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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°110 du 07 et 08 juillet 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°110 du 07 et 08 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°110
Du 07 et 08 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 110
Du 07 et 08 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02254 23/06/2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur une
demande d’autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’eau dans le cadre du projet de restructuration et d’aménagement du quartier Val-de-Fontenay / Alouettes sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
6
2025/02468 07/07/2025 portant réglementation complémentaire d’exploitation d’installation
classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’établissement exploité par la société ENGIE sis rue du Four au sien du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis
12
2025/02471 07/07/2025 portant nomination au sein du comité local pour l’emploi situé dans le
périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir
16
2025/02483 04/07/2025 portant nomination au sein du comité local pour l’emploi situé dans le
périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
18
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/605 17/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE - 940806227
21
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE 2025/606 17/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A.P.C.T.-ST MANDE - 940001001
24
2025/1727 19/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAIRIE D'ORLY - 940790249
27
2024/5604 19/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APSI - 940715170
30
2025/9910 30/06/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
34
2025/9982 03/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103
37
2025/9983 30/06/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
CMPP DE VILLEJUIF - 940680242
40
2025/9984 30/06/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
CMPP MUNICIPAL D’IVRY - 940680085
43
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
01/07/2025 décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
.......................................................
portant délégation de signature des annexes I (B40-C40-D40-E41-E42- E43-E44)
46
2025/sans
numéro
07/07/2025 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité
foncière et de l’enregistrement du Val-de-Marne
65
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
03/07/2025 Décision portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne
66
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
20205/00880 08/07/2025 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus + annexe
76
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/06 03/07/2025 portant délégation de signature + tableau 81
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/02254 du 23 juin 2025
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
portant sur une demande d’autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’eau
dans le cadre du projet de restructuration et d’aménagement du quartier Val-de-Fontenay /
Alouettes
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-3, R.122-1 et suivants , R.123-1 à R. 123-27 et R.214-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2419960D du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKPOF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 modifié fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, présentée par la Société Publique Locale Marne-au-Bois (SPL Marne-au-Bois) le 6 octobre 2023 en vue du projet de restructuration globale et d’aménagement du quartier Val-de-Fontenay/Alouettes sur la commune de Fontenay-sous-Bois ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/042 du 25 avril 2024 portant sur la prolongation du délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, concernant l’opération d’aménagement de Val de Fontenay / Alouettes sur la commune de Fontenay-sous-Bois ;
VU les avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 1er décembre 2023, du 25 avril 2024 et du 14 novembre 2024 ;
VU l’avis en date du 30 avril 2024 de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France (ARS) ;
VU l’avis en date du 22 novembre 2024 de la Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre ;
VU l’avis délibéré en date du 26 mars 2025 de l’Autorité environnementale sur le projet d’aménagement « Val-de-Fontenay/Alouettes » à Fontenay-sous-Bois ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis délibéré du 26 mars 2025 ;
1 VU l’avis du 2 mai 2025 du service Politiques et Police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déclarant le dossier recevable et demandant l’ouverture d’une enquête publique ;
VU la décision n°E25000041/77 du 19 mai 2025 de Monsieur Olivier DI CANDIA, premier vice- président du tribunal administratif de Melun portant désignation de Madame Edith MARTINE, en qualité de commissaire enquêteur et de Madame Véronique PARENT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier d’enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, à une enquête publique
relative à la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société Publique Locale
Marne-au-Bois (SPL Marne-au-Bois), dans le cadre du projet de restructuration globale et
d’aménagement du quartier Val-de-Fontenay / Alouettes situé sur le territoire de la commune
de Fontenay-sous-Bois.
Cette enquête se déroulera du mercredi 3 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025, soit
pendant 31 jours consécutifs, à la mairie de Fontenay-sous-Bois.
Le projet d’aménagement prévoit la restructuration d’ensemble du quartier, avec le
développement d’une offre résidentielle, économique, de commerces ainsi que des
équipements publics sur une surface d’environ 85 ha.
Il est prévu, après démolition des bâtiments existants, la construction d’un programme mixte de
600 000 m² de surface de plancher, composé de logements (36%), bureaux (31%), commerces et
services (équipements privés) (8%), équipements d’activités (7%), logements spécifiques (5%),
hôtels (3%) et équipements publics (1%).
Le périmètre du présent dossier au titre de la loi sur l’eau comprend une superficie de bassin
versant de l’ordre de 37 ha.
Le projet est soumis à la réglementation au titre de la loi sur l’eau (article L.214-3 du code de l’environnement).
Les rubriques concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime applicable
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur 10 000 m³/an inférieur à 200 000
m³/an
Un volume de prélèvement
a été estimé à 10 500 m³/an
sur le secteur des joncs
marins.
Ce volume pourra être
précisé dans un porter-à-
connaissance
2 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmenté de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
Autorisation
Bassin versant intercepté de
37 ha
ARTICLE 2
Le maître d’ouvrage est la Société Publique Locale Marne-au-Bois Aménagement située au 229 rue La Fontaine 94 125 - FONTENAY-SOUS-BOIS.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Fontenay-sous-Bois – 4 esplanade Louis Bayeurte 94 125 - FONTENAY-SOUS-BOIS.
ARTICLE 4
Madame Edith MARTINE, secrétaire générale du Centre de Sociologie des organisations en retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Melun. Madame Véronique PARENT a été désignée par ce même tribunal en qualité de suppléant.
