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Conseil Municipal - recueil101 2
Compte-Rendu - crcm10oct18
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm10oct18)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE
Conseillers Municipaux
en exercice : 33
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 10 OCTOBRE 2018
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le mercredi 10 octobre 2018 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. GAUTIER Jacques, Maire
M. MENEL Yves, Mme BODIN Béatrice, M. OLIVIERO Bertrand, M. MOREAUX Yves, Mme BOSSET Sylvie, Mme TISSEYRE-BOINET Nathalie, M. REYDEL Jean-Claude, M. KOCH- CHEVALIER Thierry, Maires-Adjoints
Mme MARTIN Françoise, Syndic, M. BOULANGER Jean-Jacques, Questeur Mme DEGARDIN Annick, M. SCHWARTZ Patrick, Mme MÉALET Frédérique, Mme CHANTEMARGUE Sylvie, M. TRIGNAN François, Mme RECHSTEINER Sophie, Mme VIGIER Cécile, Mme DERMAGNE Laurence, Mme DUMONT Agnès, Mme DENIZEAU Charlotte, M. MARI Thierry, Mme COIRIER Anne-Laure, M. BAS Benoît, M. MAGITTERI Julien, M. BELANGER Timothée, Mme GUYOT Françoise, M. HERZOG Philippe, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
Mme BÉCART Jeanne, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Mme TISSEYRE-BOINET M. LUCIANI Bernard, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MOREAUX M. BUIL Norbert, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MENEL
M. MAJOU Eric, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme BOSSET
ABSENTE :
Mme LANOY Laurence, Conseillère Municipale
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Yves MENEL 2
LE MAIRE indique que la réunion du conseil municipal a exceptionnellement lieu ce soir dans la salle des Mariages en raison de l’exposition sur « le Centenaire de la Grande Guerre » qui occupe notamment la salle du Conseil Municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 04 JUILLET 2018 Le compte rendu du conseil municipal du 04 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.
Il fait part que Mme BECART, absente à cette réunion, est en déplacement en Arménie et accompagne le président DEVEDJIAN.
1 2018/58 REVISION DES TARIFS DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE DE LA NOUVELLE MEDIATHEQUE
LE MAIRE, en l’absence de Mme Bécart, Maire-Adjoint, délégué à la culture, rapporte que, l’ouverture de la nouvelle médiathèque et la mise en place d’un certain nombre de nouveaux services imposent de réviser les tarifs.
Il propose la gratuité d’accès à la médiathèque pour tous les garchois qui s’abonnent. Cette gratuité est le point fort de cette nouvelle tarification, qui constitue un geste politique fort en faveur de l’accès à tous de la culture.
Il faut noter par ailleurs que le montant des recettes, environ 12 000€ en 2017, générait des frais de traitement qui annulaient le bénéfice sur les finances communales.
Cette nouvelle structure compte désormais 63 000 documents et s’organise autour de 4 pôles : « Adulte » - « Jeunesse » - « Images et Son » - « Espace numérique ».
Un portail documentaire www.lamediatheque-garches.fr permettra aux usagers de consulter leur compte à distance, de réserver ou prolonger leurs documents. Les usagers pourront ainsi avoir accès au catalogue de la médiathèque (livres, CD, DVD, …) ainsi qu’à des abonnements numériques en ligne.
Différentes animations seront programmées tout au long de l’année : rendez-vous littéraire, heures du conte, … .
Quant à l’espace numérique doté d’outils technologiques à la pointe de la modernité, celui-ci est équipé de 10 tablettes, 10 liseuses, 3 consoles de jeux et 60 jeux, 2 bornes d’écoute, 2 casques de réalité virtuelle, … .
Les conditions d’utilisations des espaces multimédias et des outils numériques sont définies dans une charte numérique associée au règlement intérieur de la médiathèque.
Mme GUYOT
“ C’est effectivement une très bonne décision, pour la politique culturelle de la ville, de mettre ainsi à disposition gratuitement pour les garchois tous les équipements de la médiathèque. Bien sûr nous sommes pour.”
LE MAIRE informe que la médiathèque sera inaugurée le 16 octobre prochain et la journée « portes ouvertes » est fixée le mercredi 17 octobre. Il rappelle que cette opération a été financée par l’Etat, la Région, le Département et le Sénat dans des moindres proportions et la Ville bien entendu. 3
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité
DE FIXER ainsi les nouveaux tarifs des inscriptions à la médiathèque à compter du 17 octobre 2018 :
Abonnés Garchois Gratuité pour l’ensemble des services
Abonnés Non Garchois Tarif unique de 80 € pour l’ensemble des services
DE MAINTENIR à 5€ le coût du renouvellement de la carte d’adhérent à la suite de 2 cartes perdues
DE CREER un tarif « pénalités de retard »
à partir du 3ème rappel : 5€
à partir du 4ème rappel : 10 €
DE MAINTENIR le tarif de la photocopie à 0,18€ (A4 noir et blanc)
DE FIXER le tarif d’accès à un poste informatique public :
gratuit pour les abonnés
2€ par consultation pour les non abonnés
L’accès au Wifi public est gratuit
2 2018/59 TARIF DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2018-2019 PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES :
- ECOLE DES SPORTS
M. KOCH-CHEVALIER, Maire-Adjoint, délégué aux sports rappelle que la tarification de l’école des sports, pendant les vacances, est depuis la rentrée scolaire 2014 établie selon un taux d’effort.
Le taux d’effort qui s’applique, à compter de l’année scolaire 2018/2019, est identique à celui de l’accueil de loisirs élémentaire « vacances scolaires », soit 1,2714%.
Il précise que le tarif plancher représente aujourd’hui 2,3% des inscrits et le tarif plafond 75% des inscrits. Quant au tarif hors Garches, il représente 4,7% des inscrits.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE les modalités de participations des familles à l’Ecole des sports, pendant les vacances, pour la rentrée scolaire 2018-2019 telles que définies ci-après :
ACTIVITES
Année scolaire 2018/2019
TAUX
D’EFFORT
TARIF
PLANCHER
TARIF
PLAFOND
TARIF
HORS
GARCHES
Elémentaire
Ecole des sports (1)
Repas inclus / jour
(durant les vacances scolaires)
1.2714% 7,20€ 17,80€ 34€
(1) ce tarif s’ajoute à celui des activités proposées par l’Ecole des sports pendant les vacances scolaires 4
3 2018/60 SEJOUR EXTERNE DE L’ECOLE DES SPORTS ORGANISE PAR LA VILLE AU COURS DES VACANCES D’HIVER 2019
FIXATION DES TARIFS
M. KOCH-CHEVALIER rappelle que comme chaque année, la ville de Garches propose un séjour de ski pendant les vacances d’hiver 2019 organisé par l’Ecole des Sports. Celui-ci aura lieu à COURCHEVEL 1550 (73) du samedi 2 mars au samedi 9 mars 2019, pour 52 enfants de 9 à 18 ans.
En ce qui concerne les tarifs, ils sont identiques à ceux de l’année dernière.
LE MAIRE signale qu’une consultation a été lancée pour ce séjour auprès de plusieurs stations et Courchevel a proposé la meilleure offre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
ÉCOLE DES SPORTS
APPROUVE le programme du séjour de ski organisé par l'Ecole des Sports à COURCHEVEL 1550 (73) pendant les vacances scolaires d’Hiver 2019
FIXE la participation des familles à ce séjour de la manière suivante :
Enfants de 9 à 12 ans Garchois : 1er enfant 690 € 2ème enfant 590 €
Non Garchois : 800 €
Adolescents de 13 à 18 ans Garchois : 1er enfant 750 € 2ème enfant 600 €
Non Garchois : 875 €
AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir avec les organismes concernés.
4 2018/61 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2
M. REYDEL, Maire-Adjoint, délégué aux finances, rapporte que la présente décision modificative permet de procéder aux régularisations budgétaires suivantes concernant la section de fonctionnement :
- Un complément de 350 000 € au titre de la contribution de la ville au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cette hausse du FPIC est due principalement à une décision du Conseil d’Etat du 2 mai 2018 qui entraine une révision à la baisse de la contribution de la ville de Neuilly et à la hausse la contribution des autres villes du territoire. La commune de Neuilly, depuis 2016, ne bénéficie en effet plus du plafonnement sur les ressources dont elle disposait avant de rejoindre le territoire. Le Conseil d’Etat a donc régularisé pour le seul exercice 2018 la contribution de Neuilly au FPIC.
