Compte-Rendu - 610895

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Arrêté - 1856966

Compte-Rendu - 610895 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Plouagat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 610895)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, 1

COMMUNE DE CHATELAUDREN-PLOUAGAT

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

2 avril 2021

Convocation du 26 mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le 2 avril à vingt heures, les membres du Conseil municipal de

Châtelaudren-Plouagat se sont réunis à la Salle des Fêtes de Plouagat sous la présidence de Mr

Olivier BOISSIERE, Maire

Etaient Présents : Olivier BOISSIERE, Patrick MARTIN, Monique LORANT, Daniel TURBAN, Sophie LE BONHOMME, Patrick SOLO, Sylvie MEVEL-RAULT, Jean-Paul LE VAILLANT, Janick MADELAINE, Yves BRAULT, Ginette LE CREURER, Pascale LE GUILLOUX, Yves LARRIVEN, Isabelle LE CHANU, Alain TREPARD, Jean-Michel LE PILLOUER, Géraldine LE LAY, Sophie PHILIPPE, Alexandra LE BRETON, Rozenn JOUAN, Thibault LE PROVOST, Aline LE ROY

Procurations : Véronique COSSON donne pouvoir à Monique LORANT, Jérôme PERAIS donne pouvoir à Olivier BOISSIERE, Christophe CLAVIEN donne pouvoir à Yves LARRIVEN, Isabelle

GOURIOU donne pouvoir à Alain TREPARD, Jacques MORO donne pouvoir à Sophie LE BONHOMME

Absent : Xavier HOCHET

Secrétaire de Séance : Janick MADELAINE

1. ADMINISTRATION GENERALE : DECES D’UN ADJOINT, REORGANISATION DE L’EXECUTIF COMMUNAL (FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS)

Présentation : Suite au décès de M. Patrice Bérot, Adjoint au Maire, il est proposé une réorganisation de l’exécutif communal consistant en la suppression du poste du poste d’Adjoint au Maire délégué de Plouagat et en la création d’un 8ème poste d’adjoint de la commune nouvelle.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de : - supprimer le poste d’Adjoint au Maire délégué de Plouagat,

- créer un poste d’adjoint et donc de fixer à 8 postes le nombre d'adjoints au Maire de la commune nouvelle.

2. ADMINISTRATION GENERALE : ELECTION DE DEUX ADJOINTS AU MAIRE SUITE A UNE REORGANISATION DE L’EXECUTIF COMMUNAL CONSECUTIVE A UN DECES Présentation : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Considérant que le Conseil municipal a décidé de la création d’un 8ème poste d’adjoint Considérant que lors de l’élection de nouveaux adjoints, il appartient au Conseil de décider du rang qu’occuperont les nouveaux élus dans l’ordre du tableau,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant et le nouveau poste d’adjoint

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide que les adjoints à désigner occuperont, dans l’ordre du tableau, le rang à la suite des adjoints en fonction,

- procède à la désignation des 7ème adjoint et 8ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidat Jean-Michel LE PILLOUER au poste de 7ème adjoint

Nombre de votants : 22

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 222

Nombre de bulletins blancs et nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 15

A obtenu : 19 voix pour Mr Jean-Michel LE PILLOUER

Est candidat Mme Janick MADELAINE au poste de 8ème adjointe

Nombre de votants : 22

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

Nombre de bulletins blancs et nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 15

A obtenu : 19 voix pour Mme Janick MADELAINE

- Mr Jean-Michel LE PILLOUER et Mme Janick MADELAINE sont désignés respectivement en qualité de 7ème et 8ème adjoint au maire.

3. ADMINISTRATION GENERALE : INDEMNITES DES ELUS – AJUSTEMENT Présentation : le Conseil municipal réuni le 25 juillet dernier a délibéré sur les indemnités de fonction des élus.

Pour tenir compte de la réorganisation de l’exécutif communal acté ce 2 avril 2021, il s’avère nécessaire de procéder à un ajustement des indemnités accordées aux membres du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les indemnités de fonction telles qu’elles sont proposées ci-dessous :

Fonction(s) Indemnité :

Taux

maximum

applicable

Majoration

15% ?

