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unknown - annexes 12 12 22
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lèves.
Lien du pdf (unknown - annexes 12 12 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire,
1
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2023 - 2025
Lundi 12 décembre 2022
2
INTRODUCTION
1 L’ENVIRONNEMENT GENERAL
2 LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES
3 LA PROSPECTIVE
CONCLUSION
INTRODUCTION
Avec 5685 habitants en population légale au 1er janvier 2022, la commune de Lèves est la 10ème
commune la plus peuplée d’Eure-et-Loir. Après une très forte croissance démographique à la suite de
la forte urbanisation des années 2008/2010, la commune a retrouvé son rythme de croissance lente
et régulière observé depuis l’après-guerre avant de connaître une légère décrue depuis deux ans.
La baisse d’effectifs dans ses écoles maternelle et élémentaire ainsi que dans les services périscolaires
constatée depuis plusieurs années interpelle sur la nécessité de retrouver une croissance régulière, qui
permette d’atteindre un objectif de 6000 habitants à horizon 2030 avec l’arrivée de nouvelles familles
avec enfants.
D’une superficie de 751 hectares, l’habitat de Lèves est composé majoritairement de logements
individuels répartis entre des quartiers anciens et des lotissements récents, avec un pourcentage de
logements sociaux légèrement supérieur aux 20% prévus par la loi SRU. La révision du PLU votée en
2018 avait permis de renforcer les zones naturelles et agricoles de Lèves, tout en permettant de
densifier intelligemment l’habitat dans les zones à urbaniser. Le projet de modification en cours vise
notamment à conforter cet équilibre entre dynamique urbaine et renforcement de la qualité de vie.
Parmi les quatre premiers membres dès son origine de l’intercommunalité de Chartres, Lèves fait
partie des 66 communes de Chartres métropole, EPCI envers lequel les législations successives ont
transféré un certain nombre de compétences. Ainsi, les projets menés par la municipalité se font de
concert avec l’intercommunalité ainsi qu’avec les autres partenaires (Département, Région, Etat) selon
les compétences respectives de chacune des collectivités.
Le budget de la commune se compose du budget principal et du budget annexe de l’Espace Soutine. A
la suite de la décision prise en 2020 de transférer le personnel du CCAS vers la commune (15 ETP),
transfert qui a été effectif le 1er janvier 2021, la quasi-totalité du budget du CCAS est désormais intégré
au budget principal de la commune. Il en résulte depuis 2021 une hausse mécanique du budget de
fonctionnement par rapport aux années précédentes, en dépenses comme en recettes.
Les orientations budgétaires de la commune pour ces trois prochaines années répondent aux quatre
objectifs que la municipalité s’est fixée depuis 2014 et a renforcé depuis 2020 :
- Baisse des impôts locaux
- Economies de fonctionnement
- Fort niveau d’investissements
- Sécurisation de la dette
Ces objectifs devront être réactualisés à la faveur de l’évolution du contexte national qui a tendance à
se dégrader, et des contraintes budgétaires de plus en plus fortes qui pèsent sur les communes.
3
1. L’ENVIRONNEMENT GENERAL
1.1 Environnement national
L’année 2022 a été marquée par deux évènements majeurs impactant les collectivités locales :
- Le retour progressif à la normale après deux années de crise sanitaire et ainsi la réouverture
des services publics.
- La crise énergétique débouchant sur une inflation estimée à 6,5% pour 2023, après une
inflation annuelle oscillant autour de 1% depuis 10 ans.
Après la récession de 2020 due au Covid-19, un rattrapage économique a été observé, avec une
croissance de 7% en 2021 et estimée à 2,5% en 2022.
A l’heure de la discussion des orientations budgétaires (décembre 2022), la situation économique est
marquée par une forte inquiétude quant à la capacité de la France à maintenir ses objectifs
énergétiques cet hiver et par une forte incertitude quant à l’évolution de l’inflation pour les prochaines
années. Par ailleurs, demeure une inquiétude quant au devenir de la situation sanitaire.
Ce contexte global qui s’impose aux communes appelle d’une part à prendre en compte dès 2023 des
changements importants sur le budget de fonctionnement, et d’autre part à une certaine prudence
dans les orientations budgétaires pour les trois années à venir. Dès lors, il faudra intégrer une forte
hausse des dépenses de fonctionnement ainsi qu’une prudence nécessaire sur le programme
d’investissements qui devra privilégier la modernisation des équipements existants afin de générer des
économies à long terme tout en pérennisant le service à la population.
Après avoir atteint de nouveaux records en 2022, le déficit public et la dette publique de la France
devraient continuer à avoir des niveaux inquiétants. Prévu à 155 milliards d’euros, le déficit public
devrait atteindre les 5% du PIB en 2023 (3,0% en 2019), à la fois conséquence de la baisse des recettes
fiscales et de la hausse des dépenses publiques. Quant à la dette publique, elle devrait approcher les
112% du PIB (98,1% en 2019).
Cette situation économique risque d’aggraver encore davantage la situation des finances locales à
moyen terme, après la baisse des dotations entamée à 2014, la hausse permanente des dépenses
contraintes, et la suppression de la taxe d’habitation. De nouvelles dépenses imposées non
compensées par l’Etat, à l’exemple de la hausse du point d’indice des fonctionnaires territoriaux en
2022, continuent à alourdir les dépenses de fonctionnement de la commune et à nous obliger à
continuer à redoubler d’efforts de bonne gestion.
L’Etat intervient sur le budget de fonctionnement, principalement au travers de dotations (Dotation
Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation) et de
la compensation de la TH (taxe d’habitation). Il participe à la dynamique fiscale par la revalorisation
des bases d’imposition, au rythme de l’inflation. Les bases 2023 devraient ainsi fortement augmenter.
Pour compenser une partie de la perte des dotations de fonctionnement, l’Etat intervient également
sur le budget d’investissement, avec deux outils principaux : la DETR (Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux) et la DSIL (Dotation de Solidarité à l’Investissement Local), dont les critères sont de
plus en plus restrictifs, liés au plan de relance qui vise en priorité la transition écologique.
Pour les années à venir, il faut s’attendre à une accentuation de la perte d’autonomie budgétaire des
communes, et à des marges de manœuvre budgétaires réduites. La hausse des taux d’intérêt en 2022
4
réduit les marges de recours à l’emprunt, que la municipalité prévoit faible sur la période 2023-2025
(au total, 500 000 euros d’emprunt).
Ce tableau montre l’évolution des dotations de fonctionnement de l’Etat (en bleu), et la compare au
niveau que la ville de Lèves aurait dû recevoir si les dotations avaient évolué au rythme de l’inflation
depuis 2014 (en orange), hors dépenses nouvelles imposées. La perte annuelle pour la commune est
de près de 200 000 euros de recettes.
1.2 Les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation
Petit à petit, la commune va perdre en autonomie fiscale, et donc en marges de manœuvre, avec
l’exonération en cours de la taxe d’habitation (TH), dont la suppression totale est prévue pour 2023.
La commune n’aura plus la liberté de gérer une part importante de ses recettes. La suppression
complète de la TH a fait l’objet du transfert à la commune de la part départementale de la taxe
foncière, et d’une compensation dont la pérennité pose question.
Désormais, seuls les propriétaires de biens immobiliers contribueront aux recettes fiscales de la
commune. Il faut rajouter l’impact probable de la suppression de la TH sur les péréquations financières
actuelles, qu’elles soient verticales ou horizontales.
Les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation ne sont donc pas neutres. Sans développer
ici le point regrettable qui consiste à observer qu’une part importante d’habitants ne contribueront
plus directement au budget communal, nous sommes appelés à la prudence quant à une dynamique
fiscale qui sans nuls doutes ne suivra plus la dynamique de l’inflation.
1.3 Environnement local
Membre de la communauté d’agglomération Chartres métropole et du Département d’Eure-et-Loir, la
commune de Lèves travaille en bonne intelligence avec ses deux principaux partenaires locaux.
L’Agglomération Chartres métropole participe au budget de fonctionnement par la DSC (dotation de
solidarité communautaire) et par l’AC (attribution de compensation), et est l’intermédiaire de la Région
Centre-Val-de-Loire pour les contrats d’agglomération qui prévoient des aides à l’investissement.
Le Département d’Eure-et-Loir accompagne la commune dans ses projets d’investissements par
différentes aides, la principale étant le FDI (fond départemental à l’investissement).
5
L’impact de la situation budgétaire fortement dégradée de l’Etat et de la crise économique sur
l’ensemble des collectivités territoriales pourra avoir une conséquence négative, par capillarité, sur les
aides des partenaires locaux apportées à la commune.
Attractive et dynamique, Lèves bénéficie d’une situation immobilière intéressante au cœur de
l’Agglomération et du Département, avec un marché immobilier dynamique qui a permis depuis
plusieurs années de générer un bon niveau de droits de mutation à titre onéreux. Pour 2023
particulièrement, il sera à prendre en compte un probable ralentissement du marché immobilier et
donc une diminution des recettes de DMTO.
Quant aux recettes de la taxe foncière, celles-ci devraient continuer à progresser avec une hausse de
bases (décision de l’Etat) qui suivra l’inflation ainsi que l’arrivée de nouveaux logements. Les recettes
fiscales devraient donc continuer sur leur dynamique observée ces dernières années, celle-ci restant
probablement plus faible que l’inflation (cf 1.3), la commune poursuivant ses efforts avec une baisse
annuelle des taux communaux de la taxe foncière.
2 LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES
2.1 Les grandes orientations
La commune propose les grandes orientations suivantes :
- Baisse des impôts
- Economies de fonctionnement
- Fort niveau d’investissements
- Sécurisation de la dette
Ces grandes orientations seront régulièrement réinterrogées au regard de l’évolution de la situation
économique de la France et de la situation budgétaire des collectivités territoriales.
2.1.1. 9ème baisse des impôts en 2023
6
La commune souhaite poursuivre chaque année la baisse des taux des impôts directs, de l’ordre de
0,5% annuels. Le taux de la taxe d’habitation étant désormais figé par l’Etat, cette politique continuera
à s’appliquer autant que faire se peut pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Cet effort fiscal, dans un environnement particulièrement difficile, est très rarement observé en
France, où moins de 1% des communes font de même.
2.1.2. Economies de fonctionnement
Après une forte baisse durant la mandature 2014-2020, les dépenses de fonctionnement continueront
à faire l’objet d’un effort de bonne gestion. Celles-ci ont augmenté en 2021 mécaniquement avec
l’intégration du budget du CCAS, mais ont continué à baisser en consolidation.
Pour les trois prochaines années, lors que les marges de manœuvre sont désormais ténues et que les
charges de personnel augmentent mécaniquement d’environ 2% par an à ETP constant (hausse plus
élevée encore en 2022), la trajectoire sera une hausse plus importante que prévue des dépenses de
fonctionnement en 2023 en raison de l’inflation. Sur le seul poste énergétique, la hausse prévisionnelle
des dépenses sera mécaniquement de + 90 000 euros.
Dans les années suivantes, la ville suivra un objectif de stabilisation voire de légère baisse en euros
constants par habitant si l’inflation ne se poursuit pas. Cet effort de bonne gestion est permis par
l’organisation optimale des services municipaux et par la performance économique et écologique des
nouveaux bâtiments municipaux (mairie, espace Gabriel Loire, école Jules Vallain rénovée).
Après une forte dynamique fiscale observée depuis deux ans essentiellement grâce aux DMTO, il est
prévu pour ces trois prochaines années une stabilité des recettes de fonctionnement, que ce soit en
termes de fiscalité, de dotations et de recettes des services municipaux.
7
2.1.3. Fort niveau d’investissements
Il est prévu que la commune poursuive une politique ambitieuse d’investissements, celle-ci devant
prendre en compte les difficultés liées à l’inflation et aux délais d’approvisionnement des matériaux.
Après une moyenne de près de deux millions d’euros de dépenses d’investissement annuels lors de la
mandature 2014-2020 et une année record en 2022, il est prévu pour les trois prochaines années de
poursuivre un haut niveau d’investissement avec un total de 7,3 millions d’euros de dépenses
d’équipement et 1,3 millions d’euros de remboursement de la dette.
Les bons résultats en termes d’autofinancement (avec de meilleurs résultats que prévu en 2021 et
2022 qui permettent à la commune d’atteindre un niveau historique de capacité d’autofinancement),
les ventes d’actifs devenus inutiles pour la commune (ancien restaurant scolaire, ancien stade Claude
Piau, moulin de Ouarville) et les subventions et participations obtenues auprès des partenaires
permettent de financer cette ambitieuse politique d’investissements.
Un regard particulier sera apporté sur l’aspect économique et écologique des investissements. Ceux-
ci devront permettre, au-delà de l’amélioration du service rendu à la population, de générer des
économies budgétaires et des économies d’énergie à long terme.
Parmi les importants projets de ces trois prochaines années figurent le lancement des travaux de
l’école de musique, le lancement des travaux de l’église et le lancement des travaux d’aménagements
du cœur de village.
En plus des travaux du cœur de village et des menus travaux sur les routes et chemins, une enveloppe
conséquente est prévue pour la voirie à partir de la mi-mandat, avec une attention particulière qui
sera portée la route de Chavannes et les rues du quartier du Mousseau qui feront l’objet d’études
préalables, comportant un diagnostic sur l’état des réseaux secs et humides, afin de déterminer les
priorités.
Ces projets s’élaboreront en partenariat avec Chartres métropole et le Département d’Eure-et-Loir,
avec le soutien recherché de la Région et de l’Etat.
8
2.1.4. Sécurisation de la dette
Après deux années sans emprunt en 2019 et 2020, un emprunt d’un million d’euros a été contracté en
2021 et un million et demi d’euros en 2022 (au lieu d’un million comme prévu initialement) afin
d’accompagner le haut niveau d’investissements dans une période où les taux étaient encore très bas,
avec une capacité d’autofinancement brute historiquement élevée.
Pour la période 2023-2025, seuls 500 000 euros d’emprunt supplémentaire sont prévus, en 2024.
Comme prévu lors des précédentes orientations budgétaires, nous prévoyons de faire baisser l’encours
de la dette d’ici la fin du mandat et de continuer à la sécuriser.
Après avoir atteint 16 ans à la fin de la mandature 2008-2014, l’objectif du ratio d’années de
remboursement de la dette sera désormais de rester en-deçà des 8 années. Les perspectives pour ces
trois prochaines années nous permettent d’envisager un ratio inférieur à 6 années, consacrant ainsi la
bonne santé financière de la commune.
2.1.5. L’Espace Soutine
Le budget annexe de l’Espace Soutine va petit à petit augmenter, passant de 50 000 euros en moyenne
ces dernières années à 100 000 euros d’ici 2024. L’adhésion voulue de la commune à la SPL Chartres
spectacles engage en effet la ville à repenser sa saison culturelle et à lui donner une nouvelle ambition,
avec des spectacles plus nombreux et attractifs, ouverts à tous les publics. L’objectif budgétaire est
que la hausse prévisionnelle des dépenses s’accompagne d’une hausse des recettes, de telle sorte que
le reste à charge final n’augmente que de 10 000 à 20 000 euros annuels.
2.2. Programme pluriannuel d’investissements
Il est à noter l’inscription d’une ligne budgétaire nouvelle « Marnières / Clos Loger », dont les
contours seront à préciser dès 2023, afin de sécuriser la marnière située au 80 avenue de la Paix
et de valoriser les terrains désormais propriété de la ville.
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS 2023-2025
Projet Total* 2023 2024 2025
Cœur de village (aménagements publics) 1470 490 490 490
Construction école de musique 1900 1300 600
Rénovation église Saint-Lazare 500 300 200
Cimetière (jardin du souvenir, carré militaire, travaux divers) 100 100
Caméras de vidéo-protection (rénovation et déploiement) 100 50 50
Réalisation d'une signalétique patrimoniale (bâti et naturel) 100 50 50
Avenue Marcel Proust (partie haute - reprise enrobé) 50 50
Voirie, chemins et aménagements divers 1600 300 300 1000
Réalisation d'un arboretum 100 100
Modernisation complexe sportif 200 200
Services techniques (gros achats divers) 180 60 60 60
Entretien bâtiments 150 50 50 50
Divers annuel 300 100 100 100
Marnières / Clos Loger 300 100 100 100
Réserves annuelles (imprévus) 300 100 100 100
Sous-total dépenses d'équipement 7350 3150 2100 2100
Remboursement de la dette 1299 409 460 430
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENTS 8649 3559 2560 2530
* Total toutes dépenses TTC sur la période 2023-2025, en K€
9
2.3. L’évolution des principaux agrégats
2.3.1. Capacité d’autofinancement
Après une forte dégradation de la capacité d’autofinancement de la commune sous la mandature
2008-2014, entrainant un niveau d’investissements très faible, la municipalité élue en 2014 a
fortement redressé la situation en une mandature, malgré la baisse des dotations de l’Etat et la baisse
annuelle des impôts locaux.
Pour cette mandature, la volonté est de renforcer la capacité d’autofinancement de la commune,
agrégat indispensable pour pouvoir moderniser les équipements de la commune et pour recevoir le
soutien des partenaires financiers. Les très bons résultats obtenus en 2021 et prévus en 2022
permettent à la commune de faire face à l’inflation et à la situation économique nationale.
L’objectif est de maintenir désormais une CAF brute annuelle autour d’un tendanciel de 1 000 000
euros. Après qu’elle ait été devenue négative en fin de mandature 2008-2014, la CAF nette oscillera
aux alentours de 500 000 euros annuels pour la période à venir.
2.3.2. Encours de la dette
10
Profitant des taux bas et d’un désormais haut niveau de capacité d’autofinancement, et pour
accompagner un programme ambitieux d’investissement en ce début de mandat, la ville a levé 2,5
millions d’euros d’emprunt en 2021-2022. Avec 500 000 euros d’emprunt sur la période 2023-2025,
l’encours de la dette redescendrait à 5 450 000 euros en 2025. Selon l’évolution de la situation
économique nationale et des taux d’intérêt, l’objectif sera ensuite de maintenir un encours entre 5 et
6 millions d’euros, afin de soutenir un programme d’investissements durable tout en maintenant des
ratios financiers performants.
2.3.3. Capacité de désendettement
La capacité de désendettement permet de savoir si la collectivité peut facilement ou non rembourser
sa dette. Le principal ratio pour la calculer est celui de nombre d’années nécessaires pour rembourser
sa dette, dans l’hypothèse de l’absence de nouveaux emprunts. Son calcul est le suivant : Encours de
la dette / CAF brute.
Il est entendu qu’en-dessous de 8 ans, la situation de la collectivité est saine. Entre 8 et 12 ans, la
situation est à surveiller. Au-dessus de 12 ans, la situation est alarmante.
Sur la mandature 2008-2014, la capacité de désendettement s’était très fortement dégradée,
atteignant près de 16 ans en 2014, malgré un faible niveau d’investissement. Le budget voté en février
2014 par la précédente municipalité prévoyait même une capacité de désendettement encore plus
élevée, mais cette situation a immédiatement commencé à être corrigée par la municipalité élue en
mars 2014.
Depuis 2014, la capacité de désendettement s’est nettement améliorée, repassant sous les 6 ans en
2019, malgré un volume d’investissements presque deux fois plus important sur la mandature 2014-
2020 par rapport à la mandature 2008-2014.
Pour les trois prochaines années, il est prévu une capacité de désendettement oscillant légèrement
en-deçà des 6 années, permettant ainsi de sécuriser la dette, tout en menant un programme très
ambitieux d’investissements et en continuant à baisser les impôts.
11
3. LA PROSPECTIVE
3.1. Fonctionnement
3.1.1. Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement par grands chapitres
Après un mandat 2014-2020 où la réorganisation en profondeur des services municipaux et
l’optimisation du parc immobilier de la commune ont permis de réaliser d’importantes économies de
gestion, les marges de manœuvre sont désormais beaucoup plus ténues. S’il était prévu une relative
stabilité des budgets de fonctionnement pour les années à venir, avec une baisse légère et régulière
des dépenses de fonctionnement et une stabilité des recettes de fonctionnement, l’inflation a remis
en cause cet objectif.
Ainsi, les charges de fonctionnement devraient assez nettement augmenter en 2023, et les recettes
ne pas suivre la même dynamique. Néanmoins, les très bons résultats obtenus en 2021 et prévus en
2022 permettront de maintenir une forte ambition en terme d’autofinancement.
Concernant les dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général continueront à faire
l’objet d’une attention particulière sur chaque euro dépensé. La vente d’actifs inutiles (ancien
restaurant scolaire, moulin et Clos Renault) permet de faire des économies. La rénovation de l’école
élémentaire Jules Vallain et la construction d’une nouvelle école de musique visent également un effet
sur la baisse des dépenses de fonctionnement.
Pour les charges de personnel, nous continuerons à interroger chaque départ, afin de voir quelle est
la solution optimale en termes d’ETP. Nous continuerons à investir dans les équipements des services
municipaux pour générer la meilleure efficacité coût/service rendu.
Concernant les recettes de fonctionnement, par prudence, est prévue une baisse légère et régulière
des dotations et participations, eu égard aux commentaires ici précédemment exposés. Après une
stabilisation pendant six ans, les tarifs des services municipaux augmenteront de 5% à compter du 1er
janvier afin de faire face à l’inflation, tout en restant en-deçà de la hausse des coûts supportés par la
commune. Pour les années à venir, une évolution régulière au rythme de l’inflation sera étudiée.
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 2021 Prévisionnel CA 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
011 Charges à caractère général 1 102 087 1 031 000 1 207 000 1 250 000 1 300 000
012 Dépenses du personnel 2 930 563 2 986 000 3 107 000 3 130 000 3 150 000
014 Atténuation de produits 0 0 0 0 0
65 Autres charges de gestion courante 222 666 223 000 300 000 300 000 300 000
66 Charges financières 114 633 123 000 141 000 140 000 140 000
67 Charges exceptionnelles 38 973 4 000 102 000 100 000 100 000
Dépenses réelles de fonctionnement 4 408 922 4 367 000 4 857 000 4 920 000 4 990 000
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 2021
Prévisionnel
CA 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
002 Report excédent de fonctionnement 62 190 168 000 150 000 150 000 150 000
013 Atténuation de charges 31 177 80 000 90 000 50 000 50 000
70 Produits services 657 200 633 000 640 000 640 000 645 000
73 Impots et taxes 3 349 172 3 487 000 3 525 000 3 550 000 3 600 000
74 Dotations et participations 1 504 189 1 649 000 1 521 000 1 520 000 1 520 000
75 Autres produits 4 138 7 000 5 000 5 000 5 000
76 Produits financiers 0 0 0 0 0
77 Produits exceptionnels (hors vente d'actifs) 21 960 25 000 143 000 10 000 10 000
Recettes réelles de fonctionnement 5 630 026 6 049 000 6 074 000 5 925 000 5 980 000
12
Il est prévu une dynamique fiscale plus forte que prévue précédemment, qui intègre d’une part la
baisse des impôts locaux et la suppression de la taxe d’habitation, et d’autre part l’évolution des bases
d’imposition (+7% prévisionnels en 2023) et les recettes prévues grâce aux nouveaux logements.
3.3 Evolution des dépenses et recettes réelles d’investissement par grands chapitres
Le niveau d’immobilisations sera élevé sur les années 2023-2025, particulièrement en 2023, au regard
du PPI proposé. Les 490 000 euros annuels de subventions d’équipement versées correspondent à la
concession publique d’aménagement du Cœur de village. Les 100 000 euros annuels de dépenses
imprévues permettent, le cas échéant, de faire face aux impératifs.
Grâce aux bonnes relations avec nos partenaires, nous prévoyons un niveau de subventions moyen de
l’ordre de 30 à 40% des investissements sur les bâtiments et de 15 à 20% sur les routes. Enfin, le FCTVA
reçu en N+2 des investissements précédemment réalisés ainsi que l’excédent de fonctionnement
permettront de boucler les budgets d’investissement.
CONCLUSION
Après un mandat 2014-2020 consacré au redressement des finances communales, les marges de
manœuvre désormais réduites et la situation économique nationale nous conduisaient à prévoir une
relative stabilité au niveau du budget de fonctionnement. La forte inflation observée en 2022 et les
perspectives d’une inflation encore élevée en 2023 nous obligent à prendre en compte cette situation
nouvelle par des hausses de dépenses qui ne pourront être suivies du même rythme de hausses de
recettes. Il est néanmoins prévu une forte capacité d’autofinancement grâce à la bonne gestion
structurelle menée depuis maintenant huit années.
Nous sommes appelés à une certaine prudence dans les perspectives d’avenir, eu égard au contexte
budgétaire de plus en plus contraint pour les communes, tout en réaffirmant nos grands principes, le
premier d’entre eux étant la baisse régulière des impôts locaux.
Les trois années à venir doivent nous conduire à maintenir autant que faire se peut le plus haut niveau
possible de capacité d’autofinancement dans la durée, afin de conduire une politique
d’investissements ambitieuse, nécessaire au rattrapage du retard accumulé précédemment, à
l’adaptation du patrimoine public aux enjeux économiques et écologiques, et à la pérennisation des
services publics essentiels, pour continuer à améliorer l’attractivité et la qualité de vie à Lèves.
____________
INVESTISSEMENT
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT CA 2021 Prévisionnel CA 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
Immobilisations 2 857 672 3 569 000 3 050 000 2 000 000 2 000 000
Dépenses imprévues 100 000 100 000 100 000
Remboursement d'emprunts 355 000 409 000 460 000 430 000 450 000
Dépenses réelles d'investissement 3 212 672 3 978 000 3 610 000 2 530 000 2 550 000
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT CA 2021
Prévisionnel
CA 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025
Suventions participations 445 886 541 000 200 000 800 000 800 000
Emprunts 1 000 000 1 500 000 0 500 000 0
FCTVA 439 977 166 000 330 000 550 000 550 000
Taxe d'aménagement 45 628 81 000 50 000 80 000 80 000
Excédents de fonctionnement 660 871 912 000 1 200 000 800 000 800 000
Recettes réelles d'investissement 2 592 362 3 200 000 1 780 000 2 730 000 2 230 000 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune - LEVES (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21280209400012
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE CHARTRES METROPOLE
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : 23000 - COMMUNE DE LEVES (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 11
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 15
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 17
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 19
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles Sans Objet
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 21 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3)
0,00
0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
84 831,22 84 831,22
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3)
84 831,22
84 831,22
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 84 831,22
84 831,22
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 1 213 415,00 0,00 0,00 0,00 1 213 415,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 076 775,00 0,00 0,00 0,00 3 076 775,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 251 307,00 0,00 0,00 0,00 251 307,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 4 541 497,00 0,00 0,00 0,00 4 541 497,00
66 Charges financières 122 513,00 0,00 0,00 0,00 122 513,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 112 277,83 0,00 0,00 112 277,83
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 781 287,83 0,00 0,00 0,00 4 781 287,83
023 Virement à la section d'investissement (5) 800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 185 375,00 0,00 0,00 185 375,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 985 375,00 0,00 0,00 985 375,00
TOTAL 5 766 662,83 0,00 0,00 0,00 5 766 662,83
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 766 662,83
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 625 000,00 0,00 0,00 0,00 625 000,00
73 Impôts et taxes 3 229 827,00 0,00 0,00 0,00 3 229 827,00
74 Dotations et participations 1 655 400,00 0,00 0,00 0,00 1 655 400,00
75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
Total des recettes de gestion courante 5 570 227,00 0,00 0,00 0,00 5 570 227,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 25 000,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 595 227,00 0,00 0,00 0,00 5 595 227,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 3 207,00 0,00 0,00 3 207,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 3 207,00 0,00 0,00 3 207,00
TOTAL 5 598 434,00 0,00 0,00 0,00 5 598 434,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 168 228,83
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 766 662,83
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
982 168,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 6 351,20 0,00 1 890,00 1 890,00 8 241,20
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 5 401 170,00 0,00 82 941,22 82 941,22 5 484 111,22
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 5 407 521,20 0,00 84 831,22 84 831,22 5 492 352,42
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 409 050,00 0,00 0,00 0,00 409 050,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 490 000,00 0,00 0,00 0,00 490 000,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des dépenses financières 1 099 050,00 0,00 0,00 0,00 1 099 050,00
45... Total des opé. pour compte de tiers(8) 308 541,80 0,00 0,00 0,00 308 541,80
Total des dépenses réelles d’investissement 6 815 113,00 0,00 84 831,22 84 831,22 6 899 944,22
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 3 207,00 0,00 0,00 3 207,00
041 Opérations patrimoniales (4) 1 262 882,09 0,00 0,00 1 262 882,09
Total des dépenses d’ordre d’investissement 1 266 089,09 0,00 0,00 1 266 089,09
TOTAL 8 081 202,09 0,00 84 831,22 84 831,22 8 166 033,31
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 8 166 033,31
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 127 562,12 0,00 92 245,30 92 245,30 2 219 807,42
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 627 562,12 0,00 92 245,30 92 245,30 3 719 807,42
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 250 000,00 0,00 -13 598,00 -13 598,00 236 402,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 912 160,26 0,00 0,00 0,00 912 160,26
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 158 098,08 0,00 6 183,92 6 183,92 164 282,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 320 258,34 0,00 -7 414,08 -7 414,08 1 312 844,26
45... Total des opé. pour le compte de tiers (8) 308 541,80 0,00 0,00 0,00 308 541,80
Total des recettes réelles d’investissement 5 256 362,26 0,00 84 831,22 84 831,22 5 341 193,48
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 185 375,00 0,00 0,00 185 375,00 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 1 262 882,09 0,00 0,00 1 262 882,09
Total des recettes d’ordre d’investissement 2 248 257,09 0,00 0,00 2 248 257,09
TOTAL 7 504 619,35 0,00 84 831,22 84 831,22 7 589 450,57
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 576 582,74
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 8 166 033,31
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
982 168,00
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 1 890,00 0,00 1 890,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 82 941,22 0,00 82 941,22
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 84 831,22 0,00 84 831,22
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 84 831,22 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -13 598,00 0,00 -13 598,00
13 Subventions d'investissement 92 245,30 0,00 92 245,30
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 6 183,92 0,00 6 183,92
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 84 831,22 0,00 84 831,22
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 84 831,22 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
Page 13
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 1 213 415,00 0,00 0,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 255 600,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 14 740,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 94 250,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 100 900,00 0,00 0,00
60622 Carburants 17 950,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 25 150,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 4 100,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 21 250,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 5 430,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 10 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 3 620,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 7 600,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 1 000,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 24 400,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 47 500,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 87 500,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 10 400,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 43 650,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 38 500,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 61 500,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 39 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 200,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 6 300,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 8 800,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 20 290,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 18 800,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 200,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 2 240,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 5 700,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 2 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 7 200,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 200,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 6 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 2 900,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 1 500,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 31 900,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 4 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 19 800,00 0,00 0,00
6237 Publications 6 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 101 000,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 2 200,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 100,00 0,00 0,00
6256 Missions 100,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 9 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 21 445,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 500,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 4 700,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 10 300,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 5 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 076 775,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 4 000,00 0,00 0,00
631 Impôts, taxes, versements (Admin. Impôts 32 367,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 8 651,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 15 129,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 237 173,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 1 210 185,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 90 819,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 192 158,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 332 845,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 13 345,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 298 621,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 451 035,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 10 905,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 85 000,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 7 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 9 870,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 77 672,00 0,00 0,00 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
Page 14
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 251 307,00 0,00 0,00
6518 Autres 6 450,00 0,00 0,00
6521 Déficit budgets annexes administratifs 50 900,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 106 635,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 5 450,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 6 372,00 0,00 0,00
6535 Formation 1 000,00 0,00 0,00
6536 Frais de représentation du maire 2 500,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 500,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 1 500,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 70 000,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
4 541 497,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) 122 513,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 114 951,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 6 062,00 0,00 0,00
6688 Autres 1 500,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 5 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 112 277,83 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
4 781 287,83 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 800 000,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 185 375,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 185 375,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
985 375,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 985 375,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
5 766 662,83 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 31 086,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -25 024,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 6 062,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 50 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 625 000,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 7 000,00 0,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 1 000,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 10 000,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 33 200,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 56 000,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 483 000,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 4 800,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 15 000,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 15 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 3 229 827,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 2 700 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 110 827,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 244 070,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 2 500,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 1 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 171 430,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 1 655 400,00 0,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 630 000,00 0,00 0,00
74121 Dotation de solidarité rurale 242 000,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 143 903,00 0,00 0,00
744 FCTVA 7 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 95 400,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 526 097,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 11 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 10 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
5 570 227,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 25 000,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 21 000,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 4 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
5 595 227,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 3 207,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 3 207,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 3 207,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
5 598 434,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 6 351,20 1 890,00 1 890,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 6 091,20 1 890,00 1 890,00
2051 Concessions, droits similaires 260,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 5 401 170,00 82 941,22 82 941,22
2111 Terrains nus 870,00 600,00 600,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 44 004,97 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 60 658,90 -5 000,00 -5 000,00
21312 Bâtiments scolaires 1 780,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 124 387,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 567 901,85 -30 270,71 -30 270,71
2135 Installations générales, agencements 1 987 008,75 77 636,00 77 636,00
2151 Réseaux de voirie 3 024,00 -3 024,00 -3 024,00
2152 Installations de voirie 1 352 212,02 20 284,14 20 284,14
21538 Autres réseaux 15 000,00 -15 000,00 -15 000,00
21783 Matériel bureau, info. (mise à dispo) 27 494,00 -27 494,00 -27 494,00
2183 Matériel de bureau et informatique 40 289,00 3 984,00 3 984,00
2184 Mobilier 34 308,00 -7 000,00 -7 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 142 231,51 68 225,79 68 225,79
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 5 407 521,20 84 831,22 84 831,22
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 409 050,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 400 050,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 9 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 490 000,00 0,00 0,00
274 Prêts 490 000,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 099 050,00 0,00 0,00
4581103 Co maitrise d'ouvrage entre la ville de Lèves et Chartres
métrop (6)
308 541,80 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 308 541,80 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 6 815 113,00 84 831,22 84 831,22
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 3 207,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 3 207,00 0,00 0,00
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach. 3 207,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 262 882,09 0,00 0,00
21311 Hôtel de ville 8 880,30 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 274 078,03 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 2 392,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 77 531,76 0,00 0,00
274 Prêts 900 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 1 266 089,09 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
8 081 202,09 84 831,22 84 831,22
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 84 831,22
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B. LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 127 562,12 92 245,30 92 245,30
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 35 450,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 11 968,80 1 994,80 1 994,80
1322 Subv. non transf. Régions 72 877,70 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 1 164 913,26 60 134,00 60 134,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 1 630,00 1 630,00
1341 D.E.T.R. non transférable 438 153,70 0,00 0,00
1342 Amendes de police non transférable 30 000,00 0,00 0,00
1346 Participat° voirie et réseaux non transf 309 366,46 0,00 0,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 64 832,20 28 486,50 28 486,50
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 500 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 500 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 627 562,12 92 245,30 92 245,30
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 162 160,26 -13 598,00 -13 598,00
10222 FCTVA 180 000,00 -13 598,00 -13 598,00
10226 Taxe d'aménagement 70 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 912 160,26 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 158 098,08 6 183,92 6 183,92
274 Prêts 158 098,08 6 183,92 6 183,92
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 320 258,34 -7 414,08 -7 414,08
4582103 Co maitrise d'ouvrage entre la ville de Lèves et Chartres
métrop (5)
308 541,80 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 308 541,80 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 5 256 362,26 84 831,22 84 831,22
021 Virement de la sect° de fonctionnement 800 000,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 185 375,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 18 278,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 7 149,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 140,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 517,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 135,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 167,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 1 116,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 3 817,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 3 408,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 5 850,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 112,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 50 636,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 26 242,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 17 113,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 49 695,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
985 375,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 1 262 882,09 0,00 0,00
2031 Frais d'études 362 882,09 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 900 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 2 248 257,09 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
7 504 619,35 84 831,22 84 831,22
+ LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - DM - 2022
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Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 84 831,22
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
COMMUNE DE LEVES
Le règlement budgétaire et financier a pour objectif de clarifier, de rationaliser l’organisation sur la base de règles connues de tous.
PRÉAMBULE
INTRODUCTION
Définition du budget
Contenu du budget
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Vote du budget
Les dépenses imprévues
Présentation des budgets
L’ORGANISATION FINANCIÈRE, BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
Une organisation déconcentrée et responsabilisante
Axée sur la gestion financière de la collectivité
Le rôle du service « Finances »
Les règles relatives aux délégations
LE CYCLE BUDGÉTAIRE
La programmation financière
Les étapes budgétaires et le calendrier
La préparation budgétaire
L’exécution budgétaire
Le délai global de paiement
Les modifications budgétaires
La clôture de l’exercice budgétaire
LES PROCÉDURES COMPTABLES
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Les régies d’avance et de recettes
Les amortissements
Les provisions
Les remises gracieuses et non valeurs
Les délais de prescription
LA COMMANDE PUBLIQUE
Les procédures
Les règles de mise en concurrence
PRÉAMBULE
En vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe, le règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités > 3 500 habitants lorsqu’elles adoptent le référentiel M57.
Celui-ci est voté pour la durée du mandat et doit être obligatoirement adopté avant le vote de la pre- mière délibération budgétaire de l’exercice exécuté en M57.
De ce fait, il vaut jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée délibérante. Il est à nouveau adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibé- rante.
INTRODUCTION
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents bud- gétaires réglementaires, la Commune de Lèves s’engage dans le conventionnement avec l’Etat pour l’expérimentation du compte financier unique (CFU) et l’application par anticipation de la nomenclature comptable M57 à compter de l’exercice 2023.
Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
➢ la révision possible des méthodes d’amortissement comptables,
➢ l’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14),
➢ l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la Commune de Lèves pour la préparation et l’exécution du budget.
Le règlement budgétaire financier de la Commune de Lèves formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique rela- tive aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes de plus de 3500 habitants dont la Commune de Lèves relève.
Le présent RBF pourra évoluer et être complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Définition du budget
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’exercice. Il est voté tous les ans et pour un exercice budgétaire qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le budget comprend les documents budgétaires suivants :
➢ Le budget primitif (BP), qui prévoit les recettes et les dépenses de la collectivité au titre de l’année. Con- formément à l’article L2312-1 du CGCT, l’adoption du budget primitif est précédée d’une phase préalable constituée par le débat d’orientation budgétaire au plus tôt deux mois avant son examen.
➢ Le budget supplémentaire (BS) (le cas échéant), qui reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif (si les résultats n’ont pas fait l’objet d’une reprise anticipée au budget primitif).
➢ Les décisions modificatives (DM), qui autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
Comme les autres délibérations, les actes budgétaires votés sont exécutoires après publication et transmis- sion à la Préfecture.
Contenu du budget
Le budget est divisé en chapitres et articles. Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.
Le document réglementaire de présentation du budget contient successivement : les ratios financiers, la balance générale en recettes et en dépenses, la section de fonctionnement puis la section d’investissement détaillées et les annexes (présentation par fonction, état de la dette, état du personnel).
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le Maire a obligation de présenter au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), faisant état notamment des engagements pluriannuels envisagés ainsi que de la structure et de la gestion de la dette.
Le Conseil Municipal débat sur le rapport établi par l’exécutif (DOB). Le ROB doit faire l’objet d’un débat de l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant le vote du budget.
Vote du budget
Le budget est présenté à l’assemblée délibérante qui le vote. Le choix de la collectivité est de voter le budget par nature (regroupement comptable), à savoir par chapitre budgétaire. Ce vote est assorti d’une présenta- tion par fonction (domaine d’intervention). L'assemblée délibérante vote le budget par fonction :
✓ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
✓ au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
✓ sans vote formel sur chacun des chapitres.
C’est le niveau de vote par chapitres qui détermine la liberté de l’ordonnateur d’effectuer des virements de crédits sans revenir devant l’assemblée délibérante.
Les dépenses imprévues
Nouveauté M57 - La fongibilité des crédits :
L’assemblée délibérante peut autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
➢ Les taux sont fixés à l'occasion du vote du budget, et peuvent être différents selon les sections.
➢ Les décisions virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État.
➢ Une décision modificative sera nécessaire si les besoins de virement excèdent le plafond de fongibili- té accordé par l'assemblée délibérante.
L’assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, soit la moitié +1, sans tenir compte des pouvoirs. Le vote est arrêté, si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Nouveauté M57 :
Pour chacune des deux sections du budget, le montant de la dotation pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 2 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les chapitres de dépenses imprévues (020 en investissement et 022 en fonctionnement) ne sont pas dotés en crédits de paiement et ne participent pas à l’équilibre budgétaire de chaque section.
Si un versement de crédits de paiement est nécessaire l’année de l’engagement :
➢ Utilisation des crédits de paiement du chapitre de rattachement de la dépense dans la limite des crédits restant disponibles.
➢ En cas d’insuffisance des crédits disponibles : virement de crédit à partir d’un autre chapitre dans les limites autorisées par l’assemblée relatives à la fongibilité des crédits ; décision modificative au- delà. Présentation des budgets
Parallèlement au budget principal, la Commune gère un budget annexe « Espace Soutine ». En vertu du principe d’unité budgétaire, le budget principal et le budget annexe doivent être votés au cours d’une seule et même séance. Par conséquent, tous les budgets (principal et annexes) doivent être transmis simultanément.
L’ORGANISATION FINANCIÈRE, BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
Une organisation déconcentrée et responsabilisante
La comptabilité réglementaire constitue une norme de gestion dont les informations ne peuvent à elles seules aider les décideurs publics à prendre des décisions. La comptabilité analytique permet de mettre à la disposition des élus, des directions et des services un outil de calcul des coûts complets, de contrôle de ges- tion mais également de prospective financière.
Cette organisation générale repose sur des principes fondamentaux associant l’ensemble des acteurs de la collectivité.
Axée sur la gestion financière de la collectivité
Cette organisation tend à dialoguer avec l’ensemble des acteurs de la collectivité ;
Elus : Choix politique
Direction Générale des services : Contrôle de la gestion financière, sécurisation des achats Service finances et comptabilité : Gestion financière Comptabilité réglementaire
Chaque service se caractérise par un type de prestations : administratif, périscolaire, extrascolaire, restaura- tion collective, technique, culturel...Ces prestations engendrent des dépenses et des recettes traitées par fonction.
Ce traitement par fonction permet d’analyser les coûts de fonctionnement de chaque service.
Le rôle du service « Finances »
Le service Finances remplit une fonction d’assistance (correspondant budgétaire des activités tant dans la préparation, l’exécution et l’évaluation). Il se pose comme le garant de la cohésion des écritures qu’elles soient directes (comptabilité générale) ou indirectes (calculs de coûts) en veillant à la permanence des mé- thodes validées par l’ensemble des acteurs.
Il occupe le rôle d’"interprète réglementaire" auprès du Trésorier.
Les règles relatives aux délégations
➢ Les délégations de pouvoir du conseil municipal au Maire :
Afin d’optimiser le fonctionnement de la Commune, d’alléger les ordres du jour des séances du conseil Muni- cipal et de répondre aux situations d’urgence, le conseil municipal a décidé, par délibération en date du 25 mai 2022, de déléguer les pouvoirs suivants au Maire de la Commune,
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, 2° De fixer, dans la limite d’un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l’objet de modula- tions résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au finance- ment des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des em- prunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. (montant de 20 000 euros supprimé)
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice en demande ou en défense, pour toute procé- dure engagée au fond ou par voie de référé et ce, devant toutes les juridictions qu’elles soient judiciaires, administratives, civiles ou financières, dans tous les domaines qui relèvent de la compétence de la commune. Le maire est autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules mu- nicipaux dans la limite de 10 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalable- ment aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme préci- sant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménage- ment concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et ré- seaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de pré- emption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme et le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
➢ Le Maire par arrêté a donné délégations de signature auprès des trois premiers adjoints,
➢ Par arrêté en date du 18 juillet 2017, la directrice générale des services dispose d’une délégation déli- vrée par monsieur le Maire, comme suit :
1° Délégation permanente et générale pour signer les affaires relevant aux intérêts mis et de l’administration générale (tous les actes administratifs courants, ampliations et notifications d’arrêtés, certification matérielle et conforme des pièces et actes administratifs, correspondances administratives courantes à l’exception de celles qui ont un effet juridique ou revêtant une importance particulière tenant soit à leur nature soit aux intérêts mis en cause,
2° Toutes les pièces relatives à l’ordonnancement des dépenses et recettes du budget principal et annexes (mandats, titres bordereaux d’émission, moyens de paiement ...),
Toutes les pièces comptables à l’exception des marchés, contrats et conventions supérieurs à 200 000 HT,
Les actes relatifs à la gestion du personnel communal à l’exception des arrêtés de nomination (titulaires) ;
LE CYCLE BUDGÉTAIRE
La programmation financière
Si le rythme budgétaire de la collectivité est annuel, les conditions de l’équilibre financier se déterminent sur des périodes plus longues résultant des programmes d’investissements pluriannuels, du contexte écono- mique et social ainsi que d’autres facteurs ayant des effets aussi bien sur les dépenses que sur les recettes. La programmation financière est une démarche à finalité décisionnelle dont les différentes étapes sont présen- tées dans le schéma ci-dessous :
Poser les projets : Positionnement des projets d’investissement dans le temps dans un plan pluriannuel d’investissement (PPI). C’est un outil de prospective financière élaboré pour la durée du mandat. Il est actua- lisé chaque année, en fonction des aléas rencontrés. Les projets peuvent être décalés, étalés, voire supprimés le cas échéant.
Poser les financements : Le coût de chaque projet est prévu ainsi que son financement, ses charges et ses produits induits.
Équilibrer : Les élus hiérarchisent, fixent des priorités et arbitrent en actant une stratégie financière.
Système de vigilance : celui -ci vise à comparer les réalisations avec les prévisions et à faire vivre le pro- gramme.
Des variables d’ajustement permettent de veiller au respect de la stratégie financière.
Les étapes budgétaires et le calendrier
Les points ci-dessous reprennent la chronologie des étapes d’élaboration du budget primitif de l’année N. Les dates sont précisées à titre indicatif et peuvent être modifiées à la discrétion de l’exécutif de la Commune
Septembre/octobre : Inventaire des besoins des services et des projets
Octobre/ Novembre : Elaboration d’un PPI,
Décembre : Préparation du rapport des orientations budgétaires (ROB) en vue du débat d’orientations bud- gétaires (DOB) avec au préalable un examen en commission affaires générales,
Début année N+1 : vote du budget avec préalablement un examen en commission « affaires générales »,
La préparation budgétaire
La préparation budgétaire est par conséquent adossée à la comptabilité analytique. Chaque service fait part, dans ses activités respectives, de ses projets et besoins en vue de définir les prévisions budgétaires. La syn- thèse et les équilibres budgétaires sont réalisés par l’administration générale puis les écritures sont enregis- trées dans le logiciel de comptabilité générale pour bâtir la maquette réglementaire.
L’exécution budgétaire
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’exécutif de la collectivité. Elle n’est pas obligatoire en recettes. La pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des crédits budgétaires. Au cours de l’année, les dépenses doivent être engagées comptablement et juridiquement. L’engagement juridique naît de l’obligation de payer, constater dans un bon de commande, un marché notifié. L’engagement comptable, préalable à l’engagement juridique, consiste à réserver des crédits sur la ligne budgétaire concernée.
Les demandes de subventions sont gérées par la Direction Générale des Services ainsi que les recettes ados- sées à des tarifications, puis contrôlées par le service Finances. Celui-ci émet des titres, accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés dans des bordereaux, qu’il transmet au Comptable Public. Celui-ci les con- trôle et effectue le recouvrement auprès du débiteur, au besoin par procédure forcée.
Le délai global de paiement
La collectivité est tenue de respecter le délai global de paiement prévu par la règlementation. Il est de 30 jours entre la réception de la facture et le paiement. Il est partagé en 20 jours pour l’ordonnateur et en 10 jours pour le comptable public.
Les modifications budgétaires
Il est procédé en tant que besoin à des réajustements de crédits. Cependant, il est rappelé qu’en M57 la fongibilité des crédits (des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections) .
Une décision modificative sera nécessaire si les besoins de virement excèdent le plafond de fongibilité accor- dé par l'assemblée délibérante
La clôture de l’exercice budgétaire
➢ La note de clôture de l’exercice
En fin d’année, l’administration générale transmet aux services une note de clôture qui fixe la date des der- niers engagements pour les deux sections (sauf dépenses liées à la mise en sécurité).
➢ Les restes à réaliser
Le service Finances établit les restes à réaliser en section d'investissement. L’existence de la journée com- plémentaire et le rattachement des charges et produits à l’exercice permet une souplesse des règlements de la facturation en instance, ou de rattacher une dépense ou une recette à l’exercice dont ils dépendent.
Les restes à réaliser correspondent :
Aux dépenses engagées au cours d’un exercice mais non mandatées au 31 décembre de l’exercice. Aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’exercice.
L’état des restes à réaliser est établi par l’ordonnateur au 31 décembre de l'exercice en vue d’être annexé au compte administratif pour justifier le solde d’exécution à reporter au budget primitif de l’année N+1. Il est détaillé par opération en fonction du vote du conseil municipal, arrêté en toutes lettres et visé par le Maire. Si les prévisions budgétaires (crédits ouverts) sont supérieures aux exécutions (mandats et titres émis + restes à réaliser), le reliquat doit être inscrit dans la colonne « crédits annulés » du compte administratif.
Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l'exercice suivant ; ils sont intégrés dans le calcul du résultat du compte administratif et contribuent donc à déterminer le besoin de financement de la section d’investissement.
➢ Les rattachements
A l’inverse des restes à réaliser, les rattachements concernent les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement engagées et qui ont fait l’objet d’un service fait ou d’une exigibilité en année N ((livraison, notification de la recette), en l’absence de réception de la facture ou l’échéance de la recette au 31 dé- cembre.
Le rattachement est obligatoire s’il a une incidence significative sur le résultat de l’exercice N.
Le Compte de Gestion (CDG) constitue la restitution des comptes du comptable à l’ordonnateur. Par délibéra- tion, l’ordonnateur constate l’adéquation entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif (CA). Son vote intervient avant celui du Compte Administratif.
Le Compte Administratif est voté avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis au repré- sentant de l’État avant le 15 juillet. Il retrace les crédits réellement consommés et permet de rapprocher la prévision et la réalisation de l’année N. Il constate également le résultat de l’exercice.
Il permet le contrôle exercé par le Conseil sur le Maire dans sa mission d’exécution du budget. La présence de l’exécutif lors du vote l’entache d’illégalité. Par conséquent, ce dernier peut assister au débat mais doit se retirer au moment du vote.
Nouveauté M57 : La fusion du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)
Avec l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 et à la demande du comptable, la commune de Lèves, par convention, peut procéder à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les exercices à venir. Elle n’est pas prévue pour 2023.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
➢ favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
➢ améliorer la qualité des comptes,
➢ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data"). LES PROCÉDURES COMPTABLES
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable
L’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent public, seul le comptable public peut le faire. Il appar- tient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent public. Cette séparation des ordonnateurs et des comptables est le seul grand principe financier public spécifiquement comptable. Poursuivant une double finalité de contrôle et de probité, elle est un des aspects de la qualité de la gestion publique.
Les régies d’avance et de recettes
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécu- ter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur auprès des- quels ils sont placés et leur responsabilité pécuniaire est susceptible d’être engagée. Même s’ils ne sont pas des comptables publics, le fait de manier des fonds publics les assujettis à des contrôles similaires à ceux des comptables. Leur responsabilité peut ainsi être engagée dans les mêmes conditions.
Les amortissements
Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les com- munes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisa- tions.
Le champ d’application des amortissements des communes reste défini par l’article R2321-1 du CGCT. Cette liste est non exhaustive, l’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement à d’autres catégories de biens. L’assemblée délibérante fixe la durée d’amortissement selon la durée de vie probable des biens.
L’adoption du référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables et pose le principe des amortissements au prorata temporis. Il est retenu un amortissement à la date de mise en œuvre du bien à amortir soit la date du dernier mandat d’acquisition sauf cas particuliers. Cette méthode intervient de manière prospective uniquement sur les nouveaux flux à compter du 1er janvier 2023.
Les amortissements commencés en M14, de façon linéaire, se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Les provisions
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
Les provisions obligatoires sont listées au Code général de collectivités territoriales. L’apparition du risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque et la constatation d’une provision pour déprécia- tion est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables. La Commune de Lèves a adopté le régime semi-budgétaire des provisions afin de se constituer un fonds de réserve.
La provision est en effet portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas l’objet d’une inscription concomitante en recette d’investissement et est évaluée en fin d’exercice et réajustée au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité - Dès l'ouverture d'une procédure collective (à cet égard, une provision doit être obligatoirement constituée dès qu’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée vis à vis d’un organisme bénéficiant d’une garantie d’emprunt de la collectivité), - Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis.
En dehors des trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l'apparition d'un risque avéré.
Les remises gracieuses et non valeurs
En cas de difficulté du débiteur, deux procédures peuvent être lancées :
- Une admission en non-valeur, lorsque les actes de poursuite ont été réalisés mais demeurent vains sans pour autant éteindre la dette,
- une remise gracieuse, lorsque la collectivité décide, sur demande motivée du débiteur auprès d’un élu, d’éteindre la dette avant que le Trésorier n’engage de poursuites.
Les délais de prescription
En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public prend en charge le titre de recettes exécutoire et dispose à compter de cette prise en charge d'un délai de quatre ans pour engager les diligences nécessaires au recouvrement de la créance.
Dans ce délai, le comptable public peut engager à l'encontre du débiteur toutes les mesures d'exécution forcée. En outre, ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription
LA COMMANDE PUBLIQUE
Les procédures
L’article L.3 du Code de la commande publique énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public :
- La liberté d’accès à la commande publique,
- L’égalité de traitement des candidats,
- La transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais avant tout une condi- tion impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques : - Définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur réalisation. - Définition précise des quantités souhaitées.
Les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA) ou selon une procédure formalisée en fonction de leurs montants de façon dématérialisée. Tous les marchés doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procé- dures.
Les règles de mise en concurrence
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est qualifié de marché public.
Au sein de la commune de Lèves, la Direction générale des services, les service finances et technique sont chargés de :
- Conseiller et assister les services communaux dans l'évaluation et la définition du besoin - Conseiller les élus quant aux modalités d'application du Code de la commande publique et des pro- cédures de mise en concurrence à mettre en place.
- Accompagner la prise en compte des spécifications techniques, des conditions d'exécution des pres- tations et la notation des offres
- Vérifier et instruire les cahiers des charges des marchés à passer,
- Enregistrer de façon dématérialisée les pièces administratives (marchés-securisés.fr), - Organiser et suivre les procédures de mise en concurrence,
- Participer à l'analyse des candidatures et des offres,
- Suivre l’exécution des marchés (gestion administrative sur le logiciel comptable : Ségilog (révision des prix, reconduction, )
Le service finances saisit dans l’application financière les marchés publics notifiés ainsi que tous actes modifi- catifs au marché (sous-traitance, avenants, etc.)
Il vise également tous les marchés de moins de 40 000 euros HT sur l’application financière. Un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT et qui ne peut être pourvu par un marché public en cours à la com- mune, doit faire l’objet d’au moins deux devis. 09/09/2022 15:10
Désignation lignes budgétaires Budget préc. Ecart HT Budget HT A fin 2021 Fin 09/22 T4-2022 2022
En Euros
A : 103400/1000-Habitat Privé 705 000 705 000 705 000
10-Cessions Foncières 705 000 705 000 705 000
A : 103400/3001-Participation du Concédant non Taxables 900 000 900 000 900 000
A : 103400/3010-Subventions Taxables 352 886 352 886 352 886
30-Aides Publiques 1 252 886 1 252 886 1 252 886
A : 103400/5030-Placement de Trésorerie 3 637 3 637 3 637
50-Produits Accessoires 3 637 3 637 3 637
Sous-total produits 1 961 523 1 961 523 1 961 523
B : 103400/1010-Diagnostics (Pollution des Sols, Pyrotechnique...
10-Etudes Préalables
B : 103400/2000-Acquisitions non Taxables -221 311 -221 311 -221 311
B : 103400/2030-Frais d'Acquisitions non Taxables -5 609 -5 609 -5 609
B : 103400/2040-Frais de Procédures -500 -500 -500 -500
20-Foncier -227 420 -227 420 -226 920 -500 -500
B : 103400/3000-Redevance Archéologique
30-Archéologie
B : 103400/4000-Mise en Etat des Sols -1 230 -1 230 -1 230
B : 103400/4010-VRD-Espaces Verts-Mobilier-Signalétique-Clôtures -1 293 000 4 417 -1 288 583 -1 286 739 -1 838 -6 -1 844
B : 103400/4030-Concessionnaire -52 720 -52 720 -52 720
40-Travaux d'Aménagement Espaces Publics -1 346 950 4 417 -1 342 533 -1 340 689 -1 838 -6 -1 844
B : 103400/6000-Maîtrise d'Œuvre et Urbanisme -50 705 -310 -51 015 -47 546 -3 280 -189 -3 469
B : 103400/6010-SPS -3 844 -3 844 -3 844
B : 103400/6020-Contrôle Technique et Géotechnique
B : 103400/6030-Géomètre -10 000 1 735 -8 265 -8 050 -215 -215
60-Honoraires -64 549 1 425 -63 124 -59 440 -3 280 -404 -3 684
B : 103400/6055-Rémunération Forfaitaire sur Montage d'Opération -10 000 -10 000 -10 000
B : 103400/6060-Remunération Interne sur Dépenses en % -90 261 321 -89 940 -89 591 -282 -67 -349
B : 103400/6070-Remunération Interne sur Recettes en % -37 154 1 -37 153 -37 154 1 1
B : 103400/6080-Rémunération Forfaitaire sur Liquidation de l'Opération -10 000 -10 000 -10 000 -10 000
61-Rémunérations -147 415 322 -147 093 -136 745 -282 -10 066 -10 348
B : 103400/7000-Impôts Fonciers -1 000 -1 000 -666 -334 -334
B : 103400/7020-Entretiens -474 -474 -474
B : 103400/7030-Publications et Reprographie -720 -720 -720
B : 103400/7050-Aléas et Imprévus
B : 103400/7060-Consommations Diverses
70-Frais Annexes -2 194 -2 194 -1 860 -334 -334
B : 103400/7530-Autres Taxes
75-Participation et Fonds de Concours
B : 103400/8000-Intérêts sur Découvert Bancaire -2 151 -2 151 -2 151
B : 103400/8010-Intérêts sur Emprunt
80-Frais Financiers -2 151 -2 151 -2 151
B : 103400/8080-Frais Financiers Internes Annuels -12 746 -12 746 -12 746
B0-Frais Financiers -12 746 -12 746 -12 746
Sous-total charges -1 803 425 6 164 -1 797 261 -1 780 551 -5 400 -11 310 -16 710
Résultat 164 262 164 262 180 972 175 572 164 262 164 262
C : 103400/5050-Crédit de TVA 153 000 2 741 2 741
C : 103400/6010-Emprunts-Encaissement
D : 103400/9010-Remboursement d'Emprunts
D : 103400/9520-Décaissement de TVA -71 671
D : 103400/En cours RG et TVA -82 862 5 400 -6 608 -1 208
D : 103400/Solde clients -793 793 793
D : 103400/Solde fournisseurs 23 109 -29 541 6 432 -23 109
Sous-total trésorerie transitoire 20 783 -23 348 2 565 -20 783
Trésorerie brute 201 755 173 007 164 262 164 262
Bilan de pré-clôture
Septembre 2022
LEVES CHAMPS DE FOIRE BE
AR 259
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Pelouse
Bitume
Herbe
Herbe
Herbe
Herbe
Herbe
Herbe
Herbe
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Bitume
Bitume
Bitume
Bitume
Calcaire
Pelouse
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GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
AM 29
AM 26
AM 27
AM 19
AM 17
AM 20
AM 21
AM 22
AM 25
AM 23
AM 18
AM 16
AM 28
AR 107
AR 108
AR 92
AR 94
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AR 93
AR 85
AR 244
AS 173
AS 175
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VALIDATION CLIENT OU OBSERVATIONS DIVERSES
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19, rue Chanzy
CS 90378
28008 CHARTRES
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Rattachement
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Courriel : chartres@axis-conseils.com
WWW.AXIS-CONSEILS.COM
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M. DAVID Christophe Mme LEGENDRE Anne
M. & Mme BESNARD Erick
COMMUNE DE LEVES
AMICALE LAIQUE DE LEVES
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Angle Muret
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Angle Mur
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Limite au nu du mur
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Bord Mur
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Angle Muret Angle Muret Angle Muret Angle Muret
Axe Mur
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Plaques
Plaques
Soubassement
Bord Muret
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Bord Mur
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Mme RIOLET Guillemette
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M. & Mme RIOLET
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DESTINE A LA COMMUNE DE LEVES
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AR 106
COMMUNE DE LEVES
AR 106
COMMUNE DE LEVES
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE & LOIR
AR 260
AR 264
CHARTRES AMENAGEMENT
AR 265
CHARTRES AMENAGEMENT
AR 266
DESTINE A LA COMMUNE DE LEVES
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AR 263
DESTINE A LA COMMUNE DE LEVES
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AR 262
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE & LOIR
AR 261
CHARTRES AMENAGEMENT
GEOMETRES - EXPERTS
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DESTINE A LA COMMUNE DE LEVES
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ϭŵϸ convention chargée de coopé CTSF- Leves VF.docx 1 / 4
COMMUNE DE LEVES
VILLE DE CHARTRES
Convention de mise à disposition partielle de personnel
Madame Fabienne PERNOT
Chargée de coopération pour la conduite de la Convention Territoriale de Services aux Familles (C.T.S.F.) de la ceinture urbaine de Chartres
Objet de la mise à disposition : pilotage de la démarche d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de la C.T.S.F. de la ceinture urbaine de Chartres
ENTRE
Commune de LEVES,
dont le siège est : 4 place de l’Eglise - 28300 LEVES
représenté par Rémi MARTIAL, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 , ci-après dénommée la commune de Lèves
d’une part,
ET
La Ville de Chartres,
dont le siège est situé : Place des Halles, 28000 CHARTRES
représentée par Monsieur Jean-Pierre GORGES, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal n°CM 2020/072 du 27 mai 2020, ci-après dénommée la ville de Chartres d’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5111-1,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération N°CM2022/024 du conseil municipal de la ville de Chartres du 24 février 2022 concernant le lancement et la création d’un groupement de commandes pour la C.T.S.F,
Vu la délibération N° 15/22 du conseil municipal de la ville de Lèves du 07 février 2022 concernant le lancement et la création d’un groupement de commandes pour la C.T.S.F,
Vu la convention portant constitution d’un groupement de commandes pour la mission d’élaboration de la Convention Territoriale de Services aux Familles C.T.S.F. passée entre la ville de Chartres et les communes de Champhol, Le Coudray, Lèves et Luisant,
Vu l'arrêté de mise à disposition,
PREAMBULE :
La C.T.S.F. constitue dorénavant le contrat d’engagements politiques et financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations familiales pour maintenir et développer les services aux familles. Pour répondre aux conditions de cet engagement, cinq communes de la ceinture urbaine ont décidé de s’engager dans une démarche commune d’élaboration et de mise en œuvre d’une C.T.S.F. Pour mener cette mission, les cinq communes ont convenu du recrutement d’un chargé de coopération porté par la ville de Chartres et mis à disposition des autres communes.
La commune de Lèves et la Ville de Chartres souhaitent la mise à disposition partielle du chargé de coopération C.T.S.F. avec pour missions :
- La conduite du diagnostic territorial et du schéma de développement - L’assistance et le conseil auprès des élus et des comités de pilotage - L’accompagnement de la réalisation des axes de coopération commun et communal inscrit dans la C.T.S.F.
- L’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
- Le suivi financier de la C.T.S.F. en lien avec la C.A.F.
Il est convenu ce qui suit : convention chargée de coopé CTSF- Leves VF.docx 2 / 4
ARTICLE 1er : Objet et durée de la mise à disposition
Par la présente convention, la Ville de Chartres met à disposition de la commune de Lèves, Madame Fabienne PERNOT, agent titulaire, recrutée au grade d’attaché territorial pour exercer les fonctions de Chargée de coopération pour la conduite de la Convention Territoriale de Services aux Familles (C.T.S.F.) de la ceinture urbaine de Chartres.
La mise à disposition a pour objet :
- La conduite du diagnostic territorial et du schéma de développement - L’assistance et le conseil auprès des élus et des comités de pilotage - L’accompagnement de la réalisation des axes de coopération commun et communal inscrit dans la C.T.S.F.
- L’évaluation des politiques et actions mises en œuvre
- Le suivi financier de la C.T.S.F. en lien avec la C.A.F.
La mise à disposition s'effectue à temps partiel et est calculée à partir d’une clé de répartition fixée à partir du % du nombre d’habitants INSEE 2021.
La commune de Lèves représente 9.75% du territoire défini pour la C.T.S.F
La mise à disposition s’effectue par conséquent à raison de 9.75% d'un temps complet, soit 157 heures par an soit environ 16h par mois (hors juillet et août). Le montant sera défini à partir de son salaire brut auquel s’ajoutent les frais de formation, frais de déplacement, de restauration, de matériel. La C.A.F. accompagne financièrement cette fonction de coopération pour chaque commune. La participation de la C.A.F. n’est pas incluse dans le calcul du montant de mise à disposition.
Elle prend effet au 01/12/2022 et s'achèvera au 30/11/2025.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Dans le cadre de cette mission, Madame Fabienne PERNOT est placée sous la responsabilité fonctionnelle de la Directrice générale des services (directrice CCAS poste mutualisé). Hors du temps de mise à disposition, Madame Fabienne PERNOT garde le lien hiérarchique défini selon l’organigramme de la Direction Générale Adjointe des Services à la Population de la Ville de Chartres.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur – Durée
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er décembre 2022, pour une durée de 1 an avec renouvellement par tacite reconduction dans la limite de 3 ans soit jusqu'au 30 novembre 2025. La mise à disposition est susceptible d’être prolongée pour la période de déroulement de la C.T.S.F. dans la limite du 30 novembre 2027 sous réserve de l’accord d’une part de commune de Lèves et de la Ville de Chartres et d’autre part de la chargée de coopération. La prolongation se fera par avenant. A la fin de cette période, Mme Fabienne PERNOT sera réaffectée dans son service d’origine ou sur un emploi correspondant à son grade.
La mise à disposition de Mme Fabienne PERNOT peut prendre fin :
- Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
- Dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la Ville de Chartres ou de la commune de Lèves à compter de la notification, à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception. - Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. convention chargée de coopé CTSF- Leves VF.docx 3 / 4
ARTICLE 4 : Conditions de gestion et d’administration de l'agent
Pendant la durée de la mise à disposition, la Ville de Chartres continue à gérer la situation administrative de Madame Fabienne PERNOT (congés de maladie, droit individuel à la formation).
Madame Fabienne PERNOT bénéficie des dispositions prévues par son statut et la gestion de l’ensemble des congés est assurée par l’administration d’origine bien que leur consommation soit fixée d'un commun accord entre les deux parties.
Mme Fabienne PERNOT bénéficie des avantages sociaux consentis au personnel de la Ville de Chartres.
ARTICLE 5 : Rémunérations
La Ville de Chartres verse à Madame Fabienne PERNOT la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
La commune de Lèves rembourse à la Ville de Chartres, le montant total des salaires et les cotisations et contributions générées par la mise à disposition selon la quotité de mise à disposition. Le remboursement sera opéré en une fois en fin d’année civile pour l’année n par émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : Conditions d’exercice des missions – discipline
Un rapport sur la manière de servir et la tenue du poste de Madame Fabienne PERNOT sera établi annuellement par la Directrice générale des services (directrice CCAS poste mutualisé) de la commune de Lèves et transmis à l'agent qui pourra y apporter ses observations puis à la Ville de Chartres.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Chartres ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la commune de Lèves.
Dans cette hypothèse, sur accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
ARTICLE 7 : Assurance - Responsabilité
La couverture des risques accidents du travail et accidents de trajet encourus par Madame Fabienne PERNOT est assurée par la Ville de Chartres au titre de ses obligations d’employeur.
Il est convenu que les dommages qui pourraient être causés à l’occasion de l’activité de l’agent mis à disposition seront couverts par la responsabilité civile de la Ville de Chartres sauf en cas de faute intentionnelle.
ARTICLE 8 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Chartres en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Lèves Pour la Ville de Chartres
Le Maire,
Le Maire,
Rémi MARTIAL Jean-Pierre GORGES convention chargée de coopé CTSF- Leves VF.docx 4 / 4
A cette convention est intervenue Madame Fabienne PERNOT, laquelle connaissance prise des présentes par la lecture qu’elle en a faite, a, en sa qualité d’agent concerné par la mise à disposition, objet de la présente, déclaré accepter la mise à disposition ainsi que la nature des activités et les conditions d’emploi mises à sa charge et s’oblige expressément à les respecter scrupuleusement.
Le :
Signature de l’agent :
Règlement Intérieur des Etangs de Lèves et son environnement immédiat
Ce règlement est valable UNIQUEMENT pour les étangs appartenant au domaine public de la ville de Lèves et leur environnement immédiat.
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article I-1 :
La baignade est interdite sur les plans d’eau.
La chasse est autorisée UNIQUEMENT sur convention, par l’entité désignée au nom de la ville de Lèves pour l’éradication des espèces invasives ou nuisibles notamment les ragondins. Le bateau ou la barque sont autorisés UNIQUEMENT sur convention, par l’entité désignée au nom de la ville de Lèves, pour des sondages des étangs, l’entretien des îles, la pose de pièges pour les espèces invasives ou nuisibles et la pose des panneaux de signalisation.
La pratique de l’activité ludique de modélisme naval sera autorisée UNIQUEMENT sous conditions d’une convention entre la ville de Lèves et une association déclarée régie sous la loi du 1er juillet 1901 inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).
L’utilisation du modélisme naval pour la pêche, notamment pour l’amorçage, est strictement interdite.
Article I-2 :
Le camping et toute autre forme de nomadisation sont totalement interdits. Les titulaires d’une carte de pêche ont l’autorisation de pique-niquer et/ou utiliser un barbecue sur pieds sur leur emplacement à condition de respecter les lieux et de laisser la zone dans un parfait état de propreté. Les feux au sol et les nuisances sonores (musique, regroupement important de personnes...) ne sont pas tolérés.
Une dérogation pour l’utilisation d’un barbecue pourra être accordée sous conditions d’autorisation de la ville de Lèves.
Article I-3
La divagation et la baignade des chiens sont strictement interdites. Selon la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983, dans les lieux publics ou ouverts au public les chiens doivent être tenus en laisse.
Article I-4 :
Le stationnement des véhicules doit s’effectuer sur les emplacements prévus à cet effet : soit sur le parking avant la barrière situé dans le chemin de la fontaine Miscouard, soit sur les stationnements situés sur la route de Josaphat, soit sur les emplacements situés à l’entrée du chemin du moulin de Longsault. Le stationnement en dehors des emplacements prévus à cet effet est strictement interdit autour des étangs et à la Grange aux quatre vents sauf autorisation exceptionnelle de la ville de Lèves.
Article I-5 :
En cas de gel des étangs, toutes les activités et l’accès aux différents sites sont strictement interdit.
Article I-6 :
Il est interdit de fouiller le fonds des étangs, de creuser des trous dans les berges, de couper ou d’arracher les herbes et les roseaux.
Article I-7 :
L’accès sur l’île du grand étang est strictement interdit toute l’année.
La pêche est strictement interdite dans les parties réservées à la reproduction dans chaque étang. Ces parties sont délimitées par des panneaux « réserve de pêche ».
II - EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Article II-1 :
Le droit de pêche est accordé à tous les titulaires d’une carte de pêche délivrée, sur convention, par l’entité désignée au nom de la ville de Lèves.
Les tarifs pour la pratique de la pêche sont conjointement définis par la Mairie et l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs. Ils devront être affichés sur les panneaux d’informations des étangs.
Les enfants jusqu’à 10 ans ne sont pas autorisés à pêcher seuls ; la présence d’une personne majeure est OBLIGATOIRE.
Plusieurs tarifs pour pêcher sur les étangs ont appliqués : lèvois, hors lèves, jeunes. Pour le tarif lèvois : le pêcheur devra présenter une pièce d’identité et un justificatif du domicile sur la commune de Lèves au moment de l’achat de la carte.
Pour le tarif hors Lèves : le pêcheur paiera le tarif prévu à cet effet.
Pour le tarif jeune : la pèche pour les enfants jusqu’à 10 ans est GRATUITE. Pour les enfants de 10 ans à 16 ans, un tarif réduit est prévu à cet effet.
Condition exceptionnelle : les agents de la ville de Lèves bénéficient automatiquement du tarif lèvois.
Article II-2 :
Le droit de pêche est soumis aux restrictions prévues par le Code de l’Environnement et les arrêtés préfectoraux en vigueur.
Les dates d’ouverture et fermeture de la pêche sont définies conjointement par la Mairie et l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs.
La Mairie se réserve le droit d’ouvrir ou de fermer temporairement la pêche sur ses plans d’eau (empoissonnement, travaux, manifestations diverses...).
Ses restrictions sont affichées en Mairie, dans les panneaux d’affichages situés aux étangs, sur le site internet et les réseaux sociaux de la commune.
Article II-3 :
Chaque pêcheur pourra prétendre à une place de 5m (2,50 m de part et d’autre de la position qu’il a choisie). Nul autre pêcheur ne devra le gêner sur cette place.
De plus, le nombre de canne est limité à 4 par pêcheur ; son conjoint et ses enfants de -12 ans sont autorisés à surveiller les cannes.
Article II-4 :
Aucune place n’est personnellement réservée sur tous les lieux de pêche des étangs de la Ville de Lèves, sauf celles aménagées pour les personnes handicapées
Article II-5 :
La taille minimale des poissons pêchés pour être gardés doit être de :
• 60 cm pour le brochet (1 seule prise par journée de pêche)
• 50 cm pour le sandre (1 seule prise par journée de pêche).
La pêche de la CARPE et du BLACK-BASS se pratique uniquement en NO KILL donc remise à l’eau immédiate obligatoire.
Pour la pratique de la pèche de la carpe, une épuisette de grande taille et un tapis de réception sont obligatoires. Il est fortement conseillé d’avoir un désinfectant spécial poisson. Pour des raisons de sécurité, la pêche à la carpe « EN BATTERIE » est interdite sur le petit étang, seule la canne à coup ou feeder est autorisée sauf pour les évènements déclarés par l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs.
La pêche à la cuillère, aux leurres artificiels, au mort manié, au vif sont soumises à réglementation définie conjointement par la ville de Lèves et l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs. Ses règles seront affichées sur les panneaux d’affichages situés aux entrées du site.
IMPORTANT : la remise à l’eau des poissons chat et des silures est strictement interdite conformément à la réglementation prévue par les articles L 411-3 et L 415-3 du code de l’environnement. Ils devront être mis dans des sacs hermétiques avant d’être mis dans les poubelles.
Article II-6 :
Les pêcheurs sont tenus de présenter leur carte de pêche de l’année en cours aux réquisitions des gardes- pêches municipaux assermentés, de la Police Municipale ou Nationale.
Article II-7 :
Chaque pêcheur devra veiller à laisser sa place propre de tous détritus (emballages d’amorce, bouteilles vides, canettes en aluminium, mégots, pochettes d’hameçons, fil de pêche en perruque, etc.) avant son départ.
Article II-8 :
La pêche est autorisée ½ heure avant le lever du soleil à ½ heure après l’heure légale du coucher du soleil. La pêche de nuit hors évènements déclarés auprès de la Mairie de Lèves par l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs est INTERDITE.
Article II-9 :
Dans tous les cas de pêche, les pratiquants devront tendre leurs lignes perpendiculairement à la rive et non en biais.
Article II-10 :
En cas de pollution, le pêcheur a le devoir de prévenir rapidement un garde-pêche assermenté, la Police Municipale, l’élu d’astreinte ou la Mairie.
Article II-11 :
Pendant les séances de Tir à l’Arc sur le site prévu à cet effet (derrière le petit étang), il est recommandé de s’abstenir de pêcher côté « Eure », ceci afin d’éviter tout incident possible.
Article II-12 :
La pêche est un sport ou un loisir convivial : il serait dommageable, pour l’ensemble de la communauté, de ne pas respecter la tranquillité des pêcheurs et des riverains en faisant trop de bruit, en ayant des altercations avec ses voisins ou en se montrant grossiers et impolis.
Article II-13 :
En cas de faute grave, faute répétée ou ne respectant pas le présent règlement, la Ville de Lèves et l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs se réservent en accord, le droit d’interdire temporairement ou définitivement à la personne concernée le droit de pêcher sur ses plans d’eau.
Article II-14 :
La ville de Lèves, conjointement avec l’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs, se réservent le droit de nommer des gardes-pêche selon la réglementation en vigueur ; ceux-ci seront sous la responsabilité du Maire.
Ils appliqueront les décisions municipales ainsi que le règlement intérieur des étangs communaux de la ville de Lèves.
III - INFORMATIONS DIVERSES
Article III-1 :
L’accès à la Grange aux Quatre Vents et sa mise à disposition se font UNIQUEMENT sur autorisation de la ville de Lèves après demande faite auprès des services administratifs concernés.
Article II-2 :
L’accès au pas de tir de tir à l’arc est autorisé UNIQUEMENT sur convention, à l’entité sportive désignée par la ville de Lèves.
Article II-3 :
L’aire collective de jeu pour enfants conforme au décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 doit être respectée par les parents en prenant en considération les règles de sécurité ainsi que la tranche d’âge de leurs enfants liées à chaque équipement.
Article III-1 :
Trois panneaux d’information sont disposés aux entrées du site naturel des étangs et de ses abords : le chemin de la Fontaine Miscouard, le chemin du moulin de Longsault et la grange aux quatre vents. Ils permettent d’informer toutes les personnes présentes sur le site de ses différents aspects, de son règlement, de ses activités et des obligations de chacun.
Tout manquement aux articles, concernant le présent règlement, fera l’objet d’une verbalisation par les gardes pêches assermentés fixée par arrêté municipal n°123/2020 en date du 15/09/2020.
Article III-3 :
Toutes les personnes responsables de vandalisme ou dégradations sur les biens publics constituant le site se verront poursuivies pénalement par la ville de Lèves selon les articles 322-1 à 322-4-1, 121-3 et R635-8 du code pénal.
Article III-4 :
Le présent règlement et l’arrêté municipal sont affichés, sur les panneaux d’information municipale implantés sur le site concerné. L’entité conventionnée pour la gestion de la pêche sur les étangs doit les communiqués individuellement aux membres titulaires d’une carte de pêche et bénéficiaires d’un droit de pêche.
Le maire de Lèves
Rémi MARTIAL 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ENTRE LA VILLE DE LEVES ET L’ASSOCIATION L’ABEILLE LEVOISE
1 ère Modification
Entre
La Ville de Lèves,
Représentée par son Maire M. Rémi Martial
Habilité aux fins des présentes par délibération .................du conseil municipal du .......................... 2020
Ci-après dénommée «la ville de Lèves»,
Et
L'association L'ABEILLE LÈVOISE, dont le siège est situé 4 place de l’Eglise- 28300 Lèves, N°Siret: 82822750400010, représentée par sa présidente monsieur Patrick LE CALVE
ci- après dénommée «L’Association»
Il a été préalablement exposé ce qui suit à la présente convention :
E X P O S E
La ville de Lèves a installé des ruches sur le domaine communal afin de favoriser la présence et la protection des abeilles au sein des jardins et des espaces naturels de la ville.
Dans le cadre des actions de promotion de la biodiversité et de sa politique de soutien aux associations lèvoises et de développement de leurs activités, la ville de Lèves estime être de son intérêt que l'association l’Abeille Lèvoise ait toute facilité pour mener à bien cette mission d'intérêt général.
A cet effet, il est essentiel de mettre à disposition de l’association les biens nécessaires à l’activité de l’Association afin de pouvoir sensibiliser les Lèvois à l'activité des abeilles et de garantir les animations organisées par l'association.
La présente convention a pour objet la mise à disposition de biens du domaine communal afin de permettre la gestion des ruches de la ville de Lèves et celles appartenant à des membres de l’association. 2
Ceci ayant été exposé il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Lèves met à disposition de l’Association les biens suivants :
- Le terrain situé sur le champ de tir à Lèves pour l’implantation de ruches, - Le chalet des abeilles situé sur le champ de tir à Lèves,
- La maison des Abeilles située 1 rue de la Pointe à l’Hermite à Lèves,
L’Association est autorisée à réaliser des plantations mellifères (arbres tiges, arbustes..) en lien avec son activité sur la parcelle « Champ de tir ».
ARTICLE 2 : CONDITION FINANCIERE
La mise à disposition des lieux est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 3 : UTILISATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
L'Association pourra occuper et utiliser les biens mis à disposition exclusivement pour les activités de l'Association. Toute autre activité que l'Association souhaiterait y organiser sera soumise à l'autorisation écrite préalable de la Ville.
L'Association est autorisée à installer des ruches qui sont sa propriété ou qui sont la propriété personnelle de membres de l'Association.
L'Association est autorisée à percevoir et à conserver les recettes qu'elle encaisserait pour les activités annexes entrant dans son objet (buvettes, produits de la ruche, et activité d'animations,...).
L'Association s'engage à ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à ne pas modifier l'agencement ou l'organisation des lieux sans accord exprès de la ville et sous son contrôle.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L'Association assurera la gestion, l'entretien des ruches et leur population et l'animation sur la vie de l'abeille dans la cité.
L'Association assurera la gestion et l'entretien des ruchers, en particulier : - l'identification et l'immatriculation des ruches,
- la déclaration aux services vétérinaires et les assurances,
- les traitements médicaux des abeilles,
- l'entretien sanitaire des ruches,
- le renouvellement du matériel,
- l'extraction, la récolte du miel.
Elle devra également organiser sur le site des animat ions (en particulier des visites de groupes scolaires, des cours et accueil du public). Elle s’engage également à privilégier les circuits locaux de distribution (commerces locaux) pour la vente de la production de miel en fonction des récoltes et en privilégiant les adhérents.
L'association s'engage à fournir un numéro d'astreinte permettant à la ville de Lèves de joindre un membre de l'association en cas de problème. 3
ARTICLE 5 : INTERVENTION DE LA VILLE
La ville de Lèves assurera l'entretien des biens mis à disposition. Ces mesures comprennent : - Les plantations et les petits aménagements en particulier de sécurité,
- La taille des végétaux,
- L’entretien du sol des espaces plantés.
- L’entretien courant des bâtiments
La Ville s'engage à prendre toutes dispositions pour que l'Association puisse occuper et utiliser les lieux dans des conditions normales de fonctionnement.
L'Association ne supportera ni redevance, ni participation aux frais d'entretien des lieux mis à disposition.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
Les activités de l'Association se feront sous l'entière responsabilité de celle-ci.
La Ville dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d'activité non encadrée, ainsi que dans le cas d'utilisation des lieux non prévus par la présente convention .
L'Association est responsable des infections, maladies, manifestation cutanée ou autre problème de santé dus à la présence des abeilles.
L'Association s'engage
- à respecter les distances d'implantation des ruches par rapport aux habitations, aux voies publiques et aux propriétés conformément au code rural et à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux emplacements des ruches et joint en annexe 3.
- à réparer ou indemniser la Ville pour les dégâts matériels éventuels commis et les pertes constatées eu égard aux lieux mis à disposition.
La Ville ne peut être tenue pour responsable des accidents corporels ou matériels pouvant survenir pendant l'occupation et l'utilisation des lieux par l'Association dans le cadre d'une utilisation normale, excepté le défaut d'entretien des seuls et uniques lieux mis à disposition . De même, la Ville ne saurait être tenue pour responsable des vols commis sur les lieux mis à disposition.
Toute détérioration des lieux provenant d'une négligence grave de la part de l'Association devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais.
Toute détérioration des lieux provenant d'actions malveillantes , vandalisme , externe à l'Association sera remise en état par la Ville et à ses frais.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'Association devra assurer :
- ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les lieux mis à disposition,
- ses propres biens, 4
L’Association devra produire à la Ville avant et pour toute la durée de l’occupation des lieux et à sa première demande, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
ARTICLE 8 : SECURITE
L'occupation des lieux mis à disposition s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs conformément à la législation en vigueur.
L'Association s'engage à signaler à la Ville tout problème de sécurité dont elle aurait connaissance, concernant les lieux mis à disposition.
En cas d'accident, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée que pour un défaut de maintenance des seuls et uniques lieux dont elle est propriétaire.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à la date de la signature par les deux parties. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT – RESILIATION
La Ville ou l'Association peut dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
La Ville peut dénoncer la présente convention , par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment et sans préavis, pour cas de force majeure , pour des motifs sérieux touchant à l'ordre public et si les lieux sont occupés ou utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention .
Dans ce cas la résiliation ne sera effective qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours.
Dès que la résiliation deviendra effective, l'Association perdra tout droit à l'occupation des lieux mis à sa disposition sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 11 : CLAUSE PARTICULIERE
En cas de dissolution de l'Association, les ruches acquises sur subvention deviennent la propriété de la Ville. L'Association ouvrira un registre avec la liste, l'identification et la date d'acquisition des ruches acquises avec la part de la subvention destinée à l'investissement.
ARTICLE 12 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La Ville et l'Association s'engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord. Au besoin, elles s'en remettront à l'arbitrage d'un tiers choisi d'un commun accord. 5
Dans le cas où à l'issue de cette procédure aucun accord concernant ce litige ou cette contestation ne pourrait être trouvé, la Ville et l'Association s'en remettraient au jugement du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Lèves, le
Pour l'Association, Pour la Ville de Lèves
Le Président, Le Maire,
Patrick LE CALVE Rémi MARTIAL
15, rue d'Escures ◼ BP 2425 ◼ 45032 ORLÉANS CEDEX 1 ◼ T +33 2 38 78 96 00 ◼ F +33 2 77 41 05 91 ◼ centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr Site internet www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 2 juin 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
Communauté d’agglomération
Chartres métropole
(Département d’Eure-et-Loir)
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse
mais peu soutenable
Exercices 2014 et suivants COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 5
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 7
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 8
1 UNE INTERCOMMUNALITÉ DE PROJET À CONSOLIDER PAR UNE GOUVERNANCE COHÉRENTE ET INTÉGRÉE............................................................ 10
1.1 L’extension du périmètre et des compétences intercommunales a fait émerger le besoin de schémas de gouvernance cohérents et intégrés ............................................. 10 1.1.1 La redéfinition du périmètre territorial s’est traduite par la recherche de nouveaux équilibres pour développer des services en adéquation avec le bassin de vie ................ 10 1.1.2 L’évolution du champ des compétences a soutenu la conduite de projets ambitieux au service de l’attractivité du territoire chartrain ............................................................ 12 1.1.3 Le projet de territoire gagnerait à être suivi dans un cadre de gouvernance rénové ....... 15
1.2 L’offre de mutualisation pourrait être clarifiée et rendue plus attractive par des engagements de service................................................................................................. 19 1.2.1 Limités à la ville de Chartres, les services communs reposent sur une organisation peu lisible ........................................................................................................................ 19 1.2.2 Les autres formes de mutualisation bénéficient à un large spectre de communes mais pourraient encore gagner en efficience .................................................................. 20
1.3 Le pacte fiscal et financier représente un effort financier conséquent .......................... 21
2 UNE QUALITÉ DES SERVICES À LA POPULATION QUI PEUT ENCORE ÊTRE CONFORTÉE ...................................................................................................................... 24
2.1 Le parcours des usagers peut être encore amélioré en garantissant un meilleur suivi des délais et en enrichissant l’offre numérique de services ................................. 24 2.2 La sortie de crise offre l’occasion de repenser l’accompagnement des entreprises, en lien avec des projets d’administration numérique .................................................... 25 2.3 Les actions en faveur du tissu associatif doivent être davantage sécurisées ................. 27
3 UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PEU SOUTENABLE EN L’ABSENCE D’ÉCONOMIES STRUCTURELLES ................................................................................ 32
3.1 L’information financière ne soulève pas de problèmes de fiabilité majeurs, mais reste perfectible quant au suivi de l’actif immobilisé ................................................... 32 3.2 La progression tendancielle des dépenses et les faibles marges de manœuvre fiscales pèsent sur les perspectives d’autofinancement ................................................ 34 3.2.1 La progression de l’autofinancement est de plus en plus contrainte............................... 34 3.2.2 Les facteurs de risque sur les charges se sont accrus avec la montée en puissance des transferts de compétence .......................................................................................... 36 3.2.3 Les marges de manœuvre sur les produits sont étroites .................................................. 37
3.3 La trajectoire financière de Chartres Métropole n’est pas soutenable à terme sans une programmation pluriannuelle rigoureuse ............................................................... 39 3.3.1 La structure de financement du programme d’investissement est marquée par des déséquilibres susceptibles de s’amplifier rapidement ..................................................... 39 3.3.2 L’encours de la dette de Chartres métropole a doublé entre 2014 et 2020 ..................... 41 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
3.3.3 Les risques pesant sur la soutenabilité des investissements impliquent une refonte de la stratégie financière ................................................................................................. 43
4 DES AVANCÉES À AFFERMIR DANS LE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES ........................................................................................................................ 46
4.1 La mise en œuvre des services mutualisés est maîtrisée au plan financier, mais perfectible en termes de gestion prévisionnelle ............................................................ 46 4.1.1 La trajectoire des dépenses de personnel est contenue ................................................... 46 4.1.2 La gestion des ressources humaines de Chartres métropole se caractérise par un manque de pilotage et une anticipation insuffisante des risques .................................... 49
4.2 Le pilotage du régime indemnitaire et des avantages en nature gagnerait à être renforcé ......................................................................................................................... 52 4.2.1 La modernisation du régime indemnitaire a été engagée tardivement ............................ 52 4.2.2 Des avantages en nature ont été attribués dans des conditions irrégulières. ................... 54
4.3 Les règles encadrant les dépenses liées à l’exercice des mandats communautaires doivent être clarifiées .................................................................................................... 56 4.3.1 Les indemnités de fonction des élus communautaires sont conformes aux
dispositions arrêtées par le conseil communautaire ........................................................ 56 4.3.2 Les conditions d’emploi et les rémunérations des collaborateurs de cabinet sont entourées de garanties insuffisantes ................................................................................ 57 4.3.3 Le suivi des frais de représentation du président doit être renforcé ................................ 58
5 UNE STRATÉGIE D’ACHAT RESPECTUEUSE DES RÈGLES FORMELLES MAIS PEU EFFICIENTE ................................................................................................... 60
5.1 L’organisation de la fonction achat demeure peu adaptée à la recherche de gains d’efficience ................................................................................................................... 60 5.1.1 L’organisation des achats demeure cloisonnée entre services ........................................ 60 5.1.2 La bonne maîtrise de procédures d’achat permet à la collectivité de faire désormais porter son effort sur la maîtrise des délais de gestion ..................................................... 61 5.1.3 Le marché de construction du complexe culturel et sportif illustre les difficultés occasionnées par un pilotage insuffisant des achats ....................................................... 63
5.2 Les possibilités de mutualisation des achats sont encore insuffisamment exploitées .. 66 5.2.1 Le recours aux centrales d’achat demeure limité ............................................................ 66 5.2.2 Le recours à des groupements de commande permettrait d’améliorer l’efficience des achats ........................................................................................................................ 66
ANNEXES ............................................................................................................................... 68 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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SYNTHÈSE
L’essentiel
Chartres métropole met en œuvre une politique d’investissement soutenue visant à renforcer l’attractivité du territoire et l’offre de services à la population (abords de la gare, complexe culturel et sportif, pôle administratif, etc.). En l’absence d’économies de gestion, la réalisation du programme d’équipement prévisionnel (245 M€ à l’horizon de 2023) pourrait conduire la communauté d’agglomération à s’endetter au-delà de ses capacités financières. La programmation des investissements gagnerait à être éclairée par une prospective financière consolidée, pour que le conseil communautaire puisse se prononcer en pleine connaissance de cause sur les scenarios soutenables.
Première communauté d’agglomération de la région Centre-Val de Loire par sa population, Chartres Métropole a connu de nombreuses évolutions en l’espace d’une décennie. En 2011, elle comptait 32 communes et 112 000 habitants. Dix ans plus tard, elle forme un vaste territoire de 66 communes regroupant 140 000 habitants. Elle exerce une quarantaine de compétences, dont plus d’une dizaine transférées depuis 2015.
Une stratégie d’investissement soutenue qui appelle une
organisation plus efficiente
Pour faire contrepoids à l’influence de l’agglomération parisienne, Chartres métropole s’est dotée d’une stratégie territoriale ambitieuse. Celle-ci met l’accent sur le développement d’équipements structurants et une offre attractive de services à la population.
La mise en œuvre de cette feuille de route, l’extension du périmètre intercommunal et les transferts de compétences successifs ont mis au défi l’EPCI de trouver un mode de gouvernance équilibré. Des instances collégiales ont permis d’associer les différentes parties prenantes (commissions spécialisées, comité des maires, etc.). Le schéma de mutualisation intercommunale a fait l’objet de bilans ayant permis d’améliorer certaines de ses actions. Toutefois le suivi du projet de territoire peut être encore renforcé. L’offre de mutualisation pourrait être clarifiée et rendue plus attractive par des engagements de qualité.
Chartres métropole s’est efforcé de moderniser l’accueil des particuliers, des entreprises et des associations. Un guichet unique a été expérimenté et un espace multiservices, installé dans le Pôle administratif, a vu le jour fin 2021. La priorité donnée à l’accueil physique et téléphonique a conduit à prendre du retard sur les chantiers numériques. Comme l’a montré la crise sanitaire, une offre digitale est un complément indispensable de l’accueil au guichet pour assurer la continuité de service. Un suivi des délais contribuerait à améliorer les parcours des usagers.
Une situation financière fragile impliquant des mesures
structurelles
La capacité d’autofinancement de Chartres métropole reste en-deçà de ce qui est nécessaire pour garantir la soutenabilité de ses investissements (245,2 M € d’ici 2023). Il est donc essentiel d’engager au plus vite un diagnostic consolidé des besoins de financement et de RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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bâtir un programme pluriannuel en tenant compte des marges de manœuvre réellement disponibles.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la période sous contrôle a été marquée par la mutualisation des moyens avec la commune de Chartres. Si son impact budgétaire a été maîtrisé, la gestion n’apparaît pas suffisamment sécurisée en termes de pilotage et de gestion prévisionnelle des compétences. Un effort tout particulier doit être conduit pour garantir l’harmonisation des régimes indemnitaires, sécuriser les avantages en nature et clarifier les règles relatives aux frais de représentation du président et aux collaborateurs de cabinet.