- Des classes déplacées dans le cadre du centenaire de la guerre pour un coût de 30 000 € - Un complément de 5 000 € pour la location de cars par le service garage - Un budget complémentaire de 15 000 € pour l’achat de pièces détachées pour le garage - Diverses dépenses liées à la nouvelle médiathèque (2 500 € pour le petit équipement, 2 500 € pour un complément de fournitures administratives, 5 000 € pour compléter le budget initial prévu pour le déménagement)
- Une subvention complémentaire exceptionnelle de 800 € et de 600 € respectivement pour l’association culture et bibliothèque pour tous et bibliothèque pour tous ludothèque pour compenser l’arrêt du financement de ces associations par le conseil départemental
- Une subvention de 500 € pour l’association Théodora qui intervient auprès des enfants hospitalisés 5
Ces dépenses de fonctionnement sont financées grâce à une réduction de 411 900 € du montant prévisionnel inscrit pour le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
S’agissant de la section d’investissement, il convient d’inscrire les dépenses suivantes :
- 20 000 € pour la rénovation du monument aux morts
- 185 000 € de complément pour le budget travaux de la médiathèque
- 12 700 € pour l’achat de panneaux d’affichage
- 1 200 € pour l’achat de mobilier à la halte-garderie
- Une réduction des dépenses pour la nouvelle médiathèque à hauteur de 10 000 € (les crédits doivent être basculés en section de fonctionnement)
- 20 000 € pour des logiciels de gestion des postes en libre-service et pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données
- 18 000 € au titre des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création du nouveau site internet
Les deux dépenses ci-dessus sont financées par une réduction des dépenses d’équipement informatique à hauteur de 38 000 €
- 24 200 € pour la signalétique de la médiathèque
- 10 000 € pour financer d’éventuelles dépenses imprévues d’ici la fin de l’année 2018
L’inscription budgétaire d’une subvention du Conseil Départemental pour l’aménagement de la Place Saint- Louis à hauteur de 400 000 € ainsi que la budgétisation de 300 000 € de taxe d’aménagement permettent de financer les dépenses d’investissement ci-dessus et de réduire l’emprunt prévisionnel (- 456 900 €).
LE MAIRE explique que le complément de 350 000€ au titre de la contribution de la Ville au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est dû au recours de la Ville de Neuilly qui a attaqué le décret du 8 avril 2016 relatif à la péréquation des ressources fiscales. Le Conseil d’Etat a statué en faveur de ce recours car Neuilly, avant de rejoindre POLD, n’appartenait à aucun groupement à fiscalité propre. En conséquence, les autres communes du territoire doivent prendre en charge la part FPIC de Neuilly de près de 9M€. Pour Garches, le montant s’élève à 350 000€. Il ajoute que la Ville de Neuilly va déposer une nouvelle requête pour demander la rétroactivité sur les exercices 2016 et 2017. Si le Conseil d’Etat prend une décision en sa faveur, les montants à verser seront multipliés par 2. L’instruction de cette nouvelle requête va prendre du temps et le Conseil d’Etat ne statuera pas forcément dans ce sens.
En ce qui concerne la subvention exceptionnelle pour l’association Culture et bibliothèque et ludothèque pour tous que la Ville soutient, il précise que le département verse à la Ville, dans le cadre d’un contrat départemental, une enveloppe globale, à charge pour la Ville de verser une subvention à cette association.
LE MAIRE revient sur l’inscription budgétaire de la subvention du conseil départemental à hauteur de 400 000€ pour l’aménagement de la place St Louis, subvention qui fait partie intégrante du contrat départemental. A cela s’ajoute la taxe d’aménagement de 300 000€ concernant l’opération immobilière rue du Colonel de Rochebrune. Les recettes permettent ainsi de financer les dépenses d’investissement et de réduire l’emprunt de 456 000€.
Mme GUYOT
“ Nous n’avons rien de spécial à dire sur cette DBM que nous voterons si ce n’est que nous sommes choqués effectivement par le recours de la ville de Neuilly, qui pourtant n’est pas une des plus à plaindre du territoire. Et du coup ce sont toutes les autres communes qui payent et beaucoup ! ”
LE MAIRE souligne que l’erreur constatée dans le décret a permis à la Ville de Neuilly de déposer un recours. 6
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DÉCIDE de procéder à la décision budgétaire modificative n°2 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l'augmentation
Crédit après
augmentation
739223-01
(UB02)
Fonds de
péréquation des
ressources
communales et
intercommunales
1 200 000 € + 350 000 € 1 550 000 €
6042-255
(UB11)
Achats de prestations
de services
54 000 € + 20 000 € 74 000 €
60632-321
(UB19)
Fournitures de petit
équipement
1 600 € + 2 500 € 4 100 €
60632-020
(UB38)
Fournitures de petit
équipement
94 250 € + 15 000 € 109 250 €
6064-321
(UB19)
Fournitures
administratives
2 450 € + 2 500 € 4 950 €
6135-020
(UB38) Locations mobilières
4 000 € + 15 000 € 19 000 €
6241-321
(UB19) Transports de biens
13 000 € + 5 000 € 18 000 €
6574-30
(UB02)
Subventions aux
associations
7 900 € + 1 400 € 9 300 €
6574-520
(UB02)
Subventions aux
associations
196 000 € + 500 € 196 500 €
Dépenses
Crédits en diminution
Imputation Libellé Crédit avant
diminution
Montant de la
diminution
Crédit après diminution
65541-01
(UB02)
Contributions au
fonds de
compensation des
charges territoriales
5 788 800 € - 411 900 € 5 376 900 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l'augmentation
Crédit après
augmentation
2135-321
(UB06)
Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
0 € + 24 200 € 24 200 €
2051-020
(UB03) Logiciels
198 372,98 € + 20 000 € 218 372,98 €
2031-020
(UB03) Frais d’études
0 € + 18 000 € 18 000 € 7
2188-024
(UB20)
Autres
immobilisations
corporelles
6 600 € + 5 500 € 12 100 €
2188-40
(UB24)
Autres
immobilisations
corporelles
14 150 € + 7 200 € 21 350 €
2184-020
(UB02) Mobilier
4 745 € + 10 000 € 14 745 €
2184-64
(UB33) Mobilier
1 422,84 € + 1 200 € 2 622,84 €
2313-020
(UB06) Constructions
208 255,97 € + 20 000 € 228 255,97 €
2313-321
(UB06) Constructions
1 785 494,01 € + 185 000 € 1 970 494,01 €
Dépenses
Crédits en diminution
Imputation Libellé Crédit avant
diminution
Montant de la
diminution
Crédit après
diminution
2188-321
(UB19)
Autres
immobilisations
corporelles
231 336,38 € - 10 000 € 221 336,38 €
2183-020
(UB03)
Matériel
informatique
300 457,67 € - 38 000 € 262 457,67 €
Recettes
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l’augmentation
Crédit après
augmentation
1323-822
(UB06)
Subvention du
Département
0 € + 400 000 € 400 000 €
10223-01
(UB02)
Taxe locale
d’équipement
0 € + 300 000 € 300 000 €
Recettes
Crédits en diminution
Imputation Libellé Crédit avant
diminution
Montant de la
diminution
Crédit après
diminution
1641-01
(UB02)
Emprunts 3 149 398,03 € -456 900 € 2 692 498,03 €
5 2018/62 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CULTURE ET BIBLIOTHEQUE ET LUDOTHEQUE POUR TOUS
M. REYDEL rapporte que la « bibliothèque et ludothèque pour tous » bénéficiait d’un financement d’une association qui regroupait 5 communes, dont Garches, laquelle percevait alors une subvention départementale.
Dans le cadre de sa politique culturelle, le département a décidé de recentrer ses aides sur les équipements culturels structurants, tels les théâtres, laissant aux communes le soin de financer les actions dont le périmètre est strictement communal, ce qui est le cas de cette association qui s’est ainsi vue privée d’une part de ses moyens financiers. 8
Mme GUYOT
“ Effectivement nous sommes tout à fait satisfaits de l’engagement qui a été pris d’accompagner cette association qui fait un gros travail. Et je crois que c’est important d’avoir des structures comme celle-ci qui sont dans la proximité par rapport à la population, en l’occurrence en plus par rapport à la crèche et à l’école maternelle. C’est bien qu’on ait cette belle médiathèque, mais c’est bien qu’il y ait encore des centres dans Garches qui permettent aux populations tout près d’avoir accès à la lecture. En plus ce service de ludothèque est le seul endroit où cela existe dans Garches.”
