Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - V2024 010 Convention signee feu dartifice
Compte-Rendu - CM20241104CR
Déliberation - 2023 069 Tarifs telealarme
Déliberation - Deliberation 20250414
Compte-Rendu - 20201221
Compte-Rendu - 20201116
Compte-Rendu - CM20240923CR
Déliberation - Deliberations 20250217
Compte-Rendu - 20190429
Déliberation - 20240923Deliberations
Déliberation - Deliberation20241104
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Balme-les-Grottes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation20241104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
1/4
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 12 + 2
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12 + 2
Séance du 04 novembre 2024
Date d’affichage :
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas ––PELERIN Yves –– SIMIAN Régine –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent excusé : TORRES Gaëlle –– RODRIGUES BARBOSA Florent
Absent(s) : JACQUIER Habiba
Procuration : TORRES Gaëlle à BERTHELOT Elodie –– RODRIGUES BARBOSA Florent à BERTHELOT Jean- Pierre
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Délibération n° 2024 054
OBJET : AVIS SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES 2025-2029 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE ET SES COMMUNES MEMBRES
Le projet du territoire a été adopté en juillet 2022 par la communauté de communes. Il s’appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour le territoire et ses habitants. À la suite, les élus ont fait le choix, de se doter d’un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS).
Le PFFS repose sur une volonté politique et une ambition d’accompagner la mise en œuvre du projet du territoire. Il assoit la coopération entre les communes et l’intercommunalité. Il annonce pour aller encore plus loin, la construction d’un schéma de mutualisation entre les acteurs du bloc local.
La mutualisation renvoie à des réalités très variées : Elle peut prendre trois « sens » :
- Vertical ascendant : Une commune met des moyens à disposition de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
- Vertical descendant : l’EPCI met des moyens à disposition d’une ou plusieurs commune(s) membre(s) ;
- Horizontal : plusieurs communes partagent leurs moyens sans intervention de l’EPCI.
Les moyens partagés peuvent être de différentes natures : Personnels, moyens techniques ou financiers, patrimoine… La mutualisation et la coopération constituent des outils d’optimisation. Au-delà, la mise en commun permet d’améliorer la couverture des besoins et de se doter des ressources nécessaires à l’amélioration du service à rendre aux habitants, pour répondre à l’ambition.
…/… 2/4
Ainsi, la mutualisation est moins coûteuse pour le territoire que si chacun déploie individuellement le service à son niveau. Elle vise également à renforcer l’expertise territoriale et accélérer les projets structurants.
Le schéma de mutualisation proposé par la communauté de communes a été coconstruit par l’intercommunalité et les élus communaux, dans le cadre du processus décisionnel : Il est donc lui- même le fruit de leur coopération. 11 conférences des maires suivies de 8 questionnaires, 6 rencontres des comités de travail coopération et mutualisation, 21 comités de travail sectoriels ont été dédiées à ce sujet en 2023 et 2024. La commission transversale a posé ses recommandations lors de sa séance du 13 juin 2024.
Il repose sur des principes vecteurs de solidarité :
- À la carte, un système souple qui s’adapte à chaque réalité ;
- Les communes et l’intercommunalité sont libres de choisir le niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur chaque sujet proposé. Il existe cinq niveaux de mutualisation : Le groupement de commandes (niveau 1), la prestation de services (niveau 2), la mise à disposition (niveau 3), le service commun (niveau 4), et le transfert de compétences (niveau 5), niveau le plus intégré. Le schéma de mutualisation est personnalisable selon les besoins et les problématiques rencontrés par chaque commune.
Des services mutualisés facturables, favorisant la solidarité : Les services mutualisés sont facturables avec différents niveaux de facturation et en fonction de plusieurs critères. La facturation peut varier selon le niveau de service rendu, le niveau d’effort fiscal et celui du potentiel financier de la commune, par rapport à la moyenne du territoire. Ainsi, la facturation du service sera composée d’une part fixe pour les dépenses incompressibles, et d’une part variable selon le niveau de service utilisé. Pour autant, le PFFS a consacré la gratuité des services déjà mutualisés à hauteur du service de 2024. Des groupes de travail composé d’élus et de techniciens proposeront cet automne les modalités financières et techniques de fonctionnement des services mutualisés.