En cas d’empêchement définitif de Madame Edith MARTINE, le préfet du Val-de-Marne transfère sans délai au commissaire enquêteur suppléant la poursuite de l’enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales lors des permanences suivantes :
Mercredi 03 septembre 2025 de 08h30 à 12h
Ancienne Mairie
6, rue de l’ancienne mairie
94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS
Samedi 20 septembre 2025 de 08h30 à 12h
Hôtel de Ville
4 esplanade Louis Bayeurte
94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS
Vendredi 03 octobre 2025 de 13h30 à 17h
Ancienne Mairie
6, rue de l’ancienne mairie
94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS
3 ARTICLE 5
Le public sera informé de la tenue de l’enquête par la publication d’un avis, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val- de-Marne.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de- Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affichage, et éventuellement par tout autre procédé, sur les panneaux d’affichage de la mairie de Fontenay- sous-Bois, ainsi que sur les lieux ou au voisinage du projet. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 modifié susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié à l’issue de l’enquête par le maire de Fontenay-sous-Bois.
ARTICLE 6
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• à l’ancienne mairie de Fontenay-sous-Bois au 6, rue de l’ancienne mairie 94 125 Fontenay- sous-Bois, aux jours et horaires d’ouverture habituels des services ; • sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la ᵉ prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de- marne.gouv.fr
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
• sur le site dédié à l’enquête accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/vdf-alouettes
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations :
• sur le registre d’enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) prévu à cet effet, à la mairie de Fontenay-sous-Bois, aux jours et heures de mise à disposition du dossier ;
• sur le registre électronique accessible à l’adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/vdf-alouettes
• par courriel à l’adresse : vdf-alouettes@mail.registre-numerique.fr
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Edith MARTINE, commissaire enquêteur ;
4 Les contributions reçues par correspondance seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.
ARTICLE 7
À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, la Société Publique Locale Marne-au-Bois (SPL MAB) pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera, au préfet du Val-de-Marne, le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à la mairie de Fontenay-sous-Bois, afin d’être tenus à la disposition du public, pendant un an. Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne (https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables) pour la même durée.
ARTICLE 9
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publicité sont à la charge de la Société Publique Locale Marne-au-Bois.
ARTICLE 10
Dès l’ouverture de l’enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivants la clôture de celle-ci, le conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Bois, l’établissement public Paris-Est Marne et Bois et le conseil départemental du Val-de-Marne sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale, notamment au regard des incidences du projet sur l’environnement.
ARTICLE 11
À l’issue de la procédure, le préfet du Val-de-Marne prendra un arrêté d’autorisation environnementale ou de refus de la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société Publique Locale Marne-au-Bois Aménagement.
5 ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le directeur général de la Société Publique Locale Marne-au-Bois Aménagement, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, le président de l’établissement public Paris-Est Marne et Bois, le maire de Fontenay-sous-Bois, Madame Edith MARTINE et Madame Véronique PARENT, commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
6 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/02468 du 7 juillet 2025
portant réglementation complémentaire d’exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’établissement exploité par la société ENGIE sis rue du Four au sien du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, et notamment son article R. 512-46-23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 29.255/2ème du 5 juin 1970 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/3034 du 30 juillet 2007 portant réglementation complémentaire codificative d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Chaufferie SOCOMIN à MIN RUNGIS, rue du Four ;
VU le porter-à-connaissance daté du 24 juin 2022 relatif aux modifications projetées par la société ENGIE pour son installation, reçu par la préfecture du Val-de-Marne le 29 juin 2022 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées référencée DRIEAT-IF/UD94/PADVME/AH/2025/N°100 du 27 mars 2025, faisant analyse du porter-à- connaissance précité ;
VU la consultation, en date du 29 avril 2025, de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l’inspection des installations classées susvisé conclut que les modifications décrites ne sont pas de nature substantielle mais notable ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux installations requièrent une adaptation des dispositions des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2007/3034 du 30 juillet 2007 qui réglemente les activités du site ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Arrête
Article 1er : Dispositions générales
La poursuite de l’exploitation des installations autorisées par l’arrêté préfectoral du 5 juin 1970 susvisé, est subordonnée au respect des prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Article 2 : Articles modifiés
L’arrêté préfectoral n° 2007/3034 du 30 juillet 2007 est modifié comme suit :
• le tableau de la condition 1.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Libellé Seuil autorisé Paramètres
2910-A-1 [E] Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW
20 MW < P < 50
MW
35,35 MW
• Les dispositions de la condition 1.1.4 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement comprend :
• une chaufferie composée de deux générateurs :
• une chaudière de 15 MW fonctionnant avec un brûleur mixte gaz naturel et fioul domestique ;
• une chaudière de 20,35 MW fonctionnant au gaz naturel ;
• un stockage de fioul domestique composé de deux cuves enterrées d’une capacité unitaire de 60 m³ (96 t. » ;
• la condition 1.1.5 est abrogée ;
• le tableau de la condition 3.2.2 est remplacé par le tableau suivant :
N° de conduit Hauteur de cheminée Installations raccordées Puissance ou capacité
Combustible
2 26 m Chaudière n°3 20,35 MW Gaz naturel
Chaudière n°4 15 MW Gaz naturel et fioul domestique
2/4 • Le tableau du chapitre 1.5 est remplacé par le tableau suivant :
Dates Textes
03/08/18 Arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
20/04/05 Arrêté du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
31/01/2008 Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
• le tableau de la condition 3.2.4 est remplacé par le tableau suivant :
Chaudières Combustibles Paramètres Valeurs limites d’émissions
Chaudière 4 Gaz naturel NOx 150 mg/Nm3
Gaz naturel / Fioul domestique CO 100 mg/Nm3
Gaz naturel / Fioul domestique Poussières 5 mg/Nm3
Gaz naturel / Fioul domestique SO2 35 mg/Nm3
Fioul domestique NOx 300 mg/Nm3
Fioul domestique COVNM (exprimé en
carbone total)
110 mg/Nm³
Fioul domestique HAP 0,1 mg/Nm3
Chaudière 3 Gaz naturel NOx 120 mg/Nm3
Gaz naturel CO 100 mg/Nm3
Gaz naturel Poussières 5 mg/Nm3
Gaz naturel SO2 35 mg/Nm3
• Le paramètre Sulfate est supprimé du tableau de la condition 4.3.9.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
3/4 Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société désignée à l’article 1er.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
4/4 Arrêté préfectoral n°2025/02471
portant nomination au sein du comité local pour l’emploi situé dans le périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01447 du 14 avril 2025 instituant un comité local pour l’emploi correspondant aux limites géographiques de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01448 du 14 avril 2025 portant composition et répartition des voix au sein de ce même comité local pour l’emploi.