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association culture et bibliothèque pour tous.
Les crédits nécessaires sont inscrits à la décision modificative n°2.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 600 € à l’association bibliothèque pour tous ludothèque.
Les crédits nécessaires sont inscrits à la décision modificative n°2.
6 2018/63 SUBVENTION A L’ASSOCIATION THEODORA
M. REYDEL rapporte que l'Association Théodora contribue au bien-être des enfants hospitalisés et handicapés, en leur offrant des visites d'artistes professionnels, « les docteurs Rêves ». Chaque semaine, ils visitent différents services pédiatriques de l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches : réanimation, rééducation post-réanimation, neuro-pédiatrie, troubles du langage et des apprentissages.
Cette association a sollicité une demande de subvention pour l’aider à financer ces interventions, notamment auprès des enfants hospitalisés à Garches. Il est proposé de lui accorder une subvention de 500 €.
LE MAIRE remercie Mme BOSSET, maire-adjoint, délégué à la santé pour ses démarches auprès de tous les partenaires et de la réflexion sur la problématique de non remplacement des médecins généralistes, des spécialistes. Le désert médical va aussi exister en 1ère couronne parisienne. Mme BOSSET a attiré son attention sur cette association qui intervient auprès des enfants hospitalisés pendant des mois ou des années.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DÉCIDE d’accorder une subvention de 500 € à l’association Théodora.
Les crédits nécessaires sont inscrits à la décision modificative n°2.
7 2018/64 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DU CONSERVATOIRE – ANNEE 2018
LE MAIRE rappelle que jusqu’à présent le conservatoire municipal de musique, théâtre et danse bénéficiait annuellement, pour l’organisation de l’ensemble de ses activités pédagogiques et artistiques, d’une subvention de fonctionnement de la part du Conseil Départemental. Pour information, le montant de la subvention allouée en 2017 s’est élevé à 27 766 €.
Contrairement aux années précédentes, le conseil départemental a décidé de supprimer les subventions de fonctionnement et de les remplacer par des subventions sur projets. 9
Il précise que le Conservatoire à rayonnement communal de Garches ne peut bénéficier des subventions du contrat départemental, celui-ci dépendant du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention relative aux actions menées par le conservatoire pour l’année 2018 dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques
AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la constitution du dossier
8 2018/65 GARANTIE D’EMPRUNT DE LA COMMUNE A LA SA HLM VILOGIA POUR LA CREATION DE 4 LOGEMENTS NEUFS SOCIAUX DANS LE PROGRAMME SIS 85, RUE DU DIX-NEUF JANVIER A GARCHES
M. BOULANGER, Questeur, délégué aux logements sociaux rapporte que la Société MDH PROMOTION réalise une opération de 14 logements neufs sur un terrain situé 85, rue du Dix-Neuf Janvier. Les travaux sont actuellement en cours.
Conformément aux dispositions de l’article UE 1-2 du Plan Local d’Urbanisme, le constructeur a été obligé de prévoir 30% de logements sociaux conventionnés au titre de l’article 55 de la loi SRU modifiée.
Il s’agit d’édifier 4 logements PLS (1 studio et 3 x 2 pièces) régis par le Code de la Construction et de l’Habitation.
Il rappelle que cette exigence réglementaire concerne tout projet neuf d’habitation de plus de 800 m² dans la commune. Elle vise à atteindre le seuil de 25% de logements aidés à l’horizon 2025, mais prévoit, également, de répondre au besoin de mixité qui doit favoriser les parcours résidentiels.
Pour entreprendre la partie sociale du projet dans la rue du Dix-Neuf Janvier, le constructeur a fait appel à la SA HLM VILOGIA qui sollicite, par conséquent, la garantie d’emprunt de la commune concernant 3 prêts que la SA HLM entend constituer auprès de la Banque Postale.
Prêt Banque Postale Banque postale Banque Postale Montant 80.409 € 248.538 € 292.398 € Durée 42 ans 32 ans 52 ans
Commission
d’engagement
0,10% du prêt dont
0,03% reversés à la
CDC
250 € 0,10% du prêt dont 0,03% reversés à la CDC
En contrepartie de cet engagement, la SA HLM consent à la Ville un droit de désignation de locataires dans un logement selon une convention à intervenir qui en précisera les modalités.
LE MAIRE rappelle que depuis la loi ALUR, si la Ville n’accorde pas de garantie d’emprunt à un office ou à une société d’HLM, elle ne peut plus désigner de candidats pour les logements sociaux. Dans le cas présent, la Ville disposera d’un seul droit de désignation sur les 4 logements sociaux. Il ajoute que la Ville demande 30% de logements sociaux dans des opérations supérieurs à 800 m2.
La loi a prévu que les villes comme Garches comptent 25% de logements sociaux en 2025. Aujourd’hui, le taux se situe entre 22 et 23%. C’est pourquoi pour atteindre les 25%, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) prévoit 30% au lieu de 25% de logements sociaux dans les opérations immobilières.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
ACCORDE sa garantie d’emprunt concernant 3 prêts pour des montants de 80.409 €, 248.538 € et 292.398 € auprès de la Banque Postale pour la construction de 4 logements ULS financés en PLS (Prêts Locatifs Sociaux) dans une opération en cours de construction sise 85, rue du Dix-Neuf Janvier à Garches. 10
APPROUVE la convention de réservation de locataires à intervenir entre la Ville de Garches et la SA HLM VILOGIA concernant les modalités de gestion pour 4 logements conventionnés dont un pour la Ville.
AUTORISE le Maire ou le Premier Maire-Adjoint à signer les documents à intervenir dans cette affaire.
9 2018/66 AVIS SUR LE PROJET DE PLAN METROPOLITAIN DE L’HABITAT ET DE L’HEBERGEMENT (PMHH)
M. BOULANGER rapporte que la métropole du Grand Paris a arrêté, par délibération du 28 juin 2018, le projet du plan métropolitain de l’habitant et de l’hébergement.
Ce plan tiendra lieu de programme local de l’habitat. En tant que document stratégique de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat et de l’hébergement à l’échelle métropolitaine et infra- métropolitaine, doté d’un programme d’actions opérationnelles, le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) est le premier fondement de la compétence en matière de politique locale de l’habitat.
Le projet de PMHH a vocation à se substituer aux Plans locaux d’Habitations (PLH) existants et propose de définir pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
La loi MAPTAM dispose que le PMHH sera élaboré au regard des programmes locaux de l’habitat approuvés avant la date de création de la métropole pour les communes et les EPCI de son périmètre. Les PLH locaux et les réalités territoriales ont servi de base à l’élaboration de ce document.
Sur les 131 communes de la métropole du Grand Paris, 114 ont répondu à un questionnaire élaboré par la Métropole pour disposer d’une vision globale des politiques locales de l’Habitat.
Conformément à l’article L5219-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de la Métropole du Grand Paris sont consultées sur ce projet.
Les principales observations que le Maire souhaite porter à la connaissance de l’assemblée dans l’examen du PMHH portent notamment sur des objectifs chiffrés qui proviennent d’un calcul théorique parfois sans rapport avec les capacités des villes à les atteindre ou même les prendre en charge à leur niveau.
Certes, chacun s’accorde pour considérer la nécessité de poursuivre, voire d’accentuer l’effort dans la création de logements aidés mais dans des proportions qui doivent rester équilibrées en tenant compte des possibilités des villes selon leurs contraintes environnementales et urbanistiques.
Les inquiétudes se situent également au regard des objectifs fixés par le Porter à Connaissance en raison d’une conjoncture peu porteuse.
A titre d’exemple, les coûts fonciers importants dans notre région imposent une forte consommation de fonds propres par les bailleurs sociaux et un soutien financier des collectivités en voyant, dans le même temps, la mise en place par l’Etat du « Pacte de confiance » qui obérera les capacités de développement du logement social.
