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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 5 PV 09.12.21 v1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 21
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 09 DECEMBRE 2021
Date de convocation : 02/12/2021 Date d’affichage : 02/12/2021
Nombre de Membres en exercice : 97
66 présents + 8 en Visioconférence
Votants : 74 + 10 pouvoirs : Madame Chantal COTTEREAU à Monsieur Laurent SERVAIS-PICORD, Madame Caroline DUPUY à Madame Blandine DAS, Madame Myriam DELAUNAY à Monsieur René HAVARD, Madame Isabelle BARTHELEMY à Monsieur Jean-Yves BILLORE-TENNAH, Madame Malvina NEVEU à Monsieur Guy AUGER, Monsieur Norbert LETELLIER à Monsieur René HAVARD, Monsieur Christophe LEROY à Monsieur Guy AUGER, Monsieur Sébastien BRUNNEVAL à Monsieur Alain DEPREAUX, Monsieur Vincent RENOUX à Monsieur Eric BERANGER, Monsieur Michel VANDERPLAETSEN à Monsieur Christian SURONNE
L'an deux mille vingt et un le neuf décembre à 17h00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Val-de-Scie, sur convocation de Monsieur Olivier BUREAUX, Président.
NOM / PRENOM
P/E/
A/
Pvr/S
NOM / PRENOM
P/E/
A/
Pvr/S
NOM / PRENOM P/E/A/ Pvr/S
ADAM Arnaud V DORE Sophie P LEROND Éric P AUGER Guy P DUBOIS Arnaud A LEROY Christophe Pvr AVENEL Josette P DUBOSC Emmanuel V LESUEUR Claudine P BARTHELEMY Isabelle Pvr DUBUS Fabrice P LETELLIER Norbert Pvr BEAUCAMP Marie-France P DUCLOS Jean-François P LEVAVASSEUR Marie-Christine P BERANGER Éric P DUPUIS Henri P MASSE Stéphane P BILLORE-TENNAH Jean-Yves P DUPUY Caroline Pvr MALVAULT Claudine P BLOC Jean-François P DURAME Sébastien A MAUSSION Joseph P BOUCHER Victor P FAICT Joël V MIMRAN Corinne A BOUDIN Françoise P FAUVEL Denis P MOREL Aline P BOUSSARD Loïc S FRANCOIS Charline P NEVEU Malvina Pvr BRUNNEVAL Sébastien Pvr GILLE Patrice P PADE Bernard P BUREAUX Olivier P GOSSE Philippe P PAILLARD Loïc E CAHARD Christelle A GRINDEL Stéphane S PAUMIER Gilles P CALAIS Thérèse V GRIZARD Vincent P PETIT Marc P CAPRON Pascal P HALBOURG Olivier A PIT Claude P CARPENTIER Pascal P HATCHUEL Albert P POTEL Paul S CHANDELIER David P HAVARD René P QUESNAY Denis P CLET Christian P HERICHER Franck A RAILLOT Marinette P COLE Sabrina S HOUSSAYE Monique P RATIEVILLE Alain P COLOMBEL Christophe V JOBIT Frédéric P RENOUX Vincent Pvr CORNIERE Jean-Luc P LAGNEL Jacques P ROCQUIGNY Anne A COTTEREAU Chantal Pvr LAPLACE Dominique P ROGER François S CRESSENT Christine A LASNON Sylvain P ROLLAND Hervé P DALLE Jean-Christophe S LE VERDIER Guy E SERVAIS PICORD Laurent P DAS Blandine P LEBLANC Isabelle P SURONNE Christian P DECLERCQ Antoine V LEBRET Jean-Claude A TABESSE Jean-Marie P DEHAIS Nicole V LECONTE Olivier P VALLEE Pascal P DELARUE Etienne P LEDRAIT Didier P VANDERPLAETSEN Michel Pvr DELARUE Williams P LEFEBVRE Philippe P VEGAS Robert P DELAUNAY Myriam Pvr LEFORESTIER Nicolas P VICENTINI Agnès P DEPREAUX Alain P LEFORESTIER Edouard A DIOLOGENT Sandrine A LEMOINE Séverine V (Légende : P : présent - A : absent - E : excusé - Pvr : pouvoir - S : suppléant – V : Visioconférence)
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur Jean-Yves BILLORE-TENNAH est nommé secrétaire de séance. Page 2 sur 21
Adoption du Procès-Verbal du 27 septembre 2021
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 27 septembre 2021.
INFORMATION DU PRESIDENT
Construction d’un centre aquatique sur la commune de Val-de-Saâne
A la suite du jury d’analyse des candidatures qui a eu lieu le 7 septembre dernier, 3 candidats ont été admis à participer à la phase offre du concours (Z Architecture, Po & Po et Louve-Ella). Le jury d’analyse des offres devait avoir lieu le 25 novembre dernier, seulement nous avons été contraints de l’annuler suite à un nouveau recours devant le Tribunal Administratif du cabinet d’architecte A26.
L’audience a eu lieu le lundi 15 novembre. Nous avons eu retour le 26 novembre de l’ordonnance nous informant que la requête du cabinet d’Architecte A26 a été rejetée et que ce dernier a été condamné à nous régler la somme de 1 500 €.
Hôtel Communautaire
Le dossier de la commune de Val-de-Scie a été présenté le 2 novembre 2021 en CDPENAF. La commune a reçu l’accord de cette dernière pour la construction de l’Hôtel Communautaire et de la crèche sur la parcelle évoquée lors du précédent Conseil Communautaire.
Les élus de Bacqueville-en-Caux ont rédigés une déclaration celle-ci est annexée au Procès-Verbal. (Annexe 1)
Marché de Travaux – Construction d’un espace multisports à Sainte-Foy Le marché de travaux – Construction d’un espace multisports à Sainte-Foy a été attribué, les premières réunions de chantier ont débuté.
Lot 1 – VRD / Espaces verts – SAS Potel T.T.P. Lot 2 – Gros-œuvre – Bray Caux Construction Lot 3 – Charpente métallique – Bray CM Lot 4 – Couverture / bardage – Techni Couverture Lot 5 – Menuiseries extérieures / métallerie – Société Générale
de Métallerie
Lot 6 – Cloisons / Doublages / Plafonds / Menuiseries
intérieures – TPCI
Lot 7 – Revêtements de sols – GAMM SAS Lot 8 – Peinture – S.R.P. Lot 9 – Plomberie / Chauffage (PAC) / Ventilation – Harlin
SAS Lot 10 – Electricité – Eloy électricité Lot 11 – Court de Squash – ASB Squash SRO Lot 12 – City-Stade - Kompan
CRTE
Le CRTE - Contrat de Relance et Transition Ecologique – a été signé le 12 juillet 2021. C’est un nouveau contrat mis en place par l’Etat, pour la période 2021-2026, afin d’accompagner la concrétisation du projet de territoire autour de 2 ambitions communes : la transition écologique et la cohésion territoriale. Le point de départ du CRTE est bel et bien la rencontre entre les priorités de la Communauté de Communes Terroir de Caux, de ses communes et les objectifs de l’Etat.
L’inscription d’un projet au CRTE, non obligatoire et soumis à validation d’un Comité de Pilotage qui se réunira l’été prochain, permet à la commune de pleinement s’insérer dans la dynamique collective territoriale et d’obtenir de la part de l’Etat un regard plus positif sur le projet et donc sur les décisions d’octroi de ses subventions. Néanmoins, l’inscription au CRTE ne se substitue pas aux démarches de demandes de subventions habituelles et ne vaut pas accord de subvention. Dans le même sens, les conditions actuelles d’attribution des crédits restent les mêmes, notamment celles de la DETR et la DSIL, et ces derniers restent donc accessibles aux communes en dehors du CRTE.