Une mutualisation qui se construit dans le temps :
Les communes étant libres de choisir le niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur chaque sujet proposé, de futures décisions devront être prises par elles et la communauté de communes pour chaque service mutualisé mis en place, l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de chaque institution et sur leurs dépenses de fonctionnement venant asseoir les décisions.
Dès lors, les mutualisations ne prendront effet, d’un point de vue juridique qu’à l’aube de ces décisions complémentaires postérieures à la validation du schéma. Les premières pourront être déployées dès le premier janvier 2025 :
- Pour améliorer et harmoniser le niveau de service rendu à la population
Mise en œuvre 1er janvier 2025 en
adaptant le volume financier et RH
Mise en œuvre sous réserve d’un
nombre suffisant de communes
qui s’engagent
Sujets retenus / Périmètre
d’intervention à préciser pour
mise en œuvre
▪ Communication
▪ Secrétaires de mairies
▪ Hébergement
▪ Instruction des autorisations du
droit des sols
▪ Santé : Prévention et
espèces invasives
▪ Accès au sport
▪ Police pluri communale
…/… 3/4
- Pour renforcer l’expertise du territoire
Mise en œuvre 1er janvier 2025 en
adaptant le volume financier et RH
Mise en œuvre sous réserve d’un
nombre suffisant de communes
qui s’engagent
Sujets retenus / Périmètre
d’intervention à préciser pour
mise en œuvre
▪ Service juridique
▪ Service commande publique
▪ Système d’information
▪ Patrimoine
▪ Ressources humaines
▪ Observation territoriale /
SIG (Système
d’Information
Géographique)
▪ Gemapi / grand cycle de
l’eau
- Pour accélérer la mise en œuvre de projets structurants du territoire
La mise en œuvre de la phase 1 du schéma de cyclabilité d’accès aux services est un projet structurant pour le territoire. La mise en en commun de moyens afin d’accélérer sa mise en œuvre est rendue nécessaire. Les communes transfèreront à l’intercommunalité la compétence voirie, qui sera précisée par l’intérêt communautaire.
L’intercommunalité a décidé la création d’une société EnR afin d’accélérer la mise en œuvre de projets photovoltaïques. Les communes qui le souhaitent peuvent y participer.
La communauté de communes a adopté sa stratégie foncière. Elle se dote des outils nécessaires afin d’acquérir le foncier nécessaire au déploiement de ses politiques publiques. Les communes peuvent s’appuyer sur l’intercommunalité pour leurs propres achats en la matière.
La communauté de communes à l’unanimité des voix a pris acte le 11 juillet dernier de la présentation du schéma de mutualisation des services.
L’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport qui comporte le projet de schéma de mutualisation est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Ensuite, le projet de schéma sera approuvé par délibération de la communauté de communes le 19 décembre 2024. Devenu effectif, il sera adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.
En outre, chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication du président de la communauté de communes à son organe délibérant.
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39-1 ;
Vu les délibérations de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°92,93 et 96-2022 du 13 juillet 2022 portant approbation du projet du territoire des Balcons du Dauphiné ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104-2023 du 12 juillet 2023 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité 2024-2029 ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104/2024 du 11 juillet 2024 prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029 avant sa transmission aux communes membres pour avis ;
Vu le projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les communes membres, ci annexé ;
Considérant que le projet du territoire s’appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour le territoire et ses habitants ;
Considérant que la mutualisation et la coopération entre les communes et l’intercommunalité sont à la base de ce projet du territoire ; …/… 4/4
Considérant que le pacte financier et fiscal de solidarité consacre la coopération entre les communes et l’intercommunalité et annonce la construction d’un schéma de mutualisation des services entre les acteurs du bloc local ;
Considérant le processus de co-construction de ce projet de schéma de mutualisation des services entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les 47 communes membres, qui fait de ce projet un acte de mutualisation en lui-même ;
Considérant les principes vecteurs de solidarité sur lesquels le projet de schéma de mutualisation des services repose ;
Considérant que les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 ;
Le conseil municipal émet un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres.