M. BOULANGER souligne que les logements locatifs et intermédiaires qui permettent de répondre à la demande des habitants restent exclus du décompte « SRU » et pire encore, les conventionnements « PLS » (prêts locatifs sociaux) sont dorénavant refusés par l’Etat dans le secteur. La préférence va aux logements accessibles au DALO qui profitent à des publics hors de Garches imposés par les services préfectoraux. 11
Enfin, il est utile de voir la prise en compte des attentes des territoires et des villes vis-à-vis de la Métropole du Grand Paris (MGP) pour la mise en œuvre du PMHH compte tenu des effets à venir sur la politique et le développement du logement social au niveau de la Métropole et des EPT.
Suivant en cela les observations de l’EPT « POLD », il est proposé de formuler les observations suivantes :
- S’associer aux efforts de la Métropole pour dégager une capacité d’intervention dans le domaine de l’habitat au service des territoires et des communes.
- Partager les inquiétudes des Elus métropolitains au regard des objectifs fixés par le Porter à Connaissance en raison de la densité existante sur le territoire et de la congestion des déplacements. - Contester les objectifs quantitatifs assignés par l’Etat qui conduiront à des contradictions avec les orientations du projet de territoire de POLD et des conflits :
Avec la qualité de vie que les communes du territoire ont préservée,
Avec les capacités des transports en commun y compris du futur GPE,
Avec les attractivités internationales de la MGP et du territoire,
- Dénoncer les multiples impositions que fait peser l’Etat sur les collectivités et les bailleurs sociaux et qui ne figurent pas dans le Porter à Connaissance (PAC), alors même qu’elles conditionnent le contenu et la mise en œuvre du PMHH.
- Rappeler que les objectifs quantitatifs triennaux issus de la loi SRU conduisent à des impasses et à une mise sous tutelle des communes carencées.
- Rappeler que la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement des personnes sans logement est de la compétence et de la responsabilité de l’Etat et doit être financé par l’Etat.
- Insister sur l’importance du rôle du parc locatif privé dans les parcours résidentiels et d’une déclinaison territoriale de ce parc, sous la forme du logement intermédiaire. - Appeler la Métropole à assurer un rôle de soutien financier et en ingénierie pour la résorption de l’habitat insalubre.
LE MAIRE précise que la métropole est obligée au vu de la loi d’élaborer un PMHH. Le porter à connaissance de l’Etat s’impose. Comme cela a été indiqué dans les remarques, il propose à l’assemblée de faire comme la plupart des communes, de voter le PMHH, mais tout en formulant des observations.
Il considère que le porter à connaissance est trop restrictif et technocrate et prend comme exemple, pour illustrer ses propos, la ville de Saint Cloud à qui il est demandé de construire 111 logements par an dont 180 logements sociaux, à Vaucresson c’est le même constat. Il est évident que ces calculs issus de logiciels ne tiennent pas compte de certains paramètres. Le porter à connaissance n’a pas été travaillé suffisamment et les chiffres avancés ne sont pas réalistes. C’est un peu le même cas que pour le décret attaqué par la Ville de Neuilly et l’on voit les problèmes que cela peut générer par la suite.
LE MAIRE propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable, pour ne pas gêner la métropole qui a réalisé un travail énorme par delà tous les clivages politiques. Sur les 131 maires de la métropole, quelques communes vont voter contre, mais la plupart vont voter pour avec des réserves comme celles exposées précédemment, sachant que ces réserves sont sensiblement les même que celles émises dans 10 villes sur 11 du territoire.
Mme GUYOT
“ Nous apprécions effectivement à sa juste valeur votre appel à émettre un avis favorable sur ce plan et nous suivrons bien entendu votre recommandation.
Rappelons que ce plan a été approuvé le 28 juin dernier par le conseil de la Métropole du Grand Paris à l’unanimité des suffrages exprimés avec 22 abstentions.
Aujourd’hui, certains maires de droite notamment au sein de POLD, appellent à voter contre alors qu’eux- mêmes dans leur commune, sont loin d’être exemplaires en la matière. 12
Nous avons toujours dit que la question du logement et notamment du logement social doit se traiter à une échelle dépassant très largement le territoire de la commune. Et c’est d’ailleurs ce qui ressort du diagnostic particulièrement intéressant contenu dans ce plan.
Je vais citer quelques éléments de ce diagnostic : près de 490.000 demandeurs de logement social pour 48.000 attributions en 2016, une décohabitation difficile en particulier pour les jeunes, l’accroissement de logements indignes, des temps de déplacement en augmentation pour trouver un logement adapté aux revenus et à la composition de la famille.
L’attractivité économique des entreprises se ressent des difficultés des salariés pour trouver un logement. Le solde migratoire est de plus en plus déficitaire et 43% de la population qui quitte la Métropole sont des familles avec enfants, entrainant ainsi un vieillissement de la population. Entre 2001 et 2012, le nombre de personnes à la rue a presque doublé et 4.000 personnes vivent dans des bidonvilles.
Le parc de logements anciens est important, il nécessite de gros investissements pour l’adapter aux évolutions démographiques, à la transition énergétique, et au vieillissement et au handicap. Mais surtout certains chiffres donnent une idée des énormes disparités entre les territoires en termes de revenus. De tels écarts de revenus ne se retrouvent nulle part ailleurs en France. Le taux de pauvreté varie entre 9% des habitants dans GPSO dans les Hauts de Seine et 35% dans Plaine Commune en Seine Saint Denis.
De même, la répartition géographique des difficultés est très inégale. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont répartis au nord de la Métropole, 53% de la population de ces quartiers sont concentrés dans 3 EPT représentant 17% de la population métropolitaine.
Plaine Commune et Est Ensemble, tous deux en Seine Saint-Denis sont les territoires qui ont le plus de logements sociaux, avec plus de 40%.
Enfin les places d’hébergement, 16 pour 1.000 habitants en moyenne sur la Métropole, sont très inégalement réparties, le taux pouvant aller jusqu’à 23 pour 1000. Les ¾ des logements indignes sont regroupés dans Paris, Plaine Commune et Grand Orly Seine Bièvre.
La nécessité d’un rééquilibrage territorial et d’une meilleure répartition des logements sociaux est évidente. La gouvernance partagée mise en œuvre au sein de la Métropole permet à ce stade d’obtenir un consensus sur les grands objectifs et de véritables avancées en matière d’hébergement, ces objectifs s’inscrivant plus facilement dans une politique de solidarité.
A propos de l’hébergement d’urgence, s’il revient bien à l’Etat de mettre en œuvre ce droit, le conseil d’Etat a précisé dans un arrêt de 2016 que la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants de moins de 3 ans incombe au département.
N’oublions pas le triste épisode du début de l’été qui a vu le Samu social des Hauts de Seine durcir considérablement les conditions d’accès à l’hébergement d’urgence. La situation n’est nullement réglée, elle ne le sera qu’avec un effort considérable pour la construction de logements très sociaux, la solution de loger les familles en hôtel étant loin d’être satisfaisante.
Sur les observations que vous proposez, certaines recueillent notre accord, en particulier pour ce qui concerne les prélèvements que l’Etat impose aux bailleurs sociaux, avec le risque réel de réduire la production de logements sociaux et également les restrictions budgétaires auxquelles l’Etat astreint les collectivités territoriales. Toutefois, nous pensons que la qualité de vie dans notre commune ne souffrirait pas d’une augmentation du nombre de logements, encore faut-il bien entendu qu’il n’y ait pas de recours à répétition.
Quant aux déplacements, il vaut mieux densifier raisonnablement au sein de la Métropole plutôt que d’envoyer les gens habiter loin de la capitale avec ce que cela implique comme déplacements et comme pollution supplémentaires. Bien sûr, cela nécessite d’améliorer l’offre de transports en commun pour limiter l’usage de la voiture. 13
Il nous est difficile de partager votre inquiétude sur les objectifs fixés par le Porter à connaissance de l’Etat dans la mesure où nous ne disposons pas d’éléments chiffrés pour Garches, ceux qui figurent dans le PMHH sont trop généraux pour se faire une idée des implications pour la commune. Même si le taux de logements sociaux à Garches est proche de 25%, nous savons bien que le besoin est grand et que la liste d’attente est longue.
Et la Cité Poincaré qui est destinée principalement à loger les personnels de l’hôpital, représente à elle seule près de 20% des logements sociaux de la commune. Construire de nouveaux logements sociaux doit être la priorité.
