Procès Verbal - 1329047

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Procès Verbal - 1329047 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1329047)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Logement, PV CM 20/03/2023

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L’an deux mil vingt-trois, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué en date du seize mars deux mil vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Monsieur Jean-Paul XATARD, Maire.

Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Béatrice BRETON-GENTE, Jean-Louis REYNAUD, Laure HAILLET DE LONGPRE, Jean LONGEOT, Cynthia BRIZARD, Camille YVOREL-QUINCARD, Robert ARNAUD, Laurence JOLY, Frédéric ROLLET, Erwin TAUBER,

Absent(s) excusé(s): Stéphanie NICOLAS-TESTARD, Ludovic DUBOST, Thibault RASPAIL, Michel VALLET (donne procuration à J. Longeot), Mallory ALLIGIER, Rajae DAHMANI (donne procuration à F. Rollet) Secrétaire de séance : Frédéric ROLLET

Monsieur le Maire sollicite les conseillers pour rajouter un point à l’ordre du jour : chantier jeunes pour les vacances de printemps en lien avec la CCVD. À l’unanimité les conseillers valident ce rajout à l’ordre du jour.

N°01 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 (DCM230320-01)

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Estrangin, Adjoint aux finances, qui présente le document retraçant le débat

d’orientation budgétaire, préparé suite aux travaux de la commission finances. Mr Estrangin explique que la tenue de ce

« DOB » est facultative pour les communes de -3.500 habitants, mais que s’il a lieu, l’assemblée délibérante doit acter de

sa tenue. Monsieur Estrangin revient sur la gestion financière et comptable de l’année écoulée, et estime que l’année 2022

s’est convenablement terminée par une bonne maîtrise des dépenses impactées par l’inflation (énergies et frais de

personnel).

Les résultats de l’exercice en investissement sont de l’ordre de - 145.000€ du fait du versement de subventions reporté

sur l’exercice comptable 2023. Les résultats de l’exercice en fonctionnement sont de l’ordre de + 176.000€, ce qui est un

résultat en amélioration en comparaison des +95.000€ de l’année précédente. Les résultats cumulés (reprenant les

excédents et/ou déficits des années antérieures) sont quant à eux, estimés comme suit : +820.000 euros pour le

fonctionnement, et + 200.000€ pour l’investissement, avec une capacité d’autofinancement nette en amélioration

(57.000€ estimés pour la fin de cet exercice comptable, contre 20.000€ l’an passé). Le travail de rationalisation et de

réduction des coûts en section de fonctionnement du budget devra se poursuivre. Les prévisions de travaux en

investissement seront plus larges en 2023, à condition que la commune continue à solliciter et obtenir des subventions,

notamment pour la mise à niveau des performances énergétiques des bâtiments publics.

Des documents de présentation sont projetés et commentés. Ils sont annexés au présent procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- DONNE ACTE du débat d’orientation budgétaire 2023 ainsi présenté.

N°02 MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LA SUPPRESSION/CREATION DE POSTE- DEPART EN RETRAITE AGENT TITULAIRE AUX ECOLES (DCM230320-02)

Monsieur le Maire expose qu’il convient de modifier la délibération du mois de février, qui prévoyait de supprimer/créer

un poste d’ATSEM aux écoles : en effet le CDG informe la commune qu’il convient de saisir au préalable le Comité Social

Territorial avant toute suppression de poste. Le CST va donc être saisi pour la suppression du poste d’adjoint technique

principal 2ème classe, et le poste d’adjoint technique territorial sera créé en attendant.

Considérant que l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MARS 2023PV CM 20/03/2023

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délibérant de la collectivité.

Considérant qu’il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ANNULE sa délibération de février 2023 sur la suppression/création de poste à l’école.

- DECIDE d’ouvrir l’accès à cet emploi d’Atsem sur les grades suivants,

→ adjoint technique, échelle C1 de rémunération

→ adjoint technique principal 2ème classe, échelle C2 de rémunération

→ adjoint technique principal 1ère classe, échelle C3 de rémunération

- RAPPELLE que ce poste est ouvert à hauteur de 30h par semaine et qu’il est annualisé.

- DECLARE vacant le poste ainsi modifié.

- CHARGE Monsieur le Maire de pourvoir au recrutement d’un fonctionnaire en mutation ou en intégration directe sur ce poste.

N°03 RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL AUX SERVICES TECHNIQUES (DCM230320-03)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’un poste à temps complet est toujours vacant aux services techniques.

L’agent qui l’occupait est tout juste admis à la retraite : son remplacement va pouvoir être envisagé. En attendant, il

propose le recrutement d’un agent contractuel sur une durée de 3 mois renouvelables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel sur le poste d’adjoint technique à temps complet, dans l’attente du recrutement définitif sur le poste de titulaire.

- PRECISE que l’échelle de rémunération sera calquée sur le poste ouvert, soit l’échelle C1 de rémunération.

N°04 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION POLICE MUNICIPALE/FORCES DE SECURITE INTERIEURE - CONVENTIONNEMENT MUTUALISATION AVEC LA POLICE MUNICIPALE DE LORIOL (DCM230320-04)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a conventionné depuis 2019 avec la commune de Loriol pour

bénéficier des services des agents de police municipale. La convention de mutualisation des services a été renouvelée en

mai 2022 avec un nouveau tarif horaire (30 à 32€ par heure). La préfecture sollicite une délibération concernant le

renouvellement de la convention communale de coordination police municipale/forces de sécurité intérieure (article

L.512-6 du Code de la Sécurité Intérieure - CSI). En effet cette convention doit être conclue obligatoirement dès lors :

- qu'un service compte au moins 5 agents (L. 512-4 du CSI).

- que le maire souhaite instaurer un service de nuit de la police municipale (entre 23h et 6h du matin (L. 512.6 du CSI).

- que le maire souhaite armer les agents de police municipale, de jour comme de nuit, en application de l'article L. 511-5

du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).PV CM 20/03/2023

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De plus, une convention permet la dotation des agents de police municipale en caméras individuelles (décret n°2016-

1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les

agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions). En l'absence de cette convention, les agents de police

municipale ne peuvent être armés. Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- SOUHAITE renouveler la convention communale de coordination police municipale/ forces de sécurité intérieure dans le cadre de la convention de mutualisation de police municipale signée entre la commune de Grâne et la commune de Loriol-sur-Drôme.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif aux présentes.

N°05 TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE PAR LE SDED : MODIFICATION DELIBERATION n°220117-04 (DCM230320-05)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Haillet de Longpré, Adjointe à l’urbanisme, qui explique que la commune a

délibéré le 17 janvier 2022 sur l’accord de travaux de raccordement électrique dans le cadre du permis de construire n°

PC2614421D0045 avec prise en compte de la quote-part communale à 9 995€, et la signature d’une convention entre le

demandeur et la commune afin qu’il rembourse cette quote-part.

Afin que le dossier soit à jour, il convient d’indiquer que le permis de construire concerné est le n°PC2614422D0009 (et

non plus 2021 n°45), car le dossier a été redéposé entre temps auprès du service instructeur en urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- ACTE que le permis de construire référencé dans la délibération n°DCM220117-04 est bien le n°PC2614422D0009.

N°06 SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS EN VUE DU VOTE DU BUDGET 2023 (DCM230320-06)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Béatrice Breton-Gente, Adjointe en charge de la vie associative qui expose. Les

dossiers de demandes de subventions des associations ont été étudiés en commission, et sur lesquels il convient

désormais de délibérer. Les conseillers municipaux membres du conseil d’administration d'une association ne prendront

pas part au vote concernant ladite association. Depuis 2015, la commune n’attribue plus de subventions aux associations

extérieures.

Les aides de la commune ne sont pas systématiques et peuvent prendre plusieurs formes :

- une aide au démarrage

- une aide sur projet spécifique, organisé sur la commune, proposant une animation de la vie locale

- une aide aux associations qui portent des actions assimilées à une délégation de service public ou qui ont

conventionné avec la commune et/ou le département.PV CM 20/03/2023

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Madame Breton-Gente présente les aides que propose d’accorder la commission « vie associative ». et le conseil est

sollicité pour entériner ces propositions.

Association

Montant

subvention

2023

Observations

Conseillers membres d’un

conseil d’administration ne

prenant pas part au vote

A.D.M.R. Cf le CCAS Aide aux devoirs

Le CCAS délibérera sur les 750

euros sollicités.

-

A.P.E.L. Notre Dame 700€ 25 enfants grânois -

ASG Rugby 5.000€ T. Raspail

Bois de la Dame 250€ Contribution fiches d’édition

des flyers VTT

-

Ecole de Musique

des Ramières

4.500€ Convention tripartite -

Grâne Initiatives 3.500€ Soutien pour toutes les

animations, brocantes,

marchés de producteurs,

visite du clocher etc

-

Médiathèque 3.986€ 2€ par habitant convention

départementale

-

Les Arts Déclinés 1.550€ Festival philigrâne -

UNRPA 100€ Rencontre 15h pétanque

achat coupes

Total subvention

fonctionnement

19.750€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer les subventions à hauteur du tableau présenté : 19.750€ au titre des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2023.

- CHARGE Mme Breton-Gente, Adjointe déléguée, d’en informer les présidents d’associations concernées.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 à l’article 6574.

N°07 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2023 (DCM230320-07)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Estrangin, Adjoint aux finances, qui présente l’état 1259 comportant les

bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre

des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, surPV CM 20/03/2023

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délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant que les taux ont été modifiés en 2022, et considérant que la revalorisation nationale de 7,5% des bases

d’imposition prend effet en 2023, il est proposé de maintenir à l’identique les taux pour l’année 2023 :

Bases

d’imposition

prévisionnels

2023

Taux 2022 votés

par la commune

Taux 2023

proposés

Produit à venir

2023 (avant

application du

coefficient

correcteur)

Foncier bâti part

communale 2 285 000 31.11% 31.11% 710 864€

Foncier non bâti 116 100 50,37% 50,37% 58 480€

Taxe d’Habitation 220 177 - 10.95% 24 109€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- DIT que les taux votés pour 2023 pour la commune de Grâne sont les suivants :

TFPB: 31,11%

TFPNB: 50,37%

TH : 10,95%

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- PRECISE que la somme prévisionnelle des impôts locaux perçus par la commune au titre de l’année 2023 s’élève donc à 737 457€, après application du coefficient correcteur (0,923904, soit 55 966€)

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état fiscal correspondant.

N°09 CHANTIERS JEUNES VACANCES DE PRINTEMPS 2023 (DCM230320-08)

Monsieur le Maire informe les conseillers, que comme les années passées, la Communauté de Communes remet en place

pour les vacances de printemps 2023 les chantiers à destination des jeunes âgés de 16 à 18 ans, ayant pour objectif

d’améliorer le cadre de vie de leur commune. Le chantier proposé du 11 au 14 avril prochain consistera à la remise en

peinture de mobilier urbain. En sus des 55€ par jeune déjà pris en charge par la Communauté de Communes

(correspondant à la prise en charge de deux places de cinéma, de deux places pour un spectacle, et d’une descente en

canoé-kayak de la Drôme), la Commune finance une somme forfaitaire de 75€ par jeune participant au chantier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- VALIDE la participation communale pour les chantiers jeunes du printemps 2023.

- PRECISE que le montant pour 2023 s’élève à 75€ (soixante-quinze euros) pour chacun des jeunes du territoire de la

CCVD qui se montrerait intéressé par le projet proposé par la commune.PV CM 20/03/2023

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N°10 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- L’ancien bâtiment des Opalines a été racheté par la CCVD, et un comité technique se met en place pour définir les

différentes utilisations du bâtiment, outre la future crèche intercommunale. En effet le Relai des Assistantes Maternelles

(RAM) sera également installé au sein du bâtiment. Il est proposé à la commune d’imaginer une utilisation

complémentaire. Jean-Louis Reynaud et Frédéric Rollet se proposent pour être membres du COTECH (comité technique).

SEANCE LEVÉE à 21h15