Dès maintenant, les communes peuvent demander à inscrire leur(s) projet(s), dès lors que ce(s) dernier(s) correspond(ent) à 1 des axes stratégiques du CRTE. Le projet peut être prévu à court, moyen ou long terme, et de maturité différente (les projets uniquement au stade « d’idée » sont donc concernés). La demande est à faire avant le 31 janvier 2022, auprès de Clélia Hebert. Un courrier plus détaillé va être envoyé à ce sujet.
Emprunt
Réalisation d’un emprunt de 474 835€ sur le budget général pour réaliser des travaux de voirie. L’emprunt a été réalisé sur 15 ans avec un taux de 0.81%. Page 3 sur 21
Tarifs de l’office de tourisme
Nous avons ajouté des produits pour la boutique de l’office de tourisme et déterminés les tarifs de revente comme suit :
PRODUITS TARIF COEFF PRIX PRIX ARRONDI
Brasserie des Maronniers
Pampa 50 cl 2.15€
1.80
3.87€
4.00€
Pampa Idéalista 50cl 2.22€ 3.996€ Pampa Lupulita 50 cl 2.22€ 3.996€ Pampa Sombra 50cl 2.22€ 3.996€ Pampa Tango Rojo 50cl 2.22€ 3.996€ Pampa Lupo 50 cl 2.33€ 4.194€ Pampa Kapro 50 cl 2.33€ 4.194€
Moulin d’Agnès
Tagliatelles 350gr – Nouveau 3.00€
1.20
3.60€ 3.60€
Préparation Cookies – Nouveau 4.50€ 5.40€ 5.50€ Préparation Gâteau Lola - Nouveau 5.50€ 6.60€ 6.60€
Essilac Roquigny
Savon Main Liquide 250 ml
Savon main liquide 250ml
3.99€
3.99€ 1.50
5.985€
5.985€
6.00€
6.00€
Gel douche 200ml 3.99€ 1.50 5.985€ 6.00€
Achat de terrain
BUDGET DATE MONTANT OBJET
Général 01/02/2021 7 481.70 € Parking bus de Longueville Général 18/02/201 100 000.00 € Zone d’activité de Tôtes ZA Luneray 20/08/2021 284 423.53 € Parcelle OUVRY ZA Luneray 20/08/2021 88 470.13 € Parcelle BELPOMME
Nouveaux arrivants
Léa BELLONCLE,
Chargée de développement durable et mobilité
Clélia HEBERT,
Chef de projet CRTE
Pierre LEMANGNEN,
Agent polyvalent déchetterie
Ludovic VARLET,
Agent polyvalent déchetterie
202112-00- Ajout de deux questions à l’ordre du jour
Il est proposé d’ajouter à l’ordre du jour les questions suivantes :
- Tarifs dépendance MARPA (202112-00Bis)
- Mise en non-valeurs Budget Général (202112-42)
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE l’ajout des questions à l’ordre du jour Page 4 sur 21
ACTION SOCIALE, EMPLOI, FORMATION, ADMR
Vice-Président Monsieur Jean-François BLOC
202112-01- Subvention MASC
Depuis 2018, la Communauté de Communes Terroir de Caux apporte son soutien financier à l’association la MASC (Maison des Actions Sociales et Culturelles) sous forme d’une subvention exceptionnelle de 15 000€ versée au centre social Agora.
Sur proposition de la commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité décide : DE VERSER une subvention de 15 000€ dont 5 000€ exceptionnellement versés pour le démarrage de l’action « jeunes » en partenariat avec la Communauté de Communes Terroir de Caux, dans le cadre de la PS Jeune de la CAF.
202112-02- Ateliers ça s’agite – Mise en place des « cartes 10 ateliers »
Pour faciliter l’accès aux ateliers ça s’agite, la Commission Action-Sociale propose de mettre en place « des cartes 10 ateliers » au tarif de 30€ qui pourront être utilisées pour les ateliers au tarif de 3€.
Les animatrices tamponneront la carte à chaque participation.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
MET en place des « cartes 10 ateliers » au tarif de 30€
202112-03- Tarifs dépendance MARPA
Le Département a décidé de revaloriser les tarifs des GIR 1/2 et 3/4, ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2022 pour un montant de :
GIR 1 / 2 22,32 € au lieu de 21.90€
GIR 3 / 4 14,17 € au lieu de 13.90€
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE les forfaits dépendance suivants au 1er janvier 2022 :
Forfait dépendance pour les résidents GIR 3-4 : 14.17€
Forfait dépendance pour les résidents GIR 1-2 : 22.32€
ANIMATION, RELATION DES COLLEGES
Vice-Présidente Madame Chantal COTTEREAU
202112-04- Tarifs ALSH 2022
PREVISIONNEL 2022
(3X5 JOURS + 14 JOURS ETE)
DEPENSES RECETTES
Petit équipement 15 570.00 € Participation des familles 171 200.00 €
Repas 62 703.99 € Subvention PSO 78 121.80 €
Frais de déplacement 2 400.00 € Subvention Contrat Enfant Jeunesse (estimation) 87 415.80 €
Assurance 3 000 € Participation ComCom Terroir de Caux 323 683.14 €
Entretien 5 000.00 €
Transport de ramassage 80 320.35 €
Transport sorties 29 265.00 €
Prestations 52 860.00 €
Communication 6 700.00 €
Fluides 14 000 €
Frais de personnel 388 601.40 €
TOTAL 660 420.74 € TOTAL 660 420.74 € Page 5 sur 21
Sur proposition de la commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité, VALIDE les tarifs suivants :
3 ans-CM2 La semaine de 4 jours Du 11/07/22 au 15/07/22
La semaine de 5 jours
Du 18/07/22 au 22/07/22 ou
Du 25/07/22 au 29/07/22
Les 14 jours
Du 11/07/22 au 29/07/22
Quotient familial Habitants de la ComCom. Extérieurs à la ComCom. Habitants de la ComCom. Extérieurs à la ComCom. Habitants de la ComCom. Extérieurs à la ComCom.
0 à 600 47€ 71€ 54€ 81€ 136€ 201€ 600.01 à 1000 50€ 75€ 57€ 86€ 144€ 214€ Plus de 1000.01 53€ 80€ 60€ 90€ 153€ 228€
6ème-17 ans La semaine de 4 jours Du 11/07/22 au 15/07/22
La semaine de 5 jours
Du 18/07/22 au 22/07/22 ou
Du 25/07/22 au 29/07/22
Les 14 jours
Du 11/07/22 au 29/07/22
Quotient familial Habitants de la ComCom. Extérieurs à la ComCom. Habitants de la ComCom. Extérieurs à la ComCom. Habitants de la ComCom. Extérieurs à la ComCom.