Arrête :
Article 1er
Sont nommés membres du comité local pour l’emploi :
1° En qualité de co-présidents :
a) Le préfet ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant.
2° En qualité de représentants de l’État :
a) Pour la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’arrondissement de Créteil, et son suppléant ;
b) Pour la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités :
- le directeur régional interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne et son suppléant ;
- le responsable du pôle entreprises emploi et solidarités, et son suppléant.
c) Pour la direction des services départementaux de l’éducation nationale, le conseiller départemental formation tout au long de la vie, et son suppléant.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional d’Île-de-France, un représentant et son suppléant ; b) Sur proposition du président du conseil départemental, le vice-président en charge de l’insertion professionnelle, de la formation, du développement de l’économie sociale et solidaire et du revenu de solidarité active, et son suppléant ;
c) Sur proposition du président de l’établissement public territorial Grand Paris Sud est Avenir, la vice-présidente déléguée à l’emploi, l’économie sociale et solidaire et l’insertion, et son suppléant ;
d) Sur proposition de l’association des maires du département : - le maire de Mandres-les-Roses, et son représentant ;
- le maire du Plessis-Trévise, et son représentant.
Article 2
Les membres mentionnés à l’article 1er sont nommés pour trois ans renouvelables.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, directeur de l’unité départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 07 juillet 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Etienne STOSKOPF Arrêté préfectoral n°2025/02483
portant nomination au sein du comité local pour l’emploi situé dans le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Le préfet du Val-de-Marne, la préfète de l’Essonne
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01456 du 15 avril 2025 instituant un comité local pour l’emploi correspondant aux limites géographiques de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01457 du 15 avril 2025 portant composition et répartition des voix au sein de ce même comité local pour l’emploi.
Arrête :
Article 1er
Sont nommés membres du comité local pour l’emploi :
1° En qualité de co-présidents :
a) Le préfet du Val-de-Marne ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant ;
2° En qualité de représentants de l’État :
a) Pour la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’arrondissement de l’Haÿ-les- Roses, et son suppléant ;
b) Pour la préfecture de l’Essonne, la préfète de l’Essonne, et son suppléant ; c) Pour la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités :
-le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, et son suppléant ;
d) Pour la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne : -le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et son suppléant ;
e) Pour la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, le conseiller départemental formation tout au long de la vie, et son suppléant ;
f) Pour la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Essonne, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, et son suppléant.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional d’Île-de-France, la vice-présidente de la commission jeunesse, promesse républicaine et insertion professionnelle, et son suppléant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental du Val-de-Marne, le vice- président en charge de l’insertion professionnelle, de la formation, du développement de l’économie sociale et solidaire et du revenu de solidarité active, et son suppléant ;
c) Sur proposition du président du conseil départemental de l’Essonne, le conseiller départemental délégué aux nouvelles mobilités, et son suppléant ;
d) Sur proposition du président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la vice-présidente en charge de l’emploi, de l’insertion et la formation, et son suppléant ;
e) Sur proposition de l’association des maires du département du Val-de-Marne, - le maire de Rungis, vice-président de l’EPT, délégué au transport et au fret, et son suppléant ;
- le conseiller municipal de la ville d’Orly, conseiller territorial, et son suppléant
f) Sur proposition de l’association des maires du département de l’Essonne, l’adjoint au maire d’Athis-Mons, chargé de la coordination des politiques publiques et territoriales et des finances, vice-président de l’EPT, délégué aux équipements culturels, et son suppléant.
Article 2
Chacun des membres mentionnés à l’article 1er sont nommés pour trois ans renouvelables.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne et de l’Essonne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, l directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et de la préfecture de l’Essonne.
