi il est si important d'apprendre à lire. Pour certains de ces enfants, c'est une sensibilisation, c'est l'accès à un vocabulaire et à des formes d'expression qu'ils n'entendront jamais chez eux.
C'est aussi un dispositif qui permet d'être en contact très tôt avec ces familles et de prévenir l'échec scolaire qui, on le sait, aboutit parfois à la délinquance.
Ce programme qui a été créé à Garches il y a une vingtaine d'années fonctionne actuellement avec, je crois, trois modules d'une douzaine d'enfants. La responsable, qui ne veut pas voir s'interrompre le programme à la fin de l'année scolaire, vous a adressé, je crois, un courrier pour demander que la Mairie puisse prendre en charge le paiement des intervenants qui, auparavant, était pris en charge par le Conseil Général. 8
Donc, nous aimerions savoir si, dans ce Budget Primitif, a été prévu une somme pour assurer le fonctionnement du PAL l'année prochaine et sinon, si par vos interventions, et en particulier les interventions de notre Conseiller Général, on pouvait faire revenir le Département sur cette décision, parce qu'il est vraiment indispensable de trouver une solution pour que ce programme ne soit pas interrompu, au risque de laisser ces enfants qui en ont vraiment besoin".
M. DELOURME
"Je saluerai d'abord la maîtrise des dépenses, en soulignant le fait que je vous avais demandé cette maîtrise depuis pas mal d'années, au moins durant le dernier mandat. Je trouve bien d'amorcer ce changement.
Par contre, sur le fond, je suis absolument contre certains investissements à caractère immobilier qui sont isolés de leurs contextes, sans donner aux élus l'aspect global des coûts des projets immobiliers d’ampleur. Vous donnez ces coûts d'une manière fragmentée à chaque réunion, comme contraint de le faire, ce que je trouve dommageable pour une bonne information des élus et de la population.
L'autre point également positif du budget consiste dans votre engagement dans un programme d'isolation des bâtiments communaux.
Mais, je vous l’avais demandé d'ailleurs à la dernière commission, une condition. Que ce programme soit assorti d’objectifs notamment thermiques. Un objectif qui ne soit pas comme la plupart des objectifs en France, malheureusement, toujours en retard de plusieurs normes. On se cale, en effet, sur la norme passée. Le collège Bergson, par exemple, a été construit selon la norme RT 2000. À peine construit, ce collège est déjà obsolète.
En 2000, vous aviez, dans d'autres pays, dans d'autres territoires, des bâtiments qui se construisaient déjà en basse consommation. Aujourd'hui, nous entamons cette démarche Basse consommation en France. Je pense donc qu’il est important d'éclairer les élus sur l'objectif que vous fixez pour l'isolation thermique des bâtiments communaux. C'est dommage que vous n’annonciez pas cet objectif de performance suffisamment à l'avance. Cela mériterait, en effet, une discussion en commission.
L'autre point que je trouve dommage dans le budget primitif, ce sont des dépenses de voirie qui ne me paraissent pas forcément aller à l'essentiel du développement durable.
Autre exemple, quand on construit des tennis en bulle, cela serait intéressant de faire la comparaison avec des tennis plus rigides, pas forcément au même endroit, et qui permettraient probablement un meilleur bilan carbone que celui de ces bulles. La démarche comparative n'est pas encore une habitude ici. Certaines villes d’Ile de France ont déjà pris cette habitude.
M. DELOURME poursuit :
"Sur la forme, vous m'avez fait remettre ce soir, sur ma table du Conseil, des documents que je vous ai demandés en commission du 1er avril 2010, je vous en remercie. Ces documents portent sur des éléments qui me paraissent assez essentiels :
- l'évolution des dépenses d'énergie des bâtiments communaux en volumes et en valeurs, mais plus largement, des services de la commune,
- également, la ventilation de certains postes d'investissements importants regroupés en 2 postes : travaux divers bâtiments pour 340.000,00 € et travaux bâtiments sportifs pour 917.000,00 €.
Si vous voulez qu'il y ait une vraie réflexion de la part des élus, il faut que ces éléments, dont certains vous les aviez puisque vous les avez indiqués à la commission du 1er avril, nous arrivent plus rapidement, notamment parce que j'avais prévu avec Jean-Marc FILIAS de travailler avec lui.
Il n'a pas pu être là à la commission des Finances. Il est en activité. Mais j'ai le droit et vous le devoir de nous informer à temps pour permettre une décision réfléchie.
Il m'a donné son pouvoir ce soir. Je pensais qu'il vous l'avait envoyé. Je vous remets le courriel que j’ai reçu ce soir. 9
Cette demande de documents d’information, je vous l’ai déjà faite avant un précédent Conseil Municipal : avoir des informations complémentaires sur les questions importantes suffisamment à l'avance pour pouvoir y réfléchir, en discuter préalablement, notamment avec JM FILIAS comme cela était prévu pour le conseil de ce soir.
Comme je n'ai pas pu avoir avec lui cette discussion (puisque je n’ai reçu les documents qu’au début de ce conseil), il m'a demandé d'annoncer sa décision.
Je lis le texte qu'il m'a envoyé : "Dans la mesure où, une fois de plus, notre demande d'obtention de documents nécessaires à notre travail de Conseiller Municipal n'a pas été entendue, il m'est impossible de donner suite à un vote quelconque et je demande à Olivier DELOURME, après avoir voté contre le Budget, de se retirer symboliquement pour le reste du Conseil".
M. DELOURME conclut :
"Je considère qu'il faut revoir votre façon d'informer les élus. Nous avons besoin de temps. Ce n'est pas en me remettant des documents juste avant le Conseil qu'on peut travailler sur des documents si on estime que ces informations sont importantes. Donc, pour cette raison, je me retirerai aussi après ce vote et je voterai contre la délibération".
LE MAIRE, avant d'apporter des éléments de réponse à M. DELOURME, cède la parole à M. MENEL pour répondre à Mme GUYOT sur le Plan d'Aide à la Lecture et à M. REYDEL concernant les redevances.
M. MENEL, Premier Maire Adjoint, précise que le Plan d'Aide à la Lecture (PAL) a été créé et financé par le Conseil Général il y a 20 ans. A l'époque, les élus de l'opposition étaient contre ce système en invoquant que c'était le rôle de l'Etat d'assurer cette mission. Or, cette année, il s'avère que c'est l'Etat qui a pris en charge les études dirigées pour les enfants en difficulté. Aujourd'hui, on revient à la situation initiale, à savoir que le groupe "Garches Autrement" est contre. Il dit en avoir parlé avec Aude FOURLON. Il est vrai que c'est une décision importante puisque le département des Hauts-de-Seine était pionnier pour ce type de dossier. De nombreux départements, et notamment de l'opposition, ne l'ont pas mis en place. Le Conseil Général des Hauts-de-Seine a financé ce dossier et il pense que cette action était reconnue par tout le monde, toute tendance confondue. Aujourd'hui, l'Etat a décidé de prendre en charge ce dossier. Il indique que Mme FOURLON pense que le service sera moins qualitatif, moins du "sur mesure".
M. MENEL précise qu'il a été convenu avec Mme BALKANY, qui est en charge du domaine de l'Education au Conseil Général, de faire le point dans quelques temps. Si l'Etat réalise un bon travail, le Conseil Général s'effacera, mais si jamais, après 2 ou 3 ans d'expérimentation, il s'avère que le résultat est négatif, le Conseil Général est prêt à remettre en place le PAL.
Mme GUYOT reconnaît que la Ville fait partie d'un département qui a les moyens de financer les projets. Mais elle considère que le PAL est vraiment différent du soutien scolaire. Tel qu'il est pratiqué dans les établissements par les enseignants, il doit être complémentaire. De plus, ce soutien a lieu pendant les heures scolaires et ne concerne pas forcément les mêmes enfants. Elle trouve dommage d'assimiler les deux.
LE MAIRE signale que l'Etat a décidé de fixer à deux heures par jour le soutien scolaire, réparties à l'heure du déjeuner ou en fin d'après-midi. Il ne doute pas que le Conseil Général, si le système ne fonctionnait pas, se décide à agir et il ajoute que la Ville est prête à intervenir l'an prochain si nécessaire. Il considère que tout ce qui peut être fait pour aider les enfants dans le domaine de l'apprentissage de la lecture est essentiel.
M. REYDEL indique à M. MOUSSIER que l'augmentation de 90.000 € à l'article 70388 "Autres redevances et recettes" est due à des redevances pour enfouissement de réseaux et occupation du domaine public par les différents opérateurs.
LE MAIRE indique à M. DELOURME, au sujet de la création des deux courts de tennis, que ceux-ci ne peuvent être couverts que d'une bulle puisque l'architecte des Bâtiments de France refuse des constructions en dur. Il ajoute que de ce fait, il ne se voit pas faire acquérir, par la Ville, des terrains supplémentaires pour 1,5 million d'euros afin d'y construire deux courts de tennis en dur. De toute façon, il considère qu'il serait 10
aberrant de construire ailleurs alors que la Ville dispose de ce terrain de 1,2 hectare merveilleusement placé et à côté des tennis existants. C'est pourquoi il dit ne pas suivre M. DELOURME sur ce point.