Enfin Chartres métropole doit veiller à l’avenir à améliorer l’efficience de ses achats, notamment par l’établissement d’une nomenclature adaptée à ses besoins et un recensement centralisé. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents types d’usagers [cf. page n° 26].
Recommandation n° 2 : Accompagner la programmation pluriannuelle des investissements d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité [cf. page n° 45].
Recommandation n° 3 : Mettre en œuvre une nomenclature d’achat adaptée aux besoins [cf. page n° 61]. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Chartres Métropole sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières. Son examen porte sur les exercices 2014 et suivants. Le présent cahier présente les moyens mis en œuvre pour la réalisation du projet du territoire et analyse leur adéquation aux objectifs poursuivis et leur soutenabilité. Le deuxième cahier porte sur l’anticipation et à la maitrise des risques engendrés par la politique d’externalisation.
Chartres Métropole est la première communauté d’agglomération de
la région Centre-Val de Loire par sa population
Située dans le département d’Eure-et-Loir, la communauté d’agglomération Chartres Métropole couvre un territoire contrasté comprenant à la fois des secteurs urbanisés denses autour de la ville centre et de vastes étendues à dominante rurale. D’une superficie de 858,3 km², elle compte 136 243 habitants, soit 31 % de la population du département. Sa démographie la place au premier rang des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de même catégorie juridique au sein de la région Centre-Val de Loire.
Données des communautés d’agglomération de la région Centre-Val de Loire
Collectivités
Nombre
de
communes
Superficie
(en km2)
Population
légale
(en 2021)
Var. annuelle
moy. population
2013-2018
Taux de
pauvreté
Médiane revenu
disponible
par unité de
consommation
Nombre
d'emplois
Chartres Métropole 66 858,30 136 243 + 0,2 % 11,5 % 22 860 € 57 869
Pays de Dreux 81 1 055,70 114 862 + 0,1 % 15,5 % 20 960 € 33 809
Blois-Agglopolys 43 792,20 105 286 + 0,1 % 14,7 % 21 700 € 49 800
Bourges Plus 17 417,26 102 679 - 0,4 % 14,7 % 21 670 € 52 524
Châteauroux Métropole 14 537,90 72 983 - 0,5 % 15,1 % 20 690 € 36 033
CA Montargoise
et des rives du Loing 15 231,20 62 240 + 0,5 % 20,0 % 19 650 € 24 710
Territoires vendômois 65 1 039,60 53 337 - 0,7 % 12,0 % 21 300 € 20 380
Région
Centre-Val de Loire 1 757 39 150,90 2 531 588 + 0,0 % 13,1 % 21 560 € 975 592
Source : INSEE, Banatic
Depuis le 1er janvier 2018, Chartres métropole regroupe 66 communes. Seules cinq de ses communes membres (Chartres, Lucé, Mainvilliers, Luisant et Lèves) comptent plus de 5 000 habitants (cf. annexe n° 2), concentrant ainsi 57 % de la population (28 % pour la seule ville de Chartres). Inversement 24 communes ont une population inférieure à 500 habitants.
M. Jean-Pierre Gorges est président de la communauté d’agglomération depuis le 23 mars 2001. Il a été réélu lors des conseils communautaires du 17 avril 2014 et du 16 juillet 2020. Il est par ailleurs maire de Chartres. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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Chartres Métropole bénéficie d’atouts démographiques et socio-
économiques tempérés par l’influence de l’agglomération parisienne
Chartres métropole bénéficie de tendances favorables au plan démographique et socio- économique. Sa population a augmenté de + 0,2 % entre 2013 et 2018. Le revenu disponible par unité de consommation (22 860 €) se situe au-dessus de la moyenne régionale (21 560 €). Les taux de chômage et de pauvreté y sont moins prononcés que dans d’autres agglomérations, et la part des actifs ayant un emploi (68 %) plus élevée qu’au niveau régional (65,7 %). Elle a même progressé depuis 2013 (67,3 %). Les créations d’entreprises (1 295 en 2020) progressent régulièrement depuis 2015 (773).
La zone d’emploi de Chartres est qualifiée de résidentielle par l’INSEE, dans la mesure où l’emploi y évolue moins rapidement que la population. La part des actifs chartrains travaillant dans la zone d’emploi de Paris (ZEP), la part des salaires en provenance de cette même zone et encore la part des emplois contrôlés par un centre de décision de la ZEP y sont supérieures à ce qu’on peut observer dans les secteurs de Dreux, d’Orléans ou de Montargis. Le bassin économique de Chartres est celui qui, parmi ceux de Centre-Val de Loire, présente les liens de dépendance les plus étroits avec l’agglomération parisienne. Près de 8 700 actifs chartrains vont travailler chaque jour en Ile-de-France. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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1 UNE INTERCOMMUNALITÉ DE PROJET À CONSOLIDER
PAR UNE GOUVERNANCE COHÉRENTE ET INTÉGRÉE
L’article L. 5111-1 du code général des collectivité territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur ». Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) agit en lieu et place de ses communes membres. Il n’a pas de compétence générale. Il ne peut exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par les communes membres, au service d’un projet commun. Aux termes de l’article L. 5210-1 du CGCT, « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »
Le projet de territoire est un facteur de cohésion majeur au sein d’un EPCI. Mais ses effets intégrateurs peuvent être altérés faute d’une gouvernance garantissant la responsabilisation des acteurs, de schémas de mutualisation efficaces et de pactes financiers équilibrés. Cet enjeu est encore plus important pour un groupement ayant subi de multiples évolutions à l’instar de Chartres métropole. En l’espace d’une décennie, ce territoire a connu un changement de dimension. En 2011, la communauté d’agglomération compte 32 communes et 112 000 habitants. Au 31 décembre 2019, elle réunit 66 communes regroupant 139 920 habitants. Elle exerce à cette date un ensemble de 41 compétences (29 en 2014).
1.1 L’extension du périmètre et des compétences intercommunales a fait émerger le besoin de schémas de gouvernance cohérents et intégrés
1.1.1 La redéfinition du périmètre territorial s’est traduite par la recherche de nouveaux équilibres pour développer des services en adéquation avec le bassin de vie
Aux termes de l’article L. 5216-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une communauté d’agglomération constitue « un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. »
Le périmètre actuel de Chartres Métropole est le fruit de plusieurs extensions. Créée le 1er janvier 2000 par transformation du district de Chartres en communauté d’agglomération, Chartres Métropole regroupait initialement un ensemble de sept communes (Chartres, Lucé, Mainvilliers, Luisant, Lèves, Le Coudray et Champhol). A la suite de la fusion au 1er janvier 2011 de la communauté d’agglomération Chartres, de la communauté de communes de l’orée de Chartres et de la communauté de communes du val de l’Eure, Chartres métropole comptait, à cette date, trente-deux communes et 112 000 habitants.
Son territoire s’est élargi suite à l’adhésion de huit communes au 1er janvier 2012 (Barjouville, Dangers, Francourville, Mittainvilliers, Saint-Aubin-des-Bois, Thivars, Vérigny et Voise), au rattachement de deux autres communes au 1er mars 2012 (Chauffours et Ollé) et à la fusion avec la communauté de communes du Bois-Gueslin au 1er janvier 2013. Cette dernière regroupait les communes de La Bourdinière-Saint-Loup, Dammarie, Fresnay-le-Comte, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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Mignières et de Ver-lès-Chartres. À cette date, Chartres Métropole comptait 125 000 habitants répartis entre 47 communes membres. Le nombre de ces dernières a été ramené transitoirement à 46 au 1er janvier 2016, à la suite de la création d’une commune nouvelle regroupant Mittainvilliers et Vérigny. Vingt autres communes ont rejoint Chartres métropole au 1er janvier 2018, portant à 66 le nombre des communes membres.
Évolution du périmètre géographique de Chartres métropole
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir d’OpenStreetMap et du rapport d’activité 2019 de Chartres métropole
Les redéfinitions de périmètre intervenues depuis dix ans ont eu des effets contenus sur les équilibres démographiques du territoire. La population totale a progressé dans des proportions limitées. Sa structure est demeurée inchangée en termes de population active ou d’âge. En revanche l’extension du territoire intercommunal a constitué un nouveau défi, celui de construire une offre de services et d’équipements cohérente entre des profils de communes relativement hétérogènes. Le territoire comprend une ville centre qui concentre l’essentiel des services et de la population, un ensemble dense et urbanisé en périphérie de la ville centre et un bloc de communes rurales dominé par des terrains agricoles ou des espaces naturels.
Vis-à-vis de ces différentes communes, les évolutions de périmètre ont permis de faire converger en partie les découpages administratifs et les logiques spatiales. L’EPCI couvre une aire géographique qui coïncide avec les bassins de vie de Chartres et de Maintenon tel que RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
définis par l’INSEE.1 Il recoupe pour plus de la moitié l’aire d’attraction de la ville de Chartres.2 Enfin il s’est substitué à un ensemble de neuf syndicats et inclut la totalité des 36 communes qui étaient autrefois membres du syndicat mixte d’étude et de programmation de l’agglomération chartraine. La communauté d’agglomération lui a succédé, notamment, pour le suivi du schéma de cohérence territorial.
Ces simplifications territoriales sont une opportunité. Elles constituent l’occasion de développer une offre de service en adéquation avec le bassin de vie. Mais elles font aussi peser des contraintes accrues dans la mise en œuvre du projet de territoire. Des équilibres doivent être trouvés entre la zone urbanisée du cœur de l’agglomération et sa périphérie rurale. La stratégie de territoire doit tenir compte de besoins et d’attentes diversifiés, tout en garantissant l’équité entre les différentes parties prenantes.
1.1.2 L’évolution du champ des compétences a soutenu la conduite de projets ambitieux au service de l’attractivité du territoire chartrain
Les statuts de Chartres métropole ont été modifiés à sept reprises entre 2015 et 2019. Ces changements résultent pour partie des transferts prévus par le législateur. Mais ils sont aussi le fruit de choix propres au territoire chartrain, en l’absence de toute obligation légale (cf. le détail des évolutions présenté à l’annexe n 3).
Au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération exerce 23 compétences obligatoires. La rédaction de ses statuts a évolué parfois avec retard par rapport aux versions successives de l’article L. 5216-5 du CGCT relatif aux compétences obligatoires. Mais la dernière révision constatée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2019, publié au recueil des actes administratifs le 30 décembre 2019, fait apparaître une liste de compétences obligatoires en conformité avec la loi (cf. annexe n° 3).
À l’exception de la gestion des eaux pluviales, dont les modalités de mise en œuvre sont encore à l’étude en 2021, Chartres métropole s’est pleinement emparée de l’ensemble des compétences reconnues par le législateur. Certaines d’entre elles ont permis d’élaborer des documents-cadres donnant consistance au projet de territoire, à l’instar du Schéma de cohérence territoriale, et de définir des feuilles de route stratégiques au sujet des compétences clés, à l’image du plan de déplacement urbains, du contrat de ville 2015-2020 ou encore de la convention pluriannuelle du nouveau projet de renouvellement urbain.
1 L’INSEE définit le bassin de vie comme « le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements
et services les plus courants. » Il a pour centre de gravité un pôle de services, au cas d’espèce la ville de Chartres et Maintenon. Celui-ci doit disposer « d’au moins 16 des 31 équipements intermédiaires » référencés par l’INSEE. Les zones d’influence de chaque pôle de services « sont ensuite délimitées en regroupant les communes les plus proches, la proximité se mesurant en temps de trajet, par la route en heure creuse ». 2 L’aire d’attraction d’une ville est définie par l’INSEE comme « un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, qui définit l’étendue de l’influence d’un pôle de population et d’emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l’intensité des déplacements domicile-travail. » COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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Le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération chartraine
Créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme. Il retranscrit la vision stratégique et partagée d’un territoire dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Il précise les orientations en matière d’habitat, de transport, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage et définit un cadre de référence pour garantir la cohérence des documents d’urbanisme communaux.
Le 15 mai 2006, le comité syndical du Syndicat mixte d’études et de programmation (SMEP) de l’agglomération chartraine s’est doté d’un SCOT. Toutes les communes membres du SMEP se trouvant incluses dans le périmètre de la communauté d’agglomération, cette dernière s’est substituée au syndicat à compter du 1er janvier 2011. L'adhésion à Chartres métropole au 1er janvier 2018 de 20 communes qui n'appartenaient pas au SCoT de l'agglomération chartraine a conduit à prescrire une révision de ce document- cadre par délibération en date du 25 janvier 2018. Cette actualisation a été approuvée le 30 janvier 2020.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) se décline en trois axes : « Axe 1 – un couple ville / campagne : une alliance au bénéfice de la qualité de vie des habitants », « Axe 2 – Capitaliser les atouts d’une position géographique privilégiée » et « Axe 3 – Inscrire durablement le territoire dans la modernité ». Le documents d’orientation et d’objectifs définit les objectifs correspondant à chaque axe du PADD et sert de document- cadre pour les plans et programmes locaux qui doivent lui être compatibles (PLH, PLU, etc.). Au titre de l’axe 2, l’objectif 2.1.1 prévoit de « dynamiser le cœur de l’agglomération », en mobilisant une offre immobilière et de services à fort potentiel économique.
L’objectif 2.1.6 préconise d’encourager le developpement d’ « équipements économiques phares », tels que la maison des entreprises, la cité de l’innovation (site dit « du CM101 ») ou encore le pôle gare.
Dans plusieurs hypothèses, les nouvelles compétences obligatoires étaient souvent déjà exercées par Chartres métropole à titre facultatif. Ainsi les modifications introduites par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) se sont inscrites dans la continuité de précédents transferts. Ainsi, la promotion du tourisme, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, devenus des compétences obligatoires à compter du 9 août 2015, figuraient parmi les RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
compétences « supplémentaires » de la communauté d’agglomération. De même, le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » à partir du 1er janvier 2018, celui de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2020 et celui la gestion des eaux pluviales urbaines programmé par la loi du 3 août 2018 étaient déjà intervenus à titre facultatif, comme l’autorise l’article L. 5211-17 du CGCT.
Les options retenues en matière de compétences non obligatoires révèlent un choix d’intégration communautaire ambitieux, couvrant des domaines multiples. Chartres métropole exerce les quatre compétences « optionnelles » prévues le code général des collectivités territoriales ainsi que 15 compétences « supplémentaires ». L’aérodrome et le complexe culturel et sportif ont été déclarés d’intérêt communautaire par une délibération du 28 janvier 2013. Cette première décision a été complétée par quatre autres délibérations du 29 mars 2018 sur l’intérêt communautaire d’accueils de loisirs, du 20 décembre 2018 sur la politique locale de soutien au commerce, et des 9 mai 2019 et 17 décembre 2020 sur des installations sportives situées à Boisville-la-Saint-Père et à Mainvilliers.
Les multiples transferts de compétences et d’équipements reconnus d’intérêt communautaire sont venus soutenir une stratégie territoriale ambitieuse. Celle-ci s’efforce d’articuler une politique active de développement économique avec une offre de services et d’équipements valorisant le cadre de vie et l’environnement.
Sur le plan de l’attractivité économique, l’action menée s’attache à prévenir le risque de dépendance vis-à-vis de la région francilienne. Il s’agit d’écarter le spectre d’une économie résidentielle, essentiellement tertiarisée, et d’encourager l’implantation durable d’un tissu d’entreprises « endogène », structuré autour de filières identifiées (la cosmétique, l’industrie pharmaceutique, etc.). Cette dynamique repose notamment sur une démarche de marketing territorial et la recherche d’effets d’entraînement, notamment par la consolidation de l’accompagnement local (C’Chartres pour l’emploi, Maison des entreprises et de l’emploi, etc.). Des équipements « totems », « symboles économiques du territoire », manifestent cet objectif d’affirmation territoriale : cité de l’innovation, maison internationale de la cosmétique, etc.
L’autre volet de la stratégie de territoire porte sur la valorisation du cadre de vie et le renforcement de l’offre culturelle, sportive et ludique face à la concurrence des pôles franciliens les plus proches. La communauté d’agglomération fait le pari que le développement d’équipements structurants (complexe aquatique « L’Odyssée », complexe culturel et sportif) et de services à la population de qualité constituent un contrepoids à la polarité parisienne. La qualification des paysages du territoire (directive paysagère), la valorisation des espaces naturels (plan vert) et du patrimoine touristique ainsi que l’offre résidentielle promue par les outils de programmation dans le domaine de l’habitat (conférence intercommunale du logement, PLH, etc.) doivent également concourir à attirer les actifs et à favoriser leur installation pérenne dans la zone d’emploi de Chartres.
Après une période marquée par des nombreux changements, Chartres métropole dispose depuis fin 2019 d’un champ d’intervention stabilisé. Le projet de territoire, axé sur des infrastructures et des projets complexes, repose sur des cycles d’investissement longs exigeant un pilotage solide. Une organisation appropriée est requise pour garantir l’efficience de moyens et le respect de la feuille de route fixée par le SCOT. Le risque de dispersion, voire de méconnaissance du champ d’intervention de la communauté d’agglomération, est réel. Les acquisitions foncières entreprises dans la perspective du prolongement de l’autoroute A154 illustrent cet écueil. Chartres métropole a conclu une convention de maitrise foncière et réalisé des acquisitions de terrains (de l’ordre de 4,9 M€ en 2018 et de 2,1 M€ en 2019), alors que COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
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l’extension ou la qualification d’autoroutes relève de la compétence de l’État. Chartres métropole se prévaut à ce sujet de ses attributions en matière de développement économique, de tourisme et de constitution de réserves foncières. L’opération foncière réalisée par la communauté d’agglomération serait également la déclinaison « des principes du schéma de cohérence territoriale de Chartres métropole » au titre de « l’amélioration du réseau routier ». Cependant elles ne peuvent fonder son action que pour des opérations d’intérêt communautaire ou le cas échéant pour des cofinancements. En application de l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, les autoroutes relèvent du « domaine public routier national ». Les opérations d’acquisition foncière réalisées pour l’extension ou la qualification de portions autoroutières relèvent donc de la compétence exclusive de l’État. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité ne peut assurer « la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire » que dans la mesure où elle a été autorisée à cet effet par une convention conclue avec l’État sur le fondement de l’article L. 121-5 du code de la voirie routière. Au cas d’espèce, l’État n’a pas confié, par convention, tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de l’opération à la communauté d’agglomération. Le concessionnaire seul sera chargé de conduire les procédures d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet.
Cet exemple révèle que la communauté d’agglomération doit davantage sécuriser la conduite du projet de territoire, notamment au moyen d’un schéma de gouvernance clarifié.
1.1.3 Le projet de territoire gagnerait à être suivi dans un cadre de gouvernance rénové
Les évolutions multiples subies par Chartres métropole ont fait émerger le besoin de schémas de gouvernance intégrés et transparents. Les équilibres institutionnels sont plus complexes à trouver depuis que l’agglomération compte 66 communes membres et doit faire naître des positions communes sur la quarantaine de compétences transférées.
Le fonctionnement de Chartres métropole repose sur l’action de plusieurs organes collégiaux auquel l’exécutif doit rendre compte de son action. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, la communauté d’agglomération est administrée par un organe délibérant composé de représentants des communes membres, le conseil communautaire.
Évolution de la composition du conseil communautaire et du bureau communautaire
Source : Schéma CRC à partir des délibérations relatives à l’installation du conseil et du bureau communautaire RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Le conseil communautaire joue un rôle clé dans le suivi du projet de territoire et l’évaluation des politiques menées. Si la mise en œuvre de la stratégie incombe à l’exécutif, son action doit pouvoir s’appuyer sur le consensus des différentes parties prenantes. Il s’agit d’un facteur clé de réussite dans une intercommunalité de projet. Dans le cas de Chartres métropole, l’organe délibérant compte plus d’une centaine de conseillers. Sa composition a pu varier de 103 à 114 en fonction de l’évolution du périmètre territorial ou de la démographie. Se réunissant sept à huit fois par an, il ne lui est pas possible d’examiner l’ensemble des opérations en détail et il doit s’appuyer sur d’autres instances spécialisées.
Répartition du nombre de sièges au conseil communautaire entre communes membres
Source : CRC à partir d’OpenStreetMap, des données de l’INSEE et de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017
Un bureau communautaire a été constitué en application de l’article L. 5211-10 du CGCT. Le président, les quinze vice-présidents et les neuf conseillers délégués sont membres de droit de cette instance. Depuis son dernier renouvellement, des conseillers élus y siègent également, ainsi que « les maires qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-présidents ».
La composition des membres du bureau a donné lieu, à deux reprises, à des observations des services en charge du contrôle de légalité. En 2018, la désignation de ses membres élus a dû être renouvelée, leur élection étant intervenue dans des conditions irrégulières. En 2020, la désignation « d’office » des maires au bureau a nécessité un nouveau vote le 24 septembre 2020.
Le bureau communautaire a reçu délégation pour statuer sur certaines matières. Comme l’indique la présentation du premier vice-président à l’occasion de la séance du 14 avril 2014, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
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« ces délégations ont pour objectif d’assouplir le fonctionnement de Chartres métropole, tout en allégeant les ordres du jour du conseil communautaire. En effet les délégations au bureau permettent de raccourcir le délai de traitement de certains dossiers, en laissant au conseil communautaire compétence pour délibérer sur les dossiers les plus importants. » Elles ont été renforcées à deux reprises en 2017 et en 2018.
Les sujets sur lesquels le bureau communautaire a reçu délégation sont larges. Ils couvrent notamment le domaine de la commande publique, celui des conventions de gestion, des opérations d’acquisition foncière et immobilière, des cessions de biens mobiliers de plus de 10 000 €, des « conventions d’avances de trésorerie rattachables aux conventions de gestion de services quels que soient leurs montants », « des garanties d’emprunts pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public » ou encore « l’attribution des aides financières et économiques et subventions au profit des entreprises, associations, particuliers, organismes privés, publics et parapublics ». Ils excluent, pour l’essentiel, les décisions qui relèvent de la prérogative exclusive du conseil communautaire et ne peuvent être déléguées au bureau en vertu de l’article L. 5211-10 précité. Tel est le cas, en particulier, « du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances », « de l'approbation du compte administratif », « de la délégation de la gestion d'un service public » ou « des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».
Deux délégations reposent sur des fondements fragiles au regard des règles de répartition des compétences. Il en va ainsi de la faculté reconnue au bureau d’« autoriser l’ouverture et le transfert de crédits inscrits au budget approuvés par le Conseil de Chartres métropole » et de « modifier dans la limite des inscriptions budgétaires, le cadre des effectifs, personnel titulaire et non titulaire (contractuels et auxiliaires...), afin d’adapter celui-ci aux emplois à pourvoir ». Si ces dispositions ne portent pas directement sur le « vote du budget », elles ont pour effet d’affecter indirectement l’ouverture de crédits et la création d’emplois budgétaires.3 Les services de la préfecture ont d’ailleurs sollicité le retrait de la délégation relative aux effectifs. Une décision de régularisation a dû être prise par le conseil communautaire le 24 septembre 2020, en laissant subsister la disposition sur l’ouverture ou le transfert de crédits. La communauté d’agglomération s’est engagée à rectifier la délégation sur cet aspect.
La sécurisation du champ d’attribution du bureau reste formelle faute de s’insérer dans une réflexion d’ensemble sur la répartition des compétences et, plus généralement, sur le schéma de gouvernance intercommunal.
Les mêmes faiblesses s’observent au sujet des instances spécialisées qui ont vocation, en principe, à suppléer le conseil communautaire pour toutes les questions thématiques ou techniques qu’il n’a pas le temps ou les moyens d’examiner. Quatre commissions « internes » ont été installées en application des dispositions de l’article L. 2121-22 et L. 5211-1 du CGCT. Toutes les communes y sont représentées.
À l’exception des instances dont la mise en place est prévue par la loi (commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), commission d'appel d'offres, etc.) et dont les prérogatives sont garanties par les textes, les autres organes spécialisés ont une fonction
3 Au sujet de ce dernier aspect, il a été jugé que « la création d'emplois permanents à temps non complet d'un
établissement public de coopération intercommunale n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné » (CAA de Versailles, 25 janvier 2018, 17VE00419). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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consultative. Leur plus-value dans le processus décisionnel reste à consolider, faute de réflexion approfondie sur leur périmètre thématique, sur leur rôle (par exemple, possibilité de solliciter des études d’impact, des prospectives, etc.) et sur l’articulation de leurs travaux avec ceux du conseil communautaire.
Commissions spécialisées dans lesquelles siègent les élus communautaires
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des délibérations instituant ces différentes commissions
Succédant au comité des maires en place depuis 2011, une conférence des maires a été créée par une délibération du 16 juillet 2020. Celle-ci se compose de l’ensemble des maires des communes de l’agglomération. L’exposé des motifs de la délibération l’instituant indique qu’elle est « le garant de l’équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche plus large de consensus. » La création de cette instance manifeste un effort notable pour encourager la cohésion du territoire et faire admettre l’intégration croissante des compétences au niveau intercommunal. Chartres métropole indique que le comité des maires serait, quant à lui, « garant de l’équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus ». Il aurait été consulté préalablement à l’adoption de deux motions du conseil communautaire, l’une sur la déclinaison départementale du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et l’autre sur la désertification médicale. La plus-value apportée par le comité des maires dans le processus décisionnel ne fait pas de COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
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doutes. Toutefois la chambre estime que le rôle de cette instance et la portée de ses avis pourraient être clarifiés. Aucune indication n’est donnée sur les possibilités de saisine de cette conférence par le conseil ou le bureau communautaire. Son articulation avec d’autres instances collégiales de la communauté d’agglomération, notamment la CLECT, demeure non précisée, à l’instar de la relation avec le conseil de développement récemment installé en application de l’article L. 5211-10-1 du CGCT.
Cet exemple illustre les limites du schéma de gouvernance de Chartres métropole. Une large place y est accordée à des instances collégiales plurielles, afin d’associer les élus communautaires, les maires et la société civile au projet du territoire. Mais cet effort s’opère sans cohérence d’ensemble. L’articulation entre les instances censées éclairer le conseil communautaire gagnerait être clarifiée. Celle-ci est un facteur essentiel de cohésion et de confiance entre les différentes parties prenantes.
1.2 L’offre de mutualisation pourrait être clarifiée et rendue plus attractive par des engagements de service
1.2.1 Limités à la ville de Chartres, les services communs reposent sur une organisation peu lisible
Chartres métropole a mis en œuvre une convention de services communs avec la ville de Chartres dès 2012. La préfiguration de l’organisation actuelle regroupait les principales directions « ressources » (finances, informatique, ressources humaines, achats, système d’information géographique, courrier, reprographie et logistique), auxquelles se sont ajoutés, à partir de 2013, la direction générale, le secrétariat général, les archives puis la direction de l’aménagement et le standard.
La nouvelle convention portant mise en œuvre de service communs, approuvée le 8 décembre 2014, a marqué une nouvelle étape. Le périmètre des services communs a alors été étendu à plus d’une vingtaine de directions ou de services, dont la liste s’est accrue à plusieurs reprises les années suivantes pour comprendre l’ensemble de l’organisation. Le dispositif associe au schéma de mutualisation intercommunale le CCAS de Chartres depuis le 1er janvier 2015 et les différentes régies techniques municipales à compter du 1er janvier 2016.
La répartition des coûts des services communs entre Chartres métropole et la ville de Chartres s’effectue sur la base de clés de répartition définies pour chaque direction ou service. Ces clés évoluent chaque année par voie d’avenant. Depuis 2015, la part prise en charge par Chartres métropole tend à progresser : le nombre de services relevant à plus de 50 % de Chartres métropole est passé de 4 à 20 entre 2015 et 2020. En pratique cette tendance s’est surtout traduite par la multiplication des clés de répartition (15 en 2020 au lieu de 5 en 2015). Début 2020, seuls quatre services relèvent à 100 % de Chartres métropole. L’évolution des partages budgétaires n’est guère objectivée par les transferts de compétences ou par les réorganisations. Les rapports sur le schéma de mutualisation n’apportent aucun élément de justification à ce sujet et se bornent à recenser les clés de répartition dans des tableaux sans explication. Cette situation nuit à la lisibilité de l’organisation des services communs et constitue un facteur de complexité quant au mode de facturation et au suivi.
Les services de la communauté d’agglomération estiment que la mutualisation a contribué à la « simplification et [à la] cohérence des circuits de décisions », notamment en réduisant le nombre de directions générales. Elle se serait traduite également par RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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« l’amélioration du management et la montée en compétence », par la « professionnalisation » et « la maîtrise des coûts et les économies d’échelle ». Si aucun « bilan quantitatif de la démarche mise en œuvre » ne donne une vue d’ensemble des gains réalisés, l’économie réalisée pour « la seule population des cadres supérieurs » serait de « 12 emplois entre 2011 et 2016 pour un total d’un peu plus de 823 000 € ». À ce jour, aucune autre commune que Chartres ne s’est associée à Chartres métropole dans le cadre des services communs.
Pour donner un nouveau souffle à ce dispositif et inciter d’autres communes à mutualiser une partie de leurs services, un effort de transparence doit être conduit et se traduire par la production annuelle d’un suivi analytique des coûts (en emplois budgétaires et en masse salariale). Il s’agit d’une étape indispensable pour susciter la confiance des partenaires et prévenir toute crainte de perte de maîtrise des moyens. À cette condition, Chartres métropole pourra alors proposer à d’autres communes des offres modulables pour des services supports communs (en matière de ressources, de formation, d’accompagnement juridique, etc.) et s’engager sur des organisations acceptables pour l’ensemble des parties prenantes.
1.2.2 Les autres formes de mutualisation bénéficient à un large spectre de communes mais pourraient encore gagner en efficience
Outre les services communs, d’autres formes de mutualisations ont été progressivement mises en œuvre. Des conventions de co-maîtrise d’ouvrage ont été proposées pour des travaux sur le territoire de l’agglomération impliquant la participation de plusieurs acteurs intervenant au titre de leurs compétences propres. Lorsque les opérations comportent au moins des travaux d’eau et d’assainissement et des travaux assurés par plusieurs autres maitres d’ouvrage la co- maitrise d’ouvrage est coordonnée par Chartres métropole.
Depuis 1er juillet 2015, Chartres métropole a créé un service intercommunal pour l’instruction des dossiers d’urbanisme. Ce dispositif de mutualisation s’appuie sur des mises à dispositions partielles établies sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 III du CGCT. Il concernait 58 communes fin 2020 (contre 41 fin 2017). Ce dispositif connait un niveau d’activité croissant qui montre l’intérêt des communes pour cet accompagnement : 4 910 dossiers ont été traités en 2019 (contre 3 950 en 2017 et 4 068 en 2018).
À compter de 2018, une plate-forme d'achats communautaire a été mise à disposition des communes membres de Chartres métropole. Celle-ci permet de regrouper sur un même site en ligne les procédures d’achat lancées par les communes membres de Chartres Métropole et par d’autres entités partenaires (SPL, SEM, etc.). Les candidats peuvent y créer un compte pour répondre aux consultations, transmettre les pièces sollicitées par l’acheteur et recevoir, à l’issue de la sélection, la notification du marché. Chartres métropole gère les relations avec le prestataire et assure l’exécution du marché correspondant. Au 30 septembre 2020, 61 communes utilisaient cette plate-forme d’achats communautaire.
Depuis le 1er juin 2019, un accompagnement juridique est proposé par le service juridique de Chartres métropole aux communes membres. Au 30 septembre 2020, 59 communes avaient adhéré par voie conventionnelle à ce service. À compter de 2020, ce dispositif a été étendu à l’expertise en matière de marchés publics. Le service des marchés publics de Chartres Métropole a accompagné une vingtaine de communes pour la mise en œuvre d’un marché à procédure adaptée de travaux, l’analyse d’un contrat de promotion immobilière et d’une vente en l’état futur d’achèvement ou la relecture de projets de documents contractuels. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
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Ces différents dispositifs ont connu un certain succès. Mais la mobilisation de ces dispositifs semble désormais marquer le pas. La relance du processus en matière de prestations mutualisées ne pourra prendre corps qu’en communiquant sur l’offre disponible, en en clarifiant les contours et en contractualisant des engagements « qualité ».
Plutôt que de signer différentes conventions pour chaque type de coopération, il pourrait être envisagé de regrouper l’ensemble des dispositifs (conventions de gestion, contrats d’accompagnement juridique, participation à la plateforme communautaire des marchés, etc.) dans un même document-cadre. Afin de susciter la confiance et d’encourager une participation croissante des communes, des engagements de qualité de service et d’économies pourraient être définis et suivis dans le temps, avec des clauses de revoyure. Une équipe en charge de la maîtrise des risques ou de l’audit interne pourrait examiner à échéance régulière l’avancement de ses engagements et quantifier les gains réalisés, non seulement au plan financier, mais aussi en termes de mise en cohérence des moyens.
1.3 Le pacte fiscal et financier représente un effort financier conséquent
Les reversements aux communes constituent un élément clé dans l’équilibre des relations entre une communauté d’agglomération et ses communes membres. Ils se répartissent en quatre catégories : les attributions de compensation (AC), les dotations de solidarité communautaire (DSC), les reversements conventionnels et les fonds de concours (FDC).
Les AC garantissent le principe de neutralité fiscale. Elles correspondent à la somme des impositions transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, l’année qui précède la première application du régime de fiscalité professionnelle unique. Leur montant ne peut être indexé ou ajusté en dehors de cas dérogatoires prévus par la loi. Le groupement à fiscalité propre perçoit ainsi la différence, croissante avec le temps, entre la fiscalité professionnelle perçue sur le territoire (en « flux ») et la fraction reversée à la commune (au titre du « stock »). Lorsqu’un équipement ou un service est transféré au budget communautaire, le coût net des charges supportées initialement par la commune est déduit de l’AC. Il est évalué par une « commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges ».
Les DSC constituent un outil de cohésion et d’équité. Elles ont pour objet, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du CGCT, de « réduire les disparités de charges et de recettes » entre communes membres. Sa répartition doit tenir compte majoritairement « de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de » l’EPCI et « d e l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire » du groupement. Ces critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
Les reversements conventionnels concernent la fiscalité générée par les éoliennes. Aux termes de l’article 1609 quinquies C du CGI, l’EPCI peut verser « une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent » aux communes d’implantation de ces équipements. Celle-ci ne doit pas être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) perçues sur ces installations. Depuis 2018, Chartres métropole a fait bénéficier de ce dispositif les communes d’Allonnes, de Boisville-la-Saint-Père, de Dammarie et de Francourville. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Chartres métropole supporte un niveau important de reversements aux communes membres, ce qui a pour effet de minorer le niveau de son intégration fiscale. Bien qu’en diminution depuis 2015, ces reversements continuent d’absorber plus de 60 % du produit des impôts locaux de Chartres métropole en 2020.
Reversements aux communes membres de Chartres métropole
Fiscalité reversée par Chartres métropole 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Attributions de compensation 21 643 806 21 643 806 19 350 314 20 473 378 20 212 902 19 848 941
Dotations de solidarité communautaire 7 950 000 7 950 000 10 300 000 11 279 000 9 879 000 9 879 000
Reversement conventionnel de fiscalité des éoliennes 0 0 0 67 314 117 171 114 503
Total fiscalité reversée entre collectivités (hors FPIC) 29 593 806 29 593 806 29 650 314 31 819 691 30 209 073 29 842 443
Impôts locaux nets 40 892 874 41 672 344 43 105 923 46 349 777 47 665 102 47 936 872
Part consacrée au financement des reversements 72,4 % 71,0 % 68,8 % 68,7 % 63,4 % 62,3 %
Source : Tableau CRC à du traitement des comptes de gestion 2018 à 2019 (M14) et 2020 (M57)
La communauté d’agglomération doit en ce domaine composer avec une double contrainte. D’une part, une diminution des reversements pourrait freiner les transferts de compétences ou les participations aux dispositifs de mutualisation. D’autre part, certaines de ces attributions revêtent le caractère de dépense obligatoire et leurs modalités de calcul sont étroitement encadrées. Le montant des AC ne peut être révisé qu’en cas de transfert de charges. Les autres hypothèses de révision dérogatoire sont soumises à des conditions de majorité difficiles à réunir.
Il reste que l’effort consenti sur les reversements facultatifs, notamment les DSC et les fonds de concours, est conséquent. À l’exception de 2018, année particulière marquée par l’adhésion de vingt communes et par la difficulté de prévoir l’impact de cet effet de périmètre sur les ressources fiscales, la DSC allouée au communes signataires du contrat de ville excède le montant minimal prévu par les textes. Pour les autres communes bénéficiaires, l’effort de solidarité est tout aussi marqué. L’enveloppe qui leur est consacrée représente une part significative des recettes fiscales nouvelles. Elle s’établit en moyenne à 9,5 % du montant du surcroît de recettes fiscales professionnelles enregistré depuis 2017. Son montant a même été préservé en 2020, alors que le rendement des impositions professionnelles était en recul cette même année. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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Effort de solidarité communautaire
Effort de solidarité communautaire 2017 2018 2019 2020
Cotisation foncière des entreprises 15 162 504 16 444 362 16 774 551 16 516 862
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 9 902 055 10 604 786 10 999 271 11 139 949
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 662 759 1 690 569 1 331 669 1 208 962
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 201 442 239 759 253 040 260 136
Montant total des recettes fiscales de référence retenues pour la calcul de la dotation de solidarité communautaire en l'absence de pacte financier et fiscal 25 928 760 28 979 476 29 358 531 29 125 909
Evolution annuelle des recettes fiscales de référence (A) 3 050 716 379 055 -232 622
50 % de l'évolution annuelle des recettes fiscales de référence (B = A / 2) 1 525 358 189 528 -116 311
Dotation de solidarité communautaire versée aux communes signataires d'un contrat de ville (C) 500 000 500 000 600 000 600 000
Dotation de solidarité communautaire versée aux autres communes membres (D) 9 800 000 10 779 000 9 279 009 9 279 000
Montant total des dotations de solidarité communautaire versées (E = C + D) 10 300 000 11 279 000 9 879 009 9 879 000
Ecart entre les DSC contrat de ville versées et le seuil légal (F = C - B) -1 025 358 410 473 716 311
Ecart entre les DSC versées et l'évolution annuelle de la fiscalité professionnelle (G = E - A) 9 753 642 9 689 481 9 995 311
Part des DSC versées par rapport à l'évolution de la fiscalité professionnelle (en %) (H = E / A) 27,0 % 3,8 % -2,4 %
Source : CRC à partir des comptes de gestion, de note de présentation des comptes administratif de 2017, 2018, 2019 et 2020 et des délibérations du conseil communautaire prises en 2017, 2018, 2019 et 2020
Par ailleurs, Chartres métropole consacre chaque année des montants significatifs pour aider les communes membres à acquérir ou réaliser des équipements. Cette faculté lui est ouverte par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Son paragraphe VI prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » L’objectif poursuivi par la communauté d’agglomération est de « soutenir, à travers ces fonds, les projets participant au développement des communes périurbaines et rurales de l’agglomération mais également concourant à la préservation de leur patrimoine ». Les ressources consacrées aux fonds de concours ont progressé de 0,8 M€ en 2013 à 2 M€ en 2019.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Chartres métropole a connu une période marquée par de nombreuses mutations. Ses statuts ont été révisés à sept reprises depuis 2014 et vingt communes supplémentaires ont rejoint le territoire. Ces transformations sont autant un défi qu’une opportunité. Elles donnent l’occasion de développer une offre de service intégrée en adéquation avec le bassin de vie. Il reste toutefois à trouver les bons équilibres de gouvernance au vu des nombreux domaines d’intervention prévus par les statuts, des objectifs ambitieux du SCOT et de la multiplicité des acteurs à coordonner à l’échelle du territoire.
Trois chantiers permettraient d’assurer la cohésion nécessaire. Tout d’abord, Chartres métropole doit veiller à rendre compte de l’avancement de ses projets dans un cadre de gouvernance rénové. Il s’agit d’associer l’ensemble des parties prenantes et de donner son plein effet à une intercommunalité de projet. Ensuite l’offre de mutualisation doit être clarifiée et rendue plus attractive par des engagements « qualité ». Enfin il est nécessaire de veiller à ce que la solidarité communautaire réponde aux objectifs collectifs et ne conduise pas à un éparpillement des moyens en contradiction avec le projet communautaire. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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2 UNE QUALITÉ DES SERVICES À LA POPULATION QUI PEUT
ENCORE ÊTRE CONFORTÉE
La qualité des services rendus à la population figure au rang de priorité dans les principaux documents-cadres de Chartres métropole. Dans le SCOT et notamment dans le document d’orientation et d’objectifs, elle se décline en plusieurs objectifs visant à garantir un cadre de vie attractif pour les habitants et un environnement favorable au développement des entreprises. Les orientations thématiques du contrat de ville prévoient également l’adaptation de l’offre de services publics aux besoins des habitants ou du tissu associatif, notamment au titre de la cohésion sociale. Enfin le schéma de mutualisation place la relation à l’usager et la qualité de l’offre de service au cœur des axes d’amélioration de la gestion.
La qualité des services à la population constitue également une exigence résultant des principes du service public. Elle recouvre à la fois la relation entretenue avec l’usager et le contenu même de la réponse apportée à sa demande. Le respect des principes d’équité de traitement, de continuité du service et d’adaptation de l’offre aux besoins en constituent les règles fondamentales. Le code des relations entre le public et l'administration garantit un certain nombre de droits spécifiques qui visent, notamment, à assurer des délais de gestion raisonnables ou encore la transparence des procédures.
2.1 Le parcours des usagers peut être encore amélioré en garantissant un meilleur suivi des délais et en enrichissant l’offre numérique de services
Plusieurs compétences transférées à Chartres métropole impliquent un accueil fréquent du public. Les transports publics, la collecte des déchets, la gestion de l’adduction d’eau et de l’assainissement et l’éclairage public figurent parmi les principaux services publics à l’origine de demandes d’usagers, voire de réclamations ou de litiges.
Avec la montée en puissance des services délivrés à la population, le besoin s’est fait sentir d’un accueil modernisé du public. Chartres métropole a engagé l’expérimentation d’un guichet unique dès 2014. Celui-ci constituait la préfiguration d’un dispositif auquel a succédé, en novembre 2021, un espace multiservices, installé dans le Pôle administratif. Ce dernier réunit tous les services d’accueil du public de la ville, de la communauté d’agglomération et de ses structures « satellites » en mutualisant les équipes. Cette démarche a permis la professionnalisation des équipes d’accueil et le développement d’outils structurants, tel que le centre d’appel unique, le numéro spécifique d’ordre technique dit « 44.44 » (demandes d’intervention auprès des services techniques de la Ville), la prise de rendez-vous en ligne, le gestionnaire de file d’attente ou l’outil de gestion numérique des courriers. Des enquêtes « qualité » ont été menées et mises à profit pour poser les bases d’une organisation plus coordonnée.
Dans l’offre actuelle en mode préfiguration comme dans le projet de Pôle administratif, une attention toute particulière a été apportée à l’accueil physique et à la gestion des flux. En outre le déploiement de la gestion numérique des courriers a permis une organisation plus efficiente de leur traitement. L’enquête AFNOR de 2017 révèle des résultats au-dessus de la moyenne sur la gestion du courrier ou proche de la moyenne pour l’accueil physique ou pour la compétence des équipes (clarté et adéquation de la réponse, courtoisie, personnalisation, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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etc.). En revanche, les résultats relatifs à l’accueil numérique et notamment à la gestion des courriers électroniques, est très nettement en dessous des références du secteur.
Évaluation de la qualité de la relation à l’usager par l’AFNOR
Résultats de l'enquête
AFNOR
Score de Chartres
métropole
Score national
toutes catégories
Score national de la
catégorie EPCI
Classement national
toutes catégories
Classement national
catégorie EPCI
Téléphone 62 % 85,0 % 79 % 194e sur 203 12e sur 14
Accueil physique 60 % 67,3 % 63 % 154e sur 203 6e sur 14
Courrier 69 % 67,1 % 63 % 101e sur 203 4e sur 14
Mail 40 % 56,0 % 57 % 169e sur 203 12e sur 14
Site internet 63 % 67,7 % 42 % 152e sur 203 5e sur 14
Note RH 81 % 85,0 % 84 % 161e sur 203 11e sur 14
Global 58 % 68,9 % 65 % 177e sur 203 11e sur 14
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir de l’enquête AFNOR de 2017
L’examen d’une sélection de demandes, par courrier, par appel téléphonique, par accueil physique ou par courriel, corrobore ce constat. Les dysfonctionnements, pour les courriels notamment, concernent principalement le back office. Le service d’accueil unifié oriente les demandes de façon adéquate et fait les relances. En revanche certains services spécialisés tardent à répondre ou délivrent des réponses peu adéquates. Leur implication dans le dispositif paraît devoir être renforcée dans le cadre de contrat de service, où des objectifs et des indicateurs de qualité pourraient être définis et suivis.
Par ailleurs, il semble essentiel de ne pas organiser exclusivement l’offre proposée aux usagers autour d’une logique de guichet. Si un accueil physique de proximité et personnalisé demeurera toujours nécessaire, celui-ci ne peut constituer à lui seul le pivot de la stratégie en matière de services à la population. La communauté d’agglomération indique qu’elle travaille à la constitution d’une plateforme numérique multiservice à destination des différents types d’usagers : les habitants de l’agglomération, les communes membres, les associations et les entreprises. Celle-ci rendrait les chaînes de traitement plus fluides, en intégrant directement dans l’outil le suivi des délais et en automatisant les transferts vers les interlocuteurs. Ce serait l’occasion de développer une offre d’e-administration, complémentaire de celle offerte sur site.
2.2 La sortie de crise offre l’occasion de repenser l’accompagnement des entreprises, en lien avec des projets d’administration numérique
Les compétences de Chartres métropole en matière de développement économique font de ses services un interlocuteur de proximité avec les entreprises. Son territoire compte 57 869 emplois et 4 181 entreprises, dont huit entreprises de 300 salariés et plus. Il regroupe une trentaine de zones d’activités d’intérêt communautaire, d’une surface de 1 600 ha, accueillant plus de 700 établissements.
De nombreux champs d’intervention de la communauté d’agglomération concernent les acteurs économiques et requièrent des conditions d’accueil de qualité pour les entreprises : gestion d’infrastructures et de réseaux d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de chaleur et de RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
communications électroniques, politiques de la mobilité, etc. Avec la montée en puissance de projets de développement économique (cité de l’innovation, soutien à la filière cosmétique, etc.), la communauté d’agglomération s’est efforcée de structurer sa relation aux entreprises. Elle a élaboré à cet effet un schéma d’accueil et d’accompagnement des entreprises. Approuvée par le conseil communautaire le 26 avril 2018, cette stratégie repose sur quatre axes stratégiques : « structurer le panel d’offres foncières et immobilières pour s’adapter au parcours résidentiel des entreprises sur l’ensemble du territoire ; renforcer les liens avec et entre les entreprises et les partenaires économiques ; animer et promouvoir le tissu économique local, renforcer le marketing économique du territoire ; accompagner, conforter le développement des filières stratégiques et de l’innovation. »
La mise en œuvre de ce schéma mobilise plusieurs acteurs chargés de la mise en œuvre de la feuille de route opérationnelle. Au sein des services de Chartres métropole, la Direction du développement économique joue un rôle moteur. Elle coordonne l’action de l’ensemble des services et joue le rôle de facilitateur dans les démarches des acteurs économiques : montage de dossiers administratifs lors des dépôts de demandes de permis de construire, recherche de locaux, etc.
Exemples d’actions du schéma d’accueil des entreprises (SAE)
Source : CRC Centre Val de Loire à partir de la feuille de route opérationnelle du schéma d’accueil des entreprises
Jusqu’en 2020, l’accueil aux entreprises était réparti entre plusieurs sites. L’offre de guichet unique aux entreprises et aux commerces ne s’est matérialisée que depuis le 1er trimestre 2021, avec l’ouverture en centre-ville d’un service physique d’accueil dédié aux entreprises, « Cadr’Ent », dans le bâtiment dénommé « le grenier à sel ». À ce stade, le projet vise prioritairement à regrouper les différents acteurs du schéma d’accueil des entreprises en un même lieu. Une déclinaison de « Cadr’Ent » sous la forme d’application web est à l’étude. Mais il s’agirait surtout d’un outil de communication entre la collectivité et les entreprises. Cette application relaierait notamment des informations sur les zones d’activités et sur les actions économiques de la collectivité. La période de sortie de crise donne l’opportunité de conforter et de prolonger ces initiatives afin d’accompagner la digitalisation de l’économie.
Recommandation n° 1 : Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents types d’usagers. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
27
2.3 Les actions en faveur du tissu associatif doivent être davantage sécurisées
La vie associative constitue un des principaux piliers du projet de territoire de Chartres métropole. L’Agenda 21 en faisait un des moyens privilégiés au titre de l’objectif de cohésion sociale et de promotion du cadre de vie (actions 14 à 18). Le contrat de ville 2015-2020 promeut de nombreuses actions menées par des associations de terrain. Le PLH prévoit la création d’une maison des associations sur le site de l’institut médico-éducatif d’ici 2022 et la convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au PNRU, adoptée le 20 juin 2019, associe les associations de quartier à la constitution de conseils citoyens et de « maisons des projets ». Enfin le SCOT fait du soutien au tissu associatif l’un des vecteurs principaux d’amélioration du cadre de vie et d’attractivité du territoire, notamment par leur contribution à l’enrichissement de l’offre sportive, culturelle ou patrimoniale.
Entre 2017 et 2019, plus de dix millions d’euros ont été consacrés par Chartres métropole aux subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations. Sept organismes bénéficient de versements annuels supérieurs à 100 000 €. Certains sont étroitement associés à la stratégie de territoire. L’association Cosmetic Valley participe à la démarche de marketing territorial et « porte avec le territoire de Chartres métropole la création d’un centre de promotion (maison internationale de la cosmétique) ». Plusieurs clubs sportifs participent au rayonnement de l’image de marque du territoire.
L’accompagnement des projets associatifs requiert l’articulation de deux dimensions. D’une part, à l’instar des services aux particuliers et aux entreprises, la fluidité de l’accueil, la simplification des démarches et la qualité du conseil constituent des atouts majeurs. Elles contribuent à l’enrichissement des projets associatifs et à leur poursuite dans la durée. La politique associative ne saurait ainsi se résumer au processus administratif d’instruction des demandes de subvention. D’autre part, le positionnement de la personne publique vis-à-vis des associations doit être équilibré. S’il lui revient de s’assurer que le projet associatif concourt au projet de territoire, elle doit le faire sans s’ingérer dans le fonctionnement de l’entité et sans transformer la structure en simple prolongement des services intercommunaux.
La sécurisation des relations juridiques et financières représente à cet égard un enjeu déterminant. Le suivi des rapports d’activité et des documents comptables des associations permet d’anticiper des situations à risque, en cas d’exposition de la communauté d’agglomération au plan financier (risque de mise en jeu d’une garantie d’emprunt, dépendance aux financements publics, etc.). En application de l’article premier du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, lorsque la subvention excède 23 000 €, une convention doit être conclue avec l'association bénéficiaire. Elle doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention. Une association doit produire ses comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces obligations de transparence constituent le moyen de retracer l’utilisation des subventions et d’apprécier la consistance de la vie associative, tout en laissant à l’organisme l’intiative des projets et le choix des moyens.
Mais le suivi du secteur associatif ne se résume pas aux seules relations financières. Il recouvre également la prévention de risques de gouvernance (défaut de respect des statuts, risques de conflits d’intérêt, etc.). Une participation prépondérante aux organes décisionnels, voire une tutelle directe privant l’entité de toute autonomie de gestion, ferait encourir un risque de requalification des fonds associatifs en deniers publics. Si des subventions peuvent être RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
destinées « à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement », elles ne doivent pas avoir de contrepartie directe, ainsi que le prévoit l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 : les actions, projets ou activités financés par la personne publique « sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. » A défaut, elles peuvent s’analyser comme le paiement du prix d’une prestation de services soumise à la réglementation relative aux marchés publics.
L’examen d’un échantillon de dossiers de subvention révèle une attention insuffisante apportée par Chartres métropole à la sécurisation de ses relations avec les associations. Si l’accompagnement associatif s’est structuré dans le domaine des sports et des loisirs, il demeure lacunaire pour les organismes relevant d’autres politiques de l’EPCI.
Seule la direction de la jeunesse, des sports et des grands équipements s’est dotée d’un interlocuteur unique chargé de la vie associative. Celui-ci accompagne les associations dans leurs projets et réalise l’instruction des demandes de subventions à partir de formulaires standardisés. Les organismes dont le champ d’intervention relève du domaine du développement économique ou de la cohésion sociale sont accompagnés par d’autres services de Chartres métropole. Il n’existe donc pas de point d’entrée unique pour les associations, quel que soit leur objet statutaire, qui garantirait à la fois un accompagnement homogène et des démarches simplifiées.
L’essentiel de l’effort réalisé par la communauté d’agglomération porte sur le processus de formalisation des demandes de subventions. Les informations demandées à cette occasion sont riches. Elles permettent l’appréciation des actions d’intérêt général pour lesquels un financement est sollicité. Des conventions sont systématiquement conclues lorsque les subventions excèdent 23 000 € et les budgets prévisionnels ainsi que les bilans annuels sont traçables, quoique de manière inégale selon les entités. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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Examen du suivi effectué sur sept associations de l’agglomération chartraine
Echantillon de dossiers de gestion et de
suivi des subventions aux associations
Date de
création
Subventions
2017
Subventions
2018
Subventions
2019 Aides en nature ou sous forme de garanties
Chartres et Formation
Supérieure, demain (CFSD) 18/11/15 1 000 000 2 000 000 0
Garantie d'emprunt à hauteur de 50 % du
montant souscrit (2 M € en capital et 2,1%
d'intérêts) accordée par délibération du
28/09/2017 et prolongée par une délibération du
07/10/2020
C’ Chartres Médiévale 26/11/11 111 816 215 000 200 000
Prêts de locaux à titre gratuit (hall et bureaux
d'une surface de 1060m² et ateliers de 2630 m²)
par convention du 18/05/2019
Cosmetic Valley (CV) 04/04/14 123 034 133 396 125 000
Contribution "en ingénierie de projet"
(communication, logistique) et "dans le cadre des
actions B to B portées par Chartres métropole,
dont notamment les événements organisés par
l'association C'Chartres Business"
Initiatives Eure-et-Loir (IEL) 23/11/99 60 000 60 000 60 000
Communication et mise à disposition à titre
gratuit "si besoin, un bureau afin d'accueillir les
porteurs de projets ainsi qu'une salle de réunion "
Club Mainvilliers Chartres
Handball (MCHB) 16/08/04 950 000 950 000 300 000
Mise à disposition d'équipements, de supports
publicitaires, soutien logistique pour les
manifestations (prêt de matériel, etc.)
Chartres métropole natation
(CMN) 28/08/06 140 100 143 000 143 000
Prise en charge des lignes d'eau (280 créneaux)
facturées par le gestionnaire du complexe
aquatique L'Odyssée : estimé à 14 710 € entre
2016 et 2018
French cubs baseball, devenu
C' Chartres baseball et softball
(CCBS)
04/05/99 33 000 36 330 30 000
Mise à disposition d'équipements, supports
publicitaires et soutien logistique pour
manifestations (prêt de matériel, etc.)
Total = 2 417 950 3 537 726 858 000
Source : Tableau CRC à partir des documents transmis par Chartres métropole
Pour les principaux dossiers à enjeux, les services de la communauté d’agglomération ne font guère usage de leurs prérogatives de contrôle, une fois les financements versés. Quatre associations perçoivent des concours financiers supérieurs à 153 000 €.
a) Pour les clubs sportifs, les rapports d’activité, les comptes et leur certification par un commissaire aux comptes sont dûment produits et traçables dans le dossier de suivi. Mais leur exploitation n’est pas matérialisée par une grille d’analyse des risques ou par des indicateurs relatifs à la réalisation des conventions d’objectifs et de moyens. La communauté d’agglomération a conscience de l’utilité d’un tel outil de pilotage et entend le mettre en place à l’avenir.
b) Le suivi de CFSD s’avère tout particulièrement lacunaire, alors que le commissaire aux comptes a émis des doutes sur la continuité de son exploitation. Cette association, chargée de dispenser des formations dans le domaine de la cosmétique et de la parfumerie, bénéficie d’une aide financière à l’investissement de 3 M€. Par délibération du 28 septembre 2017, le conseil communautaire de Chartres métropole a décidé d’accorder sa garantie, à hauteur de 50 %, pour un prêt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. Celui-ci a été accordé pour un montant de 2 M€ en capital pour RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
une durée de douze ans au taux annuel de 2,10 %4. Il visait à financer les travaux de rénovation du site de l’ancien lycée Marceau où cette association a ouvert, depuis octobre 2018, une école de formation aux métiers de la cosmétique. A la suite de la crise sanitaire, les difficultés financières se sont amplifiées et ont augmenté le niveau de risque (potentielle mise en jeu de la garantie intercommunale, aides financières ou immobilières d’urgence, etc.). Chartres métropole indique que des échanges sont en cours avec le président de l’association pour rééquilibrer sa situation financière.
c) L’examen du dossier relatif à l’association « C’ Chartres Médiévale » fait également apparaître des carences notables. L’organisme, qui organise les animations des fêtes médiévales de Chartres et a initié un projet de « formation aux métiers du patrimoine vivant », est fortement dépendant des subventions intercommunales. En 2020, celles-ci représentent plus de 90 % de ses produits annuels, alors que sa situation demeure déficitaire et que le commissaire a exprimé ses doutes à plusieurs reprises sur la continuité de l’exploitation. En outre l’association exerce ses activités dans des locaux de 4 630 m² mis à sa disposition à titre gratuit par Chartres métropole en vertu d’un prêt à usage. En dépit de la forte dépendance de l’association aux subventions intercommunales et de graves désordres comptables signalés par le commissaire aux comptes le 17 septembre 2019, la communauté d’agglomération a tardé à solliciter les pièces prévues dans la convention d’objectifs et de moyens. Il a fallu attendre le troisième trimestre 2021 pour qu’elle se fasse communiquer les rapports du commissaire aux comptes sur les exercices 2019 et 2020. Les comptes de 2019 et de 2020 n’ont été publiés que le 21 janvier 2022. Une plus grande vigilance de la communauté d’agglomération aurait permis d’identifier en temps utile l’amplification des difficultés financières de C’Chartres Médiévale. La chambre préconise un suivi plus rigoureux des mesures prises pour assurer la continuité d’exploitation.
La chambre invite la communauté d’agglomération à procéder à une revue des risques des acteurs associatifs qui perçoivent les subventions les plus importantes. Cette démarche lui permettrait de se doter d’un outil de suivi consolidé et de déterminer des mesures d’accompagnement et de prévention garantissant la continuité des projets associatifs.
4 Sur le plan formel, les règles de procédure et de partage du risque n’ont pas été méconnues. L’engagement porte
sur un prêt de long terme et non sur une ligne de crédit ou des loyers. Il est précis quant à sa portée et aux caractéristiques du contrat souscrit. La délibération du conseil communautaire précise l’objet de la garantie, le montant des frais de dossier et des échéances mensuelles, la quotité admise et les conditions de sa mise en œuvre (CE, 7 avril 2004, Département de la Gironde, n°255331). La quotité garantie n’excède pas le plafond de 50 % défini pour un même emprunt par l’article D. 1511-34 du CGCT. Le montant des annuités garanties au profit de CFSD est inférieur au dixième des recettes réelles de fonctionnement. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Avec le transfert de nouvelles compétences et la montée en puissance des services à la population au niveau communautaire, Chartres métropole est devenue un interlocuteur habituel des particuliers, des entreprises et des associations.
Un effort tout particulier a été mené pour moderniser l’offre d’accueil et pour poser les bases d’une organisation plus coordonnée. Cette stratégie d’ensemble mérite toutefois d’être prolongée et consolidée. Le projet de pôle administratif et le schéma d’accueil des entreprises révèlent une approche centrée sur une logique de « guichet unique ». Ces orientations ont pris le pas sur une réflexion d’ensemble intégrant une démarche « client » globale et une offre d’e- administration, complémentaire de celle offerte sur site. La sortie de la crise sanitaire donne l’occasion de repenser le parcours de services proposé aux particuliers et aux entreprises, en l’adossant sur une offre digitale renforcée.
En ce qui concerne les associations, l’instruction des demandes de subventions a été améliorée. Toutefois le contrôle de leur situation financière et des projets associatifs doit être davantage sécurisé, notamment par un tableau de bord permettant de détecter en temps utile les situations à risque. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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3 UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PEU SOUTENABLE
EN L’ABSENCE D’ÉCONOMIES STRUCTURELLES
3.1 L’information financière ne soulève pas de problèmes de fiabilité majeurs, mais reste perfectible quant au suivi de l’actif immobilisé
Les états financiers des entités publiques locales présentent la particularité d’être tenus par deux acteurs distincts, l’ordonnateur et le comptable public. Ceux-ci produisent chacun deux documents sur le patrimoine et la situation financière de la collectivité, le compte administratif et le compte de gestion. Cette séparation fonctionnelle constitue une garantie de sécurité dans le suivi de l’emploi des fonds publics. Mais elle implique une action coordonnée des teneurs de comptes.
Si l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 confère l’exclusivité de la tenue des comptes au comptable public, l’action de l’ordonnateur et de ses services n’est pas moins essentielle. L’inventaire est mis à jour à son initiative. Les opérations de fin d’exercice doivent donner lieu à des inscriptions budgétaires et à l’émission de mandats ou de titres qui relèvent de ses prérogatives exclusives. La production d’états annexes, tels que la présentation des emplois budgétaires, de la dette ou des engagements hors bilan, incombe à l’établissement public, seul détenteur des informations correspondantes. Enfin, dans la mesure où les états financiers constituent un outil de gestion et où leur fiabilité conditionne la pertinence des analyses financières et des études prospectives, l’ordonnateur doit pouvoir s’appuyer sur des données fiables, donnant une image fidèle et sincère de la situation financière. Il s’agit d’un élément clé pour le pilotage de la performance et la soutenabilité des investissements.
La question de la bonne coordination entre les producteurs de comptes et de leur contribution à la fiabilité des états financiers revêt un enjeu tout particulier dans le cas de Chartres métropole. D’une part, son programme d’investissement, sa participation au capital de nombreux organismes « satellites » (SEM, SPL, etc.), les opérations en relation avec ceux-ci (avances, acquisitions foncières, etc.) ainsi que les multiples transferts de compétences opérés à son profit ont entraîné des évolutions très significatives de sa situation patrimoniale sur les six dernières années. La valeur nette de l’actif consolidé de Chartres métropole s’établissait à 519,2 M€ en 2014 et à 948,7 M€ au 31 décembre 2020.
D’autre part, Chartres métropole figure parmi les EPCI qui se sont portés volontaires pour expérimenter le compte financier unique (CFU) en application de l’article 242 de la loi de finances pour 2019. Par arrêté ministériel du 13 décembre 2019, l’agglomération chartraine a été autorisée à mener cette expérimentation pour une durée de trois ans à compter de 2021. À compter de cet exercice comptable, un document unique établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable se substituera au compte administratif et au compte de gestion. Celui-ci sera entièrement dématérialisé et s’accompagnera d’une vérification automatisée de la concordance entre des données de l’ordonnateur et du comptable.
Au préalable, la communauté d’agglomération a été invitée à mettre en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M57 à partir de l’exercice 2020, principe qu’elle a approuvé lors d’une délibération du 25 novembre 2019. Tirant les conséquences de ce changement de cadre budgétaire et comptable, elle a pris les dispositions requises, par une délibération du 19 décembre 2019, pour clarifier ses standards de gestion et homogénéiser les méthodes comptables, notamment en matière d’amortissements et de provisions, d’unités de COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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vote des crédits et de nomenclature fonctionnelle. Enfin elle a engagé des travaux préparatoires avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
L’expérimentation du CFU offre l’opportunité de fiabiliser le processus d’établissement des états financiers. Elle donne l’occasion, en particulier, de mettre fin à trois séries d’anomalies récurrentes dont l’impact financier est significatif.
Le premier ensemble de non-conformités à corriger concerne l’actif immobilisé. Des discordances importantes apparaissent entre les états de l’actif et le bilan du budget principal et des budgets annexes eau, assainissement, déchets, complexe aquatique, transports urbains et restauration collective. Elles proviennent, pour nombre d’entre elles, du défaut de ventilation de dotations aux amortissements ou d’opérations anciennes dont les justifications ne sont pas conservées. Les contrôles sur place ont permis de constater l’effort engagé pour remédier à ces discordances. Toutefois la lourdeur des travaux préparatoires du CFU, impliquant la reconstitution formelle de fiches inventaire « réservoir » avec effet rétroactif, mobilise la direction des finances au détriment de l’effort de fiabilisation des états comptables. Si des corrections ont été opérées, celles-ci ne résorbent qu’une partie des anomalies. Elles ne sont pas justifiées par des tableaux de concordance et par des annexes permettant d’apprécier leurs effets sur l’actif, le passif et les fonds propres.
L’apurement des comptes d’imputation provisoire constitue le deuxième chantier prioritaire à conduire. Durant la période contrôlée, des montants très conséquents ont été constatés sur des comptes d’attente. En l’absence de régularisation, les sommes correspondantes n’apparaissent pas parmi les recettes et les dépenses de l’exercice. Cette situation tend à altérer le calcul du résultat. Des régularisations sont intervenues en 2020 et en 2021 pour apurer une partie des sommes en attente de traitement. Mais cet effort doit être poursuivi. Un dispositif de maîtrise des risques approprié gagnerait à être mis en œuvre afin d’éviter la réitération de ces désordres comptables. La communauté d’agglomération indique que « pour des investissements majeurs dont l’achèvement était constaté, des certificats administratifs ont été adressés au comptable public ». Les immobilisations correspondant aux travaux de construction de la station d’épuration de La Mare Corbonne ont ainsi été intégrées à la mise en service de l’équipement. L’un des certificats administratifs communiqués ordonne le transfert par opération d’ordre budgétaire de 7,3 M€ du compte 2315 au compte 21532 sur le budget annexe « Assainissement ». L’autre document porte sur l’intégration au compte 21311 d’un ensemble de dépenses comptabilisées au compte d’immobilisation en cours 2313 à hauteur de 45,2 M€. Chartres métropole admet que ce « travail doit effectivement être poursuivi ».
Le troisième et dernier ensemble d’anomalies à traiter porte sur la justification des comptes d’immobilisations financières. Chartres Métropole participe au capital de onze entreprises publiques locales. La part des capitaux sociaux détenue par Chartres Métropole représente 30,26 M€ au 1er janvier 2020, soit environ 9 % des immobilisations propres nettes. Dans ce contexte, la fiabilité des écritures relatives aux immobilisations financières revêt donc une importance particulière. Parmi les opérations comptabilisées au compte 261, un certain nombre d’entre elles sont étrangères à des prises de participation en capital dans des SEM ou des SPL. En 2016, des participations y ont été comptabilisées à tort à hauteur de 4,6 M€. Des subventions d’équipements ont été enregistrées à tort sur le compte 266 du budget principal (2 M€) et du budget annexe transports (76,9 M€). Plusieurs subventions d’équipement ont été imputées au compte 274, dédié aux seuls prêts. Ces anomalies conduisent à dénaturer la portée des engagements détenus auprès des entreprises publiques locales. Chartres métropole observe que ses services s’efforcent « d’améliorer la lecture de ces comptes ». Elle indique ainsi avoir RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
régularisé des avances d’un montant de 4,9 M€ versées à la SPL Chartres Aménagement dans le cadre d’une convention de portage foncier. Les sommes correspondantes étaient encore comptabilisées à un compte de prêt fin 2020, alors que l’ensemble foncier objet de la convention était entré dans le patrimoine intercommunal en 2018 et 2019. Par une délibération du 28 juin 2021, le conseil communautaire a décidé de « les imputer sur le compte 2111 terrains ».
Sous réserve de ces limitations et de celles rappelées dans le deuxième cahier sur les engagements hors bilan auprès des SEM et des SPL, l’examen de la comptabilité générale et des états financiers annexes ne révèle pas de défaut de fiabilité grave. Le processus de confection des comptes offre un niveau d’assurance raisonnable en termes de fiabilité et de connaissance des équilibres financiers globaux de la communauté d’agglomération. Les soldes de gestion et les ratios financiers établis à partir des données comptables ont une portée explicative qui permet d’appréhender correctement ses principales tendances.
3.2 La progression tendancielle des dépenses et les faibles marges de manœuvre fiscales pèsent sur les perspectives d’autofinancement
La stratégie financière de Chartres métropole se caractérise par la volonté de mener à bien un programme d’investissement ambitieux, dans un contexte marqué par de nombreux transferts de compétences, la montée en puissance des services communs et la création d’organismes « satellites » auxquels sont consentis des apports en capital et des concours financiers. Ces évolutions ont contribué à soutenir la croissance des masses financières.
Si, en volume, l’augmentation des produits a permis de couvrir les charges nouvelles en fonctionnement, cet équilibre masque des effets de structure dont les conséquences pourraient se révéler contraignantes à terme. Cet état de fait entoure d’incertitudes les perspectives d’amélioration de l’autofinancement.
3.2.1 La progression de l’autofinancement est de plus en plus contrainte
La capacité d’autofinancement (CAF) brute mesure l’excédent de produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement. Elle permet d’identifier l’épargne que la personne publique peut mobiliser sur ses propres ressources afin de financer ses dépenses d’équipement, les subventions d’investissement et le remboursement des dettes. La CAF nette est obtenue après déduction du remboursement de la dette en capital. Elle caractérise le flux d’épargne de gestion restant pour financer les dépenses d’équipement. Si la faiblesse de l’autofinancement s’installe dans le temps, elle expose l’entité à une détérioration croissante de sa capacité de remboursement des emprunts.
Chartres métropole a connu une augmentation modérée de son autofinancement brut, marquée par des variations atypiques sur certains exercices. La CAF brute a suivi une trajectoire ascendante jusqu’en 2017, avant de connaître une nette diminution en 2018, suivie d’un redressement partiel en 2019 et en 2020. La césure observée en 2018 résulte pour partie de facteurs conjoncturels. Elle coïncide notamment avec l’extension du périmètre intercommunal, l’adhésion de vingt communes et les transferts de compétences concentrés sur cette même année. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
35
Évolution de l’autofinancement brut (BP et BA de Chartres métropole)
Capacité d'autofinancement brute 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Budget principal 5 938 519 € 6 492 910 € 7 316 568 € 18 241 976 € 1 004 367 € 8 621 133 € 8 804 723 €
Budget annexe eau 2 728 681 € 1 849 830 € 2 429 604 € 2 954 077 € 3 118 578 € 3 123 192 € 3 395 191 €
Budget annexe assainissement 2 410 211 € 2 111 038 € 2 586 059 € 2 854 511 € 3 964 483 € 4 113 933 € 3 159 388 €
Budget annexe transports urbains 2 050 512 € 2 505 746 € 4 236 335 € 2 865 739 € 3 431 695 € 2 571 471 € 3 052 695 €
Budget annexe déchets 1 355 268 € 1 205 395 € 1 061 656 € 974 933 € 626 127 € 1 349 544 € 1 563 180 €
Budget annexe aérodrome 37 175 € 44 755 € 57 637 € 517 000 € 507 369 € 538 587 € 512 821 €
Budget annexe complexe aquatique 1 907 443 € 1 715 631 € 2 091 675 € 1 341 632 € 1 817 498 € 2 020 028 € 2 067 324 €
Budget annexe aménagement -987 € 159 € 138 € 27 978 € -454 € -3 663 € 33 569 €
Budget annexe complexe sportif 60 936 € 60 657 € 74 311 € 80 892 € 134 735 € 177 864 € 51 076 €
Budget annexe restauration scolaire 271 026 € 310 271 € 129 349 € 321 444 € 26 412 € 43 506 € -35 494 €
Budget annexe archéologie 0 € 0 € 0 € 0 € 67 681 € 192 441 € 254 774 €
CAF brute consolidée = 16 758 784 € 16 296 393 € 19 983 332 € 30 180 181 € 14 698 491 € 22 748 036 € 22 859 247 €
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion
Toutefois elle s’accompagne d’effets de structure plus profonds, qui contribuent à une augmentation plus modérée de la CAF brute en fin de période. Ce phénomène est tout particulièrement net en ce qui concerne le budget principal. Entre 2014 et 2017, ce budget génère un autofinancement brut complémentaire de + 45 % par an en moyenne. De 2017 à 2020, cette tendance s’infléchit, signalant des marges de progression de la CAF brute sous contrainte.
Formation de l’autofinancement brut et net (BP de Chartres métropole)
Budget principal 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ressources fiscales propres 39 094 556 40 892 874 41 672 344 44 804 303 50 163 821 51 557 436 51 439 540
+ Fiscalité reversée -29 852 549 -29 849 620 -28 239 024 -30 425 839 -32 042 181 -31 458 818 -31 241 809
= Fiscalité totale (nette) 9 242 007 11 043 254 13 433 319 14 378 463 18 121 639 20 098 619 20 197 730
+ Ressources d'exploitation 4 335 478 11 537 635 18 990 447 20 099 990 19 794 696 22 123 281 22 712 156
+ Ressources institutionnelles (dotations
et participations) 18 709 085 17 504 056 16 221 710 16 066 918 16 684 729 16 926 404 16 823 846 + Production immobilisée, travaux en
régie 0 47 104 47 200 214 185 213 597 283 007 283 696
= Produits de gestion (A) 32 286 570 40 132 049 48 692 676 50 759 557 54 814 661 59 431 310 60 017 428 Charges à caractère général 4 551 882 5 317 427 7 476 974 8 570 203 10 786 218 11 543 647 10 634 409
+ Charges de personnel 5 101 380 12 010 838 18 687 415 19 269 269 20 194 111 20 922 656 21 753 442
+ Subventions de fonctionnement 2 074 563 2 350 010 2 537 759 3 277 718 3 473 664 3 086 991 2 864 909
+ Autres charges de gestion 12 759 517 12 073 131 12 734 494 12 841 208 13 998 051 15 018 629 15 529 446 = Charges de gestion (B) 24 487 342 31 751 405 41 436 642 43 958 399 48 452 044 50 571 923 50 782 747
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 7 799 228 8 380 644 7 256 035 6 801 158 6 362 616 8 859 387 9 234 681
en % des produits de gestion 24,2 % 20,9 % 14,9 % 13,4 % 11,6 % 14,9 % 15,4 %
+/- Résultat financier -1 895 720 -1 933 445 -1 559 942 -1 523 524 806 169 -354 364 -430 023
+/- Autres produits et charges excep. réels 35 011 45 711 1 620 475 12 964 342 -6 164 418 116 109 65
= CAF brute 5 938 519 6 492 910 7 316 568 18 241 976 1 004 367 8 621 133 8 804 723 - Annuité en capital de la dette 1 849 521 33 965 524 2 306 673 3 354 573 3 463 795 3 636 429 3 724 229 = CAF nette ou disponible (C) 4 088 997 -27 472 614 5 009 895 14 887 403 -2 459 428 4 984 704 5 080 494
CAF brute du BP (en € par habitant) 52 58 144 7 61
CAF brute moyenne des communautés
d'agglomération (en € par hab. sur BP
uniquement)
71 69 73 72 77
CAF nette du BP (en € par habitant) -218 40 118 -17 35
CAF nette moyenne des communautés
d'agglomération (en € par hab. sur BP
uniquement)
35 38 44 41 46
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion et les fiches financières du poste comptable – À compter de 2020, les services de la DGFIP n’éditent plus de fiches avec des ratios comparatifs pour les EPCI. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
3.2.2 Les facteurs de risque sur les charges se sont accrus avec la montée en puissance des transferts de compétence
Depuis 2017, des facteurs de risques croissants pèsent sur les charges et entravent le redressement de l’épargne brute. Tous budgets confondus, les charges réelles de fonctionnement ont progressé de + 2,4 % par an en moyenne, alors que les produits consolidés concourant à la formation de l’autofinancement ont légèrement régressé (- 0,2 %). Les postes les plus dynamiques concernent des charges sur lesquelles les possibilités d’économies sont limitées à court ou moyen terme, notamment les charges de personnel et les charges financières qui ont progressé respectivement de 4,99 % et 2,38 % par an en moyenne. Cette progression résulte en partie de l’élargissement du périmètre intercommunal en 2018 et de l’intégration accrue des compétences. Comme le souligne Chartres métropole, il a fallu prendre en charge des dépenses nouvelles comme celles liées aux compétences incendie ou à l’éclairage public par exemple. L’extension de périmètre s’étant effectuée sur la frange rurale du périmètre communautaire, des dépenses de transport ont dû être engagées pour la gestion des sites plus éloignés du cœur urbain de Chartres métropole.
Charges réelles de fonctionnement (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion et les fiches financières consolidées
Si les achats et charges externes ont reculé en 2020 et ont contribué à la stabilisation des charges réelles sur ce même exercice, ce poste demeure le plus important en volume (48,4 % des charges réelles de fonctionnement consolidées en 2020). Il présente un effet d’inertie limitant les économies potentielles, en l’absence de politique volontariste en matière d’achats.
L’essentiel de la progression est porté par le budget principal. Ce dernier pèse à hauteur de 56 % de l’ensemble consolidé en 2020. Il a connu une hausse soutenue des charges réelles de fonctionnement (+ 5,3 % par an, contre - 0,9 % pour les budgets annexes) qui place la collectivité, depuis 2016, à un niveau plus important (entre 149 et 153 € par habitant) que la moyenne (entre 129 et 147 € par habitant selon les années).
Charges réelles de
fonctionnement consolidées 2017 2018 2019 2020
Evo lutio n
m o ye nne
a nnue lle
Charges de p ersonnel 24 442 558 25 917 585 27 598 084 28 284 084 4,99%
Achat et charges externes 46 256 632 46 666 079 49 839 983 47 106 298 0,61%
Charges financières 8 070 206 8 488 847 8 970 656 8 660 743 2,38%
Subventions versées 4 510 324 4 939 574 3 774 383 3 463 626 -8,43%
Autres 7 309 334 13 549 613 7 688 983 9 753 446 10,09%
Charges réelles totales 90 589 054 99 561 698 97 872 089 97 268 197 2,40%
Poids resp ectif du budget
p rincip al et des BA 2017 2018 2019 2020
Evo lutio n
m o ye nne
a nnue lle
Charges réelles budget p rincip al 46 781 595,07 51 687 706,51 53 802 197,45 54 614 736,95 5,30%
Charges réelles budgets annexes 43 807 458,93 47 873 991,49 44 069 891,55 42 653 460,05 -0,89%
Part budget p rincip al 51,6% 51,9% 55,0% 56,1%
Part budgets annexes 48,4% 48,1% 45,0% 43,9% COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
37
Charges réelles de fonctionnement (BP de Chartres métropole)
Source : CRC d’après les fiches financières
Les charges financières (entre 18 et 23 € par habitant) se détachent des ratios moyens observés pour les autres communautés d’agglomération (entre 9 et 14 € par habitant depuis 2016).
S’agissant des charges de personnel, la portée de l’impact sur l’épargne brute doit être nuancée. La relative stabilisation observée en fin de période permet à l’indicateur de se rapprocher du niveau moyen. En outre, le poids des charges de personnel (21,8 M€ en 2020) est contrebalancé, pour plus de la moitié, par les remboursements perçus au titre des services communs (12,4 M€ le même exercice).
Certains budgets annexes, tels ceux du service « archéologie » et du « complexe aquatique », connaissent également des facteurs de risques accrus sur les charges. Par délibération du 28 janvier 2021, le conseil communautaire a adopté une participation d’équilibre aux budgets annexes d’un montant total de 10 078 140 €, dont 1 224 070 € pour le budget annexe « archéologie » et 7 649 000 € pour le budget annexe « complexe aquatique ». Les financements apportés au budget archéologie correspondraient, selon la communauté d’agglomération, à des « interventions » réalisées à sa demande. Ceux alloués au budget annexe viseraient à couvrir le « montant des emprunts de ce budget et des charges financières liées », la délégation de service public portant uniquement sur le fonctionnement de l’équipement. Il n’en demeure pas moins que les charges de ces services pèsent sur les perspectives d’amélioration de l’autofinancement consolidé.
3.2.3 Les marges de manœuvre sur les produits sont étroites
Les leviers d’action de Chartres métropole reposent davantage sur des économies en dépenses que sur les recettes. Depuis 2017, le rendement des produits réels de fonctionnement connaît une légère diminution, tous budgets confondus (- 0,2 % par an). Le tassement assez net observé en 2018 n’a été que partiellement compensé par le rebond des produits fiscaux de 2019. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
L’année 2020 a été marquée par un nouvel infléchissement, plus modéré. La baisse d’activité liée à la crise sanitaire a affecté défavorablement les produits des services et du domaine.
Produits réels de fonctionnement (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion et les fiches financières consolidées
L’examen des principaux postes de produits du budget principal, dans lequel sont retracés 78 % des recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble consolidé, révèle des facteurs de risque persistants.
Les reversements de produits fiscaux sont supérieurs à la moyenne. La dotation d’intercommunalité est proche des valeurs de référence, mais connait une diminution constante. Seuls les produits domaniaux et les redevances pour services rendus ont connu une nette embellie (22 M€ en 2019 contre 11 M€ en 2015), mais stagnent en 2020 (22,7 M€).
Principaux postes de produits réels de fonctionnement
(BP de Chartres métropole) COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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Source : CRC d’après les fiches financières – Les données comparatives de 2020 ne sont pas disponibles.
La fiscalité économique n’offre guère de marges de manœuvre à la communauté d’agglomération pour améliorer son autofinancement. La CVAE, la TASCOM et les IFER sont des impôts de répartition sur lesquels le conseil communautaire ne dispose pas d’un pouvoir de vote des taux. La CFE génère des recettes en augmentation constante et légèrement supérieure à la moyenne depuis 2017. Son taux, inchangé depuis 2016 (25,95 %), excède la moyenne départementale (25,33 %).
La suppression de la taxe d’habitation (TH) contribue également à limiter les leviers financiers disponibles en recette. À partir de 2021, Chartres métropole perçoit en lieu et place de cet impôt une fraction de TVA. Le conseil communautaire ne dispose d’aucun pouvoir de modulation sur cette ressource de substitution.
L’assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est réduite : celle-ci s’élève à 7,4 M€ en 2020 (63,2 M€ pour la CFE) et son produit atteint à peine 111 365 € la même année. Un relèvement du taux de cette imposition ne permettrait pas de générer un complément de recettes significatif. En 2021, le conseil communautaire a décidé de fixer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 7,5 % pour l’année 2021 « afin de répondre aux enjeux actuels et futurs de Chartres métropole ». Le produit attendu s’élève à 10,7 M€.
3.3 La trajectoire financière de Chartres Métropole n’est pas soutenable à terme sans une programmation pluriannuelle rigoureuse
3.3.1 La structure de financement du programme d’investissement est marquée par des déséquilibres susceptibles de s’amplifier rapidement
Chartres métropole consacre l’équivalent de la moitié de ses recettes réelles de fonctionnement à son programme d’investissement. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Évolution des dépenses d’équipement (BP et BA de Chartres métropole)
En € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Var. moy 2017/2020
Budget principal 13 943 726 21 381 188 21 739 250 31 206 820 21 185 466 31 451 560 33 023 533 1,9 %
Budget annexe eau 3 123 779 2 293 193 6 694 823 2 046 437 2 747 909 3 229 663 2 524 594 7,3 %
Budget annexe assainissement 6 292 200 19 920 422 25 443 736 8 412 518 4 278 522 7 803 820 4 338 956 -19,8 %
Budget annexe transports urbains 808 341 212 099 5 505 041 9 539 848 30 590 317 21 700 335 13 803 640 13,1 %
Budget annexe déchets 3 388 900 1 797 858 3 062 618 2 277 293 1 060 604 1 038 300 658 103 -33,9 %
Budget annexe aérodrome 0 50 000 9 681 899 13 460 56 244 67 270 198 261 145,1 %
Budget annexe complexe aquatique 742 531 187 847 281 580 1 242 577 174 294 476 331 1 425 597 4,7 %
Budget annexe aménagement ZA -151 181 239 285 3 656 0 11 344 -12 768 19 578 --
Budget annexe complexe sportif 467 492 275 697 233 411 1 779 199 1 022 754 4 177 401 1 406 149 -7,5 %
Budget annexe restauration scolaire 30 433 51 574 471 893 3 734 306 1 067 689 218 677 486 439 -49,3 %
Budget annexe archéologie 0 0 0 0 12 139 55 021 36 717
Budget annexe parc des expositions 0 0 0 0 0 0 0
Total des dépenses d’investissement = 28 646 221 46 409 164 73 117 907 60 252 458 62 207 282 70 205 610 57 921 567 -1,3 %
Produits réels de fonctionnement
consolidés
120 769
235
114 260
189
120 620
125
120 127
444
Taux d'équipement 49,9 % 54,4 % 58,2 % 48,2 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion
La moitié de ces investissements est retracée dans le budget principal (BP). Pour ce seul budget, le taux d’équipement oscille entre 23 et 37 % des produits réels de fonctionnement, alors que le niveau moyen des dépenses d’équipement des communautés d’agglomération ne dépasse pas 21 % sur la même période. En 2019, Chartres métropole investit 218 € par habitant sur son BP (107 en 2015), tandis que, pour les autres communautés d’agglomération, cet indicateur se situe en moyenne autour de 135 € par habitant (112 en 2015).
Les principaux postes de dépenses d’investissement du budget principal correspondent au versement de fonds de concours aux communes membres, aux travaux d’éclairage public, à des acquisitions foncières, aux subventions d’investissement versées à la commune de Chartres pour la construction du pôle administratif.
Principaux postes de dépenses d’investissement (BP de Chartres métropole)
En € 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
Dépenses d’investissement consolidées 46 409 164 € 73 117 907 € 60 252 458 € 62 207 282 € 70 205 610 € 57 921 567 € 370 113 988 €
Dont Plateau Nord Est 10 000 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 10 000 000 €
Dont participation pour le Pôle administratif 7 500 000 € 7 840 000 € 5 000 000 € 0 € 0 € 0 € 20 340 000 €
Dont participations en capital et aides pour la
SPL Chartres métropole énergies 400 000 € 2 000 000 € 4 618 000 € 0 € 0 € 0 € 7 018 000 € Dont participations en capital et aides pour les
infrastructures de la SEM Synelva 0 € 134 500 € 4 216 900 € 415 700 € 0 € 0 € 4 767 100 €
Dont diverses acquisitions foncières 1 450 000 € 0 € 1 717 000 € 4 953 600 € 9 380 000 € 796 015 € 18 296 615 €
Dont éclairage public 0 € 0 € 2 616 500 € 4 231 600 € 7 060 600 € 2 870 505 € 16 779 205 €
Dont les fonds de concours aux communes
membres de Chartres métropole 1 138 000 € 1 041 100 € 1 065 400 € 1 496 100 € 2 267 000 € 1 129 487 € 8 137 087 €
Dont gestion des eaux pluviales 805 000 € 991 500 € 1 008 000 € 808 200 € 1 755 500 € 2 237 189 € 7 605 389 €
Dont travaux du plan vert et sur l'Eure 0 € 0 € 445 800 € 1 225 300 € 973 500 € 680 376 € 3 324 976 €
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des notes de présentation des comptes administratif 2015 à 2019 et des annexes du compte administratif pour 2020 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
41
Les dépenses relatives au complexe culturel et sportif et à l’aérodrome, les travaux sur les canalisations d’eau, la construction de stations d’épuration, notamment celle de la mare Corbonne, les participations versées au titre de la plateforme multimodale du « pôle gare » constituent les projets d’investissement les plus significatifs parmi ceux retracés dans les BA.
Principaux postes de dépenses d’investissement (BA de Chartres métropole)
En € 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
Dépenses d’investissement consolidées 46 409 164 € 73 117 907 € 60 252 458 € 62 207 282 € 70 205 610 € 57 921 567 € 370 113 988 €
Dont Pôle Gare 0 € 4 375 800 € 8 634 091 € 28 489 574 € 20 901 405 € 14 525 000 € 76 925 870 €
Dont travaux sur le réseau d'eau 2 768 079 € 7 000 804 € 2 024 800 € 2 723 488 € 3 254 084 € 2 524 594 € 20 295 850 €
Dont travaux sur les stations d’épuration 19 876 000 € 25 445 820 € 8 366 651 € 4 275 856 € 6 996 057 € 4 338 956 € 69 299 340 €
Dont équipements pour le réseau de bus 178 000 € 981 300 € 451 800 € 1 522 900 € 798 930 € 720 420 € 4 653 350 €
Dont complexe aquatique et patinoire 211 000 € 491 900 € 1 242 577 € 174 294 € 476 331 € 1 425 597 € 4 021 699 €
Dont complexe culturel et sportif 275 697 € 233 411 € 1 779 199 € 1 022 754 € 4 177 401 € 1 406 149 € 8 894 610 €
Dont aérodrome 200 000 € 9 681 899 € 13 460 € 56 244 € 67 270 € 198 261 € 10 217 134 €
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des notes de présentation des comptes administratif 2015 à 2020
Tous budgets confondus, les dépenses d’investissement, cumulées au remboursement de l’annuité de la dette en capital, génèrent depuis 2017 un besoin de financement conséquent. La part non couverte par les recettes d’investissement hors emprunt et la CAF nette du remboursement de l’annuité de la dette en capital s’élevait à 38,6 M€ en 2017, soit 64,1 % des dépenses d’investissement consolidées. En 2019, elle atteint 47,6 M€, soit 67,8 % des dépenses d’investissement consolidées (cf. annexe n°6).
Cette trajectoire s’infléchit en 2020, la crise sanitaire ayant conduit à suspendre un certain nombre de chantiers en cours. Le besoin de financement rejoint un niveau proche de celui de 2017 (37,4 M€), mais demeure élevé, à hauteur de 64,5 % des dépenses d’investissement consolidées, alors qu’un effet de rattrapage est à prévoir. Pour 2021, le ROB adopté le 29 novembre 2021 fait état d’une dépense totale de 97,2 M€, tous budgets confondus, financée à hauteur de 55 % par de nouveaux emprunts.
3.3.2 L’encours de la dette de Chartres métropole a doublé entre 2014 et 2020
L’écart entre l’endettement et les ressources d’autofinancement de Chartres métropole se creuse de plus en plus. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
Évolution comparée de l’encours de dettes et de l’autofinancement brut consolidés (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion
L’encours de dettes comporte majoritairement des contrats sans risque de structure ou de facteur multiplicateur. Seuls les budgets eau, assainissement et transports comptaient chacun un emprunt assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie. Ces produits ont été renégociés en décembre 2020.
Pour l’ensemble des budgets, le remboursement de l’annuité en capital est autofinancé sur l’ensemble de la période, à l’exception de l’exercice 2015 (- 23,3 M€). En ce qui concerne le budget principal (32 % de l’encours en 2020), l’autofinancement était suffisant pour couvrir cette dépense sur la période, mais avec des variations très inégales selon les années, entrecoupées de deux épisodes de forte baisse en 2015 et 2018.
Le recours croissant à des dettes financières dans la phase haute d’un cycle d’investissement ne suffit pas, en tant que tel, pour conclure à l’existence de facteurs de risque. Il est cohérent de lisser dans le temps le financement d’infrastructures publiques exploitées sur plusieurs années. Cependant le financement par la dette conduit à des déséquilibres, lorsque la CAF brute ne suffit plus à couvrir le remboursement de la dette en capital ou qu’elle n’augmente pas aussi vite que l’annuité de la dette, voire tend à diminuer.
Depuis 2014, l’encours de dette de Chartres métropole a progressé à un rythme annuel moyen (+ 12,4 %) supérieur à celui de l’autofinancement brut (5,3 %). En 2020, il faudrait que Chartres métropole débourse l’équivalent de treize années de CAF pour rembourser en une seule fois l’intégralité de sa dette. Le niveau de risque est encore plus net, lorsqu’il est tenu compte des dettes de court terme, à savoir des lignes de crédit contractées notamment pour financer les avances aux SEM et aux SPL chartraines. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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Évolution de l’encours de dette (BP et BA de Chartres métropole)
Encours de dettes au 31 décembre de l'année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 En %
Budget principal 39 164 384 45 815 291 56 519 342 70 292 136 70 149 977 81 514 990 94 520 106 31,9 %
Budget annexe eau 11 133 407 12 186 906 15 756 133 16 883 692 20 770 223 19 344 407 17 727 778 6,0 %
Budget annexe assainissement 23 885 715 34 470 419 43 681 453 49 537 154 53 254 726 52 624 696 50 820 792 17,1 %
Budget annexe transports urbains 11 754 613 10 857 653 9 948 691 15 038 020 33 920 728 49 805 859 60 178 781 20,3 %
Budget annexe déchets 3 022 829 3 106 143 4 142 620 4 327 744 4 348 205 6 555 270 6 209 526 2,1 %
Budget annexe aérodrome 120 000 157 800 9 785 873 9 281 447 8 837 020 8 330 593 8 065 417 2,7 %
Budget annexe complexe aquatique 53 593 115 52 019 536 50 397 234 49 778 598 48 058 705 46 499 434 45 517 663 15,3 %
Budget annexe aménagement ZA 1 272 862 1 087 912 906 594 895 276 788 291 778 640 588 989 0,2 %
Budget annexe complexe sportif 3 024 782 3 078 801 3 235 270 4 958 309 5 838 822 9 662 704 9 489 350 3,2 %
Budget annexe restauration scolaire 0 0 0 1 350 000 2 405 000 2 463 333 3 131 667 1,1 %
Budget annexe archéologie 0 0 0 0 59 928 179 173 299 991 0,1 %
Encours de dettes au 31 déc. N = 146 971 707 162 780 461 194 373 210 222 342 375 248 431 626 277 759 100 296 550 059 100 %
Capacité de désendettement 8,77 9,99 9,73 7,37 16,89 12,19 12,95
Solde créditeur du compte 51931 au 31/12 0 7 500 000 24 500 000 0 10 000 000 15 000 000 20 000 000
Somme de l'encours de dettes et des lignes de
trésorerie remboursées dans l'année 146 971 707 170 280 461 218 873 210 222 342 375 258 431 626 292 759 100 316 550 059 Nombre d’années de CAF pour couvrir les
dettes de long terme et les crédits de trésorerie 8,77 10,45 10,95 7,37 17,58 12,87 13,85
Source : CRC d’après les comptes de gestion et les livres de comptes de tiers et financiers
En 2020, la somme de l’encours de dette consolidé et du montant des lignes de crédit représente quatorze années de CAF brute. Cet ensemble de dettes de court et de long terme (316,6 M€) représente l’équivalent de six fois la fiscalité intercommunale.