En conclusion, nous approuvons l’avis favorable à ce projet de plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Nous regrettons d’autant plus l’incertitude qui demeure sur l’avenir de la Métropole du Grand Paris alors qu’elle fait la preuve de son utilité sur de tels sujets. ”
LE MAIRE rappelle que la loi relative au quota des logements sociaux avait fixé à 20% le taux et la ville l’a respecté. Depuis le taux est passé à 25% pour 2025 avec application de pénalités si on n’atteint pas les objectifs année après année. Le Maire pense atteindre les 25% sachant qu’aujourd’hui il se situe entre 22 et 23% et que le PLU a fixé 30% de logements sociaux dans les opérations immobilières.
Garches, comme d’autres communes, est confrontée à un double problème. En effet, lorsqu’une famille dispose d’un logement social, elle ne le quitte plus et elle essaie même de le céder aux enfants en accord avec la préfecture. Le taux de renouvellement est ainsi insignifiant, de l’ordre de 4 à 6% par an. M. Boulanger, qui reçoit les familles a tout à fait conscience des problématiques et il n’a pas de solution à leur proposer.
A l’époque, il était possible de contacter l’office départemental et obtenir un logement, pas à Garches, mais plutôt à Gennevilliers. Les demandeurs, même s’ils étaient pressés, préféraient refuser et attendre plusieurs années pour obtenir un logement sur Garches car ils sont fidèles à leur ville et apprécient la qualité de vie, cela explique le peu de rotation. Heureusement que sont construits des logements neufs dans le parc pour répondre à certaines demandes.
De plus, depuis 2 ans avec la mise en place des DALO (Droit Au Logement Opposable), l’Etat impose à la Ville de loger des familles considérées en situation difficile qui viennent de Paris ou du nord des Hauts-de- Seine. Garches compte, parmi les demandeurs de logement garchois, des familles qui remplissent les conditions pour bénéficier d’un DALO, le Préfet les refuse et ce sont des familles extérieures qui en bénéficient. En tant que Président des Maires des Hauts-de-Seine, il a évoqué ce point avec le Préfet.
LE MAIRE rappelle que la loi ALUR a retiré les droits de désignation de logement aux collectivités. Le seul moyen d’obtenir ce droit consiste à accorder une garantie d’emprunt à une SA d’HLM. A ce moment là, la Ville obtient 20% de logement et le Préfet 25%. Il y a 6 ans, les préfets déléguaient aux maires les désignations sur leur contingent, mais depuis 2 ans, cela a été retiré et est devenu DALO.
De plus, l’Etat oblige les bailleurs sur les 55% à faire 25% du DALO, ce qui pose un réel problème aux sociétés d’HLM qui voient leurs fonds de réserve diminuer. Sur les 20% dont les villes disposent, l’Etat leur impose 25% en DALO. Il espère que le Préfet prendra en compte les DALO de Garches. Il est nécessaire d’avoir une vision départementale, régionale sur les logements sociaux mais en même temps, il faut tenir compte des réalités. Il indique par exemple que des villes comme Vanves ou Levallois-Perret qui ont la plus forte densité ne peuvent plus construire, faute d’espace, ces villes ne pourront pas atteindre le taux exigé par l’Etat.
Il admet qu’il faut densifier les zones denses pour éviter l’éparpillement mais il considère qu’il y a cependant des limites. C’est à cause du PLU que l’on voit maintenant davantage de constructions pour lesquelles il n’est pas possible de s’opposer, il n’existe plus de surface minimum pour construire, ni de COS. C’est ainsi qu’on peut constater le développement de petits programmes immobiliers ainsi que plusieurs maisons sur une même parcelle qui avant n’auraient pu voir le jour. Les lois NOTRe et ALUR ne tiennent pas compte de certains éléments et seuls les maires connaissent le mieux la réalité du terrain et les problèmes. 14
LE MAIRE annonce qu’une nouvelle Conférence Intercommunale du Logement (CIL) va se créer au niveau du territoire qui comprendra 15 représentants des constructeurs bailleurs, 5 représentants des locataires, des élus. Cette nouvelle instance vient en plus de celles existant au niveau du département et de la commune. Aujourd’hui, il est difficile de savoir si les territoires serviront dans le cadre de la réforme de la métropole et il est appelé dans les vœux de ne pas continuer à avoir 5 strates : la région, la métropole, les départements, les établissements publics territoriaux et les communes. Tous ces échelons génèrent des frais de fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• ÉMET un avis favorable au projet de Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement en réclamant de voir prises en compte les réserves suivantes :
ÊTRE ASSOCIÉ aux efforts de la Métropole pour dégager une capacité d’intervention dans le domaine de l’habitat au service des territoires et des communes.
PARTAGER les inquiétudes des Élus métropolitains au regard des objectifs fixés par le Porter à Connaissance en raison de la densité existante sur le territoire et de la congestion des déplacements.
CONTESTER les objectifs quantitatifs assignés par l’Etat qui conduiront à des contradictions avec les orientations du projet de territoire de POLD et des conflits : Avec la qualité de vie que les communes du territoire ont préservée,
Avec les capacités des transports en commun y compris du futur GPE,
Avec les attractivités internationales de la MGP et du territoire,
DÉNONCER les multiples impositions que fait peser l’État sur les collectivités et les bailleurs sociaux et qui ne figurent pas dans le Porter à Connaissance (PAC), alors même qu’elles conditionnent le contenu et la mise en œuvre du PMHH.
RAPPELER que les objectifs quantitatifs triennaux issus de la loi SRU conduisent à des impasses et à une mise sous tutelle des communes carencées.
RAPPELER que la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement des personnes sans logement est de la compétence et de la responsabilité de l’Etat et doit être financé par l’Etat.
INSISTER sur l’importance du rôle du parc locatif privé dans les parcours résidentiels et d’une déclinaison territoriale de ce parc, sous la forme du logement intermédiaire. APPELER la Métropole à assurer un rôle de soutien financier et en ingénierie pour la résorption de l’habitat insalubre.
10 2018/67 MISE EN PLACE D’UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE PAR ILE DE FRANCE MOBILITES (EX STIF) A GARCHES
M. MENEL, 1er Maire-Adjoint, rapporte qu’au printemps dernier, Île de France Mobilités qui s’appelait auparavant le Syndicat des Transports d’Île de France, a informé la Ville de la mise en place d’un service public de location longue durée de Vélos à Assistance Electrique (VAE) en Ile de France. 10000 unités seront ainsi déployées sur l’ensemble du territoire régional avec la perspective d’augmenter le parc jusqu’à 20000 VAE.
L’objectif du projet est de permettre aux usagers de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une offre multimodale et dans une logique de développement durable.
Ce nouveau service n’entrainera aucun frais à la charge des Villes car les coûts sont partagés par le futur exploitant, les usagers et Île de France Mobilités.
D’après les éléments que la Ville a obtenus :
- Le tarif maximal pour l’usager sera de 40 €/mois,
- Les durées de location seront longues (plusieurs mois). Il n’y aura aucune location à l’heure, la journée ou la semaine, 15
- L’usager sera responsable du vélo qu’il aura loué pendant la durée du contrat, - L’abonnement sera non renouvelable pour inciter à l’achat d’un vélo en fin de location, - Les lieux d’implantation du service dépendront du résultat de la mise en concurrence et des partenaires sur lesquels s’appuiera l’exploitant qui sera choisi. Il n’y aura pas de station ou de mobilier urbain à installer.
Actuellement, le calendrier et les lieux d’implantation ne sont pas encore définis, mais il est important de préciser les candidatures des villes intéressées pour arrêter les périmètres d’intervention dans le cadre de la délégation de service que s’apprête de lancer Île de France Mobilités.
Pour permettre cette location ouverte au public, il est indispensable que le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le projet en vertu de l’article L 1241-1 du Code des Transports.