Créteil, le 4 juillet 2025 Evry-Courcouronnes, le 7 juillet 2025
Le préfet du Val-de-Marne La préfète de l’Essonne
Signé Signé
Etienne STOSKOPF Frédérique CAMILLERI DECISION TARIFAIRE N°605 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE - 940806227
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE - 940680358
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2024 prenant effet au 01/01/2025 ; DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE (940806227), a été fixée à 2 679 551,80 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 679 551,80 € (dont 2 679 551,80 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680358
CMPP
L'IMAGERIE
DE VITRY
SUR SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 2 679 551,80 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940680358
CMPP
L'IMAGERIE
DE VITRY
SUR SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 184,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 223 295,98 € (dont 223 295,98 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 379 551,80 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 379 551,80 € (dont 2 379 551,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680358
CMPP
L'IMAGERIE DE
VITRY SUR
SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 2 379 551,80 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680358
CMPP
L'IMAGERIE DE
0,00 0,00 0,00 0,00 163,64 0,00 0,00 0,00 VITRY SUR
SEINE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 198 295,98 € (dont 198 295,98 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE 940806227) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 17 juin 2025
Le Directeur de la Délégation départementale
P/O Céline TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie
#signature# DECISION TARIFAIRE N°606 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.P.C.T.-ST MANDE - 940001001
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE ST MANDE - 940680135
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2024 prenant effet au 01/01/2025 ; DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.P.C.T.-ST MANDE (940001001), a été fixée à 867 246,41 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 867 246,41 € (dont 867 246,41 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940680135
CMPP DE ST
MANDE
0,00 0,00 0,00 0,00 867 246,41 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940680135
CMPP DE ST
MANDE
0,00 0,00 0,00 0,00 166,78 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 72 270,54 € (dont 72 270,54 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 792 472,64 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 792 472,64 €
(dont 792 472,64 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680135
CMPP DE ST
MANDE
0,00 0,00 0,00 0,00 792 472,64 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680135
CMPP DE ST
MANDE
0,00 0,00 0,00 0,00 152,40 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 66 039,39 € (dont 66 039,39 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (A.P.C.T.-ST MANDE 940001001) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 17 juin 2025
Le Directeur de la Délégation départementale
P/O Céline TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie
#signature# DECISION TARIFAIRE N°1727 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIRIE D'ORLY - 940790249
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP D’ORLY - 940680119
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/02/2024 prenant effet au 01/01/2024 ; DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAIRIE D'ORLY (940790249), a été fixée à 998 775,82 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 998 775,82 € (dont 998 775,82 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119
CMPP D
ORLY
0,00 0,00 0,00 0,00 998 775,82 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119
CMPP D
ORLY
0,00 0,00 0,00 0,00 135,70 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 83 231,32 € (dont 83 231,32 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 014 368,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 014 368,44 € (dont 1 014 368,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119
CMPP D ORLY 0,00 0,00 0,00 0,00 1 014
368,44 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119
CMPP D ORLY 0,00 0,00 0,00 0,00 137,82 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 84 530,70 € (dont 84 530,70 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (MAIRIE D'ORLY 940790249) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 19 juin 2025
Le Directeur de la Délégation départementale
P/O Céline TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie DECISION TARIFAIRE N°5604 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSI - 940715170
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PANTIN - 930815642
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM TAMARIS - 940000367
Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CLEPSYDRE - 940017726
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CEDRE BLEU - 940020316
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM IRIS - 940021686
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/12/2024 prenant effet au 01/01/2025 ; DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2002, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APSI (940715170), a été fixée à 14 891 989,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2002 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 891 989,21 € (dont 14 891 989,21 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815642
CMPP
PANTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 662 837,76 0,00 0,00 0,00
940000367
FAM
TAMARIS
485 997,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940017726
ESAT LA
CLEPSYDRE
0,00 928 623,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940018443
ITEP LE
CEDRE BLEU
1 378
229,27
1 048
232,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020316
SESSAD LE
CEDRE BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 1 813 053,51 0,00 0,00 0,00
940021686
FAM IRIS 767 909,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940806532
CMPP DE
BONNEUIL
SUR MARNE
0,00 0,00 0,00 0,00 7 807 106,56 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815642
CMPP
PANTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 233,81 0,00 0,00 0,00
940000367
FAM
TAMARIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940017726
ESAT LA
CLEPSYDRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940018443
ITEP LE
CEDRE BLEU
455,76 396,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020316
SESSAD LE
CEDRE BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 115,11 0,00 0,00 0,00
940021686
FAM IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940806532
CMPP DE
BONNEUIL
SUR MARNE
0,00 0,00 0,00 0,00 203,29 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 240 999,10 € (dont 1 240 999,10 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 15 652 182,12 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 652 182,12 €
(dont 15 652 182,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815642
CMPP PANTIN 0,00 0,00 0,00 0,00 662 837,76 0,00 0,00 0,00
940000367
FAM TAMARIS 485 997,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940017726
ESAT LA
CLEPSYDRE
0,00 1 069 082,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940018443
ITEP LE CEDRE
BLEU
1 519
483,38
1 155
665,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020316
SESSAD LE
CEDRE BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 2 163 316,26 0,00 0,00 0,00
940021686
FAM IRIS 767 909,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806532
CMPP DE
BONNEUIL SUR
MARNE
0,00 0,00 0,00 0,00 7 827 890,21 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815642
CMPP PANTIN 0,00 0,00 0,00 0,00 233,81 0,00 0,00 0,00
940000367
FAM TAMARIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940017726
ESAT LA
CLEPSYDRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940018443
ITEP LE CEDRE
BLEU
502,47 436,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020316
SESSAD LE
CEDRE BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 137,35 0,00 0,00 0,00
940021686
FAM IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940806532
CMPP DE
BONNEUIL SUR
MARNE
0,00 0,00 0,00 0,00 203,84 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 304 348,52 € (dont 1 304 348,52 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APSI 940715170) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 19 juin 2025
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
P/O Céline TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie
#signature# DECISION TARIFAIRE N°9910 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/04/2001 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE (940017361) sise 14 R DU VAL D OSNE 94410 Saint- Maurice et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE (940016819) ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 246 501,06 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2 336,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 101 398,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 172 603,92
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 276 339,06
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 246 501,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 28 838,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 276 339,06
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 875,09 €.