Autorise Monsieur le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
Les élus précisent qu’au vu du manque d’informations, telles que les orientations budgétaires, d’organisations, etc …, cette délibération est considérée comme une délibération pour avis d’orientation générale sur le schéma de la mutualisation, n’engageant pas la commune de La Balme les Grottes.
Ils demandent de revoir le sujet d’une façon officielle lors d’une prochaine séance, lorsque la CCBD aura finalisé le dossier. Les éléments seront d’ailleurs nécessaires pour le vote du budget 2025.
Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 3 + 1
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 12 + 2
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12 + 2
Séance du 04 novembre 2024
Date d’affichage :
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas ––PELERIN Yves –– SIMIAN Régine –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent excusé : TORRES Gaëlle –– RODRIGUES BARBOSA Florent
Absent(s) : JACQUIER Habiba
Procuration : TORRES Gaëlle à BERTHELOT Elodie –– RODRIGUES BARBOSA Florent à BERTHELOT Jean- Pierre
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Délibération n° 2024 055
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE
La dernière révision des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné a été proposée par une délibération du conseil communautaire de juillet 2022 afin de permettre la mise en œuvre des engagements du projet du territoire, nouvellement arrêtés. Elle a été entérinée par un arrêté préfectoral du 30 décembre 2022.
Depuis, un projet de schéma de mutualisation des services a été acté par le conseil communautaire dans sa délibération n°104-2024 du 11 juillet 2024. Il est actuellement soumis pour avis de chacun des conseils municipaux des communes membres. Il propose dans ses fiches action « commande publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la modification des statuts de la communauté de communes pour être effectives.
Ainsi, le projet de schéma de mutualisation des services, prévoit dans sa fiche action mobilité la prise d’une nouvelle compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » qui sera soumise à la définition de l’intérêt communautaire, en application de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le schéma d’accès cyclable aux services des polarités, visant à orienter et encadrer le développement des liaisons cyclables autour des polarités du territoire en quatre étapes, a été adopté par la délibération du conseil communautaire n°66-2024 du 30 mai 2024. 2/3
Afin de réaliser l’étape 1 de ce schéma, consistant en la réalisation de 14 itinéraires qui représente un coût des aménagements cyclables de 1 538 954 €, un coût du jalonnement de 525 745 € ainsi qu’un coût d’entretien annuel de 73 278 €, il apparait efficient que la communauté de communes puisse agir en lieu et place des communes membres par la prise de compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ».
Cette compétence faisant partie de celles qualifiées d’intérêt communautaire, il reviendra au conseil communautaire de la définir précisément en fin d’année 2024 : Seule la fraction de compétence répondant à cette définition sera transférée à la communauté de communes, les communes conservant le reste de la compétence « voirie ».
En conséquence, cette nouvelle compétence communautaire « Création, aménagement et entretien de la voirie » sera circonscrite in fine aux itinéraires cyclables prévus à l’étape 1 du schéma, dès lors que l’emprise est réservée aux modes doux.
En outre, le projet de schéma de mutualisation propose la mutualisation du service de la commande publique et des achats : Il s’agira pour la communauté de communes de porter des groupements de commandes, de mener des procédures de passation et d’exécution des marchés publics associés, au nom et pour le compte des communes membres du groupement, sans qu’elles aient systématiquement un besoin à satisfaire. L’article L.5211-4-4 du CGCT permet cela pour autant que les statuts de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) le prévoient.
Cette intégration dans les statuts est elle-même rendue possible par l’article L 5211-17 du CGCT en application duquel « les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». On parle alors de compétences facultatives : Ce sont celles jugées pertinentes à l’échelle du territoire et qui peuvent être exercées en plus, sous réserve d’une définition précise de leur périmètre dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale.
