Convocation - bb0135

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Convocation - bb0135 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Convocation - bb0135)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT des YVELINES

MAIRIE de NÉZEL (78410)

CONSEIL MUNICIPAL DE NEZEL

SEANCE du 05 mars 2024

Nombre de Conseillers En exercice : 11 Présents: 6

Votants: 9

L’an deux mille vingt quatre, le 05 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents: Dominique TURPIN, Marilisa TEIXFEIRA, Antoine FOURNIER, Philippe

OLLIVON, Nicolas VOGEL, Thierry LABARTHE

Pouvoirs : Claire ALVES à Dominique TURPIN, Yann ROMTIT à Nicolas VOGEL, Hélène

MAHAUT à Philippe OLLIVON

Secrétaire de séance : Philippe OLLIVON

Date de la convocation et de son affichage : 19 février 2024

ORDRE DU JOUR

- Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement ALSH avec la CAF

- Mise à jour du tableau des effectifs

- Logements sociaux : passage de la gestion en stock à la gestion en flux - Débat d’orientations budgétaires

- Demande de fonds de concours à la CUGPSEO

- Choix d’une application de communication des informations communales

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de l'article L212-2 du

code général des collectivités tetritoriales et de la délégation accordée par délibération du 23/05/2020 :

NéantInformations

Le procès-verbal des délibérations du dernier conseil municipal est validé à l'unanimité.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Rapport d'activité et développement durable

2023 de la Communauté urbaine

{) Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement ALSH avec la

CAF

DLB 2024 9

Monsieur le Maire expose au conseil municipal , la nécessité de renouveler la convention

d'objectifs et de financement ALSH avec la CAF du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement ALSH.

2) Mise à jour du tableau des effectifs

DLB 2024 10

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de mettre à jour les quotités horaires de deux agents suite au départ d’un agent et à la répartition des missions sur deux postes

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la mise à jour du tableau des effectifs à compter du 05 mars 2024 :

TABLEAUX DES EMPLOIS PERMANENTS

Secrétaire Générale

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d'emplois

Attaché Administratif | A 24h30 1

Service Administratif (guichet ouvert et guichet fermé)

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d'emplois Rédacteur principal

de 2°" classe Administratif | B 35h 1

Adjoint administratif

territorial Administratif | C 28h 1

Adjoint administratif

territorial Administratif | C 35h 1

Service Technique

Grade Filière Cat Tps de travail hebdo Nombre d’emploisAdjoint technique Technique C 35h 1

ptincipal de pie

classe

Adjoint technique

territorial Technique C 35h 2

Service Scolaire

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois Agent spécialisé Sanitaire et sociale | C 30h l principal de 2°7°

classe des écoles

maternelles

Agent polyvalent ‘T'echnique C 30h 1

Agent polyvalent Technique C 6h16 1

Entretien des bâtiments et surveillance cantine

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d’emplois Adjoint technique Technique C 31H30 1 Agent polyvalent Technique C 35H 1 Agent polyvalent Technique C 18h20 1

Surveillance cantine

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d'emplois

Agent polyvalent T'echnique C 8h00 1

Enfance et Jeunesse

Grade Filière Cat | Tps de travail hebdo | Nombre d'emplois

Educateur de jeunes sociale À 35h 1

enfants

Auxiliaire de médico sociale B 35h Î

puériculture de classe

notmale

Agent social Sociale C 35h 1

Adjoint technique

principal de pÈre Technique C 35h 1

classe

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour l'ensemble des postes présents an tableau des emplois permanents, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie (A ] B / C) dans les conditions fixées à l'article L 332-14 (vacance temporaire d'emploi) ou 332-8 2° alinéa(besoins des services on si la nature des fonctions le justifient) ou 332-8 5°" alinéa pour les emplois à temps non complet (inférieur à 50% d'un équivalent temps plein) on 332-8 1° alinéa en cas d'absence d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions (A, B, C) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1964.3) Logements sociaux : passage de la gestion en stock à la gestion en flux DLB 2024 11

La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi Elan) du 23 novembre 2018 à généralisé la gestion en flux en remplacement de la gestion en stock. Sa mise en oeuvre a été reportée par la loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la écentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite loi 3 DS). Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.

Désormais, le bailleur va orienter les logements libérés au cours de l’année vers les réservataires

sous forme de droits uniques calculés par année. Un logement pourra ainsi être proposé à un autre

réservataire au tout suivant.

Les objectifs de la gestion en flux, voulus par le législateur, sont d’apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion des attributions des logements locatifs sociaux en :

- optimisant l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée en permettant au

bailleur de s’affranchir des périmètres de programme et de contingent et en appariant l'offre à la demande par l'orientation des logements libérés vers un réservataite ;

- facilitant la mobilité résidentielle par la suppression des freins aux mutations internes ;

- favorisant la mixité sociale en permettant la mobilisation du parc à bas loyer en dehors des

Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) en même temps que l’accès au logement des plus modestes.

Le législateur à placé les bailleurs au centre de ce dispositif. Chaque bailleur est chargé de déterminer le volume de logements dans le flux annuel, d’orienter les logements libres suivant la part de chaque téservataire dans le flux et de transmettre un bilan annuel.

Une convention de réservation en flux devra être conclue entre la commune et chaque bailleur avec lequel elle détient des logements réservés. En Ile-de-France, un modèle à été mis au point par la Direction Régionale Interdépartementale de lHébergement et du Logement (DRIHL), en lien avec lunion sociale pour l'habitat d’Ile-de-France (AORIF), pour offrir un document complet de référence dans les échanges avec les réservataires. La seconde version de ce document à été diffusée le 23 octobre 2023. La convention est conclue pour 3 ans renouvelable.

À la date du 01 décembre 2024, la totalité des bailleuts doit encote adresser à la commune les

informations requises pour permettre l'élaboration et la signature des conventions de réservation

en flux, à savoit l’état des lieux du stock actualisé et prenant en compte les observations de la

commune, les modalités proposées pour la conversion du stock en flux et le calcul des objectifs annuels, ainsi que le projet de convention.

La conversion des droits de suite est réalisée suivant les modalités précisées par la convention de

gestion en flux. Le réservataire dispose alors d’un nombre de logements estimé chaque année dits

droits uniques.

Le protocole en Ile-de-France, signé le 3 mars 2022 par le Préfet de région, l'AORIF et Action

Logement Services, prévoit un calcul des droits uniques et un flux annuel propre à chaque

réservataire.L’objectif de chaque réservataire, exprimé en part du flux annuel, est par ailleurs fixé déduction

faite du flux annuel réservé à l'Etat. A la date du 1er décembre 2023, seules quelques conventions ont été signées entre l’Etat et certains baïlleurs pour le contingent préfectoral, ce qui retarde également les calculs pour les autres réservataires, dont la Communauté urbaine.

Des objectifs indicatifs qualitatifs (typologie, types de financement, localisation) ont vocation à être pris en compte afin de guider les bailleurs lors de l’orientation des logements. Le nombre de droits uniques évoluera chaque année en fonction des nouveaux droits de réservation acquis (nouvelles garanties d'emprunt notamment) et de l’extinction des réservations (fin des prêts garantis).

Les logements neufs, au moment de la livraison, font exception à ce fonctionnement en flux. Les

réservataires continueront à proposer pour le premier peuplement des candidats à partir d’une répartition des contingents reflétant le financement de l'opération (taux règlementaire maximum de 20% des logements réservés pour le garant notamment).

La réussite du dispositif reposera sur une transparence complète de la part des baïlleuts sociaux sut

les libérations de logements et leur affection. En plus du bilan annuel complet prévu par la convention type, un état trimestriel sera exigé des bailleurs sociaux.

Dans le cadre du Plan Partenatial de Gestion de la Demande et d’information des demandeurs

(PPGD) des comités de suivi, associant les communes du tertitoire et les bailleurs sociaux, seront également organisés à l'échelle communautaire à l’occasion des bilans annuels pour vérifier la bonne orientation des logements.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de prendre acte du passage en gestion en flux du contingent de logements sociaux de la Commune de Nézel à compter du 1er janvier 2024,

- de demander à l'Etat et aux bailleurs sociaux de respecter après Le 1er janvier 2024 les droits de réservations acquis par la commune dans les cas où les conventions de réservation n’autont pu être discutées puis signées dans les délais en raison d’un retard dans la transmission des éléments nécessaires,

- d'autoriser le Maire à conduire les discussions avec les bailleurs sociaux sur la base du modèle

de convention résultant des travaux de la DRIHL et lAORIF et les modalités de conversion

décidées en Ile-de-France.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-20, L.5111-4 et

FL. 2252-1 à L. 22525,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1, R. 441-5-1 à

R.441-5-4 et R.441-9,

VU le modèle de convention bilatérale régissant la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux mis à disposition des réservataires et des baïlleuts pat la Direction Régionale et

Interdépartementale de lHébergement et du Logement (DRIHL),

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du passage en gestion en flux du contingent de logements

sociaux de la Commune de Nézel à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 : DEMANDE à l'Etat et aux bailleurs sociaux de tespectet après le 1er janvier

2024 les droits de réservations acquis par la Communauté urbaine dans les cas où les conventions

de réservation n’auront pu être discutées puis signées dans les délais en raison d’un retatd dans latransmission des éléments nécessaires.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à conduire les discussions avec les bailleuts sociaux sur

la base du modèle de convention résultant des travaux de la DRIHIL et de l'AORIF, et les

modalités de conversion décidées en Ile-de-France.

COTE CO MAO UE D UT TEASER

DLB 2024 12

Monsieur le Maire rappelle que l’organisation d’un Débat d'Orientation Budgétaire est imposée par

la loi dans les collectivités ou groupements de plus de 3500 habitants, dans les deux mois précédant

l'examen du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire est l’occasion de faire le point sur la

situation financière de la collectivité et permet de fixer les orientations qui seront inscrites dans le

budget primitif.