LE MAIRE précise qu’il s’agit d’une approche différente, ce n’est pas de la location ponctuelle. La date de mise en place n’est pas encore arrêtée mais il convenait de se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique dans la commune de Garches réalisée par Île de France mobilités dans le cadre d’une délégation de service à intervenir
AUTORISE Le Maire ou le Premier Maire-Adjoint à prendre toutes décisions utiles à l’exécution du service et à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier
11 2018/68 GARCHES EN FETE
CONCOURS DE DECORATIONS D’APPARTEMENTS ET DE MAISONS NOEL 2018
Mme COIRIER, Conseillère Municipale, délégué au commerce pour assister M. Menel, rapporte qu’afin d’encourager les garchois à participer à la décoration de la Ville pendant les fêtes de Noël, la Ville a prévu d’organiser un concours de décorations des balcons, fenêtres, jardins, des appartements et des maisons pour Noël 2018. Les décorations devront être visibles de la rue.
Ce concours sera ouvert à tous les habitants locataires ou propriétaires. Les inscriptions seront ouvertes du 24 novembre au 08 décembre 2018. Le règlement du jeu concours sera affiché en mairie et consultable sur le site internet de la Ville.
Un jury composé d’élus et de membres qualifiés des représentants des commerçants seront chargés sur la base de critères définis, de désigner les lauréats de ce concours. Afin de récompenser les lauréats, il est nécessaire de créer les 3 prix de ce concours pour chaque catégorie (maison et appartement), à savoir :
1er prix : Valeur 150€
2ème prix : Valeur 100€
3ème prix : Valeur 50€
D’autres prix seront offerts par les commerçants garchois.
LE MAIRE précise que Mmes Coirier, Denizeau et Chantemargue sont venues le voir pour lui proposer ce concours et de prévoir des crédits pour les récompenses. Il ajoute que les décorations devront être éteintes à 23h. Il pense que c’est une bonne idée pour rendre la Ville plus agréable dans une période de fête et remercie les 3 élus de cette initiative. 16
M. HERZOG
“ Nous approuvons cette démarche, je voulais juste signaler, que par exemple l’an passé, j’ai vu des décorations de Noël sur des balcons mais qui étaient tournées vers l’intérieur de la résidence car le balcon ne donnait pas sur la rue... ”
Mme MEALET demande si ce concept n’est pas aussi à l’initiative des commerçants.
Mme COIRIER indique que pour cette année, le concours ne concernerait que les locataires et propriétaires d’appartements ou de maisons. Les commerçants ont déjà fait beaucoup d’effort et il a semblé préférable de limiter ce concours aux garchois avant de l’étendre aux commerçants. C’est une solution qui avait été envisagée.
LE MAIRE signale que les commerçants ont créé une association suite à l’incitation de la Ville. Ils participent à différentes opérations et notamment à la « journée du goût ».
Mme MEALET confirme que pour le rallye pédestre les commerçants ont joué le jeu en donnant des bons d’achat qui ont été remis aux vainqueurs. Cette solution était préférable car elle valorise le commerce plutôt que la remise des lots.
LE MAIRE ajoute que la Ville intervient aussi dans les illuminations. Elle loue les installations et il est souhaitable de les mettre en place assez tôt car le coût est moindre pour la Ville que de les installer en décembre.
Mme COIRIER précise que la réunion prévue demain à ce sujet est reportée mais Mme Chantemargue suit ce dossier et il est déjà bien avancé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité
DE RECOMPENSER les lauréats du concours
DE FIXER le montant des prix pour chaque catégorie (maison et appartement) de la façon suivante :
1er prix : Valeur 150€
2ème prix : Valeur 100€
3ème prix : Valeur 50€
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours
12 2018/69 PERSONNEL COMMUNAL
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE (CT) ET AU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHS-CT) - MAINTIEN DU PARITARISME
LE MAIRE informe que le 6 décembre 2018 se dérouleront les élections des représentants du personnel municipal dans les différentes instances représentatives : Les commissions administratives paritaires pour lesquelles les élections sont organisées par le centre de gestion, le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT), qui quant à elles sont organisées en mairie.
Il convient de fixer le nombre de représentants du personnel dans les instances qui siégeront en mairie: le CT et le CHS-CT. Pour cela, le comité technique s’est réuni le 20 juin 2018 donner un avis sur ce nombre de représentants. 17
Il propose de retenir, conformément à l’avis du CT:
Pour le comité technique, le nombre de 4 représentants du personnel et 4 représentants des élus, nombre inchangé depuis les dernières élections.
Pour le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, de fixer ce nombre également à 4 représentants de chaque collège, dans les mêmes conditions que pour le CT.
Le comité technique a également donné un avis favorable au rattachement de la caisse des écoles et du CCAS au CT et CHS-CT de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité
DE FIXER le nombre de représentants à :
4 représentants du personnel et 4 représentants des élus pour le comité technique 4 représentants de chaque collège, pour le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les mêmes conditions que pour le comité technique
DE RATTACHER les effectifs de la Caisse des Ecoles et du Centre Communal d’Action Sociale au Comité technique et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de la Ville
13 2018/70 PERSONNEL COMMUNAL
TRANSFORMATION DE POSTE
ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
Décide DE TRANSFORMER
1 - 1 poste d’Agent de maîtrise (effectif passant de 9 à 8) en 1 poste d’Agent de maîtrise principal (effectif passant de 8 à 9)
2 - 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe, (effectif passant de 7 à 6), en 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
3 - 3 Postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, effectif passant de 12 à 9 en 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, (effectif passant de 88 à 91), 4 - 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe, (effectif passant de 9 à 8) en 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, (effectif passant de 3 à 4), 5 - 1 poste de puéricultrice hors classe, (effectif passant de 2 à 1) en 1 poste de puéricultrice de classe normale, (effectif passant de 0 à 1),
6 - 2 postes d’adjoint technique, (effectif passant de 88 à 86), en 2 postes d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe, (effectif passant de 22 à 24),
7 - Transformation d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe, (effectif passant de 6 à 5), en 1 poste d’assistant du patrimoine, (effectif passant de 1 à 2).
8 - 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet de 8h (effectif passant de 1 à 0) en 1 poste professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps complet (effectif passant de 3 à 4)
9 - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, à temps non complet de 4 h (effectif passant de 2 à 1), en 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 3 h.
10 - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 16h (effectif passant de 1 à 0) en 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe de 12h hebdomadaires.
11 - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 10h (effectif passant de 4 à 3) en 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de 17h (effectif passant de 0 à 1) 12 - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 16h (effectif passant de 1 à 0), en 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps complet (20 h), (effectif passant de 0 à 1) 18
14 2018/71 CESSION PAR LA VILLE DE GARCHES D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE A LA
SOCIETE HLM IMMOBILIERE 3F CONCERNANT LA RESIDENCE SISE 26 A 36, GRANDE RUE A GARCHES
LE MAIRE signale que ce dossier a été inscrit, en dernier lieu, à l’ordre du jour suite à un courrier de la société HLM 3F en date du 25 septembre et qui est arrivé en mairie le 29 septembre 2018 et répondant à des questions que la Ville attendait depuis plusieurs mois. Ce dossier porte sur des droits réels liés au bail emphytéotique qui lie la Ville au bailleur concernant la résidence Guynemer comptant 149 logements sociaux. Le montant de la cession s’élèverait à 8 100 000€ et serait inscrit en Investissement. Il explique que M. Jean-Jacques Boulanger et le directeur des services techniques ont sollicité depuis quelques mois et ce à plusieurs reprises la société sur leurs intentions mais aucune réponse ne parvenait à la Ville. Dans cette attente, une demande d’estimation a été adressée au Pôle d’Evaluation Domaniale.
La lettre d’acceptation de la société 3F est donc arrivée le samedi 29 septembre. Deux options se présentaient pour la Ville, soit ce dossier passait au conseil municipal d’octobre et la recette étant inscrite au budget 2018, soit il était inscrit au conseil municipal de décembre et la recette au budget primitif 2019.
Bien que les premières commissions s’étaient déjà réunies, ce dossier a été exposé en commission des Finances. Inscrire ce point en octobre lui paraissait important, car la recette permettrait de ne pas avoir recours à l’emprunt inscrit au BP 2018. De plus, cette somme permettrait à la Ville de s’engager dans des travaux que tous les services demandent : la voirie, l’enfouissement des réseaux, … réalisations impossibles à l’heure actuelle car les budgets sont très restreints.
Comme il l’indiquait précédemment, ce courrier est arrivé tardivement et il fallait prendre une décision rapidement, décision qu’il a prise en l’inscrivant à l’ordre du jour du conseil municipal du 10 octobre 2018.