Lors de sa séance du 11 juillet dernier (délibération 105/2024), le conseil communautaire a approuvé les modifications statutaires ci-dessus présentées qui sont la déclinaison du projet de schéma de mutualisation des services.
Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.
En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Isère n°38-2022-12-30-00004 portant modification des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;
Vu la délibération 104/2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029 avant sa transmission aux communes membres pour avis ;
Vu la délibération n°105-2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné approuvant la modification statutaire ;
Vu la délibération n° 2024 054 du 04/11/2024 par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable/défavorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 ;
Vu le projet de statuts à intervenir, en annexe ; 3/3
Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur les modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire afférente ;
Considérant que la modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée ;
Considérant que le projet de schéma de mutualisation des services prévoit dans ses fiches action « commande publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la modification des statuts de la communauté de communes pour être effectives ;
Après concertation, le conseil municipal approuve la modification statutaire telle que présentée et jointe en annexe.
Autorise Monsieur le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 10 + 2 Contre : 0 Abstention : 2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 12 + 2
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12 + 2
Séance du 04 novembre 2024
Date d’affichage :
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas ––PELERIN Yves –– SIMIAN Régine –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent excusé : TORRES Gaëlle –– RODRIGUES BARBOSA Florent
Absent(s) : JACQUIER Habiba
Procuration : TORRES Gaëlle à BERTHELOT Elodie –– RODRIGUES BARBOSA Florent à BERTHELOT Jean- Pierre
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Délibération n° 2024 056
OBJET : CONTRAT LOGICIEL BIBLIOTHEQUE MICROBIB
Le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT rappelle au Conseil Municipal l’acquisition en 2007 du logiciel MICROBIB au profit de la bibliothèque.
Dans le cadre de la simplification des formalités et procédures administratives un contrat de maintenance par reconduction pour une période de 3 ans est proposé à la collectivité. Ce type de contrat réduira les échanges de documents entre les deux parties et permettra à la commune de bénéficier d’un tarif fixe. Jusqu’alors la commune délibérait chaque année.
Le contrat prendrait effet le 01/12/2024 jusqu’au 30/11/2025, renouvelable par reconduction expresse pour une durée d’un an sans que sa durée globale puisse excéder 3 ans.
Le montant de la redevance pour la maintenance du logiciel est fixé pour la durée du contrat à 271.00€ HT par an (contre 251.00€ HT par an en 2019).
Le Conseil, après en avoir délibéré valide le contrat de maintenance présenté par Jean-Pierre BERTHELOT, le Maire, dans les conditions précitées.
Pour : 12 + 2 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 12 + 2
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12 + 2
Séance du 04 novembre 2024
Date d’affichage :
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas ––PELERIN Yves –– SIMIAN Régine –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent excusé : TORRES Gaëlle –– RODRIGUES BARBOSA Florent
Absent(s) : JACQUIER Habiba
Procuration : TORRES Gaëlle à BERTHELOT Elodie –– RODRIGUES BARBOSA Florent à BERTHELOT Jean- Pierre
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Délibération n° 2024 057
OBJET : CENTRE DE GESTION 38 - MAINTIEN DE SALAIRE
Benoît MILLET, adjoint au Maire, informe les membres du conseil municipal qu’à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités de plus de 50 agents). 2/3
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance» sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Pour mémoire, la commune de La Balme Les Grottes finance déjà le maintien de salaire via L’assurance Gras SAVOYE/IPSEC, retenue par le Centre de Gestion de l’Isère, et ce depuis le 1er janvier 2021 (voir délibération n°2020 043 du 20/12/2020). La participation actuelle de l’employeur est de 1,23% du Traitement Indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + régime Indemnitaire RI (primes).
La garantie de maintien de salaire est de 100% pour une durée de 2 mois.
Cette assurance prend fin au 31/12/2024.
Le montant mensuel de la participation de la commune s’élève aujourd’hui à 210.03€ pour 7 agents, au taux de 1.23%.