3.3.3 Les risques pesant sur la soutenabilité des investissements impliquent une refonte de la stratégie financière
La programmation pluriannuelle des investissements établie en décembre 2020 prévoit une dépense consolidée totale de 245,2 M€ d’ici 2023. Un tiers du montant prévisionnel total serait porté par le budget principal (73,8 M€) et un cinquième par le budget annexe complexe culturel et sportif (49,3 M€).
L’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques prévoit que des contrats de réduction des dépenses publiques et du déficit public fixent des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'amélioration du besoin de financement ainsi qu’« une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement ». Cette dernière est définie en cas de dépassement d’un plafond national de référence, qui correspond à « douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Mais ces contrats ne peuvent être conclus qu’avec « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44
Programmation pluriannuelle des investissements établie en décembre 2020
2021 2022 2023 Total En %
Budget principal 32 582 196 € 21 502 135 € 19 712 785 € 73 797 116 € 30,1 %
Budget annexe eau 7 247 000 € 13 479 000 € 4 760 000 € 25 486 000 € 10,4 %
Budget annexe assainissement 3 469 500 € 8 490 500 € 4 425 500 € 16 409 500 € 6,7 %
Budget annexe transports urbains 10 179 500 € 3 099 000 € 21 877 718 € 35 156 218 € 14,3 %
Budget annexe déchets 3 541 930 € 2 859 780 € 1 170 820 € 7 572 530 € 3,1 %
Budget annexe aérodrome 58 000 € 125 000 € 0 € 183 000 € 0,1 %
Budget annexe complexe aquatique 361 192 € 120 000 € 60 000 € 541 192 € 0,2 %
Budget annexe aménagement ZA 0 € 0 € 0 € 0 € 0,0 %
Budget annexe complexe sportif 15 963 000 € 16 683 840 € 16 683 840 € 49 330 680 € 20,1 %
Budget annexe restauration scolaire 3 756 453 € 0 € 0 € 3 756 453 € 1,5 %
Budget annexe archéologie 117 150 € 123 100 € 123 300 € 363 550 € 0,1 %
Budget annexe parc des expositions 11 180 000 € 10 703 417 € 10 703 417 € 32 586 834 € 13,3 %
Effort d'investissement total = 88 455 921 € 77 185 772 € 79 517 380 € 245 183 073 € 100 %
Source : Tableau CRC à partir de la note de présentation du débat d’orientations budgétaires (DOB) de 2021
Les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le budget principal de Chartres métropole au titre de l'année 2016 - nettes des opérations d’ordre budgétaires et des atténuations de produits, égales à 43,7 M€, sont, du fait notamment de l’existence de budgets annexes et de la débudgétisation de nombreuses activités au sein de satellites (SPL, SEML, etc.)5, inférieures à ce seuil prudentiel. L’établissement public n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP). Pour autant, le plafond national de référence de douze années de CAF, s’il ne revêt pas pour lui de caractère contraignant, demeure utile pour apprécier ses marges de progrès.
En l’état des données disponibles à la date d’élaboration du présent rapport, la récente augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait contribuer à améliorer le niveau d’autofinancement en 2021. Chartres métropole estime, à cet égard, que le programme de redressement financier préconisé semble peu approprié au regard de ses décisions fiscales récentes « quand bien même la collectivité doit effectivement suivre le volume de son PPI et l’évolution de certains postes de charges et de recettes ». Selon son appréciation, il suffirait de renoncer « aux reversements faits au profit des communes, au nom de la politique de solidarité, et aux subventions diverses (aux clubs de sport élite notamment) qui ne revêtent aucun caractère obligatoire » pour « diviser par deux » le ratio de désendettement. Elle relève que les investissements proposés dans le PPI et les ressources qu’il impose pour dégager un autofinancement « correspondent à un choix politique ».
La chambre relève que la trajectoire d’évolution moyenne de la dette, tous budgets confondus, (+ 10 % par an en moyenne de 2017 à 2021) demeurerait nettement supérieure celle de l’autofinancement (+2 % par an en moyenne sur la même période), même après relèvement des taux des taxes foncières. La diminution des fonds de concours et la baisse des subventions aux associations, à supposer qu’elles soient réellement envisageables, n’offriraient qu’une
5 Six sociétés publiques locales (SPL), quatre sociétés d’économie mixte locales (SEM), deux sociétés d’économie
mixte à opération unique (SEMOP) ont ainsi été instituées. Par ailleurs, trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), un groupement d’intérêt public (GIP) et trois associations concourent à la mise en œuvre de services ou de projets portés par la communauté d’agglomération. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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solution conjoncturelle sans apporter de réponse structurelle aux autres facteurs de risques (déficits récurrents de certains équipements, tels que le complexe aquatique ou l’aérodrome, difficultés financières rencontrées par les principales entreprises publiques locales, etc.). Elle invite donc Chartres métropole à faire preuve de la plus grande vigilance dans la construction de sa stratégie financière et à accompagner son PPI de prospectives financières permettant d’avoir une vision d’ensemble de sa situation. Il est essentiel que la communauté d’agglomération se dote d’outils adaptés à l’analyse des besoins de financement de ses investissements.
Pour que le conseil communautaire puisse se prononcer en pleine connaissance de cause, il doit disposer de prospectives financières reposant sur une méthode robuste. Celles-ci doivent être consolidées et couvrir un périmètre temporel suffisant pour éclairer la prise de décision. Il semble peu raisonnable d’exclure du périmètre de consolidation les budgets bénéficiant de ressources affectées (notamment le budget annexe « transports publics »). Ces derniers retracent des composantes stratégiques du programme d’investissement. Les « participations » versées au titre de l’aménagement du pôle gare sont retracées dans le budget annexe « transports ».
En l’état actuel, les analyses prospectives produites à l’appui du ROB de 2021 ne sont pas consolidées. Les choix d’arbitrage entre dette et autofinancement ne sont pas expressément justifiés. Les soutiens financiers prévisibles pour les SEM et les SPL chartraines sont partiellement explicités.
Recommandation n° 2 : Accompagner la programmation pluriannuelle des investissements d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Des risques significatifs pèsent sur la situation financière de Chartres métropole. La structure de financement de ses investissements est marquée par des déséquilibres récurrents. Par ailleurs, de nombreux satellites sont dépendants des financements intercommunaux. La dégradation de leur équilibre économique pourrait amplifier les difficultés financières de la communauté d’agglomération.
Cette situation pourrait fragiliser la réalisation du programme d’investissement. Pour le préserver, il est essentiel d’engager, sans délai, un programme de redressement financier établi à partir d’un diagnostic consolidé des besoins de financement à venir. Il définirait le niveau d’autofinancement requis pour prévenir l’emballement de la dette et y associerait des cibles d’économies selon une trajectoire pluriannuelle. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46
4 DES AVANCÉES À AFFERMIR DANS LE PILOTAGE DES
RESSOURCES HUMAINES
4.1 La mise en œuvre des services mutualisés est maîtrisée au plan financier, mais perfectible en termes de gestion prévisionnelle
La création de services communs ainsi que les transferts de compétences et de personnels ont eu plusieurs incidences sur la gestion des ressources humaines de Chartres métropole. Les effectifs ont été multipliés quasiment par trois entre 2014 et 2019. L’intégration accrue des fonctions et des services s’est traduite par une diversification des métiers et des compétences. Enfin la mise en œuvre progressive d’un espace professionnel unifié a fait émerger la nécessité de règles de gestion et de rémunération harmonisées.
Effectifs de Chartres métropole
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Var. annuelle
moyenne
Nombre d'agents (Effectifs physiques) 242 414 579 621 679 700 23,7 %
Nombre d’équivalent temps plein rémunéré (ETPR) ND 401 578,05 584,28 ND 656,23 -
dont fonctionnaires ND 312 471,85 458,68 ND 444,61 -
dont contractuels sur emploi permanent ND 66 81,92 99,53 ND 173,67 -
dont contractuels sur emploi non permanent ND 23 24,28 26,07 ND 37,95
Source : Rapport d’activité 2014 à 2019 et REC 2015, 2017 et 2019
Si la trajectoire des dépenses de personnel n’est pas préoccupante, la gestion n’apparaît pas suffisamment sécurisée en termes de pilotage. Des éléments plus qualitatifs, tels que l’évolution des métiers, des compétences et du management, devraient être davantage pris en compte dans la stratégie d’ensemble de la communauté d’agglomération.
4.1.1 La trajectoire des dépenses de personnel est contenue
4.1.1.1 L’évolution des dépenses de personnel résulte en large part de transferts de compétences et de la création des services communs
Sur la période étudiée, Chartres métropole a connu d’importantes modifications de périmètre, plusieurs extensions successives de ses compétences et surtout la mise en œuvre des services communs. Cette évolution s’est traduite naturellement par des transferts de personnel et une évolution des charges correspondantes.
Alors qu’en 2014 elles s’élevaient encore à 5,10 M€, les charges totales de personnel du budget principal de Chartres métropole s’établissent à 20,92 M€ en 2019, soit une valeur quatre fois plus importante. Les charges totales de personnel des six budgets annexes sont passées de 4,62 M€ à 6,94 M€, soit une augmentation de 50 %. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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Évolution des charges de personnel entre budget principal et les budgets annexes
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion
Entre 2014 et 2019, la hausse des dépenses de personnel est principalement portée par le budget principal. Une césure s’observe après 2015 avec la montée en puissance des services communs. L’augmentation des dépenses de personnel des budgets annexes est plus réduite. Elle est causée principalement par l’évolution des compétences. Exception faite du budget annexe archéologie créé en 2018, ce poste présente une variation annuelle moyenne de + 1,7 % (contre 33,1 % pour le budget principal).
Le poids des charges totales de personnel est tempéré en partie par un volume croissant d’atténuations de charges. Celles-ci comprennent notamment les refacturations à la ville de Chartres au titre des services communs, les remboursements des personnels mis à disposition et les remboursements des paies d’agents dont une partie du temps de service est exercée dans un service relevant d’un budget annexe. Après imputation de ces différentes catégories de remboursements, la progression des charges de personnel n’est plus que de 13,2 % par an en moyenne sur le budget principal.
Les remboursements liés aux services communs ont connu une nette progression, en raison de l’intégration croissante, année après année, des personnels de la ville et de la communauté d’agglomération. Au 31 décembre 2019, 476 agents relèvent des services communs à la ville de Chartres et à Chartres métropole6. Leur effectif a ainsi plus que triplé depuis le 1er janvier 2015 et a contribué à soutenir le niveau des remboursements effectués par la ville de Chartres.
6 Au 1er janvier 2020, les huit agents du Centre de supervision urbain de la ville de Chartres ont rejoint les effectifs
de Chartres métropole. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
48
4.1.1.2 Les dépenses de personnel consolidées de Chartres métropole et de la ville de Chartres révèlent une gestion budgétaire maîtrisée des services communs
La mise en œuvre des services communs a généré un « effet de vases communicants » entre les dépenses de personnel de la ville de Chartres et celle de Chartres métropole. Les données de la seule communauté d’agglomération n’ont donc pas de portée explicative par elles-mêmes. Il convient de les confronter aux tendances observables dans les comptes de la ville pour apprécier la trajectoire des services communs dans son ensemble.
En agrégeant les données de la ville et de l’agglomération, il apparaît que l’augmentation des dépenses de personnels de Chartres Métropole se compense en partie avec la diminution de celles supportées par la ville. L’augmentation de l’ensemble après neutralisation des flux croisés n’est plus que de 0,9 %.
Évolution des charges de personnel agrégées entre la ville et l’agglomération
Montants en euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Var. annuelle moyenne
Charges de personnel interne (c = a + b) 33 012 479 33 114 571 32 946 688 33 639 795 34 180 063 35 139 368 1,3 %
dont charges de personnel interne de la
commune de Chartres (a) 28 003 795 21 177 314 14 290 063 14 400 422 14 019 256 14 240 602 -12,7 % dont charges de personnel interne de
Chartres métropole (b) 5 008 684 11 937 257 18 656 625 19 239 373 20 160 807 20 898 765 33,1 %
Ensemble des charges de personnel
externe spécifique à chaque entité, nettes
des remboursements (d)
-13 474 -385 288 -468 071 -591 526 -530 568 -446 886 101,4 %
Solde des flux entre la ville et
l'agglomération (e) -6 843 -189 397 -131 008 -411 016 -228 616 -161 029 -
Total des charges de personnel agrégées
(f = c + d + e) 32 992 161 32 539 886 32 347 609 32 637 253 33 420 879 34 531 453 0,9 %
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion
Cette progression est inférieure aux évolutions nationales7 :
- + 9,1 % entre 2016 et 2017, + 4,5 % entre 2017 et 2018, + 3,9 % entre 2018 et 2019 pour les seuls EPCI ;
- et + 3,2 % entre 2016 et 2017, + 0,9 % entre 2017 et 2018, + 1,6 % entre 2018 et 2019 pour le bloc communal consolidé (communes + EPCI).
Chartres Métropole ne présente pas un niveau de dépenses de personnel atypique par rapport aux autres communautés d’agglomération. Si l’EPCI s’est écarté des références nationales entre 2015 et 2017, il a rejoint le niveau moyen à partir de 2018.
7 DGCL, Les collectivités locales en chiffres, 2021. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
49
Comparaison de l’évolution du montant net des charges de personnel
Source : CRC d’après les fiches AEFF
Toutefois la maîtrise des dépenses de personnel doit continuer à faire l’objet d’une attention particulière, notamment en raison de l’impact du glissement vieillesse-technicité.
4.1.2 La gestion des ressources humaines de Chartres métropole se caractérise par un manque de pilotage et une anticipation insuffisante des risques
4.1.2.1 Le pilotage des ressources humaines gagnerait à s’appuyer sur des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le pilotage effectué par la communauté d’agglomération reste dominé par des préoccupations budgétaires. Les outils développés en matière de gestion prévisionnelle visent essentiellement à anticiper la trajectoire des dépenses de personnel, sans considération pour d’autres aspects plus qualitatifs (évaluation des besoins en compétence, stratégie de formation, etc.). Ils permettent exclusivement d’établir des prévisions d’atterrissage dans le cadre de la préparation des documents budgétaires. Les analyses produites se fondent sur une reprise automatisée des évolutions de carrière (avancements d’échelon, grade...) issues de chaque dossier administratif. Elles offrent des projections à l’échelle d’une année adaptée au besoin de pilotage budgétaire. Les DOB comportent également des prospectives financières sur trois ans des dépenses de personnel. Celles-ci sont établies à la fois pour le budget principal et pour les budgets annexes. Le volet relatif aux rémunérations a été enrichi sur les deux dernières années.
Toutefois ces projections passent sous silence d’autres besoins, susceptibles de générer des coûts en capital humain à moyen et long terme. L’annexe des ROB relative aux ressources humaines ne comporte pas de présentation structurée de données qualitatives (rotation par direction, difficultés éventuelles de recrutement sur certains métiers, etc.). Elle n’est pas assortie de prospectives en termes de formation, de gestion de la mobilité et des carrières, d’accompagnement du changement et d’évolution du management. Il n’est pas davantage fait mention du besoin de renouvellement des compétences, notamment dans le domaine numérique. De même, le conseil communautaire n’est pas informé des principales orientations discutées dans les instances de dialogue social.
Le défaut de vision intégrée des ressources humaines se ressent dans la présentation des effectifs annexée aux budgets primitifs et aux comptes administratifs. L’annexe C1.1 est certes un document standardisé. Il détermine le nombre d’agents employés par l’établissement en distinguant les fonctionnaires selon le cadre d’emploi et les agents contractuels. Il obéit à une
Chartres métropole
France entière
0,00 €
20,00 €
40,00 €
60,00 €
80,00 €
100,00 €
120,00 €
140,00 €
160,00 €
180,00 €
2015 2016 2017 2018 2019
Montant en euros par habitants
Chartres métropole
France entière
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
2015 2016 2017 2018 2019
en % dans les charges de fonctionnement CAF RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50
structure normée que l’EPCI ne peut pas remettre en cause. Toutefois il serait de bonne administration que cette présentation statique s’accompagne d’un commentaire dynamique. La communauté d’agglomération indique qu’elle entend développer davantage dans les ROB une analyse plus qualitative des effectifs (données sur les entrées et les sorties, sur les départs à la retraite, sur la politique de recrutement, sur les collaborateurs de cabinet, etc.) et des axes de réforme envisagés en termes de GRH.
La loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021 les collectivités et établissements publics territoriaux doivent établir des « lignes directrices de gestion ». Celles-ci déterminent la « stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines » de la collectivité. Elles s’appuient notamment sur des « éléments et données » du rapport social unique relatifs à la « gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences », « aux parcours professionnels », « aux recrutements », « à la formation » ou encore « aux avancements et à la promotion interne ». Le suivi de ces « éléments et données », jusque-là absents des outils de pilotage des ressources humaines de la communauté d’agglomération, s’avère crucial à l’avenir au vu des évolutions législatives et réglementaires. Par arrêté du 29 janvier 2021, le président de Chartres métropole a défini et arrêté pour six ans les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels des agents. Toutefois il reste encore à préciser la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH.
La chambre invite l’établissement à poursuivre et approfondir ses efforts récents pour se doter d’un pilotage intégré des ressources humaines qui, au-delà des aspects budgétaires, comprend un suivi qualitatif et pluriannuel de l’évolution des métiers, des compétences, des relations sociales et du management.
4.1.2.2 La mise en œuvre des services mutualisés doit faire l’objet d’un bilan approfondi pour identifier les marges de progrès supplémentaires
Après plus de cinq ans d’existence, la mise en œuvre des services communs atteint un niveau de maturité suffisant pour envisager une revue d’ensemble du dispositif. Interrogée sur le bilan de cette mutualisation, Chartres métropole indique que « la création de services communs a permis de supprimer des doublons et de réorganiser totalement les fonctions managériales de certains services et directions. [...] Sur la seule population des cadres supérieurs (fonctions de direction et direction générale), la création de services communs a permis la suppression de douze emplois entre 2011 et 2016 pour un total d’un peu plus de 823 000 € (un emploi de DGS, deux emplois de DGA et deux emplois d’assistantes, quatre emplois de directeur, trois emplois de responsables des affaires juridiques, des systèmes d’information et des assemblées). »
L’établissement met en avant des améliorations qualitatives. Il souligne la diminution des risques de gestion liée à la simplification et à la mise en cohérence des circuits de décision ainsi que l’acquisition d’une taille critique permettant l’amélioration du management et la montée en compétence des agents. Il estime pouvoir « attirer et fidéliser des collaborateurs qui ne postuleraient pas sur des organisations moins larges » tandis que s’agissant de l’offre de service il précise pouvoir développer des services « qu’il ne serait pas pertinent de mettre en œuvre à l’échelle d’une seule collectivité » comme le système d’information géographique (SIG).
La création des services communs aurait également permis une réorganisation des services métiers pour les recentrer sur leur mission principale. À titre d’exemples, sont cités les COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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métiers liés aux bâtiments, fortement structurés sur la ville compte tenu de son patrimoine, dont la gestion était assurée par une direction polyvalente qui gérait les bâtiments, les grands équipements et le plan vert et rivière. Aujourd’hui la partie bâtiment est assurée par la direction du patrimoine bâti mutualisé (ex-direction des bâtiments de la ville) ; la gestion des grands équipements est reprise par une nouvelle direction des sports, de l’enfance, et de la jeunesse et l’équipe en charge du plan vert et rivière est aujourd’hui recentrée sur sa mission principale.
Enfin, sans en mesurer l’incidence concrète, l’établissement relève l’« extension de certains services à tous les agents et [l’] alignement par le haut de certaines mesures en faveurs des agents », ou les « synergies » permises par l’utilisation d’outils ou de procédures communs. Pour illustrer les effets de la mutualisation, Chartres métropole mentionne les gains de gestion rendus possibles par la création d’une commission administrative paritaire (CAP) commune avec la ville de Chartres, par la mutualisation des œuvres sociales et par la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire harmonisé.
Il reste que la communauté d’agglomération ne semble pas avoir tiré toutes les conséquences des réorganisations de services. Le rapport sur le schéma de mutualisation de 2020 n’apporte aucune précision sur les besoins en termes de renouvellement des compétences ou sur les possibilités de renforcement des synergies entre directions encouragées par l’e- administration. Les actions transversales ne sont pas formalisées dans un plan de gestion. L’agglomération pourrait retirer un bénéfice important d’une telle approche. Les restitutions jointes aux ROB pourraient comporter des priorités d’action à cet effet, en s’appuyant sur une cartographie des besoins en compétences. Le service chargé du contrôle de gestion pourrait être mis à contribution afin d’évaluer les simplifications possibles, mais aussi établir des propositions de cibles en matière de formation, d’accompagnement à la mobilité ou de solutions numériques. Chartres métropole s’engage à tenir compte des préconisations faites par la chambre à ce sujet.
Par ailleurs, une réflexion pourrait être engagée sur le rythme des remboursements effectués par la ville de Chartres à la communauté d’agglomération. Depuis 2016, Chartres métropole fait l’avance de 11,85 M€ par an en moyenne pour le compte de la ville.
Facturation à la ville de Chartres des frais supportés par Chartres métropole au titre des services communs
Montants en euros 2015 2016 2017 2018 2019
au titre des charges de personnel
des services communs 5 822 935 11 800 974 11 997 430 11 627 348 11 959 402 dont principal 5 631 783 11 604 308 11 811 035 11 414 704 11 798 565
dont petite enfance 191 152 196 667 186 395 212 645 160 837
au titre des charges de fonctionnement
des services communs 5 362 165 415 224 621 123 754 224 547
dont principal 5 362 165 415 224 621 123 754 224 547
dont petite enfance - - - - -
Total 5 828 297 11 966 389 12 222 051 11 751 102 12 183 949
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion
Un acompte provisionnel de 25 % des sommes prévues au budget primitif de Chartres métropole est appelé au terme du troisième trimestre de l’année en cours. Le solde est établi à la fin de l’exercice et remboursé, au plus tard, le 31 mars de l’année suivante. Cette refacturation semestrielle fait peser un poids conséquent sur la trésorerie de Chartres métropole. L’établissement est invité à reconsidérer le rythme des acomptes perçus au titre de la gestion RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52
des services communs. La ville de Chartres bénéficiant des synergies générées par la mutualisation des équipes, il serait également utile de faire apparaître dans la convention sa contribution financière aux mesures d’accompagnement du changement ou au développement d’outils d’e-administration.
4.2 Le pilotage du régime indemnitaire et des avantages en nature gagnerait à être renforcé
4.2.1 La modernisation du régime indemnitaire a été engagée tardivement
Au 31 décembre 2019, le régime indemnitaire et les autres primes du personnel titulaires s’élèvent à 2,25 M€, soit 21 % de leur rémunération. Cette quotité est légèrement inférieure au niveau moyen observé dans la fonction publique (24,2 % en moyenne pour la FPT en 2018). Avant transfert des services communs, cette part était nettement supérieure (28,9 %).
Évolution de la composition des rémunérations (budget principal de Chartres métropole)
Montants en euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Var. annuelle moyenne
Rémunération principale 1 959 209 4 964 891 8 502 972 8 517 005 8 467 561 8 491 058 34,1 %
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
(y compris indemnités horaires pour heures
supplémentaires)
727 117 1 344 731 1 836 502 1 823 249 2 041 851 2 049 077 23,0 %
+ Autres indemnités 67 438 137 119 206 105 205 306 209 105 203 190 24,7 %
= Rémunérations du personnel titulaire (a) 2 753 764 6 446 741 10 545 579 10 545 560 10 718 517 10 743 325 31,3 %
en % des rémunérations du personnel* 77,2 % 76,7 % 80,8 % 78,1 % 74,9 % 72,4 %
Rémunérations du personnel non titulaire (b) 813 840 1 907 806 2 278 016 2 782 814 3 485 427 3 938 023 37,1 % en % des rémunérations du personnel* 22,8 % 22,7 % 17,5 % 20,6 % 24,3 % 26,6 %
Autres rémunérations (c) 0 53 479 222 395 165 841 115 496 147 677 -
= Rémunérations du personnel (=a+b+c)
(hors atténuations de charges) 3 567 604 8 408 026 13 045 989 13 494 215 14 319 441 14 829 025 33,0 %
- Atténuations de charges 34 386 123 462 43 394 63 346 61 226 51 095 8,2 %
= Rémunérations du personnel 3 533 218 8 284 564 13 002 595 13 430 868 14 258 215 14 777 929 33,1 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Pour le personnel non titulaire, la part du régime indemnitaire ne peut pas être directement identifiée, car jusqu’en 2019, la communauté d’agglomération n’utilisait pas le compte 64138 « Personnel non titulaire – autres indemnités ». Cette situation a été corrigée lors du passage à la nomenclature M57.
Si le budget affecté à la gestion des primes semble maîtrisé, des défaillances persistantes s’observent dans la sécurisation et le pilotage de certaines de ses composantes. L’examen de la structure du régime indemnitaire révèle que la prime de fonctions et de résultats et l’indemnité d’administration et de technicité étaient encore appliquées en 2019, alors que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aurait dû s’y substituer progressivement selon le calendrier d’entrée COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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en vigueur propre à chaque cadre d’emploi.8 En outre une prime annuelle, dont l’application serait antérieure au 16 juillet 1987 et a été maintenue sur le fondement de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, continue de représenter une part significative du régime servi aux agents.
Évolution et composition des primes et indemnités servies par la collectivité
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les bulletins de paye (budget principal et budgets annexes)
Durant la période contrôlée, le régime indemnitaire applicable au personnel de Chartres métropole repose uniquement sur une délibération du 7 janvier 2013, complétée par une délibération du 23 février 2015 relative au « maintien à titre individuel du complément de rémunération au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ». Aucun projet de simplification du régime indemnitaire n’a été conduit pendant cinq ans, en dépit de la montée en puissance des services communs et du besoin croissant d’un cadrage global et cohérent.
Le régime de la PFR ou de l’IAT s’est ainsi appliqué bien au-delà du calendrier d'application réglementaire, en dépit de l’ambition affichée et visant à réformer la structure
8 En application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le RIFSEEP a vocation à remplacer les régimes indemnitaires facultatifs
existants tels que la prime de fonctions et de résultats, l’indemnité d’administration et de technicité ou les primes spécifiques autres celles liées à des cycles de travail particuliers et non mentionnées dans un arrêté du 27 août 2015. Pour les administrateurs territoriaux, l’arrêté du 29 juin 2015 définissant les plafonds du RIFSEEP pour les corps de référence est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Ceux ayant trait au corps de référence pour les attachés, les rédacteurs et les adjoints administratifs territoriaux se sont appliqués à compter du 1er janvier 2016. L’indemnité de performance et de fonctions (IPF) perçue par les ingénieurs en chef aurait dû être intégrée au RIFSEEP à partir du 1er janvier 2017. Seule l’adhésion au RIFSEEP des corps homologues aux ingénieurs territoriaux et aux techniciens territoriaux est intervenue au-delà du 31 décembre 2019 et pouvait justifier le maintien de l’indemnité spécifique de service (ISS) jusqu’au 27 février 2020, date du décret de référence. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
54
générale des primes. D’après le ROB de 2017, « son achèvement dans les services de Chartres Métropole [était] prévu au 1er janvier 2018. » Il devait « conduire à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emplois et filières et répond(re) à une volonté d’harmonisation et de simplification de l’architecture indemnitaire. » Le ROB de 2018 indique que la mise en œuvre du RIFSEEP ne peut être menée et doit être reportée au 1er janvier 2019. Ce délai complémentaire visait à laisser suffisamment de temps pour réaliser « les livrables du travail à mener par la Direction des Ressources Humaines », à savoir « la création d’un répertoire des métiers et la déclinaison de celui-ci jusqu’aux fiches de poste des agents ». Pour autant, aucune évolution n’est intervenue au 1er janvier 2019, pas plus qu’au 1er janvier 2020.
Il a fallu attendre une délibération du 17 décembre 2020 pour que l’architecture des rémunérations accessoires soit revue et mise en conformité avec les dispositions relatives au RIFSEEP. L’harmonisation du régime indemnitaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Le choix a été fait de « maintenir la délibération C.2013/29 du 7 janvier 2013 portant régime indemnitaire applicables au personnel de Chartres métropole pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction et le maintien à titre individuel des compléments de rémunération perçus au 31 décembre 2012 (article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ». Ce calendrier tardif résulte en partie des difficultés rencontrées dans la conduite du chantier. Le travail a dû être conduit non seulement sur les effectifs intercommunaux, mais également sur ceux de la Ville, du CCAS ou encore du CIAS. Au-delà de cette contrainte matérielle, le retard accumulé fait apparaître la difficulté pour la collectivité de se doter d’une cartographie des emplois et des métiers, préalable indispensable à toute pilotage efficace des rémunérations indemnitaires.
4.2.2 Des avantages en nature ont été attribués dans des conditions irrégulières.
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture ou la mise à disposition du salarié par son employeur de biens ou services soit gratuitement soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, de sorte que l’intéressé bénéficie de l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Certains agents de Chartres Métropole bénéficient de logements ou de véhicule de fonction. La valeur moyenne des avantages en nature s’élève à 31 863 € par an au cours des quatre dernières années, dont 14 099 € par an au titre des logements de fonction et 17 064 € par an au titre des véhicules de fonction. Elle progresse de 1,2 % par an en moyenne. Au cours des quatre dernières années, le nombre des bénéficiaires de ces avantages s’avère stable en quantité et en proportion.
4.2.2.1 La redevance facturée au DGS pour son logement de fonction n’est pas conforme aux termes de la convention d’occupation correspondante
L’attribution des logements de fonction doit être autorisée par l’assemblée délibérante. Celle-ci doit définir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance. Le régime de la concession de logement par nécessité absolue de service peut être accordé lorsque l'agent ne peut pas accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Le régime de la convention d’occupation précaire avec astreinte concerne les personnels tenus de réaliser des permanences, sans être tenus d’être présents de manière continue à proximité du lieu de travail. Le décret du 9 mai COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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2012 prévoit que le bénéficiaire du logement supporte l'ensemble des réparations, les charges locatives (eau, gaz, électricité) et les impôts attachés au bien.
Le conseil communautaire a délibéré les 7 janvier 2013 et 23 mars 2016 pour approuver la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction. Celle-ci autorise notamment le DGS à bénéficier d’un tel avantage en nature. Son logement fait l’objet d’une convention d’occupation précaire avec astreinte conclue le 14 mars 2013. Elle prévoit le paiement mensuel d’une redevance correspondant à 50 % de la valeur locative ainsi que le remboursement des charges par l’occupant. Ces conditions financières s’inspirent, par application du principe de parité, des dispositions applicables aux agents de l’État en vertu de l’article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les locaux occupés par le DGS sont pris à bail par la communauté d’agglomération auprès de Citya. En 2019, elle a, à ce titre, supportée une charge totale de 20 040,92 €9. En application de la convention, l’occupant aurait dû se voir facturer une redevance de 9 778,46 € (soit 50 % des loyers payés). L’examen des titres de recettes émis à l’encontre du DGS montre que ce dernier n’a en fait payé qu’une somme globale de 5 061,65 €.10 Celle-ci comprend les charges liées au logement (2 186,65 € de fluides, 340 € de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et 10 € de reprise d’excédent) et un forfait de 2 525 €. Cette dernière composante a été calculée par référence au revenu cadastral du bien, et non par référence aux loyers effectivement acquittés auprès de l’agence immobilière.
L’octroi d’un logement de fonction peut s’analyser comme un avantage en nature, lorsqu’il constitue, aux termes des articles 82 du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, un élément de la rémunération soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque l’agent verse une redevance supérieure ou égale à la valeur locative du bien. Inversement, lorsque le logement est accordé à titre gratuit ou lorsque la redevance est inférieure à la valeur locative du bien, la différence doit être déclarée et intégrée dans l’assiette des cotisations.
Aucune mention ne figure à ce sujet dans les bulletins de paie du DGS, alors que la redevance acquittée est inférieure de moitié à la valeur locative du logement.
La chambre invite la collectivité à régulariser cette situation et à clarifier les conditions financières de mise à disposition du logement de fonction de son DGS, avant son départ prochain. La collectivité a pris acte de l’observation de la chambre et s’est engagée à procéder aux déclarations rectificatives requises. Elle devra apporter une vigilance toute particulière à l’avenir pour les modalités d’attribution du logement de fonction à son successeur.
4.2.2.2 Les conditions d’attribution des véhicules de fonction doivent être clarifiées
L’utilisation d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine et durant ses congés. L’évaluation de l’avantage en nature est effectuée, à la seule diligence de l’employeur soit sur la base des dépenses réellement engagées soit sur la base d’un forfait. Entre 2016 et 2019, un véhicule de
9 dont 19 556,92 € de loyer, 144 € de frais d’entretien et 340 € de TEOM.
10 dont 2 525 € de loyer, 340 € de TEOM. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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fonction a été mis à la disposition du DGS, de la directrice de cabinet du président, et de trois directeurs généraux adjoints (DGA).
L’organe délibérant de la communauté d’agglomération a dûment autorisé « la possibilité pour le directeur général des services et les directeurs généraux de pouvoir bénéficier d’un véhicule de fonction ». La délibération n°2011-34 du 10 janvier 2011 prise à cet effet prévoit également « l’attribution au collaborateur de cabinet d’une rémunération et d’avantages en nature ». La délibération n°2014-51 du 17 avril 2014 prévoit que seul « le directeur de cabinet peut se voir attribuer un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service ».
En revanche il n’apparaît pas que des décisions individuelles aient été « prises en application [des] délibérations par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ». S’agissant de l’emploi de directeur de cabinet, la collectivité a indiqué que cet « oubli » a été régularisé depuis le dernier renouvellement du mandat du président de Chartres Métropole (arrêté du 17 juillet 2020). Chartres métropole a également précisé avoir régularisé la situation des autres emplois fonctionnels à compter du 1er janvier 2021, chacun d’eux bénéficiant désormais d’un arrêté individuel. Les avantages en nature correspondants ont été dûment déclarés.
Cependant ni les délibérations précitées ni ces arrêtés individuels ne précisent si la collectivité prend en charge les frais de carburant. La lettre de notification du véhicule à la DGA des services à la population montre que cette pratique a cours sans base juridique. La communauté d’agglomération indique qu’une délibération à venir permettra de clarifier les modalités d’attribution des véhicules de fonction et le périmètre des avantages soumis à une évaluation forfaitaire. La chambre prend acte de cet engagement et rappelle que les arrêtés individuels devront être modifiés conformément aux termes de cette nouvelle décision.
4.3 Les règles encadrant les dépenses liées à l’exercice des mandats communautaires doivent être clarifiées
4.3.1 Les indemnités de fonction des élus communautaires sont conformes aux dispositions arrêtées par le conseil communautaire
Au cours des cinq dernières années les indemnités de fonction du président de la communauté d’agglomération, de ses vice-présidents et des conseillers communautaires s’élèvent en moyenne à 737 621 € par an. Cette somme se décompose en une première enveloppe comprenant les indemnités du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des conseillers délégués. Cette première enveloppe représente une somme moyenne de 506 323 € soit 69 % du total. La deuxième enveloppe est dédiée aux conseillers communautaires. Elle s’établit en moyenne à 231 298 €, soit 31 % de l’ensemble.
Pour l’indemnité du président et du premier vice-président, les taux retenus par les différentes délibérations applicables sur la période 2014-2020 correspondent au maximum prévu par l’article R. 5216-1 du CGCT. Les taux adoptés sont demeurés stables sur l’ensemble de la période étudiée. Afin de permettre le versement d’une indemnité aux conseillers délégués, le taux applicable aux autres vice-présidents est réduit à 51,88 %.
Pour la seconde enveloppe indemnitaire, l’organe délibérant a également fait le choix de retenir le taux maximal, soit 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ce taux n’a pas varié sur l’ensemble de la période. Le calcul de cette indemnité n’appelle pas d’observations. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
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Lors du dernier renouvellement de l’organe délibérant en 2020, le conseil communautaire a choisi de ne pas mettre en œuvre les nouvelles dispositions prévues par l’article L. 5211-12-2 du CGCT. Celles-ci permettent de moduler le montant des indemnités de fonction alloué à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
L’article L. 5211-12 du CGCT prévoit que le membre d'un organe délibérant d’EPCI titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire11.
Les contrôles opérés par la chambre sur un échantillon d’indemnités attestent du respect de ce plafond.
La chambre attire l’attention de la communauté d’agglomération sur les nouvelles obligations qui résultent de l’article L. 5211-12-1 du CGCT12. Il n’apparaît pas que l’état de synthèse des indemnités prévu par cette disposition ait été présenté au conseil communautaire en 2021. Un état de synthèse des indemnités d’élus, des frais de représentation du président et des jetons de présence a été communiqué en 2022. Cependant la chambre relève que l’information sur les rémunérations perçues par les PDG des EPL n’est pas exhaustive. Il convient de poursuivre l’effort de transparence qui demeure inabouti en l’état.
4.3.2 Les conditions d’emploi et les rémunérations des collaborateurs de cabinet sont entourées de garanties insuffisantes
L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. En tout état de cause, celles-ci s’achèvent à l’issue du mandat de l’autorité territoriale et la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent. Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.
Les emplois de cabinet relèvent de dispositions spécifiques13 qui encadrent notamment leurs effectifs et leur rémunération.
Le nombre de collaborateurs de cabinet n’appelle pas d’observations. Le plafond fixé par les textes légaux et réglementaires est respecté.
11 Au 1er janvier 2020, le montant de base de l'indemnité parlementaire mensuelle est de 5 623,23 € soit un plafond
fixé à 8 434,85 €. 12
Dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi du 27 décembre 2019, il prévoit que « chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat [...] ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
13 Cf. article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
58
En revanche des anomalies apparaissent sur la rémunération individuelle de certains collaborateurs de cabinet. Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement. Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence. Au sein de Chartres métropole, pour la période étudiée, il s’agit de l’emploi de directeur général des services.
L’examen des rémunérations a révélé les situations suivantes :
- la directrice de cabinet perçoit une prime annuelle supérieure à celle du DGS ce qui conduit au dépassement du plafond de 90 % pour cette seule fraction de la composante indemnitaire de sa rémunération ;
- le conseiller technique a perçu en 2015 et 2016 un régime indemnitaire pour une somme brute totale de 36 323,64 € que la rédaction de son premier contrat ne prévoyait pas. Le contrat applicable à compter du 1er janvier 2017 prévoit bien le versement d’un régime indemnitaire.
4.3.3 Le suivi des frais de représentation du président doit être renforcé
L’article L. 2123-19 du CGCT prévoit que « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ». Ces dispositions s’appliquent également aux présidents des communautés d’agglomération.
Les indemnités pour frais de représentation servent à couvrir les dépenses engagées par le maire ou le président à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la collectivité qu’il dirige. Elles doivent être distinguées de la prise en charge des frais de mission issus des mandats spéciaux des élus.
Par nature, ce régime de frais ouvrant droit à remboursement ou étant directement pris en charge par la collectivité comporte un certain nombre de risques déontologiques. Ces frais de représentation soulèvent deux principales difficultés : les textes ne fixent pas une liste de dépenses éligibles et ne précisent pas les modalités de calcul de cette indemnité. Le remboursement de ces frais de représentation est conditionné à quatre paramètres cumulatifs :
- l'existence d'une délibération de l'organe délibérant autorisant la prise en charge ;
- un montant qui doit rester compatible avec les charges de la collectivité ;
- des dépenses effectuées dans l'exercice des fonctions ;
- des dépenses effectuées dans l'intérêt des affaires de la collectivité.
Par délibérations des 3 janvier 2011, 7 janvier 2013, 17 avril 2014 et 16 juillet 2020 le conseil communautaire a bien décidé d’accorder au président de Chartres métropole une indemnité de frais de représentation. Celle-ci s’élevait à la somme mensuelle de 2 000 € jusqu’au 16 juillet 2020, date à partir de laquelle elle a été réduite à 1 500 €. Les sommes qui ont été versées correspondent bien au forfait prévu par les délibérations en vigueur. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
59
Si cette indemnité peut être forfaitisée, elle ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond. À défaut elle pourrait être assimilée à un traitement14. Tel serait le cas d'une indemnité attribuée en l'absence de toute justification15.
Eu égard au fait que les frais de représentation (24 000 € en 2019) représentent plus des deux tiers des indemnités de fonction attribuées au président de Chartres métropole (34 646 € en 2019), leur suivi gagnerait à être clarifié. Il serait de bonne administration que le conseil communautaire adopte une charte définissant un référentiel de dépenses admises au titre des frais de représentation. Celle-ci pourrait prévoir les modalités de conservation et de production des pièces justificatives des dépenses acquittées au titre de cette indemnité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Sur la période étudiée, Chartres Métropole a connu des modifications de périmètre, plusieurs extensions successives de ses compétences et surtout la mise en œuvre des services communs. Ces évolutions se sont traduites naturellement par des transferts de personnel et une évolution des charges correspondantes. Pour autant, la consolidation des dépenses de la ville et de l’agglomération montre que la mise en œuvre des services communs n’a pas entraîné de phénomène inflationniste. L’augmentation des dépenses de personnel de Chartres Métropole est en partie compensée par la diminution observée pour la ville, de sorte que le taux annuel d’augmentation de l’ensemble ne dépasse pas 1 % en moyenne durant la période contrôle.
Si la trajectoire des dépenses de personnel n’est pas préoccupante, la gestion n’apparaît pas suffisamment sécurisée en termes de pilotage. Des éléments plus qualitatifs, tels que les formations requises par l’évolution des métiers, les compétences et le management, devraient être davantage pris en compte dans la stratégie d’ensemble. Enfin la politique relative aux rémunérations accessoires et aux avantages en nature gagnerait à être davantage sécurisée et à s’inscrire dans une démarche globale de pilotage par la performance, en veillant notamment à renforcer la prévention des risques les plus significatifs.
14 Cf. Conseil d'État, 16 avril 1937, Richard ; Conseil d'État, 17 mars 1939, Association de défense des
contribuables de Dijon.
15 Cf. Conseil d’État, 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
60
5 UNE STRATÉGIE D’ACHAT RESPECTUEUSE DES RÈGLES
FORMELLES MAIS PEU EFFICIENTE
5.1 L’organisation de la fonction achat demeure peu adaptée à la recherche de gains d’efficience
À la suite de l’extension de son champ d’interventions, la communauté d’agglomération supporte un volume croissant de dépenses d’achat. Pour les dépenses de fonctionnement, les achats courants sont passés de 4,74 M€ en 2015 à 10,45 M€ en 2019 pour le seul budget principal. Si l’on y intègre les principaux budgets annexes, la progression est moins accentuée, mais demeure significative : les volumes financiers en jeu s’établissent à 40,33 M€ en 2014 et atteignent 49,03 M€ en 2019. Les dépenses d’équipement sont passées de 7,13 M€ à 31,87 M€, ce qui représente des flux financiers moyens de 18,26 M€ par an.
5.1.1 L’organisation des achats demeure cloisonnée entre services
L’organisation de la fonction achat a été renforcée pour répondre aux enjeux posés par l’augmentation du volume d’achats. Une attention toute particulière a été apportée à la sécurisation des processus de gestion. Entre 2014 et 2016, le service des marchés publics dépendait du secrétariat général. Depuis 2016, il est intégré à la direction des finances et de la commande publique et comporte sept personnes (dont une à temps non complet). Il intervient pour le compte de l’agglomération, de la ville de Chartres et de son CCAS et pour le CIAS. Depuis 2019, l’effectif est passé à huit équivalent temps plein (ETP) afin de satisfaire aux demandes des autres communes membres de Chartres métropole qui, dans un cadre conventionnel, peuvent ainsi faire appel à ce service. Il se répartit en deux équipes, l’une dédiée à l’accompagnement en matière de marchés publics et l’autre à la politique d’achat, et deux cellules spécialisées (approvisionnement et magasin).
Le service des marchés publics intervient pour les seuls contrats au-dessus des seuils de dispense de formalisation16. Il assure ses missions exclusivement au stade de la phase de passation jusqu’à la notification. Il réalise principalement un accompagnement juridique et un contrôle « qualité » des pièces juridiques du marché. Il revient à chaque direction et service opérationnel d’évaluer l’expression des besoins. Ce dernier doit se rapprocher des différents services pour effectuer le travail de recensement de besoins homogènes et de préparation de l’achat. Les seuls besoins traités directement au niveau du service portent sur les moyens attribués au fonctionnement (produits d’hygiène, gestion de la quincaillerie des ateliers...). Au- delà de ses fonctions d’expertise, le service des marchés publics contribue à la coordination des acteurs de la chaîne d’achat. Il a notamment joué un rôle pivot dans la rationalisation des circuits de gestion. Il a élaboré différentes fiches17 permettant de structurer le dialogue avec les services opérationnels.
La collectivité organise une réunion de direction des marchés publics (RDMP) chaque mois. Au cours de cette réunion, les DGA présentent au DGS et aux élus concernés (finances et marchés publics) les différents besoins et procédures qu’il convient d’organiser. À cette
16 Il s’agit des achats d’un montant supérieur à 25 000 € HT, puis à 40 000 € HT depuis le 1er janvier 2020.
17 Cf. fiches de demande de marché de fournitures et services, de demande de marché de maitrise d’œuvre, de
marchés de travaux ou encore de prestations intellectuelles. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
61
occasion sont présentées les procédures dont le lancement est envisagé. Le service des marchés publics réalise une pré-instruction des dossiers (respect des seuils, existence dans la collectivité d’un marché ayant le même objet et par conséquent pertinence de la demande...). Il offre un éclairage complet tant sur la sécurité juridique des montages que sur la préparation des procédures.
Toutefois l’organisation retenue demeure relativement cloisonnée. Les fonctions transversales demeurent centrées sur la préparation des pièces juridiques du marché. Le processus de veille économique en lui-même n’est pas piloté. Le respect des règles de computation des seuils ou les méthodes de sourçage sont laissés à la libre appréciation de chaque service concerné, sans suivi intégré dans un système d’information. Alors même que le principe remonte à 2001, la collectivité ne s’est toujours pas donné les moyens de centraliser les besoins et d’exploiter cette information pour massifier ses achats et éviter des commandes redondantes : elle indique qu’elle « [...] n’a pas mis en place, dans ces procédures informatisées et notamment dans le logiciel financier, de suivi d’une nomenclature des achats. La seule nomenclature utilisée lors de la réflexion sur un futur lancement de marchés est l’indication de la « famille CPV » : [...] Cette classification CPV [Common Procurement Vocabulary] est pour le moment la seule référence que nous utilisons. Elle permet au service « marchés » en lien avec les directions / services de faire les regroupements nécessaires et de voir sur quelle famille doivent se réaliser les procédures. » Toutefois celle-ci contient près de 9 455 entrées, ce qui rend son maniement délicat pour opérer des rapprochements et identifier les besoins homogènes.
Par ailleurs, le dialogue de gestion entre la direction générale et les directions opérationnelles ne donne pas lieu à la fixation d’objectifs et d’indicateurs de suivi en matière de performance de l’achat. Aucun document-cadre ne décline la stratégie d’achat en termes de moyens, de formation ou de calendrier de contrôle « qualité ».
La chambre suggère de travailler à une meilleure identification des besoins et de définir à cet effet une nomenclature simplifiée, apte à garantir des rapprochements cohérents entre familles d’achat homogènes. La communauté d’agglomération s’engage à développer des outils mutualisés à cet effet et à en mesurer la performance au moyen d’objectifs et d’indicateurs.
Recommandation n° 3 : Mettre en œuvre une nomenclature d’achat adaptée aux besoins.
5.1.2 La bonne maîtrise de procédures d’achat permet à la collectivité de faire désormais porter son effort sur la maîtrise des délais de gestion
L’examen des procédures internes et d’échantillons de consultations révèle un niveau raisonnable de maîtrise des dimensions juridique et procédurale de l’acte d’achat. L’application des différentes règlementations en matière de commande publique fait l’objet d’une attention particulière. 85 % des dossiers examinés par la chambre présentent une note supérieure à 16 sur 20. Ils couvrent à eux seuls 91 % du montant total des achats contrôlés, soit 11,9 M€ (sur un total de 13,1 M€).
Le nombre de situations de non-conformité tend à diminuer avec le montant de l’achat. Les notes les plus élevées portent sur les dossiers dont les enjeux financiers sont les plus RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
62
importants, ce qui révèle une approche hiérarchisée des risques juridiques. Il n’a pas été relevé de dysfonctionnement majeur dans le processus de mise en concurrence.
Dans un premier échantillon de dossier examinés par la chambre (cf. annexe n° 9), le traitement des questions et des réponses en phase de consultation et celui des phases de négociations ou d’information des candidats en phase d’attribution montrent le respect des principes d’égalité de traitement des entreprises et de transparence.
Résultats de l’examen du premier échantillon
Répartition des cas de non-conformité Analyse des délais de gestion
Source : CRC à partir de la grille de cotation pour le graphique situé à gauche [la taille des bulles correspond au volume financier de l’opération examinée] ; CRC à partir des dossiers de marchés pour le graphique situé à droite
Les principales non conformités relevées dans cet échantillon portent sur le défaut de traçabilité de certains actes de gestion et notamment sur la conservation des modifications apportées aux avis de publicité en cours de consultation ou des justificatifs de notification.
Elles concernent également l’efficience de la procédure et notamment la maîtrise des délais de l’acte d’achat. Pour les appels d’offres examinés dans le cadre de cet échantillon, la phase d’examen des dossiers a augmenté de 69 à 82 jours en moyenne entre 2016 et 2019. En qui concerne les marchés à procédure adaptée, cette étape dans la chaîne de gestion dure en moyenne 100 jours en 2019 (au lieu de 88 jours en 2016). Sept marchés passés selon une procédure adaptée ont été attribués après l’expiration de la durée de validité des offres. Quatre d’entre eux présentaient une durée supérieure à trois mois entre la date de remise des offres et la lettre de demande à l’attributaire des attestations fiscales et sociales. Les lourdeurs de gestion et le manque de coordination entre les acteurs de la chaîne d’achat ont pu contribuer à l’importance de ces délais. Les retards sont aussi la conséquence d’une approche insuffisamment intégrée de la gestion des achats dans les systèmes d’information. Il n’existe pas de suivi du cadencement des différentes étapes de l’acte d’achat dans les outils numériques employés18. La communauté d’agglomération souligne également les difficultés rencontrées dernièrement suite à la crise sanitaire. Elle indique qu’il a fallu faire face à des achats nouveaux,
18 Le service des marchés publics et les directions opérationnelles limitent la gestion électronique des documents
à la phase de préparation des pièces juridiques et ne retracent que leurs différentes versions. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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de produits pharmaceutiques divers notamment dans un délai court, trouver des solutions rapidement, s’adapter à des protocoles changeants et « obtenir localement des biens pour assurer une sécurisation suffisante et lutter contre la propagation de la pandémie ».
Les opérations examinées dans le cadre d’un deuxième échantillon ne font pas apparaître de commandes fractionnées qui auraient été indûment soustraites à une procédure adaptée ou formalisée. L’examen d’appels d’offres infructueux ne révèle pas davantage de situations de non-conformité manifestant la méconnaissance des obligations de mise en concurrence. Ces éléments font apparaître un niveau de professionnalisation satisfaisant dans la formalisation de procédure. La collectivité estime, à cet égard, que ses services apportent toute l’expertise requise dans l’analyse des procédures et dans les démarches nouvelles de concrétisation d’un achat ou d’un besoin. Cet acquis autorise désormais Chartres métropole à faire porter son effort sur la maîtrise des délais de gestion.
5.1.3 Le marché de construction du complexe culturel et sportif illustre les difficultés occasionnées par un pilotage insuffisant des achats
Chartres métropole a confié la construction du complexe culturel et sportif à un groupement d’entreprises constitué des sociétés Eiffage Construction, Briand Charpente métallique, Engie Axima et Cegelec Tours électricité. Le marché de travaux, approuvé par délibération du 20 décembre 2018 et conclu pour un montant de 47,1 M€, a été signé le 7 janvier 2019 et notifié le 24 janvier 2019.
Le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que son exécution devait débuter « à compter de l’ordre de service de démarrage de la préparation de chantier ». Les travaux eux-mêmes devaient commencer « pour chaque tranche, à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux ». Aucune précision n’était apportée sur le phasage des opérations et notamment sur la préparation du chantier ou la date prévisionnelle de commencement d’exécution des travaux. La communauté d’agglomération ne s’était pas réservé la possibilité d’adapter le calendrier prévisionnel et de décaler l’ordre de service de démarrage des travaux en cas de circonstances imprévues.
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux prévoit un commencement d’exécution des prestations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser de plus de six mois la date de notification du marché19. Au vu de la complexité de l’opération et des incertitudes entourant la mise en état de terrains en termes de dépollution et de fouilles préventives archéologiques, le pouvoir adjudicateur aurait pu se prévaloir des spécificités du marché pour déroger à cette clause du CCAG. Cette mesure de prudence, non prévue au contrat initial, aurait pu, au regard de la conduite de l’opération, être introduite lors de la conclusion de l’avenant approuvé par délibération du 26 juin 2019 et signé le 9 juillet 2019 :
Le pouvoir adjudicateur y fait état d’un « recours suspensif contre le permis de construire postérieurement au lancement de la consultation » et de « retards de livraison du terrain par l’aménageur du fait de la présence d’amiante mise à jour par les premiers travaux de
19 Aux termes de l’article 3.8.3 du CCAG Travaux, « sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être
ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d'exécuter cet ordre s'il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Le titulaire dispose alors d'un délai de quinze jours, courant à compter de la date d'envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations. À l'expiration de ce délai, s'il n'a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée. En cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l'article 36. 2. Cette résiliation ne peut lui être refusée. » RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
64
dépollution » (cf. encadré). Il reconnait que l’envoi de l’ordre de service de démarrage du marché « est conditionné par la mise à disposition du terrain » et que les contraintes rencontrées vont retarder le commencement des travaux. Pourtant l’article 6 de l’avenant se borne à maintenir l’engagement initial sur le délai d’exécution de 24 mois, sans prévoir d’adaptation des modalités de notification de l’ordre de démarrage des travaux.
Cette précaution juridique n’ayant pas été expressément définie dans l’avenant n° 1 ni dans l’avenant n° 2 du 19 février 2020, les sociétés Engie et Cegelec se sont prévalues des dispositions du CCAG Travaux à la réception de l’ordre de démarrage des travaux, le 12 mars 2020, pour demander la résiliation du marché.
La société Eiffage, mandataire du groupement, leur a alors emboîté le pas et a fait savoir dans deux courriers des 24 et 30 mars 2020 qu’elle ne pouvait donner suite à l’ordre de démarrage des travaux. Les multiples échanges n’ont pas permis d’aboutir à un terrain d’entente. Eiffage, Engie et Cegelec ont maintenu leur demande de résiliation. Seule la société Briand a accepté de se substituer à Eiffage pour endosser la fonction de mandataire et pour prendre le relais des autres cotraitants dans l’exécution du marché.
L’avenant n°3, signé le 23 octobre 2020, a tiré les conséquences de ces retraits et convenu du paiement des prestations effectivement réalisées à hauteur de 483 718,16 € au profit d’Eiffage, de 70 666,99 € au profit de Cegelec et de 156 000 € pour Engie. Par un mémoire en réclamation, Eiffage a demandé le paiement de sommes complémentaires qui n’auraient pas été prises en compte dans le décompte de résiliation. Par un protocole transactionnel approuvé en bureau communautaire le 28 janvier 2021, Chartres métropole a accepté d’acquitter une indemnisation supplémentaire à hauteur de 249 262,92 €. Au total, la résiliation partielle du marché a donné lieu au versement de 956 684,07 € pour solde de tout compte au titre des études préparatoires et des frais engagés. Cet exemple illustre les conséquences d’une stratégie d’achat exclusivement orientée sur les questions de procédures au détriment de la maîtrise des délais. Les défaillances en ce domaine peuvent ainsi avoir des incidences tout aussi critiques que le manque de sécurisation des procédures. L’agglomération chartraine doit donc veiller à maintenir un haut degré d’exigence de qualité des procédures, tout en accordant davantage d’attention au pilotage des délais dans sa stratégie d’achat. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
65
Le projet de complexe culturel et sportif
En 2011, Chartres métropole a reconnu d’intérêt communautaire la création d’un complexe culturel et sportif. Celui-ci est destiné à « accueillir des spectacles de grande ampleur dans des conditions optimales et des manifestations sportives de haut niveau et/ou à fort public (handball, basket, etc.). » Il vise à offrir, au cœur de l’agglomération, sur le site du « pôle gare » où convergent les axes et moyens de transports collectifs, un équipement plurifonctionnel doté d’une capacité de 4 198 places en configuration de spectacle, de 4 037 places pour des matches d’handball et 3 810 places pour les tournois de basketball. D’une emprise foncière de 1,2 hectare, cette infrastructure sera reliée à l’esplanade de la gare et à la plateforme multimodale par une passerelle piétonne achevée début 2020.
En 2011, Chartres métropole a confié à la SPL Chartres aménagement le soin de procéder à l’acquisition des terrains d’emprise du complexe (détenus initialement par la SNCF) et d’effectuer les travaux de mise en état requis (dépollution, fouilles archéologiques, etc.) Le groupement formé par le Groupe 6, la SARL Atelier d’architecture et la SNC Lavalin (devenue EDEIS) ont été retenus en 2013 pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet. Le dossier d’étude d’impact réalisé par EDEIS a fait l’objet d’une enquête publique en 2014 au terme de laquelle le commissaire enquêteur a formulé un avis défavorable. Ce dernier estimait que les « conditions d’accès et d’exploitation » du site ont été sous-estimées et que l’« aggravation des flux de circulation et de stationnement » étaient insuffisamment anticipés.
Une nouvelle enquête publique s’est tenue en 2015 et a donné lieu à la réitération de l’avis défavorable du commissaire enquêteur. En février 2018, le permis de construire délivré le 10 juillet 2017 pour le complexe a été suspendu par le tribunal administratif d’Orléans, au motif que le dossier ne comportait pas d’évaluation environnementale. Une étude complémentaire a été confiée à EDEIS, qui a remis le document en 2018. Par un jugement du 26 novembre 2019, le tribunal administratif d’Orléans a estimé que le permis de construire modificatif délivré le 18 avril 2019 était entaché de « vices en ce qui concerne le déroulement de l’enquête publique et l’étude de trafic ». Une nouvelle enquête publique a été diligentée dès l’été 2020 pour régulariser l’autorisation d’urbanisme le 17 septembre 2020. Les travaux de construction du complexe ont débuté durant l’été 2021. La livraison de l’équipement a été annoncée pour 2022. Le budget prévisionnel était évalué à 35,9 M€ fin 2012. Il est estimé à 55 M€ HT en 2021 d’après les informations publiées sur le site internet de l’EPCI. Toutefois celui-ci a d’ores et déjà coûté 8,9 M€. En y ajoutant les 49,3 M€ prévu dans le PPI, le coût global du projet pourrait atteindre 58,23 M€ d’ici 2023. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
66
5.2 Les possibilités de mutualisation des achats sont encore insuffisamment exploitées
5.2.1 Le recours aux centrales d’achat demeure limité
Chartres métropole a recours à une centrale d’achat, principalement l’UGAP. Elle estime que « travailler avec ces structures permet à la collectivité de respecter la démarche des marchés publics tout en « gagnant » du temps en termes de consultation à entreprendre ».
Volume des mandats auprès de l’UGAP (tous budgets)
Montants en euros 2015 2016 2017 2018 2019
2031 - Frais d’études 22 459
2051 - Concessions et droits similaires 95 976 5 686
2158 - Autres installations, matériel et outillage
techniques
729
2182 - Matériel de transport 28 586 20 935 38 416 187 784 250 566
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 194 343
2184 - Mobilier 335
2188 - Autres immobilisations corporelles 2 347
Total investissement 319 241 26 622 38 416 210 243 253 642
60628 - Autres fournitures non stockées 157
6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 3 650
6156 - Maintenance 43 572 37 989 37 772 45 377 48 141
6184 - Versements à des organismes de formation 10 867
6288 - Autres services extérieurs 6 062 141 29 161
Total fonctionnement 64 152 38 130 66 933 45 377 48 141
Total général 383 392 64 752 105 349 255 620 301 939
Source : CRC d’après les comptes de gestion
D’après les données comptables, le volume de transactions avec l’UGAP représente 222 K€ par an sur la période. Chartres métropole recourt aux services de cette centrale essentiellement pour du matériel de transport et des services de maintenance.
5.2.2 Le recours à des groupements de commande permettrait d’améliorer l’efficience des achats
Chartres métropole a développé la pratique d’achats groupés avec la ville de Chartres, le CIAS et le CCAS. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
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Nouveaux groupements de commandes mis en œuvre par Chartres métropole
Exercices Nouvelles conventions Objets des groupements de commande
2015 4
• Acquisition de véhicules légers et fourgons
• Prestations juridiques
• Équipements audiovisuels et scéniques
• Achat d’électricité
2016 4
• Éclairage public
• Signalisation et signalétique
• Diagnostics sur les ouvrages d’art
• Missions géomètre
2017 7
• Maîtrise d’œuvre pour les opérations de Voiries Réseaux Divers
• Vidéo protection urbaine et périurbaine
• Mobilier urbain
• Nettoiement des voies
• Abonnement aux périodiques
• Création et cartographie de réseaux secs
• Matériels et fournitures communs
2018 2 • Réalisation de prestations de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés recyclables • Études relatives aux questions financière et budgétaires
2019 1 • Services liés à la sécurité, au maniement des fonds, à la monétique et prestations associées
Source : rapports d’activité 2014 à 2019
Au 31 décembre 2019, 37 groupements de commande ont été conclus par Chartres métropole. Deux groupements de commande ont été conclus avec une quarantaine de communes membres pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique (41 communes) et pour la vidéo protection (44 communes adhérentes). Seul un groupement sur l’entretien des espaces verts a été constitué avec la SPL Chartres Aménagement et la SEM Chartres Développement immobilier. Un autre groupement a été mis en œuvre pour l’entretien et la maintenance des bâtiments avec la seule SPL Chartres Aménagement. Il n’existe pas d’autres formes de mutualisation des achats avec les organismes « satellites », alors que celles- ci auraient tout leur sens pour du matériel standard (vêtements de travail, distributeurs, etc.), des fournitures, des locations mobilières (véhicules, etc.), des assurances et certaines prestations (gardiennage, vérifications techniques, etc.). Une revue des dépenses serait probablement utile pour élaborer une politique d’achat structurée à cet effet.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La politique d’achat revêt une importance déterminante pour Chartres métropole. A la suite de l’extension de son champ d’interventions, le volume des dépenses de fonctionnement courant et d’équipement a progressé dans des proportions importantes. Pour faire face à ces nouveaux besoins, l’organisation de la fonction « achat » a été renforcée. L’examen d’échantillons de marchés fait apparaître un effort certain de sécurisation des procédures de consultation, d’examen des offres et d’attribution. Toutefois cette avancée demeure centrée sur la formalisation des procédures. Le manque de pilotage et de suivi des délais ne permet pas de donner son plein effet à la stratégie d’achat. La mise en œuvre de la nomenclature des achats est en cours, mais doit être encore consolidée et surtout exploitée pour massifier les achats et éviter des doublons ou des commandes non coordonnées. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
68
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure ........................................................................................................................ 69 Annexe n° 2. Communes membres de Chartres métropole .................................................................. 70 Annexe n° 3. Évolution des compétences de Chartres métropole ........................................................ 72 Annexe n° 4. Sélection de demandes d’usagers auprès du guichet unique de Chartres métropole ...... 77 Annexe n° 5. Prise en charge des déficits des budgets annexes............................................................ 78 Annexe n° 6. Financement des investissements (BP et BA de Chartres métropole) ............................ 79 Annexe n° 7. Lignes de trésorerie ......................................................................................................... 80 Annexe n° 8. Données sur les charges de personnel et les mises à disposition .................................... 81 Annexe n° 9. Présentation de la méthode d’échantillonnage des marchés publics ............................... 83 Annexe n° 10. Glossaire ........................................................................................................................ 84 Annexe n° 11. Réponse ......................................................................................................................... 86 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
69
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet Dates Destinataire
Dates de
réception des
réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
2 mars 2020
reçue le
4 mars 2020
M. Jean-Pierre Gorges, ordonnateur
depuis le 23 mars 2001
Entretien de fin de
contrôle 26 mai 2021 M. Jean-Pierre Gorges
Délibéré de la
chambre
23 et 26
novembre
2021
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
21 janvier
2022 M. Jean-Pierre Gorges
4, 5 et
28 avril 2022
Délibéré de la
chambre 2 juin 2022
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
29 juin 2022 M. Jean-Pierre Gorges 22 juillet 2022
Source : CRC RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
70
Annexe n° 2. Communes membres de Chartres métropole
Nom de la commune
Population
légale au
01/01/2020
Date d'entrée
dans Chartres
métropole
Médiane du
niveau de vie
(2018)
Aire d'attraction au
sens de l'INSEE
Zone d'emploi au
sens de l'INSEE
Bassin de vie au sens de
l'INSEE
Nombre de conseillers
communautaires
Attribution de
compensation 2020
Dotation de solidarité
communautaire 2019
Fonds de concours
2020
Allonnes 316 01/01/2018 21 930 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Voves (code 28422) 1 titulaire / 1 suppléant 344,30 € 8 630,78 € 20 467,00 €
Amilly 1 889 01/01/2011 23 720 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -8 649,28 € 64 291,59 € 56 076,00 €
Bailleau-l'Évêque 1 194 01/01/2011 25 620 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -41 911,04 € 31 407,45 € 39 379,00 €
Barjouville 1 771 01/01/2012 24 510 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 577 954,02 € 68 384,06 €
Berchères-Saint-Germain 856 01/01/2011 25 710 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Maintenon (code 28227) 1 titulaire -28 892,45 € 21 143,15 € 58 711,00 €
Berchères-les-Pierres 1023 01/01/2011 24 770 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 32 892,66 € 25 933,82 € 14 094,00 €
Boisville-la-Saint-Père 727 01/01/2018 22 150 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Voves (code 28422) 1 titulaire / 1 suppléant -46 931,62 € 21 336,35 € 18 391,00 €
Boncé 250 01/01/2018 24 690 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -3 336,03 € 7 048,87 € 1 520,00 €
Bouglainval 781 01/01/2018 26 950 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Maintenon (code 28227) 1 titulaire -11 767,31 € 21 039,39 € 45 368,00 €
La Bourdinière-Saint-Loup 740 01/01/2013 23 080 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 34 242,04 € 16 809,94 € 6 733,00 €
Briconville 254 01/01/2011 23 830 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -1 198,41 € 5 452,11 €
Challet 443 01/01/2011 24 190 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Maintenon (code 28227) 1 titulaire / 1 suppléant -13 233,84 € 11 166,05 € 15 694,00 €
Champhol 3 762 01/01/2011 25 250 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 2 titulaires -59 204,72 € 115 029,58 €
Champseru 334 01/01/2018 25 980 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie d'Auneau (code 28015) 1 titulaire 93 973,10 € 7 321,32 € 422,00 €
Chartainvilliers 736 01/01/2018 25 710 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Maintenon (code 28227) 1 titulaire / 1 suppléant -2 695,41 € 20 664,07 € 13 283,00 €
Chartres 39 763 01/01/2011 21 600 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 25 titulaires 11 999 166,55 € 5 015 497,60 €
Chauffours 282 01/03/2012 24 190 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -8 489,31 € 7 592,64 € 7 358,00 €
Cintray 428 01/01/2011 24 910 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -14 674,10 € 11 652,44 € 19 582,00 €
Clévilliers 716 01/01/2011 24 250 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Châteauneuf (code 28089) 1 titulaire / 1 suppléant 32 123,27 € 20 024,13 € 1 853,00 €
Coltainville 912 01/01/2011 25 090 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 10 382,32 € 23 349,04 €
Corancez 387 01/01/2011 26 550 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -14 926,77 € 10 769,53 € 33 673,00 €
Le Coudray 4 281 01/01/2011 24 890 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 2 titulaires 455 401,62 € 170 450,72 €
Dammarie 1 535 01/01/2013 24 240 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 60 460,70 € 43 240,84 € 19 143,00 €
Dangers 439 01/01/2012 24 090 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 36 278,92 € 13 651,46 € 24 083,00 €
Denonville 778 01/01/2018 24 280 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie d'Auneau (code 28015) 1 titulaire / 1 suppléant -31 622,62 € 19 829,25 €
Ermenonville-la-Grande 330 01/01/2018 25 130 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 10 024,78 € 9 165,63 € 43 357,00 €
Fontenay-sur-Eure 1042 01/01/2011 26 770 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 133 366,89 € 34 383,48 € 78 337,00 €
Francourville 841 01/01/2012 23 280 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 58 875,64 € 22 423,10 € 42 974,00 €
Fresnay-le-Comte 335 01/01/2013 23 690 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 20 311,68 € 8 798,67 € 6 421,00 €
Fresnay-le-Gilmert 205 01/01/2011 25 310 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -9 977,33 € 5 400,80 €
Gasville-Oisème 1 482 01/01/2011 25 300 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 184 121,18 € 40 614,15 € 2 468,00 €
Gellainville 682 01/01/2011 24 060 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 281 450,12 € 34 138,54 € 62 687,00 €
Houville-la-Branche 440 01/01/2011 26 350 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 18 848,38 € 12 540,78 € 3 920,00 € COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
71
Houx 780 01/01/2018 26 170 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Maintenon (code 28227) 1 titulaire / 1 suppléant -14 504,66 € 22 715,45 €
Jouy 1 980 01/01/2011 24 660 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 37 803,31 € 90 263,39 € 78 432,00 €
Lèves 5 934 01/01/2011 24 370 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 3 titulaires 110 826,65 € 197 108,39 €
Lucé 15 669 01/01/2011 18 620 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 10 titulaires 3 860 534,67 € 1 105 572,76 €
Luisant 6 975 01/01/2011 24 320 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 4 titulaires 597 745,51 € 271 226,14 €
Maintenon 4 371 01/01/2018 23 930 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Maintenon (code 28227) 1 titulaire 273 328,87 € 294 055,75 €
Mainvilliers 11 462 01/01/2011 19 520 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 5 titulaires 492 181,67 € 650 254,49 €
Meslay-le-Grenet 351 01/01/2011 25 870 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -13 522,62 € 8 841,94 € 6 622,00 €
Meslay-le-Vidame 531 01/01/2018 24 170 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Voves (code 28422) 1 titulaire / 1 suppléant -13 957,76 € 13 890,66 € 2 466,00 €
Mignières 1 141 01/01/2013 24 760 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 113 808,59 € 31 638,65 € 39 142,00 €
Mittainvilliers-Vérigny 807 01/01/2012 24 460 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Courville-sur- Eure (code 28116) 1 titulaire -6 698,46 € 20 494,51 € 80 000,00 €
Moinville-la-Jeulin 170 01/01/2018 22 970 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie d'Auneau (code 28015) 1 titulaire / 1 suppléant -1 983,17 € 3 906,81 € 9 228,00 €
Morancez 1 873 01/01/2011 25 480 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -7 198,13 € 55 370,74 €
Nogent-le-Phaye 1 506 01/01/2011 26 320 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 311 941,58 € 59 827,60 € 63 937,00 €
Nogent-sur-Eure 506 01/01/2011 24 470 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 34 932,26 € 14 324,89 € 75 055,00 €
Oinville-sous-Auneau 354 01/01/2018 24 690 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie d'Auneau (code 28015) 1 titulaire / 1 suppléant 16 380,87 € 9 087,35 € 14 378,00 €
Ollé 627 01/03/2012 23 650 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -13 974,34 € 17 243,06 €
Poisvilliers 449 01/01/2011 26 590 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -17 891,21 € 10 802,38 € 4 065,00 €
Prunay-le-Gillon 1 092 01/01/2011 23 650 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 29 663,92 € 28 288,50 € 17 447,00 €
Roinville-sous-Auneau 564 01/01/2018 23 500 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie d'Auneau (code 28015) 1 titulaire / 1 suppléant 133 470,07 € 18 512,10 € 39 197,00 €
Saint-Aubin-des-Bois 1041 01/01/2011 19 820 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -28 174,96 € 29 032,48 €
Saint-Georges-sur-Eure 2 870 01/01/2011 23 730 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 203 356,41 € 90 148,19 €
Saint-Léger-des-Aubées 276 01/01/2018 25 110 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie d'Auneau (code 28015) 1 titulaire / 1 suppléant 18 660,66 € 7 058,91 € 516,00 €
Saint-Prest 2 104 01/01/2011 27 750 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 23 458,86 € 103 684,08 € 60 000,00 €
Sandarville 417 01/01/2018 24 550 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant -6 249,47 € 11 844,07 € 38 969,00 €
Santeuil 321 01/01/2018 30 770 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie d'Auneau (code 28015) 1 titulaire / 1 suppléant 30 878,41 € 8 228,34 €
Sours 2 121 01/01/2011 24 870 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 11 936,64 € 59 410,93 € 50 350,00 €
Theuville 714 01/01/2018 23 470 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Voves (code 28422) 2 titulaires 2 116,50 € 17 445,32 € 16 242,00 €
Thivars 1 092 01/01/2012 24 660 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 170 209,80 € 30 488,34 € 61 051,00 €
Umpeau 408 01/01/2018 23 450 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie d'Auneau (code 28015) 1 titulaire / 1 suppléant 22 064,35 € 11 385,35 € 20 232,00 €
Ver-lès-Chartres 810 01/01/2013 27 820 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Chartres (code 28085) 1 titulaire / 1 suppléant 96 335,41 € 20 756,12 € 67 109,00 €
Vitray-en-Beauce 363 01/01/2018 22 470 € Aire d'attraction de Chartres (code 065) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie de Bonneval (code 28051) 1 titulaire / 1 suppléant -8 962,52 € 8 930,05 € 19 976,00 €
Voise 287 01/01/2012 23 260 € Aire d'attraction de Paris (code 001) Zone d'emploi de Chartres (code 2403) Bassin de vie d'Auneau (code 28015) 1 titulaire / 1 suppléant 11 676,33 € 7 980,91 € 9 395,00 €
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des données en ligne sur le site de l’INSEE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
72
Annexe n° 3. Évolution des compétences de Chartres métropole
Article 4 des statuts annexés à
l'arrêté préfectoral n°2013119-0004
du 29 avril 2013 - Version en vigueur
au 1er janvier 2014
Article 4 des statuts annexés à l'arrêté
préfectoral n°2015154-0001 du 3 juin
2015, publié au recueil des actes
administratifs le 4 juin 2015 - Version
en vigueur au 5 juin 2015
Article 4 des statuts annexés à l'arrêté
préfectoral n°2016358-0002 du 23
décembre 2016, publié au recueil des
actes administratifs le 23 décembre 2016 -
Version en vigueur au 24 décembre 2016
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2018107-0002 du 17 avril
2018, publié au recueil des actes
administratifs le 18 avril 2018 - Version
en vigueur au 19 avril 2018
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2018131-0001 du 11 mai
2018, publié au recueil des actes
administratifs le 11 mai 2018 - Version
en vigueur au 12 mai 2018
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2019023-0001 du 23
janvier 2019, publié au recueil des actes
administratifs le 23 janvier 2019 -
Version en vigueur au 24 janvier 2019
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2019190-0002 du 9 juillet
2019, publié au recueil des actes
administratifs le 10 juillet 2019 -
Version en vigueur au 11 juillet 2019
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2019361-0001 du 27
décembre 2019, publié au recueil des
actes administratifs le 30 décembre 2019
- Version en vigueur au 1er janvier 2020
La communauté d'agglomération exerce
de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences
suivantes :
La communauté d'agglomération exerce
de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences
suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
Compétences obligatoires Compétences obligatoires Compétences obligatoires Compétences obligatoires Compétences obligatoires Compétences obligatoires Compétences obligatoires Compétences obligatoires
1° En matière de développement
économique :
1° En matière de développement
économique :
1° En matière de développement
économique :
1° En matière de développement
économique :
1° En matière de développement
économique :
1° En matière de développement
économique :
1° En matière de développement
économique :
1° En matière de développement
économique :
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire et aéroportuaire
qui sont d'intérêt communautaire ; 1
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire et aéroportuaire qui
sont d'intérêt communautaire ;
- Création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; 1
- Actions de développement économique
d'intérêt communautaire ; 2
- Actions de développement économique
d'intérêt communautaire ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ; 2
- Politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; 3
- Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme ; - Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme ; - Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme ; - Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme ; - Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme ; - Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme ; 4
2° En matière d'aménagement de
l'espace communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; 3
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; 5
- Création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; 4
- Création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- Création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- Création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- Création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- Création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- Création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- Création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; 6
- Organisation des transports urbains au
sens du chapitre II du titre II de la loi
n°82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs,
sous réserve des dispositions de l'article
46 de cette loi. A ce titre, elle peut
organiser un service de mise à
disposition de bicyclettes en libre-
service ; 5
- Organisation des transports urbains au
sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-
1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs, sous réserve des
dispositions de l'article 46 de cette loi. A
ce titre, elle peut organiser un service de
mise à disposition de bicyclettes en libre-
service ;
- Organisation de la mobilité au sens du
titre III du livre II de la première partie
du code des transports, sous réserve de
l'article L 3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ; 7
3° En matière d'équilibre social de
l'habitat :
3° En matière d'équilibre social de
l'habitat : 3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
- Programme local de l'habitat ; 6 - Programme local de l'habitat ; - Programme local de l'habitat ; - Programme local de l'habitat ; - Programme local de l'habitat ; - Programme local de l'habitat ; - Programme local de l'habitat ; - Programme local de l'habitat ; 8
- Politique du logement d'intérêt
communautaire ; 7
- Politique du logement d'intérêt
communautaire ;
- Politique du logement d'intérêt
communautaire ;
- Politique du logement d'intérêt
communautaire ;
- Politique du logement d'intérêt
communautaire ;
- Politique du logement d'intérêt
communautaire ;
- Politique du logement d'intérêt
communautaire ;
- Politique du logement d'intérêt
communautaire ; 9
- Actions et aides financières en faveur
du logement social d'intérêt
communautaire ; 8
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
10
- Réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; 9
- Réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ; 11
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ; 10
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; 12
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ; 11
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ; 13
4° En matière de politique de la ville
dans la communauté :
4° En matière de politique de la ville dans
la communauté :
4° En matière de politique de la ville dans la
communauté :
4° En matière de politique de la ville dans
la communauté :
4° En matière de politique de la ville dans
la communauté :
4° En matière de politique de la ville dans
la communauté : 4° En matière de politique de la ville : 4° En matière de politique de la ville : - Dispositifs contractuels de
développement urbain, de
développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt
communautaire ; 12
- Dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale
d'intérêt communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt
communautaire ; 14
- Dispositifs locaux, d'intérêt
communautaire, de prévention de la
délinquance ; 13
- Dispositifs locaux, d'intérêt
communautaire, de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; 15
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ; 16
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; 17 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
73
5° Lutte contre l'incendie et secours dans
les conditions fixées au chapitre IV du
titre II du livre IV de la première partie
du code général des collectivités
territoriales. 14
5° Lutte contre l'incendie et secours dans
les conditions fixées au chapitre IV du
titre II du livre IV de la première partie du
code général des collectivités territoriales.
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ; 18
6° Aménagement, entretien et gestion des aires de stationnement des gens du voyage. 6° Aménagement, entretien et gestion des aires de stationnement des gens du voyage. 6° Aménagement, entretien et gestion des
aires de stationnement des gens du voyage
;
6° Aménagement, entretien et gestion des
aires de stationnement des gens du voyage
;
6° Création, aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du
II de l'article Ier de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
6° Création, aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II
de l'article Ier de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ; 19
7° Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du
code de l'environnement.
7° Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du
code de l'environnement.
7° Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du
code de l'environnement.
7° Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du
code de l'environnement ; 20
8° Eau ; 21
9° Assainissement des eaux usées, dans
les conditions prévues à l'article L. 2224-
8 du CGCT ; 22
10° Gestion des eaux pluviales au sens de l'article L 2226-1 du CGCT. 23
Compétences optionnelles Compétences optionnelles Compétences optionnelles Compétences optionnelles Compétences optionnelles Compétences optionnelles Compétences optionnelles Compétences optionnelles
1° Assainissement des eaux usées et, si
des mesures doivent être prises pour
assurer la maîtrise de l'écoulement des
eaux pluviales ou des pollutions
apportées au milieu par le rejet des eaux
pluviales, la collecte et le stockage de ces
eaux ainsi que le traitement de ces
pollutions dans les zones délimitées par
la communauté en application des 3° et
4° de l'article L 2224-10 ; 15
1° Assainissement des eaux usées et, si
des mesures doivent être prises pour
assurer la maîtrise de l'écoulement des
eaux pluviales ou des pollutions apportées
au milieu par le rejet des eaux pluviales, la
collecte et le stockage de ces eaux ainsi
que le traitement de ces pollutions dans les
zones délimitées par la communauté en
application des 3° et 4° de l'article L 2224-
10 ;
1° Assainissement ; 1° Assainissement ; 1° Assainissement ; 1° Assainissement ; 1° Assainissement ;
2° Eau ; 16 2° Eau ; 2° Eau ; 2° Eau ; 2° Eau ; 2° Eau ; 2° Eau ;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de
vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande
d'énergie, collecte et traitement des
déchets des ménages et assimilés ou
partie de cette compétence dans les
conditions fixées par l'article L 2224-
13 ; 17
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de
vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande
d'énergie, collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés
ou partie de cette compétence dans les
conditions fixées par l'article L 2224-13 ;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre
les nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie ;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
1° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
; 24
4° Construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ; 18
4° Construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
2° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ; 25
5° Action sociale d'intérêt
communautaire. 19
5° Action sociale d'intérêt
communautaire. 5° Action sociale d'intérêt communautaire. 5° Action sociale d'intérêt communautaire. 5° Action sociale d'intérêt communautaire. 5° Action sociale d'intérêt communautaire. 5° Action sociale d'intérêt communautaire. 3° Action sociale d'intérêt communautaire.
26
Compétences supplémentaires Compétences supplémentaires Compétences supplémentaires Compétences supplémentaires Compétences supplémentaires Compétences supplémentaires Compétences supplémentaires Compétences supplémentaires
- Aménagement et gestion des aires de
stationnement des gens du voyage ; 20
- Aménagement et gestion des aires de
stationnement des gens du voyage ; - Elaboration et mise en œuvre du plan vert ; - Elaboration et mise en œuvre du plan vert
;
- Elaboration et mise en œuvre du plan vert
;
- Elaboration et mise en œuvre du plan vert
;
- Elaboration et mise en œuvre du plan vert
;
- Elaboration et mise en œuvre du plan vert
; 27
- Elaboration et mise en œuvre du plan
vert ; 21
- Elaboration et mise en œuvre du plan
vert ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur le
territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ; 28
- Entretien de l'Eure et de ses affluents
sur le territoire de l'agglomération ; 22
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ; 29
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ; 23
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ; 30
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur
la commune du Coudray ; 24
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies de
l'information et de la communication sur le
territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ; 31
- Etudes et actions concernant l'intérêt et
la mise en œuvre des nouvelles
technologies de l'information et de la
communication sur le territoire de
l'agglomération ; 25
- Etudes et actions concernant l'intérêt et
la mise en œuvre des nouvelles
technologies de l'information et de la
communication sur le territoire de
l'agglomération ;
- Constitution de réserves foncières ; - Constitution de réserves foncières ; - Constitution de réserves foncières ; - Constitution de réserves foncières ; - Constitution de réserves foncières ; - Constitution de réserves foncières ; 32
- Constitution de réserves foncières ; 26 - Constitution de réserves foncières ; - Entretien de chemins ruraux constituant un
maillage cohérent du territoire
communautaire ;
- Entretien de chemins ruraux constituant
un maillage cohérent du territoire
communautaire ;
- Entretien de chemins ruraux constituant
un maillage cohérent du territoire
communautaire ;
- Entretien de chemins ruraux constituant
un maillage cohérent du territoire
communautaire ;
- Entretien de chemins ruraux
constituant un maillage cohérent du
territoire communautaire ; 27
- Entretien de chemins ruraux constituant
un maillage cohérent du territoire
communautaire ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement de
la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ; 33 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
74
- Transport et accueil des élèves des
écoles maternelles et primaires au
complexe aquatique et patinoire pour
l'enseignement de la natation ; 28
- Transport et accueil des élèves des
écoles maternelles et primaires au
complexe aquatique et patinoire pour
l'enseignement de la natation ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas, situé 113 rue de la
Sours, à destination de ses membres et des
établissements publics qui leur sont rattachés
;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas, situé 113 rue de la
Sours, à destination de ses membres et des
établissements publics qui leur sont
rattachés ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas, situé 113 rue de la
Sours, à destination de ses membres et des
établissements publics qui leur sont
rattachés ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas, situé 113 rue de la
Sours, à destination de ses membres et des
établissements publics qui leur sont
rattachés ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas à destination de ses
membres et des établissements publics qui
leur sont rattachés ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas à destination de ses
membres et des établissements publics qui
leur sont rattachés ; 34
- Gestion d'un équipement de production
et de livraison des repas, situé 113 rue de
la Sours, à destination de ses membres et
des établissements publics qui leur sont
rattachés. 29
- Gestion d'un équipement de production
et de livraison des repas, situé 113 rue de
la Sours, à destination de ses membres et
des établissements publics qui leur sont
rattachés ;
- Création, aménagement, entretien et gestion
des installation et réseaux d'électricité,
d'éclairage public, de gaz, de chaleur, de
télécommunications, haut-débit et
numérique ainsi que des services,
installations et unités de production associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion des installation et réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur, de télécommunications, haut-débit
et numérique ainsi que des services,
installations et unités de production
associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion des installation et réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur, de télécommunications, haut-débit
et numérique ainsi que des services,
installations et unités de production
associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion des installation et réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur, de télécommunications, haut-débit
et numérique ainsi que des services,
installations et unités de production
associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion des installation et réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur ainsi que des services, installations
et unités de production associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion des installation et réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur ainsi que des services, installations
et unités de production associés. 35
- Création, aménagement, entretien et
gestion des installation et réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz,
de chaleur, de télécommunications,
haut-débit et numérique ainsi que des
services, installations et unités de
production associés.
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Compétence relative aux réseaux
publics et services locaux de
communications électroniques telle que
prévue à l'article L 1425-1 du CGCT et
incluant notamment les activités
suivantes : l'établissement
d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens
du 3° et du 15° de l'article L 32 du code
des postes et des communications
électroniques ; l'acquisition des droits
d'usage à cette fin et l'achat des
infrastructures et réseaux existants ; la
mise à disposition de telles
infrastructures ou réseaux à disposition
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants l'exploitation de ces
infrastructures et réseaux de
communication électroniques ; la
fourniture de services de
communications électroniques aux
utilisateurs finaux après avoir constaté
une insuffisance d'initiatives privées
dans les conditions prévues par l'article
L 1425-1 du CGCT ;
- Compétence relative aux réseaux publics
et services locaux de communications
électroniques telle que prévue à l'article L
1425-1 du CGCT et incluant notamment les
activités suivantes : l'établissement
d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens du
3° et du 15° de l'article L 32 du code des
postes et des communications électroniques
; l'acquisition des droits d'usage à cette fin
et l'achat des infrastructures et réseaux
existants ; la mise à disposition de telles
infrastructures ou réseaux à disposition
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants l'exploitation de ces
infrastructures et réseaux de
communication électroniques ; la fourniture
de services de communications
électroniques aux utilisateurs finaux après
avoir constaté une insuffisance d'initiatives
privées dans les conditions prévues par
l'article L 1425-1 du CGCT ; 36
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales.
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales ;
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales.
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales.
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ; 37
- Opérations d'archéologie préventive et fouilles programmées. - Opérations d'archéologie préventive et fouilles programmées. - Opérations d'archéologie préventive et fouilles programmées ;
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales.
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales ; 38
- Gestion des eaux pluviales urbaines. - Opérations d'archéologie préventive et fouilles programmées ; - Opérations d'archéologie préventive et fouilles programmées ; 39
- Gestion des eaux pluviales urbaines.
- aménagement, installation,
renouvellement et entretien du mobilier
urbain affecté aux lignes régulières de
transports dont la compétence relève de
Chartres Métropole ;
- Aménagement, installation,
renouvellement et entretien du mobilier
urbain affecté aux lignes régulières de
transports dont la compétence relève de
Chartres Métropole ; 40
- Gestion, entretien et maintenance des
bouches et poteaux d'incendie sur le
territoire des communes membres.
- Gestion, entretien et maintenance des
bouches et poteaux d'incendie sur le
territoire des communes membres. 41
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des arrêtés préfectoraux portant modification des statuts de Chartres métropole COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
75
Compétences
obligatoires Intitulé de la compétence obligatoire Exemples d'exercice de la compétence par la communauté d'agglomération Exemples d'exercice de la compétence par un organisme externe ayant reçu délégation à cet effet
Développement
économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire
Aménagement des zones d’activité d’intérêt communautaire du Jardin d'entreprises, du Pôle ouest et du CM 101 concédé à la SPL Chartres aménagement
Développement
économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT (depuis la modification des statuts du 24/12/2016)
Schéma d'accueil des entreprises, partenariats dans le cadre du pôle de compétitivité Cosmetic Valley (Filière de formation, Maison internationale de la cosmétique, etc.), Cité de l'innovation, etc.
Maison des entreprises et de l'emploi, C Chartres Business, Plateforme internet « C’ Chartres pour l’emploi »
Développement
économique
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (depuis la modification des statuts du 24/12/2016)
Document d’aménagement commercial du SCOT et volet commercial du programme Action cœur de ville
Développement
économique
Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme (depuis la modification des statuts du 24/12/2016)
Transformation de l'office de tourisme de Chartres en établissement public intercommunal en 2017, puis en SPL à partir de 2020 : visites du château de Maintenon, point d'accueil face à la Cathédrale, etc.
Aménagement de
l'espace
communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Révision du SCOT initiée par délibération du 25 janvier 2018 et approuvée par délibération du 30 janvier 2020
Aménagement de
l'espace
communautaire
Organisation de la mobilité Plan de déplacements urbains, projet de Bus à haut niveau de services Gestion du réseau "Filibus" déléguée à la SPL Chartres métropole transports depuis le 1er janvier 2015
Equilibre social de
l'habitat Programme local de l'habitat
Programme Local de l’habitat, « Engagement Commun pour le Logement et d’Autonomie en Territoire » (ECLAT) concernant le maintien à domicile pour les séniors et l’habitat inclusif, aides à la pierre
Construction d’une cinquantaine de logements en accession à la propriété de l’Ilot Courtille en 2018 et d'ensembles résidentiels (rue Noël Ballay, Boulevard Foch, etc.) par la SEM Chartres développements immobiliers
Equilibre social de
l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire / Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Convention de renouvellement urbain NPNRU 2020-2026 des quartiers des Clos à Chartres et Tallemont-Bretagne à Mainvilliers
Rénovation du quartier des Clos et programme de 180 logements à livrer entre 2021 et 2022 par l'office Chartres métropole habitat devenu intercommunal depuis le 19 décembre 2016
Politique de la ville Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire Contrat de ville 2015-2020, contrat local de santé signé le 17 février 2020, mission Gestion urbaine et Sociale de Proximité déployée depuis 2018
Politique de la ville Dispositifs locaux de prévention de la délinquance Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation
Accueil des gens du
voyage
Compétence supplémentaire transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue compétence obligatoire à compter de 2020
Création de 124 places en aire d'accueil et mise en service d'une aire de grand passage (200 places) sur le site de l'ancienne base aérienne 122
Gestion des milieux
aquatiques
Compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2018, inscrite dans les statuts le 11 mai 2018 Contrat global d’actions pour l’eau et les milieux aquatiques 2018-2028
Collecte et traitement
des déchets des
ménages
Compétence optionnelle transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue compétence obligatoire à compter du 9 août 2015
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), gestion des déchèteries, équipements de pré collecte
Création de la régie Chartres métropole Traitement et Valorisation le 15 octobre 2018 pour la gestion de l'incinération des déchets et de la SEM Chartres métropole valorisation le 26 avril 2018 pour la valorisation des déchets (biométhane, etc.)