0 à 600 56€ 83€ 63€ 95€ 162€ 228€ 600.01 à 1000 59€ 87€ 66€ 99€ 171€ 241€ Plus de 1000.01 60€ 91€ 69€ 104€ 177€ 254€
202112-05- Tarifs séjour 2022
PREVISIONNEL 2022
48 ENFANTS 12 JOURS
DEPENSES RECETTES
Achats de matériel 1 200.00 € Participation des familles 14 880.00 €
Alimentation 3 240.00 € Subvention Contrat Enfant Jeunesse (CEJ) 2 646.40 €
Frais de déplacement 600.00 € Participation ComCom Terroir de Caux 14 038.60 €
Assurances et entretien 1 000.00 €
Transports liés aux activités 4 500.00 €
Hébergement 5 000.00 €
Prestations 6 400.00 €
Communication 1 000.00 €
Frais de personnel 8 625.00 €
TOTAL 31 565.00 € TOTAL 31 565.00 €
Sur proposition de la commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité VALIDE les tarifs suivants :
TARIFS 2022
Quotient familial Habitants du territoire Extérieurs au territoire
0 à 600 165 € 195 €
601 à 1 000 155 € 185 €
Plus de 1 000 175 € 205 €
17h47 Arrivée de Monsieur Éric LEROND Page 6 sur 21
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, INDUSTRIE, ARTISANAT, AGRICULTURE Vice-Président Monsieur Christian SURONNE
202112-06- Acquisition de parcelles ZA Tôtes
La Communauté de Communes a été sollicitée par l’entreprise Michel Taillis Création pour solutionner son problème d’accès à son site d’activités depuis la Rue Jean-Marc Lours sur la ZA de Tôtes.
En effet, depuis la fin de son bail avec la SCI Le Malassis, une barrière a été installée et le seul moyen d’accès à son site est via l’entreprise Véranda Confort avec laquelle une servitude de passage existe.
L’entreprise Michel Taillis Création, en pleine expansion notamment avec la construction d’un nouveau bâtiment, est un bel exemple de réussite sur Terroir de Caux puisqu’elle bénéficie d’une renommée à l’international. Il apparait important dans le cadre de notre compétence en matière de développement économique et d’aménagement des zones d’activités de pouvoir accompagner les entreprises dynamiques dans la recherche de solutions afin de ne pas nuire à leur implantation.
Une réunion a eu lieu le 04 Octobre en Mairie de Tôtes en présence de Messieurs Christian SURONNE (Vice-Président Terroir de Caux), Jean-Yves BILLORÉ-TENNAH (Maire de Tôtes) Franck BACOT (Michel Taillis Création), Bertrand DE BESSÉ (SCI le Malassis) et Chérif DIALLO (chargé de mission Terroir de Caux).
Il a été proposé ce qui suit :
- L’établissement Michel Taillis Création achète à la SCI le Malassis une parcelle de 8ml x 20 ml plus un décroché de 1ml x 1ml (pour faciliter le virage aux camions) à hauteur de 10 000 €. Michel Taillis Création prendra à sa charge les frais de bornage (cf plan annexe) ;
- Michel Taillis Création rétrocédera à la communauté de communes Terroir de Caux cette nouvelle parcelle à l’euro symbolique ;
- La commune de Tôtes rétrocédera à la Communauté de Communes Terroir de Caux la parcelle AD 190 à l’euro symbolique sous réserve d’une validation par le conseil municipal ;
- La Communauté de Communes, propriétaire des deux parcelles, prendra à sa charge les travaux d’aménagement nécessaires (voirie, traitement des eaux pluviales), sous réserve d’une validation par la commission développement économique et l’assemblée communautaire du Terroir de Caux.
Les travaux d’aménagement sont estimés à 22 746 € TTC.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- PROCEDE à l’acquisition de la parcelle AD 190 au prix de 1€
- PROCEDE à l’acquisition de la nouvelle parcelle qui découlera de la parcelle AD 138 et du découpage de la parcelle 139 au prix de 1€ (Annexe 2)
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
202112-07- Convention EPF Normandie – Friche HARPO sur la ZA de Ouville-la-Rivière La Communauté de Communes a sollicité l’EPF Normandie pour une intervention sur le site de l'ancienne ébénisterie Harpo à Ouville-la-Rivière. Le bâtiment, situé sur la zone d'activités, a fait l’objet de plusieurs actes d’incendies et constitue un danger pour les établissements et habitations voisins.
Un diagnostic amiante, cofinancé à 50% par la Communauté de Communes, a été réalisé en Novembre 2020.
Trois projets d'aménagement sont envisagés pour une reconversion du site, à savoir : une crèche collective, un atelier locatif artisanal ou un parking poids lourds.
Une première proposition de convention d’intervention de l’EPF Normandie sur la friche a été reçue.
L’intervention comprend :
- Un diagnostic sur la pollution des sols, la définition des mesures de gestion adaptée aux futurs usages, - Les études de maitrise d’œuvre préalables à la démolition dans le but d’apprécier les coûts de démolition et désamiantage intégrant les diagnostics techniques (amiante, plomb, audit déchets).
Coût total de l’intervention : 60 000 € HT maximum
Répartition :
- 35% du montant HT par la Région Normandie
- 45% du montant HT par le EPF Normandie
- 20% du montant HT par le Terroir de Caux.
La Communauté de Communes Terroir de Caux prendra également à sa charge la TVA calculée sur la totalité des dépenses de l’opération. Soit une participation maximale de 24 000 € (dont 12 000 € de TVA à récupérer). Page 7 sur 21
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- CONVENTIONNE avec l’EPF Normandie afin d’intervenir sur la friche Harpo d’Ouville-la-Rivière - S’ENGAGE à racheter les immeubles dans le délai de 5 ans
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention (Annexe 3)
17h52 Arrivée de Monsieur Jean-Marie TABESSE
202112-08- Extension de la ZA de Criquetot-sur-Longueville - Procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue d’expropriation
La Zone d’Activités Varenne-et-Scie, située sur la Commune de Criquetot-sur-Longueville, apparaît comme une zone d’intérêt économique majeure pour notre territoire compte tenu de son emplacement et il s’avère aujourd’hui primordial d’en augmenter le foncier : il n’y a plus de parcelles disponibles et nous avons beaucoup de demandes d’entreprises qui souhaitent s’y implanter.
Elle a d’ailleurs été désignée comme zone de développement prioritaire dans le SCOT du Pays Dieppois – Terroir de Caux approuvé le 28 Juin 2017. Le PLU de Criquetot-sur-Longueville approuvé le 01 Juillet 2019 a été réalisé en ce sens et rend aujourd’hui possible l’extension. A terme, l’extension est prévue sur un peu plus de 18 hectares : la ZN 3 appartenant à Monsieur et Madame GUESDON d’une contenance de 8ha 89a 50ca et la ZN 6 appartenant à Monsieur BOUTARIC d’une contenance de 9ha 68a 60ca (Annexe 4)
Des négociations amiables ont été lancées depuis un peu plus de deux ans.
La SAFER Normandie a également été mobilisée pour faciliter et faire avancer les négociations et aussi pour nous accompagner dans la recherche de terres agricoles pour des échanges.
Compte tenu des délais dans cette phase de négociation amiable, il est proposé d’engager en parallèle une procédure de déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ENGAGE une procédure de déclaration d’utilité publique en vue d’expropriation pour les parcelles référencées ZN 3 et ZN 6 sur la commune de Criquetot-sur-Longueville ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents s’y rapportant.
17h57 Arrivée de Monsieur Bernard PADE
AMENAGEMENT DE L’ESPACE, PCAET, LOGEMENT, RESEAUX, MAISON DE SANTE, MARPA, NUMERIQUE, FOURRIERE ANIMALE
Vice-Président Monsieur Laurent SERVAIS-PICORD
202112-09 - Acquisition de la friche Lactalis à Longueville-sur-Scie / Saint-Crespin Pour rappel, la friche Lactalis fait l’objet d’un projet mixte d’habitat porté par SODINEUF (accession, LLS, libre), et d’une crèche communautaire avec espace parentalité, après que ce projet ait reçu l’approbation de la CDPENAF.
Depuis plusieurs années, les négociations étaient bloquées du fait du prix d’acquisition trop élevé.
De nombreux échanges et entretiens ont eu lieu avec les propriétaires, l’EPF, et SODINEUF afin de trouver un terrain d’entente. Après négociation, les propriétaires proposent de vendre le site à 380.000 € pour un terrain d’une superficie de 37079 m², sans conditions suspensives (pollution, PA, …).
SODINEUF est d’accord pour participer à hauteur de 300.000 €.
Il faut rappeler que SODINEUF, avec notre partenariat, a obtenu une enveloppe financière pour réaliser la résorption de la friche à hauteur de 480.055 € au titre du Plan de Relance.
Il est prévu la construction de 24 parcelles en accession, 16 logements locatifs sociaux individuels, et des logements collectifs superposés (15 en « logi’senior » et 14 en locatifs sociaux).
Compte tenu des enjeux sur ce projet, tant sur la nécessité de supprimer la friche que de pouvoir mener à bien la construction de notre crèche et l’implantation de nouveaux logements, et sur proposition de la commission Aménagement de l’Espace, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
PARTICIPE à hauteur de 80 000€
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
18h01 Arrivée de Madame Claude PIT Page 8 sur 21
EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI, SPANC
Vice-Président Monsieur Robert VEGAS
202112-10- Zonage secteur Val de Saâne
Les projets de zonage d’assainissement de Val-de-Saâne, Saint-Vaast-du-Val et Belleville-en-Caux (annexe 5), élaborés suite à des études préalables des zones d’assainissement, sont à adopter à la présente délibération, ils définissent la zone d’assainissement collectif tel qu’elle ressort des études préliminaires. Par défaut les autres zones sont considérées en assainissement non collectif.
La zone d’assainissement collectif correspond :
Aux secteurs desservis par les systèmes d’assainissement existants : Val-de-Saâne, Saint-Vaast-du-Val et Belleville-en- Caux
Aux secteurs dont la desserte est prévue dans le cadre du projet d’assainissement collectif de la nouvelle station de Val-de- Saâne :
o Desserte d’une partie de la commune de Val-de-Saâne
o Desserte d’une partie de la commune de Saint-Vaast-du-Val
o Extension de la zone d’assainissement collectif de Belleville-en-Caux
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ARRETE les projets de zonage d’assainissement des communes de Val-de-Saâne, Saint-Vaast-du-Val et Belleville-en- Caux
SOUMET les zonages à enquête publique
AUTORISE Monsieur le Président à demander la nomination d’un commissaire enquêteur DECIDE l’inscription budgétaire aux recettes et aux dépenses les sommes liées à la procédure d’enquête publique AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux demandes de subventions auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à tous les actes et toutes les démarches nécessaires à cette procédure et à signer tous documents s’y rapportant
202112-11- Zonage Basse Vallée de la Saâne
Le projet d’assainissement de la Basse Vallée de la Saâne (annexe 6) conduit à la définition du zonage d’assainissement des eaux tel que défini à l’article R.2224-11 du CGCT.
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : - Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ; - Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
Les projets de zonage d’assainissement du projet basse vallée de la Saane, élaborés suite à des études préalables des zones d’assainissement, sont à adopter à la présente délibération, ils définissent la zone d’assainissement collectif tel qu’elle ressort des études préliminaires. Par défaut les autres zones sont considérées en assainissement non collectif.
La zone d’assainissement collectif correspond :
Aux secteurs desservis par les systèmes d’assainissement existants : GUEURES, BRACHY, OUVILLE LA RIVIERE, THIL MANNEVILLE, AMBRUMESNIL.
Aux secteurs dont la desserte est prévue dans le cadre du projet d’assainissement collectif de la basse vallée de la Saâne :
o Desserte d’une partie de la commune de LONGUEIL
o Desserte d’une partie de la commune de SAINT DENIS D’ACLON
o Extension de la zone d’assainissement collectif des communes de BRACHY, GUEURES, THIL MANNEVILLE, et AMBRUMESNIL
o Desserte d’une partie du hameau du bas d’Avremesnil, AVREMESNIL
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité : APPROUVE le projet de zonage
DECIDE de soumettre le zonage à enquête publique
AUTORISE Monsieur le Président à demander la nomination d’un commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rouen
DECIDE l’inscription budgétaire aux recettes et aux dépenses les sommes liées à la procédure d’enquête publique
AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux demandes de subventions auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à tous les actes et toutes les démarches nécessaires à cette procédure et à signer tous documents s’y rapportant Page 9 sur 21
202112-12- Travaux suite aux conclusions du diagnostic assainissement du secteur de la Varenne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-21-1,
La Communauté de Communes Terroir de Caux, assure la compétence « assainissement collectif » sur son territoire depuis le 1er janvier 2020 et notamment sur le secteur de la vallée de la Varenne où elle souhaite engager une importante opération de travaux nécessaires et identifiés dans le diagnostic assainissement qui a été réalisé sur l’ensemble de ce secteur.
Voici le détail financier prévisionnel des travaux :
Secteur Montant estimé en Euros HT Montant en euros Aide AESN Aide CD76 Reste à financer
Réseaux Opération 1 Route de Dieppe Remplacement complet 742 k€ 296 k€ 185 k€ 260 k€
Opération 2 Route de Dieppe et impasse varenne Remplacement complet 447 k€ 180 k€ 112 k€ 155 k€
Réseaux Opération 3 Route de la Mer et Pâtis Remplacement complet 416 k€ 166 k€ 104 k€ 146 k€
Opération 4 Route de la Mer Remplacement complet 239 k€ 96 k€ 60 k€ 83 k€
Réseaux Opération 5 Rue aux vaches Tronsson Renouvellement des branchements 150 k€
Public 77 k€
Privé 73 k€
31 k€
66 k€ 53 k€
Diagnostic permanent Ensemble Suivi 13 k€ 5 k€ 3 k€ 5 k€
Postes de refoulement
Ensemble Sécurisation 52 k€ 52 k€ Dieppe Fiabilisation 180 k€ 72 k€ 110 k€ Pointe Fiabilisation 90 k€ 36 k€ 54 k€ Morilles Fiabilisation 83 k€ 83 k€
Station
d’épuration
Ensemble Sécurisation 41 k€ 41 k€ Ensemble Etat patrimonial 15 k€ 12 k€ 3 k€ Bassin d’orage Fiabilisation 60 k€ 24 k€ 15 k€ 21 k€
TOTAL 2 528 000 € 984 k€ 479 k€ 1 066 000 €
Remarque : Ce programme n'est pas exhaustif et sera validé et/ou adapté lors des études d'AVP et de PRO ainsi qu'à l'issue des résultats des études complémentaires (topographie, géotechnique, repérage des réseaux existants...). Elles seront définitivement calées à l'issue des études de maîtrise d'œuvre.
L’ensemble de cette opération Maîtrise d’œuvre et Travaux peut être financé à 65% par l’agence de l’Eau et le Département. L'enveloppe financière HT prévisionnelle globale des travaux est de 2 528 000 € soit à charge de 1 066 000 €. Afin d’engager au plus vite l’opération pour permettre de faire cesser dans les meilleurs délais les pollutions existantes et respecter les échéances liées aux différents financements attendus sur ce projet global, il est proposé d’autoriser par anticipation Monsieur le Président à signer l’ensemble des marchés qui seront rendus nécessaires à la bonne marche de l’opération avec la ou les société(s) qui sera (seront) désignée(s) comme la(es) mieux disante(s) à l’issue des différentes analyses des offres.
A noter que pour la partie « réseaux de collecte », l’opération devra être réalisée sous charte qualité des réseaux d’assainissement.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la nécessité de faire cesser dans les meilleurs délais les dysfonctionnements constatés sur le système d’assainissement de la Vallée de la Varenne,
APPROUVE la réalisation des travaux de restructuration de la station d’épuration, de réhabilitation de réseaux de collecte prévus dans le schéma directeur d’assainissement.
CONFIRME la réalisation des travaux sous charte qualité des travaux sur l’ensemble des réseaux d’assainissement concernés, existants ou à créer,
S’ENGAGE à respecter les règles de communication sur le projet des différents partenaires financiers, S’ENGAGE à inscrire au budget les sommes nécessaires,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont l’ensemble des marchés d’études ou de travaux nécessaire à la bonne marche de l’opération et leurs éventuels avenants dans la limite de 5% d’augmentation, AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Département de Seine Maritime, et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération. AUTORISE Monsieur le Président à procéder à tous les actes et toutes les démarches nécessaires à cette procédure
202112-13- Facturation eau Belmesnil - Forfait à appliquer pour non réponse à l’envoi du questionnaire Belmesnil Pour la facturation de l’eau sur Belmesnil, il est demandé chaque année aux agriculteurs de répondre à un questionnaire (sous forme de déclaration de leur part) permettant d’établir leur facture. Il est souvent nécessaire de relancer plusieurs fois afin de pouvoir facturer.
En l’absence de réponse de leur part à la date fixée + un mois, il est proposé d’appliquer une facturation forfaitaire de 3500 €. Page 10 sur 21
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la mise en place d’un forfait de 3500€ à appliquer pour non réponse à l’envoi du questionnaire en l’absence de réponse à la date fixée + un mois
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à tous les actes et toutes les démarches nécessaires à cette procédure et à signer tous documents s’y rapportant
202112-14- Convention pour l’admission de boues d’épuration liquides extérieures de la CCTC vers la station d’épuration de Luneray
Dans le contexte actuel de l'épidémie de COVID-19, il est interdit d’épandre des boues d’épuration non hygiénisées produites à partir du 18 mars 2020. L’arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 a confirmé ces dispositions.
Les services publics d’eau et d’assainissement se mobilisent pour garantir la continuité d’activité en ce qui concerne l’évacuation et le traitement des boues. Par courrier en date du 21 Août 2020, la Préfecture a autorisé la réception de boues extérieures sur la Station d’épuration de Luneray
La station d’épuration de Luneray est pourvue d’un ouvrage spécial destiné à recevoir les boues liquides d’épuration en provenance d’autres stations d’épuration de la communauté de communes Terroir de Caux.
La collectivité a reçu plusieurs demandes pour recevoir des boues extérieures de la CCTC sur le site. Ainsi une convention est nécessaire pour préciser les modalités administrative, financière et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre du transfert de boues entre les collectivités émettrice et réceptrice.
La collectivité réceptrice autorise la collectivité émettrice, sous réserve du respect des obligations et prescriptions de la présente convention, à transférer des boues sur la file eau / boues (conserver la file choisie) aux conditions administratives, techniques et financières prévues au titre de :
En contrepartie la collectivité réceptrice et le délégataire factureront le service au producteur de boues et à la collectivité émettrice (Tarifs mentionnés dans la convention ci-jointe)
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
CONFIRME la nécessité de réaliser une convention (annexe 7) pour l’admission de boues d’épuration liquides extérieures de la Communauté de Communes Terroir de Caux vers la station d’épuration de Luneray APPROUVE la mise en place d’une facturation en contrepartie du service rendu AUTORISE Monsieur le Président à procéder à tous les actes et toutes les démarches nécessaires à cette procédure et à signer tous documents s’y rapportant
CULTURE
Vice-Président Monsieur Gilles PAUMIER
202112-15- Les Musicales de Normandie – Subvention exceptionnelle
Le 28 août dernier, la Communauté de Communes et les Musicales de Normandie ont organisé un concert à la Collégiale Notre- Dame d’Auffay (VAL-DE-SCIE).
La Communauté de Communes s’était engagée à la réservation, à la mise à disposition du lieu du concert, à assurer l’état de fonctionnement et à participer à hauteur de 3 000€ au titre de la collaboration établie dans la convention signée entre les Musicales de Normandie et la Communauté de Communes.
En l’absence d’une délibération notre participation ne peut être versée.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
PARTICIPE à hauteur de 3 000€ pour le concert organisé cet été
18h15 Arrivée de Monsieur Philippe GOSSE
18h19 Sortie de Monsieur Dominique LAPLACE Page 11 sur 21
SPORT
Vice-Président Monsieur Patrice GILLE
202112-16- Projet Sport-Santé – Programme « PROMESS »
En 2020, la Communauté de Communes Terroir de Caux participait au programme « quand le sport s’invite chez vous » dans le cadre du projet sport-santé. Celui-ci été mis en place en partenariat avec les professionnels de santé de Médiscie.
Aujourd’hui, il nous est proposé de participer au programme « PROMESS » Programme d’Optimisation Motivationnelle en Sport Santé.
Ce programme a pour objectif :
D’insérer socialement et sportivement la population
D’accompagner les patients vers une autonomie de la pratique sportive D’entretenir la motivation par un changement comportemental
De créer une synergie des acteurs pour agir sur la prévention
D’améliorer la confiance et l’estime de soi
De renforcer l’utilisation des activités physiques et sportives comme outil thérapeutique De construire un capital santé (prévention)
D’agir en santé
Le programme se déroule en 4 étapes :
ETAPE 1
Le bilan médico sportif
ETAPE 2
Le programme personnalisé
Une consultation
Un test d’effort
Un paramétrage de matériel sportif
Matériel prêté au patient
Réalisation d’un programme hebdomadaire
Entretien quotidien de la motivation
Coaching téléphonique hebdomadaire
ETAPE 3
Les ateliers
ETAPE 4
Suivi post-programme
Un atelier d’initiation à la diététique
Des ateliers d’activité physique encadrée ou sur des thématiques
liées au Sport et à la Santé
Bilan final à l’IRMS²
Orientation vers une structure sportive ou favoriser
l’initiative individuelle
Suivi à 3 mois par l’encadrement sportif
Le programme dispose d’un encadrement médico-sportif assuré par l’IRMS² (l’Institut Régional de Médecine du Sport et de la Santé). Pour mener à bien le programme, un lien est essentiel entre les patients, les prescripteurs et l’IRMS. C’est donc à la Communauté de Communes Terroir de Caux de jouer ce rôle de lien, et donc de référent, entre les professionnels de santé, les partenaires, les structures sportives, et les patients. Le programme doit être porté sur 3 années.
Budget de l’IRMS² pour 656 patients/an à l’échelle départementale :
CHARGES GLOBAL 2022 2023 2024
Matériel :
Vélos/pédaliers/ergomètres à bras
Cardio-fréquences mètres
42 000€
18 000€
14 000€
6 000€
14 000€
6 000€
14 000€
6 000€
Fonctionnement 19 000€ 6 333€ 6 333€ 6 333€
Charges de personnel 281 000€ 93 667€ 93 667€ 93 667€
Total 360 000€ 120 000€ 120 000€ 120 000€
PRODUITS GLOBAL 2022 2023 2024
Métropole Rouen Normandie
Département 76
Communauté de Communes/villes
75 000€
21 000€
24 000€
25 000€
7 000€
8 000€
25 000€
7 000€
8 000€
25 000€
7 000€
8 000€
CPAM Rouen Elbeuf Dieppe 120 000€ 40 000€ 40 000€ 40 000€
AG2R – AGIR ARRCO 120 000€ 40 000€ 40 000€ 40 000€
Total 360 000€ 120 000€ 120 000€ 120 000€
Sur 656 patients, 550 seront pris en charge par la Métropole, les 106 patients restants par 4 autres collectivités dont la Communauté de Communes Terroir de Caux. Le coût est de 75€ par patient. Page 12 sur 21
Budget de la Communauté de Communes Terroir de Caux pour 50 patients :
BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL 2022 RECONDUCTIBLE 2 ANS
Coût IRMS² 75€ par patient pour 50 patients (programme de 3 mois) 3 750€
Continuité du programme SISA (suivi diet, kiné..) 7 380€
Référent PROMESS 12/35ème* 8 500€
Total 19 630€
Soit 392.60€ par patient à la charge de la Communauté de Communes.
* Pour mener à bien ce projet, le recrutement d’un référent pourrait être envisagé.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
INSCRIT au programme PROMESS
APPROUVE le budget prévisionnel pour les années 2022, 2023 et 2024. AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant.
18h22 Retour de Monsieur Dominique LAPLACE
202112-17- Enveloppe des dotations sport
La Commission Sport propose de revoir l’enveloppe attribuée aux dotations sport. Actuellement, l’enveloppe est répartie comme suit :
- Dotations sportives : 25 000€
- Manifestations annuelles et exceptionnelles : 15 000€
- Appel à projet : 10 000€
Cette répartition avait été votée en 2017, il est donc nécessaire de revoir la répartition de l’enveloppe globale. Depuis 2018, la Commission sport a attribué entre 18 000€ et 21 000€ de dotations sportives pour une enveloppe de 25 000€. Pour les subventions aux manifestations annuelles et exceptionnelles, la totalité de l’enveloppe est attribuée en quasi-totalité chaque année. Concernant l’enveloppe destinée aux appels à projet, celle-ci n’a pas été utilisée depuis plusieurs années.
Afin d’ajuster au mieux les crédits budgétaires, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité : AJUSTE l’enveloppe attribuée aux dotations sport de la façon suivante : o Dotations sportives : 21 000€
o Manifestations annuelles et exceptionnelles : 15 000€
o Appel à projet : 2 000€
FINANCES
Vice-Président Monsieur René HAVARD
202112-18- Fonds de concours aux communes
La commission finances a procédé à l’examen des dossiers de demandes de fonds de concours réputés complets. Sur proposition de la commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité ATTRIBUE les fonds de concours suivants :
18h28 Sortie de Monsieur Éric LEROND
202112-19- Subvention à l’association des Anciens Combattants de Gonneville-sur-Scie L’association des « Anciens Combattants » de Gonneville-sur-Scie a sollicité la Commission Finances pour l’obtention d’une subvention afin d’organiser une cérémonie du souvenir et rendre hommage aux disparus à l’occasion du 50ème anniversaire de l’association.
Sur proposition de la Commission Finances, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
N° DATE DEMANDE COMMUNES MOTIF DU FONDS DE CONCOURS MT
TRAVAUX
HT
MT SUBV.
OBTENU
HORS FDC
RESTE A
CHARGE
ESTIME
FDC
ESTIME
8 06/09/2019 LAMBERVILLE Réhabilitation de l’immeuble 89 599.54€ 8 000.00€ 81 599.54€ 10 000.00€
23 20/10/2021 DENESTANVILLE Création de réserve incendie de 60 m² 35 325.70€ 23 275.00€ 12 050.70€ 6 025.35€ Page 13 sur 21
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500€ à l’association des Anciens Combattants de Gonneville-sur-Scie pour le 50ème anniversaire de l’association, étant précisé que seules les manifestations organisées pour les 50èmes et 100èmes anniversaires pourront être soutenues.
202112-20- Modification des Attributions de Compensation (AC) d’investissement pour la commune de Luneray Le montant des Attributions de Compensation pour l’investissement pour la commune de Luneray s’élève à 114 446.89 € et non 127 242.19€ comme mentionné dans la délibération 202109-05. La voirie d’une rue n’étant pas à leur charge.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
MODIFIE les Attributions de Compensation d’investissement de Luneray (114 446.86€ au lieu de 127 242.19€)
18h29 Sortie de Monsieur Robert VEGAS
202112-21- Décisions modificatives n°01 – Budget Ordures Ménagères
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité VALIDE les modifications budgétaires suivantes : Budget OM : remboursement de redevance
Dépenses de fonctionnement article 673 titres annulés : +1000 €
Recettes de fonctionnement article 773 mandats annulés : + 1000 €
202112-22- Mise en non-valeurs – Budget Ordures Ménagères
Nous sommes saisis de demande de mises en non-valeurs d’un montant de 24 973.35€ (dont 15 371.98€ au titre des non-valeurs article 6541 et 9 601.37€ au titre des créances irrécouvrables article 6542) pour le Budget Ordures Ménagères.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE les mises en non-valeurs
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
202112-23- Mise en non-valeurs – Budget Général
Nous sommes saisis de demande de mises en non-valeurs d’un montant de 1 034.07€ (dont 581.55€ au titre des non-valeurs article 6541 et 452.52€ au titre des créances irrécouvrables article 6542) pour le Budget Général.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ACCEPTE les mises en non-valeurs
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
18h35 Retour de Monsieur Éric LEROND et Monsieur Robert VEGAS
202112-24- Décisions modificatives n°01 – Budget Atelier locatif
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité VALIDE les modifications budgétaires suivantes : Budget Atelier locatif : vente d’un atelier
Dépenses d’investissement article 1641 remboursement d’emprunt : + 55 000 € Dépenses d’investissement article 2135 : - 55 000 €
202112-25- Création du budget Hôtels d’Entreprises
Vu le projet de création d’un Hôtel d’Entreprises sur la zone d’activités de Tôtes ; Vu les budgets existants Ateliers Locatifs sur la ZA de Criquetot et Hôtel d’Entreprises de Bacqueville ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
CREE un budget annexe « Hôtels d’Entreprises » au 1er janvier 2022 regroupant ces 2 budgets ainsi que le nouveau projet.
Ce budget appliquera la nomenclature M14 de plus de 10 000 habitants sans codification fonctionnelle et sera assujetti à la TV
18h44 Arrivée de Fabrice DUBUS
18h54 Départ de Madame Claudine LESUEUR et Madame Françoise BOUDIN Page 14 sur 21
BUDGET 2022
Une note explicative des budgets est jointe à la présente note de synthèse
202112-26- Budget 2022 Général
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 Général comme suit :
202112-27- Budget 2022 SPANC
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 SPANC comme suit :
SPANC 35002
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 340 000,00 466 500,00 806 500,00
TOTAL 340 000,00 466 500,00 806 500,00
RECETTES
Crédits 340 000,00 466 500,00 806 500,00
TOTAL 340 000,00 466 500,00 806 500,00
202112-28- Budget 2022 ZA de Luneray
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 ZA de Luneray comme suit :
ZA Luneray 35003
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 1 243 567,00 1 232 387,00
TOTAL 1 243 567,00 1 232 387,00 2 475 954,00
RECETTES
Crédits 1 243 567,00 1 232 387,00 2 475 954,00
TOTAL 1 243 567,00 1 232 387,00 2 475 954,00
202112-29- Budget 2022 ZA de Bacqueville
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 ZA de Bacqueville comme suit :
ZA Bacqueville 35004
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 709 785,00 1 270 822,00 1 980 607,00
TOTAL 709 785,00 1 270 822,00 1 980 607,00
RECETTES
Crédits 709 785,00 1 270 822,00 1 980 607,00
TOTAL 709 785,00 1 270 822,00 1 980 607,00
Budget Général 35000
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 12 742 723,00 27 983 412,00 40 726 135,00
TOTAL 12 742 723,00 27 983 412,00 40 726 135,00
RECETTES
Crédits 12 742 723,00 27 983 412,00 40 726 135,00
TOTAL 12 742 723,00 27 983 412,00 40 726 135,00 Page 15 sur 21
202112-30- Budget 2022 ZA de Criquetot
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 ZA de Criquetot comme suit :
ZA Criquetot 35005
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 8 890 970,00 5 134 225,00 14 025 195,00
TOTAL 8 890 970,00 5 134 225,00 14 025 195,00
RECETTES
Crédits 8 890 970,00 5 134 225,00 14 025 195,00
TOTAL 8 890 970,00 5 134 225,00 14 025 195,00
202112-31- Budget 2022 MARPA
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 MARPA comme suit :
MARPA 35009
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 469 154,00 87 580,00 556 734,00
TOTAL 469 154,00 87 580,00 556 734,00
RECETTES
Crédits 469 154,00 87 580,00 556 734,00
TOTAL 469 154,00 87 580,00 556 734,00
202112-32- Budget 2022 Lotissement MARPA
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 Lotissement MARPA comme suit :
Lotissement MARPA 35011
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 111 570,00 111 565,00 223 135,00
TOTAL 111 570,00 111 565,00 223 135,00
RECETTES
Crédits 111 570,00 111 565,00 223 135,00
TOTAL 111 570,00 111 565,00 223 135,00 Page 16 sur 21
202112-33- Budget 2022 Lotissement Bacqueville
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 Lotissement Baqueville comme suit :
Lotissement Bacqueville 35012
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 4 810 059,00 2 576 583,00 7 386 642,00
TOTAL 4 810 059,00 2 576 583,00 7 386 642,00
RECETTES
Crédits 4 810 059,00 2 576 583,00 7 386 642,00
TOTAL 4 810 059,00 2 576 583,00 7 386 642,00
202112-34- Budget 2022 Assainissement
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 Assainissement comme suit :
Assainissement 35013
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 1 225 355,00 25 936 959,00 27 162 314,00
TOTAL 1 225 355,00 25 936 959,00 27 162 314,00
RECETTES
Crédits 1 225 355,00 25 936 959,00 27 162 314,00
TOTAL 1 225 355,00 25 936 959,00 27 162 314,00
202112-35- Budget 2022 Eau
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (2 abstentions) APPROUVE le Budget primitif 2022 Eau comme suit :
Eau 35014
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 1 065 868,00 11 030 795,00 12 096 663,00
TOTAL 1 065 868,00 11 030 795,00 12 096 663,00
RECETTES
Crédits 1 065 868,00 11 030 795,00 12 096 663,00
TOTAL 1 065 868,00 11 030 795,00 12 096 663,00
202112-36- Budget 2022 Eau potable Belmesnil
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 Régie eau Belmesnil comme suit :
Eau potable Belmesnil 35015
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 50 000,00 114 195,00
TOTAL 50 000,00 114 195,00 164 195,00
RECETTES
Crédits 50 000,00 114 195,00 164 195,00
TOTAL 50 000,00 114 195,00 164 195,00 Page 17 sur 21
202112-37- Budget 2022 Office de Tourisme
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 Office de Tourisme comme suit :
Office de tourisme 35016
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 357 710,00 357 710,00
TOTAL 357 710,00 - 357 710,00
RECETTES
Crédits 357 710,00 357 710,00
TOTAL 357 710,00 - 357 710,00
202112-38- Budget 2022 Lotissement Quiberville
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 Lotissement Quiberville comme suit :
Lotissement Quiberville 35017
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 589 000,00 450 000,00 1 039 000,00
TOTAL 589 000,00 450 000,00 1 039 000,00
RECETTES
Crédits 589 000,00 450 000,00 1 039 000,00
TOTAL 589 000,00 450 000,00 1 039 000,00
202112-39- Budget 2022 Hôtels d’Entreprises
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 Hôtels d’Entreprises comme suit :
Hôtels d'Entreprises 35018
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 97 075,00 1 366 910,00 1 463 985,00
TOTAL 97 075,00 1 366 910,00 1 463 985,00
RECETTES
Crédits 97 075,00 1 366 910,00 1 463 985,00
TOTAL 97 075,00 1 366 910,00 1 463 985,00
ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE, ORDURES MENAGERES, COBNSOMMATION DURABLE, MOBILITE
Vice-Président Monsieur Fabrice DUBUS
202112-40- Plan de Mobilité Simplifié
Suite à la loi d’orientation des mobilités, la Communauté de Communes Terroir de Caux s’est saisie de la compétence pour organiser les mobilités au niveau local par délibération du 18 mars 2021. Elle est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité à l’échelle de Terroir de Caux. En effet, l’organisation des mobilités au niveau local est un levier pour répondre à des enjeux sociaux, environnementaux, notamment en offrant des alternatives à l’usage individuel de la voiture.
Les transports représentent le deuxième secteur qui émet le plus de gaz à effet de serre sur notre territoire. Pour réduire les émissions de carbone, la Communauté de Communes Terroir de Caux s’est engagée dans un Plan Climat Air Energie Territorial à l’échelle du Page 18 sur 21
PETR Pays Dieppois validé en 2020. L’un des axes majeurs du plan d’action concerne la mobilité qui se veut propre, douce et partagée.
De plus, la Communauté de Communes a lancé en mai 2021 une enquête à destination des habitants du territoire et des personnes travaillant sur Terroir de Caux pour identifier les habitudes de déplacements. Elle a révélé de fortes attentes en termes de mobilité sur le territoire de la part des usagers notamment pour le développement des modes doux comme la marche ou le vélo. Elle a permis de mettre en évidence les dynamiques d’éloignement qui caractérisent les territoires ruraux et peu denses et la nécessité des politiques de mobilité de répondre aux réels besoins des habitants.
A cela s’ajoute de réels enjeux sur le plan économique et social, tant du côté des salariés afin d’optimiser leurs déplacements, que des demandeurs d’emplois ou personnes isolées ne bénéficiant d’aucun moyen de transport. A ce titre, notre collectivité, en tant que manageur de la mobilité, se doit de repenser et d’organiser l’offre, ce qui passe par la mise en place d’un outil souple et stratégique matérialisé par le plan de mobilité simplifié. Il vise à innover, fédérer, concerter et créer des synergies entre la politique de mobilité et les autres politiques publiques (urbanisme, environnement, santé, tourisme, politique sociale…). Au regard de la complexité de la mise en œuvre du document et du périmètre d’intervention de l’étude, il apparait nécessaire de recruter un bureau d’études pour le Plan de Mobilité Simplifié, le coût étant estimé entre 100 000€ et 130 000€. Enfin, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la Communauté de communes Terroir de Caux est dans l’obligations de constituer un Comité des partenaires de la Mobilité. Nous allons solliciter une aide régionale, la subvention attendue pour le plan de mobilité est de 39 000€. De plus, nous pouvons prétendre une subvention LEADER pour un maximum de 40 000€.
Compte tenu des nombreux enjeux en matière de mobilité, des attentes des élus et des habitants du territoire et de la nécessité de mener une politique de mobilité cohérente à l’échelle de la Communauté de communes et des autres EPCI voisines, sur proposition de la commission Environnement, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (10 abstentions, 6 contres) : CONSTITUE un Comité des Partenaires de la Mobilité
DEMANDE au Président de réengager des discussions au PETR afin d’avoir une éventuelle démarche commune - REALISE, en cas de désaccord avec le PETR, un Plan de Mobilité Simplifié à l’échelle de la Communauté de Communes Terroir de Caux afin mettre en place une réelle stratégie de mobilité sur le territoire. - RECRUTE un bureau d’étude qui sera en lien avec la chargée de mission Développement Durable pour élaborer le Plan de Mobilité Simplifié
19h35 Départ en Visioconférence de Madame Nicole DEHAIS et Monsieur Christophe COLOMBEL
202112-41- Redevance des ordures ménagères (REOM) 2022
Le budget prévisionnel 2022, prévoit un léger déficit sans ajustement :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 4 940 117,00 € 4 914 466,00 € - 25 651,00 €
Investissement 221 442,00 € 221 442,00 € 0,00 €
TOTAL 5 161 559,00 € 5 135 908,00 € - 25 651,00 €
Celui-ci prend en compte l’augmentation annuelle des tarifs des marchés de 2%, ainsi que l’augmentation de la TGAP sur les flux OMR et encombrants.
Les prévisions budgétaires pour 2022 ne permettant pas d’être à l’équilibre il est proposé de fixer les tarifs de la redevance ordures ménagères (+ 1€ pour un équivalent foyer) (Annexe 8)
La Communauté de Communes avait mis en place sur une période test la collecte du carton pour les commerces des centres-bourgs des communes les plus importantes, sur demande. Afin d’assurer une équité à tous les professionnels, la Commission propose un forfait « collecte du carton » d’un montant de 30 € pour les commerces des centres bourgs des communes les plus importantes sur volontariat. Il s’agit ici de faire payer une participation pour un service existant et ainsi de proposer un tarif différencié. Un courrier sera adressé aux commerçants concernés.
Toujours dans l’idée d’assurer l’équité auprès des administrés, il est proposé un équivalent foyer de 211€ aux habitants qui bénéficient de 4 à 5 collectes supplémentaires par an, en OMR (ordures ménagères résiduelles). De même qu’il est proposé d’appliquer un tarif de 0,20€/habitant/an à la commune qui bénéficie de collectes supplémentaires pour le service technique.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
VALIDE ET FIXE les tarifs de la redevance des ordures ménagères à compter de 2022 conformément à l’annexe 8 Page 19 sur 21
202112-42- Budget 2022 Ordures Ménagères
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Budget primitif 2022 Ordures Ménagères comme suit :
19h37 Départ de Monsieur Gilles PAUMIER
202112-43- Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés PLPDMA² – Transfert de l’élaboration de ce programme au SMITVAD
Il est imposé aux collectivités territoriales responsables du traitement des déchets ménagers et assimilés de mettre en œuvre un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés avec des objectifs fixés d’ici à 2026. La programmation générale est annexée à la présente délibération (Annexe 9).
Le SMITVAD avait réalisé le 1er PLPDMA pour les anciennes Communautés de Communes. C’est pourquoi il est proposé de lui confier de nouveau l’élaboration de ce plan. Le SMITVAD aura alors pour mission en concertation avec la Communauté de Communes Terroir de Caux d’élaborer le plan, mettre en place les actions de sensibilisation et mettre en œuvre les indicateurs d’évaluation des mesures prises.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux ;
Vu le Décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ; Vu l’exposé ci-dessus ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
TRANSFERT l’élaboration du PLPDMA² au SMITVAD
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
ADMINISTRATION GENERALE
202112-44- RH : Modification du tableau des effectifs
Avancements de grade 2022
- Suppression d’un poste d’infirmière en soins généraux hors classe et création d’un poste d’infirmière en soins généraux classe supérieure au 01/04/2022, à temps plein ;
- Suppression d’un poste d’animateur territorial et création d’un poste d’animateur principal de 2ème classe au 01/10/2022 à temps plein ;
- Suppression de trois postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe et création de trois postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe :
o Au 05/05/2022 à temps plein
o Au 01/10/2022, à temps plein
o Au 01/03/2022 à raison de 20/35ème
- Suppression de trois postes d’adjoints techniques principaux de 2ème et création de trois postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe :
o Au 05/05/2022, à raison de 21/35ème et à temps plein
o Au 27/06/2022, à raison de 17/35ème
Vu l’avis du comité technique paritaire intercommunal en date du 22.11.2021,
De plus, afin de pérenniser la situation d’un agent sous contrat pour remplacement d’un agent en disposition pour convenances personnelles depuis le 01/04/2017, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation à temps plein. Vu l’avis du comité technique paritaire intercommunal en date du 22.11.2021,
Ordures Ménagères 35001
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
DEPENSES
Crédits 4 940 117,00 221 442,00 5 161 559,00
TOTAL 4 940 117,00 221 442,00 5 161 559,00
RECETTES
Crédits 4 940 117,00 221 442,00 5 161 559,00
TOTAL 4 940 117,00 221 442,00 5 161 559,00 Page 20 sur 21
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- VALIDE les propositions ci-dessus
- CREE un poste d’adjoint d’animation à temps plein au 01.01.2022
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant dont les arrêtés et avenants correspondants
202112-45- RH : Contrats d’assurance des risques statutaires
Notre collectivité a adhéré en 2019 au contrat « groupe » d’assurance statutaire conclu entre le Centre de Gestion de la Seine- Maritime et la compagnie CNP Assurances. Ce contrat, d’une durée de 4 ans, a débuté le 1er janvier 2019 et doit s’achever le 31 décembre 2022.
Il vise à rembourser les collectivités des rémunérations versées à leurs agents placés en arrêt de travail.
L’opportunité pour notre collectivité est :
- De pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la fonction publique territoriale - Que le CDG 76 puisse souscrire un tel contrat pour son compte, mutualisant les risques.
Le comité technique paritaire intercommunal, le 22.11.2021 a adopté le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissement publics et autorise le CDG 76 de souscrire pour le compte de la collectivité des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la (dénomination de la collectivité) des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès
Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune/établissement une ou plusieurs formules.
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :
Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2023.
Contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), le (dénomination de l’assemblée délibérante) demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
- DELEGUE aux services du Centre de Gestion la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats en résultant.
19h41 Départ de Monsieur Olivier LECONTE
19h43 Départ de Monsieur Dominique LAPLACE
19h47 Départ en Visioconférence de Madame Thérèse CALAIS et Monsieur Antoine DECLERCQ
202112-46- RH : Mise en place des 1607 heures
Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires ; Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Page 21 sur 21
Comment calculer les 1607 heures ?
Nombre de jours annuels 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
Jusqu’à présent, les agents de la Communauté de Communes Terroir de Caux bénéficiaient de la journée de solidarité offerte et de la journée du Président.
Afin d’être en conformité avec les 1607 heures, ces deux journées ne doivent pas être maintenues. Concernant la journée de solidarité, celle-ci doit être accomplie selon les modalités suivantes, fixées par délibération : - Travail d’un jour de RTT
- Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01 janvier 2022.
Vu l’avis du comité technique paritaire intercommunal en date du 22.11.2021,
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE les propositions ci-dessus et donc la mise en place des 1607 heures - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
La séance est levée à 19h46
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président informe qu’une remise de véhicule sera faite par Enedis à la MASC de Tôtes, sur notre proposition.
Terroir de Caux Initiative à octroyer 22 000 € de prêts d’honneur en 2021 aux commerces et artisans locaux.
Dates à retenir :
Réunion de Vice-Présidents Réunion Bureau Conseil Communautaire Jeudi 06 janvier à 16h00 Mardi 08 février à 18h00 Mercredi 16 février à 18h00 Jeudi 10 février à 16h00 Jeudi 24 mars à 18h00 Lundi 04 avril à 18h00 Jeudi 03 mars à 16h00 Lundi 09 mai à 18h00 Jeudi 19 mai à 18h00 Jeudi 07 avril à 16h00 Mercredi 22 juin à 18h00 Mardi 05 juillet à 18h00 Jeudi 05 mai à 16h00
Jeudi 02 juin à 16h00
Le Président,
Olivier BUREAUX