Bien que Nezel soit bien au-dessous de cette strate de population, nous avons toujours tenu à

organiser le débat d’orientations budgétaires.

Dans un contexte de crise financière qui a impacté Pensemble des collectivités locales notamment du fait de :

- L’inflation (Les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 4,9 % en 2023 en France.

Il s’agit du deuxième taux d’inflation le plus élevé depuis 1991, après 2022 (+ 5,2 ). En 2023, ce sont surtout les prix des produits alimentaires qui ont contribué à cette inflation élevée. Sur Nézel impact de la hausse du marché de restauration scolaire a été limité grâce au passage À 4 composantes et à une augmentation des tarifs au niveau de la moyenne des communes Yvelinoises de même strate

- la crise énergétique avec une augmentation de 250% sur le gaz et 100% sur l’électricité, La situation n’est pas prête de revenir à la normale avec seulement -6% pour le gaz annoncée cette année et + 10% pour l'électricité.

Sur Nézel en 1 an évolution de l'enveloppe énergie de + 18 000 euros en 2 ans évolution de l'enveloppe énergie de + 25 000 euros

Impact sur le budget limité grâce à la fermeture de la salle polyvalente (-9000 euros par an) et la vente du 29 rue saint blaise cette année

- la chute DMTO (droits de mutation à titre onéreux) lié à la crise immobilière. Sur Nézel les DMTO étant perçues à N+2 l'impact important annoncée cette année ne sera visible que sur le budget 2025. 30% de diminution sur 2024 sont tout de même pris en compte dès cette année.

Dans ce contexte la commune a dû prendre ses dernières années des mesures pour restaurer ses

équilibres financiers déja très fragilisés, et notamment :

- augmentation de la taxe foncière en 2022,

- changement de mode de fonctionnement de la crèche (passage en mode Paje au 01/01/2023) - obtention d’une subvention exceptionnelle de la caf pour les travaux réalisés en urgence en 2022

Ces actions ont porté leurs fruits. Puisque la commune enregistre une capacité d’autofinancement (CAF) excédentaire alors qu’elle était en chute libre depuis plus de 5 ans :+ CAF brute 2023 : 176 000 euros

° CAF nette 2023 : 146 000 euros

Pour mémoire les préconisations de la DGFIP étaient de restaurer La CAF à hauteur de 88K. L’objectif de fin de mandat est donc atteint en 2023.

Pas d'augmentation des impôts envisagée ni de hausse des tarifs cette année.

L'impact de la crise financière reste à mesurer sut le futur marché d’accueil périscolaire et extrascolaire qui sera renouvelé en aout 2025

La commune renoue avec les investissements en 2024 avec un Programme Pluriannuel

d'investissement (PPI) de 380 000 euros comprenant principalement :

- Aménagement d’une aire de jeux et sécurisation des accès de l’espace Pierre Brémard

- Amélioration des performances énergétiques de la mairie y compris l'optimisation de la cour et de latelier des services techniques

- _- Sécurisation de l’école

Le conseil municipal à l'unanimité prend acte du débat d’orientations budgétaires, étape préalable au vote du budget qui se dérouleta le 28 mars 2024

5) Demande de fonds de concours à la CUGPSEO

DIb 2024 13

Le conseil municipal après en avoir délibéré à Punanimité

Décide de solliciter de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise, une subvention du

dispositif Fonds de Concours 2024, pour son programme d’investissements 2024 2027

Description des travaux :

- Aménagement d’une aire de jeux et sécurisation des accès de l’espace Pierre Brémard

- Amélioration des performances énergétiques de la mairie y compris l’optimisation de la cour et de l’atelier des services techniques

- Sécurisation de l’école

Coût HT des travaux : 380 017 euros HT

S’engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme

S’engage à financer la part des travaux restant à sa charge

6) Choix d'une application dé communication des informations communales DEL Z ErMonsieut le Maire informe le conseil du travail de la commission communication pour la mise en

place d’une application permettant d'alerter et d'informer les Nézellois en temps réel. La solution

ILLIWAP est proposée.

Cette solution comporte entre autre une application mobile et des fonctionnalités comme Palerte

pat SMS, les sondages, actualités, la boite à idée, le signalement citoyens, agenda des évènements.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide de mettre en place ILLIWAP sur Nézel et charge le Maire de faire le nécessaire en tout point dans cette affaire.

Le prix de base est de 235 euros HT par an jusqu’à 891 euros HT par an avec toutes les options.

Questions diverses :

Plus personne ne demandant la parole, le conseil est clos à 22H30.

[ Rappel de la liste des délibérations

- Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement ALSH avec la

CAF : approuvée

- Mise à jour du tableau des effectifs : approuvée

- Logements sociaux : passage de la gestion en stock à la gestion en flux : approuvée - Débat d’orientations budgétaires : approuvée

- Demande de fonds de concours à la CUGPSEO : approuvée

- Choix d’une application de communication des informations communales : approuvée

Le secrétaire de séan

Philippe OLLIVON