Eau Compétence optionnelle transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue compétence obligatoire à compter de 2020 Schéma directeur de l’eau adopté en 2016, contrat global sur le « cycle de l’eau » avec l’agence de l’eau Seine Normandie Création de la SEMOP Chartres métropole eau en novembre 2015
Assainissement des
eaux usées
Compétence optionnelle transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue compétence obligatoire à compter de 2020
Schéma directeur de l’assainissement adopté en 2016, mise en service de la station d’épuration de la mare Corbonne en 2017 (transfert à la SEMOP en juillet 2019) Création de la SEMOP Chartres métropole assainissement en octobre 2017
Gestion des eaux
pluviales Compétence obligatoire à compter de 2020 Schéma directeur eau pluviale initié en 2021 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
76
Compétences optionnelles Intitulé de la compétence optionnelle Exemples d'exercice de la compétence par la communauté d'agglomération Exemples d'exercice de la compétence par un organisme externe ayant reçu délégation à cet effet
Protection et mise en valeur de
l'environnement
Lutte contre la pollution de l'air et
contre les nuisances sonores
Approbation du Plan Climat-Energie Territorial (PCET) le 14 octobre 2013 et du Plan Climat-Air-Energie- Territorial (PCAET) approuvé par délibération en date du 25 novembre 2019
Protection et mise en valeur de
l'environnement
Soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie
Création d'une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) depuis le 15 mai 2018 et convention de partenariat avec l’Espace Info Energie à partir du 1er janvier 2017
Equipements culturels et
sportifs d'intérêt
communautaire
Construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Exemples d'équipements reconnus d'intérêt communautaire par la délibération du 28 janvier 2013 : complexe aquatique (l'Odyssée), aérodrome, centre équestre de Nogent sur Eure, dojo départemental de St-Georges sur Eure, terrain de baseball de Gellainville, salle de sport de Jouy, installations sportives de St-Prest et "équipement plurifonctionnel culturel et sportif de plus de 3500 places"
Gestion du complexe aquatique l'Odyssée à la société Vert Marine (nouveau contrat de DSP depuis le 1er janvier 2015), aménagement des hangars de l'aérodrome et des terrains d'emprise du complexe culturel et sportif par la SPL Chartres aménagement, maîtrise d'ouvrage du parc des expositions par la SPL Chartres aménagement
Action sociale d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt
communautaire
Exemples de services d'action sociale reconnus d'intérêt communautaire par la délibération du 28 janvier 2013 : « accueils collectifs de mineurs en temps extra-scolaires des pôles de Jouy et son antenne de St-Prest, Bailleau-l'Evêque, Amilly, St-Georges sur Eure, Morancez, Sours et Dammarie » et « gestion des relais d'assistantes maternelles et information jeunesse dans les communes de moins de 3000 habitants »
Gestion par le CIAS de Chartres métropole, créé par délibération du 24 novembre 2016, des dispositifs de suivi des publics en insertion socioprofessionnelle, de l'accompagnement lié au logement, d’analyse des besoins sociaux et des services aux populations ainsi que de l’étude, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de nouveaux équipements à destination des personnes âgées (EHPAD de 150 places en construction à Chartres)
Compétence supplémentaires Date du transfert Exemples d'exercice de la compétence par la communauté d'agglomération Exemples d'exercice de la compétence par un organisme externe ayant reçu délégation à cet effet
Elaboration et mise en œuvre du plan vert / Entretien de l'Eure et de ses affluents sur le territoire de l'agglomération / Gestion et entretien des vallées fluviales Antérieur à
2014
Programme pluriannuel de restauration et d’entretien (PPRE) de
l’Eure et gestion d’ouvrages hydrauliques
Participation aux dépenses induites par la présence de l'hôpital sur la commune du Coudray
Antérieur à
2014 Raccordement en 2019 des hôpitaux de Chartres au réseau de chaleur géré par la SPL Chartres métropole énergies
Etudes et actions concernant l'intérêt et la mise en œuvre des nouvelles
technologies de l'information et de la communication sur le territoire de
l'agglomération
Antérieur à
2014
Aménagement de l'ancien site militaire du CM 101 en "Cité de
l'innovation" (hôtel d'entreprises de la filière numérique)
Gestion des programmes de développement et de commercialisation des infrastructures de fibres optiques et des réseaux de communications électroniques par la SEM Chartres métropole innovations numériques
Constitution de réserves foncières Antérieur à 2014 Acquisitions foncières autour de l'Eure pour les aménagements du plan vert
Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique pour l'enseignement de la natation
Antérieur à
2014 Gestion du transport scolaire par la SPL Chartres métropole transports
Gestion d'un équipement de production et de livraison des repas Antérieur à 2014 Construction d'une cuisine centrale à partir de 2017 Création d'un GIP Chartres métropole restauration en charge de l'unité de production de repas
Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de chaleur ainsi que des services, installations et unités de
production associés
Transfert
depuis la
révision
statutaire du 3
juin 2015
Investissements sur le réseau d’éclairage public assurés
directement par Chartres métropole
Gestion du réseau de distribution publique du réseau électrique, de gaz naturel et de propane déléguée et du réseau éclairage public de 46 communes de l'agglomération à la SEM Synelva collectivités depuis le 1er janvier 2017 et du réseau de chaleur de l’agglomération (production de chaleur et distribution) à la SPL Chartres Métropole Energies depuis novembre 2016
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Révision
statutaire du
23/12/ 2016
Gestion des bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides
par la direction des Réseaux Secs et de l’Eclairage Public de la
communauté d'agglomération
Opérations d'archéologie préventive et fouilles programmées
Révision
statutaire du
17/04/2018
Fouilles et diagnostics archéologiques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques
Révision
statutaire du
09/07/2019
Gestion de contrats télécoms professionnels et mise en service d’un « data-serveur de proximité » en novembre 2019 par la SEM Chartres métropole innovations numériques
Aménagement, installation, renouvellement et entretien du mobilier urbain des lignes régulières de transports
Révision
statutaire du
09/07/2019
Renouvellement et entretien des abris voyageurs suite à des
modification du plan de circulation
Gestion, entretien et maintenance des bouches et poteaux d'incendie
Révision
statutaire du
09/07/2019
Programme de renouvellement des poteaux d'incendie prévu sur la
période 2021-2023 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
77
Annexe n° 4. Sélection de demandes d’usagers auprès du guichet unique de Chartres métropole
Sélection de demandes d'entreprises 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Total
Demande formulée en présentiel au
guichet 1 1 1
3
Demande formulée par courrier 1 1 1 3
Demande formulée par téléphone 1 1 1 3
Demande formulée par mail 1 1 1 3
Date de réception de la demande 17/12/2019 21/07/2020 29/03/2019 17/01/2020 25/08/2020 11/05/2018 03/04/2020 08/01/2020 17/10/2017 14/04/2020 20/03/2019 03/06/2019
Date de transmission par GU au service 17/12/2019 28/07/2020 29/03/2019 17/01/2020 25/08/2020 11/05/2018 03/04/2020 13/01/2020 26/10/2017 14/04/2020 21/03/2019 03/06/2019
Date de réponse du service 26/11/2020 03/08/2020 20/12/2019 24/11/2020 09/09/2020 11/06/2018 30/04/2020 09/03/2020 29/01/2018 30/04/2020 07/05/2019 Non connue
Date d'envoi de la réponse 26/11/2020 03/08/2020 20/12/2019 24/11/2020 09/09/2020 11/06/2018 30/04/2020 09/03/2020 29/01/2018 30/04/2020 07/05/2019 Non connue Moyenne
Durée de traitement par GU 1 8 1 1 1 1 1 6 10 1 2 1 3
Durée de traitement par service
opérationnel 345 6 266 312 15 31 27 56 95 16 47 Non connue 111
Délai total de traitement 346 14 267 313 16 32 28 62 105 17 49 Non connue 114
Sélection de demandes de
particuliers 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23a 23b Total
Demande formulée en présentiel au
guichet 1 1 1
3
Demande formulée par courrier 1 1 2
Demande formulée par téléphone 1 1 1 3
Demande formulée par mail 1 1 1 1 4
Date de réception de la demande 27/08/2019 30/11/2020 03/07/2019 21/11/2019 27/02/2020 23/10/2020 22/06/2020 26/09/2017 21/06/2019 12/09/2020 02/04/2019 05/07/2019
Date de transmission par GU au service 28/08/2019 30/11/2020 Non connue 29/11/2019 27/02/2020 Non connue 23/06/2020 Non connue Non connue 14/09/2020 Non connue Non connue
Date d'envoi de la réponse 28/08/2019 22/01/2021 15/01/2020 02/12/2019 25/11/2020 25/11/2020 08/07/2020 11/10/2017 05/07/2019 06/10/2020 26/06/2019 04/09/2019 Moyenne
Durée de traitement par GU 2 1 Non connue 9 1 Non connue 2 Non connue Non connue 3 Non connue Non connue 3
Durée de traitement par service
opérationnel 0 53 Non connue 3 272 Non connue 15 Non connue Non connue 22 Non
connue Non connue 61
Délai total de traitement 2 54 197 12 273 34 17 16 15 25 86 62 66
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les pièces relevées auprès du guichet unique de Chartres métropole RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
78
Annexe n° 5. Prise en charge des déficits des budgets annexes
2016 2017 2018 2019 2020
Déficit des budgets annexes 6 689 000 6 640 000 7 355 000 8 245 000 8 050 000
Dont budget annexe aérodrome 0 580 000 585 000 655 000 600 000
Dont budget annexe complexe aquatique 6 444 000 5 810 000 5 920 000 6 150 000 5 950 000
Dont budget annexe aménagement ZA 0 0 0 0 30 000
Dont budget annexe complexe sportif 245 000 250 000 350 000 440 000 320 000
Dont budget annexe archéologie 500 000 1 000 000 1 150 000
Subvention au CIAS 117 000 130 000 130 000 205 000
Subvention à C Chartres Tourisme 400 000 470 000 470 000
Total 6 689 000 7 157 000 7 955 000 8 845 000 8 255 000
Charges de gestion 41 436 642 43 958 399 48 452 044 50 571 923 50 782 747
Part des charges de gestion (en %) 16,1 % 16,3 % 16,4 % 17,5 % 16,3 %
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion – L’office de tourisme communal de Chartres a été transformé en établissement public industriel et commercial intercommunal dénommé « C’ Chartres Tourisme » à compter du 1er janvier 2017. Celui-ci est devenu une société publique locale à compter du 1er janvier 2020. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
79
Annexe n° 6. Financement des investissements (BP et BA de Chartres métropole)
Financement des investissements 2017 et 2018 (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion et les fiches financières consolidées
Financement des investissements 2019 et 2020 (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion et les fiches financières consolidées RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
80
Annexe n° 7. Lignes de trésorerie
Année souscription Réf. Décision Montant maximal du tirage Banques Durée Période de validité
2015 2015-228 3 000 000,00 € Crédit Mutuel 12 mois
2016 2016-128 10 000 000,00 € La Banque Postale 364 jours
2016 2016-169 10 000 000,00 € Arkéa 364 jours
2016 2016-190 5 000 000,00 € Crédit Mutuel 365 jours
2017 2017-119 10 000 000,00 € La Banque Postale 364 jours
2017 2017-123 10 000 000,00 € Crédit agricole Val de France 364 jours
2017 2017-223 15 000 000,00 € Arkéa 364 jours
2018 2018-178 10 000 000,00 € Crédit agricole Val de France 364 jours
2018 2018-200 10 000 000,00 € La Banque Postale 364 jours
2018 2018-204 5 000 000,00 € La Banque Postale 364 jours
2018 2018-211 10 000 000,00 € Arkéa 12 mois
2019 2019-160 10 000 000,00 € Crédit agricole Val de France 364 jours
2019 2019-164 10 000 000,00 € La Banque Postale 364 jours
2019 2019-166 10 000 000,00 € Arkéa 12 mois
2019 2019-167 5 000 000,00 € La Banque Postale 364 jours
2020 2020-146 10 000 000,00 € Crédit agricole Val de France 364 jours
2020 2020-147 15 000 000,00 € La Banque Postale 364 jours
2020 2020-168 5 000 000,00 € Arkéa 12 mois
2020 2020-169 5 000 000,00 € Banque Populaire Val de France 12 mois
Exercices Profil d’évolution de la trésorerie de Chartres métropole sur l’exercice
2016
2017
2018
2019
Source : CRC d’après les fiches Delphes - NB : Les échelles diffèrent selon les exercices COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
81
Annexe n° 8. Données sur les charges de personnel et les mises à disposition
Détail des charges de personnel du budget principal de Chartres métropole
En euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Var.
annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel 3 533 218 8 284 564 13 002 595 13 430 868 14 258 215 14 777 929 33,1 %
+ Charges sociales 1 368 300 3 385 873 5 174 579 5 393 301 5 455 690 5 608 036 32,6 %
+ Impôts et taxes sur rémunérations 106 777 260 843 407 933 342 056 375 912 402 573 30,4 %
+ Autres charges de personnel 389 5 977 71 518 73 148 70 989 110 227 -
= Charges de personnel interne 5 008 684 11 937 257 18 656 625 19 239 373 20 160 807 20 898 765 33,1 %
+ Charges de personnel externe 92 696 73 581 30 790 29 896 33 305 23 891 -23,8 %
= Charges totales de personnel 5 101 380 12 010 838 18 687 415 19 269 269 20 194 111 20 922 656 32,6 %
- Remboursement de personnel mis à
disposition 150 352 241 689 321 690 376 931 314 925 175 332 3,1 %
- Remboursement liés aux services
communs 363 597 6 073 900 11 800 974 12 222 051 11 627 348 11 959 402 101,1 % - Remboursement liés aux budgets
annexes 0 335 902 231 395 295 000 262 766 262 167 -
= Charges totales de personnel
nettes des remboursements 4 587 431 5 359 348 6 333 356 6 375 288 7 989 072 8 525 755 13,2 %
% des produits de gestion 14,2 % 13,4 % 13,0 % 12,6 % 14,6 % 14,3 %
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion
Les autres remboursements de frais de personnels correspondent à des mises à disposition. Une partie de ces facturations sont supportées par des communes membres de la communauté d’agglomération ou par certains de ses budgets annexes.
Montant des mises à disposition de personnel facturées aux communes membres, au CCAS de la ville de Chartres et aux budgets annexes de Chartres métropole
Montants en euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Var. annuelle moyenne
Total 63 036 453 085 347 289 416 786 374 453 341 383 40,2 %
dont ville de Chartres 51 025 117 184 115 893 121 786 110 714 79 216
dont commune de Mignières 12 011
dont CCAS 973
dont budgets annexes de Chartres métropole 335 902 231 395 295 000 262 766 262 167
Source : CRC d’après les comptes de gestion 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 - NB : correspond au solde du compte 70841 et du compte 70845 (hors services communs et les deux SPL en 2014)
Les mises à disposition de personnel réalisées auprès d’autres organismes concernent, pour une part prépondérante jusqu’en 2018, des entreprises publiques locales dans lesquelles Chartres métropole détient une participation en capital. Elles sont consenties également auprès d’établissements publics, à l’instar des Hôpitaux de Chartres ou de l’EPIC Chartres métropole traitement et valorisation, d’une association (pour le Centre aéré du Val de l’Eure) et d’un autre EPCI depuis 2018. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
82
Montant des mises à disposition de personnel facturées aux autres organismes
Montants en euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Var. annuelle moyenne
Total 87 316 124 505 205 797 255 145 203 239 96 116 1,9 %
dont CC Entre Beauce et Perche 9 857 13 232
dont Centre aéré du Val de l'Eure /
ADPEP 68 438 67 649 69 221 70 894 72 227 75 663
dont Hôpitaux de Chartres 9 532
dont SPL Chartres aménagement 16 893 30 135 58 539 66 969 59 406
dont SPL CM transport 1 985 10 222 25 804 27 698 19 896
dont EPIC CM traitement et
valorisation 7 221
dont SPL CM Energies 37 054 27 724 13 111
dont SPL CM Evènements 2 025 1 910 8 089
dont Synelva collectivités 40 832 23 378
dont SEM CDI 4 942 13 270 12 938 5 363
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion - NB : correspond au solde du compte 70848 sauf en 2014 ou le compte est corrigé pour intégrer les montants de deux SPL imputés au 70845
Les atténuations de charges liées à la création de services communs et aux mises à disposition représentent en fin de période 59,3 % des dépenses de personnel interne de Chartres métropole. Elles compensent en partie l’augmentation des dépenses de personnel, du fait :
- de clés de répartition des services communs mettant à la charge de Chartres métropole une part croissante des moyens ;
- de l’extension géographique du périmètre de l’intercommunalité (sur la période étudiée, vingt communes ont rejoint Chartres métropole entre 2014 et 2019),
- et surtout de l’augmentation du nombre de compétences exercées.
Évolution des effectifs des services communs
Effectif total Effectif cumulé Variation effectif
Préfiguration des services communs < 01/01/2015 83 83 -
Extension du périmètre des services communs au 01/01/2015 125 208 150,6 %
Extension du périmètre des services communs au 01/01/2016 187 395 89,9 %
Effectif total 395
Évolution des effectifs au 31/12/2017 36 431 9,1 %
Extension du périmètre des services communs au 31/12/2018 7 438 1,6 %
Extension du périmètre des services communs au 31/12/2019 38 476 8,7 %
Effectif total 476
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après DOB 2016, rapport d’activités 2017, 2018 et 2019 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
83
Annexe n° 9. Présentation de la méthode d’échantillonnage des marchés publics
La chambre a procédé à l’examen de trois échantillons de marchés publics.
L’échantillon n°1 visait à appréhender la sécurisation et l’efficience de la procédure d’achat.
Les 333 dossiers « fournisseurs » figurant dans la liste communiquée par la communauté d’agglomération ont été classés en fonction des montants engagés. Le rang de classement va du montant le plus faible au plus élevé. Cette population ordonnée a ensuite été distribuée en quatre ensembles d’effectif égal. Chaque quartile ou « strate » compte 83 dossiers (84 pour la dernière strate du fait de l’arrondi). La strate 1 compte les 83 dossiers pour lesquels les montants mandatés sont les moins importants. La strate 4 comprend les 84 dossiers pour lesquels les montants mandatés sont les plus importants. Les strates 2 et 3 couvrent des enjeux financiers intermédiaires. L'échantillon devant permettre d'extrapoler le résultat avec 10 % de risques (seuil de confiance de 90 %) de se tromper de plus ou moins 10 % (marge d'erreur de 10 %), le taux de tirage des dossiers au sein de la population a été fixé à 20,44 %. La représentativité statistique est obtenue à partir de 68 dossiers sélectionnés.
Tout en respectant le taux de tirage moyen de 20,44 % sur l’ensemble de la population, les taux de tirage appliqués à chaque strate ont été affectés d’un coefficient de correction. Celui-ci permet d’éviter une surreprésentation des dossiers en bas de distribution et d’assurer un taux de couverture raisonnable des différents types de procédures et des enjeux financiers sur l’ensemble de l’échantillon. Le taux de tirage au sort des dossiers en strate 3 et 4 est ainsi un peu plus important que le taux moyen. Il a permis la sélection de 20 et 25 dossiers respectivement sur ces strates. Le taux de tirage au sort des strates 1 et 2 a été ajusté à due concurrence, ce qui permet de garantir un taux de couverture de 20,66 % des montants en jeu.
Les différents dossiers échantillonnés ont donné lieu à une cotation des risques. Le premier bloc coté portait sur l’efficacité des
mesures de mises en concurrence. Le deuxième bloc concernait les modifications intervenues en cours d’exécution. Enfin le
troisième bloc a permis d’évaluer la traçabilité des opérations et la qualité de l’information relative au suivi de ces achats.
L’échantillon 2 visait à apprécier l’existence ou non de commandes hors suivi formalisé.
Plusieurs commandes ont été sélectionnées, lorsqu’elles formaient un ensemble fonctionnellement homogène, excédaient
25 000 € HT prises dans leur globalité et qu’elles n’apparaissaient pas expressément dans la liste communiquée par Chartres
métropole en réponse au questionnaire n° 1. Leur identification a été effectuée à partir des journaux comptables de 2017, 2018
et 2019. Une liste des 12 dossiers a été sélectionnée à partir d’un tirage aléatoire.
L’échantillon 3 visait à apprécier les raisons pour lesquelles certaines procédures d’appel d’offres de 2019 s’étaient
révélées infructueuses.
Quatre appels d’offres infructueux ont examinés par l’équipe de contrôle : 19A009 Accord-cadre pour les formations
professionnelles de sécurité - Relance lots n° 2, n° 3 et n° 4 ; 19A034 Accords-cadres pour les formations professionnelles de
sécurité - Relance lots n° 2, n° 3 et n° 4 ; 18A045 Acquisition de véhicules, de fourgons légers, et d'engins techniques - lots 7
et 9 infructueux ; 19A043 - Marchés d'acquisition de véhicules, de fourgons légers et d'engins techniques et prestations
associées- lots n°2, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 14 infructueux.
n = 1,65 2 x 0,5 x (1 - 0,5) / 0,10 2
n = 68,06
En détermi nant un ni veau de confi ance de 90 % et une marge d'erreur de 10 %, l a tai l l e de l 'échanti l l on
doi t être de :
où t représente le niveau de confiance (2,58 pour un niveau de confiance de 99 %, 1,96 pour
un niveau de confiance de 95 % et 1,65 pour un niveau de confiance de 90 %) ;
La taille d'un échantillon se calcule de la façon suivante:
n = t 2 x p x (1 - p) / m 2
où p est la proportion estimée de la population qui présente un caractère donné ;
où m est la marge d'erreur. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
84
Annexe n° 10. Glossaire
AC Attribution de compensation
AEFF Analyse des équilibres financiers fondamentaux
AFNOR Association française de normalisation
APFHV Association pour la promotion et la formation en histoire vivante
BA Budget annexe
BP Budget principal
CAA Cour administrative d’appel
CAF Capacité d’autofinancement
CCAG Cahier des clauses administratives générales
CCAS Centre communal d’action sociale
CCB C’Chartres business
CE Conseil d’État
CFE Cotisation foncière des entreprises
CFSD Chartres et formation supérieure demain
CFU Compte financier unique
CGCT Code général des collectivités territoriales
CGI Code général des impôts
CIAS Centre intercommunal d’action sociale
CLECT Commission locale d’évaluation des charges transférées
CM Chartres métropole
CPV Common procurement vocabulary
CRC Chambre régionale des comptes
CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale
CSG Contribution sociale généralisée
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DGA Directeur général adjoint
DGCL Direction générale des collectivités locales
DGFIP Direction générale des finances publiques
DGS Directeur général des services
DOB Débat d’orientations budgétaires
DRH Direction des ressources humaines
DSC Dotation de solidarité communautaire
DSI Direction des systèmes d’information
DSP Délégation de service public
EHPAD Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI Établissement public de coopération intercommunal
EPIC Établissement public industriel et commercial
EPL Entreprise publique locale
ETP Équivalent temps plein
ETPR Équivalent temps plein rémunéré
FDC Fonds de concours
FPIC Fonds de péréquation intercommunal
FPT Fonction publique territoriale
GIE Groupement d’intérêt économique
HEB Hors échelle B
HT Hors taxes
IAT Indemnité d’administration et de technicité
ICPE Installation classée protection de l’environnement
IEL Initiatives Eure-et-Loir
IEMP Indemnité d’exercice de missions des préfectures
IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
IFRSTS Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires INSEE Institut national de la statistique et des études économiques COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
85
ISS Indemnité spécifique de service
ITDIIS Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants LPFP Loi de programmation des finances publiques
MCHB Mainvilliers Chartres hand ball
MEE Maison des entreprises et de l’emploi
MLAC Mission locale de l’arrondissement de Chartres
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain
PADD Plan d’aménagement et de développement durable
PCAET Plan climat air énergie territorial
PCET Plan climat énergie territorial
PDG Président directeur général
PFR Prime de fonctions et de résultats
PLH Programme local de l’habitat
PLPDMA Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés PLU Plan local d’urbanisme
PPI Plan pluriannuel d’investissement
PPRE Programme pluriannuel de restauration et d’entretien
PSR Prime de service et de rendement
PTRE Plateforme territoriale de rénovation énergétique
RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
ROB Rapport d'orientation budgétaire
RSU Rapport social unique
RTE Réseau de transport d’électricité
SAE Schéma d’accueil des entreprises
SARL Société à responsabilité limitée
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SEM Société d’économie mixte
SEMOP Société d’économie mixte à opération unique
SIG Système d’information géographique
SMEP Syndicat mixte d’études et de programmation
SNC Société en nom collectif
SPL Société publique locale
SRU Solidarité et renouvellement urbain
TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales
TEOM Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties
TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties
TH Taxe d’habitation
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
UGAP Union des groupements d’achats publics
ZEP Zone d’emploi de Paris RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
86
Annexe n° 11. Réponse 2
Version du 22 juillet 2022
Chartres métropole s’est appliquée dans la première partie de la procédure contradictoire à apporter
des réponses argumentées et nourries aux observations formulées par la Chambre dans son rapport
provisoire. Il s’est agi de préciser le projet de territoire, d’en rappeler la cohérence et l’ambition, de
donner toutes les explications permettant d’éclairer la Chambre dans son analyse.
Il s’est agi également de prendre acte des pistes d’amélioration, de corriger des erreurs éventuelles
(dont certaines l’ont déjà été) et, parfois, de confirmer des divergences d’approche dont la plupart
consiste en des orientations et des choix politiques assumés, relevant de la seule prérogative de la
collectivité.
Considérant que le rapport définitif a très marginalement pris en compte les éléments de réponse
complets et documentés apportés par Chartres métropole, l’agglomération s’est appliquée à nouveau à
détailler sa réponse définitive en tant que seul support rendu publique au terme de la procédure.
Il convient de rappeler en préambule qu’en application de la loi NOTRE, Chartres métropole a posé en
septembre 2015 les principes de son élargissement dans le cadre de l’élaboration du schéma
départemental de coopération intercommunale. Son périmètre s’est défini conformément à la loi SRU,
en s’inscrivant dans un cercle de 15 km autour de la zone urbaine au sens INSEE et dans le respect de la continuité territoriale.
Ce faisant, l’agglomération s’est conformée à l’esprit guidant le précédent rapport d’observations
définitives établi par la Chambre le 20 février 2015, lequel mettait en évidence que si les élargissements
successifs de Chartres métropole engagés dès 2011 venaient corriger l’incohérence territoriale de
l’agglomération au regard de son champ de compétences (déjà pointé du doigt par la Chambre en
2005), il n’en restait pas moins qu’elle « restait encore éloignée de l’aire urbaine de Chartres ».
En élargissant significativement son périmètre en 2011, 2012-2013 puis 2018, Chartres métropole a fait
le choix de rationaliser l’exercice de ses compétences (celles alors dévolues à des structures
intercommunales de gestion tels que les SMJE, SMPO, SMEP, SMTUBAC et SMRCBC, celles transférées par la loi et celles héritées des anciennes intercommunalités qui l’ont rejointe par fusion) et son organisation administrative.
Ces profondes transformations ont véritablement redessiné le profil de l’agglomération devenue de fait
un territoire à la fois urbain, péri-urbain et rural.
Son ADN s’exprime à travers deux axes politiques majeurs : le renforcement du couple commune-
intercommunalité, qui permet de maintenir un niveau de services satisfaisant et à des coûts acceptables
par la population, et la politique de solidarité communautaire, sans laquelle nombre de communes-
membres ne seraient plus en capacité d’investir.
Parallèlement à son élargissement et à la rationalisation de ses compétences, Chartres métropole a mis
en place un modèle d’organisation s’appuyant sur les outils de décentralisation créés par la loi : les
Entreprises Publiques Locales (EPL). Face à la suradministration de l’Etat et à la baisse durable des
dotations publiques, les territoires n’ont pas d’autre choix que de s’adapter et de trouver des réponses
appropriées. C’est finalement seuls qu’ils doivent s’organiser pour garantir une gestion efficace et
rigoureuse et préserver l’intérêt public.
En diversifiant ses modes d’intervention, l’agglomération s’est donné les moyens de conduire ses projets
avec la souplesse et la compétitivité d’une entreprise. En externalisant ses compétences, elle érige en
modèle le recours aux satellites. Plutôt que recourir à des opérateurs privés dont les charges de structure
sont considérables, l’agglomération crée de véritables bras armés, mieux à même d’assimiler et de mettre en œuvre l’intention politique locale.
Ces établissements disposent de moyens propres, d’expertises établies (pour la plupart inexistantes au
sein de la fonction publique territoriale) et s’appuient sur les ressources locales. Agissant sous l’impulsion 3
Version du 22 juillet 2022
et le contrôle des collectivités, ces entreprises locales aux emplois non délocalisables sont les plus
contrôlées au plan national, cumulant contrôles internes et externes, publics et privés (contrôles
multiples opérés sur les sociétés anonymes, contrôles des collectivités locales actionnaires, du Préfet
sur les actes engageant lesdites collectivités, des juridictions financières). Leurs dirigeants eux-mêmes,
qu’ils soient élus ou administratifs, satisfont en outre à l’obligation de déclaration de patrimoine et
d’intérêts auprès de la HATVP. Ce corpus juridique est une chance pour ces PME locales comme pour
les collectivités actionnaires tant il paraît légitime d’être contrôlé quand on conjugue logique d’entreprise, intérêt général et gouvernance publique.
Cette organisation, assimilable dans l’approche à un groupement d’intérêt économique, a fait ses
preuves. La transparence de la gestion rassure nos partenaires financiers, au premier rang desquels la
Banque des Territoires qui nous accorde un soutien durable en finançant nos projets et en nous
encourageant à investir davantage. Quant à l’Etat local, il en salue la performance en terme de
dynamique du territoire. C’est bien vers Chartres métropole et ses infrastructures que la préfecture se
tourne quand elle a besoin de mettre en place en janvier 2021 et sans délai une campagne de
vaccination massive. C’est également à l’exécutif de l’agglomération qu’elle s’adresse quand il s’agit
d’organiser l’accueil des déplacés ukrainiens en Eure-et-Loir, devenu territoire de desserrement de l’Ile
de France.
L’Etat n’a plus les moyens de ses politiques publiques. Force est de constater que c’est auprès des
collectivités qu’il vient désormais chercher la réactivité et l’ingénierie dont il a besoin. Ce constat semble
interroger la Chambre qui, si elle ne condamne pas à proprement parler le modèle chartrain, s’applique
à en souligner les risques et les limites.
Au-delà du constat de cette mise en cause implicite reflétant une vision par trop centralisatrice de l’Etat,
la Chambre, de manière plus surprenante, semble méconnaître le cadre d’intervention des collectivités
locales et, par effet, leurs difficultés à gérer et mettre en œuvre le service public dans un contexte de
plus en plus tendu et contraint.
Cet étonnement vaut pour l’appréhension qui est faite des enjeux financiers, la Chambre stigmatisant à
tort la trajectoire financière de l’EPCI. Quand elle considère en effet que l’instauration d’une part
intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a vocation à compenser en 2021 la
suppression de la TH, la Chambre se fourvoie et fausse entièrement son raisonnement. La compensation
de la TH étant assurée par un reversement de fraction de TVA, cette taxe nouvelle au taux de 7,5 %
représente donc bien un produit annuel nouveau de près de 11 Millions d’euros qui vient considérablement faire évoluer l’autofinancement de la collectivité et sécuriser ses investissements.
Au-delà, il convient de souligner en conclusion de ce propos liminaire que l’agglomération en renonçant
aux reversements faits au profit des communes (au nom de la politique de solidarité) et aux subventions
diverses (aux clubs de sport élite notamment), qui ne revêtent aucun caractère obligatoire, est du jour
au lendemain en capacité de diviser par deux son ratio de désendettement. Preuve s’il en est que sa
stratégie financière est bien sécurisée. 4
Version du 22 juillet 2022
CAHIER 1 : UNE STRATEGIE TERRITORIALE AMBITIEUSE MAIS PEU SOUTENABLE
CHAPITRE 1
UNE INTERCOMMUNALITE DE PROJET A CONSOLIDER PAR UNE GOUVERNANCE
COHERENTE ET INTEGREE
1.1.2 : L’évolution du champ des compétences a soutenu la conduite de projets ambitieux au service de l’attractivité du territoire chartrain
« Après une période marquée par des nombreux changements, Chartres métropole dispose depuis fin 2019 d’un champ d’intervention stabilisé. Le projet de territoire, axé sur des infrastructures et des projets complexes, repose sur des cycles d’investissement longs exigeant un pilotage solide. Une organisation appropriée est requise pour garantir l’efficience de moyens et le respect de la feuille de route fixée par le SCOT. Le risque de dispersion, voire de méconnaissance du champ d’intervention de la communauté d’agglomération, est réel. Les acquisitions foncières entreprises dans la perspective du prolongement de l’autoroute A154 illustrent cet écueil. Chartres métropole a conclu une convention de maitrise foncière et réalisé des acquisitions de terrains (de l’ordre de 4,9 M€ en 2018 et de 2,1 M€ en 2019), alors que l’extension ou la qualification d’autoroutes relève de la compétence de l’Etat. Chartres se prévaut à ce sujet de ses attributions en matière de développement économique, de tourisme et de constitutions de réserves foncières. L’opération foncière réalisée par la communauté d’agglomération serait également la déclinaison « des principes du schéma de cohérence territoriale de Chartres métropole » au titre de « l’amélioration du réseau routier ». Cependant elles ne peuvent fonder son action que pour des opérations d’intérêt communautaire ou le cas échéant des cofinancements. En application de l’article L.121-1 du code de la voirie routière, les autoroutes relèvent « du domaine public routier national ». Les opérations d’acquisition foncière réalisée pour l’extension ou la qualification de portions autoroutières relèvent de la compétence exclusive de l’Etat. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité ne peut assurer « la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire » que dans la mesure où elle a été autorisée à cet effet par une convention conclue avec l’Etat sur le fondement de l’article L.12165 du code de la voirie routière. Au cas d’espèce, l’Etat n’a pas confié par convention, tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage de l’opération à la communauté d’agglomération. Le concessionnaire seul sera chargé de conduire les procédures d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet. Cet exemple révèle que la communauté d’agglomération doit davantage sécuriser la conduite du projet de territoire, notamment au moyen d’un schéma de gouvernance clarifié. ».
La Chambre met l’accent sur le large champ de compétences de Chartres métropole qui, en plus de ses
compétences obligatoires, exerce quatre compétences optionnelles et quinze compétences
supplémentaires. Pour illustrer le « risque de dispersion », la Chambre pointe du doigt les acquisitions
foncières réalisées par l’agglomération dans la perspective de la future liaison autoroutière A154-A120. 5
Version du 22 juillet 2022
S’il va de soi que l’intercommunalité n’est aucunement maître d’ouvrage de ce projet, il convient de
rappeler que l’exécutif communautaire s’est mobilisé en sa faveur dès 2002, devant l’impossibilité pour
l’Etat de financer cet ouvrage sur ses seuls deniers.
Pour renforcer son accessibilité externe, Chartres métropole a en effet tout intérêt à soutenir les
échanges nord-sud entre la façade maritime normande et le Val de Loire au travers la mise en
concession autoroutière de la nationale 154 comme du contournement Est de Chartres.
Cette démarche est en cela parfaitement conforme aux principes du schéma de cohérence territoriale
de Chartres métropole qui vise l’amélioration du réseau routier (pour plus de fluidité et de sécurité).
Ainsi, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) fixe explicitement l’objectif de
soutenir la mise en œuvre de la concession autoroutière de la Nationale 154 pour une accessibilité
facilitée et sécurisée à l’agglomération. Celle-ci revêt en même temps un fort enjeu régional, l’Eure-et-
Loir restant le seul département de la Région Centre-Val de Loire dont la ville préfecture n’est pas reliée à la capitale régionale Orléans par une deux fois deux voies.
C’est fort de la position unanime des collectivités territoriales dont la Région Centre-Val de Loire, le
Département d’Eure-et-Loir, l’agglomération de Chartres et celle de Dreux que l’Etat a franchi
successivement entre 2009 et 2017 toutes les étapes de la concertation publique avant de voir le Conseil d’Etat reconnaître l’utilité publique du projet par décret du 4 juillet 2018.
Il s’agit d’un projet véritablement structurant pour le territoire qui vise son développement économique
et touristique. La DREAL en rappelle comme suit les 3 principaux objectifs :
- Améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants ;
- Améliorer les complémentarités entre les modes pour le transport de marchandises et soutenir
l’activité agricole ;
- Soutenir les mutations de l’économie, renforcer la cohésion de la Région Centre-Val de Loire et le développement harmonieux des pôles de Chartres et Dreux.
Pour renforcer les chances de le voir aboutir, le Département et les deux communautés d’agglomération
sont très tôt convenues avec l’Etat de contribuer financièrement au projet. La subvention d’équilibre
estimée à 55,7 M€ sera ainsi supportée pour moitié par l’Etat. Les 50 % restants seront répartis comme
suit : 50 % par le Conseil départemental d’Eure et Loir, 25 % par Chartres métropole et 25 % par Dreux
Agglomération (Annexe 1) en appui du comité de pilotage du 1er juillet 2022).
Cette participation financière pourrait se trouver ajustée en fonction de la contribution en nature que
représentera l’apport des réserves foncières réalisées respectivement et à cette fin par les trois
collectivités. Lors du comité de pilotage organisée par le Préfet d’Eure et Loir le 1er juillet dernier, en
présence de la DREAL, il a bien été rappelé que depuis 2016, se constitue progressivement un stock
foncier sur l’ensemble du département (269 ha étant déjà acquis) afin de permettre, le moment venu,
de voir libérer par anticipation les emprises nécessaires au concessionnaire retenu. Un courrier adressé
au préfet de département le 8 janvier 2018 dressait un premier état des lieux du foncier ainsi maîtrisé
par l’agglomération sur son périmètre. L’aménagement et le développement du bassin de vie chartrain
se dessinant depuis des décennies dans l’optique d’un contournement Est du pôle urbain, l’intérêt
d’anticiper a parfaitement été pris en compte, à travers notamment la constitution de réserves foncières avec le Département pour véritablement faciliter la réalisation du projet.
Cette observation de la Chambre est donc sans objet :
- en ce qu’elle ignore les compétences obligatoires de l’agglomération en matière de
développement économique et de promotion du tourisme d’une part et la compétence
supplémentaire en matière de constitution de réserves foncières d’autre part ;
- en ce qu’elle méconnaît enfin les fondamentaux d’un dossier d’envergure nationale et, notamment, les engagements respectifs de l’Etat et des collectivités locales qui partagent le même intérêt de voir aboutir ce projet dont il faut rappeler qu’il a fait l’objet d’une décision de 6
Version du 22 juillet 2022
mise à deux fois deux voies au statut de route express par le ministère de l’Équipement des Transports et du Tourisme le 15 mars 1994. Considérant sa mise en service prévue en 2029, il aura donc fallu pas moins de 35 ans pour voir sortir de terre cet aménagement éminemment structurant. On n’ose imaginer ce qu’il en aurait été si les collectivités locales ne s’étaient pas autant impliquées
1.1.3 : Le projet de territoire gagnerait à être suivi dans un cadre de gouvernance rénové.
S’agissant des instances spécialisées notamment les commissions internes, le rapporteur estime que
« Leur contribution à l’élaboration des politiques intercommunales s’avère limité. À l’exception des instances dont la mise en place est prévue par la loi (commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), commission d'appel d'offres, etc.) et dont les prérogatives sont garanties par les textes, les autres organes spécialisés ont une fonction essentiellement consultative. Leur plus-value dans le processus décisionnel est peu évidente (...).
Succédant au comité des maires en place depuis 2011, une conférence des maires a été créée par une délibération du 16 juillet 2020 (...). Le rôle de cette instance et la portée de ses avis restent à préciser (...).
Cet exemple illustre les limites du schéma de gouvernance de Chartres métropole. Une large place y est accordée à des instances collégiales plurielles, afin d’associer les élus communautaires, les maires et la société civile au projet du territoire. Mais cet effort s’opère sans cohérence d’ensemble. L’articulation entre les instances censées éclairer le conseil communautaire gagnerait à être clarifiée. »
La Chambre s’interroge sur le rôle des Commissions mises en place dans la gouvernance de Chartres
métropole. Cette remarque pourrait s’apparenter à un manque de considération certain pour la fonction
consultative de ces instances, et par effet pour leur plus-value dans le processus décisionnel précédant les assemblées plénières.
Ces commissions permettent en effet de présenter de façon précise, détaillée et plus technique les dossiers qui feront l’objet d’une délibération en Conseil.
Elles sont aussi l’occasion de procéder à des présentations approfondies (sous forme notamment de
PowerPoint) des dossiers à l’état de projet. C’est aussi et surtout un lieu d’échanges entre élus délégués
chargés de la conduite des projets et élus membres de la commission. La présence de techniciens
permet de donner les éclairages attendus/nécessaires sur les dossiers complexes.
La conférence des maires est, quant à elle, un lieu où se construisent les grandes orientations
stratégiques. Elle est le garant de l’équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus.
La délibération en date du 16/07/2020 portant création de cette dernière (Annexe 2) vise expressément
l’article L5211-11-3 du CGCT en vertu duquel « la création d’une conférence des maires est obligatoire
dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres ». Bien que toutes les communes, et à tout le moins leurs maires siègent au bureau conformément à ce que stipule le règlement intérieur, l’exécutif a souhaité malgré tout mettre en place cette instance essentielle. Il s’était déjà doté d’un comité des maires dès 2011 quand l’agglomération a connu son premier élargissement, et ce donc avant même que la loi n’en fasse une obligation en 2020. 7
Version du 22 juillet 2022
La délibération afférente précise que l’instance se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du
Président de l’EPCI, chaque fois que nécessaire ou dans la limite de 4 réunions par an ou à la demande
d’un tiers des maires, chaque maire y disposant d’une voix quelle que soit la taille de sa commune. Les règles de son fonctionnement sont donc parfaitement posées.
Cette instance qui se réunit très régulièrement, et notamment en amont de chaque assemblée plénière,
a donc une antériorité et un « faire ensemble » qui au fil des années a permis de dégager des majorités de projets indispensables à une gestion sereine et constructive du projet de territoire.
Les thématiques abordées sont en lien avec les compétences statutaires de l’EPCI et les projets qui en
découlent. La conférence des maires s’empare également de sujets de fond qui vont parfois au-delà de
son champ de compétence stricto sensu dès lors qu’ils sont en prise avec sa prospective.
Pour exemple, les problématiques récemment traitées :
- Le développement des énergies renouvelables : a fait l’objet d’un débat suivi de l’adoption d’une
motion par le Conseil communautaire en novembre 2021. Cette motion qui précise la position
commune des maires de de l’agglomération a été transmise à l’Etat local à titre de contribution
aux Etats Généraux sur les EnR initiés par le Préfet d’Eure et Loir.
Ces travaux ont aussi permis de compléter les actions à mener dans le cadre du Plan Climat Air
Energie Territorial, et notamment la décision d’engager pour l’ensemble du territoire une étude
approfondie sur les capacités en matière géothermique.
- Face à l’inefficacité des politiques de santé publique successives, les élus de l’agglomération ont également choisi de se saisir en janvier dernier du problème de la désertification médicale et d’identifier les leviers susceptibles d’être actionnés à leur niveau. Les échanges ont permis d’enrichir de manière pragmatique le programme d’actions du Contrat Local de Santé de l’agglomération.
Au-delà de ces instances, la collectivité prend régulièrement l’initiative d’ateliers ouverts aux élus mais également à la société civile : ce fut le cas pour le SCoT de l’agglomération chartraine, le plan local de prévention des déchets (PLPD), le PCAET. L’élaboration du DAAC n’échappe pas non plus à cette volonté de co-construction.
Enfin, s’agissant des délégations reçues par le Bureau communautaire, la Chambre indique que
« deux délégations reposent sur des fondements fragiles au regard des règles de
répartition des compétences. Il en va ainsi de la faculté reconnue au bureau d’autoriser
l’ouverture et de transfert de crédits inscrits au budget approuvés par le Conseil de Chartres
métropole et de modifier dans la limite des inscriptions budgétaires, le cadre des effectifs,
personnel titulaire et non titulaire (contractuels et auxiliaires...) afin d’adapter celui-ci aux
emplois à pourvoir.
Chartres métropole confirme que cette disposition est bien mise en œuvre depuis le 24 septembre
2020 (CC2020/101) : au-delà du tableau des effectifs, annexe obligatoire, adopté chaque année par le
Conseil communautaire lors du vote du budget et qui précise l’ensemble des effectifs de l’EPCI,
l’ensemble des créations de postes et des affectations de crédits inhérents sont autorisées par
délibération du Conseil communautaire et non déléguées au bureau communautaire. Pour preuve,
l’ensemble des délibérations adoptées par le Conseil communautaire qui sont par ailleurs des actes
publics. 8
Version du 22 juillet 2022
1.2.1 : Les services communs reposent sur une organisation peu lisible
Comme le souligne la Chambre, les clés de répartitions entre les services communs entre Chartres
métropole et la ville de chartres sont ajustées annuellement par voie d’avenant.
Cette répartition est objectivée en fonction des compétences exercées d’une part par chaque
administration, et d’autre part, à travers la mise en œuvre d’un contrôle de gestion permettant d’établir
de manière fine les répartitions financières. Cette clé de répartition a vocation à s’adapter annuellement
à la réalité des actions menées. L’objectif de Chartres métropole est effectivement d’élargir l’effort de mutualisation, gain d’efficience, vers les autres communes de l’agglomération à travers divers dispositifs.
1.2.2. Les autres formes de mutualisation bénéficient à un large spectre de communes mais
pourraient encore gagner en efficience
Comme le souligne la Chambre, il convient de relancer la mutualisation notamment en simplifiant les
différents dispositifs mis à disposition des communes. C’est ce à quoi s’est employé Chartres métropole
en 2022 en adoptant en juin 2022 une convention cadre de l’ensemble des services mutualisés. Cela se
traduira dans l’organisation des services avec la création d’une véritable cellule d’appui aux communes
accompagné d’une comptabilité analytique afin d’en mesurer l’efficience et la pertinence. Un bilan sera
ainsi annuellement présenté à l’ensemble des communes. Ce dispositif a vocation à évoluer dans le temps afin de répondre au mieux aux besoins formulés par les Maires.
1.3 : Le pacte fiscal et financier représente un effort financier conséquent
S’agissant de la politique de solidarité communautaire, la chambre rappelle que « (...) L’objectif
poursuivi par la communauté d’agglomération est de « soutenir, à travers ces fonds, les projets participant au développement des communes périurbaines et rurales de l’agglomération mais également concourant à la préservation de leur patrimoine ». Les ressources consacrées aux fonds de concours ont progressé de 0,8 M€ en 2013 à 2 M€ en 2019.
Il semble important de rappeler ici que la politique de solidarité de Chartres métropole développée au
bénéfice de ses communes-membres fait véritablement partie de l’ADN du projet de territoire depuis
plus de 20 ans.
Au titre du mandat 2014-2019, ce sont plus de 184 M€ qui ont été redistribués à travers l’attribution de
compensation (AC), la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et les Fonds de Concours (FdC), ce qui représente une enveloppe supérieure aux impôts économiques perçus sur la période.
L’agglomération établit des mécanismes de répartition au travers du pacte financier et fiscal adopté par
l’assemblée délibérante à chaque début de mandature. La DSC est sur le périmètre communautaire un
outil de reversement véritablement agile. Sur la période contrôlée, Chartres métropole a été l’un des
EPCI les plus redistributifs au bénéfice de ses membres.
Assumée et revendiquée, cette politique est complétée par les Fonds de concours distribués
annuellement aux 59 communes péri-urbaines et rurales. Ces crédits viennent en soutien des projets
de développement des équipes communales. Sans eux, nombre d’entre elles ne seraient plus en capacité
de continuer à investir et de maintenir leurs actions de proximité. Depuis 2013, l’enveloppe a de fait été significativement majorée, passant de 800 K€ à 2 M€. En 2022, elle est portée à 2,5 M€. 9
Version du 22 juillet 2022
Il est intéressant par ailleurs de préciser que lorsque l’agglomération consacre 2 M€ à cette enveloppe
annuelle, ce sont au final plus de 5 M€ d’investissement qui sont générés globalement et, par effet, qui
profitent à l’activité économique locale.
Si de fait, la Chambre a raison de souligner que cette manne globale prive l’EPCI de marges de
manœuvre financières, il est essentiel de souligner que depuis plusieurs années déjà, 30 % des
communes du périmètre ont des finances « au fil du rasoir ». Ce pacte financier est donc le garant de leur pérennité financière.
Ces reversements solidaires n’ayant aucun caractère obligatoire, Chartres métropole peut à tout
moment y renoncer si le besoin était avéré. Les maires sont bien au fait de cette règle qui est rappelée
chaque année à la faveur du débat d’orientations budgétaires.
Il convient donc de nuancer les propos conclusifs du rapport qui exhorte la collectivité à « veiller à ce
que la solidarité communautaire réponde aux objectifs collectifs et ne conduise pas à un éparpillement des moyens en contradiction avec le projet communautaire ».
En effet, si la Chambre est dans son rôle quand elle appelle la collectivité à la prudence, elle n’en fonde
pas pour autant son argument sur des exemples, des projets, des actions actuelles, l’élaboration en
2021 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) a permis de confirmer au contraire que
les projets portés par les communes s’inscrivaient dans un cadre plus large, celui du schéma de
cohérence territoriale et plus récemment du projet de territoire inscrit dans ce nouveau contrat signé
en janvier 2022 avec l’Etat. L’attribution des fonds de concours est réalisée en adéquation avec les
objectifs fixés par les cadres susvisés. Il n’est donc pas raisonnable d’évoquer une forme de contradiction avec le projet communautaire. 10
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 2
UNE QUALITE DE SERVICE A LA POPULATION QUI
PEUT ENCORE ETRE CONFORTEE
2.1 : Le parcours des usagers peut être encore amélioré en garantissant un meilleur suivi des délais et en enrichissant l’offre numérique de services
Comme la Chambre le souligne, un effort particulier a été entrepris pour améliorer de manière
significative l’accueil physique des usagers.
L’ouverture du pôle administratif en novembre 2021 regroupant dans des locaux de grande qualité
l’ensemble des services de la ville, de l’agglomération et de ses satellites s’est accompagnée d’une évolution des horaires d’accueil du public pour étendre les plages horaires le soir et le samedi.
Cet accueil s’accompagne désormais d’outils performants permettant de suivre la fréquentation du
guichet par service, de mesurer le temps d’attente et de prendre toutes les mesures organisationnelles
correctives le cas échéant. Ce sont désormais plus de 2 000 personnes qui fréquentent toutes les
semaines l’accueil du pôle administratif et le temps d’attente moyen est de moins de 6 minutes. Cette
mesure quantitative n’est qu’une première étape de mesure. Des objectifs d’améliorations du service
seront mises en œuvre. Chartres métropole va également mesurer l’aspect qualitatif de son accueil et
ses services à travers des enquêtes de satisfaction régulières auprès des usagers afin de répondre au
mieux à leurs attentes. Il convient de souligner que 60 % des usagers fréquentant le pôle administratif
sont des habitants de l’agglomération, résidant en dehors de la ville de Chartres. Ce chiffre montre que les services rendus sont largement identifiés par les habitants de la métropole.
La Chambre cite par ailleurs une enquête AFNOR de 2017. Les chiffres repris ne sont sans doute plus
d’actualité, néanmoins, l’amélioration de la performance de Chartres métropole dans la dimension
numérique des services aux usagers est un des objectifs de l’agglomération pour 2023.
S’agissant des services dématérialisés, c’est en effet un projet d’envergure qui doit être mené en
parallèle de l’accueil physique et qui se concrétisera dès 2022. Ces évolutions sont inscrites dans les
budgets pluriannuels de la ville de Chartres et de Chartres métropole à travers notamment la mise en
place d’une Plateforme Multi Services dématérialisée, à destination des différents types d’usagers : les
habitants de l’agglomération, les communes membres, les associations et les entreprises. L’ambition de
devenir une e-administration performante, tout en gardant un accueil de proximité performant, est inscrit dans les projets prioritaires de Chartres métropole.
La modernisation de la collectivité va également se traduire par le traitement efficient de l’ensemble des
demandes formulées à notre administration, notamment les courriels. L’ajustement des procédures est
en cours. Il s’agit désormais d’un projet d’administration prioritaire de Chartres métropole pour les deux ans à venir.
2.2 : La sortie de crise offre l’occasion de repenser l’accompagnement des entreprises, en lien avec des projets d’administration numérique
La Chambre souligne le rôle majeur que joue Chartres métropole en matière de développement
économique endogène et, par effet, d’accompagnement des projets des entreprises du territoire. Le
Guichet Unique le Cadr’ENT, ouvert en cœur de ville en avril 2022, se veut la réplique du Pôle
administratif, à destination des acteurs économiques locaux. 11
Version du 22 juillet 2022
Ce tiers-lieu a pour ambition d’être un véritable espace d’échanges entre les équipes du développement
économique de Chartres métropole et les entreprises, tout comme il est la vitrine des savoir-faire du
territoire. Des espaces de travail et de réunion y sont mis à disposition des entreprises. C’est également
un lieu d’animations et d’expositions qui dispose d’un prolongement digital à travers l’application mobile
du même nom où sont proposés le programme des animations, l’actualité économique du territoire ainsi
qu’un accès facilité aux services intégrés (ouverture du site, wifi, impression, réservation de salle...).
Cette vitrine économique va trouver progressivement son rythme de croisière, en toute proximité du pôle administratif.
2.3 : Les actions en faveur du tissu associatif doivent être davantage sécurisées
Le monde associatif est un interlocuteur privilégié de Chartres métropole dans la mesure où il participe activement à la qualité de vie et à l’attractivité du territoire.
L’accompagnement porte essentiellement sur les associations sportives dans le cadre du soutien au
sport de haut niveau.
Le suivi des subventions attribuées fait l’objet d’une attention particulière par Chartres métropole :
conventions d’objectifs, rapports d’activité, certification des comptes le cas échéant. Grâce aux efforts
substantiels faits par les services de Chartres métropole sur la standardisation des demandes de
subventions, Chartres métropole dispose d’un outil solide permettant d’écarter les candidats dont les projets sont jugés non-soutenables ou peu sérieux.
Comme le souligne la Chambre, le suivi financier des associations est rigoureux et permet de s’assurer
de l’intérêt général des subventions sollicitées. La relation entre Chartres métropole et les associations
est par ailleurs très respectueuse des règles légales (convention d’objectifs) afin d’éviter toute ingérence dans le fonctionnement de ces associations.
Les conseils de la Chambre en matière de grille d’analyse des risques seront retenus pour le suivi des
principales associations dans la continuité des échanges très réguliers tout au long de l’année et des
relations de confiance tissées depuis des années permettant également d’échanger sur les éventuelles
difficultés, notamment financières, rencontrées par ces associations.
Enfin, et de la même manière, l’élargissement de la notion de guichet unique simplifiant ainsi les circuits
de sollicitation des associations proposé par la Chambre, est un dispositif qui a retenu l’intérêt de
l’agglomération de Chartres métropole comme une évolution du service et du traitement des demandes
de subventions.
Sur la situation particulière de Chartres Formation Supérieure Demain (CFSD), après analyse juridique
de la situation par ailleurs connue des services de Chartres métropole, une délibération a été adoptée
en juin 2022 suite à l’accord de la Ville de Chartres, permettant à Chartres métropole d’être bénéficiaire
du bail emphytéotique et ainsi assurer la location des espaces permettant de générer des recettes, dans
la cadre de sa compétence économique et de formation supérieure. Cette situation est donc désormais
résolue.
Enfin, sur la situation de l’APFHV qui organise la fête médiévale Chartres 1254, Chartres métropole
accompagne cette association culturelle qui fait rayonner le territoire depuis plusieurs années. La
dépendance de l’association aux subventions de Chartres métropole est un risque identifié. Cela a
conduit Chartres métropole à modifier son approche pour inciter l’association à diversifier ses sources de financement. Ces éléments apparaitront dès le bilan 2021.
Il convient néanmoins de tenir compte des difficultés auxquelles ont dû faire face les associations
culturelles durant la pandémie, période pendant laquelle Chartres métropole a répondu présent en
soutenant de manière responsable ces associations. 12
Version du 22 juillet 2022
Néanmoins, Chartres métropole entend renforcer de manière générale les modalités de contrôle sur le
suivi des conventions de subventionnement conclues avec des associations. Dans ce cadre, la collectivité
entend mettre en place un dispositif d’échange régulier d’informations avec les associations
bénéficiant de subventions (à l'instar du dispositif que la collectivité compte mettre en place avec ses
satellites).
Ce dispositif permettra de s’assurer de la réalité des valorisations effectuées par ces associations ainsi
que du respect des objectifs attendus. Grâce à ce dispositif d’échange, Chartre métropole pourra
pleinement apprécier au cas par cas, l’opportunité d’une reconduction des subventions et/ou d’une éventuelle révision de leurs montants. 13
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CHAPITRE 3
UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PEU SOUTENABLE EN L’ABSENCE D’ECONOMIES STRUCTURELLES
3.1 : L’information financière ne soulève pas de problème de fiabilité majeurs, mais reste
perfectible quant au suivi de l’actif immobilisé
Le rapport mentionne à plusieurs reprises le travail engagé par la collectivité dans le cadre des
échéances de la M57. La collectivité a effectivement souhaité s’inscrire dans ces démarches de
modernisation des comptabilités et ainsi revoir dans le même temps ses procédures et les corrections à
apporter dans des écritures anciennes. Il est noté que des différences existent dans l’Inventaire entre
les données du Comptable public et de l’ordonnateur. Suite à plusieurs changements de périmètres mais
aussi du fait d’une gestion externalisée de plusieurs activités au travers des Etablissements publics
locaux, mais aussi par un manque de moyens humains sur ces dossiers complexes, l’Actif et l’Inventaire
n’ont pas toujours retracé les évolutions de la collectivité. Dans plusieurs collectivités, des incohérences
sont notées entre ces deux documents reprenant l’actif et le passif des entités publiques. En dépit d’un
plan de charge conséquent et en pleine crise de la COVID 19, les équipes de la Direction des finances
et de la commande publique se sont mobilisées en 2020 et 2021 pour apporter plusieurs corrections.
La Direction des Finances Publiques d’Eure-et-Loir a apporté un concours significatif au diagnostic des
erreurs et a proposé en lien avec l’ordonnateur un rapprochement des données au 31 décembre 2019.
Il convient de rappeler que le Compte Financier Unique (CFU) et les évolutions de cette nouvelle
nomenclature ont été exposés dans plusieurs délibérations avant l’adoption du 1er budget de Chartres
métropole en M57. La Chambre a déjà été destinataire de ces éléments (notamment les délibérations
CC2019-093, CC2019-094 ou encore celle du Règlement Financier). Des annexes à ces délibérations ont
expliqué de manière détaillée les changements et ajustements nécessaires. Aussi contrairement à ce
qui peut être noté dans le rapport de la Chambre, les délibérations de Chartres métropole présentées
en Commissions ou en Assemblées sur la M57 ou sur les modifications suite à ce nouveau cadre, ne se
résument jamais en quelques lignes. Les justifications sont commentées, les changements d’imputations
sont rappelés, les questions posées sur le CFU ou la M57 ont donné lieu à des réponses en assemblées.
Enfin, il ne faut pas oublier que le cadre actuel du CFU est encore provisoire ; l’Etat a encore quelques
années pour parfaire ce document avant sa généralisation. Dernièrement, lors du vote de son 1er CFU,
l’agglomération a inséré dans l’envoi du dossier aux élus préalablement à la Commission et l’Assemblée
de fin juin 2022, une rédaction du Gouvernement sur le sujet afin de rappeler à tous les élus cette expérimentation et ses enjeux (Annexe 3).
La M57 implique effectivement des ajustements sur son patrimoine et son inventaire. Chartres
métropole a pu délibérer sur cette thématique lors de sa séance du 29 novembre 2021 pour régulariser
les inventaires des différents budgets de Chartres métropole et faire valider par l’Assemblée les
corrections à engager avec la DDFIP. Dorénavant au 31 décembre 2019, les inventaires et Actif du
comptable et de l’ordonnateur ont été ajustés. Les intégrations des écritures patrimoniales 2020 et 2021
doivent permettre de conserver cet équilibre. Un travail de collaboration avec les services de la
Trésorerie de Chartres métropole est nécessaire pour tenir des inventaires à jour. Malgré une volonté
de moderniser ses pratiques et de remettre à jour certains comptes, le manque de ressources
spécialisées et la restructuration des trésoreries n’ont pas permis d’avancer sur cette thématique aussi rapidement que prévu.
La Chambre mentionne que des travaux sont à poursuivre notamment par rapport « aux comptes
d’attente ». Il est relevé par ailleurs que des procédures ont été effectuées et ont permis de faire
basculer des montants significatifs des chapitres 23 « Encours » vers des comptes définitifs sur le
chapitre 21. Ces opérations patrimoniales représentent un investissement significatif puisqu’elles 14
Version du 22 juillet 2022
nécessitent un travail d’archéologie comptable pour identifier et regrouper les mouvements de dépenses
d’investissement communs et ensuite confirmer avec les directions opérationnelles que des travaux sont
achevés et que les pièces administratives ont été réunies. Ainsi la Chambre reprend dans son rapport
que sur le budget annexe « Assainissement », la collectivité a communiqué au comptable public (par
certificat administratif) le transfert à prévoir pour la construction de la station d’épuration sur le site de
La Mare Corbonne (le magistrat a été destinataire des documents représentant les sommes de
45 220 294 euros et 7 271 081 euros). La collectivité entend poursuivre son effort en régularisant des opérations « anciennes » et qui sont à ce jour achevées.
Il semble toutefois important de rappeler que le chapitre 23 peut toujours être utilisé même dans la
nomenclature M57. Sur les années 2021 et 2022, les collectivités de Chartres métropole ont été
sollicitées pour utiliser directement les opérations d’investissement sur les comptes 21 sans passer par
les comptes 23. Il va de soi que s’agissant d’une collectivité de la taille de Chartres métropole et
d’opérations qui s’étalent sur plusieurs exercices, il n’est pas possible d’utiliser directement le chapitre
21. De plus, ce changement pourrait entrainer la mise en place d’amortissement alors que le bien ne
serait pas reçu. Nous serions alors en contradiction avec les dispositions de la M57.
Dans le cadre du dossier « actif » que la collectivité entend fiabiliser, il convient de signaler que
l’harmonisation des nomenclatures facilitera certaines opérations. Ainsi, les mouvements qui sont
évoqués sur les imputations 266 (avances) ou 274 sont parfois liés à des nomenclatures différentes de
celles de la M14 ou M57. Les imputations 266 (qui sont détaillées dans plusieurs tableaux du rapport de
la Chambre) et qui sont notamment utilisées pour le budget annexe transports retracent les flux
financiers en investissement vers des EPL. Dans le cadre du projet Pôle Gare et des interventions que
mène la SPL Chartres Aménagement pour le compte de Chartres métropole, la collectivité ne dispose à
ce jour que de très peu de nature comptable pour retracer ces mouvements. Les erreurs de
comptabilisation qui sont parfois évoquées dans le document ne relèvent donc pas d’un manquement
de la collectivité. C’est pourquoi, Chartres métropole entend anticiper les changements de nomenclature
et faire évoluer les références M4 par exemple pour retenir des cadres comptables plus adaptés et plus
précis.
Par ailleurs, la Chambre a pu noter que la comptabilité générale et les états financiers annexes ne
révélaient pas de défaut de fiabilité, que le processus de confection des comptes offrait un niveau
d’assurance raisonnable en termes de fiabilité et de connaissance des équilibres financiers. Ces
éléments constituent pour les services une réponse encourageante quant aux travaux effectués et à la
présentation rendue aux instances. Chartres métropole poursuivra là encore ses efforts pour améliorer
la qualité de ses documents et peut être engager à terme la certification des comptes qui pourrait
concerner les collectivités territoriales demain.
3.2 : La progression tendancielle des dépenses et les faibles marges de manœuvre fiscales
pèsent sur les perspectives d’autofinancement
La Chambre relève dans le cahier n° 1 une progression tendancielle des dépenses et un affaiblissement des marges.
Il convient tout d’abord de voir que la période d’observation de la Chambre 2014-2020 correspond à
une montée en compétence de la collectivité observée à travers l’évolution de s es statuts et les dossiers
analysés dans les Commissions liées aux transferts de charges. Ainsi et pour ne parler que des charges
nouvelles qui impactent de manière significative les budgets et notamment le budget principal, on peut
identifier :
- La délibération du 23/02/2015 concernant la création, l’aménagement, l’entretien, l’installation
des réseaux éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunication, de haut débit et
numérique... ; 15
Version du 22 juillet 2022
- Les évolutions apportées par la loi NOTRE dans la délibération du 26/09/2016 avec notamment
le tourisme et l’économie ;
- La délibération du 28/06/2016 relative à l’action sociale (et qui a prolongé certaines actions
héritées de la fusion du 28/01/2013 et des statuts votés le 16/12/2011 - C2011-202) ;
- Dans le même temps, et comme cela est cité dans le rapport, Chartres métropole a mis en place
une mutualisation avec plusieurs axes de travail au profit des communes membres et a
également regroupé ses services au sein d’une architecture de fonctionnement unique.
Enfin, il convient de rappeler que l’extension de Chartres métropole à compter de 2018 peut également
expliquer la progression de ses dépenses du fait d’un périmètre élargi et répondant ainsi à une volonté
nationale de réduction de certaines structures intercommunales ou syndicats. Comme mentionné dans
le rapport, l’intégration des nouvelles communes pour certaines éloignées du périmètre historique des
7 communes, a impliqué des dépenses de fonctionnement et d’investissement. La volonté de Chartres
métropole d’apporter à toutes les communes et leurs habitants un niveau de service de qualité a
effectivement nécessité des interventions dans plusieurs domaines. Même si les Commissions Locales
d’Evaluations des Charges Transférées (CLECT) ont pris en compte certains flux (notamment sur
l’Eclairage public ou le service d’incendie), l’évolution de la réglementation, la vétusté des équipements
reçus à entretenir ou à moderniser, les besoins nouveaux, l’accroissement du prix des prestations ou
des contingents à verser, ont fait croitre les dépenses de la collectivité sur ses différents budgets
(principaux et annexes) et notamment de ses chapitres budgétaires 011 (Achats et charges externes)
ou 65 (participations, contingents, subventions).
Le Chapitre 011 regroupe différentes prestations (achats de biens, prestations de service, fluides, énergie électrique, frais liés au fonctionnement des services, etc...).
Si on se limite aux seules nouvelles dépenses liées à l’Eclairage public sur quelques années, on peut
voir la progression suivante :
Concernant l’action sociale et notamment les accueils collectifs des mineurs (extra scolaires) et des
Relais d’Assistantes Maternelles, l’extension du périmètre de Chartres métropole et les réponses aux procédures de Délégation de Service Public, ont impliqué des masses budgétaires plus importantes :
Dans ces deux cas, on ne peut que constater que ce n’est pas l’absence de « politique volontariste en
matière d’achats » qui serait responsable de ces exécutions budgétaires.
Les marchés qui sont conclus dans le respect de la réglementation (et à partir d’un montant de prestation
définie sur une période) ont plusieurs objectifs dont obtenir une prestation au meilleur coût. Même si
des principes de négociations sont recherchés hors appel d’offres, la collectivité ne peut forcer des
entreprises à répondre à ses consultations. Même si des démarches ont été réalisées avec les chambres
consulaires pour inciter les sociétés à présenter des offres, la collectivité ne peut qu’analyser les offres
reçues ou les prestations offertes par des groupements comme l’UGAP. L’optimisation des procédures
est par ailleurs recherchée. Pour l’électricité et pour la période étudiée, il est possible de voir les
groupements créés, les marchés attribués, les démarches entreprises comme un marché global de performance. Chartres métropole ne semble dons pas être inactive quant à sa politique d’achats.
Du fait de l’évolution des charges, le rapport apporte quelques commentaires sur les marges,
l’autofinancement (CAF) et les crédits qui pourront financer la section d’investissement et le
remboursement de la dette notamment.
2 017 2 018 2 019
Electricité - Eclairage public 60612 1 571 327.73 2 003 059.83 2 069 022.20 prestations de service - Eclairage Public611 137 927.98 87 675.12 Entretien - Eclairage Public 6156 970 042.82 763 193.42 766 724.42 2 541 370.55 2 904 181.23 2 923 421.74
2017 2018 2019
Accueils collectifs enfants mineurs et RAM 611 681 648.04 1 118 742.96 1 135 925.40 16
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Dans le tableau n° 7, pour les années 2015 et 2018, la CAF nette est négative. Il est important d’apporter
les explications ou retraitements suivants :
Pour 2015, la collectivité a effectué un refinancement. Aussi des actes ont été pris et des écritures
figurent en dépenses (annuité de la dette) et en recettes d’investissement (remboursement du capital).
La somme de – 27,4 M€ ne devrait donc pas apparaitre comme telle mais seulement pour le solde des
opérations. La dépense 2015 retraitée devrait être de 8,614 M€.
Pour l’année 2018, il a été expliqué, dans les précédents échanges avec la Chambre, la correction
apportée à l’exercice 2018 avec la reprise de provision liée à l’Eclairage Public (CC2018-180) ; une
provision avait été créée suite à la dissolution de la RSEIPC en 2016-2017. Cette reprise avait été
diligentée avec la Direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir. Cette écriture de
8,1 M€ sur l’imputation 7865 (titre 1680 Bordereau 204 et sa pièce justificative Délibération du
20/12/2018 CC 2018-180) ne semble pas prise en compte dans la ligne « Autre produits et charges
exceptionnels » de l’année 2018. Cette écriture corrige donc le solde de la CAF identifiée à -2,459 M€
dans le tableau.
Ces éléments viendront donc corriger le commentaire (p 42) relatif à l’insuffisance du financement de
la dette en 2015 et 2018.
Le rapport mentionne par ailleurs des montants de subventions d’équilibre significatifs pesants sur les
soldes de la collectivité et son budget principal. Rappelons que certains budgets annexes ne disposant
pas de ressources propres ou fiscalités affectées (les budgets annexes des Déchets, des Transports
Urbains, de l’eau potable et de l’assainissement ont une fiscalité propre et ne peuvent recevoir des
participations du budget principal). En l’absence de ressource suffisante sur l’exercice, il est
effectivement important que Chartres métropole participe à l’équilibre des budgets annexes tels que
« complexe aquatique et patinoire » et « Archéologie ». Ces budgets annexes disposent d’une dette à
rembourser. Les emprunts sont des dépenses obligatoires et Chartres métropole doit donc s’assurer que
les sommes liées aux remboursements des emprunts et des charges financières sont prévues. Comme
cela est précisé dans les budgets primitifs et dans les délibérations votées, les montants des subventions
d’équilibre sont ajustés en fin d’année afin de prendre en compte les recettes exécutées de ces budgets ;
les participations estimées en début d’année sont réduites lors d’une décision modificative de décembre.
L’observation relative aux économies à réaliser peut être objectivée, même si elle n’en est pas moins à
prendre en considération. La collectivité, grâce aux mutualisations et aux groupements réalisés, a pu
déjà faire des économies dans le passé. Il conviendra de maintenir cette tendance dans les années à
venir pour réduire certaines dépenses et donc optimiser la capacité d’autofinancement ou le virement
complémentaire vers la section d’investissement. La crise sanitaire de 2020 – 2021 a certes diminué
certaines dépenses, mais aussi certaines recettes. Il est noté que certaines dépenses comme les charges
de personnel et les charges financières ne permettent pas d’économie. La collectivité dans ses différents
recrutements procède à une analyse sur les besoins exprimés par les services afin de ne pas faire
progresser ce volume de manière trop importante. Certaines ouvertures de postes sont ainsi
conditionnées à la perception de recettes ou à des prises en charge partielles par des partenaires. Pour
les charges liées aux emprunts, la collectivité échange régulièrement avec ses partenaires pour adapter les emprunts qui le méritent et selon les taux présents sur les marchés.
Il convient de rappeler que la pandémie a significativement modifié le quotidien des collectivités et
l’organisation des services publics. Pendant cette période, l’agglomération a su rester réactive puisqu’elle
2015
Recettes
Type écriture Exercice Budget N° pièceN° bordereaDate pièce Libellé Montant HT Montant TVA Montant TTC
Titre ordinaire 2015 01 77 28 14/04/2015 Prêt 00384723 Conv.Crédit 32ME du 29/10/13 32 000 000.00 0.00 32 000 000.00
Titre ordinaire 2015 01 643 184 31/12/2015 PARTIE DE 10 ME VIRT BDF 15/12 2015 ENCAISSE TPM LE 16/12/15 -P5 8 614 300.00 0.00 8 614 300.00
TOTAL GENERAL 40 614 300.00 0.00 40 614 300.00
Dépenses
Type écriture Exercice Budget N° pièceN° bordereaDate pièce Libellé Montant HT Montant TVA Montant TTC
Mandat ordinaire 2015 01 863 149 14/04/2015 384723- rembt emprunt convention de prêt 32 M€ 32 000 000.00 0.00 32 000 000.00 Mandat émis après paie2015 01 Paiements des différentes échéances d'emprunt 1 880 130.70 0.00 1 880 130.70 TOTAL GENERAL 33 880 130.70 0.00 33 880 130.70 17
Version du 22 juillet 2022
s’est attachée à revoir les impacts de ces arrêts de chantier sur les emprunts en cours. Des modifications
d’échéanciers ont été observées avec plusieurs banques et dans le cadre des possibilités offertes par
l’Etat sur cette période pour adapter les dépenses aux recettes.
Le principe de prudence évoquée rythme également les analyses menées régulièrement dans le suivi
des crédits et de la dette notamment. La volonté de respecter un cadre pluriannuel a été le fil conducteur
de la décision des élus fin 2020. Les perspectives afférentes permettent de respecter le PPI voté tout
en observant les réalités locales mais aussi en réagissant lorsque des évènements viennent modifier les
tendances prévues.
Selon le rapport, les recettes permettant de dégager de la CAF, connaîtraient « des risques persistants »
(p 38). Les recettes avant 2021 sont effectivement alimentées par des produits fiscaux, des dotations
et les produits des services. Depuis 2014 la fiscalité des collectivités, les dotations versées par l’Etat ont
subi quelques modifications du fait de réformes successives. Dernièrement l’Etat a retiré un levier fiscal
aux Etablissements publics en supprimant la Taxe d’Habitation, même si une compensation a été
assurée avec un transfert de Taxe sur la Valeur ajoutée (impôt lié à l’économie). Prochainement (2023)
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera supprimée en totalité et sans doute
compensée sur des modalités à définir dans la loi de finances pour 2023.
Après la baisse significative de Dotation globale de fonctionnement, Chartres métropole a dû absorber
jusqu’en 2020 dans son budget principal les « ajustements » successifs décidés par l’Etat.
Ainsi au final, sur les 7 dernières années, la perte de ressources pour Chartres métropole représente plus de 13,2 M€ (soit pratiquement une année entière de DGF en moins).
Les facteurs de risques résident à notre sens, dans l’instabilité du panier fiscal des collectivités et dans
l’impossibilité d’obtenir sur un mandat national une prospective claire et stable sur les relations entre
l’Etat et les administrations décentralisées.
Les reversements de Chartres métropole vers ses membres représentent selon la Chambre des montants
significatifs (p 38), qui contribuerait à un affaiblissement de la CAF et un manque de marge de
manœuvre.
Nous ne reviendrons pas sur le souhait assumé de politique de solidarité de Chartres métropole au
bénéfice de ses communes-membres déjà développée dans le chapitre 1-1.3.
Aussi face à l’évolution de ses dépenses depuis plusieurs années, à l’érosion du panier fiscal et d’un réel
levier fiscal des collectivités, il a été proposé de mettre en place une nouvelle fiscalité en 2021. Le taux
de 7,5 % voté pour la durée du mandat a fait l’objet de débats. Cette fiscalité a également pour objet
de permettre le financement de nouveaux équipements et services attendus sur un territoire en développement. 18
Version du 22 juillet 2022
3.3 : La trajectoire financière de Chartres métropole n’est pas soutenable à terme sans une programmation pluriannuelle rigoureuse
Chartres métropole disposerait, selon le rapport, d’un Plan Pluriannuel d’Investissement trop important
et peut être trop ambitieux. Ces dépenses d’investissement pourraient à terme provoquer des
déséquilibres majeurs et notamment sur l’impact des charges financières et l’évolution de la Capacité
d’Autofinancement (le besoin de financement serait trop conséquent).
Au contraire, le Plan Pluriannuel d’Investissement est ambitieux et cohérent avec un territoire en
développement.
Il convient de rappeler, dans un premier temps, que l’ambition d’une collectivité relève de choix
politiques exprimés par une Assemblée et notamment de sa majorité. Lors des instances de Chartres
métropole et sur la période analysée, les sujets ont clairement été exposés aux élus ; des commissions
se sont déroulées en amont de chaque Assemblée. Le débat préalable au vote du budget permet
d’écouter les remarques, de répondre aux interrogations, d’effectuer des choix. Le renouvellement d’une
présidence est également l’occasion de préciser, ajuster, faire évoluer le cadre d’intervention de la
collectivité : le volontarisme de l’exécutif donne le ton à une mandature. Chartres métropole prévoit
depuis plusieurs années dans ses documents budgétaires un PPI significatif.
Il faut dans un second temps souligner que les investissements permettent à l’économie régionale et
locale de disposer de marchés et de booster la dynamique économique. Plusieurs projets insérés dans le PPI sont également facteurs de ressources à venir.
Ce sujet des « ressources à venir » est souvent éludé des analyses. Le développement de Chartres
métropole, l’accompagnement dans l’évolution de ses entreprises ne sont pas assez souvent mis en
valeur. Ces efforts consentis par Chartres métropole pour correctement accueillir ses entreprises et se
doter d’infrastructures de qualité, génèrent in fine (et à droit constant) des ressources pour la ou les
collectivités.
Il convient par exemple de citer un établissement comme NOVO NORDISK leader mondial de l’insuline.
Toutes les démarches réalisées par l’agglomération pour faciliter le développement significatif de cette
entreprise et répondre à ces demandes, ne sont pas étrangères à la volonté de cette société
internationale de s’agrandir sur le territoire et de consolider sa présence sur l’agglomération. En créant
de nouvelles unités de production dans les prochaines années, c’est non seulement les recettes fiscales
des collectivités qui devraient s’accroitre mais également la richesse globale d’un territoire grâce à des emplois nouveaux et des habitants supplémentaires.
La préparation du ROB 2021 et du ROB 2022 illustrent cette volonté d’avoir un PPI dynamique et
volontaire mais aussi de disposer de ressources stables capables de permettre les financements des
budgets annexes. Sans parler de consolidation, la collectivité a effectué un diagnostic de ses besoins et
de l’évolution de ses charges pour prendre des décisions importantes comme notamment la construction
d’un nouveau Parc des Expositions. Elle s’interroge régulièrement sur les possibilités de financement de
l’ensemble des projets ainsi que sur les conséquences des réformes de fiscalité de l’Etat sur ses recettes.
Ces sujets sont abordés dans les rapports d’orientations budgétaires et repris dans de nombreuses notes
de présentation des budgets. Ainsi, il ne semble pas possible de dire que les choix d’arbitrages entre
Dette et auto-financement ne sont pas expressément « justifiés » (p 41 et 45). Une partie du PPI est volontairement couvert par l’emprunt. Cette ressource doit dans tous les cas être surveillée.
La volonté de Chartres métropole de ne pas faire supporter par les contribuables, des investissements
ou des réalisations dont la durée de vie est importante, est régulièrement rappelé pour des opérations
majeures. Ainsi pour les projets comme le Complexe culturel et sportif ou encore le Parc des expositions,
le recours à l’endettement a été exposé. Celui-ci a d’ailleurs été à plusieurs reprises rappelé du fait que
des emprunts avaient été obtenus dans le cadre du programme Actions Cœur de Ville soutenu par l’Etat. 19
Version du 22 juillet 2022
Face à un PPI ambitieux, les questions liées aux recettes, au niveau d’autofinancement, les reversements
aux communes ont fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblées. La mise en place d’une taxation non
levée avant 2021 (la taxe sur le foncier des propriétés bâties avec un taux de 7,5 %) a ainsi été
proposée ; les différents élus ont pu exposer leur position. La délibération du 17 décembre 2020 de
Chartres métropole explique précisément ce choix. Le taux de 7,5 % répond à un besoin de financement sur la nouvelle mandature et dès 2021.
Il est donc important que les tableaux produits par la Chambre intègrent ce nouveau produit de 11 M€
à compter de 2021 La majoration des ressources depuis 2021 modifie l’aperçu des finances de la collectivité effectué fin 2019.
3.3.3 : Vers une refonte de la stratégie financière ?
Dans les conclusions du rapport, la Chambre préconise la mise en place d’une prospective consolidée
ou tous les budgets pourraient être analysés (p45).
Dans les différents documents transmis pendant la vérification, Chartres métropole a pu montrer qu’elle
avait à cœur d’exposer dans le rapport d’orientations budgétaires – ROB présenté aux élus en novembre
de chaque année, un document très construit et complet (par rapport à d’autres collectivités) mais aussi
dans certains rapports en cours d’année, les différents enjeux de la collectivité, son environnement, ses
partenaires, les EPL et associations associées à son fonctionnement et l’évolution de la législation (dont
le projet de loi de finances).
Dans le ROB, plusieurs pages sont consacrées aux budgets et aux budgets annexes. Comme cela a été
rappelé, ce document semble complet puisque les éléments exigés par l’Etat et la Préfecture sont
présents (note adressée par la Préfecture). Chartres métropole développe de nombreuses parties dans
ce rapport afin que les élus et les personnes qui s’intéresseraient à cette construction puissent
comprendre les principes retenus sur les 3 années étudiées. Aussi et contrairement à ce qui est inscrit
dans le rapport, les décisions sont éclairées et l’exécutif fournit des données avant et pendant les commissions et assemblées pour exposer les positions.
Concernant les EPL, le ROB et la note de présentation du budget primitif font mention des projets portés
par ces entreprises ou sociétés et les liens avec Chartres métropole. Aussi les impacts financiers sont
bien évoqués et sont retracés dans les budgets de la collectivité. Que ce soit en terme de participations,
ou d’avances de trésorerie, la collectivité s’attache à être transparente vis-à-vis de ses administrés et
de ses élus. Lors des étapes budgétaires, les participations ou avances aux concessions font
généralement l’objet de rapport spécifiques ; des conventions sont présentées et font l’objet de vote.
Au vu des éléments fournis et communiqués, il ne semble pas justifié d’écrire que « les soutiens
financiers prévisibles sont partiellement explicités ». Aussi les élus sont éclairés quant aux projets et
aux actions menées avec le partenaire.
Les différents budgets sont présentés, les subventions d’équilibre qui alimentent les budgets annexes
sont prises en compte dans le budget principal. Les différentes fiscalités perçues par les budgets sont expliquées.
La consolidation demandée ou la sommation des masses financières de budgets à fiscalité propre avec
des budgets liés au budget principal risquent de donner une image globale et floue de ses dépenses et
de ses ressources. Elle diluera les informations plutôt qu’elle ne précisera les budgets qui méritent une
attention.
Cette demande de la Chambre sera toutefois respectée dans le projet de ROB 2023.
Ainsi et s’agissant de la recommandation 2, à savoir « Accompagner la programmation
pluriannuelle des investissements d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité ». 20
Version du 22 juillet 2022
La « nouvelle » stratégie financière demandée par la Chambre, doit également s’appuyer sur un
renforcement des missions du contrôle de gestion notamment.
Dans le rapport, il est fait référence dans plusieurs paragraphes aux travaux à entreprendre en matière
de contrôle de gestion. Comme cela a été exposé lors des entretiens avec le Magistrat et dans les
réponses écrites fournies, la collectivité entendait mettre en place à compter de l’exercice 2021 un
service « contrôle de gestion et suivi des satellites » et doté à terme de 3 agents. En effet, la montée
en puissance depuis quelques années de l’agglomération et la création de plusieurs Entreprises
Publiques Locales nécessitaient que la collectivité se dote d’une unité spéciale et qu’une collaboration
soit installée en interne afin d’organiser le processus de circulation des données et informations et de
mettre en place les outils nécessaires.
La mise en place d’outils de gestion et de reporting sont ainsi bien prévus. Le suivi des EPL passe
notamment par des échanges réguliers avec les différents responsables financiers et directeurs sur
l’évolution des activités, des budgets, les actes. La collectivité devrait ainsi améliorer la nécessaire
« transparence » vis-à-vis de sa gouvernance (SEM, SPL, GIP et régie). Néanmoins, et contrairement à
ce qui est indiqué, la collectivité prend déjà le soin de communiquer à travers ses documents
budgétaires, lesquels font état des données et informations essentielles sur les principaux partenaires :
le rapport d’orientations budgétaires annuel détaille les organismes existants, les missions, l’activité
effectuée, les projets (existence de concessions, de délégation de service public...), les relations
financières à prévoir sur l’année comme les avances de trésorerie. Par ailleurs, et au cours de l’année,
les services de la collectivité participent également à la production de rapports sur le compte rendu
annuel sur les concessions (CRACL), le compte administratif, les bilans d’activité, les rapports des
représentants... Les soutiens aux SEM, SPL ne sont donc pas « partiellement explicités ». Quant aux
administrés – usagers du service public, ils ont été destinataires sur le mandat précédent d’un cahier
spécial visant à présenter de manière pédagogique la gouvernance de Chartres métropole. Les EPL y
sont présentés, les objets sociaux, les dépenses et recettes, les participations de la collectivité, la dette... Une version actualisée est en préparation pour septembre prochain.
Le développement des actions des satellites mérite sans doute d’être davantage encore expliqué et
rappelé tant en direction des Elus que des citoyens. Dernièrement la loi 3 DS a incité la collectivité à
revoir et parfaire ses pratiques. Comme le souligne la Chambre, il est important que tous les
représentants au sein des EPL puissent exposer annuellement leurs activités. Les manquements
constatés sur 2 années pour quelques entités ne sont aucunement volontaires. Les rapports ont bien été produits mais ont été oubliés dans l’établissement des ordres du jour de l’Assemblée.
Les vérifications préalables seront amplifiées. Il s’agira par exemple de revoir les principes des aides
financières prévues et de sécuriser les relations juridiques avec les différents partenaires (EPL et
associations).
Un travail est par ailleurs engagé sur la charte de déontologie : ce document décrira les différentes
situations possibles et la vigilance à adopter dans certaines circonstances. Les situations de déport (déjà
appliquées par Chartres métropole) seront précisées suite à un recensement des différentes missions
exercées par les élus notamment. Cette charte sera déclinée pour l’Administration et ses satellites.
Concernant les associations, un travail collaboratif a déjà été instauré pour mieux suivre les
subventionnements, les aides indirectes, la communication des documents annuels et la création d’une
fiche d’indicateurs de suivi. La collectivité ne doit effectivement pas seulement se suffire de la seule
convention de 23 K€. Le suivi plus rigoureux avec notamment une vérification des gouvernances internes
et des risques éventuels sera consolidé. Les subventionnements sollicités par les associations auprès de
l’exécutif pourront ainsi être complétés par une analyse plus approfondie. Après le passage en
assemblée (L’assemblée délibérante appelée à valider une subvention ou une aide proposée par le
Président), il conviendra aux services de suivre avec ces nouveaux outils l’association, la réalisation de l’opération, la vie sociale etc.... 21
Version du 22 juillet 2022
Le contrôle de gestion intervient de la même manière dans le suivi des dépenses et des ressources. Le
reporting qui est aujourd’hui en place doit permettre de retracer efficacement les variations (prévisions
– réalisations) et les moyens utilisés. La comptabilité analytique doit être renforcée afin de mieux
retracer le coût des services et des activités. Sur certains dossiers, Chartres métropole a déjà engagé
cette réflexion. Ainsi sur la mutualisation évoquée dans le rapport transmis, une analyse est en cours
en y intégrant les données Masse Salariale. Le contrôle de gestion sur les ressources humaines doit être
plus exploité ; il permettra de mettre en valeur les moyens déployés et son évolution. Comme cela est
noté, une meilleure communication sur les coûts de la mutualisation permettrait de donner une meilleure
visibilité des moyens mobilisés par Chartres métropole. Le soutien aux communes membres pourrait ainsi être précisé. 22
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 4
DES AVANCEES A AFFERMIR DANS LE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES
4.1 : La mise en œuvre des services mutualisés est maîtrisée au plan financier mais
perfectible en termes de gestion prévisionnelle
La Chambre rappelle à plusieurs reprises que Chartres métropole a connu, durant cette période,
plusieurs transformations majeures visant à l’extension de son territoire et à l’exercice de nouvelles
compétences.
Du côté de son propre fonctionnement, la Chambre fait également remarquer que l’agglomération a
poursuivi et accéléré la démarche de mutualisation de ses services engagée dès 2012.
Le volume et la structure des effectifs ont été bouleversés sous l’effet de ces évolutions.
La Chambre note en effet que les effectifs de l’agglomération ont « quasiment été multipliés par trois...
l’intégration accrue des fonctions et des services s’est traduite par une diversification des métiers et des
compétences... la mise en œuvre progressive d’un espace professionnel unifié a fait émerger la nécessité
de règles de gestion et de rémunération harmonisées... ».
Dans ce contexte de profonds bouleversements, Chartres métropole a su parfaitement maîtriser
l’évolution de ses dépenses de personnel. La Chambre signale d’ailleurs que la bonne gestion de
l’agglomération dans ce domaine doit être appréciée à l’aune de l’examen des dépenses de personnel
de la ville ; les mutualisations de services exigeant une consolidation des données financières en raison
des clés de répartition et des règles de remboursement adoptées.
Ainsi, sur l’ensemble de la période sous contrôle, la progression des charges de personnel agrégées
entre la Ville et l’Agglomération est inférieure aux évolutions nationales et la trajectoire des dépenses
de personnel est contenue.
Après ce constat très positif, la Chambre invite à la vigilance en raison des impacts du Glissement
Vieillesse Technicité (GVT).
Pour avoir su maitriser la trajectoire de ses dépenses de personnel dans le contexte de mutations
importantes que l’on a décrit ci-dessous, il ne fait aucun doute que la Communauté d’agglomération de
Chartres saura :
- Anticiper les effets financiers du GVT positif, très largement automatique et prévisible, dès lors
qu’il est la conséquence du système de promotion et d'avancement des effectifs ;
- Tirer profit des effets financiers du GVT négatif qui traduit les diminutions possibles de masse salariale au moment du remplacement des personnels (également appelé effet de Noria).
La Chambre considère sur cette même période que la gestion des ressources humaines se caractérise par un manque de pilotage et une anticipation insuffisante des risques.
A l’appui de ce constat, plusieurs affirmations sont portées.
Il est notamment indiqué dans le rapport que le pilotage est dominé par des considérations financières
et que les aspects plus qualitatifs et prospectifs concernant les effectifs n’apparaissent pas dans les
DOB, les annexes des ROB et ne sont pas présentées en instance. 23
Version du 22 juillet 2022
Il est exact que les outils présentés lors du contrôle opéré par la Chambre sont essentiellement
budgétaires.
Il n’en reste pas moins que l’agglomération s’est dotée d’outils de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences et s’il est vrai que leur présentation n’est pas effectuée dans les annexes qui
accompagnent les documents budgétaires dont le format est très standardisé, il est exagéré d’indiquer
qu’ils n’existent pas.
La Chambre a d’ailleurs eu communication d’un certain nombre de documents et outils qui attestent
d’un pilotage des ressources humaines orienté vers les questions de l’emploi et des compétences.
Il en est ainsi du répertoire des métiers élaboré en 2019 qui constitue le socle fondateur de la gestion prévisionnelle des ressources humaines de l’agglomération.
Il présente l’ensemble des fonctions exercées par les agents de l’agglomération mais aussi de la Ville,
du CCAS et du CIAS. Ces fonctions sont ensuite regroupées autour de métiers quand elles présentent
des proximités suffisantes en termes de contenus d’activités et de compétences.
Cet outil permet de déterminer les aires de mobilités possibles entre fonctions et de proposer des
parcours professionnels aux agents désireux de diversifier leurs compétences. Cet outil sert également
à l’élaboration du plan de formation pluriannuel (parcours formation manager engagé dès 2015 par
exemple).
D’autres indicateurs de pilotage sont également suivis et ont fait l’objet de transmission à la Chambre :
taux de rotation sur les emplois, projections de départs en retraite à 5 ans par métiers et directions
pour ne citer que les plus significatifs.
Ces quelques exemples illustrent l’anticipation de Chartres métropole dans la gestion quantitative et
qualitative de ses effectifs.
L’agglomération entend bien poursuivre et approfondir les travaux engagés ainsi que l’y invite la Chambre régionale des comptes.
Elle s’est d’ailleurs dotée d’une équipe de contrôle de gestion en 2021 et les principaux indicateurs et
tableaux de bord de la gestion des ressources humaines font désormais l’objet d’une présentation et
d’un suivi mensuels.
4.2 : Le pilotage du régime indemnitaire et des avantages en nature gagnerait à être
renforcé
La période sous contrôle fait apparaitre une gestion maîtrisée des primes. Il est même relevé au
31 décembre 2019, une part de ces primes dans la rémunération légèrement inférieure à la moyenne
observée dans la fonction publique.
La Chambre relève le maintien de certaines composantes du régime indemnitaire (prime de fonction et
de résultats et indemnité d’administration et de technicité) alors que le RIFSEEP aurait dû leur être substitué progressivement.
La Communauté d’agglomération répond qu’elle a fait le choix d’instaurer ce nouveau RIFSEEP d’un bloc
et de manière homogène après qu’elle ait finalisé son répertoire des métiers et assuré la cotation de
ses postes et que l’Etat ait de son côté publié tous les décrets permettant la transposition et l’application
du principe de parité. C’est désormais chose faite, et l’ensemble des décrets liés au RIFSEEP sont
appliqués depuis 2020.
S’agissant des avantages en nature, la Chambre relève deux séries d’irrégularité. 24
Version du 22 juillet 2022
La première concerne le logement concédé au directeur général des services au motif que la redevance
acquittée est assise sur la valeur cadastrale et non pas sur la valeur locative.
Chartres métropole a pris acte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes et déclare
désormais au titre d’avantages en nature la différence constituée entre la redevance d’occupation
correspondant à la valeur cadastrale et la valeur locative du logement.
La seconde concerne les véhicules de fonction dont la Chambre souhaiterait que les conditions
d’attribution soient clarifiées pour préciser notamment si les frais de carburant sont pris en charge.
La Communauté d’agglomération a suivi les préconisations de la Chambre.
Par délibération CC 2022/046 du 5 mai 2022, elle a précisé l’ensemble des frais pris en charge au titre
de l’attribution des véhicules de fonction. Cette délibération a par ailleurs été suivie de la notification
aux agents concernés de nouveaux arrêtés d’attribution individuels indiquant toutes les dépenses
incluses dans l’avantage en nature déclaré.
Concernant particulièrement les frais de carburant, il faut préciser que le choix de l’agglomération de
procéder à une évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, exprimée en pourcentage du coût d’achat
du véhicule (12 % lorsque le véhicule a moins de 5 ans et 9% lorsque le véhicule a plus de 5 ans)
intègre, depuis les premières attributions, la prise en charge des frais de carburant ainsi que le prévoient
les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002.
Il convient cependant de relever que la délibération adoptée et les arrêtés précisés viennent simplement
formaliser des éléments déjà pris en compte dans les calculs et déclarations des avantages en nature
jusque-là opérés.
4.3 : Les règles encadrant les dépenses liées à l’exercice des mandats communautaires doivent être clarifiées
La Chambre indique que les indemnités de fonction des élus communautaires sont conformes aux
dispositions arrêtées par le conseil communautaire mais note que les conditions d’emploi et les
rémunérations des collaborateurs de cabinet sont entourées de garanties insuffisantes.
Deux situations ont cependant été relevées par la Chambre. La première concernant la rémunération
de la directrice de cabinet, la Chambre évoque une prime annuelle en dépassement du plafond de 90%
de la prime annuelle du DGS.
Il convient de rappeler que la prime annuelle versée à la Directrice de cabinet est calculée, comme pour
tout agent, en référence aux dispositions rappelées dans la délibération n° 17 du 15 mars 2002, et donc
tout à fait légalement. Il apparait que selon l’interprétation de la Chambre, la prime annuelle doit évoluer
en fonction de celle effectivement perçue par le DGS. Cette interprétation n’était pas jusqu’à présent
celle appliquée par Chartres métropole. Ceci sera donc corrigé.
Néanmoins, il faut préciser que le dépassement relevé par la Chambre ne concerne que cette seule
composante de la partie indemnitaire. Sur l’ensemble de la période sous contrôle, les montants
indemnitaires totaux versés à la Directrice de Cabinet (prime mensuelle et prime annuelle) restent
largement inférieurs à 90% de la part indemnitaire servie au Directeur général des services.