En ce qui concerne la voirie, il est indispensable de l'entretenir et il est naturel, après un hiver rigoureux, de remettre en état les chaussées et de rénover certaines voies qui s'effondrent.
Contrairement à certains, élus dernièrement, il n'opposera pas la voiture aux transports en commun. Aussi longtemps que les transports en commun ne seront pas de proximité, à grande cadence, sûrs et confortables et qu'ils ne desserviront pas l'ensemble du territoire, on sera forcé, les uns et les autres, d'utiliser la voiture.
Il craint que cela perdure puisque les transports en commun ne pourront pas tout assurer. Il dit étudier actuellement, avec ses collègues du Sénat, le projet du Grand Huit, c'est-à-dire la double boucle du Grand Paris. Au vu de ces projets, si on additionne double boucle/contrat de projet et plan de mobilisation des transports de la Région, cela représente environ 40 milliards d'euros et ils ne répondent pas à la totalité des besoins en matière de transports en commun, ce qui entraînera la nécessité de toujours recourir à la voiture et de créer des voiries suffisantes et ce pendant de nombreuses années.
Dans le domaine de l'immobilier, il rappelle que la Ville est propriétaire des terrains en centre ville qu'elle souhaite rentabiliser le mieux possible, tout en respectant l'environnement et en réalisant des éco-îlots avec récupération d'eau,…
La Ville est respectueuse des deniers publics et il cite à cet égard l'exemple de la vente de la caserne des sapeurs pompiers. Les Domaines ont fixé un prix minimum et la Ville a vendu le bien plus cher, ce qui prouve l'intérêt que porte la Ville concernant son budget.
LE MAIRE explique que l'équilibre financier sera assuré si la Ville arrive à purger les recours que M. DELOURME a engagés sur les deux opérations situées à côté de la Poste et rue de l'Eglise. En outre, LE MAIRE ne doute pas que M. DELOURME engagera, dans le futur, des recours contre les permis de construire. Si ces recours font perdre 2, 3 ou 4 ans à la Ville, ce sont des centaines de milliers d'euros perdus dont M. DELOURME portera quelque part la responsabilité et laissant, par ailleurs, des zones de "no man's land" en plein centre ville.
LE MAIRE précise, à ce propos, que le Préfet cherche des terrains dans le cadre de la loi DALO instituant le droit au logement opposable pour réaliser des logements. Il espère que cela n'arrivera pas à Garches. Il dit préférer bâtir en respectant les 20% de logements sociaux que de s'en voir imposer. Il précise qu'à chaque fois que le Préfet demande de loger des familles qui ont le droit opposable au logement, Jean-Jacques BOULANGER, délégué au logement, se charge du suivi des dossiers des demandeurs.
LE MAIRE, s'adressant toujours à M. DELOURME, estime qu'il faut être raisonnable et ne pas demander en même temps des équilibres financiers et engager des recours qui ont un coût pour la Ville et retardent les opérations et les fragilisent.
Il considère que M. DELOURME en assure la totalité des conséquences et annonce qu'il a sollicité les avocats afin de voir comment il était possible de poursuivre M. DELOURME ainsi que tous ceux qui intenteraient des recours, puisqu'il n'y a aucune raison que la Ville supporte des recours qu'ils engagent depuis des années. La Ville engagera toutes les procédures pour sauvegarder ses intérêts, y compris celles qui pourront amener M. DELOURME à être condamné au civil. Il considère, en effet, qu'il n'est pas normal que la Ville soit pénalisée par M. DELOURME, comme plaideur, en ayant déjà engagé près de 12 recours en 20 ans.
M. DELOURME
"Il est tout à fait regrettable que vous donniez un contour personnel à vos observations. Vous portez, selon moi, la responsabilité de ces recours qui sont d'ailleurs faits par deux associations. Si vous aviez mieux communiqué et mieux concerté, comme le font certaines villes, y compris dans les Hauts-de-Seine, le mot concertation aurait un vrai contenu. La Convention D'Aarhus définit ce qu'est une concertation. Je vous suggère de la relire puisqu'elle a été signée par M. RAFFARIN, Premier Ministre. Elle introduit de nouvelles 11
pratiques par rapport à celles qui, malheureusement, sont encore en vigueur à Garches. Donc, je pense que la responsabilité des recours, je le déplore, vous incombe.
Alors maintenant, vous voulez amener le différend au civil. Je trouve que c'est tout à fait regrettable parce que cela veut dire que vous déniez à une partie de la population le droit de faire des recours, en estimant que vous êtes le seul à détenir le Droit.
Je suis un éternel plaideur, dites-vous. Rassurez-vous, vous oubliez que quand vous êtes arrivé à Garches, vous avez voulu continuer le programme immobilier prévu sur les terrains Davaine, près de l'hôpital. Nous avons donc commencé des recours. Et, finalement, nous nous sommes quand même entendus pour classer ces 3,5 hectares de parc. Si j'ai apprécié votre écoute, vous avez quand même mis 7 ans pour changer de position.
Vous oubliez aussi la vente des terrains Ramon appartenant à la Ville où l'association a retiré un recours quand le promoteur a augmenté son offre.
Alors, ne dîtes pas toujours que plaider un recours, c'est inutile. Je crois que la Ville et la collectivité locale, sur ces deux affaires, en a retiré un grand profit et j'en suis très heureux!
J'ai 40 ans d'industrie, je n'ai jamais fait autant de recours qu'en 20 ans à Garches. Je trouve ce constat tout à fait regrettable. Je pense que c'est lié à des pratiques archaïques dans notre commune, quand on voit l'évolution des pratiques en Ile-de-France. Inutile d'aller chercher ailleurs, en Allemagne, par exemple à Fribourg que vous aimiez particulièrement! Je peux vous citer bien des villes en Ile-de-France qui ont des pratiques exemplaires.
Alors, vous faites allusion à un permis d'Etat, comme vous avez d'ailleurs fait allusion, lors d'un précédent Conseil, à un Plan Local d'Urbanisme, en disant que ce PLU nous menace d'une densification affreuse. L'avantage d'un PLU, c'est qu'il y a une procédure d'information et de concertation réelle, ce que n'a pas le Plan d'Occupation des Sols ou les révisions de POS.
Voilà ce que je voulais ajouter à vos propos malheureusement bien négatifs".
LE MAIRE rappelle que la Ville applique strictement la loi et va même au-delà. En 1989, il n'existait pas de commission des permis de construire. Dès qu'il a été élu, il rappelle avoir mis en place cette commission au sein de laquelle siègent des élus de la majorité, de la minorité et des associations dont l'association de M. DELOURME qu'il a créée. Il rappelle d'ailleurs lui avoir dit, à l'époque, qu'il ne pouvait pas avoir "deux casquettes", l'une en tant qu'élu et l'autre en tant que représentant d'association. En fait, les deux associations et le groupe, c'était toujours M. DELOURME.
Il reproche à M. DELOURME que les deux associations sont composées soit des membres de sa famille, soit de ses amis proches.
LE MAIRE constate, cela dit, que l'ASEVE est beaucoup plus représentative de Garches que M. DELOURME. Elle travaille avec la Ville depuis des années et apporte sa pierre. Une réelle concertation existe.
LE MAIRE rappelle que pendant plus d'un an, la commission extra municipale de l'urbanisme a travaillé sur la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols, des informations sont parues dans les bulletins municipaux ainsi que sur le site Internet de la Ville, des réunions ont été organisées, des enquêtes publiques ont eu lieu, plus longues que prévues, de façon à aller au-delà des procédures. À un moment donné, il appartient à l'équipe municipale et au Maire, c'est-à-dire à l'exécutif, de prendre ses responsabilités et c'est ce qui a été fait dans l'intérêt de la Ville.
LE MAIRE se rappelle que s'il avait écouté M. DELOURME il y a quelques années, les maisons derrière l'Agence KATZ n'auraient pas vu le jour, c'est un dossier sur lequel il avait, une nouvelle fois, engagé un recours. 12
LE MAIRE pense qu'il est possible de trouver des terrains d'entente et il annonce qu'il reste ouvert à un accord avec M. DELOURME. Mais en même temps, il ne peut plus accepter que la Ville soit en permanence montrée du doigt. En effet, en tant que Président de l'Association des Maires des Hauts-de-Seine, il dit connaître le fonctionnement dans les 36 communes de ce département et estime que Garches va beaucoup plus loin dans ses démarches.
LE MAIRE signale qu'il a eu l'occasion de travailler avec le nouveau Président de l'association "Environnement 92" avec lequel tout se passe très bien. Il constate que le changement de Président a été profitable à l'association qui souhaite dialoguer et non pas exister dans l'opposition.
LE MAIRE rappelle le choix fait par M. DELOURME dont il assumera les conséquences, mais il répète qu'il reste ouvert et prêt à trouver des solutions à condition que chacun respecte le sens de l'autre et il dit porter une responsabilité avec ses collègues de l'exécutif.