Indemnité :

Taux

maximum

applicable

après

éventuelle

majoration

Taux

proposé au

Conseil

municipal

Maire 55% Oui 63,25% 63,25% 1er adjoint 0% 0% 0% 2ème adjointe 22% Oui 25,30% 22% 3ème adjoint 22% Oui 25,30% 22% 4ème adjointe 22% Oui 25,30% 22% 5ème adjoint 22% Oui 25,30% 22% 6ème adjointe 22% Oui 25,30% 22% 7ème adjoint 22% Oui 25,30% 11,5% 8ème adjointe 22% Oui 25,30% 22% Maire délégué de

Plouagat

43% Non 43% 40%

Maire délégué de

Châtelaudren

31% Non 31% 10%

Conseiller(e) délégué(e) 10% Conseiller(e) délégué(e) 10%

Conseiller municipal 0,5%3

Cette dernière indemnité est versée une fois par an en novembre aux conseillers municipaux concernés

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver les indemnités de fonction au Maire, aux Maires délégués, aux Maires adjoints, aux Conseillers municipaux délégués et aux Conseillers municipaux comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessus, et dans les conditions précisées ci-dessus.

- De charger Mr le Maire de l'exécution de la présente délibération.

4. ADMINISTRATION GENERALE : COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Présentation : suite au décès de M. patrice Bérot, il est proposé une recomposition des commissions municipales telle que ci-dessous :

Commissions Adjoint(e)

responsable

Membres

 Administration Générale et

Ressources Humaines

1er adjoint Maire

délégué de Plouagat

Patrick MARTIN, Monique LORANT,

S. MEVEL- RAULT, Ginette LE

CREURER, Daniel TURBAN, Patrick

SOLO, Véronique COSSON

 Finances 1er adjoint Maire

délégué de Plouagat

Patrick MARTIN, Monique LORANT,

Daniel TURBAN, Sophie LE

BONHOMME, Patrick SOLO, Sylvie

MEVEL-RAULT, Jean-Paul LE

VAILLANT, Jacques MORO, Yves

LARRIVEN, Jean-Michel LE

PILLOUER, Jérôme PERAIS

 Affaires culturelles Conseillère déléguée

à la Culture

Sophie PHILIPPE, Aline LE ROY,

Rozenn JOUAN, Sophie PHILIPPE,

Alexandra LE BRETON, Isabelle LE

CHANU, SylvIe MEVEL-RAULT,

Sophie LE BONHOMME, Patrick

SOLO, T. LE PROVOST

 Information et Communication &

Développement commercial

2ème adjointe Monique LORANT, Thibault LE

PROVOST, Patrick MARTIN, Sophie

LE BONHOMME, Janick

MADELAINE, Isabelle LE CHANU,

Alain TREPARD, Sophie PHILIPPE,

Aline LE ROY, Xavier HOCHET,

Isabelle GOURIOU, Jérôme PERAIS

 Tourisme et Patrimoine 8ème adjointe &

Conseiller délégué au

journal municipal

Janick MADELAINE, Monique

LORANT, Yves BRAULT, Thibault LE

PROVOST, Ginette LE CREURER,

Aline LE ROY, Sophie PHILIPPE,

Pascal LE GUILLOUX, Isabelle LE

CHANU, Patrick SOLO, Jean-Paul LE

VAILLANT, Géraldine LE LAY4

 Affaires scolaires, Affaires

périscolaires

2ème adjointe et

6ème adjointe

Monique LORANT, Sylvie MEVEL-

RAULT, Géraldine LE LAY, Alexandra

LE BRETON, Janick MADELAINE,

Jérôme PERAIS,

 Vie associative et locale 5ème adjoint Patrick SOLO, Sophie PHILIPPE, Yves LARRIVEN, Géraldine LE LAY,