La Chambre indique par ailleurs que le conseiller technique a perçu un régime indemnitaire sans que son contrat le prévoie en 2015 et 2016. 25
Version du 22 juillet 2022
L’agglomération répond que la délibération du Conseil communautaire CC 2014/51 créant cet emploi prévoit bien le versement d’un régime indemnitaire et qu’un nouveau contrat a été rédigé aux fins de régulariser la situation dès le 1er janvier 2017.
4.3.3. Le suivi des frais de représentation du président doit être renforcé
La gestion de l’IFR du Président suit des choix de bonne administration. Les frais de représentation du
Président suivent plusieurs choix de bonne administration, exposés ci-dessous.
En réalité, l’existence d’une enveloppe forfaitaire de 1 500 €/mois, dont l’estimation est sérieuse,
proportionnée et frugale, pourrait même être érigée en modèle de gestion.
D’une part, le montant est inférieur à la moyenne nationale constatée.
- dans les EPCI de même strate, selon les données publiées par Bercy1, ces frais représentent
0,19 € par habitant et par an.
- Chartres métropole compte 136 2 18 habitants. L’IFR du Président de Chartres métropole
pourrait représenter un montant annuel de 25 881 €, soit un montant de 2 156 €/mois. - on observe ainsi que le montant de 1 500 €/mois se trouve inférieur à cette estimation.
D’autre part, ce montant couvre l’intégralité des frais de représentation, et donc limite et
encadre précisément la représentation du Président. Car dans le cas d’un forfait, c’est bien l’enveloppe
qui détermine et limite les frais, contrairement à un système de remboursement sur notes de frais.
- le Président porte sur ses deniers personnels tout dépassement éventuel.
- le Président n’a jamais présenté de note de frais pour remboursement en plus de 21 ans de
mandat, ni auprès de la Ville de Chartres, ni auprès de Chartres métropole, ni auprès d’aucune
des structures qu’il a présidées ou dont il a été administrateur (SEM, SPL, SEMOP...)
- le Président a fait le choix de ne pas disposer de voiture de service ni de chauffeur attitré. Or,
ce poste de dépense représente un montant de 1 000 €/mois. Un chauffeur représente un salaire de 2 700 € brut mensuel. Soit une somme totale de 3 700 €/mois.
La comparaison avec des indemnités de fonction n’a pas de sens car elles ne sont pas liées par
nature.
- les indemnités de fonction constituent un traitement encadré par un barème défini à l’article
L.2123-23 du CGCT, tandis que l’IFR sert à couvrir des dépenses engagées par le Président
dans le cadre de ses fonctions.
- en comparant le montant total des frais de représentation avec les indemnités de fonction, la
Cour méconnaît par ailleurs le principe d’écrêtement2, qui s’applique au Président qui est
également Maire de Chartres.
Sur la proposition d’une charte définissant un référentiel des dépenses, il ne s’agit pas d’une
suggestion de bonne administration.
- ce choix n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale au motif qu'il ne saurait être exhaustif et
constituerait une entrave à l'exercice du mandat.
- le Gouvernement a confirmé récemment qu’il n’envisageait pas d'établir par voie législative ou réglementaire une telle liste de dépenses3.
1 Balances comptables publiées en 2018 sur https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/balances-comptables-
des-communes-en-2018/table/
2 Cf. l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
3 QE n° 22023 de M. François Marc (Finistère - Socialiste et républicain), publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016
- page 2305 26
Version du 22 juillet 2022
Sur la conservation et la production des pièces justificatives n’est pas cohérente avec le
principe de gestion d’un forfait.
- le décret4 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
précise que la seule pièce justificative à fournir est la délibération précisant le montant forfaitaire
alloué à l'élu lorsque cette indemnité est versée sous forme forfaitaire ; la transmission de
factures n’étant réservée qu’aux seuls cas dans lesquels les frais de représentation sont versés
au réel.
- le Bulletin Officiel des Finances Publiques5 rappelle que le Conseil d’État6 a précisé que si
l’organe délibérant instaure le principe d’une somme forfaitaire, son versement est non
subordonné à la production de justificatifs des frais exposés.
- la CADA7 a confirmé que le Président n’avait pas à produire ce type de justificatifs.
Sur la base d’estimations réalistes, et afin de clore tout débat futur sur le suivi ou le montant d’une
indemnité pour frais de représentation, il conviendrait à terme d’inscrire dans la loi un forfait annuel par
habitant, en fonction de la strate de population d’une collectivité, et de sa typologie.
Cette normalisation par le haut permettrait de restaurer une plus grande confiance en la vie publique,
sans pour autant constituer une entrave à l’exercice du mandat.
Dans cette attente, le choix d’un forfait frugal de 1 500 € par mois en lieu et place de tout autre système apparaît comme le choix de bonne administration par définition.
Chartres métropole s’acquitte de l’ensemble de ses obligations dès lors qu’elle délibère pour permettre le versement forfaitaire de frais de représentation à son Président et que les sommes versées correspondent au forfait prévu par la délibération, ce que rappelle d’ailleurs la Chambre.
4 Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022
5 BOFIP-GCP-16-0008 du 28/04/2016 à l’attention des directions départementales des finances publiques et
comptables publics / Instruction relative aux « PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES DU SECTEUR PUBLIC LOCAL »
6 CE Avis 3ème et 8ème sous-sections réunies, 1er février 2006, préfet du Puy-de-Dôme, n° 287656
7 Avis de la CADA n° 20202937 du 29 octobre 2020 27
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CHAPITRE 5
UNE STRATEGIE D’ACHAT RESPECTUEUSE DES REGLES FORMELLES
MAIS PEU EFFICIENTE
Comme le note la Chambre, Chartres métropole a déployé un effort important de réorganisation de la
fonction achat. La collectivité a à cœur de respecter les règles relatives à la commande publique ce qui
constitue un préalable nécessaire à toute démarche.
Compte tenu des moyens humains, Chartres métropole a réalisé un travail très satisfaisant et surtout
lors d’une période troublée que fut celle de la crise pandémique. Le rapport montre que les procédures sont respectées pour l’échantillon important diagnostiqué pendant la période de vérification.
L’organisation qui est commentée dans le rapport mérite toutefois d’être précisée. Le cloisonnement évoqué et l’impression qui ressort que les computations ne sont pas assurées ou ne sont pas exactes.
L’article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur public de définir précisément la nature et l’étendue de ses besoins. L’acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en matière de fournitures, la valeur totale des produits qui peuvent être considérés comme homogènes ou constituant une unité fonctionnelle, quel que soit le nombre d’entreprises auxquels il peut être envisagé de faire appel et le nombre de contrats qu’il est envisagé de passer sur une durée minimum d’une année. La définition et l’évaluation du besoin effectué selon ces principes permettent de déterminer quelles procédures de publicité et de mise en concurrence préalables sont applicables.
Chaque acheteur peut ainsi mettre en œuvre une nomenclature d’achats adaptée à ses propres spécificités, qui permette de retracer de manière sincère les dépenses par familles homogènes. Comme cela a pu être exposé, Chartres métropole utilise actuellement la nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary) pour identifier les différentes familles homogènes notamment en matière de services et de fournitures. Elle est également utilisée pour les travaux pour vérifier que la collectivité respecte la bonne procédure notamment pour les divers travaux non rattachés à une opération de travaux spécifique. La codification CPV permet d'identifier des groupes/sous-groupes qui correspondent à l'objet de la consultation (denrées alimentaires, mobiliers) et la classification détaillée interne correspond ensuite aux différents lots présents dans la consultation ou les consultations à rattacher car portant sur des achats homogènes ou une même unité fonctionnelle.
La nomenclature CPV est effectivment assez large mais la collectivité n’utilise qu’une infime partie. La CPV n’est pas utilisée à des fins de fractionnement des procédures. Même si cette dernière contient près de 9455 entrées, elles ne sont pas redondantes et ne permettent pas de se soustraire aux obligations en matière de computation des seuils. Elle permet d’identifier les services et fournitures homogènes dans des thématiques bien défnies. Elle permet l’identification des fournitures et des services ainsi que des travaux. Elle est un outil de contrôle et de justification envers les services techniques pour justifier la prise en compte financière d’autres consultations que la leur et de définir un niveau de procédure plus contraignant.
L’utilisation de la nomenclature CPV présente l’avantage de faciliter le travail de la collectivité et de sécuriser la procédure de passation dans la mesure où le recours à cette nomenclature est imposé par la réglementation pour la rédaction des avis d’appel à concurrence. Bien que cette nomenclature soit large, elle permet d’avoir un spectre complet des différents besoins de Chartres métropole en fonction de l’évolution de ses compétences et des missions qu’elle est susceptible d’exercer. Elle permet ainsi au service marchés et aux différents services pilotes de déterminer le dépassement des seuils. 28
Version du 22 juillet 2022
Le système de GED permet d’avoir en parallèle une vue globale sur les consultations lancées sur l’année et les autres exercices en cas de besoin récurrent. Ainsi il est possible de vérifier la computation des seuils.
La réunion des Marchés publics (RdMP) où sont exposées les différentes procédures permet d’éviter le « cloisonnement » commenté dans le rapport. Ce rendez-vous régulier permet d’engager un échange entre administration (Directeurs généraux de services et pilote du marché et le service marchés) et élus sur les besoins exprimés, sur les différentes familles d’achats concernées, sur la nécessaire compilation des seuils pour des besoins proches, sur la procédure à retenir pour un lancement... La lutte contre le « cloisonnement » des démarches, l’amélioration des process d’achats et la détermination des niveaux de procédures « adaptés » aux besoins (concernant une ou plusieurs collectivités) semblent au contraire être les leitmotivs de cette réunion et de ces rencontres.
La mise en place d’une telle nomenclature propre à Chartres métropole reste toutefois un objectif de l’année 2022-2023. La création de cet outil interne qui sera intégré dans le logiciel financier et/ou à la GED devra permettre à la Communauté d’agglomération, la Ville de Chartres, le CCAS et CIAS de disposer d’un même référencement.
Un projet de groupement de commande est en cours et est inscrit à l’ordre du jour des instances de septembre de ces 4 entités.
Un marché sera conclu sur le fondement de cette convention. Ce projet commun permettra notamment de se doter d’un outil de vérification des seuils (et d’alerte) mais aussi de permettre la mise en place d’items communs à ces 4 entités pour une meilleure gestion de la mutualisation des procédures et des achats en complément de nos groupements de commande. Au dela de ces 4 entités « historiques », il conviendra de regarder si des besoins d’entités extérieures ne devront pas également etre pris en compte. Un recensement des données seront donc a prévoir sur une période plus ou mois longue.
Dans la consultation à lancer, sera également prévue l’intégration d’indicateurs de suivi des procédures et des familles d’achats, des alertes devront exister selon les seuils, des blocages seront installés si des familles n’avaient été indiquées dans le recensement régulier à mener.... Les délais de gestion pourront être retracés et des objectifs d’amélioration fixés. Il convient néanmoins de souligner l’augmentation du nombre de consultations en raison des nouvelles compétences gérées par la communauté d’agglomération et l’extension du périmètre à 20 communes, et d’une exigence renforcée en interne sur les modalités de déroulement des procédures aux pilotes de marchés de la collectivité mais aussi aux collectivités extérieures du fait de la mutualisation ou de l’aide aux communes.
La mise en place de cette nomenclature « mutualisée » nécessitera une formation auprès des différents acteurs de la collectivité afin d’expliquer les objectifs poursuivis. Un recensement régulier (annuel) des différents besoins devra en outre être prévu avec un regard régulier sur les indicateurs en place.
La mise en place de cet outil informatisé permettra de rationaliser le « process » achats tout en lui conférant un haut degré de sécurité juridique.
Dans le rapport est mentionné que la Collectivité utiliserait de manière insuffisante les groupements ou centrale d’achats existantes.
Le service des Achats traite effectivement une partie des achats des collectivités (et pas seulement Chartres métropole). Aussi ce service est au cœur de plusieurs groupements entre collectivités afin de bénéficier des meilleurs prestations et prix. L’utilisation des groupements tels l’UGAP et APPROLYS CENTR’ACHATS sont possibles. La collectivité (contrairement à la Ville de Chartres) ne dispose pas d’une adhésion à Approlys. Sur quelques familles d’achats et notamment suite au COVID, Chartres métropole a sollicité de manière plus importante ces entités (achat de véhicules par exemple).
La collectivité organise et suit par ailleurs (mission de coordonnateur) plusieurs groupements pour différentes activités ou prestations. Aussi dans le cadre de ses besoins et du recensement à établir, il est important de communiquer avec les différentes directions et collectivités membres. Le cloisonnement commenté dans le rapport ne semble pas correspondre à la situation.
Aussi la revue des dépenses mentionnée pourrait être plus ambitieuse. En rapprochant les besoins – les exécutions de la collectivité mutualisée + les entités « extérieures », des expérimentations ou des nouveaux groupements pourraient voir le jour. L’efficicence des démarches menées et des achats effectués pourrait raisonnablement y être observée. La mutualisation se construit progressivement dans 29
Version du 22 juillet 2022
ce domaine. Aussi, ce qui peut sembler aujourd’hui comme « insuffisamment exploitées » ne semble pas illustrer la réalité des actions de Chartres métropole.
Une autre « preuve » que Chartres métropole lutte contre l’éparpillement des procédures et le risque d’éclatement des familles d’achats et la nécessité de travailler ensemble, réside dans le fait que la communauté souhaite avoir une vision sur les besoins de ses entreprises publiques locales et satellites. Cette démarche vise à inciter la constitution de groupement ou à consolider des groupements existants. La mise en place d’une Groupement d’Intérêt Economique (GIE) de type « administratif » entre les EPL pourrait comprendre un axe « commande publique » et ainsi permettre de lancer des procédures communes en massifiant les besoins et en obtenant des prestations selon des conditions plus satisfaisantes. La performance de l’achat est donc bien une notion prise en compte par l’exécutif de la collectivité dans ces diverses initiatives.
Comme le rapport le note, le pilotage des achats peut être renforcé et gagner en efficience. Toutefois et à la lecture des explications ci-dessus, force est de constater que la fonction achats de Chartres métropole a su s’adapter à l’achat de produits nouveaux (pharmaceutiques) dans un délai court et ainsi permettre d’assurer la sécurité sanitaire de la population.
La recommandation sera donc appliquée et les services de Chartres métropole travailleront à établir
dans les meilleurs délais à retenir une organisation adaptée à la taille de la collectivité et ses
mutualisations. 30
Version du 22 juillet 2022
CAHIER 2 : LES RISQUE ENGENDRES PAR L’EXTERNALISATION
Ce second cahier s’appesantit sur le choix organisationnel retenu par l’agglomération -consistant en l’externalisation de ses compétences - et passe au crible les risques associés qu’y voit la Chambre.
La collectivité s’attache ci-dessous à rappeler les raisons objectives et factuelles qui l’ont conduite à
créer des EPL dans lesquels elle vient encapsuler certaines de ses compétences, requérant tout à la fois
une grande technicité (pas toujours présente dans les métiers de la fonction publique territoriale) et une agilité à laquelle ne peuvent prétendre les services internes.
Il est regrettable qu’ainsi la Chambre jette l’opprobre sur un modèle qui, outre qu’il tend à se répandre
au plan national, fait la démonstration de ses gains en efficacité, en sécurisation des procédures
(rappelons que ces sociétés commerciales sont les plus contrôlées de France), en maîtrise des objectifs
et des priorités telles que définies par les collectivités concernées.
Chartres métropole prend donc note du fait que la Chambre confirme sa vision par trop centralisatrice
du développement des territoires et sa position contrastée et alarmiste sur les outils que la loi met à leur disposition et dont on peut dire qu’elle est désormais constante.
Cette lecture minimaliste sous-tend manifestement le raisonnement jusqu’au-boutiste du suivi financier
des opérations ainsi déléguées. Chartres métropole illustre notamment au fil des pages que
contrairement à ce que prétend la Chambre aucune des avances de trésorerie consenties par l’actionnaire majoritaire n’a été abandonnée au profit de l’une ou l’autre des sociétés.
L’information des élus communautaires comme des administrateurs des EPL peut paraître éclatée pour
qui est extérieur à la collectivité mais celle-ci sait démontrer qu’elle dispense tout au long de l’année les
informations requises par les textes, tout comme dans son rapport d’orientations budgétaires qui est
l’occasion d’un point complet sur chaque établissement public local. Sur ce point néanmoins, elle
considère la remarque de la Chambre comme un encouragement à faire plus et mieux, ce qui est fidèle à sa volonté de s’améliorer toujours et encore.
Enfin s’agissant de la prévention des conflits d’intérêt, il est rappelé qu’outre les précautions qu’a déjà
engagées l’intercommunalité en appliquant de manière extensive la règle du déport, elle travaille à la
rédaction d’une charte de déontologie qui sera soumise au vote des élus au cours du dernier trimestre
2022.
A titre liminaire et comme le rappelle la Chambre elle-même dans son rapport d’observations définitives,
il n’appartient pas à la Chambre de porter une appréciation sur les choix politiques effectués par Chartres
métropole (points 4 et 10). L’opportunité des choix de gestion de la collectivité n’a pas à être appréciée
par la Chambre dans le cadre de son rapport : la définition du mode de gestion de Chartres métropole
relève d’une stratégie et d’un choix assumé par la collectivité et exposé dans ses budgets annuels
(présentation des satellites dans les rapports d’orientations budgétaires et budget primitif).
Chartres métropole a souhaité mettre en place une organisation plus externalisée que par le passé
s’appuyant sur une nouvelle forme de collaboration et d’échanges. Comme le rapport le souligne, cette
organisation permet notamment de bénéficier des atouts du « secteur privé », tout en préservant un
but collectif et d’intérêt général aux interventions des satellites de la collectivité au service d’un projet de territoire, des usagers et administrés.
La collectivité a mis en place des entreprises publiques locales lui permettant d’organiser des services
et de construire des projets validés par les élus en assemblées. Cette politique s’est développée
progressivement dans le respect des possibilités offertes par la règlementation. Le risque évoqué par
une fragmentation de l’action publique (point 7) ne se démontre pas, dès lors que la gouvernance n’est
pas éclatée et que la collectivité assure le pilotage desdites entités. 31
Version du 22 juillet 2022
La stratégie soutenue par Chartres métropole n’est donc pas porteuse de risques comme l’indique le
rapport, mais est volontaire avec des choix marqués et assumés. 32
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 1
PLUSIEURS PROJETS INTERCOMMUNAUX CLES ONT ETE EXTERNALISES
AUPRES D’ORGANISMES « SATELLITES »
Comme évoqué dans le rapport, Chartres métropole a volontairement installé une organisation
« différente » d’autres collectivités en créant plusieurs Entreprises Publiques Locales (EPL) et en confiant
(selon les règles de la commande publique) à ces opérateurs des missions et des activités significatives.
Ces structures se sont mises en place au fur et à mesure des prises de compétences de Chartres
métropole. Ainsi, on a pu noter une accélération de cette structuration depuis 2015 (avec notamment
la compétence « Création, aménagement, entretien, installations de réseaux électricité, d’éclairage
public, de gaz, de chaleur, de télécommunication, haut débit... » mais aussi par les apports de la loi
NOTRE (délibérations de 2016 comme celle du 26/09/2016 sur le Tourisme) ou encore avec les précisions apportées par l’Etat sur les compétences obligatoires Eaux, Assainissement et Eaux pluviales.
Certaines créations d’EPL répondent à une volonté de gagner en efficacité et de mieux retranscrire les
objectifs et les priorités définis par la collectivité. Pour la SPL Transports, la collectivité a entendu
contourner une position de monopole sur le secteur à cette période et ou la collectivité se voyait imposer
des montants de contributions annuelles excessifs. Aussi, contrairement à ce qui peut être évoqué dans
le cahier n° 1, la collectivité dispose bien d’une « stratégie d’achat » puisqu’elle s’interroge dans ses
procédures et dans les moyens offerts par la réglementation pour repenser l’organisation de ses
services. Les SEMOP ont permis à la collectivité de « s’associer » à une société privée pour des activités spécifiques et essentielles comme la fourniture et la gestion de l’eau potable et l’assainissement.
Enfin, on ne peut oublier que plusieurs activités confiées à ces EPL génèrent des résultats favorables.
Contrairement à des Délégations de Service Public (DSP) classiques, les bénéfices réalisés sont partagés
au travers de dividendes. Des produits sont donc encaissés par la collectivité ; ils sont parfois significatifs : 1,938 M€ en 2018, 2,606 M€ en 2019 et 2,631 M€ en 2020.
Comme cela a pu être expliqué lors des entretiens avec le magistrat et les échanges durant la
vérification, la gouvernance et le suivi effectué par Chartres métropole ont été renforcés en 2020 - 2021.
La crise pandémique a pu montrer l’importance de la présence de l’actionnaire majoritaire pour organiser
des fournitures de produits, donner des informations sur les dispositions prévues par l’Etat, etc ... La
création d’un service contrôle de gestion rattaché à la Direction des finances et de la commande publique et le renforcement de la Direction juridique ont également permis de conforter le pilotage. 33
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 2
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
SONT INSUFFISAMMENT SECURISEES
Dans le rapport communiqué, et notamment dans votre tableau n° 1, la Chambre mentionne plusieurs
versements d’avances effectués à des Entreprises Publiques Locales (EPL) ou des partenaires de la
collectivité. Il faut rappeler que toutes ces avances ont été versées suite à une délibération de Chartres
métropole et de l’établissement concerné, et avec la signature d’une convention précisant notamment
les conditions de l’avance et de son remboursement. Le comptable public est sollicité systématiquement
pour exprimer son avis sur ces avances.
Les formes juridiques semblent donc bien respectées pour l’ensemble des démarches et l’information
des Assemblées et des élus, effectuée : à travers les pages spécifiques consacrées aux EPL dans le
Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB), dans le budget primitif, dans les rapports présentés en
Assemblées relatifs notamment au vote des « aides » qui leur sont destinées. La fragmentation de
l’information ne vaut pas absence d’information si l’on prend en compte l’ensemble des données
présentées dans les différentes instances ainsi que dans les documents réalisés par les services de
Chartres métropole et par les EPL directement concernés. La présentation des comptes rendus annuels
pour les concessions et les rapports d’activités ou services rendus par les EPL permettent de consolider
les éléments présentés aux élus et aux citoyens. Cet éclatement des éléments d’information dont
s’étonne la Chambre n’est en fait que l’application de la réglementation existante, conduisant la
collectivité à les adopter à des périodes différentes, et tout au long de l’année.
S’agissant des avances consenties à l’un ou l’autre des EPL, la collectivité n’en a jamais « abandonné » ou perdu (p3).
Comme expliqué ci-dessous, plusieurs avances de trésorerie étaient annuelles (et « non budgétaires »
donc sans flux réel dans le budget) et donc remboursées en fin d’année par la structure bénéficiaire.
Aussi, certains montants indiqués devraient mentionner que ces sommes ont été reversées. Quelques erreurs persistent néanmoins. Ainsi, on peut indiquer :
Pour la SPL C’Chartres Tourisme :
En 2017, la somme de 300 K€ a été versée suite à la création de la SPL ; cette somme a été remboursée
comme le prévoit la convention. Par ailleurs, une subvention d’investissement non évoquée dans le
tableau a été prévue de 50 K€ (CC2017-155).
En 2018, la somme de 150 K€ a été versée suite à la délibération BC 2018-248 et a été remboursée.
En 2019, ce n’est pas 300 K€ qui ont été versés mais 150 K€ et conformément au vote du bureau
communautaire (BC 2018-248), cette somme a été restituée.
En 2020, une somme de 300 K€ a été votée suite à la délibération BC 2019-231. Cette somme ne figure
pas dans le tableau, il est indiqué 0. La somme a été remboursée comme cela est prévu dans la convention.
Les avances accordées à la SPL ont donc toutes été remboursées en dépit de la crise majeure que fut
l’année 2020 pour le secteur du tourisme.
Pour le CIAS de Chartres métropole :
En 2019, une avance de 100 K€ a été prévue suite à la délibération BC 2019-125. L’avance a été
remboursée en fin d’année comme le prévoit la convention.
En 2020, il est indiqué 0 dans le tableau. Comme en 2019, une avance de 100 K€ a été votée (BC2019-
232). La somme avancée a été remboursée en fin d’année. 34
Version du 22 juillet 2022
Pour le CIAS, les avances ont donc bien été toutes remboursées.
Dans le tableau, la Régie Chartres Métropole Traitement et Valorisation n’est pas évoquée. Or, comme
le CIAS (entité publique), cette régie a bénéficié d’avances de la part de Chartres métropole. Les
différentes avances effectuées ont toutes été remboursées en fin d’année comme : BC2018-216 pour 3,5M€, BC2019-229 pour 3,5 M€.
Pour la SEMOP Assainissement :
En 2019, le 1M€ a été versé conformément à l’avenant 3 à la Délégation de Service Public (CC2019-
118) ; il s’agit d’un premier paiement lié aux travaux réalisés dans le cadre de la Tranche ferme. Ce
n’est donc pas une avance.
La SEMOP a toutefois bénéficié en 2019 d’une avance de 1 M€ qu’elle a remboursé fin 2019 selon les
termes de la convention et de la délibération BC 2019-216.
Pour la SEM Chartres métropole Innovations Numériques :
La somme d’1 M€ qui figure dans le tableau concerne une avance en compte courant d’associés. Ce
montant a été remboursé par la SEM en mai 2019 et comme le prévoyait la convention signée en 2017 (CC2017-063).
Pour la SEM SYNELVA :
Les mouvements constatés dans les colonnes 2017 et 2018 sont essentiellement liés au capital de la
nouvelle SEM issue de la dissolution d’un ancien syndicat (SEIPC). Les écritures effectuées et les
comptes utilisés sont retracés dans un protocole et son avenant puis dans des délibérations rédigées en
lien avec la Direction départementale des finances publiques : on peut ainsi noter que 4,121 M€ et
1,3 M€ sont comptabilisés sur le compte 261 « capital ». 95 862 € ont été inscrits sur le compte 266
avec une délibération spécifique (CC2017-211) et suite à plusieurs échanges avec la Trésorerie de
Chartres Métropole et la DDFIP.
Il convient de souligner que, pour la mise en place de la SEM, une avance de trésorerie « non
budgétaire » avait été prévue dans la délibération BC 2017-002 pour 3 M€. La somme avancée a été remboursée par la structure à la fin de l’année 2017 selon les modalités de la convention.
Pour la SPL Chartres Aménagement :
Trois budgets de la collectivité ont notamment prévu des avances ou des versements à la SPL.
Contrairement aux interprétations du rapport et comme vu précédemment, les flux financiers sont suivis
et ne sont pas « abandonnés ».
Ainsi, le budget principal verse au titre des « avances » les subventions perçues du Département
pour le Fonds Départemental Investissement (FDI). Le tableau joint permet de constater que sur les
4 M€ versés entre 2017 et 2020, l’agglomération a reçu du département la même somme annuelle. Là
encore, ces reversements sont analysés et votés en Assemblée de Chartres métropole, de la Ville de
Chartres, de la SPL Chartres Aménagement et du département. Le FDI a bénéficié à la concession Pôle
Gare et tous les encaissements sont fléchés dans le compte rendu annuel de la SPL. Les sommes sont donc bien fléchées vers le projet d’investissement pour lesquelles elles sont prévues.
Des avances de trésorerie annuelles « non budgétaires » puis budgétaires (à compter de 2021) ont été
votées à destination de la SPL, conformément aux délibérations et conventions afférentes. Ces avances
de trésorerie annuelles ont été remboursées. Elles sont nécessaires dans le cadre de ces concessions
en raison des décalages existants précisés dans les CRCAL des opérations. On peut citer :
CC2017-110 avance pour le Pôle Gare pour 10 M€ pour 2017, remboursée en fin d’année 2017.
CC2017-222 avance pour le Pôle Gare pour 10 M€ en 2018 complétée de 5 M€ (CC2018-086),
remboursée fin 2018. 35
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BC 2017-026 avance pour le PNE de 5M€ pour 2017, remboursée fin 2017.
BC 2018-247 avance pour les Pôles Ouest pour 6 M€ en 2019, remboursée fin 2019.
BC2019-230 avance pour les Pôles Ouest pour 6M€ en 2020, remboursée fin 2020.
Outre ces avances « annuelles » et spécifiques aux concessions, il existe des avances qui peuvent être
remboursées à des dates précises et dépassant parfois le cadre d’une année. Là encore et selon les conventions votées, les avances sont restituées à la fin de la période. On peut ainsi évoquer :
CC2017-153 avance pour le Parc d’Archevilliers accordée en 2017 pour 800 K€ et remboursée fin 2020.
CC2017-174 avance pour le CM101 de 2,5 M€ accordée en 2017 (BC2020-017), remboursée fin 2021.
Les avances de trésorerie de la collectivité (annuelles ou à durée plus longue) répondent à des difficultés
de trésorerie soulignées dans les comptes rendus annuels de concession et notamment dans les annexes
financières (décalage entre vente de terrains sur une zone d’activités et l’acquisition puis l’aménagement des terrains concernés).
Dernièrement, Chartres métropole a pu régulariser des opérations pour le portage foncier Lucé-Luisant.
Suite à l’achèvement de cette convention, Chartres métropole a pu recevoir les terrains. Les sommes
versées au titre des avances ont pu être reprises. La valorisation des terrains a été effectuée suite à un bilan de l’opération. Une délibération a exposé les comptabilisations (CC2021-068).
Le budget Annexe du complexe culturel et sportif a lui aussi vu des versements vers la SPL pour
anticiper l’achat du futur terrain d’assiette de l’équipement. En 2019, ces avances ont été régularisées
afin d’être imputées sur le bon compte budgétaire puisque le terrain est devenu la propriété de la collectivité (BC 2019-184). Cette avance a donc disparu sur ce budget.
Dans le cadre des aménagements liés au projet du Bus à Haut Niveau de Service et aux travaux
concernant la dalle multimodale et ses accès, le budget annexe Transports est sollicité. La
concession du Pôle Gare comprenant plusieurs équipements publics à réaliser en lien avec les transports,
ce budget annexe prévoit des versements à la SPL Chartres Aménagement. Il convient de rappeler que
ce budget est suivi actuellement selon la nomenclature M4 et que cette dernière ne dispose pas de tous
les comptes existants dans la M14 ou l’actuelle M57. En 2023-2024, ce budget annexe pourra prévoir
des articles budgétaires identiques à ceux du budget principal. Aussi, des subventions d’équipement liés au projet « transports » pourront être versées et les comptes « d’avances » ne seront plus utilisés.
Comme dans les paragraphes précédents, tous les versements effectués respectent les principes des
votes des Assemblées et de la présentation d’une convention et d’avenants. Concernant le financement
des aménagements « transports » du Pôle Gare et au regard des équipements qui y seront présents, le
Conseil communautaire a adopté une première délibération le 14 décembre 2015 (CC2015-141). Les
phases de financement ont été actualisées chaque année grâce à un avenant et en lien avec le vote des
budgets de Chartres métropole. Les avenants rappellent les divers versements effectués et le cadre
afférent. En 2018, une convention de financement conclue avec la Région Centre-Val de Loire a permis
d’obtenir un soutien majeur dans toute cette opération permettant l’accessibilité totale des sites
modernisés. Suivant l’avancée des chantiers et des équipements sollicités par Chartres métropole, la
SPL a donc bénéficié « d’avances ». Là encore, il ne s’agit pas de sommes abandonnées ou versées
« sans contrepartie » puisque ces versements permettent la réalisation d’équipements publics qui in
fine reviendront à la collectivité.
Au fur et à mesure de la réception prochaine des biens immobiliers, des opérations comptables seront
à prévoir entre reprises-restitutions sur les comptes d’avances et valorisation des biens sur l’article
comptable « final » (et selon un montant défini à partir des états de travaux communiqués par le
concessionnaire). Pour entrer dans le patrimoine de la collectivité, ces biens seront ainsi identifiés à leur
prix et grâce aux interventions effectuées par la SPL depuis plusieurs années selon les missions et objets 36
Version du 22 juillet 2022
définis dans le traité de concession et ses avenants. Le cadre financier tenu dans chaque concession
recense à la fois les ressources mais aussi les dépenses comptabilisées selon la nature des biens réalisés
(exemple passerelle, voiries d’accès...).
Enfin, concernant la consolidation d’avances en compte courant d’associés, là encore les délibérations
et les procédures ont été respectées. On peut constater dans le tableau ci-dessous que plusieurs
avances ont été remboursées et qu’elles faisaient bien l’objet d’un suivi. Les consolidations effectuées
pour la SEM Chartres Développements Immobiliers (CDI) ou la SPL Chartres métropole Energies
respectent les conditions fixées par la réglementation. Le complément apporté au capital avait
notamment pris en compte la présence d’investisseurs sur le secteur privé pour la période évoquée ou
encore que la collectivité et son EPL étaient dans le champ concurrentiel. Ainsi pour la SEM CDI et suite
à une délibération du 11/04/2013 définissant une avance en compte courant d’associés de 3,08 M€,
une partie fut effectivement consolidée en 2015 pour 2 M€ (délibération du 12/11/2015). Le reste de
l’avance renouvelée, fut remboursé partiellement par délibération du 28/06/2017 (CC2017-064) pour 434 990 €.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 COMMENTAIRES
(14326) CHARTRES AMENAGEMENT SPL (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 4 660 000.00 0.00 participation Jardin Entreprise (1 206 350 €) et Archevilliers (3 453 650€)
D 26 266 1 000 000.00 2 000 000.00 1 000 000.00FDI département versé projet Pole GARE - recettes perçues en 13
D 26 266 2 077 159.00 participation Jardin Entreprise
D 27 274 2 049 000.00 1 449 000.00 1 449 400.66 convention portage Lucé Luisant - régularisé en 2021 opération patrimoiniale
D 27 274 2 700 000.00 avance Guerlain La Ruche
D 27 274 10 000 000.00 avance PNE
D 27 2764 1 110 000.00 participation CM101
R 27 274 5 000 000.00 5 000 000.00 Remboursement Avance
(06) TRANSPORTS URBAINS D 26 266 4 000 000.00 7 700 000.00 7 000 000.00 20 657 000.00 14 525 000.00 Avenants votés pour le Pole GARE
(06) TRANSPORTS URBAINS D 26 266 30 000.00 versement batiment SNCF
(06) TRANSPORTS URBAINS D 26 266 21 100 000.00 avances 2018 Prêt CDC - Banque des territoires - Convention SUBVENTIONS Région
(11) COMPLEXE CULTUREL ET SPORTIF D 26 266 1 200 000.00 620 000.00 Avances versées - régularisations effectuées terrain CCS Opération patrimoniale en 2019
4 749 000.00 11 449 000.00 10 109 400.66 11 040 000.00 28 720 000.00 22 657 000.00 17 602 159.00
5 000 000.00 5 000 000.00 Remboursement Avances
avances de Trésorerie annuelles effectuées au 01/01/N et remboursées en fin d'année N
(23004) CHARTRES METROPOLE EAU (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 400 000.00 capital
(02) EAU POTABLE D 27 2764 5 700 000.00 soulte anticipation fin de contrat 2025
400 000.00 5 700 000.00
(23045) CHARTRES METROPOLE INNOVATIONS NUMERIQUE (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 140 000.00 398 757.47 capital
D 26 261 1 000 000.00 avance en compte courant
D 27 272 333 463.00 obligations
R 26 261 1 000 000.00 remboursement avance compte courant
R 27 272 333 463.00 annulation acquisition obligations
140 000.00 333 463.00 1 398 757.47
333 463.00 1 000 000.00
(24047) SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 400 000.00 4 618 000.00 capital
D 27 274 2 000 000.00 avance en compte courant
400 000.00 2 000 000.00 4 618 000.00
(28265) SPL C CHARTRES TOURISME (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 80 000.00 capital
80 000.00
(A22766) CIAS CHARTRES METROPOLE (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 204 20415321 150 000.00 subvention d'investissement
D 204 2041621 62 000.00 35 000.00 subvention d'investissement
62 000.00 35 000.00 150 000.00
(A23428) CHARTRES METROPOLE ASSAINISSEMENT (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 600 000.00 capital
(05) ASSAINISSEMENT D 27 2764 1 000 000.00 versement
600 000.00 1 000 000.00
VERSEMENTS EFFECTUES PAR CHARTRES METROPOLE SUR LA PERIODE (cf. Cahier 2 - Page 14 - Tableau n°1)
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total recettes 37
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CHAPITRE 3
L’INFORMATION SUR LES ORGANISMES SATELLITES EST INSUFFISANTE
Le cahier n° 2 évoque une information insuffisante qui nuirait au pilotage global vis-à-vis des EPL.
Dans les paragraphes précédents, la collectivité a pu montrer qu’elle dispensait tout au long de l’année
une information dans ses Assemblées et comme le prévoit la réglementation. Elle prévoit également des
pages spécifiques dans son ROB et dans sa communication institutionnelle pour relater son organisation
avec ses « satellites ».
Les documents budgétaires reprennent en principe les données et engagements pris avec les EPL. Vous
notez que certaines données étaient partiellement indiquées (SPL CME) et les modifications ont été effectuées.
L’amélioration de la transmission des éléments, des précisions à apporter dans certains rapports ou
comptes rendus, un contrôle plus régulier sur les données financières des EPL à l’actionnaire majoritaire
(s’interroger plus régulièrement sur des écarts ou dépassements) ont été signalés dans le rapport. Il est
important de souligner que le contrôle de gestion et la Direction juridique ont déjà renforcé les
vérifications. Un reporting financier trimestriel des données financières des EPL est actuellement en
cours. Les budgets et les activités sont ainsi suivis et les EPL sont interrogées. Ces travaux vont
effectivement permettre d’anticiper les réunions annuelles sur les comptes exécutés des EPL ; des corrections pourront être prévues si des écarts sont détectés par exemple.
Les rapports 2020 (prise d’acte en 2021) des représentants ont été densifiés en informations. La
Chambre souligne ces efforts notamment pour 2 sociétés. Les rapports 2021 (prise d’acte en 2022)
devraient tous respecter ce nouveau cadre et même être complété suite à un travail collaboratif avec la
Fédération des EPL. La loi 3DS et son décret d’application devrait apporter de nouvelles précisions sur
le contenu.
Le contrôle de gestion approfondira ses analyses dans le cadre d’une approche par les risques. La
connaissance des EPL permettra de construire cet outil au travers de plusieurs axes comme la dette, les
types de ressources, le personnel...
Comme le signale la Chambre, les travaux des services contrôle de gestion et suivi des satellites et du
service juridique ne doivent pas se limiter à la seule production de tableaux réguliers, mais que ces
derniers engagent un travail prospectif d’analyses et des échanges réguliers avec les EPL. Ces différents
travaux vont participer à un nouveau dialogue avec les Etablissements.
Ces démarches diverses participeront à un meilleur pilotage des EPL et à une anticipation de
circonstances particulières détectées à cette occasion. 38
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 4
LES CARENCES DANS LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS FRAGILISENT LA
GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES
S’agissant de la prévention des risques de déontologie, de manière générale et au-delà du respect des
obligations règlementaires, il convient de rappeler que les collectivités territoriales disposent d'une
grande souplesse quant au choix des modalités les mieux adaptées pour prévenir les risques
déontologiques. A cet égard, la mise en place d’un code de bonne conduite en tant qu’un instrument de cette prévention est à l’entière appréciation de la collectivité.
A cet égard, Chartres métropole a entrepris dès 2021 d’appliquer des règles de déport des élus, avant
même la publication et les clarifications apportées par la loi dite « 3DS » parue le 21 février 2022. Il en
est systématiquement fait mention dans les délibérations adoptées par Chartres métropole et soumises
au contrôle de légalité. Dans un souci de transparence, cette mention sera désormais également
indiquée sur le recueil des actes administratifs, comme conseillé par la Chambre, même si cela ne relève
d’aucune obligation.
Cette démarche s’inscrit parfaitement dans le cadre du renforcement des obligations de prévention des
conflits d’intérêt des élus locaux issu de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (dite « 3DS »).
A cet égard, il peut être rappelé que la loi « 3DS » prévoit que les élus désignés par leur collectivité
territoriale pour participer aux organes de décision d’une entreprise publique locale ne pourront être
considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, lorsque la collectivité délibèrera
sur une affaire intéressant l’entreprise publique concernée. Ils devront toutefois se déporter lorsque
l’assemblée délibèrera sur l’attribution à cette personne morale d’un contrat de la commande publique,
d’une des aides financières listées par la loi et notamment d’une subvention ou sur leur propre désignation ou rémunération.
Par ailleurs, les services de Chartres métropole accompagnent les élus par le biais de formations /
d’actions de sensibilisation régulières (une formation a ainsi eu lieu le 22 mars dernier). En parallèle, le
service juridique veillera à la bonne application des prescriptions de la loi 3DS en matière de déport de
vote et de débat, et les services de Chartres métropole ont déjà mis en place une cartographie des
risques qu’il conviendra de faire évoluer régulièrement.
Enfin et par ailleurs, la mise en place d’une charte de déontologie est en préparation et devrait être
adoptée lors du dernier trimestre 2022.
Dans son analyse, la Chambre rappelle que l’article L. 225-21 du Code de commerce précise qu’il est
interdit pour une personne physique d’exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de
sociétés anonymes. Il en va de même s’agissant des mandats de membre du conseil de surveillance
des sociétés anonymes (art. L225-77 du Code de commerce). Enfin, la limitation à cinq du nombre de
mandats « est applicable au cumul de sièges d’administrateur et de membre du conseil de surveillance » (art. L225-94 du Code de commerce).
La Chambre note que les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de
membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un
représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas 39
Version du 22 juillet 2022
pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux (article L225-95-1
Code de commerce).
Toutefois, la Chambre conclut que « cette dérogation ne s’applique expressément qu’aux mandats
relatifs aux « sociétés d’économie mixte locale » (SEML) au sens strict. Elle n’inclut pas dans son champ d’application les sociétés relevant des titres III (les sociétés publiques locales) et IV (les sociétés d’économie mixte à opération unique) du livre V de la première partie du CGCT.
La lecture faite par la Chambre des dispositions précitées apparaît trop restrictive, et même erronée
s’agissant des textes applicables aux SPL et SEMOP.
En effet, l’article L. 1531-1 du CGCT relatif aux SPL dispose :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300- 1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. »
De son côté, l’article L. 1541-1 du CGCT énonce :
« I. – Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet unique est :
1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;
2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;
3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet. 40
Version du 22 juillet 2022
Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L.5721-2, incluant un établissement public de l'Etat ou un établissement public local disposant d'un domaine public fluvial, peut créer une société d'économie mixte à objet unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre.
II. – Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du présent livre. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
III. – Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
IV. – La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré. »
Il ressort de la lecture des dispositions applicables aux SPL et aux SEMOP (passages en gras ci-avant),
que ces deux sociétés :
- Sont soumises aux dispositions du Livre II du Code de commerce ;
- Sont soumises également aux dispositions du Titre II du Livre V du Code général des collectivités territoriales.
Pour rappel :
- Le livre II du Code de commerce régit le statut « Des sociétés commerciales et des groupements
d'intérêt économique » et englobe les articles L210-1 à L253-1 ;
- Le Titre II du Livre V du Code général des collectivités territoriales régit le statut « Des sociétés d’économie mixte locales » et couvre les articles L1521-1 à L1525-3.
En conséquence, les SPL et les SEMOP sont des structures qui admettent la forme de sociétés anonymes,
qui sont soumises au régime juridique des SEM et qui bénéficient des mêmes dérogations que celles
accordées aux SEM.
Par la suite, le rapport précise que : « Seuls les mandats « exercés par un représentant d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales » sont exemptés de la règle de cumul. Les administrateurs désignés dans le cadre de participations croisées ne sont pas concernés par la dérogation prévue à l’article L. 225-95-1 du code de commerce »
Or, les articles L. 225-77 et L. 225-94 du Code de commerce se réfèrent à l’interdiction du cumul de mandats de personnes physiques dans les sociétés anonymes à directoire ou à conseil d’administration.
La conclusion ne prend pas en compte l’exception prévue par le dernier alinéa de l’article L. 225-95-1
du Code de commerce.
En résumé :
- Les SPL, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT sont des sociétés créées sous la forme de
sociétés anonymes. Cette disposition renvoyant au Livre II du Code de commerce (relatif aux SA), une SPL peut être une SA à directoire ou à conseil d’administration (moniste ou dualiste) ; 41
Version du 22 juillet 2022
- La seule particularité d’une SPL tient au fait de l’identité de ses actionnaires, qui doivent tous être
des collectivités territoriales. Les autres règles relatives à son organisation et au fonctionnement de
ses organes dirigeants sont celles relatives aux SEM, puisque l’article L. 1531-1 du CGCT renvoie au Titre II du Livre V du CGCT, relatif aux SEM ;
- Les organes de gouvernance d’une SPL sont composés des collectivités territoriales et de leurs
groupements exclusivement (à cause du statut particulier de la SPL) ;
- Toutefois, conformément aux articles L. 225-20 et L. 225-47 du Code de commerce, sous peine de
nullité, les associés personnes publiques doivent être représentées au sein des organes de gouvernance par une personne physique ;
- La responsabilité civile des élus incombe à la collectivité locale ou au groupement dont ils sont
mandataires au sein de la SPL (Cass.Com.25 juin 1991. Lebas, req. n° 88-14323). En effet, ils ne
font que représenter la collectivité ou le groupement, véritable administrateur. A ce titre, l’article
L.1524-5 du CGCT instaure une obligation pour le mandataire de rendre compte de son mandat à
sa collectivité ou à son groupement mandant, au moins une fois par an. Lorsque les représentants
ont été désignés par l’assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux
collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
- Le dernier alinéa de l’article L. 225-95-1 du Code de commerce, se référant aux SEM, mais applicable
aux SPL et aux SEMOP par les renvois des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du CGCT, permet de ne
pas tenir compte des mandats donnés aux personnes physiques, désignées par les collectivités afin
de les représenter au sein des organes de gouvernance de ces structures, dans les calculs relatifs à la règle de cumul de mandats.
L’analyse développée nous apparait non fondée juridiquement. Chartres métropole interrogera à cet
égard la direction générale des collectivités locales.
L’illustration des mandats du Président, de la vice-présidente chargée de la politique de l’habitat, et du
vice-président en charge des finances, respectivement présenté sous forme de tableaux fait ressortir
que ces trois élus, mandatés par leurs collectivités respectives, assuraient la représentation de celles-ci
dans plusieurs structures.
La plupart de leurs mandats, concernant la représentation de leurs collectivités et non pas une
participation en leur nom personnel, ne doivent pas être pris en compte pour l’application de la règle
de cumul de mandats.
Néanmoins, il convient de préciser que Jean-Pierre GORGES n'est plus administrateur de la SPL Chartres
Aménagement depuis le mois de juillet 2021.
Enfin, concernant la présence de cadre dirigeant dans les EPL, qui seraient incompatibles avec leur
statut d’agent public, il convient de souligner que ces cumuls d’activité ont été opérés dans les règles
statutaires de la mise à disposition ou du cumul d’activité. Ces dispositions ont été mises en place afin
d’assurer un contrôle analogue et une expertise technique indispensable au démarrage de ces
structures, et sans jamais affecter l’exercice de leurs fonctions. Ces mises à disposition ont ainsi pris fin
lors du recrutement des compétences requises au sein des EPL. 42
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 5
LES PARTENARIATS VISANT A VALORISER L’IMAGE DE MARQUE DU TERRITOIRE
APPELLENT UN SUIVI ETROIT
La sécurisation des relations avec les partenaires est essentielle pour la collectivité. Il en est de même
pour les relations que peuvent nouer les satellites avec le secteur associatif. La collectivité a commencé
à établir des grilles sur le suivi de ses associations et afin que les conventions ne soient pas l’unique cadre à observer régulièrement.
Les actions entreprises dans le cadre de la « marque des territoires » doivent suivre les procédures de
la collectivité afin que les éventuels risques soient détectés le cas échéant. Des conventionnements plus
complets en dispositions comprenant notamment des retours d’informations sur les structures aidées et
sur les projets financés seront ainsi prévus.
Les services de Chartres métropole (contrôle de gestion, service juridique, chargée de mission
« association ») pourront intervenir auprès des EPL pour les conseiller dans les articles à prévoir et sur
les données à recevoir avant, pendant et après le versement effectué à l’association. Des contacts seront
également pris avec la Fédération des EPL afin de disposer des meilleurs conseils en la matière et ainsi prévoir dans les futurs cadres les éléments essentiels évitant tous aléas juridique ou de gestion. 1. Le projet A154-A120 1. Le projet A154-A120
01/07/2022 2 Le projet
Objectifs
• Améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants
• Améliorer les complémentarités entre les modes pour le
transport de marchandises et soutenir l’économie agricole
• Soutenir les mutations de l’économie, renforcer la cohésion
3
de la Région Centre-Val de Loire et le développement
harmonieux des pôles de Chartres et de Dreux
3 01/07/2022 Le projet
Grandes caractéristiques
techniques
• Autoroute à 2x2 voies
• Longueur de l’infrastructure
autoroutière : 97 km dont 67
km en tracé neuf
Fuseau et itinéraires de substitution Fuseau voies nouvelles
4
km en tracé neuf
• 4 viaducs : 619 m (Eure), 700
m (Avre), 132 m et 1000 m
(Blaise)
• 1 itinéraire de substitution
01/07/2022 4 Le projet
Un projet concerté
• 2009 - 2010 :
• débat public sur le projet d’achèvement de l’aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière
• nomination par la commission nationale de débat public d’un garant de la concertation et de l’information du public la concertation et l’information du public ont été poursuivies jusqu’à l’enquête publique sous l’égide de ce garant
• mise en place du comité de suivi du projet, composé du garant ainsi que de représentants de l’État, des collectivités, du milieu économique dont le milieu agricole et d’associations
5
collectivités, du milieu économique dont le milieu agricole et d’associations
• 2012 : première phase de concertation avec le public sur le fuseau préférentiel
• 2014 - 2015 : seconde phase de concertation avec le public sur le tracé préférentiel
• 2016 - 2017 : enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
Et déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’État du 4 juillet 2018
Par une décision intervenue le 10 juillet 2019, le Conseil d’État a par ailleurs rejeté les recours introduits sur ce décret réaffirmant l’utilité publique du projet.
Le dossier des engagements de l’Etat a été publié en juillet 2019.
01/07/2022 5 Le dossier des engagements de l’Etat
Le dossier publié en juillet 2019 :
- présente les engagements pris par l’État en faveur du cadre de vie des riverains et des habitants, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement économique.
- résulte des propositions faites par l’Etat dans le cadre des études et réponses formulées dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et dans la décision de DUP et ses annexes. - prévoit la mise en place d’un comité de suivi des engagements de l’Etat qui veillera au respect des engagements de l'État tant au niveau des études de détail que des travaux
6
L'ensemble des engagements pris par l'État s'imposera au futur concessionnaire, qui sera chargé de les mettre en œuvre.
Le concessionnaire assurera, pour le compte et sous la supervision de l’État, la réalisation, l’exploitation et l’entretien de la future autoroute.
Son rôle sera notamment de :
- définir l’emprise définitive du tracé au sein de la bande de DUP et d’étudier le projet définitif ; - poursuivre le travail de concertation engagé par l’État, auprès des propriétaires impactés, des collectivités et autres partenaires du territoire afin de réduire localement les effets du projet ; - conduire les procédures d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ; - mener les démarches visant à obtenir les autorisations postérieures à la DUP (loi sur l’eau, espèces protégées, etc.).
6 01/07/2022 Le dossier des engagements de l’Etat Le dossier présente par grandes thématiques :
- les mesures prévues destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement humain et l’environnement naturel, réduire les effets n’ayant pu être évités et, le cas échéant, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
- les mesures de suivi et d’accompagnement afin soit d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre, soit d’engager des actions complémentaires destinées à renforcer les effets des mesures déjà mises en œuvre.
Le principe du recours à un concessionnaire amène l’État à formuler des engagements comme étant des objectifs de résultats, et non des objectifs de moyens. Le concessionnaire aura in fine la charge de concevoir le projet technique définitif, et de préciser les solutions techniques les plus pertinentes pour respecter les engagements pris.
7
techniques les plus pertinentes pour respecter les engagements pris.
Les engagements pris en phase chantier et en phase exploitation portent sur les grands enjeux suivants : - La protection des sols, des eaux superficielles et souterraines, en particulier la protection des captages d’alimentation en eau potable et la prévention contre les risques d’inondations,
- La protection de l’environnement naturel : les habitats, les espèces animales et végétales, les continuités écologiques et les zones humides, - La protection du milieu humain et notamment la consommation des espaces agricoles et forestiers, - Le cadre de vie des habitants dont les nuisances sonores et la qualité de l’air, - Le paysage et le patrimoine naturel et historique pour les riverains, et tout particulièrement la protection des vues sur la cathédrale de Chartres.
Le dossier est accessible sur le site Internet de la DREAL Centre-Val de Loire : https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/dossier-des-engagements-de-l-etat-A154.html
7 01/07/2022 2. L’équilibre général de la concession 2. L’équilibre général de la concession
01/07/2022 8 Dans le cadre d’une mise en concession autoroutière
• l’État confie la maîtrise d’ouvrage de son
infrastructure à un tiers appelé concessionnaire qui
finance, aménage, entretient et exploite
l’infrastructure
Equilibre général d’une concession autoroutière
9
l’infrastructure
• En contrepartie, le concessionnaire perçoit auprès
des usagers un péage qui lui permet de couvrir ses
dépenses
• Si les recettes perçues sont insuffisantes pour
couvrir ses dépenses, des concours publics sont
nécessaires pour équilibrer la concession
9 01/07/2022
NB : plusieurs mécanismes sont prévus dans les contrats de concession afin de s’assurer que le futur concessionnaire ne puisse bénéficier d’une rémunération qui ne corresponde pas à l’équilibre du contrat lorsque les résultats financiers excèdent fortement les prévisions initiales Equilibre général d’une concession autoroutière
1010 01/07/2022 Hypothèses des études préalables
• Coût global estimé à 769 millions d’euros HT (valeur janvier 2015)
• Hypothèses péage : 11 ct €2012 HT pour les VL et 37 ct €2012 HT pour les PL
• Péage fermé sauf sur deux sections où le péage est ouvert :
• Entre l’extrémité Nord du projet et le diffuseur de Saint-Lubin-des-Joncherets
Rappel des hypothèses DUP
11
• Entre l’extrémité Nord du projet et le diffuseur de Saint-Lubin-des-Joncherets
• Entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et la rocade Est de Dreux
Subvention d’équilibre
• L’étude financière préalable a conduit à l’estimation d’une subvention d’équilibre de 55,7 M€ (valeur janvier 2015) :
• Répartition de la subvention État/Collectivités à parité avec :
• une participation État limitée à 30 millions d’euros
• 50% CD Eure-et-Loir / 25% Communauté d’Agglomération Chartres Métropole / 25% Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux
01/07/2022 Système fermé
Il s'agit du système de péage de droit commun. Le montant de péage collecté est proportionnel à la distance réellement parcourue par
l'usager. L'infrastructure doit donc être équipée de systèmes
permettant d'identifier le trajet effectué par l'usager (en section
courante et/ou sur les diffuseurs) entre son point d’entrée sur le réseau concédé et son point de sortie.
Péage fermé / ouvert
12
Système ouvert
Il fonctionne selon le principe de la facturation forfaitaire par tronçon. Dans un tel système, le coût du trajet n’est donc pas strictement
proportionnel à la distance parcourue par l'usager et certains trajets
peuvent en outre être effectués hors tarification. Dans ce système,
l'usager rencontre, au cours de son trajet sur le réseau concédé, un ou plusieurs points de tarification auxquels sont associés un montant
forfaitaire. L'infrastructure doit donc être équipée de systèmes
permettant d'identifier les points de tarification franchis par l'usager.
12 01/07/2022 3. La procédure de mise en concession 3. La procédure de mise en concession
01/07/2022 13 Phase candidature
• Avis de concession : janvier 2022
• Réception des candidatures : 2 juin 2022
• Analyse et admission des candidatures
Phase offre
Grandes étapes de la procédure
• Soit environ 3 ans entre la publication de
l’avis de concession et l’entrée en vigueur
du contrat de concession
14
Phase offre
• Envoi du dossier de consultation des entreprises
• Élaboration des offres par les candidats
• Réception des offres
• Analyse des offres et négociations
• Désignation du concessionnaire attributaire pressenti
Phase administrative
• Avis de l’Autorité de Régulation des Transports
• Avis du Conseil d’État
du contrat de concession
• Puis, suite à l’entrée en vigueur du
contrat de concession : une phase
d’environ 4 ans de conception et de
construction avant la mise en service de
l’infrastructure
01/07/2022 14 Nécessité de :
• garantir l’égalité de traitement des candidats à la concession
• préserver l’intégrité de la procédure compétitive
Ceci impose une communication très restreinte pendant toute la durée de la procédure de mise en concession
Sécurité juridique de la procédure
15
En phase de préparation du DCE :
• Accord sur texte et dispositions de la convention de financement avec les cofinanceurs
• Information sur le calendrier global
En cours de préparation / analyse des offres :
La sécurité juridique de la procédure prévaut, aucun échange n’est
prévu en phase d’offres
En cours de procédure, avant l’attribution, avec les cofinanceurs :
Bouclage du financement des concours publics sur la base du montant issu de l’appel d’offres
En fin de procédure, avant la signature du contrat, avec les
cofinanceurs :
Signature de la convention de financement
01/07/2022 15 Principe de communication éventuelle avec les
candidats
• En cas de prise de contact par un candidat, il est possible d’accéder à sa demande mais à condition de respecter le principe d’équité de traitement entre les différents candidats :
• Le choix de recevoir un candidat implique de ne pouvoir refuser la demande d’un autre
16
• Le choix de recevoir un candidat implique de ne pouvoir refuser la demande d’un autre
• L’information (données) à laquelle peut avoir accès un candidat doit être accessible aux autres : une information est soit confidentielle (et donc inaccessible à tous), soit considérée publique/communicable (et donc accessible à tous ceux qui en feraient la demande)
• L’État concédant demande aux collectivités et organismes ainsi contactés de bien vouloir le mettre en copie des éventuelles réponses faites et de lui faire communication des pièces/document s éventuellement remis
01/07/2022 16 4. Modalités d’association des acteurs 4. Modalités d’association des acteurs locaux
01/07/2022 17 Instances
Les principales modalités de gouvernance du projet envisagées sont les suivantes :
• Comité des cofinanceurs
• Comité de pilotage
18
• Comité de suivi des engagements de l’État composé des représentants de l’État, des collectivités locales concernés, des administrations, des acteurs socio-économiques dont le milieu agricole, et des représentants associatifs
01/07/2022 18 Merci
19
Merci
01/07/2022 19 Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit :
M. GORGES expose,
Aux termes de l’article L5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, la création d’une conférence des Maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sauf lorsque le Bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.
Cette conférence des Maires qui rassemble l’ensemble des maires du territoire communautaire est présidée par le Président de l’EPCI.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de l’établissement public de coopération intercommunale, chaque fois que nécessaire ou dans la limite de quatre réunions par an ou à la demande d’un tiers des Maires. Chaque Maire y dispose d’une voix quelle que soit la taille de sa commune.
La conférence des Maires, organe d’orientation stratégique, est amenée à remplacer le comité des maires institué à Chartres métropole en 2011. La conférence des Maires est le garant de l'équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus.
Il est donc proposé de créer une conférence des Maires composée de l’ensemble des Maires des communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité , 1 délégué communautaire ne prend pas part au vote
PROPOSE la création d’une Conférence des Maires composée de l’ensemble des Maires des communes de Chartres Métropole.
Date d'envoi en préfecture : 23/07/2020
Date de retour préfecture : 23/07/2020
Identifiant de télétransmission : 028-200033181-20200716-lmc144258- DE-1-1
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire
15, rue d'Escures ◼ BP 2425 ◼ 45032 ORLÉANS CEDEX 1 ◼ T +33 2 38 78 96 00 ◼ F +33 2 77 41 05 91 ◼ centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr Site internet www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 2 juin 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
Communauté d’agglomération
Chartres métropole
(Département d’Eure-et-Loir)
Cahier 2 : Les risques engendrés par
l’externalisation
Exercices 2014 et suivants COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 5
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 6
1 PLUSIEURS PROJETS INTERCOMMUNAUX CLÉS ONT ÉTÉ EXTERNALISÉS AUPRÈS D’ORGANISMES « SATELLITES » .................................................................. 8
2 LES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES SONT INSUFFISAMMENT SÉCURISÉES ................................................... 12
2.1 Des règles strictes encadrent le financement des entreprises publiques locales par leurs actionnaires publics .............................................................................................. 12 2.2 Chartres métropole a consenti de très importants soutiens financiers aux entreprises publiques locales ......................................................................................... 14 2.2.1 Chartres métropole a versé de façon récurrente des avances de trésorerie à plusieurs SPL et SEM entre 2014 et 2020...................................................................................... 14 2.2.2 Chartres métropole a renoncé au remboursement d’une part très importante des avances sans justification sur leur affectation et leur rationalité économique ................ 15
3 L’INFORMATION SUR LES ORGANISMES EXTERNES EST INSUFFISANTE ....... 17
3.1 Les garanties de transparence vis-à-vis du conseil communautaire doivent être renforcées ...................................................................................................................... 17 3.2 Le dialogue de gestion avec les entreprises publiques locales reste à construire ......... 20
4 LES CARENCES DANS LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS FRAGILISENT LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ................... 24
4.1 La participation des élus de Chartres métropole aux organes de gouvernance des EPL n’est pas entourée de garanties suffisantes ........................................................... 24 4.1.1 Si les élus peuvent siéger dans leurs organes sociaux, ces interventions doivent s’effectuer dans le respect des règles de prévention des conflits d’intérêts .................... 24 4.1.2 Les risques déontologiques ne sont pas suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel ...................................................................................................... 25 4.1.3 Les règles de limitation du nombre de mandats d’administrateurs ont été
méconnues et certaines situations de cumul appellent une vigilance particulière .......... 27
4.2 Des cadres dirigeants exercent une partie de leurs activités dans des EPL dans des conditions peu compatibles avec leur statut d’agent public.......................................... 31 4.2.1 Le recrutement d’agents publics par des entreprises publiques locales n’est possible que s’il se concilie avec leurs obligations statutaires et déontologiques ........................ 31 4.2.2 Des cadres dirigeants de Chartres métropole ont cumulé leur activité avec des fonctions stratégiques au sein d’entreprises publiques locales ....................................... 33 4.2.3 Les cumuls de fonctions de cadres dirigeants chartrains révèlent une attention insuffisante aux risques déontologiques ......................................................................... 35
5 LES PARTENARIATS VISANT À VALORISER L’IMAGE DE MARQUE DU TERRITOIRE APPELLENT UN SUIVI ÉTROIT ............................................................. 37
5.1 Des actions sont mises en œuvre avec le concours d’associations partenaires dans le but de valoriser l’image de marque du territoire ....................................................... 37 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
5.2 Les dépenses exposées pour la valorisation de la marque territoriale par les SPL chartraines ne présentent pas de lien avec leur objet social .......................................... 39
ANNEXES ............................................................................................................................... 42 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
3
SYNTHÈSE
L’essentiel
Chartres métropole a externalisé la gestion de services et d’équipements publics dans douze entreprises dont elle est l’actionnaire de référence. Ces sociétés connaissent des difficultés financières récurrentes. La communauté d’agglomération a été amenée à leur verser des aides de plus de 91 M € en cumul au 31 décembre 2020 (soit 177 % des ressources fiscales intercommunales) dont la régularité doit être sécurisée. Chartres métropole est invitée à renforcer son pilotage et la transparence et à mettre en place les dispositifs de nature à maitriser les risques financiers et déontologiques engendrés par son choix organisationnel.
Une stratégie d’externalisation ayant conduit à la création d’une
quinzaine d’organismes distincts de la communauté
Les statuts de la communauté d’agglomération Chartres métropole prévoient de nombreux champs d’intervention. Au-delà des compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace communautaire, etc.), les compétences optionnelles (assainissement, eau, protection et mise en valeur de l’environnement) et complémentaires (nouvelles technologies, gestion des réseaux d’électricité, de gaz, etc.) couvrent des domaines multiples. Ceux-ci conjuguent le développement d’équipements structurants, la conduite d’opérations d’aménagement de grande envergure et une offre diversifiée de services publics.
Pour mener à bien ces multiples chantiers, la communauté d’agglomération a confié la gestion de services ou d’infrastructures publiques à des organismes externes qu’elle contrôle par sa participation à la gouvernance ou ses apports en capital. Ce choix vise à assurer un partage des risques opérationnels, tout en garantissant la maîtrise stratégique des projets. Il participe également de la recherche d’un équilibre entre la souplesse des règles de gestion et la poursuite de finalités d’intérêt général.
Six sociétés publiques locales (SPL), quatre sociétés d’économie mixte locales (SEM), deux sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) ont ainsi été instituées. La communauté d’agglomération associe à la mise en œuvre de son projet de territoire trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), un groupement d’intérêt public (GIP) et trois associations.
Des difficultés de trésorerie insuffisamment anticipées et comblées
par des aides financières sans analyse préalable des risques
Il n’appartient pas à la chambre de porter une appréciation sur ce choix de gestion externalisé. En revanche, il lui revient de s’assurer que les moyens mis en œuvre sont sécurisés et adaptés aux objectifs poursuivis.
La soumission au droit privé d’une majorité des organismes externes implique un suivi analytique des coûts. Car les ressources publiques ne doivent pas financer des activités relevant du champ concurrentiel. Fin 2020, sur les 91 M€ d’avances financières consenties aux SEM et aux SPL, 76,8 M€ ont été définitivement abandonnés à leur bénéficiaire et 4,6 M€ ont été transformés en apports en capitaux, sans s’assurer au préalable de leur conformité aux règles RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
de la concurrence. Des dispositifs de maîtrise de risques doivent être mis en œuvre à l’avenir dans le but d’analyser la rationalité économique des aides.
Un manque de transparence propice à pilotage défaillant
Un pilotage précis apparaît nécessaire pour garantir une transformation progressive du modèle économique de ces organismes et faciliter leur redressement financier par des plans structurels pluriannuels. Ce virage stratégique doit être l’occasion de redéfinir le modèle de gouvernance. Les risques déontologiques sont insuffisamment anticipés. Le cumul de fonctions d’élus et d’agents publics implique un effort de transparence et des règles claires de déport ou de suppléance. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Identifier, analyser et gérer les risques engendrés par les externalisations [cf. page n° 23].
Recommandation n° 2 : Mettre en œuvre un code de bonne conduite pour prévenir les situations à risque au plan déontologique [cf. page n° 37]. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Chartres Métropole sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières. Son examen porte sur les exercices 2014 et suivants. Un premier cahier présente les moyens mis en œuvre pour la réalisation du projet du territoire et analyse leur adéquation aux objectifs poursuivis et leur soutenabilité. Dans le présent cahier la chambre s’est intéressée à l’anticipation et à la maitrise des risques engendrés par la politique d’externalisation.
Le choix d’un partage des risques opérationnels entre outils
d’intervention spécialisés
Chartres Métropole a fait le choix d’externaliser certains services publics ou certaines opérations d’intérêt général dans des organismes spécialisés (SEM, SPL, GIP, etc.). Le recours à ces entités répond à deux finalités. D’une part, il permet de tirer parti de la liberté de gestion conférée par leur statut de droit privé, tout en garantissant à l’actionnaire public la maîtrise des projets au regard de ses objectifs propres. D’autre part, il présente l’intérêt d’offrir des moyens d’intervention adaptés pour des projets nécessitant des compétences spécialisées.
Les SPL occupent une place à part dans le paysage des organismes externes chartrains. Leurs règles de fonctionnement sont propices à la mise en œuvre du régime des prestations intégrées. Du fait de leur actionnariat intégralement public, et sous réserve de respecter des garanties de transparence, ces entités s’assimilent aux services propres des personnes publiques qui les ont constituées pour l’application des règles de la commande publique. Des opérations peuvent ainsi leur être confiées en dérogeant aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Une stratégie d’externalisation impliquant un pilotage adapté
Le recours à des organismes externes et notamment à des entreprises publiques locales (EPL) répond à un choix de gestion sur lequel il n’appartient pas à la chambre de porter une appréciation. Sa mise en œuvre exige cependant un pilotage adéquat pour prévenir la réalisation d’un certain nombre de risques. La chambre s’est attachée à vérifier si la communauté d’agglomération avait employé des moyens adaptés à cet effet.
Le premier facteur de risque porte sur les relations financières avec les SEM et les SPL. Du fait de leur soumission au droit privé, les règles de la concurrence et le droit des aides d’État s’appliquent. Les ressources publiques ne doivent compenser que ce qui est nécessaire pour couvrir les obligations de service public. Elles ne doivent pas financer des activités relevant du champ concurrentiel ou correspondre à une opération qu’un investisseur privé n’aurait pas réalisé dans des conditions normales de marché. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
7
La fragmentation de l’information relative aux performances des organismes constitue un deuxième facteur de vulnérabilité. Faute de pilotage, la communauté d’agglomération court le risque de ne pas déceler à temps les coûts cachés ou les cumuls de difficultés obligeant à un « sauvetage » financier en urgence.
Enfin la troisième cause de dysfonctionnement potentiel réside dans la gouvernance de ces entreprises. Si des exceptions légales permettent la participation d’élus dans les organes sociaux, ces interventions doivent s’effectuer dans des conditions sécurisées. En outre des agents publics ne peuvent exercer une activité dans ces organismes de droit privé que dans la mesure où elle se concilie avec leurs obligations statutaires. Les règles de prévention des conflits d’intérêts (déport, suppléance, etc.) sont essentielles pour éviter aux élus et aux agents publics de se retrouver dans des situations incompatibles avec le champ de leurs délégations ou en contradiction avec les intérêts de la communauté d’agglomération. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
1 PLUSIEURS PROJETS INTERCOMMUNAUX CLÉS ONT ÉTÉ
EXTERNALISÉS AUPRÈS D’ORGANISMES « SATELLITES »
Chartres métropole a fait le choix d’externaliser la gestion de services publics et d’opérations d’intérêt général auprès de plusieurs organismes dotés de la personnalité morale. Cet ensemble d’organismes « satellites » compte cinq SPL (une sixième ayant été créée en 2021), quatre SEML, deux sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) et un groupement d’intérêt public (GIP). Les participations en capital détenues par Chartres métropole dans ces organismes représentent un montant total de 30,3 M€ (cf. annexe n° 4).
Les sociétés locales à statut spécifique
En principe il est interdit aux communes et aux groupements à fiscalité propre de prendre des participations dans les sociétés commerciales de droit commun. Par exception, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent créer des SEML ou prendre des participations dans ces sociétés. Ces dernières ne peuvent avoir pour objet social que la réalisation d’opérations d’aménagement, de construction et l’exploitation de services publics industriels et commerciaux ou d’autres activités locales d’intérêt général. La personne publique doit détenir entre 50 % et 85 % du capital. Comme pour les autres sociétés anonymes, le capital social des SEML doit s’élever à 37 000 € minimum (art. L. 224-2 du code de commerce) ou à 150 000 € pour les SEML d’aménagement et à 225 000 € pour celles dont l’objet est la construction d’immeubles à usage d’habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location (art. L. 1522-3 du CGCT).
A la différence des SEML, l’actionnariat des SPL est strictement public. Leur gouvernance associe étroitement les personnes publiques et leurs activités doivent être exercées exclusivement pour leur compte et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Lorsque la SPL exerce plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de son objet social doit concourir à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires publics.
Les SEMOP constituent un instrument de coopération public-privé. Elles permettent à une collectivité locale ou un groupement de lancer un appel d’offre en amont de la constitution de la société, pour désigner l’actionnaire opérateur qui s’associera avec elle pour l’exécution d’un contrat. Celui-ci doit avoir pour objet soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service public, soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit détenir entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
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Les groupements d’intérêt public
Le GIP est une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière. Il peut regrouper plusieurs personnes morales de droit public ou une ou plusieurs personnes morales de droit public et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ses membres exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. La création du GIP donne lieu à une convention constitutive, approuvée par le représentant de l’État. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
Chartres métropole exerce, sur la plupart d’entre eux, un pouvoir d’influence ou de décision déterminant, lequel se caractérise le plus souvent par une position prépondérante dans les organes de gouvernance.
La communauté d’agglomération détient une part majoritaire du capital dans quatre des cinq SPL et trois des quatre SEM. Si Chartres métropole parvient au deuxième rang dans la répartition du capital de la SPL Chartres aménagement (SPL CA) (46 %) et de la SEM Chartres développements immobiliers (SEM CDI) (36,5 %), elle y constitue un actionnaire de référence et figure parmi les principaux donneurs d’ordre.
Schéma n° 1 : SPL dans lesquelles Chartres métropole détient une participation en capital
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des documents statutaires des SPL concernées - NB : données au 31/12/2019 sauf mention contraire RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Schéma n° 2 : SEM dans lesquelles Chartres métropole détient une participation en capital
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des documents statutaires des SEM et des SEMOP concernées NB : données au 31/12/2019 sauf mention contraire
Schéma n° 3 : SEMOP dans lesquelles Chartres métropole détient une participation en capital
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des documents statutaires des SEM et des SEMOP concernées NB : données au 31/12/2019 sauf mention contraire
Ces sociétés peuvent être délégataires d’un service public, comme, par exemple, la SPL Chartres métropole transports, ou titulaires de concessions d’aménagement, à l’instar de la SPL Chartres aménagement. Certaines peuvent être polyvalentes et dotés d’un objet social pluriel, à l’image de la SEM Synelva. D’autres sont dédiées spécifiquement à un projet ou un type précis d’infrastructure. Tel est le cas des deux sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) qui assurent chacune individuellement la production et la distribution d’eau et l’exploitation du réseau d’assainissement. Ces dernières permettent à la communauté d’agglomération de conserver la maîtrise sur le service dans la mesure où elle siège au conseil d’administration et détient une minorité de blocage (40 %), tout en garantissant un niveau d’implication financière suffisant de la société délégataire. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
11
Pour la restauration collective, Chartres métropole s’est associée aux hôpitaux de Chartres au sein d’un GIP, Chartres métropole restauration. Le choix en faveur de cette structure institutionnelle publique, validée par un arrêté préfectoral du 6 juillet 2018, répond à la volonté de garantir un cadre d’intervention commun avec le centre hospitalier.
En créant ces différentes structures, la communauté d’agglomération poursuit un objectif commun. La spécialisation de ces entités et la souplesse de gestion du droit privé permettent de ne pas faire porter les risques opérationnels sur la seule personne publique et d’en assurer la répartition entre des entités offrant des compétences et une organisation adaptée. Elles autorisent également le recours aux capitaux privés, pour les SEM et les SEMOP, ou aux ressources d’autres personnes morales de droit public pour les SPL. La présence de la personne publique au capital de la société à son profit garantit une relative continuité dans des projets d’intérêt général.
Pour l’exécution de délégations de service public, le respect des sujétions définies par la personne publique délégante peuvent être contrôlées plus aisément. La gouvernance des SPL et des SEMOP facilite la mise en œuvre du régime des prestations intégrées. Des contrats de commande publique peuvent ainsi leur être conclus en dérogeant aux règles de publicité et de mise en concurrence. L’objectif principal reste, le plus souvent, celui de la maîtrise du programme des opérations au regard de la stratégie de territoire.
Le grand nombre de compétences communautaires exercées par l’intermédiaire d’une entreprise publique locale (cf. annexe n° 5) montre qu’il s’agit d’un trait structurel de la gestion chartraine, inscrit au cœur de sa stratégie territoriale.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les statuts de la communauté d’agglomération Chartres métropole prévoient de nombreux domaines d’intervention. Outre les compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace communautaire, etc.), les compétences optionnelles (assainissement, eau, protection et mise en valeur de l’environnement) et complémentaires (nouvelles technologies, gestion des réseaux d’électricité, de gaz, etc.) couvrent des champs d’action diversifiés. Ceux-ci conjuguent le développement d’équipements structurants, la conduite d’opérations d’aménagement et une offre diversifiée de services publics.
Pour assurer la conduite de ces multiples chantiers, la communauté d’agglomération a privilégié le recours à des organismes externes spécialisés auxquels est confiée la gestion de services ou la réalisation d’infrastructures publiques. Parmi les différentes entités créées, les entreprises publiques locales occupent une place prépondérante. Ce choix de gestion répond à la volonté d’éviter de faire porter l’ensemble des risques opérationnels par la personne publique. Il s’agit également d’adosser l’action de la communauté d’agglomération sur des outils d’intervention dotés d’une organisation et de compétences adaptées. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
2 LES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES ENTREPRISES
PUBLIQUES LOCALES SONT INSUFFISAMMENT
SÉCURISÉES
2.1 Des règles strictes encadrent le financement des entreprises publiques locales par leurs actionnaires publics
Le financement des SEML, des SEMOP et des SPL par leurs actionnaires publics est strictement encadré. En application de l’article L. 1522-4 du CGCT, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales. »
Un apport en capital complémentaire peut être souscrit au-delà de la participation initiale de la personne publique, sous réserve de respecter les règles de composition prévues par le code général des collectivités territoriales et le seuil prévu à l'article L. 225-248 du code de commerce. Cette augmentation de capital ne doit pas être suivie d’une réduction immédiate, destinée à résorber artificiellement des pertes1. L’intervention de la personne publique au capital de la société doit également satisfaire le test dit de « l’investisseur avisé » : il y a lieu de s’assurer que la mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé se trouvant dans une situation analogue.
Les besoins financiers temporaires peuvent être satisfaits par des apports en compte courant d’associé. Ils doivent cependant respecter les conditions prévues par l’article L. 1522- 5 du CGCT. Cette disposition prévoit qu'une convention expresse doit être conclue entre l’actionnaire et la société et comporter, sous peine de nullité, la mention du montant, de la nature, de l'objet et de la durée de l'apport ainsi que de ses conditions de remboursement et, éventuellement, de sa rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital.
Les facilités de trésorerie visent exclusivement à couvrir un décalage imprévu et momentané entre des décaissements et le recouvrement de produits. Elles ne peuvent donc qu’être temporaires et ne sauraient suppléer une gestion active des besoins de financement au moyen d’un plan d’affaires. L'apport en compte courant d'associés ne peut être consenti pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette période, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital, sous réserve que de précédentes avances aient d’ores et déjà été restituées ou incorporées au capital.
En cas de non remboursement de l’avance et d’abandon de créance, il y a lieu de s’assurer que la ressource définitivement acquise à la société ne contrevient pas aux règles de la concurrence et notamment au droit des aides d’État (cf. encadré page suivante).
1 Conseil d’État, 17 janvier 1994, Préfet du département des Alpes de Haute-Provence, n°133837 et 133905. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
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L’application du droit des aides d’État aux entreprises publiques locales
En application de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG) ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. » Au sens de ces dispositions, la « notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 23 avril 1991, Klaus Höfner c/ Macrotron GmbH, aff. C-41/90). Les SEM font partie des entreprises qui peuvent être chargées de la gestion d’un SIEG et dont le financement doit respecter les règles de la concurrence. Etant « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » selon l’article 1531-1 du CGCT, les SPL entrent également dans le champ d’application du droit des aides d’État (Autorité de la concurrence, avis 11-A-18 du 24 novembre 2011).
Trois critères sont habituellement employés pour vérifier si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE : celle-ci doit conférer un avantage au moyen de ressources publiques ; l'avantage doit être anormal et sélectif ; elle est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. Tout projet d’aide nouvelle doit être notifié et autorisé par la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Un financement répondant aux conditions précitées et accordé à une SEM ou une SPL sans autorisation de la Commission est illégal. Seules les aides n’excédant pas un plafond de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux sont exemptées de notification. Une mesure échappe à la qualification d’aide d’État si quatre conditions sont satisfaites de manière cumulative (CJCE, 24 juill. 2003, Altmark Trans GmbH, aff. C-280/00). Premièrement, l'entreprise bénéficiaire « doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies. » Deuxièmement, « les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes. » Troisièmement, la compensation ne doit pas dépasser « ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations. » Quatrièmement, en l’absence d’obligation de mise en concurrence, « le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations. »
Lorsque les avances sont transformées en capital, la rationalité économique de l’opération doit pouvoir être justifiée. Par exemple elle doit pouvoir s’expliquer au regard d’objectifs tels que le souhait de garantir une composition équilibrée de l’actionnariat ou celui RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
de consolider financièrement l’entreprise lorsque celle-ci doit rembourser un stock de dettes important ou réaliser de lourds investissements. À défaut, elle est susceptible de s’analyser comme une aide d’État contrevenant au droit de la concurrence. Pour déterminer si les interventions en capital d’un actionnaire public respectent les Traités, il est fait appel au critère dit de « l’investisseur avisé ». Celui-ci impose de regarder si un « investisseur privé opérant dans les conditions normales de l’économie de marché » aurait ou non réalisé une opération de même nature et de même importance en se fondant sur les possibilités de rentabilité prévisibles2. L’apport de fonds propres peut s’analyser comme une aide d’État illégale, lorsque la situation financière de l’entreprise recapitalisée est telle qu’elle ne permet pas d’escompter une rentabilité acceptable des investissements dans un délai raisonnable et que la société, eu égard à sa marge d’autofinancement insuffisante, n’aurait pas été en mesure de réunir les fonds nécessaires sur le marché des capitaux3.
2.2 Chartres métropole a consenti de très importants soutiens financiers aux entreprises publiques locales
2.2.1 Chartres métropole a versé de façon récurrente des avances de trésorerie à plusieurs SPL et SEM entre 2014 et 2020.
Une quarantaine de conventions financières ont été conclues avec des SEM et SPL chartraines. Ces « avances » représentent un engagement financier très conséquent dont le poids croît de manière soutenue depuis 2016. Le montant des flux de trésorerie bénéficiant à des organismes « satellites » et non remboursés au 31 décembre de l’année a été multiplié par six entre 2015 et 2020. Il atteint plus de 91 M€ au 31 décembre 2020, soit 177 % de la fiscalité intercommunale (cf. annexe n° 6).
Avances financières aux organismes « satellites » de Chartres métropole
Avances acquittées par Chartres
métropole 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Part transformée
en capital entre
2015 et 2020
Part abandonnée
par compensation
avec une
participation
Chartres aménagement 11 700 000,00 13 700 000,00 29 200 000,00 39 600 000,00 68 320 000,00 79 977 000,00 86 682 000,00 76 802 000
Chartres métropole énergies 0,00 0,00 2 000 000,00 6 000 000,00 4 382 000,00 4 382 000,00 4 382 000,00 2 000 000,00
Chartres développements immobiliers 3 080 000,00 1 079 990,00 1 079 990,00 1 079 990,00 0,00 0,00 0,00 2 000 010,00 645 000,00
Chartres innovations numériques 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00
SYNELVA Collectivités 0,00 0,00 0,00 5 667 900,49 5 667 900,49 0,00 0,00
Chartres métropole assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00 0,00
C’Chartres Tourisme 0,00 0,00 0,00 300 000,00 150 000,00 300 000,00 0,00
CIAS de Chartres métropole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00
Total des avances = 14 780 000,00 14 779 990,00 32 279 990,00 53 647 890,49 79 519 900,49 86 759 000,00 91 064 000,00 4 645 010,00 76 802 000,00
Recettes fiscales intercommunales = 39 094 556,00 40 892 874,00 41 672 343,78 44 804 302,54 50 163 820,51 51 557 436,37 51 439 539,74
Part des avances dans les recettes
fiscales = 37,81 % 36,14 % 77,46 % 119,74 % 158,52 % 168,28 % 177,03 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des conventions d’avance et des délibérations
2 CJCE, 14 septembre 1994, Espagne c/ Commission, aff. C-278.
3 CJCE, 14 février 1990, France c/ Commission, aff. C-301/87. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
15
En dépit des règles strictes régissant l’intervention d’un actionnaire public auprès d’EPL et des précautions qui devraient entourer leurs relations financières (notamment en matière d’aide d’État : cf. encadré figurant en page 13), Chartres métropole a fait preuve de nombreuses négligences dans le suivi et l’exécution de ces conventions. Les justifications apportées sur ces financements sont souvent très limitées, alors qu’en principe les assemblées délibérantes doivent disposer d’un « rapport d'un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement au conseil d'administration ou au conseil de surveillance » et d’ « une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital. » L’exposé des motifs des délibérations relatives à des « avances » est la plupart du temps peu explicite sur les motifs de l’apport et le choix de son montant.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, la communauté d’agglomération a fait valoir que les EPL chartraines et tout particulièrement les SPL n’étaient pas des « entreprises » au sens du droit de l’Union européenne et qu’elles n’entraient pas dans le champ d’application du droit des aides d’État. La chambre estime cependant que l’activité de ces entreprises, sans se limiter à l’exécution d’une mission de service public consiste bien à offrir des biens ou des services sur un marché donné et qu’elle revêt un caractère économique au sens des règles européennes de concurrence (cf. annexe n° 2). Des aides publiques ne peuvent donc leur être accordées que dans la mesure où elles viennent compenser des sujétions ou des obligations de service public sans excéder leur coût. En outre la rationalité économique des apports complémentaires en capital doit pouvoir être établie par des perspectives raisonnables de retour sur investissement.
2.2.2 Chartres métropole a renoncé au remboursement d’une part très importante des avances sans justification sur leur affectation et leur rationalité économique
Plus de 76 M€ ont été abandonnés à la SPL Chartres aménagement dans le cadre de concessions d’aménagement, sans que les obligations de service public à financer n’aient été clairement définies et que les paramètres de leur compensation n’aient été préalablement établis de façon objective et transparente. Les conventions identifient des infrastructures devant faire retour à la personne publique, mais sans évaluation précise de leur coût.
Les conventions financières relatives au pôle gare illustrent tout particulièrement ce facteur de risque (cf. annexe n° 2). La passerelle piétonne reliant le parvis de la gare à la partie de la ZAC séparée par les voies ferroviaires a été prise en charge par Chartres métropole. Cependant aucune indication n’est donnée sur le coût des « différents éléments engagés par Chartres aménagement relatifs à la réalisation de cette passerelle (la maîtrise et libération des sols, les premières études, le lancement des consultations) ». Les avenants à la convention ne sont pas assortis d’un plan de trésorerie justifiant les différentes « tranches de financement » et leurs évolutions dans le temps. Ils ne comportent pas de clause de reversement en cas de surcompensation des coûts de l’équipement public.
L’examen des compte rendus annuels à la collectivité4 ne permet pas davantage de s’assurer que les aides ne dépassent pas ce qui est strictement nécessaire pour couvrir tout ou
4 En application des articles L. 300-5 du code de l’urbanisme et L. 1523-2 du code général des collectivités
territoriales, lorsque le concédant participe au coût de l’opération d’aménagement, ou lorsque celle-ci bénéficie de subventions, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
partie des coûts occasionnés par l'exécution des missions d'intérêt général de la SPL et par les aménagements d’équipements publics. Seule une « avance » peut être clairement rattachée à l’acquisition de terrains d’assiette d’un équipement public de la concession d’aménagement relative au pôle gare (1,82 M€ compensés avec le prix d’achat du terrain d’assiette du complexe culturel et sportif). Toutefois celle-ci a été versée sans convention, puis abandonnée sans remboursement préalable d’autres avances.
Plus de 4,65 M€ d’avances ont été transformées en capital, sans que ces décisions s’accompagnent d’une analyse économique dûment explicitée en conseil communautaire. La SPL CME a ainsi bénéficié d’une augmentation de capital de 2 M€ en 2020, alors qu’elle enregistrait une rentabilité financière et commerciale nulle ou négative sur les deux derniers exercices. Chartres métropole indique que, lors de la mise en production de l’unité de production de chaleur, le niveau de recettes prévisionnelles escompté n’a pas été atteint. De même, un apport complémentaire a été consenti en 2017 à la SEM CDI dont la marge brute d’autofinancement et la rentabilité étaient négatives depuis deux années consécutives.
Transformation des avances en participation au capital
Avances
transformées en
capital
Délibérations
octroyant
l'avance
Montant
de l'avance
Délibérations
transformant
l'avance en
capital
Montant de
l'augmentation
en capital
Marge
d'auto-
financement
brut en N-2
Marge
d'auto-
financement
brut en N-1
Rentabilité
commerciale
en N-2
Rentabilité
commerciale
en N-1
Rentabilité
financière
en N-2
Rentabilité
financière
en N-1
Chartres
métropole
énergies
19/10/2016 2 000 000 16/07/2020 2 000 000 -350 000 2 195 000
-17 %
(contre
37 % pour
le secteur)
0 % (contre
5 % pour le
secteur)
-16 %
(contre -
18% pour
le secteur)
0 %
(contre
29 % pour
le secteur)
Chartres
développements
immobiliers
11/04/2013 3 080 000 12/11/2015 2 000 010 NC -1 465 000 NC
-109 %
(contre
800 % pour
le secteur)
NC
-15 %
(contre
4 % pour
le secteur)
12/11/2015 1 079 990 28/06/2017 645 000 -1 864 000 -2 419 000
-12 %
(contre
800 % pour
le secteur)
-4 %
(contre
800 % pour
le secteur)
-22 %
(contre
800 % pour
le secteur)
-13 %
(contre
5 % pour
le secteur)
Source : CRC à partir des conventions, des délibérations et des données de Score & Décisions
Les délibérations n’indiquent pas si la participation se fonde sur des perspectives de rentabilité future ou sur un projet d’investissement susceptible d’aider l’entreprise à retrouver des marges d’autofinancement. La communauté d’agglomération invoque « le contexte » des opérations portées par ces sociétés pour justifier son intervention à leur capital. Mais elle n’établit en quoi elles auraient subi une perte étrangère à leur cycle d’exploitation normal et dans quelle mesure un investisseur avisé aurait pris la même décision dans des conditions de marché équivalentes. Ces interventions en capital reposent ainsi sur des fondements fragiles au regard du droit de la concurrence, tout en représentant un coût significatif pour le budget intercommunal (cf. annexe n° 2).
annexe le bilan prévisionnel actualisé des activités, le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération et un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice. Celui-ci est soumis à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
17
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les relations financières entre Chartres Métropole et les SEM et les SPL engendrent des risques significatifs. Le recours fréquent à des facilités de trésorerie génère un aléa moral, préjudiciable à l’amélioration de la gestion et à la recherche d’efficience : accordés pour des montants conséquents, souvent sans intérêts ou à des conditions de taux favorables, ces soutiens déresponsabilisent les instances de gouvernance de ces organismes. Ces facilités reportent dans le temps leurs besoins de financement, sans y apporter de réponse structurelle et durable.
Les avances de trésorerie doivent constituer un soutien exceptionnel, nécessairement infra-annuel, soumis à intérêts, dont la reconduction ne peut s’opérer au-delà de la durée légale et dont l’éventuelle transformation en capital doit être précédée d’une analyse économique rigoureuse. En outre, la communauté d’agglomération doit s’assurer que ces aides ne dépassent pas ce qui est strictement nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par les obligations de service public.
3 L’INFORMATION SUR LES ORGANISMES EXTERNES EST
INSUFFISANTE
Le pilotage des entreprises publiques locales par leurs actionnaires s’exerce à deux niveaux. D’une part, les administrateurs de ces sociétés doivent rendre compte au conseil communautaire du respect des orientations stratégiques et de la soutenabilité de leur modèle économique. D’autre part, l’exécutif de l’établissement public, assisté par ses services, assure le suivi de la gestion opérationnelle.
Un niveau de transparence insuffisant peut conduire à une perception erronée par l’actionnaire public de son niveau d’exposition au risque. Il est essentiel, pour ce dernier, de disposer d’une vision d’ensemble sur l’avancement des projets et sur leur financement, de façon à anticiper d’éventuelles difficultés financières. Ce suivi sera d’autant plus efficace s’il responsabilise les gestionnaires et garantit une approche préventive et partagée des risques.
3.1 Les garanties de transparence vis-à-vis du conseil communautaire doivent être renforcées
En vertu des articles L. 1522-1, L. 1522-4 et L. 1522-5 du CGCT, l’organe délibérant de Chartres métropole doit se prononcer sur les prises de participation dans des sociétés publiques locales, les modifications de leur capital et les apports en compte courant d’associés. Il doit être consulté pour toute « modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants » en application de l’article L. 1524-1 du même code. Il est également compétent pour contrôler le respect des orientations stratégiques. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 de ce code, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. » Cette obligation est une garantie essentielle, RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
car la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la personne publique dont ils sont mandataires, par dérogation à l'article L. 225-20 du code de commerce.
Le conseil communautaire doit également être destinataire de compte rendus annuels lorsque l’entreprise publique locale est chargée de l’exécution d’une concession d’aménagement ou titulaire d’une délégation de services publics.
Entre 2014 et 2020, le conseil communautaire de Chartres métropole a été dûment consulté sur les actes qui requièrent son approbation préalable en matière de statuts et de gouvernance. Aucune carence n’est observée en ce qui concerne les évolutions statutaires, les modifications de capital, la désignation des représentants dans les organes de gouvernance et les différents contrats conclus avec les SEM et les SPL. De même la nomination des représentants de l’EPCI dans les organes de gouvernance n’appelle pas d’observations.
En revanche le suivi des orientations stratégiques et des financements est lacunaire. L’obligation faite aux administrateurs de produire un rapport annuel sur la gestion des sociétés publiques n’est pas systématiquement respectée. Pour la SPL Chartres aménagement et la SEM Chartres développements immobiliers, ces documents n’ont pas été présentés à l’organe délibérant en 2017 et en 2018.
Pour la SPL Chartres métropole énergies et la SEMOP Chartres métropole eau, cette règle a même été méconnue sur trois années, en 2015, en 2016 et en 2018.
Décisions du conseil communautaire sur les rapports des administrateurs
Rapports des
représentants de
Chartres métropole
Statut
Rapport des
administrateurs sur la
gestion 2015
Rapport des
administrateurs sur la
gestion 2016
Rapport des
administrateurs sur la
gestion 2017
Rapport des
administrateurs sur la
gestion 2018
Rapport des
administrateurs sur la
gestion 2019
Chartres
aménagement SPL
Rapport approuvé par
délibération du 19
décembre 2016
Rapport approuvé par
délibération du 28
septembre 2017
Rapport d'activités non
soumis au CC
Rapport d'activités non
soumis au CC
Rapport approuvé par
délibération du 16 juillet 2020
Chartres métropole
énergies SPL Absence de délibération Absence de délibération
Délibération du 28 juin
2018 Absence de délibération
Rapport approuvé par
délibération du 16 juillet 2020
Chartres métropole
transports SPL
Délibération du 24
novembre 2016
Délibération du 29
septembre 2017
Délibération du 22
novembre 2018
Délibération du 25
novembre 2019
Rapport approuvé par
délibération du 16 juillet 2020
Chartres métropole
évènements SPL Absence de délibération Absence de délibération
Délibération du 28 juin
2018
Délibération du 26 juin
2019
Rapport approuvé par
délibération du 16 juillet 2020
Chartres
développements
immobiliers
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2018 Absence de délibération
Rapport approuvé par
délibération du 16 juillet 2020
Chartres métropole
assainissement SEMOP Absence de délibération
Rapport approuvé par
délibération du 16 juillet 2020
C’Chartres Tourisme SPL Absence de délibération
Source : Tableau CRC à partir des rapports des administrateurs et des recueils des actes administratifs
Lorsque ces rapports sont produits, leur contenu ne répond que très partiellement à l’objectif de pilotage de la performance.
a) L’avancement des principaux projets et le respect des calendriers prévisionnels n’est pas précisé ou l’est de manière très concise, sans qu’il soit possible de vérifier le respect des délais contractuels ou les éventuels retards de mise en service. Pour la SPL Chartres aménagement, les prix des cessions et des acquisitions attachées aux principales opérations ne sont pas précisés, pas plus que le respect des calendriers prévisionnels et des grilles tarifaires. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
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b) Les rapports ne permettent pas de disposer d’une vue d’ensemble sur les conventions financières conclues avec les EPL. Ils ne comportent aucun tableau de bord qui permettrait d’apprécier la situation de la société. Un tel effort de transparence ne serait pas inutile pour des sociétés chargées de la construction d’infrastructures onéreuses comme la SPL Chartres aménagement ou la SPL CME.
c) Les mentions sur les modifications statutaires et leur contexte sont succinctes. Par exemple, dans leur rapport de 2019, les administrateurs de la SPL CME indiquent que l’assemblée générale des actionnaires « a été réunie à titre extraordinaire le 23 janvier », sans indiquer l’enjeu de cette convocation. À l’inverse, les rapports établis pour l’exercice 2020 sur la SPL Chartres Aménagement et C’Chartres Tourisme révèlent un effort certain pour enrichir l’information délivrée au conseil communautaire sur l’activité, la vie sociale et les ressources humaines.
Les engagements pris auprès des entreprises publiques locales ne sont que partiellement retranscrits dans les documents budgétaires et comptables. Certes les participations en capital figurent dans les annexes des comptes administratifs énumérant les « organismes financiers dans lesquels a été pris un engagement financier » conformément à l’article L. 2313-1 du CGCT. Mais les conventions d’avances y sont retracées de manière lacunaire.
L’information sur les garanties d’emprunt comporte également des lacunes. Si les engagements consentis à la SPL Chartres aménagement en 2012 et en 2016 et à la SEM CMIN en 2019 ont bien été comptabilisés parmi les engagements hors bilan dans les annexes des comptes administratifs, en revanche un emprunt constitué pour l’opération d’aménagement « plateau nord est » et garanti à hauteur de 12 M€ à la suite d’une délibération du 28 septembre 2017 ne figurait pas dans les comptes administratifs de 2017 et de 2018. Il n’a été explicitement mentionné qu’à compter de 2019. De même une garantie apportée pour un crédit de long terme de 50 M€ à la SPL CME ne figurait ni dans les documents établis à la clôture des comptes de 2018, ni dans ceux de 2019, bien qu’elle ait été autorisée par une délibération du conseil communautaire du 30 mars 2017 et prolongée jusqu’en 2020 par une délibération du 22 novembre 2018. Le compte administratif de 2020 se borne à mentionner l’existence d’un engagement de 2,38 M€ au titre d’une « convention inter-créanciers » sans plus de précisions sur les conditions correspondantes, alors que la portée de l’engagement pris est plus large.
Cette convention conclue entre la SPL CME et AUXIFIP5 stipulait que les associés devaient libérer l’intégralité de leurs apports initiaux dans la SPL CME à hauteur de 2,5 M€ avant le 31 janvier 2018. Cet engagement a contraint Chartres métropole à consolider les fonds propres de cette société. La communauté d’agglomération y détenait initialement une participation en capital à hauteur de 478 000 € qu’elle a dû compléter par la souscription de 5 000 actions supplémentaires à la valeur nominale de 1 000 €.
Les soutiens apportés par fonds propres (2,5 M€), par avances d’associés (2,38 M€) et par financement complémentaire en cas de déficit d’autofinancement (sans limite de montant) équivalent donc à des garanties apportées vis-à-vis du financeur de la SPL CME. Ils traduisent des « droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine » et ont un impact financier significatif actuel ou futur. Ils auraient donc dû faire l’objet d’une information complète et transparente comme le prévoit l’article L. 2313-1 du CGCT.
5 La société AUXIFIP exerce une activité de financement en crédit-bail du secteur public et parapublic. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Règles prudentielles en matière de garanties d’emprunt
Énoncé des règles prudentielles Annuité de
l'exercice
Recettes réelles
fonctionnement Ratio
Plafonnement des garanties
d'emprunt par rapport aux
recettes réelles de
fonctionnement
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement.
8 770 715 € 95 012 645,79 € 9,2 %
Garanties accordées Plafonds légaux
Ratio de division des risques Le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti. 4 882 000 €
4 750 632 €
Ratio de partage des risques
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % (80 % pour les opérations d'aménagement) ; un emprunt ne peut être totalement garanti par l'EPCI.
39,8 % en
moyenne
50,0 %
Source : CRC à partir des annexes des comptes administratifs et des délibérations du conseil communautaire
Les termes des délibérations du 30 mars 2017 et du 22 novembre 2018 sont loin d’apporter toute la clarté requise sur la portée des engagements donnés. Le rapport d’activité de 2018 de la concession se limite à une mention succincte relative au motif de l’allongement du prêt conclu avec AUXIFIP. Le rapport des administrateurs, approuvé lors du conseil communautaire du 16 juillet 2020, n’est guère explicite sur les garanties en jeu et les conditions de leur mise en œuvre éventuelle. La connaissance des garanties accordées à la SPL CME aurait permis de constater une concentration des engagements sur cette société (au minimum 4,88 M€), en méconnaissance de la règle de division des risques.
Un tel facteur de risque aurait pu être identifié à temps si le conseil communautaire avait disposé d’une présentation consolidée et claire des engagements donnés aux entreprises publiques locales chartraines. Au-delà des obligations légales applicables, l’enjeu central est celui de l’anticipation des risques externes. Une information transparente est essentielle pour que le conseil communautaire puisse évaluer l’exposition aux risques externes et prendre les mesures préventives adéquates. Chartres métropole s’engage à renforcer l’information donnée au conseil communautaire grâce aux outils de pilotage élaborés par le nouveau service de contrôle de gestion.
3.2 Le dialogue de gestion avec les entreprises publiques locales reste à construire
L’exécutif de la communauté d’agglomération joue un rôle clé dans le pilotage opérationnel des organismes externes et, notamment, dans celui des entreprises publiques locales chartraines. Il relaie les orientations arrêtées par l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et s’assure de leur traduction au plan opérationnel. Ce contrôle doit tenir compte du régime dual propre à ces outils d’intervention spécifiques que constituent les SEM et les SPL. Il doit concilier l’autonomie opérationnelle de ces sociétés à statut spécifique, leur objet social et leurs impératifs de rentabilité économique avec les finalités d’intérêt général poursuivies par l’actionnaire public. Ce pilotage suppose un juste équilibre entre la maîtrise du programme des opérations au regard de la stratégie de territoire et la construction d’un cadre d’intervention responsabilisant, tirant parti de la souplesse du droit privé.
En ce qui concerne les sociétés publiques locales, l’organisation des contrôles par l’actionnaire public revêt une importance toute particulière. Elle conditionne la mise en œuvre du régime dit des prestations intégrées (ou de « quasi-régie »). Celui-ci permet aux collectivités actionnaires de ces sociétés de leur confier des prestations ou des opérations d’aménagement, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
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en dérogeant aux règles de publicité et de mise en concurrence6. Sa mise en œuvre est subordonnée à la présence de trois conditions cumulatives :
− la personne morale contrôlée doit disposer d’un actionnariat entièrement public ;
− son activité doit être principalement consacrée aux prestations et opérations confiées par ses collectivités actionnaires ;
− le contrôle exercé par ces dernières sur la société doit être analogue à celui qu’elles exercent respectivement sur leurs propres services.
Si le capital exclusivement public des SPL et le principe d’une intervention exclusive de ces sociétés pour leur actionnaire public permettent, par construction, de satisfaire à ces deux premières conditions, le respect du troisième critère implique une supervision adaptée. L’existence d’une influence déterminante sur toutes les décisions essentielles de la société ne peut se présumer. Comme le rappelle la jurisprudence européenne7 et nationale8, la participation au capital n’est pas suffisante à elle seule. Le contrôle fonctionnel et structurel doit être effectif et non simplement formel9. Il implique notamment la participation effective à des instances de gouvernance et la mise en place de contrôles continus concernant les trois volets classiques du fonctionnement de la société : les orientations stratégiques, la vie sociale et l’activité opérationnelle. Il doit permettre à la communauté d’agglomération d’exercer un « contrôle étroit et réel », quel que soit son niveau de participation au capital10.
Ce lien de dépendance étroite s’exprime notamment à travers les choix de gouvernance. L’existence d’une participation en capital majoritaire de Chartres métropole en constitue un indice. Ses représentants disposent dans ce cas de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration. Ils peuvent obtenir par leur vote majoritaire la prise en compte des priorités stratégiques de la communauté d’agglomération et nommer les principaux dirigeants de la société. Tel est le cas pour CME, CMT, CMEv ou encore C Chartres Tourisme dans lesquels Chartres métropole dispose respectivement de huit administrateurs (sur dix), neuf (sur dix), huit (sur dix) et douze (sur dix-sept). En l’absence d’actionnariat majoritaire, l’existence de droits de vote spécifiques ou d’une minorité de blocage peut constituer une indication sur l’effectivité du contrôle analogue. Dans le cas de Chartres aménagement, bien que l’établissement public détienne uniquement 46 % du capital et trois des onze sièges d’administrateurs, son contrôle capitalistique est réel. Il dispose de plus du tiers des voix à l’assemblée générale extraordinaire et peut y exercer une minorité de blocage.
D’autres considérations s’ajoutent à la détention de capital et la composition des organes de décision pour apprécier la présence d’une influence déterminante sur la société. La jurisprudence invite également à considérer l’existence en continu d’un contrôle sur la gestion opérationnelle. Ce pilotage suppose notamment des dispositifs de suivi permanents offrant un
6 Cette exception de quasi-régie permet de déroger tout à la fois aux règles en matière de marché public (article 17
de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, codifié à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique) et à celles relatives aux contrats de concession (article 16 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession repris à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique). 7 CJUE, 11 mai 2006, Carbotermo et Consorzio Alisei, aff. C-340/04 ; CJUE, 10 septembre 2009, Sea SARL c/
Commune Di Ponte Nossa, aff. C-573/07 ; CJUE, 29 nov. 2012, Econord SpA, aff. C-182/11. 8 CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte et société publique locale d'aménagement de
l'agglomération dijonnaise, n° 365079.
9 CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA c/ Commune d’Uccle, aff. C‑324/07.
10 DAJ, Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, page 7. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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« certain nombre de garanties de nature à empêcher que l’entité in house n’acquière une vocation de marché »11. Ceux-ci peuvent se matérialiser par la mise en place de commissions spécialisées, par l’élaboration d’outils de dialogue de gestion, par la production de comptabilités analytiques ou d’audits et par des demandes régulières de documents ou de données (rapports du commissaire aux comptes, etc.).
Pour assurer la supervision des SEM et des SPL, des comités d’investissement sont mis en place au sein des différentes SEM et SPL avec des référents de l’agglomération. Les arbitrages les plus sensibles quant à la conduite opérationnelle sont soumis à un « CODIR élus » qui se réunit trimestriellement. Le président de la communauté d’agglomération, le vice- président chargé des finances et le directeur des finances et de la commande publique examinent « les consultations bancaires ou l’établissement de documents à destination des banques » pour le financement des projets confiés aux SEM et aux SPL. Enfin, depuis 2019, un « comité de relecture des comptes prévisionnels » se réunit chaque année. Celui-ci est composé du président de la communauté d’agglomération, du directeur des finances de Chartres métropole, du PDG de la société concernée, de ses directeurs délégués et de l’expert-comptable. Il examine le projet d’arrêté des comptes et statue sur les propositions d’affectation des résultats, les provisions éventuelles et les autres projets de résolution à soumettre à l’assemblée générale ordinaire. Ce temps d’échange est souvent l’occasion de faire le point sur la situation financière de la société et d’examiner les observations ou les réserves du commissaire aux comptes.
Tout au long de l’année, la direction des finances est destinataire de différents documents sur la situation financière de ces entreprises, de leurs rapports d’activités et de comptes rendus annuels, dont ceux relatifs aux concessions d’aménagement. Toutefois ces informations ne sont pas retraitées pour mesurer, par des indicateurs d’activité ou des ratios financiers, la situation de l’entreprise concernée. Il n’existe ni tableau de bord ni document consolidé permettant d’exercer un suivi continu de la performance des SEM et des SPL.
La communauté d’agglomération indique qu’elle a constitué fin 2020 une équipe chargée d’analyser les comptes en détail, d’anticiper d’éventuels facteurs de risque et de structurer le dialogue de gestion entretenu avec les gestionnaires concernés. Elle relève que, dans le cadre du renforcement du dialogue de gestion, des tableaux de bord trimestriels thématisés seront adressés à compter de 2022 vers les différents organismes externes et qu’un suivi financier viendra ainsi compléter celui de l’évolution de l’activité et d’autres thématiques spécifiques aux entreprises publiques locales. S’agissant de la prévention des risques juridiques, la communauté d’agglomération reconnaît que les statuts et les déclarations auprès des greffes sont d’ores et déjà vérifiés, mais sans qu’existe un processus établi. Elle s’engage à assurer un suivi régulier par l’intermédiaire du « service de contrôle de gestion et de suivi des satellites ».
11 Parmi les garanties « de nature à empêcher que l’entité in house n’acquière une vocation de marché et une marge
de manœuvre qui rendrait précaire le contrôle exercé » par la collectivité, la CJUE retient l’existence d’une comptabilité analytique, permettant au donneur d’ordre de connaître « le coût réel des services » et d’en supporter le financement à due proportion : « la commission de garantie des droits sociaux fondamentaux de la ville de Porin établit chaque année un plan des services définissant le contenu spécifique des services, le projet de plan étant préalablement soumis, pour avis, aux communes contractantes de l’accord de coopération sur les services de santé. Enfin, cet accord prévoit que la gestion économique des services sociaux et de santé repose sur un budget, un plan financier et un plan de ces services préparés conjointement, ainsi que sur un suivi des dépenses et de l’utilisation desdits services. Quant aux coûts, ils sont répartis en fonction de l’utilisation des services sociaux et de santé, de sorte que chaque commune paie le coût réel des services utilisés par sa propre population et les résidents dont elle est responsable » (CJUE, 18 juin 2020, Porin kaupunki, Porin Linjat Oy et Lyttylän Liikenne Oy, C‑328/19, § 29). COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
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La mise en œuvre de ce pilotage ne doit pas se limiter à l’établissement de tableaux de bords et à la spécialisation d’agents au sein d’une cellule en charge du contrôle de gestion. Pour faire de ce suivi un véritable dispositif de pilotage par la performance, il est nécessaire que l’ensemble des parties prenantes puisse bénéficier de diagnostics partagés et discuter de plans d’actions dans le cadre d’un dialogue de gestion structuré. Plusieurs organismes externes nécessitent des mesures de redressement structurelles et non des mesures de court terme générant un aléa moral, tels que le non remboursement d’avances et leur éventuelle transformation en participation ou en capital. La SPL CCT enregistre une perte de - 0,175 M€, alors que son capital social s’élève à 0,15 M€12. Cette même SPL, la SPL CA, la SPL CME et la SEM CMIN enregistrent un ratio d’indépendance financière (égal au rapport entre les capitaux propres et les capitaux permanents) inférieur à 50 %. La SPL CA, la SPL CMEv et la SPL CCT présentent un niveau de solvabilité préoccupant : elles ne dégagent aucune marge brute d’autofinancement sur plusieurs exercices ou enregistrent un déficit récurrent, alors que leur stock de dettes progresse. Certaines connaissent des difficultés de trésorerie récurrentes, générant des délais de paiement des dettes fournisseurs de plus de 100 jours (cf. annexe n° 4). Les incidences potentielles sur Chartres métropole peuvent être conséquentes à moyen ou long terme en l’absence de plan de trésorerie et d’objectifs de redressement financier.
Recommandation n° 1 : Identifier, analyser, gérer les risques engendrés par les externalisations.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le portage par des acteurs externes d’opérations complexes soulève, par construction, des risques en termes de pilotage : défaut de coordination, coûts cachés, démutualisation des fonctions supports, risque de perte ou de dépréciation du capital, défaut de sécurisation d’emprunts garantis par la personne publique, etc. Ces facteurs de risque sont amplifiés par la multiplication d’organismes externes et par la fragmentation de l’information financière.
Pour prévenir la réalisation de ces aléas, il est essentiel que le conseil communautaire de Chartres métropole dispose d’une information fiable et consolidée. Celui-ci doit pouvoir apprécier en pleine connaissance de cause la portée des engagements donnés aux entreprises publiques locales chartraines et autres entités associées au projet de territoire. Une information transparente est cruciale pour évaluer en temps utile l’exposition aux risques externes et prendre les mesures préventives adéquates.
12 L’article L. 225-248 du code de commerce fait obligation aux actionnaires d’une société anonyme de procéder
à la reconstitution du capital, lorsque du fait de pertes importantes, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social et qu’il n’a pas été procédé à la dissolution anticipée de la société. La recapitalisation doit intervenir au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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4 LES CARENCES DANS LA PRÉVENTION DES CONFLITS
D’INTÉRÊTS FRAGILISENT LA GOUVERNANCE DES
ENTREPRISES PUBLIQUES
4.1 La participation des élus de Chartres métropole aux organes de gouvernance des EPL n’est pas entourée de garanties suffisantes
4.1.1 Si les élus peuvent siéger dans leurs organes sociaux, ces interventions doivent s’effectuer dans le respect des règles de prévention des conflits d’intérêts
En principe le titulaire d’un mandat local ne peut pas diriger une entreprise ou faire partie de ses organes sociaux, lorsque celle-ci assure une prestation de services régulière pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités dont il est l’élu. À défaut, il est susceptible d’être considéré comme « entrepreneur de services municipaux » au sens de l’article L. 231 du code électoral13 et déclaré démissionnaire d’office en application de l’article 236 du même code. Même dans les cas échappant à cette incompatibilité électorale, un élu occupant des fonctions d’administrateur ou de dirigeant d’une société doit observer une vigilance toute particulière. Celui-ci peut être regardé comme un conseiller « intéressé à l’affaire » au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT, chaque fois que le conseil communautaire doit se prononcer sur les relations entretenues avec cette entreprise. La participation à la décision peut entacher d’illégalité les actes pris à l’égard de la société et même retentir sur sa situation personnelle dans les hypothèses entrant dans le champ d’application du droit pénal.
Des exceptions de gouvernance sont prévues par les textes pour permettre aux personnes publiques actionnaires de disposer d’au moins un représentant « désigné en son sein par l'assemblée délibérante » et appelé à siéger dans les organes sociaux des SEM. L’article L. 1524-5 du CGCT dispose que « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux ». La même disposition prévoit qu’ils « ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale. / Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service
13 La qualification d’« entrepreneur de services municipaux » au sens du 6° de l’article L. 231 du code électoral
implique le cumul de deux conditions. La première condition tient à la participation régulière aux activités d’un service public communal. Elle suppose une association de l’entreprise à l’exécution du service public dépasse un cadre occasionnel et qui revêt un caractère durable. La deuxième condition s’apprécie au regard des fonctions exercées au sein de la personne morale en relation d’affaires. L'exercice de fonctions salariées au sein de la personne morale ne suffit pas à lui seul à faire regarder la personne comme un entrepreneur de services communaux. Il doit occuper des fonctions de direction ou siéger dans les organes sociaux. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
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public [...]. » Ces dérogations s’appliquent aux élus administrateurs ou directeurs généraux de SPL en vertu de l’article L. 1531-1 du CGCT.
Dans toutes les hypothèses, y compris celles relevant de la dérogation précitée l’exercice par les élus de leur mission d’administrateurs ou de dirigeants dans des sociétés à capitaux publics majoritaires doit se concilier avec les exigences de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Son article premier dispose que les personnes titulaires d'un mandat électif local « veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ». Aux termes de l’article 2, « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation [...], sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ». Comme le rappelle le guide déontologique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, l’article L. 1524-5 précité « n’a pas pour effet de soustraire ces élus à leur responsabilité pénale : si la délibération n’est pas entachée d’illégalité, le risque pénal subsiste. [...] Pour prévenir ce risque, la Haute Autorité préconise que les élus locaux se déportent de toute décision relative aux sociétés d’économie mixte où ils sont administrateurs en tant que représentants de la collectivité actionnaire, spécialement celles qui concernent l’éventuelle rémunération liée à leur désignation, l’octroi de subventions ou les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. »
Pour les SPL, la Haute autorité suggère des précautions équivalentes : « malgré la détention exclusive du capital par des personnes de droit public, ces sociétés restent des sociétés anonymes régies par le code de commerce. Bien que la loi ne leur permette d’exercer leurs activités que pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, leurs intérêts ne concordent pas nécessairement avec ceux de chacune des personnes publiques en cause. Ainsi, un conflit d’intérêts peut naître entre les fonctions de l'élu local et sa participation aux instances dirigeantes d’une société publique locale (SPL), quand bien même cette participation résulterait de la représentation des intérêts de la collectivité. [...] Un déport des décisions prises concernant la société publique locale par tout responsable public également président ou membre du conseil d’administration de cette société publique est dès lors nécessaire pour se prémunir des risques déontologiques et pénaux ». Une réponse ministérielle à une question parlementaire rappelle que « la participation à certains travaux préparatoires y compris en l'absence de [participation] au vote de l'organe délibérant » peut être constitutive d'une prise illégale d'intérêts et que l’obligation de déport s’applique dans ce cas.
4.1.2 Les risques déontologiques ne sont pas suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel
Plusieurs exemples illustrent des situations dans lesquelles le risque de conflits d’intérêts n’a pas été pris en compte dans le processus décisionnel ou dans des travaux préparatoires, alors que les sujets délibérés étaient porteurs d’enjeux forts. Ainsi des décisions relatives aux rémunérations des administrateurs des SEM et des SPL ont été adoptées « à l’unanimité » le 16 juillet 2020, sans mention du déport des personnes concernées. En effet, la comparaison entre le nombre de conseillers présents ou représentés, le nombre de votants et le nombre de suffrages exprimés, révèle que des conseillers élus administrateurs ont participé au RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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vote. Par ailleurs, cinq délibérations se rapportent à des mandats sociaux détenus par l’élu ayant conduit les travaux préparatoires et présenté les projets d’actes.
De même, l’approbation de conventions financières d’un montant très conséquent n’a pas été accompagnée des mesures de précaution requises. Des conseillers communautaires, membre du conseil d’administration d’une SEM ou d’une SPL, ont pu être présents lors du vote concernant la société qu’ils représentent, en exposer les motifs, voire parfois signer le contrat correspondant. Deux opérations d’acquisition d’ensembles fonciers, à des conditions financières plus favorables que celles figurant dans l’avis du domaine, ont été approuvées par le bureau communautaire, sans que les élus siégeant dans les conseils d’administration de la société bénéficiaire s’abstiennent de participer au vote.
Dans d’autres cas certains délégués communautaires se sont abstenus lors du vote d’avenants à portée financière, des conventions précitées. Cependant, les déports sont rarement justifiés par une mention nominative dans le recueil des actes communautaires. Ces situations, sans être générales, montrent une sensibilisation insuffisante aux risques déontologiques et aux moyens de les prévenir. La communauté d’agglomération a pris acte des difficultés soulevées par les cumuls de mandats. Elle s’engage à faire figurer dans le registre des délibérations la mention nominative des déports.
Eu égard aux choix faits par Chartres métropole en matière de gestion externalisée et à la multiplication des cas potentiels impliquant un déport ou une délégation de signature, un cadrage général serait utile. Si les mesures de prévention s’appliquent au cas par cas et nécessitent une approche proportionnée, en fonction du contexte précis de la décision, une charte éthique pourrait comporter des préconisations au sujet des situations les plus récurrentes. Ce référentiel permettrait de diffuser les bonnes pratiques et déterminerait les conduites à tenir en cas d’incompatibilité. Un référent déontologue commun aux élus et aux agents de la communauté d’agglomération pourrait être saisi en amont des séances du conseil communautaire. Il pourrait formuler un avis à l’attention de l’élu l’ayant saisi et présenter en conseil communautaire un rapport annuel faisant la synthèse de ses recommandations.
Une cartographie des risques déontologiques permettrait de donner son plein effet à cette démarche préventive. Les délibérations prises pour désigner les représentants de la communauté d’agglomération dans les SEM et les SPL ne donnent qu’une information partielle au sujet des cumuls de mandats sociaux, alors même que des élus communautaires peuvent également siéger dans le conseil d’administration de l’une des entreprises publiques locales chartraines en qualité de représentant de la ville de Chartres ou de celui d’une autre SEM ou SPL. Les rapports sur le gouvernement d’entreprise établis par les SEM et les SPL sur le fondement de l’article L. 225-37 du code de commerce constituent un autre moyen de cartographier les relations d’intérêt. Mais ils ne donnent pas une représentation consolidée de l’ensemble des mandats sociaux. Un recensement exhaustif et régulièrement actualisé est donc nécessaire pour rassembler l’ensemble de ces informations. Cette restitution annuelle permettrait de sensibiliser aux mesures à prévoir dans des processus décisionnels revêtant des enjeux tout particuliers (rémunérations des administrateurs, subventions, avances de trésorerie, recapitalisation, acquisition de grands ensembles fonciers, etc.). COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
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4.1.3 Les règles de limitation du nombre de mandats d’administrateurs ont été méconnues et certaines situations de cumul appellent une vigilance particulière
L’article L. 225-21 du code de commerce dispose qu’« une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. » L’article L. 225-77 du même code prévoit également l’interdiction d’« exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. » En vertu de l’article L. 225-94, la limitation à cinq du nombre de mandats « est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance. » En cas de non-respect du nombre maximal fixé par les textes, l’intéressé doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination. À l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.
Le dernier alinéa de l’article L. 225-95-1 du code de commerce dispose que les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux. » Cette dérogation ne s’applique expressément qu’aux mandats relatifs aux « sociétés d’économie mixte locales » (SEML) au sens strict. Elle n’inclut pas dans son champ d’application les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique.
La communauté d’agglomération estime toutefois qu’il y a lieu de faire une lecture extensive de ces dispositions sans s’arrêter à leur rédaction. Elle considère que les mandats exercés au sein de SPL et de SEMOP doivent logiquement bénéficier des mêmes dérogations que celles reconnues aux SEML, dans la mesure où ces entreprises relèvent toutes du régime des sociétés anonymes prévu au code de commerce.
La chambre ne partage pas cette appréciation (cf. annexe n° 3). L’absence de mention explicite des SPL et des SEMOP à l’article L. 225-95-1 du code de commerce tient à la nature particulière et à l’objet de ces EPL. La limitation du nombre de mandats dans les organes sociaux des SPL s’accorde avec l’exigence de contrôle analogue. De même, pour les SEMOP, elle est en cohérence avec leur objet spécifique qui nécessite, par un mode de gouvernance adapté, une capacité de contrôle continue du partenariat.
Seuls les mandats « exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales » sont exemptés de la règle de cumul. Les administrateurs désignés dans le cadre de participations croisées ne sont pas concernés par la dérogation prévue à l’article L. 225-95-1 du code de commerce.
Durant la période sous revue, trois administrateurs disposent de plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance d’une société anonyme.
En 2021, le président de Chartres métropole exerce dix mandats sociaux. Même après avoir écarté les mandats d’administrateur de SEML, il continue de cumuler six mandats dans des SPL et des SEMOP en méconnaissance de la règle de cumul précitée. Il est donc susceptible d’être réputé démissionnaire d’office de l’un d’entre eux. La situation gagnerait à être clarifiée dans les meilleurs délais, afin de sécuriser le fonctionnement des sociétés concernées. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
Mandats du président de Chartres métropole entre 2014 et 2021
Fonctions et mandats exercés 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Mandat électif national Député (depuis le 20 juin 2012) Député (première circonscription) Député (première circonscription) Député (jusqu'au 20 juin 2017)
Ville de Chartres Maire Maire Maire Maire Maire Maire Maire Maire
CA Chartres Métropole Président Président Président Président Président Président Président Président
Chartres métropole habitat Président du CA Président du CA Président du CA Président du CA Président du CA Président du CA
Hôpitaux de Chartres Président du CS Président du CS Président du CS Président du CS Président du CS Président du CS
SPL Chartres aménagement
PDG (jusqu'au
15/05/2014)
Administrateur
Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
(renouvelé
16/07/2020)
SPL Chartres métropole transports PDG (à partir du 17 octobre 2014) PDG (jusqu'au 11/12/2015) Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
SPL
Chartres Métropole Évènements Président du CA Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
SPL Chartres métropole énergie
PDG (du 04/09 au
06/11/2015)
Président du CA
Président du CA Président du CA Président du CA Président du CA
Président du CA
(jusqu’au
16/07/2020)
Administrateur
SEMOP Chartres Métropole Eau Président du CA Président du CA Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
SEMOP CM Assainissement
(créée le 30 nov. 2017)
Président du CA Président du CA Président du CA Administrateur Administrateur
SPL C Chartres Tourisme
(créée le 28 nov. 2019)
Administrateur Administrateur Administrateur
SEM Chartres Développements immobiliers
PDG (jusqu'au
15/05/2014)
Administrateur
Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
SEM Chartres métropole innovations
numériques
Président du CA Président du CA Président du CA Président du CA Président du CA Administrateur Administrateur
SEM SYNELVA collectivités Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
SEM Chartres Métropole Valorisation Président du CA PDG (30/09/2020) PDG
GIP Chartres Métropole Restauration Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des documents statutaires et des procès-verbaux de conseil d’administration des sociétés concernées ; en jaune, mandats d’administrateurs retenus pour le contrôle de la règle de cumul prévue au code de commerce ; en gris, dans des établissements publics ou des associations et fonctions électives non retenus pour l’appréciation de la règle de cumul prévue au code de commerce
Des déclarations ont été effectuées auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en date des 22 janvier 2014, 18 juin 2015 et 15 juillet 2016, en application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013. Bien que certains mandats sociaux aient été déclarés avec plusieurs mois de retard, aucune omission n’est à constater. Il reste que les mentions sur les jetons de présence sont souvent lacunaires, notamment en ce qui concerne la SPL CA, la SEM CDI ou encore la SPL CME.
La vice-présidente chargée de la politique de l’habitat, cumule six mandats sociaux entre 2016 et 2017, puis à nouveau à partir de 2021. Si, entre 2018 et 2020, le nombre de ses mandats d’administrateurs est conforme aux dispositions du code de commerce, elle exerce au surplus les fonctions de censeur au sein de la SPL Chartres aménagement. Elle participe ainsi à son conseil d’administration avec une voie consultative. Même s’ils ne sont pas astreints aux mêmes règles que les administrateurs, les censeurs peuvent influencer les orientations stratégiques de la société. Ils sont susceptibles d’exprimer indirectement des intérêts du fait de l’exercice de leur magistère, qui peuvent conduire à des obligations de déport ou d’abstention14. Au vu des relations étroites entre la SPL CA et la SEM CDI (existence de conventions de mise à disposition de locaux meublés, de prestations mutualisées, d’actes de vente pour des opérations foncières communes, etc.) le cumul des fonctions de censeur dans la première et de PDG dans la seconde peut s’avérer délicat dans la gestion des risques de gouvernance. Cette situation prive le censeur de la possibilité d’exprimer des avis sur de nombreux sujets et d’apporter une plus-
14 Au titre des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise, l’AMF recommande « que des mesures de gestion
des conflits d’intérêts sont mises en place afin d’éviter que des censeurs n’assistent aux débats alors qu’ils sont en situation de conflits d’intérêts, y compris potentiels » (Rapport de 2019 sur le gouvernement d’entreprise, p. 40). COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
29
value dans le processus de pilotage de la SPL. De plus sa participation comme censeur de Chartres Aménagement n’a pas été déclarée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique15, tout comme ses mandats d’administrateur de la SPL CME et de la SA 3 F.
Mandats de la vice-présidente chargée de la politique de l’habitat entre 2014 et 2021
Fonctions et mandats exercés 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ville de Chartres 1ère adjointe au maire 1ère adjointe au maire 1ère adjointe au maire 1ère adjointe au maire 1ère adjointe au maire 1ère adjointe au maire 1ère adjointe au maire 1ère adjointe au maire
Communauté d'agglomération Chartres
métropole vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente
Département d'Eure-et-Loir vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente Conseillère départementale
Office public de l'habitat de Chartres
(Chartres métropole habitat) vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente vice-présidente
SPL Chartres aménagement Censeur Censeur Censeur Censeur Censeur Censeur Censeur Administrateur
SPL Chartres métropole énergie
Administrateur
depuis 04/09/2015
(représentant CM)
Administrateur
(représentant CM)
Administrateur
(représentant CM)
Administrateur
(représentant CM)
Administrateur
(représentant CM)
Administrateur
(renouvelée
16/07/2020)
Administrateur
(représentant CM)
SEM Chartres Développements
immobiliers
Administratrice
(jusqu'au 15 mai
2014) puis PDG
PDG depuis le 16
mai 2014 PDG
PDG depuis le 16
mai 2014
PDG depuis le 16
mai 2014
PDG depuis le 16
mai 2014
Pdt du CA
(renouvelée
25/06/2020)
Présidente du CA
SEM Chartres métropole innovations
numériques
Administrateur
(représentant la
SEM CDI) depuis le
15/12/2015
Administrateur
(représentant la
SEM CDI)
Administrateur
(jusqu’au
20/12/2017)
SA Eure et Loir Habitat Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
SA PROCIVIS Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
SA 3 F Val de Loire Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des documents statutaires et des procès-verbaux de conseil d’administration des sociétés concernées ; en jaune, mandats d’administrateurs retenus pour le contrôle de la règle de cumul prévue au code de commerce ; en gris, dans des établissements publics ou des associations et fonctions électives non retenus pour l’appréciation de la règle de cumul prévue au code de commerce
Le vice-président chargé des finances, cumulait six mandats d’administrateur d’entreprises publiques locales chartraines jusqu’en 2020, auxquels s’ajoute celui de membre du conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse d’Épargne Loire-Centre16. En retirant les mandats d’administrateur de SEML et en tenant compte des évolutions intervenues fin 2020, il ne reste plus que deux sociétés entrant dans le champ d’application de la règle de cumul. Néanmoins, à l’instar d’une autre vice-présidente, l’exercice simultané des fonctions de PDG de la SPL CA et de censeur de la SEM CDI génère de multiples situations dans lesquelles l’intéressé peut être potentiellement empêché d’exercer la plénitude de ses mandats.
Ses délégations d’adjoint aux finances de la ville de Chartres et de vice-président chargé des finances de Chartres métropole impliquent également des mesures de vigilance particulières. Elles le conduisent à devoir se déporter ou à déléguer sa signature pour tous les actes à portée financière au bénéfice des SEM et des SPL dont il est l’administrateur ou le PDG. Cette situation peut nuire au pilotage d’ensemble des entreprises publiques chartraines, tout en générant des risques de mise en jeu de sa responsabilité personnelle.
15 Cette mission aurait gagné à être signalée au titre des « fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit
d'intérêts » au sens de l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 16 Pour l’appréciation des plafonds définis aux articles L. 225-21 et L. 225-77, il n’est pas tenu compte des
fonctions d’administrateurs d’établissements publics, tels que les syndicats intercommunaux, les hôpitaux de Chartres ou l’office public de l’habitat de Chartres, de gérant de sociétés civiles ou d’administrateurs d’associations, tels que le Racing Club Chartrain (devenu C’Chartres Sports à compter de 2019). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
Mandats du vice-président chargé des finances entre 2014 et 2021
Fonctions et mandats exercés 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ville de Chartres 2
ème adjoint au maire
chargé des finances
2ème adjoint au maire
chargé des finances
2ème adjoint au maire
chargé des finances
2ème adjoint au maire
chargé des finances
2ème adjoint au maire
chargé des finances
2ème adjoint au maire
chargé des finances
2ème adjoint au
maire chargé des
finances
2ème adjoint au
maire chargé des
finances
CA Chartres Métropole vice-président délégué aux finances vice-président délégué aux finances vice-président délégué aux finances vice-président délégué aux finances vice-président délégué aux finances vice-président délégué aux finances vice-président
délégué aux
finances
vice-président
délégué aux
finances
Département
d'Eure-et-Loir
Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
Chartres métropole habitat Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
Hôpitaux de Chartres Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
Caisse d'épargne Loire Centre
Membre du conseil
d'orientation et de
surveillance
Membre du CS Membre du CS Membre du CS Membre du CS Membre du CS Membre du CS Membre du CS
SPL Chartres aménagement
Administrateur
(jusqu'au 15/05/2014),
PDG
Président directeur
général
Président directeur
général
Président directeur
général
Président directeur
général
Président directeur
général
Président directeur
général
Président directeur
général
SPL Chartres métropole
transports Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
Administrateur
jusqu’au
09/09/2020
SPL Chartres métropole énergie Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
jusqu’au
16/07/2020
SEM Chartres Développements
immobiliers Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Censeur
(25/06/2020) Censeur
SEM Chartres métropole
innovations numériques
Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
SEM SYNELVA collectivités Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur
SEM Chartres Métropole
Valorisation Administrateur Administrateur
Censeur
(30/09/2020) Censeur
Racing Club Chartrain (C'
Chartres sports) Administrateur Administrateur Administrateur Trésorier Trésorier Trésorier Trésorier Trésorier
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des documents statutaires et des procès-verbaux de conseil d’administration des sociétés concernées ; en jaune, mandats d’administrateurs retenus pour le contrôle de la règle de cumul prévue au code de commerce ; en gris, mandats dans des entités non retenues pour l’appréciation de la règle de cumul
Au-delà des hypothèses de cumuls concentrant des difficultés structurelles, d’autres situations soulèvent des risques latents, susceptibles de se révéler à l’occasion de l’adoption d’actes particuliers ou de l’approbation de certains contrats. Plusieurs vice-présidents et délégués communautaires ne sont pas concernés au sens strict par le dépassement du nombre maximal de postes d’administrateurs fixé par le code de commerce. Néanmoins le champ de leurs délégations peut recouper certains domaines d’intervention des SEM et des SPL et nécessiter une vigilance particulière lors de leur participation à leurs conseils d’administration.
Pour remédier aux défaillances dans la prévention des risques déontologiques, un code de bonne conduite pourrait être établi et annexé à la charte éthique proposée au chapitre précédent. Ce référentiel contribuerait à sécuriser le cadre d’intervention des élus de Chartres Métropole auprès des organismes externes, en particulier des SPL et des SEM. Il permettrait d’anticiper les mesures protectrices à appliquer (en termes de déport, de délégations, de déclarations d’intérêts, etc.). Le référent déontologue pourrait être saisi lorsque les règles de comportement proposées par le référentiel ne sont pas assez précises. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
31
4.2 Des cadres dirigeants exercent une partie de leurs activités dans des EPL dans des conditions peu compatibles avec leur statut d’agent public
4.2.1 Le recrutement d’agents publics par des entreprises publiques locales n’est possible que s’il se concilie avec leurs obligations statutaires et déontologiques
4.2.1.1 Les mises à dispositions d’agents publics auprès d’entreprises publiques locales doivent être compatibles avec leurs obligations d’impartialité et de neutralité
La mise à disposition constitue une des modalités possibles, pour un fonctionnaire, d’exercer ses missions auprès d’une entreprise publique locale. Elle peut porter sur tout ou partie du temps de service et être mise en œuvre auprès d'un ou de plusieurs organismes. Elle n’est possible que « pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes », en application de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cette position statutaire permet de préserver un lien entre l'agent et son administration d'origine. Le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine. Il continue à percevoir la rémunération correspondante et à être géré suivant les règles de gestion de son corps. Même s’il est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, il reste assujetti aux obligations attachées au statut de la fonction publique.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord du fonctionnaire concerné et de l’organisme d'accueil. Elle se matérialise par une convention dont la durée ne peut pas excéder trois ans. Outre la nature des activités exercées, les conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités, cette convention précise les missions de service public exercées par l’organisme auxquelles le fonctionnaire est appelé à concourir.
L'organisme d'accueil doit rembourser à la collectivité la rémunération du fonctionnaire mis à sa disposition. L’absence de remboursement des salaires prévus par la convention de mise à disposition peut s’analyser comme une aide indirecte de la personne publique. La société auprès de laquelle l’agent est mis à disposition peut verser un complément de rémunération. Celui-ci doit être « dûment justifié » et versé « selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil », conformément à l’article 9 du décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des agents territoriaux.
La mise à disposition de fonctionnaires et d’agents publics auprès de sociétés locales à statut particulier doit se concilier avec leurs obligations statutaires.
Leur activité ne doit pas peser de manière excessive sur le service. Ainsi l’employeur public doit s’assurer que la mise à disposition n’est pas source de désorganisation et qu’elle se concilie avec le temps de service effectué par l’agent dans la collectivité17. L'arrêté de mise à
17 Un exemple illustre cette difficulté. Par courrier du 15 mars 2019, la préfecture d’Eure-et-Loir a demandé le
retrait de la délibération n°CC2018/148 du 15 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire avait désigné un directeur général adjoint en qualité de directeur de la régie autonome à personnalité morale « Chartres métropole traitement et valorisation ». Pour Chartres métropole, cet emploi étant d’une durée de service réduite (estimé à 15 % d’un temps complet), il était possible de le confier à un fonctionnaire, déjà titulaire d’un emploi permanent à temps complet, dans le cadre d’un cumul d’activité exercé à titre accessoire. La préfecture a rappelé qu’« un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
disposition doit indiquer la quotité du temps de travail correspondant à la mise à disposition. L'assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire doit en être informée préalablement.
En outre les fonctions exercées dans la société doivent être compatibles avec les missions de service public exercées par l’agent. Elles ne doivent pas remettre en cause ses obligations d’impartialité, d’intégrité et de probité.
Qu’il soit en position d’activité ou mis à disposition, le fonctionnaire doit veiller « à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». À cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit saisir son supérieur hiérarchique et confier le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision litigieuse à une autre personne. Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, il doit s'abstenir d'en user. Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, il doit s'abstenir d'y siéger ou de participer à la délibération.
À défaut d’initiative de l’agent concerné, lorsque l'autorité hiérarchique constate que le fonctionnaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin ou d’enjoindre au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
4.2.1.2 Des agents publics ne peuvent effectuer un complément d’activité dans des entreprises publiques locales que s’il n’affecte pas l’exercice de leurs fonctions
Des fonctionnaires peuvent exercer un complément d’activité au sein de sociétés locales sous réserve d’y être dûment autorisés par l’autorité hiérarchique. Cette situation est strictement encadrée, dans la mesure où, en principe, « le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées » et « ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » en application de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
L’exercice à titre accessoire par un fonctionnaire d’une activité au sein d’un organisme privé peut être autorisé uniquement si « cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». Des fonctions d’expertise et de consultation, d’enseignement, de formation ou des activités d'intérêt général exercées auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif notamment sont susceptibles d’être autorisées dans ce cadre. Dans tous les cas, le cumul ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Il ne doit pas mettre l'intéressé en situation de conflit d’intérêts.
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. Elle peut également mettre fin à l’autorisation de cumul si celui-ci est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou
non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement » en application de l’article 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
33
l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal18.
4.2.2 Des cadres dirigeants de Chartres métropole ont cumulé leur activité avec des fonctions stratégiques au sein d’entreprises publiques locales
Plusieurs agents publics de Chartres métropole exercent une partie de leurs activités au sein d’entreprises publiques locales. Certains y assurent de simples missions ponctuelles d’expertise, sans incidence sur la chaîne décisionnelle. Leur intervention, exercée le plus souvent à temps partiel, est généralement circonscrite à un domaine technique qui peut être rattachée sans difficulté à l’exercice d’une des missions de service public confiées à l’entreprise publique locale.
En revanche, la situation de trois cadres de haut niveau de la communauté d’agglomération a appelé l’attention de la chambre. Ceux-ci sont intégrés à l’équipe de direction de ces sociétés ou y assurent des missions d’aide à la décision vis-à-vis du directeur général. Le périmètre de leurs missions au sein des EPL recoupe, en bonne part, leurs attributions au sein de Chartres métropole. Ils exercent une influence décisive sur leurs principaux choix stratégiques et financiers, qu’ils sont susceptibles de suivre ou de contrôler en leur qualité de cadres dirigeants de la collectivité actionnaire.
Schéma n° 4 : Exemples de mises à disposition de cadres dirigeants de la collectivité
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après conventions de mise à disposition - * heure / semaine - ** non précisé
18 La faculté de mettre fin à une autorisation de cumul d’activité d’un fonctionnaire en cas de manquement aux
règles de prévention des conflits d’intérêts a été introduite par le décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2020. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
4.2.2.1 Cumuls d’activités du directeur général des services
Le directeur général des services communs de Chartres métropole et de la ville de Chartres a exercé les fonctions de directeur délégué auprès de quatre entreprises publiques locales entre 2016 et 2018. Il a été mis à disposition de la SPL Chartres aménagement à partir du 9 janvier 2013, de la SPL Chartres métropole transports à compter du 21 octobre 2014, de la SPL Chartres métropole énergies à compter du 1er janvier 2016, puis de la SEM Synelva à partir du 1er janvier 2017.
Schéma n° 5 : Récapitulatif des principales caractéristiques des activités du DGS
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les conventions de mise à disposition
L’intéressé a mis fin à ses fonctions de direction au sein de Chartres métropole énergies le 31 mai 2018. Les mises à disposition ont duré jusqu’au 31 août 2018 pour la SPL CMT et la SEM Synelva et jusqu’au 30 septembre 2018 pour la SPL Chartres aménagement. Les répartitions de temps de service entre les différentes entreprises se sont cumulées de manière variable selon les périodes en diminuant d’autant la quotité consacrée à l’exercice de la direction générale des services communs de Chartres Métropole et de la ville de Chartres. Celle-ci ne représentait plus, en 2017, que 35 % de l’ensemble.
Du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021, le DGS de Chartres métropole a continué d’exercer ses missions au sein de la SPL Chartres aménagement à titre d’activité accessoire. Le président de Chartres Métropole a autorisé ce cumul pour une durée de trois ans.
Au sein de la SPL Chartres aménagement, il avait pour tâche « d’assister le PDG dans la fonction d’ordonnancement, de planification et de coordination de l’ensemble des opérations conduites ou étudiées par la SPL ». Il avait « autorité sur l’ensemble de la structure » en tant que « représentant direct du PDG ». Les délégations de signature consenties par le PDG portaient sur un domaine d’intervention large (ressources humaines, finances et logistiques). Elles ont été revues à partir du 21 décembre 2017, lorsque le pilotage opérationnel de la société a été confié à un deuxième directeur délégué. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
35
Dans les autres sociétés, il assurait également des fonctions de pilotage et faisait partie de l’équipe de direction. Il était chargé d’accompagner le lancement de ces sociétés et notamment de veiller à l’exécution du pacte d’actionnaire pour la SEM Synelva.
4.2.2.2 Cumuls d’activité de la secrétaire générale et du directeur des finances
La « secrétaire générale » de Chartres Métropole a été mise à disposition de la SPL Chartres aménagement du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et de la SPL Chartres métropole énergies du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017. Elle effectuait 20 % de son temps de service auprès de la première société et 15 % auprès de la seconde.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, elle a continué d’exercer ses missions au sein de la SPL Chartres aménagement à titre d’activité accessoire. Le président de Chartres Métropole a autorisé ce cumul pour une durée de trois ans.
Dans les deux entreprises, elle exerçait les fonctions « d’assistante aux missions juridiques auprès du Président Directeur Général ». Au sein de Chartres aménagement, elle disposait d’une autorité fonctionnelle sur la cellule juridique de la société.
Le directeur des finances de Chartres métropole a été mis à disposition de la SPL Chartres aménagement du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2018, pour y exercer les fonctions de « chargé de la mission financière ». À l’instar de la secrétaire générale, il était rattaché directement au président-directeur général. Il a continué d’exercer ses missions au sein de la SPL Chartres aménagement sous la forme d’un complément d’activité à compter du 1er janvier 2019. Il a démissionné de ses fonctions le 30 septembre 2021.
4.2.3 Les cumuls de fonctions de cadres dirigeants chartrains révèlent une attention insuffisante aux risques déontologiques
4.2.3.1 Les fonctions occupées par le DGS de Chartres métropole au sein d’organismes externes n’étaient pas compatibles avec ses obligations d’impartialité et de neutralité
La chambre émet des réserves sur les conditions dans lesquelles le DGS a été chargé des fonctions de directeur délégué au sein de quatre entreprises publiques locales chartraines. Les difficultés observées résident moins dans les actes formalisant son recrutement que dans les interférences entre ses différentes fonctions.
Au plan formel, les procédures ont été respectées. Les conventions de mise à disposition satisfont les conditions fixées par les textes. Elles définissent la nature des activités d’intérêt général exercées, les conditions d'emploi, les modalités du contrôle et d'évaluation des activités. Elles déterminent les modalités de remboursement des rémunérations exposées par l’administration d’origine et prévoient également la possibilité pour l’organisme d’accueil de verser un complément de rémunération. La communauté d’agglomération a bien perçu les remboursements prévus contractuellement.
La procédure autorisant le cumul d’activité à partir du 1er octobre 2018 n’appelle pas davantage d’observations. Celle-ci a été scrupuleusement suivie. Une décision d’autorisation de cumul a bien été prononcée par le président de la communauté d’agglomération pour la durée de la période de complément d’activité. Les missions d’expertise et de consultation autorisées par l’autorité hiérarchique sont au nombre de celles prévues par l’article 11 du décret du 30 janvier 2020. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
Toutefois les fonctions cumulées étaient susceptibles de le placer dans une situation d’interférence entre les intérêts de l’EPCI et ceux des sociétés concernées. En qualité de DGS, il devait assurer la surveillance des différentes sociétés dont Chartres métropole est actionnaire. Il lui incombait notamment de vérifier que ces sociétés exécutent les concessions et les contrats de prestation conformément aux objectifs fixés par l’agglomération. Dans le cadre de sa mission d’expertise et de conseil, il était tenu de s’abstenir de toute prise de position sur les dossiers intéressant Chartres Métropole. L’obligation de déport sur de nombreux dossiers réduisait considérablement ses possibilités d’intervention. Elle faisait peser un risque de paralysie pour tous les sujets relevant de ses attributions, tant dans ses fonctions de DGS que dans celles exercées auprès de ces sociétés.
De plus, il est probable que ces cumuls aient eu une incidence sur l’organisation du service et la capacité du DGS à piloter ses équipes. Durant la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 mai 2018, les activités exercées auprès d’entreprises publiques locales représentaient jusqu’à 65 % de son temps de travail. Ces fonctions, même autorisées sous forme de complément d’activité en dehors du temps de service, n’étaient guère compatibles avec les obligations d’un fonctionnaire exerçant au quotidien des fonctions de direction et de contrôle.
4.2.3.2 Les missions confiées à la secrétaire générale et au directeur des finances auprès de SPL chartraines interféraient avec leurs fonctions au sein de l’agglomération
Une situation similaire s’observe pour la secrétaire générale. Le service qu’elle dirigeait comprenait le pôle affaires juridiques et le service affaires immobilières en charge des acquisitions, des cessions et de la gestion locative des terrains et immeubles. Ce dernier était notamment chargé de collaborer « avec la direction de l’Aménagement et la SPL Chartres aménagement sur les concessions d’aménagement de Chartres métropole ». Parmi les instances placées sous sa responsabilité, la cellule « mission » assurait le déploiement de la digitalisation des instances des entreprises publiques locales chartraines.
En sa qualité de chargé de mission au sein de la SPL Chartres aménagement, le directeur des finances participait aux consultations des partenaires financiers et des établissements bancaires. Il assistait également aux comités d’arrêté des comptes sociaux de l’entreprise. Le pilotage de la fonction financière de la société apparaît peu compatible avec la fonction de directeur financier de l’une des principales collectivités actionnaires.
Même si, à ce jour, ces agents n’exercent plus aucune fonction au sein des entreprises publiques locales chartraines, d’autres continuent d’exercer une partie de leurs fonctions au sein de ces sociétés. Une vigilance toute particulière doit donc être apportée à la prévention des risques déontologiques. La communauté d’agglomération doit pouvoir s’appuyer sur des mécanismes préventifs (référent déontologue, dispositif d’alerte éthique, code de bonne conduite, etc.) responsabilisant les acteurs aux risques qu’ils font courir à la collectivité et à eux-mêmes en l’absence de mesures appropriées.
La communauté d’agglomération indique que les collectivités territoriales disposent d'une grande souplesse quant au choix des modalités les mieux adaptées pour prévenir les risques déontologiques. Elle relève que Chartres métropole a entrepris dès 2021 d’appliquer des règles de déport des élus, avant même la publication et les clarifications apportées par la loi dite « 3DS » parue le 21 février 2022. Il est également rappelé que les services de Chartres métropole accompagneront les élus par le biais de formations et d’actions de sensibilisation régulières et que le service juridique veillera à la bonne application des prescriptions de la loi 3DS en matière de déport de vote et de débat. Enfin, selon la communauté d’agglomération, la mise en place d’un code de bonne conduite basé sur une charte de déontologie est en préparation. Ce COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
37
référentiel devrait être soumis à l’approbation du conseil communautaire lors du dernier trimestre 2022. En l’état, ce chantier est toujours en cours de réalisation.
Recommandation n° 2 : Mettre en œuvre un code de bonne conduite pour prévenir les situations à risque au plan déontologique.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Chartres Métropole a fait le choix d’externaliser certains services publics ou certaines opérations d’intérêt général dans des organismes spécialisés (SEM, SPL, GIP, etc.). La présence de la collectivité territoriale dans leurs instances de gouvernance permet de conserver la maîtrise des projets. Toutefois, si les élus de Chartres métropole peuvent siéger dans les organes sociaux de ces entités, ces interventions doivent s’effectuer dans des conditions sécurisées. Les règles de prévention des conflits d’intérêts (déport, délégation, etc.) sont essentielles pour éviter toute confusion entre l’intérêt social de l’entreprise et les finalités propre de la collectivité actionnaire.
Il en va de même pour les fonctionnaires mis à disposition : leur intervention doit se concilier avec les règles déontologiques qui s’appliquent à eux y compris en dehors du service. Qu’il soit en position d’activité ou mis à disposition, le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Cette obligation conduit à écarter l’exercice de fonctions de direction ou de missions stratégiques dans les entreprises publiques locales par des agents publics de Chartres métropole. Car ces derniers se trouvent confrontés de manière structurelle à des risques d’interférence entre leurs différentes missions.
De tels cumuls ont été pratiqués dans plusieurs SPL et SEM Chartraines. Même s’il a été mis fin à ces situations, il convient de veiller à ce qu’elles ne se reproduisent pas à l’avenir. Par ailleurs, pour les autres agents continuant à intervenir dans le cadre de missions d’expertise ponctuelles auprès de ces sociétés, Chartres métropole doit s’assurer que toutes les mesures sont prises pour prévenir les situations à risque au plan déontologique et établir à cet effet un code de bonne conduite.
5 LES PARTENARIATS VISANT À VALORISER L’IMAGE DE
MARQUE DU TERRITOIRE APPELLENT UN SUIVI ÉTROIT
5.1 Des actions sont mises en œuvre avec le concours d’associations partenaires dans le but de valoriser l’image de marque du territoire
Trois associations sont associées à la mise en œuvre du projet de territoire et, en particulier, à l’animation de dispositifs figurant parmi les priorités stratégiques de la communauté d’agglomération. Ce lien étroit se manifeste notamment par des partenariats RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
stratégiques valorisant l’image du territoire et par le partage de marqueurs visuels communs (logos, communication en lien avec la marque « C’ Chartres », etc.).
La Maison des entreprises et de l’emploi (MEE) est chargée de développer la plateforme « C’ Chartres pour l’emploi ». Cette interface internet diffuse des annonces d’emplois vacants sur le territoire chartrain, propose un service d’accompagnement (formation, création d’entreprises, etc.) et donne des informations sur les événements organisés en lien avec la direction du développement économique de la communauté d’agglomération.
La mission locale de l’arrondissement de Chartres (MLAC) propose des actions d’insertion sociale et professionnelle à destination des personnes âgées de 16 à 25 ans. Elle assure notamment l’accompagnement des « jeunes rencontrant des difficultés d’insertion, notamment ceux habitant les quartiers inscrits dans la géographie prioritaire d’intervention du Contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération chartraine » dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec Chartres métropole.
Schéma n° 6 : Associations partenaires dans la mise en œuvre du projet de territoire
Source : CRC d’après les documents transmis par Chartres métropole
L’association C’Chartres Business (CCB) intervient, quant à elle, dans le domaine du développement économique. Aux termes de ses statuts, elle a notamment pour objet de « renforcer l’animation économique et l’attractivité du territoire dans le cadre d’un partenariat entreprises / collectivités sous une bannière commune « C’ Chartres » » et de « co-construire avec les entreprises du territoire les animations permettant de dynamiser le tissu économique et la mise en réseau des acteurs ». La communauté d’agglomération fait partie de ses « membres fondateurs ».
Le rôle reconnu à ces acteurs associatifs dans la mise en œuvre du projet de territoire implique un suivi équilibré. Il doit permettre de retracer l’utilisation des subventions et d’apprécier la consistance de l’activité, tout en laissant à l’organisme l’intiative des projets et le choix des moyens et en respectant l’autonomie lié à son statut associatif.
L’établissement de conventions d’objectifs et de moyens constitue un des moyens à la disposition de l’EPCI pour sécuriser ses relations avec les associations partenaires. En application du décret du 6 juin 2001, une telle convention est obligatoire, lorsque l’association bénéficie d’une subvention supérieure à 23 000 €. Celle-ci doit définir l'objet, le montant, les COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
39
conditions de versement et d'utilisation ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention. La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est requise lorsque le montant des dons ou des subventions en numéraire dépasse 153 000 €.
Les dossiers constitués pour les trois associations précitées, la MEE, la MLAC et CCB, montrent que des garanties ont été prises afin d’assurer un suivi financier et de le formaliser. Des conventions d’objectifs et de moyens ont été conclues, lorsqu’elles étaient requises au regard des dispositions précitées. Les comptes des associations et le rapport du commissaire aux comptes sont produits ainsi que le prévoient les textes. Enfin des rapports d’activités annuels et les procès-verbaux des assemblées générales sont régulièrement transmis à la communauté d’agglomération.
L’essentiel de l’effort réalisé par les services de Chartres métropole porte sur le processus de standardisation des demandes de subventions. Le traitement réalisé à partir des documents communiqués par l’association n’est pas lui-même documenté. Ainsi les choix retenus pour calculer et faire évoluer les aides accordées ne sont pas traçables pour les variations les plus significatives, comme, par exemple, la subvention exceptionnelle consentie à la MEE en 2019.
En outre le suivi de l’activité associative, de la gouvernance et des risques associés reste assez formel. Les services de la communauté d’agglomération ne font guère usage de leurs prérogatives de contrôle, une fois les financements versés, pour diligenter des audits ou solliciter des compléments d’information sur des aspects extra-financiers.
La chambre appelle l’attention de Chartres Métropole sur la nécessité de sécuriser ses relations avec les associations partenaires et de réaliser une analyse des risques en continu, tout au long de la durée de mise en œuvre du projet associatif et non uniquement au moment de l’instruction des demandes de subventions. La communauté d’agglomération prend acte de la nécessité de mieux formaliser le suivi des actions de promotion de la marque de territoire et s’engage à mettre en œuvre une « grille d’analyse des risques » à l’avenir.
5.2 Les dépenses exposées pour la valorisation de la marque territoriale par les SPL chartraines ne présentent pas de lien avec leur objet social
Depuis 2016, Chartres Métropole a développé une démarche de « marketing territorial ». Elle vise à inciter des associations partenaires a développer une identité visuelle, voire une politique de communication promouvant l’image de marque du territoire chartrain. Cette stratégie ne s’exprime pas seulement dans les partenariats noués directement entre la communauté d’agglomération et des associations sportives ou culturelles. Elle est portée également par les différents organismes externes associés au projet de territoire et, en particulier, par certaines entreprises publiques locales dont Chartres Métropole est actionnaire.
La SPL Chartres aménagement, la SPL Chartres métropole transports, la SPL Chartres métropole énergies, la SEM Synelva ont conclu des contrats « de partenariat » avec l’association sportive « Club Mainvilliers Chartres Handball ». Elles se sont engagées à apporter des concours financiers et, dans certains cas, une aide en nature, en contrepartie de la valorisation de la marque de territoire « C’ Chartres ». RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
L’association doit ,en contrepartie, faire apparaître l’identité visuelle du partenaire sur son site internet, sur les affiches et les tracts publicitaires. Elle s’oblige également à contribuer à la politique de « relations publiques » du parrain.
Le montant cumulé des parrainages est conséquent. Il représente une valeur totale qui oscille entre 1,3 et 1,6 M€ selon les années.
Contrats de parrainage conclus par des entreprises publiques locales dans lesquelles Chartres Métropole détient une part en capital majoritaire ou un pouvoir prépondérant de gestion
Parrainages conclus avec
le Club Mainvilliers
Chartres Handball
Subvention
allouée au
titre de 2017
Subvention
allouée au
titre de 2018
Subvention
allouée au
titre de 2019
Aides en
nature
en 2017
Aides en
nature
en 2018
Aides en
nature
en 2019
Objet de l'aide en nature accordée
SPL Chartres
aménagement 150 000 150 000 150 000 16 000 16 000 16 000
Mise à disposition gracieuse de locaux appartenant à Chartres
aménagement, au 40 rue J. Mermoz, Chartres
SPL Chartres métropole
transports 300 000 366 667 500 000 NP NP NP
Affichage des matchs de l'équipe première dans les 58 bus urbains
(impression prise en charge par la SPL) et des 39 cars périurbains
(impression prise en charge par le club, mais « récupération chez
l'imprimeur » et « pose » à la charge de la SPL)
SPL Chartres métropole
énergies 0 0 140 000 NP NP NP
« Tous les frais techniques (panneaux, marquages terrain, mur
d'interview, etc.) mis à la charge de CME seront réglés
directement par CME aux prestataires choisis par le MCHB, sous
réserve que leurs montants soient raisonnables et cohérents avec
le marché »
SEM SYNELVA
Collectivités et SYNELVA
SAS
100 000 126 000 185 000 NP NP NP
Frais liés aux supports publicitaires et au marketing (marquage des
maillots, panneaux, marquages du terrain, mur d'interview, etc.)
« intégralement supportés par Synelva Collectivités ou Synelva
SAS »
Subventions et aides en
nature des SPL et des SEM = 550 000 642 667 975 000 16 000 16 000 16 000
Subventions de la CA CM = 950 000 950 000 300 000
Montant total alloué à
l’association MCHB = 1 516 000 1 608 667 1 291 000
Part de Chartres métropole = 62,66 % 59,06 % 23,24 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des tableaux et des contrats produits par Chartres métropole
Les dépenses de parrainage exposées par ces entreprises publiques locales peuvent être déduites de leur résultat imposable, sous réserve de justifier qu’elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Cette condition est complexe à démontrer pour les sociétés publiques locales qui interviennent, aux termes de la loi et de leur statuts, pour le compte exclusif de leurs actionnaires publics et n’ont pas d’intérêt propre à promouvoir leur image de marque. Par ailleurs un suivi est indispensable pour vérifier que les dépenses engagées sont en rapport avec l'avantage attendu. Or la communauté d’agglomération ne demande pas aux sociétés de rendre compte du suivi des contreparties, alors même qu’elle avait connaissance du montant des parrainages financiers versés à l’association bénéficiaire.
Bien que Chartres Métropole ne soit pas directement partie prenante de ces partenariats, elle ne peut se désintéresser de leur impact potentiel et doit anticiper les risques externes éventuels dont ils sont porteurs. La communauté d’agglomération indique qu’elle ne saurait s’ingérer dans le processus de suivi des dépenses de parrainage et que ce contrôle revient à l’entreprise seule qui a engagé des dépenses de parrainage.
Toutefois, compte tenu des sommes en jeu et de la situation économique des entreprises, l’actionnaire public doit disposer au minimum de garanties sur l’existence d’un contrôle interne, pour prévenir des dépenses non conformes. Ces partenariats sont susceptibles de peser sur « la gestion et la marche des affaires de la société » et donc sur la valeur des capitaux propres. A ce titre, l’actionnaire public est fondé à obtenir les « documents nécessaires pour [lui] permettre COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
41
[...] de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé » comme le permet l’article L 225-108 du code de commerce.
En outre, des élus de Chartres Métropole siègent dans ses organismes en qualité de dirigeants ou d’administrateurs. Si l’engagement est contracté sans contrepartie utile à l’exploitation, il peut conduire à la réintégration des sommes indûment déduites dans le résultat imposable à l’occasion d’un contrôle fiscal. Un acte ou une omission qui ne s’inscrit pas dans l’intérêt social d’une entreprise peut constituer une faute de gestion, susceptible d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants. Or, en application de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à l’établissement public dont ils sont mandataires.
Enfin l’action de l’association s’inscrit dans le cadre de la politique de communication de Chartres Métropole. Le défaut de sécurisation des conventions de parainage conclues avec les EPL peuvent retentir sur son image de marque.
Le risque de réputation implique donc un pilotage plus étroit. Chartres métropole entend renforcer les modalités de contrôle des associations bénéficiant de subventions d’entreprises publiques locales chartraines afin « de systématiser le suivi et le contrôle appliqués par ces EPL ». La chambre souligne que la communauté d’agglomération gagnerait également à disposer de garanties sur l’existence d’un contrôle interne au sein des SEM et des SPL elles- mêmes sur les actions de promotion de la marque de territoire.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Chartres métropole a développé une démarche de « marketing territorial » qui associe à la fois des partenaires du monde associatif et des entreprises publiques locales chartraines.
Cette démarche repose sur des engagements contractuels qui nécessitent un suivi complet intégrant à la fois l’analyse de risques financiers et opérationnels et le pilotage d’autres composantes (gouvernance, risques de réputation, etc.).
Or le contrôle exercé par Chartres métropole en ce domaine est fragile. En ce qui concerne les associations partenaires, le suivi de l’activité, de la gouvernance et des risques associés aux projets associatifs reste assez formel. Les services de la communauté d’agglomération ne font guère usage des prérogatives de contrôle prévues dans les conventions d’objectifs et de moyens.
S’agissant des entreprises publiques locales associées à la marque de territoire, une attention plus grande doit être apportée à la mise en œuvre des contrats de parrainage sportif. Les contreparties prévues dans le cadre de ces conventions sont insuffisamment suivies. Bien que Chartres métropole ne soit pas directement partie prenante de ces partenariats, elle ne peut se désintéresser de leur impact potentiel et doit anticiper les risques externes éventuels dont ils sont porteurs. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure ........................................................................................................................ 43 Annexe n° 2. Précisions sur l’application du droit des aides d’État aux entreprises publiques locales ............................................................................................................................. 44 Annexe n° 3. Précisions sur les règles de cumul entre mandats sociaux .............................................. 51 Annexe n° 4. Entreprises publiques locales dans lesquelles Chartres métropole détient une participation .................................................................................................................... 53 Annexe n° 5. Compétences de Chartres métropole dont la mise en œuvre est en partie confiée à une SPL, à une SEM, à SEMOP, à un GIP ou à une association .................................... 55 Annexe n° 6. Conventions financières conclues entre Chartres métropole et les entreprises publiques locales dont la communauté d’agglomération est actionnaire ........................ 57 Annexe n° 7. Matrice d’analyse des risques liés à la gestion externalisée ........................................... 59 Annexe n° 8. Information donnée sur les garanties d’emprunt consenties à des tiers autres que des organismes de gestion du logement social ................................................................ 60 Annexe n° 9. Organismes externes auprès desquels des agents de Chartres métropole sont mis à disposition ....................................................................................................................... 61 Annexe n° 10. Glossaire ........................................................................................................................ 63 Annexe n° 11. Réponse ......................................................................................................................... 64 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
43
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet Dates Destinataire
Dates de
réception des
réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
2 mars 2020
reçue le
4 mars 2020
M. Jean-Pierre Gorges, ordonnateur
depuis le 23 mars 2001
Entretien de fin de
contrôle 26 mai 2021 M. Jean-Pierre Gorges
Délibéré de la
chambre
23 et 26
novembre 2021
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
21 janvier 2022 M. Jean-Pierre Gorges 4, 5 et 28 avril 2022
Délibéré de la
chambre 2 juin 2022
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
29 juin 2022 M. Jean-Pierre Gorges 22 juillet 2022
Source : CRC RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44
Annexe n° 2. Précisions sur l’application du droit des aides d’État aux entreprises publiques locales
Dans le cadre de la procédure contradictoire, la communauté d’agglomération Chartres
Métropole a fait valoir que les entreprises publiques locales (EPL) chartraines et tout
particulièrement les sociétés publiques locales (SPL) n’étaient pas des « entreprises » au sens
du droit de l’Union européenne et qu’elles n’entraient pas dans le champ d’application du droit
des aides d’État. Deux arguments étaient présentés au soutien de sa démonstration :
- « Abstraction faite de leur personnalité morale distincte, les SPL ne jouissent d’aucune
indépendance par rapport à leurs actionnaires, en étant considérées comme des
prolongements de leurs propres services. »
- « Étant donné leur régime juridique, tel que défini en droit interne par l’article L. 1531-
1 du CGCT, ces sociétés n’ont ni la vocation ni la possibilité d’opérer en concurrence
avec les autres acteurs économiques, elles sont simplement considérées « hors marché
» ou encore comme « n’agissant pas sur le marché concurrentiel ».
De plus Chartres métropole soutenait que les avantages consentis étaient bien au nombre de
ceux dont d’autres opérateurs privés pourraient bénéficier dans les conditions normales de
marché. Elle relevait que :
- « Les avances effectuées qui pourront être « consolidées » prochainement avec
l’achèvement des différentes opérations ne constituent pas un « abandon d’avances ».
Dans le cadre des concessions et particulièrement celle du « pôle gare », il est retracé
les différents flux financiers des collectivités concédantes ou non. Les montants versés
par les collectivités correspondent toutes à des recettes fléchées dans le CRACL. » ;
- Quant aux recapitalisations, la communauté d’agglomération invoquait « le contexte »
propre des entreprises ayant fait l’objet de ces mesures.
La chambre estime :
- Que les sociétés publiques locales exercent bien une activité économique au sens des
règles européennes de concurrence et ne peuvent s’affranchir des règles encadrant
l’octroi d’aides publiques ;
- qu’il en va ainsi à plus forte raison pour les autres entreprises publiques locales dans
lesquelles Chartres métropole détient une participation en capital ou sur lesquelles elle
exerce un pouvoir de gestion déterminant, à savoir les sociétés d’économie mixte locales
et les sociétés d’économie mixte à opération unique ;
- Que des entreprises exerçant leur activité dans des conditions normales de marché
n’auraient pas pu bénéficier des aides allouées aux EPL chartraines, soit sous la forme
de concours financiers directs, soit par l’intermédiaire d’apports complémentaires en
capital. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
45
① Sur la qualification des SPL chartraines comme « entreprises » au sens du droit des aides
d’État
Pour la CJUE, la notion d'entreprise s’entend de « toute entité exerçant une activité économique,
indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Il importe
peu que l’entité en cause soit régie en partie par des règles de droit public et que ses capitaux
soient publics. Les spécificités du droit interne ne peuvent pas être invoquées pour faire échec
aux stipulations des traités, acceptées sur une base de réciprocité. Tel est le sens même du
principe de primauté (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, aff. 6-64).
« Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné » est une
activité économique au sens des règles européennes de concurrence (CJCE, 6 juin 1987,
Commission/ Italie, aff. C-118/85 ; 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner, aff. C-475/99). Les
SPL entre dans le champ d’application du droit des aides d’Etat, dès lors qu’elles offrent des
biens et des services sur un marché donné. Elles n’y échapperaient que dans la mesure où elles
exerceraient des activités de caractère exclusivement social (CJCE, 17 février 1993, Poucet et
Pistre, aff. C159/91) ou des missions se rattachant directement à l’exercice de prérogatives de
puissance publique (CJCE, 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft mbH contre Eurocontrol,
aff. C-364/92).
- Au cas d’espèce, la SPL Chartres métropole transport a pour objet social « l'exploitation, la
gestion et la mise en œuvre de services ou d'outils liés à la mobilité pour le compte des
actionnaires » ; elle gère notamment le réseau « filibus » (parc de 111 véhicules), les
équipements du réseau de bus (abris de voyageurs, etc.) et la maison du vélo. Elle propose une
offre substituable sur le marché des services de transports collectifs urbains. Elle perçoit une
rémunération correspondant à la contrepartie économique du service fourni (15,6 M€ en 2020).
Elle n’exerce ni activité de caractère exclusivement social, ni prérogative de puissance publique.
- La SPL Chartres aménagement a pour objet de réaliser des opérations d’aménagement, de
construire des équipements et d’élaborer des études. Elle propose, contre rémunération, des
services auxquels peuvent être substitués des prestations d’autres opérateurs d’aménagement
foncier. Les conditions de formation des prix résultent, comme pour d’autres aménageurs, de
l’ajustement entre l’offre et la demande de terrains ou de biens aménagés par les promoteurs
immobiliers. La construction d’équipements publics est elle-même constitutive d’une activité
économique, dès lors qu’elle ne relève pas en tant que telle de prérogatives de puissance
publique et qu’elle est indissociable de l’utilisation économique ultérieure qui en est faite (Trib.
UE, 24 mars 2011, Leipzig-Halle c/ Commission, aff. T-455/08, confirmé par l’arrêt CJUE, 19
décembre 2012, aff. C-288/11P). En l’espèce, plusieurs aménagements réalisés dans le cadre de
ses concessions sont destinés à accueillir des activités économiques (stationnement, complexe
sportif, etc.) et sont susceptibles de donner lieu au versement de droits d’utilisation. Chartres
aménagement n’exerce ni activité de caractère exclusivement social, ni prérogatives de
puissance publique.
- Il en va de même pour les SPL Chartres métropole énergies et Chartres métropole événements.
La première est chargée d’« accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leurs
politiques de production d'électricité et de réseaux de chaleur ». Elle bénéficie, de la part de
Chartres métropole, d’une délégation de service public de « production de chaleur et
d’électricité et de distribution de chaleur ». Elle perçoit, à ce titre, une rémunération RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46
correspondant à la contrepartie économique du service fourni. Elle n’exerce ni activité de
caractère exclusivement social, ni prérogatives de puissance publique. La deuxième a pour objet
la « promotion d'une destination "salons / séminaires" dans une logique de marketing territorial,
[l’]exploitation technique de deux espaces phares : le parc des expositions et le complexe
culturel et sportif, [et la] commercialisation d'espaces et de produits événementiels dans une
logique de services "clé en main" ». Ces activités sont exercées en contrepartie de participations
et de concours financiers (1,2 M€ pour la SPL CME et 0,08 M€ pour la SPL CMEv en 2020).
Il existe, sur le même marché, d’autres opérateurs privés poursuivant un but lucratif et proposant
une offre analogue. Ses missions statutaires ne prévoient pas d’activité de caractère
exclusivement social et pas d’avantage l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Ces éléments contredisent clairement l’idée selon laquelle les SPL chartraines opèreraient « hors marché » et donc « en dehors du cadre concurrentiel ».
L’argument tiré de ce que, légalement et statutairement, les SPL interviennent pour le compte exclusif de leurs actionnaires publics ne modifie pas le sens de cette analyse. Chartres métropole aurait pu faire appel à d’autres opérateurs. Les SPL précitées sont certes des « opérateurs dédiés », une fois qu’elles sont créées. Mais elles ne bénéficient pas ex ante de droits exclusifs qui éliminent par construction toute concurrence potentielle. Chartres métropole peut à tout moment mettre fin à ses relations avec ces opérateurs dédiés pour confier la gestion de services publics ou d’opérations d’intérêt général à d’autres acteurs du marché.
Le motif invoqué par Chartres métropole au sujet de « l’absence d’indépendance de la structure par rapport aux collectivités publiques la contrôlant » demeure également sans incidence sur l’application du droit des aides d’État. Il relève de considérations propres au contentieux de la commande publique Les développements issus des conclusions de l’avocate générale de la CJUE sur l’affaire « Parking Brixen » et de la décision de la CJUE du 8 décembre 2016 sont étrangers aux modalités d’application des articles 107 à 109 du TFUE. Ils ont pour objet exclusif « l’application de la jurisprudence de la Cour concernant les attributions des marchés publics dans le cadre de relations dites « in house ». Les deux décisions citées du Conseil d’Etat (CE, 6 avril 2007, n° 284736 et CE, 4 mars 2009, req. n° 300481) concernent, pour l’une, une association gérant un festival dont la situation et le fonctionnement ne peuvent guère être rapprochés des SPL chartraines, et, pour l’autre, un groupement d'intérêt public dans le domaine de l'action sanitaire. Ces jurisprudences sont sans incidence sur les garanties qui auraient dû entourer les financements publics consentis aux SPL chartraines.
Les SPL chartraines exercent bien une activité économique au sens des règles européennes de concurrence et entrent dans le champ d’application du droit des aides d’État.
② Sur la qualification des SEML et des SEMOP chartraines comme « entreprises » au sens du
droit des aides d’État
Le raisonnement qui précède vaut à plus forte raison pour les SEML et les SEMOP. Comme le rappelle le « Guide des outils de l’action économique » du Conseil d’État, les SEML permettent « aux collectivités territoriales de faire appel à des capitaux privés par le biais de la constitution d’une société anonyme, afin de réaliser une mission locale d’intérêt général. La collectivité actionnaire est soumise en tant que pouvoir adjudicateur aux exigences de transparence, mise en concurrence et non‐discrimination dans ses relations avec la SEML ». L’activité des SEML relève par construction du champ concurrentiel dans la mesure où, contrairement aux SPL, elles COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
47
peuvent intervenir pour leur propre compte ou pour des personnes qui ne participent pas à leur capital.
Les SEMOP sont également amenées à offrir des biens ou des services sur un marché donné contre rémunération, à l’instar d’entreprises sans participation publique. Elles constituent donc, elles aussi, des entreprises au sens du droit des aides d’État. Elles ne peuvent bénéficier d’aides publiques que sous des conditions strictes qui garantissent l’absence d’effet sélectif, de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges intracommunautaires.
③ Sur l’existence d’aides publiques procurant un avantage sélectif
Selon Chartres métropole, les aides allouées aux entreprises publiques locales sont certes d’origine publique, mais ne procureraient pas d’avantage sélectif à leurs bénéficiaires :
- Étant accordées dans des conditions et selon des procédures conformes aux textes applicables,
elles ne fourniraient pas d’avantage anormal à leur bénéficiaire ;
- Leur versement serait précédé d’une analyse permettant au conseil communautaire de prendre
connaissance de la rationalité économique de l’intervention ;
- Le montant des aides mentionnées dans le rapport d’observations provisoires – et notamment
dans le tableau n°1 inséré au point 28 – devrait « être relativisé compte tenu des remboursements
(mentionnés dans les conventions et les délibérations) réalisés par lesdites entités », certaines
d’entre elles ayant le caractère d’« avances » remboursables.
Le respect de règles de forme sur les conventions financières ne préjuge en rien de la conformité des aides au droit de la concurrence.
Chartres métropole estime que la chambre aurait fait « l’amalgame à plusieurs reprises entre différents financements publics ». Selon son appréciation, « chacun d’entre eux dispose d’un statut juridique particulier, étant prévu par les textes législatifs et/ou réglementaires. » Le respect des procédures légales et réglementaires fixées pour chacun de ces modes de financement suffirait à écarter le risque de requalification en aide d’État non conforme.
Les conventions financières conclues entre Chartres métropole et les différentes EPL chartraines se répartissent en deux catégories. Il s’agit :
- D’avances en compte courant au sens de l’article L. 1522-5 du CGCT,
- Ou d’avances octroyées dans le cadre d’une concession d’aménagement en application du 4° de
l’article L. 1523-2 du même code.
Il y a lieu de rappeler que, pour la CJUE, les dénominations internes importent peu. La notion d’avantage au sens du droit des aides d’État revêt des formes diverses et ne s’arrête pas aux définitions nationales, dès lors que les effets anticoncurrentiels sont identiques. Les avantages consentis par des autorités publiques peuvent s’entendre « non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais aussi des interventions qui allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, sans être des subventions au sens strict, sont de même nature et ont des effets identiques » (CJCE, 15 juin 2006, Air liquide Industries Belgium, aff. C-393/04 et C-41/05).
Au cas d’espèce, dans un cas comme dans l’autre, les aides revêtent un caractère sélectif. Elles profitent exclusivement aux SPL et SEM chartraines, qu’il s’agisse d’avances en compte courant au sens propre, de participations ou d’avances de trésorerie dans le cadre de concessions. Il n’est pas prévu que d’autres opérateurs puissent bénéficier d’un dispositif équivalent en cas de difficultés de trésorerie ou dans le cadre d’actions de dynamisation du tissu économique chartrain. Le système d’aide instauré par Chartres métropole génère donc des RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
48
différenciations entre opérateurs économiques se trouvant potentiellement dans une situation matérielle et juridique comparable.
La rationalité économique des interventions financières n’est pas documentée.
L’avantage consenti par Chartres métropole n’est pas au nombre de ceux dont d’autres opérateurs privés pourraient bénéficier dans les conditions normales de marché.
Si nous prenons l’exemple du pôle gare, opération concentrant la quasi-totalité des enjeux financiers, il est clair qu’une grande imprécision règne quant à l’affectation précise des aides. Les conventions financières n’apportent pas de précisions sur le volume et la décomposition du coût des obligations de service public :
- La « participation » consentie au titre du pôle gare, à hauteur de 2 M€ par an de 2015 à 2017,
est justifiée par la « réalisation d’importantes opérations de reconstitution » ferroviaire, sans
précision sur les acquisitions et cessions immobilières à réaliser, sur les sujétions imposées à la
SPL dans la conduite du projet et sur le budget prévisionnel de mise en état des terrains.
- L’avenant n°1 du 16 mai 2017 n’est pas plus précis : « la participation de l’agglomération prévue
pour 2 M€ en 2017 est finalement portée à 6 M€ afin de permettre l’acquisition par la SPL
Chartres Aménagement du foncier nécessaire pour les équipements prévus et les interventions
à venir ».
- L’avenant n°2 semble couvrir les frais de maîtrise et de libération des sols, les études et les
consultations relatives à une passerelle de franchissement des voies ferroviaires. Mais aucune
clarification n’est apportée sur le budget global de cet équipement.
- L’avenant n°3 porte à 7 M€ les participations annuelles de 2018, 2019 et 2020, sans précision
sur le coût de revient des équipements financés.
- L’avenant n°4 prévoit un effort triennal de 26,5 M€ entre 2019 et 2021 sans la moindre
explication sur les infrastructures en cause et les besoins de financement à compenser. Enfin les
avenants 5, 6 et 7 se bornent à prévoir l’attribution de concours financiers complémentaires sans
donner le détail de leur affectation à la compensation d’obligations de service public.
Les comptes rendus d’activité produits en 2016, 2017, 2018 et 2019 ne précisent pas davantage les coûts à compenser. Chartres métropole n’ayant produit aucun élément qui objective clairement et préalablement l’affectation des « participations » du pôle gare, il n’est donc pas exclu que les aides attribuées sous forme de participations excèdent ce qui est nécessaire pour couvrir les obligations de service public et viennent financer des activités concurrentielles.
En ce qui concerne la SPL CME et la SEM CDI, les augmentations de capital n’ont pas été étayées par un plan d’affaires démontrant la rentabilité à long terme de l’opération.
Chartres métropole a renoncé au remboursement d’avances au profit de la SPL CME et la SEM CDI et consenti à leur transformation en capital respectivement à hauteur de 2 M€ et de de 2,65 M €. Les décisions prises à cet effet ne se fondent pas sur une quelconque perspective de rentabilité des investissements dans un délai raisonnable. La communauté d’agglomération n’a établi d’étude ou de plan d’affaires, démontrant qu’elle avait estimé la rentabilité à long terme de l’opération (cf. TUE, 1er février 2018, Larko Geniki c/ Commission européenne, aff. T‑423/14).
Dans le cas de la SPL Chartres métropole énergies, la délibération du 16 juillet 2020 se borne à mentionner le contexte ayant motivé l’attribution d’une avance en compte courant : « le 12 novembre 2015, Chartres métropole a confié à la société publique locale Chartres métropole COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
49
énergies la réalisation d’une unité de production de chaleur renouvelable sur le parc d’activité Est de Chartres Jardin d’entreprises ainsi que les réseaux nécessaires à son exploitation. Aussi et par rapport à ses attributions, la SPL a sollicité la communauté d’agglomération pour la mise en œuvre d’une avance en compte courant d’associés et suite à son conseil d’administration en date du 26 septembre 2016. » Les motifs du non remboursement ne sont pas explicités : « comme le prévoit la réglementation (L. 1522-5 du CGCT notamment), il est proposé de transformer l’avance en augmentation de capital. Les 2 M€ seront donc intégrés au capital de l’établissement ; la présence de Chartres métropole sera ainsi renforcée dans la structure. Les formalités administratives à engager pour ce faire nécessiteront un nouvel examen de ce dossier par l’assemblée communautaire dans quelques semaines. » Aucune analyse économique ne vient justifier ce nouveau choix de gouvernance.
En réponse au ROP, la communauté d’agglomération invoque « le contexte » de l’opération : lors de la mise en production de l’unité de production de chaleur, « le niveau de recettes prévisionnelles escompté n’a pas été atteint ». Cette minoration des recettes aurait été causée par les retards pris dans « les travaux d’extension du réseau sur la zone du plateau nord est », notamment du fait « du refus dans la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale par la commission départementale d’aménagement commercial ». Chartres métropole « a fait le choix d’assurer la continuité du service public en endossant pleinement le risque d’exploitation qui était survenu et dont elle avait la charge indirectement en sa qualité d’actionnaire de la SPL ».
Toutefois aucun élément de comptabilité ne permet de rapporter la perte de recettes au seul défaut d’extension du réseau au plateau nord-est. Il n’est pas démontré en quoi l’entreprise a subi une perte étrangère à son cycle d’exploitation normal et dans quelle mesure un investisseur avisé aurait pris la même décision dans des conditions de marché équivalentes.
S’agissant de la SEM CDI, la délibération du 12 novembre 2015 invoque « l’importance grandissante de notre collectivité dans l’action publique locale et tout particulièrement dans le développement économique, domaine dans lequel la SEM a vocation à renforcer sa présence ». Celle du 28 juin 2017 se borne à mentionner les nouveaux équilibres au sein du conseil d’administration entre le collège public et le collège privé, sans indiquer les évolutions attendues dans le modèle économique de la société et les perspectives de redressement de sa situation financière. La communauté d’agglomération ne donne aucune information sur l’analyse économique ayant conduit à recapitaliser la SEM. Elle ne se prévaut pas de sujétions particulières ou de considérations d’intérêt général.
④ Sur la condition relative à la distorsion de la concurrence et à l’affectation des échanges intra-européens
Dans ses éléments de réponse, Chartres métropole soutient que les entreprises régies par l’article L. 1531-1 du CGCT « n’ont ni vocation, ni possibilité de se mettre en concurrence avec les autres acteurs économiques ». Il n’existerait aucun risque de distorsion du marché, puisque ces structures opèrent « hors marché ».
Toutefois l’effet perturbateur sur la concurrence est présumé lorsqu’un avantage économique est établi. Les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante faussent en principe les conditions de concurrence (TPI, 30 avr. 1998, Vlaams Gewest c/ Commission, aff. T-214/95, point 43). Cette présomption est renversée uniquement s’il est établi que l’avantage ne rend pas plus difficile la pénétration du marché par d’autres opérateurs. L’importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas a priori l'affectation de la RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50
concurrence (CJCE, 21 mars 1990, Belgique c/ Commission, aff. C-142/87, cons. 43). Les avances définitivement acquises à la société dépassent les 50 M€ entre 2016 et 2019, soit cent fois le montant du seuil de minimis en deçà duquel la collectivité pouvait être dispensée de notifier l’aide au titre d’un service d’intérêt économique général (SIEG). Un tel niveau de soutien est de nature à décourager d’autres entreprises privées qui auraient souhaité intervenir. Il en va ainsi tout particulièrement des sociétés opérant sur le marché de l’aménagement ou de la promotion immobilière, à l’instar de Chartres Aménagement ou de Chartres Développements Immobiliers.
Le soutien public massif de Chartres métropole aux EPL génère une barrière à l’entrée sur le marché dont les effets ne sont pas simplement locaux. En effet l’importance des opérations portées par les EPL chartraines et leurs challenges techniques auraient pu tout à fait attirer des opérateurs privés d’envergure nationale ou supranationale. Les projets étant proches de l’Ile- de-France (pôle gare, unité de chaleur, etc.), ils pouvaient susciter des offres d’entreprises basées hors de la région et même hors de France dans le marché intracommunautaire. Le risque de restriction de l’accès au marché l’affectation des échanges intra-européens n’est donc pas théorique, mais bien réel. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
51
Annexe n° 3. Précisions sur les règles de cumul entre mandats sociaux
L’article L. 225-21 du code de commerce dispose qu’« une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. » L’article L. 225-77 du même code prévoit également l’interdiction d’« exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. » En vertu de l’article L. 225-94, la limitation à cinq du nombre de mandats « est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance. » En cas de non-respect du nombre maximal fixé par les textes, l’intéressé doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination. À l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.
En application du dernier alinéa de l’article L 225-95-1 du code de commerce, « par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94-1, les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux. »
La chambre estime que cette dérogation est d’application stricte et ne concerne que les SEML, à l’exclusion des SPL et des SEMOP.
La communauté d’agglomération ne partage pas cette lecture l’article L 225-95-1 précité. Elle considère que les mandats exercés au sein de SPL et de SEMOP bénéficient « des mêmes dérogations » que celles accordées aux SEML, dans la mesure où ces entités sont toutes des sociétés anonymes et se voient appliquer un corpus de règles en partie identiques. D’après son analyse, la dérogation précitée doit s’entendre des mandats sociaux détenus par des élus locaux dans tout type d’entreprise publique locale, quel que soit son statut juridique.
La rédaction de l’article L 225-95-1 du code de commerce est cependant dépourvue d’équivoque : la dérogation porte uniquement sur « les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale ». Cette disposition ne comporte aucune mention explicite des SPL et des SEMOP.
En outre, il est cohérent de prévoir un traitement distinct entre les SPL, d’une part, et les SEML et les SEMOP, d’autre part. Si les SEML, les SPL et les SEMOP font l’objet de titres distincts au sein du livre V (« Dispositions économiques ») de la première partie du CGCT, c’est précisément parce que ces différentes catégories d’entreprises publiques locales répondent à une définition et à des finalités qui leur sont propres. Les SPL constituent des catégories d’entreprises publiques locales à part entière, clairement distinctes des SEML et des SEMOP. Elles ne sont pas des « sous-ensembles » des SEML. Le propre des SPL est de disposer d’un capital intégralement public et d’intervenir exclusivement pour ses actionnaires publics, ce qui permet de faire jouer l’exception de quasi régie lorsque les conditions du contrôle analogue sont réunies. Les SEMOP constituent, quant à elles, un instrument de coopération public-privé. Elles permettent à une collectivité ou un groupement de lancer un appel d’offre en amont de la constitution de la société, pour désigner l’actionnaire opérateur qui s’associera avec elle pour l’exécution d’un contrat. Celui-ci doit avoir pour objet soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52
public, soit toute autre opération d’intérêt général. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit détenir entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. Ces particularités exigent logiquement un corps de règles distincts de celui des SEML et donc des dispositions séparées dans le CGCT.
Il existe des recoupements que Chartres métropole a souligné dans le cadre de la procédure contradictoire. Ces différentes entreprises publiques locales ont en commun d’être des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, de se voir appliquer certaines règles de fonctionnement et de soumission au contrôle de légalité, etc. Pour autant, ces analogies ne remettent pas en cause le choix du législateur, visible dans la structuration du code, de traiter à part chaque catégorie juridique. Les dispositions communes à toutes ces EPL s’appliquent « sous réserve » de l'application des règles qui leur propres au sein de chacun des titres du livre V de la première partie du CGCT.
Les arguments rédactionnels rejoignent ici les bonnes pratiques de gestion. L’intérêt du cadre légal est de limiter les cumuls excessifs de fonctions d’administrateur qui pourraient empêcher son titulaire d’exercer pleinement ses mandats sociaux et d’assurer le rôle de surveillance prévu par le code de commerce. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
53
Annexe n° 4. Entreprises publiques locales dans lesquelles Chartres métropole détient une participation
Raison sociale Statut
Date des
statuts
constitutifs
Capitaux
sociaux
2014
Part
Chartres
métropole
2014
Part
CM
2014
(en %)
Capitaux
sociaux
2015
Part
Chartres
métropole
2015
Part
CM
2015
(en %)
Capitaux
sociaux
2016
Part
Chartres
métropole
2016
Part
CM
2016
(en %)
Capitaux
sociaux
2017
Part
Chartres
métropole
2017
Part
CM
2017
(en %)
Capitaux
sociaux
2018
Part
Chartres
métropole
2018
Part
CM
2018
(en %)
Capitaux
sociaux
2019
Part
Chartres
métropole
2019
Part
CM
2019
(en %)
Chartres
aménagement SPL 07/09/2009 5 852 000,00 2 700 000,00 46,14% 5 852 000,00 2 695 000,00 46,05% 5 852 000,00 2 695 000,00 46,05% 5 852 000,00 2 694 000,00 46,04% 5 852 000,00 2 694 000,00 46,04% 5 852 000,00 2 693 000,00 46,02%
Chartres métropole
énergies SPL 04/09/2015 500 000,00 400 000,00 80,00% 500 000,00 478 000,00 95,60% 5 500 000,00 5 478 000,00* 99,60% 5 500 000,00 5 478 000,00 99,60% 5 500 000,00 5 478 000,00 99,60%
Chartres métropole
transports SPL 02/10/2014 587 000,00 529 000,00 90,12% 587 000,00 529 000,00 90,12% 587 000,00 529 000,00 90,12% 587 000,00 529 000,00 90,12% 587 000,00 529 000,00 90,12% 587 000,00 529 000,00 90,12%
Chartres métropole
événements** SPL 22/06/2016 2 470 000,00 2 200 016,00 89,07% 2 470 000,00 2 221 076,00 89,92% 2 467 714,00 2 245 656,18 91,00% 2 467 714,00 2 245 656,18 91,00% 2 467 714,00 2 245 656,18 91,00% 2 467 714,00 2 245 656,18 91,00%
Chartres
développements
immobiliers***
SEM 26/03/1962 13 167 000,00 3 132 510,00 23,79% 15 167 000,00 5 132 520,00 33,84% 15 167 000,00 5 132 520,00 33,84% 15 812 010,00 5 777 520,00 36,54% 15 812 010,00 5 777 520,00 36,54% 15 812 010,00 5 777 520,00 36,54%
Chartres
innovations
numériques
SEM 15/12/2015 200 000,00 140 000,00 70,00% 200 000,00 140 000,00 70,00% 9 000 000,00 7 640 000,00 84,89% 9 000 000,00 7 640 000,00 84,89% 9 000 000,00 7 640 000,00 84,89%
SYNELVA
Collectivités**** SEM 04/11/2016 200 000,00 134 500,00 67,25% 7 035 500,00 4 768 500,00 67,78% 7 035 500,00 4 783 500,00 67,99% 7 035 500,00 4 783 500,00 67,99%
Chartres métropole
Valorisation SEM 11/06/2018 200 000,00 170 000,00 85,00% 200 000,00 170 000,00 85,00%
Chartres métropole
eau SEMOP 23/11/2015 1 000 000,00 400 000,00 40,00% 1 000 000,00 400 000,00 40,00% 1 000 000,00 400 000,00 40,00% 1 000 000,00 400 000,00 40,00% 1 000 000,00 400 000,00 40,00%
Chartres métropole
assainissement SEMOP 16/11/2017 1 500 000,00 600 000,00 40,00% 1 500 000,00 600 000,00 40,00% 1 500 000,00 600 000,00 40,00%
C’Chartres
Tourisme SPL 28/11/2019 100 000,00 80 000,00 80,00%
C’Chartres
Spectacles SPL 30/09/2021
22 076 000,00 8 561 526,00 25 776 000,00 11 517 596,00 25 973 714,00 11 754 676,18 48 754 224,00 29 992 676,18 48 954 224,00 30 177 676,18 49 054 224,00 30 256 676,18
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les statuts des entreprises, les liasses fiscales et les délibérations du conseil communautaire
* Par délibération du 19 octobre 2016, Chartres métropole a décidé d’apporter une participation complémentaire à l’occasion d’une augmentation de capital, à hauteur de 382 000 € en nature et de 4 618 000 € en numéraire. L’opération n’a été constatée dans la comptabilité qu’à compter de 2017. ** Créée le 19 juin 1988, la SEM du parc des expositions de Chartres a été transformée à compter du 1er juillet 2016 en société publique locale dont la dénomination sociale est SPL Chartres métropole événements. Le capital est resté maintenu à un montant de 2 467 714 €, divisé en 161 871 actions de 15,24 € chacune. *** Du 1er janvier 2014 au 14 décembre 2015, Chartres métropole détient 208 834 actions de 15 € chacune, soit 23,79 % des parts (3 132 510 €), dont 111 800 actions acquises en 2013. Par délibération du 12 novembre 2015, le conseil communautaire a approuvé une augmentation en capital à hauteur de 2 000 010, par souscription de 133 334 actions supplémentaires de 15 € chacune.
**** Les prises de participation en capital dans la SEM Synelva ont suivi quatre étapes successives : acquisition de 269 actions à 500 € (134 500 €) par délibération du 19 octobre 2016, acquisition complémentaire de 1026 actions à 500 € (513 000 €) avec effet au 1er janvier 2017, à l’occasion de l’augmentation de capital approuvée par délibération du 19 décembre 2016, acquisition de 8242 actions à 500 € (4 121 000) par délibération du 21 décembre 2017 et achat de 30 actions à 500 € (15 000€) par délibération du 28 juin 2018. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Raison sociale
Capitaux
sociaux
2019
Part
Chartres
métropole
2019
Part
CM
2019
(en %)
Chiffre
d'affaires
2015
Chiffre
d'affaires
2016
Chiffre
d'affaires
2017
Chiffre
d'affaires
2018
Chiffre
d'affaires
2019
Chiffre
d'affaires
2020
Taux
d'évol.
2016 /
2020
Dettes
financ. 2015
Dettes
financ. 2016
Dettes
financières
2017
Dettes
financières
2018
Dettes
financières
2019
Dettes
financières
2020
Taux
d'évol.
2016 /
2020
MBA 2015 MBA 2016 MBA 2017 MBA 2018 MBA 2019 MBA 2020
Taux
d'évol
2016 /
2020
Chartres
aménagement 5 852 000 2 693 000 46,02% 6 742 697 18 161 782 11 571 641 27 924 607 26 838 733 27 148 000 10,6% 123 525 601 124 220 687 125 659 527 130 757 194 146 706 787 156 748 000 6,0% -1 092 352 -1 694 073 -1 523 627 -1 456 670 -1 559 871 -1 241 000 -7,5%
Chartres
métropole
énergies
5 500 000 5 478 000 99,60% 1 545 000 4 365 000 4 571 000 10 056 000 9 918 000 59,2% 2 000 000 18 657 000 46 874 000 51 827 000 47 751 000 121,0% 32 000 215 000 -350 000 2 195 000 2 271 000 190,2%
Chartres
métropole
transports
587 000 529 000 90,12% 10 511 000 12 832 000 14 896 000 15 974 000 17 011 000 16 712 000 6,8% 0 57 000 42 000 28 000 14 000 478 000 70,2% -619 000 186 000 -40 000 61 000 398 000 469 000 26,0%
Chartres
métropole
évènements
2 467 714 2 245 656 91,00% 1 017 000 765 000 1 148 000 1 248 000 1 357 000 767 000 0,1% 76 000 39 000 0 0 42 000 187 000 48,0% 40 000 -301 000 -277 000 -84 000 37 000 -4 000 -66,0%
Chartres
développements
immobiliers
15 812 010 5 777 520 36,54% 15 506 000 23 563 000 11 833 000 294 000 456 000 502 000 - 61,8% 10 151 000 3 549 000 693 000 640 000 612 000 568 000 -36,7% -1 864 000 -2 419 000 -210 000 -1 324 000 -42 000 54 000 --
Chartres
innovations
numériques
9 000 000 7 640 000 84,89% 4 299 000 4 609 000 5 006 000 5 839 000 7 846 000 16,2% 0 1 047 000 1 181 000 9 540 000 11 957 000 -- 632 000 1 029 000 933 000 1 201 000 2 412 000 39,8%
SYNELVA
Collectivités 7 035 500 4 783 500 67,99% 51 070 000 51 669 000 50 582 000 54 320 000 2,1% 1 304 000 1 304 000 1 304 000 1 304 000 0,0% 2 216 000 3 651 000 30 333 000 5 516 000 35,5% Chartres
métropole
Valorisation
200 000 170 000 85,00% 0 0 0,0% 0 0 0,0% -2 000 -4 000 --
Chartres
métropole eau 1 000 000 400 000 40,00% 13 435 000 13 543 000 17 588 000 15 950 000 NC -- 15 000 36 000 13 000 107 000 NC -- 1 215 000 1 331 000 3 113 000 1 904 000 -
100,0%
Chartres
métropole
assainissement
1 500 000 600 000 40,00% 5 158 000 13 851 000 NC -- 0 257 000 NC -- 109 000 -300 000 --
C’Chartres
Tourisme 100 000 80 000 80,00% 174 000 -- 250 000 -- -112 000 --
49 054 224 30 396 676 133 752 601 129 880 687 147 438 527 180 797 194 210 409 787 219 243 000 14,0%
Raison sociale
Risque
recapitalisation
(Cap. propres /
Cap.permanents )
2015
Risque
recapitalisation
(Cap. propres /
Cap.permanents)
2016
Risque
recapitalisation
(Cap. propres /
Cap.permanents)
2017
Risque
recapitalisation
(Cap. propres /
Cap.permanents)
2018
Risque
recapitalisation
(Cap. propres /
Cap.permanents)
2019
Risque
recapitalisatio
n (Cap.
propres /
Cap.permanen
ts) 2020
Taux
d'évol.
2016 /
2020
Rentabilité
économique
(EBE / total
bilan) 2015
Rentabilité
économique
(EBE / total
bilan) 2016
Rentabilité
économique
(EBE / total
bilan) 2017
Rentabilité
économique
(EBE / total
bilan) 2018
Rentabilité
économique
(EBE / total
bilan) 2019
Rentabilité
économique
(EBE / total
bilan) 2020
Taux
d'évol.
2016 /
2020
Rentabilité
financière
(Résultat net
/ Cap.
propres)
2015
Rentabilité
financière
(Résultat net /
Cap. propres)
2016
Rentabilité
financière
(Résultat net /
Cap. propres)
2017
Rentabilité
financière
(Résultat net /
Cap. propres)
2018
Rentabilité
financière
(Résultat net /
Cap. propres)
2019
Rentabilité
financière
(Résultat net /
Cap. propres)
2020
Taux
d'évol.
2016 /
2020
Chartres aménagement 7% 6% 6% 5% 5% 4% -9,3% -1% -1% -1% -1% -1% -1% -4,5% 8% 2% 2% 2% 4% 5% 25,6%
Chartres métropole
énergies 21% 23% 10% 9% 12% -13,1% 1% 1% -1% 5% 5% 49,5% 6% 3% -16% 0% -11% --
Chartres métropole
transports 100% 94% 98% 99% 99% 80% -4,0% -19% 14% 4% 10% 14% 14% 0,0% 34% 48% 25% 29% 22% 22% -17,7%
Chartres métropole
évènements 96% 99% 100% 100% 98% 91% -2,1% 1% -9% -7% 1% 6% 5% -- -51% 24% -16% -8% -2% -5% --
Chartres
développements
immobiliers
44% 68% 92% 93% 93% 93% 8,1% -4% -13% -10% -15% -2% -1% -47,3% -22% -13% 0% -2% -2% -1% -47,3%
Chartres innovations
numériques 3% 90% 88% 48% 44% 95,7% 4% 6% 6% 7% 12% 31,6% 9% 0% -4% 0% 8% -2,9% SYNELVA
Collectivités 83% 81% 79% 78% -2,0% 6% 7% 6% 8% 10,1% 2% 3% 2% 4% 26,0% Chartres métropole
Valorisation 100% 100% -- -1% -2% -- -1% -2% --
Chartres métropole eau 92% 96% 49% 48% -100,0% 28% 24% 25% 24% -100,0% 47% 51% 41% 39% -100,0%
Chartres métropole
assainissement 100% 68% -- 28% 66% -- 5% -69% --
C’Chartres Tourisme 9% -- -21% -- -581% --
0,62 0,55 0,73 0,69 0,65 0,57 -0,06 0,03 0,03 0,07 0,12 0,02 -0,08 0,18 0,08 0,06 -0,01 -0,62
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des liasses fiscales – MBA : Marge brute d’autofinancement COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
55
Annexe n° 5. Compétences de Chartres métropole dont la mise en œuvre est en partie confiée à une SPL, à une SEM, à SEMOP, à un GIP ou à une association
Compétences
obligatoires Intitulé de la compétence obligatoire Exemples d'exercice de la compétence par la communauté d'agglomération Exemples d'exercice de la compétence par un organisme externe ayant reçu délégation à cet effet
Développement
économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire
Aménagement des zones d’activité d’intérêt communautaire du Jardin d'entreprises, du Pôle ouest et du CM 101 concédé à la SPL Chartres aménagement
Développement
économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT (depuis la modification des statuts du 24/12/2016)
Schéma d'accueil des entreprises, partenariats dans le cadre du pôle de compétitivité Cosmetic Valley (Filière de formation, Maison internationale de la cosmétique, etc.), Cité de l'innovation, etc.
Maison des entreprises et de l'emploi, C Chartres Business, Plateforme internet « C’ Chartres pour l’emploi »
Développement
économique
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (depuis la modification des statuts du 24/12/2016)
Document d’aménagement commercial du SCOT et volet commercial du programme Action cœur de ville
Développement
économique
Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme (depuis la
modification des statuts du 24/12/2016)
Transformation de l'office de tourisme de Chartres en établissement public intercommunal en 2017, puis en SPL à partir de 2020 : visites du château de Maintenon, point d'accueil face à la Cathédrale, etc.
Aménagement de
l'espace
communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Révision du SCOT initiée par délibération du 25 janvier 2018 et approuvée par délibération du 30 janvier 2020
Aménagement de
l'espace
communautaire
Organisation de la mobilité Plan de déplacements urbains, projet de Bus à haut niveau de services Gestion du réseau "Filibus" déléguée à la SPL Chartres métropole transports depuis le 1er janvier 2015
Équilibre social de
l'habitat Programme local de l'habitat
Programme Local de l’habitat, « Engagement Commun pour le Logement et d’Autonomie en Territoire » (ECLAT) concernant le maintien à domicile pour les séniors et l’habitat inclusif, aides à la pierre
Construction d’une cinquantaine de logements en accession à la propriété de l’Ilot Courtille en 2018 et d'ensembles résidentiels (rue Noël Ballay, Boulevard Foch, etc.) par la SEM Chartres développements immobiliers
Équilibre social de
l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire / Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Convention de renouvellement urbain NPNRU 2020-2026 des quartiers des Clos à Chartres et Tallemont-Bretagne à Mainvilliers
Rénovation du quartier des Clos et programme de 180 logements à livrer entre 2021 et 2022 par l'office Chartres métropole habitat devenu intercommunal depuis le 19 décembre 2016
Politique de la ville Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire Contrat de ville 2015-2020, contrat local de santé signé le 17 février 2020, mission Gestion urbaine et Sociale de Proximité déployée depuis 2018
Politique de la ville Dispositifs locaux de prévention de la délinquance Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation
Accueil des gens du
voyage
Compétence supplémentaire transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue compétence obligatoire à compter de 2020
Création de 124 places en aire d'accueil et mise en service d'une aire de grand passage (200 places) sur le site de l'ancienne base aérienne 122
Gestion des milieux
aquatiques
Compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2018, inscrite dans les statuts le 11 mai 2018 Contrat global d’actions pour l’eau et les milieux aquatiques 2018-2028
Collecte et traitement
des déchets des
ménages
Compétence optionnelle transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue compétence obligatoire à compter du 9 août 2015
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), gestion des déchèteries, équipements de pré collecte
Création de la régie Chartres métropole Traitement et Valorisation le 15 octobre 2018 pour la gestion de l'incinération des déchets et de la SEM Chartres métropole valorisation le 26 avril 2018 pour la valorisation des déchets (biométhane, etc.)
Eau Compétence optionnelle transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue compétence obligatoire à compter de 2020 Schéma directeur de l’eau adopté en 2016, contrat global sur le « cycle de l’eau » avec l’agence de l’eau Seine Normandie Création de la SEMOP Chartres métropole eau en novembre 2015
Assainissement des
eaux usées
Compétence optionnelle transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue compétence obligatoire à compter de 2020
Schéma directeur de l’assainissement adopté en 2016, mise en service de la station d’épuration de la mare Corbonne en 2017 (transfert à la SEMOP en juillet 2019) Création de la SEMOP Chartres métropole assainissement en octobre 2017
Gestion des eaux
pluviales Compétence obligatoire à compter de 2020 Schéma directeur eau pluviale initié en 2021 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
56
Compétences optionnelles Intitulé de la compétence optionnelle Exemples d'exercice de la compétence par la communauté d'agglomération Exemples d'exercice de la compétence par un organisme externe ayant reçu délégation à cet effet
Protection et mise en valeur de
l'environnement
Lutte contre la pollution de l'air et
contre les nuisances sonores
Approbation du Plan Climat-Energie Territorial (PCET) le 14 octobre 2013 et du Plan Climat-Air-Energie- Territorial (PCAET) approuvé par délibération en date du 25 novembre 2019
Protection et mise en valeur de
l'environnement
Soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie
Création d'une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) depuis le 15 mai 2018 et convention de partenariat avec l’Espace Info Energie à partir du 1er janvier 2017
Équipements culturels et
sportifs d'intérêt
communautaire
Construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Exemples d'équipements reconnus d'intérêt communautaire par la délibération du 28 janvier 2013 : complexe aquatique (l'Odyssée), aérodrome, centre équestre de Nogent sur Eure, dojo départemental de St-Georges sur Eure, terrain de baseball de Gellainville, salle de sport de Jouy, installations sportives de St-Prest et "équipement plurifonctionnel culturel et sportif de plus de 3500 places"
Gestion du complexe aquatique l'Odyssée à la société Vert Marine (nouveau contrat de DSP depuis le 1er janvier 2015), aménagement des hangars de l'aérodrome et des terrains d'emprise du complexe culturel et sportif par la SPL Chartres aménagement, maîtrise d'ouvrage du parc des expositions par la SPL Chartres aménagement
Action sociale d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt
communautaire
Exemples de services d'action sociale reconnus d'intérêt communautaire par la délibération du 28 janvier 2013 : « accueils collectifs de mineurs en temps extra-scolaires des pôles de Jouy et son antene de St-Prest, Bailleau- l'Evêque, Amilly, St-Georges sur Eure, Morancez, Sours et Dammarie » et « gestion des relais d'assistantes maternelles et information jeunesse dans les communes de moins de 3000 habitants »
Gestion par le CIAS de Chartres métropole, créé par délibération du 24 novembre 2016, des dispositifs de suivi des publics en insertion socioprofessionnelle, de l'accompagnement lié au logement, d’analyse des besoins sociaux et des services aux populations ainsi que de l’étude, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de nouveaux équipements à destination des personnes âgées (EHPAD de 150 places en construction à Chartres)
Compétence supplémentaires Date du transfert Exemples d'exercice de la compétence par la communauté d'agglomération Exemples d'exercice de la compétence par un organisme externe ayant reçu délégation à cet effet
Élaboration et mise en œuvre du plan vert / Entretien de l'Eure et de ses affluents sur le territoire de l'agglomération / Gestion et entretien des vallées fluviales Antérieur à
2014
Programme pluriannuel de restauration et d’entretien (PPRE) de
l’Eure et gestion d’ouvrages hydrauliques
Participation aux dépenses induites par la présence de l'hôpital sur la commune du Coudray
Antérieur à
2014 Raccordement en 2019 des hôpitaux de Chartres au réseau de chaleur géré par la SPL Chartres métropole énergies
Études et actions concernant l'intérêt et la mise en œuvre des nouvelles
technologies de l'information et de la communication sur le territoire de
l'agglomération
Antérieur à
2014
Aménagement de l'ancien site militaire du CM 101 en "Cité de
l'innovation" (hôtel d'entreprises de la filière numérique)
Gestion des programmes de développement et de commercialisation des infrastructures de fibres optiques et des réseaux de communications électroniques par la SEM Chartres métropole innovations numériques
Constitution de réserves foncières Antérieur à 2014 Acquisitions foncières autour de l'Eure pour les aménagements du plan vert
Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique pour l'enseignement de la natation
Antérieur à
2014 Gestion du transport scolaire par la SPL Chartres métropole transports
Gestion d'un équipement de production et de livraison des repas Antérieur à 2014 Construction d'une cuisine centrale à partir de 2017 Création d'un GIP Chartres métropole restauration en charge de l'unité de production de repas
Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de chaleur ainsi que des services, installations et unités de
production associés
Transfert
depuis la
révision
statutaire du 3
juin 2015
Investissements sur le réseau d’éclairage public assurés directement
par Chartres métropole
Gestion du réseau de distribution publique du réseau électrique, de gaz naturel et de propane déléguée et du réseau éclairage public de 46 communes de l'agglomération à la SEM Synelva collectivités depuis le 1er janvier 2017 et du réseau de chaleur de l’agglomération (production de chaleur et distribution) à la SPL Chartres Métropole Energies depuis novembre 2016
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Révision
statutaire du
23/12/ 2016
Gestion des bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides
par la direction des Réseaux Secs et de l’Eclairage Public de la
communauté d'agglomération
Opérations d'archéologie préventive et fouilles programmées
Révision
statutaire du
17/04/2018
Fouilles et diagnostics archéologiques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques
Révision
statutaire du
09/07/2019
Gestion de contrats télécoms professionnels et mise en service d’un « data-serveur de proximité » en novembre 2019 par la SEM Chartres métropole innovations numériques
Aménagement, installation, renouvellement et entretien du mobilier urbain des lignes régulières de transports
Révision
statutaire du
09/07/2019
Renouvellement et entretien des abris voyageurs suite à des
modification du plan de circulation
Gestion, entretien et maintenance des bouches et poteaux d'incendie
Révision
statutaire du
09/07/2019
Programme de renouvellement des poteaux d'incendie prévu sur la
période 2021-2023
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des statuts, du ROB 2021 et de diverses délibérations COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
57
Annexe n° 6. Conventions financières conclues entre Chartres métropole et les entreprises publiques locales dont la communauté d’agglomération est actionnaire
SPL Chartres métropole
énergies
Délibérations du conseil
communautaire 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Versement des
intérêts
Compte
utilisé
Date de
paiement
Echéance prévue au
contrat
Date de remboursement
effective
Avance en compte courant
d'octobre 2016
Délibération n°CC2016/116
du 19 octobre 2016 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 Pas d'intérêts
(article 5) Compte 274 06/12/2016 06/12/2018
Transformation en capital
le 16/07/2020
Convention d'avance de
trésorerie du 07/02/2017
Délibération n°BC2017/001
du 16 janvier 2017 4 000 000
Pas d'intérêts
(sans mention) Compte 552 NC 31/03/2017
N'apparaît plus au débit
du c/552 au 31/12/2017
Convention d'avance de
trésorerie du 13/04/2017
Délibération n°BC2017/027
du 30 mars 2017
Report du rem-
boursement 4M€
Pas d'intérêts
(sans mention) Compte 552 NC 31/06/2017
N'apparaît plus au débit
du c/552 au 31/12/2017
Convention intercréanciers
du 12/07/2017
Délibération n°CC2017/015
du 30 mars 2017
Libération
d'apports en fonds
propres
Libération
d'apports en
fonds propres
Libération
d'apports en
fonds propres
Libération
d'apports en
fonds propres
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Avenant à la convention du
14/12/2018
Délibération n°2018/162 du 22
novembre 2018
Libération
d'apports en
fonds propres
Libération
d'apports en
fonds propres
Libération
d'apports en
fonds propres
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Convention d'avance du
16/05/2018
Délibération n°BC2018/043
du 9 avril 2018 2 382 000
Pas d'intérêts
(article 3) Compte 558 NC 30/12/2018
N'apparaît plus au débit
du c/558 au 31/12/2018
Convention d'avance de
trésorerie du 08/01/2019
Délibération n°BC2018/215
du 22 novembre 2018 2 382 000 2 382 000
Pas d'intérêts
(article 3) Compte 552 NC 30/12/2019
Apparaît toujours au débit
du c/552 au 31/12/2019
Montant total = 2 000 000 6 000 000 4 382 000 4 382 000 4 382 000
SPL Chartres métropole
innovations numériques
Délibérations du conseil
communautaire 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Versement des
intérêts
Compte
utilisé
Date de
paiement
Echéance prévue au
contrat
Date de remboursement
effective
Convention d'avance en compte
courant du 30 juin 2017
Délibération n°CC2017/063
du 28 juin 2017 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Pas d'intérêts
(article 5) Compte 261 28/07/2017 28/07/2019
Remboursement le
21/05/2019 par titre n°241
Montant total = 1 000 000 1 000 000 1 000 000
SEM Chartres développements
immobiliers
Délibérations du conseil
communautaire 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Versement des
intérêts
Compte
utilisé
Date de
paiement
Echéance prévue
au contrat Date de remboursement effective
Convention d'avance en compte
courant du 2 mai 2013
Délibération n°C2013/83 du
11 avril 2013 3 080 000 1 079 990
Pas d'intérêts
(article 5)
Compte
274 22/05/2013 22/05/2015
Transformation partielle en capital par
délibération du 12/11/2015 (2 000 010 €)
Avenant du 13 novembre 2015 Délibération n°C2015/119 du 12 novembre 2015 1 079 990 1 079 990 Pas d'intérêts (article 5) Compte 274 22/05/2013 22/05/2017 Transformation en capital par
délibération du 28/06/2017 (645 000 €) et
remboursement du solde le 30/11/2017
Montant total = 3 080 000 1 079 990 1 079 990 1 079 990 0 0 0
SEMOP Chartres métropole
assainissement
Délibérations du conseil
communautaire 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Versement des
intérêts Compte utilisé
Date de
paiement
Echéance prévue au
contrat
Date de remboursement
effective
Convention d'avance du 27 juin
2019
Délibération n°BC2019-126
du 28 juin 2017 1 000 000
Pas d'intérêts
(article 5) Compte 552 28/07/2017 31/12/2019
N'apparaît plus au débit
du c/552 au 31/12/2019
Montant total = 1 000 000
SEM Synelva Délibérations du conseil communautaire 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Versement des intérêts Compte utilisé Date de paiement Echéance prévue au contrat Date de remboursement effective
Convention d'avance
du 7 février 2017
Délibération n°BC2017-
002 du 16 janvier 2017 3 000 000 3 000 000
Pas d'intérêts
(sans mention) Compte 552 28/07/2017 30/06/2017
N'apparaît plus au débit
du c/552 au 31/12/2018
Convention d'avance non
communiquée Absence de délibération 2 667 900 2 667 900
Pas d'intérêts
(sans mention) Compte 552 28/07/2017 NC
N'apparaît plus au débit
du c/552 au 31/12/2018
Montant total = 5 667 900 5 667 900
Conventions avec C Chartres
Tourisme
Délibérations du conseil
communautaire 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Versement des
intérêts Compte utilisé
Date de
paiement
Echéance prévue au
contrat
Date de remboursement
effective
Convention d'avance de
décembre 2016
Délibération n°CC2016-164
du 19 janvier 2016 300 000
Pas d'intérêts
(sans mention) Compte 552 NC 30/06/2017 NC
Convention d'avance
du 11 janvier 2019
Délibération n°BC2018-248
du 20 décembre 2018 150 000 300 000 300 000
Pas d'intérêts
(sans mention) Compte 552 NC 30/12/2019
Apparaît toujours au débit
du c/552 au 31/12/2019
Montant total = 300 000 150 000 300 000 300 000 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
58
Conventions avec le
CIAS
Délibérations du conseil
communautaire 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Versement des
intérêts Compte utilisé
Date de
paiement
Echéance prévue au
contrat
Date de remboursement
effective
Convention d'avance du
1er juillet 2019
Délibération n°BC2019-125
du 26 juin 2019 100 000 100 000
Pas d'intérêts
(sans mention) Compte 558 29/08/2019 30/12/2019
N’apparaît plus au débit du
c/558 au 31/12/2020
Montant total = 100 000 100 000
Avances à la SPL Chartres aménagement
par Chartres métropole pour le Pôle Gare Délibérations du conseil municipal 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Versement des
intérêts Compte utilisé Date de remboursement
Convention « de participation » du 4 avril 2016 Délibération C2015-141 du 14 décembre 2015 2 000 000 4 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 266 (Mdt 15 124 et 126 BA Transp) Avance sur participation
Avenants n°1 du 16 mai 2017 Délibération n° 2017/040 du 4 mai 2017 4 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 266 (mdt et 16) Avance sur participation
Avenant n°2 du 31 octobre 2017 Délibération n° 2017/143 du 26 octobre 2017 1 700 000 1 700 000 1 700 000 1 700 000 Pas d'intérêts Compte 266 (mdt392) Avance sur participation
Avenant n°3 du 27 juin 2018 Délibération n° 2018/063 du 26 avril 2018 5 000 000 5 000 000 5 000 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 266 (Mdt 198 BA Transports) Avance sur participation
Avenant n° 4 du 24 décembre 2018 Délibération n°2018/181 du 20 décembre 2018 10 657 000 10 657 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 266 (Mdt 1, 2, 3 et 4) Avance sur participation
Avenants n° 5 du 30 septembre 2019 Délibération n°2019/171 du 26 septembre 2019 5 000 000 5 000 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 266 (Mdt 259) Avance sur participation
Avenant n° 6 du 19 décembre 2019 Délibération n°2019/233 du 25 novembre 2019 5 000 000 5 000 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 266 (Mdt 362) Avance sur participation
Avenant n° 7 du 24 décembre 2019 et
Avenant n°8 du 11 septembre 2020
Délibérations n°2019/252 du 19 décembre 2019 et
n°2020-090 du 16 juillet 2020 14 525 000
Pas d'intérêts
(sans mention)
Compte 266 (Mdt 1,
2, 3, 4 et 236) Avance sur participation
Absence de convention Délibération n° 2017/068 du 28 juin 2017 1 200 000 1 820 000 1 820 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 266 Avance sur cession (délib du 26/09/2019)
Convention d'avance non datée de fin 2017 Délibération n°CC 2017/110 du 28 septembre 2017 10 000 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 552 30/12/2017
Convention du 2 janvier 2018 et avenant 1 du 30 avril 2018 Délibération CC2017/222 du 21 décembre 2017 et BC 2018/086 du 26 avril 2018 15 000 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 266 30/12/2018
Convention « pour le versement de la participation du partenaire
financeur Région Centre Val de Loire » Délibération n°2018/094 du 28 juin 2018 21 100 000 21 100 000 21 100 000 Pas d'intérêts
(sans mention)
Compte 266 (Mdt 231
et 248 BA Transports) Avance sur subvention
0 2 000 000 4 000 000 22 900 000 56 620 000 62 277 000 74 982 000
Conventions d'avance avec Chartres pour l'opération Plateau Nord-Est Délibérations du conseil municipal 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Versement des intérêts Compte utilisé Date de remboursement de l'avance
Convention d'avance de trésorerie de décembre 2015 Délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2015 13 500 000 "1,5% par an" Compte 274 31/12/2016
Convention d'avance trésorerie du 31 mars 2017 Délibération du conseil communautaire du 30 mars 2017 5 000 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 274 30/09/2017
13 500 000 10 042 428
Conventions d'avance avec Chartres métropole pour Pôle ouest Délibérations du conseil communautaire 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Versement des intérêts Compte utilisé Date de remboursement de l'avance
Convention d'avance trésorerie du 26 décembre 2012 Délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2012 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1% NC 31/12/2024
Convention d'avance trésorerie du 24 décembre 2018 Délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2018 6 000 000 6 000 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 552 N’était pas remboursée en date du 31/12/2019
1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 7 600 000 7 600 000
Conventions d'avance avec Chartres métropole pour le CM 101 Délibérations du conseil communautaire 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Versement des intérêts Compte utilisé Date de remboursement
Convention d'avance trésorerie du 24 octobre 2013 Délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2013 2 500 000 2 500 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 274 (16/12/2013) 31/12/2015
Avenant n°1 du 21 décembre 2015 Délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2015 2 500 000 2 500 000 2 500 000 Pas d'intérêts (sans mention) Compte 274 31/12/2018
Avenant n°2 du 27 septembre 2018 Délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2018 2 500 000 2 500 000 Taux d’intérêt (le mieux
positionné) l'année de
signature convention
Compte 274 31/12/2020
Avenant n°3 du 4 février 2020 Délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020 Taux d’intérêt (le mieux
positionné) de l’un emprunt
finançant l’avance
Compte 274 31/12/2021
2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des conventions d’avance et des délibérations du conseil communautaire COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
59
Annexe n° 7. Matrice d’analyse des risques liés à la gestion externalisée
Incidence potentielle de la situation financière des SEM et des SPL
Incidences sur la situation de
Chartres métropole Impact potentiel sur le compte de résultat Impact potentiel sur le bilan Impact potentiel sur les engagements
hors bilan
Risques liés aux besoins de financement
de court terme
Charges liées à des « avances » sur
participation ou aux frais financiers
nécessaires pour financer les apports en fonds
propres ou les avances d’associé
Tensions sur le bas de bilan causées
par l'octroi d'avances de trésorerie
conséquentes
Risque d'augmentation des emprunts à
garantir et des cautionnements
Risques liés aux déficits d'exploitation
persistants sur le moyen terme
Risque de hausse des participations
d'équilibre contractuelles ou des subventions
d'exploitation
Diminution du fonds de roulement net
global lié à la transformation
d'avances en compte courant non
remboursées en capital
Risque d'augmentation des emprunts à
garantir et des cautionnements
Risques liés au caractère non soutenable
de la gestion à long terme
Charges liées à des abandons de créances, à
des provisions pour dépréciation du capital,
voire à la reprise en régie de services et à
l'indemnisation de partenaires commerciaux
ou de clients
Diminution du fonds de roulement net
global lié à des opérations de
recapitalisation
Risque de mise en jeu des garanties
d'emprunt ou des cautionnements
Source : CRC Centre-Val de Loire
Risque de sous-capitalisation au sens de l'article L. 225-248 du code de commerce
Niveau de capitalisation SPL CA SPL CME SPL CMT SPL CMEv SPL CCT SEM CDI SEM CMIN SEM Synelva SEM CMV SEMOP Eau SEMOP Asst
Capitaux propres / Capital social au 31/12/2020 114,6 % 83,5 % 329,5 % 77,1 % -37,0 % 50,5 % 105,6 % 178,6 % 96,5 % 192,0 % 64,9 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des liasses fiscales – Le capital social représente l’ensemble des ressources apportées par la société à sa création ou ultérieurement en contrepartie de leurs droits sociaux. Les capitaux propres correspondent aux apports initiaux et complémentaires augmentés des bénéfices et diminués des pertes. Plus les capitaux propres sont élevés et supérieurs au capital social, plus le risque de faillite est faible. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à 50 %, on parle de sous-capitalisation. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
60
Annexe n° 8. Information donnée sur les garanties d’emprunt consenties à des tiers autres que des organismes de gestion du logement social
Bénéficiaire de
la garantie
Date de
constitution
Objet de la
garantie
Annuité de
l'exercice
Montant
garanti
Emprunt
garanti
Taux de
garantie
Annexe
du CA
2014
Annexe
du CA
2015
Annexe
du CA
2016
Annexe
du CA
2017
Annexe
du CA
2018
Annexe
du CA
2019
Annexe
du CA
2020
SPL Chartres
aménagement 17/12/2012
Opération Pôle
Ouest 435 100 9 600 000 12 000 000 80 % oui oui oui oui oui oui oui
SPL Chartres
aménagement 23/03/2016
Opération jardin
d'entreprises 2 934 746 2 920 000 3 650 000 80 %
oui oui oui oui oui
SPL Chartres
aménagement 23/03/2016
Opération jardin
d'entreprises 66 284 2 920 000 3 650 000 80 %
oui oui oui oui oui
SPL Chartres
aménagement 28/09/2017
Opération Plateau
Nord Est 162 000 12 000 000 15 000 000 80 %
non non oui oui
SEM CMIN 28/03/2019 Déploiement de la fibre optique 15 065 1 250 000 2 500 000 50 % oui oui
SEM CMIN 28/03/2019 Financement du réseau fibre 68 412 1 128 000 2 256 000 50 % oui oui
SEM CMIN 28/03/2019 Travaux sur le réseau 83 660 1 375 000 2 750 000 50 % oui oui
SEM CMIN 28/03/2019
Déploiement
FTTH de
l'agglomération
76 098 1 250 000 2 500 000 50 % oui oui
SPL CME 30/03/2017 Convention inter- créanciers 4 882 000 4 882 000 50 000 000 -- non non non en partie
8 723 366 37 325 000 94 306 000
Association
CFSD 28/09/2017
Campus des
métiers de la
parfumerie
47 350 1 000 000 2 000 000 50 % non oui oui oui
8 770 715 38 325 000 96 306 000
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des annexes des comptes administratifs et des délibérations du conseil communautaire COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
61
Annexe n° 9. Organismes externes auprès desquels des agents de Chartres métropole sont mis à disposition
2014 2015 2016 2017 2018 2019
SPL CHARTRES AMENAGEMENT 16 893 € 30 135 € 58 539 € 66 969 € 59 406 €
A Convention du 01/10/2015 au 30/09/2018 et avenant 3 953 € 10 262 € 10 099 € 4 262 €
B Convention du 09/01/2013 au 08/01/2016 et avenant 16 893 € 17 036 € 17 099 € 18 504 € 14 319 €
C Convention du 01/01/2016 au 31/12/2018 21 267 € 22 987 € 23 303 €
D Convention du 01/01/2015 au 30/06/2016 et avenant 9 146 € 8 655 €
E Convention du 01/12/2016 au 30/11/2019 1 256 € 15 379 € 17 522 €
SPL CHARTRES METROPOLE TRANSPORT 1 985 € 10 222 € 25 804 € 27 698 € 19 896 €
B Convention du 21/10/2014 au 20/10/2017 et avenants 1 985 € 10 222 € 10 259 € 11 102 € 6 658 €
F Convention du 01/01/2016 au 31/12/2018 15 545 € 16 596 € 13 239 €
REGIE CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT ET VALORISATION 7 221 €
G Convention du 01/01/2019 au 31/12/2021 7 221 €
SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES 37 054 € 27 724 € 13 111 €
B Convention du 01/01/2016 au 31/12/2018 21 086 € 14 948 € 6 387 €
H Convention du 01/01/2017 au 31/12/2019 8 692 € 6 724 €
C Convention du 01/01/2016 au 31/12/2018 15 968 € 4 085 €
SPL CHARTRES METROPOLE EVENEMENTS 2 025 € 1 910 € 8 089 €
I Convention du 01/10/2015 au 30/09/2018 2 025 € -2 025 €
I Convention du 01/07/2016 au 30/06/2019 3 935 € 8 089 €
SYNELVA COLLECTIVITES 40 832 € 23 378 €
B Convention du 01/01/2017 au 31/12/2019 et avenant 22 422 € 13 292 €
H Convention du 01/01/2017 au 31/12/2019 13 037 € 10 086 €
J Convention du 01/01/2017 au 31/12/2019 5 373 €
CHARTRES DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS 4 942 € 13 270 € 12 938 € 5 363 €
K Convention du 01/10/2015 au 30/09/2018 et avenant 4 942 € 13 270 € 12 938 € 5 363 €
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 18 878 € 47 324 € 136 577 € 184 250 € 121 154 € 7 221 €
SPL CHARTRES AMENAGEMENT 24 274 € 2 850 €
L Convention du 01/03/2017 et du 01/06/2017 24 274 € 2 850 €
SEMOP CHARTRES MÉTROPOLE EAU 3 977 €
M Convention du 01/11/2019 au 30/09/2022 3 977 €
SEMOP CHARTRES MÉTROPOLE ASSAINISSEMENT 31 994 € 31 336 €
M Convention du 01/01/2018 au 31/12/2020 10 955 € 11 367 €
N Convention du 01/01/2018 au 31/12/2020 21 039 € 19 969 €
TOTAL BUDGETS ANNEXES 0 € 0 € 0 € 24 274 € 34 844 € 35 313 €
Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 2 : Les risques engendrés par l’externalisation
63
Annexe n° 10. Glossaire
AMF Autorité des marchés financiers
CAC Commissaire aux comptes
CCB C’Chartres business
CE Conseil d’État
CGCT Code général des collectivités territoriales
CIAS Centre intercommunal d’action sociale
CJCE Cour de justice de la Communauté européenne
CJF Code des juridictions financières
CJUE Cour de justice de l’Union européenne
CM Chartres métropole
CME Chartres métropole énergie
CMF Code monétaire et financier
CODIR Comité de direction
CRAC Compte-rendu annuel à la collectivité
CRC Chambre régionale des comptes
DAJ Direction des affaires juridiques
EPCI Établissement public de coopération intercommunal
EPIC Établissement public industriel et commercial
EPL Entreprise publique locale
ETP Équivalent temps plein
GIP Groupement d’intérêt public
HATVP Haute autorité pour la transparence de la vie publique
HT Hors taxes
MEE Maison des entreprises et de l’emploi
MLAC Mission locale de l’arrondissement de Chartres
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain
PDG Président directeur général
PLH Programme local de l’habitat
SAS Société par actions simplifiée
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SEM Société d’économie mixte
SEM CDI Société d’économie mixte Chartres développements immobiliers SEM CMIN Société d’économie mixte Chartres métropole innovations numériques SEML Société d’économie mixte locale
SEML CMV Société d’économie mixte locale Chartres métropole valorisation SEMOP Société d’économie mixte à opération unique
SIEG Services d’intérêt économique général
SPL Société publique locale
SPL CA Société publique locale Chartres aménagement
SPL CCT Société publique locale C’Chartres tourisme
SPL CME Société publique locale Chartres métropole énergies
SPL CMEv Société publique locale Chartres métropole évènements
SPL CMT Société publique locale Chartres métropole transports
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
ZAC Zone d’aménagement concerté RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
64
Annexe n° 11. Réponse 2
Version du 22 juillet 2022
Chartres métropole s’est appliquée dans la première partie de la procédure contradictoire à apporter
des réponses argumentées et nourries aux observations formulées par la Chambre dans son rapport
provisoire. Il s’est agi de préciser le projet de territoire, d’en rappeler la cohérence et l’ambition, de
donner toutes les explications permettant d’éclairer la Chambre dans son analyse.
Il s’est agi également de prendre acte des pistes d’amélioration, de corriger des erreurs éventuelles
(dont certaines l’ont déjà été) et, parfois, de confirmer des divergences d’approche dont la plupart
consiste en des orientations et des choix politiques assumés, relevant de la seule prérogative de la
collectivité.
Considérant que le rapport définitif a très marginalement pris en compte les éléments de réponse
complets et documentés apportés par Chartres métropole, l’agglomération s’est appliquée à nouveau à
détailler sa réponse définitive en tant que seul support rendu publique au terme de la procédure.
Il convient de rappeler en préambule qu’en application de la loi NOTRE, Chartres métropole a posé en
septembre 2015 les principes de son élargissement dans le cadre de l’élaboration du schéma
départemental de coopération intercommunale. Son périmètre s’est défini conformément à la loi SRU,
en s’inscrivant dans un cercle de 15 km autour de la zone urbaine au sens INSEE et dans le respect de la continuité territoriale.
Ce faisant, l’agglomération s’est conformée à l’esprit guidant le précédent rapport d’observations
définitives établi par la Chambre le 20 février 2015, lequel mettait en évidence que si les élargissements
successifs de Chartres métropole engagés dès 2011 venaient corriger l’incohérence territoriale de
l’agglomération au regard de son champ de compétences (déjà pointé du doigt par la Chambre en
2005), il n’en restait pas moins qu’elle « restait encore éloignée de l’aire urbaine de Chartres ».
En élargissant significativement son périmètre en 2011, 2012-2013 puis 2018, Chartres métropole a fait
le choix de rationaliser l’exercice de ses compétences (celles alors dévolues à des structures
intercommunales de gestion tels que les SMJE, SMPO, SMEP, SMTUBAC et SMRCBC, celles transférées par la loi et celles héritées des anciennes intercommunalités qui l’ont rejointe par fusion) et son organisation administrative.
Ces profondes transformations ont véritablement redessiné le profil de l’agglomération devenue de fait
un territoire à la fois urbain, péri-urbain et rural.
Son ADN s’exprime à travers deux axes politiques majeurs : le renforcement du couple commune-
intercommunalité, qui permet de maintenir un niveau de services satisfaisant et à des coûts acceptables
par la population, et la politique de solidarité communautaire, sans laquelle nombre de communes-
membres ne seraient plus en capacité d’investir.
Parallèlement à son élargissement et à la rationalisation de ses compétences, Chartres métropole a mis
en place un modèle d’organisation s’appuyant sur les outils de décentralisation créés par la loi : les
Entreprises Publiques Locales (EPL). Face à la suradministration de l’Etat et à la baisse durable des
dotations publiques, les territoires n’ont pas d’autre choix que de s’adapter et de trouver des réponses
appropriées. C’est finalement seuls qu’ils doivent s’organiser pour garantir une gestion efficace et
rigoureuse et préserver l’intérêt public.
En diversifiant ses modes d’intervention, l’agglomération s’est donné les moyens de conduire ses projets
avec la souplesse et la compétitivité d’une entreprise. En externalisant ses compétences, elle érige en
modèle le recours aux satellites. Plutôt que recourir à des opérateurs privés dont les charges de structure
sont considérables, l’agglomération crée de véritables bras armés, mieux à même d’assimiler et de mettre en œuvre l’intention politique locale.
Ces établissements disposent de moyens propres, d’expertises établies (pour la plupart inexistantes au
sein de la fonction publique territoriale) et s’appuient sur les ressources locales. Agissant sous l’impulsion 3
Version du 22 juillet 2022
et le contrôle des collectivités, ces entreprises locales aux emplois non délocalisables sont les plus
contrôlées au plan national, cumulant contrôles internes et externes, publics et privés (contrôles
multiples opérés sur les sociétés anonymes, contrôles des collectivités locales actionnaires, du Préfet
sur les actes engageant lesdites collectivités, des juridictions financières). Leurs dirigeants eux-mêmes,
qu’ils soient élus ou administratifs, satisfont en outre à l’obligation de déclaration de patrimoine et
d’intérêts auprès de la HATVP. Ce corpus juridique est une chance pour ces PME locales comme pour
les collectivités actionnaires tant il paraît légitime d’être contrôlé quand on conjugue logique d’entreprise, intérêt général et gouvernance publique.
Cette organisation, assimilable dans l’approche à un groupement d’intérêt économique, a fait ses
preuves. La transparence de la gestion rassure nos partenaires financiers, au premier rang desquels la
Banque des Territoires qui nous accorde un soutien durable en finançant nos projets et en nous
encourageant à investir davantage. Quant à l’Etat local, il en salue la performance en terme de
dynamique du territoire. C’est bien vers Chartres métropole et ses infrastructures que la préfecture se
tourne quand elle a besoin de mettre en place en janvier 2021 et sans délai une campagne de
vaccination massive. C’est également à l’exécutif de l’agglomération qu’elle s’adresse quand il s’agit
d’organiser l’accueil des déplacés ukrainiens en Eure-et-Loir, devenu territoire de desserrement de l’Ile
de France.
L’Etat n’a plus les moyens de ses politiques publiques. Force est de constater que c’est auprès des
collectivités qu’il vient désormais chercher la réactivité et l’ingénierie dont il a besoin. Ce constat semble
interroger la Chambre qui, si elle ne condamne pas à proprement parler le modèle chartrain, s’applique
à en souligner les risques et les limites.
Au-delà du constat de cette mise en cause implicite reflétant une vision par trop centralisatrice de l’Etat,
la Chambre, de manière plus surprenante, semble méconnaître le cadre d’intervention des collectivités
locales et, par effet, leurs difficultés à gérer et mettre en œuvre le service public dans un contexte de
plus en plus tendu et contraint.
Cet étonnement vaut pour l’appréhension qui est faite des enjeux financiers, la Chambre stigmatisant à
tort la trajectoire financière de l’EPCI. Quand elle considère en effet que l’instauration d’une part
intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a vocation à compenser en 2021 la
suppression de la TH, la Chambre se fourvoie et fausse entièrement son raisonnement. La compensation
de la TH étant assurée par un reversement de fraction de TVA, cette taxe nouvelle au taux de 7,5 %
représente donc bien un produit annuel nouveau de près de 11 Millions d’euros qui vient considérablement faire évoluer l’autofinancement de la collectivité et sécuriser ses investissements.
Au-delà, il convient de souligner en conclusion de ce propos liminaire que l’agglomération en renonçant
aux reversements faits au profit des communes (au nom de la politique de solidarité) et aux subventions
diverses (aux clubs de sport élite notamment), qui ne revêtent aucun caractère obligatoire, est du jour
au lendemain en capacité de diviser par deux son ratio de désendettement. Preuve s’il en est que sa
stratégie financière est bien sécurisée. 4
Version du 22 juillet 2022
CAHIER 1 : UNE STRATEGIE TERRITORIALE AMBITIEUSE MAIS PEU SOUTENABLE
CHAPITRE 1
UNE INTERCOMMUNALITE DE PROJET A CONSOLIDER PAR UNE GOUVERNANCE
COHERENTE ET INTEGREE
1.1.2 : L’évolution du champ des compétences a soutenu la conduite de projets ambitieux au service de l’attractivité du territoire chartrain
« Après une période marquée par des nombreux changements, Chartres métropole dispose depuis fin 2019 d’un champ d’intervention stabilisé. Le projet de territoire, axé sur des infrastructures et des projets complexes, repose sur des cycles d’investissement longs exigeant un pilotage solide. Une organisation appropriée est requise pour garantir l’efficience de moyens et le respect de la feuille de route fixée par le SCOT. Le risque de dispersion, voire de méconnaissance du champ d’intervention de la communauté d’agglomération, est réel. Les acquisitions foncières entreprises dans la perspective du prolongement de l’autoroute A154 illustrent cet écueil. Chartres métropole a conclu une convention de maitrise foncière et réalisé des acquisitions de terrains (de l’ordre de 4,9 M€ en 2018 et de 2,1 M€ en 2019), alors que l’extension ou la qualification d’autoroutes relève de la compétence de l’Etat. Chartres se prévaut à ce sujet de ses attributions en matière de développement économique, de tourisme et de constitutions de réserves foncières. L’opération foncière réalisée par la communauté d’agglomération serait également la déclinaison « des principes du schéma de cohérence territoriale de Chartres métropole » au titre de « l’amélioration du réseau routier ». Cependant elles ne peuvent fonder son action que pour des opérations d’intérêt communautaire ou le cas échéant des cofinancements. En application de l’article L.121-1 du code de la voirie routière, les autoroutes relèvent « du domaine public routier national ». Les opérations d’acquisition foncière réalisée pour l’extension ou la qualification de portions autoroutières relèvent de la compétence exclusive de l’Etat. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité ne peut assurer « la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire » que dans la mesure où elle a été autorisée à cet effet par une convention conclue avec l’Etat sur le fondement de l’article L.12165 du code de la voirie routière. Au cas d’espèce, l’Etat n’a pas confié par convention, tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage de l’opération à la communauté d’agglomération. Le concessionnaire seul sera chargé de conduire les procédures d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet. Cet exemple révèle que la communauté d’agglomération doit davantage sécuriser la conduite du projet de territoire, notamment au moyen d’un schéma de gouvernance clarifié. ».
La Chambre met l’accent sur le large champ de compétences de Chartres métropole qui, en plus de ses
compétences obligatoires, exerce quatre compétences optionnelles et quinze compétences
supplémentaires. Pour illustrer le « risque de dispersion », la Chambre pointe du doigt les acquisitions
foncières réalisées par l’agglomération dans la perspective de la future liaison autoroutière A154-A120. 5
Version du 22 juillet 2022
S’il va de soi que l’intercommunalité n’est aucunement maître d’ouvrage de ce projet, il convient de
rappeler que l’exécutif communautaire s’est mobilisé en sa faveur dès 2002, devant l’impossibilité pour
l’Etat de financer cet ouvrage sur ses seuls deniers.
Pour renforcer son accessibilité externe, Chartres métropole a en effet tout intérêt à soutenir les
échanges nord-sud entre la façade maritime normande et le Val de Loire au travers la mise en
concession autoroutière de la nationale 154 comme du contournement Est de Chartres.
Cette démarche est en cela parfaitement conforme aux principes du schéma de cohérence territoriale
de Chartres métropole qui vise l’amélioration du réseau routier (pour plus de fluidité et de sécurité).
Ainsi, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) fixe explicitement l’objectif de
soutenir la mise en œuvre de la concession autoroutière de la Nationale 154 pour une accessibilité
facilitée et sécurisée à l’agglomération. Celle-ci revêt en même temps un fort enjeu régional, l’Eure-et-
Loir restant le seul département de la Région Centre-Val de Loire dont la ville préfecture n’est pas reliée à la capitale régionale Orléans par une deux fois deux voies.
C’est fort de la position unanime des collectivités territoriales dont la Région Centre-Val de Loire, le
Département d’Eure-et-Loir, l’agglomération de Chartres et celle de Dreux que l’Etat a franchi
successivement entre 2009 et 2017 toutes les étapes de la concertation publique avant de voir le Conseil d’Etat reconnaître l’utilité publique du projet par décret du 4 juillet 2018.
Il s’agit d’un projet véritablement structurant pour le territoire qui vise son développement économique
et touristique. La DREAL en rappelle comme suit les 3 principaux objectifs :
- Améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants ;
- Améliorer les complémentarités entre les modes pour le transport de marchandises et soutenir
l’activité agricole ;
- Soutenir les mutations de l’économie, renforcer la cohésion de la Région Centre-Val de Loire et le développement harmonieux des pôles de Chartres et Dreux.
Pour renforcer les chances de le voir aboutir, le Département et les deux communautés d’agglomération
sont très tôt convenues avec l’Etat de contribuer financièrement au projet. La subvention d’équilibre
estimée à 55,7 M€ sera ainsi supportée pour moitié par l’Etat. Les 50 % restants seront répartis comme
suit : 50 % par le Conseil départemental d’Eure et Loir, 25 % par Chartres métropole et 25 % par Dreux
Agglomération (Annexe 1) en appui du comité de pilotage du 1er juillet 2022).
Cette participation financière pourrait se trouver ajustée en fonction de la contribution en nature que
représentera l’apport des réserves foncières réalisées respectivement et à cette fin par les trois
collectivités. Lors du comité de pilotage organisée par le Préfet d’Eure et Loir le 1er juillet dernier, en
présence de la DREAL, il a bien été rappelé que depuis 2016, se constitue progressivement un stock
foncier sur l’ensemble du département (269 ha étant déjà acquis) afin de permettre, le moment venu,
de voir libérer par anticipation les emprises nécessaires au concessionnaire retenu. Un courrier adressé
au préfet de département le 8 janvier 2018 dressait un premier état des lieux du foncier ainsi maîtrisé
par l’agglomération sur son périmètre. L’aménagement et le développement du bassin de vie chartrain
se dessinant depuis des décennies dans l’optique d’un contournement Est du pôle urbain, l’intérêt
d’anticiper a parfaitement été pris en compte, à travers notamment la constitution de réserves foncières avec le Département pour véritablement faciliter la réalisation du projet.
Cette observation de la Chambre est donc sans objet :
- en ce qu’elle ignore les compétences obligatoires de l’agglomération en matière de
développement économique et de promotion du tourisme d’une part et la compétence
supplémentaire en matière de constitution de réserves foncières d’autre part ;
- en ce qu’elle méconnaît enfin les fondamentaux d’un dossier d’envergure nationale et, notamment, les engagements respectifs de l’Etat et des collectivités locales qui partagent le même intérêt de voir aboutir ce projet dont il faut rappeler qu’il a fait l’objet d’une décision de 6
Version du 22 juillet 2022
mise à deux fois deux voies au statut de route express par le ministère de l’Équipement des Transports et du Tourisme le 15 mars 1994. Considérant sa mise en service prévue en 2029, il aura donc fallu pas moins de 35 ans pour voir sortir de terre cet aménagement éminemment structurant. On n’ose imaginer ce qu’il en aurait été si les collectivités locales ne s’étaient pas autant impliquées
1.1.3 : Le projet de territoire gagnerait à être suivi dans un cadre de gouvernance rénové.
S’agissant des instances spécialisées notamment les commissions internes, le rapporteur estime que
« Leur contribution à l’élaboration des politiques intercommunales s’avère limité. À l’exception des instances dont la mise en place est prévue par la loi (commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), commission d'appel d'offres, etc.) et dont les prérogatives sont garanties par les textes, les autres organes spécialisés ont une fonction essentiellement consultative. Leur plus-value dans le processus décisionnel est peu évidente (...).
Succédant au comité des maires en place depuis 2011, une conférence des maires a été créée par une délibération du 16 juillet 2020 (...). Le rôle de cette instance et la portée de ses avis restent à préciser (...).
Cet exemple illustre les limites du schéma de gouvernance de Chartres métropole. Une large place y est accordée à des instances collégiales plurielles, afin d’associer les élus communautaires, les maires et la société civile au projet du territoire. Mais cet effort s’opère sans cohérence d’ensemble. L’articulation entre les instances censées éclairer le conseil communautaire gagnerait à être clarifiée. »
La Chambre s’interroge sur le rôle des Commissions mises en place dans la gouvernance de Chartres
métropole. Cette remarque pourrait s’apparenter à un manque de considération certain pour la fonction
consultative de ces instances, et par effet pour leur plus-value dans le processus décisionnel précédant les assemblées plénières.
Ces commissions permettent en effet de présenter de façon précise, détaillée et plus technique les dossiers qui feront l’objet d’une délibération en Conseil.
Elles sont aussi l’occasion de procéder à des présentations approfondies (sous forme notamment de
PowerPoint) des dossiers à l’état de projet. C’est aussi et surtout un lieu d’échanges entre élus délégués
chargés de la conduite des projets et élus membres de la commission. La présence de techniciens
permet de donner les éclairages attendus/nécessaires sur les dossiers complexes.
La conférence des maires est, quant à elle, un lieu où se construisent les grandes orientations
stratégiques. Elle est le garant de l’équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus.
La délibération en date du 16/07/2020 portant création de cette dernière (Annexe 2) vise expressément
l’article L5211-11-3 du CGCT en vertu duquel « la création d’une conférence des maires est obligatoire
dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres ». Bien que toutes les communes, et à tout le moins leurs maires siègent au bureau conformément à ce que stipule le règlement intérieur, l’exécutif a souhaité malgré tout mettre en place cette instance essentielle. Il s’était déjà doté d’un comité des maires dès 2011 quand l’agglomération a connu son premier élargissement, et ce donc avant même que la loi n’en fasse une obligation en 2020. 7
Version du 22 juillet 2022
La délibération afférente précise que l’instance se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du
Président de l’EPCI, chaque fois que nécessaire ou dans la limite de 4 réunions par an ou à la demande
d’un tiers des maires, chaque maire y disposant d’une voix quelle que soit la taille de sa commune. Les règles de son fonctionnement sont donc parfaitement posées.
Cette instance qui se réunit très régulièrement, et notamment en amont de chaque assemblée plénière,
a donc une antériorité et un « faire ensemble » qui au fil des années a permis de dégager des majorités de projets indispensables à une gestion sereine et constructive du projet de territoire.
Les thématiques abordées sont en lien avec les compétences statutaires de l’EPCI et les projets qui en
découlent. La conférence des maires s’empare également de sujets de fond qui vont parfois au-delà de
son champ de compétence stricto sensu dès lors qu’ils sont en prise avec sa prospective.
Pour exemple, les problématiques récemment traitées :
- Le développement des énergies renouvelables : a fait l’objet d’un débat suivi de l’adoption d’une
motion par le Conseil communautaire en novembre 2021. Cette motion qui précise la position
commune des maires de de l’agglomération a été transmise à l’Etat local à titre de contribution
aux Etats Généraux sur les EnR initiés par le Préfet d’Eure et Loir.
Ces travaux ont aussi permis de compléter les actions à mener dans le cadre du Plan Climat Air
Energie Territorial, et notamment la décision d’engager pour l’ensemble du territoire une étude
approfondie sur les capacités en matière géothermique.
- Face à l’inefficacité des politiques de santé publique successives, les élus de l’agglomération ont également choisi de se saisir en janvier dernier du problème de la désertification médicale et d’identifier les leviers susceptibles d’être actionnés à leur niveau. Les échanges ont permis d’enrichir de manière pragmatique le programme d’actions du Contrat Local de Santé de l’agglomération.
Au-delà de ces instances, la collectivité prend régulièrement l’initiative d’ateliers ouverts aux élus mais également à la société civile : ce fut le cas pour le SCoT de l’agglomération chartraine, le plan local de prévention des déchets (PLPD), le PCAET. L’élaboration du DAAC n’échappe pas non plus à cette volonté de co-construction.
Enfin, s’agissant des délégations reçues par le Bureau communautaire, la Chambre indique que
« deux délégations reposent sur des fondements fragiles au regard des règles de
répartition des compétences. Il en va ainsi de la faculté reconnue au bureau d’autoriser
l’ouverture et de transfert de crédits inscrits au budget approuvés par le Conseil de Chartres
métropole et de modifier dans la limite des inscriptions budgétaires, le cadre des effectifs,
personnel titulaire et non titulaire (contractuels et auxiliaires...) afin d’adapter celui-ci aux
emplois à pourvoir.
Chartres métropole confirme que cette disposition est bien mise en œuvre depuis le 24 septembre
2020 (CC2020/101) : au-delà du tableau des effectifs, annexe obligatoire, adopté chaque année par le
Conseil communautaire lors du vote du budget et qui précise l’ensemble des effectifs de l’EPCI,
l’ensemble des créations de postes et des affectations de crédits inhérents sont autorisées par
délibération du Conseil communautaire et non déléguées au bureau communautaire. Pour preuve,
l’ensemble des délibérations adoptées par le Conseil communautaire qui sont par ailleurs des actes
publics. 8
Version du 22 juillet 2022
1.2.1 : Les services communs reposent sur une organisation peu lisible
Comme le souligne la Chambre, les clés de répartitions entre les services communs entre Chartres
métropole et la ville de chartres sont ajustées annuellement par voie d’avenant.
Cette répartition est objectivée en fonction des compétences exercées d’une part par chaque
administration, et d’autre part, à travers la mise en œuvre d’un contrôle de gestion permettant d’établir
de manière fine les répartitions financières. Cette clé de répartition a vocation à s’adapter annuellement
à la réalité des actions menées. L’objectif de Chartres métropole est effectivement d’élargir l’effort de mutualisation, gain d’efficience, vers les autres communes de l’agglomération à travers divers dispositifs.
1.2.2. Les autres formes de mutualisation bénéficient à un large spectre de communes mais
pourraient encore gagner en efficience
Comme le souligne la Chambre, il convient de relancer la mutualisation notamment en simplifiant les
différents dispositifs mis à disposition des communes. C’est ce à quoi s’est employé Chartres métropole
en 2022 en adoptant en juin 2022 une convention cadre de l’ensemble des services mutualisés. Cela se
traduira dans l’organisation des services avec la création d’une véritable cellule d’appui aux communes
accompagné d’une comptabilité analytique afin d’en mesurer l’efficience et la pertinence. Un bilan sera
ainsi annuellement présenté à l’ensemble des communes. Ce dispositif a vocation à évoluer dans le temps afin de répondre au mieux aux besoins formulés par les Maires.
1.3 : Le pacte fiscal et financier représente un effort financier conséquent
S’agissant de la politique de solidarité communautaire, la chambre rappelle que « (...) L’objectif
poursuivi par la communauté d’agglomération est de « soutenir, à travers ces fonds, les projets participant au développement des communes périurbaines et rurales de l’agglomération mais également concourant à la préservation de leur patrimoine ». Les ressources consacrées aux fonds de concours ont progressé de 0,8 M€ en 2013 à 2 M€ en 2019.
Il semble important de rappeler ici que la politique de solidarité de Chartres métropole développée au
bénéfice de ses communes-membres fait véritablement partie de l’ADN du projet de territoire depuis
plus de 20 ans.
Au titre du mandat 2014-2019, ce sont plus de 184 M€ qui ont été redistribués à travers l’attribution de
compensation (AC), la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et les Fonds de Concours (FdC), ce qui représente une enveloppe supérieure aux impôts économiques perçus sur la période.
L’agglomération établit des mécanismes de répartition au travers du pacte financier et fiscal adopté par
l’assemblée délibérante à chaque début de mandature. La DSC est sur le périmètre communautaire un
outil de reversement véritablement agile. Sur la période contrôlée, Chartres métropole a été l’un des
EPCI les plus redistributifs au bénéfice de ses membres.
Assumée et revendiquée, cette politique est complétée par les Fonds de concours distribués
annuellement aux 59 communes péri-urbaines et rurales. Ces crédits viennent en soutien des projets
de développement des équipes communales. Sans eux, nombre d’entre elles ne seraient plus en capacité
de continuer à investir et de maintenir leurs actions de proximité. Depuis 2013, l’enveloppe a de fait été significativement majorée, passant de 800 K€ à 2 M€. En 2022, elle est portée à 2,5 M€. 9
Version du 22 juillet 2022
Il est intéressant par ailleurs de préciser que lorsque l’agglomération consacre 2 M€ à cette enveloppe
annuelle, ce sont au final plus de 5 M€ d’investissement qui sont générés globalement et, par effet, qui
profitent à l’activité économique locale.
Si de fait, la Chambre a raison de souligner que cette manne globale prive l’EPCI de marges de
manœuvre financières, il est essentiel de souligner que depuis plusieurs années déjà, 30 % des
communes du périmètre ont des finances « au fil du rasoir ». Ce pacte financier est donc le garant de leur pérennité financière.
Ces reversements solidaires n’ayant aucun caractère obligatoire, Chartres métropole peut à tout
moment y renoncer si le besoin était avéré. Les maires sont bien au fait de cette règle qui est rappelée
chaque année à la faveur du débat d’orientations budgétaires.
Il convient donc de nuancer les propos conclusifs du rapport qui exhorte la collectivité à « veiller à ce
que la solidarité communautaire réponde aux objectifs collectifs et ne conduise pas à un éparpillement des moyens en contradiction avec le projet communautaire ».
En effet, si la Chambre est dans son rôle quand elle appelle la collectivité à la prudence, elle n’en fonde
pas pour autant son argument sur des exemples, des projets, des actions actuelles, l’élaboration en
2021 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) a permis de confirmer au contraire que
les projets portés par les communes s’inscrivaient dans un cadre plus large, celui du schéma de
cohérence territoriale et plus récemment du projet de territoire inscrit dans ce nouveau contrat signé
en janvier 2022 avec l’Etat. L’attribution des fonds de concours est réalisée en adéquation avec les
objectifs fixés par les cadres susvisés. Il n’est donc pas raisonnable d’évoquer une forme de contradiction avec le projet communautaire. 10
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 2
UNE QUALITE DE SERVICE A LA POPULATION QUI
PEUT ENCORE ETRE CONFORTEE
2.1 : Le parcours des usagers peut être encore amélioré en garantissant un meilleur suivi des délais et en enrichissant l’offre numérique de services
Comme la Chambre le souligne, un effort particulier a été entrepris pour améliorer de manière
significative l’accueil physique des usagers.
L’ouverture du pôle administratif en novembre 2021 regroupant dans des locaux de grande qualité
l’ensemble des services de la ville, de l’agglomération et de ses satellites s’est accompagnée d’une évolution des horaires d’accueil du public pour étendre les plages horaires le soir et le samedi.
Cet accueil s’accompagne désormais d’outils performants permettant de suivre la fréquentation du
guichet par service, de mesurer le temps d’attente et de prendre toutes les mesures organisationnelles
correctives le cas échéant. Ce sont désormais plus de 2 000 personnes qui fréquentent toutes les
semaines l’accueil du pôle administratif et le temps d’attente moyen est de moins de 6 minutes. Cette
mesure quantitative n’est qu’une première étape de mesure. Des objectifs d’améliorations du service
seront mises en œuvre. Chartres métropole va également mesurer l’aspect qualitatif de son accueil et
ses services à travers des enquêtes de satisfaction régulières auprès des usagers afin de répondre au
mieux à leurs attentes. Il convient de souligner que 60 % des usagers fréquentant le pôle administratif
sont des habitants de l’agglomération, résidant en dehors de la ville de Chartres. Ce chiffre montre que les services rendus sont largement identifiés par les habitants de la métropole.
La Chambre cite par ailleurs une enquête AFNOR de 2017. Les chiffres repris ne sont sans doute plus
d’actualité, néanmoins, l’amélioration de la performance de Chartres métropole dans la dimension
numérique des services aux usagers est un des objectifs de l’agglomération pour 2023.
S’agissant des services dématérialisés, c’est en effet un projet d’envergure qui doit être mené en
parallèle de l’accueil physique et qui se concrétisera dès 2022. Ces évolutions sont inscrites dans les
budgets pluriannuels de la ville de Chartres et de Chartres métropole à travers notamment la mise en
place d’une Plateforme Multi Services dématérialisée, à destination des différents types d’usagers : les
habitants de l’agglomération, les communes membres, les associations et les entreprises. L’ambition de
devenir une e-administration performante, tout en gardant un accueil de proximité performant, est inscrit dans les projets prioritaires de Chartres métropole.
La modernisation de la collectivité va également se traduire par le traitement efficient de l’ensemble des
demandes formulées à notre administration, notamment les courriels. L’ajustement des procédures est
en cours. Il s’agit désormais d’un projet d’administration prioritaire de Chartres métropole pour les deux ans à venir.
2.2 : La sortie de crise offre l’occasion de repenser l’accompagnement des entreprises, en lien avec des projets d’administration numérique
La Chambre souligne le rôle majeur que joue Chartres métropole en matière de développement
économique endogène et, par effet, d’accompagnement des projets des entreprises du territoire. Le
Guichet Unique le Cadr’ENT, ouvert en cœur de ville en avril 2022, se veut la réplique du Pôle
administratif, à destination des acteurs économiques locaux. 11
Version du 22 juillet 2022
Ce tiers-lieu a pour ambition d’être un véritable espace d’échanges entre les équipes du développement
économique de Chartres métropole et les entreprises, tout comme il est la vitrine des savoir-faire du
territoire. Des espaces de travail et de réunion y sont mis à disposition des entreprises. C’est également
un lieu d’animations et d’expositions qui dispose d’un prolongement digital à travers l’application mobile
du même nom où sont proposés le programme des animations, l’actualité économique du territoire ainsi
qu’un accès facilité aux services intégrés (ouverture du site, wifi, impression, réservation de salle...).
Cette vitrine économique va trouver progressivement son rythme de croisière, en toute proximité du pôle administratif.
2.3 : Les actions en faveur du tissu associatif doivent être davantage sécurisées
Le monde associatif est un interlocuteur privilégié de Chartres métropole dans la mesure où il participe activement à la qualité de vie et à l’attractivité du territoire.
L’accompagnement porte essentiellement sur les associations sportives dans le cadre du soutien au
sport de haut niveau.
Le suivi des subventions attribuées fait l’objet d’une attention particulière par Chartres métropole :
conventions d’objectifs, rapports d’activité, certification des comptes le cas échéant. Grâce aux efforts
substantiels faits par les services de Chartres métropole sur la standardisation des demandes de
subventions, Chartres métropole dispose d’un outil solide permettant d’écarter les candidats dont les projets sont jugés non-soutenables ou peu sérieux.
Comme le souligne la Chambre, le suivi financier des associations est rigoureux et permet de s’assurer
de l’intérêt général des subventions sollicitées. La relation entre Chartres métropole et les associations
est par ailleurs très respectueuse des règles légales (convention d’objectifs) afin d’éviter toute ingérence dans le fonctionnement de ces associations.
Les conseils de la Chambre en matière de grille d’analyse des risques seront retenus pour le suivi des
principales associations dans la continuité des échanges très réguliers tout au long de l’année et des
relations de confiance tissées depuis des années permettant également d’échanger sur les éventuelles
difficultés, notamment financières, rencontrées par ces associations.
Enfin, et de la même manière, l’élargissement de la notion de guichet unique simplifiant ainsi les circuits
de sollicitation des associations proposé par la Chambre, est un dispositif qui a retenu l’intérêt de
l’agglomération de Chartres métropole comme une évolution du service et du traitement des demandes
de subventions.
Sur la situation particulière de Chartres Formation Supérieure Demain (CFSD), après analyse juridique
de la situation par ailleurs connue des services de Chartres métropole, une délibération a été adoptée
en juin 2022 suite à l’accord de la Ville de Chartres, permettant à Chartres métropole d’être bénéficiaire
du bail emphytéotique et ainsi assurer la location des espaces permettant de générer des recettes, dans
la cadre de sa compétence économique et de formation supérieure. Cette situation est donc désormais
résolue.
Enfin, sur la situation de l’APFHV qui organise la fête médiévale Chartres 1254, Chartres métropole
accompagne cette association culturelle qui fait rayonner le territoire depuis plusieurs années. La
dépendance de l’association aux subventions de Chartres métropole est un risque identifié. Cela a
conduit Chartres métropole à modifier son approche pour inciter l’association à diversifier ses sources de financement. Ces éléments apparaitront dès le bilan 2021.
Il convient néanmoins de tenir compte des difficultés auxquelles ont dû faire face les associations
culturelles durant la pandémie, période pendant laquelle Chartres métropole a répondu présent en
soutenant de manière responsable ces associations. 12
Version du 22 juillet 2022
Néanmoins, Chartres métropole entend renforcer de manière générale les modalités de contrôle sur le
suivi des conventions de subventionnement conclues avec des associations. Dans ce cadre, la collectivité
entend mettre en place un dispositif d’échange régulier d’informations avec les associations
bénéficiant de subventions (à l'instar du dispositif que la collectivité compte mettre en place avec ses
satellites).
Ce dispositif permettra de s’assurer de la réalité des valorisations effectuées par ces associations ainsi
que du respect des objectifs attendus. Grâce à ce dispositif d’échange, Chartre métropole pourra
pleinement apprécier au cas par cas, l’opportunité d’une reconduction des subventions et/ou d’une éventuelle révision de leurs montants. 13
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CHAPITRE 3
UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PEU SOUTENABLE EN L’ABSENCE D’ECONOMIES STRUCTURELLES
3.1 : L’information financière ne soulève pas de problème de fiabilité majeurs, mais reste
perfectible quant au suivi de l’actif immobilisé
Le rapport mentionne à plusieurs reprises le travail engagé par la collectivité dans le cadre des
échéances de la M57. La collectivité a effectivement souhaité s’inscrire dans ces démarches de
modernisation des comptabilités et ainsi revoir dans le même temps ses procédures et les corrections à
apporter dans des écritures anciennes. Il est noté que des différences existent dans l’Inventaire entre
les données du Comptable public et de l’ordonnateur. Suite à plusieurs changements de périmètres mais
aussi du fait d’une gestion externalisée de plusieurs activités au travers des Etablissements publics
locaux, mais aussi par un manque de moyens humains sur ces dossiers complexes, l’Actif et l’Inventaire
n’ont pas toujours retracé les évolutions de la collectivité. Dans plusieurs collectivités, des incohérences
sont notées entre ces deux documents reprenant l’actif et le passif des entités publiques. En dépit d’un
plan de charge conséquent et en pleine crise de la COVID 19, les équipes de la Direction des finances
et de la commande publique se sont mobilisées en 2020 et 2021 pour apporter plusieurs corrections.
La Direction des Finances Publiques d’Eure-et-Loir a apporté un concours significatif au diagnostic des
erreurs et a proposé en lien avec l’ordonnateur un rapprochement des données au 31 décembre 2019.
Il convient de rappeler que le Compte Financier Unique (CFU) et les évolutions de cette nouvelle
nomenclature ont été exposés dans plusieurs délibérations avant l’adoption du 1er budget de Chartres
métropole en M57. La Chambre a déjà été destinataire de ces éléments (notamment les délibérations
CC2019-093, CC2019-094 ou encore celle du Règlement Financier). Des annexes à ces délibérations ont
expliqué de manière détaillée les changements et ajustements nécessaires. Aussi contrairement à ce
qui peut être noté dans le rapport de la Chambre, les délibérations de Chartres métropole présentées
en Commissions ou en Assemblées sur la M57 ou sur les modifications suite à ce nouveau cadre, ne se
résument jamais en quelques lignes. Les justifications sont commentées, les changements d’imputations
sont rappelés, les questions posées sur le CFU ou la M57 ont donné lieu à des réponses en assemblées.
Enfin, il ne faut pas oublier que le cadre actuel du CFU est encore provisoire ; l’Etat a encore quelques
années pour parfaire ce document avant sa généralisation. Dernièrement, lors du vote de son 1er CFU,
l’agglomération a inséré dans l’envoi du dossier aux élus préalablement à la Commission et l’Assemblée
de fin juin 2022, une rédaction du Gouvernement sur le sujet afin de rappeler à tous les élus cette expérimentation et ses enjeux (Annexe 3).
La M57 implique effectivement des ajustements sur son patrimoine et son inventaire. Chartres
métropole a pu délibérer sur cette thématique lors de sa séance du 29 novembre 2021 pour régulariser
les inventaires des différents budgets de Chartres métropole et faire valider par l’Assemblée les
corrections à engager avec la DDFIP. Dorénavant au 31 décembre 2019, les inventaires et Actif du
comptable et de l’ordonnateur ont été ajustés. Les intégrations des écritures patrimoniales 2020 et 2021
doivent permettre de conserver cet équilibre. Un travail de collaboration avec les services de la
Trésorerie de Chartres métropole est nécessaire pour tenir des inventaires à jour. Malgré une volonté
de moderniser ses pratiques et de remettre à jour certains comptes, le manque de ressources
spécialisées et la restructuration des trésoreries n’ont pas permis d’avancer sur cette thématique aussi rapidement que prévu.
La Chambre mentionne que des travaux sont à poursuivre notamment par rapport « aux comptes
d’attente ». Il est relevé par ailleurs que des procédures ont été effectuées et ont permis de faire
basculer des montants significatifs des chapitres 23 « Encours » vers des comptes définitifs sur le
chapitre 21. Ces opérations patrimoniales représentent un investissement significatif puisqu’elles 14
Version du 22 juillet 2022
nécessitent un travail d’archéologie comptable pour identifier et regrouper les mouvements de dépenses
d’investissement communs et ensuite confirmer avec les directions opérationnelles que des travaux sont
achevés et que les pièces administratives ont été réunies. Ainsi la Chambre reprend dans son rapport
que sur le budget annexe « Assainissement », la collectivité a communiqué au comptable public (par
certificat administratif) le transfert à prévoir pour la construction de la station d’épuration sur le site de
La Mare Corbonne (le magistrat a été destinataire des documents représentant les sommes de
45 220 294 euros et 7 271 081 euros). La collectivité entend poursuivre son effort en régularisant des opérations « anciennes » et qui sont à ce jour achevées.
Il semble toutefois important de rappeler que le chapitre 23 peut toujours être utilisé même dans la
nomenclature M57. Sur les années 2021 et 2022, les collectivités de Chartres métropole ont été
sollicitées pour utiliser directement les opérations d’investissement sur les comptes 21 sans passer par
les comptes 23. Il va de soi que s’agissant d’une collectivité de la taille de Chartres métropole et
d’opérations qui s’étalent sur plusieurs exercices, il n’est pas possible d’utiliser directement le chapitre
21. De plus, ce changement pourrait entrainer la mise en place d’amortissement alors que le bien ne
serait pas reçu. Nous serions alors en contradiction avec les dispositions de la M57.
Dans le cadre du dossier « actif » que la collectivité entend fiabiliser, il convient de signaler que
l’harmonisation des nomenclatures facilitera certaines opérations. Ainsi, les mouvements qui sont
évoqués sur les imputations 266 (avances) ou 274 sont parfois liés à des nomenclatures différentes de
celles de la M14 ou M57. Les imputations 266 (qui sont détaillées dans plusieurs tableaux du rapport de
la Chambre) et qui sont notamment utilisées pour le budget annexe transports retracent les flux
financiers en investissement vers des EPL. Dans le cadre du projet Pôle Gare et des interventions que
mène la SPL Chartres Aménagement pour le compte de Chartres métropole, la collectivité ne dispose à
ce jour que de très peu de nature comptable pour retracer ces mouvements. Les erreurs de
comptabilisation qui sont parfois évoquées dans le document ne relèvent donc pas d’un manquement
de la collectivité. C’est pourquoi, Chartres métropole entend anticiper les changements de nomenclature
et faire évoluer les références M4 par exemple pour retenir des cadres comptables plus adaptés et plus
précis.
Par ailleurs, la Chambre a pu noter que la comptabilité générale et les états financiers annexes ne
révélaient pas de défaut de fiabilité, que le processus de confection des comptes offrait un niveau
d’assurance raisonnable en termes de fiabilité et de connaissance des équilibres financiers. Ces
éléments constituent pour les services une réponse encourageante quant aux travaux effectués et à la
présentation rendue aux instances. Chartres métropole poursuivra là encore ses efforts pour améliorer
la qualité de ses documents et peut être engager à terme la certification des comptes qui pourrait
concerner les collectivités territoriales demain.
3.2 : La progression tendancielle des dépenses et les faibles marges de manœuvre fiscales
pèsent sur les perspectives d’autofinancement
La Chambre relève dans le cahier n° 1 une progression tendancielle des dépenses et un affaiblissement des marges.
Il convient tout d’abord de voir que la période d’observation de la Chambre 2014-2020 correspond à
une montée en compétence de la collectivité observée à travers l’évolution de s es statuts et les dossiers
analysés dans les Commissions liées aux transferts de charges. Ainsi et pour ne parler que des charges
nouvelles qui impactent de manière significative les budgets et notamment le budget principal, on peut
identifier :
- La délibération du 23/02/2015 concernant la création, l’aménagement, l’entretien, l’installation
des réseaux éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunication, de haut débit et
numérique... ; 15
Version du 22 juillet 2022
- Les évolutions apportées par la loi NOTRE dans la délibération du 26/09/2016 avec notamment
le tourisme et l’économie ;
- La délibération du 28/06/2016 relative à l’action sociale (et qui a prolongé certaines actions
héritées de la fusion du 28/01/2013 et des statuts votés le 16/12/2011 - C2011-202) ;
- Dans le même temps, et comme cela est cité dans le rapport, Chartres métropole a mis en place
une mutualisation avec plusieurs axes de travail au profit des communes membres et a
également regroupé ses services au sein d’une architecture de fonctionnement unique.
Enfin, il convient de rappeler que l’extension de Chartres métropole à compter de 2018 peut également
expliquer la progression de ses dépenses du fait d’un périmètre élargi et répondant ainsi à une volonté
nationale de réduction de certaines structures intercommunales ou syndicats. Comme mentionné dans
le rapport, l’intégration des nouvelles communes pour certaines éloignées du périmètre historique des
7 communes, a impliqué des dépenses de fonctionnement et d’investissement. La volonté de Chartres
métropole d’apporter à toutes les communes et leurs habitants un niveau de service de qualité a
effectivement nécessité des interventions dans plusieurs domaines. Même si les Commissions Locales
d’Evaluations des Charges Transférées (CLECT) ont pris en compte certains flux (notamment sur
l’Eclairage public ou le service d’incendie), l’évolution de la réglementation, la vétusté des équipements
reçus à entretenir ou à moderniser, les besoins nouveaux, l’accroissement du prix des prestations ou
des contingents à verser, ont fait croitre les dépenses de la collectivité sur ses différents budgets
(principaux et annexes) et notamment de ses chapitres budgétaires 011 (Achats et charges externes)
ou 65 (participations, contingents, subventions).
Le Chapitre 011 regroupe différentes prestations (achats de biens, prestations de service, fluides, énergie électrique, frais liés au fonctionnement des services, etc...).
Si on se limite aux seules nouvelles dépenses liées à l’Eclairage public sur quelques années, on peut
voir la progression suivante :
Concernant l’action sociale et notamment les accueils collectifs des mineurs (extra scolaires) et des
Relais d’Assistantes Maternelles, l’extension du périmètre de Chartres métropole et les réponses aux procédures de Délégation de Service Public, ont impliqué des masses budgétaires plus importantes :
Dans ces deux cas, on ne peut que constater que ce n’est pas l’absence de « politique volontariste en
matière d’achats » qui serait responsable de ces exécutions budgétaires.
Les marchés qui sont conclus dans le respect de la réglementation (et à partir d’un montant de prestation
définie sur une période) ont plusieurs objectifs dont obtenir une prestation au meilleur coût. Même si
des principes de négociations sont recherchés hors appel d’offres, la collectivité ne peut forcer des
entreprises à répondre à ses consultations. Même si des démarches ont été réalisées avec les chambres
consulaires pour inciter les sociétés à présenter des offres, la collectivité ne peut qu’analyser les offres
reçues ou les prestations offertes par des groupements comme l’UGAP. L’optimisation des procédures
est par ailleurs recherchée. Pour l’électricité et pour la période étudiée, il est possible de voir les
groupements créés, les marchés attribués, les démarches entreprises comme un marché global de performance. Chartres métropole ne semble dons pas être inactive quant à sa politique d’achats.
Du fait de l’évolution des charges, le rapport apporte quelques commentaires sur les marges,
l’autofinancement (CAF) et les crédits qui pourront financer la section d’investissement et le
remboursement de la dette notamment.
2 017 2 018 2 019
Electricité - Eclairage public 60612 1 571 327.73 2 003 059.83 2 069 022.20 prestations de service - Eclairage Public611 137 927.98 87 675.12 Entretien - Eclairage Public 6156 970 042.82 763 193.42 766 724.42 2 541 370.55 2 904 181.23 2 923 421.74
2017 2018 2019
Accueils collectifs enfants mineurs et RAM 611 681 648.04 1 118 742.96 1 135 925.40 16
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Dans le tableau n° 7, pour les années 2015 et 2018, la CAF nette est négative. Il est important d’apporter
les explications ou retraitements suivants :
Pour 2015, la collectivité a effectué un refinancement. Aussi des actes ont été pris et des écritures
figurent en dépenses (annuité de la dette) et en recettes d’investissement (remboursement du capital).
La somme de – 27,4 M€ ne devrait donc pas apparaitre comme telle mais seulement pour le solde des
opérations. La dépense 2015 retraitée devrait être de 8,614 M€.
Pour l’année 2018, il a été expliqué, dans les précédents échanges avec la Chambre, la correction
apportée à l’exercice 2018 avec la reprise de provision liée à l’Eclairage Public (CC2018-180) ; une
provision avait été créée suite à la dissolution de la RSEIPC en 2016-2017. Cette reprise avait été
diligentée avec la Direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir. Cette écriture de
8,1 M€ sur l’imputation 7865 (titre 1680 Bordereau 204 et sa pièce justificative Délibération du
20/12/2018 CC 2018-180) ne semble pas prise en compte dans la ligne « Autre produits et charges
exceptionnels » de l’année 2018. Cette écriture corrige donc le solde de la CAF identifiée à -2,459 M€
dans le tableau.
Ces éléments viendront donc corriger le commentaire (p 42) relatif à l’insuffisance du financement de
la dette en 2015 et 2018.
Le rapport mentionne par ailleurs des montants de subventions d’équilibre significatifs pesants sur les
soldes de la collectivité et son budget principal. Rappelons que certains budgets annexes ne disposant
pas de ressources propres ou fiscalités affectées (les budgets annexes des Déchets, des Transports
Urbains, de l’eau potable et de l’assainissement ont une fiscalité propre et ne peuvent recevoir des
participations du budget principal). En l’absence de ressource suffisante sur l’exercice, il est
effectivement important que Chartres métropole participe à l’équilibre des budgets annexes tels que
« complexe aquatique et patinoire » et « Archéologie ». Ces budgets annexes disposent d’une dette à
rembourser. Les emprunts sont des dépenses obligatoires et Chartres métropole doit donc s’assurer que
les sommes liées aux remboursements des emprunts et des charges financières sont prévues. Comme
cela est précisé dans les budgets primitifs et dans les délibérations votées, les montants des subventions
d’équilibre sont ajustés en fin d’année afin de prendre en compte les recettes exécutées de ces budgets ;
les participations estimées en début d’année sont réduites lors d’une décision modificative de décembre.
L’observation relative aux économies à réaliser peut être objectivée, même si elle n’en est pas moins à
prendre en considération. La collectivité, grâce aux mutualisations et aux groupements réalisés, a pu
déjà faire des économies dans le passé. Il conviendra de maintenir cette tendance dans les années à
venir pour réduire certaines dépenses et donc optimiser la capacité d’autofinancement ou le virement
complémentaire vers la section d’investissement. La crise sanitaire de 2020 – 2021 a certes diminué
certaines dépenses, mais aussi certaines recettes. Il est noté que certaines dépenses comme les charges
de personnel et les charges financières ne permettent pas d’économie. La collectivité dans ses différents
recrutements procède à une analyse sur les besoins exprimés par les services afin de ne pas faire
progresser ce volume de manière trop importante. Certaines ouvertures de postes sont ainsi
conditionnées à la perception de recettes ou à des prises en charge partielles par des partenaires. Pour
les charges liées aux emprunts, la collectivité échange régulièrement avec ses partenaires pour adapter les emprunts qui le méritent et selon les taux présents sur les marchés.
Il convient de rappeler que la pandémie a significativement modifié le quotidien des collectivités et
l’organisation des services publics. Pendant cette période, l’agglomération a su rester réactive puisqu’elle
2015
Recettes
Type écriture Exercice Budget N° pièceN° bordereaDate pièce Libellé Montant HT Montant TVA Montant TTC
Titre ordinaire 2015 01 77 28 14/04/2015 Prêt 00384723 Conv.Crédit 32ME du 29/10/13 32 000 000.00 0.00 32 000 000.00
Titre ordinaire 2015 01 643 184 31/12/2015 PARTIE DE 10 ME VIRT BDF 15/12 2015 ENCAISSE TPM LE 16/12/15 -P5 8 614 300.00 0.00 8 614 300.00
TOTAL GENERAL 40 614 300.00 0.00 40 614 300.00
Dépenses
Type écriture Exercice Budget N° pièceN° bordereaDate pièce Libellé Montant HT Montant TVA Montant TTC
Mandat ordinaire 2015 01 863 149 14/04/2015 384723- rembt emprunt convention de prêt 32 M€ 32 000 000.00 0.00 32 000 000.00 Mandat émis après paie2015 01 Paiements des différentes échéances d'emprunt 1 880 130.70 0.00 1 880 130.70 TOTAL GENERAL 33 880 130.70 0.00 33 880 130.70 17
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s’est attachée à revoir les impacts de ces arrêts de chantier sur les emprunts en cours. Des modifications
d’échéanciers ont été observées avec plusieurs banques et dans le cadre des possibilités offertes par
l’Etat sur cette période pour adapter les dépenses aux recettes.
Le principe de prudence évoquée rythme également les analyses menées régulièrement dans le suivi
des crédits et de la dette notamment. La volonté de respecter un cadre pluriannuel a été le fil conducteur
de la décision des élus fin 2020. Les perspectives afférentes permettent de respecter le PPI voté tout
en observant les réalités locales mais aussi en réagissant lorsque des évènements viennent modifier les
tendances prévues.
Selon le rapport, les recettes permettant de dégager de la CAF, connaîtraient « des risques persistants »
(p 38). Les recettes avant 2021 sont effectivement alimentées par des produits fiscaux, des dotations
et les produits des services. Depuis 2014 la fiscalité des collectivités, les dotations versées par l’Etat ont
subi quelques modifications du fait de réformes successives. Dernièrement l’Etat a retiré un levier fiscal
aux Etablissements publics en supprimant la Taxe d’Habitation, même si une compensation a été
assurée avec un transfert de Taxe sur la Valeur ajoutée (impôt lié à l’économie). Prochainement (2023)
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera supprimée en totalité et sans doute
compensée sur des modalités à définir dans la loi de finances pour 2023.
Après la baisse significative de Dotation globale de fonctionnement, Chartres métropole a dû absorber
jusqu’en 2020 dans son budget principal les « ajustements » successifs décidés par l’Etat.
Ainsi au final, sur les 7 dernières années, la perte de ressources pour Chartres métropole représente plus de 13,2 M€ (soit pratiquement une année entière de DGF en moins).
Les facteurs de risques résident à notre sens, dans l’instabilité du panier fiscal des collectivités et dans
l’impossibilité d’obtenir sur un mandat national une prospective claire et stable sur les relations entre
l’Etat et les administrations décentralisées.
Les reversements de Chartres métropole vers ses membres représentent selon la Chambre des montants
significatifs (p 38), qui contribuerait à un affaiblissement de la CAF et un manque de marge de
manœuvre.
Nous ne reviendrons pas sur le souhait assumé de politique de solidarité de Chartres métropole au
bénéfice de ses communes-membres déjà développée dans le chapitre 1-1.3.
Aussi face à l’évolution de ses dépenses depuis plusieurs années, à l’érosion du panier fiscal et d’un réel
levier fiscal des collectivités, il a été proposé de mettre en place une nouvelle fiscalité en 2021. Le taux
de 7,5 % voté pour la durée du mandat a fait l’objet de débats. Cette fiscalité a également pour objet
de permettre le financement de nouveaux équipements et services attendus sur un territoire en développement. 18
Version du 22 juillet 2022
3.3 : La trajectoire financière de Chartres métropole n’est pas soutenable à terme sans une programmation pluriannuelle rigoureuse
Chartres métropole disposerait, selon le rapport, d’un Plan Pluriannuel d’Investissement trop important
et peut être trop ambitieux. Ces dépenses d’investissement pourraient à terme provoquer des
déséquilibres majeurs et notamment sur l’impact des charges financières et l’évolution de la Capacité
d’Autofinancement (le besoin de financement serait trop conséquent).
Au contraire, le Plan Pluriannuel d’Investissement est ambitieux et cohérent avec un territoire en
développement.
Il convient de rappeler, dans un premier temps, que l’ambition d’une collectivité relève de choix
politiques exprimés par une Assemblée et notamment de sa majorité. Lors des instances de Chartres
métropole et sur la période analysée, les sujets ont clairement été exposés aux élus ; des commissions
se sont déroulées en amont de chaque Assemblée. Le débat préalable au vote du budget permet
d’écouter les remarques, de répondre aux interrogations, d’effectuer des choix. Le renouvellement d’une
présidence est également l’occasion de préciser, ajuster, faire évoluer le cadre d’intervention de la
collectivité : le volontarisme de l’exécutif donne le ton à une mandature. Chartres métropole prévoit
depuis plusieurs années dans ses documents budgétaires un PPI significatif.
Il faut dans un second temps souligner que les investissements permettent à l’économie régionale et
locale de disposer de marchés et de booster la dynamique économique. Plusieurs projets insérés dans le PPI sont également facteurs de ressources à venir.
Ce sujet des « ressources à venir » est souvent éludé des analyses. Le développement de Chartres
métropole, l’accompagnement dans l’évolution de ses entreprises ne sont pas assez souvent mis en
valeur. Ces efforts consentis par Chartres métropole pour correctement accueillir ses entreprises et se
doter d’infrastructures de qualité, génèrent in fine (et à droit constant) des ressources pour la ou les
collectivités.
Il convient par exemple de citer un établissement comme NOVO NORDISK leader mondial de l’insuline.
Toutes les démarches réalisées par l’agglomération pour faciliter le développement significatif de cette
entreprise et répondre à ces demandes, ne sont pas étrangères à la volonté de cette société
internationale de s’agrandir sur le territoire et de consolider sa présence sur l’agglomération. En créant
de nouvelles unités de production dans les prochaines années, c’est non seulement les recettes fiscales
des collectivités qui devraient s’accroitre mais également la richesse globale d’un territoire grâce à des emplois nouveaux et des habitants supplémentaires.