La situation ne le choque pas, mais il trouve que "l'aiguillon" doit être constructif et non pas négatif en se traduisant par des recours qu'il considère comme abusifs. Il signale que les trois révisions du Plan d'Occupation des Sols ont été attaquées, y compris celle qui concerne le développement durable, le permis de démolir de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et il le regrette. Il espère que M. DELOURME retrouvera une vision constructive afin qu'ils puissent travailler ensemble.
LE MAIRE revient sur un point soulevé par M. DELOURME relatif à l'isolation pour lequel il met toujours en avant les pratiques des pays étrangers. LE MAIRE rappelle, à ce sujet, que les pratiques ou les expérimentations en vigueur dans d'autres pays en matière d'écologie, y compris dans la communauté européenne, ne sont pas forcément agréées en France. "Sous prétexte d'écologie, certains ont tendance à oublier les règles de base de la construction, dans le domaine de l'isolation en particulier. Or, ce sont ces règles qui, précisément, garantissent la bonne tenue des ouvrages dans le temps" (déclaration du directeur général de l'assurance qualité construction – Edition Le Moniteur du 2 avril 2010) et il ajoute : "il faut comprendre que nous ne pouvons pas demander aux assureurs d'assurer n'importe quoi".
LE MAIRE indique que la nouvelle norme qui sera prochainement définie et reconnue en France est la norme ISO 26.000. Si à Fribourg la réalisation d'une isolation particulière est agréée, elle n'est pas pour autant couverte par les assureurs en France. La Ville s'attache toujours à respecter la loi dans la réalisation d'un projet, et parfois plus lorsqu"il s'agit de concertation.
M. DELOURME précise que l'union Environnement 92 qu'il a présidée, privilégie la concertation et l'information. Qu'à ce titre, il a lui-même organisé plusieurs réunions à Garches avec la participation de Jacques GAUTIER, dans un très bon climat.
M. DELOURME indique que son fils n'intervient pas dans les deux associations requérantes "Garches est à vous" et "Garches Patrimoine", contrairement à ce que le Maire vient d'affirmer.
Par contre, son fils est un des actifs de l'association Grand Prix de l'Environnement dont l'objet n'est pas de faire des recours, mais de faire connaître les initiatives remarquables des collectivités locales en Ile de France.
Il souligne la démarche positive du Maire d'ouvrir la négociation, démarche qu'il dit toujours pratiquer et notamment sur un précédent recours concernant l'opération Ramon.
M. DELOURME se dit très ouvert à une négociation et ajoute qu'il n'a ni l'envie, ni l'objectif de faire recours sur recours. Malheureusement, il considère que les pratiques actuelles concernant les orientations essentielles pour la Ville ne sont pas correctes, en comparaison avec ce qui se passe ailleurs, dans des territoires proches. Son expérience internationale lui permet de faire ce constat.
M. DELOURME signale, au sujet du texte issu du Moniteur, que dans les autres pays voisins, il existe des assureurs aussi valables qu'en France. Il pose la question de savoir pourquoi, en Allemagne et au Danemark, les compagnies assurent des bâtiments BBC et ne les assureraient pas en France? Il constate qu'en France, des constructions "zéro énergie" et des bâtiments "basse consommation" se réalisent et sont normalement 13
assurés. Il pense que la municipalité doit s'ouvrir à de nouvelles pratiques et essayer d'avoir une vision plus d'avenir que de court terme.
LE MAIRE considère que M. DELOURME existe aussi au travers du Grand Prix de l'Environnement.
M. DELOURME rappelle que les recours concernent "Garches est à vous" et "Garches Patrimoine", associations indépendantes dans lesquelles son fils ne siège pas.
LE MAIRE en prend acte.
M. DELOURME précise que le Grand Prix de l'Environnement a été créé pour dépasser les clivages politiciens et les conflits locaux et pour permettre de discuter sur les projets d'avenir.
LE MAIRE propose que les membres du Conseil Municipal se prononcent sur le budget par un vote global, modalité qu'ils acceptent à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité des suffrages exprimés, 28 votes pour, Mmes FOURLON et GUYOT et Mrs MOUSSIER, FILIAS et DELOURME votant contre,
• VOTE LE BUDGET PRIMITIF 2010 DE LA VILLE, qui s'équilibre en dépenses et en recettes aux sommes de :
SECTION D'INVESTISSEMENT : 3.869.224,62 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 24.308.886,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• FIXE le taux des 3 taxes d'imposition locale, pour l'année 2010, comme suit :
TAXE D'HABITATION 12,35 %
TAXE SUR LE FONCIER BATI 14,45 %
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 32,22 %
M. DELOURME quitte la salle à l'issue de cette délibération.
2 2010/12 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2010 AUX ASSOCIATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
M. MENEL rappelle que le groupe de travail composé d'élus de la majorité et de la minorité chargés d'étudier les demandes de subventions des associations s'est réuni le 20 janvier dernier et qu'une discussion est intervenue au cours du Conseil Municipal du 8 février 2010. Il remercie les élus et les services pour le travail réalisé, ainsi que les membres des associations qui apportent une vraie richesse pour la commune.
Mme GUYOT
"Nous avons exprimé, lors de la précédente réunion, que nous approuvons la politique générale de subventions, mais nous sommes en désaccord sur certaines répartitions et nous aurions souhaité que certaines associations bénéficient d'un soutien plus fort. C'est le cas des associations comme Bibliothèques et Ludothèque pour tous, le Centre d'Information Jeunesse, ainsi que Les Amis des Africains, et puis tout particulièrement les Restos du Cœur alors que le nombre de personnes et de familles en grande difficulté augmente à Garches et va continuer à augmenter.
Nous avons regardé attentivement les subventions aux associations sportives. Le cas d'une association nous interpelle depuis le début, on en avait déjà parlé, c'est l'association Noï Gia Quyen, une association qui pratique le Viet Vo Dao. C'est une association qui, pour 6 adhérents déclarés, dont 3 garchois, bénéficie d'une subvention de 450 €, c'est-à-dire 75 € par adhérent. Dans les autres associations, on ne doit pas dépasser les 30 €. Donc, c'est vraiment beaucoup. Nous aurions pu voter cette subvention, mais les chiffres font apparaître une augmentation importante des réserves financières de l'association puisqu'on constate, 14
début 2007, 113 € en caisse, début 2008 : 1.670 € et fin 2009 : 2.557 €. Donc, dans les chiffres qui nous ont été fournis, dans ce dont on dispose dans les dossiers que j'ai ici, compte tenu du fait que nous ne voyons pas la nécessité de cette subvention, nous ne la voterons pas.
Par ailleurs, en ce qui concerne la grille des calculs des subventions aux associations sportives qui a le mérite d'avoir déjà permis, cette année, d'assurer une répartition plus équitable, nous souhaitons qu'elle soit revue pour tenir compte des observations et nous sommes disposés, bien entendu, à participer à cette refonte.
Par ailleurs, nous ne voterons pas la subvention accordée aux Scouts d'Europe dont nous refusons le sectarisme.
Enfin, nous souhaitons que, l'an prochain, la réunion de la commission qui étudiera ces dossiers dispose vraiment du temps nécessaire pour les approfondir et ne soit pas seulement une chambre d'enregistrement pour la plupart d'entre elles. Merci".
M. MENEL reconnaît que la commission a travaillé rapidement sur les dossiers, mais contrairement aux années passées, il souligne que les dossiers sont bien préparés et complets, ce qui permet de gagner du temps dans l'analyse.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité des suffrages exprimés, à l'exception des associations "Scouts d'Europe" et "Viet Vo Dao" pour lesquelles Mmes FOURLON et GUYOT et M. MOUSSIER ont voté contre,
• DECIDE D'ACCORDER, AU TITRE DE L'ANNÉE 2010, LES SUBVENTIONS SUIVANTES :
N° Dénomination et siège Montants
1 - ASSOCIATIONS
6574- Fonction 025-Aide aux associations 115 050,00
1 Association des Directeurs Généraux des Hauts-de-Seine, Préfecture des Hauts-de-Seine - N°68/179 J.O. du 18/02/68 50,00
2 Comité de Soutien et d'Animation du Personnel Communal, Mairie de Garches - N°15/2179 du 29/01/85 110 000,00
3 FNACA - Comité de Garches 25 rue Pasteur Garches - N°5272 - J.O. du 02/12/66 150,00
4 MISTIGRI 3 000,00
5 A.D.A. -Ass. Amis des Africains, 13 rue des 4 Vents Garches - Déclarée J.O. le 27/06/1990 1 600,00
6 Société d'Entraide des Membres de la Légion d'Honneur comité Garches, Vaucresson et Marne 100,00
7 Association des Officiers & Militaires de Réserve des Hauts de Seine 150,00
6574 - Fonction 213-Classes regroupées 239 146,58
8 Ecoles privées sous contrat 239 146,58 15
6574 - Fonction 30 - Services communs-Culture 18 760,00
9 Société des Beaux Arts, Mairie de Garches - n°15/9864 JO 8/12/60 700,00
10 Association "Culture et Bibliothèque pour Tous", 32 Grande Rue Garches - Code Préfecture 2343 800,00
11 Bibliothèque pour tous Ludothèque 450,00
12 Club des Modélistes Garchois 71 rue de Suresnes Garches - N°15/8669 J.O. 14 & 15/03/77 50,00
13 CDI 4 750,00
14 ARTS ET CULTURE POUR GARCHES 10 000,00
15 Association LEO 900,00
16 Ensemble Polyphonique de Garches, 16 , rue des Jardins Garches - N°3/16712 350,00
17 Association Portugaise Culturelle et Sociale - 18 avenue Casimir Davaine Garches
Subvention exceptionnelle 2010 760,00
6574 - Fonction 40 - Serv.com. Sports et Jeunesse 70 700,00
18 Garches Evénement, Mairie de Garches - n° 15/021462 - JO 2/10/96 18 500,00
19 Centre d'Information Jeunesse 16 allée de la Marche GARCHES - n° 15/6696 Pref 15/12/71 900,00
20 Association sportive des Handicapés Physiques de Garches,Hôpital Poincaré - N°15/6766 - J.O. 18/02/72 500,00
21 Association sportive de la police de St Cloud, 27 rue Dailly, Saint-Cloud - J.O. 30/03/94 200,00
22 Office Municipal des Sports, Mairie de Garches - Code Préfecture 3/15390 1 000,00
23 GARCHES - DANSE 20 rue de Toulon Garches - Déclarée J.O. le 12/09/2009 800,00
24 Association sportive Raymond Poincaré, Cité Poincaré, Garches - N°15/9030 - J.O. du 21/03/78 1 600,00
25 L'Orteil en Pointes Association sportive de Garches - 17 rue Henri Regnault - Déclarée J.O. le 10/11/82 850,00
26 Futsal Le Kaméléon, 20 avenue Foch, Garches - N°15020811 du 14/12/95 1 400,00
27 Kiowas, Mairie de Garches - JO 16.10.1995 2 500,00
28 Garches Escrime, 66 rue du Dr Debat Garches - Déclarée J.O. le 07/10/92 - Code Préfecture 15/17744 1 800,00
29 Football Club de Garches Stade municipal Léo Lagrange Garches Déclarée J.O. le 05/06/92 (F.C. 92) 9 000,00
30 KBC (Kick Boxing Club) 20 rue de Suresnes Garches - Déclarée J.O. le 25/11/92 2 200,00
31 Rugby Club de Garches, 9 chemin des vignes Garches 9 000,00
32 Garches Volley Ball 26 rue Jean Mermoz Garches - Déclarée J.O. le 07/07/92 1 500,00
33 Garches Aqua Sports Piscine 14 rue de Suresnes Garches - Déclarée J.O. le 12/08/92 3 000,00 16
34 Energy Club 20 rue de Suresnes Garches - Déclarée J.O. le 17/07/92 5 000,00
35 Club de Boxe Française / Savate M. Charmillon 59 rue du Dr Debat Garches - Déclarée J.O. 24/08/92 3 400,00
36 EPAM 2 200,00
37 Noi Gia Quyeu Vo Ta Vietnam (VIET VO DAO) 450,00
38 GGVL 1 400,00
39 ADRENALINE 3 500,00
6574 - Fonction 520 - Services Communs Interv.soc. 180 065,00
40
Croix Rouge Française Comité de Garches 19 rue des 4 Vents Garches - Déclarée le 07/08/70 N°45.833 - Code Préfecture 555 Déclarée le
07/08/40 sous le N°45.833 - Code Préf 555
1 500,00
41 Association Familiale de Garches 11 Rés. des Châtaigniers 24 rue du Dr Debat Garches - Code 1311 du 23/03/32 250,00
42
UNAFAM (Union Nle Amis & Familles Malades Mentaux) Section des Hauts de Seine 10 rue de Villiers 92300 Levallois Perret - N°39381J.O. 04/08/63
300,00
43 Jardins Familiaux "Robert Féron" Mairie de Garches - N°15006755 915,00
44 Scouts d'Europe Déclarée le 17/02/63 N°32.487 - Pref 2194 1 000,00
45 La Prévention Routière Comité Départemental 121 avenue Pablo Picasso 92000 Nanterre - N°136699 J.O. 19/03/49 600,00
46 Les Restaurants du Coeur 500,00
47 Caritas France (Secours Catholique) 106 rue du Bac Paris - Déclarée J.O. le 24/10/1946 1 200,00
48 AGLAE- Crèche Familiale 120 000,00
49 AGLAE- Emplois Familiaux 52 500,00
50 Fraternité des Nations- 22 rue civiale- Garches Déclarée le 27/10/06 N°15028040 300,00
51 Votre Petit Coin de Paradis 1 000,00
6574 - Fonction 61 - Services en faveur des personnes âgées 23 461,00
52 C.L.I.C.( Coordination Gérontologique) 1 bis rue Lelégard 92210 SAINT- CLOUD - JO 12/05/01 22 961,00
53 Association Lelégard Animation 500,00
Total Associations : 647 182,58
2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS 17
657361 - Fonction 213 -Classes regroupées 25 000,00
1 Caisse des Ecoles Publiques, Mairie de Garches 25 000,00
657362 - Fonction 520 Services communs interv. soc 107 890,00
2 Centre Communal d'Action Sociale, Mairie de Garches 90 000,00
Réintégration concessions cimetière 17 890,00
TOTAL Etablissements Publics 132 890,00
TOTAL 780 072,58
3 2010/13 SÉJOURS ET CAMPS ORGANISÉS PAR L'ACCUEIL DE LOISIRS DES QUATRE VENTS ET L'ÉCOLE DES SPORTS PENDANT LES VACANCES D'ÉTÉ 2010
Mme BOINET, Maire-Adjoint délégué aux centres de loisirs primaires, rapporte que l'Accueil de loisirs des 4 Vents organise deux séjours de vacances d’une durée de 5 jours à destination des enfants fréquentant la structure. Le transport des enfants sera assuré par un car municipal.
Pour chaque séjour, 24 enfants maximum, âgés de 6 à 12 ans, pourront être accueillis. Ils seront encadrés par 1 directeur et 3 animateurs.
1er séjour : MEZIERES EN DROUAIS (28) : ce séjour se déroulera du 5 au 9 juillet 2010 à Mézières en Drouais. Les activités proposées sont la découverte de la voile, croisière en bateau, VTT pour les plus grands et pêche.
2ème séjour : SAINT HILIERS (77) : ce séjour se déroulera du 12 au 16 juillet 2010 à Saint Hiliers. Les enfants seront accueillis dans l’enceinte d’une ferme pédagogique où seront proposés la fabrication de confiture et jus de pomme, la fabrication de pain, soins aux animaux, visite de la ville de Provins et piscine.
S’agissant de la participation des familles à chaque séjour, elle rappelle qu'elle est établie en fonction du quotient familial aux Accueils de loisirs et que les tarifs proposés englobent le prix/journée Accueil de loisirs.
M. MOREAUX, Maire-Adjoint délégué à la jeunesse et aux sports, informe que l'Ecole des Sports propose également 4 camps avec activités sportives de 4 ou 5 jours avec hébergement à Andouillé, près de Laval, et à Saint-Père Sully sur Loire, près d'Orléans.
Il ajoute qu'un séjour multi-activités (tennis, mini-golf, parcours de santé, volley, foot, basket, voile) aura lieu du 5 au 16 juillet. Il se déroulera à PORT BARCARÈS, proche de Perpignan. Ce séjour s'adresse à 42 enfants âgés de 8 à 15 ans.
Mme GUYOT approuve l'organisation de ces camps, d'autant qu'ils portent des projets intéressants. Au vu du tableau sur la répartition des tranches, elle souhaite avoir un bilan suite à la modification des tranches qui a eu lieu en début d'année scolaire et aussi à la modification du mode de calcul avec l'intégration des allocations familiales afin de savoir comment ont évolué les tranches et la répartition des familles dans ces tranches.
LE MAIRE en prend acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité : 18
ACCUEIL DE LOISIRS DES 4 VENTS
• APPROUVE l'organisation, par l'Accueil de loisirs des Quatre Vents,
- d'un séjour au centre de MÉZIÈRES du 5 au 9 juillet 2010
- d'un séjour au centre de SAINT-HILIERS du 12 au 16 juillet 2010
• FIXE le barème de participation des familles, établi en fonction du quotient familial, et le tarif pour les non garchois de la façon suivante :
Tranche 1 0 à 228 60 € le séjour
Tranche 2 229 à 457 75 €
Tranche 3 458 à 686 90 €
Tranche 4 687 à 915 105 €
Tranche 5 916 à 1.144 120 €
Tranche 6 Au delà de 1.145 135 €
Non garchois 150 €
ÉCOLE DES SPORTS
• APPROUVE l'organisation, par l'Ecole des Sports, de 4 camps avec hébergement • FIXE, de la manière suivante, les tarifs de ces camps :
- ANDOUILLÉ (près de Laval)
du 5 au 9 juillet 2010 (5 jours) et du 12 au 16 juillet 2010 (5 jours)
Activité : poney
Participation des parents : 150 €
- SAINT-PÈRE SULLY SUR LOIRE (à 35 km d'Orléans)
du 6 au 9 juillet 2010 (4 jours) et du 12 au 15 juillet 2010 (4 jours)
Multi-activités
Participation des parents : 85 €
• APPROUVE l'organisation, par l'Ecole des Sports, d'un séjour externé du 5 au 16 juillet 2010 à PORT BARCARÈS (près de Perpignan) pour des enfants de 8 à 15 ans
• FIXE, de la manière suivante, les tarifs de ce séjour :
Garchois 1er enfant : 600,00 €
Garchois 2ème enfant : 560,00 €
Non Garchois : 720,00 €
• AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir avec les différents organismes concernés, relatives à l'ensemble des prestations qui ont été décrites précédemment.