Alexandra LE BRETON, Véronique

COSSON, Sophie LE BONHOMME,

Isabelle GOURIOU,

 Services techniques, des Travaux,

de la Voirie et réseaux, de la Zone

Artisanale, des Bâtiments

communaux et accessibilité PMR,

de la Signalétique, numérotation

et illuminations

3ème adjoint Daniel TURBAN, Jean-Michel LE

PILLOUER, J.P. LE VAILLANT,

Christophe CLAVIEN, Ginette LE

CREURER, Alain TREPARD, Pascal LE

GUILLOUX, Géraldine LE LAY,

Monique LORANT, Yves LARRIVEN,

Patrick SOLO, Patrick MARTIN,

Janick MADELAINE

 Etat civil, Elections, 5ème adjoint Patrick SOLO, Patrick MARTIN, Ginette LE CREURER, Yves BRAULT,

Jacques MORO, Jean-Paul LE

VAILLANT

 Développement sportif et de la

jeunesse

5ème adjoint Patrick SOLO, Pascal LE GUILLOUX,

Ginette LE CREURER, Alexandra LE

BRETON, Patrick MARTIN, Aline LE

ROY, Daniel TURBAN, Monique

LORANT

 Environnement 7ème adjoint Jean-Michel LE PILLOUER, Jérôme PERAIS, Yves LARRIVEN, Daniel

TURBAN, Patrick SOLO, Ginette LE

CREURER, Sylvie MEVEL-RAULT,

Xavier HOCHET

5. ADMINISTRATION GENERALE : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE FALAISES D’ARMOR (SPL FALAISES D’ARMOR)

(cf. annexe 1)

Présentation : L’Office de Tourisme de Leff Armor communauté est actuellement un Etablissement Public Administratif intercommunal (EPA) avec autonomie financière et personnalité morale. Il gère aujourd’hui trois Bureaux d’Information Touristique établis sur le territoire au sein des centralités de Lanvollon, Châtelaudren-Plouagat et Plouha.

Bien que la compétence « office de tourisme » a été transférée à la communauté de communes, les communes demeurent compétentes dans le domaine du tourisme et ce conformément à l’article L 111-1 du code du Tourisme, qui précise « L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée. »

C’est dans ce cadre qu’il est proposé à la commune de participer au capital de la société publique locale SPL Falaises d’Armor, dont l’objet social sera la valorisation et le développement touristique5

de l’ensemble du territoire de Leff Armor communauté. Les actions de la Spl se déclineront donc autour du tourisme par des conventions à passer entre la Spl et ses actionnaires. Le développement touristique de l’ensemble de nos territoires se feront ainsi en coopération et de façon coordonnée avec cet outil de mutualisation qu’est la SPL.

Cette forme juridique prévoit la constitution d’un Conseil d’Administration composé de 18 élu.e.s représentant 4 actionnaires dont la représentation sera proportionnelle à leur participation au capital. Il s’agit de Leff Armor communauté et des centralités du territoire disposant déjà d’un Bureau d’Information Touristique, soit Lanvollon, Châtelaudren-Plouagat et Plouha.

Décision : après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité (1 abstention), de la constitution d’une Société Publique Locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée SPL Falaises d’Armor, dont l’objet social est le suivant :

La Société a pour objet la valorisation et le développement touristique de l’ensemble du territoire de Leff Armor communauté. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif, dans le cadre de conventions à conclure avec ceux-ci. La Société est un opérateur économique unique ayant vocation à intervenir pour ses actionnaires dans le cadre de compétences partagées, à la fois exercées par Leff Armor communauté et par ses communes dans le domaine du tourisme.

Dans le cadre de la Société, la compétence touristique est partagée entre Leff Armor communauté et les communes par application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et de celles de l’article L 133-3 du Code du Tourisme.

A cet effet, elle pourra réaliser toute action concernant :

 L’élaboration, la révision et la mise en œuvre de la politique prévue au Schéma Local de

Développement Touristique validé par le conseil communautaire

 La gestion et l’organisation de l’accueil et de l’accompagnement de la clientèle touristique au

sein des Bureaux d’Information Touristique implantés sur le territoire

 Le maillage et la coordination des acteurs locaux en lien avec l’activité touristique

 La commercialisation de forfaits et de produits touristiques, la billetterie et la gestion de la

boutique de produits touristiques dans les conditions applicables à un organisme local de

tourisme

 L’organisation et la coordination de visites touristiques accompagnées

 L’organisation et la promotion d’évènements et d’activités touristiques

 La gestion de la promotion, l’information et de la communication à l’attention de la clientèle

touristique

 L’accompagnement des hébergeurs du territoire

 La gestion et l’exploitation de tout équipement à vocation touristique, culturelle, de loisirs,

sportives, etc.

 L’organisation d’évènements ou manifestations à vocation touristique, culturelle, de loisirs,

sportives, etc.

La Société Publique Locale assurera dans ce cadre un lien avec l’ensemble des différents services des communes du territoire et de Leff Armor communauté.

D’une manière générale, la Société Publique Locale pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières compatibles avec cet6

objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation, dans le cadre du positionnement fixé par le Schéma Local de Développement Touristique de Leff Armor communauté. La Société est impliquée dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme. Elle est consultée sur les aménagements structurants du territoire d’une manière générale et en particulier sur ceux en relation directe ou indirecte avec l’activité touristique, la maitrise d’ouvrage restant de la responsabilité de la communauté de communes. La Société peut aussi apporter toute mission de conseil et de promotion en matière de tourisme sur le territoire de Leff Armor communauté en matière d’image et de notoriété.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif.

Le siège est situé au Ponlô, 22290 Lanvollon et la durée est de 99 ans.

Puis, le Conseil municipal :

a) Procède, à l’unanimité (1 abstention), à l’adoption des statuts de la Société qui sera dotée d’un

capital de 50 000 euros libéré en une fois, dans lequel la participation de la commune de

Châtelaudren-Plouagat est fixée à 5 000 euros et libéré en totalité.

b) Autorise, à l’unanimité (1 abstention), Mr le Maire à prendre ou à signer tous actes utiles à la

constitution de ladite Société

c) Désigne, à l’unanimité (1 abstention), Mr Olivier BOISSIERE, Maire, comme son représentant

permanent à l’Assemblée Générale des actionnaires

d) Et désigne, à l’unanimité (1 abstention), les deux conseillers municipaux suivants : Mme Janick

MADELAINE, Adjointe au Maire et Mme Monique LORANT, Adjointe au Maire, comme

mandataires représentants la commune de Châtelaudren-Plouagat, au conseil d’administration

de la Société ;

e) Autorise, à l’unanimité (1 abstention), les mandataires ci-dessus à se prononcer sur le cumul

des fonctions de Président et de Directeur général de la Société ;

6. ADMINISTRATION GENERALE : DISPOSITIF INTER COLLECTIVITE INFO(ICI) – CHARTE (cf. annexe 2)

Présentation : pour faciliter les démarches administratives des usagers, le Conseil départemental propose une mise en commun des informations relatives aux aides et dispositifs des collectivités départementales, intercommunales et communales.

Ce dispositif prévoit que des professionnels de ces trois niveaux de collectivité accèdent à un service de gestion électronique de documents pour permettre l’échange, le stockage et le travail collaboratif.

Pour fixer le cadre réglementaire de cet accès, il est proposé la signature d’une charte.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à signer la charte d’adhésion au dispositif ICI ci-jointe.7

7. FINANCES : COMPTE DE GESTION 2020

(cf. annexe 3)

Présentation : Le Conseil municipal est invité à approuver le compte de gestion 2020 de Mr le Responsable de la Trésorerie de Lanvollon-Plouha, dont les résultats, identiques à ceux des comptes administratifs 2020, sont les suivants :

- Budget communal : excédent de 2 077 030,01€ - Budget Camping : excédent de 5 926,15€

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2020 de Mr le Responsable de la Trésorerie de Lanvollon-Plouha, dont les résultats, identiques à ceux des comptes administratifs 2020, sont les suivants : - Budget communal : excédent de 2 077 030,01€ - Budget Camping : excédent de 5 926,15€

8. FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET COMMUNAL

(cf. annexe 3)

Présentation : Le Conseil municipal est invité à délibérer, en l’absence du maire en exercice en 2020, pour :

- approuver le compte administratif 2020 du budget communal qui se solde par un excédent de

880 141,32€ en section de fonctionnement un excédent de 1 196 888,69€ en section

d’investissement soit un excédent total de 2 077 030.01€.

- décider de reporter une partie de l’excédent de fonctionnement, 341 965,57€, à l’article 002 en recettes de fonctionnement et d’affecter l’autre partie, 550 000€, à l’article 1068 en recettes d’investissement.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2020 du budget communal qui se solde par un

excédent de 880 141,32€ en section de fonctionnement un excédent de 1 196 888,69€ en section

d’investissement soit un excédent total de 2 077 030.01€.

- décide, à l’unanimité, de reporter une partie de l’excédent de fonctionnement, 341 965,57€, à l’article 002 en recettes de fonctionnement et d’affecter l’autre partie, 550 000€, à l’article 1068 en recettes d’investissement.

9. FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE CAMPING (cf. annexe 3)

Présentation : Le Conseil municipal est invité à délibérer, en l’absence du maire en exercice en

2020, pour :

- approuver le compte administratif 2020 du budget camping qui se solde par un excédent de

43 944,64€ en section de fonctionnement et un déficit d’investissement de 38 018,49€, soit un

excédent total de 5 926,15€.

- décider de reporter une partie de l’excédent de fonctionnement, 13 860,17€ à l’article 002 en recettes de fonctionnement et d’affecter l’autre partie, 30 084,47€ à l’article 1068 en recettes d’investissement.8

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2020 du budget camping qui se solde par un

excédent de 43 944,64€ en section de fonctionnement et un déficit d’investissement de

38 018,49€, soit un excédent total de 5 926,15€.

- décide, à l’unanimité, de reporter une partie de l’excédent de fonctionnement, 13 860,17€ à l’article 002 en recettes de fonctionnement et d’affecter l’autre partie, 30 084,47€ à l’article 1068 en recettes d’investissement.

10. FINANCES : SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

(cf. annexe 4)

Présentation : La commission des finances, réunie le 3 mars 2021, propose une attribution des subventions aux associations telle que ci-joint, et en précisant certaines bases de calcul :

- Sorties scolaires lycées + CFA et Chambres de Métiers : 28€/- 18ans

- Ecoles maternelles et primaires : 80% du montant, plafonné de 32,50 € / enfant

Il est proposé de procéder au versement d’une avance de 60% du plafond, et au solde sur

présentation de justificatifs.

- Autres : sans changement par rapport à 2020

- A titre exceptionnel est accordée :

- à la société de chasse une subvention de 100€ complémentaires pour le piégeage de ragondins,

- aux secours populaire et secours catholique une subvention du même montant qu’en 2020 (montant doublé par rapport à 2019) et aux restos du cœur de doubler en 2021 le montant accordé en 2020.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (Ne participent pas au vote : Yves PREAULT, Janick MADELAINE, Thierry LE PROVOST, Isabelle LE CHANU, Rozenn JOUAN, Patrick SOLO, Géraldine LE LAY) d’inscrire à l’article 65742 du BP 2021 un crédit de 40 901,80€ destiné à être versé aux associations dans les conditions prévues ci-dessus.

11. FINANCES : TAXE LOCALE - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION

Présentation : Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d’appliquer les taux de la fiscalité directe locale, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter les taux des taxes suivantes :

- taxe d’habitation (résidences secondaires),

- taxe sur le foncier bâti,

- taxe sur le foncier non bâti.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux éligibles ne payent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires.9

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Cependant les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférées. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou a contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de taxe foncier bâti (19,53%) qui viendra s’additionner au taux communal de taxe sur le foncier bâti

Au titre de 2021 et 2022, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est figé au taux voté au titre de l’année 2019.