Seuls 7 agents sont concernés car il s’agit des titulaires CNRACL, qui ne sont pas couverts par la CPAM en cas de maladie. C’est à la charge de la commune.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
Garanties proposées et montant associé des cotisations
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents : 3/3
Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire, le Conseil Municipal décide / refuse :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
- D’accorder / sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 70€ maximum par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D’autoriser Monsieur le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.
Pour : 12 + 2 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 12 + 2
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12 + 2
Séance du 04 novembre 2024
Date d’affichage :
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas ––PELERIN Yves –– SIMIAN Régine –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent excusé : TORRES Gaëlle –– RODRIGUES BARBOSA Florent
Absent(s) : JACQUIER Habiba
Procuration : TORRES Gaëlle à BERTHELOT Elodie –– RODRIGUES BARBOSA Florent à BERTHELOT Jean- Pierre
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Délibération n° 2024 058
OBJET : MARCHE PUBLIC DE PLACEMENT ET GESTION D’UN PROGRAMME D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE
Benoît MILLET, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que le marché d’assurance passé en 2020 s’achève le 31 décembre 2024.
De ce fait, un marché a été lancé en juillet dernier et a été divisé en 5 lots.
La date de clôture des candidatures était fixée au 5 septembre 2024 à 12h00.
Les lots étaient les suivants :
- Lot n°1 : Dommages aux Biens immobiliers et mobiliers de la Commune,
- Lot n°2 : Responsabilité Civile générale et responsabilités diverses,
- Lot n°3 : Assurance des véhicules terrestres à moteur,
- Lot n°4 : Protection Juridique et Défense pénale des agents et des élus,
- Lot n°5 : Risques statutaires.
4 sociétés ont répondu aux appels d’offres.
Après évaluation des différentes propositions et présentation à l’assemblée de ces analyses, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les sociétés suivantes :
- Lot n° 1 : Dommages aux Biens immobiliers et mobiliers de la Commune – 1 offre – Groupama pour un montant de 9 871,70€ 2/2
- Lot n° 2 : Responsabilité Civile générale et responsabilités diverses – 2 offres – SMACL pour un montant de 1 804,91€
- Lot n° 3 : Assurance des véhicules terrestres à moteur – 2 offres – SMACL pour un montant de 2 683,39€
- Lot n° 4 : Protection Juridique et Défense pénale des agents et des élus – 2 offres – Groupama pour un montant de 1 513,53€
- Lot n° 5 : Risques statutaires – 1 offre – Groupama pour un montant de 14 741,00€ (CNRACL uniquement)
Après concertation, le Conseil Municipal décide d’attribuer les lots aux entreprises présentées ci-dessus dans le cadre des appels d’offre du Marché public de placement et gestion d’un programme d’assurance pour les besoins de la Commune.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT ou son représentant à effectuer toutes les démarche administratives, techniques et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 12 + 2 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme. 1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 12 + 2
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 12 + 2
Séance du 04 novembre 2024
Date d’affichage :
Date de la convocation : 29 octobre 2024
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :………………
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas ––PELERIN Yves –– SIMIAN Régine –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie.
Absent excusé : TORRES Gaëlle –– RODRIGUES BARBOSA Florent
Absent(s) : JACQUIER Habiba
Procuration : TORRES Gaëlle à BERTHELOT Elodie –– RODRIGUES BARBOSA Florent à BERTHELOT Jean- Pierre
Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.
Délibération n° 2024 059
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur Benoit MILLET, adjoint en charge des finances, propose d’effectuer un virement de crédit pour la raison suivante :
- Fonds de concours auprès du Territoires Energie suite au transfert de compétence éclairage public,
Article/Chap. Désignation Sect. S Proposé
204182/204 Subv. éts adm - Bâtiments et installations Invest. D 800.00 €
231/23 Immobilisations corporelles en cours Invest. D - 800.00 €
Après concertation, le Conseil Municipal approuve la décision modificative telle que présentée ci-dessus et autorise le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT ou son représentant à effectuer toutes les démarches techniques, administratives et financières afférentes à l’exécution de la présente délibération.
Pour : 12 + 2 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme.