Déliberation - deliberations 12 12 22

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Déliberation - deliberations 12 12 22 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 12 12 22)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[o28-21 2802094-20221216-60-22-DE

Accusé ceriié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 60/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GIELETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

Approbation de la modification n°1 du Plan local d'Urbanisme - Annexes

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.104-28 à

R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21,

VU le schéma de cohérence territoriale de Chartres Métropole approuvé le 30 janvier 2020,VU la délibération en date du 19 février 2018 ayant approuvé le plan local d'urbanisme,

VU les délibérations en date des 7 juin 2021 et 7 février 2022 ayant prescrit la modification n°1 du plan

local d'urbanisme,

VU l'arrêté municipal n° 122/22 T en date du 9 septembre 2022 mettant le projet de modification du plan

local d'urbanisme à enquête publique, :

VU les avis des personnes publiques,

VU l'ordonnance n° E22000089145 du Tribunal Administratif d'Orléans en date 15/07/2022 de désignant madame Yvette Chaillou en qualité de commissaire enquêteur,

VU l'enquête publique menée du 6 octobre 2022 au 7 novembre 2022 à 12 heures,

ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur,

CONSIDERANT la décision de la mission régionale d'autorité environnementale N°MRAe 2022-3721 he

soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale,

CONSIDERANT l'avis favorable de la chambre d'agriculture,

CONSIDERANT l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie,

CONSIDERANT l'avis favorable de Chartres Métropole,

CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil régional de la propriété forestière,

CONSIDERANT les demandes suivantes de la direction départementale des territoires auxquelles la commune a accédé :

- Passer l'actuelle zone 2AUe en 1AUe plutôt qu’en Ue,

- Cadrer l'aménagement du secteur 1AUe par l’extension de l'orientation d'aménagement et de programmation figurant déjà au PLU et rendue nécessaire par ce zonage 1AUe,

- _ Procéder à deux corrections mineures de forme concernant les clôtures agricoles,

CONSIDERANT les remarques de l’union départementale de l'architecture et du patrimoine concernant :

- l'attention qui sera portée par l'architecte des bâtiments de France sur le projet d’Ehpad ;

- l'ajustement des prescriptions concernant l'épaisseur des murs pour permettre les murs en

brique traditionnelle.

CONSIDERANT les évolutions apportées au dossier suite à l'enquête publique et pour intégrer les avis des services, à savoir :

- Passer l'actuelle zone 2AUe en 1AUe plutôt qu’en Ue,

- _ ftendre l'orientation d'aménagement et de programmation figurant déjà au PLU pour renforcer

l'intégration paysagère du futur Ehpad et renforcer la prise en compte de l’environnement, - l'ajout d’une cartographie localisant les orientations d'aménagement et de programmation

concernant l'aménagement des cœurs d’ilot,

- le création d’un secteur Nj pour mieux encadrer la qualité des jardins familiaux.

CONSIDERANT que la modification du plan local d'urbanisme telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée,

VU fa commission « Technique » en date du 5 décembre 2023,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 2 abstentions, 25 voix pour,

DECIDE d'approuver la modification n°1 du plan local d'urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente,

DIT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans le journal suivant : Echo républicain et que cette délibération sera également téléversée au Géoportail de l'urbanisme,

DIT que la modification n°1 du plan local d’urbanisme approuvée est tenue à la disposition du public à la

mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

DIT que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au préfet et de

l’accomplissement des mesures de publicité.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

Le secrétaile de séance,

Mufiel DEGOT | d”

Le Maire,

Certifié publié sur le site leves.fr le : 2 ÿ DEC. 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 028-212802094-20221216-61-22-DE |

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 61/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD),

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUIELET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

| Débat d'orientations budgétaires 2023-2025 - Annexe

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2312-1,

CONSIDERANT qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a

lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant

l'examen de celui-ci,

VU la commission « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2023-2025 de la commune de

Lèves et ci annexé.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

Le Maire,

f\ #

/ Rémi MARTIAL

Certifié publié sur le site leves.fr le : ? (] DEC. 202?Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[ 028-212802694-20221216-62-22-DE

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 62/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Münicipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE à été désignée secrétaire de séance.

| Exercice 2022 - Budget Ville de Lèves- Décision modificative 2 - Annexe

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général

des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant,

jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des

ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la commission « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 2 abstentions, 25 voix pour,

AUTORISE les ouvertures et transferts de crédits tels que mentionnés en annexe.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

Le Maire, Le secrélaire de séance,

/ tr €

7 — JAN — ue VU Rémi MARTIAL Muri DE UINE

Certifié publié sur le site leves.fr le : ? Q DEC. 2022Accusé de réception - Minisière de Fintérieur

[028-212802094-20221216-63-22-DE |

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 63/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAE, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD),

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

Exercice 2023 - Budget Ville de Lèves — Autorisation de Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de

la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% du budget 2022 avant l'adoption du budget de la ville de Lèves.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la commission « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

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Le secrétaire de séance,

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Le Maire,

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Rémi MARTIAL

Certifié publié sur le site leves.fr le : 2 0 DEC. 2022Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

[028-212802094-20221216-64-22-DE |

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DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 64/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M, GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL,.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 - Annexe

Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 3500 habitants et destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de

droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion

budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique (CFU) et la certification des comptes locaux.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et

les citoyens.Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière en mettant fin à la dualité compte administratif/compte de gestion,

- Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.

Le basculement en M57 s'accompagne pour les collectivités supérieures à 3500 habitants de l'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF).

La commune de Lèves est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des

crédits et information des élus.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57,

VU le 1il de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de

la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, qui offre la

possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57,

VU l'avis du comptable public en date du 28 septembre 2022 pour l'application anticipée du référentiel

M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Lèves au 1er janvier 2023 et pour l'expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023/2024,

VU la commission « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

D'adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57,

D'autoriser monsieur le Maire à signer la future convention entre la commune et l’ État portant

l'expérimentation du compte financier unique,

D'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,

- De préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : Budget principal de Lèves, Budget annexe de l'Espace Soutine,

Que l'amortissement obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code

général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 3500 habitants des immobilisations

acquises à compter du 1er janvier 2023 est pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon

la règle du prorata temporis,

- Que l'amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est

au prorata temporis, dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement

versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €

TIC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur

acquisition,

- De maintenir le vote des budgets par fonction et de retenir les modalités de vote de droit

commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement,- De constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur

d’un actif, d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement

des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable

public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire),

- D'autoriser monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à

chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits,

- D'apurer le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d'ordre mixte au compte 1068 (Le

compte 1069 « reprise sur l'excédent capitalisé — neutralisation de l'excédent des charges sur les produits

» est un compte budgétaire créé au plan de compte M14 à l’occasion de réformes budgétaires et

comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement

des charges et produits à l'exercice,

- D’autoriser monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

| Le Maire, Le secrétairg de séance,

Muriel DEGUIN Certifié publié sur le site leves.fr le : 2 0 DEC. 202?Accusé de réception - Ministère de Fntérieur

[028-212802094-20221216-65.22-DE

Accusé cerifié exécutoire

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Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 65/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET,.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

M57 — Modalités de gestion des amortissements - Adoption de la durée d'amortissement

En raison de l‘adoption de l'instruction budgétaire et comptable M 57 à compter du 1° janvier 2023, il est

nécessaire de définir la politique d'amortissement du budget principal et de l'Espace Soutine.

Il est rappelé que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la

dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement.

Ce procédé comptable permet d'étaler dans le temps là charge consécutive au remplacement des

immobilisations.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien

ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L. 121-7 du Code de l'urbanisme, qui

sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation et des frais de recherche et de

développement, qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

- des brevets, qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans

lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées

les aides à l'investissement consenties aux entreprises ; sur une durée maximale de quinze ans

lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ; ou de trente ans lorsqu'elles

financent des projets d'infrastructure d’intérêt national.

En ce qui concerne l'adoption du référentiel MS7, Fadoption du référentiel M57 est sans conséquence sur

le périmètre des immobilisations amortissables et pose le principe des amortissements au prorata

temporis. Il est retenu un amortissement à la date de mise en œuvre du bien à amortir soit la date du

dernier mandat d’acquisition sauf cas particuliers.

Cette méthode intervient de manière prospective uniquement sur les nouveaux flux à compter du 1%

janvier 2023.

Pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Biens Durées d'amortissement en année

Logiciel | | ___ 2ans

Voiture | Fans

Camion et véhicule industriel | 7 ans

Mobilier | 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique | 5 ans

| Matériel informatique | | 5 ans

Matériel classique | 6 ans

Coffre-fort le 20 ans

Installation et appareil de chauffage | 10 ans

| Appareil de levage, ascenseur | 20 ans -

| Équipement garages et ateliers | 10 ans

| Équipement des cuisines è | 10ans

| Équipement sportif | 10 ans |

| Installation de voirie | 20 ans

| Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain | 15 ans

Bâtiment léger, abris . 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, ‘installation |

électrique et téléphonie |

Bien de faible valeur inférieure à 1 000 € an

15 ansVU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la commission « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les durées d'amortissement proposées ci-dessus pour les immobilisations,

APPLIQUE l'amortissement au prorata temporis, en procédant l'amortissement à la date de mise en

œuvre du bien à amortir soit la date du dernier mandat d'acquisition sauf cas particuliers,

APPLIQUE si nécessaire la méthode de comptabilisation par composant,

FIXE le seuil de biens de faible valeur à amortir sur un an à 1000 euros TTC et approuve la sortie de

l'inventaire comptable de l’état de l'actif et du bilan, des biens de faible valeur intégralement amortis.

Fait et délibéré les jours, mais et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

Le secrétaire fe séance, Le Maire,

RE 7 MARTIAL

Certifié publié sur le site leves.fr le : 7 (] DEC, 2022Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 028-212B02094-20221216-66-22-DE |

Accusé ceriifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 66/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mrmne ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

| Exercice 2022 - Créances irrécouvrables — Effacement de dettes

Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Ainsi, l'instruction

comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui

est tenue de la constater.Par décision de la commission de surendettement imposant une mesure de rétablissement personnel sans

liquidation judiciaire au profit d’un usager, il convient de procéder à l'effacement de la dette le concernant par l'inscription d’une dépense au compte 6542.

Cette dette correspondant à des impayés de cantine d’un bénéficiaire est d’un montant global de 1 041,11

euros.

VU la demande d’effacement de dettes émise par le comptable public,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget 2022 au chapitre 65, compte 6542 « créances

éteintes »,

VU la commission « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSTATE l'effacement de la dette pour un montant de 1 041,11 euros, sur décision de la commission de

surendettement imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

DIT que la dépense correspondante sera constatée au budget 2022, chapitre 65- compte 6542 « créances

éteintes ».

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

|

Le secrétairg de séance, Le Maire,

/ 10 #25 M / En qe € € 4 Fe

— ZT" } / FT D

( Care Rémi MARTIAL Müriel DEGUINE

Certifié publié sur le site leves.fr le : 20 DEC. 2022Accusé de réceplion - Ministère de Fintérieur

| 028-212602094-20221216-67-22-DE |

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Récepiion par le préfet : 16/12/2022

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 67/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

CPA « Champ de foire » Rétrocession à la Commune des espaces publics de l'opération « Le champ de | foire » - Approbation du bilan de pré-clôture de l'opération - Annexes :

Par concession d'aménagement notifiée le 15 novembre 2016, la ville de Lèves a confié à Chartres

Aménagement la réalisation de l'opération «Le Champ de foire » en vue de réaménager les voies

existantes de la Chacatière et Hoche Allart, créer la rue des Vaux de Lèves et d'accueillir un projet de logements collectifs comprenant de l'habitat social et de l'accession privée.Aujourd’hui, les travaux d'aménagement sont terminés et les ouvrages ont été remis à la Collectivité, de

même que l’ensemble des lots à commercialiser qui sont désormais cédés.

il convient donc de procéder à la rétrocession des espaces publics à savoir les parcelles AR 253, 256, 263

et 266 figurant sur le plan de rétrocession, et de procéder à la clôture administrative de l'opération.

Un bilan de pré-clôture a été remis à la Collectivité, en prévision de la clôture définitive de l'opération qui

sera réalisée courant 2023.

VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) et notamment son article L 2121-29,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3,

VU la concession d'aménagement notifiée à Chartres Aménagement le 15 novembre 2016,

VU le plan de rétrocession réalisé par TT GEOMETRES EXPERTS en date du 22/08/2022,

VU le bilan de pré-clôture au 30/08/2022 remis par Chartres Aménagement,

CONSIDERANT que l'opération a été réalisée dans son intégralité, que l’ensemble des cessions sont

intervenues et les travaux d'aménagement du secteur « La Champ de foire » sont désormais achevés,

CONSIDERANT que les emprises à rétrocéder sont des voies privées ou espaces communs ouverts à la

circulation publique dans un ensemble d'habitation et que leur rétrocession revêt un caractère d'intérêt

général,

CONSIDERANT que le bilan de pré-clôture au 30/08/2022 fait apparaître un solde positif de 164 262 €,

qu'il y a lieu de procéder à la clôture de l'opération et que le boni de l'opération a vocation à être reversé

en intégralité à la collectivité,

VU la commission « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- __ D'APPROUVER le projet de bilan de pré-clôture de l’opération,

- D'APPROUVER la rétrocession à titre gratuit des parcelles du secteur «le champ de foire » destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que ces opérations nécessiteratent.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022 /

|

Le Maire, Le secrétaire ge séance,

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Rémi MARTIAL Muriel

Certifié publié sur le site leves.fr le : 20 DEC. 2022Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 028-212802094-20221216-68-22-DE |

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 68/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL,

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

| Personnel communal — Création d’un emploi permanent

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de renforcer les effectifs au service technique, il est proposé au Conseil

municipal de créer un emploi permanent de « responsable des services techniques » à temps complet, à

raison de 35/35èm5,Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou contractuel appartenant au cadre d'emplois de technicien

territorial relevant de la catégorie hiérarchique B et ce dès le cours du 1 trimestre 2023.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des

collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un

recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un

contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut/indice majoré, de l'échelle indiciaire du cadre

d'emplois de technicien territorial ou technicien territorial 27€ classe ou technicien territorial 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B dont il bénéficie ou en fonction du diplôme, titre ou de la

qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat,

lLest précisé que cette délibération n’est pas soumise à l'avis préalable du comité technique.

I est donc proposé au Conseil municipal de créer l'emploi permanent au cadre d'emplois de technicien

territorial ou technicien territorial 22" classe ou technicien territorial 1ère classe relevant de la catégorie

hiérarchique B.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment ses articles 20 et 32,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,

CONSIDERANT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2023,

CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’un technicien

territorial ou technicien territorial 2#"® classe ou technicien territorial 1ère classe relevant de la catégorie

hiérarchique B,

CONSIDERANT que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des techniciens,

VU la commission « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la création d’un emploi permanent au cadre d'emplois de technicien territorial ou technicien

territorial 2" classe ou technicien territorial 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023,

HABILITE l'autorité territoriale à recruter un agent titulaire ou contractuel pour pourvoir cet emploi,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents correspondants,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

Le a Le sf pe 4

Rémi MARTIAL C, RTS À Wine

Certifié publié sur le site leves.fr le: Q DEC, 2022Accusé de réception - Winistère de Fintérieur

028-212802094-20221216-69-22-DE |

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR Accusé certifié exécutoire

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 69/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUÏILLET.

La séance ouverte, Mme DÉGUINE a été désignée secrétaire de séance.

Convention de mise à disposition partielle de personnel - Annexe

La Convention Territoriale de Services aux Familles (CTS.F) constitue dorénavant le contrat

d'engagements politiques et financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales d’Eure et Loir (C.A.F.) pour maintenir et développer les services aux familles.

Pour répondre aux conditions de cet engagement, cinq communes (Champhol, Chartres, Le Coudray, Lèves

et Luisant}) ont décidé de s'engager dans une démarche commune d'élaboration et de mise en œuvre d'une CT.S.F.nt

——— —_

Pour mener cette mission, la C.A.E a préconisé le recrutement d’un chargé de coopération. Les communes

ont convenu du recrutement d’un chargé de coopération porté par la ville de Chartres et mis à disposition

des autres communes selon la clé de répartition fixée à partir du % du nombre d’habitants INSEE 2021.

Un agent titulaire a été retenu et a pris ses fonctions auprès de la Ville de Chartres, à temps complet, le

Ler octobre 2022. La mise à disposition a pour objet :

- La conduite du diagnostic territorial et du schéma de développement

- L'assistance et le conseil auprès des élus et des comités de pilotage

- L'accompagnement de la réalisation des axes de coopération commun et communal inscrit dans la

CTS.F.

- L'évaluation des politiques et actions mises en œuvre

- Le suivi financier de la C.T.S.F. en lien avec la C.A.F.

La mise à disposition s'effectue à temps partiel et est calculée à partir d'une clé de répartition fixée à

partir du % du nombre d'habitants INSEE 2021. La commune de Lèves représente 9.75% du territoire

défini pour la C.T.S.F. La mise à disposition s'effectue par conséquent à raison de 9.75% d'un temps complet, soit 157 heures par an. Elle prend effet au 01/12/2022 et s'achèvera au 30/11/2025.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les commissions « Service à la Population » et « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,

CONSIDERANT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022, pour le montant fixé au prorata

de la mise à disposition et seront inscrits aux budgets suivants selon les termes de la convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en œuvre d’une convention de mise à disposition partielle de personnel entre la Ville

de Chartres et la commune de Lèves,

AUTORISE sur le budget communal, la dépense au budget 2022, pour le montant fixé au prorata de la mise

à disposition et pour les années suivantes durant la durée de là convention, selon les termes de la

convention,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette convention de

mise à disposition partielle.

Fait et délibéré jes jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

À

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Le Mäire, Le secrétaire de séance,

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Rémi MARTIAL! Muriel DER

Certifié publié sur le site leves.fr le : 20 DEC. 2022Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[ 028-212802094-20221216-70-22-DE

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 70/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

l'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

Modification du règlement intérieur des étangs - Annexe

Depuis 2016, le Conseil municipal a confié l’activité pêche sur les étangs de la commune à l'association « Lèves-toi et marche » — section Lèves, pêche et nature qui s’est traduit par la signature d'une convention portant sur les modalités de mise à disposition des étangs et l'établissement d’un règlement régissant leur utilisation.La dernière modification a été approuvée en séance du Conseil municipal le 14 septembre 2020. Ce

règlement nécessite aujourd’hui d'évoluer. En effet, il est nécessaire d'apporter des précisions sur l'exercice du droit de pêche et sur l'usage de l'environnement proche des étangs (parking, jeux, grange aux quatre vents..).

ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver la modification proposée du règlement intérieur des étangs.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants,

VU la commission « Services à la population » du 5 décembre 2022,

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur modifié des étangs et son environnement immédiat,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur d'utilisation des étangs communaux et son environnement immédiat

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

Le Maire,

/ Rémi MARTIAL

/

Certifié publié sur le site leves.fr le : 2 9 DEC. 2072Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212802094-20221216-71-22-DE |

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 71/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M, PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

| Modification de la convention de partenariat avec l'association « l'Abeïlle Lévoise » - Annexe

L’Abeille Lévoise est une association loi 1901 dont le but est de promouvoir l'apiculture et la biodiversité

par la gestion de ruchers (production et vente de miel) et la mise en place de projets pédagogiques et

éducatifs.

Par délibération votée en séance du 7 avril 2017, une convention de partenariat a été approuvée. Il est proposé de modifier ladite convention afin que l'association soit autorisée à réaliser des plantations

mellifères sur la parcelle dénommée « Champ de tir ».llLest précisé que ladite parcelle accueille d'ores et déjà des ruches et le chalet des abeilles.

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de modifier la convention de partenariat avec l'association « L’Abeille

lévoise »

VU la commission « Services à la population » du 5 décembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet modification de la convention de partenariat avec l’Abeille Lévoise,

APPROUVE les termes de la modification de la convention de partenariat avec l'Abeille Lévaise,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

Le Maire, Le secrétairé de séance,

{

{

1/

Rémi MARTIAL

/

Certifié publié sur le site leves.fr le : ? Q DEC. 2022DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 72/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M, LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M, HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

| Chartres Métropole - Rapport d'activités 2021 - Communication

Conformément à l’article L 5211-39 du Code général des Collectivités territoriales, relatif au renforcement

et à la simplification de la coopération intercommunale, le Président de « Chartres Métropole » adresse,

chaque année, au maire de chaque commune membre le rapport d'activités.

Le rapport doit faire l’objet d'une communication par monsieur le Maire au Conseil municipal, en séance

publique.Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la commission « Technique » en date du 5 décembre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la communication du rapport de l’exercice 2021 par Monsieur le Maire et de la mise à

disposition du document.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance,

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(Muriel DEGUINE

Certifié publié sur le site leves.fr le : 2 0 DEC, 2022DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

Arrondissement de CHARTRES

Canton de CHARTRES 3

COMMUNE DE LEVES Délibération n° 73/22

Nombre de Conseillers : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVES

L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 12 DECEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 06 décembre 2022

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU, Mme MOREAU,

M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, M. GILLETTA, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme

BLIN, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. SANTOS, Mme CHAMOISEAU, Mme GUILLET.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

Mme LABAN,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

Mme AUGE-DERUSSIT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

M. GILLOT,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

Mme IZEL.

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme LABAN donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme PALLUEL,

Mme AUGE-DERUSSIT donne pouvoir à M. SANTOS,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme IZEL donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

Chartres métropole : Communication aux communes membres du rapport d'observations définitives de

la Chambre Régionale des Comptes - Annexes cn _

La présente délibération porte sur la communication aux communes membres du rapport d'observations

définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif aux comptes et à la gestion de la Communauté

d'agglomération Chartres métropole des années de vérification 2014 et suivantes.La Chambre Régionale des Comptes Région Centre-val de Loire a adressé à la Ville de Lèves le 17 octobre

2022, son rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la communauté

d'agglomération Chartres métropole (cahier 1 et cahier 2) entre 2014 et 2019. Cette transmission est

effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières.

Comme toutes les communes membres de Chartres métropole, il appartient à la collectivité de prendre

acte de ce document mais aussi des réponses apportées par la communauté d'agglomération et des suites

qu’elle entend donner (ou sur lesquelles elle travaille déjà) aux différentes recommandations formulées

par la chambre dans les 2 cahiers.

Comme précisé en Conseil communautaire, Chartres métropole a été, par courrier du 2 mars 2020,

informée par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de l'engagement de cette

procédure.

L'instruction a été réalisée de mars 2020 à juillet 2022. En pleine crise pandémique et jusqu'à récemment,

de nombreux échanges et entretiens ont pu intervenir avec le Magistrat désigné par la Présidente de la

CRC.

Conformément à la procédure, la Chambre Régionale des Comptes a adressé à la Collectivité un rapport

d'observations provisoires (ROP) en avril 2022, auquel Chartres métropole a répondu dans un délai de

deux mois. Puis la Chambre Régionale a arrêté un rapport d'observations définitives (ROD) le 29 juin 2022,

auquel une nouvelle réponse de la collectivité a pu être transmise le 22 juillet 2022.

Le rapport d'observations définitives de la Chambre clôture l'examen de la gestion. 1| comporte une

synthèse, des constats et des recommandations ainsi que la réponse de la collectivité. Il est structuré en 2

cahiers. Ce rapport a été notifié au Président de Chartres métropole par courrier du 8 août 2022. L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Président de communiquer pour information le rapport d'observations définitives au conseil communautaire dès sa plus proche réunion suivant la notification du rapport.

Le Conseil communautaire a ainsi pris connaissance du document le 29 septembre 2022, un débat s’est

tenu (Délibération 2022-092 du 29/09/2022 jointe) ; au cours duquel ont été exposées les mesures déjà

prises ou engagées en réponse aux recommandations formulées.

Elles sont les suivantes :

Cahier n°1 — Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable :

Recommandation 1 — Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents types d'usagers,

Recommandation 2 — Accompagner la programmation pluriannuelle des investissements d’une

prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité,

Recommandation 3 —- Mettre en œuvre une nomenclature d'achat adaptée aux besoins.

Cahier n°2 — Les risques engendrés par l’externalisation

Recommandation 1 — Identifier, analyser et gérer les risques engendrés par les externalisations,

Recommandation 2 — Mettre en œuvre un code de bonne conduite pour prévenir les situations à risque

au plan déontologique.

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée

délibérante, le Président de Chartres Métropole présentera, devant l'assemblée, les actions entreprises à

la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport sera communiqué à la

Chambre Régionale des Comptes.

VU la commission « Affaires générales » en date du 5 décembre 2022,LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du contenu de la copie du rapport communiqué par la Chambre Régionale des Comptes de la

Région Centre-Val de Loire le 17 octobre 2022 concernant les comptes et la gestion de la communauté

d'Agglomération CHARTRES METROPOLE {années 2014 et suivantes) qui a donné lieu à un débat,

PREND ACTE des réponses apportées par la Communauté d'Agglomération au rapport rendu par la

juridiction,

PREND ACTE des réponses rédigées à ce jour par CHARTRES METROPGLE suite aux recommandations des 2 cahiers adressés par la Chambre Régionale des Comptes,

PRECISE que la collectivité a suivi la procédure exposée dans le courrier reçu le 17 octobre 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

En Mairie le 13 décembre 2022

Le Maire,

Le secrétaire 4 séance,

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E | Murie-DEGUI

cé

/Rémi MARTIAL

Certifié publié sur le site leves.fr le : 2 {] DEC. 2022