4 2010/14 SIGNATURE DE LA CONVENTION AYANT POUR OBJECTIF L’ADHÉSION DE LA VILLE À L’ASSOCIATION CANTONALE POUR LE TRAVAIL ET L’INSERTION VERS L’EMPLOI (ACTIVE)
Mme BECART, Maire Adjoint délégué au personnel, rapporte que ACTIVE est une association intermédiaire agréée par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Elle intervient sur Saint-Cloud, Garches, Vaucresson, Boulogne-Billancourt, Marnes-la- Coquette et Ville d’Avray. Son implantation dans les locaux des Maisons de l’Emploi intercommunales de Saint-Cloud et de Boulogne lui a permis de nouer des partenariats avec les principaux acteurs des villes de son territoire économique.
Pôle Emploi représente l’un de ses autres partenaires sur les recrutements en contrats aidés. L’agence communique à ACTIVE les profils à pourvoir pour des postes en Contrats d’Accompagnement à l’Emploi. Cela permet de transmettre les candidatures des salariés en insertion répondant aux critères.
La priorité des collectivités locales étant la réduction du chômage et le développement économique, de son côté, l’objectif de l’association est de permettre à des demandeurs d’emploi de s’insérer durablement au niveau professionnel. Elle s’inscrit, pour ce faire, dans un partenariat local fort. 19
Cette association oeuvrant dans le social met en place des actions concertées et réellement soutenues par les municipalités adhérentes. Elle a pour rôle l’embauche de personnes en difficulté à titre onéreux pour réaliser des missions de travail et la mise à disposition d’utilisateurs, en l’occurrence, les collectivités. Les salariés sont prioritairement des allocataires des minima sociaux, mais aussi des travailleurs reconnus handicapés.
ACTIVE met à la disposition des villes adhérentes, du personnel pour des missions de courte durée. L’avantage principal de l’adhésion de la ville à cette association est la rapidité avec laquelle il est possible de recourir à du personnel en cas d’absences inopinées dans les crèches, les écoles, les services de la voirie, des espaces verts,…
ACTIVE réalise un véritable travail de suivi et d’accompagnement social et professionnel afin de favoriser l’insertion des personnes en difficulté dans un emploi durable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
• DÉCIDE :
- d'adhérer à l'Association Cantonale pour le Travail et l'Insertion Vers l'Emploi (ACTIVE) - d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir entre la Ville et l'association ACTIVE
Les crédits nécessaires au règlement des prestations figurent au budget de la Ville pour l'exercice en cours et pour chaque année renouvelée, à l'imputation prévue par la nomenclature M 14.
5 2010/15 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE SEMESTRIEL
Mme BECART rapporte que les agents municipaux peuvent bénéficier, en dehors des avancements d’échelon, de deux types d’avancement : les avancements de grade et les promotions internes.
Les avancements de grade sont ceux qui se situent dans le cadre normal d’une évolution de carrière, à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.
Les promotions internes entraînent un changement de cadre d’emplois, voire même parfois de catégorie.
Si la Ville est maître des avancements de grade dans le strict respect des règles applicables en la matière, à l'intérieur d'un même corps d'emploi, en revanche les promotions internes lui échappent puisqu'elles relèvent du Centre Intercommunal de Gestion de la Petite Couronne.
Chaque année, la ville propose au Président du Centre entre 10 et 12 dossiers de promotion interne. Il n’y a qu’un à deux dossiers par an, en moyenne, qui sont acceptés. Le dossier le plus ancien est proposé depuis plus de 10 ans, sans succès.
Cette situation crée une frustration de la part des agents qui se savent être proposés et qui voient leur dossier refusé d’année en année, alors même que la ville, comme l'agent, souhaite cette promotion et que sa situation est bloquée. La plupart de ces agents se trouve ainsi en fin de carrière, sans pouvoir bénéficier d'une revalorisation salariale pendant parfois 10 ans.
Cette situation est encore moins compréhensible pour les agents qui attendent une promotion interne suite à la réussite d’un examen professionnel. En effet, cette réussite implique automatiquement dans l’esprit de ces agents, une nomination. Or, le processus reste le même que pour la promotion interne classique. C’est le Président du centre de gestion qui décide des choix en fonction de critères fixés par cette instance.
Compte tenu de ces éléments, elle propose d’instaurer un système d'indemnisation afin de compenser les frustrations légitimes de ces agents et le blocage de leur carrière.
Cette indemnisation pourrait prendre la forme d’une prime additionnelle à la prime semestrielle et aurait pour but d’indemniser la stagnation de la carrière des agents proposés à la promotion interne depuis plusieurs 20
années. Cette indemnisation varierait en fonction du nombre d’années de propositions infructueuses, ainsi elle pourrait évoluer dans le temps.
La prime de base du régime indemnitaire semestrielle est actuellement de 24% du salaire brut indiciaire. La prime additionnelle serait conçue comme une indemnisation du blocage de la carrière et des perspectives futures d’évolution et non comme une compensation financière correspondant au montant de l’augmentation que percevrait l’agent une fois promu.
Elle propose également de hiérarchiser les indemnités en fonction du nombre d’années consécutives de propositions à la promotion interne.
Si l’agent est proposé depuis moins de 2 ans, il n'y a pas d'indemnisation. À partir de la 3ème année jusqu'à la 4ème année de proposition, la prime est majorée de 5%, de la 5ème à la 7ème année, de 10% et à partir de 8 ans et plus, 15%.
Pour les agents ayant passé avec succès l’examen professionnel, elle propose de tenir compte de l’effort consenti par les agents qui ont réussi l’examen professionnel, en faisant passer ces agents dans la tranche immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils seraient normalement. Ainsi, un agent qui a réussi l’examen professionnel et retenu pour une promotion interne depuis 1 an pourrait être indemnisé dans la catégorie des agents qui sont promouvables entre 3 ans et 4 ans, et ainsi de suite.
Mme BECART souligne que ces dispositions sont très attendues par les agents.
M. MOUSSIER annonce que son groupe votera favorablement les dispositions relatives aux modifications du régime des indemnités. Le petit souci, selon lui, c'est que le fait qu'un agent reçoive une prime, ne peut-il pas être pris par le centre de gestion comme une personne définitivement non acceptable pour une promotion.
Mme BECART précise que le Président du centre de gestion n'a pas connaissance du régime indemnitaire appliqué aux agents. Ce qui rentre en ligne de compte dans le traitement des dossiers, ce sont des critères objectifs. Le problème qui se pose est celui des quotas, et donc le centre de gestion ne peut pas satisfaire toutes les demandes. A chaque critère d'âge, d'ancienneté, de concours passés par les agents correspondent des points, et les agents sont classés en fonction du nombre de points obtenus. Donc, la mise en place de la prime additionnelle ne rentrera pas en ligne de compte dans les critères et ne sera pas préjudiciable pour les agents, lors du traitement des dossiers.
Elle ajoute que le montant des primes est calculé de telle sorte que si les agents obtiennent une promotion interne, ils soient bénéficiaires.
LE MAIRE remercie Mme BECART et le directeur du service du personnel qui ont réalisé un travail énorme sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE :
• De revaloriser la prime semestrielle, représentant 24% du traitement mensuel brut mensuel, appelée prime municipale de rendement, pour les agents qui sont proposés à la promotion interne, sans succès, pendant plusieurs années, dans les conditions suivantes :
- Majoration de 5% de la prime municipale de rendement pour les agents proposés à la promotion interne à partir de la 3ème année et jusqu’à la 4ème année de proposition infructueuse. La prime passera ainsi de 24% à 29% du traitement mensuel brut indiciaire.
- Majoration de 10% pour les agents proposés à partir de la 5ème, la 6ème et la 7ème année de proposition infructueuse. La prime passera ainsi de 24% à 34% du traitement mensuel brut indiciaire.
- Et majoration de 15% pour les agents qui sont proposés depuis 8 ans et plus à la promotion interne, sans avoir été retenus. La prime passera de 24% à 39% du traitement mensuel brut indiciaire. 21
• De fixer comme suit les conditions de revalorisation de la prime municipale de rendement :
- Les agents ne pourront bénéficier de cette revalorisation que s’ils sont proposés sans interruption d’une année sur l’autre, exception faite des années durant lesquelles, la promotion interne du grade concerné n’est pas organisée.
- Cette indemnité constituera la nouvelle indemnité de base des agents. Les conditions de valorisation et de dévalorisation de la prime, prévues par la délibération du 13 décembre 2004 restent inchangées.
- Cette prime municipale de rendement reste assise sur les mêmes bases légales que celles prévues par la délibération précitée.