Le prix de journée est de 131,49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 1 246 501,07 € (douzième applicable s’élevant à 103 875,09 €)
prix de journée de reconduction : 131,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE (940016819) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30 juin 2025
Le Directeur de la Délégation départementale
P/O Céline TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°9982 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT ( 940721103) sise 24 BD CHASTENET DE GERY 94800 Villejuif et gérée par l’entité dénommée ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (940807969) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) pour 2025 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/06/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 199 017,39
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 259 065,82
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 724 330,68
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 182 413,89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 065 230,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 35 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 82 183,02
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 182 413,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2025 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
2
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 127,07 49,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 124,97 48,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 03 juillet 2025
Le Directeur de la Délégation départementale
P/O Céline TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°9983 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE CMPP DE VILLEJUIF - 940680242
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE VILLEJUIF (940680242) sise 19 R PAUL BERT 94800 Villejuif et gérée par l’entité dénommée MAIRIE DE VILLEJUIF (940806771) ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/06/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 924,21
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 662 566,56
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 552,05
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 275 506,50
TOTAL Dépenses 980 549,31
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 720 549,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 260 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 980 549,31
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE VILLEJUIF (940680242) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2025 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
2
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 253,37 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 134,86 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 30 juin 2025
Le Directeur de la Délégation départementale
P/O Céline TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie
#signature#
3 DECISION TARIFAIRE N°9984 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE CMPP MUNICIPAL D’IVRY - 940680085
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP MUNICIPAL D IVRY ( 940680085) sise 8 AV SPINOZA 94200 Ivry-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée COMMUNE D IVRY SUR SEINE (940806193) ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/06/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 84 489,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 478 444,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 98 809,96
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 661 744,59
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 567 186,36
- dont CNR 6 825,05
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 42 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 52 558,23
TOTAL Recettes 1 661 744,59
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL D IVRY (940680085) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2025 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
2
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 140,61 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 146,63 0,00 0,00 Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 30 juin 2025
Le Directeur de la Délégation départementale
P/O Céline TURREL
Responsable adjointe Département Autonomie
#signature#
3 ANNEXE A
décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
.......................................................
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 02 décembre 2022 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
1 Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 1er juillet 2025
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional
SIGNE
Gilbert BELTRAN
Date de l'affichage : Publication demandée au RAA
2 ETAT DES ANNEXES A LA DECISION DE DELEGATION
DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DE PARIS - AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION REGIONALE D'ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E45
MAJ : 1er juillet 2025 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction
1 MIASSOD Laurent 1 à 6 – 10 à 202 – 204 à 208 – 210 – 213 à 276
2 GONZALEZ Daniel 1 à 6 – 10 à 276
3 PICHEGRU Stéphane 1 à 6 – 10 à 276
ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 02 décembre 2022 *
ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
CHEF DE
CIRCONSCRIPTION
REGIONALE
INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ère CLASSE
CHEF DU SECRETARIAT
GENERAL REGIONAL
DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ORIENTATION DES
CONTROLES * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction
1 MILHOU Nicolas
2 SIRVENT Bruno
3 FIDELLE Sarah INSPECTRICE
4 BLANC COMPAGNON Sylvie SECRETAIRE
ANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du 02
décembre 2022 *
DIRECTEUR DES
SERVICES
DOUANIERS 2ème
CLASSE
CHEF
DIVISIONNAIRE
1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 – 152 – 194 – 199
– 201 – 204 à 205 – 209 – 213 à 216 – 218 à 231 – 234
à 236 – 242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL
Adjoint au CHEF
DIVISIONNAIRE
1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 – 152 – 194 – 199
– 201 – 204 à 205 – 209 – 213 à 216 – 218 à 231 – 234
à 236 – 242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
CHEF DU
SECRETARIAT
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à
159 – 170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 à 261
CONTROLEUR 2E CL
DGDDI
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101
à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170
– 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227
à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction
1 LE ROUX Ghislaine CSA 1 ère cat CHEF DE SERVICE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 GABAY Pierre-Yves Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU POLE CONTROLE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 GILLOT Nella 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 ALESSANDRI Sonia Contrôleur Principal EX-ANTE
5 AMJAHID Mohamed Inspecteur EX-POST
6 ANGELE Marie EX-ANTE
7 BENCZE Rodolphe Inspecteur SUPERVISEUR
8 BENMOSTEFA Kamel Contrôleur Principal CIF
9 BERKANI Karim Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
10 Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
11 BODIN Vincent Contrôleur Principal EX-ANTE
12 BRICAULT Isabelle Contrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
13 CHAMBRE Stéphanie ACP 1°Classe CIF
14 CLARY Alain Inspecteur EX-ANTE
15 CREUZET Laurent Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU PGP
16 CYPRIEN Sandra Contrôleur de 2°classe Agent Verif des marchandises
17 DUCORNETZ Grégory Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
18 ECHAMPE Fabrice Contrôleur Principal CIF
ANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
Inspecteur Principal 1ère
classe
ADJ. CHEF
DE SERVICE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
Agent de constatation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
BESNARD Jean-
Christophe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 28 janvier 2021*
19 EVAN Thierry Contrôleur Principal EX-ANTE
20 EZ ZAIDI Fatima Contrôleur de 1°classe EX-POST
21 FERREIRA Manuel Contrôleur de 1°classe CIF
22 CIF
23 HUIN Nicolas Inspecteur AGT TRAVAIL ECRITURES
24 JOURAU Jean-Louis Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
25 LOUISON Hilaire Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
26 MARCHAND Didier Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
27 MASSIP Thierry Contrôleur de 1°classe CIF
28 MONE Roger Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
29 NICOLAZIC Jean-Marc Contrôleur Principal CIF
30 NICOLAZIC Roselyne Contrôleur de 2°classe AGT TRAVAIL ECRITURES
31 Contrôleur de 1°classe PGP
32 TOUSTOU Gilles Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
33 VANDERKELEN Patrice Contrôleur Principal EX-ANTE
34 VAN HINTE Sophie Contrôleur Principal EX-POST
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
FOUCAN-BARBE
Christian
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 – 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
OZONNE Dominique
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112
– 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction
1 RAULT Nathalie CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 GUERRIER Philippe CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 LABIDOIRE Cédric INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276 4 VIGNAL Thomas INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5 BAVILLE Antony
6 BECARD Vincent ACP 2°Classe
7 BENBIJJA Khalid
8 BONFILS Eleonor Cheffe d’équipe
9 BOURDY Maxime
10 BOUTIN Céline ACP 1°Classe
11 ACP 1°Classe
12 DAMIEN Nathalie ACP 1°Classe
13
14 DISCH Etienne ACP 1°Classe
15 FAURE Boris ACP 1°Classe
16 FOLIO Renaud ACP 2°Classe
17 FOUCHET Sylvie ACP 1°Classe
18 FRANOV Laurent
19
ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 4, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
INSPECTRICE
REGIONALE DE
2ème CLASSE
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CHARMOLUE
Sébastien
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
DEBREE-POLICAR
Sarah
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
GABRIEL CALIXTE
Hervé
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
20 GOURARI Sarah ACP 2°Classe
21 GUITTON Alycia Chef d'équipe
22 GUYON Benjamin ACP 2°Classe
23 HAKKI Jalal
24 IHIZAN Mustapha
25 LESAGE Anne-Sophie ACP 1°Classe
26 LORY Anne-Charlotte
27 LOWINSKY Aurélie ACP 2°Classe
28 MALGOUYRES Pierre
29 ACP 2°Classe
30 MAOUS Maxime ACP 1°Classe
31 MARTIN Audrey
32 MAUROY Jessica
33 MOREL Franck
34 MORY Frédéric ACP 1°Classe
35 NEIGE Mederic ACP 1°Classe
36 NICOLLEAU Victoria
37 ORSETTI JULIE
38 OUDART Delphine Chef d'équipe
39 PARENTEAU Guillaume ACP 1°Classe
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
MANKOU KINZENZE
Jonathan
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent de
Constatation
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
40 PASQUIER Laurent ACP 1°Classe
41 PHILIPS Betty
42 RAMA Brice ACP 1°Classe
43 ROUYAR Andre ACP 1°Classe
44 SEGUILLON Gildas ACP 2°Classe
45 THERAUD Vincent ACP 2°Classe
46 ACP 1°Classe
47 VICTOR Franck
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
VAN HOVE Jean-
Mickael
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction
1 COLLET Bruno IR 2°Classe CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 MENETRIER Isabelle INSPECTRICE CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 AALAOUI Mohamed Chef d'équipe
4 AFEKIR Naïma Chef d'équipe
5 ASQUIE Emilie
6 BAHTSEVANOS Anna ACP 1°Classe
7 BICOCCHI Sylvia INSPECTRICE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
8 BOIVERT Eric ACP 1°Classe
9 BOIVIN GICQUEL Anne
10 CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
11 CORDIER Annabelle
12 CORIC Anto ACP 2°Classe
13 CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
14 DAVIER Virginie ACP 1°Classe
15 DE MARCHI Lisa ACP 2°Classe
ANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 3, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Adj chef serv
douane surv
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
16 DIEVART Daniel ACP 1°Classe
17 FAUCK Adrien Chef d'équipe
18 FELLAH Othman ACP 2°Classe
19 FORATO Nadine
20 GEORGES Frederic
21 GERINIER Nicolas ACP 2°Classe
22 GHILI Karim ACP 1°Classe
23 HAKKI Maurad ACP 1°Classe
24 HOURAYBI Karim Chef d'équipe
25 JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
26 KAROUM Kévin Chef d'équipe
27 LACAZE Torea Chef d'équipe
28 LE CORRE Delphine Chef d'équipe
29 ACP 2°Classe
30 MARTIN PETRI Philippe Chef d'équipe
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 1°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
MAILLOT ROGER
Charles
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1è Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
31 MARTOS Maeva Chef d'équipe
32 MARZIOU Philippe
33 MENUET Vincent ACP 1°Classe
34 MICHEL Morgane Chef d'équipe
35 MIRETE François Chef d'équipe
36 MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
37 NAUD Amandine Chef d'équipe
38 NEMOND Frédéric ACP 1°Classe
39 OUHIDA Brahim Chef d'équipe
40 PITARD Macdowill Chef d'équipe
41 POQUET Sylvain ACP 1°Classe
42 RASLE Frédérique
43 ROBERT Vincent ACP 2°Classe
44 RUPAIRE Jean-François
45 SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