La préparation du ROB 2021 et du ROB 2022 illustrent cette volonté d’avoir un PPI dynamique et
volontaire mais aussi de disposer de ressources stables capables de permettre les financements des
budgets annexes. Sans parler de consolidation, la collectivité a effectué un diagnostic de ses besoins et
de l’évolution de ses charges pour prendre des décisions importantes comme notamment la construction
d’un nouveau Parc des Expositions. Elle s’interroge régulièrement sur les possibilités de financement de
l’ensemble des projets ainsi que sur les conséquences des réformes de fiscalité de l’Etat sur ses recettes.
Ces sujets sont abordés dans les rapports d’orientations budgétaires et repris dans de nombreuses notes
de présentation des budgets. Ainsi, il ne semble pas possible de dire que les choix d’arbitrages entre
Dette et auto-financement ne sont pas expressément « justifiés » (p 41 et 45). Une partie du PPI est volontairement couvert par l’emprunt. Cette ressource doit dans tous les cas être surveillée.
La volonté de Chartres métropole de ne pas faire supporter par les contribuables, des investissements
ou des réalisations dont la durée de vie est importante, est régulièrement rappelé pour des opérations
majeures. Ainsi pour les projets comme le Complexe culturel et sportif ou encore le Parc des expositions,
le recours à l’endettement a été exposé. Celui-ci a d’ailleurs été à plusieurs reprises rappelé du fait que
des emprunts avaient été obtenus dans le cadre du programme Actions Cœur de Ville soutenu par l’Etat. 19
Version du 22 juillet 2022
Face à un PPI ambitieux, les questions liées aux recettes, au niveau d’autofinancement, les reversements
aux communes ont fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblées. La mise en place d’une taxation non
levée avant 2021 (la taxe sur le foncier des propriétés bâties avec un taux de 7,5 %) a ainsi été
proposée ; les différents élus ont pu exposer leur position. La délibération du 17 décembre 2020 de
Chartres métropole explique précisément ce choix. Le taux de 7,5 % répond à un besoin de financement sur la nouvelle mandature et dès 2021.
Il est donc important que les tableaux produits par la Chambre intègrent ce nouveau produit de 11 M€
à compter de 2021 La majoration des ressources depuis 2021 modifie l’aperçu des finances de la collectivité effectué fin 2019.
3.3.3 : Vers une refonte de la stratégie financière ?
Dans les conclusions du rapport, la Chambre préconise la mise en place d’une prospective consolidée
ou tous les budgets pourraient être analysés (p45).
Dans les différents documents transmis pendant la vérification, Chartres métropole a pu montrer qu’elle
avait à cœur d’exposer dans le rapport d’orientations budgétaires – ROB présenté aux élus en novembre
de chaque année, un document très construit et complet (par rapport à d’autres collectivités) mais aussi
dans certains rapports en cours d’année, les différents enjeux de la collectivité, son environnement, ses
partenaires, les EPL et associations associées à son fonctionnement et l’évolution de la législation (dont
le projet de loi de finances).
Dans le ROB, plusieurs pages sont consacrées aux budgets et aux budgets annexes. Comme cela a été
rappelé, ce document semble complet puisque les éléments exigés par l’Etat et la Préfecture sont
présents (note adressée par la Préfecture). Chartres métropole développe de nombreuses parties dans
ce rapport afin que les élus et les personnes qui s’intéresseraient à cette construction puissent
comprendre les principes retenus sur les 3 années étudiées. Aussi et contrairement à ce qui est inscrit
dans le rapport, les décisions sont éclairées et l’exécutif fournit des données avant et pendant les commissions et assemblées pour exposer les positions.
Concernant les EPL, le ROB et la note de présentation du budget primitif font mention des projets portés
par ces entreprises ou sociétés et les liens avec Chartres métropole. Aussi les impacts financiers sont
bien évoqués et sont retracés dans les budgets de la collectivité. Que ce soit en terme de participations,
ou d’avances de trésorerie, la collectivité s’attache à être transparente vis-à-vis de ses administrés et
de ses élus. Lors des étapes budgétaires, les participations ou avances aux concessions font
généralement l’objet de rapport spécifiques ; des conventions sont présentées et font l’objet de vote.
Au vu des éléments fournis et communiqués, il ne semble pas justifié d’écrire que « les soutiens
financiers prévisibles sont partiellement explicités ». Aussi les élus sont éclairés quant aux projets et
aux actions menées avec le partenaire.
Les différents budgets sont présentés, les subventions d’équilibre qui alimentent les budgets annexes
sont prises en compte dans le budget principal. Les différentes fiscalités perçues par les budgets sont expliquées.
La consolidation demandée ou la sommation des masses financières de budgets à fiscalité propre avec
des budgets liés au budget principal risquent de donner une image globale et floue de ses dépenses et
de ses ressources. Elle diluera les informations plutôt qu’elle ne précisera les budgets qui méritent une
attention.
Cette demande de la Chambre sera toutefois respectée dans le projet de ROB 2023.
Ainsi et s’agissant de la recommandation 2, à savoir « Accompagner la programmation
pluriannuelle des investissements d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité ». 20
Version du 22 juillet 2022
La « nouvelle » stratégie financière demandée par la Chambre, doit également s’appuyer sur un
renforcement des missions du contrôle de gestion notamment.
Dans le rapport, il est fait référence dans plusieurs paragraphes aux travaux à entreprendre en matière
de contrôle de gestion. Comme cela a été exposé lors des entretiens avec le Magistrat et dans les
réponses écrites fournies, la collectivité entendait mettre en place à compter de l’exercice 2021 un
service « contrôle de gestion et suivi des satellites » et doté à terme de 3 agents. En effet, la montée
en puissance depuis quelques années de l’agglomération et la création de plusieurs Entreprises
Publiques Locales nécessitaient que la collectivité se dote d’une unité spéciale et qu’une collaboration
soit installée en interne afin d’organiser le processus de circulation des données et informations et de
mettre en place les outils nécessaires.
La mise en place d’outils de gestion et de reporting sont ainsi bien prévus. Le suivi des EPL passe
notamment par des échanges réguliers avec les différents responsables financiers et directeurs sur
l’évolution des activités, des budgets, les actes. La collectivité devrait ainsi améliorer la nécessaire
« transparence » vis-à-vis de sa gouvernance (SEM, SPL, GIP et régie). Néanmoins, et contrairement à
ce qui est indiqué, la collectivité prend déjà le soin de communiquer à travers ses documents
budgétaires, lesquels font état des données et informations essentielles sur les principaux partenaires :
le rapport d’orientations budgétaires annuel détaille les organismes existants, les missions, l’activité
effectuée, les projets (existence de concessions, de délégation de service public...), les relations
financières à prévoir sur l’année comme les avances de trésorerie. Par ailleurs, et au cours de l’année,
les services de la collectivité participent également à la production de rapports sur le compte rendu
annuel sur les concessions (CRACL), le compte administratif, les bilans d’activité, les rapports des
représentants... Les soutiens aux SEM, SPL ne sont donc pas « partiellement explicités ». Quant aux
administrés – usagers du service public, ils ont été destinataires sur le mandat précédent d’un cahier
spécial visant à présenter de manière pédagogique la gouvernance de Chartres métropole. Les EPL y
sont présentés, les objets sociaux, les dépenses et recettes, les participations de la collectivité, la dette... Une version actualisée est en préparation pour septembre prochain.
Le développement des actions des satellites mérite sans doute d’être davantage encore expliqué et
rappelé tant en direction des Elus que des citoyens. Dernièrement la loi 3 DS a incité la collectivité à
revoir et parfaire ses pratiques. Comme le souligne la Chambre, il est important que tous les
représentants au sein des EPL puissent exposer annuellement leurs activités. Les manquements
constatés sur 2 années pour quelques entités ne sont aucunement volontaires. Les rapports ont bien été produits mais ont été oubliés dans l’établissement des ordres du jour de l’Assemblée.
Les vérifications préalables seront amplifiées. Il s’agira par exemple de revoir les principes des aides
financières prévues et de sécuriser les relations juridiques avec les différents partenaires (EPL et
associations).
Un travail est par ailleurs engagé sur la charte de déontologie : ce document décrira les différentes
situations possibles et la vigilance à adopter dans certaines circonstances. Les situations de déport (déjà
appliquées par Chartres métropole) seront précisées suite à un recensement des différentes missions
exercées par les élus notamment. Cette charte sera déclinée pour l’Administration et ses satellites.
Concernant les associations, un travail collaboratif a déjà été instauré pour mieux suivre les
subventionnements, les aides indirectes, la communication des documents annuels et la création d’une
fiche d’indicateurs de suivi. La collectivité ne doit effectivement pas seulement se suffire de la seule
convention de 23 K€. Le suivi plus rigoureux avec notamment une vérification des gouvernances internes
et des risques éventuels sera consolidé. Les subventionnements sollicités par les associations auprès de
l’exécutif pourront ainsi être complétés par une analyse plus approfondie. Après le passage en
assemblée (L’assemblée délibérante appelée à valider une subvention ou une aide proposée par le
Président), il conviendra aux services de suivre avec ces nouveaux outils l’association, la réalisation de l’opération, la vie sociale etc.... 21
Version du 22 juillet 2022
Le contrôle de gestion intervient de la même manière dans le suivi des dépenses et des ressources. Le
reporting qui est aujourd’hui en place doit permettre de retracer efficacement les variations (prévisions
– réalisations) et les moyens utilisés. La comptabilité analytique doit être renforcée afin de mieux
retracer le coût des services et des activités. Sur certains dossiers, Chartres métropole a déjà engagé
cette réflexion. Ainsi sur la mutualisation évoquée dans le rapport transmis, une analyse est en cours
en y intégrant les données Masse Salariale. Le contrôle de gestion sur les ressources humaines doit être
plus exploité ; il permettra de mettre en valeur les moyens déployés et son évolution. Comme cela est
noté, une meilleure communication sur les coûts de la mutualisation permettrait de donner une meilleure
visibilité des moyens mobilisés par Chartres métropole. Le soutien aux communes membres pourrait ainsi être précisé. 22
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 4
DES AVANCEES A AFFERMIR DANS LE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES
4.1 : La mise en œuvre des services mutualisés est maîtrisée au plan financier mais
perfectible en termes de gestion prévisionnelle
La Chambre rappelle à plusieurs reprises que Chartres métropole a connu, durant cette période,
plusieurs transformations majeures visant à l’extension de son territoire et à l’exercice de nouvelles
compétences.
Du côté de son propre fonctionnement, la Chambre fait également remarquer que l’agglomération a
poursuivi et accéléré la démarche de mutualisation de ses services engagée dès 2012.
Le volume et la structure des effectifs ont été bouleversés sous l’effet de ces évolutions.
La Chambre note en effet que les effectifs de l’agglomération ont « quasiment été multipliés par trois...
l’intégration accrue des fonctions et des services s’est traduite par une diversification des métiers et des
compétences... la mise en œuvre progressive d’un espace professionnel unifié a fait émerger la nécessité
de règles de gestion et de rémunération harmonisées... ».
Dans ce contexte de profonds bouleversements, Chartres métropole a su parfaitement maîtriser
l’évolution de ses dépenses de personnel. La Chambre signale d’ailleurs que la bonne gestion de
l’agglomération dans ce domaine doit être appréciée à l’aune de l’examen des dépenses de personnel
de la ville ; les mutualisations de services exigeant une consolidation des données financières en raison
des clés de répartition et des règles de remboursement adoptées.
Ainsi, sur l’ensemble de la période sous contrôle, la progression des charges de personnel agrégées
entre la Ville et l’Agglomération est inférieure aux évolutions nationales et la trajectoire des dépenses
de personnel est contenue.
Après ce constat très positif, la Chambre invite à la vigilance en raison des impacts du Glissement
Vieillesse Technicité (GVT).
Pour avoir su maitriser la trajectoire de ses dépenses de personnel dans le contexte de mutations
importantes que l’on a décrit ci-dessous, il ne fait aucun doute que la Communauté d’agglomération de
Chartres saura :
- Anticiper les effets financiers du GVT positif, très largement automatique et prévisible, dès lors
qu’il est la conséquence du système de promotion et d'avancement des effectifs ;
- Tirer profit des effets financiers du GVT négatif qui traduit les diminutions possibles de masse salariale au moment du remplacement des personnels (également appelé effet de Noria).
La Chambre considère sur cette même période que la gestion des ressources humaines se caractérise par un manque de pilotage et une anticipation insuffisante des risques.
A l’appui de ce constat, plusieurs affirmations sont portées.
Il est notamment indiqué dans le rapport que le pilotage est dominé par des considérations financières
et que les aspects plus qualitatifs et prospectifs concernant les effectifs n’apparaissent pas dans les
DOB, les annexes des ROB et ne sont pas présentées en instance. 23
Version du 22 juillet 2022
Il est exact que les outils présentés lors du contrôle opéré par la Chambre sont essentiellement
budgétaires.
Il n’en reste pas moins que l’agglomération s’est dotée d’outils de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences et s’il est vrai que leur présentation n’est pas effectuée dans les annexes qui
accompagnent les documents budgétaires dont le format est très standardisé, il est exagéré d’indiquer
qu’ils n’existent pas.
La Chambre a d’ailleurs eu communication d’un certain nombre de documents et outils qui attestent
d’un pilotage des ressources humaines orienté vers les questions de l’emploi et des compétences.
Il en est ainsi du répertoire des métiers élaboré en 2019 qui constitue le socle fondateur de la gestion prévisionnelle des ressources humaines de l’agglomération.
Il présente l’ensemble des fonctions exercées par les agents de l’agglomération mais aussi de la Ville,
du CCAS et du CIAS. Ces fonctions sont ensuite regroupées autour de métiers quand elles présentent
des proximités suffisantes en termes de contenus d’activités et de compétences.
Cet outil permet de déterminer les aires de mobilités possibles entre fonctions et de proposer des
parcours professionnels aux agents désireux de diversifier leurs compétences. Cet outil sert également
à l’élaboration du plan de formation pluriannuel (parcours formation manager engagé dès 2015 par
exemple).
D’autres indicateurs de pilotage sont également suivis et ont fait l’objet de transmission à la Chambre :
taux de rotation sur les emplois, projections de départs en retraite à 5 ans par métiers et directions
pour ne citer que les plus significatifs.
Ces quelques exemples illustrent l’anticipation de Chartres métropole dans la gestion quantitative et
qualitative de ses effectifs.
L’agglomération entend bien poursuivre et approfondir les travaux engagés ainsi que l’y invite la Chambre régionale des comptes.
Elle s’est d’ailleurs dotée d’une équipe de contrôle de gestion en 2021 et les principaux indicateurs et
tableaux de bord de la gestion des ressources humaines font désormais l’objet d’une présentation et
d’un suivi mensuels.
4.2 : Le pilotage du régime indemnitaire et des avantages en nature gagnerait à être
renforcé
La période sous contrôle fait apparaitre une gestion maîtrisée des primes. Il est même relevé au
31 décembre 2019, une part de ces primes dans la rémunération légèrement inférieure à la moyenne
observée dans la fonction publique.
La Chambre relève le maintien de certaines composantes du régime indemnitaire (prime de fonction et
de résultats et indemnité d’administration et de technicité) alors que le RIFSEEP aurait dû leur être substitué progressivement.
La Communauté d’agglomération répond qu’elle a fait le choix d’instaurer ce nouveau RIFSEEP d’un bloc
et de manière homogène après qu’elle ait finalisé son répertoire des métiers et assuré la cotation de
ses postes et que l’Etat ait de son côté publié tous les décrets permettant la transposition et l’application
du principe de parité. C’est désormais chose faite, et l’ensemble des décrets liés au RIFSEEP sont
appliqués depuis 2020.
S’agissant des avantages en nature, la Chambre relève deux séries d’irrégularité. 24
Version du 22 juillet 2022
La première concerne le logement concédé au directeur général des services au motif que la redevance
acquittée est assise sur la valeur cadastrale et non pas sur la valeur locative.
Chartres métropole a pris acte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes et déclare
désormais au titre d’avantages en nature la différence constituée entre la redevance d’occupation
correspondant à la valeur cadastrale et la valeur locative du logement.
La seconde concerne les véhicules de fonction dont la Chambre souhaiterait que les conditions
d’attribution soient clarifiées pour préciser notamment si les frais de carburant sont pris en charge.
La Communauté d’agglomération a suivi les préconisations de la Chambre.
Par délibération CC 2022/046 du 5 mai 2022, elle a précisé l’ensemble des frais pris en charge au titre
de l’attribution des véhicules de fonction. Cette délibération a par ailleurs été suivie de la notification
aux agents concernés de nouveaux arrêtés d’attribution individuels indiquant toutes les dépenses
incluses dans l’avantage en nature déclaré.
Concernant particulièrement les frais de carburant, il faut préciser que le choix de l’agglomération de
procéder à une évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, exprimée en pourcentage du coût d’achat
du véhicule (12 % lorsque le véhicule a moins de 5 ans et 9% lorsque le véhicule a plus de 5 ans)
intègre, depuis les premières attributions, la prise en charge des frais de carburant ainsi que le prévoient
les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002.
Il convient cependant de relever que la délibération adoptée et les arrêtés précisés viennent simplement
formaliser des éléments déjà pris en compte dans les calculs et déclarations des avantages en nature
jusque-là opérés.
4.3 : Les règles encadrant les dépenses liées à l’exercice des mandats communautaires doivent être clarifiées
La Chambre indique que les indemnités de fonction des élus communautaires sont conformes aux
dispositions arrêtées par le conseil communautaire mais note que les conditions d’emploi et les
rémunérations des collaborateurs de cabinet sont entourées de garanties insuffisantes.
Deux situations ont cependant été relevées par la Chambre. La première concernant la rémunération
de la directrice de cabinet, la Chambre évoque une prime annuelle en dépassement du plafond de 90%
de la prime annuelle du DGS.
Il convient de rappeler que la prime annuelle versée à la Directrice de cabinet est calculée, comme pour
tout agent, en référence aux dispositions rappelées dans la délibération n° 17 du 15 mars 2002, et donc
tout à fait légalement. Il apparait que selon l’interprétation de la Chambre, la prime annuelle doit évoluer
en fonction de celle effectivement perçue par le DGS. Cette interprétation n’était pas jusqu’à présent
celle appliquée par Chartres métropole. Ceci sera donc corrigé.
Néanmoins, il faut préciser que le dépassement relevé par la Chambre ne concerne que cette seule
composante de la partie indemnitaire. Sur l’ensemble de la période sous contrôle, les montants
indemnitaires totaux versés à la Directrice de Cabinet (prime mensuelle et prime annuelle) restent
largement inférieurs à 90% de la part indemnitaire servie au Directeur général des services.
La Chambre indique par ailleurs que le conseiller technique a perçu un régime indemnitaire sans que son contrat le prévoie en 2015 et 2016. 25
Version du 22 juillet 2022
L’agglomération répond que la délibération du Conseil communautaire CC 2014/51 créant cet emploi prévoit bien le versement d’un régime indemnitaire et qu’un nouveau contrat a été rédigé aux fins de régulariser la situation dès le 1er janvier 2017.
4.3.3. Le suivi des frais de représentation du président doit être renforcé
La gestion de l’IFR du Président suit des choix de bonne administration. Les frais de représentation du
Président suivent plusieurs choix de bonne administration, exposés ci-dessous.
En réalité, l’existence d’une enveloppe forfaitaire de 1 500 €/mois, dont l’estimation est sérieuse,
proportionnée et frugale, pourrait même être érigée en modèle de gestion.
D’une part, le montant est inférieur à la moyenne nationale constatée.
- dans les EPCI de même strate, selon les données publiées par Bercy1, ces frais représentent
0,19 € par habitant et par an.
- Chartres métropole compte 136 2 18 habitants. L’IFR du Président de Chartres métropole
pourrait représenter un montant annuel de 25 881 €, soit un montant de 2 156 €/mois. - on observe ainsi que le montant de 1 500 €/mois se trouve inférieur à cette estimation.
D’autre part, ce montant couvre l’intégralité des frais de représentation, et donc limite et
encadre précisément la représentation du Président. Car dans le cas d’un forfait, c’est bien l’enveloppe
qui détermine et limite les frais, contrairement à un système de remboursement sur notes de frais.
- le Président porte sur ses deniers personnels tout dépassement éventuel.
- le Président n’a jamais présenté de note de frais pour remboursement en plus de 21 ans de
mandat, ni auprès de la Ville de Chartres, ni auprès de Chartres métropole, ni auprès d’aucune
des structures qu’il a présidées ou dont il a été administrateur (SEM, SPL, SEMOP...)
- le Président a fait le choix de ne pas disposer de voiture de service ni de chauffeur attitré. Or,
ce poste de dépense représente un montant de 1 000 €/mois. Un chauffeur représente un salaire de 2 700 € brut mensuel. Soit une somme totale de 3 700 €/mois.
La comparaison avec des indemnités de fonction n’a pas de sens car elles ne sont pas liées par
nature.
- les indemnités de fonction constituent un traitement encadré par un barème défini à l’article
L.2123-23 du CGCT, tandis que l’IFR sert à couvrir des dépenses engagées par le Président
dans le cadre de ses fonctions.
- en comparant le montant total des frais de représentation avec les indemnités de fonction, la
Cour méconnaît par ailleurs le principe d’écrêtement2, qui s’applique au Président qui est
également Maire de Chartres.
Sur la proposition d’une charte définissant un référentiel des dépenses, il ne s’agit pas d’une
suggestion de bonne administration.
- ce choix n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale au motif qu'il ne saurait être exhaustif et
constituerait une entrave à l'exercice du mandat.
- le Gouvernement a confirmé récemment qu’il n’envisageait pas d'établir par voie législative ou réglementaire une telle liste de dépenses3.
1 Balances comptables publiées en 2018 sur https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/balances-comptables-
des-communes-en-2018/table/
2 Cf. l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
3 QE n° 22023 de M. François Marc (Finistère - Socialiste et républicain), publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016
- page 2305 26
Version du 22 juillet 2022
Sur la conservation et la production des pièces justificatives n’est pas cohérente avec le
principe de gestion d’un forfait.
- le décret4 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
précise que la seule pièce justificative à fournir est la délibération précisant le montant forfaitaire
alloué à l'élu lorsque cette indemnité est versée sous forme forfaitaire ; la transmission de
factures n’étant réservée qu’aux seuls cas dans lesquels les frais de représentation sont versés
au réel.
- le Bulletin Officiel des Finances Publiques5 rappelle que le Conseil d’État6 a précisé que si
l’organe délibérant instaure le principe d’une somme forfaitaire, son versement est non
subordonné à la production de justificatifs des frais exposés.
- la CADA7 a confirmé que le Président n’avait pas à produire ce type de justificatifs.
Sur la base d’estimations réalistes, et afin de clore tout débat futur sur le suivi ou le montant d’une
indemnité pour frais de représentation, il conviendrait à terme d’inscrire dans la loi un forfait annuel par
habitant, en fonction de la strate de population d’une collectivité, et de sa typologie.
Cette normalisation par le haut permettrait de restaurer une plus grande confiance en la vie publique,
sans pour autant constituer une entrave à l’exercice du mandat.
Dans cette attente, le choix d’un forfait frugal de 1 500 € par mois en lieu et place de tout autre système apparaît comme le choix de bonne administration par définition.
Chartres métropole s’acquitte de l’ensemble de ses obligations dès lors qu’elle délibère pour permettre le versement forfaitaire de frais de représentation à son Président et que les sommes versées correspondent au forfait prévu par la délibération, ce que rappelle d’ailleurs la Chambre.
4 Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022
5 BOFIP-GCP-16-0008 du 28/04/2016 à l’attention des directions départementales des finances publiques et
comptables publics / Instruction relative aux « PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES DU SECTEUR PUBLIC LOCAL »
6 CE Avis 3ème et 8ème sous-sections réunies, 1er février 2006, préfet du Puy-de-Dôme, n° 287656
7 Avis de la CADA n° 20202937 du 29 octobre 2020 27
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 5
UNE STRATEGIE D’ACHAT RESPECTUEUSE DES REGLES FORMELLES
MAIS PEU EFFICIENTE
Comme le note la Chambre, Chartres métropole a déployé un effort important de réorganisation de la
fonction achat. La collectivité a à cœur de respecter les règles relatives à la commande publique ce qui
constitue un préalable nécessaire à toute démarche.
Compte tenu des moyens humains, Chartres métropole a réalisé un travail très satisfaisant et surtout
lors d’une période troublée que fut celle de la crise pandémique. Le rapport montre que les procédures sont respectées pour l’échantillon important diagnostiqué pendant la période de vérification.
L’organisation qui est commentée dans le rapport mérite toutefois d’être précisée. Le cloisonnement évoqué et l’impression qui ressort que les computations ne sont pas assurées ou ne sont pas exactes.
L’article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur public de définir précisément la nature et l’étendue de ses besoins. L’acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en matière de fournitures, la valeur totale des produits qui peuvent être considérés comme homogènes ou constituant une unité fonctionnelle, quel que soit le nombre d’entreprises auxquels il peut être envisagé de faire appel et le nombre de contrats qu’il est envisagé de passer sur une durée minimum d’une année. La définition et l’évaluation du besoin effectué selon ces principes permettent de déterminer quelles procédures de publicité et de mise en concurrence préalables sont applicables.
Chaque acheteur peut ainsi mettre en œuvre une nomenclature d’achats adaptée à ses propres spécificités, qui permette de retracer de manière sincère les dépenses par familles homogènes. Comme cela a pu être exposé, Chartres métropole utilise actuellement la nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary) pour identifier les différentes familles homogènes notamment en matière de services et de fournitures. Elle est également utilisée pour les travaux pour vérifier que la collectivité respecte la bonne procédure notamment pour les divers travaux non rattachés à une opération de travaux spécifique. La codification CPV permet d'identifier des groupes/sous-groupes qui correspondent à l'objet de la consultation (denrées alimentaires, mobiliers) et la classification détaillée interne correspond ensuite aux différents lots présents dans la consultation ou les consultations à rattacher car portant sur des achats homogènes ou une même unité fonctionnelle.
La nomenclature CPV est effectivment assez large mais la collectivité n’utilise qu’une infime partie. La CPV n’est pas utilisée à des fins de fractionnement des procédures. Même si cette dernière contient près de 9455 entrées, elles ne sont pas redondantes et ne permettent pas de se soustraire aux obligations en matière de computation des seuils. Elle permet d’identifier les services et fournitures homogènes dans des thématiques bien défnies. Elle permet l’identification des fournitures et des services ainsi que des travaux. Elle est un outil de contrôle et de justification envers les services techniques pour justifier la prise en compte financière d’autres consultations que la leur et de définir un niveau de procédure plus contraignant.
L’utilisation de la nomenclature CPV présente l’avantage de faciliter le travail de la collectivité et de sécuriser la procédure de passation dans la mesure où le recours à cette nomenclature est imposé par la réglementation pour la rédaction des avis d’appel à concurrence. Bien que cette nomenclature soit large, elle permet d’avoir un spectre complet des différents besoins de Chartres métropole en fonction de l’évolution de ses compétences et des missions qu’elle est susceptible d’exercer. Elle permet ainsi au service marchés et aux différents services pilotes de déterminer le dépassement des seuils. 28
Version du 22 juillet 2022
Le système de GED permet d’avoir en parallèle une vue globale sur les consultations lancées sur l’année et les autres exercices en cas de besoin récurrent. Ainsi il est possible de vérifier la computation des seuils.
La réunion des Marchés publics (RdMP) où sont exposées les différentes procédures permet d’éviter le « cloisonnement » commenté dans le rapport. Ce rendez-vous régulier permet d’engager un échange entre administration (Directeurs généraux de services et pilote du marché et le service marchés) et élus sur les besoins exprimés, sur les différentes familles d’achats concernées, sur la nécessaire compilation des seuils pour des besoins proches, sur la procédure à retenir pour un lancement... La lutte contre le « cloisonnement » des démarches, l’amélioration des process d’achats et la détermination des niveaux de procédures « adaptés » aux besoins (concernant une ou plusieurs collectivités) semblent au contraire être les leitmotivs de cette réunion et de ces rencontres.
La mise en place d’une telle nomenclature propre à Chartres métropole reste toutefois un objectif de l’année 2022-2023. La création de cet outil interne qui sera intégré dans le logiciel financier et/ou à la GED devra permettre à la Communauté d’agglomération, la Ville de Chartres, le CCAS et CIAS de disposer d’un même référencement.
Un projet de groupement de commande est en cours et est inscrit à l’ordre du jour des instances de septembre de ces 4 entités.
Un marché sera conclu sur le fondement de cette convention. Ce projet commun permettra notamment de se doter d’un outil de vérification des seuils (et d’alerte) mais aussi de permettre la mise en place d’items communs à ces 4 entités pour une meilleure gestion de la mutualisation des procédures et des achats en complément de nos groupements de commande. Au dela de ces 4 entités « historiques », il conviendra de regarder si des besoins d’entités extérieures ne devront pas également etre pris en compte. Un recensement des données seront donc a prévoir sur une période plus ou mois longue.
Dans la consultation à lancer, sera également prévue l’intégration d’indicateurs de suivi des procédures et des familles d’achats, des alertes devront exister selon les seuils, des blocages seront installés si des familles n’avaient été indiquées dans le recensement régulier à mener.... Les délais de gestion pourront être retracés et des objectifs d’amélioration fixés. Il convient néanmoins de souligner l’augmentation du nombre de consultations en raison des nouvelles compétences gérées par la communauté d’agglomération et l’extension du périmètre à 20 communes, et d’une exigence renforcée en interne sur les modalités de déroulement des procédures aux pilotes de marchés de la collectivité mais aussi aux collectivités extérieures du fait de la mutualisation ou de l’aide aux communes.
La mise en place de cette nomenclature « mutualisée » nécessitera une formation auprès des différents acteurs de la collectivité afin d’expliquer les objectifs poursuivis. Un recensement régulier (annuel) des différents besoins devra en outre être prévu avec un regard régulier sur les indicateurs en place.
La mise en place de cet outil informatisé permettra de rationaliser le « process » achats tout en lui conférant un haut degré de sécurité juridique.
Dans le rapport est mentionné que la Collectivité utiliserait de manière insuffisante les groupements ou centrale d’achats existantes.
Le service des Achats traite effectivement une partie des achats des collectivités (et pas seulement Chartres métropole). Aussi ce service est au cœur de plusieurs groupements entre collectivités afin de bénéficier des meilleurs prestations et prix. L’utilisation des groupements tels l’UGAP et APPROLYS CENTR’ACHATS sont possibles. La collectivité (contrairement à la Ville de Chartres) ne dispose pas d’une adhésion à Approlys. Sur quelques familles d’achats et notamment suite au COVID, Chartres métropole a sollicité de manière plus importante ces entités (achat de véhicules par exemple).
La collectivité organise et suit par ailleurs (mission de coordonnateur) plusieurs groupements pour différentes activités ou prestations. Aussi dans le cadre de ses besoins et du recensement à établir, il est important de communiquer avec les différentes directions et collectivités membres. Le cloisonnement commenté dans le rapport ne semble pas correspondre à la situation.
Aussi la revue des dépenses mentionnée pourrait être plus ambitieuse. En rapprochant les besoins – les exécutions de la collectivité mutualisée + les entités « extérieures », des expérimentations ou des nouveaux groupements pourraient voir le jour. L’efficicence des démarches menées et des achats effectués pourrait raisonnablement y être observée. La mutualisation se construit progressivement dans 29
Version du 22 juillet 2022
ce domaine. Aussi, ce qui peut sembler aujourd’hui comme « insuffisamment exploitées » ne semble pas illustrer la réalité des actions de Chartres métropole.
Une autre « preuve » que Chartres métropole lutte contre l’éparpillement des procédures et le risque d’éclatement des familles d’achats et la nécessité de travailler ensemble, réside dans le fait que la communauté souhaite avoir une vision sur les besoins de ses entreprises publiques locales et satellites. Cette démarche vise à inciter la constitution de groupement ou à consolider des groupements existants. La mise en place d’une Groupement d’Intérêt Economique (GIE) de type « administratif » entre les EPL pourrait comprendre un axe « commande publique » et ainsi permettre de lancer des procédures communes en massifiant les besoins et en obtenant des prestations selon des conditions plus satisfaisantes. La performance de l’achat est donc bien une notion prise en compte par l’exécutif de la collectivité dans ces diverses initiatives.
Comme le rapport le note, le pilotage des achats peut être renforcé et gagner en efficience. Toutefois et à la lecture des explications ci-dessus, force est de constater que la fonction achats de Chartres métropole a su s’adapter à l’achat de produits nouveaux (pharmaceutiques) dans un délai court et ainsi permettre d’assurer la sécurité sanitaire de la population.
La recommandation sera donc appliquée et les services de Chartres métropole travailleront à établir
dans les meilleurs délais à retenir une organisation adaptée à la taille de la collectivité et ses
mutualisations. 30
Version du 22 juillet 2022
CAHIER 2 : LES RISQUE ENGENDRES PAR L’EXTERNALISATION
Ce second cahier s’appesantit sur le choix organisationnel retenu par l’agglomération -consistant en l’externalisation de ses compétences - et passe au crible les risques associés qu’y voit la Chambre.
La collectivité s’attache ci-dessous à rappeler les raisons objectives et factuelles qui l’ont conduite à
créer des EPL dans lesquels elle vient encapsuler certaines de ses compétences, requérant tout à la fois
une grande technicité (pas toujours présente dans les métiers de la fonction publique territoriale) et une agilité à laquelle ne peuvent prétendre les services internes.
Il est regrettable qu’ainsi la Chambre jette l’opprobre sur un modèle qui, outre qu’il tend à se répandre
au plan national, fait la démonstration de ses gains en efficacité, en sécurisation des procédures
(rappelons que ces sociétés commerciales sont les plus contrôlées de France), en maîtrise des objectifs
et des priorités telles que définies par les collectivités concernées.
Chartres métropole prend donc note du fait que la Chambre confirme sa vision par trop centralisatrice
du développement des territoires et sa position contrastée et alarmiste sur les outils que la loi met à leur disposition et dont on peut dire qu’elle est désormais constante.
Cette lecture minimaliste sous-tend manifestement le raisonnement jusqu’au-boutiste du suivi financier
des opérations ainsi déléguées. Chartres métropole illustre notamment au fil des pages que
contrairement à ce que prétend la Chambre aucune des avances de trésorerie consenties par l’actionnaire majoritaire n’a été abandonnée au profit de l’une ou l’autre des sociétés.
L’information des élus communautaires comme des administrateurs des EPL peut paraître éclatée pour
qui est extérieur à la collectivité mais celle-ci sait démontrer qu’elle dispense tout au long de l’année les
informations requises par les textes, tout comme dans son rapport d’orientations budgétaires qui est
l’occasion d’un point complet sur chaque établissement public local. Sur ce point néanmoins, elle
considère la remarque de la Chambre comme un encouragement à faire plus et mieux, ce qui est fidèle à sa volonté de s’améliorer toujours et encore.
Enfin s’agissant de la prévention des conflits d’intérêt, il est rappelé qu’outre les précautions qu’a déjà
engagées l’intercommunalité en appliquant de manière extensive la règle du déport, elle travaille à la
rédaction d’une charte de déontologie qui sera soumise au vote des élus au cours du dernier trimestre
2022.
A titre liminaire et comme le rappelle la Chambre elle-même dans son rapport d’observations définitives,
il n’appartient pas à la Chambre de porter une appréciation sur les choix politiques effectués par Chartres
métropole (points 4 et 10). L’opportunité des choix de gestion de la collectivité n’a pas à être appréciée
par la Chambre dans le cadre de son rapport : la définition du mode de gestion de Chartres métropole
relève d’une stratégie et d’un choix assumé par la collectivité et exposé dans ses budgets annuels
(présentation des satellites dans les rapports d’orientations budgétaires et budget primitif).
Chartres métropole a souhaité mettre en place une organisation plus externalisée que par le passé
s’appuyant sur une nouvelle forme de collaboration et d’échanges. Comme le rapport le souligne, cette
organisation permet notamment de bénéficier des atouts du « secteur privé », tout en préservant un
but collectif et d’intérêt général aux interventions des satellites de la collectivité au service d’un projet de territoire, des usagers et administrés.
La collectivité a mis en place des entreprises publiques locales lui permettant d’organiser des services
et de construire des projets validés par les élus en assemblées. Cette politique s’est développée
progressivement dans le respect des possibilités offertes par la règlementation. Le risque évoqué par
une fragmentation de l’action publique (point 7) ne se démontre pas, dès lors que la gouvernance n’est
pas éclatée et que la collectivité assure le pilotage desdites entités. 31
Version du 22 juillet 2022
La stratégie soutenue par Chartres métropole n’est donc pas porteuse de risques comme l’indique le
rapport, mais est volontaire avec des choix marqués et assumés. 32
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 1
PLUSIEURS PROJETS INTERCOMMUNAUX CLES ONT ETE EXTERNALISES
AUPRES D’ORGANISMES « SATELLITES »
Comme évoqué dans le rapport, Chartres métropole a volontairement installé une organisation
« différente » d’autres collectivités en créant plusieurs Entreprises Publiques Locales (EPL) et en confiant
(selon les règles de la commande publique) à ces opérateurs des missions et des activités significatives.
Ces structures se sont mises en place au fur et à mesure des prises de compétences de Chartres
métropole. Ainsi, on a pu noter une accélération de cette structuration depuis 2015 (avec notamment
la compétence « Création, aménagement, entretien, installations de réseaux électricité, d’éclairage
public, de gaz, de chaleur, de télécommunication, haut débit... » mais aussi par les apports de la loi
NOTRE (délibérations de 2016 comme celle du 26/09/2016 sur le Tourisme) ou encore avec les précisions apportées par l’Etat sur les compétences obligatoires Eaux, Assainissement et Eaux pluviales.
Certaines créations d’EPL répondent à une volonté de gagner en efficacité et de mieux retranscrire les
objectifs et les priorités définis par la collectivité. Pour la SPL Transports, la collectivité a entendu
contourner une position de monopole sur le secteur à cette période et ou la collectivité se voyait imposer
des montants de contributions annuelles excessifs. Aussi, contrairement à ce qui peut être évoqué dans
le cahier n° 1, la collectivité dispose bien d’une « stratégie d’achat » puisqu’elle s’interroge dans ses
procédures et dans les moyens offerts par la réglementation pour repenser l’organisation de ses
services. Les SEMOP ont permis à la collectivité de « s’associer » à une société privée pour des activités spécifiques et essentielles comme la fourniture et la gestion de l’eau potable et l’assainissement.
Enfin, on ne peut oublier que plusieurs activités confiées à ces EPL génèrent des résultats favorables.
Contrairement à des Délégations de Service Public (DSP) classiques, les bénéfices réalisés sont partagés
au travers de dividendes. Des produits sont donc encaissés par la collectivité ; ils sont parfois significatifs : 1,938 M€ en 2018, 2,606 M€ en 2019 et 2,631 M€ en 2020.
Comme cela a pu être expliqué lors des entretiens avec le magistrat et les échanges durant la
vérification, la gouvernance et le suivi effectué par Chartres métropole ont été renforcés en 2020 - 2021.
La crise pandémique a pu montrer l’importance de la présence de l’actionnaire majoritaire pour organiser
des fournitures de produits, donner des informations sur les dispositions prévues par l’Etat, etc ... La
création d’un service contrôle de gestion rattaché à la Direction des finances et de la commande publique et le renforcement de la Direction juridique ont également permis de conforter le pilotage. 33
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 2
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
SONT INSUFFISAMMENT SECURISEES
Dans le rapport communiqué, et notamment dans votre tableau n° 1, la Chambre mentionne plusieurs
versements d’avances effectués à des Entreprises Publiques Locales (EPL) ou des partenaires de la
collectivité. Il faut rappeler que toutes ces avances ont été versées suite à une délibération de Chartres
métropole et de l’établissement concerné, et avec la signature d’une convention précisant notamment
les conditions de l’avance et de son remboursement. Le comptable public est sollicité systématiquement
pour exprimer son avis sur ces avances.
Les formes juridiques semblent donc bien respectées pour l’ensemble des démarches et l’information
des Assemblées et des élus, effectuée : à travers les pages spécifiques consacrées aux EPL dans le
Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB), dans le budget primitif, dans les rapports présentés en
Assemblées relatifs notamment au vote des « aides » qui leur sont destinées. La fragmentation de
l’information ne vaut pas absence d’information si l’on prend en compte l’ensemble des données
présentées dans les différentes instances ainsi que dans les documents réalisés par les services de
Chartres métropole et par les EPL directement concernés. La présentation des comptes rendus annuels
pour les concessions et les rapports d’activités ou services rendus par les EPL permettent de consolider
les éléments présentés aux élus et aux citoyens. Cet éclatement des éléments d’information dont
s’étonne la Chambre n’est en fait que l’application de la réglementation existante, conduisant la
collectivité à les adopter à des périodes différentes, et tout au long de l’année.
S’agissant des avances consenties à l’un ou l’autre des EPL, la collectivité n’en a jamais « abandonné » ou perdu (p3).
Comme expliqué ci-dessous, plusieurs avances de trésorerie étaient annuelles (et « non budgétaires »
donc sans flux réel dans le budget) et donc remboursées en fin d’année par la structure bénéficiaire.
Aussi, certains montants indiqués devraient mentionner que ces sommes ont été reversées. Quelques erreurs persistent néanmoins. Ainsi, on peut indiquer :
Pour la SPL C’Chartres Tourisme :
En 2017, la somme de 300 K€ a été versée suite à la création de la SPL ; cette somme a été remboursée
comme le prévoit la convention. Par ailleurs, une subvention d’investissement non évoquée dans le
tableau a été prévue de 50 K€ (CC2017-155).
En 2018, la somme de 150 K€ a été versée suite à la délibération BC 2018-248 et a été remboursée.
En 2019, ce n’est pas 300 K€ qui ont été versés mais 150 K€ et conformément au vote du bureau
communautaire (BC 2018-248), cette somme a été restituée.
En 2020, une somme de 300 K€ a été votée suite à la délibération BC 2019-231. Cette somme ne figure
pas dans le tableau, il est indiqué 0. La somme a été remboursée comme cela est prévu dans la convention.
Les avances accordées à la SPL ont donc toutes été remboursées en dépit de la crise majeure que fut
l’année 2020 pour le secteur du tourisme.
Pour le CIAS de Chartres métropole :
En 2019, une avance de 100 K€ a été prévue suite à la délibération BC 2019-125. L’avance a été
remboursée en fin d’année comme le prévoit la convention.
En 2020, il est indiqué 0 dans le tableau. Comme en 2019, une avance de 100 K€ a été votée (BC2019-
232). La somme avancée a été remboursée en fin d’année. 34
Version du 22 juillet 2022
Pour le CIAS, les avances ont donc bien été toutes remboursées.
Dans le tableau, la Régie Chartres Métropole Traitement et Valorisation n’est pas évoquée. Or, comme
le CIAS (entité publique), cette régie a bénéficié d’avances de la part de Chartres métropole. Les
différentes avances effectuées ont toutes été remboursées en fin d’année comme : BC2018-216 pour 3,5M€, BC2019-229 pour 3,5 M€.
Pour la SEMOP Assainissement :
En 2019, le 1M€ a été versé conformément à l’avenant 3 à la Délégation de Service Public (CC2019-
118) ; il s’agit d’un premier paiement lié aux travaux réalisés dans le cadre de la Tranche ferme. Ce
n’est donc pas une avance.
La SEMOP a toutefois bénéficié en 2019 d’une avance de 1 M€ qu’elle a remboursé fin 2019 selon les
termes de la convention et de la délibération BC 2019-216.
Pour la SEM Chartres métropole Innovations Numériques :
La somme d’1 M€ qui figure dans le tableau concerne une avance en compte courant d’associés. Ce
montant a été remboursé par la SEM en mai 2019 et comme le prévoyait la convention signée en 2017 (CC2017-063).
Pour la SEM SYNELVA :
Les mouvements constatés dans les colonnes 2017 et 2018 sont essentiellement liés au capital de la
nouvelle SEM issue de la dissolution d’un ancien syndicat (SEIPC). Les écritures effectuées et les
comptes utilisés sont retracés dans un protocole et son avenant puis dans des délibérations rédigées en
lien avec la Direction départementale des finances publiques : on peut ainsi noter que 4,121 M€ et
1,3 M€ sont comptabilisés sur le compte 261 « capital ». 95 862 € ont été inscrits sur le compte 266
avec une délibération spécifique (CC2017-211) et suite à plusieurs échanges avec la Trésorerie de
Chartres Métropole et la DDFIP.
Il convient de souligner que, pour la mise en place de la SEM, une avance de trésorerie « non
budgétaire » avait été prévue dans la délibération BC 2017-002 pour 3 M€. La somme avancée a été remboursée par la structure à la fin de l’année 2017 selon les modalités de la convention.
Pour la SPL Chartres Aménagement :
Trois budgets de la collectivité ont notamment prévu des avances ou des versements à la SPL.
Contrairement aux interprétations du rapport et comme vu précédemment, les flux financiers sont suivis
et ne sont pas « abandonnés ».
Ainsi, le budget principal verse au titre des « avances » les subventions perçues du Département
pour le Fonds Départemental Investissement (FDI). Le tableau joint permet de constater que sur les
4 M€ versés entre 2017 et 2020, l’agglomération a reçu du département la même somme annuelle. Là
encore, ces reversements sont analysés et votés en Assemblée de Chartres métropole, de la Ville de
Chartres, de la SPL Chartres Aménagement et du département. Le FDI a bénéficié à la concession Pôle
Gare et tous les encaissements sont fléchés dans le compte rendu annuel de la SPL. Les sommes sont donc bien fléchées vers le projet d’investissement pour lesquelles elles sont prévues.
Des avances de trésorerie annuelles « non budgétaires » puis budgétaires (à compter de 2021) ont été
votées à destination de la SPL, conformément aux délibérations et conventions afférentes. Ces avances
de trésorerie annuelles ont été remboursées. Elles sont nécessaires dans le cadre de ces concessions
en raison des décalages existants précisés dans les CRCAL des opérations. On peut citer :
CC2017-110 avance pour le Pôle Gare pour 10 M€ pour 2017, remboursée en fin d’année 2017.
CC2017-222 avance pour le Pôle Gare pour 10 M€ en 2018 complétée de 5 M€ (CC2018-086),
remboursée fin 2018. 35
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BC 2017-026 avance pour le PNE de 5M€ pour 2017, remboursée fin 2017.
BC 2018-247 avance pour les Pôles Ouest pour 6 M€ en 2019, remboursée fin 2019.
BC2019-230 avance pour les Pôles Ouest pour 6M€ en 2020, remboursée fin 2020.
Outre ces avances « annuelles » et spécifiques aux concessions, il existe des avances qui peuvent être
remboursées à des dates précises et dépassant parfois le cadre d’une année. Là encore et selon les conventions votées, les avances sont restituées à la fin de la période. On peut ainsi évoquer :
CC2017-153 avance pour le Parc d’Archevilliers accordée en 2017 pour 800 K€ et remboursée fin 2020.
CC2017-174 avance pour le CM101 de 2,5 M€ accordée en 2017 (BC2020-017), remboursée fin 2021.
Les avances de trésorerie de la collectivité (annuelles ou à durée plus longue) répondent à des difficultés
de trésorerie soulignées dans les comptes rendus annuels de concession et notamment dans les annexes
financières (décalage entre vente de terrains sur une zone d’activités et l’acquisition puis l’aménagement des terrains concernés).
Dernièrement, Chartres métropole a pu régulariser des opérations pour le portage foncier Lucé-Luisant.
Suite à l’achèvement de cette convention, Chartres métropole a pu recevoir les terrains. Les sommes
versées au titre des avances ont pu être reprises. La valorisation des terrains a été effectuée suite à un bilan de l’opération. Une délibération a exposé les comptabilisations (CC2021-068).
Le budget Annexe du complexe culturel et sportif a lui aussi vu des versements vers la SPL pour
anticiper l’achat du futur terrain d’assiette de l’équipement. En 2019, ces avances ont été régularisées
afin d’être imputées sur le bon compte budgétaire puisque le terrain est devenu la propriété de la collectivité (BC 2019-184). Cette avance a donc disparu sur ce budget.
Dans le cadre des aménagements liés au projet du Bus à Haut Niveau de Service et aux travaux
concernant la dalle multimodale et ses accès, le budget annexe Transports est sollicité. La
concession du Pôle Gare comprenant plusieurs équipements publics à réaliser en lien avec les transports,
ce budget annexe prévoit des versements à la SPL Chartres Aménagement. Il convient de rappeler que
ce budget est suivi actuellement selon la nomenclature M4 et que cette dernière ne dispose pas de tous
les comptes existants dans la M14 ou l’actuelle M57. En 2023-2024, ce budget annexe pourra prévoir
des articles budgétaires identiques à ceux du budget principal. Aussi, des subventions d’équipement liés au projet « transports » pourront être versées et les comptes « d’avances » ne seront plus utilisés.
Comme dans les paragraphes précédents, tous les versements effectués respectent les principes des
votes des Assemblées et de la présentation d’une convention et d’avenants. Concernant le financement
des aménagements « transports » du Pôle Gare et au regard des équipements qui y seront présents, le
Conseil communautaire a adopté une première délibération le 14 décembre 2015 (CC2015-141). Les
phases de financement ont été actualisées chaque année grâce à un avenant et en lien avec le vote des
budgets de Chartres métropole. Les avenants rappellent les divers versements effectués et le cadre
afférent. En 2018, une convention de financement conclue avec la Région Centre-Val de Loire a permis
d’obtenir un soutien majeur dans toute cette opération permettant l’accessibilité totale des sites
modernisés. Suivant l’avancée des chantiers et des équipements sollicités par Chartres métropole, la
SPL a donc bénéficié « d’avances ». Là encore, il ne s’agit pas de sommes abandonnées ou versées
« sans contrepartie » puisque ces versements permettent la réalisation d’équipements publics qui in
fine reviendront à la collectivité.
Au fur et à mesure de la réception prochaine des biens immobiliers, des opérations comptables seront
à prévoir entre reprises-restitutions sur les comptes d’avances et valorisation des biens sur l’article
comptable « final » (et selon un montant défini à partir des états de travaux communiqués par le
concessionnaire). Pour entrer dans le patrimoine de la collectivité, ces biens seront ainsi identifiés à leur
prix et grâce aux interventions effectuées par la SPL depuis plusieurs années selon les missions et objets 36
Version du 22 juillet 2022
définis dans le traité de concession et ses avenants. Le cadre financier tenu dans chaque concession
recense à la fois les ressources mais aussi les dépenses comptabilisées selon la nature des biens réalisés
(exemple passerelle, voiries d’accès...).
Enfin, concernant la consolidation d’avances en compte courant d’associés, là encore les délibérations
et les procédures ont été respectées. On peut constater dans le tableau ci-dessous que plusieurs
avances ont été remboursées et qu’elles faisaient bien l’objet d’un suivi. Les consolidations effectuées
pour la SEM Chartres Développements Immobiliers (CDI) ou la SPL Chartres métropole Energies
respectent les conditions fixées par la réglementation. Le complément apporté au capital avait
notamment pris en compte la présence d’investisseurs sur le secteur privé pour la période évoquée ou
encore que la collectivité et son EPL étaient dans le champ concurrentiel. Ainsi pour la SEM CDI et suite
à une délibération du 11/04/2013 définissant une avance en compte courant d’associés de 3,08 M€,
une partie fut effectivement consolidée en 2015 pour 2 M€ (délibération du 12/11/2015). Le reste de
l’avance renouvelée, fut remboursé partiellement par délibération du 28/06/2017 (CC2017-064) pour 434 990 €.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 COMMENTAIRES
(14326) CHARTRES AMENAGEMENT SPL (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 4 660 000.00 0.00 participation Jardin Entreprise (1 206 350 €) et Archevilliers (3 453 650€)
D 26 266 1 000 000.00 2 000 000.00 1 000 000.00FDI département versé projet Pole GARE - recettes perçues en 13
D 26 266 2 077 159.00 participation Jardin Entreprise
D 27 274 2 049 000.00 1 449 000.00 1 449 400.66 convention portage Lucé Luisant - régularisé en 2021 opération patrimoiniale
D 27 274 2 700 000.00 avance Guerlain La Ruche
D 27 274 10 000 000.00 avance PNE
D 27 2764 1 110 000.00 participation CM101
R 27 274 5 000 000.00 5 000 000.00 Remboursement Avance
(06) TRANSPORTS URBAINS D 26 266 4 000 000.00 7 700 000.00 7 000 000.00 20 657 000.00 14 525 000.00 Avenants votés pour le Pole GARE
(06) TRANSPORTS URBAINS D 26 266 30 000.00 versement batiment SNCF
(06) TRANSPORTS URBAINS D 26 266 21 100 000.00 avances 2018 Prêt CDC - Banque des territoires - Convention SUBVENTIONS Région
(11) COMPLEXE CULTUREL ET SPORTIF D 26 266 1 200 000.00 620 000.00 Avances versées - régularisations effectuées terrain CCS Opération patrimoniale en 2019
4 749 000.00 11 449 000.00 10 109 400.66 11 040 000.00 28 720 000.00 22 657 000.00 17 602 159.00
5 000 000.00 5 000 000.00 Remboursement Avances
avances de Trésorerie annuelles effectuées au 01/01/N et remboursées en fin d'année N
(23004) CHARTRES METROPOLE EAU (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 400 000.00 capital
(02) EAU POTABLE D 27 2764 5 700 000.00 soulte anticipation fin de contrat 2025
400 000.00 5 700 000.00
(23045) CHARTRES METROPOLE INNOVATIONS NUMERIQUE (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 140 000.00 398 757.47 capital
D 26 261 1 000 000.00 avance en compte courant
D 27 272 333 463.00 obligations
R 26 261 1 000 000.00 remboursement avance compte courant
R 27 272 333 463.00 annulation acquisition obligations
140 000.00 333 463.00 1 398 757.47
333 463.00 1 000 000.00
(24047) SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 400 000.00 4 618 000.00 capital
D 27 274 2 000 000.00 avance en compte courant
400 000.00 2 000 000.00 4 618 000.00
(28265) SPL C CHARTRES TOURISME (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 80 000.00 capital
80 000.00
(A22766) CIAS CHARTRES METROPOLE (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 204 20415321 150 000.00 subvention d'investissement
D 204 2041621 62 000.00 35 000.00 subvention d'investissement
62 000.00 35 000.00 150 000.00
(A23428) CHARTRES METROPOLE ASSAINISSEMENT (01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO D 26 261 600 000.00 capital
(05) ASSAINISSEMENT D 27 2764 1 000 000.00 versement
600 000.00 1 000 000.00
VERSEMENTS EFFECTUES PAR CHARTRES METROPOLE SUR LA PERIODE (cf. Cahier 2 - Page 14 - Tableau n°1)
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total recettes 37
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CHAPITRE 3
L’INFORMATION SUR LES ORGANISMES SATELLITES EST INSUFFISANTE
Le cahier n° 2 évoque une information insuffisante qui nuirait au pilotage global vis-à-vis des EPL.
Dans les paragraphes précédents, la collectivité a pu montrer qu’elle dispensait tout au long de l’année
une information dans ses Assemblées et comme le prévoit la réglementation. Elle prévoit également des
pages spécifiques dans son ROB et dans sa communication institutionnelle pour relater son organisation
avec ses « satellites ».
Les documents budgétaires reprennent en principe les données et engagements pris avec les EPL. Vous
notez que certaines données étaient partiellement indiquées (SPL CME) et les modifications ont été effectuées.
L’amélioration de la transmission des éléments, des précisions à apporter dans certains rapports ou
comptes rendus, un contrôle plus régulier sur les données financières des EPL à l’actionnaire majoritaire
(s’interroger plus régulièrement sur des écarts ou dépassements) ont été signalés dans le rapport. Il est
important de souligner que le contrôle de gestion et la Direction juridique ont déjà renforcé les
vérifications. Un reporting financier trimestriel des données financières des EPL est actuellement en
cours. Les budgets et les activités sont ainsi suivis et les EPL sont interrogées. Ces travaux vont
effectivement permettre d’anticiper les réunions annuelles sur les comptes exécutés des EPL ; des corrections pourront être prévues si des écarts sont détectés par exemple.
Les rapports 2020 (prise d’acte en 2021) des représentants ont été densifiés en informations. La
Chambre souligne ces efforts notamment pour 2 sociétés. Les rapports 2021 (prise d’acte en 2022)
devraient tous respecter ce nouveau cadre et même être complété suite à un travail collaboratif avec la
Fédération des EPL. La loi 3DS et son décret d’application devrait apporter de nouvelles précisions sur
le contenu.
Le contrôle de gestion approfondira ses analyses dans le cadre d’une approche par les risques. La
connaissance des EPL permettra de construire cet outil au travers de plusieurs axes comme la dette, les
types de ressources, le personnel...
Comme le signale la Chambre, les travaux des services contrôle de gestion et suivi des satellites et du
service juridique ne doivent pas se limiter à la seule production de tableaux réguliers, mais que ces
derniers engagent un travail prospectif d’analyses et des échanges réguliers avec les EPL. Ces différents
travaux vont participer à un nouveau dialogue avec les Etablissements.
Ces démarches diverses participeront à un meilleur pilotage des EPL et à une anticipation de
circonstances particulières détectées à cette occasion. 38
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CHAPITRE 4
LES CARENCES DANS LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS FRAGILISENT LA
GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES
S’agissant de la prévention des risques de déontologie, de manière générale et au-delà du respect des
obligations règlementaires, il convient de rappeler que les collectivités territoriales disposent d'une
grande souplesse quant au choix des modalités les mieux adaptées pour prévenir les risques
déontologiques. A cet égard, la mise en place d’un code de bonne conduite en tant qu’un instrument de cette prévention est à l’entière appréciation de la collectivité.
A cet égard, Chartres métropole a entrepris dès 2021 d’appliquer des règles de déport des élus, avant
même la publication et les clarifications apportées par la loi dite « 3DS » parue le 21 février 2022. Il en
est systématiquement fait mention dans les délibérations adoptées par Chartres métropole et soumises
au contrôle de légalité. Dans un souci de transparence, cette mention sera désormais également
indiquée sur le recueil des actes administratifs, comme conseillé par la Chambre, même si cela ne relève
d’aucune obligation.
Cette démarche s’inscrit parfaitement dans le cadre du renforcement des obligations de prévention des
conflits d’intérêt des élus locaux issu de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (dite « 3DS »).
A cet égard, il peut être rappelé que la loi « 3DS » prévoit que les élus désignés par leur collectivité
territoriale pour participer aux organes de décision d’une entreprise publique locale ne pourront être
considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, lorsque la collectivité délibèrera
sur une affaire intéressant l’entreprise publique concernée. Ils devront toutefois se déporter lorsque
l’assemblée délibèrera sur l’attribution à cette personne morale d’un contrat de la commande publique,
d’une des aides financières listées par la loi et notamment d’une subvention ou sur leur propre désignation ou rémunération.
Par ailleurs, les services de Chartres métropole accompagnent les élus par le biais de formations /
d’actions de sensibilisation régulières (une formation a ainsi eu lieu le 22 mars dernier). En parallèle, le
service juridique veillera à la bonne application des prescriptions de la loi 3DS en matière de déport de
vote et de débat, et les services de Chartres métropole ont déjà mis en place une cartographie des
risques qu’il conviendra de faire évoluer régulièrement.
Enfin et par ailleurs, la mise en place d’une charte de déontologie est en préparation et devrait être
adoptée lors du dernier trimestre 2022.
Dans son analyse, la Chambre rappelle que l’article L. 225-21 du Code de commerce précise qu’il est
interdit pour une personne physique d’exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de
sociétés anonymes. Il en va de même s’agissant des mandats de membre du conseil de surveillance
des sociétés anonymes (art. L225-77 du Code de commerce). Enfin, la limitation à cinq du nombre de
mandats « est applicable au cumul de sièges d’administrateur et de membre du conseil de surveillance » (art. L225-94 du Code de commerce).
La Chambre note que les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de
membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un
représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas 39
Version du 22 juillet 2022
pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux (article L225-95-1
Code de commerce).
Toutefois, la Chambre conclut que « cette dérogation ne s’applique expressément qu’aux mandats
relatifs aux « sociétés d’économie mixte locale » (SEML) au sens strict. Elle n’inclut pas dans son champ d’application les sociétés relevant des titres III (les sociétés publiques locales) et IV (les sociétés d’économie mixte à opération unique) du livre V de la première partie du CGCT.
La lecture faite par la Chambre des dispositions précitées apparaît trop restrictive, et même erronée
s’agissant des textes applicables aux SPL et SEMOP.
En effet, l’article L. 1531-1 du CGCT relatif aux SPL dispose :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300- 1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. »
De son côté, l’article L. 1541-1 du CGCT énonce :
« I. – Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet unique est :
1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;
2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;
3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet. 40
Version du 22 juillet 2022
Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L.5721-2, incluant un établissement public de l'Etat ou un établissement public local disposant d'un domaine public fluvial, peut créer une société d'économie mixte à objet unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre.
II. – Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du présent livre. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
III. – Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
IV. – La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré. »
Il ressort de la lecture des dispositions applicables aux SPL et aux SEMOP (passages en gras ci-avant),
que ces deux sociétés :
- Sont soumises aux dispositions du Livre II du Code de commerce ;
- Sont soumises également aux dispositions du Titre II du Livre V du Code général des collectivités territoriales.
Pour rappel :
- Le livre II du Code de commerce régit le statut « Des sociétés commerciales et des groupements
d'intérêt économique » et englobe les articles L210-1 à L253-1 ;
- Le Titre II du Livre V du Code général des collectivités territoriales régit le statut « Des sociétés d’économie mixte locales » et couvre les articles L1521-1 à L1525-3.
En conséquence, les SPL et les SEMOP sont des structures qui admettent la forme de sociétés anonymes,
qui sont soumises au régime juridique des SEM et qui bénéficient des mêmes dérogations que celles
accordées aux SEM.
Par la suite, le rapport précise que : « Seuls les mandats « exercés par un représentant d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales » sont exemptés de la règle de cumul. Les administrateurs désignés dans le cadre de participations croisées ne sont pas concernés par la dérogation prévue à l’article L. 225-95-1 du code de commerce »
Or, les articles L. 225-77 et L. 225-94 du Code de commerce se réfèrent à l’interdiction du cumul de mandats de personnes physiques dans les sociétés anonymes à directoire ou à conseil d’administration.
La conclusion ne prend pas en compte l’exception prévue par le dernier alinéa de l’article L. 225-95-1
du Code de commerce.
En résumé :
- Les SPL, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT sont des sociétés créées sous la forme de
sociétés anonymes. Cette disposition renvoyant au Livre II du Code de commerce (relatif aux SA), une SPL peut être une SA à directoire ou à conseil d’administration (moniste ou dualiste) ; 41
Version du 22 juillet 2022
- La seule particularité d’une SPL tient au fait de l’identité de ses actionnaires, qui doivent tous être
des collectivités territoriales. Les autres règles relatives à son organisation et au fonctionnement de
ses organes dirigeants sont celles relatives aux SEM, puisque l’article L. 1531-1 du CGCT renvoie au Titre II du Livre V du CGCT, relatif aux SEM ;
- Les organes de gouvernance d’une SPL sont composés des collectivités territoriales et de leurs
groupements exclusivement (à cause du statut particulier de la SPL) ;
- Toutefois, conformément aux articles L. 225-20 et L. 225-47 du Code de commerce, sous peine de
nullité, les associés personnes publiques doivent être représentées au sein des organes de gouvernance par une personne physique ;
- La responsabilité civile des élus incombe à la collectivité locale ou au groupement dont ils sont
mandataires au sein de la SPL (Cass.Com.25 juin 1991. Lebas, req. n° 88-14323). En effet, ils ne
font que représenter la collectivité ou le groupement, véritable administrateur. A ce titre, l’article
L.1524-5 du CGCT instaure une obligation pour le mandataire de rendre compte de son mandat à
sa collectivité ou à son groupement mandant, au moins une fois par an. Lorsque les représentants
ont été désignés par l’assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux
collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
- Le dernier alinéa de l’article L. 225-95-1 du Code de commerce, se référant aux SEM, mais applicable
aux SPL et aux SEMOP par les renvois des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du CGCT, permet de ne
pas tenir compte des mandats donnés aux personnes physiques, désignées par les collectivités afin
de les représenter au sein des organes de gouvernance de ces structures, dans les calculs relatifs à la règle de cumul de mandats.
L’analyse développée nous apparait non fondée juridiquement. Chartres métropole interrogera à cet
égard la direction générale des collectivités locales.
L’illustration des mandats du Président, de la vice-présidente chargée de la politique de l’habitat, et du
vice-président en charge des finances, respectivement présenté sous forme de tableaux fait ressortir
que ces trois élus, mandatés par leurs collectivités respectives, assuraient la représentation de celles-ci
dans plusieurs structures.
La plupart de leurs mandats, concernant la représentation de leurs collectivités et non pas une
participation en leur nom personnel, ne doivent pas être pris en compte pour l’application de la règle
de cumul de mandats.
Néanmoins, il convient de préciser que Jean-Pierre GORGES n'est plus administrateur de la SPL Chartres
Aménagement depuis le mois de juillet 2021.
Enfin, concernant la présence de cadre dirigeant dans les EPL, qui seraient incompatibles avec leur
statut d’agent public, il convient de souligner que ces cumuls d’activité ont été opérés dans les règles
statutaires de la mise à disposition ou du cumul d’activité. Ces dispositions ont été mises en place afin
d’assurer un contrôle analogue et une expertise technique indispensable au démarrage de ces
structures, et sans jamais affecter l’exercice de leurs fonctions. Ces mises à disposition ont ainsi pris fin
lors du recrutement des compétences requises au sein des EPL. 42
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 5
LES PARTENARIATS VISANT A VALORISER L’IMAGE DE MARQUE DU TERRITOIRE
APPELLENT UN SUIVI ETROIT
La sécurisation des relations avec les partenaires est essentielle pour la collectivité. Il en est de même
pour les relations que peuvent nouer les satellites avec le secteur associatif. La collectivité a commencé
à établir des grilles sur le suivi de ses associations et afin que les conventions ne soient pas l’unique cadre à observer régulièrement.
Les actions entreprises dans le cadre de la « marque des territoires » doivent suivre les procédures de
la collectivité afin que les éventuels risques soient détectés le cas échéant. Des conventionnements plus
complets en dispositions comprenant notamment des retours d’informations sur les structures aidées et
sur les projets financés seront ainsi prévus.
Les services de Chartres métropole (contrôle de gestion, service juridique, chargée de mission
« association ») pourront intervenir auprès des EPL pour les conseiller dans les articles à prévoir et sur
les données à recevoir avant, pendant et après le versement effectué à l’association. Des contacts seront
également pris avec la Fédération des EPL afin de disposer des meilleurs conseils en la matière et ainsi prévoir dans les futurs cadres les éléments essentiels évitant tous aléas juridique ou de gestion. 1. Le projet A154-A120 1. Le projet A154-A120
01/07/2022 2 Le projet
Objectifs
• Améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants
• Améliorer les complémentarités entre les modes pour le
transport de marchandises et soutenir l’économie agricole
• Soutenir les mutations de l’économie, renforcer la cohésion
3
de la Région Centre-Val de Loire et le développement
harmonieux des pôles de Chartres et de Dreux
3 01/07/2022 Le projet
Grandes caractéristiques
techniques
• Autoroute à 2x2 voies
• Longueur de l’infrastructure
autoroutière : 97 km dont 67
km en tracé neuf
Fuseau et itinéraires de substitution Fuseau voies nouvelles
4
km en tracé neuf
• 4 viaducs : 619 m (Eure), 700
m (Avre), 132 m et 1000 m
(Blaise)
• 1 itinéraire de substitution
01/07/2022 4 Le projet
Un projet concerté
• 2009 - 2010 :
• débat public sur le projet d’achèvement de l’aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière
• nomination par la commission nationale de débat public d’un garant de la concertation et de l’information du public la concertation et l’information du public ont été poursuivies jusqu’à l’enquête publique sous l’égide de ce garant
• mise en place du comité de suivi du projet, composé du garant ainsi que de représentants de l’État, des collectivités, du milieu économique dont le milieu agricole et d’associations
5
collectivités, du milieu économique dont le milieu agricole et d’associations
• 2012 : première phase de concertation avec le public sur le fuseau préférentiel
• 2014 - 2015 : seconde phase de concertation avec le public sur le tracé préférentiel
• 2016 - 2017 : enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
Et déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’État du 4 juillet 2018
Par une décision intervenue le 10 juillet 2019, le Conseil d’État a par ailleurs rejeté les recours introduits sur ce décret réaffirmant l’utilité publique du projet.
Le dossier des engagements de l’Etat a été publié en juillet 2019.
01/07/2022 5 Le dossier des engagements de l’Etat
Le dossier publié en juillet 2019 :
- présente les engagements pris par l’État en faveur du cadre de vie des riverains et des habitants, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement économique.
- résulte des propositions faites par l’Etat dans le cadre des études et réponses formulées dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et dans la décision de DUP et ses annexes. - prévoit la mise en place d’un comité de suivi des engagements de l’Etat qui veillera au respect des engagements de l'État tant au niveau des études de détail que des travaux
6
L'ensemble des engagements pris par l'État s'imposera au futur concessionnaire, qui sera chargé de les mettre en œuvre.
Le concessionnaire assurera, pour le compte et sous la supervision de l’État, la réalisation, l’exploitation et l’entretien de la future autoroute.
Son rôle sera notamment de :
- définir l’emprise définitive du tracé au sein de la bande de DUP et d’étudier le projet définitif ; - poursuivre le travail de concertation engagé par l’État, auprès des propriétaires impactés, des collectivités et autres partenaires du territoire afin de réduire localement les effets du projet ; - conduire les procédures d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ; - mener les démarches visant à obtenir les autorisations postérieures à la DUP (loi sur l’eau, espèces protégées, etc.).
6 01/07/2022 Le dossier des engagements de l’Etat Le dossier présente par grandes thématiques :
- les mesures prévues destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement humain et l’environnement naturel, réduire les effets n’ayant pu être évités et, le cas échéant, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
- les mesures de suivi et d’accompagnement afin soit d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre, soit d’engager des actions complémentaires destinées à renforcer les effets des mesures déjà mises en œuvre.
Le principe du recours à un concessionnaire amène l’État à formuler des engagements comme étant des objectifs de résultats, et non des objectifs de moyens. Le concessionnaire aura in fine la charge de concevoir le projet technique définitif, et de préciser les solutions techniques les plus pertinentes pour respecter les engagements pris.
7
techniques les plus pertinentes pour respecter les engagements pris.
Les engagements pris en phase chantier et en phase exploitation portent sur les grands enjeux suivants : - La protection des sols, des eaux superficielles et souterraines, en particulier la protection des captages d’alimentation en eau potable et la prévention contre les risques d’inondations,
- La protection de l’environnement naturel : les habitats, les espèces animales et végétales, les continuités écologiques et les zones humides, - La protection du milieu humain et notamment la consommation des espaces agricoles et forestiers, - Le cadre de vie des habitants dont les nuisances sonores et la qualité de l’air, - Le paysage et le patrimoine naturel et historique pour les riverains, et tout particulièrement la protection des vues sur la cathédrale de Chartres.
Le dossier est accessible sur le site Internet de la DREAL Centre-Val de Loire : https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/dossier-des-engagements-de-l-etat-A154.html
7 01/07/2022 2. L’équilibre général de la concession 2. L’équilibre général de la concession
01/07/2022 8 Dans le cadre d’une mise en concession autoroutière
• l’État confie la maîtrise d’ouvrage de son
infrastructure à un tiers appelé concessionnaire qui
finance, aménage, entretient et exploite
l’infrastructure
Equilibre général d’une concession autoroutière
9
l’infrastructure
• En contrepartie, le concessionnaire perçoit auprès
des usagers un péage qui lui permet de couvrir ses
dépenses
• Si les recettes perçues sont insuffisantes pour
couvrir ses dépenses, des concours publics sont
nécessaires pour équilibrer la concession
9 01/07/2022
NB : plusieurs mécanismes sont prévus dans les contrats de concession afin de s’assurer que le futur concessionnaire ne puisse bénéficier d’une rémunération qui ne corresponde pas à l’équilibre du contrat lorsque les résultats financiers excèdent fortement les prévisions initiales Equilibre général d’une concession autoroutière
1010 01/07/2022 Hypothèses des études préalables
• Coût global estimé à 769 millions d’euros HT (valeur janvier 2015)
• Hypothèses péage : 11 ct €2012 HT pour les VL et 37 ct €2012 HT pour les PL
• Péage fermé sauf sur deux sections où le péage est ouvert :
• Entre l’extrémité Nord du projet et le diffuseur de Saint-Lubin-des-Joncherets
Rappel des hypothèses DUP
11
• Entre l’extrémité Nord du projet et le diffuseur de Saint-Lubin-des-Joncherets
• Entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et la rocade Est de Dreux
Subvention d’équilibre
• L’étude financière préalable a conduit à l’estimation d’une subvention d’équilibre de 55,7 M€ (valeur janvier 2015) :
• Répartition de la subvention État/Collectivités à parité avec :
• une participation État limitée à 30 millions d’euros
• 50% CD Eure-et-Loir / 25% Communauté d’Agglomération Chartres Métropole / 25% Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux
01/07/2022 Système fermé
Il s'agit du système de péage de droit commun. Le montant de péage collecté est proportionnel à la distance réellement parcourue par
l'usager. L'infrastructure doit donc être équipée de systèmes
permettant d'identifier le trajet effectué par l'usager (en section
courante et/ou sur les diffuseurs) entre son point d’entrée sur le réseau concédé et son point de sortie.
Péage fermé / ouvert
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Système ouvert
Il fonctionne selon le principe de la facturation forfaitaire par tronçon. Dans un tel système, le coût du trajet n’est donc pas strictement
proportionnel à la distance parcourue par l'usager et certains trajets
peuvent en outre être effectués hors tarification. Dans ce système,
l'usager rencontre, au cours de son trajet sur le réseau concédé, un ou plusieurs points de tarification auxquels sont associés un montant
forfaitaire. L'infrastructure doit donc être équipée de systèmes
permettant d'identifier les points de tarification franchis par l'usager.
12 01/07/2022 3. La procédure de mise en concession 3. La procédure de mise en concession
01/07/2022 13 Phase candidature
• Avis de concession : janvier 2022
• Réception des candidatures : 2 juin 2022
• Analyse et admission des candidatures
Phase offre
Grandes étapes de la procédure
• Soit environ 3 ans entre la publication de
l’avis de concession et l’entrée en vigueur
du contrat de concession
14
Phase offre
• Envoi du dossier de consultation des entreprises
• Élaboration des offres par les candidats
• Réception des offres
• Analyse des offres et négociations
• Désignation du concessionnaire attributaire pressenti
Phase administrative
• Avis de l’Autorité de Régulation des Transports
• Avis du Conseil d’État
du contrat de concession
• Puis, suite à l’entrée en vigueur du
contrat de concession : une phase
d’environ 4 ans de conception et de
construction avant la mise en service de
l’infrastructure
01/07/2022 14 Nécessité de :
• garantir l’égalité de traitement des candidats à la concession
• préserver l’intégrité de la procédure compétitive
Ceci impose une communication très restreinte pendant toute la durée de la procédure de mise en concession
Sécurité juridique de la procédure
15
En phase de préparation du DCE :
• Accord sur texte et dispositions de la convention de financement avec les cofinanceurs
• Information sur le calendrier global
En cours de préparation / analyse des offres :
La sécurité juridique de la procédure prévaut, aucun échange n’est
prévu en phase d’offres
En cours de procédure, avant l’attribution, avec les cofinanceurs :
Bouclage du financement des concours publics sur la base du montant issu de l’appel d’offres
En fin de procédure, avant la signature du contrat, avec les
cofinanceurs :
Signature de la convention de financement
01/07/2022 15 Principe de communication éventuelle avec les
candidats
• En cas de prise de contact par un candidat, il est possible d’accéder à sa demande mais à condition de respecter le principe d’équité de traitement entre les différents candidats :
• Le choix de recevoir un candidat implique de ne pouvoir refuser la demande d’un autre
16
• Le choix de recevoir un candidat implique de ne pouvoir refuser la demande d’un autre
• L’information (données) à laquelle peut avoir accès un candidat doit être accessible aux autres : une information est soit confidentielle (et donc inaccessible à tous), soit considérée publique/communicable (et donc accessible à tous ceux qui en feraient la demande)
• L’État concédant demande aux collectivités et organismes ainsi contactés de bien vouloir le mettre en copie des éventuelles réponses faites et de lui faire communication des pièces/document s éventuellement remis
01/07/2022 16 4. Modalités d’association des acteurs 4. Modalités d’association des acteurs locaux
01/07/2022 17 Instances
Les principales modalités de gouvernance du projet envisagées sont les suivantes :
• Comité des cofinanceurs
• Comité de pilotage
18
• Comité de suivi des engagements de l’État composé des représentants de l’État, des collectivités locales concernés, des administrations, des acteurs socio-économiques dont le milieu agricole, et des représentants associatifs
01/07/2022 18 Merci
19
Merci
01/07/2022 19 Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit :
M. GORGES expose,
Aux termes de l’article L5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, la création d’une conférence des Maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sauf lorsque le Bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.
Cette conférence des Maires qui rassemble l’ensemble des maires du territoire communautaire est présidée par le Président de l’EPCI.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de l’établissement public de coopération intercommunale, chaque fois que nécessaire ou dans la limite de quatre réunions par an ou à la demande d’un tiers des Maires. Chaque Maire y dispose d’une voix quelle que soit la taille de sa commune.
La conférence des Maires, organe d’orientation stratégique, est amenée à remplacer le comité des maires institué à Chartres métropole en 2011. La conférence des Maires est le garant de l'équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus.
Il est donc proposé de créer une conférence des Maires composée de l’ensemble des Maires des communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité , 1 délégué communautaire ne prend pas part au vote
PROPOSE la création d’une Conférence des Maires composée de l’ensemble des Maires des communes de Chartres Métropole.
Date d'envoi en préfecture : 23/07/2020
Date de retour préfecture : 23/07/2020
Identifiant de télétransmission : 028-200033181-20200716-lmc144258- DE-1-1
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire Conseil communautaire du 29 / 09 / 2022
Chambre régionale des comptes
Rapport d’observations définitives
(exercice 2014 et suivants) Rappel de la procédure (Art L 211-8 du Code des juridictions financières):
Information sur le contrôle de la CRC le 2 mars 2020 et instruction entre mars 2020 et juillet 2022,
Rapport d’observations provisoires (ROP) transmis an avril 2022, réponse de Chartres Métropole
Rapport d’observations définitives (ROD) de la chambre régionale des comptes transmis le 29 juin 2022.
Réponse de Chartres Métropole le 22 juillet 2022
Communication de ce ROD et de la réponse de Chartres Métropole au conseil communautaire dès sa plus proche réunion : 29 septembre 2022
Remarque :
Il convient de souligner que compte tenu de l’organisation de Chartres Métropole, la Chambre a effectué une analyse spécifique (cahier n°2) sur le thème des Entreprises Publiques Locales :
- cahier n°1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
- cahier n°2 : Les risques engendrés par l’externalisation
Pour mémoire, dans un délais de 1 an, Chartres Métropole présentera un rapport devant l’assemblée sur les actions engagées suite aux observations de la CRC. Cahier n°1 – Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
❖ 3 recommandations sont émises :
❖ - Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents types d’usagers ;
❖ - Accompagner la programmation pluriannuelle des investissements d’une prospective
financière consolidée démontrant la soutenabilité ;
❖ - Mettre en œuvre une nomenclature d’achat adaptée aux besoins.
Chartres Métropole a déjà engagé des actions dans ces domaines comme par exemple: La qualité de l’accueil : une préoccupation quotidienne
Accueil physique des usagers : mise en place d’indicateurs de suivi depuis novembre 2021 et mise en
œuvre d’actions correctives en fonction de la fréquentation;
Les évolutions à venir :
Dématérialisation des démarches administratives et des procédures (aides aux entreprises,
particuliers, collectivités, associations) : création d’un portail dématérialisé (vers un Front Office dématérialisé)
Déploiement progressif d’un véritable guichet unique des subventions en charge du traitement et du
suivi
Accompagnement des communes membres dans les démarches WEB : mise en place de cerfa
numérique pour la création d’hébergement touristique ;
Recommandation n°1 - Définir et suivre des objectifs
de qualité de service aux différents types d’usagers Ce qui est déjà fait :
Chartres Métropole réalise déjà une présentation détaillée de ses investissements, de ses engagements et ce dans un contexte national évoluant tous les ans. Les Rapports d’Orientations Budgétaires (ROP) exposent à travers plusieurs dizaines de pages les investissements de la collectivité mais aussi les interventions avec les Entreprises Publiques Locales (EPL). Les tableaux financiers, les Plans Pluriannuels d’Investissement (PPI) exposent de manière détaillée les choix financiers que ce soit pour le budget principal que pour les budgets annexes.
La Chambre propose d’ajouter la consolidation des différents budgets et que les PPI soient ré-interrogés face aux ressources de la collectivité.
Il vous est donc proposé les évolutions suivantes :
Recommandation n°2 - Accompagner la
programmation pluriannuelle des investissements
d’une prospective financière consolidée démontrant
la soutenabilité Les évolutions à venir:
Présentation des tous les budgets annexes de Chartres Métropole dans la note de présentation ;
Rappeler les mouvements financiers entre les budgets annexes et le budget principal : identifier
plus explicitement les subventions d’équilibre du budget principal ;
Joindre une consolidation des différents budgets y compris ceux disposant d’une fiscalité propre ;
Rappeler les encours de dettes des différents budgets, et les ressources de ces derniers ;
Rappeler les PPI, les exécutions et les projets futurs ; Ce qui est déjà fait:
Aucune remarque sur les actes liés à la commande publique (marchés publics et concession de service public...).
Toutefois la mise en place d’un outil structurant semble nécessaire pour sécuriser encore les actes de la collectivité.
Les évolutions à venir:
Lancement d’un marché pour mise en place d’une nomenclature marché adaptée à chaque
collectivité (Agglo, ville, CCAS, CIAS).
Insérer cette nomenclature validée dans le progiciel financier : assurer un suivi dès les engagements
et bons de commande y compris sous les seuils des marchés publics, détecter les seuils d’alerte...
Procéder tous les ans à l’alimentation de la nomenclature ou à sa révision notamment suite aux
votes des budgets et des choix politiques réalisés.
Recommandation n°3 - Mettre en œuvre une
nomenclature d’achat adaptée aux besoins Cahier n°2 – Les risques engendrés par l’externalisation
❖ 2 recommandations sont émises :
❖ Identifier, analyser et gérer les risques engendrés par les externalisations,
❖ Mettre en œuvre un code de bonne conduite pour prévenir les situations à risque au
plan déontologique.
Chartres Métropole a déjà engagé des actions dans ces domaines comme par exemple: RAPPEL PREALABLE CONCERNANT CETTE RECOMMANDATION :
La structuration qui existe aujourd’hui à Chartres Métropole avec l’existence de plusieurs Entreprises
Publiques Locales relève d’une volonté politique et d’un choix assumé.
Ces créations d’Entreprises Publiques Locales (EPL) ont notamment permis à la collectivité de
réaliser dans plusieurs cas des économies de gestion (participation annuelle à verser pour le fonctionnement d’un service public), de bénéficier de dividendes de fin d’année, de participer aux choix d’investissement des entreprises au bénéfice du territoire, d’appliquer et de suivre la stratégie définie par l’assemblée de Chartres Métropole.
Enfin il faut rappeler que la mise en place d’externalisation (DSP, contrat d’obligation de service
public, création d’EPL...) fait l’objet d’un ou de rapport(s) en conseil communautaire mais aussi dans des instances spécialisées (Commission Consultative des services publics locaux). Au travers de ces exposés et des votes, il est régulièrement porté à connaissance et débattu auprès des élus les choix de la collectivité.
Recommandation n°1 - Identifier, analyser et gérer les
risques engendrés par les externalisations, Ce qui va être renforcé avec la mise en place d’un contrôle de gestion dédié depuis 22 :
Présenter des études comparatives avec des collectivités proches ou de même taille (sourcing);
rappeler les engagements existants de la collectivité et les effets d’une nouvelle externalisation
(juridique, financier...) ;
Dans le cadre du contrôle analogue, réaliser un contrôle plus régulier sur les actions effectuées suite au
vote de l’assemblée ;
tenir à jour une analyse des risques avec les entités existantes et les choix déjà effectués par l’assemblée
Les éléments ayant conduit à une externalisation, doivent régulièrement être mesurés et évalué,
notamment lors de nouveaux choix à opérer .
Augmenter la fréquence des tableaux de bord avec les EPL pour rendre compte au cours de l’année des
réalisations.
Recommandation n°1 - Identifier, analyser et gérer les
risques engendrés par les externalisations, Ce qui est déjà fait:
Former et informer les Elus et Administrateurs d’EPL sur la réglementation et ses évolutions ;
A chaque Instance, il est déjà rappelé aux élus ce que représente la notion de « prise illégale d’intérêts »;
Formation des élus + charte de déontologie que tous les élus sont amenés à signer (délibération en septembre 2022)
Le règlement des CAO et Jury rappelle déjà el cadre des prises illégales d’intérêts et les précautions qu’il convient de prendre);
Les collaborateurs de CM sont régulièrement informés qu’ils participent aux décisions et qu’ils peuvent être confrontés à des situations de risques ;
Application de règles de déport pour plus de sécurisation des actes pour les élus et les agents ;
Les évolutions à venir:
Rédaction d’un guide de déontologie. Celui-ci doit être suffisamment large pour aborder la situation de la collectivité et des partenaires (dont EPL et associations financées) ;
Un « référent déontologue » placé au coté du Directeur Général des Services, détectera les situations et pourra recevoir des informations sur des cas particuliers. Il pourra par ailleurs conseiller des agents pour faire cesser des conflits.
Recommandation n°2 - Mettre en œuvre un code de
bonne conduite pour prévenir les situations à risque
au plan déontologique. Le contrôle de la CRC, effectué à compter de mars 2020, portait sur les années 2014 à 2020.
Sans attendre le contrôle et le rapport de la CRC, Chartres Métropole a déjà engagé des mesures
d’amélioration de son activité et de sa gestion.
Un bilan des actions engagées sera présenté dans un an suite à cette présentation et ce débat.
CONCLUSION REPUBLIQUE FRAN Ç AISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
CHARTRES METROPOLE
Conseil Communautaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le Président soussigné certifie que le
compte-rendu de la présente délibération
a été affiché dans les délais légaux
Séance du 29 septembre 2022
DGA Finances, Commande Publique et Contrôle de gestion
DELIBERATION N°CC2022/092
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre - Val de Loire - contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération
Nombre de
Conseillers en
exercice : 111
Présents : 87
Votants : 99
"Cette décision peut
faire l'objet d'un
recours devant le
Tribunal Administratif
d'Orléans dans un
délai de 2 mois à
compter de sa
notification ou de sa
publication, en
application de
l'article R 421-1 du
Code de Justice
Administrative." La
juridiction
administrative peut
être saisie par le
biais du portail «
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L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 septembre à 18h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni Salle Fulbert au Pôle Administratif à Chartres sous la présidence de M. Jean-Pierre GORGES, Président.
Date de convocation : 23/09/2022
Etaient présents : M. Philippe BAETEMAN, M. Thomas BARRE, M. Gérard BESNARD, M. Benjamin BEYSSAC, M. Paul BINEY, M. Dominique BLOIS, M. Jean-Claude BRETON, M. Alain BOUTIN, Mme Corinne BRILLOT, Mme Rita CANALE, M. Michel CHARPENTIER, Mme Sophie AMMEUX-TUDRYN, M. Michel CIBOIS, M. Maurice CINTRAT, Mme Brigitte COTTEREAU, Mme Marie-Pierre DAVID, M. Eric DELAHAYE, Mme Hélène DENIEAULT, M. Kamel EL HAMDI, Mme Elisabeth FROMONT, M. Philippe GALIOTTO, M. Claude GALLET, M. Didier GARNIER, Mme Sophie GORET, M. Jean-Pierre GORGES, Mme Florence GOUSSU, M. Frédéric GRAUPNER, M. Jacques GUILLEMET, M. Quentin GUILLEMAIN, Mme Emilie GUILLEMIN, M. Hervé HARDOUIN, M. Patrick LE CALVE, M. Marc LECOEUR, Mme Annick LHERMITTE, M. Serge LE BALC'H, M. Olivier MARCADON, Mme Jacqueline MARRE, M. Franck MASSELUS, M. Bertrand MASSOT, M. Rémi MARTIAL, M. Guy MAURENARD, Mme Isabelle MESNARD, M. Eric MOULIN, M. Christian PAUL-LOUBIERE, M. Jérôme PAVARD, M. Gilles PEAN, M. Fabrice PELLETIER, M. Dominique PETILLON, M. Jean-Louis PHILIPPE, Mme Mylène PICHARD, M. Gilles PINEAU, M. Jean-François PLAZE, M. Pierre-Marie POPOT, M. Romain ROUAULT, Mme Josiane SAISON, M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, M. Olivier SOUFFLET, M. Dominique SOULET, M. Mickaël TACHAT, M. Max VAN DER STICHELE, Mme Agnès VENTURA, M. Robert BALDO, M. Alain BELLAMY, M. André BELLAMY, M. Guillaume BONNET, Mme Michèle BONTHOUX, Mme Marie BOURGEOT , M. Victor-Franck BRIAR, M. Alain CHOUPART, M. Eric COLAS, M. Benoît DELATOUCHE, Mme Karine DORANGE, M. Jacky GAULLIER, M. Florent GAUTHIER, M. Armindo GOMES, Mme Maria JEBLI-CHEDEVILLE, M. Laurent LHUILLERY, Mme Martine MOKHTAR, M. Jean-Paul RAFAT , Mme Jacqueline ROBBE, Madame Magalie ROBERT, M. José ROLO, M. Etienne ROUAULT, M. Fabien STANDAERT, M. Cédric TABUT, M. Nicolas VANNEAU.
Etaient representés : M. Philippe BARAZZUTTI par pouvoir à M. Alain BELLAMY, Mme Badiha BOUNOUADAR par pouvoir à M. Thomas BARRE, Mme Isabelle MONDOT par pouvoir à M. Jean-Paul RAFAT , Mme Emmanuelle FERRAND par pouvoir à Mme Isabelle MESNARD, M. Thomas LAFORGE par pouvoir à Mme Karine DORANGE, M. Christophe LETHUILLIER par pouvoir à M. Dominique PETILLON, M. Richard LIZUREY par pouvoir à M. Franck MASSELUS, Mme Bénédicte VINCENT par pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE, Mme Isabelle VINCENT par pouvoir à M. Guillaume BONNET, M. Ladislas VERGNE par pouvoir à M. Romain ROUAULT, M. Daniel GUERET par pouvoir à Mme Elisabeth FROMONT, Mme Amandine DUNAS par pouvoir à M. Bertrand MASSOT. Mme Aline ANDRIEU représenté par M. Daniel MERCIER.
Etaient excusés : Mme Evelyne LAGOUTTE, M. Aziz BOUSLIMANI, M. Christophe LEROY. Etaient absents : M. Vincent BOUTELEUX, Mme Nicole BRESSON, Mme Mathilde BRESSY, Mme Soumaya DARDABA, M. Thierry DESEYNE, M. Pascal LECLAIR, Mme Catherine PEREZ, M. Pascal EDMOND, M. Emmanuel LECOMTE.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil.
Monsieur Kamel EL HAMDI , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu’ il a accepté. Stéphanie DELAPIERRE, Directrice Générale des Services, qui assistait à la séance, lui a été adjointe à titre d’auxiliaire. Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit :
M. MASSELUS expose,
En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de Chartres Métropole sur les exercices 2014 à 2021.
Comme cela avait été signalé dans plusieurs assemblées, Chartres Métropole a été informée par courrier du 2 mars 2020 par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de l’engagement de cette procédure. L’instruction a été réalisée de mars 2020 à juillet 2022.
En pleine crise pandémique et jusqu’à récemment, de nombreux échanges et entretiens ont pu intervenir avec le Magistrat diligenté par la Présidente de la CRC.
En terme de procédure, la Chambre Régionale des Comptes a adressé à la Collectivité un rapport d'observations provisoires (ROP) en avril 2022, auquel Chartres Métropole a été invitée à répondre dans un délai de deux mois. Puis la Chambre Régionale a arrêté un rapport d'observations définitives (ROD) le 29 juin 2022, auquel une nouvelle réponse de la collectivité a pu être transmise le 22 juillet 2022.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre clôture l’examen de la gestion. Il comporte une synthèse, des constats et des recommandations ainsi que la réponse de la collectivité. Il est structuré en 2 cahiers. Ce rapport a été notifié au Président de Chartres Métropole par courrier le 8 août 2022. L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Président de communiquer pour information le rapport d’observations définitives au conseil communautaire dès sa plus proche réunion suivant la notification du rapport. Les documents définitifs sont joints à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et ils donnent lieu à un débat.
Les recommandations sont les suivantes sur les deux cahiers :
Cahier n°1 – Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
Recommandation 1 – Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents types d’usagers.
Recommandation 2 – Accompagner la programmation pluriannuelle des investissements d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité.
Recommandation 3 – Mettre en œuvre une nomenclature d’achat adaptée aux besoins.
Cahier n°2 – Les risques engendrés par l’externalisation
Recommandation 1 – Identifier, analyser et gérer les risques engendrés par les externalisations.
Recommandation 2 – Mettre en œuvre un code de bonne conduite pour prévenir les situations à risque au plan déontologique.
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Président de Chartres Métropole présentera, dans un rapport devant l’assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport sera communiqué à la Chambre Régionale des Comptes.
Sans attendre cette date, il est possible de donner les orientations, les réflexions et les travaux qui seront déjà menés pour répondre aux remarques sur la gestion de l’établissement.
La commission des Finances réunie le 22 septembre a pris acte du présent rapport.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE prend acte
du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur les comptes et la gestion de Chartres Métropole au cours des exercices 2014 et suivantes ;
PRECISE que la collectivité a été invitée par le Président de Chartres Métropole à inscrire ce dossier à l’ordre du jour de l’Assemblée délibérante la plus proche par courrier du 8 août 2022. Les documents transmis par la Chambre ont tous été communiqués aux membres de l’assemblée comme le prévoit le code des juridictions financières.
Date d'envoi en préfecture : 07/10/2022
Date de retour préfecture : 07/10/2022
Identifiant de télétransmission : 028-200033181-20220929-lmc171737- DE-1-1