- Les agents proposés à la promotion interne avec examen professionnel bénéficieront automatiquement de la revalorisation de la prime semestrielle au taux de la tranche immédiatement supérieure à celle dont ils dépendent.
6 2010/16 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT ALLOUÉE AUX INSTITUTEURS NON LOGÉS ANNÉE 2009
Mme BOINET rapporte qu'en application des lois des 30 octobre 1886 et 13 juillet 1889, les instituteurs non logés, attachés aux écoles publiques des Communes, ont droit au versement d'une indemnité représentative de logement.
Le montant de cette indemnité représentative de logement est fixé conformément aux décrets n° 83-367 du 2 mai 1983 et n° 85-595 du 21 août 1985, par arrêté du Préfet après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux.
M. le Préfet, par lettre en date du 1er février 2010, propose de maintenir le taux de base de l'Indemnité Représentative de Logement (IRL) à 2.598 € par an, au même niveau que les trois dernières années, soit un taux mensuel de 216,50 €.
M. MOUSSIER fait remarquer que le taux n'aura pas évolué depuis 4 ans et si l'on prend l'indice de la construction qui sert de base pour l'augmentation des loyers, celui-ci a progressé de 8,8% pendant ces 4 dernières années.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• EMET UN AVIS FAVORABLE à la proposition de Monsieur le Préfet de fixer, au titre de l'année 2009, le taux de base annuel de l'Indemnité Représentative de Logement à 2.598,00 €, soit 216,50 € mensuels.
7 2010/17 FIXATION DES INDEMNITÉS MAXIMALES ALLOUÉES AUX MAIRE, MAIRES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2010
LE MAIRE rappelle que la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative au droit d'exercice des mandats locaux fait obligation de déclarer le montant effectif des indemnités perçues par le Maire et les Maires Adjoints dans le cadre du contrôle des cumuls de mandats. En effet, un élu ne peut percevoir, au titre de ses différents mandats, un montant supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.
Il est nécessaire, afin de permettre au Préfet d'effectuer ce contrôle, que le Conseil Municipal prenne une délibération fixant nominativement et annuellement le montant de ces indemnités pour l'année en cours.
LE MAIRE rappelle qu'il fait l'objet d'un écrêtement total de son indemnité, en application de l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• DECIDE de fixer ainsi le montant annuel hors charges des indemnités pour 2010 : 22
- Le Maire : 0,00 €
- Les Maires Adjoints : 12.950,00 €
- Le Questeur : 3.070,00 €
- Le Syndic : 3.070,00 €
8 2010/18 INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
LE MAIRE indique que l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application du décret n°82- 979 en date du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les Collectivités territoriales aux agents de l'Etat, prévoit qu'outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leurs fonctions de comptable principal des Communes, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de Receveur Municipal, sont autorisés à fournir aux Collectivités Territoriales concernées des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Ces prestations, qui ont un caractère facultatif, donnent lieu au versement, par la Collectivité, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".
L'attribution de l'indemnité de conseil, qui est acquise pour toute la durée du mandat, doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Il propose d'attribuer à Mme CLOCHARD, nommée, à compter du 6 janvier 2010, Trésorière Principale de Saint-Cloud, cette indemnité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• DECIDE d'attribuer à Mme CLOCHARD, Trésorière Principale de Saint Cloud, l'indemnité de conseil calculée sur la base des tarifs fixés par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983. L'indemnité sera versée à Mme CLOCHARD proportionnellement à ses états de présence.
9 2010/19 REVALORISATION DES INDEMNITÉS DES AGENTS RECENSEURS
Mme BECART rappelle que les agents recenseurs sont rémunérés en fonction du nombre de bulletins individuels (1 € par bulletin), du nombre de feuilles de logements (0,45 €), du nombre de dossiers d’immeubles (0,45 €), du nombre de bulletins étudiants (0,45 €) et de celui des bordereaux de district (4,15€).
Les séances de formation (2 séances sont prévues chaque année) d’une durée de 2 heures à 2 heures 30 sont rémunérées 25 € par séance. Les agents bénéficient d’une prime de résultat de 300 €, attribuée en fonction de l’atteinte des objectifs dans les délais impartis par l’INSEE.
Par délibération du 11 décembre 2006, le Conseil Municipal a revalorisé le bulletin individuel pour le fixer à un euro. Afin de procéder à une revalorisation du salaire versé aux agents recenseurs, elle propose de revaloriser le tarif du bulletin individuel en le faisant passer à 1,23 € sans modifier les autres bases de paiement.
Cette proposition aura pour conséquence une augmentation de salaire de 45 € en moyenne par agent recenseur pour les 2 mois de travail, sachant que les agents recenseurs perçoivent en moyenne entre 450 € et 500 € par mois. 23
Le coût supplémentaire pour la Ville est estimé à 145 € pour l’année pour les 3 agents recenseurs.
Mme GUYOT demande quels sont les horaires de travail des agents recenseurs.
LE MAIRE se tourne vers les services pour connaître les horaires et indique à Mme GUYOT qu'il lui en fera part ultérieurement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• DECIDE :
- de fixer, dans le cadre de la rémunération des agents recenseurs, le tarif du bulletin individuel à 1,23 €
- de maintenir l’ensemble des autres taux de rémunération relatifs au recensement fixés par délibération en date du 13 décembre 2004
- d’inscrire au budget de la ville les crédits nécessaires.
10 2010/20 DEMANDE DE SUBVENTION ET D’AUTORISATION POUR L’EXTENSION DE LA VIDÉO-PROTECTION
LE MAIRE rappelle que par délibération en date du 10 février 2009, la Ville a montré son intérêt de mettre en place une vidéo-protection couvrant les sites sensibles de la commune en retenant, dans un premier temps, les abords du centre culturel et du stade Léo Lagrange, la Place Saint-Louis, le quartier du Petit-Garches dans la partie de la Grande Rue avec l’école maternelle, la crèche et les logement sociaux.
Les équipements ont été installés et fonctionnent. Il rappelle qu’il s’agit avant tout d’un dispositif de prévention car il n’y a pas une visualisation directe des données qui sont toutefois enregistrées avant d’être détruites automatiquement dans un délai de 8 jours conformément à la loi, hormis les cas particuliers concernant les actions de police ou de justice.
Plusieurs secteurs restent encore délicats et sources d’incivilités et de dégradations qui suscitent un climat d’insécurité et de facteurs à risques. Il est donc primordial d’agir en amont plutôt que de laisser s’installer une dérive qu’il est bien difficile, par la suite, de contrôler.
La gare SNCF et les équipements publics fréquentés par les jeunes sont notamment des sites qui favorisent les regroupements en bande, les attitudes provocatrices et les trafics.
L’intervention de l'éducateur spécialisé et le travail effectué par l’équipe du "local Jeunes" méritent, sur ce point, d’être soulignés et félicités car ils agissent quotidiennement au plus près des jeunes Garchois en difficulté sociale. Ils sont toutefois démunis face aux interventions extérieures qui sont parfois violentes, perturbatrices voire délictuelles dans certains cas.
S’il n’est pas possible de maintenir une surveillance policière continue dans ces secteurs, il est cependant nécessaire d’assurer une surveillance permanente et dissuasive en ayant recours à la vidéo-protection. Cette démarche préventive fait d’ailleurs partie intégrante des actions décrites au CLSPD de Garches.
C’est pourquoi, il propose d’étendre les points de surveillance par une vidéo-protection aux abords de la gare SNCF, de l’Espace Ramon rue des Suisses, aux points d’entrées des groupes scolaires Pasteur et Ramon et du collège Bergson. Il s’agirait d’installer sept caméras qui s’ajouteront aux quatre caméras existantes dans Garches.
Cette opération est éligible à des subventions de l’État (50 %) et du Conseil Général des Hauts de Seine (23%) calculées sur le montant H.T. des travaux estimé à 80.000 €.
Depuis la mise en place du système de vidéo-protection dans le quartier du Petit Garches, il a été constaté une nette amélioration et les habitants sont satisfaits de retrouver une certaine tranquillité. Les groupes de jeunes se sont déplacés vers le secteur de Ramon. 24
Mme GUYOT
"Le problème s'est déplacé. Je crois aussi que ce qui a amélioré la situation dans le Petit Garches est le fait qu'un des jeunes qui causait vraiment des problèmes a vu son cas pris en charge par ailleurs, orientation scolaire ou autre.
Sur cette vidéo-surveillance, nous avons déjà exprimé notre désaccord sur ces dispositifs. Il est vrai que deux récents faits divers tragiques ont pu être élucidés par des enregistrements de caméras de surveillance, mais nous continuons à considérer que ce dispositif et son extension tels que vous nous les proposez à Garches sont inutiles et coûteux.
Garches est la ville la plus sûre des Hauts-de-Seine. On l'a beaucoup entendu, surtout récemment en période électorale. La petite délinquance existe, mais l'installation de caméras sur la voie publique ne résoudra rien et risque, au contraire, de déplacer le problème, comme ça a été le cas. D'ailleurs, je regardais aujourd'hui la répartition des installations de caméras et la plupart sont installées dans des lieux ouverts au public, mais beaucoup moins sur la voie publique où leur utilité est moindre. Elle est réelle quand il s'agit de surveiller les transports, dans les réseaux de métro, dans les gares. Sur la voie publique, elle est certainement moins utile.