Pour ce qui relève des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020, soit :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,56 % (18,03% + 19,53%) - pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 74,65%

Il est donc proposé d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article 2121-29; Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies; Vu la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019; Vu la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020;

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l’unanimité, les taux d’imposition des taxes communales pour 2021 comme suit :

Ressources de la Fiscalité

Directe Locale

Taux 2020

(pour mémoire) Taux 2021

Taxe d'habitation

résidences secondaires

15,53% 15,53%

Taxe sur le foncier bâti 18,03% 37,56% Taxe sur le foncier non bâti 74,65% 74,65%

12. FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

(cf. annexes 3)

Présentation : Le Conseil municipal aura à se prononcer sur l’adoption du budget primitif 2021 (budget communal) équilibré,

- à la somme de 3 667 853€ en section de fonctionnement

- à la somme de 3 227 300€ en section d’investissement

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2021 de la commune, équilibré :

- à la somme de 3 667 853€ en section de fonctionnement

- à la somme de 3 227 300€ en section d’investissement10

13. FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET CAMPING

(cf. annexe 3)

Présentation : Le Conseil municipal aura à se prononcer sur l’adoption du budget primitif 2021 du camping (budget annexe), équilibré,

- à la somme de 22 260€ en section de fonctionnement

- à la somme de 48 200€ en section d’investissement

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2021 du budget annexe camping, équilibré :

- à la somme de 22 260€ en section de fonctionnement

- à la somme de 48 200€ en section d’investissement

14. FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2021 DU LOTISSEMENT DU PRE DE L’ETANG (cf. annexe 3)

Présentation : Le Conseil municipal aura à se prononcer sur l’adoption du budget primitif 2021 du lotissement du pré de l’étang (budget annexe), équilibré,

- à la somme de 45 000€ en section de fonctionnement,

- à la somme de 45 000€ en section d’investissement.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2021 du lotissement du pré de l’étang (budget annexe), équilibré :

- à la somme de 45 000€ en section de fonctionnement

- à la somme de 45 000€ en section d’investissement

15. FINANCES : AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE LA RD 84 – DEMANDE DE FINANCEMENT DSIL

(cf. annexe 5)

Présentation : dans le cadre du projet d’aménagement d’une liaison douce le long de la RD 84 entre les hameaux de Kermorvan et Kerjagu, il est proposé de solliciter un financement au titre de la dotation de soutien à l’investissement local.

Le coût de ce projet est estimé à un montant de 76 000€ HT.

Le montant du financement susceptible d’être sollicité est de 60 800€, soit 80% du montant des travaux.

Le plan de financement serait donc le suivant :

Dépenses Montant (en €) Recettes Montant (en €) Coût des travaux 76 000 DSIL

Autofinancement

60 800

15 200

Total 76 000 76 000

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - d’approuver le projet d’aménagement d’une liaison douce le long de la RD 84 entre les hameaux de Kermorvan et Kerjagu pour un montant de 76 000€ HT,

- d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- d’autoriser Mr le Maire à solliciter un financement de 60 800€, soit 80% du montant des travaux au titre de la DSIL « Relance » et « Grandes Priorités ».11

16. RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENT D’UN AGENT TECHNIQUE – CREATION D’UN POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(cf. annexe 6)

Présentation : dans le cadre du recrutement d’un agent technique aux services techniques, et à l’issue des entretiens, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

17. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 40 RUE DE SAINT-BRIEUC ET 2 RUE DE KERNABAT– PARCELLE C N° 1467 – 951 – 1468

(cf. annexe 7)

Présentation : L’étude de Maître Marie-Christine ROLLAND à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 40 rue de Saint-Brieuc et 2 rue de Kernabat, cadastré C N° 1467 – 951 – 1468 pour une superficie totale de 01ha 48a 70ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

18. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 38 RESIDENCE DU MISSISSIPI – PARCELLE B N° 1103

(cf. annexe 8)

Présentation : L’étude de Maître Ariane GAULT-JOUET à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 38 Résidence du Mississipi, cadastré B N° 1103 pour une superficie totale de 04a 20ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.