AGENT DE
CONSTATION
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
46 SALVAN Anthony ACP 2°Classe
47 SERRANO Yolaine ACP 1°Classe
48 TRILLES Xavier ACP 1°Classe
49 TULLIO Olivier
50 VICTORNI Laurie ACP 2°Classe
51 ZANGA Patricia
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction
1 GIMENO Pascal IR 3°Classe CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 RETAILLEAU Gerard INSPECTEUR 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 DE ALMEIDA Ines INSPECTEUR DGDDI 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 BEY Anne-Laure CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5
6 ADDOU Yazid ACP 2°Classe
7 ADELAIDE Cynthia
8 ALIKER Ruben
9 BARRE Didier 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
10 BENOIT Nathalie ACP 1°Classe
11 BEYNARD Yan
12 MCAS
13 CALLEJON Céline MCAS
14
15 CHAUSSIN Aurélie MCAS
ANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly intervention, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
Adj chef serv
suv
Adj chef serv
suv
CONTROLEUR
PRINCIPAL
ADAMKIEWICZ
Mathieu
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
AGENT DE
CONSTATATION
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
BOUKRIA MARTIN
Axelle
CONTROLEUR
2°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CHARPENTIER
Ludovic
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
16 CITADELLE Teddy ACP 1°Classe
17 COELHO Elizabeth ACP 1°Classe MCAS
18 DIDAS Mathias ACP 2°Classe
19 DIDIER Joël ACP 1°Classe
20
21 FORTIER Sophie
22 GELLON Maxime
23 GRASSAUD Maxime ACP 1°Classe MCAS
24 HADJ Nabil
25 HAKKI Fouad ACP 1°Classe
26 KAMBLY Sandrine
27 LAFFITTE Thimothée ACP 1°Classe
28 LEGRAND Léo ACP 2°Classe
29 LELEU Angélique ACP 2°Classe
30 LESPES Lilian
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
FERNANDES
Emmanuelle
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction Nom Prénom (ordre RUSH) N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
31 LIMEUL Agnès ACP 2°Classe
32 MOHAMMAD Abdul
33 MONTAUBAN Nicolas
34 PALMIER Rosalyn ACP 2°Classe
35 PEYREVIDAL Celia ACP 2°Classe
36 PIERRAT Sylvain ACP 1°Classe
37 POSTIC Yoan ACP 2°Classe
38 PRODHON Hervé MCAS
39 QUAGLIOZZI Adrien ACP 2°Classe
40 REMINY Yannick ACP 2°Classe
41 SAUVAL Manon
42 SIEUROS Magdeline
43 THOMIN Cédric ACP 1°Classe
44 TIMSI Samy ACP 2°Classe
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction
1 THEUREY Bastien INSPECTEUR CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
4 BRONNEC Marion ACP 2° classe Cibleur
5 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL
6 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
7 DAVID-GNAHOUI Sedjro ACP 1ère classe Cibleur
8 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
9 GALPIN Thierry ACP 1ère classe Cibleur
10 GOUIN Thibaud CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
11 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
12 GOUPIL Stéphanie CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
13 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
ANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
MONITEUR
DE
TIR
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 1er juillet 2025
N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
14 PRETEUR Agnès CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
15 SCHURTER Florian Cibleur
16 TEMPLET Kevin CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent de constatation ppal 1°
classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière
et de l’enregistrement du Val-de-Marne
La directrice départementale des Finances des finances publiques du Val-de-Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l’État, de l’intérim de la
Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 n° 2025/02360 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de publicité foncière du Val-de-Marne et le service départemental de l’enregistrement de Créteil seront fermés à titre exceptionnel le 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 07 juillet 2025
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
La directrice départementale des Finances publiques
Signé
Christophe MOREAU
Administratreur de l’État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF
(Etienne) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2022-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ; DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de l’arrêté
du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques
et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne.
Article 2
I. - Subdélégation est donnée à M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables
et à son adjointe, Mme Marie PRESANI, à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article
2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé et dans la limite de leurs
attributions, les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à Mme Solène SOTTY, cheffe
du pôle application du droit des sols, à M. Sylvain JACOLOT, adjoint à la cheffe du pôle application du
droit des sols, et à Mme Alexandra GOUFFIER-VALENTE, instructrice ADS, dans la limite de leurs DRIEAT
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attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D
2.1 à D 2.11 et D 3.1.
III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Sabrina CELSA, Mme
Kamilia DAHMANE, Mme Diana GHAZANFARI, M. Ludovic KAIRE, instructeurs de l’application du droit
des sols, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à
l’article 1er de l’arrêté précité : D 2.4 et D 2.5.
IV. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Régine Maurice, cheffe
du pôle accessibilité et réglementation de la construction, dans la limite de ses attributions, pour les
actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : D 3.1 à D3.4.
V. - Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Nathalie
DENIS-GREPT, chargée de mission juridique, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des
rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U 2 à U 7.
VI. - Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Sarah
LASLY, cheffe du pôle contrôle de légalité, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des
rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U 7.
Article 3
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté
du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Géraldine SANAUR, cheffe du
service planification et aménagement des territoires et à ses adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme
Flora DELHOMME, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1 et A 2,
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5,
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.