Alors, les nouvelles installations pour un montant de 100.000 € dont 42.000 € à peu près à la charge de la commune ne remplaceront jamais la prévention et la présence humaine des policiers et des éducateurs. Actuellement, la politique gouvernementale consiste à réduire les effectifs policiers et à équiper massivement les villes de réseaux de vidéo-surveillance, et pour nous, c'est vraiment un non sens. Il vaut mieux favoriser les échanges humains plutôt que de s'en remettre à la technologie ou à ces caméras.
Nous avons approuvé l'intervention d'un éducateur spécialisé auprès des jeunes de Garches en difficulté, nous soutenons ardemment tous les dispositifs qui permettent le suivi des enfants dès le plus jeune âge, et en particulier ceux qui sont en difficulté scolaire, mais nous ne croyons pas à l'efficacité de caméras de vidéo- surveillance à Garches. Nous préférerions de loin que les sommes investies le soient dans d'autres projets".
M. MOUSSIER se dit d'accord avec l'intervention de Mme GUYOT. Il trouve étonnant d'installer des caméras devant les écoles primaires et notamment à l'école Pasteur face au poste de Police.
Il a l'impression que l'on rentre dans un délire un peu paranoïaque. Il ne voit pas trop l'intérêt d'étendre ce système devant les écoles, à moins que des événements graves y ont eu lieu sans qu'il en ait eu connaissance. Il préfèrerait qu'il y ait la présence d'éducateurs plutôt que de mettre en place des caméras. Il ne croit pas à l'efficacité de ce système.
LE MAIRE, sans entamer de débat sur la vidéo-protection, ajoute que la Ville va financer 27% de l'installation, soit environ 20.000 €. L'Etat participe à hauteur de 50% et le Conseil Général 23%. La dépense est minime et s'inscrit en investissements, alors que le recrutement de personnel constitue une dépense en section de fonctionnement.
Le système de vidéo-protection a apporté la paix dans le quartier du Petit Garches et les habitants ont remercié la Ville parce que la situation était devenue insoutenable. Depuis, la bande de jeunes s'est dirigée vers le secteur de l'espace Ramon. C'est pourquoi, dans l'extension du système, il est prévu de doter ce lieu d'une caméra, cela a semblé naturel, tout comme devant le collège et la gare d'où viennent des jeunes de l'extérieur. En ce qui concerne le centre ville, celui-ci est sécurisé de façon générale.
M. MENEL estime qu'il est de bon sens d'installer des caméras, dans des lieux pas forcément à risque, qui permettent de favoriser la prévention et d'élucider, en cas de besoin, des affaires de délits. Il rappelle, à ce propos, le fait divers qui s'est passé à Grenoble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité des suffrages exprimés, 28 votes pour, Mmes FOURLON et GUYOT et M. MOUSSIER votant contre,
• APPROUVE la mise en place d’une vidéo-protection dans les secteurs de la gare, des écoles Pasteur, Ramon, du Collège Bergson, Espace Ramon et square Debat, 25
• AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires pour la mise en oeuvre de cette installation,
• AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État, du Conseil Général des Hauts de Seine et tous autres organismes publics susceptibles d’apporter un soutien financier dans ce projet.
11 2010/21 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION DES GYMNASES DES QUATRE VENTS ET LE RALLEC
M. BOULANGER, Maire Adjoint délégué aux bâtiments, rapporte que les gymnases des Quatre Vents et Le Rallec dont la Ville est propriétaire, n’ont pas fait l’objet de travaux intérieurs depuis leur construction dans les années 1970 en dehors des opérations d’entretien et de maintenance courantes. Si le gymnase Le Rallec a vu le remplacement des surfaces transparentes en façades et une réfection des parements en 2008, rien n’a toutefois été entrepris en matière d’isolation thermique et phonique.
Il en est de même pour ce qui concerne le gymnase des Quatre Vents dont l’état est plus préoccupant. La façade du côté collège présente de nombreuses dégradations, le chauffage est insuffisant, l’absence de doublage amène des consommations énergétiques excessives, les parties en verre armé sont très abîmées, l’ambiance sonore est pénible pour les activités scolaires et associatives, l’étanchéité de la couverture est à refaire. Il y a donc une nécessité d’entreprendre d’importants travaux en profitant de ces interventions pour renforcer les isolations et mettre en sécurité les équipements en application des dernières normes en vigueur.
Le montant des travaux a été estimé à 400.000 € HT environ et est éligible à l'octroi de subventions notamment du Conseil Général des Hauts de Seine à hauteur de 23 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• APPROUVE la rénovation des gymnases Le Rallec et Quatre Vents à Garches • AUTORISE le Maire à solliciter une subvention du Conseil Général des Hauts de Seine et tous autres organismes susceptibles d’apporter leur soutien financier dans cette opération.
12 2010/22 LANCEMENT D’UN PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE POUR LES HANDICAPÉS
M. MENEL rapporte que la loi n° 2005-12 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé pour obligation aux communes d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
L’article 45 de la loi précise que ce plan doit prendre en compte la notion de « chaîne de déplacement » qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. L’objectif est de parvenir à une organisation qui permette une totale accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
L’accessibilité n’est toutefois pas une notion nouvelle dans les villes et notamment à Garches. De nombreuses améliorations ont déjà été effectuées qu’ils s’agissent de la voirie (élargissement des trottoirs, abaissement des bordures, adaptation des places de stationnement aux utilisateurs de fauteuil roulant), des transports (labellisation de la ligne 360 aux handicapés, création d’un ascenseur à la gare SNCF, circulation de l’Autre Bus...) et d’un meilleur accès aux équipements municipaux.
La loi de 2005 confère toutefois une dimension nouvelle aux actions à mener en obligeant une approche globale du territoire, la réalisation d’un diagnostic, l'articulation des démarches entre les partenaires et la définition d’objectifs et de moyens dans un plan en hiérarchisant les actions dans le temps.
La Commission Communale d’Accessibilité, présidée par sa collègue Martine GUERIN, a d’ores et déjà été saisie du dossier et une première réunion s’est tenue sur ce dossier le jeudi 11 mars 2010.
Il revient toutefois au Conseil Municipal de décider officiellement du lancement du plan en invitant tous ceux qui sont intéressés à se faire connaître pour être associés à l’élaboration du document. 26
Mme GUYOT demande sous quelle forme la Ville pense faire une publicité pour inviter les personnes intéressées à se joindre à cette commission.
LE MAIRE précise que Mme GUERIN, qui a en charge le domaine du Handicap, travaille déjà avec de nombreux représentants d'associations de handicapés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• APPROUVE le lancement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie municipale pour les handicapés,
• CONFIE l’étude et la définition du projet à la Commission Communale d’Accessibilité avec le concours des Services Municipaux,
• INVITE toutes les personnes intéressées dans l’élaboration de ce plan à se faire connaître en Mairie pour être associées aux études.
13 2010/23 EXTENSION DU PARKING PUBLIC SAINT-LOUIS / ACCORD AMIABLE OU PROCÉDURE D'EXPROPRIATION
Mme BODIN, Maire Adjoint délégué à l'urbanisme, rapporte que le parking public "Saint-Louis" occupe le sous-sol de la résidence du Marché comprenant plusieurs copropriétés de macrolots qui se partagent les parties communes dont font partie les murs périphériques soutenant les bâtiments.
La Ville a envisagé de profiter de l'opération immobilière qui devrait se réaliser dans la rue de l'Eglise pour accroître la capacité du parking souterrain de la place Saint-Louis et permettre un passage sous la rue de l'Eglise afin de maintenir un seul débouché sur voie sécurisé et contrôlé par des feux tricolores dans la rue de Suresnes.
Pour entreprendre cette liaison couverte entre le parking Saint-Louis et le sous-sol de la future résidence, il est nécessaire d’effectuer un percement du soubassement qui dépend de la copropriété du Marché. Le syndic a d’ores et déjà été saisi d’une demande d’autorisation en réclamant l’inscription du projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires.
Compte tenu de l’enjeu que représente la réalisation de ce passage dans le fonctionnement de l’opération, il est préférable d’agir à la fois de manière amiable et par la voie de l’expropriation en faisant reconnaître le projet d’utilité publique. L’exemple de l’élargissement de la Grande Rue, à côté du Centre Culturel, a montré tout l’intérêt de lier les deux démarches pour aboutir à une solution, compte tenu des aléas administratifs dans chaque cas.
Il s’agit, par conséquent, d’une action conservatoire en privilégiant, bien entendu, un règlement concerté avec la copropriété. Si l’expropriation vient toutefois à être mise en oeuvre pour obtenir l’ouverture dans le mur, la procédure relève de l’État et nécessite, au préalable, une délibération du Conseil Municipal.
Mme GUYOT signale que, pour avoir fréquenté ce parking à des horaires d'affluence, il est parfois difficile d'y circuler. Elle demande si une entrée séparée est prévue.
Mme BODIN précise qu'une réflexion sur la reconfiguration du parking sera lancée. Il sera fait en sorte qu'il y ait une voie sur la gauche pour les occupants des nouvelles résidences. Ce point fera effectivement partie du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• APPROUVE l’objectif de créer un passage souterrain piétons/voitures dans la traversée de la rue de l’Église entre le parking public Saint-Louis et les futures constructions dans l’îlot de l’Église composé des parcelles AH n° 633, 637, 7 et 355,
• AUTORISE le Maire à solliciter de l’État le lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique pour recourir, si nécessaire, à une expropriation dans la réalisation de l’opération susvisée.
14 2010/24 GARANTIE D’EMPRUNT À LA SA HLM BATIGERE SAREL 27
M. BOULANGER rappelle que par une délibération en date du 19 octobre 2009, le Conseil Municipal a accordé la garantie d’emprunt de la Ville à la SA HLM BATIGERE SAREL pour la réalisation de 39 logements locatifs sociaux sis 127/129, rue de la Porte Jaune à Garches.
Par une délibération en date du 8 février 2010, le Conseil Municipal a accepté de modifier les caractéristiques du prêt à la demande du constructeur pour tenir compte des exigences de la Caisse des Dépôts et Consignations.
BATIGERE SAREL est à nouveau revenu vers la Ville pour indiquer cette fois que le taux de progressivité sera finalement de 0,50 % (au lieu de zéro initialement) ce qui impose une nouvelle délibération de l'assemblée.
M. MOUSSIER demande à quoi correspond le taux de progressivité.
LE MAIRE demande à M. SALLAIS, Directeur des services techniques, d'apporter des précisions. Il indique qu'il s'agit d'une évolution sur le montant du taux consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme GUYOT signale que ces logements sont actuellement en loyer intermédiaire et demande s'ils seront comptabilisés, par la suite, dans les logements sociaux.
M. SALLAIS précise qu'ils seront comptabilisés au titre des logements sociaux de la loi SRU car ils seront conventionnés grâce aux participations des collectivités dans leur financement.
Mme GUYOT prend note que ces logements seront comptabilisés comme des logements sociaux à partir du moment où les locataires actuels quitteront les logements pour lesquels des loyers dits "sociaux" seront appliqués. Elle demande à quel moment ils le deviendront.
LE MAIRE précise que ces logements rentreront dans le cadre du logement aidé dès qu'ils seront conventionnés. À partir de ce moment, les locataires actuels, en fonction de leurs revenus, se verront soit appliquer un surloyer, soit bénéficier de l'Aide Personnalisée eu Logement. Il ajoute qu'au fur et à mesure des départs des locataires, seront logés des demandeurs qui remplissent les conditions et qui sont en liste d'attente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• ACCORDE la garantie solidaire de la Commune de Garches à la SA HLM BATIGERE SAREL pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 5.500.000 € (cinq millions cinq cent mille euros) à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt locatif social régi par les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code de la Construction et de l’Habitation est destiné à financer l’acquisition-amélioration de deux bâtiments à usage d’habitation pour 39 appartements avec caves et 50 places de parkings souterrains en logements locatifs sociaux situés 127/129, rue de la Porte Jaune à Garches.
Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Caractéristiques PLS PLS
Montant du prêt 3.548.170,00 € 1.951.830,00 €
Durée 50 ans 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel (1) 2,41 % 2,30 %
Taux annuel de progressivité (1) 0,50 % 0,50 %
Modalité de révision des taux (2) DL DL
Indice de référence Livret A (*) Livret A (*)
Valeur de l’indice de référence 1,25 % (**) 1,25 % (**)
Différé d’amortissement Aucun Aucun
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Commission d’intervention 1.300,00 € 980,00 € 28
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de la valeur de l’indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l’indice de référence (*).
• GARANTIT le cautionnement solidaire à hauteur de 100 % de Garches
La Commune de Garches renonce, par suite, à opposer à la Caisse des Dépôts et Consignations l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse des Dépôts et Consignations, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
• AUTORISE le Maire ou le Premier Maire Adjoint à signer la convention accordant la garantie de la Commune de Garches à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération et portant réservation de 8 logements dans les immeubles sis 127/129 rue de la Porte Jaune à Garches. 15 2010/25 DEMANDE D'ADHÉSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ILE DE FRANCE (SIGEIF)
M. BOULANGER rapporte que le Comité d'Administration, dans sa séance du 8 Février 2010, a adopté à l'unanimité la délibération relative à l'adhésion au SIGEIF de la commune de FONTENAY-LE-FLEURY (Yvelines) pour les deux compétences "gaz" et "électricité".
Conformément aux articles L. 5211-18 et L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes adhérentes du Syndicat sont obligatoirement consultées sur les demandes d'adhésion et sur les demandes de retrait d'une ou de plusieurs Communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• DECIDE DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l'adhésion au SIGEIF de la commune de FONTENAY-LE-FLEURY (Yvelines) pour les deux compétences "gaz" et "électricité". La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France.
DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption durant le mois de janvier, février et mars 2010.
La liste des marchés publics conclus en 2009 a fait l'objet d'un affichage, conformément à l'article 133 du Code des Marchés Publics.
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :
N°
de la
décision
DATE
de la
décision
OBJET DE LA DÉCISION Visa Préfecture du
2010-010 02/02/2010
Décision portant signature d'un contrat de licence et de maintenance du logiciel SIRIUS pour l'exploitation de la billetterie informatique du centre culturel de Garches
09/02/2010
2010-011 08/02/2010 Décision portant défense des intérêts de la Ville dans une procédure contentieuse devant la juridiction administrative 09/02/2010
AFFICHAGE LE : 10/02/2010
2010-012 03/02/2010 Décision portant signature de l'avenant n°1 au contrat n°061205 relatif à la maintenance du prélèvement automatique 16/02/2010
2010-013 15/02/2010 Décision relative à la participation financière du service des Affaires Scolaires de la Mairie de Garches à la conférence organisée par l'AIPEG 16/02/2010
2010-014 16/02/2010 Décision portant signature d’une convention pour la réalisation de spectacle 18/02/2010 29
dans le cadre du 22eme festival Chorus des Hauts-de-Seine au centre culturel de Garches
2010-015 18/02/2010 Décision portant signature d'un avenant à la convention entre la ville de Garches et le collège Henri Bergson 18/02/2010
AFFICHAGE LE : 18/02/2010
2010-016 01/03/2010
Décision portant signature d'un contrat de location du théâtre André
Malraux à Rueil Malmaison pour un spectacle de ballets du conservatoire de Garches
01/03/2010
2010-017 01/03/2010 Décision portant cession d’un vélomoteur Peugeot 103 04/03/2010 AFFICHAGE LE : 04/03/2010
2010-018 17/03/2010 Décision portant signature d'une convention avec la cité de la musique – Salle Pleyel 22/03/2010
2010-019 19/03/2010 Décision portant signature d'un contrat pour la fourniture d'un service d'expédition de SMS par le réseau Internet 22/03/2010
2010-020 18/03/2010 Décision portant signature d'un contrat de maintenance de progiciels SOCLARICIEL et LOISICIEL avec la société TECHNOCARTE 22/03/2010
AFFICHAGE LE : 23/03/2010
2010-021 23/03/2010 Décision portant signature d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la phase diagnostic dans l'élaboration d'un Agenda 21 à Garches 31/03/2010
2010-022 25/03/2010
Décision portant signature d'une convention concernant le versement à la Ville par l'Association des Commerçants de la Place Saint-Louis d'une participation aux frais de remise en état et d'entretien d'un ascenseur du parking Saint-Louis
31/03/2010
2010-023 26/03/2010 Décision confiant une étude juridique à Maître Zoulikha Chergui, Avocat à la Cour 31/03/2010
2010-024 26/03/2010 Décision portant signature d'un contrat pour l'intervention de l'association RDV Cie au RAM 31/03/2010
AFFICHAGE LE : 31/03/2010
2010-025 30/03/2010 Décision concernant la signature d’une convention entre la ville et le Commissariat de Saint-Cloud pour le prêt d’une camera à titre gracieux 01/04/2010
2010-026 01/04/2010 Décision portant signature d'un contrat pour les interventions d'une conteuse à la crèche Ramon à Garches 01/04/2010
AFFICHAGE LE : 01/04/2010
2010-027 29/03/2010 Décision relative à la signature d'une convention entre la ville de Garches d'une part et Structure Conseil Construction d'autre part 08/04/2010
2010-028 01/04/2010 Décision relative à la signature d'une convention entre la ville de Garches d'une part et la Caisse d'Allocations familiales d'autre part 08/04/2010
2010-029 29/03/2010
Décision portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement d’urgence sis à Garches 66/68, rue du Docteur Debat
08/04/2010
AFFICHAGE LE : 08/04/2010
Avant de lever la séance, LE MAIRE informe les membres du Conseil Municipal que les prochaines séances se tiendront les :
- Lundi 31 mai 2010, séance consacrée essentiellement au vote du Compte Administratif, précédée des commissions les 17, 18 et 19 mai
- Jeudi 1er juillet 2010 pour le vote notamment des tarifs, séance précédée des commissions les 21, 22 et 23 juin.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40.
Jacques GAUTIER
Maire de Garches