LE MAIRE rappelle l’origine de ce bail et expose qu’aux termes d’un acte notarié en date du 15 avril 1976, la Ville de Garches s’est engagée à donner à bail emphytéotique pour une durée de 65 ans les terrains d’une surface de 7.939 m² sis 26 à 36, Grande Rue à Garches à la Société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille, devenue la Société Immobilière 3F.
La transaction a également été acceptée par le Bureau d’Aide Sociale de la Ville de Garches qui détient dans cette opération une surface de 2.035 m² qu’elle a mise à la disposition de la Ville pour la signature du bail emphytéotique.
Il s’agissait de réaliser une résidence sociale d’habitation de 149 logements au moins.
Le bail emphytéotique a donc été signé entre la Ville de Garches, le Bureau d’Aide Sociale et le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille. Il a commencé à courir le 11 mars 1975 pour se terminer le 11 mars 2040.
Le présent bail a été consenti et accepté moyennant une redevance de 850.000 francs et le versement d’un loyer annuel de 10 francs pendant les 40 premières années, soit 400 francs et une somme correspondante au 15 % du loyer principal quittancé par l’emphytéote à ses locataires de la 41ème année à la 65ème année évaluée à 85.000 francs, ces valeurs étant bien entendu calculées sur la base de 1976. Au jour de la signature de l’acte notarié, la Ville a reçu une somme de 850.400 francs.
Un pacte de préférence au profit de la Société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille a été prévu dans le cas où les bailleurs décideraient de vendre le terrain pendant la durée du bail. L’évaluation des constructions avait été fixée à 3.999.800 francs.
Il se trouve que la loi ALUR a déclenché ce dossier. A l’origine, la Ville bénéficiait de droits de désignation dans cette résidence mais depuis l’application de cette loi, la Ville n’a plus de droit et M. Boulanger a ressorti les dossiers en 2016 et c’est ainsi qu’il a constaté, en application du bail conclu avec la société 3F, que celle-ci devait, à partir de la 41ème année, verser chaque année à la Ville un loyer égal à 15% du loyer principal. M. Boulanger a donc écrit à la société demandant le paiement de ce loyer. Sans réponse de leur part, il a adressé un nouveau courrier en 2017 et a commencé à avoir des discussions. Les 3 années de loyer 19
sont estimées entre 80 000 et 90 000€ par an. Si on compte les 21 ans qui restent à courir, la société devrait verser, d’ici 2040, 2M€. Les 3F ont fait savoir à la Ville qu’elle préférait sortir du bail en se portant acquéreur des biens.
Dans ce but, la Ville a saisi la Direction Générale des Finances Publiques et, plus précisément, le Pôle d’Evaluation Domaniale, pour fixer la valeur vénale du bail sachant que le propriétaire vend au preneur en cours de bail, le terrain encombré par les constructions, avec les droits qui lui sont conférés par le contrat, à savoir la quote-part de la valeur actuelle (à la date de rupture du bail) des constructions réalisées.
Il ressort de l’avis rendu en date du 13 avril 2018 par le Pôle d’Evaluation Domaniale que le preneur (Immobilière 3F) devra verser au bailleur (Ville de Garches) un montant de 8.100.000 € H.T correspondant à la valeur des droits du bailleur afin de récupérer les terrains et les constructions composant la Résidence Guynemer ; une marge d’appréciation de 10 % ayant été accordée.
Il est aussi précisé que la présente estimation a été rendue sous réserve que les appartements conservent un usage locatif social.
LE MAIRE précise, qu’au début des discussions, la société 3F proposait 6M€. Puis elle a proposé à la Ville, dans un courrier en date du 7 mai 2018, de diminuer la valeur fixée par le Pôle d’Evaluation Domaniale en usant de la clause de négociation pour compenser les conséquences de la loi de Finance de 2018 instaurant une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) qui risque d’impacter les capacités de réinvestissement dans la production et l’acquisition de logements sociaux.
Dans un courrier du 3 septembre 2018, La Ville s’est déclarée disposée à une rupture anticipée du bail, mais aux conditions de prix de 8.100.000 € H.T fixées par l’administration fiscale. La Ville a, également, réclamé un droit de désignation des locataires de 20 % selon une typologie équilibrée, en contrepartie de la garantie d’emprunt de la commune dans le cadre de l’acquisition à mener par Immobilière 3F.
Il rappelle que le loyer dû par la société SA HLM Immobilière 3F à la Ville pour une valeur de 250 000€ environ (année 2015 à 2018) se trouve dès lors intégré dans la négociation.
LE MAIRE reconnait que la rapidité des faits ne lui a pas permis d’associer ses collègues et les services concernés. Il salue Jean-Jacques Boulanger et les services techniques qui ont obtenu ce résultat.
Dans le cadre de la loi ALUR et surtout dans celle du projet de la loi ELAN « loi du logement 2018 », l’Etat, l’Assemblée et le Sénat sont arrivés à un équilibre. Ce qui peut inquiéter le Maire ainsi que ses homologues, c’est que d’ici 15 ou 20 ans, cette loi devrait amener les bailleurs sociaux à vendre à la découpe une partie de leurs biens qui est limité à 1%. A court terme, les maires ne sont pas trop inquiets mais on peut imaginer que dans 5, 10 ou 15 ans, tous les bailleurs décident de vendre 1% de leur patrimoine sur une seule commune, celle-ci se retrouve sans logements sociaux.
LE MAIRE souligne qu’il a attiré l’attention de M. Larcher pour que ces 1% ne puissent pas être pris sur une ou quelques communes mais l’étendre sur de nombreuses communes. Il pense, comme d’autres élus, que les 3F et d’autres groupes s’inquiètent aussi de la loi ELAN et préfèrent être propriétaires du patrimoine qu’être tenus par des baux. Le Maire insiste sur le fait que cette délibération est importante. La Ville perd 2M€ de loyer sur 21 ans mais perçoit une recette d’investissement de 8 100 000€. Il considère que c’est un juste équilibre ne sachant pas ce que la loi sera dans 20 ans et le devenir du bail. En réalisant la vente aujourd’hui, la Ville entend éviter ainsi la pratique de la vente à la découpe et avec ce qu’on appelle un retour à meilleure fortune prévu dans l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale. La Ville donnera aussi sa garantie d’emprunt ce qui lui permettra de disposer de 20% de droits de désignation.
Il reconnait que c’est un dossier important qui a évolué très vite en 15 jours alors qu’il y a 3 mois M. Boulanger pensait qu’il fallait compter encore au moins 1 an d’échanges.
M. HERZOG
“ Nous allons approuver ce rapport mais nous souhaitons l’assortir d’un vœu. Ce vœu est de consacrer - en cohésion avec la règle que la Ville s’est imposée pour le PLU - 30% du produit de la vente pour le financement des logements sociaux à Garches, somme qui pourrait être dépensée sur 5 ans.” 20
LE MAIRE signale qu’il en a parlé avec M. Oliviero et M. Boulanger et qu’ils proposent d’investir déjà 1M€ en faveur du logement social et l’idée est que, si un jour, il y avait une vente à la découpe, que la Ville soit le 1er acheteur sachant qu’elle ne pourra gérer elle-même le logement social, mais en leur confiant la gestion dans le cadre d’un accord. Ainsi la Ville se laisse les moyens d’agir. Finalement, il considère qu’il rejoint tout à fait Mme Guyot et M. Herzog dans l’analyse faite.
M. HERZOG
“ Je disais 30% c’est plus que 1 million ….”
LE MAIRE indique qu’il prend l’engagement, vis-à-vis du CCAS, d’investir 1M€. Bien entendu, si la Ville peut faire davantage, elle le fera. Il est nécessaire de garder du logement social, donc la Ville investira le moment venu mais en ce qui le concerne, il s’engage pour les années qui viennent et non pour dans 5 ou 10 ans.
Mme BODIN comprend l’inquiétude qui existe sur le devenir de ces logements et leur caractère social. Le souhait de la municipalité bien évidemment est que ces logements conservent leur caractère social, d’autant qu’il s’agit de logements très sociaux. S’il y a vente à la découpe, ils seront proposés prioritairement aux occupants. Malheureusement, elle pense qu’ils ne seront pas en mesure de pouvoir acheter leur logement. C’est une façon de répondre à cette crainte.
Mme GUYOT
“ Il y a quelques années, il y avait eu des ventes de logements sociaux en haut de Garches ? ”
LE MAIRE rappelle que pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, l’accession à la propriété dans les logements sociaux pour les occupants avait été favorisée.
L’OPDHLM avait mis à la vente les 12 logements au-dessus du garage municipal rue des 4 Vents. Ils ont été achetés mais il s’agissait de logements PLS. Ces logements ne sont restés que 5 ans dans le patrimoine de la Ville et elle les a perdus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, Mme BECART votant contre et MM. REYDEL et SCHWARTZ s’abstenant,
PREND ACTE de l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale fixant à 8.100.000 € H.T la valeur d’une rupture anticipée du bail consenti entre la Ville de Garches et la SA Immobilière 3F dans la Résidence Guynemer sise 26 à 36, Grande Rue à Garches,
APPROUVE la rupture anticipée des droits au bail susvisé et désigne la SA Immobilière 3F comme acquéreur en lui réclamant, en contrepartie, le versement à la Ville d’une somme de 8.100.000 € H.T qui intègre le loyer dû à partir de la 41ème année, pour permettre à la SA Immobilière 3F de détenir la propriété de l’ensemble immobilier (terrain et immeubles) qui devra être conservé à un usage locatif social,
Si dans le futur, la société Immobilière 3F procédait à une cession partielle ou totale de son parc, comme le Pôle d’Evaluation Domaniale le précise dans son estimation, le prix devra être revalorisé.
AUTORISE le Maire ou le Premier Maire-Adjoint à signer tous les actes à intervenir dans cette affaire et à effectuer toutes les démarches dans ce but,
DESIGNE l’étude notariale de Garches pour assister la Ville dans cette transaction.
Mme Jeanne BECART, en déplacement en Arménie, a donné pouvoir à Mme Nathalie TISSEYRE-BOINET pour un vote contre. Jointe à l’issue de la séance du conseil municipal, elle s’abstient sur cette délibération. 21
COMMUNICATION DE M. MOREAUX SUR LES MODALITES D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
La loi 2016-1048 du 1er août 2016 modifie profondément, à compter du 1er janvier 2019, les modalités d'inscription sur les listes électorales (générale & complémentaires) et réforme leurs modalités de gestion.
Tout d'abord, cette loi met fin au principe de l'annualité de la révision des listes électorales. Les inscriptions se feront désormais "au fil de l'eau". En cas de scrutin, à compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours avant. A titre transitoire pour la période du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, les demandes d’inscription seront déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin (ainsi pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019).
Le maire voit quant à lui son rôle s’accroître en matière de modification de la liste électorale. Il sera désormais compétent pour statuer sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits et sur les demandes d'inscription et ce, dans un délai de cinq jours
Par ailleurs, les commissions administratives, actuellement chargées de la révision des listes électorales (composées pour chaque bureau de vote, d'1 représentant du maire, d'1 représentant du préfet et d'1 représentant du TGI) seront supprimées au plus tard le 9 janvier 2019 et remplacées par une commission de contrôle unique nommée sur proposition du maire par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans. La liste des membres de la commission devra être affichée et mise en ligne sur le site de la mairie. Le maire devra donc transmettre au préfet, bien avant le 31 décembre 2018, la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de cette commission afin qu'elle puisse être officiellement nommée dès le 1er Janvier 2019.
Celle-ci aura pour missions de contrôler a posteriori les décisions du maire (inscriptions et radiations) et d’examiner les recours administratifs préalables formés par les électeurs à l'encontre de ces décisions. Elle se réunira les années électorales entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin et en l'absence de scrutin, au moins une fois par an, au plus tard entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Sa composition diffère en fonction de la strate démographique de la commune et du nombre de listes d’opposition en présence au sein du conseil municipal.
Ainsi pour Garches (plus de 1.000 habitants et deux listes en présence), la commission sera composée de 5 conseillers municipaux : trois de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer à ses travaux et 2 de la liste d'opposition. Interdiction est faite au maire et aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'élection d'y siéger. Enfin, la commission ne pourra valablement délibérer que si au moins 3 de ses 5 membres sont présents.
COMMUNICATION DU MAIRE
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire remet, pour l’exercice 2017, le rapport retraçant l’activité du SIGEIF, à l’exception du Compte Administratif qui est consultable au service des Assemblées.
DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption du 27 juin au 29 septembre 2018.
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal : 22
N°
de la
décision
DATE
de la
décision
OBJET DE LA DECISION Visa Préfecture du
2018-090 03/07/2018 Décision portant signature d’un contrat pour l’intervention d’une musicologue indépendante au relais assistantes maternelles 20/07/2018
2018-091 04/07/2018 Décision modificative portant avenant à la régie de recettes « droits scolaires » à la ville de Garches 23/07/2018
2018-092 09/07/2018 Décision portant signature de contrat pour les interventions de l’association « l’âge d’or de France » 24/07/2018
2018-093 20/07/2018 Décision portant signature d’un contrat pour l’organisation d’une causerie musicale le jeudi 09 août 2018 24/07/2018
2018-094 20/07/2018 Décision modificative portant avenant à la régie de recettes « piscine et gymnase des Meuries – espace aquaforme » 24/07/2018
2018-095 24/07/2018
Décision portant signature d’un avenant n°1 à la convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement d’urgence sis à Garches 9 rue
de la côte saint Louis
25/07/2018
2018-096 04/07/2018 Décision portant signature d’un contrat de location n°CL2018-019 avec la société vidéo synergie 26/07/2018
2018-097 30/07/2018 Décision portant signature d’un avenant au contrat de maintenance du logiciel Littera avec le module themis-comedec 31/07/2018
2018-098 30/08/2018 Décision portant signature d’un avenant de résiliation au contrat de programmation au centre culturel de Garches 31/08/2018
2018-099 24/08/2018
Décision portant signature d’un contrat pour l’organisation d’ateliers pour
se familiariser aux téléphones et aux tablettes du 24 septembre 2018 au 10
juin 2018
31/08/2018
2018-100 24/08/2018 Décision portant signature d’un contrat pour l’organisation de séances d’art thérapie du lundi 3 septembre au jeudi 6 décembre 2018 31/08/2018
2018-101 10/07/2018 Décision fixant les tarifs des spectacles du centre culturel pour la saison 2018/2019 31/08/2018
2018-102 05/09/2018 Décision portant signature d’un contrat relatif à la mise en place d’un dispositif préventif de secours 07/09/2018
2018-103 04/09/2018 Décision portant signature d’un contrat avec la société FC sécurité 07/09/2018
2018-104 03/09/2018
Décision portant signature d’une convention de partenariat entre la mairie
de Garches et l’association « destination multimédia » pour l’animation de
permanences numériques à destination des seniors
07/09/2018
2018-105 06/09/2018 Décision portant cession d’un scooter Peugeot 07/09/2018
2018-106 07/09/2018
Décision portant signature d’un contrat de maintenance auprès de la société Novatice pour un support et maintenance du logiciel de gestion des
ordinateurs ouverts au public pour la médiathèque de Garches
13/09/2018
2018-107 07/09/2018 Décision portant signature d’un contrat concernant une séance de sophrologie le jeudi 11 octobre 2018 à la résidence Les Tilleuls 13/09/2018
2018-108 06/09/2018 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 13/09/2018
2018-109 12/09/2018
Décision portant signature d’un avenant n°2 à la convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement d’urgence sis à Garches 9 rue
de la Côte St Louis
14/09/2018
2018-110 25/09/2018 Décision portant défense des intérêts de la Ville dans une procédure contentieuse devant la juridiction administrative 25/09/2018
2018-111 11/09/2018 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 25/09/2018
2018-112 10/09/2018
Décision portant signature d'une convention
de mise à disposition de la salle polyvalente départementale du collège
Henri Bergson de Garches au profit de la commune de Garches
25/09/2018
2018-113 19/09/2018 Décision modificative relative au contrat de spectacle « les années folles » à la RPA 28/09/2018
2018-114 25/09/2018 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et l’association Science et sport 28/09/2018
2018-115 25/09/2018 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et l’association sportive du collège Henri Bergson 28/09/2018
2018-116 25/09/2018 Décision portant signature d’une convention entre la Ville de Garches et le collège Henri Bergson 28/09/2018