Article 4
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à M. François BOLLENGIER,
chef du service de l’éducation et de la sécurité routières et son adjointe, Mme Saïba KUMAR, dans la
limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté
précité :
➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 7. DRIEAT
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II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, M. Roger XIMENES et Mme
Christina QUADOUR, chefs du pôle éducation routière, dans la limite de leurs attributions, pour les actes
relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : C 2.7.
Article 5
I. - Subdélégation est donnée, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du préfet du
Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache et
relevant de la rubrique B de l’arrêté de délégation de signature du préfet du Val-de-Marne susvisé à :
• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Moustapha SAVANE, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route
Sud ;
• M. Frédéric ESNAULT, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Est ;
• M. Anthony MITRANO, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route
Est ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France, à
l’effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.
III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès
de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué
auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et M.
Nicolas MURY, chargé d’études juridiques, pour présenter des observations orales devant les juridictions
et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif pour les matières relevant de
la rubrique B de l’arrêté de délégation de signature du préfet du Val-de-Marne susvisée.
Article 6
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C de l’article 1er de l’arrêté du préfet
du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ; DRIEAT
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• M. René ALBERTI, adjoint à la cheffe du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l’unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l’unité circulation routière.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l’arrêté du
préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux.
III. - Subdélégation est donné à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l’article 1er de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Moussa BELOUASSA, chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Ronan MEAR, adjoint au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle.
IV. - Subdélégation est également donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux
contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.3 et C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZÈS, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Tahar AMORRI, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest. DRIEAT
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Article 7
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l’article 1er de l’arrêté du préfet
du Val-de-Marne portant délégation de signature à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDEL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne.
Article 8
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs à l’énergie et relevant des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-
de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie. DRIEAT
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Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, ajointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L 1 à L 6 de l’article 1er de l’arrêté
du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques chroniques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté du
préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ; DRIEAT
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• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 13
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4
de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvage ;
II. – Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs à la rubrique N 1 de l’article 1er de
l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent CITES ;
• Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur référent CITES, chargée d’étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifiques et pédagogique.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politique et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.
Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé à : DRIEAT
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• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Luc CHARANSONNEY, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable :
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique R 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du
Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S1 à S3 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels. DRIEAT
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Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité activités minières ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement des agents désignés aux articles 2 à 5 de la présente décision, la
subdélégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par
décision du directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne.
Article 20
La décision DRIEAT-IDF n° 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de la préfète
déléguée pour l’égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par intérim est abrogée.
Article 21
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
À Paris, le 3 juillet 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Signé
Emmanuelle GAY CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00880
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion des célébrations du 14 juillet ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il a été fait un usage intensif d’artifices de divertissement à l’occasion de la victoire de la Ligue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 mai 2025 provoquant des troubles à l’ordre public et témoignant de la nécessité d’encadrer leur usage à l’occasion des célébrations du 14 juillet ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les célébrations du 14 juillet ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l’occasion des festivités du 14 juillet répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du mardi 8 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
2025-00880 2 Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 juillet 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00880 3 Annexe 1 de l’arrêté n° 2025-00880 du 8 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-00880 4 Annexe 2 de l’arrêté n° 2025-00880 du 8 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
2025-00880 5 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 3 juillet 2025
Arrêté CPF 2025/06 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Cécile MARTRENCHAR
- Madame Isabelle MICHEL
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national
d’évaluation à la directrice pénitentiaire d’insertion et de probation Madame Marina LELAURE du
centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché
d’administration Madame Laura PINTAULT et à l’attaché d’administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Monsieur Mboma-Mburu BANGA
- Monsieur Olivier BATRET
- Madame Soraya BENBAHLOULI
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Sandra BINGUE
- Madame Marina BRUCTER
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Monsieur Arthur CORNE
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Madame Laurie GIBIERGE
- Monsieur Stéphane GIRAUX
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur David MOREL
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY - Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Guillaume ROMAIN
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Amélie SIMON
- Madame Gwenaelle URCEL
- Madame Winnie-Annick YAMEOGO
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers-chefs du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Madame Margaux AINOC
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Fabrice Martinien ELOI
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Madame Nadiège JUPITER
- Madame Hédia LABIDI
- Monsieur Christophe LAMAC
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Rony ROMIL
- Madame Myriam ROSE - Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Julien SCHMITT
- Monsieur Sanderson SIULI
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Romain VALENTIN
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Annexe de l'arrêté N°CPF 2025/06 portant délégation de signature au 3 juillet 2025 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d’astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant
au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant choisi par
une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et
autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant
sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de détention : R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des motifs
de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à l’encontre
d’une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu’en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs
extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l’isolement des
personnes détenues en cas d’urgence
R. 213-22 x x x Placer initialement des personnes détenues à
l’isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d’un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française pour transmettre les
informations et recueillir ses observations sur la
procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l’informer du déroulement de la
procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l’assistance u
non d’un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées
à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d’opérer un
versement à l’extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d’envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à ’animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, de
l’agrément d’un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en
cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
R.352-9 x x x la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires d'accès au téléphone
pour les personnes condamnées
R. 345-14 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue
le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d’exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement intérieur
de l’établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 x x x x Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de
l’activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre lorsque
ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
D. 412-7
x production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une organisation
et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-
1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x x
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet
de département et l’autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73
x
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production
R. 412-81
R. 412-83
x Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l’harmonisation de
l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le 3 juillet 2025 Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD